4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/1

(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/129 de la Commission du 26 janvier 2015 modifiant l'annexe I de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de Chypre comme officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

«—

32015 D 0129: décision d'exécution (UE) 2015/129 de la Commission du 26 janvier 2015 (JO L 21 du 28.1.2015, p. 18).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/3

(1)

La décision d'exécution 2014/708/UE de la Commission du 9 octobre 2014 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions de la Pologne déclarées officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La décision d'exécution (UE) 2015/130 de la Commission du 26 janvier 2015 autorisant des laboratoires situés en Chine à effectuer des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

2)

Le point suivant est ajouté après le point 99 (décision d'exécution 2014/514/UE de la Commission) de la partie 4.2:

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/5

(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/278 de la Commission du 18 février 2015 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d'Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

«—

32015 D 0278: décision d'exécution (UE) 2015/278 de la Commission du 18 février 2015 (JO L 47 du 20.2.2015, p. 22).»

4.8.2016   

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L 211/6

(1)

Le règlement (UE) no 1137/2014 de la Commission du 27 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la manipulation de certains abats provenant d'animaux destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

La décision d'exécution (UE) 2015/266 de la Commission du 16 février 2015 reconnaissant l'Île de Man indemne de la varroose et modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2013/503/UE (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1:

2)

La mention suivante est ajoutée au point 59 (décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission) de la partie 7.2:

«, modifiée par:

4.8.2016   

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L 211/8

(1)

La décision d'exécution 2014/745/UE de la Commission du 28 mars 2014 modifiant la décision 98/536/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le tiret suivant est ajouté:

2)

Le texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant:

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/10

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 R 1114: règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 (JO L 302 du 22.10.2014, p. 46).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/11

(1)

La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/13

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/38 de la Commission du 13 janvier 2015 concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et modifiant le règlement (CE) no 1520/2007 (titulaire de l'autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/46 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des pintades d'engraissement et de reproduction (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/47 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z.o.o) (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzzh [règlement (CE) no 1520/2007 de la Commission]:

2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 122 [règlement d'exécution (UE) no 1249/2014 de la Commission]:

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/15

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/244 de la Commission du 16 février 2015 concernant l'autorisation du jaune de quinoléine comme additif destiné à l'alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/264 de la Commission du 18 février 2015 concernant l'autorisation du dihydrochalcone de néohespéridine comme additif dans l'alimentation des ovins, des poissons, des chiens, des veaux et de certaines catégories de porcs (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

«126.

32015 R 0244: règlement d'exécution (UE) 2015/244 de la Commission du 16 février 2015 concernant l'autorisation du jaune de quinoléine comme additif destiné à l'alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires (JO L 41 du 17.2.2015, p. 8).

127.

32015 R 0264: règlement d'exécution (UE) 2015/264 de la Commission du 18 février 2015 concernant l'autorisation du dihydrochalcone de néohespéridine comme additif dans l'alimentation des ovins, des poissons, des chiens, des veaux et de certaines catégories de porcs (JO L 45 du 19.2.2015, p. 10).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/17

(1)

Le règlement (UE) no 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, de procymidone et de profenofos présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium et de chlorure de didécyldiméthylammonium présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Le règlement (UE) no 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'asulame, de cyanamide, de dicloran, de flumioxazine, de flupyrsulfuron-méthyl, de picolinafène et de propisochlore présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)

Le règlement (UE) no 1127/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amitrole, de dinocap, de fipronil, de flufénacet, de pendiméthaline, de propyzamide et de pyridate présents dans ou sur certains produits (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(7)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 R 0991: règlement (UE) no 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 279 du 23.9.2014, p. 1),

—

32014 R 1096: règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 (JO L 300 du 18.10.2014, p. 5),

—

32014 R 1119: règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 (JO L 304 du 23.10.2014, p. 43),

—

32014 R 1126: règlement (UE) no 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 3),

—

32014 R 1127: règlement (UE) no 1127/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 47).»

«—

32014 R 0991: règlement (UE) no 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 279 du 23.9.2014, p. 1),

—

32014 R 1096: règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 (JO L 300 du 18.10.2014, p. 5),

—

32014 R 1119: règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 (JO L 304 du 23.10.2014, p. 43),

—

32014 R 1126: règlement (UE) no 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 3),

—

32014 R 1127: règlement (UE) no 1127/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 47).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/19

(1)

La directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La directive 2014/68/UE abroge, avec effet au 19 juillet 2016, la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 6a (directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil):

2)

Le point suivant est inséré après le point 6d (directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil):

3)

Le texte du point 6a (directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 19 juillet 2016.

4.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/21

(1)

La directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La directive 2014/29/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le point suivant est inséré après le point 6e (directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil):

2)

Le texte du point 6 (directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 20 avril 2016.

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/23

(1)

La directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

—

32015 L 0013: directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 42).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/24

(1)

Le règlement (UE) 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«—

32015 R 0174: règlement (UE) 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 (JO L 30 du 6.2.2015, p. 2).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/25

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1252/2014 de la Commission du 28 mai 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des substances actives des médicaments à usage humain (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/26

(1)

La directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 L 0110: directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 81).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/27

(1)

Le règlement (UE) no 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 R 1342: règlement (UE) no 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 363 du 18.12.2014, p. 67).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/28

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/292 de la Commission du 24 février 2015 approuvant le dioxyde de carbone en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 15 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/29

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/405 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant l'alpha-cyperméthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/406 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14, souche SA3A, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/407 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant le propanol-2 en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1, 2 et 4 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«12zzs.

32015 R 0405: règlement d'exécution (UE) 2015/405 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant l'alpha-cyperméthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 9).

12zzt.

32015 R 0406: règlement d'exécution (UE) 2015/406 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14, souche SA3A, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 12).

12zzu.

32015 R 0407: règlement d'exécution (UE) 2015/407 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant le propanol-2 en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1, 2 et 4 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 15).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/31

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/415 de la Commission du 12 mars 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période de validité des approbations des substances actives «éthéphon» et «fénamiphos» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«—

32015 R 0415: règlement d'exécution (UE) 2015/415 de la Commission du 12 mars 2015 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 28).»

4.8.2016   

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L 211/32

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/232 de la Commission du 13 février 2015 modifiant et rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «composés de cuivre» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«—

32015 R 0232: règlement d'exécution (UE) 2015/232 de la Commission du 13 février 2015 (JO L 39 du 14.2.2015, p. 7).»

4.8.2016   

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L 211/33

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1316/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 portant approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum, souche D747, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 portant approbation de la substance active «meptyldinocap», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 1334/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 portant approbation de la substance active gamma-cyhalothrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «mécoprop-P» (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/58 de la Commission du 15 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active tépraloxydim (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 13zzze [règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission]:

3)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzl (décision d'exécution 2014/289/UE de la Commission):

4.8.2016   

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L 211/36

(1)

Le règlement (UE) no 1136/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

—

32014 R 1136: règlement (UE) no 1136/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 (JO L 307 du 28.10.2014, p. 26).»

4.8.2016   

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L 211/37

(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/249 de la Commission du 10 février 2015 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«—

32015 D 0249: décision d'exécution (UE) 2015/249 de la Commission du 10 février 2015 (JO L 41 du 17.2.2015, p. 41).»

4.8.2016   

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L 211/38

(1)

La décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2013 du 14 juin 2013 (1) a remplacé le texte du point 1 du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE.

(2)

La décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (2); la décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (3); la décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (4); la décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (5); la décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (6); la décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (7); la décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (8); la décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (9); la décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (10); la décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (11); la décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (12); la décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (13); la décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (14); la décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (15); la décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (16); la décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (17); la décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (18); la décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (19); la décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (20); la décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (21); la décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (22); la décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (23); la décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton (24); la décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (25); la décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (26); la décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (27); la décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (28); la décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats (29); la décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures (30); la décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers) (31); la décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes (32); la décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (33); la décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (34); la décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (35); la décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (36); la décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (37); la décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (38); la décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) (39); la décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (40); la décision 1999/455/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (41); la décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (42); la décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (43); la décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils de chauffage (44); la décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (45); la décision 2000/147/CE de la Commission, du 8 février 2000, portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (46); la décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (47); la décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (48); la décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (49); la décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs (50); la décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (51); la décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (52); la décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (53); la décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (54); la décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/578/CE, 96/580/CE, 97/176/CE, 97/462/CE, 97/556/CE, 97/740/CE, 97/808/CE, 98/213/CE, 98/214/CE, 98/279/CE, 98/436/CE, 98/437/CE, 98/599/CE, 98/600/CE, 98/601/CE, 1999/89/CE, 1999/90/CE, 1999/91/CE, 1999/454/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE, 1999/472/CE, 2000/245/CE, 2000/273/CE et 2000/447/CE relatives à la procédure d'attestation de conformité de certains produits de construction, conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil (55); la décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (56); la décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (57); la décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (58); la décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (59); la décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (60); la décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides (61); la décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides (62); la décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (63); la décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (64); la décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (65); la décision 2010/679/UE de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (66); la décision 2010/683/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (67); la décision 2011/14/UE de la Commission du 13 janvier 2011 portant modification de la décision 97/556/CE relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (68); la décision 2011/232/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (69); la décision 2011/246/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (70); la décision d'exécution 2012/201/UE de la Commission du 26 mars 2012 modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (71); la décision d'exécution 2012/202/UE de la Commission du 29 mars 2012 modifiant la décision 1999/94/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (72), intégrées dans l'accord EEE en tant que tirets au point 1 du chapitre XXI de l'annexe II ont été abrogées par erreur par la décision no 113/2013 et doivent donc être réintégrées dans l'accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

«1a.

31995 D 0467: décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 268 du 10.11.1995, p. 29), modifiée par:

1b.

31996 D 0577: décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (JO L 254 du 8.10.1996, p. 44).

1c.

31996 D 0578: décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (JO L 254 du 8.10.1996, p. 49), modifiée par:

1d.

31996 D 0579: décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (JO L 254 du 8.10.1996, p. 52), modifiée par:

1e.

31996 D 0580: décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (JO L 254 du 8.10.1996, p. 56), modifiée par:

1f.

31996 D 0581: décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (JO L 254 du 8.10.1996, p. 59).

1g.

31996 D 0582: décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (JO L 254 du 8.10.1996, p. 62).

1h.

31996 D 0603: décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 267 du 19.10.1996, p. 23).

1i.

31997 D 0161: décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (JO L 62 du 4.3.1997, p. 41).

1j.

31997 D 0176: décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (JO L 73 du 14.3.1997, p. 19), modifiée par:

1k.

31997 D 0177: décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (JO L 73 du 14.3.1997, p. 24).

1l.

31997 D 0462: décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 198 de 25.7.1997, p. 27), modifiée par:

1m.

31997 D 0463: décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (JO L 198 du 25.7.1997, p. 31).

1n.

31997 D 0464: décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (JO L 198 du 25.7.1997, p. 33).

1o.

31997 D 0555: décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (JO L 229 du 20.8.1997, p. 9), modifiée par:

1p.

31997 D 0556: décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (JO L 229 du 20.8.1997, p. 14), modifiée par:

1q.

31997 D 0638: décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (JO L 268 du 1.10.1997, p. 36).

1r.

31997 D 0740: décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (JO L 299 du 4.11.1997, p. 42), modifiée par:

1s.

31997 D 0808: décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 331 du 3.12.1997, p. 18), modifiée par:

1t.

31998 D 0143: décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58).

1u.

31998 D 0213: décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (JO L 80 du 18.3.1998, p. 41), modifiée par:

1v.

31998 D 0214: décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46), modifiée par:

1w.

31998 D 0279: décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26), modifiée par:

1x.

31998 D 0436: décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30), modifiée par:

1y.

31998 D 0437: décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39), modifiée par:

1z.

31998 D 0456: décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112).

1za.

31998 D 0457: décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114).

1zb.

31998 D 0598: décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25).

1zc.

31998 D 0599: décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30), modifiée par:

1zd.

31998 D 0600: décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers) (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35), modifiée par:

1ze.

31998 D 0601: décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41), modifiée par:

1zf.

31999 D 0089: décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (JO L 29 du 3.2.1999, p. 34), modifiée par:

1zg.

31999 D 0090: décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38), modifiée par:

1zh.

31999 D 0091: décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (JO L 29 du 3.2.1999, p. 44), modifiée par:

1zi.

31999 D 0092: décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (JO L 29 du 3.2.1999, p. 49).

1zj.

31999 D 0093: décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (JO L 29 du 3.2.1999, p. 51), modifiée par:

1zk.

31999 D 0094: décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (JO L 29 du 3.2.1999, p. 55), modifiée par:

1zl.

31999 D 0454: décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (JO L 178 du 14.7.1999, p. 52), modifiée par:

1zm.

31999 D 0455: décision 1999/455/CE de la Commission, du 22 juin 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (JO L 178 du 14.7.1999, p. 56).

1zn.

31999 D 0469: décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (JO L 184 du 17.7.1999, p. 27), modifiée par:

1zo.

31999 D 0470: décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (JO L 184 du 17.7.1999, p. 32), modifiée par:

1zp.

31999 D 0471: décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils de chauffage (JO L 184 du 17.7.1999, p. 37), modifiée par:

1zq.

31999 D 0472: décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42), modifiée par:

1zr.

32000 D 0147: décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14), modifiée par:

1zs.

32000 D 0245: décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13), modifiée par:

1zt.

32000 D 0273: décision 2000/273/CE de la Commission, du 27 mars 2000, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15), modifiée par:

1zu.

32000 D 0367: décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26), modifiée par:

1zv.

32000 D 0447: décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs (JO L 180 du 19.7.2000, p. 40), modifiée par:

1zw.

32000 D 0553: décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19).

1zx.

32000 D 0606: décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 258 du 12.10.2000, p. 38).

1zy.

32001 D 0019: décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (JO L 5 du 10.1.2001, p. 6).

1zz.

32001 D 0308: décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25).

1zza.

32001 D 0671: décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20), modifiée par:

1zzb.

32002 D 0359: décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 127 du 14.5.2002, p. 16).

1zzc.

32003 D 0639: décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18).

1zzd.

32003 D 0640: décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21).

1zze.

32003 D 0655: décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 12).

1zzf.

32003 D 0656: décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 15).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/50

(1)

Le règlement (UE) no 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/52

(1)

La directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient donc de modifier les annexes II et XIII de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/53

(1)

Le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le texte suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/55

(1)

Le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1024/2012 abroge la décision 2008/49/CE de la Commission (2). Cette décision étant intégrée dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2008/49/CE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe X et le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/57

(1)

La décision d'exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe X de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/58

(1)

La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l'inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,

«5cla.

32012 D 0243: décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

5claa.

32013 D 0195: décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l'inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 113 du 25.4.2013, p. 18).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/60

(1)

La décision 2010/299/UE de la Commission du 21 mai 2010 abrogeant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La décision 2010/299/UE abroge la décision 2002/627/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/62

(1)

La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

La directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (3), rectifiée au JO L 197 du 4.7.2014, p. 87, doit être intégrée dans l'accord EEE.

(4)

La directive 2014/45/UE abroge, avec effet au 20 mai 2018, la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date.

(5)

La directive 2014/47/UE abroge, avec effet au 20 mai 2018, la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date.

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

1)

Le point suivant est ajouté après le point 16a (directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil):

2)

Le point suivant est ajouté après le point 17h (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil):

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil):

4)

Les textes des points 16a (directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil) et 17h (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil) seront supprimés avec effet au 20 mai 2018.

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/64

(1)

Le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 R 1161: règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/65

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) no 870/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/66

(1)

La directive 2014/106/UE de la Commission du 5 décembre 2014 modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 L 0106: directive 2014/106/UE de la Commission du 5 décembre 2014 (JO L 355 du 12.12.2014, p. 42).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/67

(1)

La décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La décision d'exécution 2014/880/UE abroge la décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/68

(1)

Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1321/2014 abroge le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

4.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/69

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

—

32014 R 1028: règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 (JO L 284 du 30.9.2014, p. 7).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/70

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 970/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 677/2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 R 0970: règlement d'exécution (UE) no 970/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 (JO L 272 du 13.9.2014, p. 11).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/71

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1318/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

«—

32014 R 1318: règlement d'exécution (UE) no 1318/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 (JO L 355 du 12.12.2014, p. 8).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/72

(1)

Le règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes XIII et XIX de l'accord EEE en conséquence,

«—

32011 R 0181: règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/74

(1)

Le règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes XIII et XIX de l'accord EEE en conséquence,

«—

32010 R 1177: règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).»

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/76

(1)

La directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,

—

32014 L 0052: directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).

4.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/77

(1)

La décision 2014/256/UE de la Commission du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé (1), rectifiée dans le JO L 66 du 11.3.2015, p. 20. doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La décision 2014/312/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

La décision 2014/313/UE de la Commission du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances (3), rectifiée dans le JO L 300 du 18.10.2014, p. 69. doit être intégrée dans l'accord EEE.