9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/1

(1)

La société Danisco (UK) Ltd a présenté une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, dans laquelle elle propose de modifier le nom du titulaire de l'autorisation octroyée par le règlement (CE) no 1290/2008 de la Commission (2) concernant une préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM- I-3699).

(2)

Le demandeur déclare que Danisco (UK) Ltd a transféré à STI Biotechnologie, avec effet au 12 novembre 2015, ses droits de commercialisation de la préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM-I-3699).

(3)

Les modifications à apporter aux termes de l'autorisation sont de nature purement administrative et ne requièrent pas de nouvelle évaluation de l'additif concerné. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4)

Afin que STI Biotechnologie puisse commercialiser en son nom l'additif pour l'alimentation animale concerné, il convient de changer les termes de l'autorisation.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1290/2008 en conséquence.

(6)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate de la modification apportée par le présent règlement au règlement (CE) no 1290/2008, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l'écoulement des stocks existants d'additif ainsi que de prémélanges et d'aliments composés pour animaux contenant cet additif.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/3

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour les tartrates de fer et de sodium. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Cette demande concerne l'autorisation des tartrates de fer et de sodium en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 30 avril 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation concernée n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que la préparation pouvait se révéler efficace en tant qu'antiagglomérant dans le sel. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation des tartrates de fer et de sodium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/7

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Des demandes d'autorisation ont été déposées, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour une préparation de Bacillus subtilis (C-3102). Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Ces demandes concernent l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (C-3102) en tant qu'additif dans l'alimentation des poules pondeuses et des poissons d'ornement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Cette préparation a déjà été autorisée en tant qu'additif alimentaire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission (2), pour les porcelets par le règlement (UE) no 333/2010 de la Commission (3) et pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindes, les espèces aviaires mineures, d'autres oiseaux d'ornement et le gibier à plumes par le règlement (UE) no 184/2011 de la Commission (4).

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 28 septembre 2015 (5) et du 11 novembre 2015 (6) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis (C-3102) était présumée ne pas avoir d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'additif pouvait se révéler efficace pour réduire la quantité d'aliments pour animaux nécessaire pour produire un kilogramme d'œufs sur toute la période de ponte. L'Autorité a également conclu que l'additif était susceptible d'améliorer la croissance et l'utilisation des aliments pour les poissons d'ornement. Elle a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis (C-3102) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(7)

Le demandeur a également présenté, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande visant à modifier le nom du titulaire de l'autorisation et le nom de son représentant dans l'Union européenne dans les règlements (CE) no 1444/2006, (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011. Il invoque son changement de nom à compter du 1er janvier 2016: «Calpis Co. Ltd» est devenu «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd». Le nom de son représentant dans l'Union européenne «Calpis Co. Ltd Europe Representative Office» est devenu «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office». Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande de modification.

(8)

Pour permettre à Asahi Calpis Wellness Co. Ltd d'exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions des autorisations.

(9)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1444/2006, (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

dans son intitulé, la formulation «titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée dans l'Union européenne par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office» est remplacée par «titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l'Union européenne par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office»;

b)

dans la deuxième colonne de l'annexe, intitulée «Nom du titulaire de l'autorisation», «Calpis Co. Ltd Japan, représentée dans l'Union européenne par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office, France» est remplacé par «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l'Union européenne par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office».

a)

dans son intitulé, la formulation «titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office» est remplacée par «titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l'Union européenne par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office»;

b)

dans la deuxième colonne de l'annexe, intitulée «Nom du titulaire de l'autorisation», «Calpis Co. Ltd Japan, représentée par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office, France» est remplacé par «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l'Union européenne par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office».

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/11

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour une préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte et des oiseaux d'ornement à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 11 mars 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle pouvait se révéler efficace dans l'indice de consommation alimentaire des poulets d'engraissement à la dose recommandée, mais uniquement dans le cadre d'un régime alimentaire réduit en protéines. Il est également estimé que cette conclusion pouvait être étendue aux poulettes élevées pour la ponte, aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte et aux oiseaux d'ornement. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

9.6.2016   

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L 152/15

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d'autorisation a été introduite, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour la 6-phytase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Cette demande concerne l'autorisation de la 6-phytase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528) en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces de volailles et de porcs, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 22 octobre 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la 6-phytase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle était efficace pour améliorer la rétention du phosphore chez les poulets et les dindes d'engraissement, les poules pondeuses, les porcelets sevrés, les porcs d'engraissement et les truies, à la dose recommandée. L'Autorité a également affirmé que cette conclusion pouvait être étendue aux espèces aviaires mineures et aux espèces porcines mineures. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la 6-phytase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

9.6.2016   

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L 152/18

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour l'acide benzoïque. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Cette demande concerne l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Cet additif a déjà été autorisé en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets sevrés par le règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission (2) et des porcs destinés à l'engraissement par le règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission (3).

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 14 juin 2012 (4) et du 16 juin 2015 (5) que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'acide benzoïque n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l'environnement et qu'il était susceptible de réduire le pH urinaire chez les truies. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de l'acide benzoïque que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/21

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/23

(1)

Les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations qui relèvent des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE. Les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d'émission garantissant que, dans des conditions normales d'exploitation, les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD.

(2)

Le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD le 24 septembre 2014. Cet avis est à la disposition du public.

(3)

Les conclusions sur les MTD figurant à l'annexe de la présente décision sont l'élément clef de ce document de référence MTD.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/43

(1)

Le 21 septembre 2015, l'Irlande a demandé à la Commission de décider, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si une couverture pour chevaux mise sur le marché en vue d'être utilisée pour protéger les chevaux et leur environnement contre les insectes (les taons et les mouches des étables) constitue un produit biocide, un article traité ou ni l'un ni l'autre.

(2)

Il ressort des informations fournies par l'Irlande que la couverture pour chevaux est constituée de deux couches de textile distinctes, la couche extérieure étant imprégnée de perméthrine et séparée de la peau du cheval par une couche intérieure non imprégnée. Le traitement à la perméthrine est supposé renforcer la fonction de protection physique de la couverture contre les insectes nuisibles présents dans l'environnement du cheval, ceux-ci étant tués dès qu'ils entrent en contact avec la couche extérieure de la couverture.

(3)

La couverture pour chevaux est destinée à combattre les insectes qui répondent à la définition d'«organismes nuisibles» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012 dans la mesure où ils peuvent avoir un effet nocif pour l'animal ou pour l'homme.

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, en prévenir l'action ou les combattre de toute autre manière est une fonction biocide.

(5)

La couverture pour chevaux répond à la définition d'un «article» au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012, étant donné qu'elle a une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

(6)

La couverture pour chevaux répond à la définition d'un «article traité» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 528/2012, puisque la perméthrine y a été délibérément incorporée dans le but de lutter contre les insectes présents dans l'environnement du cheval.

(7)

Il est donc essentiel d'établir si oui ou non la couverture pour chevaux a une fonction principalement biocide conformément à la note explicative approuvée par l'Union (2), afin de déterminer si elle constitue un article traité ou un produit biocide.

(8)

Étant donné que i) les insectes nuisibles dans l'environnement du cheval ne sont pas nuisibles pour la couverture en elle-même; ii) la concentration de perméthrine dans la couverture est comparable à celle des produits biocides et est plus élevée que celle utilisée pour lutter contre les insectes kératophages qui s'attaquent aux textiles (3); iii) le mode d'action de la perméthrine dans la couverture est identique à celui d'un produit biocide; iv) les informations accompagnant le produit donnent plus de visibilité et d'importance à la fonction biocide de lutte contre les insectes qu'aux autres fonctions de la couverture pour chevaux (notamment la fonction de protection contre le froid ou contre les UV), la couverture peut être considérée comme ayant une fonction principalement biocide et comme répondant à la définition d'un produit biocide telle que prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

(9)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, il est également important d'examiner si la couverture pour chevaux peut entrer dans le champ d'application de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (4) si elle répond à la définition d'un médicament vétérinaire prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive.

(10)

Dans la mesure où elle n'est pas destinée à être appliquée en tant qu'insecticide topique et où elle n'est pas utilisée en vue de rétablir, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, ou en vue d'établir un diagnostic médical chez les chevaux, et dans la mesure où elle n'est pas présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives, mais comme servant à combattre des insectes susceptibles d'être présents dans l'environnement du cheval et de perturber l'animal, la couverture pour chevaux ne répond pas à la définition d'un médicament vétérinaire prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE et, par conséquent, relève du règlement (UE) no 528/2012.

(11)

Étant donné que le type de produits 18, tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012, couvre les produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés) par d'autres moyens qu'en les repoussant ou en les attirant, la couverture pour chevaux devrait être considérée comme appartenant au type de produits 18. En outre, comme la perméthrine ne fait l'objet d'aucune évaluation et n'a pas été approuvée (5) en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 19, il ne saurait être affirmé que la couverture pour chevaux a une fonction répulsive.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/45

(1)

Le 3 décembre 2015, dans le contexte d'une demande effectuée selon la procédure d'autorisation de l'Union visée à l'article 41 du règlement (UE) no 528/2012, l'Allemagne a demandé à la Commission de décider si, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, un groupe de produits prêts à l'emploi contenant du propan-2-ol (ci-après les «produits») mis sur le marché en vue d'être utilisés pour la désinfection des mains, y compris, dans ce cas, à des fins chirurgicales, et agréés en tant que famille de produits biocides, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point s), dudit règlement, sont des produits biocides.

(2)

L'Allemagne a considéré que les produits sont des médicaments, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (2), faisant valoir que compte tenu des utilisations envisagées, ces produits visent la prévention des maladies chez l'homme, car ils peuvent être utilisés dans des zones ou des situations où la désinfection est médicalement conseillée. Selon l'Allemagne, cela est d'autant plus le cas lorsque les produits sont utilisés par des professionnels de la santé dans le cadre d'une procédure de traitement préopératoire pour prévenir le risque de transmission de micro-organismes dans les plaies chirurgicales.

(3)

Les produits sont destinés à contrôler un certain nombre de bactéries, virus et champignons répondant à la définition d'«organismes nuisibles» contenue à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, étant donné qu'ils peuvent avoir des effets nocifs pour l'homme.

(4)

Puisque détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, en prévenir l'action ou les combattre de toute autre manière est une fonction biocide, les produits sont conformes à la définition du produit biocide contenue à l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

(5)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, il est important d'examiner si les produits peuvent entrer dans le champ d'application de la directive 2001/83/CE lorsqu'ils répondent à la définition du médicament contenue à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive.

(6)

Lorsqu'ils visent exclusivement à réduire la quantité de micro-organismes présents sur les mains et donc le risque de transmission de ces micro-organismes par des mains potentiellement contaminées, qu'ils ne sont pas utilisés en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, ni en vue d'établir un diagnostic médical chez l'homme, et qu'ils ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, les produits ne répondent pas à la définition du médicament, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE et, par conséquent, entrent dans le champ d'application du règlement (UE) no 528/2012.

(7)

Étant donné que le type de produits 1, tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012, inclut les produits utilisés pour l'hygiène humaine, appliqués sur la peau humaine ou le cuir chevelu ou en contact avec celle-ci ou celui-ci, dans le but principal de désinfecter la peau ou le cuir chevelu, les produits appartiennent au type de produits 1.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

9.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 152/47

(1)

En 2011, la société Finnfjord AS («Finnfjord») a bénéficié d'une aide d'État d'un montant de 175 millions de NOK au titre du régime du Fonds pour l'énergie (voir ci-dessous), pour la construction d'un système de récupération d'énergie dans son usine de production de ferrosilicium. L'Autorité a approuvé l'octroi de cette aide par la décision no 39/11/COL (1).

(2)

À la suite de discussions préalables à la notification engagées au mois de novembre 2012, les autorités norvégiennes ont, par lettre du 26 juin 2013, notifié une aide complémentaire d'Innovation Norway («IN») à Finnfjord, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 (2). C'est cette mesure qui fait l'objet de la présente décision.

(3)

Par lettre datée du 5 juillet 2013 (3), l'Autorité a demandé un complément d'information aux autorités norvégiennes, qui lui ont répondu par lettre datée du 19 août 2013 (4). Par lettre datée du 28 août 2013 (5), l'Autorité a soumis une nouvelle demande de renseignements, à laquelle les autorités norvégiennes ont répondu par lettre datée du 18 septembre 2013 (6). Par lettre datée du 13 novembre 2013 (7), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes qu'elle avait adopté la décision no 445/13/COL portant ouverture d'une procédure formelle d'examen de la mesure notifiée.

(4)

Par courrier électronique daté du 21 février 2014 (8), les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur cette décision. Le 10 avril 2014, à la suite de discussions prolongées avec les autorités norvégiennes et Finnfjord concernant les informations confidentielles, la décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE (9). Finnfjord a été le seul tiers à présenter des observations (10). Par lettre datée du 13 mai 2014 (11), ces observations ont été transmises aux autorités norvégiennes. Par lettre datée du 6 juin 2014 (12), les autorités norvégiennes ont présenté leurs remarques sur les observations du tiers. Par courrier électronique du 25 septembre 2014 (13), Finnfjord a présenté des observations complémentaires. Par courrier électronique du 8 octobre 2014 (14), l'Autorité a demandé un complément d'information à Finnfjord. Finnfjord a répondu par courriers électroniques des 24 et 27 octobre 2014 (15). Par lettre datée du 27 octobre 2014 (16), ces observations et informations complémentaires ont été transmises aux autorités norvégiennes. Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre datée du 12 novembre 2014 (17). Entre novembre 2014 et janvier 2015, l'Autorité a eu des contacts informels par courrier électronique et téléphone avec les autorités norvégiennes et Finnfjord.

(5)

La mesure proposée notifiée est une subvention directe de 16 millions de NOK octroyée par IN en faveur de Finnfjord. Elle est destinée à couvrir partiellement l'augmentation des coûts du projet, passés de [680-720] millions de NOK à [environ 800] millions de NOK.

(6)

La décision d'accorder la mesure notifiée a été communiquée par IN à Finnfjord par lettre du 10 décembre 2012.

(7)

IN a expliqué que Finnfjord avait besoin de [80-95] millions de NOK supplémentaires pour achever le projet de récupération d'énergie. Par conséquent, le montant de 16 millions de NOK ne couvrait qu'une partie de ces coûts supplémentaires.

(8)

En plus de la subvention directe de 16 millions de NOK, IN a dans le même temps accordé un prêt de 18 millions de NOK à Finnfjord. À cette époque, Finnfjord avait déjà emprunté 100 millions de NOK à IN, dans le cadre du même projet. Aucun de ces prêts n'a été notifié à l'Autorité. IN affirme qu'ils ont été consentis aux conditions du marché et ne constituent donc pas des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(9)

Parallèlement au prêt de 18 millions de NOK accordé par IN, Finnfjord a obtenu un prêt d'un montant de [45-60] millions de NOK de l'établissement financier Sparebank 1 Nord-Norge («SNN»). Le total des prêts existants contractés par Finnfjord auprès de SNN dans le cadre du projet s'élevait à [300-325] millions de NOK.

(10)

Au total, la subvention directe de 16 millions de NOK et les deux prêts de 18 millions de NOK et de [45-60] millions de NOK couvraient la hausse de coût de [80-95] millions de NOK.

(11)

IN est une entité publique instituée par la loi norvégienne relative à Innovation Norway (18). Elle est détenue par l'État norvégien par l'intermédiaire du ministère des collectivités locales et du développement régional (qui en détient 51 %) et par l'ensemble des 19 comtés norvégiens (qui en détiennent 49 %). IN est financée par des ressources publiques.

(12)

Enova SF («Enova») est une entreprise publique (19) entièrement détenue par l'État norvégien par l'intermédiaire du ministère du pétrole et de l'énergie. Elle est chargée de gérer le régime du Fonds pour l'énergie, un régime d'aides d'État visant à promouvoir la protection de l'environnement, approuvé par l'Autorité au moyen des décisions no 125/06/COL (20) et no 248/11/COL (21). Enova est financée par des ressources publiques.

(13)

Dans le cadre du régime du Fonds pour l'énergie, Enova organise des appels à manifestation d'intérêt à l'issue desquels les projets retenus sont ceux qui présentent le meilleur résultat énergétique par NOK d'aide (22).

(14)

Enova ne verse les derniers 20 % d'une mesure d'aide individuelle qu'à partir du moment où elle a approuvé le projet de rapport final (23). Selon un communiqué de presse de Finnfjord (24), le système de récupération d'énergie était fonctionnel depuis le 30 octobre 2012. Le 22 novembre 2012, le rapport final de Finnfjord a été approuvé par Enova. Le 23 novembre 2012, Enova a décaissé la dernière tranche d'aide, d'un montant de 35 millions de NOK (soit 20 % de l'aide totale de 175 millions de NOK).

(15)

Finnfjord est une entreprise familiale à responsabilité limitée. L'usine soutenue par l'aide envisagée se situe à Finnsnes, dans le comté de Troms, le deuxième comté le plus au nord de la Norvège.

(16)

Dans la notification qui a abouti à la décision de l'Autorité no 39/11/COL du 9 février 2011 approuvant l'aide de 175 millions de NOK octroyée par Enova à Finnfjord, le budget du projet de récupération d'énergie de Finnfjord a été estimé à 511,66 millions de NOK. L'aide a été octroyée pour le remplacement du système de refroidissement existant par une unité de récupération d'énergie. L'objectif était de produire annuellement 224 GWh d'énergie électrique et de récupérer 125 GWh de vapeur industrielle. La production d'énergie annuelle était ainsi estimée à 349 GWh.

(17)

Selon la notification actuelle, en février 2011, le budget prévisionnel avait déjà augmenté de 190 millions de NOK, passant de 511,66 millions de NOK à 700 millions de NOK. Malgré cette augmentation considérable, le conseil d'administration de Finnfjord a décidé le 7 février 2011 de poursuivre le projet. À cette époque, Finnfjord n'a pas demandé d'aide supplémentaire. L'aide notifiée n'est pas destinée à couvrir l'augmentation des coûts qui a conduit à l'estimation de 700 millions de NOK.

(18)

L'augmentation des coûts était due en grande partie à la décision de Finnfjord d'axer exclusivement le projet sur la production d'électricité à partir de vapeur (sans récupération de la vapeur industrielle), grâce à l'acquisition d'une turbine à vapeur plus puissante. Celle-ci a été commandée le 7 janvier 2011. Un contrat juridiquement contraignant a été conclu le 23 février 2011 pour l'acquisition de la turbine. Par lettre datée du 16 février 2011, Finnfjord a informé Enova qu'elle avait commandé la turbine la plus puissante, qui assurerait une production d'énergie électrique annuelle de 344,5 GWh. Cette production d'énergie électrique plus élevée était donc proche de la production totale estimée d'électricité et de vapeur de 349 GWh. Sur cette base, Finnfjord a demandé que la production de vapeur soit exclue du projet subventionné. Par lettre datée du 17 février 2011, Enova a approuvé la modification du projet.

(19)

Tout au long de la phase de mise en œuvre du projet, Finnfjord a fourni des rapports d'avancement à Enova. Dans son rapport daté du 30 avril 2012, elle a fait état de nouveaux coûts supplémentaires liés au bâtiment hébergeant la turbine, aux conduites de vapeur et de condensation et aux caniveaux. Ces coûts supplémentaires s'élevaient à environ 5 millions de NOK. Finnfjord s'efforçait toujours de maintenir les coûts totaux du projet en deçà de l'estimation de 700 millions de NOK.

(20)

Dans son rapport d'avancement daté du 29 juin 2012, le coût total estimé était maintenu à 700 millions de NOK. Cependant, dès cette époque, on estimait que les coûts du projet connaîtraient une hausse supplémentaire de [5-10] millions de NOK. Le conseil d'administration de Finnfjord a discuté de cette augmentation au cours d'une réunion qui s'est tenue le 19 juin 2012. Les autorités norvégiennes n'ont pas expliqué pourquoi l'augmentation globale de [10-15] millions de NOK ([…]) n'a pas donné lieu à un ajustement du coût total prévisionnel de 700 millions de NOK dans le rapport d'avancement du 29 juin 2012.

(21)

Les autorités norvégiennes ont déclaré qu'au cours du printemps 2012, Finnfjord avait engagé des discussions informelles avec Enova afin d'obtenir une nouvelle aide destinée à couvrir les coûts additionnels du projet. Le 5 juillet 2012, à la suite de contacts informels, Finnfjord a officiellement demandé une aide supplémentaire à Enova. À cette époque, elle avait révisé son estimation des coûts globaux du projet, qui était passée à [730-760] millions de NOK.

(22)

Les renseignements fournis à l'Autorité indiquent que Finnfjord, se basant sur une révision du budget finalisée le 31 juillet 2012, était parvenue à la conclusion que le projet entraînerait des coûts supplémentaires et que son coût total estimé se situait désormais entre [740] millions de NOK et [environ 800] millions de NOK. Ces coûts additionnels étaient liés à l'adaptation de machines existantes, de trois fours existants et des conduits de fumée, aux installations du bâtiment hébergeant la turbine et d'autres bâtiments, à des déficits de production plus longs que prévus et à la finalisation des travaux et des installations. Finnfjord a sollicité une aide supplémentaire d'Enova afin d'assurer que le projet serait conforme à ses exigences internes de rentabilité. L'entreprise a détaillé les causes des surcoûts dans son rapport d'avancement du 12 septembre 2012.

(23)

Au début du mois d'août 2012, Finnfjord a eu des discussions informelles avec Enova sur un éventuel report des travaux concernant le troisième four et sur leur classification en tant que projet séparé, dans le but de demander une aide supplémentaire à Enova puisqu'il s'agirait alors d'un projet nouveau.

(24)

Par lettre datée du 20 août 2012, Enova a rejeté cette demande d'aide.

(25)

Lorsque le conseil d'administration de Finnfjord s'est réuni le 25 septembre 2012, le coût total prévisionnel avait été fixé à [environ 800] millions de NOK. Lors de cette réunion, le conseil d'administration a envisagé trois scénarios:

(26)

Le conseil d'administration a opté pour la troisième solution.

(27)

IN a fourni à l'Autorité un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration se rapportant à la troisième option. En ce qui concerne les demandes d'aide supplémentaire adressées à Enova et à IN, l'extrait indique ce qui suit:

«Les subventions/prêts éventuels d'Enova et d'[IN] seront directement utilisés pour réduire le prêt de trésorerie demandé [à SNN]» (25).

(28)

D'après IN, le conseil d'administration a estimé que le premier scénario signifierait en substance que le projet serait financé aux dépens des créanciers de Finnfjord, ce qui n'était pas conseillé d'un point de vue juridique et ne constituait pas une solution viable à long terme. Toujours selon IN, le conseil d'administration a jugé que la deuxième option n'était pas viable non plus, estimant que le report des travaux sur le troisième four aurait un coût prohibitif.

(29)

Dans leurs observations relatives à la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen, les autorités norvégiennes ont clarifié que le coût total final s'élevait à [environ 800] millions de NOK. Elles n'ont pas précisé à quel moment cette position avait été arrêtée.

(30)

Le 28 août 2012, Finnfjord a engagé un dialogue informel avec IN et SNN en vue d'obtenir les [80-95] millions de NOK nécessaires pour financer l'achèvement du projet.

(31)

Par lettre datée du 1er octobre 2012, Finnfjord a officiellement demandé des prêts supplémentaires à SNN. Le 11 octobre 2012, Finnfjord a sollicité des prêts et des subventions supplémentaires auprès d'IN, sans en préciser le montant.

(32)

Il apparaît qu'avant la mi-octobre 2012, SNN avait proposé à Finnfjord de lui accorder un prêt de [80-95] millions de NOK. Elle avait toutefois subordonné cette offre à une collatéralisation du prêt au détriment de la collatéralisation d'un prêt antérieur d'IN (26). IN n'a pas accepté cette solution. Finnfjord, SNN et IN ont négocié, à la place, le montage financier suivant, portant sur un montant de [80-95] millions de NOK:

(33)

Le montage financier portant sur un montant de [80-95] millions de NOK a été mis au point et accepté par Finnfjord au moyen d'une convention de coordination complémentaire signée par SNN, IN et Finnfjord le 12 décembre 2012. Cette convention, qui visait à régir les relations entre les trois parties, couvrait l'accord de prêt entre Finnfjord et SNN daté du 12 décembre 2012 et l'accord de prêt entre Finnfjord et IN daté du 10 décembre 2012.

(34)

Tandis que les prêts d'IN et de SNN ont été versés, la subvention de 16 millions de NOK destinée à Finnfjord ne sera décaissée qu'avec l'accord de l'Autorité.

(35)

IN souligne qu'au moment où elle a décidé d'octroyer la subvention de 16 millions de NOK sous certaines conditions, elle n'envisageait pas de prêter cette somme à Finnfjord parce que l'entreprise ne disposait pas des garanties suffisantes pour couvrir de nouveaux emprunts à hauteur de [80-95] millions de NOK.

(36)

Quant à la question de savoir pourquoi Finnfjord n'a pas demandé une aide supplémentaire à Enova en février 2011, IN explique qu'Enova avait unilatéralement réduit l'enveloppe de 200 millions de NOK et insisté sur le fait que l'octroi des 175 millions de NOK représentait une intensité d'aide exceptionnellement élevée, et qu'aucun autre projet ne pouvait espérer bénéficier d'un soutien comparable. C'est pourquoi Finnfjord avait estimé qu'une demande d'aide complémentaire n'aboutirait pas. L'entreprise a toutefois changé d'avis quand elle a été informée de la décision d'Enova d'attribuer une aide de 350 millions de NOK à un projet presque identique réalisé par Elkem AS (28).

(37)

IN a présenté une feuille de calcul révisée tenant compte des commentaires formulés par l'Autorité dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Sur la base d'un coût final du projet d'[environ 800] millions de NOK, d'une durée de vie du projet de 15 ans et d'une hausse progressive vérifiée de la production d'électricité au cours des trois premières années jusqu'à une capacité annuelle maximale de 344,5 GWh (données basées sur le modèle d'Enova), le taux de rendement sans l'aide de 16 millions de NOK est établi à [environ 9] %. Avec l'aide, le taux de rendement serait d'[environ 11] %. IN fait valoir que le projet n'est donc pas rentable, étant donné que la politique générale de Finnfjord en matière d'investissements exige un taux de rendement de l'ordre de [10 à 20] % pour des investissements ne concernant pas les activités principales de l'entreprise.

(38)

IN souligne que Finnfjord a fondé sa décision de poursuivre le projet sur ses propres calculs internes, qui diffèrent de ceux présentés ci-dessus (basés sur le modèle d'Enova). Elle fait remarquer que les calculs internes de Finnfjord ne lui ont pas été communiqués. Enfin, IN fait observer que les apparentes divergences de vues entre IN et Enova sont très probablement dues aux différences entre les règles et pratiques internes des deux entités.

(39)

Finnfjord pointe ce qu'elle considère comme une contradiction apparente dans la décision de l'Autorité, à savoir le fait que, d'un côté, cette dernière n'exclut pas catégoriquement que l'aide puisse avoir un effet d'incitation dans la présente affaire, mais que, dans le même temps, elle pose la question de savoir si Finnfjord a envisagé d'arrêter, de réduire ou de suspendre le projet. Finnfjord souligne que s'il est vrai que jusqu'à sa réunion du 25 septembre 2012, son conseil d'administration a eu l'ambition d'aller jusqu'au bout du projet, cela ne devrait pas être interprété comme l'expression d'une volonté ou d'une capacité de le mener à terme à tout prix. Selon l'entreprise, les faits et chiffres communiqués à l'Autorité démontrent clairement que Finnfjord n'aurait pas été en mesure d'assumer les coûts liés à l'achèvement du projet sans un financement complémentaire. Finnfjord ne pouvait offrir aucune garantie supplémentaire et n'aurait donc pu obtenir aucun autre prêt. Elle rejette, par conséquent, le présupposé de l'Autorité selon lequel l'aide serait considérée comme un élément bienvenu, mais non absolument nécessaire, dans le montage financier.

(40)

Tout comme IN, Finnfjord souligne que la réduction de l'aide d'Enova de 200 à 175 millions de NOK a constitué une décision unilatérale du conseil d'administration d'Enova. Elle met en avant ce qu'elle considère comme des incohérences dans les déclarations d'Enova sur l'effet incitatif d'une aide supplémentaire au projet, et souligne que les avis apparemment contradictoires d'Enova et d'IN sur l'effet d'incitation de l'aide sont sans incidence puisque la politique d'Enova est plus restrictive que ce que permettent les lignes directrices concernant les aides à la protection de l'environnement (les «LDAE») (29).

(41)

S'agissant de l'appréciation de la question de savoir si l'aide est l'instrument le plus adapté, Finnfjord semble rejeter l'idée que cette évaluation doive se faire sur la base des circonstances propres à l'espèce et renvoie à la décision no 39/11/COL, dans laquelle l'Autorité a estimé que l'aide initiale d'un montant de 175 millions de NOK était un instrument approprié pour susciter l'investissement dans le projet avant la mise en œuvre de celui-ci.

(42)

En ce qui concerne la question de la proportionnalité, l'entreprise souligne que le projet est devenu plus de deux fois plus coûteux que prévu initialement. Le taux de rendement de 12,35 % se situait à l'extrémité inférieure de la fourchette de rentabilité exigée par Finnfjord. Finnfjord explique que le taux de rendement actualisé d'[environ 9] %, sans la subvention de 16 millions de NOK, est bien inférieur à ce qu'elle aurait accepté «si elle avait pu agir selon son propre gré». Selon elle, même le taux de rendement d'[environ 11] %, avec la subvention de 16 millions de NOK, est plutôt modeste. Finnfjord considère l'octroi de l'aide comme une répartition raisonnable de la charge entre IN et SNN et souligne que la part du capital emprunté dans le projet a sensiblement augmenté. L'entreprise est seule à assumer le risque de défaut. À son avis, il est donc clair que l'aide n'entraîne aucune surcompensation.

(43)

Finnfjord considère qu'une aide supplémentaire de la part d'IN ne portera pas atteinte au mécanisme de concurrence dans le cadre du régime du Fonds pour l'énergie. Elle souligne que ledit mécanisme se borne à éviter que les projets les moins efficients ne bénéficient d'une aide lorsque les montants demandés dépassent le budget du régime. L'entreprise invite l'Autorité à examiner la question de savoir si une primauté du mécanisme de concurrence au titre du régime du Fonds pour l'énergie pourrait interférer avec le droit des autorités norvégiennes d'organiser leur gestion des fonds publics. Dans ce contexte, Finnfjord déclare qu'elle doute que l'Autorité dispose, au-delà des règles sur le cumul, d'une base juridique valable l'autorisant à veiller à ce que des aides individuelles n'interfèrent pas avec le fonctionnement d'un régime d'aides. Elle explique enfin que l'aide notifiée est octroyée de manière ouverte et transparente.

(44)

Au cours de la procédure formelle d'examen, l'Autorité a reçu une deuxième série d'observations de tiers de la part de Finnfjord, dans lesquelles celle-ci explique comment son manque de liquidités à l'automne 2012 aurait entraîné l'arrêt du projet en l'absence du montage financier complémentaire, lui-même déclenché par l'octroi de la subvention d'IN. Finnfjord renvoie à la décision de l'Autorité dans l'affaire Fonderie d'aluminium Helguvík  (30) pour justifier l'effet incitatif de l'aide accordée à Finnfjord.

(45)

L'entreprise fournit des déclarations de SNN, du comptable de Finnfjord et de son président comme preuves de la nécessité de l'aide. Elle fournit en outre une feuille de calcul présentant un calcul actualisé de la valeur actuelle nette du projet (vérifié par IN), qui fait état d'un [rendement légèrement négatif de] % en cas d'octroi de l'aide. Finnfjord invoque la pratique de l'Autorité et de la Commission (31) dans des affaires où, face à des coûts imprévus dans le cadre de projets innovants, l'octroi de subventions exprimées non pas sous forme de montants fixes mais en tant que pourcentage d'un coût total inconnu a été jugé compatible avec le fonctionnement des règles relatives aux aides d'État.

(46)

À la demande de l'Autorité, Finnfjord a par la suite fourni des copies des deux accords de financement conclus par SNN, IN et Finnfjord le 14 juin 2011 et le 12 décembre 2012, ainsi que des documents attestant l'absence de sûretés non nanties.

(47)

Les autorités norvégiennes ont soumis des commentaires en réponse aux deux séries d'observations de tiers communiquées par Finnfjord. Elles partagent le point de vue de Finnfjord et ont clarifié des points factuels mineurs concernant la source de financement de la subvention de 16 millions de NOK proposée. Étant donné que la mise à disposition des fonds provenant des différentes sources concernées se fait de manière uniforme, ces précisions ne se sont pas avérées essentielles pour l'appréciation de la mesure en cause par l'Autorité.

(48)

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

(49)

Cela signifie qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si les conditions suivantes sont cumulativement remplies: i) la mesure est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) elle confère un avantage économique sélectif au bénéficiaire; iii) elle est susceptible d'avoir une incidence sur les échanges entre les parties contractantes et de fausser la concurrence.

(50)

La mesure d'aide doit être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'IN est une entité publique. Les subventions qu'elle accorde sont financées par l'État norvégien. La mesure notifiée est donc financée par des ressources d'État et transférable à Finnfjord sous le contrôle d'une entité publique contrôlée par l'État. L'Autorité estime par conséquent que des ressources d'État sont en jeu.

(51)

Pour constituer une aide d'État, la mesure notifiée doit procurer à Finnfjord des avantages qui allègent les charges grevant normalement son budget. Elle doit en outre être sélective en ce qu'elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». La subvention directe de 16 millions de NOK constitue un transfert de liquidités dont Finnfjord n'aurait pas bénéficié dans le cours normal de ses activités. La subvention proposée est exclusivement destinée à Finnfjord. C'est pourquoi l'Autorité conclut que cette subvention directe procure un avantage économique sélectif à Finnfjord.

(52)

Pour être qualifiée d'aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure doit être susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les parties audit accord. Selon une jurisprudence constante, le simple fait qu'une mesure renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-EEE est considéré comme suffisant pour conclure que la mesure est susceptible d'affecter les échanges entre les parties contractantes et de fausser la concurrence entre les entreprises établies dans d'autres États de l'EEE (32). Finnfjord produit du ferrosilicium et de la microsilice, qu'elle vend sur le marché européen (33). L'Autorité conclut donc que l'aide affecte les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE et fausse la concurrence au sein de l'EEE, étant donné que le bénéficiaire opère dans un secteur dans lequel il existe des échanges entre les parties contractantes.

(53)

Sur la base des constatations ci-dessus, l'Autorité conclut que la mesure notifiée consistant en une subvention directe de 16 millions de NOK octroyée par IN à Finnfjord constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(54)

L'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 dispose que «[l']Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

(55)

Par lettre datée du 26 juin 2013, les autorités norvégiennes ont notifié la mesure d'aide d'un montant de 16 millions de NOK. L'aide a été octroyée à titre conditionnel, sous réserve d'approbation par l'Autorité, et n'a donc pas été décaissée.

(56)

Eu égard aux informations fournies, il apparaît que l'aide a été octroyée sur la base d'un régime qui n'avait pas été notifié à l'Autorité parce que les autorités norvégiennes considéraient qu'il était couvert par le règlement général d'exemption par catégorie («RGEC») (34). Les subventions d'Enova et d'IN représentent des aides à l'investissement octroyées à une même entreprise, pour un même projet d'investissement. C'est pourquoi les autorités norvégiennes ont pensé que l'aide à Finnfjord devait être notifiée à titre individuel, dans la mesure où, cumulée avec celle d'Enova, elle dépassait le seuil au-delà duquel les aides individuelles sont soumises à l'obligation de notification (35).

(57)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les autorités norvégiennes ont respecté leurs obligations en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

(58)

IN fait valoir que l'aide octroyée à Finnfjord est compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE en tant qu'aide à la protection de l'environnement, et souligne qu'il ne s'agit pas d'une forme d'aide au sauvetage.

(59)

Aux termes de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques» peuvent être jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE quand elles n'affectent pas les conditions des échanges et la concurrence au sein de l'EEE dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(60)

Par sa décision no 39/11/COL, l'Autorité a approuvé l'aide initiale du régime du Fonds pour l'énergie au projet de récupération d'énergie de Finnfjord, après avoir procédé à un examen détaillé de cette aide conformément au chapitre 5 des LDAE. L'Autorité a conclu que l'aide d'Enova objet de la notification contribuait à la protection de l'environnement en incitant Finnfjord à la mise en œuvre d'une mesure d'économie d'énergie qu'elle n'aurait pas réalisée sans cette aide.

(61)

Le 16 juillet 2014, après avoir ouvert la procédure formelle d'examen, l'Autorité a adopté un nouvel ensemble de lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (les «LDAEE») (36), qui ont remplacé les LDAE (37). Elle applique les LDAEE à partir de la date de leur adoption (38), y compris aux aides individuelles notifiées avant ladite date d'adoption, lorsqu'elle est appelée à prendre une décision postérieure à celle-ci (39).

(62)

L'Autorité a approuvé l'aide d'Enova en tant que mesure d'économie d'énergie. Les LDAEE ne contiennent aucun point relatif aux économies d'énergie; en revanche, un point sur l'efficacité énergétique leur a été adjoint (40). L'Autorité évalue la compatibilité de l'aide notifiée sur la base des dispositions des LDAEE relatives à l'efficacité énergétique.

(63)

L'Autorité fait observer que son appréciation de la compatibilité de la mesure notifiée en l'espèce n'aurait pas été sensiblement différente si elle avait appliqué les LDAE. Pour le prouver, elle expose ci-après les principes pertinents respectifs des LDAE et des LDAEE.

(64)

Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, l'Autorité, évaluant la mesure notifiée à la lumière des LDAE alors applicables, a souligné qu'étant donné qu'elle avait déjà évalué la compatibilité de l'aide octroyée par Enova au projet de récupération d'énergie de Finnfjord, elle n'avait aucun doute sur le fait qu'en raison de son montant relativement peu élevé par rapport à l'aide initiale, l'aide supplémentaire visait à remédier à une défaillance du marché. En outre, supposant que l'aide aurait un effet incitatif et qu'elle serait nécessaire, l'Autorité était convaincue que les distorsions de concurrence et l'incidence sur les échanges seraient limitées, de sorte que le bilan global serait positif. Ces aspects ne seront donc pas traités ici.

(65)

L'évaluation ci-après vise à déterminer si l'aide notifiée a un effet incitatif et si elle est nécessaire.

(66)

Conformément aux LDAEE (41), pour être compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, une aide doit produire un effet incitatif. La question de savoir si l'aide notifiée est nécessaire pour produire un réel effet d'incitation à procéder à des investissements qui, en son absence, ne seraient pas effectués est un élément crucial dans l'évaluation de la compatibilité. Il convient de vérifier si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif sur l'investissement, c'est-à-dire si elle contribue effectivement à modifier le comportement du bénéficiaire de telle sorte que le niveau de protection de l'environnement s'en trouve accru (42).

(67)

En règle générale, l'Autorité considère qu'il n'existe aucun effet incitatif lorsque le projet a démarré avant la présentation, par le bénéficiaire, d'une demande tendant à l'octroi de l'aide (43). Étant donné que la présente affaire concerne l'octroi d'une aide complémentaire pour couvrir les surcoûts d'un projet en cours, l'Autorité ne peut pas présumer l'existence d'un effet incitatif pour des demandes d'aide soumises avant le début des travaux. En février 2011, Finnfjord a engagé le projet de 700 millions de NOK sur la base d'une aide de 175 millions de NOK.

(68)

Toutefois, l'Autorité n'exclut pas qu'une aide ait un effet incitatif pour un projet qui a déjà commencé lorsque l'octroi de cette aide garantit indubitablement l'achèvement de projets qui n'auraient pas été achevés dans le cas contraire ou l'ajout de mesures de protection de l'environnement qui n'auraient pas été réalisées dans le cas contraire (44). Lorsque l'effet incitatif est évalué sous cet angle, la situation contrefactuelle, c'est-à-dire le scénario dans lequel l'entreprise ne recevrait pas d'aide, doit être examinée de près.

(69)

L'entreprise a achevé le projet en octobre 2012, sans que l'aide ait été décaissée. Sur la base des informations et des pièces fournies, l'Autorité ne pense pas que Finnfjord ait réellement envisagé de mettre fin au projet, d'en réduire la portée ou de le suspendre entre février 2011 et son achèvement en octobre 2012. Plus précisément, et à la lumière des conclusions de la réunion du conseil d'administration du 25 septembre 2012, il apparaît que l'entreprise, étant donné le coût prohibitif du projet, n'a pas envisagé sérieusement de l'arrêter ou de l'ajourner, en tout ou en partie, ou encore de réduire sa portée. Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 25 septembre 2012 indique que Finnfjord entendait solliciter un prêt supplémentaire de la part de SNN et une aide supplémentaire de la part d'Enova et d'IN, et que toute aide éventuelle serait utilisée directement pour réduire le prêt que Finnfjord chercherait à obtenir de la part de SNN.

(70)

On peut considérer que les observations de l'entreprise sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen étayent cette conclusion. Bien que l'entreprise fasse référence au fait qu'elle avait besoin d'un financement supplémentaire de [80-95] millions de NOK et semble dire que la situation dans laquelle elle se trouvait implique qu'elle envisageait d'abandonner le projet, cet argument est contredit par d'autres déclarations où elle indique qu'elle n'agissait pas selon «son propre gré» (voir le considérant 42 ci-dessus) et, surtout, par le fait que Finnfjord a achevé le projet sans que l'aide ait été versée.

(71)

Si l'entreprise estimait qu'elle n'avait pas d'autre choix que de poursuivre le projet, l'aide n'aurait pas eu d'effet incitatif sur elle puisqu'elle aurait mené le projet à bien avec ou sans elle. En d'autres termes, dans le scénario contrefactuel, Finnfjord aurait achevé le projet sans retard et sans en réduire la portée, même sans l'aide.

(72)

L'Autorité n'est pas convaincue par l'argument selon lequel l'aide aurait été le déclencheur du montage financier portant sur un montant de [80-95] millions de NOK et aurait en particulier été nécessaire à l'obtention du prêt de [45-60] millions de NOK de la part de SNN. Même si le prêt de SNN est assorti de la condition que l'aide de 16 millions de NOK soit accordée par IN, les fonds (tant de SNN que d'IN) ont été mis à disposition sans que l'Autorité ait préalablement approuvé l'aide supplémentaire, ce qui démontre bien que les prêts et l'octroi de l'aide étaient dissociables. Un prêteur qui aurait subordonné tout financement ultérieur au décaissement effectif de l'aide aurait attendu le feu vert de l'Autorité avant de débourser des crédits supplémentaires si le montage financier en avait dépendu. En outre, les informations fournies à l'Autorité n'indiquent pas que Finnfjord aurait immédiatement dû rembourser les prêts si l'Autorité n'avait pas approuvé l'aide.

(73)

Pour être compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'aide doit être nécessaire. Elle ne doit pas servir à subventionner les coûts d'une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique (45). Toutefois, il est envisageable qu'une aide destinée à couvrir des coûts supplémentaires générés par des facteurs externes imprévisibles, qui ne peuvent être considérés comme faisant partie du risque commercial normal inhérent à l'activité économique en question, soit jugée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (46).

(74)

L'Autorité note qu'en février 2011, quand Finnfjord a été confrontée à l'augmentation des coûts de 511,66 millions de NOK à 700 millions de NOK, elle a décidé de poursuivre l'exécution du projet sans solliciter d'aide supplémentaire. L'augmentation pertinente aux fins du présent examen est donc celle de [80-95] millions de NOK (lorsque les coûts sont passés de 700 millions de NOK à [environ 800] millions de NOK), ce qui représente une hausse d'environ […] %.

(75)

D'après les informations fournies, évoquées au considérant 22 ci-dessus, ces coûts additionnels étaient liés à l'adaptation de machines existantes, de trois fours existants et des conduits de fumée, aux installations dans le bâtiment de la turbine et dans d'autres bâtiments, à des déficits de production plus longs que prévus et à la finalisation des travaux et des installations. Il s'agit là d'augmentations de coûts auxquelles une entreprise devrait normalement s'attendre lorsqu'elle planifie ce genre de projet, et qui relèvent du risque commercial normal inhérent à l'activité économique en question. Elles ne peuvent pas être imputées à des facteurs externes et ne paraissent pas imprévisibles par nature. C'est pourquoi la présente affaire peut être distinguée de celle de la Fonderie d'aluminium Helguvík  (47) invoquée par Finnfjord. Dans cette dernière, le bénéficiaire de l'aide se heurtait à des difficultés pour obtenir un financement au cours de la crise financière exceptionnelle qui a touché l'Islande en 2008, une circonstance qui peut à juste titre être considérée comme un facteur externe imprévisible. Sur la base de ce qui précède, l'Autorité considère qu'avec l'aide notifiée, les autorités norvégiennes proposent de compenser le risque commercial normal du projet dans lequel Finnfjord s'est engagée.

(76)

L'Autorité reconnaît que les résultats de son évaluation auraient pu être différents si les autorités norvégiennes, au lieu de proposer le versement de deux montants d'aide fixes (un premier montant provenant d'Enova puis un deuxième provenant d'IN), avaient octroyé une aide couvrant un certain pourcentage des coûts éligibles du projet. Ce serait notamment le cas si l'ampleur des coûts additionnels imprévisibles était importante et liée au fait que le projet est novateur et que les coûts sont donc, de par leur nature, difficiles à estimer à l'avance. Cette hypothèse ne se vérifie toutefois pas dans la situation soumise à l'appréciation de l'Autorité en l'espèce.

(77)

L'Autorité souligne qu'il incombe aux autorités norvégiennes de démontrer que les conditions de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies (48). Les faits et arguments présentés par les autorités norvégiennes (et par Finnfjord) ne l'ont pas convaincue que l'aide notifiée par IN a un effet incitatif ou qu'elle est nécessaire.

(78)

Eu égard à ce qui précède, l'Autorité est parvenue à la conclusion que l'aide notifiée octroyée par IN à Finnfjord n'a pas d'effet incitatif et qu'elle n'est pas nécessaire. Étant donné que, pour ce seul motif, l'aide n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité n'en évaluera ni le caractère approprié, ni la proportionnalité.

(79)

Sur la base des informations fournies par les autorités norvégiennes, l'Autorité conclut que le projet d'octroi par IN d'une subvention en espèces de 16 millions de NOK en faveur de Finnfjord constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(80)

L'Autorité conclut que cette aide n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. Par conséquent, les autorités norvégiennes ne sont pas autorisées à la mettre en œuvre.

(81)

L'Autorité invite les autorités norvégiennes à transmettre sans délai une copie de la présente décision à Finnfjord,

9.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/59

(1)

Le 31 octobre 2013, à la suite de plusieurs plaintes et sur la base d'informations recueillies sur le marché, l'Autorité a informé les autorités norvégiennes d'allégations concernant le financement du nouveau stade de football de Sandefjord au moyen d'aides d'État (document no 686574). Dans la même lettre, l'Autorité a demandé des renseignements sur les prétendues mesures d'aide, que les autorités norvégiennes lui ont fournis le 29 novembre 2013 (documents nos 691773 et 691774).

(2)

Le 16 janvier 2014, l'Autorité a demandé un complément d'information aux autorités norvégiennes (document no 694963), qui le lui ont fourni le 14 février 2014 (document no 699518).

(3)

Le 22 octobre 2014, sur la base des informations dont elle disposait, l'Autorité a décidé d'adopter la décision no 444/14/COL portant ouverture de la procédure formelle d'examen au sujet d'une aide d'État en faveur de Sandefjord Fotball AS et a invité les autorités norvégiennes à présenter leurs observations. La décision, qui invitait les tiers à formuler leurs observations dans un délai d'un mois à compter de sa date de publication, a été publiée au Journal officiel le 15 janvier 2015.

(4)

Les autorités norvégiennes ont bénéficié d'une prolongation du délai de présentation des observations jusqu'au 23 décembre 2014 et ont présenté leurs observations à cette date (documents nos 733899-733901). L'Autorité n'a reçu aucune autre observation.

(5)

Le club de Sandefjord Fotball est une association créée en 1998 sur la base d'un accord de coopération conclu entre les deux principaux clubs de football de la région de Sandefjord, Sandefjord Ballklubb et IL Runar. L'objectif de cette coopération était de créer une équipe de football professionnelle susceptible de jouer en première division norvégienne.

(6)

Sandefjord Fotball AS, une société a responsabilité limitée, gère l'équipe professionnelle (l'«équipe fanion») (1). La coopération entre le club de Sandefjord Fotball et Sandefjord Fotball AS se fonde sur les exigences de la fédération norvégienne de football. Le club gère par ailleurs une équipe amateur et une équipe junior. Il organise également des stages d'été et des compétitions régionales pour les jeunes joueurs amateurs.

(7)

Jusqu'en 2007, l'équipe fanion de Sandefjord Fotball utilisait le stade municipal de Bugårdsparken pour s'entraîner et jouer ses matches. Toutefois, ce stade ne répondait pas aux exigences imposées par la fédération norvégienne de football aux clubs jouant en première division. La mise à niveau du stade existant a été estimée à environ 40 000 000 couronnes norvégiennes (NOK), montant que la municipalité de Sandefjord n'était pas disposée à débourser.

(8)

En 2005, la municipalité de Sandefjord et Sandefjord Fotball AS ont examiné la possibilité de construire un nouveau stade. La municipalité a accepté de fournir le terrain nécessaire, tandis que Sandefjord Fotball AS se chargerait de financer et de gérer le stade.

(9)

La municipalité a acquis plusieurs parcelles dans le quartier de Pindsle, pour un montant total d'environ 3 700 000 NOK. À l'époque, ces parcelles étaient affectées à un usage agricole. La décision du conseil municipal du 6 septembre 2005 autorisant l'acquisition prévoyait que les parcelles seraient réaffectées à un usage commercial et leur propriété assortie de la condition d'y construire un stade. Dans le nouveau plan d'urbanisme, le terrain était divisé en deux parties: la parcelle 152/96 était affectée à un usage mixte (stade et commerces) tandis que la parcelle 152/97 était affectée à un usage commercial. Par un accord daté du 28 novembre 2006, la propriété des deux parcelles a été transférée à deux filiales à 100 % de Sandefjord Fotball AS: la parcelle 152/96 à Sandefjord Fotball Stadion AS et la parcelle 152/97 à Sandefjord Fotball Næring AS.

(10)

Aux termes de l'accord, Sandefjord Fotball AS était chargée d'organiser le financement de la construction du stade. Les coûts de construction étaient estimés à 110 000 000 NOK pour le projet. Sandefjord Fotball AS contribuerait à hauteur de 70 000 000 NOK grâce à ses fonds propres, à ceux d'investisseurs extérieurs, par la vente des droits de nommage, etc., et emprunterait les 40 000 000 NOK manquants. La contribution de Sandefjord Fotball AS serait en partie augmentée par la vente de la parcelle affectée à un usage commercial (parcelle 152/97) à Pindsle Property AS.

(11)

Outre la construction du stade, l'accord imposait un certain nombre d'autres obligations. Sandefjord Fotball AS acceptait notamment de réaliser des travaux routiers sur le site du stade et de prendre à sa charge les frais liés à l'abandon de l'ancien stade, y compris les réparations.

(12)

Peu après la signature de l'accord, les actions de Sandefjord Fotball Næring AS, qui détenait la parcelle 152/97, ont été acquises par Pindsle Property AS pour 40 000 000 NOK. Aucune estimation de la valeur de la société n'a été réalisée avant la vente.

(13)

Le nouveau stade, d'un coût de construction total de 110 000 000 NOK (2), a été achevé en juillet 2007. En plus du terrain de football et des tribunes, il comprend plusieurs autres installations, parmi lesquelles une piste d'athlétisme, un centre de remise en forme et des salles de réunion. Ces infrastructures sont louées gratuitement à d'autres organisations (principalement de sport amateur).

(14)

En 2009, Sandefjord Fotball AS a rencontré des difficultés financières. Le club a décidé de lever des fonds en vendant Sandefjord Fotball Stadion AS (la société possédant le stade et les installations adjacentes sur la parcelle 152/96) à Pindsle Property AS. Cette fois, le droit norvégien rendait nécessaire une estimation de la valeur de la société par un tiers, étant donné que plusieurs personnes occupaient des postes d'administrateurs et détenaient des participations à la fois dans Sandefjord Fotball AS et dans Pindsle Property AS.

(15)

Le rapport d'expert du 6 avril 2009 a estimé la valeur de Sandefjord Fotball Stadion AS à un montant compris entre 14 000 000 NOK et 16 000 000 NOK. La société a été vendue pour 15 000 000 NOK le 9 juin 2009.

(16)

Le 22 octobre 2014, l'Autorité a adopté sa décision no 444/14/COL portant ouverture de la procédure formelle d'examen au sujet d'une aide d'État en faveur de Sandefjord Fotball AS.

(17)

Dans sa décision, l'Autorité concluait à titre préliminaire que le transfert de la propriété des parcelles à Sandefjord Fotball AS constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En particulier, elle considérait que le transfert avait été réalisé pour un montant inférieur à la valeur du marché tant de la parcelle 152/96 (affectée à un usage mixte, sportif et commercial) que de la parcelle 152/97 (affectée à un usage commercial).

(18)

Aucun argument concernant l'appréciation de la compatibilité n'ayant été avancé par les autorités norvégiennes, l'Autorité doutait que la mesure puisse être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(19)

Les autorités norvégiennes ont formulé des observations sur la décision d'ouvrir la procédure par lettre du 23 décembre 2014 (documents nos 733899-733901).

(20)

Dans leurs observations, les autorités norvégiennes font valoir que le transfert des parcelles de la municipalité de Sandefjord à Sandefjord Fotball AS n'équivaut pas à une aide d'État, car il ne confère aucun avantage au bénéficiaire présumé.

(21)

Les autorités norvégiennes avancent en particulier que la valeur marchande des terrains en question était négative au moment de la transaction, comme l'atteste une estimation d'expert datée du 5 février 2014 qu'elles produisent à cet effet. La principale raison justifiant la valeur négative présumée des terrains était que Sandefjord Fotball AS était tenue (par les termes de l'accord de transfert de propriété des parcelles et par les règles d'urbanisme) de construire un stade de football dans le cadre de la transaction, et que le coût de cette construction était supérieur à la valeur des terrains.

(22)

Selon les autorités norvégiennes, l'obligation de construire un stade pouvait être valablement imposée en tant qu'«obligation spécifique» conformément au point 2.2 c) de la partie V des lignes directrices de l'Autorité concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (les «lignes directrices concernant la vente de terrains») (3).

(23)

En ce qui concerne le montant de l'aide d'État présumée, les autorités norvégiennes font valoir que si l'Autorité concluait que les terrains en question avaient une valeur marchande positive, celle-ci serait minime.

(24)

Les autorités norvégiennes expliquent que les terres agricoles bénéficient d'une protection particulière en Norvège. Leur vente ou réaffectation à d'autres usages est soumise à un contrôle rigoureux par les organismes agricoles régionaux. Dans le cas des terrains en question, l'organisme agricole compétent n'a accepté la proposition de réaffectation qu'en raison de l'objectif d'intérêt public que représentait la construction d'un stade. Un promoteur immobilier n'aurait pas pu acquérir les terrains pour en faire un usage purement commercial. En conséquence, le critère de l'investisseur en économie de marché ne saurait s'appliquer au transfert de propriété des terrains. Les autorités norvégiennes considèrent plutôt qu'une éventuelle estimation de la valeur marchande devrait être fondée sur le prix des terrains affectés à un usage agricole, qui était le seul autre usage possible.

(25)

À défaut, pour la valeur des terrains affectés à un usage commercial (parcelle 152/97), les autorités norvégiennes font valoir que Pindsle Property AS, la société qui a acquis Sandefjord Fotball Næring AS pour 40 000 000 NOK, a acquitté un montant supérieur au prix du marché. À l'appui de cet argument, elles renvoient au rapport d'expert (annexe 11 du document no 699518), qui estime la valeur marchande de la parcelle 152/97 à environ 15 000 000 NOK (4). L'estimation est fondée sur le prix moyen des terrains affecté à un usage commercial dans le quartier de Pindsle au moment de la transaction.

(26)

Par ailleurs, les autorités norvégiennes font valoir qu'en tout état de cause, plusieurs déductions doivent être opérées pour calculer le montant de l'aide. Celles-ci résultent de certaines obligations assumées par Sandefjord Fotball AS pour le compte de la municipalité, en vertu de l'accord du 28 novembre 2006: i) la rénovation de l'ancien stade (2 600 000 NOK); ii) le remplacement des projecteurs de l'ancien stade (400 000 NOK); iii) la construction d'un cheminement public (1 500 000 NOK); iv) la construction d'un rond-point et d'un passage piéton (5 000 000 NOK). Au total, l'accord prévoyait donc que Sandefjord Fotball AS assume des dépenses s'élevant à 9 500 000 NOK (estimation de l'époque), au titre de services à fournir à la municipalité (5).

(27)

Les autorités norvégiennes font valoir qu'au cas où l'Autorité constaterait la présence d'un élément d'aide dans la transaction en cause, l'aide devrait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci.

(28)

Les autorités norvégiennes soulignent que la promotion du sport, notamment par la construction d'infrastructures sportives, constitue un objectif d'intérêt commun. Elles avancent en outre qu'une aide d'État est nécessaire et qu'elle constitue un instrument approprié en l'espèce.

(29)

En particulier, les autorités norvégiennes expliquent qu'un nouveau stade était nécessaire à Sandefjord. Elles mettent en avant l'utilisation intensive à laquelle le stade municipal était soumis, celui-ci étant à l'époque partagé par l'équipe de Sandefjord Fotball et d'autres équipes. En outre, un stade plus moderne était nécessaire pour satisfaire aux exigences de la fédération norvégienne de football en matière d'octroi de licence afin de permettre à l'équipe fanion de Sandefjord Fotball (qui bénéficiait jusque-là d'une dérogation temporaire) de continuer à évoluer au plus niveau en Norvège.

(30)

La municipalité de Sandefjord a étudié la possibilité de moderniser le stade existant, ce qui n'aurait cependant pas permis de résoudre le problème de sa capacité insuffisante. La construction d'un nouveau stade éliminerait en revanche les problèmes de capacité et d'obtention de licence et créerait un lieu dédié au football dans le comté de Vestfold. Comme il ressort du tableau ci-dessous, le nouveau stade est utilisé par de nombreux clubs. En outre, l'ancien stade municipal a fait l'objet d'une rénovation (financée par Sandefjord Fotball AS) et est aujourd'hui utilisé à pleine capacité par des clubs sportifs locaux (d'athlétisme et de football), les écoles et le grand public, ce qui confirme que Sandefjord avait besoin d'un nouveau stade et qu'une aide publique était appropriée. En outre, la mise à niveau du stade existant aurait nécessité un investissement de l'ordre de 40 000 000 NOK de la part de la municipalité, sans la moindre perspective d'attirer des fonds privés.

(31)

Les autorités norvégiennes font également valoir que toute aide serait proportionnée. Premièrement, elles soulignent le fait que la plupart des coûts d'investissement liés au nouveau stade ont été financés par Sandefjord Fotball AS, qui a contribué autant que possible aux coûts de construction grâce à ses fonds propres et à des emprunts bancaires. Cette contribution propre a permis de garantir que l'aide soit limitée au minimum.

(32)

Les autorités norvégiennes mettent également en avant les activités sociales et de sport amateur à caractère non économique que la construction du stade a rendu possibles. Le stade municipal existant est désormais totalement disponible pour le sport amateur. En outre, un certain nombre d'activités sociales et de sport amateur, notamment des manifestations scolaires, se tiennent régulièrement dans le nouveau stade.

(33)

Pour illustrer ce point, les autorités norvégiennes ont présenté le tableau suivant, qui fournit une estimation de l'occupation annuelle du stade par ses divers utilisateurs entre 2007 et 2014:

(34)

Par ailleurs, les écoles des environs et plusieurs clubs d'athlétisme utilisent la piste d'athlétisme en semaine. Les écoles organisent également des journées d'activités dans le stade.

(35)

Le stade est donc utilisé à des fins non professionnelles plus de la moitié du temps. La principale limite à une utilisation encore accrue à des fins non professionnelles est la résistance du terrain en pelouse naturelle (7). L'équipe professionnelle bénéficie d'un accès privilégié au stade lorsque le terrain de football est réservé pour les matches à domicile et d'un accès privilégié au terrain lorsque celui-ci est réservé à des fins d'entraînement. Les locaux intérieurs (les vestiaires et les bureaux, par exemple) peuvent être utilisés toute l'année par toute organisation.

(36)

Comme il ressort du tableau ci-dessus, la plupart des utilisateurs non professionnels du stade ne paient pas de loyer. L'équipe fanion, en revanche, acquitte, pour l'utilisation du stade, un loyer annuel de 3 000 000 NOK, plus 20 % du produit de la vente de billets. Les autorités norvégiennes considèrent que ce montant correspond au loyer du marché: des équipes comparables versent un loyer horaire compris entre 2 000 NOK et 5 000 NOK, ce qui, au total, aboutit à un montant inférieur à 3 000 000 NOK par an. Les autorités norvégiennes considèrent donc que l'équipe fanion de Sandefjord Fotball ne bénéficie d'aucun avantage par rapport à ses concurrentes en ce qui concerne le niveau du loyer qu'elle acquitte pour l'utilisation du stade.

(37)

En outre, les autorités norvégiennes soulignent que tout effet sur les échanges et la concurrence serait très limité en raison du caractère local du club. Les billets pour les matches à domicile ne sont en général vendus qu'au niveau local et aux supporteurs des équipes norvégiennes visiteuses. Les recettes annuelles tirées des ventes en kiosque lors des matches sont comprises entre 600 000 NOK et 1 000 000 NOK. En ce qui concerne la vente de produits dérivés, le marché se limite essentiellement aux supporteurs du comté de Vestfold. Il n'existe aucune concurrence entre clubs pour ces produits. Le nom du stade a été vendu à Komplett.no, une boutique en ligne commercialisant des produits électroniques basée à Sandefjord. Seules les entreprises locales font de la publicité dans le stade.

(38)

Même en ce qui concerne le marché des transferts de joueurs, l'effet sur les échanges et la concurrence est limité. Sandefjord Fotball AS est peu actif sur le marché des transferts de joueurs et ne traite qu'avec d'autres clubs norvégiens. À titre d'exemple, sur la période 2011-2013, les transferts de joueurs n'ont généré que 1 350 000 NOK et coûté 860 000 NOK.

(39)

En ce qui concerne les droits de télévision, les autorités norvégiennes expliquent que ceux-ci sont gérés au niveau central par la fédération norvégienne de football. La part revenant à chaque club des deux divisions norvégiennes les plus élevées dépend de son classement. Étant donné qu'il n'existe aucun véritable intérêt pour le football norvégien en dehors du pays, ces droits de télévision n'ont pas d'incidence réelle sur les échanges et sur la concurrence.

(40)

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit: «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

(41)

Cela signifie qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si toutes les conditions suivantes sont remplies: la mesure est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État, elle confère un avantage économique sélectif à une entreprise et elle est susceptible d'affecter les échanges entre les parties contractantes et de fausser la concurrence.

(42)

Pour être considérée comme une aide d'État, la mesure doit être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Le concept d'État ne fait pas référence au seul gouvernement central, mais englobe tous les niveaux de l'administration publique (y compris les municipalités) et les entreprises publiques (8).

(43)

Le terrain en question a été acquis par la municipalité de Sandefjord, puis sa propriété a été transférée à deux filiales de Sandefjord Fotball AS. L'Autorité en conclut donc que le transfert du terrain implique des ressources d'État.

(44)

Il est de jurisprudence constante que les entreprises sont des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement (9). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (10).

(45)

Sandefjord Fotball AS est un club de football professionnel organisé en tant que société privée. Il exerce ses activités sur plusieurs marchés, notamment celui des transferts de joueurs, ainsi que ceux de la vente de billets, des droits télévisuels, des produits dérivés et du parrainage.

(46)

Dès lors, l'Autorité conclut que Sandefjord Fotball AS constitue une entreprise au sens de l'article 61 de l'accord EEE.

(47)

Un transfert de terrain à une entreprise peut conférer un avantage économique, en particulier s'il se fait à un prix inférieur à celui du marché.

(48)

Une opération transférant des ressources d'État ne constitue pas une aide d'État lorsqu'elle est effectuée conformément aux conditions normales du marché, de sorte qu'elle ne confère pas d'avantage à une entreprise (11). C'est ce que l'on appelle le critère de l'opérateur en économie de marché.

(49)

Au moment du transfert de sa propriété à Sandefjord Fotball AS, la parcelle 152/96 était affectée à la construction d'un stade de football et à un usage commercial. Quel que soit le projet de construction présenté pour la parcelle, celui-ci doit donc comprendre un stade pour que le permis de construire soit délivré. Étant donné que les coûts de construction du stade dépassaient la valeur potentielle du terrain, quelle qu'elle soit, les autorités norvégiennes font valoir que la valeur marchande de la parcelle 152/96 était nulle, voire négative.

(50)

L'Autorité note que les obligations liées à l'affectation des sols peuvent influencer la valeur marchande d'un terrain. Toutefois, l'obligation de construire un stade de football ne saurait réduire cette valeur à zéro, en particulier en cas de transaction visant à aider un club de football à construire un nouveau stade (12).

(51)

Par ailleurs, l'Autorité renvoie à la section 2.2, point d), des même lignes directrices, qui dispose que «la valeur du marché ne devrait […] pas, en principe, être fixée en dessous de ces coûts initiaux (13) pendant une période d'au moins trois ans après l'acquisition du terrain et du bâtiment, à moins que l'expert indépendant n'ait constaté spécifiquement un recul général de la valeur marchande des terrains et des bâtiments sur le marché en cause». En l'espèce, la municipalité de Sandefjord a acquis le terrain qui a ensuite été divisé en deux parcelles (152/96 et 152/97) au prix de 3 700 000 NOK. L'Autorité note que le transfert des terrains à Sandefjord Fotball AS s'est effectué à un prix inférieur au coût de leur acquisition par la municipalité.

(52)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le transfert de la parcelle 152/96 a conféré un avantage économique à Sandefjord Fotball AS.

(53)

Au moment de son transfert à Sandefjord Fotball AS, la parcelle 152/97 était affectée à un usage commercial. Les autorités norvégiennes font valoir que le transfert de la propriété de cette parcelle devrait être évalué dans le contexte de l'accord du 28 novembre 2006, qui oblige en particulier le club de football à construire le stade en échange du terrain. Compte tenu du fait que les coûts de construction du stade estimés dépassaient la valeur du terrain, le transfert n'a pas pu avoir pour effet l'octroi d'un avantage économique.

(54)

L'Autorité note que la parcelle 152/97 est affectée à un usage commercial. Selon les règles d'urbanisme, aucune obligation de construire un stade n'est donc associée à cette parcelle. Aucune restriction contraignante fondée sur son ancienne affectation en tant que terre agricole n'était non plus en vigueur au moment du transfert de propriété à Sandefjord Fotball AS. Seul l'accord du 28 novembre 2006 oblige Sandefjord Fotball AS à organiser et à financer la construction du stade. C'est là l'unique instrument juridique prévoyant que la parcelle 152/97 serait vendue pour financer une partie de la construction.

(55)

L'Autorité considère qu'un opérateur en économie de marché vendant un terrain n'aurait pas imposé de telles conditions concernant la construction ou le financement d'un stade. Elle ne saurait donc accepter l'argument selon lequel le lien contractuel entre le transfert de la parcelle 152/97 à Sandefjord Fotball AS et la construction du stade devrait être pris en compte lors de l'appréciation de l'existence ou non d'un avantage économique.

(56)

L'Autorité note également que peu après le transfert, Sandefjord Fotball AS a vendu ses parts dans Sandefjord Fotball Næring AS, la société propriétaire de la parcelle 152/97, à Pindsle Property AS pour 40 000 000 NOK. Cette vente montre bien que la parcelle en question avait une valeur économique.

(57)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le transfert de la parcelle 152/97 a conféré un avantage économique à Sandefjord Fotball AS.

(58)

L'aide d'État présumée résulte d'une transaction entre la municipalité de Sandefjord et Sandefjord Fotball AS. Elle représente une mesure sélective au sens de l'article 61 de l'accord EEE, en ce sens qu'elle ne concerne qu'une entreprise donnée.

(59)

Selon la jurisprudence concernant l'incidence sur les échanges et la distorsion de la concurrence, l'Autorité «est tenue […] non pas d'établir une incidence réelle de ces aides […] sur les échanges […] et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence» (14).

(60)

Le simple fait que l'aide renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-EEE suffit à conclure que l'aide serait de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE (15).

(61)

En 2006, l'équipe fanion de Sandefjord Fotball évoluait dans la division la plus élevée du championnat norvégien, qui offre la possibilité de se qualifier pour les championnats européens. De plus, les clubs de football professionnels exercent des activités économiques sur plusieurs marchés autres que la participation à des compétitions de football, comme les marchés des transferts de joueurs professionnels, de la publicité, du parrainage, des produits dérivés ou des droits médiatiques. Une aide octroyée à un club de football professionnel renforce ainsi potentiellement sa position sur chacun de ces marchés, dont la plupart couvrent plusieurs pays de l'EEE. Sandefjord Fotball AS était à l'époque — et est encore — présente sur le marché des transferts de joueurs, sur lequel elle peut recruter des joueurs provenant d'autres pays de l'EEE.

(62)

L'Autorité conclut donc que la mesure est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE.

(63)

Sur la base des constatations qui précèdent, l'Autorité conclut que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(64)

En ce qui concerne la parcelle 152/96, l'Autorité reconnaît que l'obligation de construire un stade, liée à son affectation, réduit la valeur marchande du terrain (16). Toutefois, comme expliqué au considérant 50 ci-dessus, une valeur marchande nulle ne saurait être justifiée en l'espèce. Sur la base de la section 2.2, point d), des lignes directrices de l'Autorité concernant la vente de terrains, la municipalité de Sandefjord aurait dû vendre la parcelle pour un montant couvrant au moins ses propres coûts d'acquisition. Sur cette base, l'Autorité considère que le montant d'aide relatif à cette parcelle s'élève à 1 900 000 NOK (17).

(65)

En ce qui concerne la parcelle 152/97, l'Autorité note que Sandefjord Fotball AS a vendu ses parts dans Sandefjord Fotball Næring AS, la société propriétaire de la parcelle, à Pindsle Property AS pour 40 000 000 NOK. Pindsle Property AS est une société privée et n'appartenait pas au même groupe que Sandefjord Fotball AS à l'époque de l'opération. La vente a donc été réalisée entre deux sociétés indépendantes (18). L'Autorité n'a reçu aucune preuve convaincante que cette opération ne s'est pas déroulée au prix du marché. En conséquence, elle considère que ce montant représente la meilleure indication disponible de la valeur marchande de la parcelle 152/97.

(66)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que la valeur totale de marché des terrains cédés à Sandefjord Fotball AS s'élevait à 41 900 000 NOK au moment de l'opération. Toutefois, conformément à l'accord du 28 novembre 2006, Sandefjord Fotball AS a aussi assumé plusieurs obligations concernant la réalisation de travaux pour le compte de la municipalité de Sandefjord. Comme indiqué au considérant 26 ci-dessus, le coût total de ces obligations était estimé à 9 500 000 NOK au moment de la conclusion de l'accord. Les autorités norvégiennes ont expliqué que, n'étaient les termes de l'accord, ces travaux auraient été réalisés par la municipalité. En conséquence, l'Autorité accepte que leur coût total — tel que prévu à l'époque de l'accord, soit déduit du montant de l'aide.

(67)

L'Autorité conclut donc que la valeur totale de l'aide octroyée à Sandefjord Fotball AS s'élève à 32 400 000 NOK.

(68)

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

(69)

Le transfert des terrains en cause n'a pas été notifié à l'Autorité au préalable. L'Autorité conclut dès lors que les autorités norvégiennes n'ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

(70)

Conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(71)

L'Autorité note qu'elle n'a encore publié aucune ligne directrice concernant les aides d'État en faveur de la construction d'infrastructures sportives. La mesure en question sera donc appréciée directement à la lumière de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

(72)

Conformément à la pratique en vigueur à l'époque de l'octroi de l'aide, l'appréciation de l'Autorité comporte les étapes suivantes:

(73)

Ces questions seront abordées dans les considérants suivants.

(74)

L'Autorité note tout d'abord que la promotion du sport n'est pas directement mentionnée dans l'accord EEE comme un objectif d'intérêt commun. Toutefois, elle peut être considérée comme relevant de la promotion de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, ainsi que de la politique sociale. Une coopération plus étroite dans ces domaines est considérée comme un objectif de l'EEE, ainsi qu'il est indiqué notamment aux articles 1er et 78 de l'accord EEE. Les modalités de cette coopération renforcée sont précisées dans le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. L'article 4 de ce protocole a pour titre «Éducation, formation, jeunesse et sport» et prévoit, par exemple, la participation des parties contractantes à l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004, ce qui illustre le lien étroit entre la promotion du sport et les objectifs énoncés dans l'accord EEE.

(75)

Cette interprétation est conforme à l'approche de la Commission européenne (ci-après la «Commission»). Dans l'Union européenne, la promotion du sport est spécifiquement mentionnée à l'article 165 du TFUE, qui a été introduit par le traité de Lisbonne. Toutefois, même avant le traité de Lisbonne, la Commission reconnaissait la spécificité du rôle que le sport, dont les structures reposent sur le bénévolat, joue dans la société européenne sous l'angle de la santé, de l'éducation, de l'intégration sociale et de la culture. Depuis le traité de Lisbonne, la promotion du sport est aussi reconnue comme contribuant à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie «Europe 2020» par l'amélioration de l'employabilité et de la mobilité, notamment par des mesures visant à promouvoir l'inclusion sociale dans et par le sport, l'éducation et la formation.

(76)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que la promotion de l'éducation, de la formation et du développement de la jeunesse par le sport constitue un objectif d'intérêt commun. L'Autorité note également que le financement des infrastructures sportives peut également être couvert par le règlement général d'exemption par catégorie dès lors que certaines conditions sont remplies, ce qui souligne encore que la promotion du sport, notamment par la construction d'infrastructures sportives, constitue un objectif d'intérêt commun.

(77)

Afin d'évaluer si une aide d'État est efficace pour atteindre l'objectif d'intérêt commun visé, l'Autorité doit d'abord diagnostiquer et définir le problème à résoudre. L'aide d'État doit cibler des situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché n'est pas capable d'apporter à lui seul. En outre, la mesure proposée doit constituer un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun visé.

(78)

Une défaillance du marché est reconnue en Norvège en ce qui concerne l'offre de stades de football, du fait de l'absence d'investissement commercial dans les infrastructures de ce type, qui sont structurellement déficitaires car leurs recettes sont insuffisantes pour couvrir le coût de l'investissement (19).

(79)

Par ailleurs, les autorités norvégiennes ont démontré le besoin réel d'un nouveau stade de football à Sandefjord en raison des problèmes de capacité que connaissait le stade municipal existant au moment où la mesure a été décidée et du fait que cet ancien stade ne répondait plus aux exigences imposées par la fédération norvégienne de football pour l'obtention de la licence. Enfin, compte tenu du caractère non rentable d'un stade, l'aide d'État était nécessaire pour susciter l'investissement.

(80)

Dans ce contexte, l'Autorité conclut que l'aide d'État constituait un instrument approprié.

(81)

L'Autorité ne peut déclarer une aide d'État compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE que si celle-ci a un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement afin de poursuivre l'objectif d'intérêt commun visé et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l'absence d'aide.

(82)

L'Autorité note tout d'abord que la construction du stade n'avait pas débuté avant le transfert de la propriété des parcelles en question.

(83)

De plus, les renseignements fournis par les autorités norvégiennes montrent que Sandefjord Fotball AS n'aurait pas pu financer la construction du stade en l'absence d'aide de l'État, car elle n'en avait pas les moyens financiers ni n'avait la capacité d'emprunter suffisamment de fonds pour combler le déficit de financement. Sa contribution propre à la construction du stade atteignait les limites de ce qui était possible (20).

(84)

Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que la mesure a eu un effet incitatif.

(85)

Une aide d'État est considérée comme proportionnée si son montant est limité au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt commun visé. L'Autorité fonde généralement son appréciation de la proportionnalité sur les notions de coûts admissibles et d'intensité d'aide maximale.

(86)

Comme indiqué au considérant 67 ci-dessus, l'aide octroyée à Sandefjord Fotball AS s'élève à 32 400 000 NOK. Pour apprécier l'intensité d'aide, ce montant doit être rapporté aux coûts d'investissement admissibles. L'Autorité considère que les dépenses supportées par Sandefjord Fotball AS pour le compte de la municipalité de Sandefjord, qui ont été déduites du montant de l'aide [voir le considérant 66 ci-dessus], ne sauraient faire partie des coûts admissibles. Le montant total des coûts d'investissement (110 000 000 NOK) doit donc être réduit de 9 500 000 NOK, ce qui porte le montant des coûts d'investissement admissibles à 100 500 000 NOK, et l'intensité d'aide correspondante à 32 %. L'Autorité observe que cette intensité d'aide est relativement faible, et que le reste de l'investissement a été financé par le bénéficiaire, Sandefjord Fotball AS.

(87)

Toutefois, l'intensité d'aide doit aussi être appréciée à la lumière des avantages sociaux liés à l'existence du stade. Comme indiqué au point I.5.3 ci-dessus, le stade est utilisé à diverses fins non professionnelles par un grand nombre d'usagers, parmi lesquels des clubs sportifs amateurs et des écoles. Au total, ces usages non économiques représentent plus de la moitié de l'utilisation totale du stade.