10.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 63/1

10.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 63/2

(1)

Des négociations ont abouti, en 2009, à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, ci-après dénommé «le protocole additionnel».

(2)

La signature du protocole additionnel, au nom de l’Union européenne, et son application provisoire ont été autorisées par la décision 2010/674/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 (2).

(3)

Le protocole additionnel établit de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul pour l’importation dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège.

(4)

Conformément au protocole additionnel, les contingents tarifaires à droit nul qui auraient dû être ouverts en faveur de la Norvège à partir du 1er mai 2009 et jusqu’au 1er mars 2011 sont divisés en parts égales et alloués chaque année pour le restant de la période d’application de ce protocole.

(5)

Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires prévus par le protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95.

(6)

Il y a lieu de remplacer la référence au prix franco frontière qui figure actuellement dans le règlement (CE) no 992/95 par une référence à la valeur déclarée en douane, conformément au règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (3), et de spécifier que, aux fins de l’application des préférences établies par le protocole additionnel, cette valeur doit être au moins égale à tout prix de référence fixé ou devant être fixé conformément audit règlement.

(7)

Le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2005 du Comité mixte CE-Norvège du 20 décembre 2005 (4). Il est par conséquent nécessaire de prévoir expressément que c’est le protocole no 3 tel qu’il a été modifié en 2005 qui est applicable.

(8)

Dans un souci de clarté et afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), ainsi que des modifications des subdivisions TARIC, il y a lieu de remplacer les annexes I et II du règlement (CE) no 992/95.

(9)

Dans un souci de clarté et afin de tenir compte du fait que plusieurs contingents tarifaires couvrent les mêmes produits pour la même période, il convient de les fusionner.

(10)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.

(11)

Conformément à la décision 2010/674/UE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s’appliquent à compter du 1er mars 2011. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Lorsque les produits originaires de Norvège qui figurent en annexe sont mis en libre pratique dans l’Union européenne, ils peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires établis et durant les périodes fixées par le présent règlement, selon les modalités qu’il prévoit.

2.   Les importations de poissons et de produits de la pêche figurant en annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu’à la condition que la valeur déclarée en douane soit au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (6).

3.   Les dispositions du protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par la décision no 1/2005 du Comité mixte CE-Norvège du 20 décembre 2005 (7), sont applicables.

4.   Le bénéfice des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0710 et 09.0712 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour une mise en libre pratique durant la période du 15 février au 15 juin. En outre, le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0714 n’est pas octroyé aux marchandises relevant du code NC 0304 99 23 déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

2)

L’article 3, second alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, l’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s’applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0702, 09.0710, 09.0712, 09.0713, 09.0714 et 09.0749 et 09.0750.»

3)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

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L 63/13

10.3.2011   

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L 63/15

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 227/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

10.3.2011   

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L 63/17

(1)

L’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière d’environnement.

(2)

Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2).

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,

10.3.2011   

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L 63/21

(1)

Le 15 février 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l’objet certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde.

(2)

La plainte a été déposée par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certaines barres en acier inoxydable réalisée dans l’Union, en application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.

(4)

Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a donc ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2), une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89.

(5)

Le même jour, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (3).

(6)

La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union, aux producteurs-exportateurs du pays concerné, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d’importateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(7)

Par lettre du 23 novembre 2010 adressée à la Commission, Eurofer a officiellement retiré sa plainte concernant la procédure antidumping.

(8)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(9)

La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(10)

La Commission estime dès lors que la procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde doit être clôturée,

10.3.2011   

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L 63/22

(1)

La décision 2009/965/CE du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE (2) établit, dans son annexe, la liste des paramètres à utiliser pour la classification des règles nationales dans le document de référence visé à l’article 27 de ladite directive.

(2)

Il importe de définir clairement les règles nationales auxquelles renverra le document de référence afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être déclarées équivalentes et, ainsi, de porter au maximum le nombre de règles appartenant au groupe A conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE.

(3)

Les États membres sont responsables de la mise à jour de leurs règles nationales. Ces mises à jour peuvent avoir une incidence sur la classification des règles par rapport aux règles des autres États membres concernant l’un des paramètres définis à l’annexe VII, section 1, de la directive 2008/57/CE.

(4)

La base de données qui met en correspondance les règles nationales et les classe en fonction de leur équivalence doit être tenue à jour.

(5)

Il devrait incomber à l’Agence ferroviaire européenne («l’Agence»), pour chaque État membre, de constituer, publier et tenir à jour une liste des règles nationales d’autorisation des véhicules indiquant, pour chaque paramètre, la règle nationale qui s’y rapporte et la classification des règles des autres États membres. Ces listes devraient être intégrées au document de référence.

(6)

Les États membres devraient veiller à la cohérence entre les règles énumérées dans le document de référence et les règles notifiées en vertu de l’article 17 de la directive 2008/57/CE. À cette fin, les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour mettre à jour le document de référence ou pour notifier, modifier ou retirer des règles selon la procédure visée à l’article 17. Jusqu’à ce que les deux séries de règles soient harmonisées et qu’il existe une entrée unique des données pour les règles nationales, les autorités nationales de sécurité (ANS) peuvent, en cas de divergence entre les deux séries de règles, utiliser les règles énumérées dans le document de référence aux fin de l’octroi d’autorisations de mise en service de véhicules.

(7)

En outre, en ce qui concerne les règles de sécurité nationales à notifier conformément à l’article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (3), elles ne sont pas pertinentes pour le document de référence. De fait, la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié la directive 2004/49/CE de sorte que les règles de sécurité nationales concernant les exigences en matière d’autorisation de mise en service et d’entretien de véhicules soient supprimées de l’annexe II de cette dernière directive.

(8)

Au moment d’établir les documents de référence nationaux, les ANS devraient définir leurs priorités en fonction des objectifs fixés dans la directive 2008/57/CE, compte tenu des ressources dont elles disposent après discussion dans les groupes de travail compétents.

(9)

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE, la Commission devrait pouvoir adopter à tout moment une mesure destinée à l’Agence, en vue de modifier le document de référence.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

a)

«règle» une disposition applicable dans un État membre, à laquelle doit se conformer le demandeur d’une autorisation de mise en service de véhicules, lorsque cette disposition concerne:

b)

«classification» le classement, par un État membre, d’une règle nationale d’un autre État membre relative à un paramètre particulier dans l’un des trois groupes A, B ou C définis à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE.

a)

une référence aux règles nationales pertinentes, en vigueur dans cet État membre, concernant l’autorisation de mise en service de véhicules, ou une déclaration attestant que ce paramètre n’est visé par aucune disposition;

b)

la classification, conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE, des règles en vigueur dans les autres États membres.

a)

fournit à l’Agence des informations sur les règles nationales relatives à chaque paramètre et sur leur classification;

b)

informe l’Agence des modifications apportées aux règles lorsque ces modifications sont publiées;

c)

désigne une personne ou un département qui sera chargé de transmettre ces informations à l’Agence;

d)

procède à un échange actif d’opinions et d’expériences avec les autres ANS afin de pouvoir classer les règles conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b). Les ANS coopèrent en vue de supprimer les exigences inutiles et les vérifications redondantes.

10.3.2011   

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L 63/26