ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 221
Édition de langue française
Législation
57e année
25 juillet 2014
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 221 |
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Édition de langue française |
Législation |
57e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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2014/498/UE |
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Rectificatifs |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 810/2014 DU CONSEIL
du 25 juillet 2014
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(3) |
Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 1er
I. Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs d'inscription |
Date d'inscription |
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1. |
Mikhail Efimovich FRADKOV Михаил Ефимович Фрадков |
Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev |
Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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2. |
Nikolai Platonovich PATRUSHEV Николай Платонович Патрушев |
Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg) |
Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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3. |
Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV Александр Васильевич Бортников |
Date de naissance: 15.11.1951 à Perm |
Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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4. |
Rashid Gumarovich NURGALIEV Рашид Гумарович Нургалиев |
Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe |
Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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5. |
Boris Vyacheslavovich GRYZLOV Борис Вячеславович Грызлов |
Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok |
Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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6. |
Sergei Orestovoch BESEDA Сергей Орестович Беседа |
1954 |
Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie. En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. |
25.7.2014 |
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7. |
Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV Михаил Владимирович Дегтярёв |
Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara) |
Membre de la Douma. Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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8. |
Ramzan Akhmadovitch KADYROV Рамзан Ахматович Кадыров |
Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy. |
Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait. |
25.7.2014 |
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9. |
Alexander Nikolayevich TKACHYOV АЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧТкачёв |
Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki. |
Gouverneur du kraï de Krasnodar. A été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée. |
25.7.2014 |
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10. |
Pavel GUBAREV Павел Юрьевич Губарев |
Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk |
Un des chefs auto-proclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes. Responsable de la prise du bâtiment du gouvernment régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple». Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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11. |
Ekaterina GUBAREVA Екатерина Юрьевна Губарева |
Date de naissance: 5.7.1983 à Kakhovka |
En sa qualité de «ministre des affaires étrangères», elle est chargée de la défense de la «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes armés illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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12. |
Fedor BEREZIN Фёдор Дмитриевич Березин |
Date de naissance: 7.2.1960 à Donetsk |
«Vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé avec Igor Strelkov/Girkin, «ministre de la défense» de la «République de Donetsk», qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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13. |
Valery Vladimirovich KAUROV Валерий Владимирович Кауров |
Date de naissance: 2.4.1956 à Odessa |
Président auto-proclamé de la «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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14. |
Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK Сергей Анатольевич Здрылюкv |
Date de naissance: 23.6.1972 dans la région de Vinnytsia |
Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.. |
25.7.2014 |
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15. |
Vladimir ANTYUFEYEV Владимир Антюфеев (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) |
Date de naissance: 19.2.1951 à Novosibirsk, |
Ancien ministre de la sécurité d'État dans la région séparatiste de Transnistrie. Depuis le 9 juillet 2014, il est le premier vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République de Donetsk». |
25.7.2014 |
II. Entités compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs d'inscription |
Date d'inscription |
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1. |
«République populaire de Lougansk» «Луганская народная республика» «Luganskaya narodnaya respublika» |
Site web officiel: http://lugansk-online.info Numéro de téléphone: +38-099-160-74-14 |
La «République populaire de Lougansk» a été créée le 27 avril 2014. Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014. Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie». Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'«armée du Sud-Est» séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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2. |
«République populaire de Donetsk» «Донецкая народная республика» «Donétskaya naródnaya respúblika» |
Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprême http://dnr-news.com/ Médias sociaux: https://twitter.com/dnrpress http://vk.com/dnrnews |
La «République populaire de Lougansk» a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance, le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie». Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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3. |
«État fédéral de Nouvelle Russie» «Федеративное государство Новороссия» «Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya» |
Communiqués de presse officiels: http://novorossia.su/official |
Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie». Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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4. |
Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don» Международный Союз Общественных Объединений «Всевеликое Войско Донское» |
Site web officiel: http://vvd2003.narod.ru/ Numéro de téléphone: +7-8-908-178-65-57 Médias sociaux: Garde nationale cosaque http://vk.com/kazak_nac_guard Adresse: 346465 Russia Rostov Region. October (C) District. St Zaplavskaya. Str Shosseynaya 1 |
La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes. |
25.7.2014 |
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5. |
«Sobol» «СОБОЛЬ» |
Site web officiel: http://soboli.net Médias sociaux: http://vk.com/sobolipress Numéro de téléphone: (0652) 60-23-93. Courriel: SoboliPress@gmail.com Addresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station «Central»). |
Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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6. |
«Garde de Lougansk» «Луганская гвардия» |
Médias sociaux: https://vk.com/luguard http://vk.com/club68692201 |
Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Associée avec M. German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien. À partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie. |
25.7.2014 |
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7. |
«Armée du Sud-Est» «Армии Юго-Востока» |
Recrutement: http://lugansk-online.info/statements Médias sociaux: http://vk.com/lugansksbu |
Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine. Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Officier à la retraite. Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, identifié comme l'un des dirigeants du groupe. Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités «gouvernementales séparatistes» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk» |
25.7.2014 |
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8. |
«Milice populaire du Donbass» «Нарóдное ополчéние Донбáсса» |
Médias sociaux: http://vk.com/polkdonbassa +38-099-445-63-78; +38-063-688-60-01; +38-067-145-14-99; +38-094-912-96-60; +38-062-213-26-60 Courriel: voenkom.dnr@mail.ru mobilisation@novorossia.co Correspondants téléphoniques volontaires en Russie: +7 (926) 428-99-51 +7 (967) 171-27-09 ou courriel: novoross24@mail.ru Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13 |
Groupe séparatiste armé illégal qui combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouverne- mentaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine. Son ancien chef, A. Pavel Gubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple». |
25.7.2014 |
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9. |
«Bataillon Vostok» «батальоны Восток» |
Médias sociaux: http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas |
Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants de l'est de l'Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. A tenté de prendre le contrôle de l'aéroport de Donetsk |
25.7.2014 |
III. Entités dont la propriété a été transférée en violation de la loi ukrainienne
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs d'inscription |
Date d'inscription |
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1. |
Entreprise publique de ferry «Kerch ferry» Государственная судоходная компания «Керченская паромная переправа» Gosudarstvenoye predpriyatiye Kerchenskaya paromnaya pereprava |
16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch (Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Целимберная, 16) code: 14333981 |
La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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2. |
Entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» Государственное предприятие «Севастопольский морской торговый порт» Gosudarstvenoye predpriyatiye Sevastopolski morskoy torgovy port |
3 Place Nakhimova, 99011 Sevastopol (99011, г. Севастополь, пл. Нахимова, 3) code: 01125548 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. |
25.7.2014 |
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3. |
Entreprise publique «Kerch commercial sea port» Государственное предприятие «Керченский морской торговый порт» Gosudarstvenoye predpriyatiye Kerchenski morskoy torgovy port |
28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea, (98312, Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Кирова, 28) Code: 01125554 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» («О Государственном предприятии “Крымские морские порты”) déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Kerch Commercial Sea Port” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée |
25.7.2014 |
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4. |
Entreprise publique Universal-Avia Государственном предприятии «Универсал-Авиа» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Universal-Avia» |
5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol (Аэрофлотская улица, 5, Симферополь г.) |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”)» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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5. |
Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» Санаторий «Нижняя Ореанда» |
Resort «Nizhnyaya Oreanda», 08655, Yalta, Oreanda (08655, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда») |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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6. |
Entreprise de Crimée «Azov distillery plant» Крымское республиканское предприятие «Азовский ликероводочный Завод» Azovsky likerovodochny zavod |
40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district Джанкойский район, пгт Азовское, ул. Железнодорожная, 40) code: 01271681 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise «Azovsky likerovodochny zavod» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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7. |
Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”» Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра» Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra |
6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta (98600, г. Ялта, пгт Массандра, ул. Мира, д. 6) code: 00411890 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique Association nationale des producteurs de «Massandra» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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8. |
«Entreprise publique “Magarach”» of the national institute of wine Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» |
9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district, (98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9) Code: 31332064 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma Magarach nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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9. |
Entreprise publique «Factory of sparkling wine Novy Svet» Государственное предприятиеЗавод шампанских вин «Новый свет» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» |
1 Shalyapina str., 98032 Sudak, Novy Svet (98032, г. Судак, пгт Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1) Code: 00412665 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/11 |
RÈGLEMENT (UE) No 811/2014 DU CONSEIL
du 25 juillet 2014
modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert. |
|
(2) |
Le 22 juillet 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives dans le but de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs. |
|
(3) |
Le 25 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/499/PESC (3) qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit la modification des critères d'inscription sur la liste pour permettre d'y inclure les personnes physiques ou morales qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui en tirent avantage. |
|
(4) |
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence. |
|
(6) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (UE) no 269/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe I comprend:
|
a) |
les personnes physiques responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; |
|
b) |
les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; |
|
c) |
les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou |
|
d) |
les personnes physiques ou morales, entité ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de Sébastopol ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
(2) Règlement (CE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
(3) Décision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 15 du présent Journal officiel).
DÉCISIONS
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25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/13 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 2014
portant nomination de deux membres estoniens et de deux suppléants estoniens du Comité des régions
(2014/498/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,
vu la proposition du gouvernement estonien,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 21 mai 2013, en vertu de la décision 2013/239/UE du Conseil (3), M. Mihkel JUHKAMI a été nommé membre suppléant jusqu'au 25 janvier 2015. |
|
(2) |
Deuxsièges de membredu Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Väino HALLIKMÄGI et de M. Jüri PIHL. |
|
(3) |
Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Saima KALEV. |
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(4) |
Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Mihkel JUHKAMI en tant que membre du Comité des régions, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:
|
a) |
en tant que membres:
et |
|
b) |
en tant que suppléants:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.
(2) JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.
(3) JO L 141 du 28.5.2013, p. 43.
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25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/15 |
DECISION 2014/499/PESC DU CONSEIL
du 25 juillet 2014
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) |
|
(2) |
Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer également les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques et morales, aux entités et aux organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs. |
|
(3) |
En outre, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
|
(4) |
Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence. |
|
(5) |
Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
dont la liste figure en annexe.» . |
|
2) |
À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:
de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.» . |
Article 2
Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 2
I. Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs d'inscription |
Date d'inscription |
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1. |
Mikhail Efimovich FRADKOV Михаил Ефимович Фрадков |
Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev |
Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
2. |
Nikolai Platonovich PATRUSHEV Николай Платонович Патрушев |
Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg) |
Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
3. |
Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV Александр Васильевич Бортников |
Date de naissance: 15.11.1951 à Perm |
Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
4. |
Rashid Gumarovich NURGALIEV Рашид Гумарович Нургалиев |
Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe |
Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
5. |
Boris Vyacheslavovich GRYZLOV Борис Вячеславович Грызлов |
Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok |
Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
6. |
Sergei Orestovoch BESEDA Сергей Орестович Беседа |
1954 |
Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie. En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. |
25.7.2014 |
|
7. |
Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV Михаил Владимирович Дегтярёв |
Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara) |
Membre de la Douma. Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
8. |
Ramzan Akhmadovitch KADYROV Рамзан Ахматович Кадыров |
Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy. |
Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait. |
25.7.2014 |
|
9. |
Alexander Nikolayevich TKACHYOV АЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧ Ткачёв |
Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki. |
Gouverneur du kraï de Krasnodar. A été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée. |
25.7.2014 |
|
10. |
Pavel GUBAREV Павел Юрьевич Губарев |
Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk |
Un des chefs auto-proclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes. Responsable de la prise du bâtiment du gouvernment régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple». Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
11. |
Ekaterina GUBAREVA Екатерина Юрьевна Губарева |
Date de naissance: 5.7.1983 à Kakhovka |
En sa qualité de «ministre des affaires étrangères», elle est chargée de la défense de la «République populaire de Donetskv», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes armés illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
12. |
Fedor BEREZIN Фёдор Дмитриевич Березин |
Date de naissance: 7.2.1960 à Donetsk |
«Vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé avec Igor Strelkov/Girkin, «ministre de la défense» de la «République de Donetsk», qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
13. |
Valery Vladimirovich KAUROV Валерий Владимирович Кауров |
Date de naissance: 2.4.1956 à Odessa |
Président auto-proclamé de la «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
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14. |
Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK Сергей Анатольевич Здрылюкv |
Date de naissance: 23.6.1972 dans la région de Vinnytsia |
Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.. |
25.7.2014 |
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15. |
Vladimir ANTYUFEYEV Владимир Антюфеев (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) |
Date de naissance: 19.2.1951 à Novosibirsk, |
Ancien ministre de la sécurité d'État dans la région séparatiste de Transnistrie. Depuis le 9 juillet 2014, il est le premier vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République de Donetsk». |
25.7.2014 |
II. Entités compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs d'inscription |
Date d'inscription |
|
1. |
«République populaire de Lougansk» «Луганская народная республика» «Luganskaya narodnaya respublika» |
Site web officiel: http://lugansk-online.info Numéro de téléphone: +38-099-160-74-14 |
La «République populaire de Lougansk» a été créée le 27 avril 2014. Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014. Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie». Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'«armée du Sud-Est» séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
2. |
«République populaire de Donetsk» «Донецкая народная республика» «Donétskaya naródnaya respúblika» |
Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprême http://dnr-news.com/ Médias sociaux: https://twitter.com/dnrpress http://vk.com/dnrnews |
La «République populaire de Lougansk» a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance, le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie». Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
3. |
«État fédéral de Nouvelle Russie» «Федеративное государство Новороссия» «Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya» |
Communiqués de presse officiels: http://novorossia.su/official |
Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie». Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
4. |
Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don» Международный Союз Общественных Объединений «Всевеликое Войско Донское» |
Site web officiel: http://vvd2003.narod.ru/ Numéro de téléphone: +7-8-908-178-65-57 Médias sociaux: Garde nationale cosaque http://vk.com/kazak_nac_guard Adresse: 346465 Russia Rostov Region. October (C) District. St Zaplavskaya. Str Shosseynaya 1 |
La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes. |
25.7.2014 |
|
5. |
«Sobol» «СОБОЛЬ» |
Site web officiel: http://soboli.net Médias sociaux: http://vk.com/sobolipress Numéro de téléphone: (0652) 60-23-93. Courriel: SoboliPress@gmail.com Addresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station «Central»). |
Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. |
25.7.2014 |
|
6. |
«Garde de Lougansk» «Луганская гвардия» |
Médias sociaux: https://vk.com/luguard http://vk.com/club68692201 |
Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Associée avec M. German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien. À partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie. |
25.7.2014 |
|
7. |
«Armée du Sud-Est» «Армии Юго-Востока» |
Recrutement: http://lugansk-online.info/statements Médias sociaux: http://vk.com/lugansksbu |
Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine. Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Officier à la retraite. Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, identifié comme l'un des dirigeants du groupe. Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités «gouvernementales séparatistes» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk» |
25.7.2014 |
|
8. |
«Milice populaire du Donbass» «Нарóдное ополчéние Донбáсса» |
Médias sociaux: http://vk.com/polkdonbassa +38-099-445-63-78; +38-063-688-60-01; +38-067-145-14-99; +38-094-912-96-60; +38-062-213-26-60 Courriel: voenkom.dnr@mail.ru mobilisation@novorossia.co Correspondants téléphoniques volontaires en Russie: +7 (926) 428-99-51 +7 (967) 171-27-09 ou courriel: novoross24@mail.ru Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13 |
Groupe séparatiste armé illégal qui combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouverne- mentaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine. Son ancien chef, A. Pavel Gubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple». |
25.7.2014 |
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9. |
«Bataillon Vostok» «батальоны Восток» |
Médias sociaux: http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas |
Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants de l'est de l'Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. A tenté de prendre le contrôle de l'aéroport de Donetsk |
25.7.2014 |
III. Entités dont la propriété a été transférée en violation de la loi ukrainienne
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs d'inscription |
Date d'inscription |
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1. |
Entreprise publique de ferry «Kerch ferry» Государственная судоходная компания «Керченская паромная переправа» Gosudarstvenoye predpriyatiye Kerchenskaya paromnaya pereprava |
16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch (Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Целимберная, 16) code: 14333981 |
La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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2. |
Entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» Государственное предприятие «Севастопольский морской торговый порт» Gosudarstvenoye predpriyatiye Sevastopolski morskoy torgovy port |
3 Place Nakhimova, 99011 Sevastopol (99011, г. Севастополь, пл. Нахимова, 3) code: 01125548 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. |
25.7.2014 |
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3. |
Entreprise publique «Kerch commercial sea port» Государственное предприятие «Керченский морской торговый порт» Gosudarstvenoye predpriyatiye Kerchenski morskoy torgovy port |
28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea, (98312, Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Кирова, 28) Code: 01125554 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» (О Государственном предприятии «Крымские морские порты») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Commercial Sea Port» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée |
25.7.2014 |
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4. |
Entreprise publique Universal-Avia Государственном предприятии «Универсал-Авиа» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Universal-Avia» |
5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol (Аерофлотская улица, 5, Симферополь г.) |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia» («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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5. |
Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» Санаторий «Нижняя Ореанда» |
Resort «Nizhnyaya Oreanda», 08655, Yalta, Oreanda (08655, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда») |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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6. |
Entreprise de Crimée «Azov distillery plant» Крымское республиканское предприятие «Азовский ликероводочный Завод» Azovsky likerovodochny zavod |
40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district Джанкойский район, пгт Азовское, ул. Железнодорожная, 40) code: 01271681 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise «Azovsky likerovodochny zavod» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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7. |
Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”» Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра» Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra |
6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta (98600, г. Ялта, пгт Массандра, ул. Мира, д. 6) code: 00411890 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Association nationale des producteurs de “Massandra” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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8. |
«Entreprise publique “Magarach” of the national institute of wine» Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» |
9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district, (98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9) Code: 31332064 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la “Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée”» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye»«Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
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9. |
Entreprise publique «Factory of sparkling wine Novy Svet» Государственное предприятиеЗавод шампанских вин «Новый свет» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» |
1 Shalyapina str., 98032 Sudak, Novy Svet (98032, г. Судак, пгт Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1) Code: 00412665 |
La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la “Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée”» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. |
25.7.2014 |
Rectificatifs
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25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/26 |
Rectificatif à la décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 192 du 1er juillet 2014 )
En couverture, dans le sommaire:
au lieu de:
«2014/415/UE
Décision du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité»
lire:
«Décision 2014/415/PESC du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité».
Page 53, en titre:
au lieu de:
«DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 2014
concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité
(2014/415/UE)»
lire:
«DÉCISION 2014/415/PESC DU CONSEIL
du 24 juin 2014
concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité».