9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/1

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement au moyen d'un certain nombre de mécanismes de flexibilité.

(4)

Conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), ce plan de rejets prévoyait, entre autres, des exemptions à l'obligation de débarquer toutes les captures en raison des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, dans le cas des engins de pêche pour lesquels les captures indésirées par engin ne représentent pas plus d'un certain pourcentage du total des captures annuelles réalisées par ledit engin («exemption de minimis»).

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 1394/2014, le plan de rejets expire le 31 décembre 2017.

(6)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont présenté, le 2 juin 2017, une recommandation commune à la Commission.

(7)

Celle-ci proposait d'étendre la durée des exemptions de minimis prévues dans le plan de rejets aux niveaux révisés suivants:

(8)

Afin de justifier les exemptions de minimis proposées, les État membres ont fourni des preuves relatives aux coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées dans les pêcheries concernées. Ces preuves ont été examinées par le groupe de travail d'experts du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui a conclu que les recommandations communes contenaient des arguments rationnels concernant les coûts de traitement des captures indésirées, étayés, dans certains cas, par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient de prolonger la durée des exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

(9)

Les articles 2 et 4 du règlement délégué (UE) no 1394/2014 prévoient respectivement une exemption liée à la capacité de survie pour l'anchois, le chinchard, le chinchard du large et le maquereau capturés au moyen de sennes coulissantes dans les pêcheries artisanales et une taille minimale de référence de conservation spécifiques pour l'anchois. Ces mesures ont été évaluées de manière positive par le CSTEP en 2014. La Commission considère que les preuves sur lesquelles s'est fondée l'évaluation restent valides pour les trois prochaines années. Il convient par conséquent d'étendre l'application de ces mesures jusqu'en 2020.

(10)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1394/2014.

(11)

Étant donné que les mesures prévues par le présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Étant donné que le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) no 1394/2014 expire le 31 décembre 2017, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2018.

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Exemptions de minimis

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

2)

à l'article 5, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.»

9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/4

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles de la mer du Nord, afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement au moyen de certains mécanismes de flexibilité.

(4)

Des exemptions de l'obligation de débarquer l'ensemble des captures peuvent être établies conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 lorsqu'il est prouvé scientifiquement que la sélectivité est très difficile à améliorer ou que le traitement des captures indésirées entraîne des coûts disproportionnés (exemptions de minimis).

(5)

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis, le 31 mai 2017, une recommandation commune à la Commission.

(6)

Cette recommandation commune suggère d'établir, pour les années 2018, 2019 et 2020, une exemption de minimis pour un maximum de 1 % du total des captures annuelles de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan effectuées dans les pêcheries de petits pélagiques par les chalutiers pélagiques (OTM et PTM) d'une longueur hors tout maximale de 25 mètres qui ciblent le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM IV b et IV c au sud de 54 degrés nord.

(7)

Les États membres ont fourni des preuves scientifiques démontrant que le traitement des captures indésirées dans les pêcheries concernées entraîne des coûts disproportionnés. Ces preuves ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le CSTEP a noté que l'exemption de minimis pourrait inciter les flottes concernées à adapter leur comportement et à continuer de rechercher des moyens d'améliorer la sélectivité. L'exemption suggérée peut donc être incluse dans le règlement délégué (UE) no 1395/2014.

(8)

Il convient dès lors de prolonger la durée du plan de rejets jusqu'au 31 décembre 2020.

(9)

Les articles 2, 4 et 4 bis du règlement délégué (UE) no 1395/2014 prévoient respectivement une exemption liée à la capacité de survie pour le maquereau et le hareng capturés lors d'activités de pêche à la senne coulissante, l'établissement d'une documentation relative aux captures et l'application de mesures techniques dans les pêcheries de sprat. La mesure concernant l'exemption liée à la capacité de survie a été évaluée positivement par le CSTEP en 2014 et les mesures techniques concernant les pêcheries de sprat ont été évaluées positivement par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en 2017. La Commission considère que les éléments sur lesquels ces évaluations ont été fondées restent valables pour les trois années à venir. Il convient donc de prolonger l'application des mesures jusqu'en 2020.

(10)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 1395/2014 et son annexe en conséquence.

(11)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) no 1395/2014 venant à expiration le 31 décembre 2017, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2018,

1)

À l'article 3, le titre est remplacé par le titre suivant: «Exemption de minimis pour 2015 et 2016».

2)

L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Exemption de minimis pour 2018, 2019 et 2020

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est permis de rejeter en 2018, 2019 et 2020 jusqu'à 1 % du total des captures annuelles de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan effectuées dans la pêcherie de pélagiques avec des chalutiers pélagiques d'une longueur hors tout maximale de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM/PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM IV b et IV c au sud de 54 degrés de latitude nord.»

3)

À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.»

4)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

9.2.2018   

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L 36/8

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter une fois pour une période renouvelable ne dépassant pas trois ans des plans de rejets, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement au moyen d'un certain nombre de mécanismes de flexibilité.

(4)

La Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Le 31 mai 2017, ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir recueilli l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales et celui du conseil consultatif pour les stocks pélagiques.

(5)

Des exemptions d'obligation de débarquement de toutes les captures peuvent être précisées conformément à l'article 15, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés («exemptions fondées sur la capacité de survie»).

(6)

La recommandation commune suggère d'appliquer, dans certaines conditions, une exemption fondée sur la capacité de survie en 2019 et 2020 pour le maquereau et le hareng capturés au moyen de filets coulissants dans la pêcherie visant des espèces hors quota dans les zones CIEM VIIe et VIIf. Les preuves fournies par les États membres pour justifier cette exemption ont été réexaminées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le CSTEP a conclu que les preuves étayant l'exemption suggérée étaient analogues à celles justifiant d'autres exemptions comprises dans le plan précédent de rejets et qui avaient fait l'objet d'une évaluation par le CSTEP. Des exemptions d'obligation de débarquement de toutes les captures peuvent en outre être précisées conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 lorsque des preuves scientifiques indiquent qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité ou lorsque le traitement des captures indésirées entraînent des coûts disproportionnés («exemptions de minimis»).

(7)

La recommandation commune propose une exemption de minimis fixée à un maximum de 6 % en 2018, et de 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles de merlan bleu (Micromesistius poutassou) effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans les zones CIEM Vb, VI et VII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base. Les États membres concernés ont fourni des preuves visant à démontrer qu'il est impossible d'améliorer la sélectivité et que les coûts du traitement des captures indésirées sont disproportionnés. Le CSTEP a procédé à un nouvel examen de l'exemption suggérée et a conclu que les arguments avancés sont suffisants. L'exemption suggérée peut donc être intégrée dans le règlement délégué (UE) no 1393/2014.

(8)

La recommandation commune suggère une exemption de minimis fixée à un maximum de 6 % en 2018, et de 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles de germon (Thunnus alalunga) au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone CIEM VII. Les États membres concernés ont fourni des preuves visant à démontrer que les coûts de stockage et de traitement des captures indésirées en mer et à terre sont disproportionnés. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP. Dans son évaluation, le CSTEP a évoqué le risque de l'accroissement de la valeur des prises. À cet égard, il convient de noter que conformément à l'article 19 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 850/1998 du Conseil (3), l'interdiction de la pratique des rejets ne s'applique pas aux captures d'espèces qui sont exemptées de l'obligation de débarquement en vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013. L'exemption suggérée peut donc être intégrée dans le règlement délégué (UE) no 1393/2014.

(9)

La recommandation commune suggère d'appliquer en 2018, 2019 et 2020 une exemption de minimis fixée à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de maquereau (Scomber scombrus), de chinchards (Trachurus spp.), de hareng (Clupea harengus) et de merlan (Merlangius merlangus) effectuées au moyen de chaluts pélagiques à panneaux (OTM ou PTM) d'une longueur maximale hors tout de 25 mètres dans les pêcheries de petits pélagiques ciblant le maquereau, les chinchards et le hareng dans la zone CIEM VIId. Les preuves fournies par les États membres pour soutenir l'exemption suggérée ont été réexaminées par le CSTEP. Le CSTEP a noté que l'exemption de minimis peut encourager les flottes concernées à adapter leur comportement et à poursuivre leurs recherches quant à la manière d'améliorer la sélectivité. L'exemption concernée peut donc être intégrée dans le règlement délégué (UE) no 1393/2014.

(10)

Il convient, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 2020 la durée du plan de rejets.

(11)

L'article 2 du règlement délégué (UE) no 1393/2014 prévoit une exemption liée à la capacité de survie tant pour le maquereau que pour le hareng capturé dans les pêcheries de senneurs à senne coulissante. Ladite mesure a fait l'objet d'une évaluation positive par le CSTEP en 2014. La Commission estime que les preuves sur lesquelles cette évaluation était fondée restent valables pour les trois prochaines années. Il convient dès lors de prolonger l'application de cette mesure jusqu'en 2020.

(12)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1393/2014 et son annexe.

(13)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Étant donné que le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) no 1393/2014 viendra à expiration le 31 décembre 2017, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2018,

1)

À l'article 2, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'appliquera pas en 2019 et 2020 aux captures de maquereau et de hareng effectuées au moyen de filets coulissants dans la pêcherie visant des espèces non soumises aux quotas dans les zones CIEM VIIe et VIIf si les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 5 de cet article et à l'article 4 du présent règlement sont réunies mutatis mutandis.»

2)

À l'article 3, le titre est remplacé par le texte suivant: «Exemptions de minimis en 2015, 2016 et 2017»

3)

L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Exemptions de minimis en 2018, 2019 et 2020

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

4)

À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s'applique du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.»

5)

L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/13

(1)

Afin de protéger les espadons juvéniles, les paragraphes 15 et 17 de la recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) prévoient une taille minimale pour l'espadon capturé dans la Méditerranée. Les captures et prises accessoires d'espadon inférieur à cette taille minimale, y compris dans les pêcheries sportives et de loisir, ne devront pas être conservées à bord du navire de pêche, ni transbordées, transportées, stockées, débarquées, vendues, affichées ou mises en vente.

(2)

En outre, en vertu du paragraphe 17 de la recommandation 16-05, les navires pêchant activement l'espadon sont tenus de rejeter les prises accessoires d'espadon inférieur à la taille minimale si ces prises accessoires dépassent 5 % de leurs captures totales d'espadon.

(3)

En ce qui concerne la pêche sportive et de loisir, les paragraphes 23 et 26 de la recommandation 16-05 de la CICTA prévoient qu'il devrait être interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon de la Méditerranée par jour et par navire. Les mesures nécessaires devront être prises afin de garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à la mer de l'espadon de la Méditerranée capturé vivant, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive et de loisir.

(4)

En vertu du paragraphe 30 de la recommandation 16-05 de la CICTA, les navires non autorisés à pêcher activement l'espadon de la Méditerranée peuvent conserver à bord leurs captures d'espadon de la Méditerranée à condition de ne pas dépasser une limite maximale de prise accessoire par navire et par opération de pêche. Il convient que les États membres définissent cette limite de prise accessoire dans leurs plans de pêche annuels et la notifient à la Commission. Les navires non autorisés à pêcher activement l'espadon de la Méditerranée ne devraient pas conserver à bord des prises accessoires d'espadon de la Méditerranée dépassant les limites fixées dans les plans de pêche annuels nationaux.

(5)

Afin d'assurer la cohérence entre la recommandation 16-05 de la CICTA et la législation de l'Union européenne, il convient que l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas aux navires de l'Union participant à des pêcheries d'espadon de la Méditerranée.

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission (2) de manière à y inclure de nouvelles dispositions reflétant les conditions de pêche prévues dans la recommandation 16-05 de la CICTA.

(7)

Conformément au calendrier fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

1)

L'article 5 est modifié comme suit:

2)

L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Espadon de la Méditerranée

1.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, conserver à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des captures et prises accessoires d'espadon (Xiphias gladius), y compris en provenance de pêcheries sportives et de loisir:

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les navires de capture pêchant activement l'espadon peuvent conserver à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accessoires d'espadon inférieur à la taille minimale, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de pièces, du total des captures d'espadon de ces navires.

3.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de capture ne pêchant pas activement l'espadon ne conservent pas à bord l'espadon dépassant la limite de prises accessoires définie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels pour le total des captures à bord, en poids ou en nombre de pièces.

4.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et de loisir. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l'espadon capturé vivant dans le cadre de la pêche sportive et de la pêche de loisir.»

9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/15

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne (UE) et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Conformément à ce règlement, les laboratoires de référence de l'UE sont notamment responsables de fournir aux laboratoires nationaux de référence une présentation détaillée des méthodes d'analyse et de coordonner l'application de ces méthodes. Les laboratoires de référence de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont énumérés à l'annexe VII, partie I, dudit règlement. En matière de contaminants des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les métaux lourds dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les mycotoxines, un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ont été désignés.

(2)

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, qui accueille actuellement et depuis 2006 le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les métaux lourds dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les mycotoxines dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, a informé la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire qu'il cessera d'héberger ces laboratoires de référence de l'UE dès le 1er janvier 2018.

(3)

Dans ces domaines, l'efficacité des contrôles officiels et des autres activités de contrôle dépend de la qualité, de l'uniformité et de la fiabilité des méthodes d'analyse suivies et des résultats d'analyse obtenus par les laboratoires officiels, et il existe un besoin constant de promouvoir l'uniformité des pratiques dans la mise en œuvre des méthodes d'analyse. Il est nécessaire de maintenir un laboratoire de référence de l'UE dans ces domaines et, partant, de désigner de nouveaux laboratoires de référence de l'UE. Par ailleurs, étant donné que depuis 2006, de nouvelles priorités se sont fait jour dans les domaines des métaux, des composés azotés, des contaminants issus de procédés de transformation ainsi que des toxines végétales, il est nécessaire d'élargir le champ des activités et des tâches des nouveaux laboratoires de référence de l'UE devant être désignés.

(4)

Le champ des activités et des tâches de l'actuel laboratoire de référence de l'Union européenne pour les métaux lourds dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires devrait dès lors être étendu à tous les métaux et composés azotés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires; celui de l'actuel laboratoire de référence de l'Union européenne pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), à tous les contaminants issus de procédés de transformation; et celui de l'actuel laboratoire de référence de l'Union européenne pour les mycotoxines dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, aux mycotoxines et toxines végétales dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

(5)

Par conséquent, la Commission a lancé, le 23 janvier 2017, un appel à candidatures en vue de sélectionner et désigner des laboratoires de référence de l'Union européenne pour les domaines précités. Le National Food Institute, Technical University of Denmark (Danemark) a été retenu et devrait être désigné comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les métaux et les composés azotés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, ainsi que comme laboratoire de référence de l'Union européenne pour les contaminants issus de procédés de transformation. Le laboratoire RIKILT (Stichting Wageningen Research) (Pays-Bas) a pour sa part été sélectionné comme laboratoire de référence de l'Union européenne pour les mycotoxines et les toxines végétales dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

(6)

Compte tenu de l'importance croissante, pour la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, des contaminants chlorés persistants autres que les PCB et les dioxines, des contaminants persistants bromés et des contaminants persistants fluorés, il est également opportun d'étendre le champ d'activité du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à tous les polluants organiques persistants (POP) halogénés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Dès lors, il convient de rebaptiser le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en «laboratoire de référence de l'Union européenne pour les polluants organiques persistants (POP) halogénés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires», afin de refléter cette extension de son champ d'activité.

(7)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/18

(1)

La directive 92/65/CEE du Conseil (2) prévoit, en ce qui concerne la rage, un régime alternatif à la quarantaine pour l'introduction de certains carnivores domestiques dans les États membres. Conformément à l'article 16, deuxième alinéa, de cette directive, ce régime exige, pour les importations en provenance de certains pays tiers de chiens, de chats et de furets, la réalisation de contrôles de l'efficacité de la vaccination chez ces animaux par titrage des anticorps.

(2)

Ces contrôles sont également exigés au titre de l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets depuis certains pays tiers.

(3)

La décision 2000/258/CE désigne l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de Nancy, France, comme l'institut spécifiquement responsable d'établir les critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. L'AFSSA est désormais intégrée dans l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) française.

(4)

La décision 2000/258/CE prévoit notamment que l'ANSES est chargée d'évaluer les laboratoires des pays tiers qui ont demandé à être agréés pour la réalisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

(5)

L'autorité compétente du Brésil a présenté une demande d'agrément du laboratoire «TECSA LABORATÓRIOS LTDA» de Belo Horizonte, pour lequel l'ANSES a établi, le 23 octobre 2017, un rapport d'évaluation favorable qu'elle a transmis à la Commission.

(6)

L'autorisation accordée le 31 janvier 2006, conformément à la décision 2000/258/CE, à l'«Instituto Pasteur» de São Paulo, Brésil, a été retirée en application de la décision 2010/436/UE de la Commission (4) à la suite du rapport d'évaluation défavorable établi par l'ANSES le 30 septembre 2011 et transmis à la Commission.

(7)

L'autorité compétente du Brésil a présenté une nouvelle demande d'agrément de l'«Instituto Pasteur» de São Paulo, pour lequel l'ANSES a établi, le 23 octobre 2017, un rapport d'évaluation favorable qu'elle a transmis à la Commission.

(8)

L'autorité compétente de la Fédération de Russie a présenté une demande d'agrément du laboratoire «NoviStem LLC» de Moscou et de l'«Institute of Veterinary Medicine Biotechnology LLC (IBVM)» de Volginskiy, pour lesquels l'ANSES a établi, le 23 octobre 2017, un rapport d'évaluation favorable qu'elle a transmis à la Commission.

(9)

Il convient donc d'autoriser les laboratoires «TECSA LABORATÓRIOS LTDA» de Belo Horizonte, l'«Instituto Pasteur» de São Paulo, le laboratoire «NoviStem LLC» de Moscou et l'«Institute of Veterinary Medicine Biotechnology LLC (IBVM)» de Volginskiy à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

b)

c)

d)

9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/20

(1)

La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission (2) établit les modalités de communication par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.

(2)

Il y a lieu d'établir des modèles pour la transmission mensuelle des relevés de la comptabilité «A» et de la comptabilité «B» afin que leur communication puisse avoir lieu de manière structurée. Il est nécessaire de préciser que le terme «montants recouvrés» correspond au respect par les États membres de leurs obligations financières consistant à mettre à disposition les ressources propres traditionnelles et pas uniquement les paiements reçus par eux des opérateurs économiques redevables de droits de douane. Il convient donc que les «montants recouvrés» incluent explicitement les montants mis à la disposition du budget de l'Union parce que leur non-recouvrement auprès des débiteurs est imputable aux États membres en raison d'erreurs administratives ou d'un manque de diligence dans les efforts de recouvrement de ceux-ci. Il convient de fournir des informations complémentaires dans les relevés, afin de contribuer à renforcer la clarté et la transparence de ceux-ci.

(3)

Il importe que tous les montants mis à disposition en tant que ressources propres traditionnelles au crédit des comptes de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 soient introduits dans les relevés de comptabilité et dans leurs annexes. Afin de garantir l'enregistrement de tous les montants, même ceux mis à disposition en dehors du délai prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, des informations complémentaires devraient être introduites dans les annexes ultérieures des relevés de la comptabilité «A».

(4)

La communication visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 devrait comporter l'ensemble des éléments de fait nécessaires à un examen complet des raisons qui ont empêché l'État membre de mettre à disposition les montants réputés ou déclarés irrécouvrables dépassant 100 000 EUR, y compris les mesures de recouvrement prises par l'État membre. Les communications présentées en vertu de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 ne sont pas toujours exhaustives, de sorte que des demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux États membres concernés. Il est par conséquent nécessaire d'introduire des éléments supplémentaires et des précisions dans les formulaires existants, comme des détails complémentaires sur la dette et les événements ayant conduit à la constatation du droit, l'assistance mutuelle et le processus de paiement et de recouvrement.

(5)

Il convient de prendre en considération les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (3), applicable à partir du 1er octobre 2016, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres d'être dispensés de mettre à la disposition du budget de l'Union les montants de ressources propres traditionnelles qui se révèlent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.

(6)

Il est nécessaire de prévoir une période de transition pour donner aux États membres le temps de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires à utiliser pour les relevés et communications découlant de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

(7)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366,

9.2.2018   

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L 36/33

(1)

La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.

(2)

La communication des cas de fraude et d'irrégularités devrait se dérouler de manière structurée et contenir des informations relatives aux risques. La même fiche de fraude et d'irrégularité est déjà utilisée pour mettre à jour les cas communiqués précédemment. Par conséquent, l'annexe II de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est devenue obsolète.

(3)

Il convient de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires de notification au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

(4)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365,

9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/38

9.2.2018   

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L 36/38