25.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/1

(1)

Le capital-risque constitue un mode de financement d'entreprises, généralement de très petite taille, qui se trouvent aux premiers stades de leur existence et qui présentent un fort potentiel de croissance et de développement. En outre, les fonds de capital-risque fournissent aux entreprises des compétences et des connaissances précieuses, des contacts professionnels, une valeur de marque et des conseils stratégiques. En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d'emplois et à la mobilisation de capitaux, favorisent la création et le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020») et dans le cadre des défis à long terme auxquels sont confrontés les États membres, tels que ceux relevés dans le rapport du système d'analyse stratégique et politique européen de mars 2012 intitulé «Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique».

(2)

Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuVECA», qui signifie «fonds de capital-risque éligibles», en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union. À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener leurs activités dans toute l'Union seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre. En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs éligibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds de capital-risque éligible. Qui plus est, les investisseurs devraient être en mesure de comparer les offres d'investissement des différents fonds de capital-risque éligibles. Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds de capital-risque éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence. En conséquence, la base juridique appropriée du présent règlement est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.

(3)

Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds de capital-risque éligibles et imposant dans tous les États membres les obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination «EuVECA». Ces exigences devraient assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds.

(4)

En définissant les exigences de qualité applicables à l'utilisation de la dénomination «EuVECA» au moyen d'un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination. On garantit également des conditions uniformes d'utilisation de cette dénomination, en évitant l'adoption d'exigences nationales divergentes qui résulteraient de la transposition d'une directive. Les gestionnaires d'organismes de placement collectif utilisant cette dénomination devraient respecter les mêmes règles dans toute l'Union, ce qui accroîtra également la confiance des investisseurs. Le présent règlement réduit la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour les fonds de capital-risque, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux de manière transfrontalière. Il contribue également à éliminer les distorsions de concurrence.

(5)

La Commission, selon sa communication du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement», devait achever en 2012 son analyse des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers en capital-risque, afin de présenter en 2013 des solutions pour éliminer ces obstacles, mais aussi prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

(6)

Il devrait être possible, pour un fonds de capital-risque éligible, d'avoir une gestion interne ou externe. Si un fonds de capital-risque éligible est à gestion interne, alors il est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre du présent règlement et être enregistré conformément au présent règlement. Un fonds de capital-risque éligible à gestion interne ne devrait pas, cependant, être autorisé à être le gestionnaire externe d'autres organismes de placement collectif ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

(7)

Afin de clarifier l'articulation entre le présent règlement et d'autres règles applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, il est nécessaire de préciser que le présent règlement ne s'applique qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM relevant du champ d'application de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (4), qui sont établis dans l'Union et enregistrés auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (5), pour autant que ces gestionnaires gèrent des portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles. Néanmoins, les gestionnaires externes de fonds de capital-risque éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement devraient également être autorisés à gérer des OPCVM, sous réserve d'un agrément en vertu de la directive 2009/65/CE.

(8)

En outre, le présent règlement ne s'applique qu'aux gestionnaires des organismes de placement collectif dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil total visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE. Le calcul du seuil aux fins du présent règlement est le même que celui du seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE.

(9)

Toutefois, les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés conformément au présent règlement et dont le total des actifs gérés dépasse ensuite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination «EuVECA» pour la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent, à tout moment, à respecter certaines exigences relatives à l'utilisation de la dénomination «EuVECA» énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles. Ceci s'applique à la fois aux fonds de capital-risque éligibles existants et à ceux qui sont institués après le dépassement du seuil.

(10)

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui ne souhaitent pas utiliser la dénomination «EuVECA». Dans ce cas, les règles nationales et la réglementation générale de l'Union en vigueur devraient continuer à s'appliquer.

(11)

Le présent règlement devrait établir des règles uniformes quant à la nature des fonds de capital-risque éligibles, notamment en ce qui concerne les entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles les fonds de capital-risque éligibles sont autorisés à investir et les instruments d'investissement utilisés. De telles règles sont nécessaires afin de tracer une ligne de démarcation claire entre les fonds de capital-risque éligibles et les fonds d'investissement alternatif qui poursuivent des stratégies d'investissement moins spécialisées, telles que les rachats d'entreprises ou les investissements immobiliers à caractère spéculatif, que le présent règlement ne cherche pas à favoriser.

(12)

Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif doivent être régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, les fonds de capital-risque éligibles devraient être réputés être des fonds qui ont l'intention d'investir au moins 70 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises. Les fonds de capital-risque éligibles ne devraient pas être autorisés à investir plus de 30 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans des actifs autres que des investissements éligibles. En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds de capital-risque éligible. Ces seuils devraient être calculés sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents ainsi que des éléments de trésorerie ou des équivalents de trésorerie détenus. Le présent règlement devrait fixer les modalités nécessaires au calcul des seuils.

(13)

Le présent règlement a pour objet de soutenir dans l'Union la croissance et l'innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Les investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles établies dans des pays tiers peuvent apporter davantage de capitaux aux fonds de capital-risque éligibles et, dès lors, profiter aux PME dans l'Union. En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.

(14)

Pour être autorisé à utiliser la dénomination «EuVECA» instituée par le présent règlement, un fonds de capital-risque éligible devrait, en premier lieu, être établi dans l'Union. Dans un délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait réexaminer la limitation de l'utilisation de la dénomination «EuVECA» aux fonds établis dans l'Union, en tenant compte de l'expérience acquise lors de l'application de sa recommandation relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

(15)

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient être en mesure d'attirer des engagements de capitaux supplémentaires au cours de la vie de ce fonds. Ces engagements de capitaux supplémentaires au cours de la vie du fonds devraient être pris en compte lorsqu'est envisagé le prochain investissement dans des actifs autres que les actifs éligibles. Les engagements de capitaux supplémentaires devraient être autorisés conformément aux critères et sous réserve des conditions fixés dans les statuts ou les documents constitutifs du fonds de capital-risque éligible.

(16)

Les investissements éligibles devraient prendre la forme de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres. Il existe, parmi les instruments de quasi-capitaux propres, un type d'instrument de financement qui combine capitaux propres et créances et dont la rentabilité dépend des profits ou des pertes de l'entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l'instrument en cas de faillite n'étant pas pleinement garanti. Les instruments de ce type comprennent différents instruments de financement tels que des prêts subordonnés, des participations tacites, des prêts participatifs, des titres participatifs, des obligations convertibles et des obligations avec warrants. Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible. En outre, afin de suivre les pratiques actuelles sur le marché du capital-risque, il convient d'autoriser les fonds de capital-risque éligibles à acquérir des parts d'une entreprise de portefeuille éligible auprès des actionnaires existants de cette entreprise. De même, dans le but de multiplier le plus possible les occasions de lever des capitaux, il convient d'autoriser les placements dans d'autres fonds de capital-risque éligibles. Afin de prévenir la dilution des participations dans les entreprises de portefeuille éligibles, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à investir dans d'autres fonds de capital-risque éligibles qu'à la condition que ces derniers n'aient pas eux-mêmes déjà placé plus de 10 % de la somme de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans d'autres fonds de capital-risque éligibles.

(17)

L'activité principale des fonds de capital-risque est de financer des PME par des investissements primaires. Les fonds de capital-risque ne devraient pas prendre part à des activités bancaires d'importance systémique en dehors du cadre habituel de réglementation prudentielle (dans ledit «système bancaire parallèle»), ni recourir à des stratégies classiques de capital-investissement, comme les rachats par emprunts.

(18)

Le présent règlement, dans la ligne de la stratégie Europe 2020, vise à promouvoir les investissements en capital-risque dans des PME innovantes enracinées dans l'économie réelle. Il convient donc, dans la définition des entreprises de portefeuille éligibles au titre du présent règlement, d'exclure les établissements de crédit, les fonds d'investissement, les entreprises d'assurance et les sociétés de participation financières ou mixtes.

(19)

En vue d'établir une distinction indispensable entre les fonds de capital-risque éligibles régis par le présent règlement et les fonds d'investissement alternatifs au sens plus large qui négocient des instruments émis sur des marchés secondaires, il est nécessaire de prévoir des règles telles que les fonds de capital-risque éligibles puissent investir en premier lieu dans des instruments émis directement.

(20)

Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés, par exemple d'actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles ou pour l'achat d'actifs non éligibles, devrait être autorisée jusqu'à un seuil de 30 % du total des apports en capital et du capital souscrit non appelé des fonds.

(21)

Pour veiller à ce que la dénomination «EuVECA» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuVECA» pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.

(22)

Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles présentent un profil distinct et identifiable adapté à leur objet, il convient de prévoir des règles uniformes sur la composition du portefeuille de ces fonds et sur les techniques d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre.

(23)

Pour veiller à ce que les fonds de capital-risque éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que leurs activités d'investissement se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles, l'effet de levier au niveau du fonds ne devrait pas être autorisé. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit. Les avances de trésorerie effectuées par des investisseurs du fonds de capital-risque éligible qui sont entièrement couvertes par les engagements de capitaux de ces investisseurs n'accroissent pas l'exposition du fonds de capital-risque éligible et elles devraient dès lors être permises. En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.

(24)

Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus. Par conséquent, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient être commercialisés qu'auprès d'investisseurs qui sont des clients professionnels ou peuvent être traités comme tels en vertu de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (6). Toutefois, afin que les fonds de capital-risque éligibles bénéficient d'une clientèle d'investissement suffisante, il est également souhaitable que certains autres investisseurs aient accès à ces fonds, notamment les particuliers fortunés. Pour ces autres investisseurs, des limitations spécifiques devraient être prévues pour garantir que les fonds de capital-risque éligibles ne sont commercialisés qu'auprès d'investisseurs présentant un profil adapté pour effectuer de tels investissements. Ces limitations excluent la commercialisation via des plans d'épargne périodiques. En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles d'investir dans le fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à des investissements de capital-risque.

(25)

Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination «EuVECA», il convient d'établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation de ces gestionnaires avec leurs investisseurs. Pour cette même raison, il convient de définir des conditions uniformes pour le traitement des conflits d'intérêts par ces gestionnaires. Ces règles et conditions devraient également exiger des gestionnaires qu'ils prennent des dispositions administratives et organisationnelles propres à assurer une gestion appropriée des conflits d'intérêts.

(26)

Lorsque le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible envisage de déléguer des fonctions à des tiers, sa responsabilité envers le fonds de capital-risque et ses investisseurs ne devrait pas être affectée par une telle délégation de fonctions à un tiers. Par ailleurs, le gestionnaire ne devrait pas déléguer ses fonctions au point de ne plus pouvoir être considéré, en substance, comme un gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et de devenir une société «boîte aux lettres». Il convient que le gestionnaire demeure responsable, à tout moment, de la bonne exécution des fonctions qu'il délègue et du respect du présent règlement. La délégation de fonctions ne devrait pas entraver l'efficacité de la surveillance du gestionnaire et, en particulier, elle ne devrait pas empêcher le gestionnaire d'agir, ni le fonds d'être géré, au mieux des intérêts de ses investisseurs.

(27)

Afin de garantir l'intégrité de la dénomination «EuVECA», il convient de prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles. Par conséquent, il convient d'établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l'obligation de disposer de ressources humaines et techniques adaptées.

(28)

Dans le but d'assurer la bonne gestion des fonds de capital-risque éligibles ainsi que la capacité de leurs gestionnaires à couvrir les risques qui pourraient naître de leurs activités, il convient d'établir des exigences uniformes et proportionnées imposant aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles de conserver des fonds propres suffisants. Le montant de ces fonds propres devrait être suffisant pour assurer la continuité et la bonne gestion des fonds de capital-risque éligibles.

(29)

Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, de veiller à ce que les actifs des fonds de capital-risque éligibles soient correctement évalués. En conséquence, les statuts ou les documents constitutifs de ces fonds devraient prévoir des dispositions sur l'évaluation des actifs. Cela devrait garantir l'intégrité et la transparence de l'évaluation.

(30)

Pour veiller à ce que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles utilisant la dénomination «EuVECA» rendent suffisamment compte de leurs activités, il y a lieu d'établir des règles uniformes sur les rapports annuels.

(31)

Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination «EuVECA» à l'égard des investisseurs, il est nécessaire qu'elle ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes. Il convient, dès lors, de fixer des règles uniformes sur les exigences en matière d'information qui incombent à ces gestionnaires à l'égard de leurs investisseurs. Il faudrait notamment prévoir des obligations de fourniture d'informations précontractuelles relatives à la stratégie d'investissement et aux objectifs du fonds de capital-risque éligible, aux instruments d'investissement utilisés, aux coûts et aux charges associées et au profil risque/rémunération de l'investissement proposé par le fonds éligible. Pour assurer un degré élevé de transparence, ces obligations d'information devraient également préciser les modalités du calcul de la rémunération des gestionnaires.

(32)

Pour garantir une surveillance efficace des exigences uniformes prévues par le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait superviser le respect, par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, des exigences uniformes prévues par le présent règlement. À cet effet, les gestionnaires qui souhaitent commercialiser leurs fonds sous la dénomination «EuVECA» devraient informer l'autorité compétente de leur État membre d'origine de cette intention. L'autorité compétente devrait enregistrer le gestionnaire, dès lors que toutes les informations requises ont été fournies et que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Cet enregistrement devrait être valable pour toute l'Union.

(33)

Dans le but de faciliter la commercialisation transfrontalière des fonds de capital-risque éligibles, l'enregistrement de leur gestionnaire devrait être effectué le plus vite possible.

(34)

Lorsque le présent règlement prévoit des garanties pour certifier que les fonds sont employés à bon escient, les autorités de surveillance devraient veiller à ce que ces garanties soient appliquées.

(35)

Pour garantir une surveillance efficace du respect des critères uniformes établis par le présent règlement, il convient de prévoir dans quelles circonstances les informations transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'origine devraient être mises à jour.

(36)

Pour garantir une surveillance efficace des exigences prévues par le présent règlement, il convient également de définir une procédure de notification transfrontalière entre autorités de surveillance compétentes qui serait déclenchée par l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles dans son État membre d'origine.

(37)

Afin d'assurer la transparence des conditions de commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans toute l'Union, l'autorité européenne de surveillance [Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)] instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait être chargée de tenir une base de données centrale contenant les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, ainsi que les fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent, qui sont enregistrés conformément au présent règlement.

(38)

Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons précises et fondées d'estimer qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ne respecte pas le présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer rapidement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

(39)

Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.

(40)

Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les critères uniformes établis par le présent règlement, celui-ci contient une liste des pouvoirs de surveillance octroyés aux autorités compétentes.

(41)

Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement prévoit des sanctions administratives et d'autres mesures pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs éligibles et d'utilisation exclusive de la dénomination «EuVECA» par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement. Il y a lieu d'établir qu'une violation de ces dispositions essentielles entraîne, le cas échéant, l'interdiction de l'utilisation de la dénomination et la radiation du gestionnaire du registre.

(42)

Des informations relatives à la surveillance devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine, et avec l'AEMF.

(43)

Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.

(44)

Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(45)

Des normes techniques en matière de services financiers devraient assurer une harmonisation cohérente et un niveau élevé de surveillance dans toute l'Union. Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté de compétences hautement spécialisées, d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.

(46)

La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution en conformité avec l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L'AEMF devrait être chargée de l'élaboration de normes techniques d'exécution précisant la forme de la notification visée par le présent règlement.

(47)

Au plus tard quatre ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait procéder au réexamen du présent règlement de manière à évaluer l'évolution du marché du capital-risque. Ce réexamen devrait inclure une analyse générale du fonctionnement des règles établies par le présent règlement et de l'expérience acquise dans leur application. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.

(48)

En outre, au plus tard quatre ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait entamer un examen des interactions entre le présent règlement et d'autres règles concernant les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, notamment celles relevant de la directive 2011/61/UE. Cet examen devrait en particulier porter sur le champ d'application du présent règlement en évaluant s'il est nécessaire de l'élargir pour permettre aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs de plus grande taille d'utiliser la dénomination «EuVECA». Sur la base de cet examen, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.

(49)

Dans le contexte de cet examen, la Commission devrait évaluer quels obstacles ont pu entraver l'accueil des fonds auprès des investisseurs, y compris, pour les investisseurs institutionnels, l'effet d'autres réglementations qui peuvent leur être appliquées à titre prudentiel. En outre, la Commission devrait collecter des données pour évaluer la contribution de la dénomination «EuVECA» à d'autres programmes de l'Union, comme Horizon 2020, qui tentent également de soutenir l'innovation dans l'Union.

(50)

Il importe, sous le double éclairage de la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative-phare Europe 2020, une Union de l'innovation» et de la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement», d'assurer l'efficacité, dans l'Union, des systèmes publics destinés à soutenir le marché du capital-risque, ainsi que la coordination et la cohérence mutuelle des diverses politiques européennes visant à encourager l'innovation, notamment en matière de concurrence ou de recherche. Un foyer-clé pour les politiques de l'Union en faveur de l'innovation et de la croissance est la technologie «verte», l'Union ayant l'objectif de prendre la tête, au niveau planétaire, de la croissance intelligente et durable, comme de l'efficacité dans la consommation d'énergie et de ressources, y compris en ce qui concerne le financement des PME. Au moment de réexaminer le présent règlement, la Commission devrait évaluer son effet sur les progrès accomplis sur la voie d'un tel objectif.

(51)

L'AEMF devrait évaluer ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

(52)

Le Fonds européen d'investissement (FEI) investit, entre autres, dans des fonds de capital-risque au sein de l'Union. Le présent règlement, par les mesures qui permettent l'identification aisée des fonds de capital-risque ayant certains traits en commun, devrait aider le FEI à déterminer, en vertu du présent règlement, quels fonds de capital-risque sont de possibles cibles pour ses investissements. Par conséquent, il convient d'encourager le FEI à investir dans les fonds de capital-risque éligibles.

(53)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7) et à la liberté d'entreprise (article 16).

(54)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8) régit le traitement de données à caractère personnel effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.

(55)

Le présent règlement devrait être sans préjudice de l'application, aux fonds de capital-risque éligibles, des règles relatives aux aides d'État.

(56)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles visant à faciliter la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'ensemble de l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité de l'utilisation de la dénomination «EuVECA» et, de l'autre, le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

leurs actifs gérés ne dépassent pas au total le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE;

b)

ils sont établis dans l'Union;

c)

ils sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE; et

d)

ils gèrent des portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles.

a)

ils respectent les exigences énoncées dans la directive 2011/61/UE; et

b)

ils continuent à se conformer aux articles 3 et 5 et à l'article 13, paragraphe 1, points c) et i), du présent règlement.

—

n'est pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 14 et 15, de la directive 2004/39/CE,

—

emploie moins de 250 personnes, et

—

a un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions EUR ou un total du bilan annuel qui n'excède pas 43 millions EUR;

—

un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (10),

—

une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE,

—

une entreprise d'assurance telle que définie à l'article 13, point 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (11),

—

une compagnie financière holding telle que définie à l'article 4, point 19, de la directive 2006/48/CE,

—

une compagnie holding mixte telle que définie à l'article 4, point 20, de la directive 2006/48/CE;

—

ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du groupe d'action financière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,

—

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière;

—

une entreprise de portefeuille éligible et acquis directement par le fonds de capital-risque éligible auprès de cette entreprise,

—

une entreprise de portefeuille éligible en échange d'instruments de capitaux propres émis par cette entreprise, ou

—

une entreprise dont l'entreprise de portefeuille éligible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui est acquise par le fonds de capital-risque éligible en échange d'un instrument de capitaux propres émis par l'entreprise de portefeuille éligible;

a)

s'engagent à investir un minimum de 100 000 EUR; et

b)

déclarent par écrit, dans un document distinct du contrat qui constitue leur engagement d'investissement, qu'ils sont conscients des risques liés à l'engagement ou l'investissement envisagé.

a)

agissent honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de leurs activités;

b)

mettent en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières dont on peut raisonnablement supposer qu'elles porteraient atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille éligibles;

c)

exercent leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts des fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent et des personnes qui y investissent, ainsi que l'intégrité du marché;

d)

font preuve d'une grande diligence dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille éligibles;

e)

possèdent des connaissances et une compréhension adéquates des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ils investissent;

f)

traitent leurs investisseurs avec loyauté;

g)

veillent à ce qu'aucun investisseur ne profite d'un traitement préférentiel, à moins que ce traitement ne figure dans les statuts ou les documents constitutifs du fonds de capital-risque éligible.

a)

les gestionnaires du fonds de capital-risque éligible, les personnes qui dirigent de fait l'activité de ces gestionnaires, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée à ces gestionnaires par des relations de contrôle, d'une part, et le fonds de capital-risque éligible géré par ces gestionnaires ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;

b)

un fonds de capital-risque éligible ou les investisseurs dans ce fonds, d'une part, et un autre fonds de capital-risque éligible géré par le même gestionnaire ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;

c)

un fonds de capital-risque éligible ou les investisseurs dans ce fonds, d'une part, et un organisme de placement collectif ou un OPCVM gérés par le même gestionnaire ou les investisseurs dans celui-ci, d'autre part.

a)

les types de conflits d'intérêts visés au paragraphe 2 du présent article;

b)

les mesures que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles doivent prendre en matière de structures et de procédures administratives et organisationnelles afin de détecter, de prévenir, de gérer, de suivre et de déclarer les conflits d'intérêts.

a)

l'identité du gestionnaire et de tous les autres prestataires de services auxquels il a recours aux fins de la gestion du fonds de capital-risque éligible, ainsi qu'une description de leurs missions;

b)

la part de fonds propres à la disposition du gestionnaire et une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire estime que cette part est suffisante pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de son fonds de capital-risque éligible;

c)

une description des objectifs et de la stratégie d'investissement du fonds de capital-risque éligible, y compris:

d)

une description du profil de risque du fonds de capital-risque éligible et de tous les risques associés aux actifs dans lesquels le fonds est susceptible d'investir ou aux techniques d'investissement qui sont susceptibles d'être utilisées;

e)

une description de la procédure d'évaluation du fonds de capital-risque éligible et de la méthode de fixation des prix utilisée pour évaluer la valeur des actifs, y compris les méthodes utilisées pour l'évaluation des entreprises de portefeuille éligibles;

f)

une description de la manière dont est calculée la rémunération du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible;

g)

une description de tous les coûts pertinents et de leurs montants maximaux;

h)

lorsqu'il existe, l'historique des performances financières du fonds de capital-risque éligible;

i)

les services d'aide aux entreprises et les autres activités de soutien que le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible fournit ou dont il assure la fourniture par des tiers en vue de faciliter le développement, la croissance ou, à tout autre égard, les opérations courantes des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles investit le fonds de capital-risque éligible, ou, dans les cas où ces services ou activités ne sont pas fournis, une explication de cet état de fait;

j)

une description des procédures pouvant être mises en œuvre par le fonds de capital-risque éligible pour changer sa stratégie d'investissement ou sa politique d'investissement, ou les deux.

a)

l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du fonds de capital-risque éligible;

b)

l'identité des fonds de capital-risque éligibles dont des parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d'investissement;

c)

des informations sur les dispositions prises pour se conformer aux exigences du chapitre II;

d)

pour chaque fonds de capital-risque éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l'intention de commercialiser ce fonds;

e)

une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a établi ou a l'intention d'établir des fonds de capital-risque éligibles.

a)

les personnes qui, de fait, s'occupent de la gestion de fonds de capital-risque éligibles remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour les stratégies d'investissement poursuivies par le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible;

b)

les informations exigées en vertu du paragraphe 1 sont complètes;

c)

les dispositions communiquées conformément au paragraphe 1, point c), sont propres à assurer le respect des exigences du chapitre II;

d)

la liste communiquée en vertu du paragraphe 1, point e), du présent article révèle que la totalité des fonds de capital-risque éligibles sont établis conformément à l'article 3, point b) iii).

a)

un nouveau fonds de capital-risque éligible; ou

b)

un fonds de capital-risque éligible existant dans un État membre ne figurant pas sur la liste visée à l'article 14, paragraphe 1, point d).

a)

demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;

b)

exiger du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles qu'il fournisse des informations sans délai;

c)

exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou du fonds de capital-risque éligible;

d)

procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

e)

prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue de satisfaire au présent règlement;

f)

délivrer une injonction pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles respecte le présent règlement et s'abstienne de répéter tout comportement qui constitue une infraction au présent règlement.

a)

ne se conforme pas aux exigences qui s'appliquent à la composition des portefeuilles, en violation de l'article 5;

b)

commercialise les parts ou les actions d'un fonds de capital-risque éligible auprès d'investisseurs non éligibles, en violation de l'article 6;

c)

utilise la dénomination «EuVECA» sans être enregistré conformément à l'article 14;

d)

utilise la dénomination «EuVECA» pour commercialiser des fonds qui ne sont pas établis conformément à l'article 3, point b) iii);

e)

a obtenu un enregistrement par de fausses déclarations ou tout autre moyen irrégulier, en violation de l'article 14;

f)

n'agit pas, dans l'exercice de ses activités, de manière honnête et loyale, avec la compétence, le soin et la diligence requis, en violation de l'article 7, point a);

g)

s'abstient de mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières, en violation de l'article 7, point b);

h)

néglige de manière répétée de respecter les exigences énoncées à l'article 12 concernant le rapport annuel;

i)

néglige de manière répétée de respecter l'obligation d'informer les investisseurs conformément à l'article 13.

a)

prend des mesures pour veiller à ce que le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles concerné se conforme aux articles 5 et 6, à l'article 7, points a) et b), et aux articles 12, 13 et 14;

b)

interdit l'utilisation de la dénomination «EuVECA» et radie du registre le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles concerné.

a)

la mesure dans laquelle la dénomination «EuVECA» a été utilisée par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles dans les différents États membres, tant sur leur marché national que de manière transfrontalière;

b)

la répartition géographique et sectorielle des investissements réalisés par les fonds de capital-risque éligibles;

c)

le caractère approprié des informations requises en vertu de l'article 13, notamment quant à savoir si elles sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement en toute connaissance de cause;

d)

l'utilisation des différents investissements éligibles par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et, en particulier, s'il est nécessaire de préciser davantage les investissements éligibles au titre du présent règlement;

e)

la possibilité d'étendre la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles aux investisseurs de détail;

f)

l'efficacité, la proportionnalité et l'application des sanctions administratives et des autres mesures prévues par les États membres conformément au présent règlement;

g)

l'effet du présent règlement sur le marché du capital-risque;

h)

la possibilité de permettre aux fonds de capital-risque établis dans un pays tiers d'utiliser la dénomination «EuVECA», en tenant compte de l'expérience acquise dans l'application de la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

i)

l'opportunité de compléter le présent règlement par un régime de dépositaire;

j)

une évaluation des obstacles qui ont pu entraver l'investissement dans les fonds portant la dénomination «EuVECA», y compris, pour les investisseurs institutionnels, l'effet des autres dispositions du droit de l'Union qui peuvent leur être appliquées à titre prudentiel.

a)

au plus tard le 22 juillet 2017 en ce qui concerne les points a) à g), i) et j); et

b)

au plus tard le 22 juillet 2015 en ce qui concerne le point h).

25.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/18

(1)

De plus en plus, comme les investisseurs visent des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que de simples rendements financiers, un marché de l'investissement social est en train de naître dans l'Union, notamment composé de fonds d'investissement qui ciblent les entreprises sociales. Ces fonds d'investissement financent des entreprises sociales qui jouent un rôle moteur dans le changement social en fournissant des solutions innovantes à certains problèmes de la société, par exemple en contribuant à lutter contre les conséquences sociales de la crise financière et en apportant une contribution utile à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

(2)

Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social présentée par la Commission dans sa communication du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales».

(3)

Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuSEF» qui signifie fonds d'entrepreneuriat social éligibles, en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union. À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds souhaitant mener une activité dans toute l'Union seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre. En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs éligibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds d'entrepreneuriat social éligible. Qui plus est, les investisseurs devraient être en mesure de comparer les offres d'investissement des différents fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence. En conséquence, la base juridique appropriée du présent règlement est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.

(4)

Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds d'entrepreneuriat social éligibles et imposant dans tous les États membres des obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination «EuSEF». Ces exigences devraient assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds. Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux régimes nationaux existants qui permettent l'investissement dans les entreprises sociales et n'utilisent pas la dénomination «EuSEF».

(5)

En définissant les exigences de qualité applicables à l'utilisation de la dénomination «EuSEF» au moyen d'un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination. On garantit ainsi des conditions uniformes d'utilisation de la dénomination, en évitant l'adoption d'exigences nationales divergentes qui résulteraient de la transposition d'une directive. Les gestionnaires d'organismes de placement collectif utilisant cette dénomination devraient respecter les mêmes règles dans toute l'Union, ce qui accroîtra également la confiance des investisseurs. Le présent règlement réduit aussi la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour ces types de fonds, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux de manière transfrontalière. Il contribue également à éliminer les distorsions de concurrence.

(6)

Il devrait être possible pour un fonds d'entrepreneuriat social éligible d'avoir une gestion externe ou interne. Si un fonds d'entrepreneuriat social éligible est à gestion interne, alors il est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre du présent règlement et être enregistré conformément au présent règlement. Un fonds d'entrepreneuriat social éligible à gestion interne ne devrait pas, cependant, être autorisé à être le gestionnaire externe d'autres organismes de placement collectif ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

(7)

Afin de clarifier l'articulation entre le présent règlement et d'autres règles applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, il est nécessaire de préciser que le présent règlement ne s'applique qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM relevant du champ d'application de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (4), qui sont établis dans l'Union et enregistrés auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (5), pour autant que ces gestionnaires gèrent des portefeuilles de fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Néanmoins, les gestionnaires externes de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement devraient également être autorisés à gérer des OPCVM, sous réserve d'un agrément en vertu de la directive 2009/65/CE.

(8)

Par ailleurs, le présent règlement ne s'applique qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil total visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE. Le calcul du seuil aux fins du présent règlement est le même que celui du seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE.

(9)

Toutefois, les gestionnaires enregistrés conformément au présent règlement et dont le total des actifs gérés dépasse ensuite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination «EuSEF» pour la commercialisation des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent, à tout moment, à respecter certaines exigences relatives à l'utilisation de la dénomination «EuSEF» énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Cela s'applique à la fois aux fonds d'entrepreneuriat social éligibles existants et à ceux qui sont institués après le dépassement du seuil.

(10)

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui ne souhaitent pas utiliser la dénomination «EuSEF». Dans ce cas, les règles nationales et la réglementation générale de l'Union en vigueur devraient continuer à s'appliquer.

(11)

Le présent règlement devrait établir des règles uniformes quant à la nature des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, notamment en ce qui concerne les entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles les fonds d'entrepreneuriat social éligibles sont autorisés à investir et les instruments d'investissement utilisés. De telles règles sont nécessaires afin de tracer une ligne de démarcation claire entre un fonds d'entrepreneuriat social éligible et les fonds d'investissement alternatif qui poursuivent des stratégies d'investissement moins spécialisées, telles que les rachats d'entreprises, que le présent règlement ne cherche pas à favoriser.

(12)

Afin de garantir une clarté et une sécurité suffisantes, le présent règlement devrait également établir des critères uniformes pour identifier les entreprises sociales en tant qu'entreprises de portefeuille éligibles. Une entreprise sociale devrait être définie comme un acteur de l'économie sociale, dont le principal objectif est d'avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses actionnaires. Elle fonctionne en fournissant des biens et des services au marché et utilise essentiellement ses bénéfices pour atteindre des objectifs sociaux. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes qui sont concernés par ses activités économiques.

(13)

Comme les entreprises sociales ont pour principal objectif d'avoir une incidence sociale positive plutôt que de maximiser les profits, le présent règlement devrait uniquement promouvoir le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles ayant pour vocation de produire des effets sociaux mesurables et positifs. Parmi les effets sociaux mesurables et positifs pourraient figurer la prestation de services à des personnes immigrées qui sont par ailleurs exclues ou la réinsertion de groupes marginalisés sur le marché du travail en leur apportant emploi, formation ou d'autres soutiens. Les entreprises sociales utilisent leurs bénéfices pour atteindre leurs objectifs sociaux principaux et sont gérées d'une manière responsable et transparente. Lorsque, à titre exceptionnel, une entreprise de portefeuille éligible souhaite distribuer des bénéfices à ses actionnaires ou propriétaires, elle devrait disposer de règles et de procédures prédéfinies régissant une telle distribution. Ces règles devraient préciser qu'une telle distribution de bénéfices ne met pas en cause l'objectif social principal de l'entreprise sociale de portefeuille éligible.

(14)

Les entreprises sociales, qui sont de nature très variée et qui peuvent prendre différentes formes juridiques, fournissent des biens ou des services sociaux aux personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues. Il peut s'agir de services d'accès au logement, de soins de santé, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, de garde d'enfants, d'accès à l'emploi et de formation, ainsi que de gestion de la dépendance. Font également partie des entreprises sociales des entreprises qui emploient une méthode de production de biens ou de services qui intègre leur vocation sociale, sans que leurs activités se limitent nécessairement à la fourniture de biens ou de services sociaux. Celles-ci peuvent notamment viser à l'insertion sociale et professionnelle, par l'accès à l'emploi, de personnes qui sont défavorisées notamment par suite d'un manque de qualifications ou de difficultés sociales ou professionnelles qui conduisent à l'exclusion et la marginalisation. Ces activités peuvent également concerner la protection de l'environnement assortie d'une incidence sociétale, par exemple la lutte contre la pollution, le recyclage et les énergies renouvelables.

(15)

Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif doivent être régis par le présent règlement et afin de mettre l'accent sur l'apport de capital aux entreprises sociales, les fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient être réputés être des fonds qui ont l'intention d'investir au moins 70 % du total de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises. Les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient pas être autorisés à investir plus de 30 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans des actifs autres que des investissements éligibles. En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Ces seuils devraient être calculés sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents ainsi que des éléments de trésorerie et des équivalents de trésorerie détenus. Le présent règlement devrait fixer les modalités nécessaires au calcul des seuils d'investissement visés.

(16)

Le présent règlement a pour objet de soutenir la croissance des entreprises sociales dans l'Union. Les investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles établies dans des pays tiers peuvent apporter davantage de capitaux aux fonds d'entrepreneuriat social éligibles et, dès lors, profiter aux entreprises sociales dans l'Union. En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.

(17)

Pour être autorisé à utiliser la dénomination «EuSEF» instituée par le présent règlement, un fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait, en premier lieu, être établi dans l'Union. Dans un délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait réexaminer la limitation de l'utilisation de la dénomination «EuSEF» aux fonds établis dans l'Union, en tenant compte de l'expérience acquise lors de l'application de sa recommandation relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

(18)

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social devraient être en mesure d'attirer des engagements de capitaux supplémentaires au cours de la vie du fonds. Ces engagements de capitaux supplémentaires au cours de la vie du fonds devraient être pris en compte lorsqu'est envisagé le prochain investissement dans des actifs autres que les actifs éligibles. Les engagements de capitaux supplémentaires devraient être autorisés conformément aux critères et sous réserve des conditions fixés dans les statuts ou les documents constitutifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible.

(19)

Compte tenu des besoins de financement spécifiques des entreprises sociales, il est nécessaire de clarifier les types d'instruments qu'un fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait utiliser pour de tels financements. Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes sur les instruments éligibles pouvant être utilisés par un fonds d'entrepreneuriat social éligible lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres, les instruments de créance tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles, les prêts avec ou sans garantie et les subventions. Pour éviter la dilution des investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles, les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à investir dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles que lorsque ceux-ci n'ont pas eux-mêmes investi plus de 10 % du total de leurs apports en capitaux et de leur capital souscrit non appelé dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles.

(20)

L'activité principale des fonds d'entrepreneuriat social éligibles est de financer des entreprises sociales par des investissements primaires. Les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient pas prendre part à des activités bancaires d'importance systémique en dehors du cadre habituel de réglementation prudentielle (dans ledit «système bancaire parallèle»), ni recourir à des stratégies classiques de capital-investissement, comme les rachats par emprunts.

(21)

Pour que le portefeuille d'investissement garde la souplesse requise, le fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait être autorisé à investir dans d'autres actifs que les investissements éligibles dans la mesure où ces autres investissements ne dépassent pas le seuil de 30 % pour les investissements non éligibles. Les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ne devraient pas être pris en compte pour le calcul de ce seuil, étant donné que ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des investissements. Les fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient investir d'une manière cohérente avec leur stratégie d'investissement éthique; par exemple, ils ne devraient pas effectuer d'investissements dans l'industrie des armes, qui risquent de violer les droits de l'homme ou qui entraînent la mise en décharge de déchets électroniques.

(22)

Pour veiller à ce que la dénomination «EuSEF» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuSEF» pour commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union.

(23)

Afin de garantir que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles présentent un profil distinct et identifiable adapté à leur objet, il convient de prévoir des règles uniformes sur la composition du portefeuille de ces fonds et sur les techniques d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre.

(24)

Pour veiller à ce que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que leurs activités d'investissement se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles, l'effet de levier au niveau du fonds ne devrait pas être autorisé. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d'entrepreneuriat social éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit. Les avances de trésorerie effectuées par des investisseurs du fonds d'entrepreneuriat social éligible qui sont entièrement couvertes par les engagements de capitaux de ces investisseurs n'accroissent pas l'exposition du fonds d'entrepreneuriat social éligible et devraient dès lors être permises. En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur ses comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.

(25)

Afin de garantir que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans les fonds d'entrepreneuriat social éligibles, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus. Par conséquent, les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être commercialisés qu'auprès d'investisseurs qui sont des clients professionnels ou peuvent être traités comme tels en vertu de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (6). Toutefois, afin que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles bénéficient d'une clientèle d'investissement suffisante, il est également souhaitable que certains autres investisseurs aient accès à ces fonds, notamment les particuliers fortunés. Pour ces autres investisseurs, des limitations spécifiques devraient être prévues pour garantir que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne sont commercialisés qu'auprès d'investisseurs présentant un profil adapté pour effectuer de tels investissements. Ces limitations excluent la commercialisation via des plans d'épargne périodiques. En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles d'investir dans le fonds d'entrepreneuriat social éligible qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à de tels investissements.

(26)

Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination «EuSEF», il convient d'établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation de ces gestionnaires avec leurs investisseurs. Pour cette même raison, il convient de définir des conditions uniformes pour le traitement des conflits d'intérêts par ces gestionnaires. Ces règles et conditions devraient également exiger des gestionnaires qu'ils prennent des dispositions administratives et organisationnelles propres à assurer une gestion appropriée des conflits d'intérêts.

(27)

Lorsque le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible envisage de déléguer des fonctions à des tiers, sa responsabilité envers le fonds d'entrepreneuriat social éligible et ses investisseurs ne devrait pas être affectée par une telle délégation de fonctions à un tiers. Par ailleurs, le gestionnaire ne devrait pas déléguer ses fonctions au point de ne plus pouvoir être considéré, en substance, comme un gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible et de devenir une société «boîte aux lettres». Il convient que le gestionnaire demeure responsable, à tout moment, de la bonne exécution des fonctions qu'il délègue et du respect du présent règlement. La délégation de fonctions ne devrait pas entraver l'efficacité de la surveillance du gestionnaire et, en particulier, elle ne devrait pas empêcher le gestionnaire d'agir, ni le fonds d'être géré, au mieux des intérêts de ses investisseurs.

(28)

Les fonds d'investissement qui ciblent les entreprises sociales se distinguent principalement des autres types de fonds d'investissement par le fait que, outre les rendements financiers qu'ils apportent aux investisseurs, ils produisent des effets sociaux positifs. Par conséquent, le présent règlement devrait exiger que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles mettent en place des procédures de mesure des effets sociaux positifs qui doivent être produits par l'investissement dans les entreprises de portefeuille éligibles.

(29)

À l'heure actuelle, les fonds qui visent des retombées ou des incidences sociales évaluent et collectent généralement des informations sur la mesure dans laquelle les entreprises sociales obtiennent les résultats visés. Il existe une vaste palette de différents types de retombées ou d'incidences sociales que l'entreprise sociale est susceptible de viser. Différentes méthodes permettant de cerner les retombées et les incidences sociales et de les mesurer ont donc vu le jour. C'est ainsi qu'une entreprise qui cherche à employer des personnes défavorisées peut indiquer le nombre de ces personnes employées qui, sinon, n'auraient pas d'emploi, et qu'une entreprise qui cherche à améliorer la réinsertion sociale des détenus libérés peut évaluer ses performances en termes de taux de récidive. Les fonds aident les entreprises sociales à préparer et à fournir des informations sur leurs objectifs et sur leurs résultats, et à les collecter pour les investisseurs. Si les informations sur les retombées et les incidences sociales sont très importantes pour les investisseurs, il est difficile d'effectuer une comparaison entre les différentes entreprises sociales et les différents fonds, tant en raison des différences au niveau des retombées ou des incidences sociales visées qu'à cause de la diversité des approches actuelles. Pour encourager la plus grande cohérence et comparabilité de telles informations à plus long terme ainsi que la plus grande efficacité des procédures d'obtention de ces informations, il convient d'élaborer des actes délégués dans ce domaine. De tels actes délégués devraient également assurer une plus grande clarté pour les autorités de surveillance, les fonds d'entrepreneuriat social éligibles et les entreprises sociales.

(30)

Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination «EuSEF», il convient de prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Par conséquent, il convient d'établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l'obligation de disposer de ressources humaines et techniques adaptées.

(31)

Dans le but d'assurer la bonne gestion des fonds d'entrepreneuriat social éligibles ainsi que la capacité de leurs gestionnaires à couvrir les risques qui pourraient naître de leurs activités, il convient d'établir des exigences uniformes et proportionnées imposant aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles de conserver des fonds propres suffisants. Le montant de ces fonds propres devrait être suffisant pour assurer la continuité et la bonne gestion des fonds d'entrepreneuriat social éligibles.

(32)

Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, de veiller à ce que les actifs des fonds d'entrepreneuriat social éligibles soient correctement évalués. En conséquence, les statuts ou les documents constitutifs des fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient prévoir des dispositions sur l'évaluation des actifs. Cela devrait garantir l'intégrité et la transparence de l'évaluation.

(33)

Pour veiller à ce que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles utilisant la dénomination «EuSEF» rendent suffisamment compte de leurs activités, il y a lieu d'établir des règles uniformes sur les rapports annuels.

(34)

Si des garanties sont prévues dans le présent règlement pour assurer une utilisation correcte des fonds, les autorités de surveillance devraient être vigilantes et veiller à ce que ces garanties soient respectées.

(35)

Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination «EuSEF» à l'égard des investisseurs, il est nécessaire que la dénomination ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes. Il convient, dès lors, de fixer des règles uniformes sur les exigences en matière d'information qui incombent à ces gestionnaires à l'égard de leurs investisseurs. Ces règles devraient tenir compte des éléments qui sont spécifiques aux investissements dans des entreprises sociales, afin d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande comparabilité de ces informations. Cela comprend des informations sur les critères et les procédures utilisés pour sélectionner des entreprises de portefeuille éligibles en tant que cibles d'investissement. Cela comprend aussi des informations sur les effets sociaux positifs que la politique d'investissement vise à produire, et sur la manière dont devraient être réalisés le suivi et l'évaluation de ces effets. Pour assurer une confiance suffisante des investisseurs dans ces investissements, cela comprend également des informations sur les actifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible qui ne sont pas investis dans des entreprises de portefeuille éligibles et sur la manière dont ces actifs sont sélectionnés.

(36)

Pour garantir une surveillance efficace des exigences uniformes prévues par le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait superviser le respect par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles des exigences uniformes prévues par le présent règlement. À cet effet, les gestionnaires qui souhaitent commercialiser leurs fonds sous la dénomination «EuSEF» devraient informer l'autorité compétente de leur État membre d'origine de cette intention. L'autorité compétente devrait enregistrer le gestionnaire dès lors que toutes les informations requises ont été fournies et que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Cet enregistrement devrait être valable pour toute l'Union.

(37)

Dans le but de faciliter la commercialisation transfrontalière des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'enregistrement de leur gestionnaire devrait être effectué le plus vite possible.

(38)

Pour garantir une surveillance efficace du respect des critères uniformes établis par le présent règlement, il convient de prévoir dans quelles circonstances les informations transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'origine devraient être mises à jour.

(39)

Pour garantir une surveillance efficace des exigences prévues par le présent règlement, il convient également de définir une procédure de notification transfrontalière entre autorités de surveillance compétentes qui serait déclenchée par l'enregistrement du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans son État membre d'origine.

(40)

Afin d'assurer la transparence des conditions de commercialisation des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans toute l'Union, l'Autorité européenne de surveillance [Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)] instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait être chargée de tenir une base de données centrale contenant les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ainsi que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'ils gèrent qui sont enregistrés conformément au présent règlement.

(41)

Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et fondées d'estimer qu'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne respecte pas le présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer rapidement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

(42)

Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses fonds d'entrepreneuriat social éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.

(43)

Pour garantir la surveillance efficace des critères uniformes établis, le présent règlement contient une liste des pouvoirs de surveillance octroyés aux autorités compétentes.

(44)

Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement prévoit des sanctions administratives et d'autres mesures pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs éligibles et d'utilisation exclusive de la dénomination «EuSEF» par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement. Il y a lieu d'établir qu'une violation de ces dispositions essentielles entraîne, le cas échéant, l'interdiction de l'utilisation de la dénomination et la radiation du gestionnaire du registre.

(45)

Des informations relatives à la surveillance devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine, et avec l'AEMF.

(46)

Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.

(47)

La contribution des fonds d'entrepreneuriat social éligibles à la croissance d'un marché européen de l'investissement social dépendra de l'adoption de la dénomination «EuSEF» par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, de la reconnaissance de la dénomination par les investisseurs et du développement d'un écosystème fort pour les entreprises sociales à travers l'Union, capable d'aider ces entreprises à tirer parti des options de financement fournies. À cette fin, toutes les parties prenantes, y compris les acteurs du marché, les autorités compétentes des États membres, la Commission et les autres entités concernées au sein de l'Union, devraient s'efforcer d'assurer une forte sensibilisation aux possibilités fournies par le présent règlement.

(48)

Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de biens et de services ou les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille éligibles et le contenu et la procédure afférents aux informations à fournir aux investisseurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et en tenant compte des initiatives d'autorégulation et des codes de conduite. Les consultations menées par la Commission pendant son travail préparatoire concernant des actes délégués relatifs aux modalités des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille éligibles devraient associer les parties prenantes concernées et l'AEMF. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(49)

Des normes techniques en matière de services financiers devraient assurer une harmonisation cohérente et un niveau élevé de surveillance dans toute l'Union. Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté de compétences hautement spécialisées, d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.

(50)

La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution en conformité avec l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L'AEMF devrait être chargée de l'élaboration de normes techniques d'exécution précisant la forme de la notification visée par le présent règlement.

(51)

Au plus tard quatre ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait procéder au réexamen du présent règlement de manière à évaluer l'évolution du marché des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union. Le réexamen devrait inclure une analyse générale du fonctionnement des règles établies par le présent règlement et de l'expérience acquise dans leur application. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.

(52)

En outre, au plus tard quatre ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait entamer un examen des interactions entre le présent règlement et d'autres règles concernant les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, notamment celles relevant de la directive 2011/61/UE. Cet examen devrait en particulier porter sur le champ d'application du présent règlement en évaluant s'il est nécessaire de l'élargir pour permettre aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatif de plus grande taille d'utiliser la dénomination «EuSEF». Sur la base de cet examen, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.

(53)

Dans le contexte de cet examen, la Commission devrait évaluer quels obstacles ont pu entraver l'accueil des fonds auprès des investisseurs, y compris, pour les investisseurs institutionnels, l'effet d'autres réglementations qui peuvent leur être appliquées à titre prudentiel. En outre, la Commission devrait collecter des données pour évaluer la contribution de la dénomination «EuSEF» à d'autres programmes de l'Union, comme Horizon 2020, qui tentent également de soutenir l'innovation dans l'Union.

(54)

Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontaliers en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» et dans le contexte de sa révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.

(55)

L'AEMF devrait évaluer ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

(56)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7) et à la liberté d'entreprise (article 16).

(57)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8) régit le traitement de données à caractère personnel effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.

(58)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement d'un marché intérieur pour les fonds d'entrepreneuriat social éligibles par la fixation d'un cadre d'enregistrement des gestionnaires de tels fonds visant à faciliter la commercialisation des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

a)

leurs actifs gérés ne dépassent pas au total le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE;

b)

ils sont établis dans l'Union;

c)

ils sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE; et

d)

ils gèrent des portefeuilles de fonds d'entrepreneuriat social éligibles.

a)

respectent les exigences énoncées dans la directive 2011/61/UE; et

b)

continuent à se conformer aux articles 3, 5 et 10, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement.

—

fournisse des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues,

—

utilise une méthode de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social, ou

—

apporte un soutien financier exclusivement aux entreprises sociales telles que définies aux deux premiers tirets;

—

ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du groupe d'action financière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,

—

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière;

—

une entreprise de portefeuille éligible et acquis directement par le fonds d'entrepreneuriat social éligible auprès de cette entreprise,

—

une entreprise de portefeuille éligible en échange d'instruments de capitaux propres émis par cette entreprise, ou

—

une entreprise dont l'entreprise de portefeuille éligible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui est acquise par le fonds d'entrepreneuriat social éligible en échange d'un instrument de capitaux propres émis par l'entreprise de portefeuille éligible;

a)

s'engagent à investir un minimum de 100 000 EUR; et

b)

déclarent par écrit, dans un document distinct du contrat qui constitue leur engagement d'investissement, qu'ils sont conscients des risques liés à l'engagement envisagé.

a)

agissent honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de leurs activités;

b)

mettent en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières dont on peut raisonnablement supposer qu'elles porteraient atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille éligibles;

c)

exercent leurs activités de manière à encourager les effets sociaux positifs des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ils ont investi et à promouvoir au mieux les intérêts des fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'ils gèrent et des personnes qui y investissent, ainsi que l'intégrité du marché;

d)

font preuve d'une grande diligence dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille éligibles et des effets sociaux positifs de ces entreprises;

e)

possèdent des connaissances et une compréhension adéquates des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ils investissent;

f)

traitent leurs investisseurs avec loyauté;

g)

veillent à ce qu'aucun investisseur ne profite d'un traitement préférentiel, à moins que ce traitement ne figure dans les statuts ou les documents constitutifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible.

a)

les gestionnaires du fonds d'entrepreneuriat social éligible, les personnes qui dirigent de fait l'activité de ces gestionnaires, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée à ces gestionnaires par des relations de contrôle, d'une part, et le fonds d'entrepreneuriat social éligible géré par ces gestionnaires ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;

b)

un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou les investisseurs dans ce fonds, d'une part, et un autre fonds d'entrepreneuriat social éligible géré par le même gestionnaire ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;

c)

un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou les investisseurs dans ce fonds, d'une part, et un organisme de placement collectif ou un OPCVM géré par le même gestionnaire ou les investisseurs dans celui-ci, d'autre part.

a)

les types de conflits d'intérêts visés au paragraphe 2 du présent article;

b)

les mesures que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles doivent prendre en matière de structures et de procédures administratives et organisationnelles afin de détecter, de prévenir, de gérer, de suivre et de déclarer les conflits d'intérêts.

a)

l'emploi et le marché du travail;

b)

les normes et les droits liés à la qualité du travail;

c)

l'inclusion sociale et la protection de groupes particuliers;

d)

l'égalité de traitement, l'égalité des chances et la non-discrimination;

e)

la santé et la sécurité publiques;

f)

l'accès à la protection sociale, aux soins de santé et à l'éducation et les effets sur les systèmes concernés.

a)

toutes les informations utiles sur l'ensemble des effets sociaux que la politique d'investissement a produits, et la manière dont ces effets ont été mesurés;

b)

une déclaration des éventuelles cessions relatives à des entreprises de portefeuille éligibles;

c)

des explications quant au fait que les cessions relatives aux autres actifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible qui ne sont pas investis dans des entreprises de portefeuille éligibles ont été effectuées, ou non, sur la base des critères visés à l'article 14, paragraphe 1, point f);

d)

un résumé des activités visées à l'article 14, paragraphe 1, point l), que le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible a entreprises en ce qui concerne les entreprises de portefeuille éligibles;

e)

des informations sur la nature et la finalité des investissements autres que des investissements éligibles, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 1.

a)

l'identité du gestionnaire et de tous les autres prestataires de services auxquels il a recours aux fins de la gestion du fonds, ainsi qu'une description de leurs missions;

b)

la part des fonds propres à la disposition du gestionnaire et une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire estime que cette part est suffisante pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de ses fonds d'entrepreneuriat social éligibles;

c)

une description des objectifs et de la stratégie d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible, y compris:

d)

les effets sociaux positifs que la politique d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible vise à produire, y compris, le cas échéant, des projections raisonnables quant à ces effets attendus, ainsi que des informations sur les performances passées dans ce domaine;

e)

les méthodes qui seront utilisées pour mesurer les effets sociaux obtenus;

f)

une description des actifs autres que les entreprises de portefeuille éligibles, et les procédures et critères utilisés pour sélectionner ces actifs, hors trésorerie et équivalents de trésorerie;

g)

une description du profil de risque du fonds d'entrepreneuriat social éligible et de tous les risques associés aux actifs dans lesquels le fonds est susceptible d'investir ou aux techniques d'investissement qui sont susceptibles d'être utilisées;

h)

une description de la procédure d'évaluation du fonds d'entrepreneuriat social éligible et de la méthode de fixation des prix utilisée pour évaluer la valeur des actifs, y compris les méthodes utilisées pour l'évaluation des entreprises de portefeuille éligibles;

i)

une description de la manière dont est calculée la rémunération du gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible;

j)

une description de tous les coûts pertinents et de leurs montants maximaux;

k)

lorsqu'il existe, l'historique des performances du fonds d'entrepreneuriat social éligible;

l)

les services d'aide aux entreprises et les autres activités de soutien que le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible fournit ou dont il assure la fourniture par des tiers en vue de faciliter le développement, la croissance ou, à tout autre égard, les opérations courantes des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles investit le fonds d'entrepreneuriat social éligible, ou, dans les cas où ces services ou activités ne sont pas fournis, une explication de cet état de fait;

m)

une description des procédures pouvant être mises en œuvre par le fonds d'entrepreneuriat social éligible pour changer sa stratégie d'investissement ou sa politique d'investissement, ou les deux.

a)

le contenu des informations visées au paragraphe 1, points c) à f) et l), du présent article;

b)

les modalités selon lesquelles les informations visées au paragraphe 1, points c) à f) et l), du présent article peuvent être présentées de façon uniforme afin d'assurer une comparabilité aussi élevée que possible.

a)

l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du fonds d'entrepreneuriat social éligible;

b)

l'identité des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dont des parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d'investissement;

c)

des informations sur les dispositions prises pour se conformer aux exigences du chapitre II;

d)

pour chaque fonds d'entrepreneuriat social éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser ce fonds;

e)

une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a établi ou a l'intention d'établir des fonds d'entrepreneuriat social éligibles.

a)

les personnes qui, de fait, s'occupent de la gestion de fonds d'entrepreneuriat social éligibles remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour les stratégies d'investissement poursuivies par le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible;

b)

les informations exigées en vertu du paragraphe 1 sont complètes;

c)

les dispositions communiquées conformément au paragraphe 1, point c), sont propres à assurer le respect des exigences du chapitre II;

d)

la liste communiquée conformément au paragraphe 1, point e), révèle que la totalité des fonds d'entrepreneuriat social éligibles sont établis conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b) iii), du présent règlement.

a)

un nouveau fonds d'entrepreneuriat social éligible; ou

b)

un fonds d'entrepreneuriat social éligible existant dans un État membre ne figurant pas sur la liste visée à l'article 15, paragraphe 1, point d).

a)

demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;

b)

exiger du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'il fournisse des informations sans tarder;

c)

exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ou du fonds d'entrepreneuriat social éligible;

d)

procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

e)

prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles continue de satisfaire au présent règlement;

f)

délivrer une injonction pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles respecte le présent règlement et s'abstienne de répéter tout comportement qui constitue une infraction au présent règlement.

a)

ne se conforme pas aux exigences qui s'appliquent à la composition des portefeuilles, en violation de l'article 5;

b)

commercialise les parts ou les actions d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible auprès d'investisseurs non éligibles, en violation de l'article 6;

c)

utilise la dénomination «EuSEF» sans être enregistré conformément à l'article 15;

d)

utilise la dénomination «EuSEF» pour commercialiser des fonds qui ne sont pas établis conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b) iii);

e)

a obtenu un enregistrement par de fausses déclarations ou par d'autres moyens irréguliers, en violation de l'article 15;

f)

n'agit pas, dans l'exercice de ses activités, de manière honnête et loyale, avec la compétence, le soin et la diligence requis, en violation de l'article 7, point a);

g)

s'abstient de mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières, en violation de l'article 7, point b);

h)

néglige de manière répétée de respecter les exigences énoncées à l'article 13 concernant le rapport annuel;

i)

néglige de manière répétée de respecter l'obligation d'informer les investisseurs, conformément à l'article 14.

a)

prend des mesures pour veiller à ce que le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles concerné se conforme aux articles 5 et 6, à l'article 7, points a) et b), et aux articles 13, 14 et 15;

b)

interdit l'utilisation de la dénomination «EuSEF» et radie du registre le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles concerné.

a)

la mesure dans laquelle la dénomination «EuSEF» a été utilisée par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans les différents États membres, tant sur leur marché national que de manière transfrontalière;

b)

la répartition géographique et sectorielle des investissements réalisés par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles;

c)

le caractère approprié des informations requises en vertu de l'article 14, notamment quant à savoir si elles sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement en toute connaissance de cause;

d)

l'utilisation des différents investissements éligibles par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles et leur incidence sur le développement des entreprises sociales dans l'ensemble de l'Union;

e)

l'opportunité d'établir un label européen d'«entreprise sociale»;

f)

la possibilité d'autoriser les fonds d'entrepreneuriat social établis dans un pays tiers d'utiliser la dénomination «EuSEF», en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

g)

la mise en œuvre pratique des critères d'identification des entreprises de portefeuille éligibles, leur incidence sur le développement des entreprises sociales dans l'ensemble de l'Union et leurs effets sociaux positifs;

h)

une analyse des procédures mises en œuvre par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles afin de mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille éligibles visées à l'article 10 et une évaluation de la possibilité de mettre en place des normes harmonisées pour mesurer les effets sociaux au niveau de l'Union d'une manière qui soit cohérente avec la politique sociale de l'Union;

i)

la possibilité d'étendre la commercialisation des fonds d'entrepreneuriat social éligibles aux investisseurs de détail;

j)

l'opportunité d'inclure les fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans les actifs admissibles au titre de la directive 2009/65/CE;

k)

l'opportunité de compléter le présent règlement par un régime de dépositaires;

l)

une évaluation des éventuels obstacles fiscaux aux fonds d'entrepreneuriat social et une évaluation des possibles incitations fiscales visant à encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union;

m)

une évaluation des obstacles qui ont pu entraver l'investissement dans les fonds portant la dénomination «EuSEF», y compris, pour les investisseurs institutionnels, l'effet des autres dispositions du droit de l'Union qui peuvent leur être appliquées à titre prudentiel.

a)

au plus tard le 22 juillet 2017 en ce qui concerne les points a) à e) et g) à m); et

b)

au plus tard le 22 juillet 2015 en ce qui concerne le point f).

25.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/39

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a accepté la proposition de la Commission de lancer une nouvelle stratégie, «Europe 2020». L'une des priorités de la stratégie «Europe 2020» est de parvenir à une croissance durable en promouvant une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus durable et plus compétitive. Cette stratégie accorde une place privilégiée aux infrastructures énergétiques dans le cadre de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» en soulignant la nécessité de moderniser au plus vite les réseaux européens en les interconnectant au niveau continental, notamment en vue d'intégrer les sources d'énergie renouvelables.

(2)

L'objectif pour les États membres d'atteindre un niveau d'interconnexions électriques équivalent au minimum à 10 % de leur capacité de production installée, tel qu'il a été fixé dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, n'a pas encore été atteint.

(3)

Dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà — Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré», qui a été suivie des conclusions du Conseil du 28 février 2011 et de la résolution du Parlement européen (4), la Commission a appelé à une nouvelle politique en matière d'infrastructures énergétiques pour optimiser le développement des réseaux à l'échelle européenne, jusqu'en 2020 et au-delà, afin de permettre à l'Union d'atteindre les objectifs fondamentaux de sa politique énergétique en matière de compétitivité, de durabilité et de sécurité de l'approvisionnement.

(4)

Le Conseil européen du 4 février 2011 a souligné la nécessité de moderniser et de développer les infrastructures énergétiques de l'Europe et d'interconnecter les réseaux au-delà des frontières, afin de rendre effective la solidarité entre les États membres, de fournir des voies d'approvisionnement ou de transit et des sources d'énergie alternatives et de développer des sources d'énergie renouvelables en concurrence avec les sources d'énergie traditionnelles. Il a insisté sur le fait qu'aucun État membre ne devrait rester isolé des réseaux européens du gaz et de l'électricité au-delà de 2015, ni voir sa sécurité énergétique mise en péril par manque de connexions appropriées.

(5)

La décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5) établit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E). Ces orientations visent à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de l'Union tout en encourageant la rationalité dans la production, le transport, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques, à réduire l'isolement des régions moins favorisées et insulaires, à assurer et à diversifier l'approvisionnement, les sources et les voies d'approvisionnement énergétiques de l'Union, notamment par la coopération avec les pays tiers, et à contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement.

(6)

L'évaluation du cadre actuel des RTE-E a montré clairement que si ce cadre a contribué positivement à certains projets sélectionnés en leur donnant une visibilité politique, il manque de perspective et de flexibilité et n'est pas assez ciblé pour pouvoir combler les lacunes identifiées en matière d'infrastructures. Par conséquent, l'Union devrait intensifier ses efforts pour répondre aux défis futurs dans ce domaine et accorder toute l'attention voulue à l'identification des lacunes qui pourraient se présenter en matière de demande et de fourniture d'énergie.

(7)

Il est essentiel d'accélérer la rénovation des infrastructures énergétiques existantes et d'en construire de nouvelles pour atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique de l'Union, à savoir achever le marché intérieur de l'énergie, garantir la sécurité de l'approvisionnement, notamment pour le gaz et le pétrole, réduire de 20 % (30 % si les conditions sont réunies) les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie (6) et augmenter de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020, les gains d'efficacité énergétique pouvant contribuer à réduire la nécessité de construire de nouvelles infrastructures. Dans le même temps, l'Union doit préparer ses infrastructures pour poursuivre la décarbonisation de son système énergétique sur le long terme à l'horizon 2050. Par conséquent, le présent règlement devrait également être en mesure d'intégrer les éventuels objectifs futurs de la politique énergétique et climatique de l'Union.

(8)

Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (7) et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (8) prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes, et les infrastructures énergétiques existantes ne sont pas utilisées de façon optimale. Cependant, il est impératif de disposer de réseaux intégrés à l'échelle de l'Union et de mettre en place des réseaux intelligents pour créer un marché intégré qui soit compétitif et fonctionne correctement, pour parvenir à une utilisation optimale des infrastructures énergétiques, pour améliorer l'efficacité énergétique et l'intégration des sources d'énergie renouvelables décentralisées, ainsi que pour promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable.

(9)

Les infrastructures énergétiques de l'Union devraient être modernisées afin d'éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies par la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (9).

(10)

Le transport du pétrole par oléoduc terrestre plutôt que par mer devrait contribuer notablement à réduire les risques environnementaux liés au transport du pétrole.

(11)

L'importance des réseaux intelligents pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique énergétique a été reconnue par la Commission dans sa communication du 12 avril 2011 intitulée «Réseaux intelligents: de l'innovation au déploiement».

(12)

Les installations de stockage d'énergie ainsi que les installations de réception, stockage et regazéification ou décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) et du gaz naturel comprimé (GNC) revêtent une importance croissante pour les infrastructures énergétiques européennes. Le développement de ces infrastructures énergétiques est un élément important d'une infrastructure de réseau en bon état de fonctionnement.

(13)

La communication de la Commission du 7 septembre 2011 intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» a souligné la nécessité pour l'Union d'inclure la promotion du développement des infrastructures énergétiques dans ses relations extérieures afin de soutenir le développement socio-économique au-delà de ses frontières. L'Union devrait faciliter les projets d'infrastructures qui relient ses réseaux énergétiques à ceux de pays tiers, notamment des pays voisins et des pays avec lesquels elle a établi une coopération spécifique dans le domaine de l'énergie.

(14)

Afin d'assurer la stabilité de la tension et de la fréquence, il convient d'accorder une attention particulière à la stabilité du réseau électrique européen dans des conditions qui peuvent varier en raison de l'afflux croissant d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables qui sont fluctuantes par nature.

(15)

Les investissements nécessaires d'ici à 2020 dans les infrastructures de transport d'électricité et de gaz d'importance européenne ont été estimés à environ 200 milliards d'euros. La hausse significative des volumes d'investissement par rapport aux tendances passées et l'urgence de mettre en œuvre les priorités en matière d'infrastructures énergétiques requièrent une nouvelle approche en matière de réglementation et de financement des infrastructures énergétiques, notamment transfrontalières.

(16)

Le document de travail des services de la Commission établi pour le Conseil du 10 juin 2011 et intitulé «Besoins et déficits d'investissements dans les infrastructures énergétiques» a souligné qu'environ la moitié du total des investissements nécessaires pour la décennie d'ici à 2020 risque de ne pas être réalisée ou d'être réalisée hors délai en raison des obstacles liés à l'octroi des autorisations, à la réglementation et au financement.

(17)

Le présent règlement établit des règles visant à développer et rendre interopérables en temps utile les réseaux transeuropéens d'énergie, dans le but de réaliser les objectifs du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de politique énergétique, c'est-à-dire assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, et promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques. En poursuivant ces objectifs, le présent règlement contribue à une croissance intelligente, durable et inclusive, et elle profite à toute l'Union en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale.

(18)

Il est essentiel au développement des réseaux transeuropéens et à leur interopérabilité effective de veiller à la coordination opérationnelle entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'électricité. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (10) à cet égard, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (11). Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des orientations sur la mise en œuvre de la coordination opérationnelle entre les GRT d'électricité au niveau de l'Union étant donné que ces orientations s'appliqueront de manière générale à tous les GRT.

(19)

Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (12), laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.

(20)

À l'issue de consultations approfondies avec l'ensemble des États membres et parties intéressées, la Commission a recensé douze priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques, dont la mise en œuvre d'ici à 2020 est essentielle pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique énergétique et climatique. Ces priorités couvrent différentes zones géographiques ou domaines thématiques en matière de transport et de stockage de l'électricité, de transport et de stockage du gaz et d'infrastructures destinées au gaz naturel liquéfié ou comprimé, de réseaux intelligents, d'autoroutes de l'électricité, d'infrastructures de transport du dioxyde de carbone et d'infrastructures pétrolières.

(21)

Les projets d'intérêt commun devraient respecter des critères communs, transparents et objectifs, au regard de leur contribution aux objectifs de la politique énergétique. Pour l'électricité et le gaz, les projets devraient faire partie du dernier plan décennal de développement du réseau disponible afin de pouvoir être inscrits sur la deuxième liste et sur les listes suivantes de l'Union. Ledit plan devrait notamment tenir compte des conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 en ce qui concerne la nécessité d'intégrer les marchés de l'énergie périphériques.

(22)

Il convient d'établir des groupes régionaux chargés de proposer et de réexaminer les projets d'intérêt commun afin de dresser des listes régionales de projets d'intérêt commun. Afin d'assurer un large consensus, ces groupes régionaux devraient assurer une coopération étroite entre les États membres, les autorités de régulation nationales, les promoteurs de projets et les parties prenantes pertinentes. La coopération devrait reposer autant que possible sur les structures de coopération régionale existantes des autorités de régulation nationales et les GRT et sur d'autres structures établies par les États membres et la Commission. Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.

(23)

Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union») soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter et de réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres d'approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire. Selon l'analyse effectuée dans le cadre de l'étude d'impact qui accompagne la proposition ayant conduit au présent règlement, le nombre de ces projets est estimé à environ 100 dans le domaine de l'électricité et 50 dans le domaine du gaz. Compte tenu de cette estimation et de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait rester gérable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(24)

Une nouvelle liste de l'Union devrait être dressée tous les deux ans. Les projets d'intérêt commun qui sont achevés ou qui ne remplissent plus les critères et exigences pertinents fixés par le présent règlement ne devraient pas figurer sur la nouvelle liste de l'Union. C'est la raison pour laquelle les projets d'intérêt commun existants qui doivent être inscrits sur la nouvelle liste de l'Union devraient être soumis à la même procédure de sélection que les projets proposés aux fins de l'établissement de listes régionales et de la liste de l'Union; toutefois, il convient de veiller à limiter autant que possible la charge administrative qui en découle, par exemple en utilisant dans la mesure du possible les informations transmises précédemment, et en tenant compte des rapports annuels des promoteurs de projets.

(25)

Les projets d'intérêt commun devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum. La Commission devrait nommer des coordonnateurs européens pour les projets d'intérêt commun qui rencontrent des difficultés particulières.

(26)

Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché. Les conclusions du Conseil du 19 février 2009 ont souligné la nécessité d'identifier et de supprimer les obstacles à l'investissement, notamment par la rationalisation des procédures de planification et de consultation. Ces conclusions ont été appuyées par les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 qui a rappelé l'importance de rationaliser et d'améliorer les procédures d'octroi des autorisations, dans le respect des compétences nationales.

(27)

La planification et la mise en œuvre des projets d'intérêt commun de l'Union dans le domaine des infrastructures d'énergie, de transport et de télécommunication devraient être coordonnées afin de créer des synergies lorsque cela s'avère pertinent, de manière générale, d'un point de vue économique, technique, environnemental ou du point de vue de l'aménagement du territoire, en tenant dûment compte des aspects pertinents liés à la sécurité. Ainsi, lors de la planification des différents réseaux européens, il serait possible de privilégier l'intégration des réseaux de transport, des réseaux de communication et des réseaux énergétiques afin de garantir une occupation minimale du territoire, tout en veillant à réutiliser, si possible, les tracés existants ou désaffectés, en vue de réduire au minimum les incidences négatives d'ordre socio-économique, environnemental et financier.

(28)

Les projets d'intérêt commun devraient bénéficier d'un «statut prioritaire» au niveau national, qui leur permette de bénéficier d'un traitement administratif rapide. Les projets d'intérêt commun devraient être considérés par les autorités compétentes comme étant dans l'intérêt public. Dans le cas où il existerait des raisons d'intérêt public majeur, des projets générant des incidences négatives sur l'environnement devraient néanmoins recevoir une autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (13) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (14) sont remplies.

(29)

La création d'une ou de plusieurs autorités compétentes intégrant ou coordonnant l'ensemble des procédures d'octroi des autorisations («guichet unique») devrait réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres. Après leur désignation, les autorités compétentes devraient être opérationnelles dès que possible.

(30)

Malgré l'existence de normes établies relatives à la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'usage des normes les plus élevées possibles en matière de transparence et de participation du public pour toutes les questions pertinentes liées à la procédure d'octroi des autorisations pour les projets d'intérêt commun.

(31)

L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (15), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (16), le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (17) (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier. Les États membres devraient coordonner leurs évaluations en ce qui concerne les projets d'intérêt commun et réaliser, si possible, des évaluations conjointes. Les États membres devraient être encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur capacité administrative pour les procédures d'octroi des autorisations.

(32)

Il importe de rationaliser et d'améliorer les procédures d'octroi des autorisations tout en respectant, dans la mesure du possible en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, les compétences et procédures nationales applicables à la construction de nouvelles infrastructures. Étant donné qu'il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification des procédures d'octroi des autorisations devrait être assortie d'une échéance claire avant laquelle les autorités respectives devraient rendre leur décision relative à la construction du projet. Il importe que ledit délai permette un gain d'efficacité dans la définition et le déroulement des procédures et qu'il n'empêche en aucun cas l'application des normes élevées de protection de l'environnement et de participation du public. En ce qui concerne les délais maximaux fixés par le présent règlement, les États membres pourraient néanmoins s'efforcer, dans la mesure du possible, de réduire encore ceux-ci. Les autorités compétentes devraient veiller au respect de ces échéances et les États membres devraient s'efforcer de veiller à ce que les recours contestant la légalité d'une décision globale quant au fond ou à la procédure soient traités le plus efficacement possible.

(33)

Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation. Dans le cadre des procédures d'octroi des autorisations, un projet d'intérêt commun pourrait englober des infrastructures qui s'y rapportent dans la mesure où elles sont essentielles à la construction ou au fonctionnement du projet.

(34)

Le présent règlement, notamment les dispositions relatives à l'octroi des autorisations, à la participation du public et à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun, devrait s'appliquer sans préjudice du droit international et du droit de l'Union, notamment les dispositions relatives à la protection de l'environnement et de la santé publique et celles adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime commune.

(35)

Les coûts d'élaboration, de construction, d'exploitation et d'entretien des projets d'intérêt commun devraient en général être entièrement supportés par les utilisateurs de l'infrastructure. Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transfrontalière des coûts lorsqu'une évaluation de la demande du marché ou de l'incidence escomptée sur les tarifs a montré que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l'infrastructure.

(36)

L'analyse, fondée sur une méthodologie harmonisée, à l'échelle du système énergétique, des coûts et avantages d'un projet d'infrastructure devrait servir de base de discussion pour la répartition appropriée des coûts, et ce dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau établis par les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport au titre du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (18), et révisés par l'Agence. Cette analyse pourrait tenir compte des indicateurs et des valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d'investissement unitaires.

(37)

Le marché intérieur de l'énergie étant de plus en plus intégré, il est nécessaire d'adopter des règles claires et transparentes sur la répartition transfrontalière des coûts afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontalières. Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il importe de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements dans les réseaux en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, tout en renforçant la concurrence et la compétitivité et en tenant compte des répercussions sur les consommateurs. Dans leurs décisions de répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence de cette répartition sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs. Les autorités de régulation nationales devraient également éviter les risques de double soutien aux projets en tenant compte des redevances et recettes réelles ou estimées. Ces redevances et recettes ne devraient être prises en considération que dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les coûts en question et où elles se rapportent aux projets. Lorsqu'une demande d'investissement tient compte d'avantages situés hors des frontières des États membres concernés, les autorités de régulation nationales devraient consulter les GRT concernés à propos de l'analyse coûts/avantages du projet.

(38)

Le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie prévoit que les tarifs d'accès aux réseaux de gaz et d'électricité fournissent des mesures incitatives appropriées pour les investissements. Lorsqu'elles appliquent le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d'intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné. Cette approche s'applique notamment aux technologies de transport d'électricité novatrices qui permettent l'intégration à grande échelle des énergies renouvelables, des ressources énergétiques décentralisées ou de la réponse à la demande dans les réseaux interconnectés, et aux infrastructures de transport de gaz qui offrent au marché la possibilité d'effectuer des réservations anticipées de capacités ou une flexibilité accrue permettant des échanges à court terme ou la fourniture d'énergie d'appoint en cas de perturbations de l'approvisionnement.

(39)

Le présent règlement ne s'applique qu'à l'octroi d'autorisations pour des projets d'intérêt commun au sens du présent règlement, à la participation du public à ces projets et à leur traitement réglementaire. Les États membres peuvent néanmoins, en vertu de leur droit national, appliquer des règles identiques ou semblables à d'autres projets n'ayant pas le statut de projets d'intérêt commun relevant du champ d'application du présent règlement. En ce qui concerne les mesures incitatives réglementaires, les États membres peuvent appliquer, en vertu de leur droit national, des règles identiques ou semblables aux projets d'intérêt commun relevant de la catégorie du stockage d'électricité.

(40)

Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

(41)

Le programme énergétique européen pour la relance (PEER) établi par le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil (19) a montré, dans le cadre de la mise en œuvre des projets d'importance européenne, la valeur ajoutée du levier financier exercé sur les fonds privés par l'apport d'une aide financière substantielle de l'Union européenne. Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu que certains projets d'infrastructures énergétiques pourraient nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés. Étant donné la crise économique et financière et les contraintes budgétaires, un soutien ciblé, sous la forme de subventions et d'instruments financiers, devrait être mis en place au titre du prochain cadre financier pluriannuel, dans le but d'attirer de nouveaux investisseurs dans les corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques, tout en maintenant la contribution budgétaire de l'Union à un minimum. Les mesures concernées devraient tirer parti de l'expérience acquise lors de la phase pilote d'introduction d'emprunts obligataires pour le financement de projets d'infrastructures.

(42)

Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient être éligibles à une aide financière de l'Union pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux dès que ce financement devient disponible au titre du règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers innovants. Cette approche garantira qu'une aide sur mesure est apportée aux projets d'intérêt commun qui ne sont pas viables au regard du cadre réglementaire et des conditions du marché existants. Il importe de prévenir toute distorsion de concurrence, notamment entre les projets contribuant à la réalisation des mêmes corridors prioritaires de l'Union. Une telle aide financière devrait assurer les synergies nécessaires avec les Fonds structurels, qui financeront les réseaux intelligents de distribution d'énergie d'importance locale ou régionale. Une logique en trois étapes s'applique aux investissements dans des projets d'intérêt commun. Tout d'abord, les investissements devraient être confiés en priorité au marché. Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application. Enfin, si les deux premières étapes ne suffisent pas à garantir les investissements nécessaires dans des projets d'intérêt commun, une aide financière de l'Union pourrait être octroyée si le projet d'intérêt commun remplit les critères d'éligibilité applicables.

(43)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir développer et rendre interopérables les réseaux transeuropéens d'énergie et réaliser la connexion à ces réseaux, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(44)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 en conséquence.

(45)

Il convient dès lors d'abroger la décision no 1364/2006/CE,

a)

porte sur le recensement des projets d'intérêt commun nécessaires pour mettre en œuvre les corridors et domaines prioritaires relevant des catégories d'infrastructures énergétiques pour les secteurs de l'électricité, du gaz, du pétrole et du dioxyde de carbone énoncées à l'annexe II (ci-après dénommées «catégories d'infrastructures énergétiques»);

b)

facilite la mise en œuvre en temps utile des projets d'intérêt commun en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d'octroi des autorisations ainsi qu'en renforçant la participation du public;

c)

établit des règles et des orientations pour la répartition transfrontalière des coûts et la mise en place de mesures incitatives tenant compte des risques, applicables aux projets d'intérêt commun;

d)

fixe les conditions d'éligibilité des projets d'intérêt commun pour une aide financière de l'Union.

1)

«infrastructure énergétique», tout équipement matériel ou toute installation relevant des catégories d'infrastructures énergétiques qui est situé dans l'Union ou qui relie l'Union à un ou plusieurs pays tiers;

2)

«décision globale», la décision ou l'ensemble des décisions prises par une ou des autorités d'un État membre, à l'exception des cours et tribunaux, qui détermine si le promoteur d'un projet peut se voir accorder ou non l'autorisation de construire l'infrastructure énergétique permettant de réaliser un projet, sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d'une procédure de recours administratif;

3)

«projet», un(e) ou plusieurs lignes, gazoducs, oléoducs, installations ou équipements relevant des catégories d'infrastructures énergétiques;

4)

«projet d'intérêt commun», un projet nécessaire pour mettre en œuvre les corridors et les domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques énoncés à l'annexe I et inscrit sur la liste de projets d'intérêt commun de l'Union visée à l'article 3;

5)

«goulet d'étranglement des infrastructures énergétiques», la limitation des flux physiques dans un système énergétique en raison d'une capacité de transport insuffisante, qui comprend notamment l'absence d'infrastructure;

6)

«promoteur de projets», l'une des catégories suivantes:

7)

«réseau intelligent», un réseau électrique capable d'intégrer de manière efficace en termes de coûts le comportement et les actions de tous les utilisateurs qui y sont raccordés, y compris les producteurs, les consommateurs et ceux qui à la fois produisent et consomment, afin de garantir un système d'alimentation efficace sur le plan économique et durable, présentant des pertes faibles et un niveau élevé de qualité, de sécurité de l'approvisionnement et de sûreté;

8)

«travaux», l'achat, la fourniture et le déploiement des composants, des systèmes et des services, y compris des logiciels, la réalisation des activités de développement, de construction et d'installation relatives à un projet, la réception des installations et le lancement d'un projet;

9)

«études», les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris des logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;

10)

«autorité de régulation nationale», une autorité de régulation nationale désignée conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE ou à l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE;

11)

«mise en service», la procédure de mise en exploitation d'un projet après sa construction.

a)

chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné;

b)

il tient compte de l'avis de la Commission visant à disposer d'un nombre total de projets d'intérêt commun qui soit gérable.

a)

veille à ce que seuls les projets qui remplissent les critères de l'article 4 y soient inscrits;

b)

veille à la cohérence entre les régions en tenant compte de l'avis de l'Agence visé à l'annexe III, partie 2, point 12);

c)

tient compte des avis des États membres visés à l'annexe III, partie 2, point 9); et

d)

vise à ce que le nombre total de projets d'intérêt commun sur la liste de l'Union soit gérable.

a)

le projet est nécessaire au minimum à l'un des corridors ou domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques;

b)

les avantages globaux potentiels du projet évalués conformément aux critères spécifiques respectifs du paragraphe 2 l'emportent sur les coûts qu'il représente, y compris à long terme; et

c)

le projet satisfait à l'un des critères suivants:

a)

pour les projets relatifs au transport et au stockage d'électricité relevant des catégories d'infrastructures énergétiques énoncées à l'annexe II, points 1) a) à d), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation d'au moins l'un des critères spécifiques suivants:

b)

pour les projets relatifs au gaz relevant des catégories d'infrastructures énergétiques énoncées à l'annexe II, point 2), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation d'au moins l'un des critères spécifiques suivants:

c)

pour les projets relatifs aux réseaux d'électricité intelligents relevant de la catégorie d'infrastructures énergétiques énoncée à l'annexe II, point 1) e), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants:

d)

pour les projets relatifs au transport de pétrole relevant des catégories d'infrastructures énergétiques énoncées à l'annexe II, point 3), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants:

e)

pour les projets relatifs au transport de dioxyde de carbone relevant des catégories d'infrastructures énergétiques prévues à l'annexe II, point 4), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants:

a)

l'urgence de chaque proposition de projet au regard de la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'Union en matière d'intégration du marché, entre autres en mettant fin à l'isolement d'au moins un État membre, ainsi qu'en matière de concurrence, de durabilité et de sécurité de l'approvisionnement;

b)

le nombre d'États membres concernés par chaque projet tout en veillant à l'égalité des chances pour les projets concernant des États membres périphériques;

c)

la contribution de chaque projet à la cohésion territoriale; et

d)

la complémentarité avec d'autres propositions de projets.

a)

les études de faisabilité et de conception;

b)

l'approbation par l'autorité de régulation nationale ou par toute autre autorité concernée;

c)

la construction et la mise en service;

d)

la planification de la procédure d'octroi des autorisations visée à l'article 10, paragraphe 4, point b).

a)

les progrès réalisés dans le développement, la construction et la mise en service du projet, notamment en ce qui concerne la procédure d'octroi des autorisations et la procédure de consultation;

b)

le cas échéant, les retards par rapport au plan de mise en œuvre, les raisons de ces retards et les autres difficultés rencontrées;

c)

le cas échéant, un plan révisé visant à remédier aux retards.

a)

dès lors que les mesures visées à l'article 22, paragraphe 7, points a), b) ou c), des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE s'appliquent conformément aux droits nationaux respectifs, les autorités de régulation nationales veillent à ce que l'investissement soit mis en œuvre;

b)

si les mesures des autorités de régulation nationales conformément au point a), ne sont pas applicables, le promoteur du projet choisit une tierce partie pour réaliser le financement ou la construction de tout ou partie du projet. Le promoteur du projet fait ce choix avant que le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre ne soit supérieur à deux ans;

c)

si une tierce partie n'est pas choisie conformément au point b), l'État membre ou, lorsque l'État membre le prévoit, l'autorité de régulation nationale peut désigner, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai visé au point b), une tierce partie pour le financement ou la construction du projet, que le promoteur est tenu d'accepter;

d)

si le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse deux ans et deux mois, la Commission, moyennant l'accord des États membres concernés et en pleine collaboration avec ceux-ci, peut lancer un appel à propositions ouvert à toute tierce partie en mesure de devenir promoteur de projet pour la construction du projet en fonction d'un calendrier convenu;

e)

lorsque les points c) ou d) s'appliquent, le gestionnaire de réseau dans la zone duquel se situe l'investissement fournit aux opérateurs, aux investisseurs ou aux tierces parties chargés de la mise en œuvre du projet toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, raccorde les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre de l'investissement et pour faire en sorte que l'exploitation et l'entretien du projet d'intérêt commun soient réalisés de manière sûre, fiable et efficace.

a)

promeut les projets pour lesquels il a été désigné coordonnateur européen et favorise le dialogue transfrontalier entre les promoteurs de projets et toutes les parties prenantes concernées;

b)

assiste toutes les parties en tant que de besoin en consultant les parties prenantes concernées et en obtenant les permis nécessaires pour les projets;

c)

le cas échéant, conseille les promoteurs de projets sur le financement du projet;

d)

veille à ce que les États membres concernés apportent un soutien approprié et une orientation stratégique pour la préparation et la mise en œuvre des projets;

e)

soumet à la Commission chaque année et, le cas échéant, à la fin de son mandat, un rapport sur l'avancement des projets et sur toute difficulté ou tout obstacle susceptible de retarder notablement la date de mise en service des projets. La Commission transmet le rapport au Parlement européen et aux groupes concernés.

a)

que l'autorité compétente informe la Commission de cette délégation et que les informations contenues dans celle-ci soient publiées par l'autorité compétente ou par le promoteur du projet sur le site web visé à l'article 9, paragraphe 7;

b)

qu'une seule autorité soit responsable par projet d'intérêt commun, qu'elle soit l'unique correspondant du promoteur du projet dans le cadre de la procédure menant à la décision globale pour un projet d'intérêt commun donné et qu'elle coordonne la soumission de l'ensemble des documents et informations pertinents.

a)

la procédure de demande préalable, qui a lieu dans un délai indicatif ne dépassant pas deux ans, couvre la période comprise entre le début de la procédure d'octroi des autorisations et l'acceptation par l'autorité compétente du dossier de demande soumis.

Cette procédure inclut la préparation de tout rapport environnemental devant être préparé par les promoteurs de projets.

Afin de déterminer la date du début de la procédure d'octroi des autorisations, les promoteurs de projets notifient par écrit le projet à l'autorité compétente des États membres concernés, en y joignant une description raisonnablement détaillée du projet. Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit. En cas de rejet, l'autorité compétente motive sa décision, y compris au nom d'autres autorités concernées. La date à laquelle l'autorité compétente signe la décision d'acceptation de la notification constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations. Lorsque deux ou plusieurs États membres sont concernés, la date d'acceptation de la dernière notification par l'autorité compétente constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations;

b)

la procédure légale d'octroi des autorisations, couvrant la période qui débute à la date d'acceptation du dossier de demande soumis et se termine lorsque la décision globale est prise, n'excède pas une durée d'un an et six mois. Les États membres peuvent fixer l'échéance à une date antérieure, s'ils l'estiment opportun.

a)

À l'acceptation de la notification, en vertu du paragraphe 1, point a), l'autorité compétente détermine, en coopération étroite avec les autres autorités concernées, et le cas échéant sur la base d'une proposition du promoteur du projet, le contenu et le niveau de détail des informations que devra soumettre le promoteur du projet dans son dossier de demande, en vue de demander la décision globale. Elle se fonde pour cela sur la liste de contrôle visée à l'annexe VI, point 1) e).

b)

L'autorité compétente élabore, en coopération étroite avec le promoteur du projet et les autres autorités concernées, et en tenant compte des résultats des activités réalisées au titre du point a), un planning détaillé de la procédure d'octroi des autorisations, conformément aux orientations énoncées à l'annexe VI, point 2).

Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés élaborent un planning conjoint, pour lequel ils s'efforcent d'aligner leurs calendriers.

c)

À la réception du projet de dossier de demande, l'autorité compétente, si nécessaire, y compris au nom d'autres autorités concernées, demande au promoteur du projet d'apporter des informations manquantes, uniquement s'il s'agit d'éléments déterminés au titre du point a). Dans les trois mois à compter de la transmission des informations manquantes, l'autorité compétente accepte par écrit d'examiner la demande. Toute demande d'informations complémentaires doit être justifiée par des circonstances nouvelles.

a)

une analyse des coûts et avantages du projet en particulier qui soit conforme à la méthodologie établie en vertu de l'article 11 et qui tienne compte d'avantages localisés hors des frontières de l'État membre concerné;

b)

un plan d'affaires dans lequel est évaluée la viabilité financière du projet, qui comprend la solution de financement choisie et, pour un projet d'intérêt commun relevant de la catégorie visée à l'annexe II, point 2), les résultats des consultations des acteurs du marché; et

c)

si les promoteurs de projets en conviennent, une proposition circonstanciée de répartition transfrontalière des coûts.

—

des recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres redevances,

—

des recettes provenant du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport institué en application de l'article 13 du règlement (CE) no 714/2009.

a)

l'évaluation des incidences recensées, y compris en ce qui concerne les tarifs de réseau, sur chacun des États membres concernés;

b)

l'évaluation du plan de développement visé au paragraphe 3, point b);

c)

les externalités positives susceptibles d'être générées par le projet à l'échelle régionale ou à celle de l'Union;

d)

le résultat de la consultation des promoteurs de projets concernés.

a)

d'une dérogation aux articles 32, 33 et 34 et à l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de la directive 2009/73/CE, en vertu de l'article 36 de ladite directive;

b)

d'une dérogation à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 ou d'une dérogation à l'article 32 et à l'article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72/CE, en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 714/2009;

c)

d'une dérogation au titre de l'article 22 de la directive 2003/55/CE (20); ou

d)

d'une dérogation au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 1228/2003 (21).

a)

d'une dérogation aux articles 32, 33 et 34 et à l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de la directive 2009/73/CE en vertu de l'article 36 de ladite directive;

b)

d'une dérogation à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 ou d'une dérogation à l'article 32 et à l'article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72/CE en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 714/2009;

c)

d'une dérogation au titre de l'article 22 de la directive 2003/55/CE; ou

d)

d'une dérogation au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 1228/2003.

a)

les règles relatives aux investissements réalisés par anticipation; ou

b)

les règles relatives à la reconnaissance des coûts engagés efficacement avant la mise en service du projet; ou

c)

les règles relatives à l'obtention d'un rendement supplémentaire sur le capital investi dans le projet; ou

d)

toute autre mesure jugée nécessaire et appropriée.

a)

les mesures incitatives visées au paragraphe 1, sur la base d'un référencement des bonnes pratiques par les autorités de régulation nationales;

b)

une méthodologie commune d'évaluation des risques plus élevés générés par des investissements réalisés dans des projets d'infrastructures d'électricité et de gaz.

a)

l'analyse des coûts et avantages spécifiques du projet en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point a), apporte des éléments de preuve concernant l'existence d'externalités positives significatives, telles que la sécurité de l'approvisionnement, la solidarité ou l'innovation;

b)

le projet a bénéficié d'une décision de répartition transfrontalière des coûts en vertu de l'article 12; ou, pour les projets d'intérêt commun relevant de la catégorie prévue à l'annexe II, point 1) c), et ne bénéficiant donc pas d'une décision de répartition transfrontalière des coûts, le projet vise à fournir des services transfrontaliers, à apporter une innovation technologique et à assurer la sécurité de l'exploitation transfrontalière du réseau;

c)

le projet n'est pas viable commercialement selon le plan d'affaires et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par l'autorité de régulation nationale. La décision relative aux mesures incitatives et sa justification visées à l'article 13, paragraphe 2, sont prises en compte pour évaluer la viabilité commerciale du projet.

a)

les progrès réalisés en matière de planification, de développement, de construction et de mise en service des projets d'intérêt commun sélectionnés en vertu de l'article 3 et, le cas échéant, les retards dans la mise en œuvre et les autres difficultés rencontrées;

b)

les fonds engagés et versés par l'Union pour des projets d'intérêt commun, par rapport à la valeur totale des projets d'intérêt commun financés;

c)

pour les secteurs de l'électricité et du gaz, l'évolution du degré d'interconnexion entre les États membres, l'évolution correspondante des prix de l'énergie, ainsi que le nombre de défaillances du système de réseau, leurs causes et les coûts économiques correspondants;

d)

l'octroi des autorisations et la participation du public, en particulier:

e)

le traitement réglementaire, en particulier:

f)

l'efficacité du présent règlement quant à sa contribution à la réalisation des objectifs d'intégration du marché à l'échéance de 2014 et de 2015, à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques pour 2020 et, à plus long terme, au passage à une économie sobre en carbone à l'horizon 2050.

a)

des informations générales, mises à jour, y compris des informations géographiques, pour chaque projet d'intérêt commun;

b)

le plan de mise en œuvre prévu à l'article 5, paragraphe 1, pour chaque projet d'intérêt commun;

c)

les principaux résultats de l'analyse des coûts et avantages fondée sur la méthodologie élaborée en vertu de l'article 11 pour les projets d'intérêt commun concernés, sauf pour les informations commercialement sensibles;

d)

la liste de l'Union;

e)

les fonds alloués et versés par l'Union pour chaque projet d'intérêt commun.

1)

L'article 8 est modifié comme suit:

2)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Coûts

Les coûts liés aux activités du REGRT pour l'électricité visées aux articles 4 à 12 du présent règlement, ainsi qu'à l'article 11 du règlement (UE) no 347/2013, sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et appropriés.»

3)

À l'article 18, le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.   La Commission peut adopter des orientations relatives à la mise en œuvre de la coordination opérationnelle entre les gestionnaires de réseau de transport au niveau de l'Union. Ces orientations sont conformes aux codes de réseau visés à l'article 6 du présent règlement et se fondent sur ceux-ci, ainsi que sur les précisions adoptées et l'avis de l'Agence visé à l'article 8, paragraphe 3, point a), du présent règlement. Lors de l'adoption desdites orientations, la Commission prend en compte les différences dans les exigences d'exploitation régionales et nationales.

Lesdites orientations sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 3.»

4)

À l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission s'applique (26).

1)

À l'article 8, paragraphe 10, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Coûts

Les coûts liés aux activités du REGRT pour le gaz visées aux articles 4 à 12 du présent règlement, et à l'article 11 du règlement (UE) no 347/2013 sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et appropriés».