«B.   DÉTERMINATION DES TENEURS EN DIOXINES (PCDD/PCDF) ET EN PCB

CHAPITRE I

Méthodes de prélèvement d'échantillons et interprétation des résultats d'analyse

1.   Objet et champ d'application

Les échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD), en dibenzofuranes polychlorés (PCDF), en polychlorobiphényles (PCB) (1) de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des aliments pour animaux sont prélevés conformément aux dispositions de l'annexe I. Les exigences quantitatives concernant le contrôle des substances ou des produits répartis uniformément dans les aliments pour animaux prévues au point 5.1 de l'annexe I sont appliquées. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme représentatifs des lots ou sous-lots sur lesquels ils sont prélevés. Le respect des teneurs maximales fixées dans la directive 2002/32/CE est établi sur la base des teneurs déterminées dans les échantillons de laboratoire.

Aux fins de la présente partie B, les définitions figurant à l'annexe I de la décision 2002/657/CE de la Commission (2) s'appliquent.

Outre ces définitions, les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente partie B:

“méthodes de dépistage”: méthodes servant à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD, PCDF et PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles offrent une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmentent la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée des consommateurs et de risques pour leur santé. Les méthodes de dépistage sont fondées sur des méthodes de bioanalyse ou sur des méthodes CG-SM. Les résultats des échantillons dépassant la valeur seuil, obtenus aux fins du contrôle du respect de la teneur maximale, sont vérifiés; à cette fin, l'échantillon initial est soumis à une nouvelle analyse complète, réalisée au moyen d'une méthode de confirmation;

“méthodes de confirmation”: méthodes qui fournissent des informations complètes ou complémentaires permettant l'identification et la quantification univoque des PCDD, PCDF et des PCB de type dioxine à la teneur maximale ou, en cas de besoin, au seuil d'intervention. Ces méthodes recourent à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR) ou à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM).

2.   Respect de la teneur maximale

2.1.   Spécification relative aux PCB autres que ceux de type dioxine

Le lot est conforme à la teneur maximale si le résultat d'analyse ne dépasse pas la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine fixée dans la directive 2002/32/CE, compte tenu de l'incertitude de mesure.

Le lot n'est pas conforme à la teneur maximale si le résultat d'analyse supérieur (3), confirmé par une double analyse (4), dépasse la teneur maximale fixée dans la directive 2002/32/CE, compte tenu de l'incertitude de mesure. La moyenne des deux dosages, compte tenu de l'incertitude de mesure, sert à vérifier la conformité.

L'incertitude de mesure est prise en compte de l'une des manières suivantes:

—	en calculant l'incertitude étendue au moyen d'un facteur de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée moins U dépasse la teneur maximale,

—	en établissant la limite de décision (CCα) conformément à l'annexe I, point 3.1.2.5, de la décision 2002/657/CE. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée est égale ou supérieure à la CCα.

Les trois premiers alinéas s'appliquent au résultat d'analyse de l'échantillon destiné au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales s'appliquent.

2.2.   Spécification relative aux PCDD/F et aux PCB de type dioxine

Le lot est conforme aux teneurs maximales si le résultat d'une seule analyse,

—	effectuée selon une méthode de dépistage avec un taux de faux conformes inférieur à 5 %, indique que la teneur ne dépasse pas les limites maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans la directive 2002/32/CE,

—	effectuée selon une méthode de confirmation, ne dépasse pas les teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans la directive 2002/32/CE, compte tenu de l'incertitude de mesure.

Pour les analyses de dépistage, une valeur seuil doit être établie pour déterminer la conformité aux teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF ou pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine.

Le lot n'est pas conforme à la teneur maximale si le résultat d'analyse supérieur (5), obtenu à l'aide d'une méthode de confirmation et confirmé par une double analyse, dépasse la teneur maximale fixée dans la directive 2002/32/CE, compte tenu de l'incertitude de mesure (6). La moyenne des deux déterminations, compte tenu de l'incertitude de mesure, sert à vérifier la conformité.

L'incertitude de mesure est prise en compte de l'une des manières suivantes:

—

en calculant l'incertitude étendue au moyen d'un facteur de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée moins U dépasse la teneur maximale. En cas de détermination distincte des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, la somme des estimations de l'incertitude élargie des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine,

—	en établissant la limite de décision (CCα) conformément au point 3.1.2.5 de l'annexe I de la décision 2002/657/CE. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée est égale ou supérieure à la CCα.

Les quatre premiers alinéas s'appliquent au résultat d'analyse de l'échantillon destiné au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales s'appliquent.

3.   Résultats dépassant les seuils d'intervention prévus à l'annexe II de la directive 2002/32/CE

Les seuils d'intervention sont utilisés aux fins de la sélection d'échantillons dans les cas où il est nécessaire de déterminer une source de contamination et de prendre des mesures de réduction ou d'élimination de celle-ci. Les méthodes de dépistage établissent des valeurs seuil appropriées aux fins de la sélection de ces échantillons. S'il est nécessaire d'accomplir des efforts considérables pour déterminer une source et pour réduire ou éliminer la contamination, il peut être approprié de confirmer le dépassement du seuil d'intervention en réalisant une double analyse au moyen d'une méthode de confirmation et en tenant compte de l'incertitude de mesure (7).

CHAPITRE II

Préparation des échantillons et prescriptions applicables aux méthodes d'analyse à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines (PCDD/PCDF) et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux

1.   Champ d'application

Les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux analyses d'aliments pour animaux effectuées aux fins du contrôle officiel des teneurs en dibenzo-p-dioxines polychlorées et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/F) substitués en 2,3,7,8 et en polychlorobiphényles de type dioxine (PCB de type dioxine), ainsi qu'à d'autres fins réglementaires.

La présence de PCDD/F et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux peut être contrôlée au moyen des deux types de méthodes d'analyse décrites ci-après.

a)

Méthodes de dépistage Les méthodes de dépistage servent à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles devraient offrir une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmenter la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée des consommateurs et de risques pour leur santé. Leur application doit permettre d'éviter les faux conformes. Elles peuvent comprendre des méthodes de bioanalyse et des méthodes de CG-SM. Elles permettent de comparer le résultat d'une analyse avec une valeur seuil et de confirmer ou d'infirmer (réponse positive ou négative) l'éventuel dépassement de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. La concentration de PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans les échantillons suspectés de non-conformité à la teneur maximale doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation. En outre, les méthodes de dépistage peuvent donner une indication des teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine des échantillons. En cas d'application de méthodes bioanalytiques de dépistage, le résultat est exprimé en équivalents de bioanalyse (BEQ), alors qu'en cas d'application de méthodes CG-SM physico-chimiques, il est exprimé en équivalents toxiques (TEQ). Les résultats numériques obtenus au moyen de méthodes de dépistage permettent de démontrer la conformité, la suspicion de non-conformité ou le dépassement des seuils d'intervention et donnent une indication sur la plage des teneurs en cas de suivi au moyen de méthodes de confirmation. Ils ne permettent pas, par exemple, d'évaluer les niveaux de bruit de fond, d'estimer l'ingestion, de suivre l'évolution chronologique des teneurs ou de réévaluer les seuils d'intervention et les teneurs maximales.

b)

Méthodes de confirmation Les méthodes de confirmation permettent l'identification et la quantification univoques des PCDD/F et des PCB de type dioxine présents dans un échantillon et de fournir des informations complètes à l'échelle du congénère. Par conséquent, ces méthodes permettent de contrôler les teneurs maximales et les seuils d'intervention et de confirmer les résultats obtenus au moyen des méthodes de dépistage. En outre, les résultats peuvent servir à d'autres fins, telles que la détermination des faibles niveaux de bruit de fond dans le contrôle des aliments pour animaux, le suivi de l'évolution chronologique, l'évaluation de l'exposition et la création d'une base de données en vue de la réévaluation éventuelle des seuils d'intervention et des teneurs maximales. Ils sont aussi importants pour établir les profils de congénères aux fins de la détermination de la source d'une contamination éventuelle. Ces méthodes reposent sur la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR). La chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) peut également être utilisée pour confirmer la conformité ou la non-conformité à la teneur maximale.

2.   Contexte

Pour le calcul des concentrations d'équivalents toxiques (TEQ), les concentrations des différentes substances dans un échantillon donné sont multipliées par leurs facteurs d'équivalence toxique (TEF) respectifs [voir note (1)* de bas de page au chapitre I], puis elles sont additionnées de façon à donner la concentration totale de composés de type dioxine, exprimée en TEQ.

Aux fins de la présente partie B, la limite de quantification spécifique acceptée d'un congénère est la teneur minimale en analyte mesurable avec une certitude statistique raisonnable, satisfaisant aux critères d'identification décrits dans des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines et des PCB de type dioxine par CG-SMHR et des PCB indicateurs par CG-SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées.

La limite de quantification d'un congénère peut être:

a)	la concentration d'un analyte dans l'extrait d'un échantillon qui produit une réponse instrumentale à deux ions suivis avec un rapport S/B (signal/bruit) de 3:1 pour le signal de données brut le moins intense; ou

b)

si, pour des raisons techniques, le calcul du rapport signal/bruit ne donne pas des résultats fiables, le point de concentration minimal sur une courbe d'étalonnage qui donne un écart acceptable (≤ 30 %) et cohérent (mesuré au moins au début et à la fin d'une série analytique d'échantillons) par rapport au facteur de réponse relatif moyen calculé pour tous les points de la courbe d'étalonnage de chaque série d'échantillons. La limite de quantification est calculée à partir du point de concentration le plus bas, compte tenu du taux de récupération des étalons internes et du prélèvement d'échantillons.

Les méthodes bioanalytiques de dépistage ne donnent pas de résultats à l'échelle du congénère mais une simple indication (8) de la valeur TEQ, exprimée en équivalents de bioanalyse (BEQ) compte tenu du fait qu'il est possible que tous les composés présents dans un extrait d'échantillon produisant une réponse lors de l'essai ne remplissent pas l'ensemble des conditions du principe du TEQ.

Les méthodes de dépistage et de confirmation ne peuvent être appliquées aux fins du contrôle d'une matrice donnée que si les méthodes sont suffisamment sensibles pour déceler les teneurs de manière fiable au niveau du seuil d'intervention ou de la teneur maximale.

3.   Prescriptions d'assurance qualité

3.1.   Des mesures doivent être prises pour que soit évitée toute contamination croisée à chaque étape de la procédure d'échantillonnage et d'analyse.

3.2.   Les échantillons doivent être conservés et transportés dans des récipients en verre, en aluminium, en polypropylène ou en polyéthylène adaptés à la conservation, préservant les teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine dans les échantillons de la moindre influence. Toute trace de poussière de papier doit être enlevée du contenant de l'échantillon.

3.3.   La conservation et le transport de l'échantillon doivent être effectués d'une façon telle que l'intégrité de l'échantillon d'aliment pour animaux est préservée.

3.4.   Si nécessaire, chaque échantillon pour laboratoire doit être broyé finement et soigneusement mélangé, selon une méthode garantissant une homogénéisation complète (par exemple de façon à pouvoir passer au travers d'un tamis à mailles de 1 mm). Les échantillons doivent être séchés avant le broyage si leur teneur en humidité est trop élevée.

3.5.   Il y a lieu de contrôler les réactifs, la verrerie et l'équipement en vue de déceler toute influence des résultats exprimés en TEQ ou en BEQ.

3.6.   Un essai à blanc est réalisé, en suivant tout le procédé d'analyse, mais sans l'échantillon.

3.7.   Pour les méthodes de bioanalyse, l'ensemble de la verrerie et des solvants utilisés dans l'analyse doivent faire l'objet d'un dépistage de composés interférant avec la détection des composés cibles dans la plage de travail. La verrerie est rincée à l'aide de solvants ou chauffée à des températures permettant d'éliminer de sa surface les traces de PCDD/PCDF, de composés de type dioxine et de composés interférents.

3.8.   La quantité de l'extrait doit être suffisamment élevée, de façon à répondre aux prescriptions en ce qui concerne une plage de travail suffisamment basse comprenant les concentrations des teneurs maximales ou du seuil d'intervention.

3.9.   Les procédures spécifiques de préparation des échantillons utilisées pour les produits considérés doivent être conformes aux lignes directrices internationalement acceptées.

4.   Prescriptions applicables aux laboratoires

4.1.   Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004, les laboratoires doivent être accrédités par un organisme habilité qui se conforme au guide ISO 58, de manière à garantir qu'ils appliquent les procédures d'assurance qualité à leurs analyses. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme EN ISO/CEI 17025.

4.2.   L'aptitude des laboratoires doit être prouvée par la participation continue et réussie à des études interlaboratoires sur le dosage des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans les matrices d'aliments pour animaux et les plages de concentration correspondantes.

4.3.   Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine des échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation, tant pour le contrôle qualité que pour la confirmation du résultat de l'analyse des échantillons suspects.

5.   Prescriptions fondamentales applicables aux procédés d'analyse relatifs aux dioxines (PCDD/PCDF) et aux PCB de type dioxine

5.1.   Sensibilité élevée et limite de quantification basse

En ce qui concerne les PCDD/PCDF, étant donné la toxicité extrêmement élevée de certains de ces composés, les seuils de détection doivent être de l'ordre de quelques femtogrammes (10-15 g). Pour la plupart des congénères PCB, une limite de quantification de l'ordre du nanogramme (10–9 g) est déjà suffisante. Pour la mesure des congénères PCB de type dioxine plus toxiques (en particulier les congénères non ortho substitués), la limite inférieure de la plage de travail doit être sous le picogramme (10-12 g). Pour tous les autres congénères PCB, une limite de quantification de l'ordre du nanogramme (10-9 g) est suffisante.

5.2.   Grande sélectivité (spécificité)

5.2.1.   Il est nécessaire de distinguer les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine d'une multitude d'autres composés extraits simultanément de l'échantillon qui sont susceptibles d'interférer et peuvent être présents à des concentrations supérieures, jusqu'à plusieurs ordres de grandeur, à celles des analytes à doser. Pour les méthodes de CG-SM, il est nécessaire d'établir une distinction entre les congénères, notamment entre les congénères toxiques (par exemple, les dix-sept PCDD/PCDF substitués en 2,3,7,8 et les douze PCB de type dioxine) et les autres congénères.

5.2.2.   Les méthodes de bioanalyse doivent permettre la détection des composés cibles en tant que somme des PCDD/PCDF et/ou des PCB de type dioxine. La purification des échantillons est destinée à éliminer les composés à l'origine de faux non conformes ou les composés susceptibles d'atténuer la réponse et de donner des faux conformes.

5.3.   Grande exactitude (justesse et fidélité, taux de récupération apparent du bioessai)

5.3.1.   Pour les méthodes de CG-SM, le dosage doit fournir une estimation juste de la concentration réelle dans un échantillon. Une grande exactitude est nécessaire pour empêcher que le résultat d'une analyse d'échantillon ne soit écarté en raison du manque de fiabilité de la valeur TEQ déterminée. L'exactitude est une expression de la justesse (la différence entre la valeur moyenne mesurée pour un analyte dans un matériau certifié et sa valeur certifiée, exprimée en pourcentage de cette valeur) et de la fidélité (RSDR est l'écart type relatif calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité).

5.3.2.   Pour les méthodes de bioanalyse, le taux de récupération apparent du bioessai doit être déterminé. Le taux de récupération apparent du bioessai désigne la valeur BEQ calculée à partir de la courbe d'étalonnage de la TCDD ou du PCB 126 corrigée du blanc, puis divisée par la valeur TEQ déterminée par la méthode de confirmation. Elle vise à corriger des facteurs tels que la perte de PCDD/PCDF et de composés de type dioxine durant les phases d'extraction et de purification, la coextraction de composés qui augmentent ou atténuent la réponse (effets agonistes et antagonistes), la qualité de l'ajustement de la courbe ou les différences entre les valeurs TEF (facteur d'équivalence toxique) et REP (potentiel relatif). Le taux de récupération apparent du bioessai est calculé à partir d'échantillons de référence appropriés avec des profils de congénères représentatifs proches du niveau considéré.

5.4.   Validation dans la plage de la teneur maximale et mesures générales de contrôle qualité

5.4.1.   Les laboratoires doivent démontrer la validité de la méthode dans une certaine plage proche de la teneur maximale, par exemple à des niveaux correspondant à 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale, avec un coefficient de variation acceptable pour les analyses répétées, durant la procédure de validation et l'analyse de routine.

5.4.2.   Des essais à blanc et des expériences avec enrichissement ou des analyses sur des échantillons témoins (si possible, des matériaux de référence certifiés) sont effectués régulièrement dans le cadre des mesures internes de contrôle qualité. Il est nécessaire de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle qualité pour les essais à blanc, les expériences avec enrichissement ou l'analyse des échantillons témoins afin de garantir que les performances analytiques sont conformes aux prescriptions.

5.5.   Limite de quantification

5.5.1.   Pour une méthode bioanalytique de dépistage, l'établissement de la limite de quantification n'est pas indispensable, mais il doit être démontré que la méthode permet de distinguer la valeur de blanc de la valeur seuil. En cas de transmission d'une valeur BEQ, il est nécessaire d'établir un seuil d'inscription permettant de savoir que faire des échantillons produisant une réponse au-dessous de ce seuil. Le seuil d'inscription doit présenter une différence avérée d'un facteur de trois au moins par rapport aux échantillons du blanc de procédure produisant une réponse au-dessous de la plage de travail. Il est donc calculé à partir d'échantillons contenant les composés cibles proches de la teneur minimale requise et non à partir d'un rapport S/B ou d'un blanc d'essai.

5.5.2.   La limite de quantification pour une méthode de confirmation est de l'ordre d'un cinquième de la teneur maximale.

5.6.   Critères d'analyse

La fiabilité des résultats des méthodes de confirmation ou de dépistage impose le respect des critères ci-après dans la plage de la teneur maximale ou du seuil d'intervention pour la valeur TEQ ou la valeur BEQ, qu'elle soit exprimée en TEQ totaux (somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine) ou séparément pour les PCDD/F et les PCB de type dioxine.

	Dépistage au moyen de méthodes de bioanalyse ou de méthodes physico-chimiques	Méthodes de confirmation
Taux de faux conformes (1)	< 5 %
Justesse		De – 20 % à + 20 %
Répétabilité (RSDr)	< 20 %
Reproductibilité intralaboratoire (RSDR)	< 25 %	< 15 %

5.7.   Prescriptions spécifiques applicables aux méthodes de dépistage

5.7.1.   Le dépistage peut être effectué au moyen de méthodes de CG-SM et de méthodes de bioanalyse. Pour les méthodes de CG-SM, les prescriptions établies au point 6 doivent être appliquées. Pour les méthodes de bioanalyse cellulaire, des prescriptions spécifiques sont établies au point 7.

5.7.2.   Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine d'échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation.

5.7.3.   Les performances de la méthode de dépistage doivent être vérifiées durant l'analyse de routine par un contrôle qualité des analyses et par la validation continue de la méthode. Il doit exister un programme continu de contrôle des résultats conformes.

5.7.4.   Contrôle de l'atténuation éventuelle de la réponse cellulaire et cytotoxicité:

vingt pour cent des extraits d'échantillons doivent être mesurés par dépistage de routine sans et avec ajout de la 2,3,7,8-TCDD à la teneur maximale ou au seuil d'intervention, pour vérifier si la réponse est éventuellement atténuée par des substances interférentes présentes dans l'extrait d'échantillon. La concentration mesurée dans l'échantillon enrichi doit être comparée à la somme de la concentration de l'extrait non enrichi et de la concentration de l'enrichissement. Si cette concentration mesurée est inférieure de plus de 25 % à la concentration (somme) calculée, cela indique la possibilité d'atténuation du signal et l'échantillon en question doit faire l'objet de l'analyse de confirmation par CG-SMHR. Les résultats doivent être contrôlés à l'aide de cartes de contrôle qualité.

5.7.5.   Contrôle qualité sur des échantillons conformes:

environ 2 à 10 % des échantillons conformes, en fonction de la matrice et de l'expérience du laboratoire, doivent être confirmés par CG-SMHR.

5.7.6.   Détermination des taux de faux conformes à partir des données du contrôle qualité:

le taux de faux conformes résultant du dépistage des échantillons au-dessous et au-dessus de la teneur maximale ou du seuil d'intervention doit être déterminé. Les taux réels de faux conformes doivent être inférieurs à 5 %. Dès lors que le contrôle qualité des échantillons conformes fait apparaître au moins vingt résultats confirmés par matrice/groupe de matrices, des conclusions sur le taux de faux conformes doivent être tirées à partir de cette base de données. Les résultats des échantillons analysés au moyen d'essais interlaboratoires ou durant des cas de contamination, jusqu'à concurrence d'une concentration de deux fois la teneur maximale, par exemple, peuvent figurer parmi les vingt résultats à atteindre pour déterminer le taux de faux conformes. Les échantillons doivent couvrir les profils de congénères les plus fréquents et provenir de diverses sources.

Bien que les bioanalyses de dépistage servent avant tout à révéler les échantillons dépassant le seuil d'intervention, le critère appliqué pour la détermination des taux de faux conformes est la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure de la méthode de confirmation.

5.7.7.   Les résultats du dépistage indiquant que des échantillons pourraient être non conformes doivent toujours être vérifiés; à cette fin, l'échantillon initial est soumis à une nouvelle analyse complète, réalisée au moyen d'une méthode de confirmation. Ces échantillons peuvent également servir à l'évaluation du taux de faux non conformes. Pour les méthodes de dépistage, le taux de faux non conformes est la fraction des résultats dont la conformité est confirmée par une analyse de confirmation, alors que lors du dépistage précédent, les échantillons avaient été déclarés potentiellement non conformes. L'évaluation du caractère avantageux de la méthode de dépistage doit se fonder sur la comparaison du nombre d'échantillons faussement non conformes et du nombre total d'échantillons contrôlés. Ce taux doit être suffisamment bas pour rendre l'utilisation de la méthode de dépistage avantageuse.

5.7.8.   Les méthodes de bioanalyse doivent fournir une indication juste de la valeur TEQ, calculée et exprimée en BEQ, au moins dans des conditions de validation.

De plus, pour les méthodes de bioanalyse appliquées dans des conditions de répétabilité, le RSDr intralaboratoire sera généralement inférieur au RSDR (reproductibilité).

6.   Prescriptions spécifiques applicables aux méthodes de CG-SM à respecter à des fins de dépistage ou de confirmation

6.1.   Écarts acceptables entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure des OMS-TEQ

L'écart entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure ne peut dépasser 20 % pour la confirmation du dépassement des teneurs maximales ou, en cas de besoin, des seuils d'intervention.

6.2.   Mesure des taux de récupération

6.2.1.   Des étalons internes de PCDD/PCDF substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C et des étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C doivent être ajoutés au tout début de la méthode d'analyse, par exemple avant la phase d'extraction, afin de valider le procédé d'analyse. Il est nécessaire d'ajouter au moins un congénère pour chacun des groupes d'isomères tétrachlorés à octachlorés des PCDD/PCDF et au moins un congénère pour chaque groupe d'isomères des PCB de type dioxine (une autre méthode consiste à ajouter au moins un congénère pour chaque fenêtre d'acquisition spectrométrique utilisée pour le contrôle des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine). Pour les méthodes de confirmation, il y a lieu d'utiliser la totalité des dix-sept étalons internes de PCDD/PCDF substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C ainsi que la totalité des douze étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C.

6.2.2.   Des facteurs de réponse relatifs doivent également être déterminés dans le cas des congénères pour lesquels aucun analogue marqué au 13C n'est ajouté, en utilisant des solutions d'étalonnage appropriées.

6.2.3.   Pour les aliments pour animaux d'origine végétale et les aliments pour animaux d'origine animale contenant moins de 10 % de graisses, il est obligatoire d'ajouter les étalons internes avant la phase d'extraction. Pour les aliments pour animaux d'origine animale contenant plus de 10 % de graisses, les étalons internes sont ajoutés soit avant soit après l'extraction des graisses. L'efficacité de l'extraction doit faire l'objet d'une validation appropriée, eu égard à la phase au cours de laquelle les étalons internes sont introduits et à la façon dont les résultats sont consignés (sur la base du produit ou des graisses).

6.2.4.   Avant l'analyse CG-SM, un ou deux étalons de récupération (substitution) doivent être ajoutés.

6.2.5.   Le taux de récupération doit être mesuré. Dans le cas des méthodes de confirmation, les taux de récupération des étalons internes doivent se situer dans une plage comprise entre 60 et 120 %. Pour des congénères individuels, en particulier pour certains dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes heptachlorés et octachlorés, des taux de récupération inférieurs ou supérieurs sont acceptables, à condition que leur contribution à la valeur TEQ ne dépasse pas 10 % de la valeur TEQ totale (sur la base de la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine). Dans le cas des méthodes de dépistage par CG-SM, les taux de récupération doivent se situer dans une plage comprise entre 30 et 140 %.

6.3.   Élimination des substances interférentes

—	Les PCDD/PCDF sont séparés des composés chlorés interférents, tels que les PCB autres que ceux de type dioxine et les diphényléthers chlorés, au moyen de techniques chromatographiques appropriées (de préférence au moyen d'une colonne de florisil, d'alumine et/ou de charbon).

—	La séparation des isomères par chromatographie en phase gazeuse doit être < 25 % de pic à pic entre 1,2,3,4,7,8-HxCDF et 1,2,3,6,7,8-HxCDF.

6.4.   Étalonnage avec courbe étalon

La plage de la courbe d'étalonnage doit couvrir la plage correspondante des teneurs maximales ou des seuils d'intervention.

6.5.   Critères spécifiques applicables aux méthodes de confirmation

—

CG-SMHR: — En SMHR, la résolution caractéristique doit être égale ou supérieure à 10 000 pour toute la plage de masse avec une vallée de 10 %. — Les autres critères d'identification et de confirmation sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par GC/HRMS) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées.

—

CG-SM/SM: — Il s'agit de suivre au moins deux ions précurseurs spécifiques et, pour chacun d'eux, un ion de fragmentation spécifique produit pour tous les analytes marqués et non marqués dans le champ d'application de l'analyse. — La tolérance autorisée maximale des intensités relatives des ions est de ± 15 % pour les ions de fragmentation sélectionnés par rapport aux valeurs calculées ou mesurées (moyenne des étalons), dans des conditions SM/SM identiques (notamment en ce qui concerne l'énergie de collision et la pression du gaz de collision), pour chaque transition d'un analyte. — La résolution de chaque quadrupôle doit être égale ou supérieure à la résolution massique unitaire (résolution massique unitaire: résolution suffisante pour séparer deux pics d'une unité massique) de manière à minimiser les éventuelles interférences avec les analytes considérés. — Les autres critères sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par GC/HRMS) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées, sauf pour ce qui concerne l'obligation de recourir à la CG-SMHR.

7.   Prescriptions spécifiques applicables aux méthodes de bioanalyse

Les méthodes de bioanalyse sont des méthodes fondées sur le recours aux principes biologiques tels que les bioessais cellulaires, les tests d'interaction récepteurs ou les immuno-essais. Le présent point 7 énonce les prescriptions applicables aux méthodes de bioanalyse en général.

Dans une méthode de dépistage, l'échantillon est en principe déclaré conforme ou est déclaré suspecté d'être non conforme. À cette fin, la valeur BEQ calculée est comparée à la valeur seuil (voir point 7.3). Les échantillons au-dessous de la valeur seuil sont déclarés conformes, et ceux à la valeur seuil ou au-dessus de celle-ci sont déclarés suspectés d'être non conformes et nécessitent une analyse au moyen d'une méthode de confirmation. Dans la pratique, une valeur BEQ équivalant aux deux tiers de la teneur maximale peut servir de valeur seuil, à condition qu'un taux de faux conformes inférieur à 5 % et un taux acceptable de faux non conformes soient garantis. Avec des teneurs maximales distinctes pour les PCDD/F et pour la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine, le contrôle de la conformité des échantillons sans fractionnement requiert des valeurs seuil de bioessai appropriées pour les PCDD/F. Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d'intervention, la valeur seuil pourrait être un pourcentage approprié des seuils d'intervention respectifs.

En outre, dans le cas de certaines méthodes de bioanalyse, une valeur indicative exprimée en BEQ peut être donnée pour les échantillons situés dans la plage de travail et dépassant le seuil d'inscription (voir points 7.1.1 et 7.1.6).

7.1.   Évaluation de la réponse à l'essai

7.1.1.   Prescriptions générales

—

Le calcul des concentrations à partir d'une courbe d'étalonnage de la TCDD fera apparaître une variation importante (coefficient de variation élevé — CV) des valeurs aux extrémités inférieure et supérieure de la courbe. La plage de travail est la zone où ce CV est inférieur à 15 %. L'extrémité inférieure de la plage de travail (seuil d'inscription) doit par ailleurs être établie à un niveau supérieur d'un facteur de trois au moins aux blancs de procédure. L'extrémité supérieure de la plage de travail est habituellement représentée par la valeur EC70 (70 % de la concentration effective maximale), mais elle se situe à un niveau inférieur si le CV est supérieur à 15 % dans cette plage. La plage de travail est établie pendant la validation. Les valeurs seuil (point 7.3) doivent se situer dans la plage de travail.

—

Les solutions étalon et les extraits d'échantillon doivent être analysés au moins en double. En cas d'utilisation de doubles, une solution étalon ou un extrait témoin analysé dans quatre à six puits répartis sur la plaque doivent produire une réponse ou une concentration (possible uniquement dans la plage de travail) sur la base d'un CV inférieur à 15 %.

7.1.2.   Étalonnage

7.1.2.1.   Étalonnage avec courbe étalon

—	Les teneurs dans les échantillons doivent être estimées par comparaison de la réponse à l'essai avec une courbe d'étalonnage de la TCDD (ou du PCB 126 ou d'un mélange type de PCDD/PCDF/PCB de type dioxine) pour calculer la valeur BEQ dans l'extrait et, par la suite, dans l'échantillon.

—

Les courbes d'étalonnage doivent contenir de huit à douze concentrations (au moins en double), la concentration dans la partie inférieure de la courbe (plage de travail) devant être suffisante. Une attention particulière doit être accordée à la qualité de l'ajustement de la courbe dans la plage de travail. La valeur R2 a peu ou n'a pas de valeur en tant que telle pour l'appréciation de la justesse de l'ajustement en régression non linéaire. La réduction de l'écart entre les valeurs calculées et les valeurs observées dans la plage de travail de la courbe améliorera l'ajustement (la réduction de la somme des résidus au carré, par exemple).

—

Le niveau estimatif dans l'extrait d'échantillon doit ensuite être corrigé de la valeur BEQ calculée pour un échantillon blanc de matrice/de solvant (pour tenir compte des impuretés provenant des solvants et substances chimiques utilisés) et du taux de récupération apparent (calculé à partir de la valeur BEQ d'échantillons de référence adéquats avec des profils de congénères représentatifs proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention). Pour la correction par le taux de récupération, le taux de récupération apparent doit se situer dans les limites de la plage requise (voir point 7.1.4). Les échantillons de référence utilisés pour corriger du taux de récupération doivent respecter les prescriptions énoncées au point 7.2.

7.1.2.2.   Étalonnage avec des échantillons de référence

Une autre solution consiste à utiliser une courbe d'étalonnage élaborée à partir d'au moins quatre échantillons de référence (voir point 7.2.4: une matrice blanche et trois échantillons de référence à 0,5 fois, 1,0 fois et 2,0 fois la teneur maximale ou le seuil d'intervention), ce qui permet de se passer de la correction par le blanc et le taux de récupération. Dans ce cas, la réponse à l'essai correspondant aux deux tiers de la teneur maximale (voir point 7.3) peut être calculée directement à partir de ces échantillons et servir de valeur seuil. Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d'intervention, la valeur seuil pourrait être un pourcentage approprié de ces seuils d'intervention.

7.1.3.   Dosage distinct des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine

Les extraits peuvent être séparés en fractions contenant des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, permettant une indication distincte des teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine (en BEQ). Il convient d'utiliser de préférence une courbe d'étalonnage du PCB 126 pour évaluer les résultats de la fraction contenant les PCB de type dioxine.

7.1.4.   Taux de récupération apparents du bioessai

Le “taux de récupération apparent du bioessai” doit être calculé à partir d'échantillons de référence appropriés avec des profils de congénères représentatifs qui sont proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention et être exprimé en pourcentage de la valeur BEQ par rapport à la valeur TEQ. En fonction du type de bioessai et des TEF (9) utilisés, les écarts entre les facteurs TEF et REP pour les PCB de type dioxine peuvent entraîner des taux de récupération apparents faibles pour les PCB de type dioxine par rapport aux PCDD/PCDF. Par conséquent, en cas de dosage distinct des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, les taux de récupération apparents du bioessai doivent être de 20 à 60 % pour les PCB de type dioxine et de 50 à 130 % pour les PCDD/PCDF (les plages s'appliquent pour la courbe d'étalonnage de la TCDD). Comme la contribution des PCB de type dioxine à la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine peut varier en fonction des matrices et des échantillons, les taux de récupération apparents du bioessai pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine reflètent ces plages et doivent se situer entre 30 et 130 %. Toute modification substantielle des valeurs TEF aux fins de la législation de l'Union relative aux PCDD/PCDF et aux PCB de type dioxine requiert la révision de ces plages.

7.1.5.   Contrôle des taux de récupération de la purification

La perte de composés durant la purification doit être vérifiée pendant la validation. Un échantillon blanc enrichi d'un mélange des différents congénères doit faire l'objet d'une purification (n = 3 au moins) et la récupération et la variabilité doivent être vérifiées au moyen d'une méthode de confirmation. Le taux de récupération doit se situer entre 60 et 120 %, surtout pour les congénères contribuant à hauteur de plus de 10 % à la valeur TEQ dans différents mélanges.

7.1.6.   Seuil d'inscription

S'agissant de l'inscription des valeurs BEQ dans un rapport, un seuil d'inscription est déterminé à partir des échantillons de matrice considérés associant des profils de congénères types, mais pas à partir de la courbe d'étalonnage des étalons, la précision de la plage inférieure de la courbe n'étant pas suffisante. Les effets de l'extraction et de la purification doivent être pris en compte. Le seuil d'inscription doit être établi à un niveau supérieur d'un facteur de trois au moins aux blancs de procédure.

7.2.   Utilisation d'échantillons de référence

7.2.1.   Les échantillons de référence représentent la matrice de prélèvement, les profils de congénères et les plages de concentration des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

7.2.2.   Chaque série d'essais doit comporter une matrice blanche ou, à défaut, un blanc de procédure et un échantillon de référence à la teneur maximale ou au seuil d'intervention. Ces échantillons doivent être extraits et analysés au même moment et dans les mêmes conditions. La réponse de l'échantillon de référence doit être nettement plus élevée que celle de l'échantillon blanc, garantissant ainsi la validité de l'essai. Ces échantillons peuvent être utilisés pour corriger du blanc et du taux de récupération.

7.2.3.   Les échantillons de référence choisis pour corriger du taux de récupération doivent être représentatifs des échantillons de l'essai, ce qui signifie que les profils de congénères ne peuvent pas conduire à une surestimation des teneurs.

7.2.4.   Des échantillons de référence supplémentaires, d'une concentration égale à 0,5 fois et 2 fois la teneur maximale ou le seuil d'intervention, par exemple, peuvent être inclus pour démontrer l'efficacité de l'essai dans la plage pertinente pour le contrôle de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. Agrégés, ces échantillons peuvent servir au calcul des valeurs BEQ dans les échantillons d'essai (voir point 7.1.2.2).

7.3.   Détermination de valeurs seuil

Le lien entre les résultats de bioanalyse en BEQ et les résultats des méthodes de confirmation en TEQ doit être établi, par exemple par des expériences d'étalonnage avec adaptation matricielle, à l'aide d'échantillons de référence enrichis pour atteindre 0, 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale, avec six répétitions sur chaque teneur (n = 24). Les facteurs de correction (blanc et taux de récupération) peuvent être estimés à partir de ce lien mais doivent être contrôlés conformément au point 7.2.2.

Des valeurs seuil sont établies pour déterminer la conformité de l'échantillon avec les teneurs maximales ou pour vérifier que les seuils d'intervention, s'ils sont considérés, sont conformes aux teneurs maximales ou seuils d'intervention respectifs établis pour les PCDD/PCDF et pour les PCB de type dioxine pris isolément, ou pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine. Elles sont représentées par l'extrémité inférieure de la répartition des résultats de bioanalyse (corrigés du blanc et du taux de récupération) correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation fondée sur un niveau de confiance de 95 %, soit un taux de faux conformes inférieur à 5 %, et sur un RSDR inférieur à 25 %. La limite de décision de la méthode de confirmation est la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure.

La valeur seuil (en BEQ) peut être calculée selon l'une des formules énoncées aux points 7.3.1, 7.3.2 et 7.3.3 (voir graphique 1).

7.3.1.   Utilisation de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation:

où

BEQDL	BEQ correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation, soit la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure
sy,x	Écart type résiduel
t α,f = m-2	Facteur de Student (α = 5 %, f = degrés de liberté, unilatéral)
m	Nombre total de points d'étalonnage (indice j)
n	Nombre de répétitions à chaque niveau
xi	Concentration dans l'échantillon (en TEQ) du point d'étalonnage i, déterminée par une méthode de confirmation
	Concentration moyenne (en TEQ) de tous les échantillons d'étalonnage
	Qxx = Paramètre de la somme des carrés, i = indice pour le point d'étalonnage i

7.3.2.   Calcul à partir des résultats de bioanalyse (corrigés du blanc et du taux de récupération) de multiples analyses d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation, en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données à la valeur BEQ moyenne correspondante:

Valeur seuil = BEQDL — 1,64 x SDR

Où:

SDR	Écart type des résultats de bioanalyse à la BEQDL, mesuré dans des conditions de reproductibilité intralaboratoire

7.3.3.   Mesure en tant que valeur moyenne des résultats de bioanalyse (en BEQ, corrigée du blanc et du taux de récupération) à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés aux deux tiers de la teneur maximale ou du seuil d'intervention, sachant que ce niveau sera proche de la valeur seuil déterminée conformément au point 7.3.1 ou 7.3.2:

Graphique 1

Résultats bioanalytiques (BEQ)

BEQLimite de décision

BEQSeuil d'intervention

Seuil d'intervention

Teneur maxi.

Valeur seuil

Regression Line with 95 %-Prediction Interval

β = 5 %

Limite de décision

Résultats CGHR/SMHR (TEQ)

Graphique 1. Calcul des valeurs seuil sur la base d'un niveau de confiance de 95 %, soit un taux de faux conformes inférieur à 5 %, et d'un RSDR inférieur à 25 %:

1.	à partir de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation,

2.	à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données (représentée dans le graphique par une courbe en cloche) à la valeur BEQ moyenne correspondante.

7.3.4.   Restriction aux valeurs seuil

Les valeurs seuil fondées sur la valeur BEQ calculées à partir du RSDR atteint durant la validation à l'aide d'un nombre limité d'échantillons de matrices/profils de congénères différents peuvent être supérieures aux teneurs maximales ou aux seuils d'intervention fondés sur la valeur TEQ en raison d'une plus grande fiabilité que celle qu'il est possible d'atteindre dans les analyses de routine lorsqu'un spectre inconnu de profils de congénères possibles doit être contrôlé. Dans de tels cas, les valeurs seuil sont calculées à partir d'un RSDR égal à 25 %, ou, de préférence, aux deux tiers de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

7.4.   Caractéristiques de performances

7.4.1.   Étant donné qu'aucun étalon interne ne peut être utilisé dans les méthodes de bioanalyse, des tests de répétabilité de ces méthodes doivent être effectués pour obtenir des données sur l'écart type au sein des séries d'essais et entre elles. La répétabilité doit être inférieure à 20 % et la reproductibilité intralaboratoire inférieure à 25 %. Ce calcul doit être fondé sur les valeurs calculées en BEQ après correction par le blanc et le taux de récupération.

7.4.2.   Dans le cadre de la procédure de validation, l'essai doit permettre de distinguer un échantillon blanc d'une teneur à la valeur seuil, permettant ainsi l'identification des échantillons au-dessus de la valeur seuil correspondante (voir point 7.1.2).

7.4.3.   Les composés cibles, les interférences potentielles et les valeurs maximales tolérées pour le blanc doivent être définis.

7.4.4.   L'écart type relatif de la concentration calculée à partir des réponses (possible uniquement dans la plage de travail) d'un triple dosage d'un extrait d'échantillon ne peut être supérieur à 15 %.

7.4.5.   Les résultats non corrigés du ou des échantillons de référence exprimés en BEQ (blanc et teneur maximale ou seuil d'intervention) doivent être utilisés pour évaluer les performances de la méthode de bioanalyse dans un intervalle de temps constant.

7.4.6.   Il convient de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle qualité pour les blancs de procédure et chaque type d'échantillon de référence afin de s'assurer que la performance analytique est conforme aux prescriptions, notamment pour les blancs de procédure en ce qui concerne la différence minimale requise par rapport à l'extrémité inférieure de la plage de travail et pour les échantillons de référence en ce qui concerne la reproductibilité intralaboratoire. Les blancs de procédure doivent être bien contrôlés en vue d'éviter les faux conformes lorsqu'ils sont retranchés.

7.4.7.   Les résultats des échantillons suspects obtenus au moyen des méthodes de confirmation et 2 à 10 % des échantillons conformes (au minimum vingt échantillons par matrice) sont collectés et utilisés pour l'évaluation des performances de la méthode de dépistage et du lien entre les valeurs BEQ et TEQ. Cette base de données peut être utilisée aux fins de la réévaluation des valeurs seuil applicables aux échantillons de routine pour les matrices validées.

7.4.8.   Les bonnes performances des méthodes peuvent également être démontrées à l'aide d'essais interlaboratoires. Les résultats des échantillons analysés dans des essais interlaboratoires, couvrant une concentration atteignant, par exemple, jusqu'à deux fois la teneur maximale, peuvent également faire partie de l'évaluation du taux de faux conformes, si un laboratoire est en mesure de démontrer ses bonnes performances. Les échantillons doivent couvrir les profils de congénères les plus fréquents et provenir de diverses sources.

7.4.9.   En cas de crise, les valeurs seuil peuvent être réévaluées, reflétant mieux la matrice et les profils de congénères particuliers de ce cas précis.

8.   Inscription des résultats dans un rapport

8.1.   Méthodes de confirmation

8.1.1.   Dans la mesure où le procédé d'analyse utilisé le permet, les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine et sont indiqués en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques.

8.1.2.   Le rapport doit mentionner la méthode utilisée pour extraire les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine.

8.1.3.   Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être mentionnés s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 6.2.5 ou si la teneur maximale est dépassée (dans ce cas, les taux de récupération doivent être fournis pour l'une des deux analyses faites en double). Dans tous les autres cas, ils doivent être communiqués sur demande.

8.1.4.   L'incertitude de mesure doit également être mentionnée, car ce paramètre est pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x ± U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. En cas de dosage distinct des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, la somme des estimations de l'incertitude élargie des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine.

8.1.5.   Si l'incertitude de mesure est prise en considération au moyen de la CCα (conformément au chapitre I, point 2.2, de la présente partie), ce paramètre doit figurer dans le rapport.

8.1.6.   Les résultats doivent être exprimés dans les mêmes unités et par au moins le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans la directive 2002/32/CE.

8.2.   Méthodes bioanalytiques de dépistage

8.2.1.   Le dépistage donne un résultat qui doit être énoncé comme étant “conforme” ou “suspecté d'être non conforme” (“suspect”) dans le rapport.

8.2.2.   Le dépistage peut aussi donner, pour les PCDD/PCDF et/ou les PCB de type dioxine, un résultat exprimé en BEQ, et non en TEQ.

8.2.3.   Les échantillons dont la réponse est au-dessous du seuil d'inscription doivent être énoncés comme étant “sous le seuil d'inscription”.

8.2.4.   Pour chaque type de matrice de prélèvement, le rapport doit mentionner la teneur maximale ou le seuil d'intervention sur lequel repose l'évaluation.

8.2.5.   Le rapport doit mentionner le type d'essai appliqué, le principe de base de l'essai et le type d'étalonnage.

8.2.6.   Le rapport doit mentionner la méthode utilisée pour extraire les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine.

8.2.7.   Dans le cas d'échantillons suspectés d'être non conformes, le rapport doit comprendre une note sur les mesures à prendre. La concentration de PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans ces échantillons présentant des teneurs élevées doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.

CHAPITRE III

Préparation des échantillons et prescriptions applicables aux méthodes d'analyse à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en PCB autres que ceux de type dioxine (PCB # 28, 52, 101, 138, 153 et 180)

1.   Champ d'application

Les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux analyses d'aliments pour animaux effectuées aux fins du contrôle officiel des teneurs en biphényles polychlorés autres que ceux de type dioxine (PCB autres que ceux de type dioxine) et à d'autres fins réglementaires.

2.   Méthodes de détection applicables

Chromatographie en phase gazeuse/détection à capture d'électrons (CG-DCE), CG-SMBR, CG-SM/SM, CG-SMHR ou méthodes équivalentes.

3.   Identification et confirmation des analytes considérés

3.1.   Temps de rétention relatif par rapport aux étalons internes ou aux étalons de référence (écart admissible de ± 0,25 %).

3.2.   Séparation par chromatographie en phase gazeuse des six PCB indicateurs (PCB 28, PCB 52, PCB 101, PCB 138, PCB 153 et PCB 180) des substances interférentes, surtout les PCB coélués, notamment si les teneurs des échantillons sont dans les limites légales et si la non-conformité doit être confirmée.

[Les congénères qui coéluent souvent sont, par exemple, les PCB 28/31, les PCB 52/69 et les PCB 138/163/164. Pour la CG/SM, il convient de tenir compte aussi des interférences possibles de fragments de congénères plus fortement chlorés.]

3.3.   Prescriptions applicables aux techniques de CG-SM:

Mesure d'au moins:

a)	deux ions spécifiques pour la SMHR;

b)	deux ions spécifiques d'un m/z > 200 ou trois ions spécifiques d'un m/z > 100 pour la SMBR;

c)	d'un précurseur et de deux ions produits pour la SM-SM.

Tolérances maximales admises applicables aux rapports isotopiques des fragments de masse sélectionnés:

Écart relatif entre le rapport de l'ion cible (l'ion recherché le plus abondant) et du ou des ions qualificateurs et le rapport théorique de ces ions ou celui déterminé grâce à un standard d'étalonnage:

Intensité relative du ou des ions qualificateurs par rapport à l'ion cible	CG-IE-SM (écart relatif)	CG-IC-SS, CG-SMn (écart relatif)
> 50 %	± 10 %	± 20 %
De > 20 % à 50 %	± 15 %	± 25 %
De > 10 % à 20 %	± 20 %	± 30 %
≤ 10 %	± 50 % (2)	± 50 % (2)

3.4.   Prescriptions applicables aux techniques de CG-DCE

Les résultats dépassant la tolérance doivent être confirmés avec deux colonnes de CG présentant des phases stationnaires de polarité différente.

4.   Démonstration des performances de la méthode

Les performances de la méthode doivent être validées dans la plage autour de la teneur maximale (0,5 à 2 fois la teneur maximale) avec un coefficient de variation acceptable pour les analyses répétées (voir prescriptions relatives à la fidélité intermédiaire au point 9).

5.   Limite de quantification

Les valeurs de blanc ne peuvent être supérieures à 30 % du niveau de contamination correspondant à la teneur maximale (10).

6.   Contrôle qualité

Essais à blanc, analyse d'échantillons enrichis, échantillons servant au contrôle qualité, participation à des études interlaboratoires sur les matrices pertinentes à intervalles réguliers.

7.   Mesure des taux de récupération

7.1.   Des étalons internes appropriés présentant des propriétés physico-chimiques comparables à celles des analytes considérés doivent être utilisés.

7.2.   Ajout d'étalons internes:

ajout dans les échantillons (avant l'extraction et la purification),

7.3.   Prescriptions applicables aux méthodes recourant aux six congénères indicateurs des PCB marqués d'un isotope:

a)	les résultats doivent être corrigés des taux de récupération des étalons internes;

b)	les taux de récupération des étalons internes marqués d'un isotope doivent se situer entre 50 et 120 %;

c)	les taux de récupération inférieurs ou supérieurs pour les congénères individuels avec une contribution à la somme des six PCB indicateurs inférieure à 10 % sont acceptables.

7.4.   Prescriptions applicables aux méthodes ne recourant pas à l'ensemble des six étalons internes marqués d'un isotope ou recourant à d'autres étalons internes:

a)	le taux de récupération du ou des étalons internes doit être mesuré pour chaque échantillon;

b)	les taux de récupération du ou des étalons internes doivent se situer entre 60 et 120 %;

c)	les résultats doivent être corrigés des taux de récupération des étalons internes.

7.5.   Les taux de récupération des congénères non marqués doivent être vérifiés à l'aide d'échantillons enrichis ou d'échantillons de contrôle qualité présentant des concentrations de l'ordre de la teneur maximale. Les taux de récupération pour ces congénères sont réputés acceptables s'ils se situent entre 70 et 120 %.

8.   Prescriptions applicables aux laboratoires

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004, les laboratoires doivent être accrédités par un organisme habilité qui se conforme au guide ISO 58, de manière à garantir qu'ils appliquent les procédures d'assurance qualité à leurs analyses. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme EN ISO/CEI 17025.

9.   Caractéristiques de performances: critères afférents à la somme des six PCB indicateurs à la teneur maximale

Justesse	De – 30 % à + 30 %
Fidélité intermédiaire (RSD %)	≤ 20 %
Différence entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure	≤ 20 %

10.   Inscription des résultats dans un rapport

10.1.   Dans la mesure où le procédé d'analyse utilisé le permet, les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCB et sont indiqués en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques.

10.2.   Le rapport mentionne également la méthode utilisée pour extraire les PCB et les graisses.

10.3.   Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être fournis s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 7 ou si la teneur maximale est dépassée. Dans tous les autres cas, ils doivent être fournis sur demande.

10.4.   L'incertitude de mesure doit également être inscrite dans le rapport, car ce paramètre est pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x +/- U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.

10.5.   Si l'incertitude de mesure est prise en considération au moyen de la CCα (conformément au chapitre I, point 2.1), ce paramètre doit être inscrit dans le rapport.

10.6.   Les résultats doivent être exprimés dans les mêmes unités et par au moins le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans la directive 2002/32/CE.

1.   Avant le début du processus de décision commune, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées conviennent d'un calendrier d'étapes à suivre pour ce processus (ci-après, le «calendrier de décision commune»). En cas de désaccord, l'autorité de surveillance sur base consolidée établit le calendrier de décision commune après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les autorités compétentes concernées.

2.   Le calendrier de décision commune est mis à jour au moins une fois par an et comprend les étapes suivantes:

a)	accord sur la participation d'autres autorités compétentes et d'autorités compétentes de pays tiers conformément à l'article 4;

b)

remise des rapports SREP et des rapports d'évaluation du risque de liquidité par les autorités compétentes concernées, conformément à l'article 5, ainsi que des contributions des autres autorités compétentes et autorités compétentes de pays tiers participant au processus en vertu de l'article 4, paragraphe 2;

c)

remise, par l'autorité de surveillance sur base consolidée, du projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et du projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe aux autorités compétentes concernées, conformément à l'article 6, paragraphe 6, et aux autres autorités compétentes et autorités compétentes de pays tiers, conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 7;

d)	dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées sur le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et sur le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe, conformément à l'article 7;

e)

remise, par l'autorité de surveillance sur base consolidée, du rapport d'évaluation des risques du groupe et du rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe aux autorités compétentes concernées, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et aux autres autorités compétentes et autorités compétentes de pays tiers, conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 5;

f)	remise à l'autorité de surveillance sur base consolidée des contributions des autorités compétentes concernées au projet de décision commune en matière de fonds propres et au projet de décision commune en matière de liquidité, conformément à l'article 9, paragraphe 1;

g)	remise aux autorités compétentes concernées, par l'autorité de surveillance sur base consolidée, du projet de décision commune en matière de fonds propres et du projet de décision commune en matière de liquidité, conformément à l'article 10, paragraphe 6, et à l'article 11, paragraphe 5;

h)	consultation de l'établissement mère dans l'Union et des établissements du groupe sur les projets de décision commune en matière de fonds propres et de décision commune en matière de liquidité, si la législation d'un État membre l'exige;

i)	dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées au sujet du projet de décision commune en matière de fonds propres et du projet de décision commune en matière de liquidité;

j)	accord sur la décision commune en matière de fonds propres et sur la décision commune en matière de liquidité, conformément à l'article 12;

k)

communication à l'établissement mère dans l'Union et aux établissements du groupe, par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées, de la décision commune en matière de fonds propres et de la décision commune en matière de liquidité, conformément à l'article 13;

l)	accord sur le calendrier de planification du processus de décision commune pour l'année suivante.

3.   Le calendrier de décision commune satisfait à l'ensemble des exigences suivantes:

a)	il reflète la portée et la complexité de chaque tâche, en tenant compte de la taille, de l'importance systémique, de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités du groupe, ainsi que de son profil de risque;

b)	il tient compte, autant que possible, des engagements pris par l'autorité de surveillance sur base consolidée et par les autorités compétentes concernées dans le cadre du programme de contrôle prudentiel visé à l'article 116, paragraphe 1, troisième alinéa, point c), de la directive 2013/36/UE.

4.   Le cas échéant, notamment pour tenir compte de l'urgence d'une éventuelle mise à jour extraordinaire entreprise conformément à l'article 20 ou 21, le calendrier de décision commune est révisé.

5.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées communiquent aux établissements du groupe dont ils sont respectivement responsables une date indicative pour la consultation, visée au paragraphe 2, point h), sur les aspects du projet de décision commune, dans la mesure où ils concernent ces établissements.

L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées communiquent aux établissements du groupe dont ils sont respectivement responsables une date estimative pour la communication visée au paragraphe 2, point k).

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée peut décider de faire participer d'autres autorités compétentes et des autorités compétentes de pays tiers à la production du rapport d'évaluation des risques du groupe ou du rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe. Cette décision se fonde sur le poids de la succursale ou de l'établissement au sein du groupe et sur son importance pour le marché local.

Cette participation est soumise à des exigences de confidentialité équivalentes à celles du titre VII, chapitre 1, section II, de la directive 2013/36/UE et, le cas échéant, des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

Cette équivalence est évaluée par l'autorité de surveillance sur base consolidée et par toutes les autorités compétentes concernées.

2.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée décide de faire participer une autre autorité compétente au sens de l'article 2, paragraphe 2, ou une autorité compétente d'un pays tiers, les deux autorités doivent parvenir à un accord sur l'étendue de la participation de cette autre autorité compétente ou de l'autorité compétente du pays tiers. De tels accords sont autorisés aux fins suivantes:

a)	fourniture à l'autorité de surveillance sur base consolidée de contributions au rapport d'évaluation des risques du groupe ou au rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe;

b)	ajout des contributions visées au point a) du présent paragraphe, en tant qu'annexes, aux projets ou versions finales de rapports d'évaluation des risques du groupe ou de rapports d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

3.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée décide de faire participer d'autres autorités compétentes ou des autorités compétentes de pays tiers, elle ne leur fournit pas les projets ou versions finales de rapports d'évaluation des risques du groupe, ou de rapports d'évaluation du risque de liquidité du groupe, sans l'accord de toutes les autorités compétentes concernées.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée tient les autorités compétentes concernées pleinement informées de l'étendue, du niveau et de la nature de la participation d'autres autorités compétentes et d'autorités compétentes de pays tiers au processus d'évaluation des risques du groupe, en indiquant dans quelle mesure le rapport d'évaluation des risques du groupe a bénéficié de leurs contributions.

1.   Afin de faciliter la due prise en considération de l'évaluation du risque des filiales dans la décision commune, conformément à l'article 113, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes concernées remettent à l'autorité de surveillance sur base consolidée leurs rapports SREP et leurs rapports d'évaluation du risque de liquidité dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b).

2.   Les rapports SREP sont rédigés selon le modèle figurant à l'annexe I. Ils sont complétés par les résumés de scores établis à l'aide du tableau 1 de l'annexe II et par le résumé de l'évaluation de l'adéquation du capital établi à l'aide du tableau 2 de l'annexe II.

Les rapports d'évaluation du risque de liquidité sont rédigés selon le modèle figurant à l'annexe V. Ils sont complétés par les résumés de scores établis à l'aide du tableau 1 de l'annexe VI et par le résumé de l'évaluation des liquidités établi à l'aide du tableau 2 de l'annexe VI.

Les rapports SREP et les rapports d'évaluation du risque de liquidité peuvent contenir d'autres informations pertinentes.

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée rédige un projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et un projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe, en se basant sur l'ensemble des éléments suivants:

a)	son propre rapport SREP, ou son propre rapport d'évaluation du risque de liquidité, portant sur l'établissement mère dans l'Union et le groupe;

b)	les rapports SREP, ou les rapports d'évaluation du risque de liquidité, portant sur les filiales, remis par les autorités compétentes concernées conformément à l'article 5;

c)	les contributions d'autres autorités compétentes et d'autorités compétentes de pays tiers remises conformément à l'article 4, paragraphe 2.

2.   Les rapports SREP et les rapports d'évaluation du risque de liquidité visés au paragraphe 1, points a) et b), ainsi que les contributions visées au paragraphe 1, point c), sont ajoutées en tant qu'annexes au projet de rapport d'évaluation des risques du groupe ou au projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

3.   Le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe incluent les résultats de l'évaluation visant à déterminer si les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par le groupe et ses établissements, ainsi que les fonds propres et liquidités qu'ils détiennent, garantissent une gestion saine et une bonne couverture de leurs risques.

4.   Le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe est rédigé selon le modèle figurant à l'annexe III. Il est complété par les résumés de scores établis à l'aide du tableau 1 de l'annexe IV et par le résumé de l'évaluation de l'adéquation du capital, établi à l'aide du tableau 2 de l'annexe IV.

Le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe est rédigé selon le modèle figurant à l'annexe VII. Il est complété par les résumés de scores établis à l'aide du tableau 1 de l'annexe VIII et par le résumé de l'évaluation des liquidités établi à l'aide du tableau 2 de l'annexe VIII.

5.   Conformément au principe de proportionnalité, l'autorité de surveillance sur base consolidée veille au respect de toutes les conditions suivantes:

a)	l'évaluation commune reflète le poids des établissements au sein du groupe et leur importance sur le marché local;

b)	le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe indiquent comment ce poids et cette importance ont été pris en compte.

6.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique les projets de rapport aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite précisée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point c).

7.   Sous réserve de l'accord visé à l'article 4, paragraphe 3, l'autorité de surveillance sur base consolidée peut communiquer aux autres autorités compétentes et aux autorités compétentes de pays tiers le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée décide de la forme et de l'étendue du dialogue avec les autorités compétentes concernées relatif au projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et au projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées discutent du rapprochement des propositions quantitatives figurant dans les différents rapports SREP et rapports d'évaluation du risque de liquidité visés à l'article 6, paragraphe 1, avec les propositions quantitatives figurant dans le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe, selon le cas.

3.   Les propositions quantitatives visées au paragraphe 2 comportent au minimum:

a)	des propositions concernant les niveaux de fonds propres que le groupe d'établissements, au niveau consolidé, et tous les établissements de ce groupe, au niveau individuel, sont tenus de détenir en application de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

b)	des propositions concernant les exigences spécifiques de liquidité que le groupe d'établissements, au niveau consolidé, et tous les établissements de ce groupe, au niveau individuel, sont tenus de respecter en application de l'article 105 de la directive 2013/36/UE.

1.   Sur la base du dialogue prévu à l'article 7, l'autorité de surveillance sur base consolidée finalise le rapport d'évaluation des risques du groupe et le rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe, en utilisant le format et le contenu des projets de rapport d'évaluation des risques du groupe et de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe visés à l'article 6. L'autorité de surveillance sur base consolidée explique toute modification importante apportée au projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et au projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe. Les modifications apportées sont le reflet des résultats du dialogue et incluent les mises à jour appropriées des annexes du rapport d'évaluation des risques du groupe et du rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le rapport d'évaluation des risques du groupe et le rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la date limite précisée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point e).

3.   Conformément à l'article 113, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/36/UE, le délai de quatre mois pour parvenir à une décision commune en matière de fonds propres court à compter de la date de remise aux autorités compétentes concernées du rapport d'évaluation des risques du groupe.

4.   Conformément à l'article 113, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/36/UE, le délai d'un mois pour parvenir à une décision commune en matière de liquidité court à compter de la date de remise aux autorités compétentes concernées du rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

5.   Sous réserve de l'accord visé à l'article 4, paragraphe 3, l'autorité de surveillance sur base consolidée peut communiquer aux autres autorités compétentes et aux autorités compétentes de pays tiers le rapport d'évaluation des risques du groupe et le rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

1.   Les autorités compétentes concernées remettent à l'autorité de surveillance sur base consolidée leurs contributions au projet de décision commune en matière de fonds propres et au projet de décision commune en matière de liquidité dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la date limite précisée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point f). Ces contributions couvrent tous les établissements qui, au sein du groupe d'établissements, relèvent du processus de décision commune.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée contribue au projet de décision commune en matière de fonds propres. Ses contributions couvrent, sans exception:

a)	tous les établissements du groupe, au niveau individuel, qui sont agréés dans le ressort de l'autorité de surveillance sur base consolidée et relèvent du processus de décision commune;

b)	le groupe d'établissements, au niveau consolidé.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée contribue au projet de décision commune en matière de liquidité. Ses contributions couvrent, sans exception:

a)	tous les établissements du groupe qui, au niveau individuel, sont agréés dans le ressort de l'autorité de surveillance sur base consolidée et relèvent du processus de décision commune;

b)	le groupe d'établissements, au niveau consolidé.

4.   Les contributions au projet de décision commune en matière de fonds propres comportent chacun des éléments visés à l'article 10.

5.   Les contributions au projet de décision commune en matière de liquidité comportent chacun des éléments visés à l'article 11.

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée établit un projet de décision commune en matière de fonds propres dûment motivée portant sur le groupe et les établissements de ce groupe. Le projet de décision commune en matière de fonds propres contient l'ensemble des éléments suivants:

a)	les noms de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes participant au processus de décision commune en matière de fonds propres;

b)	le nom du groupe d'établissements et une liste de tous les établissements au sein du groupe que le projet de décision commune en matière de fonds propres concerne et auxquels il s'applique;

c)	les références aux dispositions nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application des décisions communes en matière de fonds propres;

d)	la date du projet de décision commune en matière de fonds propres et de toute mise à jour pertinente;

e)	la conclusion sur l'application des articles 73 et 97 de la directive 2013/36/UE;

f)	la conclusion sur l'adéquation des fonds propres détenus par le groupe d'établissements au niveau consolidé;

g)	la conclusion sur l'adéquation des fonds propres détenus par chaque établissement du groupe au niveau individuel;

h)	la conclusion sur le niveau de fonds propres que chaque établissement du groupe est tenu de détenir au niveau individuel en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

i)	la conclusion sur le niveau de fonds propres que le groupe d'établissements est tenu de détenir au niveau consolidé en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

j)

des informations sur les exigences prudentielles minimales qui s'appliquent à chaque établissement conformément à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013 et aux articles 103, 129, 130, 131 et 133 de la directive 2013/36/UE et sur toute autre exigence, orientation, recommandation ou mise en garde prudentielle ou macro-prudentielle pertinente;

k)	la date de référence à laquelle les conclusions visées aux points e) à i) se rapportent;

l)	le calendrier de la mise en œuvre des conclusions visées aux points h) et i), le cas échéant.

2.   La conclusion visée au paragraphe 1, point e), comprend:

a)	une évaluation indiquant si les établissements du groupe ont mis en place des stratégies et des processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer, conserver et répartir le capital interne, et si ces stratégies et processus sont à jour;

b)	une évaluation indiquant si le montant, le type et la répartition du capital interne sont appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels les établissements du groupe sont ou pourraient être exposés;

c)	une évaluation indiquant si les établissements du groupe ont mis en place des dispositions, stratégies, processus et mécanismes appropriés pour respecter toutes les exigences de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013;

d)	une évaluation indiquant si les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les établissements du groupe assurent ou non une gestion saine et une bonne couverture de leurs risques;

e)	des informations sur l'application de mesures et pouvoirs de surveillance en vertu de l'article 102 et de l'article 104, paragraphe 1, points b) à l), de la directive 2013/36/UE pour remédier aux lacunes identifiées aux points a) à d).

3.   Les conclusions visées au paragraphe 1, points f) et g), sont liées à la conclusion visée au paragraphe 1, point e), et sont corroborées par celle-ci.

4.   Les conclusions visées au paragraphe 1, points h) et i), satisfont à l'ensemble des exigences suivantes:

a)	elles sont formulées en tant que montant, ratio ou combinaison des deux;

b)	elles fournissent des détails sur la qualité des fonds propres supplémentaires requis;

c)	elles sont liées à la conclusion visée au paragraphe 1, point e), et sont corroborées par celle-ci.

5.   Les conclusions relatives à chaque établissement du groupe au niveau individuel et au groupe d'établissements au niveau consolidé sont clairement identifiables dans le projet de décision commune en matière de fonds propres.

6.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le projet de décision commune en matière de fonds propres aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite précisée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point g).

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée établit un projet de décision commune en matière de liquidité dûment motivée portant sur le groupe et les établissements de ce groupe. Le projet de décision commune en matière de liquidité contient l'ensemble des éléments suivants:

a)	les noms de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes participant au processus de décision commune en matière de liquidité;

b)	le nom du groupe d'établissements et une liste de tous les établissements au sein du groupe que le projet de décision commune en matière de liquidité concerne et auxquels elle s'applique;

c)	les références aux dispositions nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application des décisions communes en matière de liquidité;

d)	la date du projet de décision commune en matière de liquidité et de toute mise à jour pertinente;

e)	la conclusion sur l'adéquation de la liquidité pour le groupe au niveau consolidé;

f)	la conclusion sur l'adéquation de la liquidité pour chaque établissement du groupe au niveau individuel;

g)

la conclusion sur les mesures prises face à toute question ou constatation significative ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur l'adéquation de l'organisation et du traitement des risques exigée par l'article 86 de la directive 2013/36/UE, et sur la nécessité de prévoir des exigences de liquidité spécifiques conformément à l'article 105 de ladite directive, pour chaque établissement du groupe au niveau individuel, et pour le groupe au niveau consolidé;

h)	des informations sur toute autre exigence, orientation, recommandation et mise en garde prudentielle ou macro-prudentielle pertinente;

i)	la date de référence à laquelle les conclusions visées aux points e) à g) se rapportent;

j)	le calendrier de la mise en œuvre de la conclusion visée au point g), le cas échéant.

2.   La conclusion visée au paragraphe 1, points e) et f), comprend:

a)	une évaluation indiquant si les établissements du groupe ont mis en œuvre des stratégies, des politiques, des processus et des systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs;

b)	une évaluation indiquant si les liquidités détenues par les établissements du groupe au niveau individuel et par le groupe au niveau consolidé assurent une couverture suffisante des risques de liquidité;

c)	une évaluation indiquant si les établissements du groupe ont mis en place des dispositions, stratégies, processus et mécanismes appropriés pour respecter toutes les exigences de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013.

3.   La conclusion visée au paragraphe 1, point g), détaille la nature des mesures prises. Lorsque les mesures ont trait à la nécessité de prévoir des exigences de liquidité spécifiques conformément à l'article 105 de la directive 2013/36/UE, la conclusion détaille l'articulation de ces exigences de liquidité spécifiques.

4.   Les conclusions relatives à chaque établissement du groupe au niveau individuel et au groupe d'établissements au niveau consolidé sont clairement identifiables dans le projet de décision commune en matière de liquidité.

5.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le projet de décision commune en matière de liquidité aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite précisée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point g).

1.   À l'issue du dialogue, visé à l'article 3, paragraphe 2, point i), avec les autorités compétentes concernées au sujet du projet de décision commune en matière de fonds propres et du projet de décision commune en matière de liquidité l'autorité de surveillance sur base consolidée révise le projet de décision commune en matière de fonds propres et le projet de décision commune en matière de liquidité dans la mesure nécessaire pour finaliser ces décisions.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et toutes les autorités compétentes concernées s'accordent sur la décision commune en matière de fonds propres et sur la décision commune en matière de liquidité.

3.   L'accord est consigné par écrit par des représentants de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées investis des pouvoirs nécessaires pour engager leurs autorités compétentes respectives.

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique la décision commune en matière de fonds propres et la décision commune en matière de liquidité à l'organe de direction de l'établissement mère dans l'Union dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune visée à l'article 3, paragraphe 2, point k). L'autorité de surveillance sur base consolidée confirme cette communication aux autorités compétentes concernées.

2.   Les autorités compétentes concernées de chaque État membre remettent aux organes de direction des établissements agréés dans cet État membre les parties de la décision commune en matière de fonds propres et de la décision commune en matière de liquidité qui les concernent respectivement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite précisée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point k).

3.   Le cas échéant, l'autorité de surveillance sur base consolidée discute de la décision commune en matière de fonds propres et de la décision commune en matière de liquidité avec l'établissement mère dans l'Union pour expliquer les détails de ces décisions et leurs modalités d'application.

4.   Le cas échéant, les autorités compétentes concernées d'un État membre discutent avec les établissements établis sur le territoire de cet État membre des parties de la décision commune en matière de fonds propres et de la décision commune en matière de liquidité qui les concernent respectivement, afin d'expliquer les détails de ces décisions et leurs modalités d'application.

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le résultat de la discussion visée à l'article 13, paragraphe 3, aux autorités compétentes concernées lorsqu'un établissement mère dans l'Union est tenu de prendre l'une des mesures suivantes:

a)	répondre à des exigences de fonds propres supplémentaires en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE au niveau individuel ou au niveau consolidé;

b)	réagir à une question ou une constatation significative ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité ou répondre à des exigences de liquidité spécifiques imposées conformément à l'article 105 de la directive 2013/36/UE, au niveau individuel ou au niveau consolidé.

2.   Les autorités compétentes concernées d'un État membre communiquent le résultat de la discussion visée à l'article 13, paragraphe 4, à l'autorité de surveillance sur base consolidée lorsqu'un établissement agréé dans cet État membre est tenu de prendre l'une des mesures suivantes:

a)	répondre à des exigences de fonds propres supplémentaires en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE au niveau individuel;

b)	remédier à des aspects importants ou réagir à des constatations significatives ayant trait à la surveillance de la liquidité ou répondre aux exigences de liquidité spécifiques conformément à l'article 105 de la directive 2013/36/UE au niveau individuel.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée transmet le résultat de la discussion visée au paragraphe 2 aux autres autorités compétentes concernées.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées assurent le suivi de l'application des décisions communes en matière de fonds propres et des décisions communes en matière de liquidité qui concernent chaque établissement du groupe dont ils sont respectivement responsables.

1.   En l'absence de décision commune en matière de fonds propres ou de décision commune en matière de liquidité entre l'autorité de surveillance et les autorités compétentes concernées dans les délais visés respectivement à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 4, les décisions visées à l'article 113, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE sont consignées par écrit et sont prises au plus tard à la dernière des dates suivantes:

a)	un mois après l'expiration du délai visé à l'article 8, paragraphe 3 ou 4, selon le cas;

b)	un mois après la communication de tout avis par l'ABE à la suite d'une demande de consultation conformément à l'article 113, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2013/36/UE;

c)	un mois après toute décision prise par l'ABE conformément à l'article 113, paragraphe 3, premier ou deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE, ou toute autre date fixée dans une telle décision.

2.   Les autorités compétentes concernées communiquent à l'autorité de surveillance sur base consolidée les décisions qu'elles ont prises au niveau individuel en l'absence de décision commune.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée regroupe les décisions visées au paragraphe 2 et ses propres décisions prises aux niveaux individuel et consolidé dans un seul document et fournit ce document à toutes les autorités compétentes concernées.

4.   Lorsque l'ABE a été consultée, le document visé au paragraphe 3 comprend une explication justifiant tout écart par rapport à l'avis de l'ABE.

1.   Les décisions en matière de fonds propres prises en l'absence de décision commune en matière de fonds propres sont présentées dans un document contenant l'ensemble des éléments suivants:

a)	le nom de l'autorité de surveillance sur base consolidée ou de l'autorité compétente concernée ayant arrêté la décision en matière de fonds propres;

b)	le nom du groupe d'établissements, ou de l'établissement du groupe, que la décision en matière de fonds propres concerne et auquel elle s'applique;

c)	les références aux dispositions nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application des décisions en matière de fonds propres;

d)	la date de la décision en matière de fonds propres;

e)	la conclusion sur l'application des articles 73 et 97 de la directive 2013/36/UE;

f)	pour les décisions en matière de fonds propres prises sur une base consolidée, la conclusion sur l'adéquation des fonds propres détenus par le groupe d'établissements au niveau consolidé;

g)	pour les décisions en matière de fonds propres prises sur une base individuelle, la conclusion sur l'adéquation des fonds propres détenus par l'établissement concerné au niveau individuel;

h)	pour les décisions en matière de fonds propres prises sur une base consolidée, la conclusion sur le niveau de fonds propres que le groupe d'établissements est tenu de détenir au niveau consolidé en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

i)	pour les décisions en matière de fonds propres prises sur une base individuelle, la conclusion sur le niveau de fonds propres que l'établissement concerné est tenu de détenir au niveau individuel en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

j)

des informations sur les exigences prudentielles minimales qui s'appliquent aux établissements concernés conformément à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013 et aux articles 103, 129, 130, 131 et 133 de la directive 2013/36/UE et sur toute autre exigence, orientation, recommandation ou mise en garde prudentielle ou macro-prudentielle pertinente;

k)	la date de référence à laquelle les conclusions visées aux points (e) à (i) se rapportent;

l)	une description de la façon dont les évaluations des risques, les points de vue et les réserves exprimés par les autres autorités compétentes concernées ou par l'autorité de surveillance sur base consolidée ont été pris en compte, le cas échéant;

m)	le calendrier de la mise en œuvre des conclusions visées aux points h) et i), le cas échéant.

2.   Les décisions en matière de fonds propres prises en l'absence de décision commune en matière de fond propres au niveau individuel ou au niveau consolidé répondent, le cas échéant, aux exigences définies à l'article 10, paragraphes 2 à 4.

1.   Les décisions en matière de liquidité prises en l'absence de décision commune en matière de liquidité sont présentées dans un document contenant l'ensemble des éléments suivants:

a)	le nom de l'autorité de surveillance sur base consolidée ou de l'autorité compétente concernée ayant arrêté la décision en matière de liquidité;

b)	le nom du groupe d'établissements, ou de l'établissement du groupe, que la décision en matière de liquidité concerne et auquel elle s'applique;

c)	les références aux dispositions nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application des décisions en matière de liquidité;

d)	la date de la décision en matière de liquidité;

e)	pour les décisions en matière de liquidité prises sur une base consolidée, la conclusion sur l'adéquation de la liquidité pour le groupe d'établissements au niveau consolidé;

f)	pour les décisions en matière de liquidité prises sur une base individuelle, la conclusion sur l'adéquation de la liquidité pour l'établissement concerné au niveau individuel;

g)

pour les décisions en matière de liquidité prises sur une base consolidée, la conclusion sur les mesures prises face à toute question ou constatation significative ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur l'adéquation de l'organisation et du traitement des risques exigée par l'article 86 de la directive 2013/36/UE, et sur la nécessité de prévoir des exigences de liquidité spécifiques, conformément à l'article 105 de ladite directive, pour le groupe au niveau consolidé;

h)

pour les décisions prises sur une base individuelle, la conclusion sur les mesures prises face à toute question ou constatation significative ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur l'adéquation de l'organisation et du traitement des risques exigée par l'article 86 de la directive 2013/36/UE, et sur la nécessité de prévoir des exigences de liquidité spécifiques pour l'établissement concerné, au niveau individuel, conformément à l'article 105 de ladite directive;

i)	la date de référence à laquelle les conclusions visées aux points e) à h) se rapportent;

j)	des informations sur toute autre exigence, orientation, recommandation et mise en garde prudentielle ou macro-prudentielle pertinente;

k)	une description de la façon dont les évaluations des risques, les points de vue et les réserves exprimés par les autres autorités compétentes concernées ou par l'autorité de surveillance sur base consolidée ont été pris en compte, le cas échéant;

l)	le calendrier de la mise en œuvre des conclusions visées aux points g) et h), le cas échéant.

2.   Les décisions en matière de liquidité prises en l'absence de décision commune en matière de liquidité au niveau individuel ou au niveau consolidé répondent aux exigences définies à l'article 11, paragraphes 2 et 3.

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le document visé à l'article 15, paragraphe 3, à l'organe de direction de l'établissement mère dans l'Union.

2.   Les autorités compétentes concernées de chaque État membre remettent aux organes de direction des établissements agréés dans cet État membre les parties respectives du document visé au paragraphe 1 qui se rapportent à chacun de ces établissements.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée discute, le cas échéant, du document avec l'établissement mère dans l'Union pour expliquer le détail et les modalités d'application des décisions en matière de fonds propres ou de liquidité prises en l'absence de décision commune en matière de fonds propres ou de liquidité.

4.   Le cas échéant, les autorités compétentes concernées de chaque État membre discutent avec les établissements établis dans cet État membre des parties respectives du document qui se rapportent à chacun de ces établissements pour expliquer le détail des décisions en matière de fonds propres ou de liquidité prises en l'absence de décision commune en matière de fonds propres ou de liquidité.

1.   Lorsqu'une mise à jour extraordinaire d'une décision commune en matière de fonds propres ou d'une décision commune en matière de liquidité est demandée par l'autorité de surveillance sur base consolidée ou par une autorité compétente concernée conformément à l'article 113, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, l'autorité de surveillance sur base consolidée communique cette demande à toutes les autorités compétentes concernées. La mise à jour extraordinaire suit le processus établi aux articles 9 à 14.

2.   Lorsqu'une autorité compétente concernée demande à procéder avec l'autorité de surveillance sur une base consolidée à la mise à jour, de manière bilatérale, d'une décision commune pour un établissement autre qu'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, la demande est établie par écrit et dûment motivée.

L'autorité de surveillance sur une base consolidée communique la demande visée au premier alinéa à toutes les autorités compétentes concernées. La demande comprend un projet de décision commune en matière de fonds propres conforme à l'article 10 ou un projet de décision commune en matière de liquidité conforme à l'article 11. L'autorité de surveillance sur base consolidée fixe une date limite avant laquelle les autorités compétentes concernées doivent se prononcer quant au traitement bilatéral de la mise à jour.

Si, dans le délai prévu, aucune des autorités compétentes concernées ne demande le traitement de la mise à jour sur une base non bilatérale, l'autorité de surveillance sur base consolidée et l'autorité compétente concernée qui a demandé la mise à jour extraordinaire contribuent à la mise à jour de la décision commune, et s'accordent sur celle-ci, de manière bilatérale.

3.   Si une autorité compétente concernée ne souhaite pas contribuer à la mise à jour de la décision commune conformément à l'article 9, l'autorité de surveillance sur base consolidée prépare la mise à jour de la décision commune en se fondant sur la contribution la plus récente de l'autorité compétente à la décision commune.

1.   La mise à jour annuelle des décisions prises en l'absence de décision commune suit les étapes prévues par l'article 3, paragraphe 2, dans la mesure où chaque étape est pertinente pour l'application de l'article 97, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE.

2.   Toute mise à jour extraordinaire de décisions prises en l'absence de décision commune conformément à l'article 113, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE suit le processus établi aux articles 9 à 14.

Établissement:

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Évaluation globale SREP

Score global SREP (suivant l’évaluation de l’adéquation du capital et des liquidités):

Cette section doit contenir un résumé des évaluations réalisées dans les sections ci-après.

Évaluation de l’adéquation du capital

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé de l’évaluation de l’adéquation du capital; 2) la proposition préliminaire de décision commune, accompagnée d’une déclaration portant sur l’adéquation des fonds propres au niveau de l’entité concernée et tout niveau requis de fonds propres supérieur aux exigences visées au titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE (CRD) et dans le règlement (UE) n o 575/2013 (CRR); 3) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; et 4) une description des éventuelles autres mesures de surveillance concernant le capital (1).

Dans cette section, veuillez également décrire comment les estimations de capital SREP ont été calculées et comment les estimations de capital ICAAP ont été prises en compte, si elles sont jugées fiables.

Évaluation de l’adéquation des liquidités

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé de l’évaluation de l’adéquation des liquidités; 2) la proposition de décision commune, accompagnée d’une déclaration portant sur l’adéquation des liquidités au niveau de l’entité concernée et toute mesure de surveillance requise, le cas échéant; 3) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; et 4) une description des éventuelles autres mesures de surveillance destinées à remédier aux manquements identifiés, le cas échéant.

En fonction du calendrier de la décision commune sur la liquidité, cette évaluation doit soit refléter les conclusions résumées dans le rapport SREP sur la liquidité (voir modèle à l’annexe 5), soit fournir une évaluation actualisée.

(1) Par exemple restrictions en matière de dividendes.

A. Analyse du modèle d’entreprise (viabilité et pérennité)

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du modèle d’entreprise, de la stratégie et de la situation financière sur la période examinée; 2) l’évaluation prudentielle de la viabilité du modèle d’entreprise actuel et de la pérennité de la stratégie; et 3) toute mesure de surveillance pertinente, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments.

B. Dispositifs de gouvernance internes

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du cadre de gouvernance interne sur la période examinée; 2) les manquements identifiés; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant les exigences en matière de gouvernance interne; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C. Risques de solvabilité

C.1 Risque de crédit et de contrepartie

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C.2 Risque de règlement/livraison

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C.3 Risque de concentration inter-risques

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C.4 Risque de marché

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C.5 Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB)

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C.6 Risque opérationnel

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C.7 Risque de levier excessif

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

C.8 Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution des autres risques identifiés pour la solvabilité sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

D. Risque de liquidité

Score global pour le risque de liquidité:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution des risques de liquidité et de financement identifiés sur la période examinée; 2) les manquements identifiés en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

En fonction du calendrier de la décision commune sur la liquidité, cette évaluation doit soit refléter les conclusions résumées dans le rapport SREP sur la liquidité (voir modèle à l’annexe 5), soit fournir une évaluation actualisée.

Si l’évaluation des risques de liquidité et de financement met en évidence des problèmes importants concernant le risque de financement nécessitant l’allocation de capital pour atténuer l’impact d’un coût de financement accru, veuillez décrire comment cet aspect se traduit dans les exigences de fonds propres supplémentaires, le cas échéant.

E. Risque systémique

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; et 3) toute mesure de surveillance pertinente, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments.

F. Contrôle ICAAP

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé des conclusions de l’évaluation de la fiabilité du cadre ICAAP et de la quantification des risques propre à l’établissement, ainsi que de l’allocation consécutive de capital interne approprié; 2) une description de l’évolution du cadre ICAAP sur la période examinée; 3) les manquements identifiés; 4) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant l’ICAAP; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux manquements et aux problèmes de non-conformité.

Cette section doit également inclure une déclaration indiquant si les estimations ICAAP sont considérées comme fiables et peuvent servir de base pour l’évaluation de l’adéquation du capital.

G. Effets de diversification inter-risques

En tenant compte du résultat des évaluations ICAAP et des estimations de capital interne, et uniquement si des effets de diversification sont détectés, veuillez inclure dans cette section une description de l’impact des effets de diversification et définir l’ampleur selon laquelle les bénéfices des effets de diversification peuvent être pris en compte dans la détermination de l’adéquation du capital.

H. Résultats des tests de résistance

Veuillez résumer dans cette section les résultats et leur impact sur l’adéquation du capital des tests de résistance internes aux établissements, ainsi que leur rapprochement avec les tests de résistance prudentiels, y compris l’explication de la méthode de calcul du coussin pour les tests de résistance, le cas échéant.

Autres informations utiles

Veuillez inclure dans cette section les autres informations jugées utiles par l’autorité compétente aux fins de l’évaluation des risques du groupe et non fournies plus haut.

Indicateurs quantitatifs convenus par l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes d’accueil de l’EEE (conformément à la NTR/NTE sur les collèges des autorités de surveillance)

Veuillez établir une liste des éventuels indicateurs quantitatifs dont la communication a été convenue dans le cadre de l’élaboration du rapport d’évaluation des risques commune aux fins d’une prise de décision commune.

Établissement:

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments SREP

Score

A.

Modèle d’entreprise (viabilité et pérennité)

B.

Dispositifs de gouvernance internes

C.

Risques de solvabilité

C.1

Risque de crédit et de contrepartie

C.2

Risque de règlement / livraison

C.3

Risque de concentration inter-risques

C.4

Risque de marché

C.5

Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB)

C.6

Risque opérationnel

C.7

Risque de levier excessif

C.8

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

C.9

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

D.

Risque de liquidité

[selon le résultat du rapport SREP sur la liquidité]

Ces scores doivent être cohérents avec les évaluations respectives dans le cadre de la décision commune sur la liquidité. En fonction du calendrier de la décision commune sur la liquidité, cette évaluation doit soit refléter les conclusions résumées dans le rapport SREP sur la liquidité, soit fournir une évaluation actualisée.

E.

Risque systémique (risque que représente l’établissement pour le système financier)

Score global SREP

Établissement:

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments SREP

Postes pour mémoire

Exigence/estimation de fonds propres SREP globale (y compris variable de surveillance, le cas échéant) (en millions d’EUR)

Pilier 1 Exigences de fonds propres, le cas échéant (en millions d’EUR)

Estimation ICAAP (en millions d’EUR)

A.

Modèle d’entreprise (viabilité et pérennité)

B.

Dispositifs de gouvernance internes

C.

Risques de solvabilité (risques et contrôles)

C.1

Risque de crédit et de contrepartie

C.2

Risque de règlement / livraison

C.3

Risque de concentration inter-risques

C.4

Risque de marché

C.5

Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB)

C.6

Risque opérationnel

C.7

Risque de levier excessif

C.8

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

C.9

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

D.

Risque de liquidité — Risque de financement (point de vue du coût de financement)

E.

Risque systémique (risque que représente l’établissement pour le système financier)

F.

Effets de diversification inter-risques

G.

Planification des immobilisations / coussin pour les tests de résistance (le cas échéant)

Planification des immobilisations / Coussin pour les tests de résistance sur la base des résultats des tests de résistance ICAAP, le cas échéant

Rapprochement des tests de résistance ICAAP avec les tests de résistance prudentiels et la planification des immobilisations / le coussin pour les tests de résistance qui en résulte, le cas échéant

H.

Résultat SREP en matière de capital (proposition préliminaire pour la discussion de la décision commune)

Exigence/estimation de fonds propres globale

Total Pilier 1 Exigence de fonds propres

Total Estimation de capital ICAAP

Total Estimation de capital SREP

Évaluation de l’adéquation du capital (capital jugé adéquat / inadéquat)

Adéquat / Inadéquat

Exigence de fonds propres supplémentaire

Somme des composants ou approche holistique (formulée sous forme de montant ou de ratio, ou une combinaison des deux)

Postes pour mémoire (valeurs à la date de référence)

Total fonds propres (en millions d’EUR) à la date de reference

Fonds propres de catégorie 1 (en millions d’EUR) à la date de reference

Fonds propres de base de catégorie 1 (en millions d’EUR) à la date de reference

Total actifs à risques pondérés (en millions d’EUR) à la date de reference

Les exigences de fonds propres applicables dans l’État membre d’origine en vertu de l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013, en tenant compte des mesures adoptées ou constatées en vertu de l’article 458 de ce règlement et des mesures transitoires établies dans la dixième partie de ce règlement

Le niveau du coussin de conservation de fonds propres que l’établissement doit détenir en application de l’article 129 de la directive 2013/36/UE

Le niveau du coussin de fonds propres contracyclique spécifique que l’établissement doit détenir en application de l’article 130 de la directive 2013/36/UE

Le niveau du coussin pour le risque systémique que l’établissement doit détenir en application de l’article 133 de la directive 2013/36/UE

Le niveau du coussin pour les EISm ou pour les autres EIS que l’établissement doit détenir en application de l’article 128, paragraphes 3 et 4, de la directive 2013/36/UE

Autres exigences prudentielles éventuelles applicables à l’établissement, y compris, en vertu de l’article 103 de la directive 2013/36/UE, les mesures et recommandations macroprudentielles de l’ABE et du CERS

Groupe:

Category of the group:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Évaluation globale SREP du groupe

Score global SREP (suivant l’évaluation de l’adéquation du capital et des liquidités):

Cette section doit contenir un résumé des évaluations réalisées dans les sections ci-après.

Évaluation de l’adéquation du capital

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé de l’évaluation de l’adéquation du capital; 2) la proposition de décision commune, accompagnée d’une déclaration portant sur l’adéquation des fonds propres au niveau du groupe et tout niveau quelconque requis de fonds propres supérieur aux exigences visées au titre VII, chapitre 3, de la directive 2013/36/UE (CRD) et dans le règlement (UE) n o 575/2013 (CRR); 3) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; et 4) une description des éventuelles autres mesures de surveillance concernant le capital (1).

Dans cette section, veuillez également décrire comment les estimations de capital SREP ont été calculées et comment les estimations de capital ICAAP ont été prises en compte, si elles sont jugées fiables.

Évaluation de l’adéquation des liquidités

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé de l’évaluation de l’adéquation des liquidités; 2) la proposition de décision commune, accompagnée d’une déclaration portant sur l’adéquation des liquidités au niveau du groupe et toute mesure de surveillance requise, le cas échéant; 3) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; et 4) une description des éventuelles autres mesures de surveillance destinées à remédier aux déficiences identifiées, le cas échéant.

En fonction du calendrier de la décision commune sur la liquidité, cette évaluation doit soit refléter les conclusions résumées dans le rapport d’évaluation du risque de liquidité du groupe (voir modèle à l’annexe 7), soit fournir une évaluation actualisée.

(1) Par exemple restrictions en matière de dividendes.

A. Analyse du modèle d’entreprise (viabilité et pérennité)

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du modèle d’entreprise, de la stratégie et de la situation financière sur la période examinée; 2) l’évaluation prudentielle de la viabilité du modèle d’entreprise actuel et de la pérennité de la stratégie; et 3) toute mesure de surveillance pertinente, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments.

B. Dispositifs de gouvernance internes

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du cadre de gouvernance interne sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant les exigences en matière de gouvernance interne; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C. Risques de solvabilité

C.1 Risque de crédit et de contrepartie

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C.2 Risque de règlement/livraison

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C.3 Risque de concentration inter-risques

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C.4 Risque de marché

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C.5 Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB)

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité

C.6 Risque opérationnel

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C.7 Risque de levier excessif

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C.8 Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution des autres risques identifiés pour la solvabilité sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

D. Risque de liquidité

Score global pour le risque de liquidité:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution des risques de liquidité et de financement identifiés sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

En fonction du calendrier de la décision commune sur la liquidité, cette évaluation doit soit refléter les conclusions résumées dans le rapport d’évaluation du risque de liquidité du groupe (voir modèle à l’annexe 7), soit fournir une évaluation actualisée.

Si l’évaluation des risques de liquidité et de financement met en évidence des problèmes importants concernant le risque de financement nécessitant l’allocation de capital pour atténuer l’impact d’un coût de financement accru, veuillez décrire comment cet aspect se traduit dans les exigences de fonds propres supplémentaires, le cas échéant.

E. Risque systémique

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque sur la période examinée; 2) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; et 3) toute mesure de surveillance pertinente, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments.

F. Contrôle ICAAP

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé des conclusions de l’évaluation de la fiabilité du cadre ICAAP et de la quantification des risques propre à l’établissement, ainsi que de l’allocation consécutive de capital interne approprié; 2) une description de l’évolution du cadre ICAAP sur la période examinée; 3) les déficiences identifiées; 4) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant l’ICAAP; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes, y compris les mesures de surveillance portant sur le capital et sur d’autres éléments, destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

Cette section doit également inclure une déclaration indiquant si les estimations ICAAP sont considérées comme fiables et peuvent servir de base pour l’évaluation de l’adéquation du capital.

G. Effets de diversification inter-risques

En tenant compte du résultat des évaluations ICAAP et des estimations de capital interne, et uniquement si des effets de diversification sont détectés, veuillez inclure dans cette section une description de l’impact des effets de diversification et définir l’ampleur selon laquelle les bénéfices des effets de diversification peuvent être pris en compte dans la détermination de l’adéquation du capital.

H. Résultats des tests de résistance

Veuillez résumer dans cette section les résultats et leur impact sur l’adéquation du capital des tests de résistance internes aux établissements, ainsi que leur rapprochement avec les tests de résistance prudentiels, y compris l’explication de la méthode de calcul du coussin pour les tests de résistance, le cas échéant.

Autres informations utiles

Veuillez inclure dans cette section les autres informations jugées utiles par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation des risques du groupe et non fournies plus haut (par ex. informations requises pour répondre aux exigences de l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

Indicateurs quantitatifs convenus par l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes d’accueil de l’EEE (conformément à la NTR/NTE sur les collèges des autorités de surveillance)

Veuillez établir une liste des éventuels indicateurs quantitatifs dont la communication a été convenue dans le cadre de l’élaboration du rapport d’évaluation des risques commune aux fins d’une prise de décision commune.

Établissement:

Entité X/Sous-groupe X

Entité Y/Sous-groupe Y

Groupe consolidé

Catégorie de l’établissement:

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments SREP

Score

Score

Score

A.

Modèle d’entreprise (viabilité et pérennité)

B.

Dispositifs de gouvernance internes

C.

Risques de solvabilité

C.1

Risque de crédit et de contrepartie

C.2

Risque de règlement / livraison

C.3

Risque de concentration inter-risques

C.4

Risque de marché

C.5

Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB)

C.6

Risque opérationnel

C.7

Risque de levier excessif

C.8

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

C.9

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

D.

Risque de liquidité

[selon le résultat du rapport SREP sur la liquidité]

[selon le résultat du rapport SREP sur la liquidité]

[selon le résultat du rapport SREP sur la liquidité]

E.

Risque systémique (risque que représente l’établissement pour le système financier)

Score global SREP

Établissement:

Entité X/Sous-groupe X

Entité Y/Sous-groupe Y

Groupe consolidé

Catégorie de l’établissement:

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments SREP

Postes pour mémoire

Exigence/estimation de fonds propres SREP globale (y compris variable de surveillance, le cas échéant) (en millions d’EUR)

Postes pour mémoire

Exigence/estimation de fonds propres SREP globale (y compris variable de surveillance, le cas échéant) (en millions d’EUR)

Postes pour mémoire

Exigence/estimation de fonds propres SREP globale (y compris variable de surveillance, le cas échéant) (en millions d’EUR)

Pilier 1 Exigences de fonds propres, le cas échéant (en millions d’EUR)

Estimation ICAAP (en millions d’EUR)

Pilier 1 Exigences de fonds propres, le cas échéant (en millions d’EUR)

Estimation ICAAP (en millions d’EUR)

Pilier 1 Exigences de fonds propres, le cas échéant (en millions d’EUR)

Estimation ICAAP (en millions d’EUR)

A.

Modèle d’entreprise (viabilité et pérennité))

B.

Dispositifs de gouvernance internes

C.

Risques de solvabilité (risques et contrôles)

C.1

Risque de crédit et de contrepartie

C.2

Risque de règlement / livraison

C.3

Risque de concentration inter-risques

C.4

Risque de marché

C.5

Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB)

C.6

Risque opérationnel

C.7

Risque de levier excessif

C.8

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

C.9

Autres risques significatifs pour l’établissement, le cas échéant (veuillez préciser)

D.

Risque de liquidité — Risque de financement (point de vue du coût de financement)

E.

Risque systémique (risque que représente l’établissement pour le système financier)

F.

Effets de diversification inter-risques

G.

Planification des immobilisations / coussin pour les tests de résistance (le cas échéant)

Planification des immobilisations / Coussin pour les tests de résistance sur la base des résultats des tests de résistance ICAAP, le cas échéant

Rapprochement des tests de résistance ICAAP avec les tests de résistance prudentiels et la planification des immobilisations / le coussin pour les tests de résistance qui en résulte, le cas échéant

Planification des immobilisations / Coussin pour les tests de résistance sur la base des résultats des tests de résistance ICAAP, le cas échéant

Reconciliation of ICAAP stress tests with supervisory stress tests and resulting capital planning / stress testing buffer, where applicable

Planification des immobilisations / Coussin pour les tests de résistance sur la base des résultats des tests de résistance ICAAP, le cas échéant

Rapprochement des tests de résistance ICAAP avec les tests de résistance prudentiels et la planification des immobilisations / le coussin pour les tests de résistance qui en résulte, le cas échéant

H.

Résultat SREP en matière de capital (proposition préliminaire pour la discussion de la décision commune)

Exigence/estimation de fonds propres globale

Total Pilier 1 Exigence de fonds propres

Total Estimation de capital ICAAP

Total SREP capital estimate

Total Pilier 1 Exigence de fonds propres

Total Estimation de capital ICAAP

Total SREP capital estimate

Total Pilier 1 Exigence de fonds propres

Total Estimation de capital ICAAP

Total SREP capital estimate

Évaluation de l’adéquation du capital (capital jugé adéquat / inadéquat)

Adéquat / Inadéquat

Adéquat / Inadéquat

Adéquat / Inadéquat

Exigence de fonds propres supplémentaire

Somme des composants ou approche holistique (formulée sous forme de montant ou de ratio, ou une combinaison des deux)

Somme des composants ou approche holistique (formulée sous forme de montant ou de ratio, ou une combinaison des deux)

Somme des composants ou approche holistique (formulée sous forme de montant ou de ratio, ou une combinaison des deux)

I.

Effets de diversification, y compris intra-groupe (-)

Concentration intra-groupe (+)

Mesures de soutien intra-groupe (-)

Autres éléments intra-groupe (+/-)

J.

Résultat de la décision commune (sur la base de la proposition préliminaire (H), reflétant l'impact des éléments intragroupe, et résultats du dialogue entre les autorités compétentes)

Exigence/estimation de fonds propres globale

Total Estimation de capital SREP

Total Estimation de capital SREP

Total Estimation de capital SREP

Évaluation de l’adéquation du capital (capital jugé adéquat / inadéquat)

Adéquat / Inadéquat

Adéquat / Inadéquat

Adéquat / Inadéquat

Exigence de fonds propres supplémentaire

Somme des composants ou approche holistique (formulée sous forme de montant ou de ratio, ou une combinaison des deux)

Somme des composants ou approche holistique (formulée sous forme de montant ou de ratio, ou une combinaison des deux)

Somme des composants ou approche holistique (formulée sous forme de montant ou de ratio, ou une combinaison des deux)

Postes pour mémoire (valeurs à la date de référence)

Total fonds propres (en millions d’EUR) à la date de référence

Fonds propres de catégorie 1 (en millions d’EUR) à la date de reference

Fonds propres de base de catégorie 1 (en millions d’EUR) à la date de reference

Total actifs à risques pondérés (en millions d’EUR) à la date de reference

Les exigences de fonds propres applicables dans l’État membre d’origine en vertu de l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013, en tenant compte des mesures adoptées ou constatées en vertu de l’article 458 de ce règlement et des mesures transitoires établies dans la dixième partie de ce règlement

Le niveau du coussin de conservation de fonds propres que l’établissement doit détenir en application de l’article 129 de la directive 2013/36/UE

Le niveau du coussin de fonds propres contracyclique spécifique que l’établissement doit détenir en application de l’article 130 de la directive 2013/36/UE

Le niveau du coussin pour le risque systémique que l’établissement doit détenir, le cas échéant, en application de l’article 133 de la directive 2013/36/UE

Le niveau du coussin pour les EISm ou pour les autres EIS que l’établissement doit détenir en application de l’article 128, paragraphes 3 et 4 respectivement, de la directive 2013/36/UE

Autres exigences prudentielles éventuelles applicables à l’établissement, y compris, en vertu de l’article 103 de la directive 2013/36/UE, les mesures et recommandations macroprudentielles de l’ABE et du CERS

Établissement:

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Évaluation globale du risque de liquidité dans le cadre du SREP

Score global pour le risque de liquidité:

Cette section doit contenir un résumé des différentes évaluations ci-après.

Évaluation de l’adéquation des liquidités

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé de l’évaluation de l’adéquation des liquidités; 2) la proposition de décision commune, accompagnée d’une déclaration portant sur l’adéquation des liquidités au niveau de l’entité concernée et toute mesure de surveillance, le cas échéant, destinée à traiter les questions importantes et les constatations significatives; et 3) la perspective pour la prochaine période d’évaluation.

A. Évaluation du risque de liquidité

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque de liquidité sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

B. Évaluation du risque de financement

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque de financement sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C. Évaluation de la gestion des risques de liquidité et de financement

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution de la gestion des risques de liquidité et de financement sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

Autres informations utiles

Veuillez inclure dans cette section les autres informations jugées utiles par l’autorité compétente aux fins de l’évaluation des risques du groupe et non fournies plus haut.

Établissement:

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments de liquidité dans le SREP

Score

A.

Risque de liquidité

B.

Risque de financement

C.

Gestion des risques de liquidité et de financement

E. Score global pour le risque de liquidité

Établissement:

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments de liquidité dans le SREP

Résultat de l’évaluation du risque de liquidité

(en millions d’euros ou ratio ou informations narratives concernant les mesures)

A.

Évaluation de l’adéquation des liquidités

Adéquat / Inadéquat

B.

Proposition de décision commune - Mesures quantitatives (articles 104 et 105)

Exigences de coussin de liquidité spécifiques [À préciser en termes d’actifs éligibles LCR après l’introduction du LCR en tant que norme (facultatif auparavant)]

Exigences de financement stable spécifiques [À préciser lors de la définition du NSFR après l’introduction du NSFR en tant que norme (facultatif auparavant)]

Autres restrictions/exigences quantitatives

D

Proposition de décision commune - Mesures qualitatives (articles 104 et 105)

Postes pour mémoire (valeurs à la date de référence)

Ratio LCR réel ou autre ratio national équivalent (jusqu’à l’application du LCR dans le règlement CRR)

Ratio NSFR réel ou autre ratio national équivalent (jusqu’à l’application du NSFR dans le règlement CRR)

Exigence de coussin LCR, le cas échéant («Pilier 1»)

Exigence de financement stable NSFR, le cas échéant («Pilier 1»)

Autres exigences prudentielles éventuelles applicables à l’établissement, y compris, en vertu de l’article 103 de la directive 2013/36/UE, les mesures et recommandations macroprudentielles de l’ABE et du CERS

Groupe:

Catégorie du groupe:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Évaluation globale du risque de liquidité dans le cadre du SREP

Score global pour le risque de liquidité:

Cette section doit contenir un résumé des différentes évaluations ci-après.

Évaluation de l’adéquation des liquidités

Veuillez inclure dans cette section: 1) un résumé de l’évaluation de l’adéquation des liquidités; 2) la proposition de décision commune, accompagnée d’une déclaration portant sur l’adéquation des liquidités au niveau du groupe et toute mesure de surveillance, le cas échéant, destinée à traiter les questions importantes et les constatations significatives; et 3) la perspective pour la prochaine période d’évaluation.

A. Évaluation du risque de liquidité

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque de liquidité sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

B. Évaluation du risque de financement

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution du risque de financement sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

C. Évaluation de la gestion des risques de liquidité et de financement

Score:

Veuillez inclure dans cette section: 1) une description de l’évolution de la gestion des risques de liquidité et de financement sur la période examinée; 2) les déficiences identifiées en matière de contrôle; 3) les problèmes de non-conformité avec le règlement CRR et la directive CRD concernant le risque; 4) la perspective pour la prochaine période d’évaluation; 5) les mesures d’atténuation du risque à prendre par l’établissement; et 6) toutes les mesures de surveillance pertinentes destinées à remédier aux déficiences et aux problèmes de non-conformité.

Autres informations utiles

Veuillez inclure dans cette section les autres informations jugées utiles par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation des risques du groupe et non fournies plus haut (par ex. informations requises pour répondre aux exigences de l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

Établissement:

Entité X/Sous-groupe X

Entité Y/Sous-groupe Y

Groupe consolidé

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments de liquidité dans le cadre du SREP

Score

Score

Score

A.

Risque de liquidité

B.

Risque de financement

C.

Gestion des risques de liquidité et de financement

E. Score global pour le risque de liquidité

Établissement:

Entité X/Sous-groupe X

Entité Y/Sous-groupe Y

Groupe consolidé

Catégorie de l’établissement:

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

[sur la base de la classification nationale jusqu’à ce qu’une approche de catégorisation commune soit mise en place conformément aux orientations de l’ABE pour des méthodologies et procédures SREP communes; la catégorie à laquelle l’établissement est affecté reflète également son importance systémique]

Date de référence:

Actifs totaux (en millions d’EUR) à la date de référence:

Autorité compétente:

Éléments de liquidité dans le cadre du SREP

Résultat de l’évaluation du risque de liquidité

Résultat de l’évaluation du risque de liquidité

Résultat de l’évaluation du risque de liquidité

(en millions d’euros ou ratio ou informations narratives concernant les mesures)

(en millions d’euros ou ratio ou informations narratives concernant les mesures)

(en millions d’euros ou ratio ou informations narratives concernant les mesures)

A.

Évaluation de l’adéquation des liquidités

Adéquat / Inadéquat

Adéquat / Inadéquat

Adéquat / Inadéquat

B.

Proposition de décision commune — Mesures quantitatives (articles 104 et 105)

Exigences de coussin de liquidité spécifiques [À préciser en termes d’actifs éligibles LCR après l’introduction du LCR en tant que norme (facultatif auparavant)]

Exigences de financement stable spécifiques [À préciser lors de la définition du NSFR après l’introduction du NSFR en tant que norme (facultatif auparavant)]

Autres restrictions/exigences quantitatives

D

Proposition de décision commune — Mesures qualitatives (articles 104 et 105)

Postes pour mémoire (valeurs à la date de référence)

Ratio LCR réel ou autre ratio national équivalent (jusqu’à l’application du LCR dans le règlement CRR)

Ratio NSFR réel ou autre ratio national équivalent (jusqu’à l’application du NSFR dans le règlement CRR)

Exigence de coussin LCR, le cas échéant («Pilier 1»)

Exigence de financement stable NSFR, le cas échéant («Pilier 1»)

Autres exigences prudentielles éventuelles applicables à l’établissement, y compris, en vertu de l’article 103 de la directive 2013/36/UE, les mesures et recommandations macroprudentielles de l’ABE et du CERS

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le point de contact prioritaire du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services concernés.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2014 au 28 février 2015 est de 1 450 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union. Les ressortissants des pays de la région des Balkans occidentaux sont autorisés à soumissionner.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

1.   Un personnel spécialisé est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action de l'Union au Kosovo. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

1.   Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

2.   Le HR est autorisé à communiquer à l'OTAN/KFOR des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» établis aux fins de l'action, conformément aux règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l'UE.

3.   Le HR est autorisé à communiquer à l'Organisation des Nations unies (ONU) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en fonction des besoins opérationnels du RSUE, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins de l'action, conformément aux règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l'UE. Des arrangements locaux sont effectués à cet effet, sur place.

4.   Le HR est autorisé à communiquer des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'action et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4) aux tierces parties associées à la présente décision.

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   La délégation de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que tous les instruments de l'Union et toutes les actions des États membres soient utilisés de façon cohérente, en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union dans la région et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission EULEX KOSOVO, y compris sur les aspects politiques de questions liées à des responsabilités exécutives. Le RSUE et le commandant d'opération civile se consultent en fonction des besoins.

3.   Le RSUE travaille aussi en concertation avec les organismes locaux compétents et d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

4.   Le RSUE assure, avec d'autres acteurs de l'Union présents sur le terrain, la diffusion et l'échange d'informations entre acteurs de l'Union sur le théâtre des opérations en vue de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d'évaluation communes de la situation.

1.   Le Centre satellitaire de l'Union européenne, créé par l'action commune 2001/555/PESC (ci-après dénommé «CSUE»), poursuit et développe sa mission conformément à la présente décision.

2.   La présente décision n'affecte pas les droits et obligations existants ainsi que les règles adoptées dans le cadre de l'action commune 2001/555/PESC. En particulier, elle n'affecte pas la validité des contrats de travail existants et des droits qui en découlent.

3.   Le siège du CSUE est fixé à Torrejón de Ardoz, Espagne.

1.   Le CSUE soutient le processus de prise de décision et les actions de l'Union dans le domaine de la PESC, et notamment de la PSDC, y compris les missions et les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne, en fournissant, à la demande du Conseil ou du HR, des produits et des services résultant de l'exploitation des moyens spatiaux pertinents et des données collatérales, y compris l'imagerie satellitaire et aérienne, et des services connexes, conformément à l'article 3.

2.   Dans le cadre de la mission du CSUE, le HR lui donne également, sur demande effectuée en ce sens et si les capacités du CSUE le permettent, et sans préjudice de ses tâches essentielles énoncées au paragraphe 1, des instructions visant à fournir des produits ou services:

i)	à un État membre, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à la Commission, ou aux organes ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18;

ii)	aux pays tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe concernant l'association d'États tiers aux activités du CSUE;

iii)	si la demande relève du domaine de la PESC, et notamment de la PSDC, à des organisations internationales telles que les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

3.   Conformément à l'article 18, et sans préjudice de ses tâches essentielles énoncées au paragraphe 1, le CSUE peut également coopérer avec la Commission et d'autres organes, organismes ou États membres de l'Union en vue de développer au maximum les synergies et la complémentarité avec d'autres activités de l'Union qui ont une incidence sur les activités du CSUE et lorsque les activités du CSUE ont un lien avec celles de l'Union, notamment dans le domaine de l'espace et de la sécurité.

4.   Afin de faciliter l'organisation d'activités à Bruxelles, le CSUE a un bureau de liaison à Bruxelles.

5.   À la suite de la dissolution de l'UEO, le CSUE exécute les tâches administratives énoncées à l'article 23. L'unité chargée de la poursuite de ces tâches administratives résiduelles est basée à Bruxelles.

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, la surveillance politique des activités du CSUE et émet des orientations politiques sur les priorités du CSUE.

2.   Le HR, conformément aux responsabilités qui lui incombent dans le domaine de la PESC et, notamment, de la PSDC, donne au CSUE des instructions opérationnelles, sans préjudice des responsabilités respectives du conseil d'administration et du directeur du CSUE, telles qu'elles sont fixées dans la présente décision. En particulier, sur la base des orientations visées au paragraphe 1, et en tenant compte du niveau des ressources disponibles, le HR établit un ordre de priorité entre les demandes adressées au CSUE, conformément à des orientations définissant les tâches qui sont soumises à une révision régulière par le conseil d'administration.

3.   Dans l'exécution des tâches qui lui incombent, telles qu'elles sont énoncées dans le présent article, le HR fait rapport au Conseil, en tant que de besoin et au moins une fois tous les six mois, y compris sur l'évaluation par le conseil d'administration de la mise en œuvre par le CSUE de l'orientation politique visée au paragraphe 1 et des instructions opérationnelles visées au paragraphe 2.

1.   Les produits et services du CSUE fournis en réponse aux demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 2, points ii) et iii), sont mis à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des organes ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, ainsi que de la partie requérante, dans le respect des règles de sécurité applicables. Ces produits et services sont rendus accessibles aux États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, et conformément aux modalités fixées dans celles-ci.

2.   Dans l'intérêt de la transparence, le HR met sans délai toutes les demandes de travaux présentées conformément à l'article 2 à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, ainsi que des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, conformément aux modalités fixées dans celles-ci.

3.   Les produits et services du CSUE résultant de demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphe 2, point i), sont mis à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, et/ou des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, sur décision de la partie requérante.

4.   Le COPS peut donner des instructions au HR pour que les produits du CSUE fournis en réponse aux demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, soient mis à la disposition de tout État tiers ou de toute organisation désigné(e), au cas par cas.

1.   Le CSUE a un conseil d'administration qui approuve son programme de travail annuel et à long terme ainsi que le budget approprié. Le conseil d'administration est une enceinte au sein de laquelle sont discutées les questions touchant au fonctionnement, au personnel et à l'équipement du CSUE. Le conseil d'administration évalue, à intervalles réguliers, la mise en œuvre par le CSUE des orientations politiques et des instructions opérationnelles visées à l'article 3. Le conseil d'administration adopte toutes les décisions pertinentes relatives à l'accomplissement de la mission du CSUE, y compris les propositions d'activités relevant des articles 18, 19 et 20, sous réserve qu'elles ne soient pas du ressort exclusif, au titre de la présent décision, du Conseil ou du directeur du CSUE.

2.   Le conseil d'administration est présidé par le HR ou par son représentant. Le HR rend compte au Conseil des travaux du conseil d'administration.

3.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant désigné par chaque État membre et d'un représentant nommé par la Commission. Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaque membre du conseil d'administration. Les lettres de nomination, dûment approuvées par l'État membre ou la Commission, selon le cas, sont adressées au HR.

4.   Le directeur du CSUE ou le représentant du directeur assiste, en règle générale, aux réunions du conseil d'administration. Le président du Comité militaire de l'Union européenne, le directeur général de l'État-major de l'Union européenne et le commandant des opérations civiles de l'Union européenne peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Les représentants d'autres organismes compétents de l'Union peuvent également être invités à assister aux réunions du conseil d'administration.

5.   Sauf disposition contraire de la présente décision, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée par les représentants des États membres, les voix étant affectées de la pondération prévue à l'article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l'Union européenne. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

6.   Le conseil d'administration peut décider de créer des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents composés selon le même principe que lui, qui traiteront de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agiront sous son contrôle. La décision portant création d'un tel groupe de travail ou comité fixe son mandat, sa composition et sa durée.

7.   Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an, et également à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

1.   Le conseil d'administration sélectionne et nomme le directeur du CSUE parmi les ressortissants des États membres sur une recommandation émanant d'un groupe consultatif. Le directeur a un mandat de trois ans, prorogeable pour une durée de deux ans.

2.   Compte tenu de la nature technique et opérationnelle de la mission du CSUE, les candidats pour le poste de directeur devraient être des personnes ayant une longue expertise et une longue expérience reconnues dans le domaine de l'information géospatiale et de l'imagerie ou dans le domaine des relations étrangères et de la sécurité politique. Les États membres présentent les candidatures au conseil d'administration. Le groupe consultatif, composé du HR (ou de son représentant) qui préside le groupe consultatif, de trois représentants des États membres issus du trio de présidences et d'un représentant du SEAE, recommande au moins trois candidats au conseil d'administration en vue de sélectionner et de nommer le directeur.

3.   Le directeur est le représentant légal du CSUE.

4.   Le directeur est chargé de recruter tous les autres membres du personnel du CSUE.

5.   Après approbation du conseil d'administration, le directeur nomme le directeur adjoint du CSUE. Le directeur adjoint a un mandat de trois ans, prorogeable pour un autre mandat de trois ans avec l'approbation du conseil d'administration.

6.   Le directeur assure l'exécution de la mission du CSUE, comme le prévoit l'article 2. Le directeur maintient un niveau élevé de compétence et de professionnalisme au sein du CSUE, et veille à ce que les activités du CSUE soient exercées de manière efficace et efficiente. Le directeur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, y compris en ce qui concerne la formation du personnel et la réalisation de projets de recherche et de développement à l'appui de sa mission.

Le directeur est également chargé des tâches qui lui sont assignées en vertu de la présente décision:

a)	la préparation des travaux du conseil d'administration, et notamment le projet de programme de travail annuel du CSUE;

b)	l'administration quotidienne du CSUE;

c)	la préparation de l'état des recettes et des dépenses et l'exécution du budget du CSUE;

d)	les aspects de sécurité;

e)	toutes les questions concernant le personnel;

f)	l'information du COPS concernant le programme de travail annuel;

g)	l'établissement de relations de travail et d'une coopération avec la Commission et les organes ou organismes de l'Union, conformément à l'article 18;

h)	l'établissement de relations de travail et d'une coopération avec les institutions des États membres, conformément à l'article 19;

i)	l'établissement de relations de travail et d'une coopération avec des États tiers, des organisations ou des entités tiers, conformément à l'article 20;

j)	la négociation d'arrangements administratifs, conformément à la procédure prévue aux articles 18 et 20.

7.   Dans le cadre du programme de travail et du budget du CSUE, le directeur est habilité à conclure des contrats, à recruter le personnel pour lequel des crédits sont inscrits au budget et à engager toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du CSUE.

8.   Le directeur établit un rapport annuel sur les activités du CSUE au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport annuel est transmis au conseil d'administration et, par l'intermédiaire du HR, au Conseil, lequel l'adresse au Parlement européen et à la Commission.

9.   Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

1.   Le personnel du CSUE, y compris le directeur, est constitué d'agents contractuels recrutés sur la base la plus large possible parmi les ressortissants des États membres, ainsi que d'experts détachés.

2.   Le personnel contractuel est nommé par le directeur sur la base du mérite et d'une procédure de concours équitable et transparente.

3.   La nécessité de détacher du personnel auprès du CSUE est déterminée par le conseil d'administration, en concertation avec le directeur du CSUE. En accord avec le directeur, des experts des États membres et des fonctionnaires du SEAE, des institutions, organes ou organismes de l'Union peuvent être détachés auprès du CSUE pour une durée convenue, et affectés à des postes au sein de la structure organisationnelle du CSUE et/ou à des tâches et projets précis.

4.   Le personnel contractuel peut être détaché pour une durée limitée et affecté à un poste en dehors du CSUE, conformément au statut du personnel du CSUE.

5.   Le conseil d'administration établit, sur proposition du directeur, le statut du personnel du CSUE qui est adopté par le Conseil.

6.   Les dispositions relatives aux experts détachés sont adoptées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

1.   Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur établit un projet de programme de travail annuel pour l'année suivante, assorti d'un projet de programme de travail à long terme comprenant des perspectives indicatives pour deux années supplémentaires, qu'il soumet au conseil d'administration pour approbation.

2.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le programme de travail annuel ainsi que les programmes de travail à long terme.

1.   Toutes les recettes et dépenses du CSUE font l'objet de prévisions qui doivent être établies pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile. Elles sont inscrites au budget du CSUE, qui comprend un tableau des effectifs.

2.   Les recettes et dépenses inscrites au budget du CSUE sont en équilibre.

3.   Les recettes du CSUE sont constituées de contributions des États membres, à l'exception du Danemark, déterminées selon la clé «revenu national brut», de paiements effectués en rémunération de services rendus ainsi que de recettes diverses.

4.   Les produits et services fournis conformément à l'article 2, paragraphe 2, et ceux se rapportant aux missions et aux opérations de gestion de crise font l'objet d'un recouvrement des coûts en vertu des orientations fixées dans les règles financières du CSUE, telles qu'elles sont visées à l'article 12, excepté pour les États membres et le SEAE.

5.   Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé au recouvrement des coûts auprès des tiers sur décision du COPS.

6.   Dans le cadre d'arrangements qui peuvent être autorisés conformément à l'article 18, 19 ou 20, le CSUE peut recevoir dans son budget, au titre de recettes affectées correspondant à une destination particulière, des contributions financières:

a)	prélevées sur le budget général de l'Union, au cas par cas, dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables;

b)	provenant des États membres, d'États tiers ou d'autres tiers.

7.   Les recettes affectées ne peuvent être utilisées qu'à la fin particulière à laquelle elles sont destinées.

1.   Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration un projet de budget annuel pour le CSUE couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues, y compris les recettes affectées, pour l'exercice budgétaire suivant, ainsi que des estimations indicatives à long terme concernant les dépenses et les recettes compte tenu du projet de programme de travail à long terme.

2.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le budget annuel du CSUE à l'unanimité des représentants des États membres.

3.   En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer au conseil d'administration un projet de budget rectificatif. Le conseil d'administration approuve, en tenant dûment compte de l'urgence de la situation, le budget rectificatif à l'unanimité des représentants des États membres.

4.   Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que l'enregistrement et le recouvrement de toutes les recettes, sont effectués par un contrôleur financier indépendant nommé par le conseil d'administration.

5.   Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet au Conseil et au conseil d'administration les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent et le rapport sur les activités du CSUE.

6.   Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget du CSUE.

1.   Les privilèges et immunités du directeur et du personnel du CSUE sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, datée du 15 octobre 2011, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et à leur personnel. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite décision, l'État hôte peut accorder au directeur et au personnel du CSUE les privilèges et immunités qui y sont prévus.

2.   Les privilèges et immunités du CSUE sont ceux prévus dans le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1.   La responsabilité contractuelle du CSUE est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par le CSUE.

3.   La responsabilité personnelle des agents envers le CSUE est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel du CSUE.

1.   Le CSUE applique la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

2.   Dans leurs relations avec le CSUE, et pour ce qui concerne ses produits et services, les États tiers qui ont accepté les dispositions figurant en annexe relatives à une association avec les activités du CSUE confirment, dans un échange de lettres avec le CSUE, qu'ils appliquent les principes de sécurité et les normes minimales établis par la décision 2013/488/UE, ainsi que ceux fixés par d'éventuels fournisseurs de données classifiées.

1.   Le membre danois du conseil d'administration participe aux travaux de ce dernier dans le plein respect de l'article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, point i), de la présente décision, le Danemark peut adresser au HR des demandes qui n'ont pas d'implications en matière de défense.

2.   Les produits et services découlant des missions du CSUE prévues à l'article 2 sont mis à la disposition du Danemark dans les mêmes conditions que pour les autres États membres, à l'exception des demandes ayant des implications en matière de défense, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et des produits en résultant.

3.   Le Danemark a le droit de détacher du personnel auprès du CSUE, conformément à l'article 8.

1.   Le CSUE peut établir des relations de travail et coopérer avec la Commission et les organes ou organismes de l'Union en vue de développer au maximum les synergies et la complémentarité avec d'autres activités de l'Union qui ont une incidence sur la mission du CSUE et lorsque les activités de ce dernier ont un lien avec ces activités de l'Union, notamment dans le domaine de l'espace et de la sécurité.

2.   Dans le cadre de cette coopération, et après l'approbation du conseil d'administration, le CSUE peut, entre autres, nouer des contacts, échanger expertise et conseils, contribuer aux programmes et aux projets pertinents de l'Union, recevoir des contributions des programmes et des projets pertinents de l'Union et mettre à disposition des produits conformément à l'article 2, paragraphe 2, point i).

3.   Afin d'encourager une telle coopération, le CSUE peut conclure des arrangements administratifs avec la Commission, les organes et organismes compétents de l'Union ou des États membres. Le conseil d'administration décide d'autoriser le directeur à négocier de tels arrangements administratifs et transmet des directives à cet égard au directeur. Les négociations sont menées en concertation avec le conseil d'administration. Chaque arrangement de cette nature est conclu par le CSUE après son approbation par le conseil d'administration.

1.   Aux fins de l'exécution de sa mission, le CSUE peut établir des relations de travail et coopérer avec des États tiers, des organisations ou des entités tiers. À cette fin, il peut conclure des arrangements administratifs avec les autorités compétentes d'États tiers, d'organisations ou d'entités internationales.

2.   Le conseil d'administration décide d'autoriser le directeur à négocier de tels arrangements administratifs et lui transmet des directives à cet égard. Les négociations sont menées en concertation avec le conseil d'administration. Chaque arrangement est conclu par le CSUE après avoir été approuvé par le Conseil et est signé par le directeur.

3.   Les États membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'Union et d'autres États qui sont candidats à l'adhésion à l'Union sont habilités à participer aux activités du CSUE au cas par cas, conformément à l'article 4 de la présente décision et aux dispositions figurant en annexe.

1.   À la suite de la dissolution de l'UEO, le CSUE exécute, au nom de la Belgique, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni (ci-après dénommés «dix États membres»), les tâches administratives résiduelles suivantes de l'UEO:

a)	la gestion des pensions des anciens membres du personnel de l'UEO;

b)	la gestion de l'assurance maladie des anciens membres du personnel de l'UEO partis à la retraite;

c)	la gestion du plan social de l'UEO;

d)	la gestion de tout différend entre l'UEO et un ancien membre de son personnel et la mise en œuvre des décisions de la commission de recours de l'UEO ou de la juridiction compétente;

e)	l'assistance aux dix États membres dans le cadre des tâches résiduelles et autres tâches administratives de l'UEO, y compris la liquidation des avoirs de l'UEO.

2.   La gestion des pensions des anciens membres du personnel de l'UEO:

a)	s'effectue conformément au régime de pensions de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, lequel peut être modifié par le conseil d'administration visé au paragraphe 7, dans le cadre des organisations coordonnées;

b)	est assurée par une autorité, une organisation ou une institution financière spécialisée approuvée par le conseil d'administration visé au paragraphe 7, sur proposition du directeur du CSUE.

Tout différend portant sur ces pensions et impliquant d'anciens membres du personnel de l'UEO est réglé conformément au paragraphe 5.

3.   La gestion de l'assurance maladie des anciens membres du personnel de l'UEO partis à la retraite s'effectue conformément au statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011 et tel qu'il a été modifié ultérieurement par le conseil d'administration visé au paragraphe 7.

4.   La gestion du plan social de l'UEO s'effectue conformément au plan social adopté par l'UEO le 22 octobre 2010. Elle est en outre conforme à toute décision contraignante ultérieure de la commission de recours compétente et à d'éventuelles décisions prises par l'UEO ou le conseil d'administration visé au paragraphe 7, en vue de mettre en œuvre ladite décision.

5.   Tout différend à propos d'anciens membres du personnel de l'UEO résultant de la mise en œuvre des tâches résiduelles de l'UEO fait l'objet de la procédure de règlement des différends prévue par le statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, tel qu'il a été modifié ultérieurement par le conseil d'administration visé au paragraphe 7.

La situation des anciens membres du personnel de l'UEO est régie par le statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, tel qu'il a été modifié ultérieurement par le conseil d'administration visé au paragraphe 7, ainsi que par toute décision applicable, y compris le plan social de l'UEO.

6.   L'assistance aux dix États membres comprend le règlement des affaires courantes et de toute question d'ordre juridique ou financier résultant de la fermeture de l'UEO, effectué sous la supervision du conseil d'administration visé au paragraphe 7.

7.   Les décisions relatives aux tâches visées au présent article, y compris les décisions du conseil d'administration visées au présent article, sont adoptées à l'unanimité par le conseil d'administration composé des représentants des dix États membres. Le conseil d'administration dans cette formation décide des modalités de l'exercice de sa présidence par l'un de ses membres. Le directeur du CSUE ou son représentant assiste, comme il convient, aux réunions du conseil d'administration dans cette formation. Le président convoque le conseil d'administration au moins une fois par an, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Des réunions ad hoc du conseil d'administration peuvent être convoquées au niveau des experts afin de traiter de sujets ou de questions précis. Les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure écrite.

8.   Le CSUE recrute le personnel nécessaire pour exécuter les tâches visées au paragraphe 1. Si l'un des dix États membres propose de détacher une personne à cet effet, cette personne est recrutée. Si tel n'est pas le cas, ou si les postes requis ne sont pas pourvus par détachement, le personnel nécessaire est recruté. Le statut du personnel du CSUE s'applique, sous réserve du présent article.

9.   Toutes les dépenses résultant de la mise en œuvre du présent article et toutes les recettes liées à sa mise en œuvre font l'objet d'un budget distinct de celui du CSUE. Ledit budget est établi pour chaque exercice budgétaire, lequel coïncide avec l'année civile, et est adopté par le conseil d'administration visé au paragraphe 7, statuant sur proposition du directeur du CSUE, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Les recettes et dépenses inscrites aux budgets sont en équilibre. Ledit budget comprend un tableau des effectifs recrutés conformément au paragraphe 8. Les recettes comprennent les contributions des dix États membres, arrêtées selon les règles applicables à leurs contributions à l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, ainsi que des recettes diverses.

Le conseil d'administration visé au paragraphe 7 adopte des règles financières détaillées, distinctes de celles du CSUE, précisant en particulier la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du budget visé au premier alinéa du présent paragraphe.

10.   Un fonds de lancement de 5,3 millions d'EUR financé par les dix États membres constitue une garantie supplémentaire de la disponibilité de ressources financières en vue de la mise en œuvre des tâches administratives résiduelles de l'UEO visées au présent article, notamment en ce qui concerne les droits à pension.

Article premier

Objet

Les présentes dispositions définissent la portée et les modalités de la participation d'États tiers aux activités du CSUE.

Article 2

Portée

Les États tiers visés à l'article 20, paragraphe 3, de la présente décision sont habilités à:

a)	présenter des demandes nationales d'analyse d'images à effectuer par le CSUE;

b)	présenter des candidats à un détachement d'une durée limitée en tant qu'analystes d'images auprès du CSUE;

c)	accéder aux produits et services du CSUE conformément à l'article 5 des présentes dispositions.

Article 3

Demandes

Article 4

Détachement d'experts

Article 5

Disponibilité des produits du CSUE

Article 6

Comité consultatif

Article 7

Entrée en vigueur

«Le produit (indiquer le nom du produit) ne doit être utilisé que dans les procédés de trempage entièrement automatisés dans lesquels toutes les étapes du traitement et du séchage sont mécanisées, sans qu'intervienne aucune manipulation manuelle, y compris lorsque les articles traités sont transportés dans le bac de trempage vers les installations d'égouttage/de séchage et de stockage (s'ils ne sont pas déjà secs en surface avant d'être déplacés vers les installations de stockage). Le cas échéant, les articles en bois à traiter doivent être parfaitement maintenus en place (par exemple par des tendeurs ou des dispositifs de serrage) avant le traitement et pendant le trempage, et les articles une fois traités ne doivent pas être manipulés avant d'être secs en surface.»