25.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/1

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

(2)

L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées audit article.

(3)

L'expérience acquise au cours des six dernières années montre qu'il convient de ramener à une base semestrielle la fréquence par défaut des réexamens de l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, tout en conservant la possibilité pour la Commission de revoir la liste plus souvent en cas de besoin. Cette simplification devrait améliorer l'efficacité, tout en maintenant les dispositions et objectifs principaux, dudit règlement. Il y a lieu que la réduction de la fréquence par défaut des réexamens de ladite annexe I à une base semestrielle soit accompagnée d'une modification correspondante de la fréquence des rapports que les États membres doivent présenter à la Commission. Il convient dès lors que les États membres présentent leurs rapports sur une base semestrielle.

(4)

La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par la direction «Audits et analyse» dans les domaines de la santé et de l'alimentation de la direction générale de la santé et la sécurité alimentaire de la Commission à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste.

(5)

En ce qui concerne, notamment, les lots de noisettes en provenance de Géorgie, les sources d'information pertinentes relèvent l'émergence de nouveaux risques qui nécessitent la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d'ajouter une inscription concernant ce type de lot sur la liste.

(6)

Il y a aussi lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant au regard des exigences de sécurité applicables de la législation européenne et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Il convient par conséquent de supprimer les mentions de la liste relatives aux raisins secs d'Afghanistan et aux amandes d'Australie.

(7)

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte de l'annexe du présent règlement.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La liste figurant à l'annexe I fait l'objet d'un réexamen régulier, au moins semestriel.»

2)

À l'article 15, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ils transmettent ce rapport semestriel à la fin du mois suivant chaque semestre.»

3)

L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

25.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/7

(1)

Le règlement (CE) no 1342/2008 prévoit que des limitations de l'effort de pêche sont établies pour différents groupes d'effort, lesquels sont définis en fonction des types d'engins et des zones géographiques mentionnés à l'annexe I dudit règlement.

(2)

L'un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche est de mettre fin au gaspillage lié à la pratique des rejets. À compter de 2016 et en 2019 au plus tard, l'obligation de débarquement entrera progressivement en vigueur pour certaines pêcheries démersales, actuellement visées par le régime de gestion de l'effort de pêche au titre du règlement (CE) no 1342/2008.

(3)

Compte tenu de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, une plus grande souplesse dans le régime de gestion de l'effort de pêche actuellement en vigueur est nécessaire afin de permettre aux pêcheurs d'utiliser des engins plus sélectifs et équipés d'un plus grand maillage. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d'examiner si la structure actuelle des groupes d'effort présente toujours un bon rapport coût/efficacité entre la charge administrative et les besoins de conservation.

(4)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a par conséquent été invité à formuler un avis sur la possibilité de fusionner les types d'engins actuels BT1 et BT2 (chaluts à perche) utilisés pour définir les groupes d'effort. Le CSTEP conclut (2) qu'une fusion des types d'engins BT1 et BT2 risque d'augmenter la mortalité par pêche du cabillaud. Il conclut également que le nouveau groupe serait plus hétérogène en termes de stocks biologiques capturés par rapport aux groupes BT1 et BT2 distincts. Il précise qu'une amélioration du rapport coût/efficacité est peu probable étant donné que des mesures supplémentaires devront être prises pour compenser une éventuelle augmentation de la mortalité par pêche du cabillaud. Toutefois, il ajoute qu'une telle fusion permettrait aux pêcheurs de pêcher de manière plus sélective. Une fusion des catégories d'engins pourrait réduire les captures indésirées de plie et d'autres espèces de poissons plats.

(5)

Le CSTEP indique également que, de manière cumulée, les engins BT1 et BT2 ne représentent que 5 % du total des captures de cabillaud dans la mer du Nord et que les incidences éventuelles d'une telle fusion sur la mortalité du cabillaud seront limitées.

(6)

La fusion récente des types d'engins TR (chaluts de fond et sennes) prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/2324 de la Commission (3) a eu des conséquences négatives pour les États membres qui transféraient régulièrement l'effort des groupes BT vers le groupe TR2. Une fusion des groupes BT permettrait de remédier à ces effets négatifs.

(7)

La fusion réduira considérablement les coûts de gestion en réduisant les coûts administratifs supportés par les autorités nationales et les pêcheurs. Cela découle en particulier du fait que beaucoup de pêcheurs utilisent plusieurs engins, et qu'ils relèvent donc de plusieurs groupes d'effort, ce qui les oblige à procéder à des calculs complexes lorsqu'ils répartissent l'effort entre ces groupes.

(8)

Il ressort de l'avis du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) (4) que l'état de conservation du stock de cabillaud de la mer du Nord dans la sous-zone CIEM IV, dans la division CIEM VII d et dans la partie occidentale de la division CIEM III a (le Skagerrak) s'est considérablement amélioré.

(9)

Il ne convient pas dès lors de maintenir les types d'engins BT1 et BT2 séparés dans les zones suivantes: le Skagerrak, la section de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la zone CIEM II a, ainsi que la zone CIEM VII d. Eu égard au mauvais état des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans la zone CIEM VII a, dans la zone CIEM VI a et dans les eaux de l'Union de la zone CIEM V b, il ne convient pas que la fusion des types d'engins s'applique à ces zones.

(10)

La Commission suivra de près l'incidence de la fusion des types d'engins BT1 et BT2 sur la mortalité par pêche du cabillaud. Le cas échéant, elle adaptera la structure des types d'engins en conséquence si la mortalité par rejet devait augmenter.

(11)

Afin de permettre à la Commission et aux États membres de contrôler l'évolution de la situation sans coûts administratifs supplémentaires, il convient de ne pas modifier le système de communication des informations actuellement en vigueur.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1342/2008 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

25.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/9

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

25.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/11

(1)

Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d'un contingent ouvert pour ce pays.

(2)

L'article 29 du règlement (CE) no 1187/2009 prévoit la possibilité, pour les opérateurs, de déposer des demandes de certificats d'exportation du 20 au 30 mai pour des exportations effectuées au cours de l'année contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009, de déterminer dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et de fixer le coefficient d'attribution pour chaque partie du contingent.

(3)

Les demandes déposées entre le 20 et le 30 mai 2016 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. En conséquence, il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de fixer la quantité restante pour laquelle les demandes de certificats peuvent être introduites du 1er au 10 novembre 2016,

—

1,00 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009,

—

1,00 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l'article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1187/2009.

25.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/13

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2)

Le plomb est utilisé pour le raccordement électrique des capteurs cryogéniques incorporés aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance afin d'éviter l'apparition de phases intermétalliques épaisses, de trichites ou de la maladie de l'étain. Ces capteurs sont utilisés dans certaines applications en vue de mesurer des températures très basses pendant de courtes périodes.

(3)

Les soudures sans plomb ne sont pas adaptées aux applications cryogéniques car elles sont sensibles à la maladie de l'étain, qui compromet gravement la fiabilité des appareils. Il a été démontré que, dans les capteurs cryogéniques qui sont généralement utilisés, aucune autre technique de raccordement n'est actuellement aussi fiable que les soudures.

(4)

Il convient dès lors d'exempter jusqu'au 30 juin 2021 les soudures au plomb dans les raccordements extérieurs des capteurs de température utilisés périodiquement à des températures inférieures à – 150 °C, sur le modèle de l'exemption figurant à l'annexe IV, point 26, de la directive 2011/65/UE. Eu égard aux cycles d'innovation des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance, cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

25.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/15

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. Le cadmium est présent dans les anodes des piles de Hersch qui sont utilisées dans les capteurs d'oxygène spécialisés à haute sensibilité. Aucune solution de substitution n'offre une sensibilité, une fiabilité et une précision égales à celles des capteurs à pile de Hersch lorsqu'il s'agit de mesurer de l'oxygène à très faible concentration.

(2)

La fiabilité des solutions autres que les piles de Hersch au cadmium dans les capteurs d'oxygène intégrés aux instruments de surveillance et de contrôle industriels n'est pas garantie lorsqu'une sensibilité de moins de 10 parties par million est requise. Par conséquent, il convient d'exempter de l'interdiction en vigueur l'utilisation d'anodes en cadmium dans les piles de Hersch intégrées aux capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels, lorsqu'une sensibilité de moins de 10 parties par million est requise.

(3)

Étant donné qu'il n'existe pas actuellement d'autre solution sans cadmium suffisamment fiable pour cette utilisation spécifique et que, par ailleurs, sept ans constituent une période de transition relativement courte pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels, peu susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE, une période de validité de même durée devrait être accordée pour cette exemption.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

25.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/17

(1)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit, notamment, que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui sont indemnes de morve depuis six mois.

(2)

La décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers, ou des parties de territoires de ces pays en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres doivent autoriser, notamment, l'admission temporaire, la réadmission après exportation temporaire et l'importation de chevaux enregistrés.

(3)

À la suite de la détection de morve au Liban en 2011, la Commission a suspendu, notamment, l'importation de chevaux enregistrés en provenance du Liban par l'adoption de la décision d'exécution 2011/512/UE (4). En mai 2016, le Liban a présenté des informations attestant que la maladie avait été éradiquée avec succès et que, depuis la confirmation du dernier cas le 23 août 2011, la surveillance continue de l'ensemble de la population équine n'a pas révélé de nouveaux cas.

(4)

Plus de six mois s'étant écoulés depuis le dernier cas de morve au Liban, il convient d'autoriser l'admission temporaire, la réadmission après exportation temporaire et l'importation de chevaux enregistrés en provenance de ce pays. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la mention relative au Liban à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

(5)

La décision 2004/211/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,