15.2.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 45/1

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le pyridalyl, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/669/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Autriche a reçu, le 9 octobre 2006, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SAS visant à faire inscrire la substance active pyridalyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d’évaluation le 8 janvier 2009.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 24 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active pyridalyl utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le pyridalyl.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du pyridalyl satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne l’utilisation étudiée et présentée en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le pyridalyl.

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du pyridalyl. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6).

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant du pyridalyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard;

b)

dans le cas d’un produit contenant du pyridalyl associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

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L 45/7

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le valifénalate, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2006/586/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Hongrie a reçu, le 2 septembre 2005, une demande d’Isagro S.p.A. (4) visant à faire inscrire la substance active valifénalate à l’annexe I de ladite directive. La décision 2006/586/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les utilisations proposées par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 19 février 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (5), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 18 juillet 2011. L’évaluation des informations complémentaires par la Hongrie a été soumise en avril 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation mis à jour.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 31 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (6) sur l’évaluation des risques liés à la substance active valifénalate utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission relatif au valifénalate.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du valifénalate satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il y a donc lieu d’approuver le valifénalate.

(6)

Il convient cependant, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, de prévoir certaines conditions et restrictions. De plus amples informations confirmatives devraient notamment être exigées.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation particulière résultant du passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions mentionnées ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du valifénalate. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis.

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (7) a montré que l’interprétation des obligations des titulaires de l’autorisation en matière d’accès aux données pouvait se révéler problématique. Il apparaît donc nécessaire, pour éviter ces problèmes à l’avenir, de clarifier les obligations des États membres, notamment celle de vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier répondant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Cette clarification n’impose toutefois aucune obligation nouvelle aux États membres ou aux titulaires de l’autorisation par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8).

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

s’agissant d’un produit contenant du valifénalate en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard, ou

b)

s’agissant d’un produit contenant du valifénalate associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette date est postérieure.

15.2.2014   

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L 45/12

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le thiencarbazone, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/566/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 13 avril 2007, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active thiencarbazone à l’annexe I de la directive précitée. Par la décision 2008/566/CE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 17 décembre 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 7 juillet 2011. L’évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise en avril 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 17 juin 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active thiencarbazone utilisée en tant que pesticide (5). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le thiencarbazone.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du thiencarbazone satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le thiencarbazone.

(6)

Toutefois, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 en liaison avec l’article 6 de ce règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire d’inclure certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives complémentaires.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du thiencarbazone. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant du thiencarbazone en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du thiencarbazone associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

15.2.2014   

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L 45/17

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

15.2.2014   

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L 45/19

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 février 2014, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

15.2.2014   

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L 45/22

(1)

conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides, (2) le cuivre a fait l’objet d’une notification en vue de son utilisation, notamment, dans les types de produits 2, 5 et 11 tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (3).

(2)

Aucun dossier complet n’a été présenté dans les délais prescrits à l’appui de la demande d’inscription du cuivre aux annexes I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Conformément à la décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1451/2007, le cuivre ne sera plus mis sur le marché pour être utilisé dans les types de produits 2, 5 et 11, à compter du 1er février 2013.

(3)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1451/2007, le Royaume-Uni, l’Espagne, les Pays-Bas et la Pologne ont déposé auprès de la Commission des demandes séparées d’autorisations de mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre pour les utilisations portant la mention «Oui» dans l’annexe de la présente décision.

(4)

La Commission a mis ces demandes à la disposition du public par voie électronique. Des observations ont été reçues et mises à la disposition du public.

(5)

Il ressort des demandes que la transmission de la bactérie légionelle («Legionella») a été en particulier associée à l’utilisation d’eau comme l’eau potable, les eaux de baignade, l’eau de la douche et l’eau dans les tours de refroidissement. En outre, il ressort des demandes que la légionellose peut être mortelle, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les patients hospitalisés. Selon les demandes, le choix d’un système approprié de lutte contre la légionelle est complexe et dépend de nombreux paramètres, tels que la conception du système, son âge, son degré de complexité et la composition chimique de l’eau.

(6)

Il découle également de certaines de ces demandes que les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés afin d’empêcher la prolifération d’organismes dans l’arrivée d’eau principale des plates-formes pétrolières et gazières en mer, dans lesquelles cette utilisation est essentielle pour éviter de bloquer l’arrivée d’eau utilisée, notamment, pour le traitement et la production d’eau potable et d’eau de baignade, et pour la lutte contre les incendies car tout blocage de cette arrivée d’eau pourrait s’avérer dramatique pour la santé et la sécurité du personnel sur ces installations.

(7)

Certaines observations reçues au cours de la consultation publique ont mis l’accent sur l’existence de méthodes de substitution pour la désinfection du système hydrique. Toutefois, les États membres ayant soumis une demande ont fait valoir que, sur leurs territoires respectifs, il était nécessaire de disposer d’un éventail suffisant d’alternatives techniques et économiquement viables pour lutter contre la légionelle, et, le cas échéant, pour réduire le risque de blocage de l’arrivée d’eau principale des installations en mer. Cette nécessité a été corroborée dans certaines consultations publiques par les utilisateurs des produits en question, comme les hôpitaux.

(8)

Il semble donc probable qu’une interdiction d’utilisation dans ces États membres, dans le but de lutter contre la légionelle, ou, le cas échéant, d’empêcher la prolifération d’organismes dans l’arrivée d’eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, poserait un risque grave pour la santé publique. Les dérogations demandées en vue d’une utilisation essentielle sont donc actuellement nécessaires.

(9)

Toutefois, sauf si une demande complète d’autorisation d’utilisation du cuivre dans les types de produits concernés est soumise sans retard, les utilisateurs de produits biocides contenant du cuivre doivent mettre en œuvre des méthodes alternatives destinées à lutter contre la légionelle ou à empêcher la prolifération des organismes. Dans ce cas, il convient dès lors de prévoir que les utilisateurs dans ces États soient explicitement informés en temps utile pour leur permettre de s’assurer que ces méthodes alternatives sont efficaces avant que les produits biocides contenant du cuivre ne doivent être retirés du marché,

15.2.2014   

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L 45/24

(1)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point a), l’une des conditions pour autoriser les importations d’équidés dans l’Union est que le pays tiers soit indemne depuis deux ans d’encéphalomyélite équine vénézuélienne.

(2)

La décision 93/195/CEE de la Commission (3) prévoit des modèles de certificats sanitaires pour la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue de participer à des courses, à des compétitions ou à des manifestations culturelles.

(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission (4) établit une liste des pays tiers, ou des parties de territoires de ces pays lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision.

(4)

La décision d’exécution 2013/167/UE de la Commission (5) modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE dispose que l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles, les importations d’équidés enregistrés et d’équidés d’élevage et de rente ainsi que les importations de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine en provenance du Mexique ne sont actuellement pas autorisées.

(5)

La Commission a reçu une évaluation des risques réalisée par les autorités françaises compétentes concernant la réadmission de chevaux devant faire l’objet d’une exportation temporaire dans la ville de Mexico (Mexique). Cette évaluation donne des informations détaillées sur les mesures de biosécurité appliquées par le Théâtre équestre Zingaro pour protéger l’état de santé de ses chevaux durant leur séjour dans la ville de Mexico, ainsi que sur les mesures de quarantaine imposées par les autorités françaises compétentes, auxquelles ces chevaux devront être soumis dès leur retour.

(6)

Étant donné le niveau de contrôle vétérinaire, les contrôles sanitaires de routine convenus et la séparation des équidés présentant un statut sanitaire inférieur, il est possible d’établir des conditions spécifiques de police sanitaire et de certification vétérinaire pour la réadmission de ces chevaux après leur exportation temporaire pour une période inférieure à quatre-vingt-dix jours afin de participer à des manifestations culturelles équestres spécifiques dans la ville de Mexico.

(7)

Il convient donc de modifier la décision 93/195/CEE en conséquence.

(8)

Étant donné que les mesures prévues dans la présente décision concernent uniquement une région de haute altitude et une saison hivernale sèche et tempérée entraînant un risque réduit de transmission par des vecteurs de stomatite vésiculeuse ou de certains sous-types d’encéphalomyélite équine vénézuélienne, la réadmission de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles après exportation temporaire de moins de quatre-vingt-dix jours dans la zone métropolitaine de la ville de Mexico, une région dans laquelle l’encéphalomyélite équine vénézuélienne n’a pas été signalée depuis deux ans, doit être autorisée.

(9)

La mention relative à ce pays tiers dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE doit donc être modifiée.

(10)

Il convient dès lors de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article premier, le cinquième tiret suivant est ajouté:

2)

Une nouvelle annexe X est ajoutée, comme indiqué à l’annexe I de la présente décision.

15.2.2014   

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L 45/29

(1)

Xylella fastidiosa (Well et Raju) (ci-après l’«organisme spécifié») figure à l’annexe I, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE en tant qu’organisme nuisible inconnu dans l’Union et dont l’introduction et la propagation dans l’ensemble des États membres sont interdites.

(2)

Le 21 octobre 2013, l’Italie a informé les autres États membres et la Commission de la présence de l’organisme spécifié sur son territoire, dans deux zones distinctes de la province de Lecce, dans la région des Pouilles. Par la suite, deux autres foyers distincts ont été identifiés dans la même province. La présence de l’organisme spécifié a été confirmée sur plusieurs espèces végétales, dont Olea europaea L., Prunus amygdalus Batsch, Nerium oleander L. et Quercus sp. L., qui ont présenté un dessèchement des feuilles et des symptômes de déclin rapide. C’est la première fois que la présence de l’organisme spécifié sur le territoire de l’Union est confirmée. Pour plusieurs autres espèces végétales, les contrôles relatifs à cette présence ne sont pas encore terminés. Le vecteur de l’organisme spécifié dans les Pouilles n’a pas encore été identifié.

(3)

Le 29 octobre 2013, la région des Pouilles a pris des mesures d’urgence destinées à la prévention et à l’éradication de l’organisme spécifié (2), conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE.

(4)

L’Italie a signalé que les inspections qu’elle avait effectuées n’avaient pas révélé la présence de l’organisme spécifié dans les provinces avoisinantes de Brindisi et Tarante.

(5)

En réponse à une demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté, le 25 novembre 2013, une déclaration (3) dans laquelle figurent les conclusions suivantes: l’organisme spécifié a probablement un très large éventail de plantes hôtes, comprenant de nombreuses plantes cultivées et spontanées courantes en Europe.

(6)

Les mouvements de végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, constituent la principale voie d’entrée de l’organisme spécifié. Le risque d’introduction de vecteurs infectieux de l’organisme spécifié transportés sur les envois de végétaux est également préoccupant. Les fruits et le bois constituent des voies d’entrée mineures présentant une probabilité d’introduction négligeable. Les semences, les fleurs coupées et le feuillage environnemental constituent des voies d’entrée mineures présentant une probabilité d’introduction faible. Les mouvements de végétaux infectés destinés à la plantation constituent la voie de dissémination de l’organisme spécifié sur une grande distance la plus efficace.

(7)

Eu égard à la nature de l’organisme spécifié, celui-ci est susceptible de se propager rapidement et largement. Afin de garantir qu’il ne se propage pas dans le reste de l’Union, des mesures immédiates s’imposent. En attendant que des informations plus spécifiques concernant l’éventail des hôtes, les vecteurs, les voies d’entrée et les possibilités de réduction des risques soient disponibles, il convient d’interdire la circulation en dehors des zones suspectées de contenir des végétaux infectés.

(8)

Compte tenu des lieux où l’organisme spécifié est présent, de la situation géographique particulière de la province administrative de Lecce et des incertitudes concernant les critères de délimitation, l’ensemble de la province devrait faire l’objet de l’interdiction, afin que celle-ci s’applique de manière rapide et efficace.

(9)

Cette interdiction devrait porter sur les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, car ces végétaux constituent la principale voie d’entrée de l’organisme spécifié. Toutefois, des échantillonnages et des tests approfondis réalisés dans la province de Lecce ont montré que les végétaux destinés à la plantation de certains genres et espèces et originaires de zones de Lecce où l’organisme spécifié est présent ne sont pas infectés par celui-ci. Par conséquent, l’interdiction ne devrait pas concerner les lots de végétaux destinés à la plantation des genres et espèces qui ont fait l’objet d’un échantillonnage et de tests visant à déceler la présence de l’organisme spécifié. De plus, il serait approprié de ne pas soumettre à l’interdiction les végétaux destinés à la plantation qui ont été cultivés sur un site doté d’une protection physique complète contre l’introduction de l’organisme spécifié, appartiennent à des genres et espèces soumis à un système de certification au titre duquel ils doivent faire l’objet de tests officiels portant sur l’organisme spécifié et ont été déclarés indemnes de cet organisme.

(10)

Compte tenu des informations limitées sur la présence éventuelle de l’organisme spécifié dans le reste de l’Union, les États membres devraient procéder à des enquêtes annuelles sur la présence de cet organisme sur leur territoire. Compte tenu du large éventail de plantes hôtes potentielles, il conviendrait d’adapter ces enquêtes en fonction des spécificités de chaque région, de chaque végétal hôte et de chaque produit végétal, ainsi que des caractéristiques des vecteurs potentiels.

(11)

Afin de recueillir un maximum d’informations sur l’organisme spécifié et sa présence, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes leur soient communiquées.

(12)

Les États membres devraient informer immédiatement la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente décision, afin de permettre d’avoir une bonne vue d’ensemble de la mise en œuvre de la présente décision.

(13)

Il convient de réexaminer les mesures d’ici au 30 avril 2014 au plus tard afin de tenir compte des informations scientifiques et techniques plus précises qui seront disponibles, ainsi que des résultats des inspections et des tests en cours menés par les autorités italiennes.

(14)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

aux semences;

b)

aux lots de végétaux destinés à la plantation des genres et espèces énumérés à l’annexe I qui ont fait l’objet d’un échantillonnage et de tests visant à déceler la présence de Xylella fastidiosa (Well et Raju) (ci-après l’«organisme spécifié») et ont été déclarés indemnes de cet organisme;

c)

aux végétaux destinés à la plantation des genres et espèces énumérés à l’annexe II, qui ont été cultivés sur un site doté d’une protection physique complète contre l’introduction de l’organisme spécifié, sont officiellement certifiés selon un système de certification au titre duquel ils sont soumis à des tests officiels portant sur la présence de l’organisme spécifié et ont été déclarés indemnes de cet organisme.

15.2.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 45/34

(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires en général et la sécurité des denrées alimentaires en particulier à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. Il prévoit les mesures d’urgence que la Commission doit prendre lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires importées d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine.

(2)

Depuis octobre 2011, le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a traité cent quarante-deux notifications portant sur la présence d’un grand nombre de souches pathogènes de Salmonella dans les denrées alimentaires originaires ou en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel (Piper betle, communément appelé «paan» ou «chique de bétel») ou consistant en de telles feuilles.

(3)

Le Bangladesh a informé la Commission que, depuis novembre 2012, les exportations de feuilles de bétel étaient soumises à une interdiction, dans l’attente de la mise en place d’un programme permettant l’exportation de feuilles de bétel indemnes de pathogènes.

(4)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission a effectué un audit au Bangladesh, du 30 janvier au 7 février 2013, afin d’évaluer le système de contrôles officiels applicable à l’exportation de végétaux vers l’Union. Il a constaté que le programme relatif à l’exportation de feuilles de bétel indemnes de pathogènes était encore en cours d’élaboration. L’audit a permis de conclure à l’existence de lacunes à chaque étape du système d’exportation, et en particulier dans la phase d’inspection préalable à l’exportation. L’inspection préalable à l’exportation est essentielle pour garantir que seules les feuilles de bétel qui respectent les exigences de ce programme sont exportées vers l’Union.

(5)

Malgré les mesures que le Bangladesh a prises et les actions qu’il a menées à l’encontre des exportateurs qui ne se conforment pas aux exigences, les feuilles de bétel continuent à être exportées du Bangladesh vers l’Union et le nombre d’alertes rapides reste élevé.

(6)

Le niveau de contamination élevé présente un risque sérieux pour la santé humaine. Il y a donc lieu de suspendre les importations dans l’Union, en provenance de ce pays tiers, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles, dans l’attente de l’obtention de garanties suffisantes dudit pays.

(7)

Afin d’accorder au Bangladesh suffisamment de temps pour assurer un retour d’informations et réfléchir aux mesures de gestion du risque à prendre, il convient que la suspension des importations de feuilles de bétel s’applique au moins jusqu’au 31 juillet 2014.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

15.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 45/36

(1)

Le système d’information du marché intérieur («IMI»), instauré en vertu du règlement IMI, est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences en matière d’échanges d’informations fixées par la législation de l’Union relative au marché intérieur, en leur fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter les échanges transfrontaliers d’informations et l’assistance mutuelle.

(2)

La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) définit un certain nombre de règles communes pour la certification des conducteurs de train afin de remédier aux différences nationales et de contribuer ainsi à la réalisation des politiques de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, dans le but de faciliter la mobilité des conducteurs de trains d’un État membre à l’autre. Elle prévoit notamment l’interconnexion des registres nationaux de licences et d’attestations des conducteurs de train.

(3)

L’Agence ferroviaire européenne (AFE), instituée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), a été créée pour aider la Commission à assurer une approche harmonisée en matière d’interopérabilité et de sécurité des chemins de fer dans l’Union.

(4)

Une «étude de faisabilité de l’interopérabilité des registres de licences et d’attestations complémentaires des conducteurs de trains» effectuée par l’AFE et adoptée le 2 avril 2013 a conclu que l’IMI constituait un outil approprié pour procéder à l’échange d’informations entre registres nationaux de licences et a recommandé l’organisation d’un projet pilote.

(5)

La décision 2010/17/CE de la Commission (4) dispose que l’Agence ferroviaire européenne est responsable du suivi du projet pilote et de l’établissement de rapports sur son fonctionnement. Le règlement IMI impose à la Commission d’évaluer les résultats du projet pilote.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système d’information du marché intérieur,

a)

l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE, en liaison avec l’annexe I, points 4 et 5, de la décision 2010/17/CE;

b)

l’article 29, paragraphe 2, de la directive 2007/59/CE;

c)

l’article 29, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE;

d)

l’article 29, paragraphe 4, point b), de la directive 2007/59/CE, en ce qui concerne les demandes de contrôle complémentaire ou de suspension.

a)

l’article 29, paragraphe 4, point b), de la directive 2007/59/CE, pour ce qui est d’informer la Commission et les autres autorités compétentes;

b)

l’article 29, paragraphe 4, point c), de la directive 2007/59/CE, pour ce qui est d’informer la Commission et les autres autorités compétentes;

c)

l’article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2007/59/CE, pour ce qui est d’informer la Commission et les autres autorités compétentes;

d)

l’article 29, paragraphe 5, de la directive 2007/59/CE, pour ce qui est de la saisine de la Commission.

a)

protection des données;

b)

rapport coût-efficacité;

c)

efficacité des fonctionnalités de traduction;

d)

convivialité;

e)

satisfaction générale des utilisateurs.