8.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 333/1

(1)

Par son arrêt du 7 septembre 2016 dans l'affaire C-113/14 (1), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour») a annulé l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), qui fixe les seuils de référence pour les produits agricoles, au motif que ces seuils auraient dû être adoptés uniquement par le Conseil, sur proposition de la Commission, sur la base de l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(2)

La Cour a également annulé l'article 2 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (3), qui fixe le niveau des prix d'intervention publique, au motif que cet article est indissociable de l'article 7, annulé, du règlement (UE) no 1308/2013.

(3)

La Cour a déclaré que les effets juridiques de l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l'article 2 du règlement (UE) no 1370/2013 devaient être maintenus pour une période maximale de cinq mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1370/2013 avant le terme de ladite période de cinq mois, en y insérant les dispositions sur les seuils de référence, en y modifiant les niveaux des prix d'intervention qui ont été annulées par la Cour et en y apportant certaines adaptations devenues nécessaires par voie de conséquence.

(5)

Eu égard au délai fixé par la Cour dans son arrêt, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

1)

L'article suivant est inséré:

«Article premier bis

Seuil de référence

1.   Les seuils de référence suivants sont fixés:

2.   Les seuils de référence prévus au paragraphe 1 sont régulièrement examinés par la Commission, compte tenu de critères objectifs, notamment de l'évolution de la production, des coûts de production (en particulier du prix des intrants) et des tendances du marché. Si nécessaire, les seuils de référence sont mis à jour conformément à la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, en fonction de l'évolution de la production et des marchés.

3.   Les références aux seuils de référence figurant au règlement (UE) no 1308/2013 s'entendent comme faites aux seuils fixés au paragraphe 1 du présent article.»

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Prix d'intervention publique

1.   Le niveau du prix d'intervention publique:

2.   Les prix d'intervention publique pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le riz paddy visés au paragraphe 1 sont ajustés par l'application de bonifications ou de réfactions sur la base des principaux critères de qualité pour ces produits.

3.   La Commission adopte des actes d'exécution déterminant les bonifications ou réfactions du prix d'intervention publique pour les produits visées au paragraphe 2 du présent article dans les conditions qu'il précise. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.»

3)

À l'article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

8.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 333/4

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), il a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de la présente décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements présentée par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4, ainsi que l'engagement, sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (13) le 5 décembre 2015.

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (14) le 5 décembre 2015.

(12)

La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (15) le 5 décembre 2015.

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(20)

Les producteurs-exportateurs ont accepté, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement.

(21)

Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente soit au premier client indépendant dans l'Union soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.

(22)

L'engagement précise, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. La liste des violations comprend les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement.

(23)

Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Cela implique que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union est une obligation particulière lorsque le produit visé est vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seuls ces rapports permettent à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant sont conformes au PMI.

(24)

Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(25)

Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par Huashun China et Seraphim China qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a également évalué les informations accessibles au public en ce qui concerne la structure sociale des deux sociétés.

(26)

Les constatations énoncées aux considérants 27 à 30 décrivent les problèmes relevés pour Huashun China et Seraphim China qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement de ces producteurs-exportateurs.

(27)

Dans ses rapports trimestriels, Huashun China a déclaré de nombreuses opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission de factures conformes. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par ces opérations était toutefois lié à Huashun China. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Huashun China a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 20 à 22.

(28)

Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Huashun China a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 23 et 24.

(29)

Dans ses rapports trimestriels, Seraphim China a déclaré de nombreuses opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission de factures conformes. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par les opérations susmentionnées était lié à Seraphim China. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Seraphim China a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 20 à 22.

(30)

Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Seraphim China a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 23 et 24.

(31)

Les opérations de ventes indirectes effectuées par Huashun China et Seraphim China sont liées aux factures conformes énumérées ci-dessous:

(32)

Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (23), lorsque le retrait de l'engagement des deux producteurs-exportateurs entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

(33)

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(34)

L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission doit évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(35)

La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par Huashun China et Seraphim China sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(36)

Les producteurs-exportateurs en question sont seuls responsables de ces violations; le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou la CCCME.

(37)

La Commission en conclut donc que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(38)

Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(39)

Les deux producteurs-exportateurs ont présenté des observations après la communication des conclusions. Un producteur-exportateur a contesté le lien, affirmant que l'importateur dans l'Union était détenu par une personne autre que le producteur-exportateur. La Commission a communiqué des éléments de preuve complémentaires confirmant le lien entre ce producteur-exportateur et l'importateur dans l'Union. Le producteur-exportateur n'a pas davantage réagi. L'argument est donc rejeté.

(40)

L'autre producteur-exportateur a effectué une déclaration générale par laquelle il conteste la preuve du lien apportée par la Commission, sans l'étayer davantage. La Commission relève que le producteur-exportateur n'a pas contesté le lien proprement dit. La Commission fait également observer que le lien a été déclaré par le producteur-exportateur dans ses réponses au questionnaire d'échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur.

(41)

En outre, un producteur-exportateur a demandé à être entendu, mais n'a pas suivi cette demande.

(42)

Le même producteur-exportateur a contesté l'invalidation des factures. Il soutient que la Commission ne peut pas instituer de droits ou ordonner aux autorités douanières de percevoir des taxes sur les importations mises en libre pratique avant la date du retrait de l'acceptation de l'engagement si les importations n'ont pas été enregistrées. Cet argument est fondé sur l'idée que la Commission peut décider d'imposer des droits provisoires avant le retrait de l'acceptation de l'engagement. Conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Ce n'est pas le cas en l'espèce, les enquêtes ont abouti à l'institution de droits antidumping et compensateurs définitifs. Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, en cas de violation ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits antidumping définitifs s'appliquent automatiquement. L'argument est donc rejeté.

(43)

Ce producteur-exportateur soutient également que la Commission a elle-même reconnu qu'aucune base juridique ne permettait d'imposer un retrait avec effet rétroactif (24). La Commission relève qu'en l'espèce, le retrait n'a pas d'effet rétroactif. Il s'agit d'un retrait de l'acceptation de l'engagement associé à l'invalidation de factures conformes. Par ailleurs, la déclaration de la Commission sur le retrait avec effet rétroactif portait spécifiquement sur les circonstances dudit retrait et un argument particulier formulé par une des parties dans cette affaire. L'argument est donc rejeté.

(44)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission est arrivée à la conclusion que l'acceptation de l'engagement pour Huashun China et Seraphim China devrait être retirée.

(45)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par la société Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B856, et la société Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B836 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(46)

Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il conviendrait que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

(47)

À titre d'information, le tableau de l'annexe II du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement entérinée par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,

8.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 333/30

(1)

L'annexe VIII, partie I, point A.3, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.

(2)

L'Allemagne et la Hongrie ont demandé des augmentations de ce type pour les limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2016, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables. La demande présentée par la Hongrie concerne toutes ses régions viticoles. La demande d'enrichissement présentée par l'Allemagne concerne uniquement le vin obtenu à partir des variétés à raisins de cuve rouges dans les régions de Bade, Ahr, Mittelrhein, Moselle, Nahe, du Palatinat, de Rheinhessen et Wurtemberg.

(3)

En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l'année 2016, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel à l'annexe VIII, partie I, point A.2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne permettent pas, dans certaines régions viticoles, l'élaboration, à partir de toutes les variétés de raisins ou de certaines d'entre elles, de vins ayant un titre alcoométrique total approprié pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.

(4)

Il est dès lors approprié d'autoriser une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit à partir de toutes les variétés à raisins de cuve ou de certaines d'entre elles récoltées en 2016 dans les régions viticoles de Hongrie et d'Allemagne.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

3,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013;

b)

2,5 % vol. dans la zone viticole B visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013;

c)

2,0 % vol. dans la zone viticole C visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013.

8.12.2016   

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L 333/32

(1)

Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2017.

(4)

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2017.

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2017, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2016.

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2018, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936,

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

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L 333/42

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Noix de Grenoble» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1204/2003 de la Commission (3).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (4).

(3)

Par lettres reçues le 18 décembre 2014 et le 31 juillet 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que les entreprises Les Jumelles Ets Huot, ZA Les Creux, 26600 Gervans et SN Comptoir rhodanien, ZA Les Lots, 26600 Tain-l'Hermitage, établies sur leur territoire, en dehors de la zone géographique concernée, avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Noix de Grenoble», en tant qu'entreprises de conditionnement de noix, en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition. À la suite de la modification du cahier des charges les deux entreprises seront dans l'impossibilité d'utiliser la dénomination enregistrée en raison de la limitation du conditionnement à l'aire géographique.

(4)

Puisque les entreprises Les Jumelles Ets Huot, ZA Les Creux, 26600 Gervans et SN Comptoir rhodanien, ZA Les Lots, 26600 Tain-l'Hermitage remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après la modification du cahier des charges, une période transitoire de cinq ans à compter de l'approbation de ladite modification devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Noix de Grenoble».

(5)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

8.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 333/44

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes ont été présentées en vue de l'autorisation des préparations de Lactobacillus plantarum DSM 29025 et de Lactobacillus plantarum NCIMB 42150. Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Les demandes concernent l'autorisation des préparations de Lactobacillus plantarum DSM 29025 et de Lactobacillus plantarum NCIMB 42150 en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 21 avril 2016 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29025 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'additif devrait cependant être considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel. L'Autorité a en outre conclu que la préparation concernée pourrait améliorer la production d'ensilage préparé à partir de matières faciles, modérément difficiles ou difficiles à ensiler. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

L'Autorité a conclu, dans son avis du 24 mai 2016 (3), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus plantarum NCIMB 42150 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'additif devrait cependant être considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel. L'Autorité a également conclu que la préparation concernée pourrait réduire la dégradation des protéines dans l'ensilage préparé à partir de matières faciles, modérément difficiles ou difficiles à ensiler. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation des préparations de Lactobacillus plantarum DSM 29025 et de Lactobacillus plantarum NCIMB 42150 que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ces préparations selon les modalités définies à l'annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

8.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/48

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

8.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/50

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (1),

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vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0201/2015] (2),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),