Ancienne République yougoslave de Macédoine – Agriculture, pêche et sécurité alimentaire

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu octroyer le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, des efforts devant encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 note les progrès réalisés en ce qui concerne l’alignement sur l’acquis, bien que les capacités administratives ne soient pas encore pleinement opérationnelles. Le rapport fait par ailleurs état de progrès satisfaisants en matière de sécurité alimentaire.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, dont beaucoup sont directement applicables. Le fonctionnement de la politique agricole commune repose sur les éléments essentiels que sont la bonne application de ces règles et l'efficacité de l'administration publique chargée d'en assurer le respect et le contrôle sont deux éléments essentiels sur lesquels repose le fonctionnement de la politique agricole commune (PAC). La PAC implique la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle, tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ainsi que la capacité à mettre en œuvre des actions de développement rural. Les États membres doivent aussi pouvoir appliquer la législation de l’UE en matière d’aides directes aux agriculteurs et gérer les organisations communes de marché pour divers produits agricoles.

L'acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Toutefois, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer l'administration et les opérateurs à l'application de la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la politique alimentaire générale fixe les règles d’hygiène à respecter pour la production de denrées alimentaires. L’acquis définit aussi des règles précises dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles à la préservation de la santé des animaux, à leur bien-être et à la sécurité des aliments d’origine animale sur le marché intérieur. Dans le domaine phytosanitaire, les règles de l’UE régissent notamment la qualité des semences, les produits phytopharmaceutiques, la lutte contre les organismes nuisibles et l’alimentation animale.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

De nouveaux progrès ont été réalisés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Les grandes politiques de soutien à l'agriculture et au développement rural sont progressivement mises en conformité avec les exigences de l'UE. L'alignement sur l'acquis appelle la poursuite d'efforts résolus. Les capacités administratives restent source de préoccupation.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle législation-cadre. Les capacités administratives de l'autorité compétente dans les secteurs alimentaire et vétérinaire restent insuffisantes pour garantir la mise en œuvre correcte de l'acquis.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 - Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport 2010, la Commission fait mention des progrès du pays vers l’alignement dans le domaine de la politique agricole et du développement rural. De même, le pays a progressé en matière de sécurité alimentaire. Dans ces deux domaines le renforcement de la capacité administrative demeure essentiel. Par ailleurs, les préparatifs ont débuté pour la mise en place de la politique pêche.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1335 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2695 final – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport de novembre 2008, la Commission indiquait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devait encore consentir des efforts considérables pour aligner sa législation agricole sur la législation communautaire. Il notait toutefois des progrès dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. Pour ce qui concernait la sécurité alimentaire, les capacités administratives avaient été renforcées en termes d’effectifs et de compétence du personnel. Les préparations à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche en étaient à leurs prémisses.

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