ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.244.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 244

European flag  

Édition de langue française

Législation

53e année
16 septembre 2010


Sommaire

 

III   Autres actes

page

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 59/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

1

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

3

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

6

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 62/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

8

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 63/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

10

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

12

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 66/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

17

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

19

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

20

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

22

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

24

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 71/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

25

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

26

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 73/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

28

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 74/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

30

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 75/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

32

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

34

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 77/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIV (concurrence) de l’accord EEE

35

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2010 du 11 juin 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

37

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2010 du 11 juin 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

39

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2010 du 11 juin 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

41

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

16.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/1


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 59/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 399/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à certains aliments transformés pour animaux familiers (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 437/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à base de lait définis comme matières de catégorie 3 (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (CE) no 523/2008 de la Commission du 11 juin 2008 modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’importation de produits sanguins destinés à la fabrication de produits techniques (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (CE) no 777/2008 de la Commission du 4 août 2008 modifiant les annexes I, V et VII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

La décision 2008/48/CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/407/CE portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

La présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (7), en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I.

(8)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I est modifié comme suit:

1.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 9b [règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:

«—

32008 R 0399: règlement (CE) no 399/2008 de la Commission du 5 mai 2008 (JO L 118 du 6.5.2008, p. 12),

32008 R 0437: règlement (CE) no 437/2008 de la Commission du 21 mai 2008 (JO L 132 du 22.5.2008, p. 7),

32008 R 0523: règlement (CE) no 523/2008 de la Commission du 11 juin 2008 (JO L 153 du 12.6.2008, p. 23),

32008 R 0777: règlement (CE) no 777/2008 de la Commission du 4 août 2008 (JO L 207 du 5.8.2008, p. 9).»

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 42 (décision 2004/407/CE de la Commission) de la partie 7.2:

«—

32008 D 0048: décision 2008/48/CE de la Commission du 20 décembre 2007 (JO L 11 du 15.1.2008, p. 17).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 399/2008, (CE) no 437/2008, (CE) no 523/2008 et (CE) no 777/2008 ainsi que de la décision 2008/48/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 1.

(2)  JO L 118 du 6.5.2008, p. 12.

(3)  JO L 132 du 22.5.2008, p. 7.

(4)  JO L 153 du 12.6.2008, p. 23.

(5)  JO L 207 du 5.8.2008, p. 9.

(6)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 17.

(7)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.

(8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/3


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 60/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 42/2010 du 30 avril 2010 (2).

(3)

Le règlement (CE) no 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

La décision 2008/47/CE de la Commission du 20 décembre 2007 homologuant les contrôles avant exportation effectués par les États-Unis d’Amérique sur les arachides et leurs produits dérivés pour y détecter la présence d’aflatoxines (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La décision 2008/486/CE du Conseil du 23 juin 2008 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe I de l’accord est modifiée comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I et au point 41 [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

«—

32008 R 0202: règlement (CE) no 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008 (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17).»

2.

Le point suivant est ajouté après le point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I:

«50.

32008 D 0486: décision 2008/486/CE du Conseil du 23 juin 2008 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 165 du 26.6.2008, p. 8).»

3.

Les points suivants sont ajoutés après le point 45 (décision 2006/478/CE du Conseil du 19 juin 2006) du chapitre II:

«46.

32008 D 0486: décision 2008/486/CE du Conseil du 23 juin 2008 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 165 du 26.6.2008, p. 8).

47.

32009 R 0669: règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzc [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32008 R 0202: règlement (CE) no 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008 (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17).»

2.

Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzzl [règlement (CE) no 953/2009 de la Commission]:

«54zzzzm.

32008 D 0047: décision 2008/47/CE de la Commission du 20 décembre 2007 homologuant les contrôles avant exportation effectués par les États-Unis d’Amérique sur les arachides et leurs produits dérivés pour y détecter la présence d’aflatoxines (JO L 11 du 15.1.2008, p. 12).

54zzzzn.

32008 D 0486: décision 2008/486/CE du Conseil du 23 juin 2008 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 165 du 26.6.2008, p. 8).

54zzzzo.

32009 R 0669: règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).»

Article 3

Les textes des règlements (CE) no 202/2008 et (CE) no 669/2009 ainsi que des décisions 2008/47/CE et 2008/486/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 1.

(2)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 9.

(3)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 17.

(4)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

(5)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 12.

(6)  JO L 165 du 26.6.2008, p. 8.

(7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/6


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 61/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 42/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 42/2010 du 30 avril 2010.

(3)

Le règlement (CE) no 1097/2009 de la Commission du 16 novembre 2009 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l’éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l’ométhoate, de l’oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits (2), rectifié au JO L 307 du 21.11.2009, p. 8, doit être intégré dans l’accord.

(4)

La directive 2009/163/UE de la Commission du 22 décembre 2009 modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame (3), doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:

«—

32009 R 1097: règlement (CE) no 1097/2009 de la Commission du 16 novembre 2009 (JO L 301 du 17.11.2009, p. 6), rectifié au JO L 307 du 21.11.2009, p. 8

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 54z (directive 94/35/CE du Conseil et du Parlement européen):

«—

32009 L 0163: directive 2009/163/UE de la Commission du 22 décembre 2009 (JO L 344 du 23.12.2009, p. 37).»

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32009 R 1097: règlement (CE) no 1097/2009 de la Commission du 16 novembre 2009 (JO L 301 du 17.11.2009, p. 6), rectifié au JO L 307 du 21.11.2009, p. 8

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 1097/2009, rectifié au JO L 307 du 21.11.2009, p. 8, et de la directive 2009/163/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 9.

(2)  JO L 301 du 17.11.2009, p. 6.

(3)  JO L 344 du 23.12.2009, p. 37.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/8


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 62/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 43/2009 du 24 avril 2009 (1).

(2)

La directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2009/62/CE abroge la directive 93/94/CEE du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(6)

La directive 2009/79/CE abroge la directive 93/32/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(7)

La directive 2009/80/CE abroge la directive 93/29/CEE du Conseil (7), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1)

Le texte du point 45i (directive 93/29/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32009 L 0080: directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (JO L 202 du 4.8.2009, p. 16).»

2)

Le texte du point 45l (directive 93/32/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32009 L 0079: directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 29).»

3)

Le texte du point 45q (directive 93/94/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32009 L 0062: directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (JO L 198 du 30.7.2009, p. 20).»

Article 2

Les textes des directives 2009/62/CE, 2009/79/CE et 2009/80/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 162 du 25.6.2009, p. 20.

(2)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 20.

(3)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 29.

(4)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 16.

(5)  JO L 311 du 14.12.1993, p. 83.

(6)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 28.

(7)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 1.

(8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/10


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 63/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 44/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

La directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2009/63/CE abroge la directive 74/151/CEE du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(6)

La directive 2009/66/CE abroge la directive 75/321/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(7)

La directive 98/38/CE de la Commission (7) modifie la directive 75/321/CEE mais a été intégrée dans l’accord sous un point distinct. Étant donné que la directive 75/321/CEE doit être supprimée de l’accord, la directive 98/38/CE doit l’être également.

(8)

La directive 2009/76/CE abroge la directive 77/311/CEE du Conseil (8), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(9)

La directive 98/39/CE de la Commission (9) modifie la directive 77/311/CEE mais a été intégrée dans l’accord sous un point distinct. Étant donné que la directive 77/311/CEE doit être supprimée de l’accord, la directive 98/39/CE doit l’être également,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1)

Le texte du point 2 (directive 74/151/CEE du Conseil), du point 6 (directive 75/321/CEE du Conseil), du point 10 (directive 77/311/CEE du Conseil), du point 24 (directive 98/38/CE de la Commission) et du point 25 (directive 98/39/CE de la Commission) est supprimé.

2)

Les points suivants sont insérés après le point 31 (directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil):

«32.

32009 L 0063: directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 214 du 19.8.2009, p. 23).

33.

32009 L 0066: directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 11).

34.

32009 L 0076: directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 18).»

Article 2

Les textes des directives 2009/63/CE, 2009/66/CE et 2009/76/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 12.

(2)  JO L 214 du 19.8.2009, p. 23.

(3)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 11.

(4)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 18.

(5)  JO L 84 du 28.3.1974, p. 25.

(6)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 24.

(7)  JO L 170 du 16.6.1998, p. 13.

(8)  JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.

(9)  JO L 170 du 16.6.1998, p. 15.

(10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

FR

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L 244/12


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 64/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

La directive 2009/84/CE de la Commission du 28 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/85/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2009/86/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La directive 2009/88/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaclopride en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

La directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (7) doit être intégrée dans l’accord.

(8)

La directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (8) doit être intégrée dans l’accord.

(9)

La directive 2009/92/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (9) doit être intégrée dans l’accord.

(10)

La directive 2009/93/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (10) doit être intégrée dans l’accord.

(11)

La directive 2009/94/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (11) doit être intégrée dans l’accord.

(12)

La directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (12) doit être intégrée dans l’accord.

(13)

La directive 2009/96/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (13) doit être intégrée dans l’accord.

(14)

La directive 2009/98/CE de la Commission du 4 août 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (14) doit être intégrée dans l’accord.

(15)

La directive 2009/99/CE de la Commission du 4 août 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (15) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:

«—

32009 L 0084: directive 2009/84/CE de la Commission du 28 juillet 2009 (JO L 197 du 29.7.2009, p. 67),

32009 L 0085: directive 2009/85/CE de la Commission du 29 juillet 2009 (JO L 198 du 30.7.2009, p. 28),

32009 L 0086: directive 2009/86/CE de la Commission du 29 juillet 2009 (JO L 198 du 30.7.2009, p. 31),

32009 L 0087: directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 (JO L 198 du 30.7.2009, p. 35),

32009 L 0088: directive 2009/88/CE de la Commission du 30 juillet 2009 (JO L 199 du 31.7.2009, p. 15),

32009 L 0089: directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19),

32009 L 0091: directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 (JO L 201 du 1.8.2009, p. 39),

32009 L 0092: directive 2009/92/CE de la Commission du 31 juillet 2009 (JO L 201 du 1.8.2009, p. 43),

32009 L 0093: directive 2009/93/CE de la Commission du 31 juillet 2009 (JO L 201 du 1.8.2009, p. 46),

32009 L 0094: directive 2009/94/CE de la Commission du 31 juillet 2009 (JO L 201 du 1.8.2009, p. 50),

32009 L 0095: directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 (JO L 201 du 1.8.2009, p. 54),

32009 L 0096: directive 2009/96/CE de la Commission du 31 juillet 2009 (JO L 201 du 1.8.2009, p. 58),

32009 L 0098: directive 2009/98/CE de la Commission du 4 août 2009 (JO L 203 du 5.8.2009, p. 58),

32009 L 0099: directive 2009/99/CE de la Commission du 4 août 2009 (JO L 203 du 5.8.2009, p. 62).»

Article 2

Les textes des directives 2009/84/CE, 2009/85/CE, 2009/86/CE, 2009/87/CE, 2009/88/CE, 2009/89/CE, 2009/91/CE, 2009/92/CE, 2009/93/CE, 2009/94/CE, 2009/95/CE, 2009/96/CE, 2009/98/CE et 2009/99/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (16).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 14.

(2)  JO L 197 du 29.7.2009, p. 67.

(3)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 28.

(4)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 31.

(5)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 35.

(6)  JO L 199 du 31.7.2009, p. 15.

(7)  JO L 199 du 31.7.2009, p. 19.

(8)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 39.

(9)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 43.

(10)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 46.

(11)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 50.

(12)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 54.

(13)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 58.

(14)  JO L 203 du 5.8.2009, p. 58.

(15)  JO L 203 du 5.8.2009, p. 62.

(16)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/15


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 65/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

La directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:

«—

32009 L 0150: directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 75),

32009 L 0151: directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 78).»

Article 2

Les textes des directives 2009/150/CE et 2009/151/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 14.

(2)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 75.

(3)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 78.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/17


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 66/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 551/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents afin d’en adapter les annexes V et VI (agents de surface bénéficiant d’une dérogation) (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La décision 2009/428/CE de la Commission du 4 juin 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique (3), doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision 2009/443/CE de la Commission du 10 juin 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb, du cadmium et du mercure (4) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32009 D 0428: décision 2009/428/CE de la Commission du 4 juin 2009 (JO L 139 du 5.6.2009, p. 32),

32009 D 0443: décision 2009/443/CE de la Commission du 10 juin 2009 (JO L 148 du 11.6.2009, p. 27).»

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 12u [règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32009 R 0551: règlement (CE) no 551/2009 de la Commission du 25 juin 2009 (JO L 164 du 26.6.2009, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 551/2009 ainsi que des décisions 2009/428/CE et 2009/443/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 14.

(2)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 3.

(3)  JO L 139 du 5.6.2009, p. 32.

(4)  JO L 148 du 11.6.2009, p. 27.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 67/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 304/2009 de la Commission du 14 avril 2009 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques (2) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12w [règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:

«—

32009 R 0304: règlement (CE) no 304/2009 de la Commission du 14 avril 2009 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 33).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 304/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 14.

(2)  JO L 96 du 15.4.2009, p. 33.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/20


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 68/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2009 du 3 juillet 2009 (1).

(2)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (2).

(3)

La directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (4) et la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (5) ont été intégrées dans l’annexe XIII de l’accord mais doivent également être intégrées dans l’annexe II,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) du chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord:

«—

32001 L 0053: directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 (JO L 204 du 28.7.2001, p. 1),

32002 L 0084: directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53),

32009 L 0026: directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 (JO L 113 du 6.5.2009, p. 1).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:

«—

32009 L 0026: directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 (JO L 113 du 6.5.2009, p. 1).»

Article 3

Les textes de la directive 2009/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 31.

(2)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(3)  JO L 113 du 6.5.2009, p. 1.

(4)  JO L 204 du 28.7.2001, p. 1.

(5)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.

(6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 244/22


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 69/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2009 du 4 décembre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 106/2008 abroge le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit:

1.

Le texte du point 18 [règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil] est supprimé.

2.

Le point suivant est ajouté après le point 29 (décision 2007/74/CE de la Commission):

«30.

32008 R 0106: règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (JO L 39 du 13.2.2008, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

toute référence à l’accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau s’entend comme couvrant également l’échange de lettres entre l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) et le ministère du pétrole et de l’énergie de Norvège, le ministère de l’industrie d’Islande et le Bureau des affaires économiques du Liechtenstein, sauf aux articles 11 et 14 où la référence ne porte que sur l’accord;

b)

à l’article 4, paragraphe 5, l’expression “la Communauté et des pays tiers” doit s’entendre comme “la Communauté ou des États de l’AELE, d’une part, et des pays tiers, d’autre part,”. L’expression “la Commission ou les États membres” doit s’entendre comme “la Commission ou les États membres ou encore les États de l’AELE, dans les limites de leurs compétences respectives,”;

c)

à l’article 12, paragraphe 3, première phrase, par “la Commission”, il y a lieu d’entendre “les États de l’AELE et la Commission, dans les limites de leurs compétences respectives”;

d)

l’article 13 ne s’applique pas.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 106/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 34.

(2)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.

(3)  JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/24


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 70/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

La décision 2009/959/UE de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier (2) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 21aa (décision 2007/230/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:

«, modifiée par:

32009 D 0959: décision 2009/959/UE de la Commission du 14 décembre 2009 (JO L 330 du 16.12.2009, p. 80).»

Article 2

Les textes de la décision 2009/959/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 80.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/25


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 71/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

La directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 37d (directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:

«, modifiée par:

32009 L 0131: directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 (JO L 273 du 17.10.2009, p. 12).»

Article 2

Les textes de la directive 2009/131/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 11/2010 du 29 janvier 2010 (4), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2)  JO L 273 du 17.10.2009, p. 12.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

(4)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 21.


16.9.2010   

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L 244/26


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 72/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

La directive 2008/126/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/46/CE de la Commission du 24 avril 2009 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2009/56/CE de la Commission du 12 juin 2009 rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La directive 2009/100/CE abroge la directive 76/135/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 47a (directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32008 L 0126: directive 2008/126/CE de la Commission du 19 décembre 2008 (JO L 32 du 31.1.2009, p. 1), rectifiée par:

32009 L 0056: directive 2009/56/CE de la Commission du 12 juin 2009 (JO L 150 du 13.6.2009, p. 5).

32009 L 0046: directive 2009/46/CE de la Commission du 24 avril 2009 (JO L 109 du 30.4.2009, p. 14).»

2.

Le texte du point 48 (directive 76/135/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32009 L 0100: directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (JO L 259 du 2.10.2009, p. 8).»

Article 2

Les textes des directives 2008/126/CE, 2009/46/CE, 2009/56/CE et 2009/100/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2)  JO L 32 du 31.1.2009, p. 1.

(3)  JO L 109 du 30.4.2009, p. 14.

(4)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 5.

(5)  JO L 259 du 2.10.2009, p. 8.

(6)  JO L 21 du 29.1.1976, p. 10.

(7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/28


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 73/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (2), doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1)

La mention suivante est ajoutée au point 56p [règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

32008 R 0536: règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 (JO L 156 du 14.6.2008, p. 10).»

2)

Le point suivant est inséré après le point 56p [règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil]:

«56pa.

32008 R 0536: règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (JO L 156 du 14.6.2008, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 536/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2)  JO L 156 du 14.6.2008, p. 10.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 74/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (4) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 66 h [règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:

«, modifié par:

32010 R 0018: règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 (JO L 7 du 12.1.2010, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 18/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(3)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 25.

(4)  JO L 7 du 12.1.2010, p. 3.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 75/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 66hb [règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:

«66hc.

32010 R 0072: règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Ce règlement s’applique à compter de la date à laquelle la dernière décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 entre en vigueur.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 72/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(3)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 25.

(4)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 1.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 76/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2), rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23, doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«—

32009 R 1194: règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 321 du 8.12.2009, p. 5), rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1194/2009, rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2)  JO L 321 du 8.12.2009, p. 5.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/35


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 77/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIV (concurrence) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 52/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission (3), qui a expiré le 31 mai 2010, était intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 2 [règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission] de l’annexe XIV de l’accord est remplacé par le texte suivant:

«32010 R 0330: règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 6:

“Conformément aux dispositions de l’accord entre les États de l’AELE sur la création d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE peut déclarer, par voie de recommandation, que, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause dans les États de l’AELE, le présent règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.

Conformément au paragraphe 1, une recommandation est alors adressée à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question. La Commission est avisée de l’adoption de cette recommandation.

Dans les trois mois suivant l’adoption d’une recommandation en application du paragraphe 1, tous les États de l’AELE destinataires doivent indiquer à l’Autorité de surveillance AELE s’ils acceptent ou non cette recommandation. L’absence de réponse dans le délai requis vaut acceptation de la part de l’État de l’AELE omettant de répondre.

L’État de l’AELE acceptant la recommandation qui lui est adressée, ou omettant d’y répondre dans le délai requis, a l’obligation légale, en vertu de l’accord, de mettre en œuvre la recommandation dans les trois mois suivant son adoption.

Si, dans le délai requis, un État de l’AELE indique à l’Autorité de surveillance AELE qu’il n’accepte pas la recommandation qu’elle lui a adressée, l’Autorité de surveillance AELE en informe la Commission. Si la Commission est en désaccord avec la position adoptée par l’État de l’AELE en question, l’article 92, paragraphe 2, de l’accord s’applique.

L’Autorité de surveillance AELE et la Commission échangent des informations et se consultent sur la mise en œuvre de cette disposition.

Lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause au sein du territoire couvert par l’accord EEE, les deux autorités de surveillance peuvent coopérer pour adopter des mesures distinctes. Si les deux autorités de surveillance s’accordent sur le marché en cause et sur le bien-fondé de l’adoption d’une mesure au titre de cette disposition, la Commission arrête un règlement adressé aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE adresse une recommandation semblable sur le fond à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question.”»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 330/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4). Elle s’applique à compter du 1er juin 2010.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 20.

(2)  JO L 102 du 23.4.2010, p. 1.

(3)  JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/37


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 78/2010

du 11 juin 2010

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 159/2009 du 4 décembre 2009 (1).

(2)

Compte tenu de l’intégration dans l’accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l’élaboration future des mesures d’exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l’AELE au financement public du projet par l'intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l’accord dans les domaines couverts par les activités de l’entreprise commune SESAR créée par le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (2), de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l’AELE au projet SESAR.

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie,

DÉCIDE:

Article premier

Le paragraphe suivant est inséré à l’article 1er (recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord, après le paragraphe 8 bis:

«8 ter   Les parties contractantes encouragent une coopération appropriée entre les organisations, les institutions et les autres organes compétents sur leur territoire respectif, afin de promouvoir la participation des parties prenantes des États de l’AELE, aux mêmes conditions que celles applicables aux parties prenantes des États membres de l’Union européenne, au projet SESAR, et notamment aux activités de l’entreprise commune SESAR, conformément au règlement de base régissant cette dernière (3).

Les États de l’AELE participent pleinement, sans toutefois avoir le droit de vote, au comité du ciel unique européen qui assiste la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune SESAR.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (4).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 65.

(2)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(3)  32007 R 0219: règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).»

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


16.9.2010   

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L 244/39


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 79/2010

du 11 juin 2010

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 159/2009 du 4 décembre 2009 (1).

(2)

Compte tenu de l’intégration dans l’accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l’élaboration future des mesures d’exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l’AELE au financement public du projet par l’intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l’accord dans les domaines couverts par les activités de l’entreprise commune SESAR et d’intégrer le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (2), de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l’AELE au projet SESAR.

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté à la note 1 figurant au paragraphe 8 ter de l’article 1er (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord:

«, modifié par:

32008 R 1361: règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2010 du 11 juin 2010 (4), la date la plus tardive étant retenue.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 65.

(2)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 12.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4)  Voir page 37 du présent Journal officiel.


16.9.2010   

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L 244/41


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 80/2010

du 11 juin 2010

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2008 du 26 septembre 2008 (1).

(2)

Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (2).

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2010,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 39.

(2)  JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

DE LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 80/2010

L’article 17 (Échange télématique de données) du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, les termes «paragraphe 5, point a)» et «paragraphe 5, point b)» sont remplacés par «paragraphe 6, point a)» et «paragraphe 6, point b)».

b)

Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«À compter du 1er janvier 2010, les États de l’AELE participent aux projets et aux actions du programme de l’Union visé au paragraphe 6, point c), dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d’autres formes de coopération entre les parties contractantes.»

c)

Au paragraphe 2, les termes «paragraphe 5» sont remplacés par «paragraphe 6».

d)

Au paragraphe 3, les termes «paragraphe 5, point a)» sont remplacés par «paragraphe 6, point a)».

e)

Au paragraphe 4, les termes «paragraphe 5, point b)» sont remplacés par «paragraphe 6, point b)».

f)

Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6.

g)

Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 4:

«5.   Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point c), débutera, les États membres de l’AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions — présentant un intérêt pour l’EEE — du comité chargé des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes («comité ISA»), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme présentant un intérêt pour l’EEE sont concernées.»

h)

Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 6:

«c)

en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2010:

32009 D 0922: décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).»