21.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1

(1)

En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3)

Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à l’attribution des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche définis par le règlement (CE) no 2371/2002.

(4)

Il y a lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable et compte tenu des avis exprimés lors des consultations des parties intéressées, notamment ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et des conseils consultatifs régionaux concernés.

(5)

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur prend d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, non fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption.

(6)

Les avis scientifiques les plus récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) (3) et du CSTEP (4) indiquent que la plupart des stocks d’eau profonde sont soumis à une exploitation qui n’est pas durable et qu’il convient, afin d’assurer leur durabilité, de réduire les possibilités de pêche dans ces stocks jusqu’à ce que leur taille présente une courbe positive. Le CIEM a également indiqué qu’aucune pêche ciblée ne devait être autorisée pour l’hoplostète orange.

(7)

En ce qui concerne les requins des grands fonds, les principales espèces commerciales sont considérées comme épuisées, de sorte qu’il ne devrait pas y avoir de pêche ciblée de ces espèces. Jusqu’à ce que la quantité de prises accessoires inévitables ait été établie au moyen de projets axés sur la sélectivité et d’autres mesures techniques, aucune prise accessoire ne devrait pouvoir être débarquée.

(8)

Les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde, énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (5) sont établies tous les deux ans. Néanmoins, une exception est prévue pour les stocks de grande argentine et pour la principale pêcherie de lingue bleue, pour lesquels les possibilités de pêche dépendent du résultat des négociations annuelles menées avec la Norvège. Par conséquent, les possibilités de pêche de ces stocks sont fixées dans un autre règlement annuel pertinent établissant les possibilités de pêche.

(9)

Conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (6), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement.

(10)

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2011,

a)

«navire de l’Union européenne», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union européenne;

b)

«eaux UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l’exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l’annexe II du traité;

c)

«total admissible des captures» (TAC), la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

d)

«quota», la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

e)

«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État.

a)

zones CIEM telles que définies dans le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à le pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (7);

b)

zones Copace (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) telles que définies dans le règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (8).

a)

des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)

des déductions et des redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (9) ou de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (10);

c)

des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)

des quantités retenues au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)

des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

21.12.2010   

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L 336/13

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.

(2)

À la suite d'une demande de l'Estonie, les informations relatives aux autorités compétentes de ce pays devraient être modifiées,

21.12.2010   

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L 336/15

(1)

Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

(2)

Le règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission (2) énonce les critères de qualité communs et la périodicité des rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements.

(3)

Les critères de qualité communs et la périodicité des rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements doivent être adaptés afin de refléter les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif aux statistiques européennes.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1055/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements,

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres fournissent leur rapport de qualité chaque année au plus tard le 31 mai.»

2)

L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règlement.

21.12.2010   

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L 336/17

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature combinée (NC), qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

(2)

Le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2) s’applique dans les cas où la taxation n’est pas justifiée.

(3)

Dans certaines circonstances, compte tenu de la nature spécifique de certains mouvements de marchandises mentionnés dans le règlement (CE) no 1186/2009, il semble approprié d’alléger les charges administratives qui pèsent sur les déclarations de ces mouvements, en leur attribuant un code NC spécifique. C’est notamment le cas lorsque le classement de chaque type de marchandises d’un mouvement en vue de l’établissement de la déclaration en douane entraîne une charge de travail et des frais disproportionnés par rapport aux intérêts en jeu.

(4)

Le règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (3) et le règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission (4) autorisent les États membres à utiliser un système de codage simplifié pour certaines marchandises en vue d’établir les statistiques du commerce dans et en dehors de l’Union européenne.

(5)

Ces règlements prévoient des codes spécifiques pour les marchandises à utiliser dans des conditions particulières. Dans un souci de transparence et à des fins d’information, il convient de mentionner ces codes dans la NC.

(6)

Pour ces motifs, il y a lieu d’insérer le chapitre 99 dans la NC.

(7)

Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

21.12.2010   

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L 336/20

21.12.2010   

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L 336/22

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1184/2010 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

21.12.2010   

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L 336/24

(1)

Le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère (2) expire le 31 décembre 2010.

(2)

La part minime de la houille subventionnée dans la palette énergétique globale ne justifie plus le maintien de telles subventions destinées à assurer l’approvisionnement en énergie de l’Union.

(3)

La politique de l’Union encourageant les sources d’énergie renouvelables et une économie durable et sûre, à faible teneur en carbone, ne justifie pas que l’on octroie indéfiniment des aides à des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Les catégories d’aide autorisées par le règlement (CE) no 1407/2002 ne devraient donc pas être maintenues indéfiniment.

(4)

Cependant, en l’absence de règles en matière d’aide d’État spécifiques au secteur, ce sont les règles générales applicables aux aides d’État qui s’appliquent à la houille. Dans ce contexte, les mines de charbon qui ne sont pas compétitives, mais qui bénéficient actuellement d’une aide en vertu du règlement (CE) no 1407/2002, ne peuvent plus être subventionnées et peuvent être forcées de fermer.

(5)

Sans préjudice des règles générales en matière d’aides d’État, les États membres devraient pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la fermeture de ces mines, comme la réduction progressive et ordonnée des activités dans le cadre d’un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, notamment des charges héritées du passé.

(6)

La présente décision marque le passage pour le secteur houiller, de l’application des règles spécifiques au secteur en matière d’aides d’État à l’application des règles générales, applicables à tous les secteurs.

(7)

Afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des aides d’État accordées en vue de faciliter la fermeture de mines de charbon qui ne sont pas compétitives, ce type d’aides devrait être dégressif et strictement limité aux unités de production de charbon qui sont irrévocablement appelées à fermer.

(8)

Afin d’atténuer les effets sur l’environnement de la production du charbon par des unités de production auxquelles l’aide à la fermeture est octroyée, les États membres devraient établir un plan de mesures appropriées dans des domaines tels que, par exemple, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou le captage et le stockage du carbone.

(9)

Les entreprises devraient pouvoir bénéficier d’aides destinées à couvrir des coûts qui, selon les pratiques comptables normales, n’affectent pas directement le coût de production. Ce type d’aides est destiné à couvrir les frais exceptionnels qui découlent de la fermeture de leurs unités de production de charbon. Afin d’éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production de charbon.

(10)

Dans l’accomplissement de sa mission conformément à la présente décision, la Commission devrait assurer l’établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l’électricité, les aides à l’industrie houillère ne devraient pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d’électricité, de leurs sources d’approvisionnement en énergie primaire. Par conséquent, les prix et les quantités de charbon devraient être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.

(11)

L’application de la présente décision ne devrait pas exclure pas que les aides octroyées à l’industrie houillère puissent être jugées, pour d’autres motifs, compatibles avec le marché intérieur. Dans ce contexte, d’autres règles spécifiques, en particulier celles concernant les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, les aides en faveur de la protection de l’environnement et les aides en faveur des activités de formation, continuent à s’appliquer, dans les limites de l’intensité maximale des aides, à moins qu’il en soit disposé autrement.

(12)

La Commission devrait évaluer les mesures notifiées sur la base de la présente décision et adopter des décisions conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3).

(13)

Afin d’éviter toute discontinuité entre les mesures envisagées dans le règlement (CE) no 1407/2002 et celles prévues dans la présente décision, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2011,

a)

l’exploitation des unités de production de charbon concernées doit s’inscrire dans un plan de fermeture dont l’échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2018;

b)

les unités de production de charbon concernées doivent fermer définitivement conformément au plan de fermeture;

c)

l’aide notifiée ne doit pas excéder l’écart entre le coût de production prévisible et la recette prévisible pour un exercice charbonnier. L’aide effectivement versée doit faire l’objet d’une régularisation annuelle sur la base des coûts et des recettes réels, au plus tard avant la fin de l’exercice charbonnier qui suit celui pour lequel l’aide a été octroyée;

d)

le montant de l’aide par tonne équivalent-charbon ne doit pas conduire à des prix au lieu d’utilisation pour le charbon de l’Union inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers;

e)

les unités de production de charbon concernées doivent avoir été en activité le 31 décembre 2009;

f)

le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre doit suivre une courbe descendante: pour la fin de 2013, la réduction de l’aide octroyée en 2011 ne doit pas être inférieure à 25 %, pour la fin de 2015, elle ne doit pas être inférieure à 60 % et pour la fin de 2017, elle ne doit pas être inférieure à 75 %;

g)

le montant global des aides à la fermeture octroyées à l’industrie houillère par un État membre ne doit pas dépasser, pour aucune année postérieure à 2010, le volume des aides que cet État membre a octroyées et qui ont été autorisées par la Commission, conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002, pour l’année 2010;

h)

Les États membres établissent un plan de mesures à prendre visant à atténuer les impacts sur l’environnement de la production du charbon par les unités de production auxquelles l’aide est octroyée en vertu du présent article, par exemple dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.

a)

les coûts, et les provisions de coûts, incombant aux seules entreprises qui ferment ou ont fermé des unités de production, y compris les entreprises qui bénéficient d’une aide à la fermeture;

b)

les coûts incombant à plusieurs entreprises.

a)

l’identification des unités de production de charbon;

b)

pour chaque unité de production de charbon, les coûts de production réels ou estimés, par exercice charbonnier;

c)

la production de charbon estimée, par exercice charbonnier, des unités de production de charbon qui font partie du plan de fermeture;

d)

le montant estimé des aides à la fermeture, par exercice charbonnier.

21.12.2010   

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L 336/30

(1)

À la suite de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 31 mars 2008, de la résolution 1807 (2008) («RCSNU 1807 (2008)»), le Conseil a arrêté, le 14 mai 2008, la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1).

(2)

Le 1er décembre 2010, le comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies («RCSNU 1533 (2004)») a modifié la liste d’individus et d’entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

La procédure de modification l’annexe de la présente décision devrait prévoir que les personnes et entités désignées soient informées des motifs de leur inscription sur la liste afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne ou l’entité concernée en conséquence.

(4)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. La présente décision devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

(5)

La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité.

(6)

Il convient dès lors d’abroger la position commune 2008/369/PESC et de la remplacer par la présente décision.

(7)

Les mesures d’exécution de l’Union européenne sont exposées dans le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (2) et le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3),

a)

d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC;

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériel connexe, ou à l’occasion de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC.

a)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de tout matériel connexe, ni à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage ou d’autres services liés aux armements et au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’organisation des Nations unies en RDC (MONUC) ou à être utilisés par celle-ci;

b)

à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;

c)

à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d’une assistance et d’une formation techniques liées à ce matériel non létal.

—

les personnes ou entités agissant en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er,

—

les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

—

les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

—

les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable,

—

les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés,

—

les personnes entravant l’accès à l’aide humanitaire dans l’est de la RDC ou sa distribution,

—

les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l’est de la RDC.

a)

détermine à l’avance et au cas par cas qu’une entrée ou un passage se justifient pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)

conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, à savoir la paix et la réconciliation nationale en RDC et la stabilité dans la région;

c)

autorise à l’avance et au cas par cas le passage en transit des personnes rentrant sur le territoire de l’État dont elles ont la nationalité ou participant aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international.

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b)

sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

c)

sont exclusivement destinés au règlement des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds ou d’autres avoirs financiers et ressources économiques gelés;

d)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné et accord du comité des sanctions;

e)

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.

a)

d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

21.12.2010   

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L 336/43

(1)

À la suite d’une plainte déposée le 23 avril 2007, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête concernant des allégations d’aides d’État octroyées par la Belgique, destinées à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées dans la Région wallonne.

(2)

Le 2 juillet 2007, la Commission a adressé une lettre aux autorités belges, leur demandant des informations sur la mesure en cause. Les autorités belges ont fourni des informations par lettre du 27 juillet 2007, enregistrée le 3 août 2007. Une réunion technique s’est tenue le 21 août 2007 à la demande des autorités belges compétentes. À la suite de la réunion, ces dernières ont fourni, le 4 octobre 2007, des informations complémentaires relatives au cas en question.

(3)

Par lettre du 10 septembre 2007, les services de la Commission ont informé la Belgique que le régime d’aides était inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/2007, étant donné qu’une partie des fonds avait manifestement déjà été versée.

(4)

Une deuxième réunion technique s’est tenue le 12 octobre 2007 à la demande des autorités belges compétentes.

(5)

Par courrier du 25 octobre 2007, les services de la Commission ont invité les autorités belges à fournir de plus amples informations. En l’absence de réponse dans le délai fixé, ils ont adressé, le 21 décembre 2007, une lettre de rappel aux autorités belges assortie d’un nouveau délai de réponse.

(6)

Le 4 juin 2008, n’ayant pas reçu de réponse à la première lettre de rappel dans le délai fixé, les services de la Commission ont adressé une nouvelle lettre de rappel attirant l’attention des autorités belges sur le fait qu’en cas de non-respect du nouveau délai de réponse fixé à quatre semaines, la Commission pourrait adresser une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (4). Ledit délai a expiré le 4 juillet 2008. La Commission a donc adopté le 1er octobre 2008 une décision enjoignant aux autorités belges de fournir les informations requises. Dans ladite décision, la Commission demandait aux autorités belges de lui transmettre, entre autres, les fiches d’informations prévues par le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (5) aux fins de l’évaluation des aides octroyées après le 31 janvier 2007.

(7)

Les autorités belges ont finalement répondu par lettre du 27 novembre 2008 et envoyé des renseignements complémentaires le 5 décembre 2008. Elles n’ont cependant pas fourni les fiches d’informations demandées dans la décision de la Commission du 1er octobre 2008.

(8)

Le 27 janvier 2009, la Commission a adressé aux autorités belges une demande d’informations supplémentaires. Les autorités belges ont répondu à cette demande par lettre du 16 mars 2009, enregistrée le 19 mars 2009.

(9)

Par lettre du 14 janvier 2010, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») à l’encontre de l’aide notifiée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juillet 2010. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations.

(10)

Par courrier du 19 février 2010, les autorités belges ont sollicité un délai de réponse supplémentaire d’un mois au délai fixé par la lettre de la Commission du 14 janvier 2010. Par lettre du 5 mars 2010, la Commission a accordé un délai de réponse supplémentaire d’un mois. Finalement, dans une lettre datée du 12 mars 2010, les autorités belges ont réagi à la décision d’ouverture de la procédure.

(11)

Au cours de l’enquête de la Commission, il est clairement apparu que la plainte portait sur la mise en œuvre du régime d’aides approuvé par la Commission le 26 novembre 2003 dans le dossier de l’aide d’État no NN 48/2003 (ex. N. 157/2003) intitulée «Gestion de l’enlèvement et la destruction des cadavres d’animaux générés dans les exploitations agricoles de la Région wallonne». Ce dossier concernait un régime notifié par les autorités belges, par lequel l’État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l’enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.

(12)

Aux fins de l’adoption de la décision d’apurement et en vue de l’entrée en vigueur imminente des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs («les lignes directrices EST») (6) le 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime en question. Ces modifications étaient nécessaires pour respecter les conditions des lignes directrices EST, et plus spécifiquement leur point 29. Conformément à ce point, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement des animaux trouvés morts et jusqu’à 75 % des coûts de destruction des carcasses. Le régime belge, tel qu’il a été notifié, n’était pas conforme à cette disposition, puisqu’il prévoyait que l’aide pouvait couvrir 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses.

(13)

À la suite des considérations mentionnées aux considérants 11 et 12 les autorités belges s’étaient engagées (voir considérants 33 et 34 de la décision de la Commission relative au dossier no NN 48/2003) à modifier en conséquence leur régime d’aides de telle manière qu’à partir du 1er janvier 2004, les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne représentent plus que 75 % au maximum des dépenses engagées, au lieu de 100 %. Les autorités belges s’étaient également engagées à faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.

(14)

Sur la base de ces engagements, la Commission a approuvé ledit régime pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2002. Ce délai a donc expiré le 31 janvier 2007.

(15)

Le 23 avril 2007, la Commission a reçu une plainte dans laquelle il était allégué que les autorités belges violaient les lignes directrices EST en continuant à octroyer une aide pouvant aller jusqu’à 100 % tant pour l’enlèvement des animaux trouvés morts que pour la destruction des carcasses.

(16)

Le régime d’aides en question concerne une mesure régionale visant à couvrir la totalité des coûts des prestations de services liés à l’enlèvement, au transport, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées en Région wallonne.

(17)

L’organisation et la gestion de l’élimination des carcasses trouvées dans lesdites exploitations ont été réalisées au moyen de l’attribution par les autorités régionales d’un marché public de services. À la suite d’un appel d’offres général lancé au niveau de l’Union européenne par avis de marché public de services (7), ce marché a été attribué, le 31 janvier 2002, à la société SA RENDAC-UDES. Le contrat en question était divisé en trois lots distincts correspondant aux différents services à fournir:

(18)

La société SA RENDAC-UDES a été à la seule à soumissionner dans le cadre de cet appel d’offres et ce, pour les trois lots. Le marché a donc été attribué à cette société le 31 janvier 2002 pour une période de 5 ans. D’après les informations transmises par les autorités belges, la validité du contrat a été prolongée au moins quatre fois: jusqu’au 31 décembre 2007, jusqu’au 31 décembre 2008, jusqu’au 30 juin 2009 et enfin jusqu’à la mise en œuvre future du nouveau marché public, qui, selon les autorités belges, devrait être opérationnel pour le troisième trimestre 2010.

(19)

Le régime d’aides en question prévoit l’octroi d’une aide aux exploitants agricoles. Les autorités belges ont confirmé que, bien qu’elle soit octroyée directement à la société SA RENDAC-UDEC en tant que prestataire de services, pour les coûts des services fournis aux exploitants agricoles, l’aide revenait entièrement aux agriculteurs afin de couvrir la totalité des coûts liés aux diverses opérations de collecte, de transport, de stockage, de transformation et de destruction qui seraient à leur charge sans le régime d’aides. Les autorités belges ont également assuré que les montants directement payés à la société SA RENDAC-UDES en contrepartie des services fournis aux exploitants correspondaient entièrement et uniquement aux prix de marché des services exécutés.

(20)

L’Office wallon des déchets, au sein du Ministère régional de l’environnement, était chargé de payer les factures établies par la SA RENDAC-UDES, pour partie sur une base forfaitaire et pour partie sur la base de bordereaux de prix.

(21)

Dans le cadre de l’examen du dossier no NN 48/2003, les autorités belges ont confirmé que le régime concerne uniquement les animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles de la Région wallonne. Il ne porte pas sur les carcasses d’animaux trouvées dans les marchés aux bestiaux ou les abattoirs.

(22)

Dans sa décision du 13 janvier 2010 d’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime d’aides avec les règles d’aides d’État de l’Union européenne. Plus précisément, la Commission a conclu que les mesures du régime d’aides en question visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses, peuvent être considérées comme incompatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices EST et des lignes directrices 2007-2013 de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 («les lignes directrices 2007-2013») (8).

(23)

En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission a conclu que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement.

(24)

En conséquence, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 et en liaison avec l’article 16 du même règlement relatif à l’application abusive des aides, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen et a invité la Belgique à présenter ses observations.

(25)

Dans sa réponse du 12 mars 2010, la Belgique a informé la Commission qu’elle prendrait les dispositions requises pour mettre en œuvre un nouveau marché public de services. Selon les autorités belges, le cahier spécial des charges appelé à régir le futur marché public de services, devait être finalisé au plus tard pour le 15 avril 2010 et il devrait être opérationnel pour le troisième trimestre 2010. Entre temps, les autorités belges on fait valoir que le marché public de services passé en date du 31 janvier 2002 a été prolongé par avenant aux mêmes conditions que celles qui prévalaient lors de son attribution le 31 janvier 2002.

(26)

En outre, les autorités belges ont fait valoir que (i) la Région wallonne demandera l’application du principe de minimis pour régulariser la situation des exploitants agricoles pour la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008, et (ii) qu’elle procédera dans un délai de trois mois au maximum au recouvrement auprès de chaque exploitant agricole d’un montant correspondant à 25 % des coûts de transformation et de destruction des animaux trouvés morts, calculés pour la période allant du 1er juillet 2008 à la date d’entrée en vigueur du prochain marché public.

(27)

Enfin, les autorités belges ont informé la Commission qu’elles exigeraient la récupération des montants des aides de minimis sur la base du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (9) excédant 3 000 EUR sur une période de trois ans. Les autorités belges ont aussi indiqué que le montant maximal admissible de 3 000 EUR aurait été dépassé en ce qui concerne 58 exploitants agricoles.

(28)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(29)

Ces conditions sont remplies dans le cas d’espèce pour ce qui est de l’aide en faveur des exploitants agricoles. L’aide en question est octroyée par les instances publiques de la Région wallonne et confère un avantage aux exploitants agricoles de la Région wallonne en éliminant les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des carcasses qu’ils auraient dû supporter dans des circonstances normales.

(30)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence (10).

(31)

L’aide à une entreprise est considérée comme affectant les échanges entre États membres lorsque cette entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges au sein de l’Union européenne (11). Il existe dans le secteur concerné des échanges substantiels au sein de l’Union européenne. La mesure est donc susceptible d’affecter les échanges entre États membres.

(32)

Compte tenu de ce qui précède, il est évident que les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies, sauf pour les aides qui entrent dans le champ d’application de la législation de minimis.

(33)

À plusieurs reprises, les autorités belges ont fait valoir qu’elles auraient appliqué les règles de minimis applicables dans le secteur agricole. Les règlements applicables pendant la période de l’octroi de l’aide, sont le règlement (CE) no 1860/2004 et le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (12), qui a abrogé le règlement (CE) no 1860/2004.

(34)

Les aides qui satisferaient aux conditions d’application du règlement (CE) no 1860/2004 ou du règlement (CE) no 1535/2007 sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(35)

Il faut néanmoins préciser, que conformément à l’article 3, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1535/2007, les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’État pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par la réglementation de l’Union européenne. Ladite disposition s’applique dans le cas présent: il ne peut y avoir aucun cumul de l’aide de minimis (qui représenterait 25 % des coûts liés à la destruction des carcasses devant être supportés par les exploitants) avec les 75 % restants qui, conformément à la réglementation de l’Union européenne (point 133 des lignes directrices 2007-2013 en liaison avec l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (13), peuvent être considérés comme compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

(36)

Par contre, selon le régime établi par le règlement (CE) no 1860/2004, il semble qu’un tel cumul entre l’aide de minimis et les montants représentant 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses n’était pas exclu. Ceci peut être inféré par le considérant 7 du règlement (CE) no 1860/2004, selon lequel «La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d’obtenir, pour le même projet, une aide d’État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d’exemption par catégorie.» Les conditions d’application du règlement et notamment le seuil maximal d’aide de 3 000 EUR doivent être respectées, de sorte que toute aide dépassant le seuil de 3 000 EUR ne peut bénéficier du règlement (CE) no 1860/2004 et ce, pour l’ensemble du montant de l’aide. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2007, ce cumul serait possible jusqu’à six mois après l’entrée en vigueur dudit règlement, c’est à dire jusqu’au 30 juin 2008. Après cette date, les dispositions du règlement (CE) no 1535/2007 s’appliquent.

(37)

Le régime d’aide, approuvé par la Commission sous le numéro de dossier NN 48/2003, a été notifié et approuvé pour la période comprise entre le 31 janvier 2003 et le 31 janvier 2007. La Commission constate cependant que la Belgique a continué d’appliquer le régime d’aide après le 1er février 2007 sans l’avoir notifié à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le régime d’aides est donc devenu une aide d’État illégale après le 1er février 2007.

(38)

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(39)

Le régime en question concerne l’octroi d’une aide, sous la forme de services subventionnés, couvrant la totalité des coûts des services liés à l’enlèvement, au transport, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées en Région wallonne.

(40)

En ce qui concerne la période comprise entre le 31 janvier 2002 et le 31 décembre 2003, la décision de la Commission prise dans le dossier no NN 48/2003 a établi que le régime pouvait bénéficier de la dérogation visée à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime d’aides d’État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu’elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004. Les autorités belges devaient notamment faire en sorte que l’aide ne couvre que 75 % des coûts de destruction des carcasses (les coûts restants devant être supportés par l’exploitant lui-même) et faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.

(41)

Cette exigence était imposée par les lignes directrices EST, qui constituaient la législation alors applicable. Dans leur point 29, les lignes directrices EST disposaient ce qui suit:

(42)

Les points 30 et 31 des lignes directrices EST prévoyaient des exceptions à la règle selon laquelle l’aide ne pouvait couvrir les coûts de destruction des animaux trouvés morts qu’à hauteur de 75 %:

(43)

Il est à noter que, dans le cadre de l’examen du dossier no NN 48/2003, les autorités belges n’ont jamais fait valoir que l’une de ces exceptions pouvait s’appliquer.

(44)

Les lignes directrices EST ont été abrogées le 1er janvier 2007, ainsi que le prévoyait le point 194 c) des lignes directrices 2007-2013. Conformément au point 134 des lignes directrices 2007-2013, la Commission déclare les aides d’État concernant les tests EST et les animaux trouvés morts, compatibles avec l’article 108, paragraphe 3, point c), du TFUE si toutes les conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies.

(45)

L’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 ne modifie pas le fond en ce qui concerne l’évaluation de l’aide accordée pour l’enlèvement et la destruction des animaux trouvés morts. Comme c’était le cas dans les lignes directrices EST, le règlement établit en son article 16, paragraphe 1, point d), que les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l’enlèvement des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses sont considérées compatibles avec le marché intérieur. Les dispositions de l’article 16, paragraphe 1, points e) et f), reprennent quant à elles la possibilité de déroger au plafond de 75 % pour atteindre un taux d’aide de 100 % dans les cas suivants: i) lorsque les aides sont financées par des redevances ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de telles carcasses, à condition que ces redevances ou contributions soient limitées et directement imposées au secteur de la viande; ou ii) lorsqu’il est obligatoire de soumettre les animaux trouvés morts à un test EST.

(46)

Puisque la nouvelle réglementation [lignes directrices 2007-2013 et le règlement (CE) no 1857/2006] n’a pas modifié la situation quant au fond par rapport à l’ancienne réglementation (les lignes directrices EST), l’évaluation du dossier, pour ce qui est des règles de l’Union européenne applicables devrait être la même pour l’ensemble de la période concernée (soit du 1er janvier 2004 jusqu’à ce jour).

(47)

Comme déjà souligné, les autorités belges s’étaient engagées, dans le cadre de l’examen du dossier no NN 48/2003, à modifier leur régime d’aides de façon à ce que les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne dépassent pas 75 % desdits coûts à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, au cours de l’examen du cas d’espèce, les autorités belges n’ont pas démenti que le régime d’aides d’État n’avait pas été modifié comme elles s’étaient engagées à le faire.

(48)

En outre, les autorités belges ont fait valoir à plusieurs reprises dans le cadre de la présente affaire (par exemple, dans une lettre datée du 27 novembre 2008) que la deuxième des exceptions mentionnées au considérant 42 peut en réalité s’appliquer et que l’aide peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses. Selon elles, l’exception se justifie par le fait qu’il était obligatoire de réaliser des tests EST sur tous les animaux trouvés morts (point 31 des lignes directrices EST et article 16, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1857/2006). Toutefois, aucune preuve n’a été fournie pour étayer cette affirmation.

(49)

Le principal argument présenté par la Belgique à l’appui de son affirmation est qu’elle est obligée de réaliser ces tests conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (14). Cet argument ne peut toutefois être accepté. En effet, en application dudit règlement, les autorités wallonnes ont l’obligation de réaliser des tests EST sur les animaux morts selon les modalités suivantes:

(50)

En conséquence, l’obligation de réaliser des tests ne s’applique qu’aux animaux d’un certain âge (24 mois pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2008 et 48 mois après cette date). Plus important encore, cette obligation ne s’applique qu’aux bovins. Les animaux des autres espèces morts dans l’exploitation (cochons, chevaux, volailles, etc.) ne doivent pas être obligatoirement soumis à des tests EST. Il ressort des informations fournies par les autorités belges (lettre datée du 27 novembre 2008) que le nombre de carcasses qui pourraient éventuellement être concernées par cette exemption conformément aux dispositions du règlement (CE) no 999/2001 représente moins de 20-25 % des coûts totaux engagés en ce qui concerne les animaux trouvés morts, traitées dans le cadre du contrat de services. Dès lors, seules les aides relatives aux coûts strictement liés à l’obligation d’effectuer des tests EST telle que prévu par le règlement no 999/2001 peuvent être déclarées compatibles, à condition qu’il soit possible de quantifier ces coûts avec précision.

(51)

La Commission constate également que la première exception permettant aux coûts d’enlèvement et de destruction des carcasses d’être couverts jusqu’à 100 % au moyen de prélèvements et de contributions obligatoires dans le secteur de la viande n’est pas applicable dans le cas d’espèce. Les autorités belges n’ont jamais invoqué l’applicabilité de ladite exception ni apporté aucun élément à cet égard.

(52)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures du régime d’aides en question visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses ne sont pas compatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices EST ou des lignes directrices 2007-2013, à l’exception des coûts qui sont directement liés au traitement des carcasses des animaux pour lesquels il existe une obligation d’effectuer des tests EST.

(53)

En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission conclut que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement, du moins en ce qui concerne les aides qui ne sont pas destinées à compenser l’obligation d’effectuer des tests EST.

(54)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché intérieur, elle doit être récupérée auprès des bénéficiaires. L’objectif est atteint dès que l’aide en cause, majorée le cas échéant des intérêts de retard, a été restituée par les bénéficiaires, c’est-à-dire par les entreprises qui en ont effectivement bénéficié.

(55)

La présente décision doit être mise en œuvre immédiatement, notamment en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles octroyées au titre du régime d’aide, à l’exception de celles accordées à des projets spécifiques qui, au moment de l’octroi des aides, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement de minimis ou d’exemption applicable en vertu des articles 1 et 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (15), ou dans un régime d’aides approuvé par la Commission,.

(56)

La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’aide étant partiellement incompatible avec le marché intérieur, la Belgique doit y mettre fin et récupérer les montants déjà octroyés illégalement auprès des bénéficiaires,

21.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/50

(1)

Par le règlement (UE) no 768/2010 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2009, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers.

(2)

Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er août 2009, 1er septembre 2009, 1er octobre 2009, 1er novembre 2009, 1er décembre 2009 et 1er janvier 2010, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,