30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/1

(1)

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

(2)

La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) encourage une approche interthématique des sujets de recherche relatifs à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l’initiative au titre de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne dans le domaine de la recherche commune sur la mer Baltique comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes nationaux de recherche mis en œuvre conjointement.

(3)

L’écosystème de la mer Baltique, mer européenne semi-fermée, constitue l’un des plus grands systèmes d’eau saumâtre du monde et subit les graves conséquences de nombreux phénomènes naturels ainsi que de phénomènes anthropiques comme la pollution due aux armes chimiques déversées dans ses eaux, telles que des gaz de combat qui datent de la Seconde Guerre mondiale, et aux composés de métaux lourds, substances organiques, matières radioactives, ainsi qu’aux fuites de fioul de chauffage et d’hydrocarbures. De même, le développement de l’agriculture dans le bassin de drainage de la mer Baltique a entraîné un apport excessif d’engrais et de matières organiques entraînant une eutrophisation rapide et l’introduction d’organismes exotiques, non endémiques, dans l’environnement. L’exploitation non durable des stocks de poissons et les changements climatiques sont à l’origine d’une perte de la biodiversité initiale. Ces facteurs, ainsi que la progression des activités humaines, y compris des projets d’infrastructure qui concernent le littoral et le bassin de drainage de la mer Baltique eux-mêmes ou leur voisinage immédiat, ainsi que le tourisme non durable sont cause d’une dégradation de l’environnement naturel. Tout cela réduit considérablement la capacité de la mer Baltique à fournir durablement les biens et services dont l’homme dépend directement et indirectement pour ses besoins sociaux, culturels et économiques.

(4)

Le Conseil européen du 14 décembre 2007 a fait écho aux préoccupations relatives à l’état de l’environnement dans la Baltique, comme cela figure dans la communication de la Commission du 10 juin 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique. En outre, le Conseil a invité la Commission à soumettre une proposition d’initiative au titre de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne pour la région de la mer Baltique.

(5)

La science devrait contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques alarmants affectant la mer Baltique. Or, la gravité de la situation actuelle exige d’intensifier, au niveau qualitatif et quantitatif, les activités de recherche actuellement menées dans la région de la Baltique, en élaborant et en appliquant une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains peuvent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et effective.

(6)

Aujourd’hui, les programmes ou activités entrepris individuellement par plusieurs États membres pour soutenir, au niveau national, la recherche et le développement dans la région de la mer Baltique ne sont pas suffisamment coordonnés au niveau de l’Union pour atteindre la masse critique requise dans certains domaines stratégiques de recherche et développement.

(7)

En outre, les structures existantes de recherche sectorielle, qui ont évolué en fonction des politiques nationales successives, sont profondément enracinées dans les systèmes de gouvernance des États et empêchent le développement et le financement des activités pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires de recherche environnementale nécessaires pour relever les défis de la mer Baltique.

(8)

Même si, concernant la mer Baltique, il y a une longue tradition de coopération scientifique entre les pays, tant de la région qu’extérieurs à celle-ci, les efforts de collaboration n’ont pas, jusqu’à maintenant, bénéficié des moyens financiers nécessaires à l’exploitation optimale du potentiel de recherche en raison de l’inégalité du développement économique et de la diversité des agendas, thèmes et priorités de recherche de ces pays.

(9)

Dans son programme de travail pour 2007-2008, du 11 juin 2007, concernant la mise en œuvre du programme spécifique «Coopération», la Commission prévoyait une aide financière en faveur de BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS dans le domaine de la recherche environnementale sur la mer Baltique afin de renforcer la coopération entre les organismes de financement de la recherche environnementale dans la région et de faciliter la transition vers un programme commun de recherche et développement sur la mer Baltique mis en œuvre en vertu de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

(10)

Dans l’ensemble, BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS ont bien fonctionné et il importe donc, face aux problèmes environnementaux pressants, d’assurer la continuité des efforts de recherche.

(11)

Conformément à l’approche du septième programme-cadre et comme cela est ressorti des consultations avec les parties prenantes réalisées au cours de BONUS ERA-NET, il y a un besoin de programmes de recherche inscrits dans une politique d’ensemble dans la région de la Baltique.

(12)

Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés les «États participants») sont convenus d’entreprendre conjointement le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS (ci-après dénommé «BONUS»). BONUS vise à soutenir le développement et l’innovation scientifiques en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à la coopération transnationale entre les États de la Baltique en matière de recherche environnementale dans la région.

(13)

Bien qu’il soit surtout axé sur la recherche environnementale, BONUS couvre plusieurs programmes de recherche connexes de l’Union sur une série d’activités humaines aux effets cumulés sur les écosystèmes comme la pêche, l’aquaculture, l’agriculture, les infrastructures (y compris dans le domaine de l’énergie), les transports, la formation et la mobilité des chercheurs ainsi que des questions socioéconomiques. BONUS présente un grand intérêt pour plusieurs politiques et directives de l’Union comme la stratégie de l’Union pour la région de la mer Baltique, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (5), la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (6), ainsi que les engagements internationaux de l’Union comme le plan d’action pour la mer Baltique de la commission d’Helsinki (Helcom). Aussi beaucoup d’autres domaines de la politique de l’Union bénéficieront-ils de BONUS.

(14)

Afin de renforcer l’impact de BONUS, les États participants ont accepté que l’Union y apporte son concours.

(15)

BONUS devrait comprendre une phase stratégique, suivie d’une phase de mise en œuvre, pour offrir la possibilité de réaliser une large consultation des parties prenantes sur un agenda de recherche d’inspiration stratégique permettant de répondre aux besoins de recherche émergents. Au cours de la phase stratégique de BONUS, il convient de rechercher la participation d’organismes de financement supplémentaires, à orientation sectorielle, pour accroître encore l’intégration des activités de recherche répondant aux besoins intersectoriels de l’utilisateur final et pour assurer l’adoption et l’exploitation efficaces des résultats en vue de dispositions politiques et de gestion des ressources dans un large éventail de secteurs économiques.

(16)

Au terme de la phase stratégique, la Commission devrait vérifier que l’agenda de recherche stratégique, les plateformes de consultation des parties prenantes et les modalités de mise en œuvre sont en place pour que BONUS puisse passer à la phase de mise en œuvre. La Commission peut, le cas échéant, formuler des recommandations visant à améliorer l’agenda de recherche stratégique. La transition vers la phase de mise en œuvre devrait se faire sans heurts et sans délai.

(17)

Les États participants sont convenus de contribuer à BONUS à hauteur de 50 000 000 EUR. Les contributions en nature, sous la forme d’un accès aux infrastructures et d’une utilisation de celles-ci (ci-après dénommées «contributions en nature aux infrastructures»), devraient être autorisées pour autant qu’elles ne représentent pas une part significative de la contribution totale. Elles devraient faire l’objet d’une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des projets BONUS.

(18)

La participation de l’Union à BONUS ne devrait pas dépasser 50 000 000 EUR pour toute la durée du programme et, dans cette limite, devrait être équivalente à celle des États participants afin de les inciter à réaliser conjointement BONUS. La majeure partie de la contribution financière de l’Union devrait être affectée à la phase de mise en œuvre. Un plafond devrait être fixé pour chaque phase. Le plafond de la phase de mise en œuvre devrait être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique.

(19)

La mise en œuvre conjointe de BONUS exige une structure d’exécution spécifique comme prévu par la décision 2006/971/CE. Les États participants sont convenus d’instaurer cette structure d’exécution spécifique et ont établi le réseau d’organismes de la Baltique pour le financement de la science (ci-après dénommé le «GEIE BONUS») pour mettre en œuvre BONUS. Le GEIE BONUS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l’Union. Si l’importance du principe d’un «véritable pot commun» est rappelée aux États participants, chacun de ces États décidera néanmoins, conformément aux règles et procédures de financement communes de BONUS, s’il administre lui-même sa contribution ou si sa contribution est administrée par le GEIE BONUS. Le GEIE BONUS devrait aussi veiller à ce que la mise en œuvre de BONUS soit conforme au principe de bonne gestion financière.

(20)

La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des autorités nationales compétentes des États participants et au versement de leurs contributions financières.

(21)

Le versement de la contribution de l’Union pour la phase stratégique devrait être subordonné à la conclusion d’une convention de subvention entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, qui devrait être régie par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7) afin de faciliter et simplifier sa gestion.

(22)

Le versement de la contribution de l’Union pour la phase de mise en œuvre devrait être subordonné à la conclusion d’un accord de mise en œuvre entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, contenant les modalités détaillées d’utilisation de la contribution financière de l’Union. Cette partie de la contribution financière de l’Union devrait être gérée selon la gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci-après dénommé le «règlement financier»), et à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9).

(23)

Tout intérêt produit par les contributions versées au GEIE BONUS devrait être considéré comme une recette du GEIE et être affecté à la mise en œuvre de BONUS.

(24)

Afin de protéger ses intérêts financiers, l’Union devrait être habilitée à réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin si BONUS est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme, selon les termes des accords devant être conclus entre l’Union et le GEIE BONUS.

(25)

Afin de mettre en œuvre efficacement BONUS, au cours de la phase de mise en œuvre, une aide financière devrait être octroyée aux participants aux projets du programme sélectionnés par appels de propositions au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS. L’octroi et le versement de cette aide financière aux participants à BONUS devrait s’effectuer en toute transparence, sans formalités administratives excessives et conformément aux règles communes du septième programme-cadre.

(26)

Le Centre commun de recherche est un service de la Commission, mais ses instituts disposent de moyens de recherche qui sont en rapport avec BONUS et pourraient contribuer à sa mise en œuvre. Il convient donc de définir le rôle du Centre commun de recherche concernant son éligibilité à un financement.

(27)

Dans un souci d’égalité de traitement, l’évaluation des propositions devrait respecter les principes applicables aux propositions soumises au titre du septième programme-cadre. Par conséquent, l’évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS par des experts indépendants possédant une bonne connaissance des conditions locales, sur la base de critères transparents communs, et le financement devrait être alloué selon une liste de classement approuvée de manière centralisée. Le classement des propositions par ordre de priorité devrait être approuvé par le GEIE BONUS dans le strict respect du résultat de l’évaluation indépendante qui devrait être contraignante.

(28)

Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre devrait avoir le droit de participer à BONUS.

(29)

Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation d’autres pays à BONUS, en particulier les pays riverains de la mer Baltique ou situés dans son bassin de drainage, devrait être possible lorsque cette participation est prévue par l’accord international applicable et que la Commission ainsi que les États participants y consentent. Conformément au septième programme-cadre, l’Union devrait être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière à BONUS en relation avec la participation d’autres pays au programme selon les règles et conditions énoncées dans la présente décision.

(30)

Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (10) et (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (11), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12).

(31)

Les activités de recherche effectuées au titre de BONUS devraient respecter des principes éthiques conformément aux principes généraux visés dans le septième programme-cadre ainsi que le principe de l’égalité des sexes et de l’intégration de cette dimension dans toutes les politiques, et le principe du développement durable.

(32)

À la lumière d’une évaluation à mi-parcours réalisée par la Commission, avec l’aide d’experts indépendants possédant une bonne connaissance des conditions locales, la Commission devrait apprécier la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de BONUS et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, et mener à bien une évaluation finale.

(33)

Les participants à BONUS devraient communiquer et diffuser largement leurs résultats, en particulier au profit d’autres projets de recherche marine analogues, et rendre ces informations publiques.

(34)

La mise en œuvre réussie des projets déjà menés dans le cadre de BONUS ERA-NET et de BONUS ERA-NET PLUS a révélé l’état catastrophique de la mer Baltique. Les activités de recherche concernant l’état de l’environnement de la mer Baltique devraient donc se poursuivre,

a)

préparation de l’agenda de recherche stratégique, en définissant la partie concernant le contenu scientifique de BONUS dans l’optique d’appels de propositions, conformément aux objectifs fixés dans le septième programme-cadre;

b)

établissement des plateformes de consultation des parties prenantes, avec l’objectif de renforcer et d’institutionnaliser la participation d’acteurs de tous les secteurs concernés;

c)

préparation des modalités de mise en œuvre, y compris les règles et procédures juridiques et financières, les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités BONUS, les aspects relatifs aux ressources humaines et à la communication.

a)

l’établissement, par les États participants, de l’agenda de recherche stratégique, des plateformes de consultation des parties prenantes et des modalités de mise en œuvre visés à l’article 2, paragraphe 3, ainsi qu’aux progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et résultats à fournir visés à l’annexe I, section 2. La Commission peut, le cas échéant, formuler des recommandations afin d’améliorer l’agenda de recherche stratégique;

b)

la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS, y compris à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de l’Union selon la gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier, et à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’au principe de bonne gestion financière;

c)

le maintien et l’application d’un modèle de gouvernance approprié et efficace à BONUS conformément à l’annexe II;

d)

la réalisation effective, par le GEIE BONUS, des activités relatives à la phase de mise en œuvre de BONUS visées à l’annexe I, qui entraîne le lancement d’appels de propositions pour l’octroi de subventions;

e)

un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS ainsi que le versement effectif de sa contribution financière, en particulier le financement destiné aux participants aux projets BONUS sélectionnés à l’issue de l’appel de propositions;

f)

la conformité aux règles de l’Union concernant les aides d’État et, en particulier, aux règles énoncées dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (13);

g)

la garantie d’un niveau élevé d’excellence scientifique, le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre et l’adhésion aux principes de l’égalité des sexes, de l’intégration de cette dimension dans toutes les politiques et du développement durable.

a)

une définition des tâches déléguées;

b)

une disposition relative à la protection des fonds de l’Union;

c)

les conditions et modalités détaillées de l’exécution des tâches, y compris les règles et plafonds de financement applicables aux projets BONUS, les dispositions appropriées concernant le partage des responsabilités et les contrôles de la mise en œuvre;

d)

les règles selon lesquelles il est rendu compte de l’exécution des tâches à la Commission;

e)

les conditions dans lesquelles prend fin l’exécution des tâches;

f)

les modalités détaillées des contrôles exercés par la Commission;

g)

les conditions d’utilisation d’un compte bancaire distinct et de traitement des intérêts produits;

h)

des dispositions assurant la visibilité de l’action de l’Union par rapport aux autres activités du GEIE BONUS;

i)

un engagement de s’abstenir de tout acte pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts au sens de l’article 52, paragraphe 2, du règlement financier;

j)

les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de BONUS visée à l’article 2;

k)

les critères qui doivent être utilisés pour les évaluations intermédiaire et finale, y compris celles visées à l’article 13.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/15

(1)

Le règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2) définit des délais applicables à l’exportation et au prélèvement de sucre produit hors quota.

(2)

L’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 967/2006 stipule que, en cas d’exportation de la production hors quota, les fabricants doivent fournir les preuves d’exportation requises à l’organisme compétent de l’État membre avant le 1er avril suivant la campagne de commercialisation au cours de laquelle l’excédent a été produit.

(3)

Dans le cas de destinations non éligibles à l’exportation de sucre et/ou d’isoglucose produit hors quota, les fabricants sont tenus de fournir des preuves de l’arrivée de la marchandise à destination en accord avec l’article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (3). L’expérience ayant montré que dans le cas de certaines destinations l’obtention de tous les documents nécessaires pouvait demander un certain temps, il paraît approprié d’offrir la possibilité de prolonger le délai.

(4)

Lorsque le délai fixé pour soumettre les preuves d’exportation à l’organisme compétent de l’État membre est prolongé, il convient également d’adapter le délai dans lequel l’État membre notifie le total des prélèvements à payer par les fabricants et indique le délai dans lequel les paiements doivent être effectués. De même, le délai dans lequel les États membres communiquent les quantités produites hors quota doit être modifié.

(5)

Il convient de modifier en conséquence les articles 3, 4 et 19 du règlement (CE) no 967/2006.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 3, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas où les États membres recourent à la possibilité prévue à l’article 19, paragraphe 3, les délais définis au premier alinéa sont respectivement fixés au 1er novembre et au 1er décembre.»

2)

À l’article 4, paragraphe 3, le second alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas où les États membres recourent à la possibilité prévue à l’article 19, paragraphe 3, le délai défini au premier alinéa est fixé au 31 décembre.»

3)

L’article 19 est modifié comme suit:

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/17

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/19

(1)

Le règlement (UE) no 446/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de beurre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).

(2)

Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal.

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la septième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal pour le beurre stocké en France en raison de la faible quantité stockée dans cet État membre. Pour le beurre stocké dans d'autres États membres que la France, il n'y a pas lieu de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/20

(1)

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission respectivement le 15 octobre et le 18 novembre 2009, la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg ont demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en rapport avec la rénovation et l’entretien d’un pont transfrontalier.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 25 février 2010, de la demande introduite par la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg. Par lettre datée du 2 mars 2010, elle a informé ces deux États membres qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier ces demandes.

(3)

La mesure vise, aux fins des livraisons de biens, des prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la rénovation et à l’entretien ultérieur d’un pont transfrontalier sur la Moselle, à considérer le pont et son site de construction comme se trouvant entièrement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un accord conclu entre les deux pays.

(4)

En l’absence d’une telle mesure, il serait nécessaire de déterminer si le lieu d’imposition est la République fédérale d’Allemagne ou le Grand-Duché de Luxembourg. Les travaux sur le pont frontalier exécutés sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA allemande tandis que ceux effectués sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg seraient soumis à la TVA luxembourgeoise. En outre, le pont traversant un territoire géré en commun (condominium), il serait impossible de rattacher les travaux réalisés dans cette zone exclusivement au territoire de l’un des deux États membres et, partant, de déterminer un lieu unique de prestation.

(5)

La présente mesure est ainsi destinée à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la rénovation et l’entretien du pont considéré.

(6)

La mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/22

(1)

Par lettre enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat général de la Commission, le Royaume des Pays-Bas a demandé l’autorisation d’appliquer un régime particulier de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 2007/740/CE (2).

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 25 février 2010, de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 2 mars 2010, elle a informé le Royaume des Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(3)

La mesure autoriserait le Royaume des Pays-Bas à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal) de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor. Ce système constituerait une procédure d’autoliquidation limitée aux opérations en amont dans la chaîne commerciale, et il ne serait dès lors pas applicable aux opérateurs qui revendent des produits directement au consommateur final. Cette procédure vise à lutter contre certaines fraudes d’une nature spécifique constatées dans l’industrie manufacturière nationale.

(4)

Cette mesure s’est avérée, dans le passé, être une mesure préventive efficace dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des problèmes liés à l’identification et au contrôle des activités exercées par les sous-traitants. Il y a lieu de considérer la mesure sollicitée comme visant à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la confection.

(5)

Le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les faibles coûts de main-d’œuvre et les sous-traitants délocalisent volontiers leurs activités d’un pays à l’autre. De ce fait, la décision 2007/740/CE demandait aux Pays-Bas de contrôler et d’évaluer l’incidence de ces facteurs sur l’efficacité de la dérogation et de soumettre un rapport à la Commission, au plus tard le 31 juillet 2009.

(6)

Ce rapport indiquait une baisse considérable de fraudes et une diminution constante du nombre d’entreprises de confection pouvant bénéficier de la procédure d’autoliquidation, conformément à la décision 2007/740/CE, en raison de l’application de la mesure dérogatoire et de l’évolution du marché international. Par conséquent, le secteur de la confection au Royaume des Pays-Bas renoue progressivement avec la stabilité.

(7)

Afin d’aller jusqu’au bout de ce processus, le Royaume des Pays-Bas a demandé une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire pour une période limitée et a, en même temps, annoncé qu’une décision finale sur l’éventuelle suppression de la mesure serait prise en 2011. Il convient dès lors de maintenir la dérogation jusqu’au 31 décembre 2012.

(8)

Si le Royaume des Pays-Bas estimait nécessaire de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2012, il y aurait lieu de soumettre à la Commission un nouveau rapport d’évaluation, accompagné de la demande de prorogation, au plus tard le 1er avril 2012.

(9)

La dérogation n’aura d’incidence négative ni sur les ressources propres de l’Union européenne provenant de la TVA, ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/24

(1)

Par lettre enregistrée le 16 novembre 2009 auprès du secrétariat général de la Commission, la Pologne a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont («la mesure particulière»).

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par un courrier daté du 14 décembre 2009, les autres États membres de la demande formulée par la Pologne. Par lettre datée du 17 décembre 2009, la Commission a notifié à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait utiles pour étudier la demande.

(3)

La Pologne applique une limitation à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les voitures particulières. Cependant, certains véhicules à moteur, autres que les voitures particulières, sont, du fait de leur conception aussi bien adaptés à une utilisation privée qu’à une utilisation professionnelle.

(4)

Actuellement, lorsqu’un assujetti a l’intention d’utiliser à des fins privées un véhicule, autre qu’une voiture particulière, pour lequel il a déduit intégralement ou partiellement la taxe en amont lors de l’achat, de l’acquisition intracommunautaire, de l’importation, de la location ou de la prise en crédit-bail, il est redevable de la taxe en aval sur cette utilisation. Toutefois, il est difficile pour l’assujetti de déterminer avec un quelconque degré de précision l’étendue de l’utilisation à des fins privées et pour les administrations fiscales de contrôler cet usage.

(5)

Afin de simplifier la procédure de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’éviter certaines fraudes et évasions fiscales, la Pologne sollicite une dérogation en vue de limiter le droit à déduction de la TVA pour les véhicules à moteur, autres que les voitures particulières, pouvant être utilisés à des fins professionnelles et privées à 60 % de la TVA due sur leur achat, acquisition intracommunautaire, importation, location ou prise en crédit-bail, jusqu’à une valeur maximale de 6 000 PLN, visant à éviter les déductions excessives de TVA pour les voitures de luxe, qui sont davantage susceptibles d’être utilisées à des fins privées.L’assujetti serait ensuite exonéré de la taxe en aval pour l’utilisation privée du véhicule.

(6)

Il convient que la mesure particulière ne s’applique qu’aux véhicules à moteur, autres que les voitures particulières, dont la charge utile ne dépasse pas 500 kg et le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes. Il convient que les véhicules destinés à assurer une fonction spécifique tels que les véhicules d’assistance routière, les corbillards et les véhicules de chargement, ainsi que les véhicules destinés à la revente ou à la location n’entrent pas dans le champ d’application de la dérogation.

(7)

Il convient que l’autorisation soit valable pour une durée limitée et qu’elle expire donc le 31 décembre 2013. À la lumière de l’expérience acquise à cette date, une évaluation pourra être réalisée en vue de déterminer si la dérogation reste justifiée.

(8)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

a)

les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;

b)

les véhicules qui, conformément aux critères établis dans des dispositions fiscales, peuvent être considérés commes des véhicules destinés principalement au transport de marchandises;

c)

les véhicules destinés à assurer une fonction spécifique;

d)

les véhicules conçus pour le transport d’au moins 10 personnes, conducteur compris.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/26

(1)

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 19 juin 2009 et 19 novembre 2009 respectivement, l’Italie et la France ont sollicité l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation en ce qui concerne l’exploitation, l’entretien et la sécurité du tunnel routier existant du col de Tende, ainsi que la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité d’un nouveau tunnel qui longera le tunnel existant («la mesure»).

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 14 décembre 2009, des demandes introduites par la France et par l’Italie. Par lettre du 17 décembre 2009, la Commission a notifié à la France et à l’Italie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes.

(3)

Le tunnel routier du col de Tende est une liaison routière permanente entre la France et l’Italie. Un accord conclu entre ces deux États membres le 12 mars 2007 a désigné l’Italie en tant que responsable de l’exploitation, de l’entretien et de la sécurité du tunnel existant, ainsi que de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et de la sécurité du nouveau tunnel qui, une fois terminé, servira au trafic s’effectuant dans la direction opposée à celle du tunnel existant.

(4)

Par la mesure, la totalité du site du tunnel existant, le périmètre et le site de construction du nouveau tunnel seront considérés comme étant situés sur le territoire de l’Italie en ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires de biens et les importations destinées aux travaux utiles de construction, d’exploitation, d’entretien et de sécurité des deux tunnels. En l’absence d’une telle mesure, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque livraison, si le lieu d’imposition se situe en France ou en Italie.

(5)

L’objectif de la mesure est par conséquent de simplifier la procédure de perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’exploitation, l’entretien et la sécurité du tunnel existant, ainsi que sur la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité du nouveau tunnel.

(6)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/27

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 23 septembre 2009, la Roumanie a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres par lettre du 14 décembre 2009 de la demande déposée par la Roumanie. Par lettre du 17 décembre 2009, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(3)

L’article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. La dérogation demandée par la Roumanie a pour objet de rendre le destinataire des livraisons de biens ou des prestations de services redevable de la TVA, dans deux cas spécifiques. Le premier, lorsque les assujettis effectuent une livraison de produits du bois, tels que définis par la législation nationale. Le second, lorsque les livraisons de biens et/ou les prestations de services sont effectuées par les assujettis soumis à une procédure d’insolvabilité, à l’exception des détaillants.

(4)

Les entreprises insolvables sont souvent empêchées, en raison de difficultés financières, de payer au Trésor la TVA sur leurs livraisons de biens ou prestations de services. Néanmoins, le destinataire de ces biens ou services peut en principe déduire cette TVA, même si elle n’a pas été payée au Trésor par le fournisseur.

(5)

Puisqu’il est difficile pour les détaillants de déterminer, sur le lieu de la vente, le statut fiscal de leurs clients, il y a lieu de ne pas appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux détaillants soumis à une procédure d’insolvabilité.

(6)

La nature du marché roumain du bois et des entreprises concernées entraîne certains problèmes. Le marché se compose d’un nombre élevé de petites entreprises que les autorités roumaines peinent à contrôler. La fraude fiscale la plus courante consiste pour le fournisseur à facturer les livraisons de biens juste avant de disparaître sans acquitter la taxe auprès des autorités compétentes, le client disposant toutefois d’une facture valable lui permettant d’en obtenir la déduction.

(7)

En permettant aux autorités fiscales de désigner le destinataire comme l’assujetti redevable de la TVA dans les cas de livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis et de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées par des assujettis, à l’exception des détaillants, soumis à une procédure d’insolvabilité, la dérogation permet de résoudre les difficultés rencontrées, sans pour autant modifier le montant de la taxe due. Elle a pour effet d’éviter certaines formes d’évasion ou de fraude fiscale.

(8)

La mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi, étant donné qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer de manière générale, seuls certains secteurs et transactions posant de réels problèmes de perception de la taxe, voire de fraude ou d’évasion fiscales, étant concernés.

(9)

Il convient de limiter dans le temps la validité de l’autorisation, jusqu’au 31 décembre 2013. Sur la base de l’expérience acquise à cette date, une évaluation pourrait être réalisée en vue de déterminer si la dérogation reste justifiée.

(10)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

a)

livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis, comprenant le bois sur pied, le bois de travail rond ou fendu, le bois de chauffage, les dérivés du bois, ainsi que le bois équarri ou en copeaux et le bois brut, le bois transformé ou semi-manufacturé;

b)

livraisons de biens et prestations de services effectuées par des assujettis soumis à une procédure d’insolvabilité, à l’exception des détaillants.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/29

(1)

Dans une lettre enregistrée par le secrétariat général de la Commission le 17 février 2010, la Lettonie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287, paragraphe 10, de la directive TVA afin d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR («la mesure»). Cette mesure dispenserait les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive TVA.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 4 mai 2010, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 7 mai 2010, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

(3)

Les États membres peuvent déjà appliquer l’option du régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime spécial est supérieur à celui autorisé actuellement pour la Lettonie au titre de l’article 287, paragraphe 10, de la directive TVA, à savoir 17 200 EUR.

(4)

La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime spécial peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, alors que le régime spécial est facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d’opter pour le régime normal de TVA.

(5)

La Commission a inclus, dans sa proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du 29 octobre 2004 (2), des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise de TVA jusqu’au montant maximal de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Lettonie est conforme à cette proposition.

(6)

La dérogation n’aura aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/30