Le présent règlement organise le contrôle par les États membres des entreprises bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Il définit ainsi les prérogatives des services des États membres et les modalités de contrôle des documents commerciaux des entreprises. Ce règlement vise également à faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans les opérations de contrôle.

Règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée).

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) constitue l’instrument financier de la politique agricole commune destiné à soutenir les marchés agricoles. Le présent règlement vise ainsi à assurer la régularité des aides attribuées dans le cadre du FEAGA et à en contrôler l’utilisation.

Chaque année, les États membres établissent un programme des contrôles planifiés qu’ils transmettent à la Commission. Ces programmes sont élaborés sur la base d’analyses de risque. Ils doivent préciser le nombre d’entreprises à contrôler, leur répartition par secteur ainsi que les critères qui ont été retenus pour l’élaboration du programme. Dans leur sélection, les États membres doivent tenir compte de l’importance des aides attribuées à telle ou telle entreprise dans le cadre du FEAGA.

Les États membres doivent mettre en place un service spécialement chargé de l’application du présent règlement. Ce service est directement responsable de l’exécution ou de la coordination des contrôles effectués par les agents. Le règlement précise qu’il s’agit d’un service spécifique totalement indépendant des autres services en charge de l’attribution des aides du FEAGA. Par ailleurs, les agents de la Commission peuvent également participer aux contrôles. Ils ont accès à tous les documents préparés en vue des contrôles, mais ne peuvent en aucun cas exercer eux-mêmes les compétences reconnues aux agents nationaux.

Le contrôle des documents commerciaux constitue l’un des moyens les plus efficaces pour contrôler les opérations financières résultant des aides du FEAGA. Ces documents regroupent par exemple l’ensemble des registres, pièces justificatives et dossiers de correspondance de l’entreprise. Cette dernière est tenue de conserver ces documents pendant au moins trois ans, à compter de l'année de leur établissement.

Les États membres doivent s’assurer que les agents chargés des contrôles ont accès aux documents commerciaux des entreprises, sous respect des règles nationales relatives à la procédure pénale concernant la saisie de documents.

La Commission peut coordonner des actions communes comportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres. Ce type de coopération est nécessaire lorsqu’une entreprise ou un tiers lié aux opérations contrôlées est établi dans un État membre:

Le présent règlement codifie et abroge le règlement (CEE) n° 4045/89. Les références faites à ce règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 485/2008	23.6.2008	-	JO L 143 du 3.6.2008

Règlement (CE) n° 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants [Journal officiel L 339 du 18.12.2008].

Règlement (CE) n° 4/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie" [Journal officiel L 2 du 6.1.2004].

Règlement (CE) nº 2311/2000 de la Commission du 18 octobre 2000 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) nº 4045/89 du Conseil n'est pas applicable et abrogeant la décision 96/284/CE [Journal officiel L 265 du 19.10.2000].