16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/1

(1)

La directive 2014/107/UE du Conseil (3), modifiant la directive 2011/16/UE (4), s'applique à 27 États membres à compter du 1er janvier 2016 et à l'Autriche à compter du 1er janvier 2017. Cette directive met en œuvre la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale au sein de l'Union, garantissant ainsi que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l'État membre dans lequel réside le titulaire du compte.

(2)

La directive 2011/16/UE dispose que, lorsque le titulaire du compte est une structure intermédiaire, les institutions financières examinent cette structure et identifient et signalent ses bénéficiaires effectifs. Cet élément important dans l'application de ladite directive repose sur les informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux obtenues en application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (5) aux fins de l'identification des bénéficiaires effectifs.

(3)

Afin d'assurer un suivi efficace de l'application, par les institutions financières, des procédures de diligence raisonnable énoncées dans la directive 2011/16/UE, il est nécessaire que les autorités fiscales aient accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. En l'absence d'un tel accès, ces autorités ne seraient pas en mesure de surveiller, de confirmer, ni de contrôler que les institutions financières appliquent comme il convient la directive 2011/16/UE en identifiant correctement et en signalant les bénéficiaires effectifs des structures intermédiaires.

(4)

La directive 2011/16/UE prévoit d'autres formes d'échange d'informations et de coopération administrative entre les États membres. L'accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux détenues par des entités en application de la directive (UE) 2015/849 dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal permettrait aux autorités fiscales d'être mieux équipées pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2011/16/UE, ainsi que de lutter plus efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales.

(5)

Il est dès lors nécessaire de garantir aux autorités fiscales l'accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l'accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE et pour assurer le bon fonctionnement de toutes les formes de coopération administrative prévues par cette directive.

(6)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans les cas où la présente directive exige que l'accès à des données à caractère personnel par les autorités fiscales soit prévu par la législation, l'adoption d'un acte par le parlement n'est pas nécessairement requise, sans préjudice de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné. Toutefois, il importe que cette législation soit claire et précise et que son application soit claire et prévisible pour les personnes qui y sont soumises, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

(7)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir une coopération administrative efficace entre les États membres et son suivi effectif dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(8)

Les procédures de diligence raisonnable à l'égard des clients observées par les institutions financières au titre de la directive 2011/16/UE ont déjà commencé et les premiers échanges d'informations doivent être finalisés d'ici septembre 2017. Par conséquent, afin de garantir que le suivi effectif de l'application de ladite directive ne sera pas retardé, il convient que la présente directive modificative entre en vigueur et soit transposée le plus rapidement possible et au plus tard le 1er janvier 2018.

(9)

Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/4

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.

(2)

La République de Corée a informé la Commission que son autorité compétente a retiré la reconnaissance d'un organisme de contrôle et a ajouté trois autres organismes de contrôle sur la liste des organismes de contrôle reconnus.

(3)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence.

(4)

La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «A CERT European Organization for Certification S.A.» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «A CERT European Organization for Certification SA» pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Bhoutan, la Biélorussie, le Chili, la Chine, la République dominicaine, l'Équateur, l'Égypte, l'Éthiopie, la Grenade, la Géorgie, l'Indonésie, l'Iran, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Kazakhstan, le Liban, le Maroc, la Moldavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, les Philippines, le Pakistan, la Serbie, la Russie, le Rwanda, l'Arabie saoudite, la Thaïlande, la Turquie, Taïwan, la Tanzanie, l'Ukraine, l'Ouganda et l'Afrique du Sud.

(5)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Bioagricert Srl» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à l'Indonésie et au Sénégal et pour les catégories de produits A et D à l'Albanie et au Bangladesh, et d'étendre la portée de sa reconnaissance à la catégorie de produits E en ce qui concerne l'Albanie et la Thaïlande.

(6)

«Caucacert» a informé la Commission d'une erreur dans sa raison sociale qui devrait être remplacée par «Caucascert».

(7)

La Commission a reçu et examiné une demande de «CCPB Srl» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B, D, E et F à la Géorgie, à l'Iran, à la Jordanie et à l'Arabie saoudite, pour la catégorie de produits B à la Chine, à l'Iraq, au Mali, aux Philippines et à la Syrie, pour la catégorie de produits C au Maroc et à la Tunisie, pour la catégorie de produits E à la Tunisie et pour les catégories de produits E et F à la Chine, à l'Égypte, à l'Iraq, au Liban, au Maroc, au Mali, aux Philippines, à Saint-Marin, à la Syrie et à la Turquie.

(8)

La Commission a reçu et examiné une demande de «CERES Certification of Environmental Standards GmbH» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B et D à l'Arménie, pour les catégories de produits A et D à la Biélorussie, au Malawi, à la Sierra Leone, à la Somalie et au Tadjikistan et pour la catégorie de produits B au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et à l'El Salvador.

(9)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Control Union Certifications» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B, C, D, E et F au Burundi, à la Somalie et au Soudan du Sud, pour les catégories de produits B et C à l'Angola, à la Biélorussie, à Djibouti, à l'Érythrée, aux Fidji, au Liberia, au Niger, au Tchad et au Kosovo et pour les catégories de produits B, C et D à la République démocratique du Congo et à Madagascar.

(10)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits B au Mozambique et pour la catégorie de produits C au Bangladesh, au Chili, à Hong Kong, au Honduras, au Pérou et au Viêt Nam.

(11)

«Ecocert SA» a informé la Commission que sa filiale «Ecocert IMO Denetim ve Belgelendirme Ltd Ști» a cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue. «Ecocert IMO Denetim ve Belgelendirme Ltd. Ști» ne doit donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(12)

La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Ekoagros» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Ekoagros» pour la catégorie de produits A en ce qui concerne la Russie, pour les catégories de produits A et B en ce qui concerne la Biélorussie et l'Ukraine, pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne le Tadjikistan et pour les catégories de produits A et F en ce qui concerne le Kazakhstan.

(13)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la Jamaïque et au Viêt Nam et pour la catégorie de produits D à l'Équateur.

(14)

La Commission a reçu et examiné une demande de «IMOswiss AG» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A aux Émirats arabes unis, pour les catégories de produits A et D au Burundi, pour la catégorie de produits B au Mexique et au Pérou et pour la catégorie de produits C au Brunei, à la Chine, à Hong Kong, au Honduras, à Madagascar et aux États-Unis. En outre, «IMOswiss AG» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Kazakhstan, au Kirghizstan, en Ouzbékistan, en Russie et au Tadjikistan. Elle ne doit donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne ces pays.

(15)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la Zambie, pour la catégorie de produits B au Laos, au Myanmar/à la Birmanie et à la Thaïlande, pour la catégorie de produits C à Hong Kong, à l'Indonésie et au Sri Lanka et pour les catégories de produits C et E au Bangladesh.

(16)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Mayacert» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à la Colombie, à la République dominicaine et à l'El Salvador, pour les catégories de produits A et D au Belize et au Pérou et pour la catégorie de produits B au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua.

(17)

La Commission a reçu et examiné une demande de «OneCert International PVT Ltd» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D au Bangladesh, à la Chine, au Ghana, au Cambodge, au Laos, au Myanmar/à la Birmanie, à Oman, à la Russie et à l'Arabie saoudite.

(18)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Oregon Tilth» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre le champ de sa reconnaissance à la catégorie de produits E en ce qui concerne le Maroc.

(19)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Organic Certifiers» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à l'Indonésie.

(20)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Organska Kontrola» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre le champ de sa reconnaissance à la catégorie de produits B pour tous les pays.

(21)

«QC&I GmbH» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue. Elle ne doit donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(22)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Suolo e Salute Srl» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à la République dominicaine et à l'Égypte et d'étendre la portée de sa reconnaissance à la catégorie de produits D en ce qui concerne la République dominicaine.

(23)

Toute référence à Taïwan à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 doit être comprise comme une référence au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

(24)

Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

(25)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

1.

L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

2.

L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/14

(1)

Lallemand SAS a introduit une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l'autorisation en ce qui concerne les règlements de la Commission (CE) no 226/2007 (2), (CE) no 1293/2008 (3), (CE) no 910/2009 (4), (CE) no 911/2009 (5), (UE) no 1120/2010 (6) et (UE) no 212/2011 (7) et les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 95/2013 (8) et (UE) no 413/2013 (9).

(2)

Le demandeur affirme que Danstar Ferment AG détient légalement les droits de commercialisation des additifs Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M et Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.

(3)

La proposition de modification du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4)

Pour permettre à Danstar Ferment AG d'exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les termes des autorisations concernées.

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 226/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 910/2009, (CE) no 911/2009, (UE) no 1120/2010 et (UE) no 212/2011 ainsi que les règlements d'exécution (UE) no 95/2013 et (UE) no 413/2013.

(6)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications introduites par le présent règlement aux règlements (CE) no 226/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 910/2009, (CE) no 911/2009, (UE) no 1120/2010 et (UE) no 212/2011 ainsi qu'aux règlements d'exécution (UE) no 95/2013 et (UE) no 413/2013, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;

2)

dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».

1)

dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;

2)

dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».

1)

dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;

2)

dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».

1)

dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;

2)

dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».

1)

dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;

2)

dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».

1)

dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;

2)

dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/18

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour l'oxyde de dicuivre; elle était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l'autorisation de l'oxyde de dicuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 25 mai 2016 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'oxyde de dicuivre n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale ni sur la santé des consommateurs et qu'aucun problème de sécurité ne se poserait pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises.

(5)

L'Autorité a conclu en outre que l'oxyde de dicuivre ne présentait pas davantage de risques pour l'environnement que les autres sources de cuivre et qu'il pouvait être considéré comme une source de cuivre efficace pour toutes les espèces animales. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par l'article 21 du règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Le nom de l'additif indiqué dans la demande est l'oxyde de dicuivre. Or, le nom de l'additif retenu par l'Union internationale de chimie pure et appliquée est l'oxyde de cuivre(I). Conformément à la recommandation formulée par l'Autorité dans son avis sur l'oxyde de cuivre (3), il conviendrait de dénommer cet additif «oxyde de cuivre(I)».

(7)

Il ressort de l'évaluation de l'oxyde de cuivre(I) qu'il est satisfait aux conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités définies à l'annexe du présent règlement.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/22

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 12 décembre 2016, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/24

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

16.12.2016   

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L 342/26

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la première adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/28

(1)

En vertu de la décision 2007/884/CE (2), le Royaume-Uni a été autorisé, jusqu'au 31 décembre 2010, à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture par le locataire ou le preneur de leasing lorsque cette voiture n'est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Le Royaume-Uni a également été autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation, pour des besoins privés, d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. Ces mesures (ci-après dénommées «mesures dérogatoires») dispensaient le locataire ou preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer la taxe due sur le kilométrage effectué à titre privé pour ces voitures.

(2)

La décision 2007/884/CE a par la suite été modifiée par la décision d'exécution 2011/37/UE (3) et par la décision d'exécution 2013/681/UE (4), qui a prorogé la date d'expiration des mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2016.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 14 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger les mesures dérogatoires.

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 28 juin 2016, de la demande formulée par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 28 juin 2016, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(5)

Conformément à l'article 3 de la décision 2007/884/CE, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un rapport concernant l'application de la décision et contenant un examen de la limitation de pourcentage. Il ressort des informations communiquées par le Royaume-Uni qu'une limitation à 50 % du droit à déduction correspond encore à la situation réelle pour ce qui est de la répartition entre usage professionnel et usage privé des véhicules concernés.

(6)

Il y a donc lieu d'autoriser le Royaume-Uni à continuer à appliquer les mesures dérogatoires pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2019.

(7)

Dans le cas où il estime qu'une nouvelle prorogation au delà de 2019 serait nécessaire, il convient que le Royaume-Uni présente à la Commission, au plus tard le 1er avril 2019, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport contenant un réexamen du pourcentage appliqué.

(8)

La prorogation des mesures dérogatoires n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(9)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2007/884/CE en conséquence,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/30

(1)

Le 29 mars 2016, les Pays-Bas ont sollicité l'autorisation d'appliquer, conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux véhicules électriques. À la demande de la Commission, les Pays-Bas ont transmis des informations complémentaires le 6 avril, le 20 juin et le 18 août 2016.

(2)

Le taux réduit de taxation vise à encourager l'utilisation de véhicules électriques en réduisant les coûts de l'électricité destinée à la propulsion de ces véhicules.

(3)

Le recours à des véhicules électriques permet de prévenir les émissions de polluants atmosphériques dues à la combustion d'essence et de diesel ou d'autres carburants fossiles, et contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de l'air dans les villes. En outre, l'utilisation de véhicules électriques peut permettre de réduire les émissions de CO2 si l'électricité utilisée est produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, de santé et de climat.

(4)

Les Pays-Bas ont explicitement demandé que le taux réduit de taxation soit appliqué à l'électricité fournie à des véhicules électriques utilisés tant à des fins professionnelles qu'à des fins non professionnelles, et qu'il concerne aussi les stations de recharge qui ne sont pas ouvertes au public.

(5)

Les Pays-Bas ont demandé que le taux réduit de taxation de l'électricité s'applique uniquement aux stations de recharge dans lesquelles l'électricité est utilisée pour recharger directement un véhicule électrique, et qu'il ne s'applique pas à l'électricité fournie par un échange de batteries.

(6)

L'application d'un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux véhicules électriques par les stations de recharge améliorera la pertinence économique des stations de recharge ouvertes au public aux Pays-Bas, ce qui devrait rendre l'utilisation de voitures électriques plus attrayante et permettre d'améliorer la qualité de l'air.

(7)

Compte tenu du nombre limité de véhicules électriques, et étant donné que le niveau de taxation de l'électricité fournie aux véhicules électriques par les stations de recharge est supérieur au niveau minimal de taxation de l'électricité utilisée à des fins professionnelles prévu à l'article 10 de la directive 2003/96/CE, il est peu probable que la mesure conduise à des distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(8)

Le niveau de taxation de l'électricité fournie aux véhicules électriques par des stations de recharge qui ne sont pas destinées à un usage professionnel est supérieur au niveau minimal de taxation de l'électricité utilisée à des fins non professionnelles prévu à l'article 10 de la directive 2003/96/CE.

(9)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de l'article 19, paragraphe 1, de ladite directive doit être strictement limitée dans le temps. Les Pays-Bas ont demandé que l'autorisation soit accordée pour une période de quatre ans, afin que la période d'autorisation soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques d'effectuer les investissements nécessaires.

(10)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/32

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2016.

(3)

Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2016 à 2020.

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/34

(1)

Les décisions de la Commission 2007/305/CE (2), 2007/306/CE (3) et 2007/307/CE (4) fixent les règles de retrait du marché du colza hybride Ms1 × Rf1 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4), du colza hybride Ms1 × Rf2 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5) et du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés («matériel GM»). Ces décisions ont été adoptées après l'annonce faite à la Commission par la titulaire des autorisations, la firme Bayer CropScience AG, qu'elle renonçait à introduire, au titre de l'article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 11, de l'article 20, paragraphe 4, et de l'article 23 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de renouvellement des autorisations dudit matériel GM.

(2)

Les trois décisions prévoyaient un délai initial de transition de cinq années durant lequel la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant ce matériel GM, consistant en ce matériel ou produit à partir de celui-ci était autorisée à condition que la présence du matériel GM ne dépassât pas une proportion de 0,9 % et que cette présence fût fortuite ou techniquement inévitable. L'instauration de ce délai de transition a été motivée par le fait que des traces infimes du matériel GM pouvaient subsister pendant un certain temps dans la chaîne alimentaire humaine et animale après la décision de Bayer CropScience AG de cesser la commercialisation de semences dérivées de ces organismes génétiquement modifiés, même si toutes les mesures étaient prises pour éviter la présence de ce matériel GM.

(3)

À la lumière de l'expérience acquise après le retrait de ce matériel GM du marché, la décision d'exécution 2012/69/UE de la Commission (5) a modifié les trois décisions afin de prolonger le délai de transition jusqu'au 31 décembre 2016. Compte tenu des très faibles traces signalées, cette décision a réduit le seuil toléré pour la présence de ce matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à 0,1 % en fraction massique.

(4)

Les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE énonçaient également une série de mesures que Bayer CropScience AG devait prendre pour assurer le retrait effectif du marché de ce matériel GM et imposait à Bayer CropScience AG l'obligation de rendre compte de l'application des mesures.

(5)

En décembre 2013 et en mars 2016, Bayer CropScience AG a indiqué qu'en dépit des mesures qu'elle avait prises pour empêcher la présence de ces organismes génétiquement modifiés conformément aux décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE, des traces infimes avaient encore été détectées dans des denrées contenant du colza au cours des dernières années. Cette présence persistante de traces peut s'expliquer par la biologie des types de colza, qui peuvent rester dormants pendant longtemps, ainsi que par les pratiques agricoles qui ont été employées pour récolter les semences et la dissémination accidentelle qui en a résulté, dont l'ampleur était difficile à évaluer à la date d'adoption des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE et de la décision d'exécution 2012/69/UE. La présence de traces est en décroissance continue.

(6)

Dans ce contexte, il convient de prolonger le délai de transition de trois années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre le retrait total des traces restantes de colza Ms1 × Rf1, Ms1 × Rf2 et Topas 19/2 de la chaîne alimentaire humaine et animale.

(7)

Il convient également que, pour continuer à contribuer au retrait de ce matériel GM, Bayer CropScience AG poursuive l'application du programme interne imposé conformément aux décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE et collecte, comme elle l'a fait spontanément dans le passé, des données sur la présence de ce matériel dans les marchandises contenant du colza importées dans l'Union en provenance du Canada, l'unique pays où ces variétés de colza étaient cultivées à des fins commerciales. Bayer CropScience AG doit présenter à la Commission un rapport sur ces deux aspects au plus tard le 1er janvier 2019.

(8)

Bayer CropScience AG doit assurer la disponibilité continue des matériels de référence certifiés afin que les laboratoires de contrôle puissent effectuer leurs analyses durant ce délai de transition.

(9)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le destinataire applique un programme interne destiné à assurer le retrait effectif du marché du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4 lors de la sélection et de la production de semences et collecte des données sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

Le destinataire soumet à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l'application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.»

2)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu'au 31 décembre 2019, à condition:

2.   Le destinataire veille à ce que le matériel de référence certifié pour le colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4 soit disponible, par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists Society, à l'adresse: https://www.aocs.org/attain-lab-services/certified-reference-materials-(crms).»

3)

l'annexe est supprimée.

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le destinataire applique un programme interne destiné à assurer le retrait effectif du marché du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5 lors de la sélection et de la production de semences et collecte des données sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

Le destinataire soumet à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l'application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.»

2)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu'au 31 décembre 2019, à condition:

2.   Le destinataire veille à ce que le matériel de référence certifié pour le colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5 soit disponible, par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists Society, à l'adresse: https://www.aocs.org/attain-lab-services/certified-reference-materials-(crms).»

3)

l'annexe est supprimée.

16.12.2016   

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L 342/38

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et les décisions d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde garantissent que les contreparties centrales établies et agréées dans ce pays n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l'Union.

(3)

Le 1er septembre 2013, la Commission a reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées en Inde. Cet avis technique conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables au niveau juridictionnel garantissent que les contreparties centrales agréées en Inde qui ont adopté dans plusieurs domaines des politiques et procédures internes constituant des exigences juridiquement contraignantes respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(4)

Conformément à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays tiers sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(5)

La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences du titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(6)

Les exigences juridiquement contraignantes de l'Inde pour les contreparties centrales agréées dans le pays qui exercent des activités de compensation de titres émis par des entreprises et de dérivés financiers et qui sont soumis à la surveillance et au contrôle du Securities and Exchange Board of India (SEBI) (ci-après, le «régime du SEBI») sont constituées du Securities Contracts (Regulation) Act 1956 (le SCRA) et des Securities Contract (Regulation) (Stock Exchange and Clearing Corporations) Regulations 2012 (ci-après, les Regulations), qui ont été adoptées en juin 2012 par le SEBI dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par le SCRA et le Securities and Exchange Board of India Act (le SEBI Act). Le 4 septembre 2013, le SEBI a émis une circulaire (la «circulaire») par laquelle il a adopté les principes pour les infrastructures des marchés financiers (ci-après les PFMI) publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs et a imposé aux infrastructures des marchés financiers, y compris aux sociétés de compensation, d'adhérer à ces principes.

(7)

Le SCRA et les Regulations définissent un régime d'agrément des systèmes de compensation, en tant que sociétés de compensation reconnues (recognised clearing corporations, ou RCC), par le gouvernement central et le SEBI. Le système de compensation demandeur doit se conformer à des exigences spécifiques visant à garantir son bon fonctionnement et la protection des investisseurs. Le gouvernement central ou le SEBI peuvent également imposer des conditions aux RCC. Chaque RCC doit adopter des règles et procédures internes qui sont examinées par le gouvernement central et le SEBI avant que ceux-ci n'octroient leur agrément pour l'exercice d'activités en tant que RCC et qui doivent être conformes aux conditions qui lui sont imposées. Les règles et procédures internes des RCC ne peuvent être modifiées sans l'autorisation préalable du SEBI. En outre, le SEBI peut adopter pour les RCC des règles internes portant sur certains points spécifiques, ou modifier leurs règles internes existantes si cela s'avère nécessaire ou opportun. Le SEBI peut en outre infliger des amendes en cas de violation des règles et procédures internes des RCC ou de toute directive émise par le SEBI.

(8)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Inde qui exercent des activités de compensation de titres émis par des entreprises, d'instruments du marché monétaire et d'instruments du marché des changes et qui sont soumises à la surveillance de la Reserve Bank of India (RBI) (le «régime de la RBI») sont constituées du Payment and Settlement Systems Act, 2007 (le PSSA) et des Payment and Settlement Systems Regulations, 2008 (les PSS Regulations). La RBI autorise les entités à exploiter une chambre de compensation pour autant qu'elles remplissent les conditions requises (les «chambres de compensation agréées»). En outre, la RBI peut imposer des conditions spécifiques à l'octroi d'un agrément, lequel restera valable tant que ces conditions seront respectées. En vertu du PSSA, les chambres de compensation agréées adoptent des règles et procédures internes, qui doivent obligatoirement être respectées dans le cadre de l'exploitation de la chambre de compensation.

(9)

De surcroît, le PSSA habilite la RBI à émettre des directives générales ou des directives s'adressant spécifiquement à certaines chambres de compensation agréées. Les chambres de compensation agréées doivent se conformer à ces deux types de directives. Le 26 juillet 2013, la RBI a publié le «Policy Document for Regulation and Supervision of Financial Market Infrastructures», qui précise que toutes les chambres de compensation agréées sont tenues de se conformer aux PFMI.

(10)

La présente décision traite uniquement de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées, et non du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales qui fournissent des services de compensation sur le marché des matières premières et sont réglementées et surveillées par la Forward Markets Commission.

(11)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Inde présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux que les RCC et les chambres de compensation agréées doivent respecter pour obtenir l'agrément leur permettant de fournir des services de compensation en Inde (les «règles primaires») sont les suivants: a) dans le cadre du régime du SEBI, les principaux fondamentaux applicables aux RCC qui sont définis dans le SCRA et les Regulations, complétés par la circulaire du 4 septembre 2013 imposant le respect des PFMI, et b) dans le cadre du régime de la RBI, le PSSA et les PSS Regulations, ainsi que le «Document for Regulation and Supervision of Financial Market Infrastructures», qui impose le respect des PFMI. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes en vigueur en Inde. Afin de prouver qu'elles se conforment aux règles primaires, les RCC doivent soumettre leurs règles et procédures internes au SEBI pour approbation. En vertu du régime de la RBI, l'exploitation des chambres de compensation agréées doit être conforme à leurs règles et procédures internes.. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables en Inde, qui doivent fixer dans le détail la manière dont les RCC et les chambres de compensation agréées se conformeront à ces normes. En outre, les règles et procédures internes des RCC et des chambres de compensation agréées comportent des dispositions supplémentaires qui complètent les règles primaires sur certains aspects. Les règles et procédures internes des RCC et des chambres de compensation agréées, qui mettent en œuvre les PFMI, sont juridiquement contraignantes pour ces dernières.

(12)

L'évaluation de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées établies en Inde devrait également tenir compte de leur effet en termes d'atténuation du niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union sont exposés du fait de leur participation à ces entités. Cet effet est déterminé, d'une part, par le niveau de risque inhérent aux activités de compensation exercées par la contrepartie centrale concernée, qui dépend de la taille du marché financier sur lequel elle exerce ses activités, et d'autre part, par la capacité du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales à atténuer ce niveau de risque. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l'atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(13)

Les marchés financiers sur lesquels les RCC et les chambres de compensation agréées en Inde exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que celui sur lequel opèrent les contreparties centrales établies dans l'Union. Au cours des trois dernières années, la valeur totale des transactions sur dérivés compensées en Inde a représenté moins de 1 % de celle des transactions sur dérivés compensées dans l'Union. Par conséquent, la participation aux RCC et aux chambres de compensation agréées en Inde expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l'Union.

(14)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées établies en Inde peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées établies en Inde, complétées par leurs règles et procédures internes qui imposent le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant en Inde et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(15)

Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde garantissent que les RCC et les chambres de compensation agréées qui y sont autorisées respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(16)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.

(17)

La surveillance des RCC est exercée par le SEBI. Ce dernier peut adopter pour les RCC des règles internes portant sur certains points spécifiques, ou modifier leurs règles internes existantes, avec le même effet que si ces règles avaient été adoptées ou modifiées par la RCC concernée. En outre, le SEBI peut émettre des directives applicables aux RCC dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de l'activité économique, des investisseurs ou du marché des valeurs mobilières. Les RCC doivent se soumettre aux inspections, enquêtes et audits du SEBI et fournir à ce dernier toute information concernant leurs activités. Le SCRA prévoit des amendes en cas de violation des règles et procédures internes des RCC ou de toute directive émise par le SEBI. Enfin, les agréments pour l'exercice d'activités en tant que RCC peuvent être retirés par le gouvernement central ou le SEBI dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de l'activité économique.

(18)

La surveillance des chambres de compensation agréées est exercée par la RBI. Cette dernière peut demander des renseignements aux chambres de compensation agréées et est habilitée à inspecter leurs locaux et à les soumettre à des audits. En outre, la RBI peut dans certaines circonstances adresser des directives à des chambres de compensation agréées pour qu'elles mettent un terme à leur comportement et prennent les mesures jugées nécessaires pour remédier à la situation. Par ailleurs, des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions du PSSA et des dispositions réglementaires, injonctions et directives adoptées par la RBI. Enfin, la RBI peut révoquer l'agrément permettant d'exploiter une chambre de compensation agréée si cette dernière enfreint les dispositions du PSSA, les PSS Regulations, ainsi que les injonctions et directives émises par la RBI ou si elle ne respecte pas les conditions associées à l'octroi de l'agrément.

(19)

Il y a donc lieu de conclure que les RCC et les chambres de compensation agréées autorisées en Inde sont soumises à une surveillance et à une mise en œuvre efficaces et continues.

(20)

Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(21)

Les contreparties centrales de pays tiers peuvent demander à obtenir un agrément pour exercer des activités en tant que «chambre de compensation agréée» en vertu du régime de la RBI, qui les autorise à fournir les mêmes services de compensation que les contreparties centrales établies en Inde. Les contreparties centrales de pays tiers peuvent être exemptées de certaines exigences applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées en Inde pour autant qu'elles se conforment aux PFMI, et un accord de coopération est conclu entre la RBI et l'autorité de surveillance du pays tiers. L'examen de la demande d'agrément peut se fonder sur les informations fournies par l'autorité de surveillance du pays tiers.

(22)

Il convient dès lors de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(23)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées en Inde au moment de l'adoption de la présente décision. La Commission, en coopération avec l'AEMF, devrait continuer à suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées pour s'assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.

(24)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables en Inde aux contreparties centrales agréées dans ce pays devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en marge du réexamen général, si des évolutions en la matière lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(25)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/42

(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale des risques en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré, ainsi que des obligations de déclaration pour ces contrats. Son article 2, point 7), définit les produits dérivés de gré à gré comme des contrats dérivés dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou sur un marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, aux fins du règlement (UE) no 648/2012, tout contrat dérivé dont l'exécution a lieu sur un marché de pays tiers qui n'est pas reconnu comme équivalent à un marché réglementé est considéré comme un contrat dérivé de gré à gré.

(2)

Conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, un marché d'un pays tiers est considéré comme étant équivalent à un marché réglementé s'il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de la directive 2004/39/CE et fait l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers.

(3)

Pour qu'un marché de pays tiers puisse être considéré comme équivalent à un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE, les exigences juridiquement contraignantes et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que les exigences juridiquement contraignantes qui s'appliquent aux bourses de valeurs approuvées à Singapour sont équivalentes aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE, et que ces marchés font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues. Les marchés qui sont des bourses de valeurs approuvées à la date d'adoption de la présente décision devraient par conséquent être reconnus comme équivalents à un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE.

(4)

Le cadre juridique de Singapour applicable aux bourses de valeurs approuvées se compose de la loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (Securities and Futures Act, SFA), des règlements de 2005 sur les valeurs mobilières et les contrats à terme applicables respectivement aux marchés [Securities and Futures (Markets) Regulations 2005], à la gouvernance d'entreprise des bourses, chambres de compensation et compagnies holding approuvées [Securities and Futures (Corporate Governance of Approved Exchanges, Approved Clearing Houses and Approved Holding Companies) Regulations 2005], aux offres d'investissement et aux actions et obligations [Securities and Futures (Offers of Investments) (Shares and Debentures) Regulations 2005], du règlement de 2004 sur les valeurs mobilières et les contrats à terme applicable à l'agrément et à la conduite d'activités [Securities and Futures (Licensing and Conduct of Business) Regulations 2004] et des lignes directrices (Guidelines) émises par l'autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore, MAS) en vertu de la section 321 de la SFA, notamment les lignes directrices no SFA 02-G01 sur la régulation des marchés et les lignes directrices no FSG-G01 sur les critères de compétence et d'honorabilité. Les lignes directrices sur la régulation des marchés établissent des obligations applicables aux bourses de valeurs approuvées, notamment celle d'assurer un fonctionnement équitable, ordonné et transparent du marché. La section 321, paragraphe 5, de la SFA prévoit que le non-respect de toute ligne directrice peut être invoqué dans toute procédure civile ou pénale par toute partie cherchant à établir l'existence ou l'absence d'une responsabilité. En outre, la section 334, paragraphe 1, et la section 335 donnent compétence à la MAS pour imposer des amendes à la bourse de valeurs approuvée si la MAS constate que celle-ci est responsable d'une infraction à une ligne directrice. En outre, il existe pour chaque bourse de valeurs approuvée un règlement prévoyant des règles relatives à la conduite des activités et des règles de cotation qui décrivent plus en détail les prescriptions de la SFA. Ces deux types de règles, ainsi que toute modification à celles-ci, doivent être soumises à la MAS avant leur mise en œuvre. La SFA prévoit des sanctions lorsque les règles de conduite des activités ou de cotation ne respectent pas les exigences imposées par la MAS. En vertu de la SFA, les règles de conduite des activités sont réputées constituer un contrat contraignant pour la bourse de valeurs approuvée et ses membres et doivent donc être observées et respectées de manière continue.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs approuvées à Singapour produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE dans les domaines suivants: la procédure d'agrément, les exigences définitionnelles, l'accès à la bourse de valeurs approuvée, les exigences organisationnelles, les exigences relatives aux instances dirigeantes, l'admission d'instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait de dérivés de la négociation, le contrôle de la conformité aux règles de la bourse de valeurs approuvée et l'accès aux systèmes de compensation et de règlement.

(6)

En vertu de la directive 2004/39/CE, les exigences de transparence pré- et postnégociation s'appliquent uniquement aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés. Bien que les actions puissent être admises à la négociation sur les bourses de valeurs approuvées à Singapour, la Commission considère que l'examen des exigences correspondantes n'est pas utile aux fins de la présente décision, puisque son objectif est de vérifier l'équivalence des exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés des pays tiers en ce qui concerne les contrats dérivés exécutés sur ces marchés.

(7)

Il convient donc de conclure que les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs approuvées à Singapour produisent des effets équivalents à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE.

(8)

Les bourses de valeurs approuvées à Singapour font l'objet d'une surveillance par la MAS, autorité publique instituée par la section 3 de la loi sur l'autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore Act). La MAS est la principale autorité de régulation des activités des marchés des capitaux à Singapour. La section 46 de la SFA donne compétence à la MAS pour donner des instructions aux bourses de valeurs approuvées sur certains aspects prévus par la FSA, afin d'assurer la protection des investisseurs, le fonctionnement de marchés équitables, ordonnés et transparents, l'intégrité et la stabilité des marchés des capitaux et le respect de toute condition ou restriction imposée par la MAS. La MAS est statutairement compétente pour émettre des orientations, lignes directrices, codes, déclarations de politique et notes de pratique contraignantes. Elle peut imposer des amendes et émettre des rappels à l'ordre pour le non-respect de dispositions de la SFA ou de la législation dérivée, y compris des instructions et orientations. La MAS peut aussi révoquer des membres du personnel occupant des postes clés lorsqu'elle considère que c'est dans l'intérêt du public. Enfin, la MAS surveille les pratiques et outils de gestion des risques mis en œuvre par la bourse de valeurs approuvée en menant des inspections sur place et hors site.

(9)

Il convient donc de conclure que les bourses de valeurs approuvées sont soumises à une surveillance et une mise en œuvre efficaces et continues à Singapour.

(10)

Il y a donc lieu de considérer que les conditions fixées à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012 sont respectées en ce qui concerne les bourses de valeurs approuvées à Singapour.

(11)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs approuvées à Singapour au moment de son adoption. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les bourses de valeurs approuvées et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée. En particulier, elle devrait réexaminer la présente décision à la lumière de l'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs approuvées à Singapour est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique si des évolutions rendent nécessaire une réévaluation par la Commission de l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

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L 342/45

(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale des risques en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré, ainsi que des obligations de déclaration pour ces contrats. Son article 2, point 7), définit les produits dérivés de gré à gré comme des contrats dérivés dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou sur un marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, aux fins du règlement (UE) no 648/2012, tout contrat dérivé dont l'exécution a lieu sur un marché de pays tiers qui n'est pas reconnu comme équivalent à un marché réglementé est considéré comme un contrat dérivé de gré à gré.

(2)

Conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, un marché d'un pays tiers est considéré comme étant équivalent à un marché réglementé s'il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de la directive 2004/39/CE et fait l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers.

(3)

Pour qu'un marché de pays tiers puisse être considéré comme équivalent à un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE, les exigences juridiquement contraignantes et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que les exigences juridiquement contraignantes qui s'appliquent aux bourses d'instruments financiers et aux bourses de matières premières au Japon sont équivalentes aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE, et que ces marchés font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues. Les marchés agréés en tant que bourses d'instruments financiers ou bourses de matières premières à la date d'adoption de la présente décision devraient par conséquent être reconnus comme équivalents à un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE.

(4)

Le cadre juridique japonais applicable aux bourses d'instruments financiers et aux bourses de matières premières se compose du Financial Instruments and Exchange Act 2006 (la loi de 2006 sur les instruments financiers et la bourse, ci-après «FIEA»), qui établit le cadre de surveillance pour les bourses d'instruments financiers, et du Commodity Derivatives Act 2009 (la loi de 2009 relative aux instruments dérivés sur matières premières, ci-après «CDA»), qui établit le cadre réglementaire et de surveillance pour les bourses de matières premières. Les contrats dérivés ayant une matière première comme sous-jacent sont cotés sur des bourses de matières premières et les dérivés basés sur des instruments financiers sont cotés sur des bourses d'instruments financiers. Les règles applicables aux bourses d'instruments financiers sont développées plus en détail dans l'arrêté relatif à l'application de la loi sur les instruments financiers et la bourse et dans l'ordonnance du bureau du Cabinet sur les bourses d'instruments financiers, tandis que les règles applicables aux bourses de matières premières sont détaillées dans l'arrêté relatif à l'application de la loi sur les bourses de matières premières et dans l'ordonnance relative à l'application de la loi sur les bourses de matières premières. En outre, en ce qui concerne certaines exigences, tant les bourses de matières premières que les bourses d'instruments financiers jouissent d'un pouvoir d'autorégulation relativement étendu. En particulier, les bourses d'instruments financiers ont le pouvoir de se doter de règles relatives à l'admission à la cote et à la sortie de la cote des instruments financiers, aux modalités de négociation et de vente et aux critères d'admission. Les règles opérationnelles doivent être soumises pour approbation au Premier ministre japonais (article 81 de la FIEA). Le pouvoir d'autorégulation de la bourse est exercé par son comité de l'autorégulation ou son service d'autorégulation. Les règles de marché des bourses de matières premières prévoient des règles de négociation et des critères d'admission; l'ensemble de ces éléments doit être soumis pour approbation au ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) et au ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI). Les règles relevant de l'autorégulation sont juridiquement contraignantes pour les bourses.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses agréées au Japon produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE dans les domaines suivants: la procédure d'agrément, les exigences définitionnelles, l'accès à la bourse, les exigences organisationnelles, les exigences relatives aux instances dirigeantes, l'admission d'instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait de dérivés de la négociation, le contrôle de la conformité et l'accès aux systèmes de compensation et de règlement.

(6)

En vertu de la directive 2004/39/CE, les exigences de transparence pré- et post-négociation s'appliquent uniquement aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés. Bien que les actions puissent être admises à la négociation sur les bourses d'instruments financiers, la Commission considère que l'examen des exigences correspondantes n'est pas utile aux fins de la présente décision, puisque son objectif est de vérifier l'équivalence des exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés des pays tiers en ce qui concerne les contrats dérivés exécutés sur ces marchés.

(7)

Il convient donc de conclure que les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses d'instruments financiers et aux bourses de matières premières au Japon produisent des effets équivalents à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE.

(8)

Les bourses de matières premières exercent leurs activités sous la surveillance du METI et du MAFF. La CDA établit un cadre pour les pouvoirs de surveillance de ces deux ministères. En particulier, le METI et le MAFF approuvent les règles de marché, les règles applicables aux contrats de courtage, les règles de résolution des litiges et les règles applicables au comité de surveillance des transactions de chaque bourse de matières premières, et toute modification apportée à celles-ci. En outre, le METI et le MAFF peuvent, afin de garantir des échanges équitables et la protection des investisseurs, imposer à une bourse de matières premières de modifier ses statuts, ses autres règles ou son mode de fonctionnement, ou de prendre d'autres mesures pour améliorer le fonctionnement de ses activités. Si une bourse de matières premières n'exerce pas correctement ses pouvoirs d'autorégulation et ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller à l'équité des échanges et à la protection des investisseurs, le METI et le MAFF peuvent retirer son agrément ou suspendre tout ou partie ses activités. Les bourses d'instruments financiers sont soumises à la surveillance du Premier ministre japonais, qui délègue ce pouvoir au commissaire de l'Agence des services financiers du Japon (Japan Financial Services Agency of Japan — JFSA). Le chapitre V, section 5, de la FIEA définit les mesures de surveillance que peut appliquer la JFSA. En particulier, lorsqu'une bourse d'instruments financiers enfreint la loi ou la réglementation, la JFSA peut retirer son agrément ou émettre un arrêté de suspension de tout ou partie de ses activités. En outre, la JFSA peut demander à la bourse d'instruments financiers de modifier ses statuts, ses règles opérationnelles, ses règles applicables aux contrats de courtage ou toute autre règle ou pratique de négociation, ou de prendre d'autres mesures à des fins prudentielles. Les statuts de la bourse d'instruments financiers doivent prévoir des sanctions en cas de non-respect de ses règles par ses membres. Si la bourse d'instruments financiers n'effectue pas une surveillance efficace du marché, la JFSA peut prendre des mesures, y compris le retrait de l'agrément ou la suspension des activités.

(9)

Il convient donc de conclure que les bourses d'instruments financiers et les bourses de matières premières font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues au Japon.

(10)

Il y a donc lieu de considérer que les conditions fixées à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012 sont respectées en ce qui concerne les bourses d'instruments financiers et les bourses de matières premières agréées au Japon.

(11)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses d'instruments financiers et aux bourses de matières premières au Japon au moment de l'adoption de la présente décision. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour ces marchés et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée. En particulier, la Commission devrait réexaminer la présente décision à la lumière de l'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses d'instruments financiers et aux bourses de matières premières au Japon est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique si des évolutions rendent nécessaire une réévaluation par la Commission de l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

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L 342/48

(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale des risques en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré, ainsi que des obligations de déclaration pour ces contrats. Son article 2, point 7), définit les produits dérivés de gré à gré comme des contrats dérivés dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou sur un marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, aux fins du règlement (UE) no 648/2012, tout contrat dérivé dont l'exécution a lieu sur un marché de pays tiers qui n'est pas reconnu comme équivalent à un marché réglementé est considéré comme un contrat dérivé de gré à gré.

(2)

Conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, un marché d'un pays tiers est considéré comme étant équivalent à un marché réglementé s'il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de la directive 2004/39/CE et fait l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers.

(3)

Pour qu'un marché de pays tiers puisse être considéré comme équivalent à un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE, les exigences juridiquement contraignantes et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que les exigences juridiquement contraignantes qui s'appliquent aux marchés financiers en Australie sont équivalentes aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE, et que ces marchés font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues. Les marchés agréés en tant que marchés financiers en Australie à la date d'adoption de la présente décision devraient par conséquent être reconnus comme équivalents à des marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE.

(4)

Le Corporations Act 2001 (ci-après le «Corporations Act») est la législation primaire qui établit des régimes juridiquement contraignants pour les marchés financiers par l'intermédiaire du système australien d'agrément de marchés financiers et des règles d'intégrité du marché. L'exploitation d'un marché financier en Australie nécessite un agrément (licence). Le Corporations Act établit un régime réglementaire permettant à l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC) d'adopter des règles d'intégrité du marché qui s'appliquent aux opérateurs de marché, aux participants au marché, à d'autres entités concernées et aux produits financiers négociés sur les marchés financiers. D'autres exigences sont spécifiées dans les actes secondaires ou délégués adoptés au titre du Corporations Act, et notamment les Corporations Regulations 2001. Enfin, l'ASIC publie des orientations réglementaires, qui fournissent aux entités agréées plus d'informations sur les dispositions qu'elles doivent prendre en vue de respecter le Corporations Act, et notamment les obligations qui leur incombent en matière de dispositions à prendre afin d'assurer un fonctionnement équitable, ordonné et transparent des marchés, ainsi que d'autres exigences faisant partie des critères d'évaluation. En cas de non-respect des orientations réglementaires, l'ASIC peut prendre des mesures.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes fixées par la législation, les règles d'intégrité du marché et les orientations réglementaires relatives aux marchés financiers agréés en Australie produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE dans les domaines suivants: la procédure d'agrément, les exigences définitionnelles, l'accès aux Bourses de valeurs reconnues, les exigences organisationnelles, les exigences relatives aux instances dirigeantes, l'admission d'instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, le contrôle de la conformité aux règles des marchés financiers et l'accès aux systèmes de compensation et de règlement.

(6)

En vertu de la directive 2004/39/CE, les exigences de transparence pré- et postnégociation s'appliquent uniquement aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés. Bien que les actions puissent être admises à la négociation sur les marchés financiers en Australie, la Commission considère que l'examen des exigences correspondantes n'est pas utile aux fins de la présente décision, puisque son objectif est de vérifier l'équivalence des exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés des pays tiers en ce qui concerne les contrats dérivés exécutés sur ces marchés.

(7)

Il convient donc de conclure que les exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés financiers agréés en Australie produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE.

(8)

L'ASIC est une autorité publique instituée en vertu de l'Australian Securities and Investments Commission Act 2001 (ci-après l'«ASIC Act»). Elle est chargée de gérer et d'appliquer la législation concernant les marchés financiers australiens. L'ASIC est dotée de pouvoirs réglementaires et répressifs, qui lui permettent notamment d'enquêter sur des infractions présumées, d'émettre des avis d'infraction, de demander aux tribunaux d'imposer des amendes et d'engager des poursuites. En outre, l'ASIC a le pouvoir d'inspecter les marchés financiers sans préavis, y compris d'inspecter les registres, enregistrements et documents. En outre, si le ministre chargé des services financiers estime qu'un opérateur de marché financier agréé ne respecte pas les obligations qui lui incombent, il peut lui enjoindre par écrit de prendre des mesures spécifiques (s. 794A du Corporations Act). Si le marché financier ne se conforme pas à ces instructions, l'ASIC peut demander aux autorités judiciaires d'émettre une décision imposant leur respect (s. 794A du Corporations Act). L'ASIC peut également donner des instructions à une entité (y compris aux opérateurs de marché et aux participants aux marchés agréés) lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire, ou qu'il est dans l'intérêt du public, de protéger les personnes négociant un produit financier ou une catégorie de produits financiers (s. 798J du Corporations Act). En outre, l'ASIC peut saisir les autorités judiciaires afin d'assurer la mise en œuvre de ses mesures réglementaires et d'enquête. L'ASIC peut saisir une juridiction en vue d'assurer le respect des mesures qu'elle a arrêtées sur la base de ses pouvoirs réglementaires et d'enquête (s. 70 de l'ASIC Act). En outre, lorsqu'une entité omet de se conformer à des instructions données au titre du Corporations Act, l'ASIC peut saisir les autorités judiciaires d'un recours tendant à imposer le respect de ces instructions. Enfin, l'ASIC a conclu des protocoles de coopération et d'échange d'informations avec chaque opérateur de marché afin de faciliter la surveillance des marchés et des participants au titre des règles d'intégrité du marché.

(9)

Il convient donc de conclure que les marchés financiers sont soumis à une surveillance et à une mise en œuvre efficaces et continues en Australie.

(10)

Il y a donc lieu de considérer que les conditions fixées à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012 sont respectées en ce qui concerne les marchés financiers agréés en Australie.

(11)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés financiers en Australie au moment de son adoption. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les marchés financiers et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée. En particulier, elle devrait réexaminer la présente décision à la lumière de l'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés financiers en Australie est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique si des évolutions rendent nécessaire une réévaluation par la Commission de l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/51

(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale des risques en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré, ainsi que des obligations de déclaration pour ces contrats. Son article 2, point 7), définit les produits dérivés de gré à gré comme des contrats dérivés dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou sur un marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, aux fins du règlement (UE) no 648/2012, tout contrat dérivé dont l'exécution a lieu sur un marché de pays tiers qui n'est pas reconnu comme équivalent à un marché réglementé est considéré comme un contrat dérivé de gré à gré.

(2)

Conformément à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, un marché d'un pays tiers est considéré comme étant équivalent à un marché réglementé s'il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de la directive 2004/39/CE et fait l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers.

(3)

Pour qu'un marché de pays tiers puisse être considéré comme équivalent à un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE, les exigences juridiquement contraignantes et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que les exigences juridiquement contraignantes qui s'appliquent aux bourses de valeurs reconnues au Canada sont équivalentes aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE, et que ces marchés font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues. Les marchés agréés en tant que bourses de valeurs reconnues à la date d'adoption de la présente décision devraient par conséquent être reconnus comme équivalents à des marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE.

(4)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs reconnues au Canada sont établies selon une structure à trois niveaux. Le premier niveau est celui de la législation provinciale et territoriale qui énonce les exigences générales que les opérateurs des plates-formes de négociation doivent respecter s'ils souhaitent exercer des activités dans une province ou un territoire. Des exigences plus spécifiques et plus détaillées applicables aux bourses de valeurs reconnues sont fixées dans des règlements nationaux, qui constituent le deuxième niveau. Ceux-ci sont adoptés par les autorités en valeurs mobilières (ACVM) de chaque province et territoire et portent, par exemple, sur la transparence et l'accès équitable, la compensation et le règlement et les obligations d'information et de divulgation. Les décisions de reconnaissance constituent le troisième niveau. Elles sont arrêtées pour chaque bourse de valeur reconnue par les ACVM et définissent les modalités de fonctionnement et les conditions applicables à chacune d'entre elles. Les décisions de reconnaissance adoptées par les ACVM ont force de loi, toute infraction à leurs dispositions constituant une violation de la législation relative aux valeurs mobilières ou aux contrats à terme standardisés sur marchandises.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs reconnues au Canada produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE dans les domaines suivants: la procédure d'agrément, les exigences définitionnelles, l'accès aux bourses de valeurs reconnues, les exigences organisationnelles, les exigences relatives aux instances dirigeantes, l'admission d'instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, le contrôle de la conformité aux règles des bourses de valeurs reconnues et l'accès aux systèmes de compensation et de règlement.

(6)

En vertu de la directive 2004/39/CE, les exigences de transparence pré- et post-négociation s'appliquent uniquement aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés. Bien que les actions puissent être admises à la négociation sur les bourses de valeurs reconnues agréées au Canada, la Commission considère que l'examen des exigences correspondantes n'est pas utile aux fins de la présente décision, puisque son objectif est de vérifier l'équivalence des exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés des pays tiers en ce qui concerne les contrats dérivés exécutés sur ces marchés.

(7)

Il convient donc de conclure que les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs reconnues agréées au Canada produisent des effets équivalents à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE.

(8)

Les ACVM sont responsables de la régulation et de la surveillance des bourses de valeurs reconnues relevant de leur juridiction. Leurs pouvoirs de surveillance comprennent notamment le pouvoir de prendre des décisions relatives à la négociation et à la manière dont les bourses de valeurs reconnues exercent leur activité. En outre, les bourses de valeurs reconnues sont tenues, au titre de leur décision de reconnaissance, de déclarer aux ACVM les infractions présumées à la législation relative aux valeurs mobilières commises par les participants et leurs clients, et d'informer régulièrement leur ACVM de l'état d'avancement de leurs enquêtes et des sanctions disciplinaires adoptées. Pour s'acquitter de leur mission de surveillance, les bourses de valeurs reconnues disposent de personnel spécifiquement chargé du contrôle et des enquêtes, leur permettant d'assurer un suivi continu des négociations et un contrôle sur place des salles de marché des participants. Les ACVM ont également le pouvoir d'imposer des sanctions aux bourses de valeurs reconnues pour des infractions à la législation relative aux valeurs mobilières (actes législatifs, instruments nationaux, règles et décisions de reconnaissance). Ces sanctions comprennent des amendes, des rappels à l'ordre, la révocation de la décision de reconnaissance et la suspension de l'agrément, ainsi que l'imposition de nouvelles conditions auxquelles les bourses de valeurs reconnues doivent satisfaire afin de se conformer à la législation relative aux valeurs mobilières.

(9)

Il convient donc de conclure que ces marchés financiers font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues au Canada.

(10)

Il y a donc lieu de considérer que les conditions fixées à l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012 sont respectées en ce qui concerne les bourses de valeurs reconnues agréées au Canada.

(11)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs reconnues au Canada au moment de son adoption. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les bourses de valeurs reconnues et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée. En particulier, elle devrait réexaminer la présente décision à la lumière de l'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs reconnues au Canada est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique si des évolutions rendent nécessaire une réévaluation par la Commission de l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/54

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et les décisions d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Nouvelle-Zélande garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l'Union.

(3)

Aux termes des dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(4)

La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables en Nouvelle-Zélande aux contreparties centrales sont constituées de la Part 5C du Reserve Bank of New Zealand Act 1989 (les «règles primaires») et des ordonnances par lesquelles les contreparties centrales sont agréées comme systèmes de règlement désignés (les «ordonnances de désignation»). Les règles primaires et les ordonnances de désignation fixent les exigences auxquelles les contreparties centrales doivent constamment satisfaire pour pouvoir fournir des services de compensation en Nouvelle-Zélande. Les contreparties centrales établies en Nouvelle-Zélande peuvent être agréées comme systèmes de règlement désignés par le gouverneur général, sur avis du ministre des finances et du ministre du commerce, et sur recommandation conjointe de la Bank of New Zealand et de la Financial Markets Authority (conjointement les «autorités de réglementation conjointes»). Des conditions peuvent être imposées concernant l'agrément d'une contrepartie centrale en tant que système de règlement désigné. Les ordonnances de désignation approuvent les règles et procédures internes spécifiques du système de règlement désigné, qui contiennent les exigences que doivent remplir les systèmes de règlement désignés et qui sont conformes aux documents d'orientation publiés par les autorités de réglementation conjointes. En vertu du Reserve Bank of New Zealand Act 1989, les systèmes de règlement désignés doivent respecter les normes réglementaires internationales applicables aux systèmes de compensation et de règlement, y compris les principes pour les infrastructures des marchés financiers (Principles for Financial Markets Infrastructures — PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Les autorités de réglementation conjointes ont publié une déclaration d'orientation intitulée The Designation and Oversight of Designated Settlement Systems (La désignation et la surveillance des systèmes de règlement désignés) requérant des systèmes de règlement désignés qu'ils respectent les PFMI.

(6)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Nouvelle-Zélande présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux énoncés dans les règles primaires fixent les normes de haut niveau auxquelles les systèmes de règlement désignés doivent satisfaire pour obtenir un agrément leur permettant de fournir des services de compensation en Nouvelle-Zélande. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables en Nouvelle-Zélande. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les systèmes de règlement désignés doivent soumettre leurs règles et procédures internes aux autorités de réglementation conjointes pour approbation. Ces règles et procédures internes, ainsi que les ordonnances de désignation au moyen desquelles elles sont approuvées, constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables en Nouvelle-Zélande, qui doivent fixer dans le détail la manière dont le système de règlement désigné satisfera à ces normes et aux PFMI. Les autorités de réglementation conjointes évaluent le respect de ces normes et des PFMI par le système de règlement désigné. Une fois le système agréé comme système de règlement désigné, les règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes et ne peuvent être modifiées si les autorités de réglementation conjointes s'y opposent.

(7)

L'évaluation de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux systèmes de règlement désignés établis en Nouvelle-Zélande devrait également tenir compte de leur effet en termes d'atténuation du niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union sont exposés lorsqu'ils participent à ces entités. Cet effet est déterminé, d'une part, par le niveau de risque inhérent aux activités de compensation exercées par la contrepartie centrale concernée, qui dépend de la taille du marché financier sur lequel elle exerce ses activités, et d'autre part, par la capacité du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales à atténuer ce niveau de risque. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l'atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(8)

Les marchés financiers sur lesquels les systèmes de règlement désignés agréés en Nouvelle-Zélande exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que ceux sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans l'Union. Au cours des trois dernières années, la valeur totale des transactions sur dérivés compensées en Nouvelle-Zélande a représenté moins de 1 % de celle des transactions sur dérivés compensées dans l'Union. Par conséquent, la participation aux systèmes de règlement désignés établis en Nouvelle-Zélande expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l'Union.

(9)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux systèmes de règlement désignés établis en Nouvelle-Zélande peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux systèmes de règlement désignés agréés en Nouvelle-Zélande, complétées par les règles et procédures internes mettant en œuvre les PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant en Nouvelle-Zélande et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(10)

Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Nouvelle-Zélande garantissent que les systèmes de règlement désignés qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(11)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.

(12)

Ce sont les autorités de réglementation conjointes qui exercent la surveillance des systèmes de règlement désignés agréés en Nouvelle-Zélande. Ces autorités peuvent demander des informations aux systèmes de règlement désignés et à leurs participants et peuvent imposer des sanctions s'ils refusent de répondre. Les autorités de réglementation conjointes peuvent retirer l'agrément d'un système de règlement désigné. Les autorités de réglementation conjointes contrôlent le respect, par les systèmes de règlement désignés, des conditions auxquelles est soumis l'agrément en tant que système de règlement désigné. Ces conditions peuvent inclure des exigences de notification des autorités de réglementation conjointes en cas d'événements importants (tels que le non-respect ou la modification du cadre de gestion des risques ou de la politique de ressources financières du système), des rapports réguliers aux autorités de réglementation conjointes et la publication d'informations, y compris une autoévaluation au regard des normes internationales applicables (PFMI). Les autorités de réglementation conjointes rencontrent régulièrement l'encadrement supérieur des systèmes de règlement désignés et peuvent revoir l'agrément et le soumettre à des conditions supplémentaires ou le retirer en cas de non-respect des exigences applicables.

(13)

Il y a donc lieu de conclure que les systèmes de règlement désignés agréés en Nouvelle-Zélande sont soumis à une surveillance et à une mise en œuvre efficaces et continues.

(14)

Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Nouvelle-Zélande doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(15)

Une contrepartie centrale de pays tiers peut exercer des activités en Nouvelle-Zélande à condition que le cadre juridique et le dispositif de surveillance qui s'applique à elle et à ses participants soient juridiquement solides. En outre, les contreparties centrales de pays tiers doivent faire l'objet d'une surveillance efficace garantissant le respect des dispositions du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables. Un protocole d'accord peut être conclu entre la Bank of New Zealand et l'autorité de surveillance compétente pour la contrepartie centrale du pays tiers.

(16)

Il convient dès lors de considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Nouvelle-Zélande prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(17)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux systèmes de règlement désignés en Nouvelle-Zélande au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l'AEMF, devrait continuer à suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et de surveillance applicable aux systèmes de règlement désignés en Nouvelle-Zélande pour s'assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.

(18)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables en Nouvelle-Zélande aux contreparties centrales agréées dans ce pays devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en marge du réexamen général, si des évolutions en la matière lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/57

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et les décisions d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon garantissent que les contreparties centrales établies et agréées dans ce pays n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l'Union.

(3)

Aux termes des dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(4)

La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes du Japon pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées du Financial Instruments and Exchange Act 2006 (la loi de 2006 sur les instruments financiers et la bourse, ci-après «FIEA»), qui établit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des titres et des produits financiers dérivés, et du Commodity Derivatives Act 2009 (la loi de 2009 relative aux instruments dérivés sur matières premières, ci-après «CDA»), qui prévoit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des transactions sur matières premières. La présente décision porte uniquement sur le régime défini dans la CDA concernant les organismes de compensation des transactions sur matières premières (ci-après les «OCTMP»). La CDA fixe les exigences auxquelles les OCTMP doivent constamment satisfaire pour pouvoir fournir des services de compensation au Japon. Les OCTMP doivent être agréés par le ministre compétent. Ce dernier peut fixer des conditions pour l'octroi d'une autorisation en tant qu'OCTMP. Le ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) est compétent pour les OCTMP qui fournissent des services de compensation uniquement pour les marchés de matières premières relevant de ses attributions. Le ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) est compétent pour les OCTMP qui fournissent des services de compensation uniquement pour les marchés de matières premières relevant de ses attributions. Pour ce qui est des autres OCTMP, tant le METI que le MAFF sont compétents.

(6)

En outre, en novembre 2014, le METI et le MAFF ont publié les «lignes directrices de base relatives à la surveillance des organismes de compensation des transactions sur matières premières» (les «lignes directrices»), qui détaillent le cadre de surveillance applicable aux OCTMP au regard des principes pour les infrastructures des marchés financiers (Principles for Financial Markets Infrastructures — PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, et en particulier la manière dont les OCTMP doivent respecter la CDA. Ces lignes directrices sont transposées dans les règles et procédures internes des OCTMP.

(7)

En vertu des règles primaires, les OCTMP doivent adopter des règles de fonctionnement internes — les règles et procédures internes de l'OCTMP — conformes aux législations et réglementations applicables et permettant l'exécution correcte et sûre des transactions sur dérivés. Les règles de fonctionnement internes garantissent également que la capacité financière des OCTMP est suffisante pour procéder à la compensation des transactions sur matières premières; que les prévisions de recettes et de dépenses relatives à l'activité des OCTMP sont favorables; que le personnel des OCTMP possède des connaissances et une expérience suffisantes pour procéder à la compensation des transactions sur matières premières de manière adéquate et avec certitude; et que la structure et le système des OCTMP sont suffisamment développés pour que le règlement puisse se dérouler de manière adéquate. Ces règles et procédures internes doivent être approuvées par le ministre compétent et ne peuvent être modifiées si ce dernier s'y oppose.

(8)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux OCTMP agréés au Japon présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux pour les OCTMP énoncés dans les règles primaires fixent les normes de haut niveau auxquelles les OCTMP doivent satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir des services de compensation au Japon (dénommés ensemble les «règles primaires»). Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables, au Japon, aux OCTMP. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les OCTMP doivent soumettre leurs règles et procédures internes au ministre compétent pour approbation. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables, au Japon, à tout OCTMP candidat devant fixer dans le détail la manière dont il satisfera à ces normes conformément aux lignes directrices. En outre, les règles et procédures internes des OCTMP contiennent des dispositions supplémentaires qui complètent les règles primaires. Le METI et le MAFF évaluent le respect de ces normes et des PFMI par l'OCTMP. Une fois approuvées par le ministre compétent, ces règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes pour l'OCTMP.

(9)

L'évaluation de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux OCTMP établis au Japon devrait également tenir compte de leur effet en termes d'atténuation du niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union sont exposés lorsqu'ils participent à ces entités. Cet effet est déterminé, d'une part, par le niveau de risque inhérent aux activités de compensation exercées par la contrepartie centrale concernée, qui dépend de la taille du marché financier sur lequel elle exerce ses activités, et d'autre part, par la capacité du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales à atténuer ce niveau de risque. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l'atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(10)

Les marchés financiers sur lesquels les OCTMP agréés au Japon exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que ceux sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans l'Union. Au cours des trois dernières années, la valeur totale des transactions sur dérivés compensées au Japon a représenté moins de 2 % de celle des transactions sur dérivés compensées dans l'Union. Par conséquent, la participation aux OCTMP établis au Japon expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l'Union.

(11)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux OCTMP établis au Japon peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux OCTMP agréés au Japon, complétées par les règles et procédures internes mettant en œuvre les PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant au Japon et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(12)

Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon garantissent que les OCTMP qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(13)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.

(14)

La surveillance des OCTMP agréés au Japon est exercée par le METI et le MAFF selon leurs compétences respectives, dans les limites de leurs attributions. Le METI et le MAFF peuvent ordonner aux OCTMP et à leurs membres compensateurs de présenter des rapports ou des documents relatifs à leurs actifs ou à leurs activités. Le METI et le MAFF peuvent également inspecter les OCTMP et leurs membres compensateurs, y compris examiner leurs livres et documents ou tout autre élément relatif à leurs activités. Le METI et le MAFF peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire et approprié pour la prestation correcte et fiable des services de compensation, ordonner aux OCTMP de modifier leurs statuts ou leurs règles de fonctionnement et autres, de modifier leurs méthodes commerciales ou de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer leur fonctionnement ou l'état de leurs actifs. Le METI et le MAFF peuvent également imposer des sanctions disciplinaires et pécuniaires aux OCTMP pour non-respect des dispositions applicables.

(15)

Il y a donc lieu de conclure que les OCTMP agréés au Japon sont soumis à une surveillance et à une mise en œuvre efficaces et continues.

(16)

Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(17)

Une contrepartie centrale d'un pays tiers peut demander un agrément en tant qu'OCTMP lui permettant de fournir les mêmes services au Japon que ceux qu'elle est autorisée à fournir dans le pays tiers en question. L'Agence des services financiers du Japon (Japan Financial Services Agency of Japan — JFSA) a le pouvoir, en concertation avec le ministre responsable d'un marché de matières premières, de désigner les matières premières qui peuvent être échangées sur un marché d'instruments financiers (MIF) en vertu de la loi japonaise sur les instruments financiers et la bourse (Financial Instruments and Exchange Act — FIEA). Lorsque des contreparties centrales de pays tiers compensent de tels contrats négociés sur un MIF, elles peuvent demander à la JFSA une licence pour exercer en tant que «contrepartie centrale étrangère», ce qui leur permet de fournir les mêmes services au Japon que ceux qu'elles sont autorisées à fournir dans le pays tiers en question. Les critères appliqués à une contrepartie centrale de pays tiers demandant une telle licence sont similaires à ceux appliqués aux organismes de compensation japonais, mais les contreparties centrales de pays tiers sont exemptées de certaines exigences applicables aux contreparties centrales nationales agréées au Japon lorsqu'elles ont obtenu une licence équivalente de l'autorité du pays tiers concernée avec laquelle la JFSA a conclu un accord de coopération. Les contreparties centrales de pays tiers qui compensent des contrats non destinés à être négociés sur un MIF doivent demander une licence au METI et au MAFF en vertu de la loi japonaise relative aux instruments dérivés sur matières premières. Lorsqu'ils examinent une demande de licence, le METI et le MAFF tiennent compte des autorisations accordées à la contrepartie centrale dans le pays tiers.

(18)

Il convient dès lors de considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(19)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux OCTMP au Japon au moment de son adoption. La Commission devrait continuer de suivre l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon pour les OCTMP et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.

(20)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables au Japon aux contreparties centrales agréées dans ce pays devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission, en coopération avec l'Autorité européenne des marchés financiers, de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en marge du réexamen général, si des évolutions en la matière lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/61

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et les décisions d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil garantissent que les contreparties centrales établies et agréées dans ce pays n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l'Union.

(3)

Aux termes des dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(4)

La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes du Brésil pour ce qui est des contreparties centrales agréées sur son territoire sont constituées de la loi 10214 du 27 mars 2001 et des résolutions du Conseil monétaire national (CMN), des circulaires de la Banque centrale du Brésil (BCB) et des instructions de la Securities and Exchange Commission (CVM) du Brésil adoptées conformément à ladite loi. En particulier, la résolution 2882, telle que modifiée par la résolution 3081, réglemente les activités des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation, établit les principes applicables au fonctionnement des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation et habilite la BCB à réglementer, à agréer et à surveiller les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation.

(6)

Les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation établis au Brésil doivent être agréés par la BCB pour fournir des services de compensation. Lorsqu'elle envisage d'agréer une chambre de compensation ou un prestataire de services de compensation, la BCB doit viser la solidité, le fonctionnement normal et l'amélioration du système de paiement brésilien. La BCB peut également, avant d'octroyer un tel agrément ou après l'avoir octroyé, préciser les «conditions qu'elle considère appropriées» en fonction de la stabilité du système financier, des risques et de l'efficience des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation. Les chambres de compensation qui exploitent un système d'importance systémique présentant des risques pour la solidité et le bon fonctionnement du système financier brésilien, ce que doit déterminer la BCB en fonction du volume et de la nature des systèmes de compensation, peuvent être soumises à des règles différentes de celles qui s'appliquent aux autres chambres de compensation et prestataires de services de compensation.

(7)

La BCB a adopté diverses mesures pour mettre en œuvre la résolution 2882 et pour garantir le respect, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, des valeurs, principes et règles applicables au système de paiement. En particulier, la circulaire 3057 contient les dispositions détaillées régissant le fonctionnement des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation et établit plusieurs obligations que ces derniers doivent respecter, y compris les exigences de fonds propres, les normes de transparence, les mesures de contrôle des risques et les exigences opérationnelles. La BCB a publié le communiqué no 25097 concernant l'adoption des principes pour les infrastructures des marchés financiers [Principles for Financial Markets Infrastructures (PFMI)] publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) [Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS)] et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), portant application des PFMI dans la surveillance et la supervision par la BCB des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation.

(8)

Selon la circulaire 3057, les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation doivent adopter des règles et procédures internes garantissant le respect de toutes les exigences applicables et portant sur tous les aspects pertinents concernant leurs fonctions, et qui garantissent notamment la bonne gestion des risques de crédit, de liquidité et opérationnels. Ces règles et procédures internes sont soumises à la BCB, qui procède à une première évaluation, dans le cadre de la procédure d'agrément. En outre, les modifications importantes apportées aux règles et procédures internes doivent également être approuvées par la BCB. Toute autre modification non essentielle des règles et procédures internes doit être communiquée à la BCB au plus tard trente jours après avoir eu lieu, et la BCB peut s'y opposer.

(9)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées au Brésil présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes clés figurant dans la loi 10214 et dans les résolutions, circulaires et instructions adoptées conformément à cette loi définissent les normes de haut niveau (dénommées ensemble «règles primaires») auxquelles les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation doivent se conformer pour obtenir l'agrément les autorisant à fournir des services de compensation au Brésil. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes au Brésil. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation doivent soumettre leurs règles et procédures internes à la BCB pour approbation ou non-objection. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables au Brésil, qui doivent fixer dans le détail la manière dont les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation satisferont à ces normes. La BCB évaluera le respect, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, de ces normes et des PFMI. Une fois approuvées par la BCB, les règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes pour les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation.

(10)

L'évaluation de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation établis au Brésil devrait également tenir compte de leur effet en termes d'atténuation du niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union sont exposés lorsqu'ils participent à ces entités. Cet effet est déterminé, d'une part, par le niveau de risque inhérent aux activités de compensation exercées par la contrepartie centrale concernée, qui dépend de la taille du marché financier sur lequel elle exerce ses activités, et, d'autre part, par la capacité du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales à atténuer ce niveau de risque. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l'atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(11)

Les marchés financiers sur lesquels les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation établis au Brésil exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que ceux sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans l'Union. Au cours des trois dernières années, la valeur totale des transactions sur dérivés compensées au Brésil a représenté moins de 3 % de celle des transactions sur dérivés compensées dans l'Union. Par conséquent, la participation aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l'Union.

(12)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation établis au Brésil peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation, complétées par leurs règles et procédures internes exigeant le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant au Brésil et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(13)

Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil garantissent que les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(14)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.

(15)

La BCB exerce un contrôle constant du respect, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, des exigences juridiquement contraignantes qui leur sont applicables. De plus, la BCB a plusieurs moyens d'imposer ce respect. En particulier, elle a le pouvoir de demander des informations aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation, de leur adresser des avertissements et de leur demander de procéder à des modifications de leurs règles si nécessaire. En outre, la BCB peut aussi infliger des amendes en cas de violation, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, des exigences juridiquement contraignantes qui leur sont applicables et a même le pouvoir de retirer leur agrément.

(16)

Il y a donc lieu de conclure que les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation agréés au Brésil sont soumis à une surveillance et à une mise en œuvre efficaces et continues.

(17)

Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(18)

Les contreparties centrales agréées dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance produisent des effets semblables à ceux produits par le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables au Brésil et respectent les PFMI, qui est doté d'une réglementation équivalente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et dans lequel les contreparties centrales font l'objet d'une surveillance efficace peuvent fournir des services au Brésil. Il faut également que soient conclus des accords de coopération entre la BCB et l'autorité compétente du pays tiers pour la contrepartie centrale qui demande sa reconnaissance pour que celle-ci lui soit accordée.

(19)

Il convient dès lors de considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(20)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation au Brésil au moment de l'adoption de la présente décision. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation au Brésil et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.

(21)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables au Brésil aux contreparties centrales agréées dans ce pays devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en marge du réexamen général, si des évolutions en la matière lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(22)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/65

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et la décision d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Centre financier international de Dubaï [Dubai International Financial Centre (DIFC)] garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l'Union.

(3)

Aux termes des dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(4)

La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(5)

Les exigences juridiquement contraignantes du DIFC pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées de la Regulatory Law 2004 et de la Markets Law 2012 (ci-après les «DIFC Regulations»). Celles-ci sont complétées par le Rulebook de la Dubai Financial Services Authority (DFSA), qui contient un module sur les établissements de marché agréés [authorised market institutions (AMI)].

(6)

Les contreparties centrales établies dans le DIFC doivent être agréées en tant qu'AMI par la DFSA. La présente décision ne concerne que le régime applicable aux AMI qui fournissent le service financier agréé d'exploitation d'une chambre de compensation dans le DIFC. Pour être agréés en tant que chambres de compensation, les AMI doivent satisfaire à des exigences spécifiques définies par la DFSA et son Rulebook. Les AMI doivent assurer le fonctionnement sûr et efficace des systèmes de compensation et gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et opérations. Ils doivent, en outre, disposer de suffisamment de ressources financières, humaines et en termes de systèmes.

(7)

Les DIFC Regulations mettent pleinement en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (ci-après les «PFMI») publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) (CPSS) et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

(8)

Les DIFC Regulations imposent également aux AMI d'adopter des règles et procédures internes garantissant le respect de toutes les exigences applicables nécessaires au bon fonctionnement de leurs systèmes de compensation et de règlement. En vertu de l'AMI Rule 5.6, les règles et procédures internes des AMI doivent prévoir des dispositions spécifiques incluant des règles en matière de défaillance. Ces règles et procédures internes, ainsi que toute modification apportée à celles-ci, doivent être soumises à la DFSA avant leur mise en œuvre. La DFSA peut refuser ou imposer des modifications des règles proposées. En vertu des DIFC Regulations, les règles internes des AMI sont juridiquement contraignantes et opposables aux membres et aux autres participants.

(9)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux AMI agréés dans le DIFC présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes clés figurant dans le Rulebook de la DFSA et les DIFC Regulations définissent les normes de haut niveau auxquelles les AMI doivent se conformer pour obtenir l'agrément les autorisant à fournir des services de compensation dans le DIFC (dénommées ensemble «règles primaires»). Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes à respecter dans le DIFC. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les AMI sont tenus, en vertu de la section «Business Rules» de l'AMI Rule 5.6, d'établir des règles et procédures internes et de les soumettre à la DFSA pour approbation préalable à leur mise en œuvre, et la DFSA peut les bloquer ou les rejeter. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences à respecter dans le DIFC.

(10)

L'évaluation de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux AMI dans le DIFC devrait également tenir compte de leur effet en termes d'atténuation du niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union sont exposés lors de leur participation à ces entités. Cet effet est déterminé, d'une part, par le niveau de risque inhérent aux activités de compensation exercées par la contrepartie centrale concernée, qui dépend de la taille du marché financier sur lequel elle exerce ses activités, et, d'autre part, par la capacité du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales à atténuer ce niveau de risque. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l'atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(11)

Les marchés financiers sur lesquels les AMI agréés dans le DIFC exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que ceux sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans l'Union. Depuis 2011, les activités de négociation ou de compensation de produits dérivés sont très limitées. Par conséquent, la participation aux contreparties centrales agréées dans le DIFC expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l'Union.

(12)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans le DIFC peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables à ces contreparties centrales, complétées par leurs règles et procédures internes qui imposent le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant dans le DIFC et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(13)

Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC garantissent que les AMI qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(14)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.

(15)

La DFSA, en sa qualité d'autorité de surveillance des AMI, surveille ceux-ci dans le DIFC afin de s'assurer du respect des règles applicables. Elle a tout pouvoir pour les contrôler et les sanctionner, et notamment le pouvoir de leur retirer leur licence et de leur imposer des sanctions. La surveillance courante est assurée par la DFSA. Cette dernière adopte un cycle continu de gestion des risques comprenant l'identification, l'évaluation, la hiérarchisation et l'atténuation des risques. La Regulatory Law de 2004 confère à la DFSA de larges pouvoirs d'exécution de ses dispositions législatives et réglementaires. La DFSA est habilitée à enquêter sur des violations présumées de ses règles et a le pouvoir de mener des inspections, d'exiger que lui soient remis des livres et des registres ou d'obliger des personnes à participer à des entretiens sous serment ou déclaration solennelle. La DFSA peut notamment infliger des sanctions financières, formuler des réprimandes publiques et interdire à des personnes l'exercice d'activités dans le DIFC.

(16)

Il y a donc lieu de conclure que les AMI agréés dans le DIFC sont soumis à une surveillance et à une mise en œuvre efficaces et continues.

(17)

Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu du régime juridique d'un pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(18)

Les contreparties centrales de pays tiers qui ont l'intention d'exercer des activités de compensation de dérivés dans le DIFC doivent obtenir la reconnaissance de la DFSA. Le Recognition Module définit les critères et la procédure à appliquer en matière de reconnaissance.

(19)

Pour que cette reconnaissance soit accordée, la juridiction dans laquelle est établie la contrepartie centrale doit disposer d'un régime réglementaire suffisamment solide et similaire au cadre juridique et au dispositif de surveillance existant dans le DIFC. En outre, des accords de coopération doivent avoir été conclus entre le DIFC et les autorités compétentes du pays tiers pour que la demande de la contrepartie centrale du pays tiers puisse être approuvée.

(20)

Il convient dès lors de considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(21)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux AMI au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), devrait continuer à suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et de surveillance applicable aux AMI pour s'assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.

(22)

Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables dans le DIFC aux contreparties centrales qui y sont agréées devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en marge du réexamen général, si des évolutions en la matière lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(23)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

16.12.2016   

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L 342/68

(1)