ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 40
Édition de langue française
Législation
58e année
16 février 2015
|
ISSN 1977-0693 |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40 |
|
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
58e année |
|
Sommaire |
|
II Actes non législatifs |
page |
|
|
|
ACCORDS INTERNATIONAUX |
|
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
|
RÈGLEMENTS |
|
|
|
* |
||
|
|
|
DÉCISIONS |
|
|
|
* |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
|
16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/1 |
DÉCISION (UE) 2015/238 DU CONSEIL
du 10 février 2015
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 11 juillet 2012, le Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE (1) modifiant, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. À compter de cette date, Mayotte cesse d'être un pays et territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
|
(2) |
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord avec la République des Seychelles concernant l'accès, pour les navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles, aux eaux et aux ressources biologiques marines de l'Union dans la zone économique exclusive située au large des côtes de Mayotte. |
|
(3) |
L'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil (2) et est appliqué provisoirement à partir du 20 mai 2014. |
|
(4) |
L'accord a créé une commission mixte chargée du suivi de son application. En outre, conformément à l'accord, la commission mixte peut approuver certaines modifications de l'accord. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée. |
|
(5) |
Afin de permettre aux autorités de Mayotte la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) à compter de la date à laquelle Mayotte devient une région ultrapériphérique, il est nécessaire de mettre en place le cadre administratif approprié, les activités de contrôle et l'infrastructure physique et de prévoir le renforcement approprié des capacités. Cela permettra de respecter les obligations internationales de l'Union en matière de rapports. |
|
(6) |
Il convient de fournir les moyens financiers nécessaires aux autorités responsables de la pêche à Mayotte, grâce aux redevances payées directement à Mayotte par les armateurs. Une telle solution est d'autant plus appropriée qu'une relation forte s'est développée entre la flotte des Seychelles et la communauté locale de la région ultrapériphérique française de Mayotte. La flotte de pêche battant pavillon des Seychelles a opéré dans les eaux de Mayotte pendant plusieurs années en vertu d'un arrangement entre Mayotte et les armateurs, au titre duquel les armateurs payent une redevance à Mayotte pour pêcher dans ses eaux. Pour assurer la continuité des opérations de pêche et les avantages qui en découlent pour Mayotte, il convient que la communauté locale de Mayotte bénéficie directement de tous les paiements liés aux autorisations et aux captures effectuées dans le cadre du présent accord. |
|
(7) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union (3).
Article 2
1. La France est autorisée à collecter, pour le compte de sa région ultrapériphérique de Mayotte, les paiements liés aux autorisations et aux captures et les autres redevances dues par les opérateurs des navires de pêche battant pavillon des Seychelles en contrepartie de l'octroi de l'accès aux eaux et aux ressources biologiques marines dans les eaux de l'Union au large des côtes de Mayotte, conformément aux dispositions du chapitre III, section 1, paragraphes 8 et 9, et section 2, de l'annexe à l'accord. Ces recettes seront utilisées par la France pour la mise en place du cadre administratif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques, ainsi que pour le renforcement approprié des capacités, afin que l'administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche.
2. La France communique les données relatives au compte bancaire à la Commission.
3. À la fin de chaque année de mise en œuvre de l'accord, la France transmettra à la Commission un rapport détaillé sur les paiements effectués par les navires autorisés à pêcher et l'utilisation de ces paiements.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord (4).
Article 4
Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission européenne est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées à l'accord au sein de la commission mixte.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).
(2) Décision 2014/331/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne (JO L 167 du 6.6.2014, p. 1).
(3) L'accord a été publié au JO L 167 du 6.6.2014, p. 4, au même titre que la décision relative à la signature.
(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
ANNEXE
Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte
|
1. |
La Commission est autorisée à négocier avec la République des Seychelles et, le cas échéant, et pour autant qu'elles soient conformes au paragraphe 3 de la présente annexe, à approuver les modifications de l'accord concernant les points suivants:
|
|
2. |
Au sein de la commission mixte instituée en vertu de l'article 8 de l'accord, la Commission:
|
|
3. |
Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications à l'accord visées au paragraphe 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission. À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union, pour examen et approbation. Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision concernée au Journal officiel de l'Union européenne et la présentation de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
|
16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/4 |
DÉCISION (UE) 2015/239 DU CONSEIL
du 10 février 2015
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 juillet 2007, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 894/2007 (1). |
|
(2) |
L'application du dernier protocole (2) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat a expiré le 12 mai 2014. |
|
(3) |
L'Union a négocié avec Sao Tomé-et-Principe un nouveau protocole, pour une période de quatre ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
|
(4) |
Ce nouveau protocole a été signé en conformité avec la décision 2014/334/UE du Conseil (3) et s'applique provisoirement à partir de la date de sa signature. |
|
(5) |
Il convient d'approuver le nouveau protocole. |
|
(6) |
L'accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Princípe (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (4).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15 du protocole (5).
Article 3
Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) Règlement (CE) no 894/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (JO L 205 du 7.8.2007, p. 35).
(2) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (JO L 136 du 24.5.2011, p. 5).
(3) Décision 2014/334/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (JO L 168 du 7.6.2014, p. 1).
(4) Le protocole a été publié au JO L 168 du 7.6.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(5) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
ANNEXE
Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte
|
1. |
La Commission est autorisée à négocier avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:
|
|
2. |
Au sein de la commission mixte instituée en vertu de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche, l'Union:
|
|
3. |
Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission. À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation. La position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil. Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
RÈGLEMENTS
|
16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/7 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/240 DU CONSEIL
du 9 février 2015
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
|
(2) |
Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2015.
Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article 1er
I. Personnes
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|
133. |
Pavel DREMOV ou Batya Павел ДРЁМОВ |
Né en 1976, Stakhanov |
Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
134. |
Alexey MILCHAKOV ou Fritz, Serbian Алексей МИЛЬЧАКОВ |
Né en 1991, Saint-Pétersbourg |
Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
135. |
Arseny PAVLOV ou Motorola Арсéний Сергéевич ПÁВЛОВ (ou Моторóла) |
Né le 2.2.1983, Ukhta, Komi |
Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
136. |
Mikhail TOLSTYKH ou Givi Михаил Толстых |
Né en 1980, Ilovaisk |
Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
137. |
Eduard BASURIN
|
|
«Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
138. |
Alexandr SHUBIN Александр Васильевич ШУБИН |
|
«Ministre de la justice» de la «République populaire de Louhansk» illégale. En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays. |
16.2.2015 |
|
139. |
Sergey LITVIN Сергей Анатольевич ЛИТВИН |
|
Soi-disant vice-président du conseil des ministres de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
140. |
Sergey IGNATOV Сергей Юрьевич ИГНАТОВ |
|
Soi-disant commandant en chef de la milice populaire de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays. |
16.2.2015 |
|
141. |
Ekaterina FILIPPOVA Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА |
Née le 20.11.1988 à Krasnoarmëisk |
«Ministre de la justice» de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
142. |
Aleksandr TIMOFEEV Александр ТИМОФЕЕВ |
Né le 27.1.1974 |
«Ministre du budget» de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays. |
16.2.2015 |
|
143. |
Evgeny MANUILOV Евгений Владимирович МАНУЙЛОВ |
|
«Ministre du budget» de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
144. |
Viktor YATSENKO Виктор ЯЦЕНКО |
Né le 22.4.1985 à Kherson |
«Ministre des communications» de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
145. |
Olga BESEDINA Ольга Игорева БЕСЕДИНА |
|
«Ministre du développement économique et du commerce» de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
146. |
Zaur ISMAILOV Заур Исмаилов |
Né en 1975, Krasny Luch, Voroshilovgrad Louhansk |
«Procureur général faisant fonction» de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
147. |
Anatoly Ivanovich ANTONOV Анатолий Иванович Антонов |
Né le 15.5.1955 à Omsk |
Vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine. D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
148. |
Arkady Viktorovich BAKHIN Аркадий Викторович Бахин |
Né le 8.5.1956 à Kaunas, Lituanie |
Premier vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine. D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
149. |
Andrei Valeryevich KARTAPOLOV Андрей Валерьевич Картaполов |
Né le 9.11.1963 en RDA |
Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine. Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
150. |
Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON Иосиф Дaвыдович Кобзон |
Né le 11.9.1937 à Tchassov Yar, Ukraine |
Membre de la Douma. Il s'est rendu dans la «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol». |
16.2.2015 |
|
151. |
Valery Fedorovich RASHKIN Валерий Фёдорович Рашкин |
Né le 14.3.1955 dans l'oblast de Kaliningrad, URSS |
Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques. Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol». |
16.2.2015 |
II. Entités
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|
29. |
Garde nationale cosaque Казачья Национальная Гвардия |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN). |
16.2.2015 |
|
30. |
Bataillon Sparte Батальон «Спарта» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV). |
16.2.2015 |
|
31. |
Bataillon Somali Батальон «Сомали» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH ou Givi). |
16.2.2015 |
|
32. |
Bataillon Zarya Батальон «Заря» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
33. |
Brigade Prizrak Бригада «Призрак» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Oleksiy MOZGOVY). |
16.2.2015 |
|
34. |
Bataillon Oplot Батальон «Оплот» |
Médias sociaux: http://vk.com/oplot_info |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
35. |
Bataillon Kalmius Батальон «Кальмиус» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
36. |
Bataillon de la mort Батальон «Смерть» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
37. |
Mouvement public «NOVOROSSIYA» Движение Новороссия |
|
Le mouvement public «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)). Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
DÉCISIONS
|
16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/14 |
DÉCISION (PESC) 2015/241 DU CONSEIL
du 9 février 2015
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC. |
|
(2) |
Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes et entités figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 16 février 2015.
Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article 1er
I. Personnes
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|
133. |
Pavel DREMOV ou Batya Павел ДРЁМОВ |
Né en 1976, Stakhanov |
Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
134. |
Alexey MILCHAKOV ou Fritz, Serbian Алексей МИЛЬЧАКОВ |
Né en 1991, Saint-Pétersbourg |
Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
135. |
Arseny PAVLOV ou Motorola Арсéний Сергéевич ПÁВЛОВ (ou Моторóла) |
Né le 2.2.1983, Ukhta, Komi |
Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
136. |
Mikhail TOLSTYKH ou Givi Михаил Толстых |
Né en 1980, Ilovaisk |
Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
137. |
Eduard BASURIN
|
|
«Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
138. |
Alexandr SHUBIN Александр Васильевич ШУБИН |
|
«Ministre de la justice» de la «République populaire de Louhansk» illégale. En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays. |
16.2.2015 |
|
139. |
Sergey LITVIN Сергей Анатольевич ЛИТВИН |
|
Soi-disant vice-président du conseil des ministres de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
140. |
Sergey IGNATOV Сергей Юрьевич ИГНАТОВ |
|
Soi-disant commandant en chef de la milice populaire de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays. |
16.2.2015 |
|
141. |
Ekaterina FILIPPOVA Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА |
Née le 20.11.1988 à Krasnoarmëisk |
«Ministre de la justice» de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
142. |
Aleksandr TIMOFEEV Александр ТИМОФЕЕВ |
Né le 27.1.1974 |
«Ministre du budget» de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays. |
16.2.2015 |
|
143. |
Evgeny MANUILOV Евгений Владимирович МАНУЙЛОВ |
|
«Ministre du budget» de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
144. |
Viktor YATSENKO Виктор ЯЦЕНКО |
Né le 22.4.1985 à Kherson |
«Ministre des communications» de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
145. |
Olga BESEDINA Ольга Игорева БЕСЕДИНА |
|
«Ministre du développement économique et du commerce» de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
146. |
Zaur ISMAILOV Заур Исмаилов |
Né en 1975, Krasny Luch, Voroshilovgrad Louhansk |
«Procureur général faisant fonction» de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
147. |
Anatoly Ivanovich ANTONOV Анатолий Иванович Антонов |
Né le 15.5.1955 à Omsk |
Vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine. D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
148. |
Arkady Viktorovich BAKHIN Аркадий Викторович Бахин |
Né le 8.5.1956 à Kaunas, Lituanie |
Premier vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine. D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
149. |
Andrei Valeryevich KARTAPOLOV Андрей Валерьевич Картaполов |
Né le 9.11.1963 en RDA |
Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine. Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
150. |
Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON Иосиф Дaвыдович Кобзон |
Né le 11.9.1937 à Tchassov Yar, Ukraine |
Membre de la Douma. Il s'est rendu dans la «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol». |
16.2.2015 |
|
151. |
Valery Fedorovich RASHKIN Валерий Фёдорович Рашкин |
Né le 14.3.1955 dans l'oblast de Kaliningrad, URSS |
Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques. Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol». |
16.2.2015 |
II. Entités
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|
29. |
Garde nationale cosaque Казачья Национальная Гвардия |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN). |
16.2.2015 |
|
30. |
Bataillon Sparte Батальон «Спарта» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV). |
16.2.2015 |
|
31. |
Bataillon Somali Батальон «Сомали» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH ou Givi). |
16.2.2015 |
|
32. |
Bataillon Zarya Батальон «Заря» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
33. |
Brigade Prizrak Бригада «Призрак» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Oleksiy MOZGOVY). |
16.2.2015 |
|
34. |
Bataillon Oplot Батальон «Оплот» |
Médias sociaux: http://vk.com/oplot_info |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
35. |
Bataillon Kalmius Батальон «Кальмиус» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
36. |
Bataillon de la mort Батальон «Смерть» |
|
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
|
37. |
Mouvement public «NOVOROSSIYA» Движение Новороссия |
|
Le mouvement public «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)). Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
