29.5.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/8

RÈGLEMENT (UE) 2015/830 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 établit des exigences concernant l'élaboration des fiches de données de sécurité utilisées pour fournir des informations sur les substances et mélanges chimiques dans l'Union européenne.

(2)

Le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), qui a été mis au point au sein de la structure des Nations unies, établit au niveau international des critères harmonisés pour la classification et l'étiquetage des substances chimiques et des règles relatives aux fiches de données de sécurité.

(3)	Les exigences relatives aux fiches de données de sécurité prévues à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 devraient être adaptées conformément à la cinquième révision des règles du SGH en ce qui concerne les fiches de données de sécurité.

(4)

Le 1er juin 2015, deux modifications contradictoires de l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006, l'une apportée par l'article 59, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et l'autre par le règlement (UE) no 453/2010 de la Commission (3), devraient entrer en vigueur simultanément. Afin d'éviter toute confusion quant à la version applicable de l'annexe II, cette annexe, dans son libellé modifié, doit être remplacée par une nouvelle annexe II.

(5)

Exiger des opérateurs économiques ayant déjà élaboré des fiches de données de sécurité qu'ils procèdent immédiatement à une mise à jour de ces fiches conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 modifiée imposerait une charge disproportionnée. En conséquence, il convient de permettre aux opérateurs de continuer, pendant une certaine période, à utiliser les fiches de données de sécurité fournies à tout destinataire avant le 1er juin 2015.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006, telle que modifiée par l'article 59, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1272/2008 et par le règlement (UE) no 453/2010 de la Commission, est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006, les fiches de données de sécurité fournies à tout destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 31 mai 2017 et ne doivent être conformes à l'annexe du présent règlement qu'après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l''étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 133 du 31.5.2010, p. 1).

ANNEXE

«ANNEXE II

EXIGENCES CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE LA FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

PARTIE A

0.1. Introduction

0.1.1. La présente annexe définit les exigences que doit respecter le fournisseur lors de l'établissement d'une fiche de données de sécurité qui est présentée pour une substance ou un mélange conformément à l'article 31.

0.1.2. Les informations fournies dans la fiche de données de sécurité doivent être conformes à celles contenues dans le rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'un tel rapport est exigé. Quand un rapport sur la sécurité chimique a été établi, le ou les scénarios d'exposition pertinents figurent dans une annexe de la fiche de données de sécurité.

0.2. Exigences générales à respecter lors de l'établissement d'une fiche de données de sécurité

0.2.1. La fiche de données de sécurité doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine et de la sécurité sur le lieu du travail et de protection de l'environnement. L'auteur de la fiche de données de sécurité tiendra compte du fait que cette fiche doit informer les utilisateurs au sujet des risques que présente une substance ou un mélange et fournir des informations concernant la sécurité du stockage, de la manipulation et de l'élimination de la substance ou du mélange.

0.2.2. Les informations contenues dans les fiches de données de sécurité doivent également satisfaire aux prescriptions énoncées dans la directive 98/24/CE. En particulier, la fiche de données de sécurité doit permettre aux employeurs de déterminer si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail et si leur utilisation entraîne un risque quelconque pour la santé et la sécurité des travailleurs.

0.2.3. Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité doivent être rédigées de façon claire et concise. La fiche de données de sécurité doit être élaborée par une personne compétente qui tiendra compte des besoins et connaissances particuliers des utilisateurs, dans la mesure où ils sont connus. Les fournisseurs de substances et de mélanges doivent s'assurer que ces personnes compétentes ont bénéficié d'une formation appropriée, y compris de cours de recyclage.

0.2.4. Les informations figurant sur la fiche de données de sécurité doivent être exprimées dans des termes simples, clairs et précis, et il convient d'éviter le langage spécialisé, les acronymes et les abréviations. On s'abstiendra d'utiliser des mentions telles que “peut être dangereux”, “sans effets sur la santé”, “sans danger dans la plupart des conditions d'utilisation” ou “non dangereux”, ou encore toute autre mention indiquant que la substance ou le mélange ne sont pas dangereux ou toute autre indication ne correspondant pas à la classification de la substance ou du mélange en cause.

0.2.5. La date d'établissement de la fiche de données de sécurité doit être indiquée à la première page. Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision et que la nouvelle version révisée est fournie aux destinataires, l'attention de ces derniers doit être attirée sur les modifications à la rubrique 16 de la fiche de données de sécurité, à moins que ces modifications aient été indiquées à un autre endroit. Pour les fiches de données de sécurité révisées, la date d'établissement, libellée comme suit: “révision: (date)”, de même que les numéros de version et de révision, la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version et toute autre mention relative à la version remplacée doivent figurer à la première page.

0.3. Format de la fiche de données de sécurité

0.3.1. Une fiche de données de sécurité n'a pas de longueur fixe. La longueur de la fiche de données de sécurité sera fonction du danger lié à la substance ou au mélange, ainsi que des informations disponibles.

0.3.2. Toutes les pages d'une fiche de données de sécurité, y compris ses éventuelles annexes, doivent être numérotées et porter l'indication de la longueur de ladite fiche (par exemple: “page 1 de 3”) ou une mention précisant s'il s'agit ou non de la dernière page (par exemple: “À la suite de la page suivante” ou “Fin de la fiche de données de sécurité”).

0.4. Contenu de la fiche de données de sécurité

Les informations visées dans la présente annexe doivent figurer dans la fiche de données de sécurité lorsqu'elles sont requises et disponibles et être portées dans les sous-rubriques pertinentes présentées dans la partie B. Toutes les sous-rubriques de la fiche de données de sécurité doivent être remplies.

0.5. Autres informations à fournir

Compte tenu du vaste éventail de propriétés que peuvent présenter les substances et les mélanges, il peut être nécessaire, dans certains cas, d'indiquer des informations disponibles et pertinentes supplémentaires dans les sous-rubriques concernées.

Il y a lieu de mentionner des informations environnementales et de sécurité supplémentaires pour répondre aux besoins des gens de mer et des autres travailleurs du secteur du transport en vrac de marchandises dangereuses en vraquiers ou navires-citernes de haute mer ou de navigation intérieure soumis aux réglementations nationales ou de l'Organisation maritime internationale (OMI). À la sous-rubrique 14.7, il est recommandé de faire figurer les informations de classification de base lorsque des cargaisons de ce type sont transportées en vrac conformément à l'annexe II de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci-après la “convention Marpol”) (1) et au Recueil international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (2). En outre, les navires transportant du pétrole ou du mazout, tel que défini à l'annexe I de la convention Marpol, en vrac ou du mazout en soute sont tenus de disposer, avant le chargement, d'une “fiche de données de sécurité” en conformité avec la résolution “Recommendations for Material Safety Data Sheets (MSDS) for MARPOL Annex I Oil Cargo and Oil Fuel” du comité de la sécurité maritime de l'OMI (MSC) [MSC.286(86)]. Par conséquent, afin de disposer d'une fiche de données de sécurité unique harmonisée applicable pour les utilisations maritimes et non maritimes, les dispositions complémentaires de la résolution MSC.286(86) peuvent figurer dans les fiches de données de sécurité, s'il y a lieu, en cas de transport par mer de cargaisons d'hydrocarbures (dont le mazout de soute) relevant de l'annexe I de la convention Marpol.

0.6. Unités

Il convient d'utiliser les unités de mesure visées dans la directive 80/181/CEE du Conseil (3).

0.7. Cas particuliers

Des fiches de données de sécurité sont également exigées pour les cas particuliers mentionnés à l'annexe I, point 1.3, du règlement (CE) no 1272/2008 pour lesquels il existe des dérogations aux obligations d'étiquetage.

1. RUBRIQUE 1: Identification de la substance/du mélange et de la société/l'entreprise

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité précise de quelle manière la substance ou le mélange doivent être identifiés et de quelle manière les utilisations pertinentes identifiées, le nom du fournisseur de la substance ou du mélange ainsi que les coordonnées de contact du fournisseur de la substance ou du mélange, y compris la personne ou le service à contacter en cas d'urgence, doivent être indiqués sur la fiche de données de sécurité.

1.1. Identificateur de produit

L'identificateur de produit doit être fourni conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 s'il s'agit d'une substance et conformément à l'article 18, paragraphe 3, point a), dudit règlement s'il s'agit d'un mélange, et tel qu'il figure sur l'étiquette, dans la ou les langues officielles du ou des États membres où la substance ou le mélange sont mis sur le marché, sauf si le ou les États membres concernés ont adopté d'autres dispositions.

Pour les substances soumises à enregistrement, l'identificateur de produit doit être conforme à celui fourni pour l'enregistrement, et le numéro d'enregistrement attribué au titre de l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement doit également être indiqué.

Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval prévues à l'article 39 du présent règlement, la partie du numéro d'enregistrement désignant les différents déclarants lors d'une soumission conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval, pour autant:

a)	que ce fournisseur s'engage à communiquer, sur demande, le numéro d'enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, à transmettre la demande à son fournisseur, conformément au point b); et

que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.

Il est possible de fournir une seule fiche de données de sécurité pour plusieurs substances ou mélanges si les informations figurant sur cette fiche de données de sécurité répondent aux exigences de la présente annexe pour chaque substance et chaque mélange concerné.

Autres moyens d'identification

Il est possible de communiquer les autres noms ou synonymes par lesquels une substance ou un mélange sont étiquetés ou désignés couramment, tels que des noms de remplacement, des numéros, des codes de produits utilisés par les entreprises ou d'autres identifiants uniques.

1.2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées

Il convient d'indiquer au moins les utilisations identifiées pertinentes pour le ou les destinataires de la substance ou du mélange. Il s'agira d'une description sommaire de l'effet de la substance ou du mélange, par exemple: “retardateur de flamme” ou “antioxydant”.

S'il y a lieu, les utilisations déconseillées par le fournisseur et les raisons pour lesquelles elles le sont doivent être précisées. Il n'est pas nécessaire que l'énumération soit exhaustive.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est exigé, les informations présentées dans cette sous-rubrique de la fiche de données de sécurité doivent être conformes aux utilisations identifiées dans le rapport sur la sécurité chimique et dans les scénarios d'exposition résultant du rapport sur la sécurité chimique figurant à l'annexe de la fiche de données de sécurité.

1.3. Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité

Le fournisseur, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, du représentant exclusif, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur en aval, doit être identifié. Il y a lieu de préciser son adresse complète et son numéro de téléphone, ainsi que l'adresse électronique d'une personne compétente responsable de la fiche de données de sécurité.

En outre, si le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché et s'il a désigné une personne responsable pour cet État membre, il y a lieu d'indiquer l'adresse complète et le numéro de téléphone de ladite personne responsable.

Pour les déclarants, les informations doivent correspondre à celles relatives à l'identité du fabricant ou de l'importateur, fournies dans l'enregistrement.

Si un représentant exclusif a été désigné, les coordonnées du fabricant ou du formulateur non établi dans l'Union peuvent également être indiquées.

1.4. Numéro d'appel d'urgence

Il convient de donner des indications relatives aux services d'information d'urgence. S'il existe un organe consultatif officiel dans l'État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché [il peut s'agir de l'organisme chargé de recevoir les informations relatives à la santé visé à l'article 45 du règlement (CE) no 1272/2008], son numéro de téléphone doit être mentionné et peut suffire. Si la disponibilité de ce service est limitée pour quelque raison que ce soit, par exemple par les heures d'ouverture, ou si des restrictions sont appliquées à la communication de certains types d'informations, il importe de l'indiquer clairement.

2. RUBRIQUE 2: Identification des dangers

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les dangers liés à la substance ou au mélange, ainsi que les indications appropriées de mise en garde associées à ces dangers.

2.1. Classification de la substance ou du mélange

Il y a lieu d'indiquer la classification de la substance ou du mélange qui résulte de l'application des critères de classification énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque le fournisseur a communiqué des informations concernant la substance à l'inventaire des classifications et des étiquetages conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 1272/2008, la classification présentée dans la fiche de données de sécurité doit être la même que dans cette communication.

Si le mélange ne répond pas aux critères de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008, il y a lieu de l'indiquer clairement.

Les informations relatives aux substances présentes dans le mélange sont fournies à la sous-rubrique 3.2.

Si la classification, y compris les mentions de danger, n'est pas indiquée intégralement, il convient de faire référence à la rubrique 16, où figurera le texte intégral de chaque classification, y compris chaque mention de danger.

Les principaux effets néfastes physiques, pour la santé humaine et pour l'environnement doivent être mentionnés, conformément aux rubriques 9 à 12 de la fiche de données de sécurité, d'une manière qui permette à des personnes non spécialisées d'identifier les dangers que présente la substance ou le mélange.

2.2. Éléments d'étiquetage

Sur la base de la classification, les éléments d'étiquetage ci-après au moins apparaissant sur l'étiquette conformément au règlement (CE) no 1272/2008 doivent être fournis: pictogramme(s) de danger, mention(s) d'avertissement, mention(s) de danger et mention(s) de mise en garde. Il est possible de remplacer le pictogramme en couleurs prévu dans le règlement (CE) no 1272/2008 par une reproduction du pictogramme de danger complet en noir et blanc ou du symbole seul.

Les éléments d'étiquetage requis conformément à l'article 25 et à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1272/2008 doivent être fournis.

2.3. Autres dangers

Il y a lieu de fournir des informations précisant si la substance ou le mélange répond aux critères applicables aux substances ou mélanges PBT ou vPvB conformément à l'annexe XIII.

Des informations doivent être données sur d'autres dangers qui n'entraînent pas la classification, mais qui peuvent contribuer aux dangers généraux de la substance ou du mélange, tels que la formation de contaminants atmosphériques pendant le durcissement ou le traitement, l'empoussiérage, les propriétés explosives qui ne satisfont pas aux critères de classification énoncés à l'annexe I, partie 2, section 2.1, du règlement (CE) no 1272/2008, les risques de coups de poussière, la sensibilisation croisée, l'asphyxie, la congélation, la sensibilisation très puissante de l'odorat ou du goût, ainsi qu'aux effets sur l'environnement, tels que les dangers pour les organismes du sol ou encore le potentiel photochimique de création d'ozone. L'ajout de la mention “Peut former un mélange poussière-air explosible en cas de dispersion” est approprié en cas de danger d'explosion de poussières.

3. RUBRIQUE 3: Composition/informations sur les composants

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit l'identité chimique du ou des composants de la substance ou du mélange, y compris les impuretés et les additifs stabilisants décrits ci-après. Il convient d'indiquer les données de sécurité disponibles et appropriées en ce qui concerne la chimie des surfaces.

3.1. Substances

Il y a lieu de fournir l'identité chimique du principal composant de la substance en indiquant au moins l'identificateur de produit ou un des autres moyens d'identification prévus à la sous-rubrique 1.1.

L'identité chimique de toute impureté, de tout additif stabilisant ou de tout composant individuel autre que le composant principal, qui fait lui-même l'objet d'une classification et qui contribue à la classification de la substance, est indiquée comme suit:

a)	l'identificateur de produit conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008;

b)	si l'identificateur de produit n'est pas disponible, une des autres désignations (nom usuel, marque commerciale, abréviation) ou un autre numéro d'identification.

Les fournisseurs de substances ont la faculté de mentionner en outre l'ensemble des composants, y compris les composants non classés.

Cette sous-rubrique peut également servir à communiquer des informations sur les substances à plusieurs composants.

3.2. Mélanges

Il convient de fournir l'identificateur de produit, la concentration ou les fourchettes de concentration et les classifications, au moins pour toutes les substances visées aux points 3.2.1 et 3.2.2. Les fournisseurs de mélanges ont la faculté d'énumérer en outre toutes les substances présentes dans le mélange, y compris celles ne répondant pas aux critères de classification. Ces informations doivent permettre au destinataire d'identifier facilement les dangers liés aux substances présentes dans le mélange. Les dangers du mélange lui-même doivent être indiqués à la rubrique 2.

Les concentrations des substances présentes dans un mélange doivent être décrites sous l'une des formes suivantes:

a)	sous forme de pourcentages exacts, par ordre décroissant en masse ou en volume, si cela est techniquement possible;

b)	sous forme de fourchettes de pourcentages, par ordre décroissant en masse ou en volume, si cela est techniquement possible.

Lorsque les concentrations sont données sous forme d'une fourchette de pourcentages, les dangers pour la santé et l'environnement doivent décrire les effets de la concentration la plus élevée de chaque composant.

Si les effets de l'ensemble du mélange sont connus, cette information doit figurer à la rubrique 2.

Lorsque l'utilisation d'un nom chimique de remplacement est autorisée conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1272/2008, ce nom peut être utilisé.

3.2.1. Dans le cas d'un mélange répondant aux critères de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008, il y a lieu d'indiquer les substances suivantes, ainsi que leur concentration ou leur fourchette de concentrations dans le mélange:

les substances présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens du règlement (CE) no 1272/2008, si ces substances sont présentes en concentrations supérieures ou égales à la plus faible des concentrations suivantes:

ia)	les valeurs seuils génériques figurant au tableau 1.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;

ib)

les limites de concentration génériques indiquées dans les parties 3 à 5 de l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008, compte tenu des concentrations indiquées dans les notes de certains tableaux de la partie 3 en ce qui concerne l'obligation de mettre à disposition une fiche de données de sécurité pour le mélange, sur demande, ou en cas de danger par aspiration [section 3.10 de l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008] lorsque la concentration ≥ 10 %;

Liste des classes de dangers, catégories de dangers et limites de concentration pour lesquelles une substance doit être mentionnée en tant que substance contenue dans un mélange à la sous-rubrique 3.2.

1.1.	Classe et catégorie de danger

Limite de concentration

(en %)

Toxicité aiguë, catégories 1, 2 et 3

≥ 0,1

Toxicité aiguë, catégorie 4

≥ 1

Corrosion/irritation cutanée, catégorie 1, sous-catégories 1A, 1B et 1C, et catégorie 2

≥ 1

Lésions oculaires graves/irritation oculaire, catégories 1 et 2

≥ 1

Sensibilisation respiratoire/cutanée

≥ 0,1

Mutagénicité sur les cellules germinales, catégories 1A et 1B

≥ 0,1

Mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 2

≥ 1

Cancérogénicité, catégories 1A, 1B et 2

≥ 0,1

Toxicité pour la reproduction, catégories 1A, 1B et 2, et effets sur ou via l'allaitement

≥ 0,1

Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) — exposition unique, catégories 1 et 2

≥ 1

Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) — exposition répétée, catégories 1 et 2

≥ 1

Danger par aspiration

≥ 10

Dangereux pour le milieu aquatique — danger aigu, catégorie 1

≥ 0,1

Dangereux pour le milieu aquatique — danger chronique, catégorie 1

≥ 0,1

Dangereux pour le milieu aquatique — danger chronique, catégories 2, 3 et 4

≥ 1

Dangereux pour la couche d'ozone

≥ 0,1

ii)	les limites de concentration spécifiques mentionnées à la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008;

iii)	si un facteur M a été indiqué à la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, la valeur seuil générique figurant au tableau 1.1 de l'annexe I dudit règlement, ajustée selon la méthode de calcul donnée à la section 4.1 de l'annexe I dudit règlement;

iv)	les limites de concentration spécifiques communiquées à l'inventaire des classifications et des étiquetages établi en application du règlement (CE) no 1272/2008;

v)	les limites de concentration mentionnées à l'annexe II du règlement (CE) no 1272/2008;

vi)

si un facteur M a été communiqué à l'inventaire des classifications et des étiquetages établi en application du règlement (CE) no 1272/2008, la valeur seuil générique figurant au tableau 1.1 de l'annexe I dudit règlement, ajustée selon la méthode donnée à la section 4.1 de l'annexe I dudit règlement;

b)	les substances pour lesquelles il existe, en vertu de la législation de l'Union, des limites d'exposition sur le lieu de travail et qui ne sont pas visées au point a);

les substances qui sont persistantes, bioaccumulatives et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulatives selon les critères énoncés à l'annexe XIII, ou les substances figurant sur la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que les dangers visés au point a), si la concentration d'une substance individuelle est supérieure ou égale à 0,1 %.

3.2.2. Dans le cas d'un mélange ne répondant pas aux critères de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008, il y a lieu de mentionner les substances présentes dans une concentration individuelle supérieure ou égale aux concentrations suivantes, ainsi que leur concentration ou leur fourchette de concentrations:

1 % en masse dans les mélanges non gazeux et 0,2 % en volume dans les mélanges gazeux pour:

i)	les substances présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens du règlement (CE) no 1272/2008 ou

ii)	les substances pour lesquelles des limites d'exposition sur le lieu de travail ont été fixées en application de la législation de l'Union;

0,1 % en masse pour les substances qui sont persistantes, bioaccumulatives ou toxiques selon les critères énoncés à l'annexe XIII, les substances très persistantes ou très bioaccumulatives selon les critères énoncés à l'annexe XIII, ou les substances figurant sur la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que les dangers visés au point a).

3.2.3. Pour les substances mentionnées à la sous-rubrique 3.2, il y a lieu de fournir la classification selon le règlement (CE) no 1272/2008, y compris la ou les classes de danger et le ou les codes de catégories, tels que prévus au tableau 1.1 de l'annexe VI dudit règlement; les mentions de danger qui sont attribuées en fonction de leurs dangers physiques et de leurs dangers pour la santé humaine et l'environnement doivent être fournies. Il n'est pas nécessaire que les mentions de danger figurent intégralement à cet endroit; leurs codes sont suffisants. Lorsque leur libellé n'est pas reproduit intégralement, il convient de faire référence à la rubrique 16, où figurera le texte intégral de chaque mention de danger pertinente. Si la substance ne répond pas aux critères de classification, il y a lieu de préciser la raison pour laquelle la substance est mentionnée à la sous-rubrique 3.2, par exemple: “Substance vPvB non classée” ou “Substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions de l'Union, une limite d'exposition sur le lieu de travail”.

3.2.4. Pour les substances mentionnées à la sous-rubrique 3.2, il convient d'indiquer le nom et, s'il est disponible, le numéro d'enregistrement, tel qu'il a été attribué conformément à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.

a)	que ce fournisseur s'engage à communiquer, sur demande, le numéro d'enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, à transmettre la demande à son propre fournisseur, conformément au point b) et

Si le numéro CE est connu, il doit être fourni conformément au règlement (CE) no 1272/2008. S'ils sont connus, le numéro CAS et le numéro UICPA peuvent également être mentionnés.

Dans le cas des substances désignées dans la présente sous-rubrique par un nom chimique de remplacement conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1272/2008, il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro d'enregistrement, le numéro CE et d'autres identifiants chimiques précis.

4. RUBRIQUE 4: Premiers secours

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les premiers soins à donner, de telle manière que ces indications puissent être comprises et que les soins puissent être administrés par une personne n'ayant pas reçu de formation ad hoc sans devoir recourir à un équipement complet et sans disposer d'une large gamme de médicaments. Si des soins médicaux sont nécessaires, les instructions en feront état, en précisant le degré d'urgence de ces soins.

4.1. Description des premiers secours

4.1.1. Des instructions relatives aux premiers secours doivent être données selon les voies d'exposition pertinentes. Le texte sera divisé en parties dont chacune précisera la procédure à appliquer pour une voie d'exposition donnée (inhalation, contact cutané, contact oculaire, ingestion, par exemple).

4.1.2. Il convient de donner des indications précisant:

a)	si des soins médicaux immédiats sont nécessaires et si des effets différés sont à craindre après une exposition;

b)	s'il est recommandé de transporter la victime de l'exposition à l'extérieur;

c)	s'il est recommandé d'enlever et de manipuler les vêtements et les chaussures de la personne exposée; et

d)	si le port d'équipements de protection individuelle est recommandé aux secouristes.

4.2. Principaux symptômes et effets, aigus et différés

Il y a lieu de donner des informations succinctes sur les principaux symptômes et effets, tant aigus que différés, résultant de l'exposition.

4.3. Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires

Le cas échéant, il convient de donner des informations sur les essais cliniques et le suivi médical des effets différés, ainsi que des précisions sur les antidotes (lorsque ceux-ci sont connus) et sur les contre-indications.

Dans le cas de certaines substances ou de certains mélanges, il peut être important de souligner que les moyens spécifiques permettant d'administrer un traitement particulier et immédiat doivent être disponibles sur le lieu de travail.

5. RUBRIQUE 5: Mesures de lutte contre l'incendie

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les exigences applicables à la lutte contre un incendie déclenché par la substance ou le mélange, ou survenant à proximité de ceux-ci.

5.1. Moyens d'extinction

Moyens d'extinction appropriés:

Il y a lieu de fournir des informations sur les moyens d'extinction appropriés.

Moyens d'extinction inappropriés:

Le cas échéant, il y a lieu de signaler les agents d'extinction qui ne seraient pas appropriés dans certains scénarios impliquant la substance ou le mélange (par exemple éviter les agents sous forte pression, qui pourraient entraîner la formation d'un mélange poussière-air potentiellement explosible).

5.2. Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange

Il convient de fournir des informations sur les dangers qui peuvent résulter de la substance ou du mélange, tels que les produits de combustion dangereux qui se forment lorsque la substance ou le mélange brûle, par exemple: “Peut produire des fumées toxiques de monoxyde de carbone en cas de combustion” ou “Produit des oxydes de soufre ou d'azote en cas de combustion”.

5.3. Conseils aux pompiers

Il convient de fournir des conseils sur les éventuelles mesures de protection à prendre lors de la lutte contre un incendie, par exemple: “Tenir les récipients au frais en les arrosant d'eau”, et sur les équipements de protection particuliers des pompiers, tels que les bottes, les combinaisons, les gants, les équipements de protection des yeux et du visage, ainsi que les appareils respiratoires.

6. RUBRIQUE 6: Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité recommande les mesures appropriées à prendre en cas de déversements, de fuites et de dispersions, en vue de prévenir ou de réduire au minimum les effets néfastes pour les personnes, les biens et l'environnement. Lorsque le volume du déversement a une incidence considérable sur le danger, une distinction doit être faite entre les mesures à prendre respectivement en cas de déversement majeur et en cas de déversement mineur. Si les procédures de confinement et de récupération indiquent que des méthodes différentes sont nécessaires, celles-ci doivent être précisées sur la fiche de données de sécurité.

6.1. Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d'urgence

6.1.1. Pour les non-secouristes

Des conseils doivent être donnés concernant les déversements et la dispersion accidentels de la substance ou du mélange, par exemple:

a)	le port d'un équipement de protection approprié (y compris l'équipement de protection individuelle visé à la rubrique 8 de la fiche de données de sécurité) afin de prévenir toute contamination de la peau, des yeux et des vêtements personnels;

b)	l'éloignement des sources d'inflammation, une ventilation suffisante, la lutte contre les poussières; et

c)	les procédures d'urgence, y compris la nécessité d'évacuer la zone à risque ou de consulter un expert.

6.1.2. Pour les secouristes

Des conseils doivent être donnés concernant le tissu approprié des vêtements de protection individuelle (par exemple: “approprié: butylène”; “inapproprié: PVC”).

6.2. Précautions pour la protection de l'environnement

Des conseils doivent être donnés concernant les précautions éventuelles à prendre pour protéger l'environnement contre les déversements et la dispersion accidentels de la substance ou du mélange, par exemple en évitant la contamination des égouts, des eaux de surface et des eaux souterraines.

6.3. Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage

6.3.1. Des conseils appropriés doivent être donnés concernant le confinement d'un déversement. Les méthodes de confinement suivantes sont envisageables:

a)	mise en place d'une enceinte de protection, couverture des égouts;

b)	procédures d'obturation.

6.3.2. Des conseils appropriés doivent être donnés concernant le nettoyage d'un déversement. Les procédures de nettoyage suivantes sont envisageables:

a)	techniques de neutralisation;

b)	techniques de décontamination;

c)	matériaux adsorbants;

d)	techniques de nettoyage;

e)	techniques d'aspiration;

f)	équipement nécessaire pour le confinement/le nettoyage (y compris, le cas échéant, l'utilisation d'outils et d'équipements ne produisant pas d'étincelles).

6.3.3. Il convient de fournir toute autre information concernant les déversements et les dispersions, y compris des conseils concernant les techniques inappropriées de confinement et de nettoyage, donnés à l'aide d'indications telles que “Ne jamais utiliser …”.

6.4. Référence à d'autres rubriques

S'il y a lieu, il sera fait référence aux rubriques 8 et 13.

7. RUBRIQUE 7: Manipulation et stockage

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité donne des conseils relatifs aux méthodes de manipulation sûres. Elle mettra l'accent sur les précautions adaptées aux utilisations identifiées auxquelles il est fait référence à la sous-rubrique 1.2, ainsi qu'aux propriétés particulières de la substance ou du mélange.

Les informations figurant dans cette rubrique de la fiche de données de sécurité concernent la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement. Elles doivent aider l'employeur dans la conception de processus de travail et de mesures techniques appropriées, conformément à l'article 5 de la directive 98/24/CE et à l'article 5 de la directive 2004/37/CE.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est exigé, les informations contenues dans cette rubrique de la fiche de données de sécurité devront correspondre à celles présentées pour les utilisations identifiées dans le rapport sur la sécurité chimique et les scénarios d'exposition afférents à la maîtrise du risque, tels qu'ils résultent du rapport sur la sécurité chimique figurant à l'annexe de la fiche de données de sécurité.

Outre les informations fournies dans cette rubrique, des informations pertinentes peuvent également figurer à la rubrique 8.

7.1. Précautions à prendre pour une manipulation sans danger

7.1.1. Il convient de formuler des recommandations afin:

a)	de permettre une manipulation sûre de la substance ou du mélange, notamment par des mesures de confinement et par des mesures destinées à prévenir les incendies et à empêcher la production de particules en suspension et de poussières;

b)	de prévenir la manipulation de substances ou de mélanges incompatibles;

c)	d'attirer l'attention sur les opérations et conditions qui engendrent de nouveaux risques par la modification des propriétés de la substance ou du mélange, et sur des mesures de lutte appropriées; et

d)	de réduire la dispersion de la substance ou du mélange dans l'environnement, par exemple par des mesures permettant de prévenir les déversements ou d'éviter la contamination des égouts.

7.1.2. Il convient de fournir des conseils d'ordre général en matière d'hygiène du travail, tels que:

a)	ne pas manger, boire ou fumer dans les zones de travail;

b)	se laver les mains après chaque utilisation; et

c)	enlever les vêtements contaminés et l'équipement de protection avant d'entrer dans une zone de restauration.

7.2. Conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles incompatibilités

Les conseils donnés doivent être compatibles avec les propriétés physiques et chimiques décrites à la rubrique 9 de la fiche de données de sécurité. S'il y a lieu, des conseils doivent être donnés sur les exigences spécifiques en matière de stockage, portant notamment sur les points suivants:

comment gérer les risques associés:

i)	aux atmosphères explosives;

ii)	aux environnements corrosifs;

iii)	aux risques d'inflammabilité;

iv)	aux substances ou mélanges incompatibles;

v)	aux environnements favorisant l'évaporation; et

vi)	aux sources d'inflammation potentielles (y compris les équipements électriques);

comment maîtriser les effets:

i)	des conditions météorologiques;

ii)	de la pression ambiante;

iii)	de la température;

iv)	de la lumière naturelle;

v)	de l'humidité; et

vi)	des vibrations;

comment préserver l'intégrité de la substance ou du mélange par l'utilisation:

i)	de stabilisateurs; et

ii)	d'antioxydants;

autres conseils concernant notamment:

i)	les exigences en matière de ventilation;

ii)	la conception particulière des locaux ou des réservoirs de stockage (y compris les cloisons de confinement et la ventilation);

iii)	les quantités maximales pouvant être stockées (le cas échéant); et

iv)	les compatibilités en matière de conditionnement.

7.3. Utilisation(s) finale(s) particulière(s)

Dans le cas des substances et des mélanges destinés à une ou des utilisations finales particulières, les recommandations doivent porter sur la ou les utilisations identifiées qui sont visées à la sous-rubrique 1.2; ces recommandations doivent être détaillées et opérationnelles. Si un scénario d'exposition est annexé, il peut y être fait référence, ou il y a lieu de fournir les informations visées aux sous-rubriques 7.1 et 7.2. Si un acteur de la chaîne d'approvisionnement a effectué une évaluation de la sécurité chimique pour le mélange, il n'est pas nécessaire que la fiche de données de sécurité et les scénarios d'exposition correspondent aux rapports sur la sécurité chimique de chaque substance présente dans le mélange: il suffit qu'ils soient conformes au rapport sur la sécurité chimique du mélange lui-même. Si des orientations spécifiques au niveau de l'industrie ou du secteur sont disponibles, il peut y être fait référence en détail (y compris en mentionnant la source et la date de diffusion).

8. RUBRIQUE 8: Contrôles de l'exposition/protection individuelle

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les limites d'exposition professionnelle applicables et les mesures nécessaires de gestion des risques.

8.1. Paramètres de contrôle

8.1.1. Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d'indiquer, lorsqu'elles sont disponibles, les valeurs limites nationales ci-après, actuellement applicables dans l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d'entre elles. Lorsque les valeurs limites d'exposition professionnelle sont énumérées, il convient d'utiliser l'identité chimique telle qu'elle est indiquée dans la rubrique 3:

8.1.1.1.

les valeurs limites nationales d'exposition professionnelle qui correspondent aux valeurs limites d'exposition professionnelle de l'Union conformément à la directive 98/24/CE, assorties le cas échéant des notations visées à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2014/113/UE de la Commission (4);

8.1.1.2.

les valeurs limites nationales d'exposition professionnelle qui correspondent aux valeurs limites de l'Union conformément à la directive 2004/37/CE, assorties le cas échéant des notations visées à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2014/113/UE;

8.1.1.3.

toute autre valeur limite nationale d'exposition professionnelle;

8.1.1.4.

les valeurs limites biologiques nationales qui correspondent aux valeurs limites biologiques de l'Union conformément à la directive 98/24/CE, y compris les éventuelles notations telles que mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2014/113/UE;

8.1.1.5.

toute autre valeur limite biologique nationale.

8.1.2. Il y a lieu de fournir des informations sur les procédures de suivi actuellement recommandées pour les substances les plus pertinentes au moins.

8.1.3. Si des contaminants atmosphériques se forment lorsque la substance ou le mélange sont utilisés conformément à leur destination, il convient d'indiquer également les valeurs limites d'exposition professionnelle et/ou les valeurs limites biologiques applicables pour cette substance ou ce mélange.

8.1.4. Si un rapport sur la sécurité chimique est exigé ou si une DNEL au sens de la section 1.4 de l'annexe I ou une PNEC au sens de la section 3.3 de l'annexe I est disponible, les DNEL ou PNEC pertinentes pour la substance doivent être indiquées pour les scénarios d'exposition tels qu'ils résultent du rapport sur la sécurité chimique figurant à l'annexe de la fiche de données de sécurité.

8.1.5. Lorsqu'une analyse des risques par niveaux de contrôle (“control banding”) est utilisée pour arrêter des mesures de gestion des risques dans le contexte d'utilisations spécifiques, il y a lieu de fournir des précisions suffisantes pour permettre une gestion efficace du risque. Le contexte et les limitations de la recommandation spécifique d'analyse des risques par niveaux de contrôle doivent être précisés.

8.2. Contrôles de l'exposition

Les informations visées dans la présente sous-rubrique doivent être fournies, sauf si un scénario d'exposition contenant ces informations est annexé à la fiche de données de sécurité.

Lorsque le fournisseur exerce la faculté de renoncer à un essai en application de la section 3 de l'annexe XI, il doit préciser les conditions d'utilisation particulières sur lesquelles il se fonde pour justifier cette décision.

Dans les cas où une substance a été enregistrée en tant qu'intermédiaire isolé (restant sur le site ou transporté), le fournisseur indique que sa fiche de données de sécurité correspond aux conditions spécifiques ayant justifié l'enregistrement conformément à l'article 17 ou 18.

8.2.1. Contrôles techniques appropriés

La description des mesures appropriées de contrôle de l'exposition doit se rapporter à la ou les utilisations identifiées de la substance ou du mélange, telles que visées à la sous-rubrique 1.2. Ces informations doivent être suffisantes pour permettre à l'employeur de procéder à une évaluation du risque qu'entraîne la substance ou le mélange pour la santé et la sécurité des travailleurs, conformément aux articles 4 à 6 de la directive 98/24/CE et aux articles 3 à 5 de la directive 2004/37/CE, le cas échéant.

Ces informations doivent compléter celles déjà fournies au titre de la rubrique 7.

8.2.2. Mesures de protection individuelle, telles que les équipements de protection individuelle

8.2.2.1. Les informations sur l'utilisation d'un équipement de protection individuelle doivent être conformes aux bonnes pratiques d'hygiène du travail et aller de pair avec d'autres mesures de contrôle, y compris des contrôles techniques et des mesures de ventilation et d'isolation. Le cas échéant, il sera fait référence à la rubrique 5 pour des conseils spécifiques relatifs aux équipements de protection individuelle contre le feu et les risques chimiques.

8.2.2.2. Compte tenu de la directive 89/686/CEE du Conseil (5), ainsi que des normes appropriées du CEN, il convient de donner les spécifications détaillées auxquelles l'équipement devra être conforme pour assurer une protection suffisante et appropriée, et notamment:

a)	Protection des yeux/du visage Le type d'équipement de protection des yeux/du visage doit être spécifié en fonction du danger que présente la substance ou le mélange et du risque de contact: il peut s'agir, par exemple de verres de sécurité, de lunettes de protection ou d'un écran facial.

Protection de la peau

Protection des mains

Le type de gants à porter lors de la manipulation de la substance ou du mélange doit être spécifié clairement en fonction du danger que présente la substance ou le mélange, du risque de contact ainsi que de l'importance et de la durée de l'exposition cutanée, y compris:

—	le type de matière et son épaisseur,

—	le délai normal ou minimal de rupture de la matière constitutive du gant.

Au besoin, toute mesure supplémentaire de protection des mains doit être indiquée.

ii)

Autres

S'il est nécessaire de protéger une partie du corps autre que les mains, il convient de préciser le type et la qualité de l'équipement de protection requis, par exemple: gants de protection, bottes, combinaison, en fonction des dangers liés à la substance ou au mélange, ainsi que du risque de contact.

S'il y a lieu, toute mesure supplémentaire de protection de la peau et toute mesure d'hygiène particulière doivent être indiquées.

Protection respiratoire

Pour la protection contre les gaz, les vapeurs, les brouillards ou les poussières, il convient de spécifier le type d'équipement à utiliser en fonction du danger et du risque d'exposition, y compris des appareils respiratoires purificateurs d'air, en précisant l'élément purificateur approprié (cartouche ou récipient), les filtres à particules appropriés et les masques appropriés, ou un appareil respiratoire autonome.

d)	Risques thermiques Dans les indications relatives aux équipements à porter pour assurer une protection contre des matériaux représentant un risque thermique, il importe d'accorder une attention toute particulière à la conception de l'équipement de protection individuelle.

8.2.3. Contrôles d'exposition liés à la protection de l'environnement

Il convient de spécifier les informations dont l'employeur a besoin pour pouvoir remplir les obligations qui lui incombent au titre de la législation de l'Union relative à la protection de l'environnement.

Dans les cas où un rapport sur la sécurité chimique est requis, un résumé des mesures de gestion des risques permettant de contrôler convenablement l'exposition de l'environnement à la substance est fourni pour les scénarios d'exposition figurant dans l'annexe à la fiche de données de sécurité.

9. RUBRIQUE 9: Propriétés physiques et chimiques

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les données empiriques relatives à la substance ou au mélange, si ces données sont pertinentes. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 s'applique. Les informations présentées dans cette rubrique doivent correspondre à celles fournies dans l'enregistrement et/ou dans le rapport sur la sécurité chimique lorsque ceux-ci sont exigés, et être conformes à la classification de la substance ou du mélange.

9.1. Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles

Il convient d'identifier clairement les propriétés ci-après, y compris, s'il y a lieu, en faisant référence aux méthodes d'essai utilisées et en précisant les unités de mesure et/ou les conditions de référence appropriées. Si cette information est utile à l'interprétation de la valeur numérique, la méthode de détermination doit également être précisée (par exemple la méthode du point d'éclair ou la méthode en vase ouvert/vase clos):

aspect:

l'état physique (solide — avec, selon le cas, des informations de sécurité appropriées et disponibles en ce qui concerne la granulométrie et la surface spécifique, si elles ne sont pas déjà mentionnées ailleurs dans la fiche de données de sécurité —, liquide ou gazeux) et la couleur de la substance ou du mélange, tels qu'ils sont fournis, doivent être indiqués;

b)	odeur: si l'odeur est perceptible, il convient d'en donner une brève description;

c)	seuil olfactif;

d)	pH: il y a lieu d'indiquer le pH de la substance ou du mélange, tels que fournis, ou d'une solution aqueuse, auquel cas la concentration doit être précisée;

e)	point de fusion/point de congélation;

f)	point initial d'ébullition et intervalle d'ébullition;

g)	point d'éclair;

h)	taux d'évaporation;

i)	inflammabilité (solide, gaz);

j)	limites supérieures/inférieures d'inflammabilité ou limites d'explosivité;

k)	pression de vapeur;

l)	densité de vapeur;

m)	densité relative;

n)	solubilité(s);

o)	coefficient de partage: n-octanol/eau;

p)	température d'auto-inflammabilité;

q)	température de décomposition;

r)	viscosité;

s)	propriétés explosives;

t)	propriétés comburantes.

S'il est indiqué qu'une propriété particulière est sans objet ou si des informations sur une propriété donnée ne sont pas disponibles, il y a lieu d'en indiquer les raisons.

Pour permettre l'application de mesures de contrôle appropriées, il importe de fournir toute information utile sur la substance ou le mélange. Les informations présentées dans cette rubrique doivent être conformes à celles fournies lors de l'enregistrement, lorsque ce dernier est exigé.

Dans le cas d'un mélange, les informations données doivent préciser clairement à quelle substance du mélange se rapportent les données, sauf si elles sont valables pour l'ensemble du mélange.

9.2. Autres informations

Le cas échéant, il convient de préciser d'autres paramètres physiques et chimiques, tels que la miscibilité, la liposolubilité (solvant — huile à préciser), la conductivité ou le groupe de gaz. Il convient de fournir des informations de sécurité appropriées disponibles en ce qui concerne le potentiel redox, le potentiel de formation de radicaux libres et les propriétés photocatalytiques.

10. RUBRIQUE 10: Stabilité et réactivité

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité donne des précisions sur la stabilité de la substance ou du mélange et sur la possibilité de réactions dangereuses dans certaines conditions d'utilisation et en cas de rejet dans l'environnement; le cas échéant, il sera fait référence aux méthodes d'essai utilisées. S'il est indiqué qu'une propriété particulière est sans objet ou si des informations sur une propriété donnée ne sont pas disponibles, il y a lieu d'en indiquer les raisons.

10.1. Réactivité

10.1.1. Il convient de décrire les risques de réactivité de la substance ou du mélange. Des données d'essai spécifiques doivent être fournies, si elles sont disponibles, pour l'ensemble de la substance ou du mélange. Toutefois, les informations peuvent également être fondées sur des données générales relatives à la classe ou à la famille de substances ou de mélanges si ces données permettent de prévoir valablement le danger lié à la substance ou au mélange en question.

10.1.2. Si des données relatives aux mélanges ne sont pas disponibles, il convient de fournir des données sur les substances présentes dans le mélange. Lors de la détermination des incompatibilités, il convient de tenir compte des substances, des récipients et des contaminants auxquels la substance ou le mélange risquent d'être exposés lors de leur transport, de leur stockage et de leur utilisation.

10.2. Stabilité chimique

Il y a lieu de préciser si la substance ou le mélange est stable ou instable dans les conditions ambiantes normales et prévisibles de stockage et de manipulation, en ce qui concerne la température et la pression. Il convient de décrire tous les stabilisants qui sont ou pourraient devoir être utilisés pour conserver la stabilité chimique de la substance ou du mélange. L'incidence de tout changement de l'aspect physique de la substance ou du mélange sur la sécurité doit être précisée.

10.3. Possibilité de réactions dangereuses

Si cette information est utile, il convient de préciser si la substance ou le mélange réagira ou se polymérisera en libérant la pression ou la chaleur excédentaire ou en générant d'autres conditions dangereuses. Les conditions dans lesquelles de telles réactions dangereuses peuvent se produire doivent être décrites.

10.4. Conditions à éviter

Il y a lieu d'énumérer les conditions, telles que la température, la pression, la lumière, les chocs, les décharges électrostatiques, les vibrations ou d'autres contraintes physiques qui pourraient donner lieu à une situation dangereuse et, le cas échéant, de décrire brièvement les mesures à adopter pour gérer les risques associés à ces dangers.

10.5. Matières incompatibles

Il y a lieu de mentionner les familles de substances ou de mélanges, ou les substances spécifiques, telles que l'eau, l'air, les acides, les bases, les agents oxydants, avec lesquelles la substance ou le mélange pourrait réagir en générant une situation dangereuse (par exemple une explosion, un rejet de matières toxiques ou inflammables, ou une libération de chaleur excessive) et, le cas échéant, de décrire brièvement les mesures à adopter pour gérer les risques associés à ces dangers.

10.6. Produits de décomposition dangereux

Il y a lieu de mentionner les produits de décomposition dangereux connus et ceux que l'on peut raisonnablement prévoir à la suite de l'utilisation, du stockage, du déversement et de l'échauffement. Les produits de combustion dangereux doivent être indiqués à la rubrique 5 de la fiche de données de sécurité.

11. RUBRIQUE 11: Informations toxicologiques

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité est destinée à être utilisée principalement par les professionnels des soins de santé, de la santé au travail et de la sécurité, ainsi que par les toxicologues. Il convient de fournir une description concise, mais complète et facilement compréhensible, des divers effets toxicologiques (sur la santé) et des données disponibles qui ont été utilisées pour cerner ces effets, en incluant, s'il y a lieu, des informations sur la toxicocinétique, le métabolisme et la distribution. Les informations présentées dans cette rubrique doivent correspondre à celles fournies dans l'enregistrement et/ou dans le rapport sur la sécurité chimique lorsque ceux-ci sont exigés, et être conformes à la classification de la substance ou du mélange.

11.1. Informations sur les effets toxicologiques

Les classes de danger pertinentes pour lesquelles des informations doivent être fournies sont les suivantes:

a)	toxicité aiguë;

b)	corrosion cutanée/irritation cutanée;

c)	lésions oculaires graves/irritation oculaire;

d)	sensibilisation respiratoire ou cutanée;

e)	mutagénicité sur les cellules germinales;

f)	cancérogénicité;

g)	toxicité pour la reproduction;

h)	toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition unique;

i)	toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition répétée;

j)	danger par aspiration.

Ces dangers doivent toujours être mentionnés sur la fiche de données de sécurité.

Pour les substances soumises à enregistrement, il y a lieu de fournir des résumés des informations résultant de l'application des annexes VII à XI, y compris, s'il y a lieu, une référence aux méthodes d'essai utilisées. Pour les substances soumises à enregistrement, les informations doivent également comprendre le résultat de la comparaison des données disponibles avec les critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008 pour la classification comme substance CMR de catégorie 1A ou 1B conformément au point 1.3.1 de l'annexe I du présent règlement.

11.1.1. Des informations doivent être fournies pour chaque classe de danger ou différenciation. S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.

11.1.2. Les données présentées dans cette sous-rubrique doivent s'appliquer à la substance ou au mélange tels qu'ils sont mis sur le marché. Dans le cas d'un mélange, les données doivent décrire les propriétés toxicologiques de l'ensemble du mélange, sauf quand les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1272/2008 s'appliquent. Si elles sont connues, les propriétés toxicologiques pertinentes des substances dangereuses présentes dans un mélange, telles que la DL50, les estimations de la toxicité aiguë ou la CL50, doivent également être mentionnées.

11.1.3. Lorsqu'il existe un volume important de données d'essais concernant une substance ou un mélange, il peut être nécessaire de résumer les résultats des études critiques utilisées, par exemple par voie d'exposition.

11.1.4. Lorsque les critères de classification ne sont pas remplis pour une classe de danger particulière, il convient de fournir des données étayant cette conclusion.

11.1.5. Informations sur les voies d'exposition probables

Il y a lieu de fournir des informations sur les voies d'exposition probables et sur les effets que produit la substance ou le mélange par chaque voie d'exposition possible, c'est-à-dire par ingestion (avalement), inhalation ou exposition de la peau ou des yeux. Si les effets sur la santé ne sont pas connus, il importe de le préciser.

11.1.6. Symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques

Les risques d'effets néfastes pour la santé et les symptômes associés à l'exposition à la substance ou au mélange et à leurs composants ou à leurs sous-produits connus doivent être décrits. Il y a lieu de fournir les informations disponibles sur les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques de la substance ou du mélange à la suite d'une exposition. Il convient de décrire les premiers symptômes aux expositions faibles jusqu'aux conséquences d'expositions graves, par exemple: “Maux de tête et étourdissements possibles, conduisant à des évanouissements ou à des pertes de connaissance; des doses importantes peuvent entraîner le coma et le décès”.

11.1.7. Effets différés et immédiats, et effets chroniques d'une exposition de courte et de longue durée

Il y a lieu de préciser si des effets différés ou immédiats sont à craindre après une exposition de courte ou de longue durée. Il convient également de fournir des informations concernant les effets aigus et chroniques sur la santé consécutifs à l'exposition humaine à la substance ou au mélange. Lorsque des données humaines ne sont pas disponibles, des données obtenues lors d'essais sur des animaux devront être résumées et l'espèce devra être clairement identifiée. Il conviendra d'indiquer si les données toxicologiques sont fondées sur des données humaines ou animales.

11.1.8. Effets interactifs

Si elles sont utiles et disponibles, des informations sur les interactions doivent être incluses.

11.1.9. Absence de données spécifiques

Il n'est pas forcément toujours possible d'obtenir des informations sur les dangers que présente une substance ou un mélange. Lorsque des données sur la substance ou le mélange concerné ne sont pas disponibles, il est permis d'utiliser des données relatives à des substances ou à des mélanges similaires, pour autant que la substance ou le mélange similaire ait été identifié. Lorsque des données spécifiques ne sont pas utilisées, ou lorsque les données ne sont pas disponibles, il y a lieu de l'indiquer clairement.

11.1.10. Mélanges

Pour un effet donné sur la santé, si un mélange n'a pas été testé globalement en vue d'en établir les effets sur la santé, il convient de fournir des informations utiles sur les substances pertinentes mentionnées à la rubrique 3.

11.1.11. Informations sur les mélanges et informations sur les substances

11.1.11.1. Les substances présentes dans un mélange peuvent interagir dans l'organisme, ce qui peut donner lieu à des taux différents d'absorption, de métabolisme et d'excrétion. En conséquence, les actions toxiques peuvent être modifiées et la toxicité totale du mélange peut différer de la toxicité des substances qu'il contient. Il convient d'en tenir compte lors de la transmission des données toxicologiques dans cette rubrique de la fiche de données de sécurité.

11.1.11.2. Il est nécessaire de déterminer si la concentration de chaque substance est suffisante pour contribuer aux effets globaux du mélange sur la santé. Les informations relatives aux effets toxiques doivent être présentées pour chaque substance, sauf:

a)	si l'information fait double emploi: dans ce cas, elle ne doit être mentionnée qu'une seule fois pour l'ensemble du mélange, par exemple quand deux substances causent des vomissements et de la diarrhée;

b)	s'il est peu probable que ces effets se produisent aux concentrations présentes dans le mélange, par exemple lorsqu'un irritant léger est dilué en dessous d'une certaine concentration dans une solution non irritante;

c)	quand des informations sur les interactions entre les substances présentes dans un mélange ne sont pas disponibles, il convient de formuler des hypothèses et de mentionner séparément les effets de chaque substance pour la santé.

11.1.12. Autres informations

D'autres informations utiles concernant les effets néfastes sur la santé doivent être fournies, même quand ces effets ne sont pas requis par les critères de classification.

12. RUBRIQUE 12: Informations écologiques

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les informations à fournir pour permettre l'évaluation de l'incidence que produisent sur l'environnement la substance ou le mélange lorsqu'ils sont rejetés dans l'environnement. Aux sous-rubriques 12.1 à 12.6 de la fiche de données de sécurité, il y a lieu de présenter un résumé succinct des données, comprenant, dans la mesure du possible, des données d'essai pertinentes et précisant clairement les espèces, les milieux d'essai, les unités, la durée et les conditions des essais. Ces informations peuvent être utiles dès lors qu'il s'agira de gérer des déversements et d'évaluer des pratiques de traitement des déchets, la maîtrise des rejets, les mesures prises en cas de dispersion accidentelle et le transport. S'il est indiqué qu'une propriété donnée ne s'applique pas (parce que les données disponibles montrent que la substance ou le mélange ne répond pas aux critères de classification) ou si des informations sur une propriété donnée ne sont pas disponibles, il y a lieu d'en indiquer les raisons. En outre, si une substance ou un mélange ne sont pas classés pour d'autres raisons (par exemple en raison de l'impossibilité technique d'obtenir les données ou de l'absence de caractère concluant des données), il y a lieu de l'indiquer clairement sur la fiche de données de sécurité.

Certaines propriétés, telles que la bioaccumulation, la persistance et la dégradabilité, sont spécifiques à la substance; ces informations doivent être mentionnées, lorsqu'elles sont disponibles et appropriées, pour chaque substance pertinente présente dans le mélange (c'est-à-dire celles dont l'énumération à la rubrique 3 de la fiche de données de sécurité est impérative et qui sont dangereuses pour l'environnement, ou les substances PBT/vPvB). Des informations doivent également être fournies pour les produits de transformation dangereux résultant de la dégradation de substances et de mélanges.

Les informations présentées dans cette rubrique doivent correspondre à celles fournies dans l'enregistrement et/ou dans le rapport sur la sécurité chimique lorsque ceux-ci sont exigés, et être conformes à la classification de la substance ou du mélange.

12.1. Toxicité

Lorsqu'elles sont disponibles, des informations sur la toxicité doivent être fournies à l'aide des données provenant d'essais effectués sur des organismes aquatiques et/ou terrestres, à savoir les données disponibles pertinentes sur la toxicité aquatique aiguë et chronique pour les poissons, les crustacés, les algues et les autres plantes aquatiques. En outre, des données de toxicité sur les micro-organismes et les macro-organismes du sol et les autres organismes affectés par l'environnement, tels que les oiseaux, les abeilles et la flore, doivent être incluses lorsqu'elles sont disponibles. Si la substance ou le mélange a des effets inhibiteurs sur l'activité des micro-organismes, il y a lieu de mentionner l'incidence éventuelle sur les installations de traitement des eaux résiduaires.

Pour les substances soumises à enregistrement, des résumés des informations découlant de l'application des annexes VII à XI du présent règlement sont présentés.

12.2. Persistance et dégradabilité

La persistance et la dégradabilité correspondent au potentiel de dégradation de la substance ou des substances pertinentes d'un mélange dans l'environnement, soit par biodégradation, soit par d'autres processus, tels que l'oxydation ou l'hydrolyse. Lorsqu'ils sont disponibles, les résultats d'essais utiles à l'évaluation de la persistance et de la dégradabilité doivent être fournis. Si la dégradation par périodes de demi-vie est mentionnée, il convient de préciser si ces demi-vies concernent la minéralisation ou la dégradation primaire. Il y a lieu de mentionner également le potentiel de dégradation de la substance ou de certaines substances du mélange dans les installations de traitement des eaux résiduaires.

Si elles sont disponibles et appropriées, ces informations sont à indiquer pour chaque substance du mélange qui doit être mentionnée à la rubrique 3 de la fiche de données de sécurité.

12.3. Potentiel de bioaccumulation

Le potentiel de bioaccumulation est le potentiel d'accumulation de la substance ou de certaines substances du mélange dans le biote et, par la suite, son potentiel de passage dans la chaîne alimentaire. Il y a lieu de fournir des résultats d'essais utiles à l'évaluation du potentiel de bioaccumulation. Il convient notamment de fournir le coefficient de partage octanol-eau (Kow) et le facteur de bioconcentration (FBC), si ces informations sont disponibles.

Si elles sont disponibles et appropriées, ces informations sont à indiquer pour chaque substance du mélange qui doit être mentionnée à la rubrique 3 de la fiche de données de sécurité.

12.4. Mobilité dans le sol

La mobilité dans le sol correspond au potentiel de la substance ou des composants d'un mélange, lorsqu'ils sont rejetés dans l'environnement, de se déplacer sous l'effet de forces naturelles vers les eaux souterraines ou de s'éloigner du site de rejet. Le potentiel de mobilité dans le sol doit être indiqué s'il est connu. Les informations relatives à la mobilité peuvent être déterminées à partir de données pertinentes sur la mobilité, telles que des études d'adsorption ou de lixiviation, la répartition connue ou prévisible entre les différents compartiments de l'environnement ou la tension superficielle. Par exemple, les valeurs Koc peuvent être dérivées des coefficients de partage octanol-eau (Kow), tandis que la lixiviation et la mobilité peuvent être pronostiquées à l'aide de modèles.

Si elles sont disponibles et appropriées, ces informations sont à indiquer pour chaque substance du mélange qui doit être mentionnée à la rubrique 3 de la fiche de données de sécurité.

Quand des données expérimentales sont disponibles, elles doivent normalement l'emporter sur les modèles et les prévisions.

12.5. Résultats des évaluations PBT et vPvB

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est exigé, il y a lieu de fournir les résultats des évaluations PBT et vPvB, tels qu'ils figurent dans ledit rapport.

12.6. Autres effets néfastes

Lorsqu'elles sont disponibles, des informations concernant tout autre effet néfaste sur l'environnement doivent être incluses: ces informations peuvent concerner le devenir dans l'environnement (exposition) et les potentiels de formation d'ozone photochimique, d'appauvrissement de la couche d'ozone, de perturbation du système endocrinien et/ou de réchauffement global.

13. RUBRIQUE 13: Considérations relatives à l'élimination

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les informations qui doivent permettre une gestion appropriée des déchets de la substance ou du mélange et/ou de son récipient et contribuer à la détermination d'options de gestion des déchets sûres et écologiques conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6) par l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie. Les informations pertinentes pour la sécurité des personnes exerçant des activités de gestion des déchets doivent compléter les informations données à la rubrique 8.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est exigé et qu'une analyse de la phase “déchets” a été effectuée, les informations sur les mesures de gestion des déchets doivent correspondre aux utilisations identifiées dans le rapport sur la sécurité chimique et dans les scénarios d'exposition résultant du rapport sur la sécurité chimique figurant à l'annexe de la fiche de données de sécurité.

13.1. Méthodes de traitement des déchets

Dans la présente rubrique de la fiche de données de sécurité, il y a lieu:

a)	de préciser quels sont les récipients à utiliser et les méthodes à appliquer pour le traitement des déchets, y compris les méthodes appropriées de traitement des déchets de la substance ou du mélange et de tout emballage contaminé (par exemple incinération, recyclage, mise en décharge);

b)	d'indiquer les propriétés physiques/chimiques qui peuvent influencer les options en matière de traitement des déchets;

c)	de décourager l'évacuation des eaux usées dans l'environnement;

d)	de déterminer, s'il y a lieu, les éventuelles précautions particulières à prendre pour toute option recommandée en matière de traitement des déchets.

En l'absence de telles dispositions, il convient de faire référence à toute disposition nationale ou régionale pertinente.

14. RUBRIQUE 14: Informations relatives au transport

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité fournit des informations élémentaires sur la classification en vue du transport/de l'expédition de substances ou de mélanges mentionnés à la rubrique 1 par route, rail, mer, voies navigables intérieures ou air. Si ces informations ne sont pas disponibles ou pas pertinentes, il y a lieu de l'indiquer.

S'il y a lieu, des informations doivent être données sur la classification pour le transport correspondant à chacun des règlements types des Nations unies, à savoir: l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) (7), le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) (8), l'accord européen relatif au transport international des marchandises par voies de navigation intérieures (ADN) (9), tous trois mis en œuvre par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (10), le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) (11) (mer), et les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (OACI) (12) (air).

14.1. Numéro ONU

Le numéro ONU (c'est-à-dire le numéro d'identification à quatre chiffres de la substance, du mélange ou de l'article précédé des lettres “UN”) figurant dans les règlements types des Nations unies doit être indiqué.

14.2. Nom d'expédition des Nations unies

Le nom d'expédition des Nations unies, tel qu'il figure dans les règlements types des Nations unies, doit être fourni, sauf s'il a été indiqué comme identificateur de produit à la sous-rubrique 1.1.

14.3. Classe(s) de danger pour le transport

Il convient d'indiquer la classe de danger pour le transport (et les risques subsidiaires) attribuée aux substances ou aux mélanges en fonction du danger prédominant qu'ils présentent conformément aux règlements types des Nations unies.

14.4. Groupe d'emballage

Le cas échéant, le numéro du groupe d'emballage, tel qu'il figure dans les règlements types des Nations unies, doit être mentionné. Le numéro de groupe d'emballage est attribué à certaines substances en fonction de leur degré de dangerosité.

14.5. Dangers pour l'environnement

Il convient de préciser si la substance ou le mélange présente un danger pour l'environnement sur la base des critères des règlements types des Nations unies (conformément au code IMDG, à l'ADR, au RID et à l'ADN) et/ou s'ils constituent des polluants marins selon le code IMDG. Si le transport de la substance ou du mélange par navire-citerne sur des voies navigables intérieures est autorisé ou prévu, il y a lieu d'indiquer si la substance ou le mélange représente un danger pour l'environnement dans les navires-citernes uniquement selon l'ADN.

14.6. Précautions particulières à prendre par l'utilisateur

Il convient de fournir des informations sur toute précaution particulière que l'utilisateur devrait ou doit appliquer ou connaître en relation avec le transport ou le déplacement à l'intérieur ou à l'extérieur de ses installations.

14.7. Transport en vrac conformément à l'annexe II de la convention Marpol et au recueil IBC

Cette sous-rubrique n'est applicable que lorsque le transport en vrac de cargaisons est prévu selon les instruments suivants de l'OMI: l'annexe II de la convention Marpol et le recueil IBC.

Le nom de produit doit être fourni (s'il diffère de celui indiqué à la sous-rubrique 1.1), tel qu'il doit figurer sur le document d'expédition et conformément aux noms utilisés dans les listes de noms de produits figurant aux chapitres 17 ou 18 du recueil IBC ou dans l'édition la plus récente de la circulaire du comité de la protection du milieu marin (MEPC.2/) de l'OMI (13). Il y a lieu d'indiquer le type de navire requis et la catégorie de pollution.

15. RUBRIQUE 15: Informations relatives à la réglementation

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité concerne les autres informations réglementaires relatives à la substance ou au mélange qui n'ont pas encore été fournies dans la fiche de données de sécurité [précisant, par exemple, si la substance ou le mélange tombe dans le champ d'application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil (14), du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (15) ou du règlement (CE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (16)].

15.1. Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d'environnement

Il convient d'indiquer les informations relatives aux dispositions de l'Union applicables en matière de sécurité, de santé et d'environnement [par exemple, la catégorie Seveso/les substances désignées figurant à l'annexe I de la directive 96/82/CE du Conseil (17)] ou de fournir des informations sur le statut réglementaire national de la substance ou du mélange (y compris les substances présentes dans le mélange), en les accompagnant de conseils relatifs aux mesures que le destinataire devrait prendre en conséquence. Le cas échéant, il convient de mentionner les lois nationales des États membres concernés qui mettent en œuvre ces dispositions, ainsi que toute autre mesure nationale qui pourrait être pertinente.

Si la substance ou le mélange dont traite cette fiche de données de sécurité fait l'objet de dispositions particulières concernant la protection de la santé humaine ou de l'environnement à l'échelle de l'Union (par exemple des autorisations accordées en vertu du titre VII ou des restrictions appliquées en vertu du titre VIII), il convient de mentionner ces dispositions.

15.2. Évaluation de la sécurité chimique

Dans cette sous-rubrique de la fiche de données de sécurité, il y a lieu de préciser si le fournisseur a effectué une évaluation de la sécurité chimique de la substance ou du mélange.

16. RUBRIQUE 16: Autres informations

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité doit comprendre toute information qui ne figure pas dans les rubriques 1 à 15, y compris les informations relatives à la révision de la fiche de données de sécurité, et notamment:

dans le cas d'une fiche de données de sécurité révisée, une indication claire des endroits où des modifications ont été apportées à la version précédente de la fiche, sauf si cette indication est donnée en un autre endroit de la fiche, avec, le cas échéant, une explication relative aux modifications. Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange doit être en mesure de fournir une explication des modifications à la demande;

b)	la signification des abréviations et acronymes utilisés dans la fiche de données de sécurité;

c)	les principales références bibliographiques et sources de données;

d)	dans le cas des mélanges, une indication des méthodes utilisées afin d'évaluer les données visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1272/2008 pour les besoins de la classification;

e)	une liste des mentions de danger et/ou conseils de prudence pertinents. Le texte des mentions reproduites partiellement aux rubriques 2 à 15 doit figurer ici dans sa version intégrale;

f)	des conseils relatifs à toute formation appropriée destinée aux travailleurs et visant à garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement.

PARTIE B

La fiche de données de sécurité doit comprendre les 16 rubriques suivantes, conformément à l'article 31, paragraphe 6, ainsi que les sous-rubriques mentionnées ci-après, sauf la rubrique 3, dans laquelle seule la sous-rubrique 3.1 ou la sous-rubrique 3.2 doit être intégrée selon le cas:

RUBRIQUE 1:

Identification de la substance/du mélange et de la société/l'entreprise

1.1.

Identificateur de produit

1.2.

Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées

1.3.

Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité

1.4.

Numéro d'appel d'urgence

RUBRIQUE 2:

Identification des dangers

2.1.

Classification de la substance ou du mélange

2.2.

Éléments d'étiquetage

2.3.

Autres dangers

RUBRIQUE 3:

Composition/informations sur les composants

3.1.

Substances

3.2.

Mélanges

RUBRIQUE 4:

Premiers secours

4.1.

Description des premiers secours

4.2.

Principaux symptômes et effets, aigus et différés

4.3.

Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires

RUBRIQUE 5:

Mesures de lutte contre l'incendie

5.1.

Moyens d'extinction

5.2.

Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange

5.3.

Conseils aux pompiers

RUBRIQUE 6:

Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle

6.1.

Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d'urgence

6.2.

Précautions pour la protection de l'environnement

6.3.

Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage

6.4.

Référence à d'autres rubriques

RUBRIQUE 7:

Manipulation et stockage

7.1.

Précautions à prendre pour une manipulation sans danger

7.2.

Conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles incompatibilités

7.3.

Utilisation(s) finale(s) particulière(s)

RUBRIQUE 8:

Contrôles de l'exposition/protection individuelle

8.1.

Paramètres de contrôle

8.2.

Contrôles de l'exposition

RUBRIQUE 9:

Propriétés physiques et chimiques

9.1.

Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles

9.2.

Autres informations

RUBRIQUE 10:

Stabilité et réactivité

10.1.

Réactivité

10.2.

Stabilité chimique

10.3.

Possibilité de réactions dangereuses

10.4.

Conditions à éviter

10.5.

Matières incompatibles

10.6.

Produits de décomposition dangereux

RUBRIQUE 11:

Informations toxicologiques

11.1.

Informations sur les effets toxicologiques

RUBRIQUE 12:

Informations écologiques

12.1.

Toxicité

12.2.

Persistance et dégradabilité

12.3.

Potentiel de bioaccumulation

12.4.

Mobilité dans le sol

12.5.

Résultats des évaluations PBT et vPvB

12.6.

Autres effets néfastes

RUBRIQUE 13:

Considérations relatives à l'élimination

13.1.

Méthodes de traitement des déchets

RUBRIQUE 14:

Informations relatives au transport

14.1.

Numéro ONU

14.2.

Désignation officielle de transport de l'ONU

14.3.

Classe(s) de danger pour le transport

14.4.

Groupe d'emballage

14.5.

Dangers pour l'environnement

14.6.

Précautions particulières à prendre par l'utilisateur

14.7.

Transport en vrac conformément à l'annexe II de la convention Marpol et au recueil IBC

RUBRIQUE 15:

Informations relatives à la réglementation

15.1.

Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d'environnement

15.2.

Évaluation de la sécurité chimique

RUBRIQUE 16:

Autres informations»

(1) Marpol — Édition consolidée 2006, Londres, OMI 2007, ISBN 978-92-801-4216-7.

(2) Recueil IBC, édition 2007, Londres, OMI 2007, ISBN 978-92-801-4226-6.

(3) Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40).

(4) Décision 2014/113/UE de la Commission du 3 mars 2014 instituant un comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques et abrogeant la décision 95/320/CE (JO L 62 du 4.3.2014, p. 18).

(5) Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18).

(6) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(7) Nations unies, Commission économique pour l'Europe, version applicable à partir du 1er janvier 2015, ISBN-978-92-1-139149-7.

(8) Annexe 1 de l'appendice B (“Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises”) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, version prenant effetle 1er janvier 2009.

(9) Version révisée au 1er janvier 2007.

(10) Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

(11) Organisation maritime internationale, édition 2006, ISBN 978-92-8001-4214-3.

(12) IATA, édition 2007-2008.

(13) MEPC.2/Circular, Provisional categorisation of liquid substances, version 19 prenant effet le 17 décembre 2013.

(14) Règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).

(15) Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).

(16) Règlement (CE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).

(17) Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13).

29.5.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/32

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/831 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

portant mise à jour de la liste des parties exemptées du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 88/97 à la suite de l'examen lancé en vertu l'avis 2014/C 299/08 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), et notamment ses articles 7, 10 et 16,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union européenne, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après le «règlement d'extension»), du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

(2)

L'article 3 du règlement d'extension habilite la Commission européenne (ci-après la «Commission») à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes ne constituant pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. Ces mesures d'exécution figurent dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d'exemption») portant établissement du système d'exemption (ci-après le «système d'exemption»).

(3)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»). La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 16 avril 2014 (4). Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

(4)	Comme énoncé au considérant 44 du règlement d'extension, la Commission doit réexaminer constamment le système d'exemption afin qu'il soit adapté, si nécessaire, à l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ce système.

(5)	Il a été porté à l'attention de la Commission qu'un certain nombre de parties exemptées ont cessé d'exister ou exercent désormais une autre activité et que certaines de leurs coordonnées ont changé (nom de la société, forme juridique, siège social, etc.).

(6)	Pour assurer la bonne gestion du système d'exemption, la Commission a publié, au Journal officiel de l'Union européenne du 5 septembre 2014, l'avis 2014/C 299/08 de la Commission (6), qui lance l'examen des parties alors exemptées et contient une liste complète desdites parties.

(7)

Cet examen poursuivait les objectifs suivants:

a)	aligner les références des parties exemptées inscrites dans la base de données TARIC sur les coordonnées figurant dans les registres du commerce;

b)	déterminer les exemptions qui ne sont plus justifiées (par exemple lorsqu'une partie exemptée a cessé d'exister, demande la révocation de son exemption ou ne coopère pas);

c)	recueillir des renseignements de base concernant les parties exemptées, telles que leurs coordonnées et des informations pertinentes sur leurs opérations d'assemblage.

(8)	L'avis d'examen a également été notifié à toutes les parties exemptées à leur dernière adresse connue, ainsi qu'aux États membres. Toutes les parties exemptées ont été invitées à répondre au questionnaire d'examen pour le 20 octobre 2014 au plus tard.

(9)

Les informations recueillies au moyen de l'examen sont indispensables à la bonne gestion du système d'exemption. Par conséquent, l'attention des parties exemptées a été attirée sur le fait que l'absence de réponse complète et correcte à ce questionnaire dans les délais prescrits serait considérée comme un manque de coopération au sens de l'article 10 du règlement d'exemption.

(10)

Pour ce qui est des parties qui n'ont pas répondu au questionnaire d'examen dans le délai initial, la Commission a prolongé le délai de réponse au 21 novembre 2014. Les parties concernées ont été informées individuellement de cette prorogation et les conséquences d'un défaut de coopération leur ont également été notifiées. La Commission a en outre consulté les États membres en vue de déterminer leur statut.

(11)

Sur la base des réponses reçues des parties exemptées, des États membres et des associations professionnelles, la Commission a déterminé quelles étaient les parties exemptées dont l'exemption devait être maintenue et celles dont l'exemption devait être révoquée. Les parties ont eu la possibilité d'être entendues et de faire connaître leur avis sur les conclusions de l'examen. Si la révocation était fondée sur l'inexistence d'une partie, cette circonstance a été confirmée par l'État membre concerné.

Parties exemptées dont l'exemption est maintenue

(12)	Les parties dont les exemptions sont conformes aux conditions du règlement d'exemption et doivent donc être maintenues sont énumérées à l'annexe I.

(13)

Pour certaines des parties exemptées, les références (nom, adresse, pays et code additionnel TARIC) devraient être mises à jour en raison des changements constatés au cours de l'examen. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.

(14)	Pour les besoins de la bonne gestion du régime d'exemption, les codes additionnels TARIC couvrant plusieurs parties exemptées seront remplacés par de nouveaux codes distincts.

(15)

Étant donné que les exemptions ne s'appliqueront qu'aux parties spécifiquement visées à l'annexe I avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse officielle, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage). Dans un tel cas de figure, il est nécessaire que chaque partie fournisse l'ensemble des informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les modifications de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission mettra à jour les références de la partie concernée.

Parties exemptées dont l'exemption est révoquée

(16)

L'exemption des parties exemptées qui ont demandé la révocation de leur exemption, qui n'ont pas répondu au questionnaire au plus tard le 21 novembre 2014 ou qui ont cessé d'exister devrait être révoquée. Afin d'assurer la bonne gestion du régime d'exemption, la révocation devrait être effective à partir de la date susmentionnée.

(17)	Les parties exemptées dont l'exemption est révoquée sont énumérées à l'annexe II,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe II du règlement (CE) no 88/97 est remplacée par l'annexe I du présent règlement. Les exemptions autorisées dans le cadre de cette annexe ne s'appliquent qu'aux parties qui y sont spécifiquement mentionnées avec leurs nom et adresse. Toute partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.

2. L'article 12 du règlement (CE) no 88/97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Parties exemptées

Les parties énumérées à l'annexe II sont exemptées du droit étendu avec effet au 20 avril 1996, ou à la date à laquelle l'exemption a été accordée par décision de la Commission, si cette date est postérieure.»

Article 2

Les exemptions accordées en vertu du règlement (CE) no 88/97 aux parties figurant à l'annexe II du présent règlement sont abrogées avec effet au 21 novembre 2014.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(4) JO L 119 du 23.4.2014, p. 67.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67.

(6) JO C 299 du 5.9.2014, p. 7.

(7) Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu.

ANNEXE I

Liste actualisée des parties exemptées

Anciennes références			Références actualisées
Nom	Adresse	Code additionnel TARIC	Nom actualisé	Adresse actualisée	Code additionnel TARIC actualisé (*)
4Ever s.r.o.	Moravská 842, CZ-74213 Studénka, Czech Republic	A558	4Ever s.r.o.	Moravská 842, Butovice, CZ-742 13 Studénka, Czech Republic	A558
Accell Hunland Kft.	Parkoló tér 1, HU-5091 Tószeg, Hungary	A534	Accell Hunland Kft.	Parkoló tér 1, HU-5091 Tószeg, Hungary	A534
All Bikes	IT-12020 Villar S. Costanzo (CN), Italy	8748	All Bike' s S.r.l.	Via Caduti sul don 15, IT-12020 Villar S. Costanzo (CN), Italy	8748
Alliance Bikes Sp. z o.o.	ul. Tadeusza Borowskiego 2, PL-03-475 Warszawa, Poland	A549	Alliance Bikes Sp. z o.o.	ul. Tadeusza Borowskiego 2, PL-03-475 Warszawa, Poland	A549
Alpina di Montevecchi Manolo & C. SAS	Via Archimede 485 Zona Artigianale di Case Castagnoli, IT-47023 Cesena, Italy	8075	Alpina di Montevecchi Manolo & C. S.A.S.	Via Archimede 485, IT-47521 Cesena (FO), Italy	8075
Alubike-Bicicletas S.A.	Zona Industrial de Oia Lote C10, PT-3770-059 Oliveira do Bairro, Portugal	A730	Alubike-Bicicletas S.A.	Zona Industrial de Oiã Lote C-10, PT-3770-068 Oliveira do Bairro, Portugal	A730
Arcade Cycles	78 Impasse PhilippeGozola, ZA Acti Est Parc Eco 85-1, FR-85000 La Roche-sur-Yon, France	8065	Arcade Cycles	78 Impasse PhilippeGozola ZA Acti Est Parc Eco, FR-85000 La Roche-sur-Yon, France	8065
ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o.	Podgrodzie 32 C, PL-39-200 Dębica, Poland	A565	ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o.	Podgrodzie 32 C, PL-39-200 Dębica, Poland	A565
AT Zweirad GmbH	Boschstrasse 18, DE-48341 Altenberge, Germany	A247	AT Zweirad GmbH	Zur Steinhuhle 2, DE-48341 Altenberge, Germany	A247
Atala S.p.A.	Via Lussemburgo 31/33, IT-35127 Padova, Italy	A412	Atala S.p.A.	Via della Guerrina 108, IT-20900, Monza (MB), Italy	A412
Avantisbike — Fábrico de bicicletas SA	Zona Industrial de Oiã (Sul), LTL. B17, PT-3770-059 Oiã, Portugal	A726	Avantisbike — Fábrico de bicicletas Lda	Zona Industrial de Oiã Lote C-21, PT-3770-068 Oiã, Portugal	A726
Azor Bike B.V.	Marconistraat 7A, NL -7903AG Hoogeveen, Netherlands	8091	Azor Bike B.V.	Marconistraat 7a, NL -7903AG Hoogeveen, Netherlands	8091
Balkanvelo AD	No 1 Mizia Boulevard, BG-5500 Lovech, Bulgaria	A811	Balkanvelo AD	Mizia Boulevard 1, BG-5500 Lovech, Bulgaria	A811
Batavus	NL-8440 AM Heerenveen, Netherlands	8963	Accell Nederland B.V.	Industrieweg 4, NL -8444AR Heerenveen, Netherlands	C004
BELVE sro	Holubyho 295, SK- 916 01 Stará Turá, Slovakia	A535	BELVE s.r.o.	Holubyho 295, SK-916 01 Stará Turá, Slovakia	A535
Berg Toys BV/Berg Factory BV	Oud Willinkhuizerweg 9, NL-6733 AK Wekerom, Netherlands	8624	Berg Toys B.V.	Stevinlaan 2, NL-6716WB Ede, Netherlands	8624
Biciclasse C.S.srl	Via Roma 4, IT-84020 Oliveto Citra (SA), Italy	A359	Biciclasse C.S.-S.r.l.	Localita' Staglioni Area Industriale SNC, IT-84020 Oliveto Citra (SA), Italy	A359
Bicicletas de Castilla y León S.L.	Barrio Gimeno 5, ES-09001 Burgos, Spain	A500	Bicicletas de Castilla y León S.L.	Barrio Gimeno 5, ES-09001 Burgos, Spain	A500
Bicicletas Monty S.A.	C/El Pla 106, ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Spain	A165	Bicicletas Monty S.A.	Calle El Plà 106, ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Spain	A165
Bike Fun International s.r.o.	Areál Tatry 1445/2, CZ -742 21 Kopřivnice, Czech Republic	A536	Bike Fun International s.r.o.	Areál Tatry 1445/2, CZ -74221 Kopřivnice, Czech Republic	A536
Bike Mate s.r.o.	Dlhá 248/43, SK -905 01 Senica, Slovakia	A589	Bike Mate s.r.o.	Dlhá 248/43, SK -905 01 Senica, Slovakia	A589
Bikkel Bikes	NL-6004 BE Weert, Netherlands	8749	Bikkel Bikes B.V.	Magnesiumstraat 37, NL-6031RV Nederweert, Netherlands	8749
Blue Factory Team S.L.	CL Torres y Villaroel 6, Elche Parque Industrial, ES-03320 Alicante, Spain	A984	Blue Factory Team S.L.	Calle Torres y Villaroel 6, Elche Parque Empresial, ES-03320 Elche- Alicante, Spain	A984
Bohemia Bike a.s.	Okružní 697, CZ -370 01 České Budějovice, Czech Republic	A605	Bohemia Bike a.s.	Okružní 697, CZ -370 01 České Budějovice, Czech Republic	A605
Bonaventure BVBA	Stoomtuigstraat 16, BE-8830 Hooglede, Belgium	A732	Bonaventure BVBA	Stoomtuigstraat 16, BE-8830 Hooglede, Belgium	A732
Bottecchia Cicli S.r.l.	Viale Enzo Ferrari, 15/17, IT-30014 Cavarzere (VE), Italy	A087	Bottecchia Cicli S.r.l.	Viale Enzo Ferrari 15/17, IT-30014 Cavarzere (VE), Italy	A087
BPS Bicycle Industrial s.r.o.	Šumavská 779/2, CZ-78701 Šumperk, Czech Republic	A537	BPS Bicycle Industrial s.r.o.	Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk, Czech Republic	A537
Canyon Bicycles GmbH	Karl-Tesche-Str. 12, DE-56073 Koblenz, Germany	A856	Canyon Bicycles GmbH	Karl-Tesche-Straße 12, DE-56073 Koblenz, Germany	A856
CHERRI di Cherri Franco & C. S.A.S.	Via Cagliari 39, IT-09016 Iglesias, Italy	A168	CHERRI di Cherri Franco & C. S.A.S.	Via Cagliari 39, IT-09016 Iglesias (CA), Italy	A168
Cicli Adriatica srl Uninominale	Via Toscana, 13, IT-61100 Pesaro, Italy	A088	Cicli Adriatica S.r.l. Uninominale	Via Toscana 13, IT-61122 Pesaro (PS), Italy	A088
Cicli Casadei S.r.l.	Via dei Mestieri 23, IT-44020 San Giuseppe di Commacchio, Italy	A326	Cicli Casadei S.r.l.	Via dei Mestieri 23, IT-44020 Frazione: San Giuseppe, Comacchio (FE), Italy	A326
Cicli Cinzia S.r.l.	IT-40060 Osteria Grande-(BO), Italy	8066	Cicli Cinzia S.r.l.	Via Lombardia 48, IT-40024 Osteria Grande Castel San Pietro Terme (BO), Italy	8066
Cicli Elios di Ragona Roberto & C. Snc	Via Ca'Mignola Vecchia 121, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italy	8605	Cicli Elios di Ragona Roberto & C. S.n.c.	Via G. Ferraris 1050, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italy	8605
Cicli Esperia SpA	Viale Enzo Ferrari 8/10/12, IT-30014 Cavarzere VE, Italy	8068	Cicli Esperia S.p.a.	Viale Enzo Ferrari 8/10/12, IT-30014 Cavarzere (VE), Italy	8068
Cicli Frera s.n.c.	IT-35020 Arzergrande (PD), Italy	8205	Cicli Frera S.n.c. di Antonio e Vittorio Fontana & C.	Viale dell'industria 6, IT-35020 Arzergrande (PD), Italy	8205
Cicli Lombardo SpA	Via Roma 233, IT-91012 Buseto Palizollo, Italy	A271	Cicli Lombardo S.p.a.	Via Roma 169, IT-91012 Buseto Palizollo (TP), Italy	A271
Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S.	Via Umberto I n.508, IT-45023 Costa Di Rovigo (RO), Italy	A402	Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S.	Via Umberto I 508, IT-45023 Costa Di Rovigo (RO), Italy	A402
Cobran S.R.L.	Via Della Zingarina 6, IT-47900 Rimini (RN), Italy	A246	COBRAN S.r.l.	Via Della Zingarina 6, IT-47924 Rimini (RN), Italy	A246
Credat Industries a.s.	V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo, Slovakia	A662	CREDAT INDUSTRIES a.s.	V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo, Slovakia	A662
CROSS Ltd	1 Hadji Dimitar Street, BG-3400 Montana, Bulgaria	A810	CROSS Ltd	Hadji Dimitar Street 1, BG -3400 Montana, Bulgaria	A810
Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD	Duna Lejáró 7, HU-1211 Budapest, Hungary	A555	Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD	Duna Lejáró 7, HU-1211 Budapest, Hungary	A555
Cycles France Loire	Avenue de l'industrie, FR-42160 Saint-Cyprien, France	8963	Cycles France Loire	Avenue de l'industrie, FR- 42160 Saint-Cyprien, France	C005
Cycle-Union GmbH	An der Schmiede 4, DE-26135 Oldenburg, Germany	8489	Cycle-Union GmbH	An der Schmiede 4, DE-26135 Oldenburg, Germany	8489
Cycleurope Industries	FR-10100 Romilly-sur-Seine, France	8963	Cycleurope Industries	161 Rue Gabriel Péri, FR-10100 Romilly-sur-Seine, France	C007
Cycleurope Sverige AB	SE-43282 Varberg, Sweden	8963	Cycleurope Sverige AB	c/o Monark AB, SE-432 82 Varberg, Sweden	C008
Cycling Sports Group Europe B.V.	Hanzepoort 27, NL-7575 DB Oldenzaal, Netherlands	A686	Cycling Sports Group Europe B.V.	Hanzepoort 27, NL-7575DB Oldenzaal, Netherlands	A686
Cyclopodilatiki SA	EL-54627 Thessaloniki, Greece	8768	Cyclopodilatiki S.A.	Minotavrou 16, EL-54627 Thessaloniki, Greece	8768
Denver SRL	Via Primo Maggio 32, IT-12025 Dronero (CN), Italy	8088	Denver S.r.l..	Via Primo Maggio 32, IT-12025 Dronero (CN), Italy	8088
Derby Cyclewerke GmbH	DE-49661 Cloppenburg, Germany	8963	Derby Cycle Werke GmbH	Siemensstraße 1-3, DE-49661 Cloppenburg, Germany	C009
Diamant Fahrradwerke GmbH	Schönaicher Straße 1, DE-09232 Hartmannsdorf, Germany	A346	Diamant Fahrradwerke GmbH	Schönaicher Straße 1, DE -09232 Hartmannsdorf, Germany	A346
Dino Bikes S.p.a.	Via Cuneo 11, IT-12011 Borgo San Dalmazzo, Italy	A327	Dino Bikes S.p.a.	Via Cuneo 11, IT-12011 Borgo San Dalmazzo (CN), Italy	A327
Engelbert Meyer GmbH	DE-49692 Sevelten, Germany	8963	Engelbert Meyer GmbH	Hauptstraße 31, DE-49692 Cappeln, Germany	C010
Esmaltina	PT-3782, Sangalhos Codex, Portugal	8065	Esmaltina- Auto ciclos S.A.	Rua do salgueiro 47, PT-3780-103 Sangalhos, Portugal	C011
Éts René Valdenaire SA	FR-88204, Remiremont Cedex, France	8083	Établissements René Valdenaire S.A.	Rue des Poncées, FR-88200 Saint-les-Remiremont, France	8083
Ets Th Brasseur SA	Rue des Steppes 13, BE-4000 Liège, Belgium	B294	ÉtablissementsTh. Brasseur S.A.	Rue des Steppes 13, BE-4000 Liège, Belgium	B294
Euro Bike Products	ul. Ostrowska 498, 498A, PL -61-324 Poznań, Poland	A849	Euro Bike Products	ul. Ostrowska 498, 498A, PL -61-324 Poznań, Poland	A849
F.A.A.C. s.n.c. di Sbrissa Filli & C.	Via Monte Antelao 11/a, IT-31030 Bessica di Loria (TV), Italy	A377	F.A.A.C. s.n.c. di Sbrissa F.lli & C.	Via Monte Antelao 11, IT-31037 Loria (TV), Italy	A377
F.A.R.A.M. S.r.l.	Zona Industriale - Traversa della Meccanica, IT-02010 Santa Rufina di Cittaducale, Italy	A249	F.A.R.A.M. S.r.l.	Località Nucleo Industriale, IT-02015 Cittaducale (RI), Italy	A249
F.lli Masciaghi SpA	Via Gramsci 10, IT-20052 Monza (MI), Italy	8067	F.lli Masciaghi S.p.a.	Via Gramsci 10, IT-20900 Monza (MB), Italy	C012
F.lli Schiano S.R.L.	Via Ferdinando Del Carretto 26, IT-80100 Naples, Italy	A824	F.lli Schiano S.r.l.	Via Ferdinando Del Carretto 26, IT-80133 Napoli (NA), Italy	A824
F.lli Zanoni S.r.l.	Via C. Castiglioni 27, IT-20010 Arluno, Italy	A162	F.lli Zanoni S.r.l.	Via Castiglioni 27, IT-20010 Arluno (MI), Italy	A162
Fabbrica Biciclette Trubbiani Srl	Santa Maria in Selva Via Arno 1, IT-62010 Treia (MC), Italy	A232	Fabbrica Biciclette Trubbiani S.r.l.	Via Arno,1, Santa Maria in Selva, IT-62010 Treia (MC), Italy	A232
FHMM Sp. z o.o.	ul. Ciecholewicka 29, PL-55-120 Oborniki Śląskie, Poland	A548	FHMM Sp. z o.o.	ul. Ciecholowicka 29, PL-55-120 Oborniki Śląskie, Poland	A548
Firma Wielobranż owa «Mexller» — Artur Nowak	ul. Romera 4/20, PL-42-200 Częstochowa, Poland	A697	Artur Nowak Firma WielobranżMexller	ul. Romera 4/20, PL -42-215 Częstochowa, Poland	A697
FIV Edoardo Bianchi SpA	IT-24047 Treviglio (BG), Italy	8079	F.I.V. Edoardo Bianchi S.p.a.	Via delle Battaglie 5, IT-24047 Treviglio (BG), Italy	8079
Flanders NV	BE-9550 Herzele, Belgium	8522	Flanders NV	Daalkouterlaan 1, BE-9550 Herzele, Belgium	8522
GFM Bike di Ingarao Franco	Via Circonvallazione 32, IT-94011 Agira (EN) Sicilia, Italy	A360	G.F.M. Bike di Franco Ingarao	Contrada Consolazione, IT-94011 Agira (EN), Italy	A360
Ghost-Bikes GmbH	An der Tongrube 3, DE-95652 Waldsassen, Germany	8523	Ghost-Bikes GmbH	An der Tongrube 3, DE-95652 Waldsassen, Germany	8523
Giant Europe Manufacturing BV	NL-8218 Lelystad, Netherlands	8328	Giant Europe Manufacturing B.V.	Pascallaan 66, NL-8218 Lelystad, Netherlands	8328
Giubilato Cicli S.r.l.	Via Gaidon 3, IT-36067 S.Giuseppe di Cassola, Italy	8604	Giubilato Cicli S.r.l.	Via Pavane 6/A, IT-36065 Mussolente (VI), Italy	8604
Goldbike - Industria de Bicicletas Lda	R. Flores, PT-3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro, Portugal	A777	Goldbike - Industria de Bicicletas Lda	Rua das Flores, PT-3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro, Anadia, Portugal	A777
Gruppo Bici S.p.A.	Via Pitagora 15, IT-47521 Cesena, Italy	8005	Gruppo Bici S.r.l..	Via Pitagora 15, IT-47521 Cesena (FO), Italy	8005
GTA My Bicycle SAS	Viale Stazione 55, IT-35029 Pontelongo, Italy	A221	GTA My Bicycle S.A.S.	Via Borgo Rossi 22, IT-35028 Piove di Sacco (PD), Italy	A221
Heinrich Böttcher GmbH & Co KG	Waldstraße 3, DE-25746 Wesseln/Heide, Germany	A415	Böttcher Fahrräder GmbH	Waldstraße 3, DE-25746 Wesseln, Germany	A415
Heinz Kettler GmbH & Co. KG	Postfach 1020, DE-59463 Ense-Parsit Hauptstraße 28, D-59469 Ense-Parsit, Germany	A469	Heinz Kettler GmbH & Co. KG	Hauptstraße 28, DE-59469 Ense, Germany	A469
Helkama Velox Oy	Santalantie 22, FI-10960 Hanko Pohjoinen, Finland	A825	Helkama Velox Oy	Santalantie 22, FI-10960 Hanko Pohjoinen, Finland	A825
IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej	ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec, Poland	A539	IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej	ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec, Poland	A539
Ideal Europe Sp. z.o.o.	ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno, Poland	A540	Ideal Europe Sp. z.o.o.	Ul. Bohaterów walk nad bzurą 2, PL-99-300 Kutno, Poland	A540
IKO Sportartikel Handels GmbH	Kufsteiner Strasse 72, DE -83064 Raubling, Germany	A227	IKO Sportartikel Handels GmbH	Kufsteiner Strasse 72, DE -83064 Raubling, Germany	A227
IMACycles Bicicletas e Motociclos LDA	Z.I. Oiã - Apartado 117, PT-3770-059 Oliveira do Bairro, Portugal	A487	IMACYCLES- Acessorios Para Bicicletas e Motociclos LDA	Z.I. Oiã - Apartado 117 lote 5, PT-3770-059 Oliveira do Bairro, Portugal	A487
Ing. Jaromír Březina	Foglarova 2896/11, CZ – 787 01 Šumperk, Czech Republic	A776	Ing. Jaromír Březina	Foglarova 2896/11, CZ – 787 01 Šumperk, Czech Republic	A776
Inter Bike Imp. Export, Lda.	Zona Industrial de Vagos, Lote 27, PO Box 132, PT-3840, Vagos, Portugal	8296	Inter bike – Importação e Exportação Lda	Zona Industrial de Vagos Lote 27, PO Box 132, PT-3840 385 Vagos, Portugal	8296
Intersens Bikes & Parts B.V.	Bedrijvenpark Twente 170, NL-7602KF Almelo, Netherlands	A090	Intersens Bikes & Parts B.V.	Bedrijvenpark Twente 170, NL-7602KE Almelo, Nethelands	A090
Jan Janssen Fietsen B.V.	NL-4631 SR Hoogerheide, Netherlands	8078	Jan Janssen Fietsen B.V.	Voltweg 11, NL-4631SR Hoogerheide, Nethelands	8078
Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe	ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Poland	A542	Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe	ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Poland	A542
JETLANE SAS	4, boulevard de Mons, FR -59650 Villeneuve d'Ascq, France	A968	JETLANE S.A.S.	4 boulevard de Mons, FR -59650 Villeneuve d'Ascq, France	A968
Jozef Kender-Kenzel	Imel' č. 830, SK-946 52 Imel, Slovakia	A557	Jozef Kender-Kenzel	Piesková 437/9A, SK-946 52 Imel', Slovakia	A557
KELLYS BICYCLES s.r.o.	Slnečná cesta 374, SK-922 01 Veľké Orvište, Slovakia	A551	KELLYS BICYCLES s.r.o.	Slnečná cesta 374, SK-922 01 Veľké Orvište, Slovakia	A551
Kokotis A. Bros S.A.	5th klm of Larissa-Falani, EL-41001 Larissa, Greece	A201	Kokotis A. Bros S.A.	5th klm of Larissa-Falani, EL-41500 Larissa, Greece	A201
Koliken Kft	Széchenyi u. 103, HU-6400 Kiskunhalas, Hungary	A616	Koliken MAGYAR-CSEH és SZLOVÁK Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság	Széchenyi u. 103, HU-6400 Kiskunhalas, Hungary	A616
Koninklijke Gazelle N.V.	Wilhelminaweg 8, NL -6951 BP Dieren, Netherlands	8609	Koninklijke Gazelle N.V.	Wilhelminaweg 8, NL -6951BP Dieren, Netherlands	8609
KOVL spol. sro.	Choceradská 3042/20, CZ-141 00 Praha, Czech Republic	A838	KOVL spol. sro.	Choceradská 3042/20, CZ-14100 Praha 4, Czech Republic	A838
KROSS S.A.	ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz, Poland	A543	KROSS S.A.	ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz, Poland	A543
KTM Fahrrad GmbH	AT-5230 Mattighofen, Austria	8068	KTM Fahrrad GmbH	Harlochner straß 13, AT-5230 Mattighofen, Austria	C013
Kurt Gudereit GmbH & Co. KG	DE-33607 Bielefeld, Germany	8524	Kurt Gudereit GmbH & Co. KG Fahrradfabrik	Am Strebkamp 14, DE-33607 Bielefeld, Germany	8524
Kwasny & Diekhöner GmbH	Herforder Straße 331, DE-33609 Bielefeld, Germany	A993	Kwasny & Diekhöner GmbH	Herforder Straße 331, DE- 33609 Bielefeld, Germany	A993
Lapierre SA	FR-21005 Dijon Cedex, France	8067	CYCLES LAPIERRE	6-10 Rue Edmond Voisenet, FR-21000 Dijon Cedex, France	C006
Leader - 96 Ltd.	19 Sedianka Str., BG-4003 Plovdiv, Bulgaria	A813	Leader - 96 Ltd.	Sedyanka 19, BG - 4003 Plovdiv, Bulgaria	A813
Lenardon Lida/Cicli Bandiziol	Via Provinciale 5, IT-33096 San Martino al Tagliamento (PN), Italy	A172	Lenardon Lida	Via Provinciale 5, IT-33098 San Martino al Tagliamento (PN), Italy	A172
Look Cycle International S.A.	27, rue du Docteur Léveillé, FR-58000 Nevers, France	A781	Look Cycle International S.A.	27 rue du Docteur Léveillé, FR-58000 Nevers, France	A781
Ludo Cycles	BE-3070 Kortenberg, Belgium	8750	Ludo N.V.	Karel Van Miertstraat 7, BE-3070 Kortenberg, Belgium	8750
Manufacture Française Du Cycle	27 rue Marcel Brunelière, FR-44270 Machecoul, France	8963	Manufacture Française Du Cycle	27 rue Marcel Brunelière, FR-44270 Machecoul, France	C014
Mara CICLI Srl	Via della Pergola 5, IT-21052 Busto Arsizio VA, Italy	8983	Mara CICLI S.r.l.	Via della Pergola 5, IT -21052 Busto Arsizio (VA), Italy	8983
Master Bike, s.r.o.	Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě, Czech Republic	A552	Master Bike s.r.o.	Sadová 2205/2, CZ -789 01 Zábřeh, Czech Republic	A552
Maxbike Ltd	Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vitkovice, Czech Republic	A664	Maxbike s.r.o.	Svatoplukova 2771/1, CZ-700 30 Vitkovice, Ostrava, Czech Republic	A664
Maxcom Ltd	Golyamokonarsko shosse Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria	A812	Maxcom	Golyamokonarsko Shose Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria	A812
Maxtec Ltd	Golyamokonarsko shose Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria	A991	Maxtec Ltd	Golyamokonarsko shose Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria	A991
MBM SRL	Via Emilio Levante 1671/73/75, IT-47023 Cesena (FC), Italy	8067	MBM S.r.l.	Via Emilia Levante 1671/73/75, IT-47521 Cesena (FC), Italy	C015
Metelli di Metelli Maria Rosa E C. S.A.S.	Via Trento 68, IT-25030 Trenzano (BS), Italy	A979	New Metelli di Metelli Maria Rosa & C. S.A.S.	Via Trento 68, IT-25030 Trenzano (BS), Italy	A979
MIFA Mitteldeutsche Fahrradwerke AG	Kyselhäuser Strasse 23, DE-06526 Sangerhausen, Germany	8009	MIFA-Bike GmbH	Kyselhäuser Strasse 23, DE-06526 Sangerhausen, Germany	8009
Montana srl	IT-12060 Magliano ALPI, Italy	8068	Montana SRL	Via Domenico Rossi 70, IT-12060 Magliano Alpi (CN), Italy	C016
Motomur S.L.	Ctra. Mazarron, Km. 2, ES-30120 EL PALMAR (Murcia), Spain	A436	Motomur S.L.	Avda. Castillo de la asomada 6, ES-30120 El Palmar (Murcia), Spain	A436
N.V. Race Productions	Ambachtstraat 19, BE-3980 Tessenderlo, Belgium	A576	N.V. Race Productions	Beverlosesteenweg 85, BE-3583 Beringen, Belgium	A576
Neuzer Kerékpar Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.	Eötvös u. 48, HU-2500 Esztergom, Hungary	A545	Neuzer Kerékpar Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.	Mátyás király u. 45, HU-2500 Esztergom, Hungary	A545
Nikos Maniatopoulos sa	EL-26500 Ag Vassilios-Patras, Greece	8062	NIKOS MANIATOPOULOS S.A.	Kosti Palama & Solonos, EL-26504 Agios Vasileios-Patras, Greece	8062
Norta NV	Stradsestraat 17, BE-2250 Olen, Belgium	A413	Norta N.V.	Stradsestraat 39, BE-2250 Olen, Belgium	A413
Novus Bike s.r.o.	Vančurova 2985/20, CZ-746 01 Předměstí Opava 1, Czech Republic	A553	Novus Bike s.r.o.	Vančurova 2985/20, CZ-746 01 Předměstí Opava, Czech Republic	A553
NV Minerva	BE-3580 Beringen, Belgium	8330	NV Minerva	Schoebroekstraat 38, BE-3583 Paal-Beringen, Belgium	8330
Olimpia Kerékpár Kft.	Ostorhegy u. 4, HU -1164 Budapest, Hungary	A554	Olimpia Kerékpár Kft.	Ostorhegy u 4, HU-1164 Budapest, Hungary	A554
Olmo Giuseppe SpA	IT-17015 Celle Ligure (SV), Italy	8981	Olmo Giuseppe S.p.a.	Via Poggi 22, IT -17015 Celle Ligure (SV), Italy	8981
OLPRAN Spol. s.r.o.	Libušina 101, CZ-772-11 Olomouc, Czech Republic	A546	OLPRAN Spol. s.r.o.	Libušina 526/101, CZ-772-11 Olomouc- Chválkovice, Czech Republic	A546
Orbea S. Coop Ltd	ES-48269 Mallabia, Spain	8069	Orbea S. Coop Ltd	Poligono Industrial Goitondo s/n, ES-48269 Mallabia-Bizkaia, Spain	8069
Órbita-Bicicletas Portuguesas Lda	PT-3751 Àgueda Codex, Portugal	8082	Órbita-Bicicletas Portuguesas Lda	Rua da Fonta Nova 616, -Povoa da Carvalha, PT-3750-720 Recardães, Portugal	8082
Oxyprod S.r.l.	Via Morone Gerolamo 4, IT-20121 Milano MI, Italy	8085	Oxyprod S.r.l.	Via Morone Gerolamo 4, IT-20121 Milano (MI), Italy	8085
Pantherwerke	Alter Postweg 190, DE-32584 Löhne, Germany	8963	Panther International GmbH	Alter Postweg 190, DE-32584 Löhne, Germany	C017
Paul Lange & Co. OHG	Hofener Strasse 114, DE-70372 Stuttgart, Germany	A288	Paul Lange & Co. OHG	Hofener Strasse 114, DE-70372 Stuttgart, Germany	A288
PFIFF Vertriebs GmbH	Wilhelmstrasse 49, DE-49610 Quakenbrück, Germany	A668	PFIFF Vertriebs GmbH	Wilhelmstrasse 49-51, DE-49610 Quakenbrück, Germany	A668
Planet'Fun S.A.	FR-17180 Perigny, France	8767	Planet'Fun S.A.	les 4 chevaliers, Rond-point de la Republique-, FR-17180 Périgny, France	8767
Prestige Rijwielen N.V.	Zuiderdijk 25, BE-9230 Wetteren, Belgium	A737	Prestige Rijwielen N.V.	Zuiderdijk 25, BE-9230 Wetteren, Belgium	A737
Promiles	FR-59650 Villeneuve d'Ascq, France	8963	Promiles	4 Boulevard de Mons, FR-59650 Villeneuve d'Ascq, France	C018
Prophete GmbH	DE-33378 Rheda-Wiedenbrück, Germany	8963	Prophete GmbH & Co. KG	Lindenstrasse 50, DE-33378 Rheda-Wiedenbrück, Germany	C019
Przedsiębiorstwo Handlowo- Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna	ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz, Poland	A556	UNIBIKE K. Orłowska, P. Drobotowski Sp.J.	ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz, Poland	A556
Puky GmbH & Co. KG	Fortunastraße 11, DE-42489 Wülfrath, Germany	A778	Puky GmbH & Co. KG	Fortunastraße 11, DE-42489 Wülfrath, Germany	A778
Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH	Zum Acker 1, DE-56244 Freirachdorf, Germany	A850	Radsportvertrieb Ditmar Bayer GmbH	Zum Acker 1, DE-56244 Freirachdorf, Germany	A850
RGVS Ibérica Unipessoal Lda	Rua Central de Mandim, Barca, Castelo da Maia, PT-4475-023 Maia, Portugal	A320	RGVS Ibérica Unipessoal Lda	Rua Central de Mandim- Barca, Castelo da Maia, PT-4475-023 Maia, Portugal	A320
Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV	Posthoornstraat 1, BE-2500 Lier, Belgium	A826	L'Avenir	Posthoornstraat 1, BE-2500 Lier, Belgium	A826
Robifir Bike Ltd	3A Kosta Bosilkov Street, BG- 2700 Blagoevgrad, Bulgaria	A815	Robifir Bike LTD	Kosta Bosilkov Street 3A, BG- 2700 Blagoevgrad, Bulgaria	A815
Rose Versand GmbH	Schersweide 4, DE-46395 Bocholt, Germany	A897	ROSE Bikes GmbH	Schersweide 4, DE-46395 Bocholt, Germany	A897
S.C. Madirom Prod S.R.L.	Strada Ştefan Procopiu nr.1, RO-300647 Timişoara, judeţul Timiş, Romania	A896	S.C. Madirom Prod S.r.l.	Strada Ştefan Procopiu 1, RO-300647 Timişoara, Judeţ Timiş, Romania	A896
S.N.C. Cicli Olympia di Pasquale e Antonio Fontana & C.	Via Galileo Galilei 12/A, IT-35028 Piove di Sacco (PD), Italy	A167	S.N.C. Cicli Olympia di Pasquale e Antonio Fontana & C.	Via Galileo Galilei 12/A, IT-35028 Piove di Sacco (PD), Italy	A167
Sangal - Indústria de Veículos Lda	Rua do Serrado - Apartado 21, PT-3781-908 Sangalhos, Portugal	A407	Sangal - Indústria de Veículos Lda	Rua do Serrado - Apartado 21, PT-3781-908 Sangalhos, Portugal	A407
Savoye	FR-01470 Serrieres de Briord, France	8080	Établissements Savoye et Cie	Rue de l'industrie, FR-01470 Serrières de Briord, France	8080
SC Eurosport DHS SA	Strada Sântuhalm nr. 35A, Deva, județul Hunedoara, RO, Romania	A817	Eurosport DHS SA	Santuhalm Street 35A, RO – 330004 Judet Hunedoara Deva, Romania	A817
Schauff GmbH & Co. KG	In der Wässerscheidt 56, DE-53424 Remagen, Germany	8973	Fahrradfabrik Schauff GmbH & Co. KG	Wässerscheidt 56, DE-53424 Remagen, Germany	8973
Schiano srl	IT-80020 Frattaminore (NA), Italy	8084	Schiano S.r.l.	Via Viggiano 44, IT -80020 Frattaminore (NA), Italy	8084
Scout snc	IT-20020 Grancia di Lainate (MI), Italy	8081	Scout S.n.c	Via Pogliano 36, IT -20020 Lainate (MI), Italy	8081
SFM GmbH	Strawinskystraße 27b, DE-90455 Nürnberg, Germany	A485	SFM GmbH	Strawinskystraße 27b, DE-90455 Nürnberg, Germany	A485
Simplon Fahrrad GmbH	Oberer Achdamm 22, AT-6971 Hard, Austria	A045	Simplon Fahrrad GmbH	Oberer Achdamm 22, AT-6971 Hard, Austria	A045
Sintema Sport S.r.l.	Via delle Valli 07, IT-20847 Albiate (MB), Italy	A970	Sintema Sport S.r.l.	Via delle Valli 7, IT-20847 Albiate (MB), Italy	A970
Skeppshultcykeln AB	Storgatan 78, SE-333 03 Skeppshult, Sweden	A745	Skeppshultcykeln AB	Storgatan 78, SE-333 03 Skeppshult, Sweden	A745
Skilledbike Sp. z o.o.	Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie, Poland	A966	Skilledbike Sp. z o.o.	Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie, Poland	A966
Special Bike Società Cooperativa	Via dei Mille n. 50, IT-71042 Cerignola (FG), Italy	A533	Special Bike Società Cooperativa	Via Nizza 20, IT-71042, Cerignola (FG), Italy	A533
Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c.	Corso Italia 20, IT -20020 Vanzaghello (MI), Italy	A163	Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c.	Corso Italia 20, IT -20020 Vanzaghello (MI), Italy	A163
Sprick Rowery Sp. z o.o.	ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin, Poland	A571	Sprick Rowery Sp. z o.o.	ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin, Poland	A571
Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda	Vale do Grou Aguada de Cima, PT-3750-064 Águeda, Portugal	A445	Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda	Zona industrial de Barro 402, PT-3750-353 Águeda, Portugal	A445
Star Due S.r.l.	Via De Gasperi 55, IT-31010 Coste di Maser, Italy	A432	Star Due S.r.l.	Via De Gasperi 55, IT-31010 Frazione: Coste, Maser (TV), Italy	A432
Stevens Vertriebs GmbH	Asbrookdamm 35, DE - 22115 Hamburg, Germany	A774	Stevens Vertriebs GmbH	Asbrookdamm 35, DE- 22115 Hamburg, Germany	A774
Tecno Bike s.r.l.	Via del Lavoro sn., IT-61030 Canavaccio di Urbino (PU), Italy	8612	Tecno Bike S.r.l.	Via del Lavoro 22, IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italy	8612
Telai Olagnero SRL	Strada Valle Maira, IT-12020 Roccabruna, Italy	A403	Telai Olagnero S.r.l.	Strada Valle Maira 141, IT-12020 Roccabruna (CN), Italy	A403
TG Supplies GmbH	Gablonzer Straße 10, DE-76185 Karlsruhe, Germany	A794	TG Supplies GmbH	Gablonzer Straße 10, DE-76185 Karlsruhe, Germany	A794
Thompson SA	BE-7860 Lessines, Belgium	8491	Thompson	Lessensestraat 110, BE-9500 Geraardsbergen, Belgium	8491
TNT Cycles	ES-17180 Vilablareix (Girona), Spain	8963	TNT Cycles S.L.	C/Mosquerola 61-63, ES-17180 Vilablareix (Girona), Spain	C020
Toim SL	C/Jarama, Parcela 138 Poligono Industrial, ES-45007 Toledo, Spain	A384	Toim S.L.	Calle Rio Jarama 90 Poligono Industrialde Toledo ES-45007 Toledo, Spain	A384
Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski	Łeg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki, Poland	A586	Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski	Łeg Witoszyn 5a, PL-87-811 Fabianki, Poland	A586
TRENGA DE Vertriebs GmbH	Großmoordamm 63-67, DE-21079 Hamburg, Germany	A746	TRENGA DE Vertriebs GmbH	Großmoordamm 63-67, DE-21079 Hamburg, Germany	A746
UAB Baltik Vairas	Pramonės g. 3, LT-78138 Śiauliai, Lituania	A547	UAB Baltik Vairas	Pramonės g. 3, LT-78138 Śiauliai, Lituania	A547
Unicykel AB	Aröds Industriväg 14, SE-422 43 Hisings Backa, Sweden	A967	Unicykel AB	Aröds Industriväg 14, SE-422 43 Hisings Backa, Sweden	A967
Van den Berghe NV	BE-9100 Sint-Niklaas, Belgium	8073	Van den Berghe N.V.	Industriepark noord 24, BE-9100 Sint-Niklaas, Belgium	8073
Velomania Ltd	Dimitar Nestorov Street bl. 120, BG-1612 Sofia, Bulgaria	A814	Velomania Ltd	Dimitar Nestorov Street bl. 120, BG-1612 Sofia, Bulgaria	A814
Velomarche di Giunta Giancarlo & C. SNC	Via Piemonte 5/7, IT-61020 Montecchio (PS), Italy	A231	Velomarche di Giunta Giancarlo & C. s.n.c.	Via Piemonte 5/7, IT-61022 frazione: Montecchio, Vallefoglia (PS), Italy	A231
VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c.	via dell'Artigianato 284, IT-47023 Cesena (FO), Italy	A233	VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c.	via dell'Artigianato 284, IT-47521 Cesena (FO), Italy	A233
Vizija Sport d.o.o.	Tržaška cesta 77, SI - 1370 Logatec, Slovenia	A630	Vizija Sport d.o.o.	Tržaška cesta 77, SI - 1370 Logatec, Slovenia	A630
W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.	NL-9206 AG Drachten, Netherlands	8979	W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.	De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Netherlands	8979
Wilier Triestina S.p.a.	Via Fratel Venzo 11, IT-36028 Rossano Veneto (VI), Italy	A963	Wilier Triestina S.p.a.	Via Fratel M. Venzo 11, IT-36028 Rossano Veneto (VI), Italy	A963
Winora Staiger GmbH	Max-Planck-Strasse 6, DE-97526 Sennfeld, Germany	A894	Winora Staiger GmbH	Max-Planck-Straße 6, DE-97526 Sennfeld, Germany	A894
Yakari Spa	Via Kennedy 44, IT-25028 Verolanuova, Italy	8071	Yakari S.r.l.	Via Kennedy 44, IT-25028 Verolanuova (BS), Italy	8071
ZPG GmbH & Co. KG	Ludwig-Hüttner Straße 5-7, DE-95679 Waldershof, Germany	8490	ZPG GmbH & Co. KG	Ludwig-Hüttner Straße 5-7, DE -95679 Waldershof, Germany	8490
Zweirad Paulsen	Hauptstraße 80, DE-49635 Badbergen, Germany	A566	Zweirad Paulsen	Industriestraße 30, DE- 49565, Bramsche, Germany	A566

(*) Les parties exemptées qui sont mentionnées ci-après et qui relevaient initialement du code additionnel TARIC 8963 se voient attribuer des nouveaux codes uniques: Accell Nederland B.V. (C004), Cycles France Loire (C005), Cycleurope Industries (C007), Cycleurope Sverige AB (C008), Derby Cycle Werke GmbH (C009), Engelbert Meyer GmbH (C010), Manufacture Française Du Cycle (C014), Panther International GmbH (C017), Promiles (C018), Prophete GmbH (C019), TNT Cycles (C020). La partie exemptée qui est mentionnée ci-après et qui relevait initialement du code additionnel TARIC 8065 se voit attribuer le code suivant: Esmaltina (C011). Les parties exemptées qui sont mentionnées ci-après et qui relevaient initialement du code additionnel TARIC 8067 se voient attribuer les codes suivants: CYCLES LAPIERRE (C006), F.lli Masciaghi S.p.a. (C012), MBM S.r.l. (C015). Les parties exemptées qui sont mentionnées ci-après et qui relevaient initialement du code additionnel TARIC 8068 se voient attribuer les codes suivants: Montana S.r.l. (C016), KTM Fahrrad GmbH (C013).

ANNEXE II

Liste des parties dont l'exemption est révoquée

Nom	Adresse	Pays	Code additionnel TARIC
A & J Europe Bicycle Manufacturing Ltd.	Unit G, Mochdre Entreprise Park Newtown, Powys SY16 4LE	Royaume-Uni	A126
Accell Hercules Fahrrad GmbH und Co KG	Industriestrasse 32-40, 90616 Neuhof/Zenn	Allemagne	8963
ADD SA	28820 Madrid	Espagne	8085
AGECE - Montagem e Comercio De Bicicletas, S.A.	Zona Ind. Barro - Apartado 514, 3754-909 Agueda	Portugal	A466
AMP Welding, s.r.o.	Orlové 165, 01701 Považská Bystrica	Slovaquie	A572
ASWEL	12025 Dronero (Cuneo)	Italie	8086
Athletic Manufacturing Sp. z o.o.	ul. Strefowa 7, 75-202 Koszalin	Pologne	A568
Aurora Srlt	31029 Vittorio Veneto (TV)	Italie	8033
Bike Systems GmbH	Freiherr-vom-Stein-Strasse 31, 99734 Nordhausen	Allemagne	8034
BI-KI SpA	Via Ponte Gobbo, 12, 24060 Telgate (BG)	Italie	8608
Birrodas Lda	3780 Anadia	Portugal	8085
Blue Ocean Hungary Ltd.	Sukorói u. 8, 8097 Nadap	Hongrie	A858
B-TECH SA	Ag. Panteleimonas - N.Santa Dimou Gallikou - Kilkis 61100	Grèce	A411
CAPRI-Ne Kft.	Kiskút útja 1, 8000 Székesfehérvár	Hongrie	A562
Carnielli Fitness SpA	Via Menarè 296, 31029 Vittorio Veneto	Italie	A423
Carraro SRL Industria Cicli	Via Caduti del Lavoro 14, 35010 Villafranca Padovana (PD)	Italie	A173
Checker Pig GmbH	Venusberger Strasse 42, 09430 Drebach	Allemagne	A322
Cicli Bimm SRL	Via Bisenzio 55, 59013 Montemurlo (PO)	Italie	8077
Cicli Douglas di Battistello Albano & C. SNC	Via Copernico, 3-Z.I., - 35028 Piove di Sacco (PD)	Italie	A169
Cicli Olimpica di Sarto Simone & C. s.n.c.	Via Pietro Maroncelli 4, 35010 Vigonza (PD)	Italie	A229
Cicli Roger di Rubin Giorgio Sas	Via delle Industrie, 2/72, 30020 Meolo	Italie	A422
Concept Cycling, Ltd	Unit 7/8 Shield Drive Wardley Ind Est, Worsley, Manchester M28 2QB	Royaume-Uni	8622
Confersil - Motorizadas e Bicicletas, Lda	AP 37, 3751 Agueda Codex	Portugal	8037
CSEKE Trade Kft	Központi út 21-47, 1211	Hongrie	A685
Cycle Citi Corporation Ltd	Unit 13, Llandegai Ind. Estate Bangor, Gwynedd LL57 4 YH	Royaume-Uni	A230
Cycles Messina	57280 Semecourt	France	8069
Decathlon Sp. z o. o.	ul. Malborska 53, 03-286 Warsaw	Pologne	A696
Denver France	1, rue Carrerot, 64400 Moumour	France	8607
Dutch Bicycle Group B.V.	Adriean Banckertstraat 7, 3115 JE Schiedam	Pays-Bas	A287
Enik GmbH	57473 Wenden, Germany	Allemagne	8066
Epple Zweirad GmbH	Mittereschweg,1 87700 Memmingen	Allemagne	A376
EUROBIK, s.r.o.	Bardejovská 36, 08006 Prešov	Slovaquie	A575
Eurobike Kft	Zengö utca 58, 7693 Pécs-Hird	Hongrie	A624
EXPLORER group s.r.o.	74267 Ženklava 167	République tchèque	A563
Fa. Alfred Fischer	76229 Karlsruhe	Allemagne	8963
Falter Bike GmbH & Co KG	Bunzlauer Strasse 15, 33719 Bielefeld	Allemagne	A125
FIB SpA	Via Canegge 8, 60032 Castelplanio	Italie	8327
Field ABEE	Industrial Area of Thessaloniki, A5 Road, 57022 Sindos	Grèce	8034
Forza A/S	Industrivej 20, DK-5750 Ringe	Danemark	A289
Gatsoulis	Vitinis 26, 14342 New Philadelphia, Athens	Grèce	A350
GI Bike Srl	Via delle Industrie 14, 20050 Sulbiate (MI)	Italie	A170
J. Recker & Co. Gmb H	Am Wiesenpfad 21, 53340 Meckenheim	Allemagne	A200
José Alvarez	Z.I. de l'Hippodrome, 32020 Auch Cedex 09	France	A374
Koga B.V.	Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen	Pays-Bas	A773
Kynast Bike GmbH	Artlandstrasse 55, 49610 Quakenbrück	Allemagne	A692
Kynast GmbH	Artlandstrasse 55,49610 Quakenbrück	Allemagne	A284
Larcom Life Cycles International B.V.	7711 GP Nieuwleusen	Pays-Bas	8056
LDM SAS	10, allée Ruby, 38500 Voiron	France	8331
Lew-Ways Ltd	Cannock WS113NB	Royaume-Uni	8492
Love Bike s.r.l.	Strada Valle Maira 135/3, 12020 Roccabruna	Italie	A251
Manufacture de Cycles du Comminges (M.C.C.)	Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens	France	A690
Manufacture Viennoise de Cycles	38780 Estrablin	France	8069
MICPOL	ul. Myśliborska 93A m. 62, 03-185 Warszawa	Pologne	A839
Muddyfox Limited	233/236 Nestles Avenue, Hayes Middlesex UB 3 4 RY	Royaume-Uni	8963
Müller GmbH	Riedlerweg 7, 8054 Graz	Autriche	A978
Open Space Srl	Viale Europa 6/B Int. D, 35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo Padova	Italie	A486
Ottobici s.r.l.	Z.I. località Terzerie, 84053 Cicerale (SA)	Italie	A243
Peripoli SpA	36075 Montecchio Maggiore (VI)	Italie	8068
Professional Cycle Manufacturing	B64 5AL Cradley Heath	Royaume-Uni	8064
Pro-Fit Sportprodukte GmbH	Biaser Straße 29, 39261 Zerbst	Allemagne	A349
Quantum International SA	59770 Marly	France	8963
Raleigh	Nottingham NG7 2DD	Royaume-Uni	8963
Rex Industri AB	Box 303, SE-30108 Halmstad	Suède	A311
Rizzato & C (Cesare Rizzato)	35131 Padova	Italie	8067
S.B.B. srl	Via Cuneo 121/A, 12020 Cervasca	Italie	A164
Saracen Cycles Ltd	CV34 6TS, Warwick	Royaume-Uni	8062
Sektor S.R.L.	Via Don Peruzzi - 27/b, 36027 Rosa (VI)	Italie	A956
Shivati Bicycles B.V.	Industrieterrein 4c, 5981 NK Panningen	Pays-Bas	A321
Shock Blaze s.r.l.	Via Vittorio Veneto 29/31, 31020 S. Martino di Colle Umberto	Italie	A250
SIRLA Sociedade Industrial do Randam, Lda	Apartado 72, 3751 Agueda	Portugal	8602
Sparta Rijwielen-en Motorfabriek BV	7300 AA Apeldoorn	Pays-Bas	8076
Steppenwolf Bikes GmbH	Keltenring 9, 82041 Oberhaching	Allemagne	A406
Tandem Group	York Y01 4YU	Royaume-Uni	8963
Teikotec Bike-Trading GmbH	Robert-Bosch str. 6, 56727 Mayen	Allemagne	A328
TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C.	Via Meucci 12, IT-35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)	Italy	A724
Trade-Stomil Spólka z o. o.	ul. 6 Sierpnia 74, 90-646 Łódź	Pologne	A574
United Bicycles Assembly NV	Oude Bunders 2030, 3630 Maasmechelen	Belgique	A347
United Bicycles NV	Oude Bunders 2030, 3630 Maasmechelen	Belgique	A467
Vaterland Werk	58805 Neuenrade	Allemagne	8063
Veneta Tecnologie Srl	Via Serenissima 4, 36075 Montecchio Maggiore (VI)	Italie	A254
Vern Special srl	20020 Lainate (MI)	Italie	8077
Victus International Trading S.A.	ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań	Pologne	A588
VILAR-Indústrias Metalúrgicas S.A.	Rua Central do Ribeiro 512, 4745 Alvarelhos	Portugal	A248
Vivi Bikes Srl	Via Brescia 1, 26010 Pozzaglio ed Uniti	Italie	A428

29.5.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/53

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/832 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A. DEMANDE

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 23, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(2)	La demande a été introduite le 15 avril 2015 par SolarWorld AG, un producteur de l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) et, par conséquent, une partie intéressée au sens de l'article 23, paragraphe 4, du règlement de base.

B. PRODUIT CONCERNÉ

(3)

Les produits concernés par un éventuel contournement sont les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90, et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, à moins qu'ils ne soient en transit au sens de l'article V du GATT (ci-après le «produit concerné»).

(4)

Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

—	les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries,

—	les produits photovoltaïques à couche mince,

—	les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin,

—	les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

(5)

Le produit soumis à l'enquête est le même que celui qui est défini aux considérants 3 et 4 ci-dessus, mais expédié de Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l'enquête»).

C. MESURES EXISTANTES

(6)	Les mesures qui sont actuellement en vigueur et qui font à première vue l'objet d'un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (2) (ci-après les «mesures existantes»).

D. MOTIFS

(7)

La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les mesures compensatoires instituées sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont contournées par des importations du produit soumis à l'enquête expédié de Malaisie et de Taïwan.

(8)	Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

(9)

La demande montre qu'une modification notable de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan vers l'Union est intervenue après l'institution des mesures et qu'il n'existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution du droit.

(10)

Cette modification semble résulter de l'expédition du produit concerné vers l'Union via la Malaisie et Taïwan. Toutefois, l'enquête porte sur toutes les pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de justification économique suffisante autre que l'institution du droit compensateur.

(11)

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les effets correctifs des mesures compensatoires actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, tant en ce qui concerne la quantité que le prix. Des volumes considérables d'importations du produit soumis à l'enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent que les prix des importations du produit soumis à l'enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(12)	Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant que les prix du produit soumis à l'enquête continuent de bénéficier des subventions telles que précédemment établies.

E. PROCÉDURE

(13)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 23, paragraphe 4, du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l'enquête, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie et de Taïwan, conformément à l'article 24, paragraphe 5, dudit règlement.

(14)	Les pouvoirs publics de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan ont été invités à engager des consultations.

a) Questionnaires

(15)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en Malaisie et à Taïwan, aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l'Union ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie de l'Union.

(16)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées devraient prendre immédiatement contact avec la Commission dans les délais fixés à l'article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à son article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à son article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

(17)	Les autorités de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan seront informées de l'ouverture de l'enquête.

b) Informations et auditions

(18)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

c) Exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures

(19)	Conformément à l'article 23, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(20)

Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l'enquête en Malaisie et à Taïwan à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés (3) à un producteur soumis aux mesures existantes (4) et dont il a été constaté qu'ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F. ENREGISTREMENT

(21)

En vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête devraient faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits compensateurs d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à partir de la date de l'enregistrement, sur les importations dudit produit expédié de Malaisie et de Taïwan.

G. DÉCLARATION EN DOUANE

(22)

Les statistiques sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) sont souvent exprimées en watts. Aucune unité supplémentaire de ce type n'est cependant prévue pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) dans la nomenclature combinée publiée à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5). Pour les importations du produit soumis à l'enquête, il convient dès lors de prévoir l'inscription, dans la déclaration de mise en libre pratique, non seulement du poids en kilogrammes ou en tonnes, mais aussi de la valeur en watts. Il convient d'indiquer la valeur en watts pour les codes TARIC 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033.

H. DÉLAIS

(23)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

—	aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

—	aux producteurs malaisiens et taïwanais de demander une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures,

—	aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

(24)	Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l'article 3 du présent règlement.

I. DÉFAUT DE COOPÉRATION

(25)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

(26)	S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(27)	Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(28)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

J. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

(29)	Conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

K. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(30)	Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

L. CONSEILLER-AUDITEUR

(31)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(32)

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne. Par la suite, toute demande d'audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

(33)

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l'existence d'une modification dans la configuration des échanges, la motivation ou la justification économique (in)suffisante pour une telle modification, la neutralisation des effets correctifs des mesures existantes et le fait que le produit similaire importé et/ou des parties de ce produit continuent à bénéficier ou non de la subvention.

(34)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009, afin de déterminer si les importations dans l'Union de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310082, 8501310083, 8501320042, 8501320043, 8501330062, 8501330063, 8501340042, 8501340043, 8501612042, 8501612043, 8501618042, 8501618043, 8501620062, 8501620063, 8501630042, 8501630043, 8501640042, 8501640043, 8541409022, 8541409023, 8541409032, 8541409033), expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.

L'enquête ne porte pas sur les importations dans l'Union de:

—	chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries,

—	produits photovoltaïques à couche mince,

—	produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin,

—	modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

Article 2

Conformément à l'article 23, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations dans l'Union, des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande d'exemption de l'enregistrement et dont il s'est avéré qu'ils remplissaient les conditions d'octroi d'une exemption.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) relevant actuellement des codes TARIC 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033, ces codes TARIC et la valeur en watts des produits importés sont inscrits dans la rubrique correspondante de ladite déclaration.

Les États membres communiquent tous les mois à la Commission la valeur en watts pour les codes TARIC 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033.

Article 3

1. Des questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Les producteurs malaisiens et taïwanais sollicitant une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de 37 jours.

4. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

5. L'utilisation d'informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale et soumises à des droits d'auteur doit être autorisée par les titulaires de ces droits. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale, y compris les publie au Journal officiel de l'Union européenne; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête.

6. Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7). Lorsqu'un traitement confidentiel est demandé, les parties intéressées doivent en exposer des raisons valables conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement de base.

7. Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération, sauf si la partie intéressée peut démontrer que cette information n'est pas susceptible d'être résumée. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.

8. Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf). Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

9. Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-SP-AC-SUBSIDY-MY-TW@ec.europa.eu

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).

(3) Conformément à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) si l'une est l'employé de l'autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre; e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(4) Toutefois, même si des producteurs sont liés, au sens précité, à des sociétés soumises aux mesures existantes, une exemption peut toujours être accordée s'il n'y a pas d'éléments de preuve indiquant que la relation avec les sociétés soumises aux mesures existantes a été établie ou utilisée pour contourner ces mesures.

(5) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(7) Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93) et de l'article 12 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

29.5.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/60

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/833 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A. DEMANDE

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(2)	La demande a été introduite le 15 avril 2015 par SolarWorld AG, un producteur de l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) et, par conséquent, une partie intéressée au sens de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base.

B. PRODUIT CONCERNÉ

(3)

(4)

Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

—	les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries,

—	les produits photovoltaïques à couche mince,

—	les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin,

—	les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

(5)

C. MESURES EXISTANTES

(6)	Les mesures qui sont actuellement en vigueur et qui font à première vue l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (2) (ci-après les «mesures existantes»).

D. MOTIFS

(7)

La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les mesures antidumping instituées sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont contournées par des importations du produit soumis à l'enquête expédié de Malaisie et de Taïwan.

(8)	Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

(9)

(10)

(11)

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, tant en ce qui concerne la quantité que le prix. Des volumes considérables d'importations du produit soumis à l'enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent que les prix des importations du produit soumis à l'enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(12)	Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant que les prix du produit soumis à l'enquête font l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.

E. PROCÉDURE

(13)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l'enquête, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie et de Taïwan, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a) Questionnaires

(14)

(15)

(16)	Les autorités de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan seront informées de l'ouverture de l'enquête.

b) Informations et auditions

(17)

c) Exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures

(18)	Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(19)

Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l'enquête en Malaisie et à Taïwan à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés (3) à un producteur soumis aux mesures existantes (4) et dont il a été constaté qu'ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F. ENREGISTREMENT

(20)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête devraient faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à partir de la date de l'enregistrement, sur les importations dudit produit expédié de Malaisie et de Taïwan.

G. DÉCLARATION EN DOUANE

(21)

H. DÉLAIS

(22)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

—	aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

—	aux producteurs malaisiens et taïwanais de demander une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures,

—	aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

(23)	Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l'article 3 du présent règlement.

I. DÉFAUT DE COOPÉRATION

(24)

(25)	S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(26)	Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(27)

J. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

(28)	Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

K. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(29)	Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

L. CONSEILLER-AUDITEUR

(30)

(31)

(32)

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l'existence d'une modification dans la configuration des échanges, la motivation ou la justification économique (in)suffisante pour une telle modification, la neutralisation des effets correctifs des mesures existantes et le dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.

(33)

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l'Union de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310082, 8501310083, 8501320042, 8501320043, 8501330062, 8501330063, 8501340042, 8501340043, 8501612042, 8501612043, 8501618042, 8501618043, 8501620062, 8501620063, 8501630042, 8501630043, 8501640042, 8501640043, 8541409022, 8541409023, 8541409032, 8541409033), expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013.

L'enquête ne porte pas sur les importations dans l'Union de:

—	chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries,

—	produits photovoltaïques à couche mince,

—	produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin,

—	modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

Article 2

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations dans l'Union des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande d'exemption de l'enregistrement et dont il s'est avéré qu'ils remplissaient les conditions d'octroi d'une exemption.

Les États membres communiquent tous les mois à la Commission la valeur en watts pour les codes TARIC 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033.

Article 3

1. Des questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

6. Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement de la Commission, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7). Lorsqu'un traitement confidentiel est demandé, les parties intéressées doivent en exposer des raisons valables conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009.

7. Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération, sauf si la partie intéressée peut démontrer que cette information n'est pas susceptible d'être résumée. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.

8. Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

9. Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-SP-AC-DUMPING-MY-TW@ec.europa.eu

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).

(5) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(7) Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

29.5.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/69

DÉCISION (UE) 2015/835 DU CONSEIL

du 11 mai 2015

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l'adoption d'une décision amendant la convention relative à un régime de transit commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 15 bis de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée la «convention») permet à un pays tiers de devenir partie contractante à la convention sur décision de la commission mixte instituée par la convention adressant une invitation à ce pays.

(2)	L'article 15 de la convention confère à la commission mixte UE-AELE le pouvoir de recommander et d'arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices.

(3)	L'ancienne République yougoslave de Macédoine a officiellement exprimé le souhait d'adhérer au régime de transit commun.

(4)	Après avoir satisfait aux exigences essentielles sur le plan juridique, structurel et des technologies de l'information, conditions préalables à l'adhésion, et à l'issue de la procédure formelle d'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine pourra adhérer à la convention.

(5)	L'élargissement du régime de transit commun nécessitera d'apporter des amendements à la convention portant sur l'insertion de nouvelles références linguistiques dans la langue officielle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et sur les adaptations appropriées des actes de cautionnement.

(6)	Les amendements proposés ont été présentés au groupe de travail UE-AELE «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises», qui les a examinés, et le texte a fait l'objet d'une approbation préliminaire.

(7)	Il convient, par conséquent, que l'Union adopte, concernant les amendements proposés, la position définie dans le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de la commission mixte UE-AELE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2015.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

PROJET DE

DÉCISION No …/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du …

amendant la convention relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a exprimé le souhait d'adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée la «convention») et a été invitée à le faire suite à la décision no …/2015 du … 2015 (*) par la commission mixte instituée par la convention.

(2)	Il convient dès lors d'insérer dans la convention, à leur rang respectif, les versions dans la langue officielle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine des références utilisées dans celle-ci.

(3)	L'application de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la convention.

(4)

Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant la date d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il y a lieu d'instaurer une période de transition durant laquelle l'utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations.

(5)	Il convient, dès lors, d'amender la convention en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est amendé conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2015.

2. L'utilisation des formulaires basés sur le modèles de formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l'appendice III dans sa version en vigueur au 1er décembre 2012 peut se poursuivre jusqu'au 1er mai 2016, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire.

Fait à Bruxelles, le … 2015.

Par la commission mixte UE-AELE

Le président

(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(*) JO: prière d'insérer le numéro de référence et la date d'adoption de la décision figurant dans le document st08194/15.

ANNEXE

À l'annexe B1, dans la case 51, le tiret suivant est ajouté entre la Lettonie et Malte:

—	«MK (*) Ancienne République yougoslave de Macédoine»

À l'annexe B6, le titre III est amendé comme suit:

2.1.

dans la première partie du tableau «Validité limitée — 99200», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Ограничено важење»

2.2.

dans la deuxième partie du tableau «Dispense — 99201», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Изземање»

2.3.

dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative — 99202», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Алтернативен доказ»

2.4.

dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) — 99203», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Разлики: Испостава каде стоките се ставени на увид … (назив и земја)»

2.5.

dans la cinquième partie du tableau «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … — 99204», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Излез од … предмет на ограничувања или давачки согласно Уредба/Директива/Решение № ….»

2.6.

dans la sixième partie du tableau «Dispense d'itinéraire contraignant — 99205», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Изземање од пропишан правец на движење»

2.7.

dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé — 99206», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Овластен испраќач»

2.8.

dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature — 99207», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Изземање од потпис»

2.9.

dans la neuvième partie du tableau «GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) ЗАБРАНА ЗА УПОТРЕБА НА ОПШТА ГАРАНЦИЈА»

2.10.

dans la dixième partie du tableau «UTILISATION NON LIMITÉE — 99209», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) УПОТРЕБА БЕЗ ОГРАНИЧУВАЊЕ»

2.11.

dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori — 99210», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Дополнително издадено»

2.12.

dans la douzième partie du tableau «Divers — 99211», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Различни»

2.13.

dans la treizième partie du tableau «Vrac — 99212», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Рефус»

2.14.

dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur — 99213», le tiret suivant est ajouté avant MT:

—	«MK (*) Испраќач

L'annexe C1 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE C1

Régime de Transit commun/Transit communautaire

Acte de cautionnement

Garantie isolée

I. Engagement de la caution

Le (la) soussigné(e) (1) … domicilié(e) à (2) … se rend caution solidaire au bureau de garantie de … à concurrence d'un montant maximal de … envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (3), pour tout ce dont … (4) est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de … à destination du bureau de …

Description des marchandises: …

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (5) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays	Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à …, le …

…

(signature) (6)

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie …

Engagement de la caution accepté le … pour couvrir l'opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no … du … (7).

(cachet et signature)»

L'annexe C2 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE C2

Régime de Transit commun/Transit communautaire

Acte de cautionnement

Garantie isolée par titres

I. Engagement de la caution

Le (la) soussigné(e) (8) … domicilié(e) à (9) … se rend caution solidaire au bureau de garantie de … envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (10), pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l'égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée, et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 EUR par titre.

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7 000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée le régime a pris fin.

Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (11) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays	Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Fait à …, le …

…

(signature) (12)

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie

…

Engagement de la caution accepté le

…

(cachet et signature)»

L'annexe C4 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE C4

Régime de Transit commun/Transit communautaire

Acte de cautionnement

Garantie globale

I. Engagement de la caution

Le (la) soussigné(e) (13) … domicilié(e) à (14) … se rend caution solidaire au bureau de garantie de … à concurrence d'un montant maximal de … représentant 100/50/30 % (15) du montant de référence envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (16), pour tout ce dont … (17) est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun.

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée le régime a pris fin.

Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (18) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays	Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Fait à …, le …

…

(signature) (19)

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie

…

Engagement de la caution accepté le

…

(cachet et signature)»

6.	Dans la case 7 de l'annexe C5, l'expression «Ancienne République yougoslave de Macédoine» est insérée entre les termes «Islande» et «Norvège».

7.	Dans la case 6 de l'annexe C6, l'expression «Ancienne République yougoslave de Macédoine» est insérée entre les termes «Islande» et «Norvège».

(1) Nom et prénom ou raison sociale.

(2) Adresse complète.

(3) Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des États (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire.

(4) Nom et prénom ou raison sociale.

(5) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

(6) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de …”, en indiquant le montant en toutes lettres.

(7) À compléter par le bureau de garantie.

(8) Nom et prénom ou raison sociale.

(9) Adresse complète.

(10) Uniquement pour les opérations de transit communautaire.

(11) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

(12) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Garantie”.

(13) Nom et prénom ou raison sociale.

(14) Adresse complète.

(15) Biffer les mentions inutiles.

(16) Biffer le nom des parties contractantes ou des États (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire.

(17) Nom et prénom ou raison sociale.

(18) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

(19) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de …”, en indiquant le montant en toutes lettres.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 132

Édition de langue française	Législation	58e année 29 mai 2015

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2015/827 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie	1
	*	Règlement d'exécution (UE) 2015/828 du Conseil du 28 mai 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie	3
	*	Règlement d'exécution (UE) 2015/829 de la Commission du 27 mai 2015 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine	6
	*	Règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( 1 )	8
	*	Règlement d'exécution (UE) 2015/831 de la Commission du 28 mai 2015 portant mise à jour de la liste des parties exemptées du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 88/97 à la suite de l'examen lancé en vertu l'avis 2014/C 299/08 de la Commission	32
	*	Règlement d'exécution (UE) 2015/832 de la Commission du 28 mai 2015 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement	53
	*	Règlement d'exécution (UE) 2015/833 de la Commission du 28 mai 2015 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement	60
		Règlement d'exécution (UE) 2015/834 de la Commission du 28 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	67
		DÉCISIONS
	*	Décision (UE) 2015/835 du Conseil du 11 mai 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE Transit commun en ce qui concerne l'adoption d'une décision amendant la convention relative à un régime de transit commun	69
	*	Décision (UE) 2015/836 du Conseil du 11 mai 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'une décision de la commission mixte UE-AELE Transit commun et d'une décision de la commission mixte UE-AELE Simplification des formalités dans les échanges de marchandises concernant les invitations à adresser à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à la convention relative à un régime de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises	78
	*	Décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie	82
	*	Décision d'exécution (UE) 2015/838 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/909/UE par la prorogation de la période d'application des mesures de protection relatives au petit coléoptère des ruches en Italie [notifiée sous le numéro C(2015) 3558] ( 1 )	86
	*	Décision (UE) 2015/839 de la Banque centrale européenne du 27 avril 2015 identifiant les établissement de crédit soumis à une évaluation complète (BCE/2015/21)	88

Code NC	Désignation des marchandises	Prix représentatif (en EUR/100 kg)	Garantie visée à l'article 3 (en EUR/100 kg)	Origine (1)
0207 12 10	Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées	141,4	0	AR
0207 12 90	Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées	152,5	0	AR
0207 12 90	Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées	166,8	0	BR
0207 14 10	Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés	333,9	0	AR
		237,5	19	BR
		341,2	0	CL
		315,9	0	TH
0207 27 10	Morceaux désossés de dindes, congelés	348,1	0	BR
0207 27 10	Morceaux désossés de dindes, congelés	371,2	0	CL
0408 91 80	Œufs sans coquilles séchés	468,7	0	AR
1602 32 11	Préparations non cuites de coqs ou de poules	259,1	8	BR

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	AL	56,4
	MA	91,3
	MK	91,9
	TR	85,3
	ZZ	81,2
0707 00 05	AL	35,9
	MK	31,7
	TR	105,8
	ZZ	57,8
0709 93 10	TR	123,4
0709 93 10	ZZ	123,4
0805 10 20	EG	58,7
	MA	50,0
	ZA	77,6
	ZZ	62,1
0805 50 10	BR	103,9
	MA	111,5
	TR	67,0
	ZA	128,1
	ZZ	102,6
0808 10 80	AR	120,9
	BR	102,6
	CL	158,4
	NZ	130,5
	US	232,9
	ZA	114,5
	ZZ	143,3
0809 29 00	US	413,6
0809 29 00	ZZ	413,6