ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 93
Édition de langue française
Législation
59e année
7 avril 2016
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 93 |
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Édition de langue française |
Législation |
59e année |
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Sommaire |
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III Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
III Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 1/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/489]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci_après «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d'exécution 2014/187/UE de la Commission du 3 avril 2014 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution 2014/441/UE de la Commission du 7 juillet 2014 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d'État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique (2) pour l'Estonie doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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Article 2
Les textes des décisions d'exécution 2014/187/UE et 2014/441/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 102 du 5.4.2014, p. 13.
(2) JO L 200 du 9.7.2014, p. 19.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 2/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/490]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 846/2014 de la Commission du 4 août 2014 modifiant l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux animaux donneurs de l'espèce équine (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution 2014/514/UE de la Commission du 31 juillet 2014 autorisant des laboratoires situés en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 98 (décision d'exécution 2013/261/UE de la Commission) de la partie 4.2:
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Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 846/2014 et de la décision d'exécution 2014/514/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 232 du 5.8.2014, p. 5.
(2) JO L 231 du 2.8.2014, p. 11.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 3/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/491]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2014/160/UE de la Commission du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d'origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18 (décision 95/408/CE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
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«19. |
32014 D 0160: décision d'exécution 2014/160/UE de la Commission du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d'origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 87 du 22.3.2014, p. 104.» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2014/160/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 87 du 22.3.2014, p. 104.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 4/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/492]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 847/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la DL-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 848/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 403/2009 en ce qui concerne l'étiquetage de l'additif pour l'alimentation animale L-valine (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d'exécution (UE) no 849/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d'exécution (UE) no 852/2014 de la Commission du 5 août 2014 concernant l'autorisation de la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(5) |
Le règlement d'exécution (UE) no 862/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 496/2011, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de l'additif pour l'alimentation animale «benzoate de sodium» (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(6) |
Le règlement d'exécution (UE) no 863/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de l'additif pour l'alimentation animale «acide benzoïque» (VevoVitall) (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(7) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(8) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzc [règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission] et au point 1zzzz [règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission]:
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|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 1zzzzza [règlement (CE) no 403/2009 de la Commission]: «, modifié par:
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 2ze [règlement d'exécution (UE) no 496/2011 de la Commission]:
|
|
4) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 108 [règlement d'exécution (UE) no 754/2014 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) no 847/2014, (UE) no 848/2014, (UE) no 849/2014, (UE) no 852/2014, (UE) no 862/2014 et (UE) no 863/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 232 du 5.8.2014, p. 10.
(2) JO L 232 du 5.8.2014, p. 13.
(3) JO L 232 du 5.8.2014, p. 16.
(4) JO L 233 du 6.8.2014, p. 22.
(5) JO L 235 du 8.8.2014, p. 12.
(6) JO L 235 du 8.8.2014, p. 14.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 5/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/493]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 709/2014 de la Commission du 20 juin 2014 portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 31o [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0709: règlement (UE) no 709/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 188 du 27.6.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 709/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 188 du 27.6.2014, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 6/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/494]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 684/2014 de la Commission du 20 juin 2014 concernant l'autorisation de la canthaxanthine en tant qu'additif dans l'alimentation des poules reproductrices (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 112 [règlement d'exécution (UE) no 852/2014 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
|
«113. |
32014 R 0684: règlement d'exécution (UE) no 684/2014 de la Commission du 20 juin 2014 concernant l'autorisation de la canthaxanthine en tant qu'additif dans l'alimentation des poules reproductrices (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (JO L 182 du 21.6.2014, p. 20).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 684/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 182 du 21.6.2014, p. 20.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 7/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/495]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d'exécution 2014/362/UE de la Commission du 13 juin 2014 modifiant la décision 2009/109/CE relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 54 (décision 2009/109/CE de la Commission) du chapitre III de l'annexe I de l'accord EEE:
«, modifiée par:
|
— |
32014 D 0362: décision d'exécution 2014/362/UE de la Commission du 13 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 58).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2014/362/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 177 du 17.6.2014, p. 58.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 8/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/496]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 752/2014 de la Commission du 24 juin 2014 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0752: règlement (UE) no 752/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 208 du 15.7.2014, p. 1).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0752: règlement (UE) no 752/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 208 du 15.7.2014, p. 1).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 752/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 208 du 15.7.2014, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 9/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/497]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 167/2013 abroge, avec effet au 1er janvier 2016, les directives du Conseil 76/432/CEE (2), 76/763/CEE (3), 77/537/CEE (4), 78/764/CEE (5), 80/720/CEE (6), 86/297/CEE (7), 86/298/CEE (8), 86/415/CEE (9) et 87/402/CEE (10) ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE (11), 2003/37/CE (12), 2009/57/CE (13), 2009/58/CE (14), 2009/59/CE (15), 2009/60/CE (16), 2009/61/CE (17), 2009/63/CE (18), 2009/64/CE (19), 2009/66/CE (20), 2009/68/CE (21), 2009/75/CE (22), 2009/76/CE (23) et 2009/144/CE (24), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées, avec effet au 1er janvier 2016. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 39 (directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
2) |
Les textes des points 8 (directive 76/432/CEE du Conseil), 9 (directive 76/763/CEE du Conseil), 11 (directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil), 12 (directive 77/537/CEE du Conseil), 13 (directive 78/764/CEE du Conseil), 17 (directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil), 18 (directive 80/720/CEE du Conseil), 19 (directive 86/297/CEE du Conseil), 20 (directive 86/298/CEE du Conseil), 21 (directive 86/415/CEE du Conseil), 22 (directive 87/402/CEE du Conseil), 23 (directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil), 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil), 29 (directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil), 31 (directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil), 32 (directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil), 33 (directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil), 34 (directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil), 35 (directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil), 36 (directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil), 37 (directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil), 38 (directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil) et 39 (directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés, avec effet au 1er janvier 2016. |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 1c (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32013 R 0167: règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 167/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.
(2) JO L 122 du 8.5.1976, p. 1.
(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 135.
(4) JO L 220 du 29.8.1977, p. 38.
(5) JO L 255 du 18.9.1978, p. 1.
(6) JO L 194 du 28.7.1980, p. 1.
(7) JO L 186 du 8.7.1986, p. 19.
(8) JO L 186 du 8.7.1986, p. 26.
(9) JO L 240 du 26.8.1986, p. 1.
(10) JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.
(11) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.
(12) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.
(13) JO L 261 du 3.10.2009, p. 1.
(14) JO L 198 du 30.7.2009, p. 4.
(15) JO L 198 du 30.7.2009, p. 9.
(16) JO L 198 du 30.7.2009, p. 15.
(17) JO L 203 du 5.8.2009, p. 19.
(18) JO L 214 du 19.8.2009, p. 23.
(19) JO L 216 du 20.8.2009, p. 1.
(20) JO L 201 du 1.8.2009, p. 11.
(21) JO L 203 du 5.8.2009, p. 52.
(22) JO L 261 du 3.10.2009, p. 40.
(23) JO L 201 du 1.8.2009, p. 18.
(24) JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.
(*) Obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 10/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/498]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les directives du Conseil 84/528/CEE (1) et 84/529/CEE (2), qui sont intégrées dans l'accord EEE, ont été abrogées par la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord EEE. Par conséquent, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux directives 84/528/CEE et 84/529/CEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte des points 2 (directive 84/528/CEE du Conseil) et 3 (directive 84/529/CEE du Conseil) du chapitre III de l'annexe II de l'accord EEE est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 300 du 19.11.1984, p. 72.
(2) JO L 300 du 19.11.1984, p. 86.
(3) JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 11/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/499]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 488/2014 de la Commission du 12 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement (UE) no 601/2014 de la Commission du 4 juin 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l'utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement (UE) no 923/2014 de la Commission du 25 août 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de laques aluminiques de E 101 (riboflavines) et de E 120 (cochenille, acide carminique, carmins) dans certaines catégories de denrées alimentaires, ainsi que l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les spécifications du E 101 (riboflavines) (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(5) |
La recommandation 2014/118/UE de la Commission du 3 mars 2014 sur la surveillance des traces de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires (5) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(6) |
Le règlement (UE) no 589/2014 abroge le règlement (UE) no 252/2012 de la Commission (6), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(7) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(8) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
|
|
2. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
|
|
3. |
Le tiret suivant est ajouté au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
|
|
4. |
Le point suivant est inséré après le point 86 [règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
|
|
5. |
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», le point suivant est ajouté après le point 16 (recommandation 2013/647/UE de la Commission):
|
|
6. |
Le texte du point 70 [règlement (UE) no 252/2012 de la Commission] est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 488/2014, (UE) no 589/2014, (UE) no 601/2014, (UE) no 923/2014 et de la recommandation 2014/118/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 138 du 13.5.2014, p. 75.
(2) JO L 164 du 3.6.2014, p. 18.
(3) JO L 166 du 5.6.2014, p. 11.
(4) JO L 252 du 26.8.2014, p. 11.
(5) JO L 65 du 5.3.2014, p. 39.
(6) JO L 84 du 23.3.2012, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 12/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/500]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 400/2014 de la Commission du 22 avril 2014 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2015, 2016 et 2017, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 400/2014 abroge le règlement d'exécution (UE) no 788/2012 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 87 [règlement (UE) no 589/2014 de la Commission]:
|
|
2) |
Le texte du point 73 [règlement d'exécution (UE) no 1048/2012 de la Commission] est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 400/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 119 du 23.4.2014, p. 44.
(2) JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 13/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/501]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 88 [règlement d'exécution (UE) no 400/2014 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«89. |
32014 R 0828: règlement d'exécution (UE) no 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires (JO L 228 du 31.7.2014, p. 5).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 828/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 228 du 31.7.2014, p. 5.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 14/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/502]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 676/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «triclabendazole» (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 677/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «cabergoline» (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d'exécution (UE) no 681/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «rafoxanide» (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement d'exécution (UE) no 682/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «closantel» (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(5) |
Le règlement d'exécution (UE) no 683/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «clorsulon» (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(6) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0676: règlement d'exécution (UE) no 676/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 5), |
|
— |
32014 R 0677: règlement d'exécution (UE) no 677/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 8), |
|
— |
32014 R 0681: règlement d'exécution (UE) no 681/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 11), |
|
— |
32014 R 0682: règlement d'exécution (UE) no 682/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 14), |
|
— |
32014 R 0683: règlement d'exécution (UE) no 683/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 17).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) no 676/2014, (UE) no 677/2014, (UE) no 681/2014, (UE) no 682/2014 et (UE) no 683/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 180 du 20.6.2014, p. 5.
(2) JO L 180 du 20.6.2014, p. 8.
(3) JO L 182 du 21.6.2014, p. 11.
(4) JO L 182 du 21.6.2014, p. 14.
(5) JO L 182 du 21.6.2014, p. 17.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 15/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/503]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 15zp (décision d'exécution 2012/707/UE de la Commission) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«15zq. |
32012 R 0520: règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 20.6.2012, p. 5).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 520/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 159 du 20.6.2012, p. 5.
(*) Obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 16/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/504]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 900/2014 de la Commission du 15 juillet 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zza [règlement (CE) no 440/2008 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0900: règlement (UE) no 900/2014 de la Commission du 15 juillet 2014 (JO L 247 du 21.8.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 900/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 247 du 21.8.2014, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 17/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/505]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0605: règlement (UE) no 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 (JO L 167 du 6.6.2014, p. 36).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 605/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 167 du 6.6.2014, p. 36.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 18/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/506]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 518/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du fait de l'adhésion de la Croatie (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (2) (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la présente décision doit donc s'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 13 [règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
«, modifié par:
|
— |
32013 R 0518: règlement (UE) no 518/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 72).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 518/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (3), ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, la date la plus tardive étant retenue.
L'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, la présente décision s'applique à titre provisoire à partir du 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014, si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 158 du 10.6.2013, p. 72.
(2) JO L 170 du 11.6.2014, p. 5.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 19/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/507]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 866/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1), tel que rectifié au JO L 254 du 28.8.2014, p. 39 doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0866: règlement (UE) no 866/2014 de la Commission du 8 août 2014 (JO L 238 du 9.8.2014, p. 3), tel que rectifié au JO L 254 du 28.8.2014, p. 39.» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 866/2014, tel que rectifié au JO L 254 du 28.8.2014, p. 39 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 238 du 9.8.2014, p. 3.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 20/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/508]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1003/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1004/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 1003: règlement (UE) no 1003/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 (JO L 282 du 26.9.2014, p. 1), |
|
— |
32014 R 1004: règlement (UE) no 1004/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 (JO L 282 du 26.9.2014, p. 5).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 1003/2014 et (UE) no 1004/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 282 du 26.9.2014, p. 1.
(2) JO L 282 du 26.9.2014, p. 5.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 21/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/509]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 574/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relative au modèle à utiliser pour l'établissement d'une déclaration des performances concernant un produit de construction (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 1 [règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE:
«, modifié par:
|
— |
32014 R 0574: règlement délégué (UE) no 574/2014 de la Commission du 21 février 2014 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 41).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 574/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 159 du 28.5.2014, p. 41.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 22/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/510]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 modifiant l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32014 R 0568: règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 (JO L 157 du 27.5.2014, p. 76).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 568/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 157 du 27.5.2014, p. 76.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 23/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/511]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d'une déclaration des performances relative à des produits de construction (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2o (décision 2011/284/UE de la Commission) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«2p. |
32014 R 0157: règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d'une déclaration des performances relative à des produits de construction (JO L 52 du 21.2.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 157/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 52 du 21.2.2014, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 24/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/512]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de l'évaluation technique européenne pour les produits de construction (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2p [règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission] du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«2q. |
32013 R 1062: règlement d'exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de l'évaluation technique européenne pour les produits de construction (JO L 289 du 31.10.2013, p. 42).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1062/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 289 du 31.10.2013, p. 42.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 25/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/513]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 4 (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIX de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«4a. |
32014 L 0058: directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (JO L 115 du 17.4.2014, p. 28).» |
Article 2
Les textes de la directive d'exécution 2014/58/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 115 du 17.4.2014, p. 28.
(*) Obligations constitutionnelles signalées.
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 26/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/514]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision no E4 du 13 mars 2014 concernant la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La décision no E4 remplace la décision no E3 (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 4.3 (décision no E3) de l'annexe VI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 D 0520(03): décision no E4 du 13 mars 2014 concernant la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 152 du 20.5.2014, p. 21).»
Article 2
Les textes de la décision no E4 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO C 152 du 20.5.2014, p. 21.
(2) JO C 12 du 14.1.2012, p. 6.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 27/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/515]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 8.8 (décision no S8) de l'annexe VI de l'accord EEE:
|
«8.9. |
32014 D 0520(02): décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (JO C 152 du 20.5.2014, p. 16).» |
Article 2
Les textes de la décision no S10 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO C 152 du 20.5.2014, p. 16.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 28/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/516]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
|
«66ng. |
32014 R 0452: règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Dans la clause ART 110, point a), de l'annexe 2, la mention, “l'Autorité de surveillance AELE”, est insérée après “la Commission”.» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 452/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 133 du 6.5.2014, p. 12.
(*) Obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 29/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE [2016/517]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Pour des raisons pratiques, les actes énumérés sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», à l'annexe XVII de l'accord EEE, doivent être renumérotés. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XVII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XVII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points 10 (résolution 92/C 138/01 du Conseil) et 11 (communication de la Commission du 27 octobre 1992) sont renumérotés points 1 et 2. |
|
2) |
Le texte suivant est inséré après le point 9h (directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes de la directive 2012/28/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 299 du 27.10.2012, p. 5.
(*) Obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 30/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/518]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d'exécution 2011/850/UE de la Commission du 12 décembre 2011 portant modalités d'application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'échange réciproque d'informations et la déclaration concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La décision d'exécution 2011/850/UE abroge les décisions de la Commission 2004/224/CE (2) et 2004/461/CE (3), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 14c (directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
2) |
Le texte des points 21ai (décision 2004/224/CE de la Commission) et 21aj (décision 2004/461/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2011/850/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 335 du 17.12.2011, p. 86.
(2) JO L 68 du 6.3.2004, p. 27.
(3) JO L 156 du 30.4.2004, p. 78.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 31/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/519]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1087/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement de rapports sur le bromure de méthyle (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21aa [règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord EEE:
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«— |
32013 R 1087: règlement (UE) no 1087/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 (JO L 293 du 5.11.2013, p. 28).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1087/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 28.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/49 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 32/2015
du 25 février 2015
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/520]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (1). |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au tiret [règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l'article 1er, paragraphe 8, point a), du protocole 31 de l'accord EEE:
«, tel que modifié par:
|
— |
32014 R 0512: règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 72).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 72.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 33/2015
du 25 février 2015
modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2016/521]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 347/2014 de la Commission du 4 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne l'augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l'ont rendue nécessaire (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 47 de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord EEE:
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«— |
32013 R 1251: règlement d'exécution (UE) no 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 28), |
|
— |
32014 R 0347: règlement d'exécution (UE) no 347/2014 de la Commission du 4 avril 2014 (JO L 102 du 5.4.2014, p. 9).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1251/2013 et (UE) no 347/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 323 du 4.12.2013, p. 28.
(2) JO L 102 du 5.4.2014, p. 9.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.