Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) qui soutient des projets d’intérêt commun (c.-à-d.qui présentent un intérêt pour l’Union européenne (UE) dans son ensemble) portant sur les infrastructures dans les domaines suivants:

transport;
télécommunications; et
énergie.

Son objectif final est d’accélérer l’investissement dans les réseaux transeuropéens et de mobiliser des financements provenant des secteurs publics et privés.

Il détermine également le montant à mettre à disposition pour la période 2014-2020 et les domaines pouvant en bénéficier.

Il a fait l’objet de plusieurs modifications, les plus récentes ayant été effectuées:

en 2017, par le biais du règlement (UE) 2017/2396 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) (initialement établi pour trois ans) jusqu’à la fin de l’année 2020: et
en 2018, par l’intermédiaire du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (le règlement financier de l’UE) qui a introduit un nouvel article instituant un mécanisme de mixage*.

POINTS CLÉS

Contribuer à créer une croissance économique durable

La Commission européenne considère la création de réseaux d’infrastructures de transport et d’énergie efficaces comme un moyen clé pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique européen.

Plus particulièrement, le MIE soutient des projets qui ont pour objectif de développer et créer de nouvelles infrastructures et de nouveaux services ou d’améliorer les infrastructures et les services existants. L’un de ses objectifs généraux est de contribuer à la croissance économique en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants qui tiennent compte des flux de transports futurs escomptés.

Développement durable

Un autre objectif général est d’aider l’Union européenne à atteindre ses objectifs en termes de développement durable (réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, accroissement de 20% de l’efficacité énergétique et augmentation de la part des énergies renouvelables jusqu’à 20% d’ici 2020).

Le secteur des transports sera le plus important bénéficiaire

Le budget total du MIE pour la période 2014-2020 avoisine les 33 milliards d’euros. Il est ventilé comme suit:

près de 26 milliards d’euros pour le transport;
près de 1 milliard d’euros pour les télécommunications; et
près de 6 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie.

Actes délégués

La Commission a adopté deux actes délégués complétant le règlement (UE) n^o 1316/2013 en lien avec les priorités de financement des transports:

le règlement (UE) n^o 275/2014, et
le règlement (UE) 2016/1649.

Modification de 2017 du règlement (UE) n^o 1316/2013

Le règlement (UE) 2017/2396, en modifiant le règlement EFSI (règlement (UE) 2015/1017) prolonge la durée d’existence de l’EFSI et introduit certaines améliorations techniques. En outre, il modifie le règlement MIE en transférant à l’EFSI une partie du budget du MIE non dépensé ainsi que l’argent issu des recettes et des remboursements émanant de titres de dettes du MIE et du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures («Fonds Marguerite», un fonds qui investit dans les infrastructures énergétiques, renouvelables, de transport et numériques).

Modification de 2018 du règlement (UE) n^o 1316/2013

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 a modifié le règlement n^o 1316/2013 en introduisant un nouvel article (article 16a) qui offre la possibilité d’établir des mécanismes de mixage pour lesquels toutes les actions contribuant à des projets d’intérêt commun seront éligibles à un financement. La contribution globale aux mécanismes de mixage issue du budget de l’UE ne peut pas excéder 10 % de l’allocation globale au MIE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Instruments financiers (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Mécanisme de mixage: un accord de coopération conclu entre la Commission et des institutions de développement ou d’autres institutions financières publiques en vue de combiner des formes non remboursables de soutien et/ou des instruments financiers et/ou des garanties budgétaires provenant du budget et des formes remboursables de soutien provenant d’institutions de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières du secteur privé et d’investisseurs du secteur privé.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n^o 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n^o 680/2007 et (CE) n^o 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129-171)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1316/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2016/1649 de la Commission du 8 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n^o 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (JO L 247 du 15.9.2016, p. 1-4)

Règlement délégué (UE) n^o 275/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n^o 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (JO L 80 du 19.3.2014, p. 1-4)

dernière modification 29.04.2019