13.1.2018   

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L 10/1

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2)

Le 28 décembre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a désigné quatre navires conformément au paragraphe 6 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

13.1.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 10/3

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

13.1.2018   

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L 10/5

(1)

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci.

(2)

La Commission a vérifié que la République de Singapour satisfaisait également aux critères de reconnaissance de l'équivalence des normes de sûreté des pays tiers définis dans la partie E de l'annexe du règlement (CE) no 272/2009 de la Commission (3).

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.

(4)

Compte tenu des modifications opérationnelles ou d'infrastructure, ou les deux à la fois, qui pourraient être nécessaires dans les aéroports, il convient de prévoir un délai approprié avant la mise en application du présent règlement.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

13.1.2018   

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L 10/9

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2), les organismes de certification peuvent utiliser une approche intégrée d'échantillonnage lorsqu'ils effectuent des sondages de corroboration des dépenses. Sur la base de l'expérience acquise durant les deux premières années d'application dudit article, il convient de préciser ce que l'on entend par «approche intégrée d'échantillonnage» aux fins des différents objectifs de l'audit visés à l'article 9 du règlement (UE) no 1306/2013.

(2)

Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), la limite pour chaque déclaration de dépenses des organismes payeurs contenant des demandes de paiement afférentes à des instruments financiers est établie à 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier. L'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que la déclaration trimestrielle doit préciser le montant de la dépense publique admissible que les organismes payeurs ont effectivement versé pendant chaque trimestre conformément au paragraphe 2 dudit article. Les montants versés par les organismes payeurs dans le cadre des instruments financiers devraient être déclarés à la Commission moyennant le respect de la limite des 25 % et à condition que l'étape correspondante de la mise en œuvre ait été menée à bien. La première déclaration à la Commission, plafonnée à 25 %, doit débuter à la date de la signature de l'accord de financement et du versement consécutif de la contribution à l'instrument financier. Les tranches ultérieures font l'objet d'une déclaration à la Commission lorsque le taux de décaissement correspondant a été atteint, conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1303/2013. Dans le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), cela signifie que l'organisme payeur ne peut déclarer que 25 % de la participation totale prévue par trimestre. Il apparaît ainsi que les dispositions de l'article 22, paragraphes 1 et 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ne conviennent pas à la manière dont les instruments financiers doivent être gérés par les États membres et la Commission, conformément au règlement (UE) no 1303/2013. Il convient de les modifier en conséquence.

(3)

L'expérience montre que, afin d'alléger la tâche administrative des États membres en ce qui concerne le recouvrement, il y a lieu de définir un seuil applicable au non-recouvrement des intérêts.

(4)

L'article 30, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les documents et informations comptables utilisés aux fins de l'apurement des comptes doivent être adressés à la Commission en version papier et accompagnés d'une copie électronique. Afin de faciliter les tâches administratives incombant aux États membres et à la Commission, de rationnaliser l'analyse des documents et d'atténuer les risques d'incohérence entre les données utilisées, il convient d'exiger des États membres qu'ils présentent uniquement des documents sous format électronique et qu'ils aient recours à la signature électronique. Cette exigence devrait également apparaître dans le texte de la déclaration de gestion figurant à l'annexe I dudit règlement d'exécution. Pour éviter tout retard dans la transmission des documents en cas de difficultés techniques liées à la mise en application de la signature électronique, il convient de prévoir la possibilité, durant la première année d'application de la nouvelle disposition, d'autoriser la présentation de documents signés transmis sous format électronique.

(5)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement d'exécution et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1758 de la Commission (4). L'expérience montre que la forme et le contenu des informations comptables doivent être modifiés chaque année, avec la charge administrative et les risques de retard qui en découlent. Pour des raisons de simplification et afin de permettre la définition en temps utile des spécifications techniques correspondantes, il est considéré comme approprié de faire en sorte que, à compter de l'exercice 2019, les modèles et les spécifications techniques correspondantes applicables aux informations comptables soient mis à disposition, et actualisés par la Commission, après en avoir informé le comité des Fonds agricoles avant le début de chaque exercice. Il importe également de définir les exigences générales applicables à ces spécifications techniques.

(6)

L'article 34, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que si la Commission considère que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, elle communique ses conclusions à l'État membre concerné et prévoit également, dans sa communication, une réunion bilatérale dans un délai de quatre mois après l'expiration du délai de réponse de la part de l'État membre. Durant cette période, certaines mesures administratives s'imposent, comme la traduction de la réponse de l'État membre, l'analyse par la Commission des éléments avancés par l'État membre, la rédaction de l'invitation à la réunion bilatérale dans la langue nationale de l'État membre et la préparation de la réunion. L'expérience acquise au cours des deux dernières années montre que le délai de quatre mois prévu se révèle, dans la plupart des cas, insuffisant pour permettre la tenue de réunions fructueuses. Pour permettre une meilleure préparation de la réunion bilatérale, il conviendrait de porter à cinq mois le délai dans lequel cette réunion doit se tenir. Afin d'éviter de perturber les enquêtes en cours, la prolongation de ce délai ne s'appliquera qu'aux enquêtes au sujet desquelles la communication visée à l'article 34, paragraphe 2, n'aura pas encore été transmise au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(7)

L'article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que la Commission, dans un délai de six mois suivant l'envoi du procès-verbal de la réunion bilatérale, communique à l'État membre les conclusions auxquelles elle est parvenue. Le délai ne vise que le procès-verbal de la réunion indiquant qu'une réunion bilatérale a eu lieu. Le règlement d'exécution n'arrête pas de manière explicite de délai pour l'envoi de la communication dans le cas où un État membre estimerait qu'une réunion bilatérale n'est pas nécessaire. Il y a lieu, par conséquent, de clarifier cette disposition à cet égard et de définir le point de départ de la période de six mois pour les cas dans lesquels une réunion bilatérale n'est pas nécessaire.

(8)

L'article 34, paragraphe 9, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que dans des cas dûment justifiés, les délais prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 dudit article peuvent être prolongés. L'article 34, paragraphe 2, dudit règlement d'exécution prévoit le délai dans lequel la réunion bilatérale doit avoir lieu; il dispose également que, dans des cas justifiés, ce délai peut être prolongé. L'article 34, paragraphe 9, dudit règlement d'exécution devrait dès lors être modifié en conséquence.

(9)

Conformément à l'article 111, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres sont tenus de publier des informations relatives aux bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Feader, y compris, entre autres, le montant du paiement reçu pour chaque mesure ayant fait l'objet d'un financement par ces Fonds durant l'exercice considéré et le type et la description de chaque mesure. L'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 précise les informations à publier en ce qui concerne ces mesures et renvoie à l'annexe XIII dudit règlement, qui contient une liste des mesures concernées.

(10)

Il y a lieu de modifier l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 afin de tenir compte du fait que les mesures exceptionnelles nécessaires pour faire face à certaines situations sur le marché au titre de l'article 220, paragraphe 1, et de l'article 221, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) devraient figurer parmi les mesures énumérées dans ladite annexe. Ces mesures exceptionnelles sont considérées comme des mesures de soutien aux marchés agricoles conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient, par conséquent, de modifier le point 10 de l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. En outre l'aide au secteur des vers à soie mentionnée au point 3 de la liste de ladite annexe n'est plus applicable étant donné que l'article 111 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6) a été abrogé par le règlement (UE) no 1308/2013, avec effet au 1er janvier 2014, et que tous les engagements financiers et paiements aux bénéficiaires qui y sont liés ont désormais pris fin. La référence à l'aide au secteur des vers à soie devrait donc être supprimée de cette liste.

(11)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

1)

À l'article 7, paragraphe 3, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:

«S'agissant des sondages de corroboration, y compris les méthodes d'échantillonnage, les organismes de certification peuvent avoir recours à des tests à objectif double entre les objectifs de l'audit.»

2)

À l'article 22, paragraphe 2, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les instruments financiers créés conformément à l'article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses relatives aux périodes de référence visées au premier alinéa sont déclarées une fois réunies les conditions chaque demande de paiement intermédiaire ultérieure conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 1, dudit règlement.»

3)

À l'article 27, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer les intérêts lorsque le montant de ces intérêts n'excède pas 5 EUR.»

4)

À l'article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les documents et informations comptables visés au paragraphe 1 sont adressés à la Commission au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice concerné. Les documents visés aux points a), b) et d) dudit paragraphe sont transmis par voie électronique dans les conditions et selon le format définis par la Commission conformément à l'article 24.

Ces documents portent une signature électronique obligatoire au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1). Pour les documents relatifs à l'exercice 2017, la Commission peut accepter des documents signés transmis sous forme électronique.

(*1)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»"

5)

À l'article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les modèles relatifs à la forme et au contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), sont mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d'information.

Les modèles et les spécifications techniques correspondantes applicables aux informations comptables sont mis à disposition, et actualisés par la Commission, après que le comité des Fonds agricoles a été informé, avant le début de chaque exercice.

Les spécifications techniques comprennent:

6)

L'article 34 est modifié comme suit:

7)

L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

8)

L'annexe XIII est modifiée comme suit:

13.1.2018   

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L 10/14

(1)

En vertu de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 18 septembre 2017, le COPS a adopté la décision EUCAP Sahel Mali/1/2017 (2) portant nomination de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er octobre 2017 au 14 janvier 2018.

(3)

Le 13 décembre 2017, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé l'extension du mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019,

13.1.2018   

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L 10/15

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

(2)

Le 28 décembre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a désigné quatre navires conformément au paragraphe 6 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

13.1.2018   

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L 10/17

(1)

La décision 2009/300/CE de la Commission (2) établit les critères écologiques spécifiques et les exigences en matière d'évaluation et de vérification pour la catégorie de produits «téléviseurs».

(2)

La validité des critères écologiques actuels et des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes établis par la décision 2009/300/CE expire le 31 décembre 2017.

(3)

Le premier critère établi par la décision 2009/300/CE, qui concerne les économies d'énergie, est fondé sur les exigences actuelles en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs établies par le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (3). Par conséquent, le label écologique de l'UE est actuellement accordé aux téléviseurs qui portent l'étiquetage correspondant à la classe d'efficacité énergétique B dans le cadre du système d'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs établi par le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (4) (ci-après le «système d'étiquetage énergétique»). La classe d'efficacité énergétique B n'est toutefois pas la classe la plus efficace sur le plan énergétique vendue sur le marché de l'Union. Le premier critère de la décision 2009/300/CE doit dès lors être mis à jour afin de veiller à ce que le label écologique de l'UE soit attribué à des produits efficaces sur le plan énergétique.

(4)

Une proposition a été formulée pour remplacer les exigences actuelles en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs par un nouvel ensemble d'exigences en 2019, au plus tard (5), mais la proposition n'a pas encore été adoptée. Dans l'attente de ladite adoption, il convient de modifier le critère relatif aux économies d'énergie figurant dans la décision 2009/300/CE afin de faire référence aux classes d'efficacité énergétique supérieures de la version actuelle du système d'étiquetage énergétique.

(5)

Une évaluation a été réalisée, qui confirme la pertinence et l'adéquation de la modification proposée du critère relatif aux économies d'énergie ainsi que la pertinence et l'adéquation de tous les autres critères écologiques en vigueur pour les téléviseurs et des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes établis par la décision 2009/300/CE. Une révision des critères du label écologique est envisagée après l'adoption des nouvelles exigences en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception proposées pour les téléviseurs.

(6)

Pour les raisons exposées aux considérants 4 et 5, et afin de prévoir suffisamment de temps pour la révision des critères écologiques actuels après l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2019 la période de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes, tels que modifiés par la présente décision.

(7)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/300/CE en conséquence.

(8)

Une période de transition devrait être accordée pour les demandes et licences remplissant les critères établis par la décision 2009/300/CE afin de laisser suffisamment de temps aux titulaires de licences et aux demandeurs pour s'adapter aux modifications apportées au critère relatif aux économies d'énergie.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

13.1.2018   

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L 10/20

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers, à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.

(4)

La Roumanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.

(5)

Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Roumanie, en coopération avec cet État membre.

(6)

En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Roumanie ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées en annexe de la présente décision.

(7)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,