ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 263
Édition de langue française
Législation
60e année
12 octobre 2017
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 263 |
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Édition de langue française |
Législation |
60e année |
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Sommaire |
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III Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
III Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 295/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2017/1806]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/819 de la Commission du 22 mai 2015 modifiant l’annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne le format des modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l’Union d’animaux des espèces bovine et porcine (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
|
«— |
32015 D 0819: décision d’exécution (UE) 2015/819 de la Commission du 22 mai 2015 (JO L 129 du 27.5.2015, p. 28).» |
Article 2
Le texte de la décision d’exécution (UE) 2015/819 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 129 du 27.5.2015, p. 28.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 296/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2017/1807]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1310 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut «indemne de la maladie» de l’ensemble du territoire de la Croatie pour l’herpèsvirose de la carpe koï (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1356 de la Commission du 4 août 2015 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine de la République tchèque, de la France, de Chypre, du Liechtenstein et de la Suisse (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 89 (décision 2009/177/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission) de la partie 7.1:
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Article 2
Les textes des décisions d’exécution (UE) 2015/1310 et (UE) 2015/1356 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 200 du 30.7.2015, p. 17.
(2) JO L 209 du 6.8.2015, p. 5.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 297/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1808]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/845 de la Commission du 27 mai 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de chlorantraniliprole, de cyantraniliprole, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyroximate, de fludioxonil, de glufosinate-ammonium, d’imazapic, d’imazapyr, d’indoxacarbe, d’isoxaflutole, de mandipropamide, de penthiopyrade, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2015/846 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’amétoctradine, d’amisulbrom, de bupirimate, de clofentézine, d’éthéphon, d’éthirimol, de fluopicolide, d’imazapic, de propamocarbe, de pyraclostrobine et de tau-fluvalinate présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2015/868 de la Commission du 26 mai 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4,5-T, de barbane, de binapacryl, de bromophos-éthyl, de camphechlore (toxaphène), de chlorbufame, de chloroxuron, de chlozolinate, de DNOC, de diallate, de dinosèbe, de dinoterbe, de dioxathion, d’oxyde d’éthylène, d’acétate de fentine, d’hydroxyde de fentine, de flucycloxuron, de flucythrinate, de formothion, de mécarbame, de méthacrifos, de monolinuron, de phénothrine, de prophame, de pyrazophos, de quinalphos, de resméthrine, de tecnazène et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits (3), rectifié au JO L 174 du 3.7.2015, p. 43, doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement (UE) 2015/896 de la Commission du 11 juin 2015 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Trichoderma polysporum — souche IMI 206 039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206 040 et T11, de Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080, de Trichoderma asperellum — souche T34, de Trichoderma atroviride — souche I-1237, de géraniol, de thymol, de saccharose, de sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], de sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et d’acide folique présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(5) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(6) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32015 R 0845: règlement (UE) 2015/845 de la Commission du 27 mai 2015 (JO L 138 du 4.6.2015, p. 1), |
|
— |
32015 R 0846: règlement (UE) 2015/846 de la Commission du 28 mai 2015 (JO L 140 du 5.6.2015, p. 1), |
|
— |
32015 R 0868: règlement (UE) 2015/868 de la Commission du 26 mai 2015 (JO L 145 du 10.6.2015, p. 1), |
|
— |
32015 R 0896: règlement (UE) 2015/896 de la Commission du 11 juin 2015 (JO L 147 du 12.6.2015, p. 3).» |
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32015 R 0845: règlement (UE) 2015/845 de la Commission du 27 mai 2015 (JO L 138 du 4.6.2015, p. 1), |
|
— |
32015 R 0846: règlement (UE) 2015/846 de la Commission du 28 mai 2015 (JO L 140 du 5.6.2015, p. 1), |
|
— |
32015 R 0868: règlement (UE) 2015/868 de la Commission du 26 mai 2015 (JO L 145 du 10.6.2015, p. 1), |
|
— |
32015 R 0896: règlement (UE) 2015/896 de la Commission du 11 juin 2015 (JO L 147 du 12.6.2015, p. 3).» |
Article 3
Les textes des règlements (UE) 2015/845, (UE) 2015/846, (UE) 2015/868 et (UE) 2015/896 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 138 du 4.6.2015, p. 1.
(2) JO L 140 du 5.6.2015, p. 1.
(3) JO L 145 du 10.6.2015, p. 1.
(4) JO L 147 du 12.6.2015, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 298/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1809]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/1040 de la Commission du 30 juin 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de dimoxystrobine, de fluroxypyr, de méthoxyfénozide, de métrafénone, d’oxadiargyl et de tribenuron présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
|
«— |
32015 R 1040: règlement (UE) 2015/1040 de la Commission du 30 juin 2015 (JO L 167 du 1.7.2015, p. 10).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32015 R 1040: règlement (UE) 2015/1040 de la Commission du 30 juin 2015 (JO L 167 du 1.7.2015, p. 10).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2015/1040 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 167 du 1.7.2015, p. 10.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 299/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1810]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole, de fluopicolide, de fluopyram, d’isopyrazam et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, de fenhexamide, de krésoxim-méthyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32015 R 1101: règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 27), |
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— |
32015 R 1200: règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 (JO L 195 du 23.7.2015, p. 1).» |
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32015 R 1101: règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 27), |
|
— |
32015 R 1200: règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 (JO L 195 du 23.7.2015, p. 1).» |
Article 3
Les textes des règlements (UE) 2015/1101 et (UE) 2015/1200 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 181 du 9.7.2015, p. 27.
(2) JO L 195 du 23.7.2015, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 300/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1811]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1609 de la Commission du 24 septembre 2015 approuvant le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 7 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1610 de la Commission du 24 septembre 2015 approuvant la substance Pythium oligandrum, souche M1, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 10 (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12nne [décision d’exécution (UE) 2015/655 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«12nnf. |
32015 R 1609: règlement d’exécution (UE) 2015/1609 de la Commission du 24 septembre 2015 approuvant le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 7 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 17). |
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12nng. |
32015 R 1610: règlement d’exécution (UE) 2015/1610 de la Commission du 24 septembre 2015 approuvant la substance Pythium oligandrum, souche M1, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 10 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 20).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2015/1609 et (UE) 2015/1610 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 249 du 25.9.2015, p. 17.
(2) JO L 249 du 25.9.2015, p. 20.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 301/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1812]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1727 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2 et 4 (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(5) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (5) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(6) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (6) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(7) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n’approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (7) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(8) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d’expiration de l’approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (8) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(9) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12nng [règlement d’exécution (UE) 2015/1610 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«12nnh. |
32015 R 1726: règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 14). |
|
12nni. |
32015 R 1727: règlement d’exécution (UE) 2015/1727 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2 et 4 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 17). |
|
12nnj. |
32015 R 1728: règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 21). |
|
12nnk. |
32015 R 1729: règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 24). |
|
12nnl. |
32015 R 1730: règlement d’exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 27). |
|
12nnm. |
32015 R 1731: règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 33). |
|
12nnn. |
32015 D 1736: décision d’exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n’approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 56). |
|
12nno. |
32015 D 1737: décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d’expiration de l’approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 58).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2015/1726, (UE) 2015/1727, (UE) 2015/1728, (UE) 2015/1729, (UE) 2015/1730 et (UE) 2015/1731 ainsi que des décisions d’exécution (UE) 2015/1736 et (UE) 2015/1737 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 252 du 29.9.2015, p. 14.
(2) JO L 252 du 29.9.2015, p. 17.
(3) JO L 252 du 29.9.2015, p. 21.
(4) JO L 252 du 29.9.2015, p. 24.
(5) JO L 252 du 29.9.2015, p. 27.
(6) JO L 252 du 29.9.2015, p. 33.
(7) JO L 252 du 29.9.2015, p. 56.
(8) JO L 252 du 29.9.2015, p. 58.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 302/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1813]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1751 de la Commission du 29 septembre 2015 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de la bromadiolone communiquées par le Royaume-Uni conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12nno [décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«12nnp. |
32015 D 1751: décision d’exécution (UE) 2015/1751 de la Commission du 29 septembre 2015 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de la bromadiolone communiquées par le Royaume-Uni conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 256 du 1.10.2015, p. 15).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/1751 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 256 du 1.10.2015, p. 15.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 303/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1814]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/1221 de la Commission du 24 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32015 R 1221: règlement (UE) 2015/1221 de la Commission du 24 juillet 2015 (JO L 197 du 25.7.2015, p. 10).». |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/1221 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 197 du 25.7.2015, p. 10.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 304/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1815]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1392 de la Commission du 13 août 2015 portant approbation de la substance de base «fructose» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
|
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzh [règlement d’exécution (UE) 2015/1295 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2015/1392 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 215 du 14.8.2015, p. 34.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 305/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1816]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1396 de la Commission du 14 août 2015 rectifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la substance active Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713 identique à la souche AQ 713 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1397 de la Commission du 14 août 2015 renouvelant l’approbation de la substance active «florasulam» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (2) de la Commission doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
|
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzi [règlement d’exécution (UE) 2015/1392 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2015/1396 et (UE) 2015/1397 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 216 du 15.8.2015, p. 1.
(2) JO L 216 du 15.8.2015, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 306/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1817]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 251/2014 abroge le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte suivant est inséré après le point 9a [règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission]:
|
|
2) |
Le texte du point 3 [règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil] est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 251/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 14.
(2) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 307/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1818]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 4m [règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission]:
|
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 6d [règlement (UE) no 327/2011 de la Commission]: «, modifié par:
|
|
3) |
Les points suivants sont insérés après le point 6h [règlement (UE) no 548/2014 de la Commission]:
|
|
4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 8 [règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission]:
|
|
5) |
La mention suivante est ajoutée au point 12 [règlement (CE) no 278/2009 de la Commission]: «, modifié par:
|
Article 2
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 11m [règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission]:
(4) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»" |
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 26e [règlement (UE) no 327/2011 de la Commission]: «, modifié par:
|
|
3) |
Les points suivants sont insérés après le point 26i [règlement (UE) no 548/2014 de la Commission]:
|
|
4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 31 [règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission]:
|
|
5) |
La mention suivante est ajoutée au point 35 [règlement (CE) no 278/2009 de la Commission]: «, modifié par:
|
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 617/2013, du règlement délégué (UE) no 665/2013 et du règlement (UE) no 666/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 175 du 27.6.2013, p. 13.
(2) JO L 192 du 13.7.2013, p. 1.
(3) JO L 192 du 13.7.2013, p. 24.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 308/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1819]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 4n [règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«4o. |
32014 R 1254: règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (JO L 337 du 25.11.2014, p. 27).» |
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 11n [règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:
|
«11o. |
32014 R 1254: règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (JO L 337 du 25.11.2014, p. 27) (2). |
Article 3
Les textes du règlement délégué (UE) no 1254/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 337 du 25.11.2014, p. 27.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 309/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1820]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 4o [règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«4p. |
32015 R 1186: règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20). |
|
4q. |
32015 R 1187: règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43). |
|
4r. |
32015 R 1094: règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).» |
Article 2
Les points suivants sont insérés après le point 11o [règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:
|
«11p. |
32015 R 1186: règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20) (4). |
|
11q. |
32015 R 1187: règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43) (5). |
|
11r. |
32015 R 1094: règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2) (6). |
Article 3
Les textes des règlements délégués (UE) 2015/1186, (UE) 2015/1187 et (UE) 2015/1094 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 193 du 21.7.2015, p. 20.
(2) JO L 193 du 21.7.2015, p. 43.
(3) JO L 177 du 8.7.2015, p. 2.
(4) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).
(5) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).
(6) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 310/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1821]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 801/2013 de la Commission du 22 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Les points suivants sont insérés après le point 4r [règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission] du chapitre IV:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 8 [règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission] du chapitre IV:
|
|
3) |
Le texte suivant est ajouté au point 15 [règlement (CE) no 642/2009 de la Commission] du chapitre IV: «, modifié par:
|
Article 2
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Les points suivants sont insérés après le point 11r [règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission]:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 31 [règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission]:
|
|
3) |
Le texte suivant est ajouté au point 38 [règlement (CE) no 642/2009 de la Commission]: «, modifié par:
|
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 801/2013 et des règlements délégués (UE) no 811/2013 et (UE) no 812/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 225 du 23.8.2013, p. 1.
(2) JO L 239 du 6.9.2013, p. 1.
(3) JO L 239 du 6.9.2013, p. 83.
(4) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
(5) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 311/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1822]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (1), rectifié au JO L 61 du 5.3.2015, p. 26. doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement délégué (UE) no 65/2014 abroge la directive 2002/40/CE (3) de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 4 t [règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission]:
|
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 6 j [règlement (UE) no 666/2013 de la Commission]:
|
|
3) |
Le texte du point 4 g (directive 2002/40/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 11 t [règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission]:
|
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 26k [règlement (UE) no 666/2013 de la Commission]:
|
|
3) |
Le texte du point 11 g (directive 2002/40/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 3
Les textes du règlement délégué (UE) no 65/2014, rectifié au JO L 61 du 5.3.2015, p. 26. et du règlement (UE) no 66/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 29 du 31.1.2014, p. 1.
(2) JO L 29 du 31.1.2014, p. 33.
(3) JO L 128 du 15.5.2002, p. 45.
(4) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 312/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1823]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe II, chapitre IV, de l’accord EEE, le point suivant est inséré après le point 6k [règlement (UE) no 66/2014 de la Commission]:
|
«6l. |
32014 R 1253: règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (JO L 337 du 25.11.2014, p. 8).» |
Article 2
À l’annexe IV de l’accord EEE, le point suivant est inséré après le point 26l [règlement (UE) no 66/2014 de la Commission]:
|
«26m. |
32014 R 1253: règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (JO L 337 du 25.11.2014, p. 8).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 1253/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 337 du 25.11.2014, p. 8.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 313/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1824]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/1428 de la Commission du 25 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
La mention suivante est ajoutée au point 6g [règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission] et au point 11 [règlement (CE) no 245/2009 de la Commission]: «, modifié par:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 244/2009 de la Commission]:
|
Article 2
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
La mention suivante est ajoutée au point 26h [règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission]: «, modifié par:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 33 [règlement (CE) no 244/2009 de la Commission] et au point 34 [règlement (CE) no 245/2009 de la Commission]:
|
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2015/1428 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 224 du 27.8.2015, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 314/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1825]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2013/114/UE de la Commission du 1er mars 2013 établissant les lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (1), rectifiée au JO L 8 du 11.1.2014, p. 32, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ne s’appliquant pas au Liechtenstein, il en est de même pour la décision 2013/114/UE. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 45 (décision 2011/13/UE de la Commission) de l’annexe IV de l’accord EEE:
|
«46. |
32013 D 0114: décision 2013/114/UE de la Commission du 1er mars 2013 établissant les lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 62 du 6.3.2013, p. 27), rectifiée au JO L 8 du 11.1.2014, p. 32. Cette décision ne s’applique pas au Liechtenstein.» |
Article 2
Les textes de la décision 2013/114/UE, rectifiée au JO L 8 du 11.1.2014, p. 32, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 62 du 6.3.2013, p. 27.
(2) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 315/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2017/1826]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2000/520/CE (1) de la Commission a été déclarée invalide par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015 relatif à l’affaire C-362/14 (2). Cette décision étant intégrée dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2000/520/CE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5ec (décision 2000/520/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 215 du 25.8.2000, p. 7.
(2) JO C 398 du 30.11.2015, p. 5.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
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L 263/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 316/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2017/1827]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1) doit être intégrée à l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
|
«— |
32015 L 0719: directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2015/719 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 115 du 6.5.2015, p. 1.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
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L 263/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 317/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2017/1828]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (1) doit être intégré dans l’accord ‘EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17kf (décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
|
«17kg. |
32015 R 0962: règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (JO L 157 du 23.6.2015, p. 21).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2015/962 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’ article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 157 du 23.6.2015, p. 21.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
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L 263/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 318/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2017/1829]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
le règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 80/2009 abroge le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 63 [règlement (CE) no 2299/89 du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32009 R 0080: règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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a) |
à l’article 8, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Communauté” et “la Commission” sont remplacés par “les États de l’AELE”; |
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b) |
L’article 8, paragraphe 2, ne s’applique pas aux États de l’AELE. Les États de l’AELE vérifient si, dans les pays tiers, les vendeurs de système traitent les transporteurs aériens des États de l’AELE de façon discriminatoire ou non équivalente; |
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c) |
À l’article 11, paragraphe 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “par la directive 95/46/CE, par les dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci et par les dispositions des accords internationaux auxquels la Communauté est partie” est remplacée par la mention “par la directive 95/46/CE et par les dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci”. À l’article 11, paragraphe 9, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “des dispositions de ladite directive, des dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci et des dispositions des accords internationaux auxquels la Communauté est partie” est remplacée par la mention “des dispositions de ladite directive et des dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci”; |
|
d) |
Aux articles 13, 14, 15 et 16, en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “Commission” est remplacé par “Autorité de surveillance AELE”, le terme “Cour de justice des Communautés européennes” est remplacé par “Cour AELE” et la mention “articles 81 et 82 du traité” est remplacée par la mention «articles 53 et 54 de l’accord EEE”.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 80/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 35 du 4.2.2009, p. 47.
(2) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration des États de l’AELE
relative à la décision no 318/2015 du 11 décembre 2015 intégrant le règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil
«Le règlement abrogé (CEE) no 2299/89 du Conseil et le règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil traitent, entre autres, du pouvoir d’infliger des amendes dans un domaine spécifique du droit de la concurrence. L’intégration de ce règlement ne préjuge pas des solutions institutionnelles relatives aux futurs actes portant octroi de pouvoirs d’imposer des amendes en dehors du domaine du droit de la concurrence.»
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L 263/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 319/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2017/1830]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2013/633/UE de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2zc (décision 2007/742/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«— |
32013 D 0633: décision 2013/633/UE de la Commission du 30 octobre 2013 (JO L 292 du 1.11.2013, p. 18).» |
Article 2
Les textes de la décision 2013/633/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 292 du 1.11.2013, p. 18.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
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L 263/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 320/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2017/1831]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission du 20 mars 2015 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 13cae (directive 2009/90/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«13caf. |
32015 D 0495: décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission du 20 mars 2015 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 78 du 24.3.2015, p. 40).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/495 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 78 du 24.3.2015, p. 40.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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12.10.2017 |
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L 263/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 321/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2017/1832]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/253 de la Commission du 16 février 2015 établissant les règles concernant l’échantillonnage et les rapports au titre de la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 21ada (décision 2010/769/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«21adb. |
32015 D 0253: décision d’exécution (UE) 2015/253 de la Commission du 16 février 2015 établissant les règles concernant l’échantillonnage et les rapports au titre de la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 41 du 17.2.2015, p. 55).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/253 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 41 du 17.2.2015, p. 55.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.