BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2010

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— État des dépenses

Section II: Conseil

— État des recettes

— État des dépenses

Section III: Commission

— État des recettes

— État des dépenses

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— État des dépenses

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— État des dépenses

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— État des dépenses

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— État des dépenses

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— État des dépenses

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— État des dépenses

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de la Communauté/de l'Union

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Titre 8: Emprunts et prêts

— Titre 9: Recettes diverses

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 4: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10: Autres dépenses

Section II: Conseil

— État des recettes

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union/de la Communauté

— Titre 7: Intérêts de retard

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques

— Titre 4: Dépenses liées au groupe de réflexion

— Titre 10: Autres dépenses

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10: Autres dépenses

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l'institution

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 10: Autres dépenses

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l'institution

— Titre 10: Autres dépenses

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

—	Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de la Communauté ainsi que celles de l’Union européenne, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

—	Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

—	Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

—	Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

—

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

—	Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

—	Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

—	Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget atteignent un montant global de 141 452 827 822 EUR en crédits d’engagement et de 122 937 000 000 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, un accroissement de 3,57 % et de 8,76 % par rapport au budget 2009.

Les recettes budgétaires atteignent un montant global de 122 937 000 000 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,30 % (sauf pour l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour qui le taux d’appel a été fixé respectivement à 0,225 %, 0,15 %, 0,10 % et 0,10 %) et celui de la ressource «RNB» à 0,7894 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 11,55 % du financement du budget pour 2010. La ressource TVA représente 11,35 % et la ressource RNB 75,94 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 430 296 272 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2010 représentent 1,03 % du total du revenu national brut (RNB), au-dessous du plafond de 1,24 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2010.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2010, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description	Budget 2010	Budget 2009 (1)	Variation (en %)
1. Croissance durable	47 727 155 803	45 331 636 849	+5,28
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	58 135 640 809	49 905 562 321	+16,49
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 397 957 870	1 911 333 701	–26,86
4. L’UE acteur mondial	7 787 695 183	8 080 323 731	–3,62
5. Administration	7 888 550 335	7 597 445 901	+3,83
6. Compensations	0	209 112 912	– 100,—
Total des dépenses  (2)	122 937 000 000	113 035 415 415	+8,76

RECETTES

Description	Budget 2010	Budget 2009 (3)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 4 à 9)	1 430 296 272	2 387 722 490	–40,10
Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)	p.m.	1 796 151 821	—
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)	p.m.	p.m.	—
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)	p.m.	–1 386 416 000	—
Total des recettes des titres 3 à 9	1 430 296 272	2 797 458 311	–48,87
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	14 203 100 000	14 580 500 000	–2,59
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	13 950 917 375	13 668 391 900	+2,07
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)	93 352 686 353	81 989 065 204	+13,86
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom  (4)	121 506 703 728	110 237 957 104	+10,22
Total des recettes  (5)	122 937 000 000	113 035 415 415	+8,76

TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres	1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d’écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6)	États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	1 443 248 000	3 399 546 000	50	1 699 773 000	1 443 248 000
Bulgarie	193 919 000	341 983 000	50	170 991 500	170 991 500	Bulgarie
République tchèque	686 271 000	1 279 932 000	50	639 966 000	639 966 000	République tchèque
Danemark	1 005 323 000	2 411 018 000	50	1 205 509 000	1 005 323 000
Allemagne	10 666 708 000	24 090 310 000	50	12 045 155 000	10 666 708 000
Estonie	81 803 000	133 404 000	50	66 702 000	66 702 000	Estonie
Irlande	742 238 000	1 349 841 000	50	674 920 500	674 920 500	Irlande
Grèce	1 367 189 000	2 421 766 000	50	1 210 883 000	1 210 883 000	Grèce
Espagne	5 369 673 000	10 293 417 000	50	5 146 708 500	5 146 708 500	Espagne
France	9 108 724 000	19 500 051 000	50	9 750 025 500	9 108 724 000
Italie	6 776 268 000	15 109 535 000	50	7 554 767 500	6 776 268 000
Chypre	167 048 000	176 204 000	50	88 102 000	88 102 000	Chypre
Lettonie	70 219 000	180 611 000	50	90 305 500	70 219 000
Lituanie	130 593 000	264 183 000	50	132 091 500	130 593 000
Luxembourg	211 591 000	286 429 000	50	143 214 500	143 214 500	Luxembourg
Hongrie	381 677 000	842 197 000	50	421 098 500	381 677 000
Malte	45 533 000	57 996 000	50	28 998 000	28 998 000	Malte
Pays-Bas	2 828 548 000	5 805 151 000	50	2 902 575 500	2 828 548 000
Autriche	1 253 649 000	2 736 331 000	50	1 368 165 500	1 253 649 000
Pologne	1 700 003 000	2 865 624 000	50	1 432 812 000	1 432 812 000	Pologne
Portugal	991 818 000	1 550 258 000	50	775 129 000	775 129 000	Portugal
Roumanie	495 500 000	1 300 553 000	50	650 276 500	495 500 000
Slovénie	200 313 000	362 065 000	50	181 032 500	181 032 500	Slovénie
Slovaquie	291 615 000	691 742 000	50	345 871 000	291 615 000
Finlande	804 232 000	1 795 719 000	50	897 859 500	804 232 000
Suède	1 286 602 000	2 941 457 000	50	1 470 728 500	1 286 602 000
Royaume-Uni	7 790 892 000	16 068 303 000	50	8 034 151 500	7 790 892 000
Total	56 091 197 000	118 255 626 000		59 127 813 000	54 893 257 500

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (7) (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	1 443 248 000	0,300	432 974 400
Bulgarie	170 991 500	0,300	51 297 450
République tchèque	639 966 000	0,300	191 989 800
Danemark	1 005 323 000	0,300	301 596 900
Allemagne	10 666 708 000	0,150	1 600 006 200
Estonie	66 702 000	0,300	20 010 600
Irlande	674 920 500	0,300	202 476 150
Grèce	1 210 883 000	0,300	363 264 900
Espagne	5 146 708 500	0,300	1 544 012 550
France	9 108 724 000	0,300	2 732 617 200
Italie	6 776 268 000	0,300	2 032 880 400
Chypre	88 102 000	0,300	26 430 600
Lettonie	70 219 000	0,300	21 065 700
Lituanie	130 593 000	0,300	39 177 900
Luxembourg	143 214 500	0,300	42 964 350
Hongrie	381 677 000	0,300	114 503 100
Malte	28 998 000	0,300	8 699 400
Pays-Bas	2 828 548 000	0,100	282 854 800
Autriche	1 253 649 000	0,225	282 071 025
Pologne	1 432 812 000	0,300	429 843 600
Portugal	775 129 000	0,300	232 538 700
Roumanie	495 500 000	0,300	148 650 000
Slovénie	181 032 500	0,300	54 309 750
Slovaquie	291 615 000	0,300	87 484 500
Finlande	804 232 000	0,300	241 269 600
Suède	1 286 602 000	0,100	128 660 200
Royaume-Uni	7 790 892 000	0,300	2 337 267 600
Total	54 893 257 500		13 950 917 375

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres	1 % du revenu national brut	Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»	Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	3 399 546 000		2 683 650 345
Bulgarie	341 983 000		269 966 283
République tchèque	1 279 932 000		1 010 396 669
Danemark	2 411 018 000		1 903 292 171
Allemagne	24 090 310 000		19 017 236 047
Estonie	133 404 000		105 311 030
Irlande	1 349 841 000		1 065 583 835
Grèce	2 421 766 000		1 911 776 796
Espagne	10 293 417 000		8 125 770 935
France	19 500 051 000		15 393 619 792
Italie	15 109 535 000		11 927 683 523
Chypre	176 204 000		139 097 963
Lettonie	180 611 000	0,7894143 (8)	142 576 912
Lituanie	264 183 000		208 549 847
Luxembourg	286 429 000		226 111 159
Hongrie	842 197 000		664 842 385
Malte	57 996 000		45 782 874
Pays-Bas	5 805 151 000		4 582 669 416
Autriche	2 736 331 000		2 160 098 917
Pologne	2 865 624 000		2 262 164 664
Portugal	1 550 258 000		1 223 795 888
Roumanie	1 300 553 000		1 026 675 182
Slovénie	362 065 000		285 819 301
Slovaquie	691 742 000		546 071 051
Finlande	1 795 719 000		1 417 566 320
Suède	2 941 457 000		2 322 028 321
Royaume-Uni	16 068 303 000		12 684 548 727
Total	118 255 626 000		93 352 686 353

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes «RNB»	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède
	(1)	(2)	(3)	(4) = (1) + (3)
Belgique		2,87	23 368 678	23 368 678
Bulgarie		0,29	2 350 811	2 350 811
République tchèque		1,08	8 798 327	8 798 327
Danemark		2,04	16 573 479	16 573 479
Allemagne		20,37	165 598 200	165 598 200
Estonie		0,11	917 027	917 027
Irlande		1,14	9 278 886	9 278 886
Grèce		2,05	16 647 361	16 647 361
Espagne		8,70	70 757 550	70 757 550
France		16,49	134 044 491	134 044 491
Italie		12,78	103 863 827	103 863 827
Chypre		0,15	1 211 237	1 211 237
Lettonie		0,15	1 241 531	1 241 531
Lituanie		0,22	1 816 009	1 816 009
Luxembourg		0,24	1 968 930	1 968 930
Hongrie		0,71	5 789 311	5 789 311
Malte		0,05	398 668	398 668
Pays-Bas	– 651 393 555	4,91	39 904 949	– 611 488 606
Autriche		2,31	18 809 699	18 809 699
Pologne		2,42	19 698 467	19 698 467
Portugal		1,31	10 656 564	10 656 564
Roumanie		1,10	8 940 077	8 940 077
Slovénie		0,31	2 488 856	2 488 856
Slovaquie		0,58	4 755 075	4 755 075
Finlande		1,52	12 343 877	12 343 877
Suède	– 161 502 534	2,49	20 219 747	– 141 282 787
Royaume-Uni		13,59	110 454 455	110 454 455
Total	– 812 896 089	100,—	812 896 089	0
Déflateur du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2009): (a) 2004 UE25 = 107,3854 / (b) 2006 UE25 = 112,1711 / (c) 2006 UE27 = 112,5095 / (d) 2010 UE27 = 115,9689 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2010: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 651 393 555 EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2010: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 161 502 534 EUR

TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2009 conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description	Coefficient (9) (%)	Montant
1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative	13,8313
2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement	7,2604
3. (1) – (2)	6,5709
4. Total des dépenses réparties		104 614 895 122
5. Dépenses liées à l’élargissement (10) = (5a + 5b)		12 586 767 353
5a. Dépenses de préadhésion		3 023 312 156
5b. Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)		9 563 455 197
6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)		92 028 127 769
7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66		3 991 091 896
8. Avantage du Royaume-Uni (11)		19 427 650
9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)		3 971 664 246
10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (12)		13 121 864
11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)		3 958 542 381

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), ne dépasse pas 10,5 milliards EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR	Différence à prix courants	Différence à prix constants de 2004
(A) Correction britannique 2007	0	0
(B) Correction britannique 2008	– 157 057 452	– 146 241 792
(C) Correction britannique 2009	– 414 749 593	– 384 907 296
(D) Correction britannique 2010	s.o.	s.o.
(E) Correction britannique 2011	s.o.	s.o.
(F) Correction britannique 2012	s.o.	s.o.
(G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)	– 571 807 045	– 531 149 088

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –3 958 542 381 EUR (chapitre 1 5)

États membres	Parts dans les assiettes «RNB»	Parts sans le Royaume-Uni	Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni	Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)	Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)	Clé de financement	Clé de financement appliquée à la correction
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (2) + (4) + (5)	(7)
Belgique	2,87	3,33	5,10		1,33	4,66	184 436 541
Bulgarie	0,29	0,33	0,51		0,13	0,47	18 553 701
République tchèque	1,08	1,25	1,92		0,50	1,75	69 440 517
Danemark	2,04	2,36	3,62		0,94	3,30	130 805 649
Allemagne	20,37	23,57	0,—	–17,68	0,—	5,89	233 303 187
Estonie	0,11	0,13	0,20		0,05	0,18	7 237 605
Irlande	1,14	1,32	2,03		0,53	1,85	73 233 310
Grèce	2,05	2,37	3,64		0,95	3,32	131 388 763
Espagne	8,70	10,07	15,45		4,03	14,11	558 451 694
France	16,49	19,08	29,27		7,64	26,73	1 057 941 839
Italie	12,78	14,79	22,68		5,92	20,71	819 741 920
Chypre	0,15	0,17	0,26		0,07	0,24	9 559 646
Lettonie	0,15	0,18	0,27		0,07	0,25	9 798 740
Lituanie	0,22	0,26	0,40		0,10	0,36	14 332 796
Luxembourg	0,24	0,28	0,43		0,11	0,39	15 539 714
Hongrie	0,71	0,82	1,26		0,33	1,15	45 691 955
Malte	0,05	0,06	0,09		0,02	0,08	3 146 474
Pays-Bas	4,91	5,68	0,—	–4,26	0,—	1,42	56 220 125
Autriche	2,31	2,68	0,—	–2,01	0,—	0,67	26 500 064
Pologne	2,42	2,80	4,30		1,12	3,93	155 469 518
Portugal	1,31	1,52	2,33		0,61	2,12	84 106 590
Roumanie	1,10	1,27	1,95		0,51	1,78	70 559 274
Slovénie	0,31	0,35	0,54		0,14	0,50	19 643 216
Slovaquie	0,58	0,68	1,04		0,27	0,95	37 529 276
Finlande	1,52	1,76	2,70		0,70	2,46	97 423 656
Suède	2,49	2,88	0,—	–2,16	0,—	0,72	28 486 611
Royaume-Uni	13,59	0,—	0,—		0,—	0,—	0
Total	100,—	100,—	100,—	–26,11	26,11	100,—	3 958 542 381

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (13) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)				Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris						Total des ressources propres (14)
	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	p.m. Frais de perception (25 % des RPT brutes)	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède	Correction britannique	Total «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (%)
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9) = (5) + (6) + (7) + (8)	(10)	(11) = (3) + (9)
Belgique	6 600 000	1 547 600 000	1 554 200 000	518 066 667	432 974 400	2 683 650 345	23 368 678	184 436 541	3 324 429 964	3,10	4 878 629 964
Bulgarie	400 000	73 800 000	74 200 000	24 733 333	51 297 450	269 966 283	2 350 811	18 553 701	342 168 245	0,32	416 368 245
République tchèque	3 400 000	193 300 000	196 700 000	65 566 667	191 989 800	1 010 396 669	8 798 327	69 440 517	1 280 625 313	1,19	1 477 325 313
Danemark	3 400 000	284 100 000	287 500 000	95 833 333	301 596 900	1 903 292 171	16 573 479	130 805 649	2 352 268 199	2,19	2 639 768 199
Allemagne	26 300 000	2 683 300 000	2 709 600 000	903 199 997	1 600 006 200	19 017 236 047	165 598 200	233 303 187	21 016 143 634	19,59	23 725 743 634
Estonie	0	22 600 000	22 600 000	7 533 333	20 010 600	105 311 030	917 027	7 237 605	133 476 262	0,12	156 076 262
Irlande	0	173 300 000	173 300 000	57 766 667	202 476 150	1 065 583 835	9 278 886	73 233 310	1 350 572 181	1,26	1 523 872 181
Grèce	1 400 000	194 000 000	195 400 000	65 133 334	363 264 900	1 911 776 796	16 647 361	131 388 763	2 423 077 820	2,26	2 618 477 820
Espagne	4 700 000	1 037 100 000	1 041 800 000	347 266 667	1 544 012 550	8 125 770 935	70 757 550	558 451 694	10 298 992 729	9,60	11 340 792 729
France	30 900 000	979 000 000	1 009 900 000	336 633 333	2 732 617 200	15 393 619 792	134 044 491	1 057 941 839	19 318 223 322	18,—	20 328 123 322
Italie	4 700 000	1 318 100 000	1 322 800 000	440 933 334	2 032 880 400	11 927 683 523	103 863 827	819 741 920	14 884 169 670	13,87	16 206 969 670
Chypre	0	38 400 000	38 400 000	12 800 000	26 430 600	139 097 963	1 211 237	9 559 646	176 299 446	0,16	214 699 446
Lettonie	0	11 600 000	11 600 000	3 866 667	21 065 700	142 576 912	1 241 531	9 798 740	174 682 883	0,16	186 282 883
Lituanie	800 000	45 700 000	46 500 000	15 500 000	39 177 900	208 549 847	1 816 009	14 332 796	263 876 552	0,25	310 376 552
Luxembourg	0	12 000 000	12 000 000	4 000 000	42 964 350	226 111 159	1 968 930	15 539 714	286 584 153	0,27	298 584 153
Hongrie	2 000 000	92 400 000	94 400 000	31 466 667	114 503 100	664 842 385	5 789 311	45 691 955	830 826 751	0,77	925 226 751
Malte	0	10 600 000	10 600 000	3 533 333	8 699 400	45 782 874	398 668	3 146 474	58 027 416	0,05	68 627 416
Pays-Bas	7 300 000	1 790 300 000	1 797 600 000	599 200 000	282 854 800	4 582 669 416	– 611 488 606	56 220 125	4 310 255 735	4,02	6 107 855 735
Autriche	3 200 000	171 200 000	174 400 000	58 133 334	282 071 025	2 160 098 917	18 809 699	26 500 064	2 487 479 705	2,32	2 661 879 705
Pologne	12 800 000	330 100 000	342 900 000	114 300 000	429 843 600	2 262 164 664	19 698 467	155 469 518	2 867 176 249	2,67	3 210 076 249
Portugal	200 000	112 800 000	113 000 000	37 666 667	232 538 700	1 223 795 888	10 656 564	84 106 590	1 551 097 742	1,45	1 664 097 742
Roumanie	1 000 000	152 400 000	153 400 000	51 133 333	148 650 000	1 026 675 182	8 940 077	70 559 274	1 254 824 533	1,17	1 408 224 533
Slovénie	0	80 200 000	80 200 000	26 733 333	54 309 750	285 819 301	2 488 856	19 643 216	362 261 123	0,34	442 461 123
Slovaquie	1 400 000	128 200 000	129 600 000	43 200 000	87 484 500	546 071 051	4 755 075	37 529 276	675 839 902	0,63	805 439 902
Finlande	800 000	136 200 000	137 000 000	45 666 667	241 269 600	1 417 566 320	12 343 877	97 423 656	1 768 603 453	1,65	1 905 603 453
Suède	2 600 000	431 000 000	433 600 000	144 533 334	128 660 200	2 322 028 321	– 141 282 787	28 486 611	2 337 892 345	2,18	2 771 492 345
Royaume-Uni	9 500 000	2 030 400 000	2 039 900 000	679 966 667	2 337 267 600	12 684 548 727	110 454 455	–3 958 542 381	11 173 728 401	10,41	13 213 628 401
Total	123 400 000	14 079 700 000	14 203 100 000	4 734 366 667	13 950 917 375	93 352 686 353	0	0	107 303 603 728	100,—	121 506 703 728

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
1	RESSOURCES PROPRES	121 506 703 728	110 237 957 104	108 649 485 234,94
3	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	p.m.	409 735 821	4 174 204 261,45
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION	1 178 192 272	1 119 618 490	977 053 065,41
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	68 894 000	84 894 000	352 822 472,49
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L’UNION	30 000 000	368 000 000	5 563 696 375,43
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000	757 000 000	1 794 182 577,62
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	p.m.	p.m.	33 909 592,12
9	RECETTES DIVERSES	30 210 000	58 210 000	39 028 705,09
	TOTAL GÉNÉRAL	122 937 000 000	113 035 415 415	121 584 382 284,55

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]
1 0 0 0	Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]	—	—	1 277 600 606,86
	Total de l’article 1 0 0	—	—	1 277 600 606,86
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	—	—	1 277 600 606,86
CHAPITRE 1 1
1 1 0	Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes	p.m.	p.m.	– 869 222,60
1 1 1	Cotisations liées au stockage du sucre	p.m.	14 200 000	14 215 700,08
1 1 3	Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution	p.m.	p.m.	2 249 250,64
1 1 7	Taxe à la production	123 400 000	125 200 000	152 740 775,44
1 1 8	Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose	p.m.	p.m.	539 211 193,89
1 1 9	Prélèvement sur l’excédent	p.m.	p.m.	320 190,23
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	123 400 000	139 400 000	707 867 887,68
CHAPITRE 1 2
1 2 0	Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom	14 079 700 000	14 441 100 000	15 297 420 057,82
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	14 079 700 000	14 441 100 000	15 297 420 057,82
CHAPITRE 1 3
1 3 0	Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom	13 950 917 375	13 668 391 900	17 966 225 814,29
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	13 950 917 375	13 668 391 900	17 966 225 814,29
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom	93 352 686 353	81 989 065 204	73 015 005 364,90
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	93 352 686 353	81 989 065 204	73 015 005 364,90
CHAPITRE 1 5
1 5 0	Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom	0	0	385 365 503,39
	TOTAL DU CHAPITRE 1 5	0	0	385 365 503,39
CHAPITRE 1 6
1 6 0	Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom	0	0
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	0	0
	Total du titre 1	121 506 703 728	110 237 957 104	108 649 485 234,94
CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 0 —   DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 0 0   Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

1 0 0 0   Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
—	—	1 277 600 606,86

Les droits agricoles sont des droits perçus sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu’il a été convenu d’atteindre à l’intérieur de la Communauté.

Depuis 2009, ces droits de douane relatifs au secteur agricole sont intégrés dans l’article 1 2 0 [Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom].

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	—	—	18 437 756,62
Bulgarie	—	—	23 134 565,35
République tchèque	—	—	5 198 165,77
Danemark	—	—	28 020 730,84
Allemagne	—	—	160 187 632,08
Estonie	—	—	1 001 031,40
Irlande	—	—	1 456 858,23
Grèce	—	—	5 255 456,35
Espagne	—	—	22 301 337,57
France	—	—	134 770 879,04
Italie	—	—	111 055 015,93
Chypre	—	—	5 312 211,86
Lettonie	—	—	1 539 014,48
Lituanie	—	—	3 294 091,75
Luxembourg	—	—	663 182,35
Hongrie	—	—	3 181 650,52
Malte	—	—	1 436 675,48
Pays-Bas	—	—	230 013 416,38
Autriche	—	—	2 381 149,42
Pologne	—	—	43 418 305,32
Portugal	—	—	14 323 622,65
Roumanie	—	—	41 042 909,73
Slovénie	—	—	1 156 078,15
Slovaquie	—	—	680 749,47
Finlande	—	—	4 510 481,67
Suède	—	—	18 095 037,78
Royaume-Uni	—	—	395 732 600,67
Total du poste 1 0 0 0	—	—	1 277 600 606,86

CHAPITRE 1 1 —   COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0   Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	– 869 222,60

Nouveau contenu pour l’ancien article 1 1 0 (fusion des anciens articles 1 1 0, 1 1 2, 1 1 5 et 1 1 6)

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline versent les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations sont destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. La cotisation complémentaire devra alors être versée par les producteurs conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	– 869 222,60
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 0	p.m.	p.m.	– 869 222,60

1 1 1   Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	14 200 000	14 215 700,08

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	p.m.	8 600 000	8 566 175,31
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	p.m.	3 800 000	3 699 896,29
Lettonie	p.m.	800 000	812 719,24
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	p.m.	200 000	229 645,13
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	800 000	907 264,11
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 1	p.m.	14 200 000	14 215 700,08

1 1 3   Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 249 250,64

Nouveau contenu pour l’ancien article 1 1 3 (fusion des anciens articles 1 1 3 et 1 1 4)

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	–15 577,43
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	137 441,71
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	2 127 386,36
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 3	p.m.	p.m.	2 249 250,64

1 1 7   Taxe à la production

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
123 400 000	125 200 000	152 740 775,44

En vertu de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	6 600 000	6 600 000	8 389 791,—
Bulgarie	400 000	400 000	394 456,50
République tchèque	3 400 000	3 400 000	3 670 640,78
Danemark	3 400 000	3 400 000	4 072 849,65
Allemagne	26 300 000	26 300 000	33 121 085,40
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	1 400 000	1 400 000	1 509 196,50
Espagne	4 700 000	6 200 000	6 184 527,67
France	30 900 000	30 900 000	37 086 177,60
Italie	4 700 000	4 700 000	7 903 834,20
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	800 000	800 000	999 090,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	2 000 000	2 000 000	3 420 587,45
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	7 300 000	7 300 000	8 439 991,20
Autriche	3 200 000	3 200 000	3 652 311,60
Pologne	12 800 000	12 800 000	17 262 254,04
Portugal	200 000	200 000	286 780,50
Roumanie	1 000 000	1 100 000	953 240,85
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	1 400 000	1 400 000	1 632 397,04
Finlande	800 000	800 000	884 466,—
Suède	2 600 000	2 600 000	3 040 024,79
Royaume-Uni	9 500 000	9 700 000	9 837 072,67
Total de l’article 1 1 7	123 400 000	125 200 000	152 740 775,44

1 1 8   Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	539 211 193,89

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	p.m.	34 212 727,50
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	3 376 899,16
Danemark	p.m.	p.m.	17 369 496,17
Allemagne	p.m.	p.m.	130 611 600,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	192 553 012,50
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	4 379 999,99
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	2 871 944,77
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	30 044 062,50
Autriche	p.m.	p.m.	10 121 085,—
Pologne	p.m.	p.m.	62 016 387,67
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	3 241 603,48
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	9 543 405,09
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	38 868 970,06
Total de l’article 1 1 8	p.m.	p.m.	539 211 193,89

1 1 9   Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	320 190,23

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	652,44
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	290 565,38
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	13 125,—
Autriche	p.m.	p.m.	13 699,50
Pologne	p.m.	p.m.	2 147,91
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 9	p.m.	p.m.	320 190,23

CHAPITRE 1 2 —   DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0   Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
14 079 700 000	14 441 100 000	15 297 420 057,82

Nouveau contenu pour l’ancien article 1 2 0 depuis 2009 (fusion des droits relevant des anciens articles 1 0 0 et 1 2 0)

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	1 547 600 000	1 613 226 465	1 759 122 879,19
Bulgarie	73 800 000	71 260 747	62 776 786,27
République tchèque	193 300 000	191 350 235	194 691 820,60
Danemark	284 100 000	290 885 745	294 162 948,68
Allemagne	2 683 300 000	2 808 069 918	3 013 636 222,97
Estonie	22 600 000	23 475 356	24 336 966,77
Irlande	173 300 000	170 483 252	199 609 482,76
Grèce	194 000 000	201 053 382	223 832 220,55
Espagne	1 037 100 000	1 051 591 614	1 161 192 537,56
France	979 000 000	1 047 626 887	1 203 991 692,81
Italie	1 318 100 000	1 335 278 250	1 529 652 075,38
Chypre	38 400 000	38 603 919	36 031 222,63
Lettonie	11 600 000	14 189 549	26 701 057,63
Lituanie	45 700 000	44 759 679	51 336 910,32
Luxembourg	12 000 000	12 311 520	14 127 710,59
Hongrie	92 400 000	94 318 764	103 868 120,87
Malte	10 600 000	11 789 845	10 925 947,59
Pays-Bas	1 790 300 000	1 807 706 747	1 762 161 321,74
Autriche	171 200 000	175 386 993	185 390 678,91
Pologne	330 100 000	326 150 946	327 937 194,56
Portugal	112 800 000	114 246 733	119 348 035,20
Roumanie	152 400 000	155 772 029	157 873 306,06
Slovénie	80 200 000	82 007 244	88 786 906,22
Slovaquie	128 200 000	123 532 540	105 253 127,10
Finlande	136 200 000	136 678 739	161 316 224,81
Suède	431 000 000	423 495 422	423 662 836,80
Royaume-Uni	2 030 400 000	2 075 847 480	2 055 693 823,25
Total de l’article 1 2 0	14 079 700 000	14 441 100 000	15 297 420 057,82

CHAPITRE 1 3 —   RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0   Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
13 950 917 375	13 668 391 900	17 966 225 814,29

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté/de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	432 974 400	424 319 700	461 294 289,96
Bulgarie	51 297 450	50 547 600	51 384 551,91
République tchèque	191 989 800	188 377 500	218 414 092,21
Danemark	301 596 900	293 474 400	315 648 706,88
Allemagne	1 600 006 200	1 581 459 150	3 339 006 861,—
Estonie	20 010 600	20 656 950	25 156 710,17
Irlande	202 476 150	208 952 250	252 144 579,96
Grèce	363 264 900	352 958 250	370 385 393,04
Espagne	1 544 012 550	1 542 368 100	1 659 278 726,04
France	2 732 617 200	2 694 111 000	2 966 653 587,—
Italie	2 032 880 400	2 000 065 800	2 013 605 559,—
Chypre	26 430 600	25 272 300	25 323 756,96
Lettonie	21 065 700	23 306 100	35 023 621,97
Lituanie	39 177 900	42 241 200	48 111 829,03
Luxembourg	42 964 350	42 061 950	46 125 525,96
Hongrie	114 503 100	120 881 100	140 612 793,65
Malte	8 699 400	8 258 700	8 549 547,—
Pays-Bas	282 854 800	282 073 000	895 826 342,04
Autriche	282 071 025	277 101 450	388 326 437,04
Pologne	429 843 600	445 562 250	536 547 036,36
Portugal	232 538 700	231 396 000	249 578 607,96
Roumanie	148 650 000	148 310 700	166 937 265,81
Slovénie	54 309 750	53 130 450	54 954 057,96
Slovaquie	87 484 500	82 874 400	78 770 706,82
Finlande	241 269 600	236 805 900	249 044 837,04
Suède	128 660 200	124 292 400	447 253 309,08
Royaume-Uni	2 337 267 600	2 167 533 300	2 922 267 082,44
Total de l’article 1 3 0	13 950 917 375	13 668 391 900	17 966 225 814,29

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0   Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
93 352 686 353	81 989 065 204	73 015 005 364,90

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice s’élève à 0,7894 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	2 683 650 345	2 381 246 881	2 021 016 892,04
Bulgarie	269 966 283	238 330 851	192 114 769,67
République tchèque	1 010 396 669	888 195 875	823 517 401,10
Danemark	1 903 292 171	1 670 514 784	1 402 277 905,34
Allemagne	19 017 236 047	16 884 497 842	14 635 807 708,96
Estonie	105 311 030	97 397 076	94 055 028,65
Irlande	1 065 583 835	985 205 380	942 709 362,04
Grèce	1 911 776 796	1 664 190 583	1 384 783 987,96
Espagne	8 125 770 935	7 272 232 531	6 203 653 423,04
France	15 393 619 792	13 589 348 082	11 419 203 141,04
Italie	11 927 683 523	10 510 520 358	9 114 943 668,04
Chypre	139 097 963	119 158 353	94 679 579,—
Lettonie	142 576 912	138 147 222	130 811 130,27
Lituanie	208 549 847	199 784 486	180 705 918,23
Luxembourg	226 111 159	198 321 193	172 452 508,—
Hongrie	664 842 385	631 554 405	579 272 407,71
Malte	45 782 874	38 939 593	31 964 748,—
Pays-Bas	4 582 669 416	4 090 251 449	3 391 194 560,96
Autriche	2 160 098 917	1 911 207 839	1 640 074 122,96
Pologne	2 262 164 664	2 100 816 458	2 045 996 601,33
Portugal	1 223 795 888	1 091 027 180	933 115 793,04
Roumanie	1 026 675 182	894 872 284	735 495 165,26
Slovénie	285 819 301	250 508 933	205 460 313,96
Slovaquie	546 071 051	465 458 205	355 487 387,62
Finlande	1 417 566 320	1 260 261 434	1 106 864 682,—
Suède	2 322 028 321	2 017 073 488	2 002 243 171,39
Royaume-Uni	12 684 548 727	10 400 002 439	11 175 103 987,29
Article 1 4 0 — Total	93 352 686 353	81 989 065 204	73 015 005 364,90

CHAPITRE 1 5 —   CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0   Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
0	0	385 365 503,39

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	184 436 541	250 480 225	301 040 283,—
Bulgarie	18 553 701	25 069 708	28 616 427,91
République tchèque	69 440 517	93 428 155	122 165 371,67
Danemark	130 805 649	175 719 251	208 876 478,33
Allemagne	233 303 187	317 139 353	387 588 536,04
Estonie	7 237 605	10 245 070	14 009 953,05
Irlande	73 233 310	103 632 457	140 421 138,96
Grèce	131 388 763	175 054 017	206 270 301,96
Espagne	558 451 694	764 956 566	924 064 311,96
France	1 057 941 839	1 429 445 635	1 700 945 777,04
Italie	819 741 920	1 105 587 800	1 357 715 136,—
Chypre	9 559 646	12 534 110	14 102 982,96
Lettonie	9 798 740	14 531 524	19 471 995,36
Lituanie	14 332 796	21 015 067	26 917 023,98
Luxembourg	15 539 714	20 861 145	25 687 638,96
Hongrie	45 691 955	66 432 376	85 609 887,59
Malte	3 146 474	4 096 005	4 761 303,96
Pays-Bas	56 220 125	76 826 668	89 806 326,96
Autriche	26 500 064	35 897 971	43 432 788,—
Pologne	155 469 518	220 982 118	300 030 262,30
Portugal	84 106 590	114 763 713	138 992 130,—
Roumanie	70 559 274	94 130 437	108 082 493,—
Slovénie	19 643 216	26 350 705	30 604 311,96
Slovaquie	37 529 276	48 960 936	53 546 682,89
Finlande	97 423 656	132 565 241	164 872 871,04
Suède	28 486 611	37 886 432	52 440 517,12
Royaume-Uni	–3 958 542 381	–5 378 592 685	–6 164 707 428,61
Total de l’article 1 5 0	0	0	385 365 503,39

CHAPITRE 1 6 —   RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0   Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
0	0

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	23 368 678	24 132 838
Bulgarie	2 350 811	2 415 373
République tchèque	8 798 327	9 001 455
Danemark	16 573 479	16 929 896
Allemagne	165 598 200	171 116 590
Estonie	917 027	987 074
Irlande	9 278 886	9 984 602
Grèce	16 647 361	16 865 803
Espagne	70 757 550	73 700 719
France	134 044 491	137 721 768
Italie	103 863 827	106 519 271
Chypre	1 211 237	1 207 615
Lettonie	1 241 531	1 400 058
Lituanie	1 816 009	2 024 724
Luxembourg	1 968 930	2 009 894
Hongrie	5 789 311	6 400 512
Malte	398 668	394 635
Pays-Bas	– 611 488 606	– 624 384 804
Autriche	18 809 699	19 369 209
Pologne	19 698 467	21 290 805
Portugal	10 656 564	11 057 057
Roumanie	8 940 077	9 069 117
Slovénie	2 488 856	2 538 792
Slovaquie	4 755 075	4 717 204
Finlande	12 343 877	12 772 168
Suède	– 141 282 787	– 144 641 598
Royaume-Uni	110 454 455	105 399 223
Total de l’article 1 6 0	0	0

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Excédent disponible de l’exercice précédent	p.m.	1 796 151 821	1 528 833 290,04
3 0 2	Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures	p.m.	p.m.	125 750 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	p.m.	1 796 151 821	1 654 583 290,04
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993
3 1 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993	p.m.	– 954 416 000	1 041 492 250,96
	Total de l’article 3 1 0	p.m.	– 954 416 000	1 041 492 250,96
	TOTAL DU CHAPITRE 3 1	p.m.	– 954 416 000	1 041 492 250,96
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 2 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	– 432 000 000	1 462 250 093,37
	Total de l’article 3 2 0	p.m.	– 432 000 000	1 462 250 093,37
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	p.m.	– 432 000 000	1 462 250 093,37
CHAPITRE 3 4
3 4 0	Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice	p.m.	p.m.	1 227 418,62
	TOTAL DU CHAPITRE 3 4	p.m.	p.m.	1 227 418,62
CHAPITRE 3 5
3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 5 0 4	Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0	14 651 208,46
	Total de l’article 3 5 0	p.m.	0	14 651 208,46
	TOTAL DU CHAPITRE 3 5	p.m.	0	14 651 208,46
CHAPITRE 3 6
3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 6 0 4	Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 3 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 6	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 3 7
3 7 0	Ajustement concernant la mise en œuvre de la décision 2007/436/CE, Euratom relative aux ressources propres pour les exercices 2007 et 2008	—	0
	TOTAL DU CHAPITRE 3 7	—	0
	Total du titre 3	p.m.	409 735 821	4 174 204 261,45
CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6 À 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 7 — AJUSTEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 3 0 —   EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0   Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	1 796 151 821	1 528 833 290,04

Conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

3 0 2   Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	125 750 000,—

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

CHAPITRE 3 1 —   SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993

3 1 0 3   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	– 954 416 000	1 041 492 250,96

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	–74 879 000	4 603 048,26
Bulgarie	p.m.	411 000	1 162 714,99
République tchèque	p.m.	–17 319 000	3 034 521,04
Danemark	p.m.	–18 712 000	6 619 976,18
Allemagne	p.m.	123 523 000	–2 712 594,05
Estonie	p.m.	– 754 000	–1 490 554,48
Irlande	p.m.	–7 543 000	7 921 363,39
Grèce	p.m.	–24 684 000	24 164 423,86
Espagne	p.m.	–14 431 000	–4 323 602,27
France	p.m.	– 148 484 000	24 965 065,80
Italie	p.m.	– 628 714 000	893 535 105,64
Chypre	p.m.	– 454 000	149 305,59
Lettonie	p.m.	– 915 000	309 598,70
Lituanie	p.m.	– 440 000	5 031 359,70
Luxembourg	p.m.	– 992 000	–1 365 882,77
Hongrie	p.m.	– 573 000	12 139 302,01
Malte	p.m.	–78 000	439 055,84
Pays-Bas	p.m.	–18 056 000	14 787 772,85
Autriche	p.m.	–6 402 000	1 083 899,98
Pologne	p.m.	4 699 000	26 342 635,09
Portugal	p.m.	–3 672 000	1 889 691,73
Roumanie	p.m.	15 270 000	1 589 495,34
Slovénie	p.m.	774 000	5 682 100,91
Slovaquie	p.m.	–5 911 000	–6 012 112,59
Finlande	p.m.	440 000	–2 900 256,72
Suède	p.m.	27 743 000	6 595 415,96
Royaume-Uni	p.m.	– 154 263 000	18 251 400,98
Total du poste 3 1 0 3	p.m.	– 954 416 000	1 041 492 250,96

CHAPITRE 3 2 —   SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6 À 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	– 432 000 000	1 462 250 093,37

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	26 863 000	20 215 081,44
Bulgarie	p.m.	2 423 000	4 095 830,58
République tchèque	p.m.	–34 451 000	20 310 732,18
Danemark	p.m.	–71 065 000	19 097 935,07
Allemagne	p.m.	219 877 000	502 213 204,39
Estonie	p.m.	–3 488 000	–5 086 694,34
Irlande	p.m.	–35 455 000	32 220 701,61
Grèce	p.m.	–86 419 000	97 044 960,06
Espagne	p.m.	–63 948 000	–14 702 355,14
France	p.m.	33 617 000	321 673 995,72
Italie	p.m.	– 120 176 000	69 989 064,55
Chypre	p.m.	–1 597 000	462 883,74
Lettonie	p.m.	8 611 000	1 035 142,04
Lituanie	p.m.	2 703 000	9 531 455,06
Luxembourg	p.m.	–3 902 000	– 477 102,46
Hongrie	p.m.	–10 385 000	12 314 563,47
Malte	p.m.	– 140 000	1 638 795,05
Pays-Bas	p.m.	– 100 141 000	251 755 450,70
Autriche	p.m.	–39 874 000	–72 822 175,55
Pologne	p.m.	30 534 000	111 575 045,36
Portugal	p.m.	–13 539 000	6 892 458,77
Roumanie	p.m.	49 285 000	5 558 220,24
Slovénie	p.m.	5 513 000	20 992 032,32
Slovaquie	p.m.	–2 557 000	5 167 851,56
Finlande	p.m.	–56 740 000	19 755 404,50
Suède	p.m.	–16 019 000	266 520 873,06
Royaume-Uni	p.m.	– 151 530 000	– 244 723 260,61
Total du poste 3 2 0 3	p.m.	– 432 000 000	1 462 250 093,37

CHAPITRE 3 4 —   AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0   Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 227 418,62

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Actes de référence

Protocole pour le Danemark et protocole pour le Royaume-Uni et l’Irlande relatifs à la politique de justice et des affaires intérieures joints au traité d’Amsterdam, et notamment leurs articles 3 et 5 respectivement.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	p.m.	259 309,74
Bulgarie	p.m.	p.m.	22 343,15
République tchèque	p.m.	p.m.	102 963,38
Danemark	p.m.	p.m.	– 736 957,64
Allemagne	p.m.	p.m.	1 902 653,48
Estonie	p.m.	p.m.	10 948,16
Irlande	p.m.	p.m.	– 494 277,10
Grèce	p.m.	p.m.	171 071,64
Espagne	p.m.	p.m.	790 860,50
France	p.m.	p.m.	1 469 920,05
Italie	p.m.	p.m.	1 177 710,47
Chypre	p.m.	p.m.	11 694,28
Lettonie	p.m.	p.m.	14 867,08
Lituanie	p.m.	p.m.	21 438,33
Luxembourg	p.m.	p.m.	23 429,13
Hongrie	p.m.	p.m.	70 414,24
Malte	p.m.	p.m.	4 140,95
Pays-Bas	p.m.	p.m.	448 593,87
Autriche	p.m.	p.m.	204 993,46
Pologne	p.m.	p.m.	234 133,26
Portugal	p.m.	p.m.	120 191,59
Roumanie	p.m.	p.m.	79 313,91
Slovénie	p.m.	p.m.	26 391,72
Slovaquie	p.m.	p.m.	46 285,67
Finlande	p.m.	p.m.	140 890,30
Suède	p.m.	p.m.	237 365,79
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	–5 133 270,79
Total de l’article 3 4 0	p.m.	p.m.	1 227 418,62

CHAPITRE 3 5 —   RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0   Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4   Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	0	14 651 208,46

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres de l’exécution de 2008 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2004.

Les chiffres pour 2009 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2005.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	591 653	2 392 182,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	2 512 199	1 528 934,34
Danemark	p.m.	–3 005 802	5 795 708,36
Allemagne	p.m.	–5 481 921	14 493 411,—
Estonie	p.m.	627 250	678 387,—
Irlande	p.m.	2 962 200	593 889,96
Grèce	p.m.	9 093 524	14 522 967,—
Espagne	p.m.	–2 745 993	7 627 236,96
France	p.m.	–8 257 101	21 623 756,04
Italie	p.m.	–22 829 273	44 925 252,—
Chypre	p.m.	–56 804	101 056,70
Lettonie	p.m.	– 578 663	– 142 716,80
Lituanie	p.m.	–2 191 779	–1 166 127,96
Luxembourg	p.m.	628 919	2 161 097,04
Hongrie	p.m.	–5 985 519	3 695 585,28
Malte	p.m.	122 539	131 129,05
Pays-Bas	p.m.	16 057 254	–7 933 202,04
Autriche	p.m.	–8 230 675	–7 470 090,96
Pologne	p.m.	–68 551	1 170 411,27
Portugal	p.m.	–1 614 009	1 158 294,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	888 761	806 771,90
Slovaquie	p.m.	–2 155 509	–3 773 161,05
Finlande	p.m.	1 991 702	5 549 337,—
Suède	p.m.	7 469 230	–6 568 887,89
Royaume-Uni	p.m.	20 256 368	–87 250 011,74
Total du poste 3 5 0 4	p.m.	0	14 651 208,46

CHAPITRE 3 6 —   RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0   Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4   Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	p.m.	p.m.	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	p.m.	p.m.	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	p.m.	p.m.	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total du poste 3 6 0 4	p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 3 7 —   AJUSTEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES

3 7 0   Ajustement concernant la mise en œuvre de la décision 2007/436/CE, Euratom relative aux ressources propres pour les exercices 2007 et 2008

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
—	0

Résultat du calcul pour la mise en œuvre rétroactive de la décision 2007/436/CE, Euratom relative aux ressources propres pour les exercices 2007 et 2008.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 11.

États membres	Budget 2010	Budget 2009	Exécution 2008
Belgique	—	204 589 861
Bulgarie	—	17 366 133
République tchèque	—	71 314 837
Danemark	—	143 571 167
Allemagne	—	–1 736 354 527
Estonie	—	8 734 505
Irlande	—	91 629 026
Grèce	—	126 166 977
Espagne	—	592 534 409
France	—	1 096 152 291
Italie	—	949 414 872
Chypre	—	8 882 419
Lettonie	—	11 893 607
Lituanie	—	16 715 516
Luxembourg	—	16 872 718
Hongrie	—	57 520 700
Malte	—	3 006 056
Pays-Bas	—	–2 108 712 670
Autriche	—	–30 989 269
Pologne	—	177 873 305
Portugal	—	89 132 398
Roumanie	—	72 969 422
Slovénie	—	19 006 610
Slovaquie	—	32 789 749
Finlande	—	110 353 342
Suède	—	– 707 893 691
Royaume-Uni	—	665 460 237
Total de l’article 3 7 0	—	0

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension	601 600 756	575 736 593	489 859 841,12
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	1 580 062,23
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	55 346 859	47 973 987	38 385 691,76
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	656 947 615	623 710 580	529 825 595,11
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	429 277 947	388 988 683	332 525 059,34
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	80 385 060	94 029 724	105 986 819,81
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	105 000	105 000	99 968,09
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	509 768 007	483 123 407	438 611 847,24
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions	11 476 650	11 920 503	7 289 632,06
4 2 1	Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite	p.m.	864 000	1 325 991,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	11 476 650	12 784 503	8 615 623,06
	Total du titre 4	1 178 192 272	1 119 618 490	977 053 065,41
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
601 600 756	575 736 593	489 859 841,12

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement		46 604 242
Conseil		25 038 000
Commission		438 457 213
— fonctionnement	(340 420 000)
— recherche et développement technologique	(55 623 235)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(2 754 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(588 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(1 831 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(819 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(1 134 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(3 067 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(40 329)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis)	(40 880)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(17 924)
— Entreprise commune pour une technologie propre dans l’aéronautique et les transports aériens (Clean Sky)	(81 760)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)	(380 888)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(248 000)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(955 384)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(252 338)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)	(945 150)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(35 848)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(3 165 509)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(598 398)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(784 247)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(563 511)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(3 207 339)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(1 229 205)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(1 788 030)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(636 784)
— Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo)	(258 216)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(37 342)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(52 279)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(1 018 590)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(840 106)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(3 704 770)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(513 827)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(27 253)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(239 148)
— Collège européen de police (CEPOL)	(159 144)
— Office européen de police (Europol)	(1 344 549)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(626 276)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(785 247)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(754 316)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(328 605)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(523 070)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(160 145)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(913 504)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-TEA)	(238 263)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(68 133)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(95 386)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(129 453)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(3 369 346)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(1 062 486)
Cour de justice de l’Union européenne		21 624 000
Cour des comptes		10 298 000
Comité économique et social européen		4 262 590
Comité des régions		2 797 028
Médiateur européen		558 683
Contrôleur européen de la protection des données		411 000
Banque européenne d’investissement		35 750 000
Banque centrale européenne		13 900 000
Fonds européen d’investissement		1 900 000
	Total	601 600 756

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 580 062,23

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission:		p.m.
— fonctionnement	(p.m.)
— recherche et développement technologique	(p.m.)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(p.m.)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL)	(p.m.)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(p.m.)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(p.m.)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(p.m.)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(p.m.)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(p.m.)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(p.m.)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(p.m.)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(p.m.)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(p.m.)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(p.m.)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(p.m.)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(p.m.)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)	(p.m.)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(p.m.)
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
55 346 859	47 973 987	38 385 691,76

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement		9 020 533
Conseil		2 302 000
Commission		39 177 395
— fonctionnement	(27 225 000)
— recherche et développement technologique	(6 117 988)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(473 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(100 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(278 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(120 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(191 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(498 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(5 694)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis)	(6 296)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(2 531)
— Entreprise commune pour une technologie propre dans l’aéronautique et les transports aériens (Clean Sky)	(12 592)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)	(53 781)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(29 263)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(115 147)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(31 642)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)	(140 512)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(5 062)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(494 798)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(45 567)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(98 900)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(81 717)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(409 079)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(134 583)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(245 710)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(76 987)
— Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo)	(43 122)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(5 273)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(7 382)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(156 876)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(143 142)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(376 629)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(85 250)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(4 197)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(36 125)
— Collège européen de police (CEPOL)	(16 073)
— Office européen de police (Europol)	(102 385)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(96 224)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(94 641)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(100 589)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(42 031)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(61 544)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(23 238)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(110 099)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(33 884)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(10 493)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(14 691)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(19 937)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(445 521)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(155 200)
Cour de justice de l’Union européenne		2 656 000
Cour des comptes		885 000
Comité économique et social européen		830 195
Comité des régions		370 054
Médiateur européen		50 682
Contrôleur européen de la protection des données		55 000
	Total	55 346 859

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
429 277 947	388 988 683	332 525 059,34

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Parlement		58 255 294
Conseil		26 605 000
Commission		312 309 270
— fonctionnement	(197 841 000)
— recherche et développement technologique	(57 302 329)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(3 067 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(1 142 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(3 422 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(1 392 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(2 073 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(4 282 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(45 884)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis)	(49 449)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(20 393)
— Entreprise commune pour une technologie propre dans l’aéronautique et les transports aériens (Clean Sky)	(98 897)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)	(433 348)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(288 465)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(1 868 182)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(365 381)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)	(1 161 265)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(40 786)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(3 870 319)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(955 457)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 177 363)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(797 779)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(2 810 355)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(1 217 592)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(2 539 210)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(724 066)
— Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo)	(332 133)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(42 485)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(59 479)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(1 232 096)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(1 292 015)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(3 695 816)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(717 845)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(32 966)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(342 479)
— Collège européen de police (CEPOL)	(182 793)
— Office européen de police (Europol)	(2 146 830)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(828 515)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(1 535 492)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(861 336)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(415 376)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(981 788)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(287 078)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(1 786 289)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(442 043)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(82 414)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(115 380)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(156 588)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(4 263 961)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(1 490 553)
Cour de justice de l’Union européenne		15 037 000
Cour des comptes		7 449 000
Comité économique et social européen		5 251 629
Comité des régions		3 571 041
Médiateur européen		462 713
Contrôleur européen de la protection des données		337 000
	Total	429 277 947

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
80 385 060	94 029 724	105 986 819,81

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Parlement		13 046 060
Conseil		p.m.
Commission		65 539 000
Cour de justice de l’Union européenne		500 000
Cour des comptes		1 300 000
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	80 385 060

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
105 000	105 000	99 968,09

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Parlement		5 000
Conseil		p.m.
Commission		100 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	105 000

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

4 2 0   Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
11 476 650	11 920 503	7 289 632,06

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Commission

11 476 650

4 2 1   Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	864 000	1 325 991,—

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 799,87
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	32 370,03
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	353 617,79
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	401 787,69
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	137 206,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 220 230,82
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	2 759 224,51
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	33 332 616,52
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 505 473,42
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	34 838 089,94
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	34 838 089,94
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions	8 794 000	6 794 000	31 224 327,49
5 2 1	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	18 000 000	30 383 401,80
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	50 000 000	60 000 000	50 303 542,46
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	68 794 000	84 794 000	111 911 271,75
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	14 379 489,86
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 326 671,50
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	17 706 161,36
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	41 786 603,82
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	138 391 818,38
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	180 178 422,20
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	586 794,17
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	994 969,20
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	1 581 763,37
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	100 000	100 000	3 847 539,36
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	100 000	100 000	3 847 539,36
	Total du titre 5	68 894 000	84 894 000	352 822 472,49
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	15 799,87

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	32 370,03

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions, autres que du matériel de transport.

Il enregistre également les recettes générées par la vente des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	353 617,79

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 0 1   Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	137 206,—

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

5 0 2   Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 220 230,82

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0   Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	33 332 616,52

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 505 473,42

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
8 794 000	6 794 000	31 224 327,49

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

Parlement		2 000 000
Conseil		p.m.
Commission		6 500 000
Cour de justice de l’Union européenne		130 000
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		64 000
Comité des régions		100 000
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	8 794 000

5 2 1   Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
10 000 000	18 000 000	30 383 401,80

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission.

Commission

10 000 000

5 2 2   Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
50 000 000	60 000 000	50 303 542,46

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l’article 5 bis du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Ainsi, les intérêts produits par des paiements de préfinancement seront affectés au programme ou à l’action concerné(e) et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

Le règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier stipule également les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts.

Commission

50 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 5 bis.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment ses articles 4 et 4 bis.

5 2 3   Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de la Communauté/de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de la Communauté/de l’Union; les montants versés par la Communauté/l’Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes communautaires donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 18, paragraphe 2.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0   Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	14 379 489,86

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 5 1   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	3 326 671,50

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	41 786 603,82

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 7 2   Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 7 3   Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	138 391 818,38

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0   Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	586 794,17

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point i), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

5 8 1   Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	994 969,20

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article est également destiné à accueillir les recettes provenant du remboursement, par les compagnies d’assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0   Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
100 000	100 000	3 847 539,36

Cet article est destiné à accueillir d’autres recettes provenant de la gestion administrative.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		100 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	100 000

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	21 955 509,—
6 0 1 3	Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes de recherche de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	203 130 166,38
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Communauté/l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 0 1	p.m.	p.m.	225 085 675,38
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 0 2	p.m.	p.m.	0,—
6 0 3
Accords d’association entre les Communautés/l’Union et les pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	79 204 935,15
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.	317 265,—
6 0 3 3	Participation de tiers à des activités de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	12 207 467,20
	Total de l’article 6 0 3	p.m.	p.m.	91 729 667,35
	TOTAL DU CHAPITRE 6 0	p.m.	p.m.	316 815 342,73
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.	40 650 720,70
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 1 1	p.m.	p.m.	40 650 720,70
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	846,—
6 1 4
Remboursement de soutiens de la Communauté/de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale
6 1 4 0	Remboursement du soutien de la Communauté/de l’Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 4 3	Remboursement des subventions de la Communauté/de l’Union octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.	10 978,86
	Total de l’article 6 1 4	p.m.	p.m.	10 978,86
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de la Communauté/de l’Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP	p.m.	40 000 000	47 044 938,09
6 1 5 1	Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 200,—
6 1 5 7	Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	p.m.	11 497 497,13
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 243 224,22
	Total de l’article 6 1 5	p.m.	40 000 000	67 789 859,44
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de la Communauté/de l’Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.	347 463,79
	Total de l’article 6 1 7	p.m.	p.m.	347 463,79
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 1 8	p.m.	p.m.	0,—
6 1 9
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 94/179/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.	28 435,31
	Total de l’article 6 1 9	p.m.	p.m.	28 435,31
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	40 000 000	108 828 304,10
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2
Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 261 144,—
6 2 2 3	Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	12 658 902,87
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	351 843,91
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	35 858 223,37
	Total de l’article 6 2 2	p.m.	p.m.	50 130 114,15
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 2	p.m.	p.m.	50 130 114,15
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.	199 139 557,—
6 3 1
Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen
6 3 1 1	Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	473 364,—
6 3 1 2	Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 497 092,25
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.	2 970 456,25
6 3 2	Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	68 393 296,95
6 3 3
Contributions à certains programmes d’aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 000 000,—
6 3 3 1	Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 3 3	p.m.	p.m.	1 000 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.	271 503 310,20
CHAPITRE 6 5
6 5 0
Corrections financières
6 5 0 0	Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	213 000 000	344 500 477,49
	Total de l’article 6 5 0	p.m.	213 000 000	344 500 477,49
	TOTAL DU CHAPITRE 6 5	p.m.	213 000 000	344 500 477,49
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	280 153 647,20
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	30 000 000	115 000 000	37 275 637,43
	Total de l’article 6 6 0	30 000 000	115 000 000	317 429 284,63
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	30 000 000	115 000 000	317 429 284,63
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le FEAGA
6 7 0 1	Apurement du FEAGA — Recettes affectées	p.m.	p.m.	984 630 362,—
6 7 0 2	Irrégularités FEAGA — Recettes affectées	p.m.	p.m.	356 066 899,56
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.	220 907 837,22
	Total de l’article 6 7 0	p.m.	p.m.	1 561 605 098,78
6 7 1
Recettes concernant le Feader
6 7 1 1	Apurement du Feader — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 7 1 2	Irrégularités Feader — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 7 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 7	p.m.	p.m.	1 561 605 098,78
CHAPITRE 6 8
6 8 0
Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées
6 8 0 1	Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 592 884 443,35
6 8 0 2	Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 8 0 3	Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 8 0	p.m.	p.m.	2 592 884 443,35
	TOTAL DU CHAPITRE 6 8	p.m.	p.m.	2 592 884 443,35
	Total du titre 6	30 000 000	368 000 000	5 563 696 375,43
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L’UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FEAGA ET LE FEADER CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

CHAPITRE 6 0 —   CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L’UNION

6 0 1   Programmes de recherche divers

6 0 1 1   Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment de celui du 14 septembre 1978.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2   Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	21 955 509,—

Recettes résultant des accords multilatéraux EFDA entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses dix-huit associés de la fusion, et notamment de celui du 30 mars 1999.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la contribution des associés pour le financement de dépenses du fonds conjoint résultant de l’utilisation des structures du JET, au titre de l’EFDA.

6 0 1 3   Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes de recherche de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	203 130 166,38

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté/l’Union et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, en vue de les associer à des programmes de recherche de la Communauté/de l’Union.

Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte), 10 02 02 et 10 03 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (JO L 189 du 20.7.2007, p. 24).

Décision 2007/585/CE du Conseil du 10 juillet 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (JO L 220 du 25.8.2007, p. 3).

6 0 1 5   Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Communauté/l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté/l’Union et des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Communauté/l’Union (Eureka et autres).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 6   Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), signée à Vienne le 21 novembre 1991 (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2   Autres programmes

6 0 2 1   Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3   Accords d’association entre les Communautés/l’Union et les pays tiers

6 0 3 1   Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	79 204 935,15

Recettes provenant des accords d’association conclus entre la Communauté/l’Union et les pays ci-après en vue de leur participation à divers programmes de la Communauté/de l’Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 16).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 43 du 19.2.2008, p. 11).

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

6 0 3 2   Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	317 265,—

Ce poste est destiné à accueillir les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 03 01, 14 04 01, 14 04 02 et 14 05 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3   Participation de tiers à des activités de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	12 207 467,20

Participations éventuelles de tiers à des activités de la Communauté/de l’Union.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1   Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3   Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	40 650 720,70

La décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22), stipule que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constitueront des recettes affectées dans le budget général de l’Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier par un fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n +2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2008 servent pour la recherche de l’année 2010. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2010 est de 53 859 500 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément aux dispositions des articles 18 et 160, paragraphe 1 bis, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 1 4   Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

La décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22), stipule que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de cette décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l’actif de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, à l’actif du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

6 1 2   Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	846,—

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Commission		p.m.
Conseil		p.m.
	Total	p.m.

6 1 4   Remboursement de soutiens de la Communauté/de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale

6 1 4 0   Remboursement du soutien de la Communauté/de l’Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Recettes provenant du remboursement du soutien de la Communauté/de l’Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 3   Remboursement des subventions de la Communauté/de l’Union octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	10 978,86

Recettes provenant du remboursement des subventions de la Communauté/de l’Union octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 5   Remboursement de concours non utilisés de la Communauté/de l’Union

6 1 5 0   Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	40 000 000	47 044 938,09

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1   Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2   Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3   Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	4 200,—

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7   Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	11 497 497,13

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III «Commission» s’ils s’avèrent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à l’intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 62), et notamment son article 1er, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

6 1 5 8   Remboursement de concours divers non utilisés de la Communauté/de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	9 243 224,22

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6   Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (articles 06 05 01 et 06 05 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission»).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 7   Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de la Communauté/de l’Union aux pays tiers

6 1 7 0   Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	347 463,79

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 21 06 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

6 1 8   Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire

6 1 8 0   Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1   Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9   Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1   Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 94/179/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	28 435,31

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 22 02 03 et 19 06 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 6 2 —   RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0   Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherche.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 2 2   Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1   Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 261 144,—

Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part des tiers, notamment de la Belgique et des Pays-Bas, afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de l’Allemagne, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3   Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	12 658 902,87

Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 01 et 10 04 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4   Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	351 843,91

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12.

6 2 2 5   Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Recettes provenant des contributions, des dons ou des legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 2 6   Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	35 858 223,37

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat passé avec d’autres services de la Commission.

6 2 4   Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12.

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0   Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	199 139 557,—

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de la Communauté/de l’Union, conformément aux dispositions de l’article 82 et du protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole no 32 de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1   Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen

6 3 1 1   Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	473 364,—

Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment l’article 12 de cet accord.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Conseil

p.m.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6 3 1 2   Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 497 092,25

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 04, 18 02 05 et 18 03 11 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 de l’accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4), et notamment son considérant 10 qui indique qu’il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l’Islande et de la Norvège d’être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution.

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3).

Décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

6 3 1 3   Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 03, 18 02 06 et 18 03 14 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 de l’accord.

Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).

Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3).

Décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

6 3 2   Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	68 393 296,95

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 21 01 04 10 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Accord interne pour le 9e FED.

6 3 3   Contributions à certains programmes d’aide extérieure

6 3 3 0   Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 000 000,—

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, et notamment de leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1   Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des pays tiers, et notamment de leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2   Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté/l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 5 —   CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0   Corrections financières

6 5 0 0   Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	213 000 000	344 500 477,49

Ce poste est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, Instrument financier d’orientation de la pêche, Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste peuvent donner lieu, conformément à l’article 18 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III «Commission» s’ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulations ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006, le règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	280 153 647,20

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Médiateur		p.m.
	Total	p.m.

6 6 0 1   Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
30 000 000	115 000 000	37 275 637,43

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d’affectation conformément à l’article 18 du règlement financier.

Parlement		p.m.
Commission		30 000 000
	Total	30 000 000

CHAPITRE 6 7 —   RECETTES CONCERNANT LE FEAGA ET LE FEADER

6 7 0   Recettes concernant le FEAGA

6 7 0 1   Apurement du FEAGA — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	984 630 362,—

Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’UE concernant les dépenses financées par le FEOGA-Garantie au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du FEAGA.

Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent, autres que celles découlant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 600 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, un montant de 378 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01 et le solde du montant, à savoir 222 000 000 EUR, pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 02 08.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 0 2   Irrégularités FEAGA — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	356 066 899,56

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le FEOGA, section Garantie, au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006, et le FEAGA. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut également les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 224 000 000 EUR, y compris un montant de 133 000 000 EUR reportés de 2009 à 2010 en crédits de tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 0 3   Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	220 907 837,22

Ce poste est destiné à recevoir des montants perçus ou recouvrés conformément au règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil et à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 98 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

6 7 1   Recettes concernant le Feader

6 7 1 1   Apurement du Feader — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’Union européenne dans le contexte du développement rural financé par le Feader. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2010, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 1 2   Irrégularités Feader — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Feader.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2010, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

CHAPITRE 6 8 —   MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

6 8 0   Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

6 8 0 1   Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 592 884 443,35

Ce poste est destiné à recevoir les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur communautaire du sucre, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste sont utilisés pour alimenter l’article 05 02 16 (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) de l’état des dépenses de la section III «Commission» afin de financer l’aide à la restructuration et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil.

Lors de l’établissement du budget 2010, un montant de 1 325 000 000 EUR a été pris en compte pour ce poste (y compris un montant de 718 000 000 EUR reporté des exercices précédents), dont un montant de 440 000 000 EUR est affecté à l’article 05 02 16, tandis que le solde fera l’objet d’un report de droit à l’exercice suivant, conformément à l’article 10 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

6 8 0 2   Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou d’omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le fonds temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne institué par le règlement (CE) no 320/2006. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut également les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’article 05 02 16 (fonds de restructuration de l’industrie sucrière) de l’état des dépenses de la section III «Commission» afin de financer l’aide à la restructuration et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n ° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

6 8 0 3   Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant de décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’UE concernant les dépenses financées par le fonds temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté institué par le règlement (CE) no 320/2006. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées concernant le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, autres que celles découlant de l’application de l’article 16 et de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’article 05 02 16 (fonds de restructuration de l’industrie sucrière) de l’état des dépenses de la section III «Commission» afin de financer l’aide à la restructuration et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	10 000 000	8 321 856,32
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000	815 632,59
	Total de l’article 7 0 0	8 000 000	13 000 000	9 137 488,91
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	97 000 000	139 317 036,75
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	23 000 000	110 000 000	148 454 525,66
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	629 000 000	1 642 974 387,96
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	18 000 000	2 753 664,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 1	100 000 000	647 000 000	1 645 728 051,96
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 7 2 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 7	123 000 000	757 000 000	1 794 182 577,62
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0   Intérêts de retard

7 0 0 0   Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
5 000 000	10 000 000	8 321 856,32

Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
	Total	5 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

7 0 0 1   Autres intérêts de retard

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
3 000 000	3 000 000	815 632,59

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l’article 2, paragraphe 5, de son protocole 32.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

7 0 1   Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
15 000 000	97 000 000	139 317 036,75

Cet article est destiné à accueillir les intérêts de retard et les autres intérêts sur les amendes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0   Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
100 000 000	629 000 000	1 642 974 387,96

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

7 1 2   Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	18 000 000	2 753 664,—

Actes de référence

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2.

CHAPITRE 7 2 —   INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0   Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0   Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/de l’Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.	0,—
8 0 1	Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	p.m.	28 371 043,12
8 1 3	Remboursement et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération «EC Investment Partners» dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 1	p.m.	p.m.	28 371 043,12
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté/l’Union pour l’octroi d’une assistance financière en faveur des pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 2	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 3	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 538 549,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 5	p.m.	p.m.	5 538 549,—
	Total du titre 8	p.m.	p.m.	33 909 592,12
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0   Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

La garantie de l’Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

8 0 1   Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0   Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	28 371 043,12

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 03, 19 08 et 19 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», en faveur des pays tiers du bassin méditerranéen.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux et des capitaux-risques pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités.

8 1 3   Remboursement et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération «EC Investment Partners» dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus à l’article 19 08 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans le cadre de l’opération «EC Investment Partners».

Bases légales

Règlement (CE) no 772/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) no 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l’instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, et à l’Afrique du Sud (JO L 112 du 21.4.2001, p. 1).

CHAPITRE 8 2 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7   Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté/l’Union pour l’octroi d’une assistance financière en faveur des pays tiers

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61).

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28).

Décision 2004/580/EC du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

8 2 8   Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d’habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l’amélioration du degré de sûreté et d’efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

Pour la base légale des prêts Euratom aux États membres, voir aussi l’article 8 0 1.

CHAPITRE 8 3 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

8 3 5   Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 06 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-Nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spécial de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

CHAPITRE 8 5 —   REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0   Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	5 538 549,—

Cet article est destiné à recevoir les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement au titre de cette contribution.

Comme indiqué dans la décision 2007/247/CE, les dividendes reçus par la Commission entre 2007 et 2010 sont considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier et sont ajoutés au poste budgétaire 01 04 09 01 — «Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit».

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	30 210 000	58 210 000	39 028 705,09
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	30 210 000	58 210 000	39 028 705,09
	Total du titre 9	30 210 000	58 210 000	39 028 705,09
	TOTAL GÉNÉRAL	122 937 000 000	113 035 415 415	121 584 382 284,55
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
30 210 000	58 210 000	39 028 705,09

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		30 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		10 000
Cour des comptes		200 000
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	30 210 000

C. PERSONNEL INSCRIT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Effectifs autorisés

Institutions	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Parlement européen	5 146	989	5 093	988
Conseil européen et Conseil	3 504	68	3 476	36
Commission:	25 710	469	25 740	481
— fonctionnement	19 963	366	20 018	366
— recherche et développement technologique	3 827		3 827
— Office des publications	672		654
— Office européen de lutte antifraude	282	102	282	114
— Office européen de sélection du personnel	126	1	127	1
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	214		224
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	462		438
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	164		170
Cour de justice de l'Union européenne	1 493	434	1 493	438
Cour des comptes	753	136	741	139
Comité économique et social européen	675	35	673	31
Comité des régions	469	37	465	37
Médiateur européen	16	47	16	47
Contrôleur européen de la protection des données	39		37
Total	37 805	2 215	37 734	2 197

La répartition par groupe de fonctions et par grade de ces agents devra être maintenue dans les limites fixées par les tableaux des pages suivantes.

Effectifs autorisés

Organismes créés par les Communautés et dotés de la personnalité juridique	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Organismes décentralisés	636	4 391	633	3 578
Entreprises communes européennes	62	289	55	255
Institut européen d'innovation et de technologie		20		7
Agences exécutives		390		368
Total	698	5 090	688	4 208

La répartition par groupe de fonctions et par grade de ces agents devra être maintenue dans les limites fixées par les tableaux des pages suivantes.

Section I — Parlement européen

Groupes de fonctions et grades	2009
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
HC	1
AD 16	11		1	7
AD 15	32		1	3
AD 14	140	2	6	21
AD 13	177	8	2	32
AD 12	555		7	69
AD 11	129		8	35
AD 10	191		4	33
AD 9	117		6	17
AD 8	77		9	9
AD 7	94			22
AD 6	319			28
AD 5	424		8	48
Total AD	2 266	10	52	324
AST 11	74	10		31
AST 10	154		17	17
AST 9	96		1	24
AST 8	185		3	35
AST 7	703		5	51
AST 6	538		5	78
AST 5	391		8	65
AST 4	241		11	61
AST 3	79		16	62
AST 2	295		5	59
AST 1	70		3	55
Total AST	2 826	10	74	538
Total	5 093  (15)	20  (16)	126  (17)	862
Total général	6 081  (18)

Groupes de fonctions et grades	2010
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
HC	1
AD 16	11		1	7
AD 15	35		1	4
AD 14	141	2	6	23
AD 13	227	8	2	30
AD 12	503		8	71
AD 11	131		7	36
AD 10	191		7	29
AD 9	155		7	17
AD 8	107		8	18
AD 7	259			23
AD 6	249		1	26
AD 5	307		8	40
Total AD	2 316	10	56	324
AST 11	91	10		33
AST 10	136		17	18
AST 9	115		3	27
AST 8	215		4	39
AST 7	653		2	50
AST 6	559		5	72
AST5	365		8	64
AST 4	251		11	62
AST 3	124		16	63
AST 2	245		5	55
AST 1	75			55
Total AST	2 829	10	71	538
Total	5 146  (19)	20  (20)	127  (21)	862
Total général	6 135  (22)

Section II — Conseil européen et Conseil

Groupes de fonctions et grades	2010
	Emplois permanents	Emplois temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors cadre	2	—	—
AD 16	11	1	—
AD 15	34 (23)	—	1
AD 14	86 (24)	2	9
AD 13	135	—	—
AD 12	270	—	8
AD 11	192	—	12
AD 10	89	7	1
AD 9	115	—	2
AD 8	78	—	—
AD 7	149	—	—
AD 6	220	—	—
AD 5	138	—	—
Total AD	1 517	10	33
AST 11	41	—	—
AST 10	39	—	2
AST 9	44	—	—
AST 8	103	—	—
AST 7	281	—	—
AST 6	366	—	1
AST 5	242	—	—
AST 4	200	—	—
AST 3	169	22	—
AST 2	222	—	—
AST 1	278	—	—
Total AST	1 985	22	3
Total	3 504	32	36
Total général	3 572

Groupes de fonctions et grades	Conseil
	2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires
Hors cadre	2	—
AD 16	11	—
AD 15	34 (25)	1
AD 14	84 (26)	9
AD 13	90	—
AD 12	292	8
AD 11	222	12
AD 10	86	1
AD 9	131	2
AD 8	57	—
AD 7	101	—
AD 6	186	—
AD 5	187	—
Total AD	1 481	33
AST 11	31	—
AST 10	39	2
AST 9	37	—
AST 8	106	—
AST 7	232	—
AST 6	456	1
AST 5	252	—
AST 4	248	—
AST 3	177	—
AST 2	182	—
AST 1	233	—
Total AST	1 993	3
Total	3 476	36
Total général	3 512

Section III — Commission

Commission

Fonctionnement

Groupes de fonctions et grades	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	30		30
AD 15	221	22	221	22
AD 14	558	32	543	32
AD 13	1 088		718
AD 12	2 341	54	2 467	54
AD 11	971	62	1 348	62
AD 10	847	11	526	11
AD 9	886		1 130
AD8	505	2	340	2
AD 7	830		983
AD 6	867		975
AD 5	2 028		1 692
Total AD	11 172	183	10 973	183
AST 11	150		134
AST 10	147	20	199	20
AST 9	496		527
AST 8	683	12	657	12
AST 7	1 220	28	1 054	28
AST 6	1 042	39	1 174	39
AST 5	1 365	42	1 220	42
AST 4	1 027	20	1 438	20
AST 3	871	9	600	9
AST 2	597	13	788	13
AST 1	1 193		1 254
Total AST	8 791	183	9 045	183
Total général  (27)  (28)	19 963	366	20 018	366
Total des effectifs	20 329		20 384

Recherche et développement technologique — Centre commun de recherche

Groupes de fonctions et grades	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16 (29)	2	—	2	—
AD 15	10	—	10	—
AD 14	36	—	36	—
AD 13	90	—	46	—
AD 12	266	—	225	—
AD 11	115	—	185	—
AD 10	94	—	109	—
AD 9	50	—	50	—
AD 8	46	—	46	—
AD 7	25	—	25	—
AD 6	125	—	125	—
AD 5	28	—	28	—
Total AD	887	—	887	—
AST 11	27	—	17	—
AST 10	56	—	66	—
AST 9	76	—	61	—
AST 8	154	—	124	—
AST 7	159	—	159	—
AST 6	119	—	164	—
AST 5	120	—	120	—
AST 4	124	—	124	—
AST 3	151	—	151	—
AST 2	35	—	35	—
AST 1	48	—	48	—
Total AST	1 069	—	1 069	—
Total général	1 956	—	1 956	—
Total des effectifs	1 956		1 956

Recherche et développement technologique — Actions indirectes

Groupes de fonctions et grades	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1	—	1	—
AD 15	19	—	19	—
AD 14	54	—	64	—
AD 13	91	—	51	—
AD 12	352	—	332	—
AD 11	212	—	247	—
AD 10	73	—	103	—
AD 9	51	—	51	—
AD 8	38	—	38	—
AD 7	38	—	23	—
AD 6	119	—	119	—
AD 5	36	—	26	—
Total AD	1 084	—	1 074	—
AST 11	6	—	6	—
AST 10	32	—	32	—
AST 9	27	—	27	—
AST 8	79	—	79	—
AST 7	98	—	98	—
AST 6	113	—	123	—
AST 5	90	—	90	—
AST 4	163	—	163	—
AST 3	115	—	115	—
AST 2	29	—	29	—
AST 1	35	—	35	—
Total AST	787	—	797	—
Total général	1 871	—	1 871	—
Total des effectifs  (30)	1 871		1 871

Office des publications

Groupes de fonctions et grades	Office des publications
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1	—	1	—
AD 15	3	—	3	—
AD 14	8	—	8	—
AD 13	1	—	1	—
AD 12	12	—	12	—
AD 11	13	—	13	—
AD 10	8	—	8	—
AD 9	5	—	4	—
AD 8	19	—	19	—
AD 7	4	—	—	—
AD 6	3	—	3	—
AD 5	29	—	20	—
Total AD	106	—	92	—
AST 11	7	—	4	—
AST 10	40	—	43	—
AST 9	10	—	4	—
AST 8	46	—	45	—
AST 7	63	—	70	—
AST 6	83	—	86	—
AST 5	72	—	72	—
AST 4	59	—	56	—
AST 3	152	—	148	—
AST 2	32	—	32	—
AST 1	2	—	2	—
Total AST	566	—	562	—
Total général	672		654
Total des effectifs	672		654

Office européen de lutte antifraude

Groupes de fonctions et grades	Office européen de lutte antifraude (OLAF)
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1	—	1	—
AD 15	2	3	2	3
AD 14	5	4	5	4
AD 13	5	—	3	—
AD 12	19	21	18	21
AD 11	27	1	27	13
AD10	12	1	11	1
AD 9	11	1	12	1
AD 8	11	15	13	15
AD 7	8	—	7	—
AD 6	13	2	12	2
AD 5	24	—	18	—
Total AD	138	48	129 (31)	60
AST 11	1	—	1	—
AST 10	8	18	8	18
AST 9	11	—	8	—
AST 8	17	4	17	4
AST 7	27	23	26	23
AST 6	19	1	31	1
AST 5	14	8	12	8
AST 4	18	—	15	—
AST 3	10	—	16	—
AST 2	13	—	8	—
AST 1	6	—	11	—
Total AST	144	54	153	54
Total général	282	102	282	114
Total des effectifs	384		396

Office européen de sélection du personnel

Groupes de fonctions et grades	Office européen de sélection du personnel
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	1
AD 14	1	—	1	—
AD 13	—	—	—	—
AD 12	5	—	3	—
AD 11	5	—	4	—
AD 10	—	—	2	—
AD 9	2	—	2	—
AD 8	4	—	2	—
AD 7	1	—	2	—
AD 6	1	—	2	—
AD 5	6	—	7	—
Total AD	25	1	25	1
AST11	1	—	—	—
AST10	2	—	3	—
AST 9	4	—	—	—
AST 8	9	—	12	—
AST 7	8	—	5	—
AST 6	10	—	12	—
AST 5	17	—	19	—
AST 4	11	—	12	—
AST 3	19	—	19	—
AST 2	7	—	7	—
AST 1	13	—	13	—
Total AST	101	—	102	—
Total général	126	1	127	1
Total des effectifs	127  (32)		128  (33)

Office de gestion et de liquidation des droits individuels

Groupes de fonctions et grades	Office de gestion et de liquidation des droits individuels
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	—	—	—	—
AD 15	1	—	1	—
AD 14	4	—	4	—
AD 13	1	—	1	—
AD 12	7	—	7	—
AD 11	3	—	2	—
AD 10	2	—	1	—
AD 9	2	—	—	—
AD 8	1	—	2	—
AD 7	2	—	3	—
AD 6	3	—	4	—
AD 5	6	—	3	—
Total AD	32	—	28	—
AST 11	3	—	3	—
AST 10	18	—	18	—
AST 9	3	—	3	—
AST 8	22	—	22	—
AST 7	18	—	19	—
AST 6	53	—	59	—
AST 5	38	—	41	—
AST 4	17	—	21	—
AST 3	7	—	7	—
AST 2	3	—	3	—
AST 1	—	—	—	—
Total AST	182	—	196	—
Total général	214		224
Total des effectifs	214		224

Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles

Groupes de fonctions et grades	Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	—	—	—	—
AD 15	1	—	1	—
AD 14	8	—	8	—
AD 13	1	—	1	—
AD 12	11	—	7	—
AD 11	13	—	13	—
AD 10	2	—	2	—
AD 9	7	—	5	—
AD 8	5	—	6	—
AD 7	5	—	5	—
AD 6	2	—	2	—
AD 5	6	—	6	—
Total AD	61	—	56	—
AST 11	2	—	2	—
AST 10	16	—	17	—
AST 9	4	—	3	—
AST 8	11	—	10	—
AST 7	19	—	16	—
AST 6	59	—	53	—
AST 5	79	—	70	—
AST 4	151	—	154	—
AST 3	58	—	57	—
AST 2	1	—	—	—
AST 1	1	—	—	—
Total AST	401	—	382	—
Total général	462		438
Total des effectifs	462		438

Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg

Groupes de fonctions et grades	Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	—	—	—	—
AD 15	1	—	1	—
AD 14	3	—	3	—
AD 13	—	—	—	—
AD 12	5	—	5	—
AD 11	5	—	5	—
AD 10	5	—	5	—
AD 9	—	—	—	—
AD 8	—	—	—	—
AD 7	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—
AD 5	7	—	6	—
Total AD	26	—	25	—
AST 11	—	—	—	—
AST 10	8	—	8	—
AST 9	—	—	—	—
AST 8	7	—	7	—
AST 7	4	—	4	—
AST 6	17	—	19	—
AST 5	19	—	23	—
AST 4	57	—	58	—
AST 3	25	—	25	—
AST 2	1	—	1	—
AST 1	—	—	—	—
Total AST	138	—	145	—
Total général	164	—	170	—
Total des effectifs	164		170

Organismes créés par les Communautés et dotés de la personnalité juridique

Organes décentralisés

Organes décentralisés — Entreprises

Agence européenne des médicaments

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	1	—	—	—	1
AD 15	—	4	—	1	—	3
AD 14	—	5	—	4	—	4
AD 13	—	6	—	5	—	6
AD 12	—	37	—	27	—	36
AD 11	—	36	—	29	—	34
AD 10	—	32	—	14	—	34
AD 9	—	35	—	34	—	35
AD 8	—	43	—	26	—	40
AD 7	—	38	—	11	—	38
AD 6	—	39	—	62	—	34
AD 5	—	34	—	30	—	17
Total AD	—	310	—	243	—	282
AST 11	—	2	—	1	—	—
AST 10	—	4	—	1	—	6
AST 9	—	8	—	2	—	5
AST 8	—	13	—	3	—	12
AST 7	—	18	—	13	—	15
AST 6	—	35	—	16	—	38
AST 5	—	35	—	15	—	39
AST 4	—	46	—	28	—	46
AST 3	—	36	—	50	—	30
AST 2	—	40	—	16	—	25
AST 1	—	20	—	80	—	32
Total AST	—	257	—	225	—	248
Total général	—	567	—	468	—	530
Total des effectifs	567		468		530

Agence européenne des produits chimiques

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	1	—	1
AD 14	—	1	—	2	—	1
AD 13	—	9	—	9	—	6
AD 12	—	16	—	10	—	13
AD 11	—	22	—	12	—	19
AD 10	—	25	—	12	—	21
AD 9	—	34	—	13	—	22
AD 8	—	32	—	17	—	27
AD 7	—	46	—	22	—	31
AD 6	—	43	—	16	—	40
AD 5	—	59	—	13	—	29
Total AD	—	288	—	127	—	210
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	1	—	1
AST 9	—	1	—	2	—	—
AST 8	—	7	—	8	—	6
AST 7	—	10	—	5	—	8
AST 6	—	17	—	9	—	17
AST 5	—	20	—	13	—	17
AST 4	—	27	—	25	—	25
AST 3	—	28	—	20	—	20
AST 2	—	14	—	—	—	10
AST 1	—	14	—	—	—	10
Total AST	—	138	—	83	—	114
Total général	—	426	—	210	—	324
Total des effectifs	426		210		324

Organes décentralisés — Emploi et affaires sociales

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires (34)
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	—	—	—	—	—
AD 13	—	1	—	—	—	1
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	1	—	—	—	1
AD 10	—	1	—	—	—	1
AD 9	—	—	—	—	—	—
AD 8	—	2	—	—	—	2
AD 7	—	2	—	—	—	2
AD 6	—	1	—	—	—	—
AD 5	—	8	—	—	—	5
Total AD	—	16	—	—	—	12
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	1	—	—	—	1
AST 8	—	1	—	—	—	1
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	2	—	—	—	2
AST 5	—	3	—	—	—	2
AST 4	—	2	—	—	—	2
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	9	—	—	—	8
Total général	—	25	—	—	—	20
Total des effectifs	25		—		20

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	—	—	1
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD13	—	2	—	—	—	2
AD 12	1	5	—	6	8	1
AD 11	1	5	1	5	—	9
AD 10	2	4	1	4	—	8
AD 9	—	3	—	2	—	3
AD 8	1	5	2	1	—	1
AD 7	2	7	1	3	—	3
AD 6	—	3	2	1	—	2
AD 5	1	6	1	2	—	4
Total AD	8	42	8	25	8	35
AST 11	—	—	—	—	3	—
AST 10	—	—	—	—	2	—
AST 9	—	3	—	2	4	—
AST 8	—	6	—	4	2	1
AST 7	—	5	—	5	—	9
AST 6	—	9	—	11	—	8
AST 5	—	5	—	7	—	11
AST 4	2	7	2	1	—	5
AST 3	7	3	6	3	—	10
AST 2	—	2	—	3	—	3
AST 1	2	—	—	1	—	—
Total AST	11	40	8	37	11	47
Total général	19	82	16	62	19	82
Total des effectifs	101		78		101

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	1	—	—	—	1
AD 12	—	1	—	1	—	1
AD 11	—	2	—	2	—	2
AD 10	—	2	—	1	—	2
AD 9	—	1	—	3	—	1
AD 8	—	5	—	1	—	5
AD 7	—	8	—	4	—	7
AD 6	—	3	—	11	—	4
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	24	—	24	—	24
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	1	—	—	—	1
AST 9	—	—	—	1	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	1	—	—	—	2
AST 6	—	2	—	1	—	—
AST 5	—	3	—	1	—	2
AST 4	—	7	—	1	—	7
AST 3	—	6	—	10	—	4
AST 2	—	—	—	—	—	4
AST 1	—	—	—	3	—	—
Total AST	—	20	—	17	—	20
Total général	—	44	—	41	—	44
Total des effectifs	44		41		44

Organes décentralisés — Énergie et transports

Agence européenne de la sécurité aérienne

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	2	—	3	—	5
AD 14	—	6	—	2	—	2
AD 13	—	12	—	5	—	10
AD 12	—	26	—	21	—	25
AD 11	—	50	—	17	—	37
AD 10	—	55	—	10	—	45
AD 9	—	75	—	94	—	89
AD 8	—	104	—	42	—	71
AD 7	—	58	—	49	—	59
AD 6	—	55	—	46	—	44
AD 5	—	4	—	17	—	6
Total AD	—	447	—	306	—	393
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	3	—	—	—	2
AST 6	—	8	—	—	—	4
AST 5	—	24	—	4	—	18
AST 4	—	30	—	10	—	30
AST 3	—	29	—	29	—	31
AST 2	—	18	—	47	—	24
AST 1	—	11	—	7	—	4
Total AST	—	123	—	97	—	113
Total général	—	570	—	403	—	506
Total des effectifs	570		403		506

Agence européenne pour la sécurité maritime

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	1	—	1
AD 14	—	1	—	—	—	1
AD 13	1	3	—	—	1	3
AD 12	2	8	—	5	2	8
AD 11	1	10	2	3	1	10
AD 10	1	17	—	4	1	17
AD 9	—	20	—	17	—	20
AD 8	—	18	1	17	—	18
AD 7	—	23	—	21	—	21
AD 6	—	18	—	20	—	15
AD 5	—	10	—	5	—	9
Total AD	5	129	3	93	5	123
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	1	—	1	—	1
AST 8	1	1	—	—	1	1
AST 7	—	1	—	—	—	1
AST 6	—	3	—	—	—	3
AST 5	—	8	—	3	—	8
AST 4	—	15	1	10	—	13
AST 3	—	17	—	21	—	17
AST 2	—	13	—	7	—	13
AST 1	—	6	—	10	—	6
Total AST	1	65	1	52	1	63
Total général	6	194	4	145	6	186
Total des effectifs	200		149		192

Agence ferroviaire européenne

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	—	—	1
AD14	—	—	—	1	—	—
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	1	—	—	—	—
AD 10	—	11	—	2	—	7
AD 9	—	27	—	19	—	25
AD 8	—	20	—	27	—	25
AD 7	—	6	—	—	—	3
AD 6	—	22	—	8	—	13
AD 5	—	10	—	17	—	14
Total AD	—	98	—	74	—	88
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	2	—	—	—	1
AST 7	—	2	—	2	—	3
AST 6	—	1	—	—	—	—
AST 5	—	6	—	2	—	5
AST 4	—	5	—	7	—	5
AST 3	—	8	—	3	—	5
AST 2	—	9	—	4	—	7
AST 1	—	8	—	14	—	10
Total AST	—	41	—	32	—	36
Total général	—	139	—	106	—	124
Total des effectifs	139		106		124

Autorité européenne de surveillance GNSS

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	2	—	—
AD 11	—	2	—	2	—	2
AD 10	—	3	—	3	—	1
AD 9	—	2	—	3	—	1
AD 8	—	5	—	9	—	4
AD 7	—	7	—	14	—	7
AD 6	—	3	—	6	—	2
AD 5	—	—	—	3	—	—
Total AD	—	23	—	43	—	18
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	2	—	2	—	2
AST 3	—	1	—	2	—	1
AST 2	—	2	—	1	—	—
AST 1	—	—	—	1	—	2
Total AST	—	5	—	6	—	5
Total général	—	28	—	49	—	23
Total des effectifs	28		49		23

Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	—
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	5	—	—	—	—
AD 8	—	—	—	—	—	—
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	9	—	—	—	—
Total AD	—	15	—	—	—	—
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	10	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	10	—	—	—	—
Total général	—	25	—	—	—	—
Total des effectifs	25		—		—

Organes décentralisés — Environnement

Agence européenne pour l'environnement

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD16	—	—	—	—	—	—
AD15	—	1	—	1	—	1
AD14	—	2	—	2	—	2
AD13	—	2	—	—	—	—
AD 12	1	9	—	8	1	10
AD 11	—	11	1	8	2	8
AD 10	—	9	—	7	1	9
AD 9	—	8	—	8	—	7
AD 8	—	7	—	4	—	8
AD 7	—	6	1	7	—	6
AD 6	—	6	3	3	2	5
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	1	61	5	48	6	56
AST 11	1	1	—	—	1	1
AST 10	—	3	—	2	—	3
AST 9	1	2	—	2	1	1
AST 8	1	8	2	5	1	7
AST 7	—	6	—	6	—	4
AST 6	—	8	—	10	—	11
AST 5	—	4	—	3	—	4
AST 4	—	14	—	14	—	14
AST 3	—	13	—	8	—	14
AST 2	—	4	—	2	—	3
AST 1	—	5	—	9	—	6
Total AST	3	68	2	61	3	68
Total général	4	129	7	109	9	124
Total des effectifs	133		116		133

Organes décentralisés — Société de l'information et médias

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	—	—	1
AD 14	—	—	—	1	—	—
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	3	—	—	—	3
AD 11	—	—	—	3	—	—
AD 10	—	4	—	—	—	4
AD 9	—	7	—	5	—	7
AD 8	—	5	—	3	—	5
AD 7	—	9	—	6	—	9
AD 6	—	—	—	8	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	29	—	26	—	29
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	7	—	1	—	7
AST 4	—	1	—	3	—	1
AST 3	—	—	—	4	—	—
AST 2	—	5	—	3	—	5
AST 1	—	2	—	2	—	2
Total AST	—	15	—	13	—	15
Total général	—	44	—	39	—	44
Total des effectifs	44		39		44

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire (35)
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	—	—	—	—	—
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	—	—	—	—	—
AD 8	—	—	—	—	—	—
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	7	—	—	—	—
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	3	—	—	—	—
Total général	—	10	—	—	—	—
Total des effectifs	10		—		—

Organes décentralisés — Affaires maritimes et pêche

Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD15	—	—	—	—	—	1
AD14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	1	—	1	—	2
AD12	1	2	2	2	2	1
AD 11	—	—	—	1	—	1
AD 10	—	1	—	1	—	4
AD 9	3	5	2	3	4	1
AD 8	2	1	—	1	2	1
AD 7	—	1	—	1	—	1
AD 6	—	1	—	1	—	1
AD 5	—	1	—	—	—	—
Total AD	6	14	4	12	8	14
AST 11	—	1	—	1	—	1
AST 10	1	5	—	5	1	5
AST 9	—	3	—	3	—	3
AST 8	1	2	—	—	1	2
AST 7	—	8	—	8	—	9
AST 6	—	3	—	3	—	3
AST 5	—	6	—	3	—	5
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	3	—	1	—	3
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	2	31	—	24	2	31
Total général	8	45	4	36	10	45
Total des effectifs	53		40		55

Organes décentralisés — Marché intérieur

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Catégories et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	1	—	1
AD 15	—	—	—	3	—	3
AD 14	—	—	5	14	12	18
AD 13	—	—	9	1	13	1
AD 12	—	—	20	2	24	3
AD 11	—	—	33	4	32	8
AD 10	—	—	17	19	13	17
AD 9	—	—	—	6	—	7
AD 8	—	—	—	7	5	1
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	98	61	84	57	99	59
AST 11	—	—	6	3	11	4
AST 10	—	—	15	3	16	3
AST 9	—	—	8	3	19	5
AST 8	—	—	30	10	38	10
AST 7	—	—	46	10	52	15
AST 6	—	—	62	22	62	25
AST 5	—	—	58	26	74	26
AST 4	—	—	85	19	64	24
AST 3	—	—	18	25	17	16
AST 2	—	—	—	3	—	4
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	359	126	328	124	353	132
Total général	457	187	412	181	452	191
Total des effectifs	644		593		643

Organes décentralisés — Éducation et culture

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	—	—	1
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	1	—	—	—	—
AD 12	7	5	3	3	7	5
AD 11	5	3	4	5	5	5
AD 10	3	6	1	5	3	5
AD 9	—	2	1	1	—	3
AD 8	—	2	5	4	—	2
AD 7	—	2	1	3	—	1
AD 6	—	6	—	1	—	1
AD 5	—	6	—	8	—	10
Total AD	15	35	15	31	15	34
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	3	1	1	1	3	1
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	2	1	1	1	2	1
AST 7	1	4	2	1	1	1
AST 6	6	2	1	4	6	7
AST 5	4	5	4	3	4	5
AST 4	4	9	3	3	4	7
AST 3	—	6	6	12	—	7
AST 2	—	3	2	4	—	2
AST 1	—	—	—	2	—	1
Total AST	20	31	20	31	20	32
Total général	35	66	35	62	35	66
Total des effectifs	101		97		101

Fondation européenne pour la formation

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	3	—	—	—	3
AD 12	—	5	—	7	—	8
AD 11	—	13	—	12	—	10
AD 10	—	4	—	3	—	5
AD 9	—	18	—	11	—	12
AD 8	—	4	—	7	—	10
AD 7	—	10	—	8	—	5
AD 6	—	1	—	1	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	59	—	50	—	54
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	3	—	—	—	3
AST 9	—	6	—	5	—	8
AST 8	—	2	—	2	—	4
AST 7	—	7	—	7	—	7
AST 6	—	10	—	8	—	10
AST 5	—	4	—	2	—	4
AST 4	—	5	—	3	—	6
AST 3	—	—	—	3	—	—
AST 2	—	—	—	6	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	37	—	36	—	42
Total général	—	96	—	86	—	96
Total des effectifs	96		86		96

Organes décentralisés — Santé et protection des consommateurs

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	—	—	1
AD 14	—	2	—	1	—	2
AD 13	—	—	—	1	—	—
AD 12	—	6	—	—	—	3
AD 11	—	4	—	4	—	5
AD 10	—	13	—	4	—	12
AD 9	—	16	—	—	—	9
AD 8	—	34	—	20	—	33
AD 7	—	6	—	—	—	5
AD 6	—	24	—	—	—	14
AD 5	—	30	—	33	—	32
Total AD	—	136	—	63	—	116
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	1	—	—	—	1
AST 7	—	4	—	—	—	2
AST 6	—	6	—	7	—	8
AST 5	—	16	—	—	—	7
AST 4	—	19	—	24	—	22
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	5	—	—	—	2
AST 1	—	13	—	7	—	12
Total AST	—	64	—	38	—	54
Total général	—	200	—	101	—	170
Total des effectifs	200		101		170

Autorité européenne de sécurité des aliments

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16		—	—	—	—	—
AD 15		1	—	1	—	1
AD 14		2	—	—	—	2
AD 13		—	—	—	—	—
AD 12	1	15	—	4	1	13
AD 11		10	—	12	—	12
AD 10	1	6	—	3	1	4
AD 9	1	32	—	24	1	30
AD 8	1	31	—	37	—	32
AD 7	3	46	—	37	1	48
AD 6	2	23	4	32	1	26
AD 5		22	1	22	—	24
Total AD	9	188	5	172	5	192
AST 11		—	—	—	—	—
AST 10		—	—	—	—	—
AST 9		—	—	—	—	—
AST 8		1	—	—	—	1
AST 7		5	—	3	—	5
AST 6		5	—	—	—	4
AST 5	2	20	—	6	2	18
AST 4		36	—	30	—	36
AST 3		26	—	28	—	26
AST 2		38	—	33	—	34
AST 1	3	22	—	41	2	30
Total AST	5	153	—	141	4	154
Total général	14	341	5	313	9	346
Total des effectifs	355		318		355

Office communautaire des variétés végétales

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	—	—	1
AD 14	—	—	—	1	—	—
AD 13	1	1	—	—	1	1
AD 12	1	—	1	1	1	—
AD 11	—	1	1	1	—	1
AD 10	1	1	—	—	1	1
AD 9	—	—	1	1	—	—
AD 8	—	—	—	—	—	—
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	1	—	1	—	1
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	3	5	3	5	3	5
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	4	2	—	—	4	2
AST 8	2	2	6	3	2	2
AST 7	2	4	—	4	2	4
AST 6	—	6	—	1,5	—	6
AST 5	—	5	2	1	—	5
AST 4	1	5	1	5	1	5
AST 3	—	3	—	6	—	3
AST 2	—	—	—	3	—	—
AST 1	—	2	—	2,5	—	2
Total AST	9	29	9	26	9	29
Total général	12	34	12	31	12	34
Total des effectifs	46		43		46

Organes décentralisés — Espace de liberté, de sécurité et de justice

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	1	—	1
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	6	—	3	—	6
AD 12	—	3	—	5	—	3
AD 11	—	13	—	7	—	9
AD 10	—	5	—	7	—	7
AD 9	—	3	—	1	—	1
AD 8	—	43	—	14	—	34
AD 7	—	2	—	1	—	2
AD 6	—	5	—	—	—	5
AD 5	—	4	—	3	—	3
Total AD	—	86	—	43	—	72
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	6	—	5	—	5
AST 7	—	11	—	7	—	9
AST 6	—	12	—	4	—	7
AST 5	—	18	—	8	—	16
AST 4	—	5	—	3	—	3
AST 3	—	5	—	5	—	5
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	57	—	32	—	45
Total général	—	143	—	75	—	117
Total des effectifs	143		75		117

Bureau européen d'appui en matière d'asile — BEAA

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	—
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	1	—	—	—	—
AD 9	—	2	—	—	—	—
AD 8	—	—	—	—	—	—
AD 7	—	6	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	4	—	—	—	—
Total AD	—	14	—	—	—	—
AST11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	4	—	—	—	—
AST 2	—	1	—	—	—	—
AST 1	—	5	—	—	—	—
Total AST	—	10	—	—	—	—
Total général	—	24	—	—	—	—
Total des effectifs	24		—		—
	—		—		—

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	—	—	1
AD 14	—	—	—	1	—	—
AD 13	—	3	—	—	—	3
AD 12	—	11	—	2	—	8
AD 11	—	—	—	3	—	—
AD 10	—	12	—	1	—	10
AD 9	—	11	—	1	—	9
AD 8	—	1	—	—	—	—
AD 7	—	5	—	1	—	5
AD 6	—	—	—	5	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	44	—	14	—	36
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	1	—	—	—	1
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	3	—	—	—	3
AST 7	—	9	—	6	—	9
AST 6	—	4	—	3	—	1
AST 5	—	1	—	3	—	1
AST 4	—	9	—	5	—	9
AST 3	—	—	—	2	—	—
AST 2	—	1	—	1	—	1
AST 1	—	—	—	1	—	—
Total AST	—	28	—	21	—	25
Total général	—	72	—	35	—	61
Total des effectifs	72		35		61

Office européen de police — Europol

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	—
AD 13	—	3	—	—	—	—
AD 12	—	3	—	—	—	—
AD 11	—	23	—	—	—	—
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	70	—	—	—	—
AD 8	—	80	—	—	—	—
AD 7	—	123	—	—	—	—
AD 6	—	52	—	—	—	—
AD 5	—	36	—	—	—	—
Total AD	—	391	—	—	—	—
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	4	—	—	—	—
AST 6	—	13	—	—	—	—
AST 5	—	3	—	—	—	—
AST 4	—	40	—	—	—	—
AST 3	—	2	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	62	—	—	—	—
Total général	—	453	—	—	—	—
Total des effectifs	453		—		—

Collège européen de police

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	—	—	—	—	—
AD 13	—	1	—	1	—	1
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	2	—	1	—	2
AD 9	—	—	—	—	—	—
AD 8	—	—	—	—	—	—
AD 7	—	2	—	1	—	2
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	9	—	5	—	9
Total AD	—	14	—	8	—	14
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	2	—	2	—	2
AST 4	—	2	—	1	—	2
AST 3	—	8	—	2	—	8
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	12	—	5	—	12
Total général	—	26	—	13	—	26
Total des effectifs	26		13		26

Eurojust

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	1
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	—
AD 13	—	1	—	—	—	1
AD 12	—	1	—	—	—	—
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	2	—	—	—	5
AD 9	—	5	—	5	—	5
AD 8	—	6	—	5	—	4
AD 7	—	12	—	1	—	12
AD 6	—	16	—	15	—	17
AD 5	—	6	—	4	—	5
Total AD	—	50	—	30	—	50
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	1	—	—	—	1
AST 8	—	—	—	1	—	1
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	1
AST 5	—	2	—	—	—	2
AST 4	—	30	—	3	—	18
AST 3	—	54	—	42	—	60
AST 2	—	21	—	16	—	28
AST 1	—	27	—	38	—	24
Total AST	—	135	—	100	—	135
Total général	—	185	—	130	—	185
Total des effectifs	185		130		185

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	1	—	1
AD 14	1	—	—	—	1	—
AD 13	1	2	—	1	1	2
AD 12	1	6	1	4	1	6
AD 11	3	8	4	6	3	8
AD 10	2	13	—	3	2	13
AD 9	—	7	—	7	—	7
AD 8	2	6	1	3	—	4
AD 7	—	2	—	2	2	2
AD 6	—	—	1	8	—	—
AD 5	—	—	4	1	—	—
Total AD	10	45	11	36	10	43
AST 11	1	—	1	—	1	—
AST 10	—	1	—	—	—	1
AST 9	—	3	—	1	—	3
AST 8	2	3	—	2	2	3
AST 7	1	6	1	1	1	6
AST 6	1	4	2	2	1	4
AST 5	—	3	1	1	—	3
AST 4	2	1	1	7	2	1
AST 3	—	1	2	8	—	1
AST 2	—	—	—	1	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	7	22	8	23	7	22
Total général	17	67	19	59	17	65
Total des effectifs	84		78		82

Organes décentralisés — Services linguistiques

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	1	—	1	—	1
AD 14	1	—	1	—	1	—
AD 13	—	2	—	—	—	1
AD 12	8	5	2	3	7	4
AD 11	10	12	6	8	9	12
AD 10	10	7	13	6	12	6
AD 9	3	11	4	11	3	12
AD 8	1	6	3	6	1	5
AD 7	8	21	—	12	8	16
AD 6	2	20	—	28	2	25
AD 5	—	6	—	11	—	9
Total AD	43	91	29	86	43	91
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	1	—	1	—	1
AST 8	5	1	2	—	4	1
AST 7	4	4	3	3	4	3
AST 6	5	6	5	4	5	7
AST 5	4	7	2	4	5	5
AST 4	3	16	2	9	3	14
AST 3	—	23	1	17	—	25
AST 2	—	12	—	8	—	10
AST 1	—	8	—	13	—	12
Total AST	21	78	15	59	21	78
Total général	64	169	44	145	64	169
Total des effectifs	233		189		233

Entreprises communes européennes

Annexe PARTC-3-12-1 — Entreprise commune européenne pour ITER — Fusion for Energy (F4E)

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	2	1	—	—	1	1
AD 12	15	8	13	3	8	8
AD 11	7	—	6	—	12	—
AD 10	4	20	—	—	4	10
AD 9	10	28	4	22	10	38
AD 8	4	—	—	—	4	—
AD 7	—	20	1	1	—	10
AD 6	2	67	—	31	2	47
AD 5	—	4	2	2	—	4
Total AD	44	149	26	60	41	119
AST 11	2	—	—	—	1	—
AST 10	2	—	1	—	1	—
AST 9	4	—	1	—	1	—
AST 8	1	—	1	—	—	—
AST 7	—	—	1	—	1	—
AST 6	1	—	2	—	1	—
AST 5	3	2	—	—	6	—
AST 4	2	3	1	—	2	—
AST 3	3	18	1	6	1	25
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	1	—	—	—
Total AST	18	23	9	6	14	25
Total général	62	172	35	66	55	144
Total des effectifs	234		101		199

Coopération — Santé — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	4	—	—	—	4
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	7	—	—	—	4
AD 8	—	11	—	—	—	9
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	23	—	—	—	18
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	1	—	—	—	1
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	5	—	—	—	4
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	6	—	—	—	5
Total général	—	29	—	—	—	23
Total des effectifs	29		—		23

Coopération — Transports — Entreprise commune Clean Sky

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	2	—	—	—	2
AD 9	—	6	—	—	—	6
AD 8	—	7	—	—	—	8
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	16	—	—	—	17
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	1	—	—	—	1
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	1	—	—	—	1
Total général	—	17	—	—	—	18
Total des effectifs	17		—		18

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune Artemis

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	2	—	—	—	2
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	—	—	—	—	—
AD 8	—	5	—	—	—	4
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	8	—	—	—	7
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	—	—	—	—	—
Total général	—	8	—	—	—	7
Total des effectifs	8		—		7

Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	2	—	—	—	2
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	—	—	—	—	—
AD 8	—	3	—	—	—	4
AD 7	—	—	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	6	—	—	—	7
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	—	—	—	—	—
Total général	—	6	—	—	—	7
Total des effectifs	6		—		7

Annexe PARTC-3-12-6 — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (FCH)

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	3	—	—	—	3
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	1	—	—	—	3
AD 8	—	4	—	—	—	4
AD 7	—	2	—	—	—	—
AD 6	—	—	—	—	—	—
AD 5	—	—	—	—	—	—
Total AD	—	11	—	—	—	11
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	1	—	—	—	4
AST 7	—	3	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	1	—	—	—	1
AST 3	—	2	—	—	—	2
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	7	—	—	—	7
Total général	—	18	—	—	—	18
Total des effectifs	18		—		18

Entreprise commune SESAR

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	1
AD 12	—	4	—	3	—	4
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	4	—	2	—	2
AD 9	—	—	—	—	—	—
AD 8	—	6	—	2	—	6
AD 7	—	5	—	3	—	5
AD 6	—	4	—	—	—	4
AD 5	—	10	—	—	—	10
Total AD	—	34	—	11	—	33
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	1	—	—	—	1
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	2	—	1	—	2
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	2	—	2	—	2
Total AST	—	5	—	3	—	5
Total général	—	39	—	14	—	38
Total des effectifs	39		14		38

Institut européen d'innovation et de technologie

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	1
AD 14	—	1	—	—	—	—
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	—	—	—	—	—
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	4	—	—	—	2
AD 8	—	7	—	—	—	2
AD 7	—	2	—	—	—	—
AD 6	—	1	—	—	—	—
AD 5	—	1	—	—	—	—
Total AD	—	16	—	—	—	5
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	2	—	—	—	1
AST 3	—	2	—	—	—	1
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	4	—	—	—	2
Total général	—	20	—	—	—	7
Total des effectifs	20		—		7

Agences exécutives

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	5	—	—	—	5
AD 10	—	5	—	7	—	5
AD 9	—	1	—	1	—	1
AD 8	—	7	—	—	—	5
AD 7	—	7	—	13	—	9
AD 6	—	4	—	—	—	2
AD 5	—	3	—	2	—	5
Total AD	—	33	—	24	—	33
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	2	—	—	—	2
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	1	—	2	—	1
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	1	—	1	—	1
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	4	—	3	—	4
Total général	—	37	—	27	—	37
Total des effectifs	37		27		37

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	3	—	—	—	2
AD 12	—	5	—	4	—	7
AD 11	—	5	—	7	—	5
AD 10	—	11	—	2	—	7
AD 9	—	20	—	18	—	19
AD 8	—	15	—	14	—	13
AD 7	—	3	—	5	—	8
AD 6	—	5	—	1	—	3
AD 5	—	3	—	6	—	3
Total AD	—	71	—	58	—	68
AST 11	—	1	—	—	—	1
AST 10	—	—	—	1	—	2
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	1	—	—	—	—
AST 7	—	3	—	2	—	3
AST 6	—	3	—	3	—	3
AST 5	—	4	—	3	—	3
AST 4	—	14	—	5	—	9
AST 3	—	5	—	13	—	10
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	31	—	27	—	31
Total général	—	102	—	85	—	99
Total des effectifs	102		85		99

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	1	—	1	—	1
AD 10	—	—	—	—	—	—
AD 9	—	2	—	—	—	2
AD 8	—	1	—	2	—	1
AD 7	—	1	—	—	—	1
AD 6	—	1	—	—	—	—
AD 5	—	2	—	1	—	3
Total AD	—	9	—	5	—	9
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	1	—	1	—	1
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	2	—	2	—	2
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	3	—	3	—	3
Total général	—	12	—	8	—	12
Total des effectifs	12		8		12

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	—	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—	—	—
AD 11	—	2	—	2	—	2
AD 10	—	1	—	1	—	1
AD 9	—	4	—	—	—	4
AD 8	—	1	—	—	—	—
AD 7	—	7	—	5	—	6
AD 6	—	6	—	3	—	5
AD 5	—	5	—	5	—	6
Total AD	—	27	—	17	—	25
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	2	—	2	—	2
AST 4	—	1	—	—	—	—
AST 3	—	3	—	4	—	5
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	6	—	6	—	7
Total général	—	33	—	23	—	32
Total des effectifs	33		23		32

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	—	—	1
AD 13	—	3	—	—	—	3
AD 12	—	5	—	—	—	5
AD 11	—	2	—	—	—	2
AD 10	—	3	—	—	—	3
AD 9	—	3	—	1	—	3
AD 8	—	27	—	—	—	27
AD 7	—	40	—	—	—	40
AD 6	—	10	—	—	—	10
AD 5	—	6	—	—	—	6
Total AD	—	100	—	1	—	100
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—	—	—
AST 8	—	—	—	—	—	—
AST 7	—	—	—	—	—	—
AST 6	—	—	—	—	—	—
AST 5	—	—	—	—	—	—
AST 4	—	—	—	—	—	—
AST 3	—	—	—	—	—	—
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	—	—	—	—	—
Total général	—	100	—	1	—	100
Total des effectifs	100		1		100

Agence exécutive pour la recherche

Groupes de fonctions et grades	Emplois
	2010		2009
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31.12.2008		Autorisés dans le budget communautaire
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16	—	—	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—	—	—
AD 14	—	1	—	1	—	1
AD 13	—	1	—	1	—	1
AD 12	—	1	—	—	—	1
AD 11	—	2	—	1	—	2
AD 10	—	12	—	4	—	10
AD 9	—	10	—	—	—	5
AD 8	—	4	—	—	—	2
AD 7	—	13	—	—	—	12
AD 6	—	23	—	—	—	18
AD 5	—	28	—	—	—	25
Total AD	—	95	—	7	—	77
AST 11	—	—	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—	—	—
AST 9	—	1	—	—	—	1
AST 8	—	1	—	—	—	1
AST 7	—	2	—	2	—	3
AST 6	—	1	—	—	—	1
AST 5	—	2	—	—	—	1
AST 4	—	2	—	—	—	2
AST 3	—	2	—	—	—	2
AST 2	—	—	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—	—	—
Total AST	—	11	—	2	—	11
Total général	—	106	—	9	—	88
Total des effectifs	106		9		88

Section IV — Cour de justice de l'Union européenne

Groupes de fonctions et grades	Cour de justice de l'Union européenne
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	5	—	5	—
AD 15	10	1	10	1
AD 14	28 (36)	44 (37)	20 (38)	44 (39)
AD 13	69	—	49	—
AD 12	126 (40)	66	146 (41)	66
AD 11	90	73	83	73
AD 10	42	33	57	33
AD 9	28	1	12	1
AD 8	260	1	182	1
AD 7	98	24	192	24
AD 6	23	—	23	—
AD 5	48	—	42	—
Total AD	827	243	821	243
AST 11	8	—	6	—
AST 10	9	1	11	1
AST 9	32	—	21	—
AST 8	35	5	32	5
AST 7	61	28	56	28
AST 6	79	24	87	24
AST 5	47	46	58	46
AST 4	96	68	67	68
AST 3	118	12	151	12
AST 2	105	7	67	11
AST 1	76	—	116	—
Total AST	666	191	672	195
Total général	1 493  (42)	434	1 493  (43)	438
Total des effectifs	1 927  (44)		1 931  (45)

Section V — Cour des comptes

Groupes de fonctions et grades	Cour des comptes
	Emplois permanents		Emplois temporaires (46)
	2010	2009	2010	2009
HC	—	—	1	1
AD 16	—	—	—	—
AD 15	9	9	—	—
AD 14	33 (47)	33 (48)	29	29
AD 13	16	16	2	—
AD 12	69 (49)	66 (50)	5	7
AD 11	39	37	31	31
AD 10	35	40	1	1
AD 9	96	96	—	—
AD 8	52 (51)	51	—	—
AD 7	17	1	—	—
AD 6	101	101	—	—
AD 5	52	52	—	—
Total AD	519	502	69	69
AST 11	11	13	—	—
AST 10	7	7	—	—
AST 9	3	4	—	—
AST 8	14 (52)	15	—	—
AST 7	31	30	28	28
AST 6	32	33	—	—
AST 5	33	33	—	—
AST 4	26	26	28	28
AST 3	38	39	5	1
AST 2	18	18	6 (53)	13
AST 1	21	21	—	—
Total AST	234	239	67	70
Total général	753  (54)  (55)	741  (56)	136	139

Section VI — Comité économique et social européen

Groupes de fonctions et grades	Comité économique et social européen
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC	—	1	—	1
AD 16	—	—	—	—
AD 15	6	—	5	—
AD 14	20	1	21	1
AD 13	21	1	11	—
AD 12	52	2	57	3
AD 11	28	—	36	—
AD 10	25	—	29	—
AD 9	19	5	21	3
AD 8	6	4	9	3
AD 7	17	2	14	—
AD 6	62	1	53	1
AD 5	66	2	63	1
Total AD	322	18	319	12
AST 11	4	—	3	—
AST 10	7	—	7	—
AST 9	15	1	16	—
AST 8	15	—	13	2
AST 7	39	2	29	4
AST 6	60	2	71	2
AST 5	43	7	46	7
AST 4	43	1	43	1
AST 3	54	1	59	—
AST 2	26	—	6	—
AST 1	47	2	61	2
Total AST	353	16	354	18
Total général	675	35	673	31

Section VII — Comité des régions

Groupes de fonctions et grades	Comité des régions
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC	—	1	—	1
AD 16	—	—	—	—
AD 15	6	—	5	—
AD 14	9	1	9	1
AD 13	10	—	7	—
AD 12	26	4	28	2
AD 11	29	—	25	2
AD 10	19	3	22	2
AD 9	7	3	9	4
AD 8	22	—	19	—
AD 7	25	3	10	2
AD 6	76	7	76	6
AD 5	41	3	58	3
Total AD	270	24	268	22
AST 11	2	—	1	—
AST 10	5	—	5	—
AST 9	2	—	2	—
AST 8	8	—	6	—
AST 7	13	1	13	1
AST 6	19	1	17	1
AST 5	36	5	33	4
AST 4	29	3	30	2
AST 3	28	2	27	4
AST 2	36	2	34	1
AST 1	19	—	29	1
Total AST	197	14	197	14
Total général	467	39	465	37
Total des effectifs	506  (57)  (58)		502  (59)

Section VIII — Médiateur européen

Groupes de fonctions et grades	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	—	1	—	1
AD 15	1	—	1	—
AD 14	—	1	—	1
AD 13	2	1	1	—
AD 12	—	3	1	4
AD 11	—	2	—	2
AD 10	—	—	—	—
AD 9	—	7	—	7
AD 8	—	—	—	—
AD 7	1	2	1	2
AD 6	—	8	—	8
AD 5	2	4	2	4
Total AD	6	29	6	29
AST 11	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—
AST 9	—	—	—	—
AST 8	1	—	—	—
AST 7	—	1	1	1
AST 6	—	4	—	4
AST 5	2	1	2	—
AST 4	6	2	6	2
AST 3	—	3	—	4
AST 2	1	4	1	4
AST 1	—	3	—	3
Total AST	10	18	10	18
Total général	16	47	16	47

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

Groupes de fonctions et grades	Contrôleur européen de la protection des données
	2010		2009
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC	—	—	—	—
AD 16	—	—	—	—
AD 15	—	—	—	—
AD 14	1	—	1	—
AD 13	—	—	—	—
AD 12	—	—	—	—
AD 11	3	—	3	—
AD 10	1	—	1	—
AD 9	4	—	4	—
AD 8	7	—	7	—
AD 7	3	—	3	—
AD 6	3	—	3	—
AD 5	2	—	1	—
Total AD	24	—	23	—
AST 11	—	—	—	—
AST 10	—	—	—	—
AST 9	1	—	1	—
AST 8	—	—	—	—
AST 7	1	—	1	—
AST 6	2	—	2	—
AST 5	3	—	3	—
AST 4	2	—	1	—
AST 3	2	—	3	—
AST 2	3	—	1	—
AST 1	1	—	2	—
Total AST	15	—	14	—
Total général	39	—	37	—

D. PATRIMOINE IMMOBILIER

Institutions		Immeubles en location		Patrimoine immobilier
		Crédits 2010 (60)	Crédits 2009 (61)
Section I	Parlement	39 668 000	40 277 000	1 468 571 941 (62)
Section II	Conseil européen et Conseil	9 153 000 (63)	8 785 000 (64)	421 942 118 (65)
Section III	Commission (66):			1 815 360 803,50 (67)
	— sièges (Bruxelles et Luxembourg)	256 425 000	245 552 000 (68)	1 648 592 884,04
	— bureaux dans l''Union	12 228 000	11 499 000	27 365 133,27
	— Office alimentaire et vétérinaire	2 366 000	2 688 000	24 699 159,27
	— délégations	65 278 000	77 220 000	63 742 578,92
	— Centre commun de recherche	—	—	50 961 048
	— Office des publications	6 884 000	6 746 000	—
	— Office européen de lutte antifraude	5 256 000	5 153 000	—
	— Office européen de sélection du personnel	3 343 000	2 475 000	—
	— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	3 351 000	3 256 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	5 166 000	5 330 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	2 894 000	2 730 000	—
Section IV	Cour de justice de l'Union européenne	43 718 000	40 195 000	392 705 037 (69)
Section V	Cour des comptes	3 884 000	4 090 000	28 035 322,21
Section VI	Comité économique et social européen	13 028 298	12 695 001	139 555 310 (70)
Section VII	Comité des régions	9 260 654	8 845 579	89 570 342 (71)
Section VIII	Médiateur européen	472 000	455 000	—
Section IX	Contrôleur européen de la protection des données	578 340	567 000	—
	Total	482 953 292	478 558 580	4 355 740 873,71

Institutions	Lieu	Année d'acquisition	Montants
			Sous-totaux	Totaux
Parlement	Bruxelles			953 277 375
	Pays		168 799 683
	Paul-Henri Spaak (D1)	1998	66 331 128
	Paul-Henri Spaak (D2)	1998	28 032 891
	Altiero Spinelli (D3) WIB (D4) JAN (D5)	1998 2007 2008	370 743 540 96 331 068 136 075 574
	Atrium	1999	27 379 483
	Atrium II	2004	8 695 657
	Montoyer 75	2006	23 697 660
	Isman	2008	18 438 333
	Cathédrale	2005	2 112 620
	Wayenberg (Marie Haps)	2003	6 639 738
	Strasbourg (Louise Weiss)	1998		286 237 157
	Strasbourg (WIC, SDM, IPE III)	2006		130 243 752
	Luxembourg (KAD)	2003		48 118 667
	Maison Jean Monnet (Bazoches)	1982		6 435
	Lisbonne	1986		815 820
	Athènes	1991		5 521 964
	Copenhague	2005		4 371 524
	La Haye	2006		3 412 000
	La Valette	2006		1 106 452
	Nicosie Vienne Londres	2006 2008 2008		2 976 457 22 368 000 10 116 338
Conseil européen et Conseil	Bruxelles			421 942 118
	Terrain		67 525 000
	Justus Lipsius	1995	161 313 281
	Crèche	2006	12 774 286
	Lex	2007	180 329 551
Commission (72)	Bruxelles			1 556 346 274,04
	Overijse	1997	1 102 074,66
	Loi 130	1987	56 073 377,80
	Breydel	1989	20 026 985,89
	Haren	1993	7 452 084,50
	Clovis	1995	11 517 442,50
	Cours Saint-Michel 1	1997	19 112 709,55
	Belliard 232 (73)	1997	21 305 892,20
	Demot 24 (74)	1997	32 156 256,05
	Breydel II	1997	39 954 668,05
	Beaulieu 29/31/33	1998	39 059 734,63
	Charlemagne	1997	122 893 908,51
	Demot 28 (75)	1999	25 624 229,35
	Joseph II 99 (76)	1998	18 186 420,15
	Loi 86	1998	28 201 016,93
	Luxembourg 46 (77)	1999	38 333 510,04
	Montoyer 59 (78)	1998	19 403 462,55
	Froissart 101 (79)	2000	20 238 623,65
	VM 18 (80)	2000	19 184 418,67
	Joseph II 70 (81)	2000	41 768 286,85
	Loi 41 (82)	2000	69 750 767,55
	SC 11 (83)	2000	21 300 221,58
	Joseph II 30 (84)	2000	37 348 181,56
	Joseph II 54 (85)	2001	45 809 763,80
	Joseph II 79 (86)	2002	42 954 733,69
	VM2 (87)	2001	42 063 599,80
	Palmerston	2002	7 559 875,—
	SPA 3 (88)	2003	30 194 125,—
	Berlaymont (89)	2004	446 219 400,40
	CCAB (90)	2005	45 488 858,26
	BU-25	2006	54 100 891,62
	Cornet-Leman	2006	3 800 000,—
	Madou	2006	123 910 753,25
	WALI	2009	4 250 000,—
	Luxembourg			92 246 610,—
	Euroforum (91)	2004	92 246 610,—
	Bureaux dans l'Union			27 365 133,27
	Nicosie (Iris Tower –8e étage)	1992	95 336,46
	Lisbonne	1986 1993	84 368,40 477 791,46
	Marseille	1991 1993	104 380,94 25 739,70
	Milan	1986	67 457,70
	Copenhague	2005	4 176 551,96
	La Valette	2006	966 100,16
	Nicosie (Byron)	2006	2 876 900,09
	La Haye	2006	3 316 000,—
	Londres	2008	15 174 506,40
	Centre commun de recherche			50 961 048,—
	Ispra		36 956 190,78
	Geel		3 979 361,48
	Karlsruhe		715 089,02
	Petten		9 310 406,72
	Office alimentaire et vétérinaire			24 699 159,27
	Grange (Irlande) (92)	2002	24 699 159,27
	Services extérieurs  (93)			63 742 578,92
	Buenos Aires (Argentine)	1992	480 344,81
	Canberra (Australie)	1983	—
		1990	551 732,58
	Cotonou (Bénin)	1992	173 521,56
	Gaborone (Botswana)	1982	—
		1985 1986	324,32 1 708,16
		1987	8 660,88
	Brasilia (Brésil)	1994	331 460,38
	Ouagadougou (Burkina)	1984	—
		1997	1 294 049,62
	Bujumbura (Burundi)	1982	—
		1986	42 094,54
	Phnom Penh (Cambodge)	2005	609 457,28
	Ottawa (Canada)	1977	—
	Praia (Cap-Vert)	1981	—
	Bangui (République centrafricaine)	1983	—
	N'Djamena (Tchad)	1991	19 145,21
	Pékin (Chine)	1995	2 767 212,96
	Moroni (Comores)	1988	16 612,12
	Brazzaville (Congo)	1994	134 422,68
	San José (Costa Rica)	1995	353 606,85
	Abidjan (Côte d'Ivoire)	1993	161 007,36
		1994	209 584,76
	Malabo (Guinée équatoriale)	1986	20 708,62
	Paris (France)	1990	1 785 485,83
		1991	82 011,06
	Libreville (Gabon)	1996	277 206,—
	Banjul (Gambie)	1989	26 827,98
	Bissau (Guinée-Bissau)	1995	278 019,31
	Tokyo (Japon)	2006	34 008 178,59
	Nairobi (Kenya)	2005	674 279,50
	Maseru (Lesotho)	1985	2 708,18
		1990	131 491,82
		1991	236 365,02
		2006	225 949,52
	Lilongwe (Malawi)	1982	—
		1988	10 952,03
	Mexico (Mexique)	1995	1 496 195,98
	Rabat (Maroc)	1987	48 643,19
	Maputo (Mozambique)	2008	4 301 291,99
	Windhoek (Namibie)	1992	333 104,45
		1993 2009	101 950,48 1 427 358,20
	Niamey (Niger)	1997	98 872,62
	Abuja (Nigeria)	1992	340 595,88
		2005	4 196 454,57
	Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée)	1982	48 274,53
	Kigali (Rwanda)	1980	—
	Dakar (Sénégal)	1984	—
	Honiara (Îles Salomon)	1990	32 099,20
	Pretoria (Afrique du Sud)	1994	513 920,78
		1996	553 366,83
	Mbabane (Swaziland)	1987 1988	54 715,43 33 149,77
	Dar es Salam (Tanzanie)	2002	3 377 178,91
	Kampala (Ouganda)	1986	26 228,62
	Montevideo (Uruguay)	1990	152 719,70
	New York (États-Unis d'Amérique)	1987	163 045,17
	Washington (États-Unis d'Amérique)	1997	1 216 238,33
	Lusaka (Zambie)	1982	—
	Harare (Zimbabwe)	1990	113 250,56
		1994	198 794,20
	Total Commission			1 815 360 803,50
Cour de justice de l'Union européenne	Luxembourg			392 705 037
	Annexe «A» — Erasmus, Annexe «B» — Thomas More et Annexe «C» Complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison)	1994 2008	48 770 541 343 934 496
Cour des comptes	Luxembourg			28 035 322,21
	Luxembourg (K1)	1990	6 435 177,14
	Luxembourg (K2)	2004	21 600 145,07
Comité économique et social européen	Bruxelles			139 555 310
	Montoyer 92-102	2001	33 772 425
	Belliard 99-101	2001	82 675 202
	Belliard 68-72	2004	9 659 022
	Trèves 74	2005	8 556 696
	Belliard 93	2005	4 891 965
Comité des régions	Bruxelles			89 570 342
	Montoyer	2001	16 634 179
	Belliard 101-103	2001	40 720 622
	Belliard 68	2004	14 488 532
	Trèves 74	2004	12 835 044
	Belliard 93	2005	4 891 965
Total général				4 355 740 873,71

SECTION I

PARLEMENT

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	1 607 363 235
Recettes propres	– 128 931 129
Contribution à percevoir	1 478 432 106

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	46 604 242	37 889 783	37 638 656,40
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	56,02
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	9 020 533	8 859 744	4 791 312,54
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	55 624 775	46 749 527	42 430 024,96
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	58 255 294	44 658 716	41 364 853,38
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	13 046 060	4 315 724	12 053 274,74
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	5 000	5 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	71 306 354	48 979 440	53 418 128,12
CHAPITRE 4 2
4 2 1	Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite	p.m.	864 000	1 325 991,18
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	p.m.	864 000	1 325 991,18
	Total du titre 4	126 931 129	96 592 967	97 174 144,26
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
46 604 242	37 889 783	37 638 656,40

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	56,02

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
9 020 533	8 859 744	4 791 312,54

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
58 255 294	44 658 716	41 364 853,38

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
13 046 060	4 315 724	12 053 274,74

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
5 000	5 000	0,—

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

4 2 1   Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	864 000	1 325 991,18

Commentaires

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	6 900,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	6 900,—
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	486 310,71
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	493 210,71
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 359 143,13
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 613,61
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	1 374 756,74
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	1 374 756,74
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	2 000 000	2 500 000	4 391 981,14
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	2 000 000	2 500 000	4 391 981,14
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 452 076,88
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 323 943,04
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	5 776 019,92
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 728 159,74
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 788 455,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	7 516 614,74
CHAPITRE 5 8
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	960 332,33
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	960 332,33
	Total du titre 5	2 000 000	2 500 000	20 512 915,58
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	6 900,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 0 1   Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

5 0 2   Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	486 310,71

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 359 143,13

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 1 1 1   Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	15 613,61

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
2 000 000	2 500 000	4 391 981,14

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0   Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 452 076,88

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	3 323 943,04

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	3 728 159,74

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2   Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

5 7 3   Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	3 788 455,—

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 1   Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	960 332,33

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 430 800,12
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	31 430 800,12
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	31 430 800,12
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	31 430 800,12
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	31 430 800,12

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1   Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	1 936 513,67
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	1 936 513,67
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	1 936 513,67
	TOTAL GÉNÉRAL	128 931 129	99 092 967	151 054 373,63
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 936 513,67

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	220 332 000	190 422 000	149 961 011,75
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	521 333 809	502 655 938	483 919 956,88
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	108 313 800	101 064 000	87 947 781,83
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	15 516 000	14 124 900	11 365 214,42
	Total du titre 1	865 495 609	808 266 838	733 193 964,88
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	186 909 476	172 958 500	191 008 371,76
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	117 014 150	108 898 000	115 644 159,66
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	12 841 500	12 524 700	8 999 452,34
	Total du titre 2	316 765 126	294 381 200	315 651 983,76
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	36 074 200	33 279 000	29 314 196,33
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	104 954 500	101 396 300	105 690 234,03
	Total du titre 3	141 028 700	134 675 300	135 004 430,36
4
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
4 0	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	76 965 000	70 548 000	71 875 103,—
4 2	DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE	160 142 000	185 267 000	154 301 746,55
4 4	RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS	310 000	310 000	251 300,—
	Total du titre 4	237 417 000	256 125 000	226 428 149,55
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	15 906 800	5 003 992	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	10 000 000	10 018 600	0,—
10 3	RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT	750 000	500 000	0,—
10 4	RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION	p.m.	p.m.	0,—
10 5	CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES	15 000 000	20 000 000	0,—
10 6	RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT	5 000 000	p.m.	0,—
10 8	RÉSERVE EMAS	p.m.	1 000 000	0,—
	Total du titre 10	46 656 800	36 522 592	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 607 363 235	1 529 970 930	1 410 278 528,55

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Indemnités et allocations
1 0 0 0	Indemnités
	Crédits non dissociés	66 695 000	30 823 000	0,—
1 0 0 4	Frais de voyage ordinaires
	Crédits non dissociés	79 319 000	77 988 000	81 438 000,—
1 0 0 5	Autres frais de voyage
	Crédits non dissociés	9 170 000	6 875 000	1 035 000,—
1 0 0 6	Indemnité de frais généraux
	Crédits non dissociés	38 144 000	41 539 000	38 268 000,—
1 0 0 7	Indemnités de fonctions
	Crédits non dissociés	177 000	170 000	165 463,83
	Total de l’article 1 0 0	193 505 000	157 395 000	120 906 463,83
1 0 1
Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales
1 0 1 0	Couverture des risques d'accident, de maladie et autres charges sociales
	Crédits non dissociés	3 417 000	2 851 000	1 906 141,08
1 0 1 2	Interventions spécifiques en faveur des députés présentant un handicap
	Crédits non dissociés	350 000	141 000	84 584,04
	Total de l’article 1 0 1	3 767 000	2 992 000	1 990 725,12
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	7 628 000	3 875 000	342 762,51
1 0 3
Pensions
1 0 3 0	Pensions d'ancienneté
	Crédits non dissociés	11 215 000	10 638 000	9 411 104,29
1 0 3 1	Pensions d'invalidité
	Crédits non dissociés	504 000	517 000	421 497,60
1 0 3 2	Pensions de survie
	Crédits non dissociés	2 744 000	2 857 000	2 812 536,30
1 0 3 3	Régime de pension volontaire des membres
	Crédits non dissociés	169 000	9 148 000	13 275 922,10
	Total de l’article 1 0 3	14 632 000	23 160 000	25 921 060,29
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	800 000	900 000	800 000,—
1 0 8	Différences de change
	Crédits non dissociés	p.m.	100 000	0,—
1 0 9	Crédit provisionnel destiné au régime pécuniaire des membres de l'institution
	Crédits non dissociés	p.m.	2 000 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	220 332 000	190 422 000	149 961 011,75
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	512 823 809	493 145 938 (94)	472 281 974,02
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	400 000	410 000	350 000,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	4 900 000	4 520 000	5 015 000,—
	Total de l’article 1 2 0	518 123 809	498 075 938	477 646 974,02
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	760 000	630 000	872 665,72
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	2 450 000	3 950 000	5 400 317,14
	Total de l’article 1 2 2	3 210 000	4 580 000	6 272 982,86
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	521 333 809	502 655 938	483 919 956,88
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	23 830 000	25 807 000	21 270 715,40
1 4 0 2	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	55 005 000	45 600 000	46 187 820,18
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	7 150 000	8 091 000	5 908 089,64
1 4 0 6	Observateurs
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 4 0 7	Indemnité de formation (programme d'apprentissage du Parlement européen)
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 4 0	85 985 000	79 498 000	73 366 625,22
1 4 2	Prestations externes
	Crédits non dissociés	22 328 800 (95)	21 566 000 (96)	14 581 156,61
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	108 313 800	101 064 000	87 947 781,83
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	600 000	385 000	355 000,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	4 000 000	3 940 000	3 429 682,61
	Total de l’article 1 6 1	4 600 000	4 325 000	3 784 682,61
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	601 000	573 900	518 257,20
1 6 3 1	Mobilité
	Crédits non dissociés	832 000	189 000	0,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	310 000	310 000	282 350,26
	Total de l’article 1 6 3	1 743 000	1 072 900	800 607,46
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	1 260 000	1 000 000	986 997,37
1 6 5 2	Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines
	Crédits non dissociés	2 313 000	2 260 000	1 900 000,—
1 6 5 4	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	5 600 000	5 467 000	3 892 926,98
	Total de l’article 1 6 5	9 173 000	8 727 000	6 779 924,35
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	15 516 000	14 124 900	11 365 214,42
	Total du titre 1	865 495 609	808 266 838	733 193 964,88
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0   Indemnités et allocations

1 0 0 0   Indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
66 695 000	30 823 000	0,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.

1 0 0 4   Frais de voyage ordinaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
79 319 000	77 988 000	81 438 000,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) arrêté par le bureau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 0 5   Autres frais de voyage

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 170 000	6 875 000	1 035 000,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22, 23 et 29.

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection et des frais de rapatriement.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action EMAS arrêté par le bureau.

1 0 0 6   Indemnité de frais généraux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
38 144 000	41 539 000	38 268 000,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés dans leur État d'élection.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

1 0 0 7   Indemnités de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
177 000	170 000	165 463,83

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du Président du Parlement.

1 0 1   Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales

1 0 1 0   Couverture des risques d'accident, de maladie et autres charges sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 417 000	2 851 000	1 906 141,08

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 3 à 9.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 21 et l'annexe IV (application transitoire pendant 18 mois après la fin de la VI législature).

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

1 0 1 2   Interventions spécifiques en faveur des députés présentant un handicap

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
350 000	141 000	84 584,04

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 30 et 80.

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député présentant un sérieux handicap et, à titre transitoire, à un enfant gravement handicapé à la charge d'un député, déjà bénéficiaire avant l'entrée en vigueur du statut des députés, en application de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen.

1 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 628 000	3 875 000	342 762,51

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 3   Pensions

1 0 3 0   Pensions d'ancienneté

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 215 000	10 638 000	9 411 104,29

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 14 et 28.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 49, 50 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

1 0 3 1   Pensions d'invalidité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
504 000	517 000	421 497,60

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 15.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 51 à 57 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

1 0 3 2   Pensions de survie

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 744 000	2 857 000	2 812 536,30

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 17.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 58 à 60 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

1 0 3 3   Régime de pension volontaire des membres

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
169 000	9 148 000	13 275 922,10

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des membres.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

1 0 5   Cours de langues et d'informatique

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
800 000	900 000	800 000,—

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 4 mai 2009 sur les cours de langues et d'informatique pour les députés.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.

1 0 8   Différences de change

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	100 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au paiement de l'indemnité de frais généraux.

1 0 9   Crédit provisionnel destiné au régime pécuniaire des membres de l'institution

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	2 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0   Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
512 823 809	493 145 938 (97)	472 281 974,02

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Ce crédit est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 800 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	410 000	350 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 900 000	4 520 000	5 015 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

—	la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

1 2 2   Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
760 000	630 000	872 665,72

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 450 000	3 950 000	5 400 317,14

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements mentionnés ci-dessous,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 1).

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0   Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
23 830 000	25 807 000	21 270 715,40

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération, crédits et indemnités compris, des autres agents, notamment contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	l'emploi de personnel intérimaire.

1 4 0 2   Interprètes de conférence

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
55 005 000	45 600 000	46 187 820,18

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Convention relative aux auxiliaires interprètes de conférence.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle:

—

les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,

—	les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,

—	les prestations fournies au Parlement par les interprètes fonctionnaires ou temporaires des autres institutions,

—	les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 150 000	8 091 000	5 908 089,64

Commentaires

Décision du bureau du 26 octobre 1988, modifiée en dernier lieu par la décision du bureau du 2 février 2000.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage de début et de fin de stage pour les stagiaires,

—	les coûts d'assurance des risques d'accident et de maladie pour les stagiaires pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes, l'achat de matériel didactique et les frais annexes,

—	les frais supplémentaires des stagiaires du programme-pilote de stages pour les personnes présentant un handicap directement liés à leur handicap, conformément à l'article 20, paragraphe 8, des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen.

1 4 0 6   Observateurs

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 11 du règlement du Parlement européen.

1 4 0 7   Indemnité de formation (programme d'apprentissage du Parlement européen)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à rémunérer le travail des stagiaires participant au programme d'apprentissage du Parlement européen.

1 4 2   Prestations externes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 328 800 (98)	21 566 000 (99)	14 581 156,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers ainsi que les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1   Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais de recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
600 000	385 000	355 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 000 000	3 940 000	3 429 682,61

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution.

1 6 3   Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
601 000	573 900	518 257,20

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 000 EUR.

1 6 3 1   Mobilité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
832 000	189 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
310 000	310 000	282 350,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.

1 6 5   Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 260 000	1 000 000	986 997,37

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

1 6 5 2   Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 313 000	2 260 000	1 900 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion des exploitations des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.

1 6 5 4   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 600 000	5 467 000	3 892 926,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 1 010 000 EUR.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	33 768 000	34 577 000	26 492 836,91
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	5 900 000	5 700 000	2 442 680,62
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	19 269 322,10
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	4 346 600	3 870 000	8 617 100,08
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	29 018 000	25 232 000 (100)	39 423 666,71
2 0 0 8	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	9 360 000 (101)	12 348 000	9 412 979,53
	Total de l’article 2 0 0	82 392 600	81 727 000	105 658 585,95
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	41 407 444	33 560 000	30 150 078,23
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	21 487 594	19 096 500	17 311 707,92
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	40 587 000	37 000 000	36 422 043,07
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	1 034 838	1 575 000	1 465 956,59
	Total de l’article 2 0 2	104 516 876	91 231 500	85 349 785,81
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	186 909 476	172 958 500	191 008 371,76
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation
	Crédits non dissociés	36 225 000 (102)	42 610 000	43 031 348,12
2 1 0 2	Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation
	Crédits non dissociés	52 637 000 (102)	39 343 000	38 968 196,54
	Total de l’article 2 1 0	88 862 000	81 953 000	81 999 544,66
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	2 998 400 (103)	3 544 000	3 581 762,42
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	18 327 750	17 550 000 (104)	25 017 547,51
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	6 826 000	5 851 000	5 045 305,07
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	117 014 150	108 898 000	115 644 159,66
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	2 655 500	2 321 000	1 622 331,70
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	370 000	820 000	454 560,95
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	1 312 000	540 700	430 215,17
2 3 5	Télécommunications
	Crédits non dissociés	6 850 000	6 593 000	5 032 736,92
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	440 000	614 000	344 405,46
2 3 7	Déménagements
	Crédits non dissociés	650 000	1 000 000	622 129,37
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	564 000	636 000	493 072,77
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	12 841 500	12 524 700	8 999 452,34
	Total du titre 2	316 765 126	294 381 200	315 651 983,76
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0   Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
33 768 000	34 577 000	26 492 836,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par l'institution.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 900 000	5 700 000	2 442 680,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	19 269 322,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément aux dispositions du règlement financier.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 346 600	3 870 000	8 617 100,08

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
29 018 000	25 232 000 (105)	39 423 666,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

2 0 0 8   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 360 000 (106)	12 348 000	9 412 979,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l'assistance technique ou architecturale, liées à des études, à la préparation et au suivi de la maintenance ou de travaux dans les immeubles,

—	les dépenses également liées aux frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution ainsi que dans le cadre de l'audit sur l'accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,

—	les taxes constituant une rémunération de services d'utilité générale.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.

2 0 2   Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
41 407 444	33 560 000	30 150 078,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, conformément aux contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, etc.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 91, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
21 487 594	19 096 500	17 311 707,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action EMAS arrêté par le bureau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 587 000	37 000 000	36 422 043,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail et les bureaux d'information.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 91, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 180 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 034 838	1 575 000	1 465 956,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0   Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
36 225 000 (107)	42 610 000	43 031 348,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents. Ce matériel et ces logiciels concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et des groupes politiques, ainsi que le vote électronique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

2 1 0 2   Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
52 637 000 (108)	39 343 000	38 968 196,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les députés et les groupes politiques, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Il est également destiné à couvrir la quote-part du Parlement des coûts du Help Desk NAP (nouvelle application de paie) mis en place de commun accord entre les institutions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.

2 1 2   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 998 400 (109)	3 544 000	3 581 762,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.

2 1 4   Matériel et installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
18 327 750	17 550 000 (110)	25 017 547,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation du matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, l'archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

—	de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 115 000 EUR.

2 1 6   Matériel de transport

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 826 000	5 851 000	5 045 305,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0   Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 655 500	2 321 000	1 622 331,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

2 3 1   Charges financières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
370 000	820 000	454 560,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2   Frais juridiques et dommages

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 312 000	540 700	430 215,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal, le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

—	l'engagement des avocats externes devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

—	les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier,

—	le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 69 et 70 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 5   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 850 000	6 593 000	5 032 736,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

2 3 6   Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
440 000	614 000	344 405,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 90 000 EUR.

2 3 7   Déménagements

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
650 000	1 000 000	622 129,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intermédiaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

2 3 8   Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
564 000	636 000	493 072,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles qu'un centre de gestion de la mobilité dans le contexte de l'EMAS, l’achat d’annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions du personnel
	Crédits non dissociés	27 970 000	25 880 000	23 350 000,—
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	1 105 200	1 070 000	875 583,79
3 0 4
Frais divers de réunions
3 0 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	3 050 000	2 900 000	2 030 429,41
3 0 4 2	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	1 310 000	1 260 000	998 473,87
3 0 4 4	Frais divers d'organisation de la conférence parlementaire sur l'OMC et d'autres réunions de délégations interparlementaires, de délégations ad hoc et de l'OMC
	Crédits non dissociés	850 000	390 000	432 360,—
3 0 4 6	Frais divers d'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
	Crédits non dissociés	451 000	478 000	411 577,16
3 0 4 7	Frais divers d'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire Eurolat
	Crédits non dissociés	50 000	38 000	22 193,37
3 0 4 8	Frais divers d'organisation de l'Assemblée parlementaire Euromed
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	44 688,73
3 0 4 9	Frais de prestations de l'agence de voyages
	Crédits non dissociés	1 248 000	1 223 000	1 148 890,—
	Total de l’article 3 0 4	6 999 000	6 329 000	5 088 612,54
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	36 074 200	33 279 000	29 314 196,33
CHAPITRE 3 2
3 2 0	Acquisition d'expertise
	Crédits non dissociés	10 360 000	7 198 000	8 554 028,55
3 2 2
Acquisition d'information et archivage
3 2 2 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	4 432 300	4 301 300	3 419 931,02
3 2 2 2	Dépenses de fonds d'archives
	Crédits non dissociés	1 858 200	1 830 000	1 782 546,91
	Total de l’article 3 2 2	6 290 500	6 131 300	5 202 477,93
3 2 3	Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire
	Crédits non dissociés	470 000	367 000	227 451,22
3 2 4
Production et diffusion
3 2 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	5 361 000	8 320 000	5 244 159,91
3 2 4 1	Publications numériques et traditionnelles
	Crédits non dissociés	4 395 000	2 100 000	2 660 583,71
3 2 4 2	Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	13 708 000 (111)	16 835 000	29 429 106,35
3 2 4 3	Centre de visiteurs
	Crédits non dissociés	12 100 000	3 900 000	4 727 079,84
3 2 4 4	Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers
	Crédits non dissociés	27 100 000	27 105 000	26 869 898,47
3 2 4 5	Organisation de colloques, de séminaires et d'actions culturelles
	Crédits non dissociés	2 030 000 (112)	1 930 000	3 399 145,40
3 2 4 6	Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)
	Crédits non dissociés	9 000 000	9 000 000	5 168 075,61
3 2 4 7	Dépenses dans le domaine de l'information concernant le débat sur l'avenir de l'Europe
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 2 4 8	Dépenses d'information audiovisuelle
	Crédits non dissociés	12 200 000	16 200 000	12 629 164,65
3 2 4 9	Échanges d'informations avec les parlements nationaux
	Crédits non dissociés	900 000	1 200 000	760 193,35
	Total de l’article 3 2 4	86 794 000	86 590 000	90 887 407,29
3 2 5	Dépenses afférentes aux bureaux d'information
	Crédits non dissociés	1 040 000	1 110 000	818 869,04
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	104 954 500	101 396 300	105 690 234,03
	Total du titre 3	141 028 700	134 675 300	135 004 430,36
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 3 0 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0   Frais de missions du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
27 970 000	25 880 000	23 350 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés ou des stagiaires entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses sont les frais de transport, les indemnités journalières et les frais d'hébergement. Les frais accessoires (y inclus l’établissement des titres de transport, des réservations, des facturations électroniques, notamment pour les transports charters organisés par le Parlement européen) ou tout frais exceptionnel sont également couverts.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action EMAS arrêté par le bureau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

3 0 2   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 105 200	1 070 000	875 583,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation des membres de l'institution,

—	les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

—	les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

—	les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

—	les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

—	les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution.

3 0 4   Frais divers de réunions

3 0 4 0   Frais divers de réunions internes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 050 000	2 900 000	2 030 429,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution.

3 0 4 2   Réunions, congrès et conférences

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 310 000	1 260 000	998 473,87

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

—	les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 0 4 4   Frais divers d'organisation de la conférence parlementaire sur l'OMC et d'autres réunions de délégations interparlementaires, de délégations ad hoc et de l'OMC

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
850 000	390 000	432 360,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et de l'OMC, ainsi qu'à l'organisation des réunions de la conférence parlementaire sur l'OMC et de son comité de pilotage.

3 0 4 6   Frais divers d'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
451 000	478 000	411 577,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

3 0 4 7   Frais divers d'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire Eurolat

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 000	38 000	22 193,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire Eurolat, de ses commissions et de son bureau.

3 0 4 8   Frais divers d'organisation de l'Assemblée parlementaire Euromed

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 000	40 000	44 688,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire Euromed, de ses commissions et de son bureau.

3 0 4 9   Frais de prestations de l'agence de voyages

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 248 000	1 223 000	1 148 890,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

CHAPITRE 3 2 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0   Acquisition d'expertise

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 360 000	7 198 000	8 554 028,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement et pour l'administration, y compris pour la réalisation de la Maison de l'histoire européenne,

—	les coûts d'évaluation d'études et la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques,

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement — convoqués pour participer aux commissions et aux groupes d'études et de travail,

—	les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

3 2 2   Acquisition d'information et archivage

3 2 2 0   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 432 300	4 301 300	3 419 931,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Parlement européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

3 2 2 2   Dépenses de fonds d'archives

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 858 200	1 830 000	1 782 546,91

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que ses mesures d'application adoptées au sein du Parlement européen.

Décision du bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l'information et la transparence: les archives du Parlement européen.

Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens adopté par la décision du bureau du 10 octobre 2007.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations archivistiques externes, la transposition des fonds d'archives sur différents supports (microfilms, disques, cassettes, etc.), l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques, livres, revues) avec les prestations externes y afférentes et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 2 3   Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
470 000	367 000	227 451,22

Commentaires

Conclusions de la présidence, conférence des présidents de parlements de l'UE, Copenhague 2006 et Bratislava 2007.

Décision du bureau du 18 juin 2007.

Zone géographique couverte: pays extracommunautaires à l'exception des pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Il porte notamment sur des activités visant à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, et à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies IC par les parlements.

3 2 4   Production et diffusion

3 2 4 0   Journal officiel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 361 000	8 320 000	5 244 159,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

3 2 4 1   Publications numériques et traditionnelles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 395 000	2 100 000	2 660 583,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

—	l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux et de traduction.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 210 000 EUR.

3 2 4 2   Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 708 000 (113)	16 835 000	29 429 106,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres et les pays adhérents ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.

3 2 4 3   Centre de visiteurs

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 100 000	3 900 000	4 727 079,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Centre de visiteurs.

3 2 4 4   Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
27 100 000	27 105 000	26 869 898,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, les frais de fonctionnement du programme Euroscola et le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers. Il sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Le nombre maximal de visiteurs qui peut être subventionné devrait être substantiellement augmenté. Chaque député au Parlement européen devrait avoir le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de dix au minimum à cent au maximum.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

La subvention accordée sera augmentée de manière à être dûment proportionnelle à la distance et aux conditions de transport disponibles. Les services fournis aux visiteurs devraient aussi être améliorés.

Il convient de déterminer si les nouvelles règles tiennent compte des spécificités et des restrictions liées à l'origine des visiteurs, de soumettre des propositions visant à réserver une partie du Centre de visiteurs aux groupes politiques et d'établir un rapport sur l'accès des groupes de visiteurs au nouveau Centre de visiteurs et sur la visite de la plénière, ainsi que de prévoir la disponibilité de salles de réunion et du personnel nécessaire.

3 2 4 5   Organisation de colloques, de séminaires et d'actions culturelles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 030 000 (114)	1 930 000	3 399 145,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses ou subsides liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix Sakharov, les réunions communes de jeunes responsables politiques européens, israéliens et palestiniens, et le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen.

Ce crédit couvre également, pour un montant maximal de 300 000 EUR, les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le bureau.

Il doit aussi servir à couvrir des mesures de soutien du multilinguisme, comme des réunions avec les responsables de formation d'interprètes, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et à la profession d'interprète, des actions et des mesures relevant de la coopération interinstitutionnelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.

Il est également destiné à couvrir les frais de fonctionnement et les missions des membres du réseau Sakharov.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 6   Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 000 000	9 000 000	5 168 075,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la chaîne télévisuelle parlementaire (web TV).

Une évaluation du prototype sera effectuée. Celle-ci devra tenir compte du contenu et du coût du projet ainsi que des structures et du niveau de participation des groupes politiques ainsi que de la définition du contenu des programmes.

3 2 4 7   Dépenses dans le domaine de l'information concernant le débat sur l'avenir de l'Europe

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'information menées dans le contexte du débat sur l'avenir de l'Europe.

Les actions d'information doivent couvrir un large spectre de communication et le besoin d'information des minorités parlementaires.

3 2 4 8   Dépenses d'information audiovisuelle

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 200 000	16 200 000	12 629 164,65

Commentaires

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

—	les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

—	l'enregistrement des sessions sur DVD-ROM,

—	la création d'archives appropriées ainsi que celle d'un moteur de recherche garantissant aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

3 2 4 9   Échanges d'informations avec les parlements nationaux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
900 000	1 200 000	760 193,35

Commentaires

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l'Union européenne et pays candidats et précandidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

—

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires, Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

—	les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, y compris celles menées au sein du CERDP.

3 2 5   Dépenses afférentes aux bureaux d'information

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 040 000	1 110 000	818 869,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (personnel, bâtiments, conférences, réunions, publications, etc.) afférentes aux bureaux d'information du Parlement européen.

TITRE 4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits
	Crédits non dissociés	53 750 000	52 690 000	57 266 607,—
4 0 2	Contributions en faveur des partis politiques européens
	Crédits non dissociés	14 075 000	10 858 000	10 339 866,—
4 0 3	Contribution à des fondations politiques européennes
	Crédits non dissociés	9 140 000	7 000 000	4 268 630,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	76 965 000	70 548 000	71 875 103,—
CHAPITRE 4 2
4 2 2
Assistance parlementaire
4 2 2 0	Assistance parlementaire
	Crédits non dissociés	159 892 000	184 767 000	154 301 746,55
4 2 2 2	Différences de change
	Crédits non dissociés	250 000	500 000	0,—
	Total de l’article 4 2 2	160 142 000	185 267 000	154 301 746,55
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	160 142 000	185 267 000	154 301 746,55
CHAPITRE 4 4
4 4 0	Frais de réunion et autres activités des anciens députés
	Crédits non dissociés	170 000	170 000	130 000,—
4 4 2	Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne
	Crédits non dissociés	140 000	140 000	121 300,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 4	310 000	310 000	251 300,—
	Total du titre 4	237 417 000	256 125 000	226 428 149,55
CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS

CHAPITRE 4 0 —   DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

4 0 0   Dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
53 750 000	52 690 000	57 266 607,—

Commentaires

Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 1er février 2001.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

—	les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

—	les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

4 0 2   Contributions en faveur des partis politiques européens

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
14 075 000	10 858 000	10 339 866,—

Commentaires

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

4 0 3   Contribution à des fondations politiques européennes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 140 000	7 000 000	4 268 630,—

Commentaires

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

Crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

CHAPITRE 4 2 —   DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

4 2 2   Assistance parlementaire

4 2 2 0   Assistance parlementaire

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
159 892 000	184 767 000	154 301 746,55

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Règlement (CE) no 160/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L 55 du 27.2.2009, p. 1).

Mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

4 2 2 2   Différences de change

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000	500 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.

CHAPITRE 4 4 —   RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS

4 4 0   Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
170 000	170 000	130 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

4 4 2   Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
140 000	140 000	121 300,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	15 906 800	5 003 992	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	15 906 800	5 003 992	0,—
	CHAPITRE 10 1	10 000 000	10 018 600	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	10 000 000	10 018 600	0,—
	CHAPITRE 10 3	750 000	500 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 3	750 000	500 000	0,—
	CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 5	15 000 000	20 000 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 5	15 000 000	20 000 000	0,—
	CHAPITRE 10 6	5 000 000	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 6	5 000 000	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 8	p.m.	1 000 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 8	p.m.	1 000 000	0,—
	Total du titre 10	46 656 800	36 522 592	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 607 363 235	1 529 970 930	1 410 278 528,55
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 906 800	5 003 992	0,—

Commentaires

1.	Article	1 4 2	Prestations externes	1 175 200
2.	Poste	2 0 0 8	Autres dépenses afférentes aux immeubles	2 340 000
3.	Poste	2 1 0 0	Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation	4 000 000
4.	Poste	2 1 0 2	Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation	4 000 000
5.	Article	2 1 2	Mobilier	749 600
6.	Poste	3 2 4 2	Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques	3 427 000
7.	Poste	3 2 4 5	Organisation de colloques, de séminaires et d'actions culturelles	215 000
			Total	15 906 800

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 000 000	10 018 600	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

CHAPITRE 10 3 —   RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
750 000	500 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.

CHAPITRE 10 4 —   RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.

CHAPITRE 10 5 —   CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 000 000	20 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tient compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement.

CHAPITRE 10 6 —   RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 000 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.

CHAPITRE 10 8 —   RÉSERVE EMAS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	1 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à approvisionner les lignes opérationnelles, à la suite des décisions à prendre par le bureau pour la mise en œuvre du plan EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement.

SECTION II

CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Conseil pour l'exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	633 552 000
Recettes propres	–53 945 000
Contribution à percevoir	579 607 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents	25 038 000	25 430 000	22 036 439,89
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	2 302 000	2 073 000	2 805 093,22
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	27 340 000	27 503 000	24 841 533,11
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	26 605 000	25 496 000	23 387 507,05
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	6 338 856,71
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	26 605 000	25 496 000	29 726 363,76
	Total du titre 4	53 945 000	52 999 000	54 567 896,87
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSION

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
25 038 000	25 430 000	22 036 439,89

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
2 302 000	2 073 000	2 805 093,22

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSION

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
26 605 000	25 496 000	23 387 507,05

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	6 338 856,71

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 ainsi que l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	344 593,40
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	344 593,40
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	766 099,71
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.	766 099,71
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	173 215,90
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	12 616,12
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	185 832,02
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 591 843,78
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 994,47
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	14 955 626,18
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	46 579 464,43
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	p.m.	47 875 989,56
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2   Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0   Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	344 593,40

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	766 099,71

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0   Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	173 215,90

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 4 ainsi que l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

5 5 1   Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	12 616,12

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	31 591 843,78

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	31 994,47

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2   Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3   Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	14 955 626,18

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0   Indemnisations diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0   Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION/DE LA COMMUNAUTÉ

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	473 364,—
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.	473 364,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.	473 364,—
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	473 364,—
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2   Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1   Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1   Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	473 364,—

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 7 0
7 0 0	Intérêts de retard	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 7	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0   Intérêts de retard

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	4 512,04
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	4 512,04
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	4 512,04
	TOTAL GÉNÉRAL	53 945 000	52 999 000	102 921 762,47
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	4 512,04

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	1 534 000
1 1	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	325 284 000	306 985 000	287 218 839,—
1 2	AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES	8 118 000	7 080 000	6 018 929,—
1 3	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	12 546 000	11 591 000	11 101 393,—
	Total du titre 1	347 482 000	325 656 000	304 339 161,—
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	54 917 000	52 962 000	105 880 322,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	41 144 000	37 773 000	32 361 339,—
2 2	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	147 537 000	114 564 000	108 663 900,—
	Total du titre 2	243 598 000	205 299 000	246 905 561,—
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 0	PERSONNEL	10 979 000	10 676 000	9 856 461,—
3 1	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	8 803 000	8 584 000	8 083 500,—
3 2	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	14 850 000	10 509 000	9 740 453,—
3 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	1 307 000	1 260 000	830 752,—
	Total du titre 3	35 939 000	31 029 000	28 511 166,—
4
DÉPENSES LIÉES AU GROUPE DE RÉFLEXION
4 0	PERSONNEL	161 000	158 000
4 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	372 000	710 000
	Total du titre 4	533 000	868 000
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	6 000 000	p.m.	0,—
	Total du titre 10	6 000 000	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	633 552 000	562 852 000	579 755 888,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Traitement de base
	Crédits non dissociés	304 000
1 0 0 1	Droits liés à la fonction
	Crédits non dissociés	64 000
1 0 0 2	Droits liés à la situation personnelle
	Crédits non dissociés	27 000
1 0 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	13 000
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	900 000
1 0 0 6	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	86 000
	Total de l’article 1 0 0	1 394 000
1 0 1
Cessation des fonctions
1 0 1 0	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.
	Total de l’article 1 0 1	p.m.
1 0 2
Crédit provisionnel
1 0 2 0	Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits
	Crédits non dissociés	140 000
	Total de l’article 1 0 2	140 000
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	1 534 000
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	236 663 000	227 982 000	210 170 031,—
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	4 862 000	4 198 000	4 633 782,—
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	60 026 000	57 396 000	53 937 142,—
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	10 365 000	9 791 000	9 165 863,—
1 1 0 4	Coefficients correcteurs
	Crédits non dissociés	246 000	220 000	424 063,—
1 1 0 5	Heures supplémentaires
	Crédits non dissociés	2 275 000	1 846 000	1 628 977,—
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	5 540 000	3 581 000	3 937 962,—
	Total de l’article 1 1 0	319 977 000	305 014 000	283 897 820,—
1 1 1
Cessation de fonctions
1 1 1 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	479 000	418 000	471 430,—
1 1 1 1	Indemnités pour cessation définitive de fonctions
	Crédits non dissociés	337 000	1 316 000	2 617 865,—
1 1 1 2	Droits des anciens secrétaires généraux
	Crédits non dissociés	481 000	237 000	231 724,—
	Total de l’article 1 1 1	1 297 000	1 971 000	3 321 019,—
1 1 2
Crédit provisionnel
1 1 2 0	Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)
	Crédits non dissociés	3 993 000	p.m.	0,—
1 1 2 1	Crédit provisionnel (retraités et dégagés)
	Crédits non dissociés	17 000	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 1 2	4 010 000	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	325 284 000	306 985 000	287 218 839,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Autres agents et prestations externes
1 2 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	3 970 000	3 963 000	2 973 535,—
1 2 0 1	Experts nationaux détachés
	Crédits non dissociés	1 522 000	1 095 000	1 311 448,—
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	537 000	486 000	452 618,—
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	1 870 000	1 536 000	1 281 328,—
1 2 0 4	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	150 000	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 0	8 049 000	7 080 000	6 018 929,—
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	69 000	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	8 118 000	7 080 000	6 018 929,—
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	200 000	255 000	134 567,—
1 3 0 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 728 000	1 664 000	1 569 419,—
	Total de l’article 1 3 0	1 928 000	1 919 000	1 703 986,—
1 3 1
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 3 1 0	Secours extraordinaires
	Crédits non dissociés	40 000	25 000	31 426,—
1 3 1 1	Relations sociales entre les membres du personnel
	Crédits non dissociés	119 000	123 000	156 950,—
1 3 1 2	Aide complémentaire aux handicapés
	Crédits non dissociés	110 000	85 000	112 000,—
1 3 1 3	Autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	66 000	66 000	45 306,—
	Total de l’article 1 3 1	335 000	299 000	345 682,—
1 3 2
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 3 2 0	Service médical
	Crédits non dissociés	471 000	269 000	311 995,—
1 3 2 1	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	1 100 000	1 000 000	977 485,—
1 3 2 2	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	2 037 000	2 128 000	2 146 000,—
	Total de l’article 1 3 2	3 608 000	3 397 000	3 435 480,—
1 3 3
Missions
1 3 3 1	Frais de mission du Secrétariat du Conseil
	Crédits non dissociés	6 275 000	5 976 000	5 616 245,—
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen
	Crédits non dissociés	400 000
	Total de l’article 1 3 3	6 675 000	5 976 000	5 616 245,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	12 546 000	11 591 000	11 101 393,—
	Total du titre 1	347 482 000	325 656 000	304 339 161,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0   Rémunération et autres droits

1 0 0 0   Traitement de base

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
304 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des membres de l'institution.

1 0 0 1   Droits liés à la fonction

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
64 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la fonction des membres de l'institution.

1 0 0 2   Droits liés à la situation personnelle

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
27 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la situation personnelle des membres de l'institution.

1 0 0 3   Couverture sociale

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance pour les membres de l'institution.

1 0 0 4   Autres dépenses de gestion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
900 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission du président du Conseil européen,

—	les frais de représentation du président du Conseil européen qui sont en rapport avec l'accomplissement de ses tâches, dans le cadre des activités de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 0 0 6   Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
86 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions des membres de l'institution.

1 0 1   Cessation des fonctions

1 0 1 0   Pensions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la pension d’ancienneté des anciens membres de l'institution,

—	l'incidence des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution.

1 0 2   Crédit provisionnel

1 0 2 0   Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
140 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir l'incidence financière des modifications éventuelles touchant aux droits des membres de l'institution.

CHAPITRE 1 1 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil pour l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 7 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du Conseil ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0   Rémunération et autres droits

1 1 0 0   Traitements de base

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
236 663 000	227 982 000	210 170 031,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 0 1   Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 862 000	4 198 000	4 633 782,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	indemnités de secrétariat,

—	indemnités de logement et de transport,

—	indemnités forfaitaires de déplacement,

—	indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	autres indemnités et remboursements,

—	heures supplémentaires (chauffeurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 0 2   Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
60 026 000	57 396 000	53 937 142,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	l'allocation pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 0 3   Couverture sociale

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 365 000	9 791 000	9 165 863,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 0 4   Coefficients correcteurs

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
246 000	220 000	424 063,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 0 5   Heures supplémentaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 275 000	1 846 000	1 628 977,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessous.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 0 6   Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 540 000	3 581 000	3 937 962,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 1   Cessation de fonctions

1 1 1 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
479 000	418 000	471 430,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi du grade AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

1 1 1 1   Indemnités pour cessation définitive de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
337 000	1 316 000	2 617 865,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement mentionnés ci-dessous,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom) no 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).

1 1 1 2   Droits des anciens secrétaires généraux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
481 000	237 000	231 724,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

1 1 2   Crédit provisionnel

1 1 2 0   Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 993 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

1 1 2 1   Crédit provisionnel (retraités et dégagés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
17 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 2 —   AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 2 0   Autres agents et prestations externes

1 2 0 0   Autres agents

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 970 000	3 963 000	2 973 535,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération des autres agents notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 2 0 1   Experts nationaux détachés

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 522 000	1 095 000	1 311 448,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés, autres que ceux engagés pour le domaine PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

1 2 0 2   Stages

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
537 000	486 000	452 618,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une bourse et les frais de voyage d'études et de missions pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 0 3   Prestations externes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 870 000	1 536 000	1 281 328,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	les personnes intérimaires pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions à Luxembourg et à Strasbourg,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4   Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
150 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées par des agences de traduction externes afin de faire face à la surcharge ponctuelle de travail du service linguistique du Conseil, d'une part, et pour effectuer la vérification des versions des accords, traités et autres arrangements avec des pays tiers dans les langues autres que celles de l'Union, d'autre part.

Sont également imputées à ce poste les dépenses pour des prestations éventuellement demandées au Centre de traduction de Luxembourg.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 2   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
69 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 1 3 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 3 0   Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	255 000	134 567,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même:

—	les frais d'organisation des actions d'outplacement.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 ainsi que son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 728 000	1 664 000	1 569 419,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu'à l'intérieur de l'institution,

—	les frais d'inscription pour la participation des fonctionnaires à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 3 1   Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 3 1 0   Secours extraordinaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 000	25 000	31 426,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 24 et 76.

1 3 1 1   Relations sociales entre les membres du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
119 000	123 000	156 950,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 1 2   Aide complémentaire aux handicapés

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
110 000	85 000	112 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 1 3   Autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
66 000	66 000	45 306,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 2   Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 3 2 0   Service médical

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
471 000	269 000	311 995,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les frais de fonctionnement des dispensaires, les frais de matériel de consommation, de soins et médicaments de la crèche, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d'invalidité et du remboursement des frais de lunettes,

—	les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

1 3 2 1   Restaurants et cantines

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 100 000	1 000 000	977 485,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 2 2   Crèches et garderies

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 037 000	2 128 000	2 146 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission),

—	les frais de gestion de la crèche du Conseil.

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 3   Missions

1 3 3 1   Frais de mission du Secrétariat du Conseil

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 275 000	5 976 000	5 616 245,—

Commentaires

Ancien article 1 3 3

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII.

1 3 3 2   Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil dans le cadre d'activités spécifiques du Conseil européen, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII.

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	4 332 000	4 085 000	3 970 325,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 2	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	15 000 000	15 000 000	70 064 000,—
2 0 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits non dissociés	4 160 000	6 250 000	4 113 313,—
2 0 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits non dissociés	2 197 000	1 000 000	2 238 657,—
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits non dissociés	603 000	700 000	230 127,—
	Total de l’article 2 0 0	26 292 000	27 035 000	80 616 422,—
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	14 378 000	14 350 000	13 416 216,—
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	5 086 000	4 070 000	4 545 773,—
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	8 410 000	6 900 000	6 640 022,—
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	205 000	200 000	185 658,—
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	546 000	407 000	476 231,—
	Total de l’article 2 0 1	28 625 000	25 927 000	25 263 900,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	54 917 000	52 962 000	105 880 322,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	7 925 000	8 327 000	6 973 687,—
2 1 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits non dissociés	17 996 000	15 807 000	15 084 452,—
2 1 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	4 953 000	5 200 000	4 709 062,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	4 643 000	4 763 000	3 858 011,—
	Total de l’article 2 1 0	35 517 000	34 097 000	30 625 212,—
2 1 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	1 279 000	935 000	1 083 136,—
2 1 2
Matériel et installations techniques
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	2 635 000	2 225 000	187 236,—
2 1 2 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	45 000	p.m.	34 893,—
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	682 000	262 000	200 372,—
	Total de l’article 2 1 2	3 362 000	2 487 000	422 501,—
2 1 3	Transports
	Crédits non dissociés	986 000	254 000	230 490,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	41 144 000	37 773 000	32 361 339,—
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Réunions et conférences
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits non dissociés	36 792 000	13 071 000	28 312 493,—
2 2 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits non dissociés	175 000	169 000	232 213,—
2 2 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	92 740 000	86 846 000	65 881 887,—
2 2 0 3	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	2 088 000	1 012 000	1 000 350,—
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	3 956 000	574 000	527 868,—
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	912 000	50 000	46 364,—
	Total de l’article 2 2 0	136 663 000	101 722 000	96 001 175,—
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	883 000	783 000	810 731,—
2 2 1 1	Journal officiel
	Crédits non dissociés	5 115 000	7 373 000	7 614 000,—
2 2 1 2	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	560 000	550 000	477 890,—
2 2 1 3	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	1 495 000	1 193 000	760 181,—
	Total de l’article 2 2 1	8 053 000	9 899 000	9 662 802,—
2 2 2	Bureaux de liaison
	Crédits non dissociés	462 000	513 000	397 583,—
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	1 254 000	1 230 000	1 061 878,—
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	170 000	150 000	128 815,—
2 2 3 2	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	31 689,—
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	p.m.	10 000	65 313,—
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	45 000	60 000	60 000,—
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	600 000	600 000	943 220,—
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	250 000	340 000	311 425,—
	Total de l’article 2 2 3	2 359 000	2 430 000	2 602 340,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 2	147 537 000	114 564 000	108 663 900,—
	Total du titre 2	243 598 000	205 299 000	246 905 561,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0   Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 332 000	4 085 000	3 970 325,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings:

—	locaux occupés à Bruxelles (sauf les bâtiments Cortenberg et ER),

—	locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg),

—	locaux occupés à Genève,

—	locaux occupés à New York.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à 646 500 EUR.

Les demandes de crédits ont été réduites en tenant compte des recettes affectées estimées.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 000 000	15 000 000	70 064 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 3   Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 160 000	6 250 000	4 113 313,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	l'aménagement et la transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux et des installations techniques aux exigences et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

2 0 0 4   Travaux de sécurisation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 197 000	1 000 000	2 238 657,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 5   Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
603 000	700 000	230 127,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1   Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
14 378 000	14 350 000	13 416 216,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparation des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 086 000	4 070 000	4 545 773,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 410 000	6 900 000	6 640 022,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des immeubles occupés par le Conseil, à l'exception des bâtiments Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3   Assurances

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
205 000	200 000	185 658,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
546 000	407 000	476 231,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0   Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 925 000	8 327 000	6 973 687,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la location du matériel et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 0 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
17 996 000	15 807 000	15 084 452,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance et de formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 953 000	5 200 000	4 709 062,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 643 000	4 763 000	3 858 011,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les frais de télématique, à l'exception des frais relatifs au domaine de la PESD/PESC.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 1   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 279 000	935 000	1 083 136,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable,

—	la location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du Conseil,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 2   Matériel et installations techniques

2 1 2 0   Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 635 000	2 225 000	187 236,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou le renouvellement de divers matériel et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, le service d'achat, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 2 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
45 000	p.m.	34 893,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance technique et de contrôle destinées notamment à la technique de conférences et à la restauration.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 2 2   Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
682 000	262 000	200 372,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 3   Transports

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
986 000	254 000	230 490,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	l'acquisition, le leasing et le renouvellement du parc automobile,

—	les frais de location de voitures en cas d'impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont dispose le Conseil, notamment à l'occasion des missions,

—	les frais d'entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0   Réunions et conférences

2 2 0 0   Frais de voyage des délégations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
36 792 000	13 071 000	28 312 493,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage exposés par la présidence et par les délégations à l'occasion notamment:

—	des sessions du Conseil,

—	des réunions qui se tiennent dans le cadre de celui-ci, à l'exclusion des réunions dans le secteur de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 31/2008 du secrétaire général/haut représentant du Conseil pour la PESC concernant le remboursement de frais de voyage des délégués des membres du Conseil.

2 2 0 1   Frais de voyage divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
175 000	169 000	232 213,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

2 2 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
92 740 000	86 846 000	65 881 887,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission, à l'exception des réunions dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général/haut représentant du Conseil pour la PESC concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 0 3   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 088 000	1 012 000	1 000 350,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de frais de réception et de représentation, autres que dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 0 4   Frais divers de réunions internes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 956 000	574 000	527 868,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de boissons, occasionnellement de collations, servies lors de réunions.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 0 5   Organisation des conférences, congrès et réunions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
912 000	50 000	46 364,—

Commentaires

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à 5 200 000 EUR.

2 2 1   Information

2 2 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
883 000	783 000	810 731,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de livres et d'ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de leur contenu et aux autres publications en ligne (à l'exception des agences de presse); ce crédit couvre également les éventuels frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces publications,

—	les frais d'accès relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 1   Journal officiel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 115 000	7 373 000	7 614 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition traditionnelle (sur papier ou sur film) ou électronique et de diffusion des textes que le Conseil est tenu de publier au Journal officiel de l'Union européenne, notamment en application de l'article 17 de son règlement.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2   Publications de caractère général

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
560 000	550 000	477 890,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation et d'édition de publications dans les langues officielles des pays membres de l'Union européenne soit traditionnelle (sur papier ou sur film), soit électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3   Information et manifestations publiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 495 000	1 193 000	760 181,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l'assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l'institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc.),

—	les frais des activités d'information et de relations publiques divers,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 2   Bureaux de liaison

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
462 000	513 000	397 583,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des bureaux de liaison à New York et à Genève non prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3   Dépenses diverses

2 2 3 0   Fournitures de bureau

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 254 000	1 230 000	1 061 878,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir),

—	les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1   Affranchissement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
170 000	150 000	128 815,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 000	40 000	31 689,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3   Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4   Déménagement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	10 000	65 313,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5   Charges financières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
45 000	60 000	60 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6   Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
600 000	600 000	943 220,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

le financement des condamnations éventuelles du Conseil aux dépenses arrêtées par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que de l'engagement d'avocats externes devant les tribunaux,

—	les frais de consultation résultant du recours à l'assistance d'avocats externes,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000	340 000	311 425,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées au poste 2 0 1 3,

—	les frais pour l'achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

—	la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions communautaires,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Autres agents et personnes externes
3 0 0 0	Indemnités des experts nationaux militaires détachés
	Crédits non dissociés	7 100 000	6 608 000	6 606 272,—
3 0 0 1	Indemnités des experts nationaux détachés dans le cadre de la PESD/PESC
	Crédits non dissociés	2 300 000	2 531 000	2 003 586,—
3 0 0 2	Conseillers spéciaux dans le domaine de la PESD/PESC
	Crédits non dissociés	179 000	124 000	162 045,—
	Total de l’article 3 0 0	9 579 000	9 263 000	8 771 903,—
3 0 1
Autres dépenses concernant le personnel
3 0 1 0	Missions
	Crédits non dissociés	1 380 000	1 388 000	1 072 557,—
3 0 1 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	20 000	25 000	12 001,—
	Total de l’article 3 0 1	1 400 000	1 413 000	1 084 558,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	10 979 000	10 676 000	9 856 461,—
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Immeubles
3 1 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	4 821 000	4 700 000	4 717 294,—
3 1 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits non dissociés	255 000	174 000	123 235,—
3 1 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits non dissociés	355 000	270 000	136 901,—
3 1 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits non dissociés	5 000	10 000	0,—
	Total de l’article 3 1 0	5 436 000	5 154 000	4 977 430,—
3 1 1
Frais afférents aux immeubles
3 1 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	810 000	1 035 000	775 870,—
3 1 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	558 000	436 000	468 000,—
3 1 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	1 938 000	1 900 000	1 810 000,—
3 1 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	13 000	12 000	9 266,—
3 1 1 4	Autres dépenses liées aux immeubles
	Crédits non dissociés	48 000	47 000	42 934,—
	Total de l’article 3 1 1	3 367 000	3 430 000	3 106 070,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 1	8 803 000	8 584 000	8 083 500,—
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Informatique et télécommunications
3 2 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	6 700 000	3 254 100	2 259 644,—
3 2 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits non dissociés	5 600 000	5 062 000	5 188 206,—
3 2 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	750 000	534 500	703 473,—
3 2 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 700 000	1 553 400	1 569 409,—
	Total de l’article 3 2 0	14 750 000	10 404 000	9 720 732,—
3 2 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	100 000	105 000	19 721,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	14 850 000	10 509 000	9 740 453,—
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Réunions et conférences
3 3 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits non dissociés	883 000	766 000	497 229,—
3 3 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	15 000,—
3 3 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 3 0 3	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	25 000	25 000	22 996,—
3 3 0 4	Frais administratifs encourus lors des déplacements
	Crédits non dissociés	20 000	100 000	0,—
3 3 0 5	Frais divers de réunion
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	20 000,—
	Total de l’article 3 3 0	963 000	926 000	555 225,—
3 3 1
Information
3 3 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	179 000	179 000	145 059,—
3 3 1 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	90 000	90 000	71 956,—
3 3 1 2	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	55 000	55 000	41 408,—
	Total de l’article 3 3 1	324 000	324 000	258 423,—
3 3 2
Dépenses diverses
3 3 2 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 3 2 1	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 3 2 2	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	20 000	10 000	17 104,—
	Total de l’article 3 3 2	20 000	10 000	17 104,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 3	1 307 000	1 260 000	830 752,—
	Total du titre 3	35 939 000	31 029 000	28 511 166,—
CHAPITRE 3 0 — PERSONNEL CHAPITRE 3 1 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 3 2 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 3 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 3 0 —   PERSONNEL

3 0 0   Autres agents et personnes externes

3 0 0 0   Indemnités des experts nationaux militaires détachés

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 100 000	6 608 000	6 606 272,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux militaires destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PESD/PESC en tant qu'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (JO L 57 du 2.3.2000, p. 1).

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2003/479/CE du Conseil du 16 juin 2003 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant les décisions du 25 juin 1997 et du 22 mars 1999, la décision 2001/41/CE et la décision 2001/496/PESC (JO L 160 du 28.6.2003, p. 72). Décision abrogée par la décision 2007/829/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 0 0 1   Indemnités des experts nationaux détachés dans le cadre de la PESD/PESC

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 300 000	2 531 000	2 003 586,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PESD/PESC, et notamment dans le secteur de la gestion de crises, d'une part, et dans celui de la sécurité informatique, d'autre part.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 0 0 2   Conseillers spéciaux dans le domaine de la PESD/PESC

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
179 000	124 000	162 045,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des conseillers spéciaux nommés par le Conseil en vue de l'accomplissement de missions spécifiques d'expertise dans le cadre de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 5, 119 et 120.

3 0 1   Autres dépenses concernant le personnel

3 0 1 0   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 380 000	1 388 000	1 072 557,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer:

—	les frais de mission découlant du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais de mission des experts nationaux détachés dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 0 1 1   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	25 000	12 001,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation à des cours, à des conférences et à des congrès dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (JO L 57 du 2.3.2000, p. 1).

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

CHAPITRE 3 1 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

3 1 0   Immeubles

3 1 0 0   Loyers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 821 000	4 700 000	4 717 294,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le loyer des immeubles Cortenberg et ER, sis à Bruxelles, destinés à héberger les fonctionnaires et experts nationaux détachés dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 0 3   Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
255 000	174 000	123 235,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, notamment:

—	l'aménagement des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux aux exigences et aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

3 1 0 4   Travaux de sécurisation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
355 000	270 000	136 901,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à payer les travaux de sécurisation des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 0 5   Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 000	10 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à payer les études d'architecture et d'ingénierie relatives à l'exploitation des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1   Frais afférents aux immeubles

3 1 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
810 000	1 035 000	775 870,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparations des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
558 000	436 000	468 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 938 000	1 900 000	1 810 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 3   Assurances

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 000	12 000	9 266,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes d'assurance relatives aux immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 4   Autres dépenses liées aux immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
48 000	47 000	42 934,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes des immeubles Cortenberg et ER non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 3 2 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

3 2 0   Informatique et télécommunications

3 2 0 0   Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 700 000	3 254 100	2 259 644,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l'achat, la location ou le renouvellement de l'équipement ou des logiciels des systèmes et applications informatiques, d'équipement de bureautique et de télécommunications ainsi que des installations techniques pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du secrétaire général adjoint du 18 décembre 2000 portant création d'une cellule Infosec (sécurité des systèmes d'information).

3 2 0 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 600 000	5 062 000	5 188 206,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes, d'applications et d'équipement informatiques et de télécommunications ainsi que des installations techniques (y compris l'assistance aux utilisateurs) pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 2 0 2   Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
750 000	534 500	703 473,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement ou de logiciels des systèmes et applications informatiques, d'équipement de bureautique et de télécommunications et des installations techniques pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 2 0 3   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 700 000	1 553 400	1 569 409,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements, les prix des communications et les frais de télématique découlant spécifiquement des activités menées dans le cadre de la PESD/PESC.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte de l'augmentation des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques et télégraphiques ainsi que des accords tarifaires avec Belgacom.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 2 1   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	105 000	19 721,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l'acquisition de mobilier spécifique, sécurisé ou spécialisé pour les fonctionnaires et les experts nationaux détachés dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 3 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

3 3 0   Réunions et conférences

3 3 0 0   Frais de voyage des délégations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
883 000	766 000	497 229,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage exposés par la présidence et les délégations à l'occasion notamment des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/78/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité (JO L 27 du 30.1.2001, p. 1).

Décision no 31/2008 du secrétaire général/haut représentant du Conseil pour la PESC concernant le remboursement de frais de voyage des délégués des membres du Conseil.

3 3 0 1   Frais de voyage divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 000	15 000	15 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts dans le domaine de la PESD/PESC convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général/haut représentant du Conseil pour la PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

3 3 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission à l'occasion des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/78/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité (JO L 27 du 30.1.2001, p. 1).

3 3 0 3   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
25 000	25 000	22 996,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réception et de représentation notamment relatifs au Comité politique et de sécurité ainsi que ceux des experts nationaux détachés de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 0 4   Frais administratifs encourus lors des déplacements

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	100 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais occasionnels encourus en dehors du siège du Conseil lors des déplacements dans le cadre de la PESD/PESC: location temporaire de locaux de travail et d'équipement technique, prestations ponctuelles de traductions et d'interprétation, frais de télécommunications et autres frais divers de réunion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 3 0 5   Frais divers de réunion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	20 000	20 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion et autres frais administratifs divers découlant de la mise en œuvre de la PESD/PESC et qui ne sont pas spécifiquement prévus à un autre poste.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 1   Information

3 3 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
179 000	179 000	145 059,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'études, les frais de l'acquisition de l'expertise et de la documentation de données spécialisées dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

3 3 1 1   Publications de caractère général

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
90 000	90 000	71 956,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition soit traditionnelle (sur papier ou sur film), soit électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 1 2   Information et manifestations publiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
55 000	55 000	41 408,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'information dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 2   Dépenses diverses

3 3 2 0   Fournitures de bureau

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition de papeterie et de fournitures de bureau pour les fonctionnaires et les experts nationaux détachés dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 2 1   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés dans le domaine de la PESD/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 2 2   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	10 000	17 104,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition de tenues de service et d'accessoires, notamment pour les agents de sécurité responsables pour les immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

TITRE 4

DÉPENSES LIÉES AU GROUPE DE RÉFLEXION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0
Autres agents et personnes externes
4 0 0 2	Conseillers spéciaux
	Crédits non dissociés	161 000	158 000
	Total de l’article 4 0 0	161 000	158 000
4 0 1
Autres dépenses concernant le personnel
4 0 1 0	Missions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 4 0 1	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	161 000	158 000
CHAPITRE 4 3
4 3 0
Réunions et conférences
4 3 0 0	Frais de voyage des membres du groupe de réflexion
	Crédits non dissociés	142 000	130 000
4 3 0 1	Frais de voyage des experts extérieurs
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
4 3 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	120 000	200 000
4 3 0 3	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	10 000	30 000
4 3 0 5	Frais divers de réunion
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 4 3 0	272 000	360 000
4 3 1
Information
4 3 1 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	60 000	p.m.
4 3 1 2	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	10 000	p.m.
	Total de l’article 4 3 1	70 000	p.m.
4 3 2
Dépenses diverses
4 3 2 1	Frais d'études, de séminaires et de consultations
	Crédits non dissociés	p.m.	300 000
4 3 2 2	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	30 000	50 000
	Total de l’article 4 3 2	30 000	350 000
	TOTAL DU CHAPITRE 4 3	372 000	710 000
	Total du titre 4	533 000	868 000
CHAPITRE 4 0 — PERSONNEL CHAPITRE 4 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 4 0 —   PERSONNEL

4 0 0   Autres agents et personnes externes

4 0 0 2   Conseillers spéciaux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
161 000	158 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des conseillers spéciaux nommés par le Conseil en vue d'assister le groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 5, 119 et 120.

4 0 1   Autres dépenses concernant le personnel

4 0 1 0   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de mission du personnel affecté au groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 4 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

4 3 0   Réunions et conférences

4 3 0 0   Frais de voyage des membres du groupe de réflexion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
142 000	130 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage exposés par les membres du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 1   Frais de voyage des experts extérieurs

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués par le groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
120 000	200 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission lors des réunions du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 3   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 000	30 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réception et de représentation du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 5   Frais divers de réunion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion et autres frais divers découlant des travaux du groupe de réflexion qui ne sont pas spécifiquement prévus à un autre poste.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 1   Information

4 3 1 1   Publications de caractère général

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
60 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition traditionnelle (sur papier ou sur microfilm) ou électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications relatives aux travaux du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 1 2   Information et manifestations publiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés aux auditions organisées par le groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 2   Dépenses diverses

4 3 2 1   Frais d'études, de séminaires et de consultations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	300 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études, de séminaires et de consultations, confiés par contrat à des experts hautement qualifiés dans le cadre du mandat du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 2 2   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 000	50 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement qui ne sont pas spécifiquement prévues à un autre poste.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	6 000 000	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	6 000 000	p.m.	0,—
	Total du titre 10	6 000 000	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	633 552 000	562 852 000	579 755 888,—
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 000 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

SECTION III

COMMISSION

SOMMAIRE

SECTION III: COMMISSION

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

ÉTAT DES RECETTES

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de la Communauté/l’Union

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Titre 8: Emprunts et prêts

— Titre 9: Recettes diverses

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2010 ET 2009) ET DE L’EXÉCUTION (2008)

— Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique

— Chapitre XX 01: Dépenses administratives par domaine politique

— Titre 01: Affaires économiques et financières

— Chapitre 01 01: Dépenses administratives du domaine politique «affaires économiques et financières»

— Chapitre 01 02: Union économique et monétaire

— Chapitre 01 03: Affaires économiques et internationales

— Chapitre 01 04: Opérations et instruments financiers

— Titre 02: Entreprises

— Chapitre 02 01: Dépenses administratives du domaine politique «entreprises»

— Chapitre 02 02: Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d'entreprise

— Chapitre 02 03: Marché intérieur des biens et des politiques sectorielles

— Chapitre 02 04: Coopération — espace et sécurité

— Titre 03: Concurrence

— Chapitre 03 01: Dépenses administratives du domaine politique «concurrence»

— Chapitre 03 03: Ententes, politique antitrust et libéralisation

— Titre 04: Emploi et affaires sociales

— Chapitre 04 01: Dépenses administratives du domaine politique «emploi et affaires sociales»

— Chapitre 04 02: Fonds social européen

— Chapitre 04 03: Travailler en Europe — dialogue social et mobilité

— Chapitre 04 04: Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes

— Chapitre 04 05: Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

— Chapitre 04 06: Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

— Titre 05: Agriculture et développement rural

— Chapitre 05 01: Dépenses administratives du domaine politique «agriculture et développement rural»

— Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles

— Chapitre 05 03: Aides directes

— Chapitre 05 04: Développement rural

— Chapitre 05 05: Mesures de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

— Chapitre 05 06: Aspects internationaux du domaine politique «agriculture et développement rural»

— Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

— Chapitre 05 08: Stratégie politique et coordination du domaine politique «agriculture et développement rural»

— Titre 06: Énergie et transports

— Chapitre 06 01: Dépenses administratives du domaine politique «énergie et transports»

— Chapitre 06 02: Transports intérieurs, aériens et maritimes

— Chapitre 06 03: Réseaux transeuropéens

— Chapitre 06 04: Sources d'énergie classiques et renouvelables

— Chapitre 06 05: Énergie nucléaire

— Chapitre 06 06: Recherche liée à l'énergie et aux transports

— Chapitre 06 07: Sécurité et protection des usagers de l'énergie et des transports

— Chapitre 06 08: Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

— Titre 07: Environnement

— Chapitre 07 01: Dépenses administratives du domaine politique «environnement»

— Chapitre 07 02: Affaires internationales concernant l'environnement

— Chapitre 07 03: Mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement

— Chapitre 07 04: Protection civile

— Chapitre 07 05: Nouvelles initiatives fondées sur le programme d'action de la Communauté en faveur de l'environnement

— Titre 08: Recherche

— Chapitre 08 01: Dépenses administratives du domaine politique «recherche»

— Chapitre 08 02: Coopération — Santé

— Chapitre 08 03: Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies

— Chapitre 08 04: Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

— Chapitre 08 05: Coopération — Énergie

— Chapitre 08 06: Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

— Chapitre 08 07: Coopération — Transports (y compris l’aéronautique)

— Chapitre 08 08: Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines

— Chapitre 08 09: Coopération — instrument de financement avec partage des risques (BEI)

— Chapitre 08 10: Idées

— Chapitre 08 11: Personnes

— Chapitre 08 12: Capacités — Infrastructures de recherche

— Chapitre 08 13: Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

— Chapitre 08 14: Capacités — Régions de la connaissance

— Chapitre 08 15: Capacités — Potentiel de recherche

— Chapitre 08 16: Capacités — La science dans la société

— Chapitre 08 17: Capacités — Activités de coopération internationale

— Chapitre 08 18: Capacités — instrument de financement avec partage des risques (BEI)

— Chapitre 08 19: Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

— Chapitre 08 20: Euratom — Énergie de fusion

— Chapitre 08 21: Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

— Chapitre 08 22: Achèvement des programmes-cadres antérieurs et autres activités

— Chapitre 08 23: Programme de recherche du fonds de recherche du charbon et de l'acier

— Titre 09: Société de l'information et médias

— Chapitre 09 01: Dépenses administratives du domaine politique «société de l'information et médias»

— Chapitre 09 02: i2010 — politique des communications électroniques et sécurité des réseaux

— Chapitre 09 03: i2010 — adoption des TIC

— Chapitre 09 04: i2010 — coopération — technologies de l'information et de la communication (TIC)

— Chapitre 09 05: Capacités — Infrastructures de recherche

— Chapitre 09 06: i2010 — politique audiovisuelle et programme Media

— Titre 10: Recherche directe

— Chapitre 10 01: Dépenses administratives du domaine politique «recherche directe»

— Chapitre 10 02: Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — septième programme-cadre (2007 à 2013) — CE

— Chapitre 10 03: Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — septième programme-cadre (2007 à 2011) — Euratom

— Chapitre 10 04: Achèvement des programmes-cadres antérieurs et autres activités

— Chapitre 10 05: Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le centre commun de recherche dans le cadre du traité Euratom

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche

— Chapitre 11 01: Dépenses administratives du domaine politique «affaires maritimes et pêche»

— Chapitre 11 02: Marchés de la pêche

— Chapitre 11 03: Pêche internationale et droit de la mer

— Chapitre 11 04: Gouvernance de la politique commune de la pêche

— Chapitre 11 06: Fonds européen pour la pêche (FEP)

— Chapitre 11 07: Conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes

— Chapitre 11 08: Contrôle et mise en œuvre de la politique commune de la pêche

— Chapitre 11 09: Politique maritime

— Titre 12: Marché intérieur

— Chapitre 12 01: Dépenses administratives du domaine politique «marché intérieur»

— Chapitre 12 02: Stratégie politique et coordination de la direction générale «marché intérieur»

— Chapitre 12 03: Marché intérieur des services

— Chapitre 12 04: Environnement des sociétés, comptabilité et audit

— Titre 13: Politique régionale

— Chapitre 13 01: Dépenses administratives du domaine politique «politique régionale»

— Chapitre 13 03: Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales

— Chapitre 13 04: Fonds de cohésion

— Chapitre 13 05: Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle

— Chapitre 13 06: Fonds de solidarité

— Titre 14: Fiscalité et union douanière

— Chapitre 14 01: Dépenses administratives du domaine politique «fiscalité et union douanière»

— Chapitre 14 02: Stratégie politique et coordination de la direction générale «fiscalité et union douanière»

— Chapitre 14 03: Aspects internationaux de la fiscalité et des douanes

— Chapitre 14 04: Politique douanière

— Chapitre 14 05: Politique fiscale

— Titre 15: Éducation et culture

— Chapitre 15 01: Dépenses administratives du domaine politique «éducation et culture»

— Chapitre 15 02: Éducation et formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

— Chapitre 15 04: Développer la coopération culturelle en Europe

— Chapitre 15 05: Encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports

— Chapitre 15 06: Promouvoir la citoyenneté européenne

— Titre 16: Communication

— Chapitre 16 01: Dépenses administratives du domaine politique «communication»

— Chapitre 16 02: Communication et médias

— Chapitre 16 03: Communication au niveau local

— Chapitre 16 04: Outils d'analyse et de communication

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs

— Chapitre 17 01: Dépenses administratives du domaine politique «santé et protection des consommateurs»

— Chapitre 17 02: Politique des consommateurs

— Chapitre 17 03: Santé publique

— Chapitre 17 04: Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

— Titre 18: Espace de liberté, de sécurité et de justice

— Chapitre 18 01: Dépenses administratives du domaine politique «espace de liberté, de sécurité et de justice»

— Chapitre 18 02: Solidarité — frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des personnes

— Chapitre 18 03: Flux migratoires — politiques communes en matière d'immigration et d'asile

— Chapitre 18 04: Droits fondamentaux et citoyenneté

— Chapitre 18 05: Sécurité et protection des libertés

— Chapitre 18 06: Justice pénale et justice civile

— Chapitre 18 07: Prévenir la consommation de drogue et informer le public

— Chapitre 18 08: Stratégie politique et coordination

— Titre 19: Relations extérieures

— Chapitre 19 01: Dépenses administratives du domaine politique «relations extérieures»

— Chapitre 19 02: Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

— Chapitre 19 03: Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

— Chapitre 19 04: Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

— Chapitre 19 05: Relations et coopération avec les pays tiers industrialisés

— Chapitre 19 06: Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale

— Chapitre 19 08: Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie

— Chapitre 19 09: Relations avec l'Amérique latine

— Chapitre 19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen)

— Chapitre 19 11: Stratégie politique et coordination du domaine politique «relations extérieures»

— Chapitre 19 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 20: Commerce

— Chapitre 20 01: Dépenses administratives du domaine politique «commerce»

— Chapitre 20 02: Politique commerciale

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Chapitre 21 01: Dépenses administratives du domaine politique «développement et relations avec les États ACP»

— Chapitre 21 02: Sécurité alimentaire

— Chapitre 21 03: Acteurs non étatiques du développement

— Chapitre 21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

— Chapitre 21 05: Développement humain et social

— Chapitre 21 06: Coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Chapitre 21 07: Actions de coopération au développement et programmes ad hoc

— Chapitre 21 08: Stratégie politique et coordination du domaine politique «développement et relations avec les États ACP»

— Chapitre 21 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 22: Élargissement

— Chapitre 22 01: Dépenses administratives du domaine politique «élargissement»

— Chapitre 22 02: Processus et stratégie d'élargissement

— Chapitre 22 03: Soutien financier de postadhésion

— Chapitre 22 04: Stratégie d'information et de communication

— Chapitre 22 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 23: Aide humanitaire

— Chapitre 23 01: Dépenses administratives du domaine politique «aide humanitaire»

— Chapitre 23 02: Aide humanitaire, y compris l'aide aux personnes déracinées, l'aide alimentaire et la préparation aux catastrophes

— Titre 24: Lutte contre la fraude

— Chapitre 24 01: Dépenses administratives du domaine politique «lutte contre la fraude»

— Chapitre 24 02: Lutte contre la fraude

— Titre 25: Coordination des politiques de la commission et conseil juridique

— Chapitre 25 01: Dépenses administratives du domaine politique «coordination des politiques de la commission et conseil juridique»

— Chapitre 25 02: Relations avec la société civile, transparence et information

— Titre 26: Administration

— Chapitre 26 01: Dépenses administratives du domaine politique «administration de la commission»

— Chapitre 26 02: Production multimédia

— Chapitre 26 03: Services offerts aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens

— Titre 27: Budget

— Chapitre 27 01: Dépenses administratives du domaine politique «budget»

— Chapitre 27 02: Exécution du budget, contrôle et décharge

— Titre 28: Audit

— Chapitre 28 01: Dépenses administratives du domaine politique «audit»

— Titre 29: Statistiques

— Chapitre 29 01: Dépenses administratives du domaine politique «statistiques»

— Chapitre 29 02: Production d'informations statistiques

— Titre 30: Pensions et dépenses connexes

— Chapitre 30 01: Dépenses administratives du domaine politique «pensions et dépenses connexes»

— Titre 31: Services linguistiques

— Chapitre 31 01: Dépenses administratives du domaine politique «services linguistiques»

— Titre 40: Réserves

— Chapitre 40 01: Réserves pour les dépenses administratives

— Chapitre 40 02: Réserves pour les interventions financières

Annexes

— Office des publications

— État des recettes

— État des dépenses

— Office européen de lutte antifraude

— État des recettes

— État des dépenses

— Office européen de sélection du personnel

— État des recettes

— État des dépenses

— Office de gestion et de liquidation des droits individuels

— État des recettes

— État des dépenses

— Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles

— État des recettes

— État des dépenses

— Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg

— État des recettes

— État des dépenses

— Fonds structurels

— Recherche et développement technologique

— Espace économique européen

— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échéant, aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

— Opérations d'emprunts et de prêts — emprunts et prêts garantis par le budget général (à titre indicatif)

ÉTAT DES RECETTES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension	490 007 213	423 272 984	394 963 084,57
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	1 579 994,90
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	39 177 395	32 944 196	26 845 936,12
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	529 184 608	456 217 180	423 389 015,59
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	312 309 270	288 741 231	238 659 398,95
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	65 539 000	88 214 000	81 868 743,66
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	100 000	100 000	98 632,52
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	377 948 270	377 055 231	320 626 775,13
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions	11 476 650	11 920 503	7 289 632,06
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	11 476 650	11 920 503	7 289 632,06
	Total du titre 4	918 609 528	845 192 914	751 305 422,78
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
490 007 213	423 272 984	394 963 084,57

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 579 994,90

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
39 177 395	32 944 196	26 845 936,12

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
312 309 270	288 741 231	238 659 398,95

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
65 539 000	88 214 000	81 868 743,66

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
100 000	100 000	98 632,52

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 2 0   Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
11 476 650	11 920 503	7 289 632,06

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 799,87
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	24 891,03
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	353 617,79
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	394 308,69
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	137 206,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 220 501,33
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	1 752 016,02
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 785 282,71
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 489 859,42
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	11 275 142,13
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	11 275 142,13
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	6 500 000	4 000 000	25 382 692,02
5 2 1	Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	18 000 000	30 383 401,80
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	50 000 000	60 000 000	50 303 542,46
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	66 500 000	82 000 000	106 069 636,28
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 482 572,27
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	8 482 572,27
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 711 809,40
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	122 219 470,89
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	131 931 280,29
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	579 644,17
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 749,16
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	585 393,33
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	100 000	100 000	3 786 940,43
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	100 000	100 000	3 786 940,43
	Total du titre 5	66 600 000	82 100 000	263 882 980,75
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	15 799,87

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions. Il accueille aussi le produit de la vente des véhicules qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	24 891,03

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions autres que du matériel de transport. Il accueille aussi le produit de la vente des équipements, des installations, des matériels, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	353 617,79

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 1   Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	137 206,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

5 0 2   Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 220 501,33

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0   Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	9 785 282,71

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 489 859,42

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
6 500 000	4 000 000	25 382 692,02

Commentaires

Ces recettes concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission.

5 2 1   Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
10 000 000	18 000 000	30 383 401,80

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission.

5 2 2   Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
50 000 000	60 000 000	50 303 542,46

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément aux dispositions de l’article 5 bis du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste peuvent être utilisés pour ouvrir des crédits supplémentaires à inscrire aux lignes correspondantes de l’état des dépenses de la présente section. Ainsi, les intérêts générés par les paiements de préfinancement sont affectés au programme ou à l’action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

Le règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier stipule les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 5 bis.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment ses articles 4 et 4 bis.

5 2 3   Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union; les montants versés par l’Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de la Communauté/l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 18, paragraphe 2.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0   Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	8 482 572,27

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	9 711 809,40

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2   Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

5 7 3   Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	122 219 470,89

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0   Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	579 644,17

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point i), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1   Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	5 749,16

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0   Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
100 000	100 000	3 786 940,43

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	21 955 509,—
6 0 1 3	Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes de recherche de la Communauté/l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	203 130 166,38
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 0 1	p.m.	p.m.	225 085 675,38
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 0 2	p.m.	p.m.	0,—
6 0 3
Accords d’association entre les Communautés et les pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de la Communauté/l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	79 204 935,15
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.	317 265,—
6 0 3 3	Participation de tiers à des activités de la Communauté/l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	12 207 467,20
	Total de l’article 6 0 3	p.m.	p.m.	91 729 667,35
	TOTAL DU CHAPITRE 6 0	p.m.	p.m.	316 815 342,73
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.	40 650 720,70
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 1 1	p.m.	p.m.	40 650 720,70
6 1 2	Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	846,—
6 1 4
Remboursement de soutiens de la Communauté/l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale
6 1 4 0	Remboursement du soutien de la Communauté/l’Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 4 3	Remboursement du soutien de la Communauté/l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.	10 978,86
	Total de l’article 6 1 4	p.m.	p.m.	10 978,86
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de la Communauté/l’Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP	p.m.	40 000 000	47 044 938,09
6 1 5 1	Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 200,—
6 1 5 7	Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	p.m.	11 497 497,13
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de la Communauté/l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 243 224,22
	Total de l’article 6 1 5	p.m.	40 000 000	67 789 859,44
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de la Communauté/l’Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.	347 463,79
	Total de l’article 6 1 7	p.m.	p.m.	347 463,79
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 1 8	p.m.	p.m.	0,—
6 1 9
Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.	28 435,31
	Total de l’article 6 1 9	p.m.	p.m.	28 435,31
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	40 000 000	108 828 304,10
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2
Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 261 144,—
6 2 2 3	Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	12 658 902,87
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	351 843,91
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	35 858 223,37
	Total de l’article 6 2 2	p.m.	p.m.	50 130 114,15
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 2	p.m.	p.m.	50 130 114,15
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.	199 139 557,—
6 3 1
Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen
6 3 1 2	Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 497 092,25
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.	2 497 092,25
6 3 2	Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	68 393 296,95
6 3 3
Contributions à certains programmes d’aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 000 000,—
6 3 3 1	Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 3 3	p.m.	p.m.	1 000 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.	271 029 946,20
CHAPITRE 6 5
6 5 0
Corrections financières
6 5 0 0	Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	213 000 000	344 500 477,49
	Total de l’article 6 5 0	p.m.	213 000 000	344 500 477,49
	TOTAL DU CHAPITRE 6 5	p.m.	213 000 000	344 500 477,49
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	248 719 624,26
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	30 000 000	115 000 000	37 275 637,43
	Total de l’article 6 6 0	30 000 000	115 000 000	285 995 261,69
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	30 000 000	115 000 000	285 995 261,69
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le FEAGA
6 7 0 1	Apurement du FEAGA — Recettes affectées	p.m.	p.m.	984 630 362,—
6 7 0 2	Irrégularités FEAGA — Recettes affectées	p.m.	p.m.	356 066 899,56
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.	220 907 837,22
	Total de l’article 6 7 0	p.m.	p.m.	1 561 605 098,78
6 7 1
Recettes concernant le Feader
6 7 1 1	Apurement du Feader — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 7 1 2	Irrégularités Feader — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 7 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 7	p.m.	p.m.	1 561 605 098,78
CHAPITRE 6 8
6 8 0
Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées
6 8 0 1	Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 592 884 443,35
6 8 0 2	Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 8 0 3	Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 8 0	p.m.	p.m.	2 592 884 443,35
	TOTAL DU CHAPITRE 6 8	p.m.	p.m.	2 592 884 443,35
	Total du titre 6	30 000 000	368 000 000	5 531 788 988,49
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/L’UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

CHAPITRE 6 0 —   CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/L’UNION

6 0 1   Programmes de recherche divers

6 0 1 1   Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, notamment celui du 14 septembre 1978.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2   Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	21 955 509,—

Commentaires

Recettes résultant des accords multilatéraux «EFDA» entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses dix-huit associés dans le domaine de la fusion, et notamment de celui du 30 mars 1999.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la contribution des associés pour le financement de dépenses du fonds commun résultant de l’utilisation des structures du JET, au titre de l’EFDA.

6 0 1 3   Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes de recherche de la Communauté/l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	203 130 166,38

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté/l’Union et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de la Communauté/l’Union.

Les contributions éventuelles sont destinées à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) et des articles 10 02 02 et 10 03 02 de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (JO L 189 du 20.7.2007, p. 24).

Décision 2007/585/CE du Conseil du 10 juillet 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (JO L 220 du 25.8.2007, p. 3).

6 0 1 5   Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté/l’Union et des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 1 6   Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (signée à Vienne le 21 novembre 1991) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2   Autres programmes

6 0 2 1   Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Participations éventuelles de tiers en ce qui concerne l’aide humanitaire.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3   Accords d’association entre les Communautés et les pays tiers

6 0 3 1   Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de la Communauté/l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	79 204 935,15

Commentaires

Recettes provenant des accords d’association conclus entre la Communauté et les pays figurant ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de la Communauté/l’Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 16).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 43 du 19.2.2008, p. 11).

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

6 0 3 2   Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	317 265,—

Commentaires

Ce poste est destiné à enregistrer les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 03 01, 14 04 01, 14 04 02 et 14 05 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3   Participation de tiers à des activités de la Communauté/l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	12 207 467,20

Commentaires

Participations éventuelles de tiers à des activités de la Communauté/l’Union.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1   Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3   Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	40 650 720,70

Commentaires

La décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22), stipule que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constitueront des recettes affectées dans le budget général de l’Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier par un fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n +2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2008 servent pour la recherche de l’année 2010. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2010 est de 53 859 500 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 160, point 1 bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 23 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 1 4   Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22), stipule que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2003/76/CE, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l’actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l’actif du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

6 1 2   Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	846,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4   Remboursement de soutiens de la Communauté/l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale

6 1 4 0   Remboursement du soutien de la Communauté/l’Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant du remboursement du soutien de la Communauté/l’Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 3   Remboursement du soutien de la Communauté/l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	10 978,86

Commentaires

Recettes provenant du remboursement du soutien de la Communauté/l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 5   Remboursement de concours non utilisés de la Communauté/l’Union

6 1 5 0   Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	40 000 000	47 044 938,09

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1   Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2   Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3   Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	4 200,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7   Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	11 497 497,13

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l’état des dépenses de la présente section, s’ils se révèlent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à l’intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 62), et notamment son article 1er, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, point 2), et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

6 1 5 8   Remboursement de concours divers non utilisés de la Communauté/l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	9 243 224,22

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6   Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (voir articles 06 05 01 et 06 05 02 de l’état des dépenses de la présente section).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 7   Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de la Communauté/l’Union aux pays tiers

6 1 7 0   Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	347 463,79

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 21 06 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

6 1 8   Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire

6 1 8 0   Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1   Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Dispositions prévues dans les modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9   Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1   Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	28 435,31

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 22 02 03 et 19 06 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 6 2 —   RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0   Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles spéciales aux États membres pour leurs programmes de recherches.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 2 2   Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1   Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 261 144,—

Commentaires

Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part des tiers demandeurs, notamment la Belgique et les Pays-Bas, afin de couvrir les dépenses de toute nature liées à l’exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l’état des dépenses de la présente section.

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de l’Allemagne, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3   Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	12 658 902,87

Commentaires

Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, point 2), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 01 et 10 04 02 de l’état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4   Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/l’Union — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	351 843,91

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02, 10 04 03 ainsi que des chapitres 10 02 et 10 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12.

6 2 2 5   Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 2 6   Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	35 858 223,37

Commentaires

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 03 de l’état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d’autres services de la Commission.

6 2 4   Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12.

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0   Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	199 139 557,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l’Union, conformément aux dispositions de l’article 82 et du protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la présente section.

Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole no 32 de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1   Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen

6 3 1 2   Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 497 092,25

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 18 02 04, 18 02 05 et 18 03 11 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 de l’accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4), et notamment son considérant 10, qui dispose qu’il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l’Islande et de la Norvège d’être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution.

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3).

Décision 2008/262/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

6 3 1 3   Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 03, 18 02 06 et 18 03 14 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 de l’accord.

Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).

Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3).

Décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

6 3 2   Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	68 393 296,95

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 21 01 04 10 de l’état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Accord interne pour le 9e FED.

6 3 3   Contributions à certains programmes d’aide extérieure

6 3 3 0   Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 000 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, et notamment leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1), point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1   Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des pays tiers, et notamment leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1), point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2   Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1), point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 5 —   CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0   Corrections financières

6 5 0 0   Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	213 000 000	344 500 477,49

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, Instrument financier d’orientation de la pêche, Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste peuvent donner lieu, conformément à l’article 18 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la présente section, s’ils se révèlent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment.

Selon l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ce règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	248 719 624,26

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1   Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
30 000 000	115 000 000	37 275 637,43

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 18 du règlement financier.

CHAPITRE 6 7 —   RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)

6 7 0   Recettes concernant le FEAGA

6 7 0 1   Apurement du FEAGA — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	984 630 362,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’UE concernant les dépenses financées par le FEOGA-Garantie au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du FEAGA. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent, autres que celles découlant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 600 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, un montant de 378 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01 tandis que le solde de 222 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 02 08.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 0 2   Irrégularités FEAGA — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	356 066 899,56

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le FEOGA, section Garantie, au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et le FEAGA. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut également les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, du même règlement.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 224 000 000 EUR, y compris 133 000 000 EUR reportés de 2009 à 2010, conformément à l’article 10 du règlement financier.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 0 3   Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	220 907 837,22

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants perçus ou recouvrés conformément au règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil et à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 98 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

6 7 1   Recettes concernant le Feader

6 7 1 1   Apurement du Feader — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’Union européenne dans le contexte du développement rural financé par le Feader. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d’acomptes dans le cadre du Feader.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2010, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 1 2   Irrégularités Feader — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises, dans le contexte du développement rural financé par le Feader.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2010, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

CHAPITRE 6 8 —   MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

6 8 0   Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

6 8 0 1   Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 592 884 443,35

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur communautaire du sucre, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste sont utilisés pour alimenter l’article 05 02 16 «Fonds de restructuration de l’industrie du sucre» de l’état des dépenses de la présente section afin de financer la restructuration de l’aide et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Lors de l’établissement du budget 2010, un montant de 1 325 000 000 EUR a été pris en compte pour ce poste (y compris un montant de 718 000 000 EUR reporté des exercices précédents), dont un montant de 440 000 000 EUR est affecté à l’article 05 02 16, tandis que le solde fera l’objet d’un report de droit à l’exercice suivant, conformément à l’article 10 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

6 8 0 2   Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou d’omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le fonds temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne institué par le règlement (CE) no 320/2006. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut également les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’article 05 02 16 (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) de l’état des dépenses de la présente section afin de financer la restructuration de l’aide et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

6 8 0 3   Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant de décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’UE concernant les dépenses financées par le fonds temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne institué par le règlement (CE) no 320/2006. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées concernant le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, autres que celles découlant de l’application de l’article 16 et de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’article 05 02 16 (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) de l’état des dépenses de la présente section afin de financer la restructuration de l’aide et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	10 000 000	8 321 856,32
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000	815 632,59
	Total de l’article 7 0 0	8 000 000	13 000 000	9 137 488,91
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	97 000 000	139 317 036,75
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	23 000 000	110 000 000	148 454 525,66
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	629 000 000	1 642 974 387,96
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	18 000 000	2 753 664,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 1	100 000 000	647 000 000	1 645 728 051,96
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 7 2 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 7	123 000 000	757 000 000	1 794 182 577,62
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0   Intérêts de retard

7 0 0 0   Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
5 000 000	10 000 000	8 321 856,32

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

7 0 0 1   Autres intérêts de retard

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
3 000 000	3 000 000	815 632,59

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l’article 2, paragraphe 5, de son protocole 32.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

7 0 1   Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
15 000 000	97 000 000	139 317 036,75

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts de retard et les autres intérêts sur les amendes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0   Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
100 000 000	629 000 000	1 642 974 387,96

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

7 1 2   Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	18 000 000	2 753 664,—

Actes de référence

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CHAPITRE 7 2 —   INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0   Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0   Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/l’Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.	0,—
8 0 1	Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	p.m.	28 371 043,12
8 1 3	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la région méditerranéenne et à l’Afrique du Sud au titre de l’opération EC Investment Partners	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 1	p.m.	p.m.	28 371 043,12
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté/l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 2	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 3	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fond européen d’investissement — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 538 549,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 5	p.m.	p.m.	5 538 549,—
	Total du titre 8	p.m.	p.m.	33 909 592,12
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0   Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l’Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 01, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «partie II» de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire du poste 01 04 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

8 0 1   Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 02, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «partie II» de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire du poste 01 04 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0   Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	28 371 043,12

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 03, 19 08 et 19 01 de l’état des dépenses de la présente section, en faveur des pays tiers du bassin méditerranéen.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités.

8 1 3   Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la région méditerranéenne et à l’Afrique du Sud au titre de l’opération EC Investment Partners

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer le remboursement et le produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus au poste 19 08 01 01 au titre de l’opération EC Investment Partners.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire du poste 19 08 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 2 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7   Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté/l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 04, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «partie II» de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire du poste 01 04 01 04 de l’état des dépenses de la présente section.

8 2 8   Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 05, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «partie II» de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire du poste 01 04 01 05 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 3 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS

8 3 5   Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 06, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «partie II» de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire du poste 01 04 01 06 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 5 —   REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0   Dividendes versés par le Fond européen d’investissement — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	5 538 549,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer tous les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement relevant de la présente contribution.

Comme indiqué dans la décision 2007/247/CE du Conseil, les dividendes reçus par la Commission entre 2007 et 2010 sont considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier et sont ajoutés au poste budgétaire 01 04 09 01 «Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit».

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	30 000 000	58 000 000	36 953 663,30
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	30 000 000	58 000 000	36 953 663,30
	Total du titre 9	30 000 000	58 000 000	36 953 663,30
	TOTAL GÉNÉRAL	1 168 209 528	2 110 292 914	8 412 023 225,06
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
30 000 000	58 000 000	36 953 663,30

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2010 ET 2009) ET DE L’EXÉCUTION (2008)

Titre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	448 527 528	405 487 528	430 151 908	414 781 908	278 841 191,55	286 810 736,82
02	ENTREPRISES	795 026 177	638 215 377	660 804 001	570 569 001	620 423 614,87	485 406 354,85
03	CONCURRENCE	90 604 037	90 604 037	87 725 871	87 725 871	93 662 160,10	90 002 952,20
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	11 248 325 559	8 546 105 577	11 184 536 337	11 199 321 214	11 027 301 698,25	9 097 873 957,57
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	57 780 438 369	56 776 956 322	54 893 209 448	49 160 644 085	57 905 344 326,27	53 808 511 263,14
06	ÉNERGIE ET TRANSPORTS	4 873 220 943	3 260 093 793	2 735 442 218	2 284 199 756	2 831 653 313,26	1 795 284 345,30
07	ENVIRONNEMENT	456 191 504	365 601 504	460 003 003	367 765 153	393 610 477,08	266 148 547,73
08	RECHERCHE	5 142 057 404	4 138 251 404	4 659 719 368	4 514 535 065	4 356 463 719,36	4 464 858 209,22
09	SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS	1 624 729 281	1 593 029 781	1 510 353 956	1 353 746 956	1 568 583 593,24	1 712 787 706,40
10	RECHERCHE DIRECTE	383 321 000	391 547 000	370 840 000	365 720 000	403 228 247,04	401 159 855,57
11	AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE	988 114 718	806 199 272	976 875 465	695 305 988	973 470 415,77	871 215 959,39
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	67 855 793	66 655 793	64 427 091	64 373 291	62 740 456,30	60 989 462,01
13	POLITIQUE RÉGIONALE	38 896 488 874	28 767 371 131	38 514 255 201	25 171 506 393	37 291 097 958,82	27 679 291 745,63
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	135 060 164	107 042 164	129 796 478	104 898 478	119 310 635,41	106 911 091,16
15	ÉDUCATION ET CULTURE	1 499 915 842	1 442 377 342	1 403 064 968	1 366 107 968	1 431 104 502,27	1 382 142 280,56
16	COMMUNICATION	217 524 021	209 529 021	212 848 924	210 138 924	206 581 814,17	189 477 496,66
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	676 467 462	541 485 462	664 715 314	573 122 314	690 076 008,35	521 580 822,64
18	ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	1 060 720 054	792 803 054	924 631 880	675 846 880	705 706 469,88	446 451 330,91
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	4 209 069 026	3 628 209 402	4 010 872 509	3 573 218 339	4 090 424 625,89	3 464 983 489,02
20	COMMERCE	78 917 119	81 917 119	78 497 039	76 990 039	75 830 175,05	76 416 992,92
21	DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 646 409 016	1 607 609 507	1 868 103 188	1 677 914 588	1 402 830 517,57	1 241 353 813,37
22	ÉLARGISSEMENT	1 022 359 107	1 203 497 586	1 078 565 057	1 414 708 124	1 164 394 245,19	1 564 291 227,36
23	AIDE HUMANITAIRE	820 363 155	820 363 155	796 360 197	796 360 197	955 763 477,64	895 733 215,05
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	77 645 000	73 345 000	78 351 000	74 151 000	72 502 562,64	64 681 786,29
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	187 523 615	187 523 615	182 177 020	182 177 020	180 353 642,41	180 462 768,69
26	ADMINISTRATION	981 618 151	998 618 151	965 323 626	970 023 626	988 562 351,73	989 271 310,18
27	BUDGET	68 135 786	68 135 786	276 746 185	276 746 185	265 504 017,81	265 504 017,81
28	AUDIT	10 593 209	10 593 209	10 373 633	10 373 633	10 177 896,53	10 177 896,53
29	STATISTIQUES	140 747 470	120 323 470	131 095 515	98 920 515	124 904 596,09	110 758 134,83
30	PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES	1 214 092 000	1 214 092 000	1 150 796 000	1 150 796 000	1 049 498 442,22	1 049 498 442,22
31	SERVICES LINGUISTIQUES	387 288 152	387 288 152	374 464 600	374 464 600	408 382 954,65	408 382 954,65
40	RÉSERVES	1 286 045 995	658 695 995	2 885 311 460	372 608 210
	Total	138 515 395 531	119 999 567 709	133 770 438 460	110 229 761 321	131 748 330 107,41	113 988 420 166,68

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE
XX 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques
XX 01 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution
XX 01 01 01 01	Rémunérations et indemnités	5	1 784 931 900 (115)	1 739 210 720 (116)	1 694 156 679,—
XX 01 01 01 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5	15 647 000	14 709 000	18 615 728,83
XX 01 01 01 03	Adaptations des rémunérations	5	22 230 000	p.m.
	Sous-total		1 822 808 900	1 753 919 720	1 712 772 407,83
XX 01 01 02
Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l'Union européenne
XX 01 01 02 01	Rémunérations et indemnités	5	174 488 000	163 440 000	154 026 426,30
XX 01 01 02 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5	11 173 000	10 165 000	12 339 636,18
XX 01 01 02 03	Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations	5	2 079 000	2 483 000
	Sous-total		187 740 000	176 088 000	166 366 062,48
	Article XX 01 01 — Sous-total		2 010 548 900	1 930 007 720	1 879 138 470,31
XX 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution
XX 01 02 01 01	Agents contractuels	5	66 185 000	61 996 229 (117)	50 961 573,65
XX 01 02 01 02	Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités	5	24 660 000	24 440 399 (118)	30 049 564,29
XX 01 02 01 03	Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution	5	41 665 000	38 857 381 (119)	37 680 170,49
XX 01 02 01 04	Stagiaires handicapés	5	—	—	200 000,—
	Sous-total		132 510 000	125 294 009	118 891 308,43
XX 01 02 02
Personnel externe des délégations de l'Union européenne
XX 01 02 02 01	Rémunération des autres agents	5	56 995 000	57 404 000	45 453 606,92
XX 01 02 02 02	Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés	5	7 100 000	7 100 000	6 401 298,26
XX 01 02 02 03	Frais des autres agents et autres prestations de service	5	2 191 000	2 228 000	2 020 414,82
	Sous-total		66 286 000	66 732 000	53 875 320,—
XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution
XX 01 02 11 01	Frais de missions et de représentation	5	63 812 800 (120)	64 057 500 (121)	66 198 361,98
XX 01 02 11 02	Frais de conférence et de réunion	5	33 549 000 (122)	33 352 417 (123)	32 161 477,83
XX 01 02 11 03	Réunions des comités	5	17 989 500 (124)	22 108 700 (125)	15 951 104,57
XX 01 02 11 04	Études et consultations	5	9 754 000 (126)	10 914 500 (127)	8 256 276,99
XX 01 02 11 05	Développement des systèmes d'information et de gestion	5	26 537 900 (128)	27 152 250 (129)	33 997 906,07
XX 01 02 11 06	Perfectionnement professionnel et formation au management	5	13 888 905 (130)	16 156 507 (131)	18 263 923,38
	Sous-total		165 532 105	173 741 874	174 829 050,82
XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion des délégations de l'Union européenne
XX 01 02 12 01	Frais de mission, de conférence et de réception	5	16 682 000	15 712 000	15 849 138,03
XX 01 02 12 02	Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations	5	1 797 000	1 400 000	1 604 302,74
	Sous-total		18 479 000	17 112 000	17 453 440,77
	Article XX 01 02 — Sous-total		382 807 105	382 879 883	365 049 120,02
XX 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services et dépenses immobilières des délégations de l'Union européenne
XX 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de l'Union
XX 01 03 01 03	Équipement et mobilier	5	80 077 000	80 375 335 (132)	81 268 511,91
XX 01 03 01 04	Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement	5	53 222 000	49 291 252 (133)	53 169 106,19
	Sous-total		133 299 000	129 666 587	134 437 618,10
XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l'Union européenne
XX 01 03 02 01	Frais d'acquisition et de location et frais connexes	5	112 047 000	116 500 000	125 061 532,77
XX 01 03 02 02	Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services	5	33 580 000	34 928 000	28 355 823,32
	Sous-total		145 627 000	151 428 000	153 417 356,09
	Article XX 01 03 — Sous-total		278 926 000	281 094 587	287 854 974,19
XX 01 05
Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte
XX 01 05 01	Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte	1.1	193 325 000	195 737 000	177 020 039,10
XX 01 05 02	Personnel externe pour la recherche indirecte	1.1	54 099 000	52 302 000	47 606 886,68
XX 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte	1.1	66 044 000	51 382 000	78 923 710,11
	Article XX 01 05 — Sous-total		313 468 000	299 421 000	303 550 635,89
	Chapitre XX 01 — Total		2 985 750 005	2 893 403 190	2 835 593 200,41

CHAPITRE XX 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques

XX 01 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution
XX 01 01 01 01	Rémunérations et indemnités	5	1 784 931 900 (134)	1 739 210 720 (135)	1 694 156 679,—
XX 01 01 01 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5	15 647 000	14 709 000	18 615 728,83
XX 01 01 01 03	Adaptations des rémunérations	5	22 230 000	p.m.
	Poste XX 01 01 01 — Total		1 822 808 900	1 753 919 720	1 712 772 407,83

Commentaires

À l’exception du personnel affecté dans des pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux et les délégations de l'Union européenne dans l'Union,

—	les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—

les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans les nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et des conditions de l’emploi d’autres employés des Communautés européennes,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Les crédits inscrits en réserve seront débloqués de la manière suivante:

—

6 295 320 EUR des crédits inscrits en réserve seront débloqués sur présentation d'un rapport de suivi sur le screening du personnel commencé en 2007, conformément au paragraphe 19 de la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation, section III — Commission (JO C 294 E du 3.12.2009, p. 110). Ce rapport devrait être présenté le 30 avril 2009 et fournir des informations concernant toutes les DG sur le personnel travaillant dans chaque unité d'appui administratif et exerçant des fonctions de coordination et devrait comprendre une liste détaillée des fonctionnaires et des agents temporaires et contractuels (en chiffres absolus et en pourcentages),

—

6 295 320 EUR des crédits inscrits en réserve seront débloqués lorsque la Commission aura présenté une analyse détaillée des possibilités de redéploiement des fonctions administratives et de coordination afin de renforcer l'efficacité et d'obtenir des moyens suffisants pour la réalisation des priorités politiques de l'Union. Les remarques conclusives de l'étude commandée par le département thématique des affaires budgétaires du Parlement européen intitulée «Décentralisation à la suite de la réforme de la Commission européenne: évaluation et perception», indiquent que cette analyse doit tenir compte des spécificités de chaque mission et de chaque fonction pour une redéfinition, à long terme, des priorités des ressources allouées aux fonctions d'appui administratif et de coordination entre les services centraux et les directions générales opérationnelles,

—

6 295 320 EUR des crédits inscrits en réserve seront débloqués sur présentation au Parlement européen d'un plan contenant des lignes directrices pour améliorer la communication et garantir la cohérence de toutes les mesures et activités de la Commission en matière de communication, conformément aux paragraphes 52 et 53 de la résolution précitée du Parlement européen du 8 juillet 2008. Ces lignes directrices, fixées d'un commun accord par la DG Communication et les autres directions générales, doivent viser à garantir un niveau adéquat d'harmonisation dans la présentation de la politique de communication et doivent être respectées par l'ensemble des acteurs au sein de la Commission, afin de définir une «marque UE» reconnaissable qui pourra être utilisée dans toutes les mesures de communication,

—

6 295 320 EUR des crédits inscrits en réserve seront débloqués lorsque la Commission aura rempli les conditions fixées à l'origine pour la ligne 19 01 01 01, à savoir créer dans tous les services concernés des unités spécifiques chargées du suivi des contributions allouées par l'UE à des fonds internationaux,

—

1 416 000 EUR des crédits inscrits en réserve seront débloqués lorsque la Commission aura rempli les conditions fixées à l'origine pour la ligne 06 01 01, à savoir: a) l'inscription au budget de l'UE (section III) de la totalité de la contribution financière de la Commission à l'Agence d'approvisionnement Euratom (y compris les dépenses de personnel, de gestion et de fonctionnement) et la publication séparée du tableau des effectifs dans le budget, b) le retrait en bonne et due forme de la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable à l'Agence d'Approvisionnement d'Euratom [COM(2007) 108 final].

5 116 100 EUR des crédits inscrits en réserve seront débloqués lorsque:

—

la Commission se sera engagée à informer et à associer le Parlement de la façon la plus efficace et la plus constructive à propos de la mise en œuvre des politiques et instruments nouveaux ainsi que des moyens budgétaires nécessaires. Cette coopération doit s'inscrire dans le respect plein et entier de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission (annexe XIV, règlement du Parlement);

—	la Commission aura transmis des informations détaillées au sujet de l'incidence financière de son nouveau programme de travail et se sera engagée à fournir aux organes compétents du Parlement des informations régulières et à dialoguer avec eux.

Une description générale des traitements et autres prestations est fournie à la page «Travailler à la Commission» de la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission européenne.

Le règlement du Conseil adaptant les barèmes de traitement des fonctionnaires et des autres agents de l’ensemble des institutions européennes ainsi que leurs augmentations barémiques et leurs indemnités est publié chaque année au Journal officiel (JO L 348 du 29.12.2009, p. 10, pour la dernière adaptation).

Les nouveaux postes pour 2009 faisaient partie de l'augmentation totale de 850 nouveaux postes sur une période transitoire 2006-2009, dans le cadre de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 46 000 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

XX 01 01 02   Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l'Union européenne

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 01 02
Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l'Union européenne
XX 01 01 02 01	Rémunérations et indemnités	5	174 488 000	163 440 000	154 026 426,30
XX 01 01 02 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5	11 173 000	10 165 000	12 339 636,18
XX 01 01 02 03	Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations	5	2 079 000	2 483 000
	Poste XX 01 01 02 — Total		187 740 000	176 088 000	166 366 062,48

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 01 02, 20 01 01 02, 21 01 01 02 et 22 01 01 02 relatifs aux délégations de l'Union européenne hors Union et aux délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les heures supplémentaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues en cas de changement de résidence après l'entrée en fonctions ou lors de l'affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de voyages, y compris pour les membres de leur famille, à l’occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation, impliquant un changement de lieu d’affectation,

—	les frais de déménagement en cas de changement de résidence après l'entrée en fonctions ou lors de l'affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 30 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 6/66/Euratom, no 121/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2749/66).

Règlement no 7/66/Euratom, no 122/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

XX 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01   Personnel externe lié à l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution
XX 01 02 01 01	Agents contractuels	5	66 185 000	61 996 229 (136)	50 961 573,65
XX 01 02 01 02	Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités	5	24 660 000	24 440 399 (137)	30 049 564,29
XX 01 02 01 03	Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution	5	41 665 000	38 857 381 (138)	37 680 170,49
XX 01 02 01 04	Stagiaires handicapés	5	—	—	200 000,—
	Poste XX 01 02 01 — Total		132 510 000	125 294 009	118 891 308,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l'Union:

—	la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales à la protection sociale des agents contractuels ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	le montant nécessaire pour la rémunération des agents contractuels «guides» pour handicapés,

—	le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et à des sténodactylographes,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément la législation de la Communauté/l'Union,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations approuvées par le Conseil au cours de l’exercice,

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États AELE aux coûts généraux de la Communauté/l'Union, conformément à l'article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 316 920 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Sur la base des données disponibles (recettes affectées de 2008 imputées à ce poste), le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 237 770 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Code de bonnes pratiques pour l'emploi de personnes handicapées, adopté sur décision du bureau du Parlement européen du 22 juin 2005.

XX 01 02 02   Personnel externe des délégations de l'Union européenne

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 02 02
Personnel externe des délégations de l'Union européenne
XX 01 02 02 01	Rémunération des autres agents	5	56 995 000	57 404 000	45 453 606,92
XX 01 02 02 02	Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés	5	7 100 000	7 100 000	6 401 298,26
XX 01 02 02 03	Frais des autres agents et autres prestations de service	5	2 191 000	2 228 000	2 020 414,82
	Poste XX 01 02 02 — Total		66 286 000	66 732 000	53 875 320,—

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 02 02, 20 01 02 02, 21 01 02 02 et 22 01 02 02 relatifs aux délégations de l'Union européenne hors Union et aux délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

—	les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

—	les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

En ce qui concerne les jeunes experts et experts nationaux détachés dans les délégations, ce crédit couvre:

—	le financement ou cofinancement des dépenses liées à l'affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l'Union,

—	les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

—	les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de fonctionnaires des États membres.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

XX 01 02 11   Autres dépenses de gestion de l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution
XX 01 02 11 01	Frais de missions et de représentation	5	63 812 800 (139)	64 057 500 (140)	66 198 361,98
XX 01 02 11 02	Frais de conférence et de réunion	5	33 549 000 (141)	33 352 417 (142)	32 161 477,83
XX 01 02 11 03	Réunions des comités	5	17 989 500 (143)	22 108 700 (144)	15 951 104,57
XX 01 02 11 04	Études et consultations	5	9 754 000 (145)	10 914 500 (146)	8 256 276,99
XX 01 02 11 05	Développement des systèmes d'information et de gestion	5	26 537 900 (147)	27 152 250 (148)	33 997 906,07
XX 01 02 11 06	Perfectionnement professionnel et formation au management	5	13 888 905 (149)	16 156 507 (150)	18 263 923,38
	Poste XX 01 02 11 — Total		165 532 105	173 741 874	174 829 050,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement décentralisées suivantes:

—

les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l’établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission (le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes de l'Union ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées),

—

les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou des agents de la Commission ou d’autres institutions de l'Union européenne),

—

les frais engagés pour le fonctionnement des groupes d’experts créés ou convoqués par la Commission: les frais de voyage et de séjour ainsi que les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail et les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements (du Conseil ou du Parlement européen et du Conseil) ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—

les frais relatifs aux conférences, aux congrès et aux réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l'exécution des diverses politiques et les dépenses afférentes à la gestion d'un réseau d'organisations et d'instances de contrôle — organisant notamment une réunion annuelle entre ces organisations et les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, comme demandé au paragraphe 88 de la résolution 2006/809/CE, Euratom du Parlement européen du 27 avril 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (JO L 340 du 6.12.2006, p. 5),

—

les dépenses afférentes à l’organisation de conférences, de séminaires, de réunions, de cours de formation et de stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations financées par les fonds de la Communauté/l'Union ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres de la Communauté ou qui collaborent au système des statistiques de la Communauté/l'Union ainsi que les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays de l’Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations financées dans le cadre des programmes de la Communauté/Union,

—	les dépenses relatives à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l’exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts financiers de l'Union,

—	les frais divers des conférences, des congrès et des réunions auxquels la Commission participe,

—	les droits d’inscription aux conférences, à l’exclusion des dépenses de formation,

—	les droits de participation à des associations professionnelles et scientifiques,

—	des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose la Commission ne lui permettent pas de les effectuer directement,

—	l’achat d’études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique), — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées, — les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels, — les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias, — le financement de matériel didactique,

—

les dépenses suivantes concernant les systèmes d’information et de gestion: — le développement et la maintenance, sous contrat, des systèmes d’information et de gestion, — l'acquisition de systèmes d'information et de gestion complets (clés en main) dans le domaine de la gestion administrative (personnel, budgétaire, financier, comptable, etc.), — les études, la documentation et la formation liées à ces systèmes, ainsi que la gestion des travaux, — l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique de l’ensemble des services: qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc., — le support technique de ces systèmes et les opérations techniques nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États AELE aux coûts généraux de la Communauté/l'Union, conformément à l'article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 1 267 000 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Sur la base des données disponibles (recettes affectées de 2008 imputées à ce poste), le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 6 491 240 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

XX 01 02 12   Autres dépenses de gestion des délégations de l'Union européenne

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion des délégations de l'Union européenne
XX 01 02 12 01	Frais de mission, de conférence et de réception	5	16 682 000	15 712 000	15 849 138,03
XX 01 02 12 02	Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations	5	1 797 000	1 400 000	1 604 302,74
	Poste XX 01 02 12 — Total		18 479 000	17 112 000	17 453 440,77

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 02 12, 20 01 02 12, 21 01 02 12 et 22 01 02 12 relatifs aux délégations de l'Union européenne hors Union et aux délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

—

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, de personnel contractuel et d'agents locaux, et notamment les frais de publication, de voyages et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais médicaux d’embauche,

—	l’acquisition, le renouvellement, la transformation et l’entretien du matériel à caractère médical installé dans les délégations,

—

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, ainsi que les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales,

—	les dépenses liées aux frais médicaux des agents locaux employés sous contrat local, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au sida sur le lieu de travail,

—

les dépenses entraînées par les actions de perfectionnement professionnel et de recyclage du personnel, parmi lesquelles les frais d'inscription, la rémunération des formateurs et les dépenses logistiques liées par exemple à la location de salles et de matériel pour la formation et la tenue de séminaires locaux ou régionaux, ainsi que les frais accessoires connexes (rafraîchissements, snacks, etc.),

—

l’indemnité forfaitaire de fonction pour les fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités de la Commission ont dû engager afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations à l’intérieur du territoire de l'Union, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de fonction),

—	les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu'aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par les fonctionnaires et les autres agents de la Commission,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières liées à des évacuations sanitaires,

—	les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

XX 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services et dépenses immobilières des délégations de l'Union européenne

XX 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de l'Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de l'Union
XX 01 03 01 03	Équipement et mobilier	5	80 077 000	80 375 335 (151)	81 268 511,91
XX 01 03 01 04	Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement	5	53 222 000	49 291 252 (152)	53 169 106,19
	Poste XX 01 03 01 — Total		133 299 000	129 666 587	134 437 618,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l'Union:

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—

d’autres dépenses de fonctionnement, telles que: — les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunications, et notamment l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement), — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, — l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs, — l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau, — l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements, — le financement du développement et de l’exploitation du site Europa sur le réseau internet: Europa est le serveur commun à toutes les institutions européennes, permettant à tout citoyen européen, quel que soit son lieu de résidence, de s’informer exhaustivement et en ligne sur les objectifs de l’Union européenne, la structure de ses institutions, les politiques en cours et celles à mettre en œuvre. Il a aussi pour objectif la création d’une boîte aux lettres permettant aux citoyens européens de communiquer avec les différentes institutions. Les services concernés transmettront au Parlement européen, en temps voulu, un rapport sur l’activité du site Europa, y compris les pages interinstitutionnelles et le développement de la boîte aux lettres ainsi que l’assistance qu’il apporte aux membres du Parlement européen dans leur communication avec le grand public (information factuelle), — les dépenses relatives à la réalisation et au développement du site intranet de la Commission (Intracomm) ainsi qu’à la réalisation de l’hebdomadaire Commission en direct, — les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.), — la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information, — les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires, — les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les bureaux dans l'Union, — les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d'intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, — les dépenses concernant le centre de calcul: — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des périphériques et des logiciels du centre de calcul ainsi que les frais pour les sites de secours, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation, — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du centre de calcul.

Il est à noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

En outre, ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l'Union à l’exclusion des bureaux dans l'Union, pour lesquels les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 734 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

XX 01 03 02   Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l'Union européenne

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l'Union européenne
XX 01 03 02 01	Frais d'acquisition et de location et frais connexes	5	112 047 000	116 500 000	125 061 532,77
XX 01 03 02 02	Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services	5	33 580 000	34 928 000	28 355 823,32
	Poste XX 01 03 02 — Total		145 627 000	151 428 000	153 417 356,09

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 03 02, 20 01 03 02, 21 01 03 02 et 22 01 03 02 relatifs aux délégations de l'Union européenne hors Union et aux délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières,

—

en ce qui concerne la location et les charges d’immeubles pour les délégations hors Union européenne: — pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union ou par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d'assurance, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes et des biens (chiffres, coffres-forts, grillages, etc.), — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union et les résidences des délégués: les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et autres combustibles, les frais d’entretien et de réparation, de manutention, d’aménagement et de déménagement et les autres dépenses courantes (notamment: taxes de voirie et d’enlèvement des ordures, achat de matériel de signalisation, etc.),

—

en ce qui concerne la location et les charges d’immeubles pour les délégations à l’intérieur du territoire de l'Union: — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations: les loyers; les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage; les primes d’assurance; les frais d’entretien et de réparation; les dépenses d’aménagement et de grosses réparations; les dépenses relatives à la sécurité, notamment les contrats de surveillance, la location et la recharge d’extincteurs; l’achat et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires pompiers volontaires; les frais de contrôles légaux, etc., — pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

—	les dépenses relatives à l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles (achat ou location-achat), et à la construction d'immeubles de bureaux ou de logements, y compris les frais d'études préliminaires et honoraires divers,

—

l’achat, la location, le crédit-bail, l’entretien et la réparation du mobilier et des équipements, notamment les matériels audiovisuels, d’archivage, de reproduction, de bibliothèque, d’interprétation et le matériel spécialisé de bureau (photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, télécopieurs, etc.) ainsi que l’acquisition de documentation et de fournitures liées à ces équipements,

—	l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné ainsi que les dépenses d’installation et d’équipement du matériel à caractère social installé dans les délégations,

—	l’acquisition, le renouvellement, la location, le crédit-bail, l’entretien et la réparation du matériel de transport, y compris de l’outillage,

—	les primes d’assurance des véhicules,

—	l’achat d’ouvrages, de documents et d’autres publications non périodiques, y compris les mises à jour ainsi que les dépenses relatives aux abonnements de journaux, périodiques et publications diverses, les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages périodiques,

—	les abonnements aux agences de presse,

—	l’achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits de reproduction ainsi que certaines impressions confiées à l’extérieur,

—

les frais de transport et de dédouanement de matériel, l’achat et le nettoyage des uniformes pour les huissiers, chauffeurs, etc., les assurances diverses (notamment la responsabilité civile, l’assurance contre le vol, etc.), les frais liés aux réunions internes (boissons, collations occasionnelles), les dépenses de participation à des conférences ou à des colloques, ainsi que les droits d’inscription à des associations professionnelles ou scientifiques,

—	les frais d’études, d’enquêtes et de consultations dans le cadre du fonctionnement administratif des délégations ainsi que toutes autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article,

—	l’affranchissement et le port de la correspondance, les rapports et les publications ainsi que les frais de colis postaux et autres effectués par air, route terrestre, mer et chemin de fer,

—	le coût de la valise diplomatique,

—	l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements d’informatique, et notamment des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les prestations de services confiées à l’extérieur, notamment pour le développement, la maintenance et le support des systèmes informatiques développés en délégation,

—	l’achat, la location ou la location-achat des équipements liés à la reproduction de l’information sur papier, tels que les imprimantes et scanners,

—	l’achat, la location ou la location-achat des centraux et des répartiteurs téléphoniques et des équipements pour la transmission des données ainsi que les logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les redevances d’abonnement et les frais fixes liés aux communications par câbles ou par ondes radio (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les réseaux de transmission de données, les services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, le support, l’assistance, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les éventuelles dépenses relatives aux opérations de sécurité active dans les délégations en cas d’urgence.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

XX 01 05   Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

XX 01 05 01   Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
193 325 000	195 737 000	177 020 039,10

Commentaires

Les commentaires qui suivent valent pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche, Société de l'information et médias et Affaires maritimes et pêche) concernés par les actions indirectes du septième programme-cadre de recherche.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel statutaire occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	28 460 000
Programme-cadre non nucléaire	159 745 000
Total	188 205 000

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 81).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 91).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 101).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 139).

XX 01 05 02   Personnel externe pour la recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
54 099 000	52 302 000	47 606 886,68

Commentaires

Les commentaires qui suivent valent pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche, Société de l'information et médias et Affaires maritimes et pêche) concernés par les actions indirectes du septième programme-cadre de recherche.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe pour l'ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	406 000
Programme-cadre non nucléaire	49 293 000
Total	49 699 000

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 81).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 91).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 101).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 139).

XX 01 05 03   Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
66 044 000	51 382 000	78 923 710,11

Commentaires

Les commentaires qui suivent valent pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche, Société de l'information et médias et Affaires maritimes et pêche) concernés par les actions indirectes du septième programme-cadre de recherche.

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l'ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	7 353 000
Programme-cadre non nucléaire	24 199 000
Total	31 552 000

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 81).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 91).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 101).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 139).

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Objectifs généraux

—	Favoriser la croissance, l’emploi et le développement durable dans l’Union européenne.

—	Promouvoir la prospérité au-delà de l’Union européenne.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»	64 232 528	64 232 528	60 541 908	60 541 908	59 998 201,04	59 998 201,04
01 02	UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE	16 000 000	16 000 000	14 400 000	14 400 000	14 547 037,45	12 661 576,21
01 03	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES	98 985 000	90 000 000	89 100 000	111 012 500	17 642 351,—	42 452 563,84
01 04	OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS	269 310 000	235 255 000	266 110 000	228 827 500	186 653 602,06	171 698 395,73
	Titre 01 — Total	448 527 528	405 487 528	430 151 908	414 781 908	278 841 191,55	286 810 736,82

CHAPITRE 01 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
01 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»
01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières»	5	50 765 617 (153)	48 037 582 (154)	47 476 063,42
01 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»
01 01 02 01	Personnel externe	5	3 769 719	3 085 725	2 971 902,34
01 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	5 359 786	5 429 393	5 386 545,24
	Article 01 01 02 — Sous-total		9 129 505	8 515 118	8 358 447,58
01 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Affaires économiques et financières»
01 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Affaires économiques et financières»	5	3 712 406	3 589 208	3 688 190,04
01 01 03 04	Autres dépenses de fonctionnement	5	625 000	400 000	475 500,—
	Article 01 01 03 — Sous-total		4 337 406	3 989 208	4 163 690,04
	Chapitre 01 01 — Total		64 232 528	60 541 908	59 998 201,04

01 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 765 617 (155)	48 037 582 (156)	47 476 063,42

01 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 769 719	3 085 725	2 971 902,34

01 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 359 786	5 429 393	5 386 545,24

01 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Affaires économiques et financières»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 712 406	3 589 208	3 688 190,04

01 01 03 04   Autres dépenses de fonctionnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
625 000	400 000	475 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail d’équipements électroniques de bureau, des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.),

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télex, télégraphe, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les frais de connexion aux réseaux de télécommunication, par exemple SWIFT (interbancaire) et CoreNet (réseau sécurisé mis en place par la BCE), les frais liés aux infrastructures et aux services y afférents et les frais d’abonnement auprès des organismes d’évaluation financière,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, les évaluations, la documentation et les fournitures liées à ces équipements.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 01 02 —   UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 02
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
01 02 02	Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire	5	8 500 000	8 500 000	6 900 000	6 900 000	6 862 114,46	6 884 294,29
01 02 04	Prince — Communication relative à l’Union économique et monétaire, y compris l’euro	1.1	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 684 922,99	5 777 281,92
	Chapitre 01 02 — Total		16 000 000	16 000 000	14 400 000	14 400 000	14 547 037,45	12 661 576,21

01 02 02   Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 500 000	8 500 000	6 900 000	6 900 000	6 862 114,46	6 884 294,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la réalisation ou la poursuite des études suivantes dans les États membres ainsi que leur introduction dans les pays candidats à l’adhésion:

—

décisions prises par la Commission le 15 novembre 1961: — enquête mensuelle de conjoncture auprès des chefs d’entreprise de la Communauté (poursuivie depuis 1962), — enquête de conjoncture dans le secteur de la construction (poursuivie depuis 1963), — enquête de conjoncture sur les investissements (poursuivie depuis 1966), — enquête de conjoncture dans le secteur du commerce de détail, — enquête de conjoncture dans le secteur des services, — enquête ad hoc sur des sujets d’actualité,

—	décision du Conseil du 15 septembre 1970: — enquête de conjoncture de la Communauté européenne auprès des consommateurs (poursuivie depuis 1972).

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux ateliers, aux conférences, aux analyses, aux évaluations, aux publications, à l’assistance technique, à l’achat de bases de données et de logiciels, ainsi qu'au cofinancement et au soutien d’actions concernant:

—	la surveillance économique, l’analyse de la combinaison de mesures et la coordination des politiques économiques,

—	les aspects extérieurs de l’Union économique et monétaire (UEM),

—	les développements macroéconomiques dans la zone euro,

—	le monitorage des réformes structurelles et l’amélioration du fonctionnement des marchés dans l’UEM,

—	la coordination avec les institutions financières ainsi que l’analyse et le développement des marchés financiers,

—	la coordination d’un réseau d’économistes externes sur l’analyse et la prévision de l’évolution macroéconomique dans la zone euro (le «réseau européen de prévision» — REP),

—	la coopération avec les opérateurs et décideurs économiques dans les domaines précités,

—	l’élargissement de l’UEM.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

01 02 04   Prince — Communication relative à l’Union économique et monétaire, y compris l’euro

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 684 922,99	5 777 281,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’information prioritaires sur les politiques de l’Union portant sur tous les aspects des règles et du fonctionnement de l’UEM, à promouvoir les avantages d’une coordination plus étroite des politiques et des réformes structurelles ainsi qu’à répondre aux besoins d’information des citoyens, des autorités locales et des entreprises sur l’euro.

Ces actions sont conçues comme un moyen efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union européenne et les institutions de l’Union. Elles tiennent compte des spécificités nationales et régionales, en étroite collaboration avec les autorités des États membres. L’accent est mis sur la préparation de la population des nouveaux États membres à l’introduction de l’euro.

Cette action est constituée:

—	d’accords de partenariat avec les États membres souhaitant communiquer sur l’euro,

—	d’une étroite coopération et interconnexion de tous les États membres dans le cadre du réseau des directeurs de la communication sur les questions liées à l’UEM,

—

de l’organisation d’activités de communication centralisées (brochures, dépliants, bulletins, conception graphique, élaboration et maintenance de sites internet, expositions, stands, conférences, séminaires, produits audiovisuels, sondages d’opinion, enquêtes, études, publicité, programmes de jumelage, etc.),

—	d’initiatives de communication dans les pays tiers, et notamment d’actions d’explication du rôle international de l’euro et de l’utilité de l’intégration financière.

Dans l’exécution de cette partie du budget, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

La Commission a défini sa stratégie de communication sur l’euro dans la communication sur la mise en œuvre de la stratégie d’information et de communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire [COM(2004) 552 final] adoptée le 11 août 2004 par le Collège. La mise en œuvre de la stratégie de communication s’effectue en étroite liaison avec les États membres et le Parlement européen.

La Commission fait régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme et sur la programmation pour l’année à venir.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 01 03 —   AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 03
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES
01 03 01
Participation au capital d’institutions financières internationales
01 03 01 01	Banque européenne pour la reconstruction et le développement	4	—	—	p.m.	1 012 500	0,—	2 025 000,—
	Article 01 03 01 — Sous-total		—	—	p.m.	1 012 500	0,—	2 025 000,—
01 03 02	Assistance macroéconomique	4	98 985 000	90 000 000	89 100 000 (157)	110 000 000	17 642 351,—	40 427 563,84
	Chapitre 01 03 — Total		98 985 000	90 000 000	89 100 000	111 012 500	17 642 351,—	42 452 563,84

01 03 01   Participation au capital d’institutions financières internationales

01 03 01 01   Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	1 012 500	0,—	2 025 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du capital souscrit par la Communauté européenne dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Bases légales

Décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (JO L 372 du 31.12.1990, p. 1).

Décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (JO L 52 du 22.2.1997, p. 15).

01 03 02   Assistance macroéconomique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
98 985 000	90 000 000	89 100 000 (158)	110 000 000	17 642 351,—	40 427 563,84

Commentaires

Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macroéconomiques caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.

Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macroéconomique et d’ajustement structurel. L’intervention de la Communauté/l’Union est généralement complémentaire de celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d’autres donateurs bilatéraux.

La Commission informe l’autorité budgétaire deux fois l’an au sujet de la situation macroéconomique et politique des pays bénéficiaires et lui présente un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l’aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macroéconomique du pays. L’enveloppe financière totale de l’aide a été décidée lors d’une conférence internationale des donateurs.

Déblocage de la réserve:

—	répartition des fonds par pays,

—	en ce qui concerne les États balkaniques: la Commission devrait faire rapport sur la manière dont chaque pays qui bénéficie d’un financement dépense l’aide macrofinancière qui lui a été allouée (en termes d’objectifs, de mesures, de projets),

—	liste des audits internes et externes de la Commission et de ses services en ce qui concerne la fraude, la corruption et les irrégularités dans le domaine de l’aide macrofinancière,

—	information sur la manière dont les parlements nationaux sont associés à la programmation.

Bases légales

Décision 2006/41/CE du Conseil du 24 janvier 2006 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Géorgie (JO L 25 du 28.1.2006, p. 28).

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).

Décision 2007/259/CE du Conseil du 16 avril 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldova (JO L 111 du 28.4.2007, p. 69).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

CHAPITRE 01 04 —   OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 04
OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
01 04 01
Garanties de l’Union européenne aux prêts
01 04 01 01	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/l’Union destinés au soutien des balances des paiements	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 01 02	Garantie aux emprunts Euratom	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 01 04	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/l’Union destinés à l’assistance macrofinancière aux pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 01 05	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 01 06	Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 01 14	Provisionnement du Fonds de garantie	4	93 810 000	93 810 000	92 460 000	92 460 000	0,—	0,—
	Article 01 04 01 — Sous-total		93 810 000	93 810 000	92 460 000	92 460 000	0,—	0,—
01 04 04	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»	1.1	161 000 000	91 900 000	150 150 000	62 917 500	153 615 053,06	118 595 687,53
01 04 05	Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l’environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)	1.1	p.m.	35 000 000	p.m.	49 950 000	0,—	20 000 000,—
01 04 06	Achèvement de l’initiative «Emploi» (1998-2000)	1.1	p.m.	45 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 07	Participations dans les fonds de capital-risque pour les réseaux transeuropéens	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 09
Fonds européen d’investissement
01 04 09 01	Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit	1.1	14 500 000	14 500 000	22 500 000	22 500 000	33 038 549,—	33 102 708,20
01 04 09 02	Fonds européen d’investissement — Partie appelable du capital souscrit	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 01 04 09 — Sous-total		14 500 000	14 500 000	22 500 000	22 500 000	33 038 549,—	33 102 708,20
01 04 10	Sûreté nucléaire	1.1	p.m.	p.m.	1 000 000	1 000 000	0,—	0,—
	Chapitre 01 04 — Total		269 310 000	235 255 000	266 110 000	228 827 500	186 653 602,06	171 698 395,73

01 04 01   Garanties de l’Union européenne aux prêts

01 04 01 01   Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l’Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts qui peuvent être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

01 04 01 02   Garantie aux emprunts Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 000 000 000 EUR, dont 500 000 000 EUR autorisés par la décision 77/270/Euratom, 500 000 000 EUR par la décision 80/29/Euratom, 1 000 000 000 EUR par la décision 82/170/Euratom, 1 000 000 000 EUR par la décision 85/537/Euratom et 1 000 000 000 EUR par la décision 90/212/Euratom.

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

Actes de référence

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 6 novembre 2002, modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO C 45 E du 25.2.2003, p. 194).

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 6 novembre 2002, modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO C 45 E du 25.2.2003, p. 201).

01 04 01 04   Garantie de l’Union européenne aux emprunts de la Communauté/l’Union destinés à l’assistance macrofinancière aux pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié aux décisions de prêts citées ci-dessous, à la place des débiteurs défaillants.

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 95/442/CE du Conseil du 23 octobre 1995 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 258 du 28.10.1995, p. 63) (d’un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal).

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à long terme à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59) (d’un montant de 40 000 000 EUR en principal).

Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61) (d’un montant maximal de 250 000 000 EUR en principal).

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57) (d’un montant maximal de 30 000 000 EUR en principal sous forme d’un prêt pour une durée de quinze ans).

Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27) (d’un montant maximal de 100 000 000 EUR en principal).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29) (d’un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31) (d’un montant de 50 000 000 EUR en principal).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11) (d’un montant maximal de 245 000 000 EUR en principal).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l’attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2004/861/CE du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 370 du 17.12.2004, p. 80).

Décision 2004/862/CE du Conseil du 7 décembre 2004 concernant l’aide macrofinancière à la Serbie-et-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 370 du 17.12.2004, p. 81).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

01 04 01 05   Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires), à la place des débiteurs défaillants.

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4 000 000 000 EUR, comme indiqué au poste 01 04 01 02.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d’habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l’amélioration du degré de sûreté et d’efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

Pour la base légale des prêts Euratom, voir également le poste 01 04 01 02.

01 04 01 06   Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977, l’Union européenne assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre des engagements financiers de l’Union européenne vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen.

Cette décision est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75 % de l’ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les pays suivants: Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Portugal (protocole financier, aide d’urgence), Turquie, Chypre, Syrie, Israël, Jordanie, Égypte, ancienne Yougoslavie et Liban.

La décision 90/62/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), concernant les prêts en Hongrie et en Pologne, et d’une extension de ce contrat aux prêts en Tchécoslovaquie, en Roumanie et en Bulgarie, signée le 31 juillet 1991 à Bruxelles et à Luxembourg.

La décision 93/696/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg.

Conformément aux dispositions des décisions 93/115/CEE et 96/723/CE, l’Union européenne assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans des pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords de coopération. La décision 93/115/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 4 novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). La décision 96/723/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 18 mars 1997 (Bruxelles) et le 26 mars 1997 (Luxembourg).

Conformément aux dispositions de la décision 95/207/CE, l’Union européenne assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans l’Afrique du Sud. La décision 95/207/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 4 octobre 1995 à Bruxelles et le 16 octobre 1995 à Luxembourg.

En ce qui concerne la décision 97/256/CE, un contrat de cautionnement a été signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 25 juillet 1997 (Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR.

En ce qui concerne la décision 2000/24/CE, dans sa version modifiée, un contrat de cautionnement a été signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 24 janvier 2000 (Bruxelles) et le 17 janvier 2000 (Luxembourg), confirmé en dernier lieu en 2005, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

En ce qui concerne la décision 2001/777/CE, un contrat de cautionnement a été signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 6 mai 2002 (Bruxelles) et le 7 mai 2002 (Luxembourg), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale». Le plafond global est de 100 000 000 EUR.

En ce qui concerne la décision 2005/48/CE, un contrat de cautionnement a été signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 9 décembre 2005 (Luxembourg) et le 21 décembre 2005 (Bruxelles), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldova et au Belarus. Le plafond global est de 500 000 000 EUR. Il couvre une période se terminant le 31 janvier 2007. Si, à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période est automatiquement prorogée de six mois.

En ce qui concerne la décision 2006/1016/CE, un contrat de cautionnement a été signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 (Luxembourg) et le 29 août 2007 (Bruxelles), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts pour tous les pays en vertu de la décision est équivalent à 27 800 millions EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois).

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié à des prêts de la BEI à la place des débiteurs défaillants.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêtnam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spéciale de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldova et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

01 04 01 14   Provisionnement du Fonds de garantie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
93 810 000	92 460 000	0,—

Commentaires

Ce crédit doit fournir les ressources financières destinées aux paiements au Fonds de garantie conformément à son mécanisme de provisionnement et au paiement des frais de fonctionnement liés à la gestion du fonds, ainsi qu'à l’évaluation externe devant être réalisée dans le contexte de l’examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

01 04 04   Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
161 000 000	91 900 000	150 150 000	62 917 500	153 615 053,06	118 595 687,53

Commentaires

Une partie de ces crédits est destinée à couvrir le financement de la mise en œuvre des instruments financiers de la Communauté/l’Union dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux ressources financières.

Une partie de ces crédits est destinée à couvrir les dépenses des actions suivantes:

—	soutenir en Europe la diffusion des instruments d’accès au crédit pour les PME, comme les sociétés de cautionnement mutuel, en analysant aussi, le cas échéant, le marché du crédit et ses problématiques,

—	appuyer les demandes de crédit auprès des établissements financiers de la part de telles sociétés formées de PME, y compris au moyen de garanties complémentaires par le Fonds européen d’investissement (FEI),

—	conclure des conventions avec les établissements financiers pour des prêts à taux bonifié destinés aux sociétés de cautionnement mutuel.

Un accès déficient aux formes appropriées de financement est fréquemment cité en tant qu’obstacle majeur à l’esprit d’entreprise et à l’innovation des entreprises. Ce problème peut être exacerbé par les nouvelles normes comptables qui rendent les banques plus hésitantes à l’égard de la prise de risque et conduisent à une culture de notation. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise tente de combler les lacunes reconnues du marché réduisant l’accès des PME aux fonds propres, au capital-risque et aux prêts, par le biais d’instruments financiers communautaires gérés pour le compte de la Commission par le FEI, l’institution de l’Union spécialisée dans l’offre d’investissements en capital-risque et d’instruments de garantie pour les PME.

Dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, des évaluations indépendantes ont identifié l’approche basée sur le marché et la mise en œuvre via le FEI de ces instruments comme étant une bonne pratique. Cette approche est donc maintenue et adaptée au nouveau programme.

Les instruments financiers communautaires en faveur des PME facilitent l’offre de capital pour les entreprises innovantes en phase de démarrage ou nouvellement créées.

Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) partagera le risque et la rémunération avec des investisseurs privés en créant un important effet de levier pour l’apport de fonds propres à des entreprises innovantes. Les instruments MIC accroîtront l’offre de fonds propres de développement pour des PME innovantes aux stades initiaux et dans leur phase d’expansion, augmentant le capital «de suivi» pour les aider à mettre leurs produits et services sur le marché et à poursuivre leurs activités de recherche et de développement, y compris en matière d’éco-innovation.

Le mécanisme de garantie PME continue de fournir des contre-garanties ou des cogaranties aux régimes de garanties opérant dans les pays participants et des garanties directes aux intermédiaires financiers. Son action vise à remédier aux défaillances du marché en ce qui concerne: i) l’accès des PME ayant un potentiel de croissance aux prêts (ou aux substituts de prêt tels que le crédit-bail); ii) la mise à disposition de microcrédits; et iii) l’accès aux fonds propres ou quasi-fonds propres. En outre, iv) un nouveau guichet de titrisation a pour objet de mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l’emprunt des PME dans le cadre d’accords de partage de risque appropriés avec les institutions financières visées.

Un dispositif de renforcement des capacités est destiné à soutenir la capacité des intermédiaires financiers de se concentrer sur l’investissement additionnel et sur les aspects technologiques. Une action sera également entreprise pour faciliter le financement des PME dans les pays où l’intermédiation bancaire est sensiblement plus faible par rapport à la moyenne de l’Union européenne.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345) conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des comptes fiduciaires inscrites à l’article 5 2 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions du règlement financier.

On pourra utiliser jusqu’à 400 000 EUR pour les actions de promotion et de diffusion, notamment par l’organisation d’événements et par des publications.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

01 04 05   Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l’environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	35 000 000	p.m.	49 950 000	0,—	20 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre des instruments financiers de la Communauté/l’Union dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (MAP) et faciliter leur accès aux ressources financières. Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345) conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005, modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

01 04 06   Achèvement de l’initiative «Emploi» (1998-2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	45 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cet article couvre le financement:

—

des frais des garanties directes ou indirectes accordées par le Fonds européen d’investissement (FEI) afin de faciliter l’augmentation du volume des emprunts, et des risques d’investissement, assumé par la Banque européenne d’investissement (BEI), les banques, les fonds d’investissement ou d’autres intermédiaires financiers dans le cadre de leurs activités en faveur des petites et moyennes entreprises,

—	de participations dans des fonds d’investissement destinés à des entreprises nouvellement créées et des PME de haute technologie,

—	d’une partie des coûts liés à la conception et à la mise en place encourus dans le cadre de la création d’une entreprise conjointe transnationale créée par des PME européennes ainsi que d’une partie du montant total de l’investissement transnational réalisé.

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43).

01 04 07   Participations dans les fonds de capital-risque pour les réseaux transeuropéens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les participations dans les fonds de capital-risque (fonds d’investissement ou dispositifs financiers comparables) en vue de fournir prioritairement du capital-risque à des projets de réseaux transeuropéens comportant un investissement substantiel du secteur privé.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point e).

01 04 09   Fonds européen d’investissement

01 04 09 01   Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 500 000	14 500 000	22 500 000	22 500 000	33 038 549,—	33 102 708,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la mise à disposition des parts libérées du capital souscrit par la Communauté européenne.

Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994. Ses membres fondateurs étaient la Communauté européenne, représentée par la Commission, la Banque européenne d’investissement (BEI) et un certain nombre d’institutions financières. La participation de la Communauté, en qualité de membre, au FEI est régie par la décision 94/375/CE.

L’article 3 de la décision 94/375/CE précise que la position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du Fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital est décidée par le Conseil à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

La décision 2007/247/CE a été adoptée en avril 2007. Elle approuve la participation de la Communauté à l’augmentation de 50 % du capital nominal du FEI et propose de maintenir le niveau de participation de la Communauté à 30 % jusqu’en 2010.

Le total du capital souscrit sera porté de 2 000 000 000 EUR à 3 000 000 000 EUR et, en maintenant le ratio de capital libéré à 20 %, le capital libéré sera porté à 600 000 000 EUR, contre 400 000 000 EUR actuellement. L’augmentation de capital du FEI a été approuvée dans le cadre de la contribution du groupe BEI aux objectifs de la croissance et de l’emploi, saluée par le Conseil «Ecofin» du 14 mars 2006 et le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

La participation de la Communauté/l’Union à l’augmentation de capital s’effectue en quatre tranches à compter de 2007.

Les éventuels dividendes versés par le FEI durant la période 2007-2010, inscrits au poste 8 5 0 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire à ce poste conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

01 04 09 02   Fonds européen d’investissement — Partie appelable du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir le financement en cas d’appel de la contrepartie du capital souscrit par la Communauté européenne.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

01 04 10   Sûreté nucléaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	1 000 000	1 000 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’assistance technique et juridique nécessaire à l’évaluation des aspects de sûreté, environnementaux, économiques et financiers des projets faisant l’objet d’une demande de financement par un prêt Euratom, y inclus les études réalisées par la Banque européenne d’investissement, et à permettre la conclusion et l’exécution de ces contrats de prêts.

Bases légales

Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d’habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l’amélioration du degré de sûreté et d’efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

TITRE 02

ENTREPRISES

Objectifs généraux

—	Promouvoir la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi.

—	Renforcer la compétitivité durable de l’industrie communautaire.

—	Combler le retard en matière d’innovation vis-à-vis de nos principaux concurrents.

—	Promouvoir la croissance des petites et moyennes entreprises.

—	Assurer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

—	Soutenir la coopération dans la recherche spatiale et la recherche en matière de sécurité dans l’intérêt de l’industrie et du citoyen.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»	114 039 277	114 039 277	109 271 401	109 271 401	118 034 557,91	118 034 557,91
02 02	COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE	146 021 300	75 430 500	157 610 000	117 614 850	139 924 383,92	94 012 219,06
02 03	MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES	107 059 600	105 589 600	142 419 000	136 420 250	143 749 559,79	142 507 346,86
02 04	COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ	427 906 000	343 156 000	251 503 600	207 262 500	218 715 113,25	130 852 231,02
	Titre 02 — Total	795 026 177	638 215 377	660 804 001	570 569 001	620 423 614,87	485 406 354,85

CHAPITRE 02 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
02 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»
02 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Entreprises»	5	68 352 957 (161)	65 846 193 (162)	69 476 694,07
02 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises»
02 01 02 01	Personnel externe	5	6 521 077	6 187 732 (163)	6 404 571,76
02 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	5 865 004	6 204 659 (164)	6 238 077,26
	Article 02 01 02 — Sous-total		12 386 081	12 392 391	12 642 649,02
02 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Entreprises»	5	4 998 539	4 673 817 (165)	5 398 236,38
02 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Entreprises»
02 01 04 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	1 000 000	750 000	1 206 288,53
02 01 04 02	Normalisation et rapprochement des législations — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	160 000	160 000	359 604,80
02 01 04 04	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	4 500 000	3 600 000	9 548 504,70
02 01 04 30	Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Subvention pour le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»	1.1	7 341 700	7 319 000	5 322 008,—
	Article 02 01 04 — Sous-total		13 001 700	11 829 000	16 436 406,03
02 01 05
Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Entreprises»
02 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	1.1	10 200 000	10 200 000	6 850 000,—
02 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	2 100 000	2 100 000	2 273 250,—
02 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	3 000 000	2 230 000	4 957 322,41
	Article 02 01 05 — Sous-total		15 300 000	14 530 000	14 080 572,41
	Chapitre 02 01 — Total		114 039 277	109 271 401	118 034 557,91

02 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Entreprises»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
68 352 957 (166)	65 846 193 (167)	69 476 694,07

02 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises»

02 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 521 077	6 187 732 (168)	6 404 571,76

02 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 865 004	6 204 659 (169)	6 238 077,26

02 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Entreprises»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 998 539	4 673 817 (170)	5 398 236,38

02 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Entreprises»

02 01 04 01   Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 000 000	750 000	1 206 288,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 02 03 01.

02 01 04 02   Normalisation et rapprochement des législations — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
160 000	160 000	359 604,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Bases légales

Voir l’article 02 03 04.

02 01 04 04   Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 500 000	3 600 000	9 548 504,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant de la contribution de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 02 02 01.

02 01 04 30   Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Subvention pour le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 341 700	7 319 000	5 322 008,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relatives au programme «Innovation et esprit d’entreprise».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant de la contribution de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

02 01 05   Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Entreprises»

02 01 05 01   Dépenses relatives au personnel de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 200 000	10 200 000	6 850 000,—

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

02 01 05 02   Personnel externe de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 100 000	2 100 000	2 273 250,—

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

02 01 05 03   Autres dépenses de gestion pour la recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 000 000	2 230 000	4 957 322,41

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

CHAPITRE 02 02 —   COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 02
COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE
02 02 01	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise	1.1	129 271 300	59 880 500	139 210 000	97 651 950	128 913 371,21	75 883 491,32
02 02 02
Compléter les travaux sur la compétitivité, l’innovation et l’esprit d’entreprise
02 02 02 01	Appui au Centre de coopération industrielle UE-Japon et participation à des groupes d’études internationaux	1.1	2 150 000	1 750 000	3 100 000	2 991 900	2 456 224,96	3 520 060,65
02 02 02 02	Compléter et achever les travaux sur le programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	1 000 000	0,—	5 709 279,83
	Article 02 02 02 — Sous-total		2 150 000	1 750 000	3 100 000	3 991 900	2 456 224,96	9 229 340,48
02 02 03
Amélioration de l’environnement entrepreneurial pour les petites et moyennes entreprises (PME)
02 02 03 01	Consolidation du marché intérieur — Projet pilote «Coopération et regroupement de petites et moyennes entreprises (PME)»	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 453 318,66
02 02 03 02	Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	1 500 000	0,—	1 000 000,—
02 02 03 03	Projet pilote — Transmission de compétences par le tutorat dans les petites et moyennes entreprises (PME)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	750 000	0,—	793 956,83
02 02 03 04	Erasmus pour les jeunes entrepreneurs	1.1	p.m.	850 000	p.m.	1 000 000	2 994 851,43	1 456 417,83
02 02 03 05	Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs	1.1	5 000 000	3 600 000	5 000 000	2 100 000
02 02 03 06	Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre PME européennes issues de secteurs d’activité connexes	1.1	p.m.	400 000	2 000 000	2 000 000
	Article 02 02 03 — Sous-total		5 000 000	4 850 000	7 000 000	7 350 000	2 994 851,43	4 703 693,32
02 02 04	Small Business Act	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
02 02 05
Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises (PME)
02 02 05 01	Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises (PME)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	180 000	0,—	151 227,17
02 02 05 05	Projet pilote — Mesures de promotion de la coopération et des partenariats entre les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	560 000	0,—	510 538,10
	Article 02 02 05 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	740 000	0,—	661 765,27
02 02 06	Projet pilote — Régions de la connaissance	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	131 000	0,—	100 000,—
02 02 08
Action relative au tourisme
02 02 08 01	Action préparatoire — Destinations européennes d’excellence	1.1	3 000 000	3 000 000	2 500 000	2 500 000	2 439 444,69	1 080 146,84
02 02 08 02	Action préparatoire — Tourisme durable	1.1	600 000	400 000	300 000	300 000
02 02 08 03	Action préparatoire — Tourisme social en Europe	1.1	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
	Article 02 02 08 — Sous-total		4 600 000	4 400 000	3 800 000	3 800 000	2 439 444,69	1 080 146,84
02 02 09	Action préparatoire — Le rôle à jouer par l’Union européenne dans un monde globalisé	1.1	p.m.	1 450 000	p.m.	1 200 000	0,—	353 781,83
02 02 10	Projet pilote — Transfert de technologies	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 000 000,—
02 02 11	Action préparatoire — Services GMES opérationnels	1.1	5 000 000	2 100 000	3 000 000	1 000 000	2 823 461,63	0,—
02 02 12	Projet pilote — Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des écotechnologies dans l’Union européenne	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	250 000	297 030,—	0,—
02 02 13	Action préparatoire — Possibilités d’internationalisation des PME	1.1	p.m.	1 000 000	1 500 000	1 500 000
	Chapitre 02 02 — Total		146 021 300	75 430 500	157 610 000	117 614 850	139 924 383,92	94 012 219,06

02 02 01   Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
129 271 300	59 880 500	139 210 000	97 651 950	128 913 371,21	75 883 491,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), à encourager l’innovation, y compris l’éco-innovation, et à soutenir la réforme économique et administrative axée sur l’entreprise et l’innovation.

Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:

—	des réseaux regroupant diverses parties prenantes,

—	des projets de première application commerciale et d’autres mesures visant à promouvoir l’adoption de l’innovation,

—	des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants,

—	des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation,

—	le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions,

ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

Les mesures relatives à l’éco-innovation peuvent comprendre: le soutien à la mise en œuvre d’écotechnologies et d’activités éco-innovantes; la promotion de réseaux et groupements d’éco-innovation, de partenariats entre les secteurs public et privé en matière d’éco-innovation, le développement de services innovants aux entreprises, facilitant ou favorisant l’éco-innovation; la promotion de nouvelles approches intégrées concernant l’éco-innovation dans des domaines tels que la gestion de l’environnement et la conception écologique des produits, processus et services, en tenant compte de tout leur cycle de vie.

L’Union soutiendra des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits éco-innovants qui présentent un intérêt pour l’Union et ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n'ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant de la contribution de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

La Commission est invitée à fournir des informations sur les actions entreprises ou prévues pour surmonter les difficultés de mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées lors des prochaines réunions de trilogue. Cela s’inscrit dans le cadre de la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission en vue d’assurer la bonne exécution du budget (JO C 317 E du 23.12.2006, p. 597).

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

02 02 02   Compléter les travaux sur la compétitivité, l’innovation et l’esprit d’entreprise

02 02 02 01   Appui au Centre de coopération industrielle UE-Japon et participation à des groupes d’études internationaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 150 000	1 750 000	3 100 000	2 991 900	2 456 224,96	3 520 060,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Union au Centre de coopération industrielle UE-Japon,

—	la participation de l’Union à plusieurs groupes d’étude internationaux,

—	la liquidation d’engagements contractés dans le cadre de l’ancien poste 02 02 01 01.

Bases légales

Décision 91/179/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du cuivre (JO L 89 du 10.4.1991, p. 39).

Décision 91/537/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du nickel (JO L 293 du 24.10.1991, p. 23).

Décision 92/278/CEE du Conseil du 18 mai 1992 confirmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (JO L 144 du 26.5.1992, p. 19).

Décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne (JO L 167 du 6.7.1996, p. 55).

Décision 2001/221/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la participation de la Communauté au groupe d’étude international du plomb et du zinc (JO L 82 du 22.3.2001, p. 21).

Décision 2002/651/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la participation de la Communauté au groupe d’étude international du caoutchouc (JO L 215 du 10.8.2002, p. 13).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

Décision 2006/77/CE de la Commission du 23 décembre 2005 instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement (JO L 36 du 8.2.2006, p. 43).

02 02 02 02   Compléter et achever les travaux sur le programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 000 000	0,—	5 709 279,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du précédent programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les PME.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 89/490/CEE du Conseil du 28 juillet 1989 relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 239 du 16.8.1989, p. 33).

Décision 91/319/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative à la révision du programme d’amélioration de l’environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 175 du 4.7.1991, p. 32).

Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 161 du 2.7.1993, p. 68).

Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10.1.1997, p. 25).

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

02 02 03   Amélioration de l’environnement entrepreneurial pour les petites et moyennes entreprises (PME)

02 02 03 01   Consolidation du marché intérieur — Projet pilote «Coopération et regroupement de petites et moyennes entreprises (PME)»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 453 318,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements contractuels antérieurs relatifs à ce projet pilote, dont le but est de promouvoir des actions dans le domaine de la coopération et de la constitution de grappes d’entreprises dans les régions transfrontalières entre anciens et nouveaux États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 03 02   Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 500 000	0,—	1 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements contractuels antérieurs relatifs à cette action préparatoire, qui vise à aider les établissements de crédit à développer leurs opérations de crédit avec les PME.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 03 03   Projet pilote — Transmission de compétences par le tutorat dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	750 000	0,—	793 956,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements contractuels antérieurs relatifs à ce projet pilote, dont le but est de définir les principes d’un mécanisme élargi de tutorat permettant le transfert de connaissances et de compétences clés essentielles au succès des transmissions d’entreprises.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 03 04   Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	850 000	p.m.	1 000 000	2 994 851,43	1 456 417,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une action garantissant des échanges d’expériences et le renforcement de ces expériences au niveau européen, au profit des jeunes entrepreneurs et des jeunes entrepreneurs potentiels grâce à des stages dans d’autres pays au sein de PME appartenant à des secteurs clés ou complémentaires. Cette action devrait s’appuyer sur une analyse préliminaire de la demande (à savoir les jeunes entrepreneurs et entrepreneurs potentiels) et de l’offre (à savoir les PME) afin d’étudier les besoins existants. Les stages des jeunes entrepreneurs devraient avoir pour but d’encourager l’échange d’expériences et de renforcer le développement, la validation et l’exploitation d’idée en matière d’entreprise. Il faudrait promouvoir la création de réseaux de jeunes entrepreneurs qui fassent fi des frontières, encourager les partenariats permettant le partage des connaissances dans des secteurs clés, et accroître l’internationalisation des entreprises. Des dispositions devraient être élaborées pour les activités auxiliaires (promotion de l’apprentissage des langues, formations en matière de droit contractuel européen, de droit commercial européen, de marché commun, de normes européennes, d’outils de soutien européens et d’environnement des entreprises locales). Les organes de représentation concernés (chambres de commerce et de l’industrie, associations d’artisans) devraient contribuer à encourager, à coordonner et à promouvoir ce programme au niveau national.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 03 05   Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 000 000	3 600 000	5 000 000	2 100 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une action qui se présente sous la forme d’un programme de mobilité européen à l’usage des futurs entrepreneurs et des entrepreneurs qui viennent de s’établir. Le programme vise à aider les nouveaux entrepreneurs de l’UE à enrichir leur expérience, à acquérir des connaissances et à constituer des réseaux grâce à des périodes passées dans des entreprises dirigées par des entrepreneurs chevronnés au sein d’autres États membres. En tant que tel, le programme contribuera à renforcer l’esprit d’entreprise, à créer des réseaux entre les entrepreneurs créatifs par-delà les frontières, à l’établissement de partenariats permettant de partager les connaissances et l’expérience et rendre les PME européennes plus innovantes et compétitives sur les marchés internationaux.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 03 06   Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre PME européennes issues de secteurs d’activité connexes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	2 000 000	2 000 000

Commentaires

Cette action préparatoire vise à répondre aux besoins de l’économie de l’Union en promouvant des actions ciblées de portée européenne, tendant à harmoniser tant les procédures et les cycles des entreprises que les normes et l’architecture des données échangées entre les différents intervenants de la chaîne logistique d’un ou de plusieurs secteurs d’activité connexes. Il reviendra aux représentants des États membres de sélectionner les secteurs concernés dans le cadre du réseau de soutien au commerce en ligne pour les PME, et ce avec la participation du Parlement européen.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 04   Small Business Act

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Cette ligne budgétaire finance le «Small Business Act» adopté en 2008. Il faut aider les PME à accéder aux financements et à participer aux initiatives européennes. Leurs capacités d’innovation doivent également être encouragées.

02 02 05   Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises (PME)

02 02 05 01   Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	180 000	0,—	151 227,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contrats résultant du financement ou du cofinancement de mesures spécifiques visant à mettre en œuvre ce projet pilote pour l’élaboration d’une base légale en vue du financement d’un programme destiné à soutenir, dans le cadre des préparatifs de l’élargissement, la coopération et les partenariats commerciaux entre les PME des États membres actuels, des pays candidats et des pays qui adhèreront à l’Union européenne après l’élargissement.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 05 05   Projet pilote — Mesures de promotion de la coopération et des partenariats entre les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	560 000	0,—	510 538,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements contractuels antérieurs relatifs à ce projet pilote, dont le but est de promouvoir la coopération et les partenariats entre les microentreprises et les petites et moyennes entreprises afin de relancer leurs capacités de négociation et leur position sur le marché.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 06   Projet pilote — Régions de la connaissance

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	131 000	0,—	100 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contrats résultant du financement ou du cofinancement de mesures spécifiques destinées à mettre en œuvre ce projet pilote destiné à soutenir des actions expérimentales au niveau territorial en vue de développer la création de «régions de la connaissance» dans le domaine du développement technologique, la coopération entre les universités et les recherches au niveau régional pour favoriser l’intégration des régions européennes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 08   Action relative au tourisme

02 02 08 01   Action préparatoire — Destinations européennes d’excellence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	3 000 000	2 500 000	2 500 000	2 439 444,69	1 080 146,84

Commentaires

Ancien article 02 02 08

L’objectif de cette initiative est la valorisation de la richesse, de la diversité et des caractéristiques communes des destinations touristiques européennes et la promotion, tant en Europe que dans les pays tiers, des destinations européennes poursuivant des objectifs de croissance économique permettant la pérennité du tourisme durable des points de vue social, culturel et environnemental. L’action doit également contribuer à améliorer la connaissance réciproque entre les citoyens européens.

Les objectifs du projet sont les suivants:

—	améliorer la visibilité des nouvelles destinations touristiques européennes d’excellence, en particulier les moins connues,

—	faire prendre conscience de la qualité et de la diversité du tourisme européen,

—	promouvoir les pays et les régions d’Europe, tant en Europe que sur les principaux marchés tiers,

—	contribuer à «décongestionner» certaines destinations, à contrer l’effet saisonnier et à rééquilibrer les flux touristiques vers des destinations moins courues,

—	récompenser les formes durables de tourisme,

—	créer une plate-forme d’échange de bonnes pratiques au niveau européen,

—	encourager la constitution de réseaux entre destinations primées afin d’inciter d’autres destinations à adopter des modèles de développement touristique durables.

Chaque année, plusieurs destinations sont désignées dans les États membres en tant que destinations européennes d’excellence selon le thème choisi. Les pays candidats sont également invités à participer à cette sélection.

Le projet «Destinations européennes d’excellence» vise à améliorer la visibilité des nouvelles destinations touristiques européennes d’excellence, en particulier les moins connues, à faire prendre conscience de la qualité et de la diversité du tourisme européen, à promouvoir toutes les régions et tous les pays d’Europe, à contribuer à «décongestionner» certaines destinations, à contrer l’effet saisonnier et à rééquilibrer les flux touristiques vers des destinations moins courues, à récompenser les formes durables de tourisme, à créer une plate-forme d’échange de bonnes pratiques au niveau européen, et à encourager la constitution de réseaux entre destinations primées afin d’inciter d’autres destinations à adopter des modes de développement touristique durables.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 08 02   Action préparatoire — Tourisme durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
600 000	400 000	300 000	300 000

Commentaires

Ancien article 02 02 14

Une partie de ce crédit est destinée à soutenir et à promouvoir les réseaux transfrontaliers de tourisme durable par bicyclette et train et/ou les meilleures pratiques en vue d’une réduction des émissions de CO2 dans le secteur du tourisme, en corrélation avec des réseaux cyclables, comme l’Iron Curtain Trail, et l’acceptation de bicyclettes à bord des trains transfrontaliers.

Une partie de ce crédit est également destinée à soutenir des actions tendant à la création et à la promotion d’un réseau de pistes cyclables sur le chemin de Compostelle dans différents pays de l’Union européenne.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14), et notamment son article 5.

Article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

02 02 08 03   Action préparatoire — Tourisme social en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ancien article 04 03 08

La société est confrontée à une évolution majeure en ce qui concerne l’industrie et les comportements rattachés au loisir. L’avènement de nouvelles structures familiales, l’émergence des personnes vivant seules, l’augmentation du temps libre, l’accroissement de la durée de l’espérance de vie et le vieillissement généralisé de la population, la précarisation des jeunes, actifs ou non, sont autant de facteurs qui modifient profondément la donne touristique. Garantir l’accès aux vacances pour tous, c’est, au niveau de l’Union, assurer la prise en compte des spécificités de la société européenne.

L’Union européenne doit par conséquent se doter d’outils pour parvenir à cet objectif. L’une des réponses repose dans le développement du tourisme social.

Le tourisme social et associatif est de prime abord connu pour son objet: permettre le départ en vacances du plus grand nombre. De ce fait, il remplit des fonctions d’aide à la mobilité. Mais le tourisme social et associatif a également une autre utilité, qui reste jusqu’à présent trop mal évaluée, en termes d’aménagement du territoire (les associations de tourisme comptent une bonne part de leurs équipements en milieu rural et en moyenne montagne) et de développement local. Le tourisme social et associatif est par conséquent la preuve qu’il existe bien un secteur intermédiaire entre le «marché des loisirs» et l’économie non solvable. Il est la démonstration que la pertinence économique n’est pas incompatible avec l’accessibilité au plus grand nombre.

Il faut dès lors combiner mixité sociale et développement local. En favorisant l’accès à des publics pour qui le tourisme a progressivement été rendu difficile, voire impossible, le tourisme social renforce la rentabilité du secteur touristique. Il permet par exemple le développement du tourisme hors saison et ce, notamment dans les régions où ce secteur connaît une très forte saisonnalité. De ce fait, le tourisme social encourage la création d’emplois plus pérennes dans le secteur touristique, en ce qu’il permet à ces emplois de durer au-delà de la saison touristique.

La mise en œuvre de ce projet (baptisé Calypso) constituerait une véritable opportunité de promouvoir des partenariats entre les secteurs public, privé et de l’économie sociale sous l’impulsion de la Commission européenne. La synergie ainsi opérée contribuerait très largement, au moyen d’échanges entre les citoyens européens notamment, à la constitution d’une citoyenneté européenne. Rappelons à ce sujet qu’en Europe près de 40 % de tous les voyages de plus de quatre nuits ont été effectués dans un pays étranger.

C’est dire l’importance de cette filière, tant en termes de retombées économiques générées par le nombre d’emplois qu’en termes de ressources humanistes et citoyennes.

Les bénéficiaires de cette mesure pourraient dès lors être des entreprises privées œuvrant dans le secteur du tourisme et portant les missions développées plus haut, des associations de tourisme social et associatif, et des comités d’entreprise, des entreprises de transport, des collectivités locales et territoriales associations de tourisme, des associations de solidarité mais aussi des opérateurs commerciaux.

Les actions envisagées pourraient être:

—	l’inventaire et la diffusion d’actions contribuant à la dessaisonalisation grâce aux politiques sociales du tourisme,

—

la conception de dispositif(s) permettant à certaines catégories cibles (seniors, jeunes, famille en difficultés sociales, etc.) de faire du tourisme en s’appuyant sur la mise à disposition d’une offre de séjours par des administrations publiques (nationales, régionales et locales) ou par des associations caritatives, des centres locaux d’action sociale ou toute association sans but lucratif.

Les objectifs du programme Calypso 2010 s’appuient sur les mesures identifiées dans le cadre de l’étude 2009 (par le biais d’un appel d’offres); il s’agit:

—	de dresser l’inventaire des meilleures pratiques (les plus représentatives) comme moyen d’encourager l’activité touristique, notamment en basse saison, afin de créer de nouvelles perspectives d’emploi à des périodes où la demande touristique est habituellement faible,

—	d’identifier les mesures existantes aux niveaux européen et national qui favorisent les échanges de personnes issues des groupes cibles suivants: personnes âgées, jeunes, personnes handicapées et familles confrontées à des difficultés sociales,

—	d’examiner les difficultés liées à ces échanges tout en proposant les solutions les plus adaptées,

—

de proposer un ou plusieurs mécanismes pour la basse saison touristique permettant à certains groupes cibles (personnes âgées, jeunes, personnes handicapées et familles confrontées à des difficultés sociales) de partir en vacances dans d’autres États membres/pays candidats dans le cadre de programmes thématiques et d’offres de séjours coordonnés par les autorités (nationales, régionales ou locales) des États membres/pays candidats, sur la base d’initiatives émanant des acteurs concernés, dont les municipalités, les associations caritatives, les paroisses, les syndicats, les partenaires sociaux, les coopératives ou toute autre association à but non lucratif.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 09   Action préparatoire — Le rôle à jouer par l’Union européenne dans un monde globalisé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 450 000	p.m.	1 200 000	0,—	353 781,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements contractuels antérieurs relatifs à la présente action préparatoire dont le but est de financer des initiatives visant à réagir positivement au défi de la mondialisation et à renforcer les capacités de l’Union dans des domaines clés tels que recherche, innovation, imagination, mesures innovantes en faveur des PME, promotion des normes et du marquage de conformité européens, apprentissage et éducation tout au long de la vie, ainsi que des mesures facilitant la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 10   Projet pilote — Transfert de technologies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements contractuels antérieurs relatifs au présent projet pilote qui financera des activités de transferts de technologies conduites dans des universités, des établissements de recherche ou des PME. Il mettra l’accent sur le financement de projets ayant pour finalité la commercialisation de droits de propriété intellectuelle par la délivrance de licences, la conclusion d’accords de cession ou d’accords de collaboration ou la création dans la même optique d’entreprises par essaimage.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 11   Action préparatoire — Services GMES opérationnels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 000 000	2 100 000	3 000 000	1 000 000	2 823 461,63	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en place progressive des services de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES). Le développement de certains services spécifiques concernant la surveillance du milieu marin et de l’atmosphère qui ont atteint la maturité nécessaire à l’obtention d’un financement opérationnel doit être poursuivi dans le cadre de l’action préparatoire. Il est donc envisagé qu’en 2010, l’action sera centrée sur un service sur l’environnement atmosphérique chargé de surveiller la qualité de l’air et les émissions de polluants et un service sur l’environnement marin pour la surveillance des glaces dans l’Arctique. S’appuyant sur ce qui a déjà été accompli par le thème «Espace» du septième programme de recherche, ces services bénéficieront à la santé publique, aux opérations maritimes, à l’étude et à la surveillance du changement climatique ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique publique dans ces domaines.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 12   Projet pilote — Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des écotechnologies dans l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	250 000	297 030,—	0,—

Commentaires

Le secteur de la construction est concerné au premier plan par le développement des économies d’énergie et des énergies renouvelables. Avec 2,5 millions d’entreprises, un chiffre d’affaires de plus de 1 200 000 000 EUR et une population occupée de 12 millions de personnes, dont 9,7 millions de salariés, le secteur de la construction contribue à la réalisation de 10 % du PIB de l’Union. 99 % d’entreprises du bâtiment sont des PME (moins de 250 salariés) qui réalisent 78 % du chiffre d’affaires. La diffusion des écotechnologies et des éco-innovations dans le bâtiment est cependant soumise à la conjonction de plusieurs contraintes telles que le coût financier supplémentaire, la disponibilité des produits, la demande des consommateurs ou la qualification des entreprises.

Une autre difficulté, majeure, à la diffusion plus large de ces nouvelles techniques réside dans l’accès aux assurances des entreprises, en particulier les plus petites, qui représentent en Europe plus de 90 % des entreprises du secteur du bâtiment. En effet, pour des raisons liées notamment à leur taille et à leur surface financière, les petites entreprises ont du mal à trouver des assurances qui couvrent les travaux de construction ou de rénovation utilisant ces nouvelles techniques (solaire, photovoltaïque, géothermie, etc.). Cette difficulté freine concrètement la diffusion des écotechnologies par les petites entreprises qui pourtant assurent, à elles seules, plus de 60 % de la production en Europe. Force est donc de constater que les difficultés pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment à trouver des assurances adaptées à ces nouvelles écotechnologies empêchent aujourd’hui une plus large diffusion de celles-ci.

L’Union européenne doit donc se doter d’un instrument permettant un accompagnement efficace des petites entreprises qui, dans le secteur de la construction, sont des acteurs incontournables pour atteindre les objectifs de l’Union en vue du développement des énergies renouvelables (20 % de la consommation intérieure brute en 2020).

L’objectif du présent projet est donc de créer un instrument financier de la Communauté/de l’Union permettant aux petites entreprises du bâtiment, pendant une période limitée, de leur faciliter l’accès à l’assurance construction quand elles utilisent, dans le cadre des chantiers qu’elles exécutent, des écotechnologies.

Une ligne budgétaire, dont la gestion opérationnelle pourrait être confiée au FEI, devrait comporter un cahier des charges strict afin d’encadrer la mise à disposition de fonds pour certaines compagnies d’assurances dans le but de faciliter l’octroi de garanties aux entreprises du bâtiment utilisant des écotechnologies. Le présent projet serait dès lors construit sur le même modèle que les mécanismes existant déjà au niveau de la Communauté/de l’Union pour accompagner le développement des PME et de l’innovation (capital-risque/garantie d’emprunt).

Il ne s’agit bien sûr pas pour l’entreprise artisanale de bénéficier directement de fonds de l’Union mais de mobiliser ceux-ci au travers d’un système de garantie, de complément de garantie ou de réassurance. Le dispositif, qui a pour objectif de faciliter l’accès des petites entreprises à l’assurance construction, pourra être soumis à différentes conditions, comme:

—	être réservé aux entreprises dont la taille et le chiffre d’affaires ne dépassent pas certains seuils,

—	être réservé à certains types de travaux (liés aux écotechnologies) et à certains marchés ou chantiers de taille limitée,

—	ne permettre qu'une prise en charge limitée ou forfaitaire en cas de sinistre.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 02 13   Action préparatoire — Possibilités d’internationalisation des PME

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	1 500 000	1 500 000

Commentaires

Dans le cadre de l’économie mondiale, nous observons une forme qualitativement nouvelle de relations économiques internationales qui offre de nouvelles possibilités aux PME dans un environnement international. Les raisons qui poussent à rechercher de nouveaux marchés sont notamment les suivantes:

—	les marchés locaux sont plus restreints,

—	les marchés nationaux stagnent à certains moments,

—	l’accès aux marchés internationaux permet de poursuivre des objectifs liés à une croissance élevée.

Dans le contexte du Small Business Act (SBA), qui prévoit des programmes de soutien au commerce et à la recherche transnationale, les PME devraient être associées à des projets transnationaux pour profiter de la croissance des marchés extérieurs à l’Union. Cette approche peut déboucher sur un renforcement potentiel des compétences et des stratégies innovatrices apportant un avantage concurrentiel aux PME européennes. Cette action préparatoire vise à tester la participation des PME à de telles actions et à apporter les informations nécessaires pour élaborer à un stade ultérieur une stratégie qui pourrait être mise en œuvre au niveau de l’Union. L’action préparatoire comprendra une étude de faisabilité détaillée visant à évaluer les possibilités offertes par les marchés et des mesures appropriées de soutien aux PME dans des marchés internationaux de première importance. L’étude examinera les diverses options et les différents outils disponibles pour mieux associer les PME européennes à ces marchés et proposera des mesures propres à chaque pays pour faciliter l’accès des PME européennes à ces marchés dans l’avenir.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 02 03 —   MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 03
MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES
02 03 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel	1.1	16 130 000	19 660 000	15 500 000	17 199 000	14 232 437,37	13 695 319,52
02 03 02
Agence européenne des médicaments
02 03 02 01	Agence européenne des médicaments — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	9 347 100	9 347 100	12 500 000	12 500 000	14 995 710,25	14 995 710,25
02 03 02 02	Agence européenne des médicaments — Subvention au titre 3	1.1	18 932 500	18 932 500	23 890 000	18 990 000	28 345 329,26	28 345 329,26
02 03 02 03	Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins	1.1	4 500 000	4 500 000	5 500 000	5 500 000	3 755 200,—	3 755 200,—
	Article 02 03 02 — Sous-total		32 779 600	32 779 600	41 890 000	36 990 000	47 096 239,51	47 096 239,51
02 03 03
Agence européenne des produits chimiques
02 03 03 01	Agence européenne des produits chimiques — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	22 369 000	22 369 000	44 620 000	44 620 000	47 867 167,31	47 174 930,46
02 03 03 02	Agence européenne des produits chimiques — Subvention au titre 3	1.1	12 781 000	12 781 000	19 909 000	18 350 000	16 504 061,25	16 580 474,03
	Article 02 03 03 — Sous-total		35 150 000	35 150 000	64 529 000	62 970 000	64 371 228,56	63 755 404,49
02 03 04	Normalisation et rapprochement des législations	1.1	23 000 000	18 000 000	20 500 000	19 261 250	18 049 654,35	17 960 383,34
	Chapitre 02 03 — Total		107 059 600	105 589 600	142 419 000	136 420 250	143 749 559,79	142 507 346,86

02 03 01   Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 130 000	19 660 000	15 500 000	17 199 000	14 232 437,37	13 695 319,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant d’actions visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur:

—	rapprochement des normes et mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques,

—	financement de la coordination administrative et technique et de la coopération entre les organismes notifiés,

—	examen des règles notifiées par les États membres et les pays AELE et traduction des projets de règles techniques,

—	application du droit de l’Union dans les domaines des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des denrées alimentaires, des médicaments, des produits chimiques, des véhicules automobiles et de la sécurité, ainsi que de la qualité de l’environnement,

—	renforcement du rapprochement sectoriel dans les domaines couverts par les directives relevant de la «nouvelle approche», et plus particulièrement l’extension de cette «nouvelle approche» à d’autres secteurs,

—	mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, tant en ce qui concerne les infrastructures que la surveillance du marché,

—	organisation de partenariats avec les États membres, soutien de la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur et de la surveillance du marché,

—	subventions destinées au soutien de projets présentant un intérêt pour l’Union entrepris par des organismes extérieurs,

—	actions d’information et de communication, amélioration de la connaissance de la législation de l’Union,

—	mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur et surveillance du marché,

—	subventions destinées au soutien de l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA),

—	subvention en faveur du Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne,

—	participation aux négociations des accords de reconnaissance mutuelle et, dans le cadre des accords européens, soutien aux pays associés pour leur permettre d’adapter l’acquis communautaire.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169).

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).

Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

Décision (8300/92) du Conseil du 21 septembre 1992 autorisant la Commission à négocier des accords entre la Communauté et certains pays tiers sur la reconnaissance mutuelle.

Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité de produits importés des pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17.2.1993, p. 1).

Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18).

Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74).

Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15.5.1993, p. 20).

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).

Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220 du 22.7.1993, p. 23).

Décision 94/358/CE du Conseil du 16 juin 1994 portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (JO L 158 du 25.6.1994, p. 17).

Décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (JO L 321 du 30.12.1995, p. 1).

Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l’annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59).

Décision (8453/97) du Conseil confirmant l’interprétation du comité 113 de la décision du Conseil du 21 septembre 1992, adressant des directives à la Commission pour la négociation d’accords européens d’évaluation de la conformité.

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

Directives du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la «nouvelle approche» dans des secteurs donnés comme les machines, la compatibilité électromagnétique, les équipements hertziens et terminaux de télécommunication, l’équipement électrique de basse tension, les équipements de protection individuelle, les ascenseurs, les atmosphères explosives, les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements sous pression, les appareils à gaz, les produits de construction, l’interopérabilité du système ferroviaire, les bateaux de plaisance, les pneumatiques, les émissions des véhicules à moteur, les explosifs, les articles pyrotechniques, etc.

Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la «nouvelle approche».

Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).

Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26).

Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20).

Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1).

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

Règlement (CE) no 2580/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 3448/93 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19).

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24).

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15).

Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 28).

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1).

Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (JO L 19 du 23.1.2009, p. 29).

02 03 02   Agence européenne des médicaments

02 03 02 01   Agence européenne des médicaments — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 347 100	9 347 100	12 500 000	12 500 000	14 995 710,25	14 995 710,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), y compris les dépenses consécutives à l’adoption du règlement relatif aux médicaments pédiatriques.

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, lors de la présentation d’une lettre rectificative ou d’un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l’autorité budgétaire de toute modification du budget des agences, en particulier en ce qui concerne les tableaux des effectifs publiés dans le budget. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite accepté par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 494/2003 de la Commission du 18 mars 2003 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 73 du 19.3.2003, p. 6).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

02 03 02 02   Agence européenne des médicaments — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 932 500	18 932 500	23 890 000	18 990 000	28 345 329,26	28 345 329,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3), y compris les tâches afférentes à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, lors de la présentation d’une lettre rectificative ou d’un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l’autorité budgétaire de toute modification du budget des agences, en particulier en ce qui concerne les tableaux des effectifs publiés dans le budget. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite accepté par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève au total à 36 600 100 EUR. Un montant de 10 265 000 EUR, provenant du recouvrement d’un excédent, est ajouté au montant de 26 335 100 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 494/2003 de la Commission du 18 mars 2003 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 73 du 19.3.2003, p. 6).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

02 03 02 03   Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 500 000	4 500 000	5 500 000	5 500 000	3 755 200,—	3 755 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution spéciale prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 141/2000, distincte de celle prévue à l’article 57 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 214 du 24.8.1993, p. 1), que l’Agence utilise exclusivement pour compenser le non-recouvrement, total ou partiel, des redevances dues pour un médicament orphelin.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

02 03 03   Agence européenne des produits chimiques

02 03 03 01   Agence européenne des produits chimiques — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 369 000	22 369 000	44 620 000	44 620 000	47 867 167,31	47 174 930,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives et de personnel de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

02 03 03 02   Agence européenne des produits chimiques — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 781 000	12 781 000	19 909 000	18 350 000	16 504 061,25	16 580 474,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72) constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève au total à 34 005 000 EUR. Un montant de 8 700 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 25 305 000 EUR inscrit au budget.

En ce qui concerne les «recettes tirées des honoraires et des redevances», ECHA estime que les recettes à percevoir en 2010 atteindront 106 800 000 EUR (estimation en cours de révision), soit un montant supérieur aux dépenses prévues. Comme les recettes tirées des redevances ne seront encaissées que vers la fin de l’année, la subvention de l’Union est nécessaire pour permettre le financement des dépenses de fonctionnement jusqu’en octobre 2010. L’excédent de 2010 sera reporté sur les années suivantes et la subvention de 2010 sera remboursée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

02 03 04   Normalisation et rapprochement des législations

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 000 000	18 000 000	20 500 000	19 261 250	18 049 654,35	17 960 383,34

Commentaires

Conformément à l’objectif général consistant à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’industrie européenne, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes et la création de normes européennes dans des cas appropriés, ce crédit est destiné à couvrir:

—	des obligations financières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), pour l’élaboration des normes,

—	les travaux de vérification et de certification de conformité avec les normes et les projets de démonstration,

—

les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientifiques, de participation à des accords internationaux et de participation aux dépenses d’équipement,

—	le renforcement de la performance des organismes de normalisation,

—	la promotion de la qualité dans la normalisation et sa vérification,

—	le soutien à la transposition des normes européennes en normes nationales, via notamment leur traduction,

—	des actions d’information, de promotion et de visibilité de la normalisation ainsi que la promotion des intérêts européens dans la normalisation internationale,

—	les secrétariats des comités techniques,

—	des projets techniques dans le domaine des essais de conformité avec les normes,

—	des programmes de coopération avec les pays tiers et d’assistance à ceux-ci,

—	l’exécution des travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans toute l’Union,

—	la détermination des méthodes de certification et l’élaboration des méthodes techniques de certification,

—	la promotion de l’application des normes dans les marchés publics,

—	la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc.).

Le financement de l’Union doit servir à définir et à mettre en œuvre l’action de normalisation en concertation avec les principaux participants: l’industrie, les représentants des travailleurs, les consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les instituts de normalisation nationaux et européens, les agences de marchés publics dans les États membres, tous les utilisateurs ainsi que les responsables de la politique industrielle aux niveaux national et de l’Union.

Bases légales

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

Décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne (JO L 315 du 15.11.2006, p. 9).

CHAPITRE 02 04 —   COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 04
COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ
02 04 01
Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité
02 04 01 01	Recherche dans le domaine de l’espace	1.1	212 853 000	203 753 000	124 410 000	121 835 500	107 236 118,70	26 276 690,39
02 04 01 02	Recherche dans le domaine de la sécurité	1.1	215 053 000	115 953 000	127 093 600	50 868 000	104 482 851,60	50 631 264,55
	Article 02 04 01 — Sous-total		427 906 000	319 706 000	251 503 600	172 703 500	211 718 970,30	76 907 954,94
02 04 02	Action préparatoire — Renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne	1.1	p.m.	1 400 000	p.m.	3 000 000	0,—	1 150 288,95
02 04 03	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 996 142,95	3 338 510,96
02 04 04
Achèvement des programmes de recherche antérieurs
02 04 04 01	Achèvement des programmes antérieurs à 2003	1.1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	743 945,54
02 04 04 02	Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)	1.1	—	22 050 000	—	31 559 000	0,—	48 711 530,63
	Article 02 04 04 — Sous-total		—	22 050 000	—	31 559 000	0,—	49 455 476,17
	Chapitre 02 04 — Total		427 906 000	343 156 000	251 503 600	207 262 500	218 715 113,25	130 852 231,02

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui couvre la période 2007-2013.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 02 04 03.

02 04 01   Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

02 04 01 01   Recherche dans le domaine de l’espace

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
212 853 000	203 753 000	124 410 000	121 835 500	107 236 118,70	26 276 690,39

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine visent à soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que GMES (Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne, ainsi que la RDT en faveur du renforcement de la présence dans l’espace, au bénéfice de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 01 02   Recherche dans le domaine de la sécurité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
215 053 000	115 953 000	127 093 600	50 868 000	104 482 851,60	50 631 264,55

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants: développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires axées sur des applications civiles en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, ainsi que par rapport à l’impact et aux conséquences d’événements inattendus tels que des catastrophes naturelles ou des accidents industriels; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles et en évolution, au bénéfice de la sécurité en Europe, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne humaine; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité; à travers les activités, renforcer la base technologique du secteur européen de la sécurité et consolider sa compétitivité.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 02   Action préparatoire — Renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 400 000	p.m.	3 000 000	0,—	1 150 288,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements contractuels antérieurs relatifs à cette action préparatoire, qui constitue la contribution de la Commission à l’action menée plus globalement par l’Union pour répondre aux grands défis qui se posent aujourd’hui en Europe en matière de sécurité, contribution qui vise essentiellement à renforcer la sécurité des citoyens.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

02 04 03   Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 996 142,95	3 338 510,96

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

02 04 04   Achèvement des programmes de recherche antérieurs

02 04 04 01   Achèvement des programmes antérieurs à 2003

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	743 945,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre d’un programme de recherche avant 2003.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

02 04 04 02   Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	22 050 000	—	31 559 000	0,—	48 711 530,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du sixième programme-cadre communautaire.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «ENTREPRISES»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «ENTREPRISES»

TITRE 03

CONCURRENCE

Objectifs généraux

—	Préserver la concurrence sur le marché afin d'accroître le bien-être des consommateurs dans l'Union européenne.

—	Soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité.

—	Stimuler la culture de la concurrence.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
03 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»	90 604 037	90 604 037	87 725 871	87 725 871	81 459 940,10	81 459 940,10
03 03	ENTENTES, POLITIQUE ANTITRUST ET LIBÉRALISATION	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 202 220,—	8 543 012,10
	Titre 03 — Total	90 604 037	90 604 037	87 725 871	87 725 871	93 662 160,10	90 002 952,20

CHAPITRE 03 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
03 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»
03 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Concurrence»	5	72 630 958 (171)	70 138 524 (172)	64 908 206,58
03 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Concurrence»
03 01 02 01	Personnel externe	5	5 880 965	4 920 731	4 818 157,25
03 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	6 780 732	7 426 101	6 691 509,32
	Article 03 01 02 — Sous-total		12 661 697	12 346 832	11 509 666,57
03 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Concurrence»	5	5 311 382	5 240 515	5 042 066,95
	Chapitre 03 01 — Total		90 604 037	87 725 871	81 459 940,10

03 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Concurrence»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
72 630 958 (173)	70 138 524 (174)	64 908 206,58

03 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Concurrence»

03 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 880 965	4 920 731	4 818 157,25

03 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 780 732	7 426 101	6 691 509,32

03 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Concurrence»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 311 382	5 240 515	5 042 066,95

CHAPITRE 03 03 —   ENTENTES, POLITIQUE ANTITRUST ET LIBÉRALISATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
03 03
ENTENTES, POLITIQUE ANTITRUST ET LIBÉRALISATION
03 03 01	Achèvement des mesures d'accompagnement de la réforme de l'activité «Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et ententes»	1.1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	106 789,91
03 03 02	Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence	5	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 202 220,—	8 436 222,19
	Chapitre 03 03 — Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 202 220,—	8 543 012,10

03 03 01   Achèvement des mesures d'accompagnement de la réforme de l'activité «Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et ententes»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	106 789,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

03 03 02   Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 202 220,—	8 436 222,19

Commentaires

Afin de veiller à l'exécution des règles de concurrence concernant les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées (article 81 du traité CE/article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les abus de position dominante (article 82 du traité CE/article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les aides d'État (articles 87 et 88 du traité CE/articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et les concentrations entre entreprises [règlement (CE) no 139/2004], la Commission est habilitée à prendre des décisions, à mener des enquêtes et à infliger des sanctions ou imposer le recouvrement.

Les décisions de la Commission font l'objet d'un contrôle par la Cour de justice de l'Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À titre de mesure prudentielle, il convient de prendre en compte la possibilité que les décisions de la Cour de justice ou du Tribunal aient des implications budgétaires.

Le présent article est destiné à couvrir les dépenses découlant des dommages et intérêts attribués par la Cour aux requérants et résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence.

Comme on ne saurait établir au préalable un état prévisionnel raisonnable de l'impact financier sur le budget de l'Union, le présent article est doté d'une mention «pour mémoire» («p.m.»). Si nécessaire, la Commission proposera de libérer les crédits correspondant aux besoins réels au moyen de virements ou d'un avant-projet de budget rectificatif.

Bases légales

Articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne/articles 81et 82 du traité instituant la Communauté européenne et la législation dérivée, notamment:

—	règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1),

—	règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne/articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne et la législation dérivée, notamment:

—	règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «CONCURRENCE»

—	COORDINATION DES POLITIQUES, RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE

—	CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT

—	CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Objectifs généraux

—	Promouvoir une participation accrue aux marchés du travail.

—	Instaurer un marché européen du travail sûr, flexible et propice à la mobilité.

—	Promouvoir l’inclusion, la lutte contre la pauvreté et la modernisation de la protection sociale.

—	Offrir des chances égales à tous.

—	Promouvoir la cohésion sociale et économique.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»	101 669 984	101 669 984	99 842 839	99 842 839	98 544 243,50	98 544 243,50
04 02	FONDS SOCIAL EUROPÉEN	10 827 964 982	8 216 400 000	10 793 147 498	10 846 400 000	10 622 597 077,37	8 788 527 447,45
04 03	TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ	72 500 000	62 700 000	67 426 000	61 884 125	65 292 493,95	56 629 426,10
04 04	EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES	158 690 593	135 500 593	147 220 000	124 304 000	120 232 154,43	105 137 111,52
04 05	FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	49 035 729,—	49 035 729,—
04 06	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES	87 500 000	29 835 000	76 900 000	66 890 250	71 600 000,—	0,—
	Titre 04 — Total	11 248 325 559	8 546 105 577	11 184 536 337	11 199 321 214	11 027 301 698,25	9 097 873 957,57

CHAPITRE 04 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
04 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»
04 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales»	5	61 983 488 (175)	59 727 337 (176)	59 117 953,92
04 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Emploi et affaires sociales»
04 01 02 01	Personnel externe	5	4 785 511	4 974 700	4 685 601,64
04 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	7 533 235	7 718 175	7 706 814,32
	Article 04 01 02 — Sous-total		12 318 746	12 692 875	12 392 415,96
04 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Emploi et affaires sociales»	5	4 532 750	4 462 627	4 592 596,04
04 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Emploi et affaires sociales»
04 01 04 01	Fonds social européen (FSE) et assistance technique non opérationnelle — Dépenses pour la gestion administrative	1.2	16 500 000	16 500 000	15 930 145,82
04 01 04 02	Relations industrielles et dialogue social — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	260 000	60 000	462 927,69
04 01 04 04	EURES (services européens de l’emploi) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	470 000	470 000	499 211,—
04 01 04 06	Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	100 000	100 000	197 181,98
04 01 04 08	Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des personnes handicapées et des migrants, y compris des migrants des pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	400 000	280 000	400 000,—
04 01 04 10	Programme Progress — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	4 130 000	3 650 000	3 877 587,55
04 01 04 11	Instrument européen de microfinancement — Dépenses administratives	1.1	p.m. (177)
04 01 04 13	Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante des ressources humaines — Dépenses pour la gestion administrative	4	975 000	1 900 000	1 074 223,54
04 01 04 14	Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	p.m.	p.m.	0,—
	Article 04 01 04 — Sous-total		22 835 000	22 960 000	22 441 277,58
	Chapitre 04 01 — Total		101 669 984	99 842 839	98 544 243,50

04 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
61 983 488 (178)	59 727 337 (179)	59 117 953,92

04 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

04 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 785 511	4 974 700	4 685 601,64

04 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 533 235	7 718 175	7 706 814,32

Commentaires

La sous-ligne 04 01 02 11 02 (réunions en général) sert essentiellement à financer des réunions de dialogue social et à défrayer des experts qui siègent dans des groupes d’experts (énumérés dans le registre de groupes d’experts tenu par le secrétariat général).

04 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 532 750	4 462 627	4 592 596,04

04 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

04 01 04 01   Fonds social européen (FSE) et assistance technique non opérationnelle — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 500 000	16 500 000	15 930 145,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique financées par le FSE prévues à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE par la Commission. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions, traduction),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des dépenses de soutien pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

—	des contrats de prestataires de services,

—	des dépenses de personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), à concurrence de 5 000 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 01 04 02   Relations industrielles et dialogue social — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
260 000	60 000	462 927,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir le poste 04 03 03 01.

04 01 04 04   EURES (services européens de l’emploi) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
470 000	470 000	499 211,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 04 03 04.

04 01 04 06   Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	100 000	197 181,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 04 03 07.

04 01 04 08   Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des personnes handicapées et des migrants, y compris des migrants des pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	280 000	400 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 04 03 05.

04 01 04 10   Programme Progress — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 130 000	3 650 000	3 877 587,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative relatives à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes et à répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées,

—

les dépenses, limitées à 600 000 EUR, destinées à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des membres et experts, les frais afférents à la tenue de réunions, les frais afférents aux activités spécifiques et aux campagnes de sécurité du Comité pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail,

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 04 04 01.

04 01 04 11   Instrument européen de microfinancement — Dépenses administratives

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m. (180)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative pour la mise en oeuvre des mesures liées à l’instrument de microfinancement.

04 01 04 13   Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante des ressources humaines — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
975 000	1 900 000	1 074 223,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses de personnel externe dans les délégations (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la décentralisation de la gestion du programme au profit des délégations de la Commission dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l’article 04 06 01.

04 01 04 14   Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Sur l’initiative de la Commission et sans que soit dépassé le plafond de 0,35 % des ressources financières disponibles pour cette année, le FEM peut servir à financer les actions de surveillance, d’information, d’administration, d’assistance technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à la concrétisation des interventions du Fonds.

Bases légales

Voir l’article 04 05 01.

CHAPITRE 04 02 —   FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 02
FONDS SOCIAL EUROPÉEN
04 02 01	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	280 800 000	p.m.	1 907 300 000	0,—	3 172 464 534,97
04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	1.2	p.m.	1 000 000	p.m.	4 700 000	0,—	8 817 466,74
04 02 03	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000)	1.2	p.m.	2 000 000	p.m.	2 000 000	0,—	0,—
04 02 04	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	59 400 000	p.m.	186 600 000	0,—	199 432 503,07
04 02 05	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000)	1.2	p.m.	1 000 000	p.m.	1 000 000	0,—	433 654,95
04 02 06	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	160 100 000	p.m.	1 506 200 000	0,—	2 628 420 193,91
04 02 07	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000)	1.2	p.m.	2 000 000	p.m.	2 000 000	1 836 665,—	1 846 041,07
04 02 08	Achèvement du programme EQUAL (2000 à 2006)	1.2	p.m.	21 200 000	p.m.	278 600 000	0,—	387 452 941,58
04 02 09	Achèvement des programmes d’initiative communautaire antérieurs à 2000	1.2	p.m.	1 000 000	p.m.	2 000 000	0,—	4 275 192,11
04 02 10	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)	1.2	p.m.	4 000 000	p.m.	10 000 000	0,—	15 141 926,61
04 02 11	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 17	Fonds social européen (FSE) — Convergence	1.2	7 473 667 217	5 256 700 000	7 305 903 755	4 912 100 000	7 007 279 761,—	1 604 058 625,30
04 02 18	Fonds social européen (FSE) — PEACE	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 19	Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale	1.2	3 343 826 311	2 416 700 000	3 477 243 743	2 018 600 000	3 603 844 752,—	764 099 609,02
04 02 20	Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)	1.2	10 471 454	10 500 000	10 000 000	15 300 000	9 635 899,37	2 084 758,12
	Chapitre 04 02 — Total		10 827 964 982	8 216 400 000	10 793 147 498	10 846 400 000	10 622 597 077,37	8 788 527 447,45

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier.

Le règlement (CE) no 1083/2006 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est poursuivi, conformément aux décisions arrêtées lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui visent à affecter 500 000 000 EUR pour la nouvelle période de validité du programme. La poursuite de ce programme pourra avoir lieu sous la condition du plein respect du principe de l’additionnalité. La Commission soumettra au Parlement européen un rapport annuel sur cette action.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 01   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	280 800 000	p.m.	1 907 300 000	0,—	3 172 464 534,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 02   Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	4 700 000	0,—	8 817 466,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur point 49.

04 02 03   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 000 000	p.m.	2 000 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6 à partir du Fonds social européen (FSE).

Bases légales

Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38).

Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 04   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	59 400 000	p.m.	186 600 000	0,—	199 432 503,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 05   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	1 000 000	0,—	433 654,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 2 et no 5 b) à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 06   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	160 100 000	p.m.	1 506 200 000	0,—	2 628 420 193,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 07   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 000 000	p.m.	2 000 000	1 836 665,—	1 846 041,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 3 et no 4 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 08   Achèvement du programme EQUAL (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	21 200 000	p.m.	278 600 000	0,—	387 452 941,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 établissant les lignes directrices de l’initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail (JO C 127 du 5.5.2000, p. 2).

04 02 09   Achèvement des programmes d’initiative communautaire antérieurs à 2000

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	2 000 000	0,—	4 275 192,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l’initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles (ADAPT)» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final].

04 02 10   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 000 000	p.m.	10 000 000	0,—	15 141 926,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour les actions innovatrices et l’assistance technique visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprenaient des études, des projets pilotes et des échanges d’expérience. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvrait les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Le crédit pouvait, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats pour la prestation de services et la réalisation d’études,

—	des subventions.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 11   Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par le FSE, au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements applicables.

Ce crédit est également destiné à couvrir les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds.

Bases légales

Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38).

Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1).

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 17   Fonds social européen (FSE) — Convergence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 473 667 217	5 256 700 000	7 305 903 755	4 912 100 000	7 007 279 761,—	1 604 058 625,30

Commentaires

L’action menée par l’Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par une amélioration des conditions de croissance et d’emploi fondée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds. Les actions menées au titre des Fonds le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ces crédits est consacrée à l’amélioration de la prise en charge des enfants pour permettre à ces derniers de vivre dans un cadre de type familial. Sont couverts:

—	l’assistance technique aux organisations non gouvernementales et la coopération entre celles-ci et les autorités locales, y compris l’assistance à leur apporter pour leur permettre de déterminer quels projets sont éligibles aux financements communautaires;

—	l’identification et l’échange des meilleures pratiques, et l’application plus étendue de ces pratiques, y compris par un contrôle approfondi auprès des enfants.

Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 18   Fonds social européen (FSE) — PEACE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En considération des efforts particuliers déployés en Irlande du Nord pour le processus de paix, un total de 200 000 000 EUR sera alloué au programme PEACE pour la période 2007-2013. Ce programme sera mis en œuvre dans le plein respect du principe d’additionnalité des interventions des Fonds structurels.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 19   Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 343 826 311	2 416 700 000	3 477 243 743	2 018 600 000	3 603 844 752,—	764 099 609,02

Commentaires

L’action menée par l’Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l’ouverture commerciale, par l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital humain, l’innovation et la promotion de la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection et l’amélioration de l’environnement, l’amélioration de l’accessibilité, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Les actions menées au titre des Fonds le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 20   Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 471 454	10 500 000	10 000 000	15 300 000	9 635 899,37	2 084 758,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des dépenses de soutien pour l’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

—	les dépenses d’un groupe de haut niveau chargé de la mise en œuvre des principes transversaux, comme l’égalité entre hommes et femmes, l’accessibilité pour les personnes handicapées ou le développement durable,

—	des contrats de fourniture de services, d’études d’évaluation (y compris pour l’évaluation ex post de la période 2000-2006) et d’études,

—	des subventions.

L’assistance technique englobe aussi les échanges d’expérience, les actions de sensibilisation, les séminaires, le travail en réseau et les évaluations par les pairs destinés à identifier et à diffuser les bonnes pratiques et à encourager l’apprentissage mutuel et la coopération transnationale et interrégionale dans le but de développer la dimension politique et la contribution du FSE à la réalisation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi et de l’insertion sociale.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

CHAPITRE 04 03 —   TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 03
TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ
04 03 02	Frais de préconsultations syndicales	1.1	450 000	400 000	400 000	400 000	400 000,—	250 323,89
04 03 03
Dialogue social et espace social de l’Union
04 03 03 01	Relations industrielles et dialogue social	1.1	16 000 000	14 000 000	16 000 000	14 390 000	15 407 572,06	12 810 664,48
04 03 03 02	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	1.1	16 400 000	15 000 000	16 400 000	15 049 000	16 834 294,86	16 996 665,67
04 03 03 03	Information, consultation et participation des représentants des entreprises	1.1	7 300 000	5 500 000	7 300 000	7 110 000	5 044 459,52	4 300 050,40
	Article 04 03 03 — Sous-total		39 700 000	34 500 000	39 700 000	36 549 000	37 286 326,44	34 107 380,55
04 03 04	EURES (services européens de l’emploi)	1.1	19 100 000	16 000 000	19 050 000	17 153 625	20 802 204,60	14 738 651,59
04 03 05	Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers	1.1	4 874 000	3 600 000	3 400 000	3 081 500	3 300 000,—	3 590 016,79
04 03 06	Action préparatoire ENEA concernant le vieillissement actif et la mobilité des personnes âgées	1.1	—	500 000	—	500 000	27 339,49	824 936,71
04 03 07	Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille	1.1	3 876 000	3 400 000	3 876 000	3 200 000	3 476 623,42	3 118 116,57
04 03 09	Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés	1.1	1 000 000	1 700 000	1 000 000	1 000 000
04 03 10	Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi	1.1	1 000 000	600 000
04 03 11	Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union	1.1	1 000 000	500 000
04 03 12	Projet pilote: coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.	1.1	1 500 000	1 500 000
	Chapitre 04 03 — Total		72 500 000	62 700 000	67 426 000	61 884 125	65 292 493,95	56 629 426,10

04 03 02   Frais de préconsultations syndicales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
450 000	400 000	400 000	400 000	400 000,—	250 323,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des réunions de préconsultation tenues entre les représentants syndicaux européens en vue de faciliter la formation de leurs avis et d’harmoniser leurs positions sur le développement des politiques de l’Union.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 03 03   Dialogue social et espace social de l’Union

04 03 03 01   Relations industrielles et dialogue social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 000 000	14 000 000	16 000 000	14 390 000	15 407 572,06	12 810 664,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la participation des partenaires sociaux à la stratégie européenne pour l’emploi ainsi que le financement de leur contribution aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie de Lisbonne et dans l’agenda social, y compris dans le contexte d’initiatives communautaires devant aider à surmonter les conséquences de la crise économique. Il est par ailleurs destiné à financer des aides en vue de promouvoir le dialogue social sur les plans interprofessionnel et sectoriel, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce crédit servira donc à financer les consultations, les réunions, les négociations et d’autres actions visant à atteindre les objectifs précités.

En outre, comme l’intitulé de la ligne budgétaire l’indique, ce crédit peut servir à soutenir des actions dans le domaine des relations industrielles, en particulier des actions visant à développer l’expertise et les échanges d’informations présentant un intérêt pour l’UE.

Il peut aussi couvrir le financement de mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il vise enfin à encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des syndicats et des organisations patronales. Ces deux derniers éléments revêtent un caractère transversal.

Compte tenu de ces objectifs, deux sous-programmes ont été établis:

—	le soutien au dialogue social européen,

—	l’amélioration des compétences en matière de relations industrielles.

Actes de référence

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

04 03 03 02   Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 400 000	15 000 000	16 400 000	15 049 000	16 834 294,86	16 996 665,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de la mise en œuvre de l’action de la Communauté/l’Union relative à la concrétisation de l’espace social de l’Union. De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à apporter leur contribution aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans l’agenda social, et dans le contexte d’initiatives communautaires visant à surmonter les conséquences de la crise économique.

Par ailleurs, ce crédit couvre l’aide aux programmes de travail de deux instituts syndicaux spécifiques, à savoir l’Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs (EZA), qui ont été établis pour faciliter le développement des capacités par la formation et la recherche au niveau européen ainsi que pour améliorer le degré d’engagement des représentants des travailleurs dans la gouvernance européenne.

Une partie de ce crédit est également destinée à financer des mesures mobilisant les représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il vise enfin à encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des organisations de travailleurs.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

Actes de référence

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

04 03 03 03   Information, consultation et participation des représentants des entreprises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 300 000	5 500 000	7 300 000	7 110 000	5 044 459,52	4 300 050,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des opérations de financement de manière à réunir les conditions pour favoriser le développement de la participation des travailleurs dans les entreprises, en promouvant les directives 94/45/CE et 97/74/CE concernant le comité d’entreprise européen, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l’implication des travailleurs dans la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et l’article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Ce crédit couvre plus particulièrement le financement des actions visant à renforcer la coopération transnationale des représentants des travailleurs et des employeurs en matière d’information, de consultation et de participation dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres.

Dans ce contexte, une partie en est destinée à la création de points d’information et d’observation, l’objectif étant de fournir aux partenaires sociaux et aux entreprises les renseignements et l’assistance requis pour la mise en place de structures transnationales vouées à la consultation, à la participation et à l’information, d’une part, et d’encourager les relations avec les institutions de l’Union, d’autre part.

Ce crédit peut également couvrir le financement de courtes actions de formation destinées aux négociateurs et aux représentants travaillant avec les structures transnationales d’information, de consultation et de participation, ainsi que d’activités associant des représentants des partenaires sociaux des pays candidats.

Il peut également être utilisé pour financer des mesures visant à permettre aux partenaires sociaux d’exercer leurs droits et de remplir leur mission en matière d’information, de consultation et de participation dans des entreprises de dimension communautaire, notamment dans le cadre des comités d’entreprise européens, et à familiariser les acteurs représentés au niveau de l’entreprise avec les accords d’entreprises transnationales et renforcer leur coopération au sein du cadre communautaire.

En outre, ce crédit peut être utilisé pour promouvoir des actions novatrices relatives à la gestion de l’information, de la consultation et de la participation dans le but d’aider à l’anticipation des changements et à la prévention ou au règlement des différends dans le contexte des restructurations d’entreprise, des fusions, des rachats et des délocalisations dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire.

Bases légales

Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64), et notamment son article 15 sur un réexamen par la Commission.

Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22).

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25).

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

Actes de référence

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

04 03 04   EURES (services européens de l’emploi)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 100 000	16 000 000	19 050 000	17 153 625	20 802 204,60	14 738 651,59

Commentaires

Ce crédit est destiné, aux fins de la réalisation du marché intérieur et de la stratégie européenne pour l’emploi, à couvrir la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau EURES.

Ce réseau a pour mission le développement de la coopération entre les États membres, notamment les services de l’emploi des États membres, et la Commission, en vue d’aboutir à:

—	la prestation de services de placement, de conseil et d’information, pour les travailleurs concernés par l’emploi dans un autre État membre et pour les employeurs souhaitant recruter dans un autre État membre,

—	l’échange des offres et des demandes d’emploi aux niveaux de l’Union et transfrontalier,

—	l’échange d’informations en ce qui concerne l’évolution du marché du travail et les conditions de vie et de travail entre les États membres.

Au sein du réseau EURES et à l’initiative des régions transfrontalières, des structures de coopération et de services peuvent être prévues.

Le réseau EURES entretient des liens opérationnels étroits avec les activités concernées, telles qu’Europass et Leonardo, des DG «Éducation et culture» et «Justice, liberté et sécurité» de la Commission.

De nouvelles études seront réalisées pour étudier la faisabilité d’une approche européenne en matière de certification de qualifications non formelles.

Ce réseau veille au respect du principe de la liberté de circulation et fonctionne de façon transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi pour des ressortissants de l’Union dans un pays autre que leur pays d’origine.

Ce crédit couvre les actions nécessaires au bon fonctionnement du réseau EURES, notamment les actions de soutien suivantes:

—	des subventions aux activités d’appui organisées par les partenaires EURES aux niveaux national et transfrontalier,

—	la formation initiale et le perfectionnement des conseillers EURES dans les États membres,

—	les contacts entre les conseillers EURES et la coopération entre les services publics de l’emploi, y compris ceux des pays candidats,

—	la promotion pour faire connaître EURES auprès des entreprises et des citoyens européens,

—	le développement de structures spécifiques de collaboration et de services dans les zones frontalières, conformément aux dispositions de l’article 17, point b), du règlement (CEE) no 1612/68,

—	des mesures contribuant à éliminer les obstacles à la mobilité, en particulier en matière de sécurité sociale, volet «travail»,

—

la participation à la maintenance, à l’amélioration et au développement continu des systèmes informatisés qui tissent le réseau EURES et relient ses parties prenantes. Il est notamment question d’un portail Internet unique, accessible aussi aux personnes handicapées, permettant d’obtenir des informations en plusieurs langues concernant les offres d’emploi, les CV des candidats potentiels, les conditions de vie et de travail, les tendances du marché de l’emploi, les possibilités d’éducation et de formation ainsi que d’autres sujets liés à la mobilité professionnelle. Ce portail devrait aussi traiter des besoins en matière d’information des ressortissants de pays tiers, en particulier des pays relevant de la politique européenne de voisinage.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).

Règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil du 27 juillet 1992 modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 245 du 26.8.1992, p. 1).

Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16).

04 03 05   Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 874 000	3 600 000	3 400 000	3 081 500	3 300 000,—	3 590 016,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’analyse et l’évaluation des grandes tendances de la législation des États membres en ce qui concerne la circulation des personnes et la coordination des régimes de sécurité sociale, ainsi que le financement de réseaux d’experts dans ces domaines,

—	les travaux d’analyse et de recherche concernant les nouveaux développements stratégiques dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, liés, par exemple, à la fin des périodes de transition et à la modernisation des dispositions de coordination de la sécurité sociale,

—	le soutien aux travaux de la commission administrative et de ses sous-groupes et le suivi des décisions adoptées, ainsi que le soutien aux travaux du comité technique et du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs,

—	le soutien aux actions préparant l’entrée en application des nouveaux règlements sur la sécurité sociale, y compris les échanges transnationaux d’expériences et les activités d’information et de formation organisées au niveau national,

—

le financement d’actions propres à assurer un meilleur service public et une plus grande sensibilisation de la population, telles que les mesures destinées à cerner les problèmes relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants et les actions permettant d’accélérer et de simplifier les procédures administratives, l’analyse des obstacles à la libre circulation et des défauts de coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que de leurs retombées sur les personnes handicapées, de même que l’adaptation des procédures administratives aux nouvelles techniques de traitement de l’information, afin d’améliorer le système d’acquisition des droits et la liquidation et le paiement des prestations découlant de l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (y compris les frais de traduction des documents), du règlement (CE) no 859/2003, du règlement (CE) no 883/2004 et de son règlement d’application (CE) no 987/2009, ainsi que du règlement d’extension des dispositions à certains ressortissants de pays tiers,

—	le développement des actions d’information et des initiatives destinées à sensibiliser la population à ses droits en matière de libre circulation et à la coordination des régimes de sécurité sociale,

—

l’assistance à l’échange d’informations en matière de sécurité sociale entre les administrations des États membres, dans le but d’aider ces derniers à mettre en œuvre le règlement (CE) no 883/2004 et son règlement d’application (CE) no 987/2009. Il est ici notamment question de la maintenance du nœud central du système EESSI (échange électronique d’informations sur la sécurité sociale).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 45 et 48.

Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1).

Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

Règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124 du 20.5.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

04 03 06   Action préparatoire ENEA concernant le vieillissement actif et la mobilité des personnes âgées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	500 000	—	500 000	27 339,49	824 936,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des initiatives visant à promouvoir le vieillissement actif, en ce compris l’accès au marché du travail, conformément aux objectifs fixés:

—

lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, lequel a défini un objectif stratégique pour la décennie à venir: faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale,

—	lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, lequel a indiqué qu’il faudrait chercher à augmenter progressivement l’âge moyen effectif auquel cesse, dans l’Union européenne, l’activité professionnelle,

—	lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, lequel a invité le Conseil et la Commission à faire rapport conjointement sur les moyens de renforcer la participation des travailleurs et de promouvoir le vieillissement actif,

—	à l’article 2 du traité, disposition qui demande la réalisation d’un niveau d’emploi élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres,

—

dans la décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 197 du 5.8.2003, p. 13), laquelle rappelle les objectifs définis à Lisbonne et à Stockholm et le défi démographique qui concerne le taux d’emploi des travailleurs âgés, hommes et femmes confondus. La ligne directrice 5 mentionne spécifiquement l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la promotion du vieillissement actif,

—	dans la recommandation 2003/579/CE du Conseil du 22 juillet 2003 concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (JO L 197 du 5.8.2003, p. 22), laquelle identifie certaines actions à entreprendre en matière d’offre de main-d’œuvre et de vieillissement actif.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des actions visant à encourager la création de programmes d’échanges de personnes âgées par le biais d’organisations spécialisées chargées de développer, entre autres, les moyens de déplacement et d’adapter les infrastructures, y compris dans le secteur des voyages, conformément:

—

à la résolution du Parlement européen du 11 avril 2002 sur la deuxième Assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement (Madrid, du 8 au 12 avril 2002) (JO C 127 E du 29.5.2003, p. 675), qui souligne en particulier en ses paragraphes 13 et 14 la nécessité de promouvoir des programmes favorisant la mobilité des personnes âgées,

—	à la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges — Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (JO C 232 du 17.8.2001, p. 381).

Dans les États membres de l’Union européenne, le haut niveau de qualité des services de santé et l’accroissement de la longévité font que l’axe de la politique économique s’écarte des questions de protection sociale pour s’orienter sur la participation des personnes âgées à différentes activités. Des actions préparatoires sont nécessaires pour que l’on trouve les outils les plus efficaces pour résoudre ce problème.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 03 07   Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 876 000	3 400 000	3 876 000	3 200 000	3 476 623,42	3 118 116,57

Commentaires

Conformément à l’article 161 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers relatifs à la situation sociale. Ainsi, la Commission élabore, chaque année, un rapport sur la situation sociale et, tous les deux ans, un rapport concernant l’évolution démographique et ses conséquences.

En particulier, les objectifs poursuivis seront les suivants:

—

l’analyse de l’impact du vieillissement de la population dans le cadre d’une société pour tous les âges, en termes d’évolution des besoins, de comportements et de politiques d’accompagnement, en ce compris des travaux de recherche portant sur les membres de minorités et/ou sur des migrants âgés ainsi que sur le vieillissement et l’ethnicité,

—

l’analyse de l’impact de l’évolution démographique sur les politiques, actions et programmes de l’Union européenne et des États membres et la formulation de recommandations d’adaptations des politiques, actions et programmes économiques et autres aux niveaux européen et national, afin d’empêcher le vieillissement de la société d’avoir un impact négatif,

—

l’analyse des liens existant entre l’évolution de la cellule familiale et l’évolution démographique, l’identification des relations existant entre le développement technologique (impact sur les techniques de communication, mobilité géographique et professionnelle) et les conséquences sur les ménages et la société en général,

—	l’analyse des liens existants entre le handicap et les tendances démographiques, l’analyse de la situation sociale des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que des besoins particuliers des enfants handicapés au sein de leurs familles et de leurs collectivités,

—	l’analyse de l’évolution de la demande sociale (en termes de sauvegarde des droits acquis ou de leur amplification), tant au niveau des biens qu’à celui des services, compte tenu de l’évolution démographique et de la redéfinition des rapports entre les générations,

—	la mise au point d’outils méthodologiques appropriés (séries d’indicateurs sociaux, techniques de simulation, etc.), de manière à créer une solide base quantitative et scientifique pour l’élaboration du rapport conjoint annuel sur la protection sociale et l’inclusion sociale,

—	la prise en compte de la dimension familiale et de l’enfance dans la mise en œuvre des politiques pertinentes de l’Union, comme la libre circulation des personnes et l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Actes de référence

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 159 et 161.

04 03 09   Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 700 000	1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des initiatives visant à étudier les conditions réelles de travail et de vie des travailleurs détachés et à définir le rôle que jouent, dans la pratique, les États membres, les partenaires sociaux et les inspections du travail. Ce projet pilote porte sur des secteurs spécifiques comportant un nombre élevé de travailleurs détachés, tels que ceux de la construction, de l’agriculture et des soins de santé.

Ce projet pilote a pour objectif:

—	de promouvoir l’échange d’informations pertinentes, d’établir les meilleures pratiques et de publier une vue d’ensemble de la situation dans les États membres,

—	d’examiner les éventuelles questions et difficultés susceptibles de découler de l’application pratique de la législation relative au détachement de travailleurs ainsi que de sa mise en œuvre concrète.

Les mesures couvertes porteront essentiellement sur l’échange d’informations relatives aux travailleurs détachés, notamment en ce qui concerne:

—	les disparités entre les salaires perçus par ceux-ci et la rémunération des travailleurs exerçant un travail similaire dans le pays d’accueil,

—	les disparités entre le temps de travail effectif et le temps de travail prévu dans le contrat,

—	leurs congés payés,

—	leurs conditions de vie, y compris les conditions de santé et de sécurité au travail,

—	les dispositions contractuelles qui leur sont applicables et la durée de leur détachement,

—	leur représentation syndicale dans le pays d’accueil,

—	les modalités des inspections et la fréquence de ces contrôles.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 03 10   Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	600 000

Commentaires

L’engagement est destiné à financer les initiatives visant à examiner dans quelle mesure les emplois menacés par la crise financière peuvent être préservés grâce au chômage partiel et aux stages pratiques. Ce projet pilote a pour objectif:

—	de promouvoir l’échange d’informations pertinentes et d’établir les meilleures pratiques;

—	d’examiner les questions et problèmes pouvant survenir lorsque ces pratiques sont appliquées.

Les mesures doivent être financées pour:

—	étudier dans quelle mesure l’introduction temporaire du chômage partiel, avec le soutien financier du gouvernement, constitue une solution adaptée, dans le contexte financier et économique actuel, pour le maintien de l’emploi sans entraîner une distorsion de la concurrence;

—	établir les chances de succès de l’envoi des travailleurs menacés de licenciement dans des agences de développement des compétences;

—	déterminer quelles mesures concrètes devraient être adoptées en faveur du marché de l’emploi, et à quel niveau, afin d’éviter d’augmenter le chômage, notamment chez les jeunes;

—	étudier de quelle façon ces mesures de politique de l’emploi affectent les conditions de vie et de travail des personnes visées.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 03 11   Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit vise à lancer un programme européen de mobilité et d’intégration en vue de fournir une aide aux travailleurs migrants et, partant, d’augmenter les effets bénéfiques de la mobilité du travail au sein de l’Union. Il convient, en particulier, de veiller à faciliter la mobilité des groupes vulnérables de la population, comme demandé par le Parlement dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi (2007-2010). Ce programme aidera les travailleurs mobiles à surmonter les obstacles à l’intégration rencontrés dans le pays d’accueil, y compris les difficultés d’ordre social auxquelles ils se heurtent et, le cas échéant, à réintégrer leur pays d’origine. Deux lignes d’action seront testées à cette fin:

—	la création de réseaux et de partenariats d’acteurs travaillant dans les grandes trajectoires de la migration des travailleurs au sein de l’Union, et

—	la création de structures de conseil (guichets uniques) pour répondre aux multiples besoins des migrants de l’UE les plus vulnérables.

Ce programme apportera donc un soutien aux États membres dans le développement de politiques d’intégration et d’insertion sociale en vue de remédier aux problèmes sociaux et de récolter les bénéfices de la mobilité pour l’économie et le marché de l’emploi en général. La phase pilote du programme permettra également aux parties prenantes de transposer leur activité à plus grande échelle et de préparer le terrain pour un éventuel financement du Fonds social européen.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 03 12   Projet pilote: coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

L’objectif du projet pilote est le suivant:

—	augmenter le nombre de secteurs d’emploi permettant d’intégrer des sections vulnérables de la population dans la société et dans l’emploi (secteur agricole, industriel, commercial, etc.),

—

créer des réseaux réunissant des institutions publiques, des entreprises commerciales et des entreprises sans but lucratif capables d’adopter une approche novatrice de la gouvernance et de la formulation d’indicateurs de bien-être pouvant être utilisés pour quantifier l’impact sur les groupes cibles.

Le projet comprend:

—	la sensibilisation du monde de l’entreprise aux responsabilités sociales par le soutien aux entreprises qui participent à l’intégration des personnes sur le marché du travail,

—	des propositions de solutions rentables et efficaces aux problèmes socio-économiques que connaît chaque secteur et groupe cible spécifique, sur la base d’une coopération entre autorités publiques, entreprises commerciales et entreprises sans but lucratif,

—	la production de résultats qualitatifs et quantitatifs mesurés en termes d’augmentation des taux d’emploi, du nombre d’emplois stables, de l’emploi des femmes et de l’intégration dans l’emploi de groupes vulnérables.

CHAPITRE 04 04 —   EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 04
EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
04 04 01
Programme Progress
04 04 01 01	Emploi	1.1	23 400 000	19 000 000	22 120 000	21 014 000	16 688 361,16	9 776 164,05
04 04 01 02	Protection et insertion sociales	1.1	32 450 000	25 000 000	30 400 000	17 500 000	27 996 681,41	15 386 559,89
04 04 01 03	Conditions de travail	1.1	10 320 000	7 500 000	10 200 000	7 500 000	6 979 660,57	4 665 127,70
04 04 01 04	Non-discrimination et diversité	1.1	24 050 000	19 000 000	22 470 000	14 500 000	20 661 138,84	13 790 237,16
04 04 01 05	Égalité entre les hommes et les femmes	1.1	13 470 000	10 000 000	11 990 000	7 000 000	10 698 654,34	5 769 723,15
04 04 01 06	Aide à la mise en œuvre	1.1	1 750 000	1 500 000	1 750 000	1 000 000	565 551,60	431 667,30
	Article 04 04 01 — Sous-total		105 440 000	82 000 000	98 930 000	68 514 000	83 590 047,92	49 819 479,25
04 04 02
Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes
04 04 02 01	Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	3 440 000	3 440 000	3 240 000	3 240 000	400 000,—	149 207,06
04 04 02 02	Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention au titre 3	1.1	3 500 000	3 500 000	3 620 000	3 620 000	0,—	0,—
	Article 04 04 02 — Sous-total		6 940 000	6 940 000	6 860 000	6 860 000	400 000,—	149 207,06
04 04 03
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
04 04 03 01	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	12 900 000	12 900 000	12 650 000	12 650 000	12 400 000,—	12 400 000,—
04 04 03 02	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Subvention au titre 3	1.1	6 167 159	6 167 159	6 800 000	6 800 000	7 600 000,—	7 600 000,—
	Article 04 04 03 — Sous-total		19 067 159	19 067 159	19 450 000	19 450 000	20 000 000,—	20 000 000,—
04 04 04
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
04 04 04 02	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	6 750 000	6 750 000	6 600 000	6 600 000	6 500 000,—	6 413 333,—
04 04 04 03	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention au titre 3	1.1	6 993 434	6 993 434	7 200 000	7 200 000	7 900 000,—	7 371 712,—
	Article 04 04 04 — Sous-total		13 743 434	13 743 434	13 800 000	13 800 000	14 400 000,—	13 785 045,—
04 04 05	Projet pilote — Intégration des actions en faveur des personnes handicapées — Initiative de suivi de l’Année européenne des personnes handicapées	1.1	—	—	—	p.m.	0,—	693 844,38
04 04 06	Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007	1.1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	3 169 440,89
04 04 07	Achèvement des programmes antérieurs	1.1	—	3 000 000	—	10 000 000	163 738,51	16 857 588,79
04 04 08	Projet pilote visant à encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits	1.1	1 000 000	1 000 000
04 04 09	Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social	3.2	p.m.	150 000	680 000	680 000	680 000,—	662 506,15
04 04 10	Projet pilote — Accompagner les travailleurs confrontés au changement industriel	1.1	p.m.	500 000	p.m.	500 000	998 368,—	0,—
04 04 11	Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées	1.1	1 000 000	1 500 000	1 000 000	1 000 000
04 04 12	Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010)	1.1	10 500 000	7 000 000	6 500 000	3 500 000
04 04 13	Projet pilote — Emploi de personnes autistes	1.1	1 000 000	600 000
04 04 15	Instrument européen de microfinancement	1.1	p.m. (181)	p.m. (181)
	Chapitre 04 04 — Total		158 690 593	135 500 593	147 220 000	124 304 000	120 232 154,43	105 137 111,52

04 04 01   Programme Progress

04 04 01 01   Emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 400 000	19 000 000	22 120 000	21 014 000	16 688 361,16	9 776 164,05

Commentaires

Ces crédits sont destinés à soutenir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et de la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) par les moyens suivants:

—	améliorer la compréhension de la situation et des perspectives en matière d’emploi, notamment grâce à la réalisation d’analyses et d’études et l’élaboration de statistiques et d’indicateurs communs dans le contexte de la SEE,

—	suivre et évaluer l’application des lignes directrices et recommandations européennes pour l’emploi et leurs incidences, notamment grâce au rapport conjoint sur l’emploi, et analyser l’interaction entre la SEE et la politique économique et sociale générale, ainsi que d’autres domaines politiques,

—	organiser des échanges concernant les politiques, les pratiques exemplaires et les démarches innovantes, intégrer les besoins des groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, et promouvoir l’apprentissage mutuel dans le cadre de la SEE,

—

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis, les politiques et l’application des programmes nationaux de réforme dans le domaine de l’emploi, notamment parmi les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties concernées.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 04 01 02   Protection et insertion sociales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 450 000	25 000 000	30 400 000	17 500 000	27 996 681,41	15 386 559,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale par les moyens suivants:

—

améliorer la compréhension des questions et des politiques relatives à la pauvreté et à l’exclusion sociale, aux pensions, aux soins de santé et aux prestations de dépendance, en particulier par la réalisation d’analyses et d’études et par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs communs dans le contexte de la MOC en matière de protection sociale et d’inclusion sociale,

—	suivre et évaluer la mise en œuvre de la MOC dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale ainsi que ses incidences aux niveaux national et de l’Union, et analyser l’interaction entre cette méthode et d’autres domaines politiques,

—

organiser des échanges concernant les politiques, les pratiques exemplaires et les démarches innovantes, intégrer les besoins des groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, et promouvoir l’apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection sociale et d’inclusion sociale,

—

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination de l’Union en matière de protection sociale et d’inclusion sociale, notamment parmi les protagonistes nationaux régionaux et locaux, les partenaires sociaux, la société civile, les autres parties intéressées ainsi que le grand public, dans le but d’améliorer la visibilité du processus, de favoriser la définition d’objectifs ambitieux et de donner une priorité accrue à la mise en œuvre des politiques,

—	renforcer la capacité des principaux réseaux de l’Union à soutenir et à approfondir l’élaboration et la mise en œuvre des objectifs et stratégies politiques de l’Union en matière de protection sociale et d’inclusion sociale.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 04 01 03   Conditions de travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 320 000	7 500 000	10 200 000	7 500 000	6 979 660,57	4 665 127,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à l’amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la capacité d’adaptation au changement, la santé et la sécurité au travail, la mise en place d’un aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, par les moyens suivants:

—

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par la réalisation d’analyses et d’études et, si nécessaire, par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs, et évaluer l’efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur,

—	soutenir l’application du droit du travail de l’Union par un suivi efficace, l’organisation de séminaires destinés aux professionnels du domaine, l’élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés, y compris les partenaires sociaux,

—	engager des actions préventives et favoriser la santé et la sécurité au travail,

—	renforcer la sensibilisation, échanger les bonnes pratiques, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, y compris parmi les partenaires sociaux.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 04 01 04   Non-discrimination et diversité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 050 000	19 000 000	22 470 000	14 500 000	20 661 138,84	13 790 237,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à l’application effective du principe de non-discrimination et à promouvoir son intégration dans toutes les politiques de l’Union par les moyens suivants:

—

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par la réalisation d’analyses et d’études et, si nécessaire, par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs, et évaluer l’efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur,

—	soutenir la mise en œuvre de la législation antidiscrimination de l’Union par un suivi efficace, l’organisation de séminaires destinés aux professionnels du domaine et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans la lutte contre la discrimination,

—

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l’intégration de la lutte contre la discrimination dans toutes les politiques de l’Union, notamment parmi les organisations non gouvernementales, les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées,

—	développer la capacité des principaux réseaux de l’Union à soutenir et élaborer des objectifs et stratégies politiques de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 04 01 05   Égalité entre les hommes et les femmes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 470 000	10 000 000	11 990 000	7 000 000	10 698 654,34	5 769 723,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à l’application effective du principe de l’égalité entre hommes et femmes et à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union par les moyens suivants:

—

améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d’égalité entre hommes et femmes et l’intégration de la dimension de genre, notamment par la réalisation d’analyses et d’études, par l’échange de bonnes pratiques et par l’élaboration de statistiques et, si nécessaire, d’indicateurs, dans le but, notamment, de revaloriser les efforts de promotion de l’égalité, l’objectif étant de promouvoir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, et évaluer l’efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques existantes,

—	soutenir la mise en œuvre de la législation de l’Union en faveur de l’égalité entre hommes et femmes par un suivi efficace, l’organisation de séminaires destinés aux professionnels du domaine et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans les questions d’égalité,

—

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations, renforcer la communication et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l’égalité entre hommes et femmes, y compris concernant l’importance de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et à l’intégration de la dimension de genre,

—	développer la capacité des principaux réseaux de l’Union à soutenir et à élaborer des objectifs et stratégies politiques de l’Union sur l’égalité entre hommes et femmes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 04 01 06   Aide à la mise en œuvre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 750 000	1 500 000	1 750 000	1 000 000	565 551,60	431 667,30

Commentaires

Ce crédit, qui vise à soutenir la mise en œuvre du programme, est destiné à couvrir, en particulier, les dépenses liées aux évaluations et au Forum annuel sur l’Agenda social (Progress), lequel promeut le dialogue entre parties prenantes de tous les niveaux, diffuse les résultats du programme et discute des priorités futures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 04 02   Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes

04 04 02 01   Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 440 000	3 440 000	3 240 000	3 240 000	400 000,—	149 207,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de personnel et les dépenses de fonctionnement.

L’Institut doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Institut, de notifier à l’autorité budgétaire les virements effectués entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Institut figure dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Conformément à la décision 2006/996/CE prise d’un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres le 11 décembre 2006 fixant le siège de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 61), le siège de l’Institut est situé à Vilnius.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).

04 04 02 02   Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 500 000	3 500 000	3 620 000	3 620 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’élaboration et l’application du programme de travail de manière à entamer l’accomplissement des missions de l’Institut, notamment les travaux de collecte de données et d’analyse d’informations, la mise en place et la coordination du réseau téléphonique, l’organisation des réunions d’experts, des conférences, etc., l’organisation du centre de documentation et des publications.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).

04 04 03   Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

04 04 03 01   Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 900 000	12 900 000	12 650 000	12 650 000	12 400 000,—	12 400 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de la Fondation (titres 1 et 2).

Un montant de 1 000 000 EUR est prévu au titre des travaux d’analyse à effectuer par l’Observatoire européen du changement, dont la mise en place a été décidée lors du Conseil européen de Nice des 7-9 décembre 2000, dans le but d’appréhender, d’anticiper et de surmonter les évolutions technologiques, sociales et économiques.

La Fondation doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de la Fondation, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de la Fondation est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

04 04 03 02   Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 167 159	6 167 159	6 800 000	6 800 000	7 600 000,—	7 600 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de la Fondation liées au programme de travail (titre 3).

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir le fonctionnement de l’Observatoire européen du changement, dont la création a été décidée lors du Conseil européen de Nice des 7-9 décembre 2000, dans le but d’appréhender, d’anticiper et de surmonter les évolutions technologiques, sociales et économiques. À cette fin, il convient de collecter, de préparer et d’analyser des informations de qualité.

À cet effet, un montant de 1 000 000 EUR est réservé pour les activités de l’Observatoire européen du changement.

Il convient de prévoir la réalisation d’études concernant l’impact des technologies nouvelles sur les lieux de travail et sur les maladies professionnelles, par exemple l’impact des mouvements répétitifs dans l’exercice d’une fonction.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève au total à 19 830 000 EUR. Un montant de 762 841 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 19 067 159 EUR inscrit au budget.

Une partie des crédits est destinée à couvrir des travaux concernant trois thèmes d’importance pour les familles:

—	politiques favorables à la famille à appliquer sur les lieux de travail (équilibre entre vie professionnelle et vie de famille, conditions de travail, etc.),

—	facteurs influant sur la situation des familles dans le logement collectif (accès des familles à des logements décents),

—	soutien à la famille tout au long de la vie, notamment par la prise en charge des enfants et d’autres services relevant de la mission de la Fondation.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

04 04 04   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

04 04 04 02   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 750 000	6 750 000	6 600 000	6 600 000	6 500 000,—	6 413 333,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1).

04 04 04 03   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 993 434	6 993 434	7 200 000	7 200 000	7 900 000,—	7 371 712,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions de l’Union, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Un montant de 1 000 000 EUR est prévu pour un programme en faveur des PME.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève au total à 14 250 000 EUR. Un montant de 506 566 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 13 743 434 EUR inscrit au budget.

Ce crédit couvre le financement d’actions nécessaires pour accomplir les missions de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2062/94, notamment:

—	les actions de sensibilisation et d’anticipation, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises,

—	la création d’un «Observatoire des risques», appuyé sur la collecte de «bonnes pratiques» d’entreprises ou de branches d’activité,

—	également en collaboration ave l’OIT, l’organisation d’échanges d’expériences, d’informations et de bonnes pratiques,

—	l’intégration des pays candidats à ces réseaux d’information et l’élaboration d’outils adaptés à leur situation spécifique,

—	l’organisation de la Semaine européenne sur la santé et la sécurité, centrée sur les risques spécifiques et les besoins des utilisateurs et des bénéficiaires finals.

Bases légales

Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1).

04 04 05   Projet pilote — Intégration des actions en faveur des personnes handicapées — Initiative de suivi de l’Année européenne des personnes handicapées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	693 844,38

Commentaires

Cet article est destiné à financer des initiatives visant à la mise en œuvre d’actions spécifiques destinées à intégrer dans toutes les politiques de l’Union concernées les politiques en faveur des personnes handicapées, et ce dans le cadre de l’action de suivi de l’Année européenne des personnes handicapées. Seront poursuivis les objectifs suivants:

—	promouvoir le renforcement de la coopération avec toutes les organisations s’occupant de personnes handicapées, y compris la société civile,

—

faciliter l’analyse des facteurs et des politiques concernant les personnes handicapées, en ce compris la collecte de matériel statistique, l’évaluation de l’impact des handicaps et l’élaboration d’indicateurs et de critères de référence relatifs à l’évolution de l’intégration, dans toute l’Europe, de la politique en faveur des personnes handicapées,

—	encourager la prise en compte des questions de handicap dans l’élaboration des plans d’action nationaux concernant l’exclusion sociale et la pauvreté,

—	favoriser les échanges de bonnes pratiques en matière de renforcement des capacités et de formation des personnes handicapées, en promouvant des actions positives visant à assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées et leurs familles.

Les crédits précédemment alloués étaient destinés à couvrir les dépenses liées à la réalisation de l’Année européenne des personnes handicapées en 2003.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 19.

Décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l’Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 25).

Résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes handicapées (JO C 175 du 24.7.2003, p. 1).

04 04 06   Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	3 169 440,89

Commentaires

L’Année européenne de l’égalité des chances pour tous a encouragé des mesures visant à sensibiliser à la nécessité d’œuvrer pour une société plus solidaire, célébrant les différences et respectant l’acquis communautaire substantiel dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination, ainsi qu’à stimuler un débat et un dialogue sur les questions essentielles pour une société juste.

Conformément à la décision no 771/2006/CE, ce crédit est destiné à soutenir les activités qui seront mises en place par les États membres au niveau national en fonction des stratégies et priorités qu’ils se seront fixées pour cette année européenne, et à couvrir les dépenses liées à l’organisation de la conférence de clôture de l’UE par l’État membre assurant la présidence. Une partie de ces crédits couvrira aussi les dépenses engagées pour l’organisation d’une enquête Eurobaromètre destinée à mesurer les tendances et les progrès réalisés au cours de l’année européenne.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (JO L 146 du 31.5.2006, p. 1).

04 04 07   Achèvement des programmes antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	3 000 000	—	10 000 000	163 738,51	16 857 588,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre des anciens articles et postes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les pays candidats peuvent avoir recours à l’instrument de préadhésion Phare pour couvrir les dépenses découlant de leur participation aux programmes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision du Conseil du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille (JO 28 du 31.8.1957, p. 487/57).

Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9.7.1974, p. 15).

Décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974 portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des industries extractives (JO L 185 du 9.7.1974, p. 18).

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26).

Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

Décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).

Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

Décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).

Actes de référence

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par les articles 136, 137 et 140 du traité instituant la Communauté européenne et par les articles 151, 152 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

04 04 08   Projet pilote visant à encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir des mesures visant à encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 04 09   Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	680 000	680 000	680 000,—	662 506,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la plate-forme des organisations non gouvernementales (ONG) sociales européennes.

La plate-forme sociale facilite la démocratie participative dans l’Union européenne en promouvant la participation cohérente d’ONG sociales à un dialogue civil structuré avec les institutions de l’Union. Elle apporte aussi une valeur ajoutée au processus d’élaboration de la politique sociale de l’Union et renforce la société civile à l’intérieur des nouveaux États membres.

Bases légales

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L’Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

04 04 10   Projet pilote — Accompagner les travailleurs confrontés au changement industriel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	p.m.	500 000	998 368,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des initiatives pour aider les travailleurs à s’adapter aux mutations industrielles. Les mesures couvertes consisteront:

—	à étudier comment il est possible de mieux préparer les salariés au changement industriel et quels pourraient être les secteurs industriels concernés dans un proche avenir,

—	à analyser, en promouvant les échanges de bonnes pratiques, les politiques visant à affronter les mutations industrielles selon une approche socialement responsable.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 04 11   Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 500 000	1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des initiatives visant à mieux cerner l’étendue de la maltraitance des personnes âgées dans l’Union européenne, en guise de suivi de la résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l’avenir démographique de l’Europe (JO C 184 E du 6.8.2009, p. 75) et de la conférence organisée le 17 mars 2008 par la Commission sur le thème de la maltraitance des personnes âgées.

Le projet pilote visera notamment à:

—	évaluer l’étendue de la maltraitance des personnes âgées, selon la définition de l’OMS — à la fois la maltraitance physique, psychologique et financière,

—	parvenir à une meilleure compréhension des causes de la maltraitance des personnes âgées,

—	mesurer l’efficacité des solutions politiques adoptées dans les États membres.

Pour y parvenir, les actions couvertes porteront notamment sur:

—	la collecte d’informations relatives à l’incidence de la maltraitance des personnes âgées dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris les facteurs de risques et de protection,

—	une cartographie des approches et cadres politiques existant dans l’Union européenne, afin d’identifier les bonnes pratiques et de présenter un cadre de référence regroupant les mesures et instruments requis pour une prévention efficace de la maltraitance des personnes âgées.

Les meilleures pratiques au niveau de la stratégie et des cadres d’action seront établies par le biais d’une évaluation des instruments efficaces et de ceux qui présentent une moindre efficacité dans la prévention de la maltraitance des personnes âgées.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 04 12   Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 500 000	7 000 000	6 500 000	3 500 000

Commentaires

L’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a pour objectif de réaffirmer et de renforcer l’engagement politique initial pris par l’Union européenne lors du lancement de la stratégie de Lisbonne dans le but de donner «un élan décisif à l’élimination de la pauvreté».

Conformément à la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, ce crédit est destiné à soutenir les activités qui seront mises en place par les États membres au niveau national suivant les stratégies et priorités qu’ils se seront fixées pour cette année européenne. Une partie de ce crédit couvrira aussi les frais liés à l’organisation de la conférence européenne de clôture par l’État membre assurant la présidence et permettra de renforcer les activités de communication et d’information aux niveaux européen et national.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 20).

04 04 13   Projet pilote — Emploi de personnes autistes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	600 000

Commentaires

L’objectif de ce projet pilote est de financer les initiatives qui contribuent au développement des politiques de promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes autistes. Le projet pilote devrait dès lors encourager les projets novateurs et intégrés, qui abordent les nombreux obstacles rencontrés par les personnes autistes, en tenant compte de leurs atouts et en encourageant leur intégration sur le marché du travail et leur participation aux activités sociales et économiques.

Les mesures à financer seront axées sur:

—	une meilleure compréhension de l’autisme et des défis et obstacles rencontrés par les personnes autistes dans l’accès au marché du travail;

—

la détermination des mesures concrètes à adopter en faveur du marché du travail pour prévenir le chômage et relever les taux d’emploi parmi les personnes autistes (selon certaines sources, 62 % des adultes autistes sont totalement sans emploi, tandis que d’autres sources montrent que seuls 6 % de personnes autistes adultes ont un emploi rémunéré à temps plein);

—	l’identification des approches politiques existant dans les États membres, la cartographie des types de mesures visant à créer des perspectives d’emploi pour les personnes autistes, à aider celles-ci à accéder à l’emploi et à conserver leur emploi;

—	l’évaluation de l’efficacité des mesures prises;

—	la promotion de l’échange des meilleurs pratiques.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

04 04 15   Instrument européen de microfinancement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (182)	p.m. (183)

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir des moyens à un nouvel instrument de microfinancement de l’Union visant à encourager l’emploi et l’intégration sociale, en permettant aux chômeurs de prendre un nouveau départ et en rendant l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes et aux Rom.

Les crédits inscrits en réserve seront dégagés dès l’établissement de la base juridique de l’instrument de microfinancement.

Actes de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) [COM(2009) 333 final].

CHAPITRE 04 05 —   FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 05
FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)
04 05 01	Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	49 035 729,—	49 035 729,—
	Chapitre 04 05 — Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	49 035 729,—	49 035 729,—

04 05 01   Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	49 035 729,—	49 035 729,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), afin de permettre à l’Union d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale.

Le montant maximal des dépenses financées par le Fonds est de 500 000 000 EUR par an.

Conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ce Fonds est destiné à fournir un soutien complémentaire aux travailleurs qui sont victimes des conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, et à les aider à réintégrer le marché du travail.

Les actions menées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doivent compléter celle du Fonds social européen.

La Commission est invitée à faire part, dans l’année suivant la mobilisation de cet instrument, des résultats de son utilisation.

Les méthodes d’inscription des crédits à ce Fonds et de mobilisation de celui-ci sont énoncées au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi qu’à l’article 12 du règlement (CE) no 1927/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

CHAPITRE 04 06 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 06
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
04 06 01	Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines	4	87 500 000	29 835 000	76 900 000	66 890 250	71 600 000,—	0,—
	Chapitre 04 06 — Total		87 500 000	29 835 000	76 900 000	66 890 250	71 600 000,—	0,—

04 06 01   Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
87 500 000	29 835 000	76 900 000	66 890 250	71 600 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide fournie par l’Union aux pays candidats bénéficiant de l’IAP qui s’alignent progressivement sur les normes et politiques de l’Union européenne, y compris l’acquis communautaire le cas échéant, en vue de leur adhésion. Le volet «développement des ressources humaines» aide ces pays en ce qui concerne l’élaboration de la politique de cohésion de l’Union et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion, notamment en ce qui concerne leur préparation au Fonds social européen.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Objectifs généraux

—	Promouvoir un secteur agricole viable et compétitif qui respecte des normes strictes en matière d’environnement et de production, tout en assurant à la communauté agricole un niveau de vie équitable.

—

Contribuer au développement durable des zones rurales, en particulier en aidant le secteur agricole à s’adapter aux nouvelles difficultés auxquelles il est confronté, en protégeant l’environnement et l’espace rural, notamment en vue du changement climatique, et en améliorant la qualité de vie dans les régions rurales, tout en garantissant la croissance et l’emploi dans les campagnes et en contribuant à l’amélioration de la qualité des produits agricoles.

—	Promouvoir le secteur agricole européen dans le commerce mondial.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	133 377 414	133 377 414	131 208 914	131 208 914	127 092 611,06	127 092 611,06
05 02	INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES	4 099 810 000	4 100 534 000	3 287 723 325	3 287 723 325	5 443 404 464,13	5 442 248 276,36
05 03	AIDES DIRECTES	39 273 000 000	39 273 000 000	37 779 000 000	37 779 000 000	37 568 576 802,55	37 568 576 802,55
05 04	DÉVELOPPEMENT RURAL	14 358 084 633	13 396 500 000	13 982 378 209	8 033 920 846	14 626 692 435,55	10 527 442 597,89
05 05	MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL	169 800 000	131 500 000	121 500 000	340 825 000	133 600 000,—	144 532 803,41
05 06	ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	6 275 322	6 275 322	6 260 000	6 260 000	5 911 179,15	5 911 179,15
05 07	AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES	– 300 500 000	– 300 500 000	– 458 500 000	– 458 500 000	–29 302 236,17	–29 302 236,17
05 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	40 591 000	36 269 586	43 639 000	40 206 000	29 369 070,—	22 009 228,89
	Titre 05 — Total	57 780 438 369	56 776 956 322	54 893 209 448	49 160 644 085	57 905 344 326,27	53 808 511 263,14

CHAPITRE 05 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
05 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Agriculture et développement rural»	5	96 302 567 (184)	92 970 074 (185)	91 707 219,40
05 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 02 01	Personnel externe	5	3 698 476	3 808 203	4 120 019,26
05 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	11 334 923	11 565 225	10 762 038,42
	Article 05 01 02 — Sous-total		15 033 399	15 373 428	14 882 057,68
05 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Agriculture et développement rural»	5	7 042 448	6 946 412	7 124 629,48
05 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 04 01	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle	2	9 019 000	9 019 000	7 797 871,17
05 01 04 03	Préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IPARD) — Dépenses pour la gestion administrative	4	200 000	200 000	0,—
05 01 04 04	Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle	2	5 480 000	6 200 000	5 146 808,80
05 01 04 07	Projet pilote — Réalisation d’une étude de faisabilité sur l’introduction d’un fonds de sécurité dans le secteur des fruits et légumes — Dépenses pour la gestion administrative	2	p.m.	p.m.	0,—
05 01 04 08	Agriculture durable et conservation des sols par les techniques culturales simplifiées	2	p.m.	p.m.	150 000,—
	Article 05 01 04 — Sous-total		14 699 000	15 419 000	13 094 679,97
05 01 06	Dépenses d’analyses, d’inspections et de communications agricoles, et dépenses relatives à l’organe de conciliation en liaison avec l’apurement du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader	5	300 000	500 000	284 024,53
	Chapitre 05 01 — Total		133 377 414	131 208 914	127 092 611,06

Commentaires

La base légale suivante s’applique à tous les articles du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

05 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Agriculture et développement rural»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
96 302 567 (186)	92 970 074 (187)	91 707 219,40

05 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 698 476	3 808 203	4 120 019,26

05 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 334 923	11 565 225	10 762 038,42

05 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Agriculture et développement rural»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 042 448	6 946 412	7 124 629,48

05 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Agriculture et développement rural»

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO L 214 du 4.8.2006, p. 1).

05 01 04 01   Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 019 000	9 019 000	7 797 871,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures relatives à la préparation, au suivi, à l’appui administratif et technique, à l’évaluation, à l’audit et à l’inspection nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune, et notamment les mesures visées à l’article 5, points a) à d), du règlement (CE) no 1290/2005.

Il est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux informations et aux publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme concernant les ressources génétiques établi par le règlement (CE) no 870/2004.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires.

05 01 04 03   Préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IPARD) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	200 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des articles 05 05 01 et 05 05 02.

05 01 04 04   Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 480 000	6 200 000	5 146 808,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique, telles qu'elles sont prévues par l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, financées par le Feader. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’appui administratif, d’évaluation et de contrôle. Dans ce cadre, ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions, de missions, de traductions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de prestations de services,

—	des dépenses relatives au personnel externe employé au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires) allant jusqu'à 1 850 000 EUR.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires.

05 01 04 07   Projet pilote — Réalisation d’une étude de faisabilité sur l’introduction d’un fonds de sécurité dans le secteur des fruits et légumes — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit peut être utilisé pour financer une étude de faisabilité portant sur:

—	l’introduction d’un système de l’Union de prévision de la production de fruits et légumes au moyen de centres de surveillance du marché, tant au niveau de l’Union qu'au niveau national, chargés d’anticiper les crises afin de permettre une réaction plus rapide,

—	l’introduction d’un fonds de sécurité, géré par les organisations de producteurs et complétant l’actuel système de retrait, auquel il serait recouru en cas de crise (effondrement généralisé des prix, catastrophes climatiques, etc.).

Il peut aussi couvrir le financement de l’assistance technique et/ou administrative liée à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du projet, ainsi que les dépenses de diffusion des résultats de l’étude.

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 01 04 08   Agriculture durable et conservation des sols par les techniques culturales simplifiées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	150 000,—

Commentaires

Le Programme des Nations unies pour l’environnement affirme que plus d’un quart des terres agricoles de la planète auraient été dégradées depuis la Seconde Guerre mondiale. Une perte de 10 à 15 millions d’hectares par an est enregistrée actuellement.

En Europe, la dégradation et l’érosion du sol sont probablement les problèmes environnementaux les plus importants causés par l’agriculture conventionnelle affectant sérieusement près de 157 millions d’ha (16 % de l’Europe, soit pratiquement trois fois la surface totale de la France). Le taux moyen d’érosion du sol en Europe (17 tonnes/ha/an) est très supérieur au taux moyen de formation du sol (1 tonne/ha/an). La plupart des pays de l’Union européenne sont atteints par ce problème. Dans les régions méditerranéennes, l’érosion du sol est très forte et peut affecter jusque 50 à 70 % des terres agricoles. L’intensification de l’agriculture conventionnelle (augmentation de la mécanisation et du labour) de ces cinquante dernières années a contribué à cette tendance, augmentant le risque de désertification dans la plupart des régions vulnérables. L’érosion a une incidence économique importante sur les terres agricoles concernées, mais aussi sur les infrastructures publiques locales en raison des coûts d’entretien des réseaux et de traitement des eaux.

La biodiversité est réduite en agriculture conventionnelle car les sols laissés nus pendant une longue période ne fournissent plus la nourriture et l’abri pour la faune sauvage aux moments critiques. A contrario, les systèmes de production qui laissent les résidus en surface concourent au rétablissement et à l’entretien des différentes formes de faune sauvage (oiseaux, petits mammifères …).

L’agriculture durable est un ensemble de techniques qui visent à pérenniser l’activité agricole dans ses milieux physiques, sociaux, économiques et environnementaux.

Au cœur de ces choix se trouvent notamment les techniques culturales simplifiées, qui sont des techniques visant à une meilleure conservation des sols (en anglais: «conservation agriculture»). La conservation des sols se réfère à un ensemble de pratiques de gestion des sols qui altèrent au minimum leur composition, leur structure et leur biodiversité naturelle et les préservent de l’érosion et de la dégradation. Ces techniques regroupent les techniques de travail superficiel, le semis sous mulch, le semis direct, la non-incorporation des résidus de cultures et les couverts végétaux en sylviculture (de végétation spontanée ou par le semis d’espèces appropriées).

Au-delà de l’aspect purement environnemental, le volet économique des techniques agricoles de conservation est un autre facteur important à prendre en compte. Dans l’agriculture conventionnelle, les interventions culturales demandent un investissement et un entretien en matériel élevé, une forte consommation d’énergies fossiles et un temps de travail élevé comparé à l’agriculture dite de conservation des sols. Par exemple, pour les cultures annuelles sans travail du sol, on estime de 3 à 5 litres/ha l’économie en carburant comparé aux systèmes conventionnels. Généralement, l’agriculture de conservation réduit la consommation d’énergie des interventions de l’ordre de 15 à 50 % et ainsi accroît la production par unité énergétique de 25 à 100 %.

La programmation du développement rural pour la période 2007-2013 constitue une opportunité unique pour faire avancer ces techniques. Le projet pilote pourrait couvrir les activités de diffusion du savoir-faire, qui est une part fondamentale de ce projet. L’un des objectifs de base est d’encourager la connaissance de ces techniques afin que la future législation de l’UE puisse s’appliquer facilement.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 01 06   Dépenses d’analyses, d’inspections et de communications agricoles, et dépenses relatives à l’organe de conciliation en liaison avec l’apurement du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
300 000	500 000	284 024,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’organe de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» et du FEAGA (honoraires, matériel, voyages et réunions) ainsi que les analyses et autres frais liés à la communication et au soutien des contrôles, tels que l’assistance par des sociétés d’audit.

Bases légales

Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).

Règlement (CE) no 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (JO L 143 du 3.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 05 02 —   INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 02
INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
05 02 01
Céréales
05 02 01 01	Restitutions à l’exportation pour les céréales	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	9 700 763,53	9 700 763,53
05 02 01 02	Interventions sous forme de stockage de céréales	2	74 000 000	74 000 000	500 000	500 000	– 100 728 186,77	– 100 728 186,77
05 02 01 03	Interventions pour la fécule de pomme de terre	2	41 000 000	41 000 000	39 621 745	39 621 745	39 728 267,10	39 728 267,10
05 02 01 99	Autres mesures (céréales)	2	100 000	100 000	94 337	94 337	3 455,72	3 455,72
	Article 05 02 01 — Sous-total		115 100 000	115 100 000	40 216 082	40 216 082	–51 295 700,42	–51 295 700,42
05 02 02
Riz
05 02 02 01	Restitutions à l’exportation pour le riz	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 02 02	Interventions sous forme de stockage de riz	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 02 99	Autres mesures (riz)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 02 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 03	Restitutions pour les produits hors annexe 1	2	114 000 000	114 000 000	89 700 000	89 700 000	118 120 752,75	118 120 752,75
05 02 04
Programmes alimentaires
05 02 04 01	Programmes en faveur des personnes les plus démunies	2	500 000 000	500 000 000	477 900 000	477 900 000	344 416 921,13	344 416 921,13
05 02 04 99	Autres mesures (programmes alimentaires)	2	100 000	100 000	100 000	100 000	629 742,15	629 742,15
	Article 05 02 04 — Sous-total		500 100 000	500 100 000	478 000 000	478 000 000	345 046 663,28	345 046 663,28
05 02 05
Sucre
05 02 05 01	Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose	2	12 000 000	12 000 000	177 000 000	177 000 000	501 338 532,91	501 338 532,91
05 02 05 03	Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l’industrie chimique	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	419 423,65	419 423,65
05 02 05 08	Interventions sous forme de stockage de sucre	2	–11 000 000	–11 000 000	–30 200 000	–30 200 000	–26 747 373,63	–26 747 373,63
05 02 05 99	Autres mesures (sucre)	2	500 000	500 000	300 000	300 000	545 645,64	545 645,64
	Article 05 02 05 — Sous-total		1 500 000	1 500 000	147 100 000	147 100 000	475 556 228,57	475 556 228,57
05 02 06
Huile d’olive
05 02 06 03	Interventions sous forme de stockage d’huile d’olive	2	9 000 000	9 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 06 05	Mesures d’amélioration de la qualité	2	48 000 000	48 000 000	45 281 993	45 281 993	45 059 019,62	45 059 019,62
05 02 06 99	Autres mesures (huile d’olive)	2	500 000	500 000	1 200 000	1 200 000	86 422,16	86 422,16
	Article 05 02 06 — Sous-total		57 500 000	57 500 000	46 481 993	46 481 993	45 145 441,78	45 145 441,78
05 02 07
Plantes textiles
05 02 07 01	Aide au lin textile et au chanvre	2	20 000 000	20 000 000	19 810 872	19 810 872	20 990 049,84	20 990 049,84
05 02 07 02	Aide au coton	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 07 03	Coton — Programmes de restructuration nationaux	2	10 000 000	10 000 000
	Article 05 02 07 — Sous-total		30 000 000	30 000 000	19 810 872	19 810 872	20 990 049,84	20 990 049,84
05 02 08
Fruits et légumes
05 02 08 01	Restitutions à l’exportation pour les fruits et légumes	2	2 000 000	2 000 000	100 000	100 000	18 595 117,46	18 595 117,46
05 02 08 02	Compensations financières pour les opérations de retrait et les dépenses d’achat	2	100 000	100 000	2 000 000	2 000 000	14 546 393,47	14 546 393,47
05 02 08 03	Fonds opérationnels des organisations de producteurs	2	547 000 000	547 000 000	260 000 000	260 000 000	581 639 058,16	581 639 058,16
05 02 08 06	Aide à la production de produits transformés à base de tomates	2	p.m.	p.m.	94 337	94 337	229 566 450,51	229 566 450,51
05 02 08 07	Aide à la production de produits à base de fruits	2	p.m.	p.m.	94 337	94 337	71 206 465,25	71 206 465,25
05 02 08 08	Intervention pour les raisins secs et les figues sèches	2	p.m.	p.m.	100 000	100 000	92 906,46	92 906,46
05 02 08 09	Compensations financières pour favoriser la transformation d’agrumes	2	200 000	200 000	37 000 000	37 000 000	196 894 127,56	196 894 127,56
05 02 08 10	Distribution gratuite de fruits et légumes	2	p.m.	p.m.	100 000	100 000	2 394 628,74	2 394 628,74
05 02 08 11	Aide aux groupements de producteurs préreconnus	2	110 000 000	110 000 000	44 000 000	44 000 000	37 333 908,10	37 333 908,10
05 02 08 12	Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école	2	60 000 000	60 000 000
05 02 08 99	Autres mesures (fruits et légumes)	2	800 000	800 000	100 000	100 000	766 349,96	766 349,96
	Article 05 02 08 — Sous-total		720 100 000	720 100 000	343 588 674	343 588 674	1 153 035 405,67	1 153 035 405,67
05 02 09
Produits du secteur vitivinicole
05 02 09 01	Restitutions à l’exportation pour les produits du secteur vitivinicole	2	3 000 000	3 000 000	p.m.	p.m.	14 538 254,82	14 538 254,82
05 02 09 02	Interventions sous forme de stockage de vins et de moûts de raisins	2	500 000	500 000	30 000 000	30 000 000	73 821 269,07	73 821 269,07
05 02 09 03	Distillation du vin	2	200 000	200 000	18 000 000	18 000 000	241 646 052,53	241 646 052,53
05 02 09 04	Interventions sous forme de stockage d’alcool	2	7 000 000	7 000 000	15 000 000	15 000 000	128 327 316,45	128 327 316,45
05 02 09 05	Aide à l’utilisation des moûts	2	1 100 000	1 100 000	13 000 000	13 000 000	164 206 406,93	164 206 406,93
05 02 09 06	Primes d’abandon définitif de superficies plantées en vigne	2	p.m.	p.m.	11 000 000	11 000 000	97 677 874,26	97 677 874,26
05 02 09 07	Actions de restructuration et de reconversion du vignoble	2	p.m.	p.m.	100 000	100 000	447 835 254,22	447 835 254,22
05 02 09 08	Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole	2	990 500 000	990 500 000	794 240 000	794 240 000
05 02 09 09	Régime d’arrachage	2	334 000 000	334 000 000	437 725 934	437 725 934
05 02 09 99	Autres mesures (secteur vitivinicole)	2	2 000 000	2 000 000	1 900 000	1 900 000	1 949 933,98	1 949 933,98
	Article 05 02 09 — Sous-total		1 338 300 000	1 338 300 000	1 320 965 934	1 320 965 934	1 170 002 362,26	1 170 002 362,26
05 02 10
Promotion
05 02 10 01	Actions de promotion — Paiements par les États membres	2	56 000 000	56 000 000	56 000 000	56 000 000	49 431 246,33	49 431 246,33
05 02 10 02	Actions de promotion — Paiements directs par l’Union européenne	2	1 210 000	1 934 000	2 119 000	2 119 000	3 753 883,81	2 597 696,04
05 02 10 99	Autres mesures (promotion)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 10 — Sous-total		57 210 000	57 934 000	58 119 000	58 119 000	53 185 130,14	52 028 942,37
05 02 11
Autres produits végétaux et autres mesures
05 02 11 01	Fourrages séchés	2	122 000 000	122 000 000	126 600 000	126 600 000	136 072 999,43	136 072 999,43
05 02 11 04	POSEI (à l’exclusion des aides directes et de MARE 11 02 03)	2	231 000 000	231 000 000	226 200 000	226 200 000	232 679 193,60	232 679 193,60
05 02 11 05	Fonds communautaire du tabac (à l’exclusion de SANCO 17 03 02)	2	1 000 000	1 000 000	4 500 000	4 500 000	6 280 119,75	6 280 119,75
05 02 11 99	Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)	2	2 200 000	2 200 000	2 200 000	2 200 000	390 694,15	390 694,15
	Article 05 02 11 — Sous-total		356 200 000	356 200 000	359 500 000	359 500 000	375 423 006,93	375 423 006,93
05 02 12
Lait et produits laitiers
05 02 12 01	Restitutions pour le lait et les produits laitiers	2	449 000 000	449 000 000	9 433 749	9 433 749	28 831 610,17	28 831 610,17
05 02 12 02	Interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre	2	26 000 000	26 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 12 03	Aide à l’écoulement du lait écrémé	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	4 689 662,97	4 689 662,97
05 02 12 04	Interventions sous forme de stockage de beurre et de crème	2	85 000 000	85 000 000	16 980 747	16 980 747	13 007 355,64	13 007 355,64
05 02 12 05	Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques	2	1 000 000	1 000 000	18 867 497	18 867 497	19 065 729,53	19 065 729,53
05 02 12 06	Interventions sous forme de stockage de fromage	2	6 000 000	6 000 000	22 640 997	22 640 997	20 884 023,25	20 884 023,25
05 02 12 08	Lait aux écoliers	2	76 000 000	76 000 000	69 000 000	69 000 000	61 511 402,38	61 511 402,38
05 02 12 99	Autres mesures (lait et produits laitiers)	2	100 000 (188)	100 000 (188)	943 375	943 375	4 522,29	4 522,29
	Article 05 02 12 — Sous-total		643 100 000	643 100 000	137 866 365	137 866 365	147 994 306,23	147 994 306,23
05 02 13
Viandes bovines
05 02 13 01	Restitutions pour les viandes bovines	2	18 000 000	18 000 000	25 000 000	25 000 000	23 100 754,21	23 100 754,21
05 02 13 02	Interventions sous forme de stockage de viandes bovines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–1 741,61	–1 741,61
05 02 13 03	Mesures exceptionnelles de soutien	2	1 000 000	1 000 000	17 000 000	17 000 000	14 077 340,81	14 077 340,81
05 02 13 04	Restitutions pour les animaux vivants	2	7 000 000	7 000 000	8 490 374	8 490 374	10 046 191,44	10 046 191,44
05 02 13 99	Autres mesures (viandes bovines)	2	100 000	100 000	94 337	94 337	4 234,10	4 234,10
	Article 05 02 13 — Sous-total		26 100 000	26 100 000	50 584 711	50 584 711	47 226 778,95	47 226 778,95
05 02 14
Viandes ovines et caprines
05 02 14 01	Interventions sous forme de stockage des viandes ovines et caprines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 14 99	Autres mesures (viandes ovines et caprines)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 14 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 15
Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux
05 02 15 01	Restitutions pour les viandes porcines	2	28 000 000	28 000 000	66 000 000	66 000 000	99 042 919,85	99 042 919,85
05 02 15 02	Interventions pour les viandes porcines	2	p.m.	p.m.	8 000 000	8 000 000	37 007 032,07	37 007 032,07
05 02 15 03	Mesures exceptionnelles de soutien du marché des viandes porcines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 15 04	Restitutions pour les œufs	2	4 000 000	4 000 000	5 660 249	5 660 249	4 341 285,09	4 341 285,09
05 02 15 05	Restitutions pour les viandes de volaille	2	80 000 000	80 000 000	93 394 111	93 394 111	97 161 649,44	97 161 649,44
05 02 15 06	Aide particulière à l’apiculture	2	24 000 000	24 000 000	22 640 997	22 640 997	21 324 414,76	21 324 414,76
05 02 15 07	Mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille et des œufs	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–2 980,12	–2 980,12
05 02 15 99	Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)	2	100 000	100 000	94 337	94 337	0,—	0,—
	Article 05 02 15 — Sous-total		136 100 000	136 100 000	195 789 694	195 789 694	258 874 321,09	258 874 321,09
05 02 16
Fonds de restructuration de l’industrie du sucre
05 02 16 01	Fonds de restructuration de l’industrie du sucre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 284 099 717,06	1 284 099 717,06
05 02 16 02	Apurement concernant le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 16 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 284 099 717,06	1 284 099 717,06
05 02 17
Aide en faveur des agriculteurs
05 02 17 01	Aide aux coopératives agricoles	2	1 500 000	1 500 000
05 02 17 02	Observatoire européen des prix et des marges agricoles	2	1 500 000	1 500 000
05 02 17 03	Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d’énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local	2	1 500 000	1 500 000
	Article 05 02 17 — Sous-total		4 500 000	4 500 000
	Chapitre 05 02 — Total		4 099 810 000	4 100 534 000	3 287 723 325	3 287 723 325	5 443 404 464,13	5 442 248 276,36

Commentaires

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre.

Dans le cadre de l’établissement des besoins budgétaires pour ce chapitre, un montant de 222 000 000 EUR provenant du poste 6 7 0 1 de l’état général des recettes a été pris en considération lors de l’établissement des besoins budgétaires concernant l’article 05 02 08, et notamment le poste 05 02 08 03.

Il est également destiné à couvrir les mesures d’urgence conformément aux dispositions de l’article 191 du règlement (CE) no 1234/2007.

La base légale suivante s’applique à tous les articles du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

05 02 01   Céréales

05 02 01 01   Restitutions à l’exportation pour les céréales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	9 700 763,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation octroyées conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 01 02   Interventions sous forme de stockage de céréales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
74 000 000	500 000	– 100 728 186,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques et les frais financiers découlant des achats en stock public, les autres frais de stockage public (il s’agit principalement de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente) ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués», conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du règlement (CE) no 1234/2007 et du règlement (CE) no 1290/2005.

Il est également destiné à couvrir les mesures particulières d’intervention conformément aux dispositions de l’article 47 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 01 03   Interventions pour la fécule de pomme de terre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
41 000 000	39 621 745	39 728 267,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes versées conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 1868/94 [abrogé par le règlement (CE) no 72/2009] et de l’article 95 bis du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que les restitutions à la production prévues à l’article 96 du règlement (CE) no 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197 du 30.7.1994, p. 4).

05 02 01 99   Autres mesures (céréales)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	94 337	3 455,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses pour les céréales au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que les éventuels reliquats liés à l’application du règlement (CE) no 1784/2003 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 01.

05 02 02   Riz

05 02 02 01   Restitutions à l’exportation pour le riz

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation octroyées conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 02 02   Interventions sous forme de stockage de riz

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques et les frais financiers découlant des achats en stock public, les autres frais de stockage public (il s’agit principalement de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente) ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués», conformément aux dispositions des articles 10 et 12 du règlement (CE) no 1234/2007 et du règlement (CE) no 1290/2005.

05 02 02 99   Autres mesures (riz)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses résultant d’autres actions d’intervention pour le riz au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que les éventuels reliquats liés à l’application du règlement (CE) no 1785/2003 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 02.

Il est également destiné à couvrir les reliquats des aides à la production de certaines variétés de riz de type ou profil Indica, conformément aux dispositions de l’article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil et les dépenses découlant du paiement de l’aide aux producteurs de riz paddy au Portugal pour les campagnes 1992/1993 à 1997/1998, conformément à l’article 1er du règlement (CEE) no 738/93.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz (JO L 166 du 25.6.1976, p. 1).

Règlement (CEE) no 738/93 du Conseil du 17 mars 1993 modifiant le régime transitoire d’organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) no 3653/90 (JO L 77 du 31.3.1993, p. 1).

05 02 03   Restitutions pour les produits hors annexe 1

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
114 000 000	89 700 000	118 120 752,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, conformément aux dispositions des articles 13 à 18 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l’article 162 du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que les restitutions pour les marchandises résultant de la transformation de céréales et de riz, de sucre et d’isoglucose, de lait écrémé, de beurre et d’œufs conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93.

Bases légales

Règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles (JO L 318 du 20.12.1993, p. 18).

Règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 270 du 21.10.2003, p. 78).

05 02 04   Programmes alimentaires

Bases légales

Règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 352 du 15.12.1987, p. 1).

05 02 04 01   Programmes en faveur des personnes les plus démunies

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000 000	477 900 000	344 416 921,13

Commentaires

Ce crédit vise à couvrir les dépenses liées à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et de produits mobilisés sur le marché de l’Union et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de l’Union conformément au règlement (CEE) no 3730/87 et à l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 04 99   Autres mesures (programmes alimentaires)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	100 000	629 742,15

Commentaires

Ce poste peut en particulier accueillir d’éventuels reliquats liés, d’une part, à l’application du règlement (CE) no 2802/98, dont le financement avait été convenu, le 24 novembre 1998, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, d’autre part, aux restitutions en relation avec l’aide alimentaire, notamment sous la forme de céréales, de riz, de sucre et de produits laitiers.

Bases légales

Règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 349 du 24.12.1998, p. 12).

05 02 05   Sucre

05 02 05 01   Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 000 000	177 000 000	501 338 532,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation octroyées en application des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que les reliquats des dépenses accordées conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, y compris les restitutions relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux articles 16 et 18 du règlement (CE) no 2201/96.

Bases légales

Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

05 02 05 03   Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l’industrie chimique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	419 423,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux restitutions à la production pour le sucre industriel au sens de l’article 97 du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que le reliquat des dépenses au titre des restitutions relatives à l’utilisation dans l’industrie chimique conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001.

05 02 05 08   Interventions sous forme de stockage de sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
–11 000 000	–30 200 000	–26 747 373,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques et les frais financiers découlant des achats en stock public, les autres frais de stockage public (il s’agit principalement de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente) ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués», conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du règlement (CE) no 1234/2007 et du règlement (CE) no 1290/2005.

Il est également destiné à couvrir les aides au stockage privé conformément aux dispositions des articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1234/2007 et du règlement (CE) no 1290/2005.

05 02 05 99   Autres mesures (sucre)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	300 000	545 645,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour le sucre au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CE) no 1260/2001 [abrogé par le règlement (CE) no 318/2006] et du règlement (CE) no 318/2006 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 05. Ces reliquats incluent en particulier d’éventuelles dépenses résiduelles relatives à des mesures d’aide à l’écoulement du sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer conformément à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001 (ancien poste 05 02 05 04) et relatives à des mesures d’aides d’ajustement pour le secteur du raffinage conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l’article 33, paragraphe 2, et à l’article 38 du règlement (CE) no 1260/2001 (ancien poste 05 02 05 07).

Il est également destiné à couvrir les mesures particulières d’intervention conformément aux dispositions de l’article 186 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 06   Huile d’olive

Bases légales

Règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66).

Règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

05 02 06 03   Interventions sous forme de stockage d’huile d’olive

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 000 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses, en particulier les dépenses supportées en application de l’article 20 quinquies, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE (contrats de stockage), de l’article 6 du règlement (CE) no 865/2004 (perturbation du marché) et des articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1234/2007 (aide facultative).

05 02 06 05   Mesures d’amélioration de la qualité

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
48 000 000	45 281 993	45 059 019,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses de fonctionnement supportées en application de l’article 5 du règlement no 136/66/CEE, qui prévoit des mesures visant à améliorer la qualité de la production d’huile d’olive et le fonctionnement des organisations de producteurs, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 865/2004 et à l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007 (aides aux organisations d’opérateurs).

05 02 06 99   Autres mesures (huile d’olive)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	1 200 000	86 422,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour l’huile d’olive au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement no 136/66/CEE [abrogé par le règlement (CE) no 865/2004] et du règlement (CE) no 865/2004 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 06. Ces reliquats incluent en particulier d’éventuelles dépenses résiduelles relatives aux aides à la consommation d’huile d’olive dans la Communauté (conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 136/66/CEE), des frais techniques, financiers et autres en matière de stockage public (conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 136/66/CEE), des restitutions à l’exportation pour l’huile d’olive (conformément à l’article 20 du règlement no 136/66/CEE), l’octroi d’une restitution à la production d’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes (conformément aux dispositions de l’article 20 bis du règlement no 136/66/CEE).

Il est également destiné à couvrir les mesures particulières d’intervention conformément aux dispositions de l’article 186 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 07   Plantes textiles

05 02 07 01   Aide au lin textile et au chanvre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000 000	19 810 872	20 990 049,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide à la transformation des fibres longues et courtes de lin et des fibres de chanvre, conformément à l’article 3, points a) et b), du règlement (CE) no 1673/2000 et aux articles 91 à 95 du règlement (CE) no 1234/2007.

Il couvre également les reliquats de dépenses au titre des aides à la production pour le lin textile et le chanvre, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) no 1308/70, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l’article 2 dudit règlement, ainsi que les éventuels reliquats des autres interventions, notamment des aides au stockage privé octroyées conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 1308/70.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146 du 4.7.1970, p. 1).

Règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (JO L 193 du 29.7.2000, p. 16).

05 02 07 02   Aide au coton

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses d’aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1051/2001.

Bases légales

Règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (JO L 148 du 1.6.2001, p. 3).

05 02 07 03   Coton — Programmes de restructuration nationaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses réalisées conformément aux dispositions du chapitre 2 du règlement (CE) no 637/2008.

Bases légales

Règlement (CE) no 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (JO L 178 du 5.7.2008, p. 1).

05 02 08   Fruits et légumes

Bases légales

Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 49).

Règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1).

05 02 08 01   Restitutions à l’exportation pour les fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 000 000	100 000	18 595 117,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des restitutions à l’exportation pour:

—	les fruits et légumes frais conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement (CE) no 2200/96,

—	les produits transformés à base de fruits et légumes, autres que pour les sucres d’addition, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 2201/96.

05 02 08 02   Compensations financières pour les opérations de retrait et les dépenses d’achat

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	2 000 000	14 546 393,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des compensations financières accordées aux organisations de producteurs, conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CE) no 2200/96.

05 02 08 03   Fonds opérationnels des organisations de producteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
547 000 000	260 000 000	581 639 058,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie à la charge de la Communauté/l’Union des dépenses cofinancées liées aux fonds opérationnel des organisations de producteurs, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2200/96, au titre III, chapitre II, du règlement (CE) no 1182/2007 et à la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 08 06   Aide à la production de produits transformés à base de tomates

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	94 337	229 566 450,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses de primes à la transformation de tomates, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 2201/96.

05 02 08 07   Aide à la production de produits à base de fruits

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	94 337	71 206 465,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d’aide à la transformation des pêches, poires, pruneaux et figues, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du règlement (CE) no 2201/96.

05 02 08 08   Intervention pour les raisins secs et les figues sèches

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	100 000	92 906,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d’intervention pour les raisins secs, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (CE) no 2201/96 et les mesures d’intervention pour les figues non transformées (stockage).

Il est également destiné à couvrir les dépenses découlant du règlement (CE) no 399/94.

Bases légales

Règlement (CE) no 399/94 du Conseil du 21 février 1994 relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (JO L 54 du 25.2.1994, p. 3).

05 02 08 09   Compensations financières pour favoriser la transformation d’agrumes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	37 000 000	196 894 127,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses découlant du régime d’aide aux producteurs de certains agrumes, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2202/96.

05 02 08 10   Distribution gratuite de fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	100 000	2 394 628,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d’emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 2200/96.

05 02 08 11   Aide aux groupements de producteurs préreconnus

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
110 000 000	44 000 000	37 333 908,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux aides accordées aux groupements de producteurs préreconnus, conformément au titre III, chapitre I, du règlement (CE) no 1182/2007 et à la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis, sous-section I, du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 08 12   Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
60 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la contribution de l’UE au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, conformément à la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis, sous-section II bis, du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 08 99   Autres mesures (fruits et légumes)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
800 000	100 000	766 349,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour les fruits et les légumes au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil non couverte par les crédits des autres postes de l’article 05 02 08.

Il est également destiné à couvrir:

—	d’autres interventions au titre des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2202/96 et (CE) no 1782/2003 non financées par les crédits des autres postes de l’article 05 02 08, et notamment les mesures spécifiques,

—	les aides visant à encourager la mise en place des organisations de producteurs de bananes reconnues et à leur prêter assistance dans le cadre de leur fonctionnement administratif,

—

le reliquat des dépenses supportées pour couvrir le coût des mesures spécifiques destinées à financer, en particulier, des aides aux producteurs de noisettes conformément à l’article 55 du règlement (CE) no 2200/96, des aides spécifiques aux organisations de producteurs qui constituent un fonds de roulement et l’aide communautaire aux plans d’amélioration de la qualité des fruits à coque et des caroubes.

Bases légales

Règlement (CEE) no 789/89 du Conseil du 20 mars 1989 instaurant des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes, et modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 85 du 30.3.1989, p. 3).

Règlement (CEE) no 1991/92 du Conseil du 13 juillet 1992 établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (JO L 199 du 18.7.1992, p. 1).

Règlement (CEE) no 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l’Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (JO L 387 du 31.12.1992, p. 10).

Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1), et notamment son article 6, paragraphe 1.

Règlement (CE) no 2200/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (JO L 303 du 6.11.1997, p. 3).

05 02 09   Produits du secteur vitivinicole

Bases légales

Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1).

Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

05 02 09 01   Restitutions à l’exportation pour les produits du secteur vitivinicole

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 000 000	p.m.	14 538 254,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des restitutions à l’exportation pour les produits du secteur vitivinicole, conformément aux dispositions de l’article 63 du règlement (CE) no 1493/1999.

05 02 09 02   Interventions sous forme de stockage de vins et de moûts de raisins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	30 000 000	73 821 269,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d’aide au stockage privé du vin et des moûts de raisins effectuées conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement (CE) no 1493/1999.

05 02 09 03   Distillation du vin

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	18 000 000	241 646 052,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses découlant de la distillation du vin, conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

05 02 09 04   Interventions sous forme de stockage d’alcool

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 000 000	15 000 000	128 327 316,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses concernant:

—	les frais techniques et les frais financiers découlant des achats d’alcool en stock public, conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du règlement (CE) no 1493/1999,

—	les autres frais de stockage d’alcool, conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement (CE) no 1493/1999; il s’agit de la prise en compte de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente.

Il est aussi destiné à couvrir la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Ce crédit couvre, en outre, le coût de l’aide prévue à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1493/1999 pour le stockage privé d’alcool (aide accessoire).

05 02 09 05   Aide à l’utilisation des moûts

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 100 000	13 000 000	164 206 406,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d’aides pour l’utilisation de moûts, et notamment:

—	les moûts à transformer en jus de raisins destiné à être consommé en l’état,

—	les moûts concentrés pour l’enrichissement de certains vins ou pour l’alimentation animale,

—	les moûts concentrés ou non, destinés à la fabrication de vins britanniques, irlandais et faits maison,

conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1493/1999.

05 02 09 06   Primes d’abandon définitif de superficies plantées en vigne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	11 000 000	97 677 874,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des primes d’arrachage de certaines superficies plantées en vigne, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 1493/1999.

05 02 09 07   Actions de restructuration et de reconversion du vignoble

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	100 000	447 835 254,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des actions de restructuration et de reconversion des vignobles effectuées conformément aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) no 1493/1999.

05 02 09 08   Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
990 500 000	794 240 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux programmes d’aide conformément à l’article 7 et à l’annexe II du règlement (CE) no 479/2008.

05 02 09 09   Régime d’arrachage

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
334 000 000	437 725 934

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du régime d’arrachage conformément à l’article 98 et à l’annexe VII du règlement (CE) no 479/2008.

05 02 09 99   Autres mesures (secteur vitivinicole)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 000 000	1 900 000	1 949 933,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) no 479/2008 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CEE) no 822/87 [abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999] et du règlement (CE) no 1493/1999 [abrogé par le règlement (CE) no 479/2008], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 09.

05 02 10   Promotion

Bases légales

Règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7).

Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).

Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).

05 02 10 01   Actions de promotion — Paiements par les États membres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
56 000 000	56 000 000	49 431 246,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à cofinancer des programmes de promotion mis en œuvre par les États membres en ce qui concerne les produits agricoles, leurs méthodes de production et les produits alimentaires.

05 02 10 02   Actions de promotion — Paiements directs par l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 210 000	1 934 000	2 119 000	2 119 000	3 753 883,81	2 597 696,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions de promotion directement gérées par la Commission et l’assistance technique nécessaire à la mise en œuvre des programmes de promotion. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion.

05 02 10 99   Autres mesures (promotion)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer d’autres mesures au titre des règlements du Conseil relatifs aux interventions de promotion non couvertes par les crédits des autres postes de l’article 05 02 10.

05 02 11   Autres produits végétaux et autres mesures

05 02 11 01   Fourrages séchés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
122 000 000	126 600 000	136 072 999,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la production de fourrages séchés conformément aux dispositions de l’article 87 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 11 04   POSEI (à l’exclusion des aides directes et de MARE 11 02 03)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
231 000 000	226 200 000	232 679 193,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses résultant de la mise en œuvre de la réglementation «POSEI» et «Îles de la mer Égée»,

—	les subventions pour la livraison, vers le département français d’outre-mer de la Réunion, de riz de la Communauté/l’Union, conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 1785/2003.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 11).

Règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 26).

Règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 45).

Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (JO L 270 du 21.10.2003, p. 96).

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

05 02 11 05   Fonds communautaire du tabac (à l’exclusion de SANCO 17 03 02)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 000 000	4 500 000	6 280 119,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 et de l’article 104 du règlement (CE) no 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

05 02 11 99   Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 200 000	2 200 000	390 694,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour d’autres produits végétaux/mesures au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application de l’article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007] et à l’application du règlement (CE) no 603/95 [abrogé par le règlement (CE) no 1786/2003] et du règlement (CE) no 1786/2003 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 11.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

Règlement (CE) no 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63 du 21.3.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21.10.2003, p. 114).

05 02 12   Lait et produits laitiers

05 02 12 01   Restitutions pour le lait et les produits laitiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
449 000 000	9 433 749	28 831 610,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation octroyées conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 12 02   Interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
26 000 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques, les frais financiers et les autres frais de stockage public, conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Actes de référence

Règlement (CE) no 733/2009 de la Commission du 11 août 2009 portant adoption de mesures d’urgence en faveur du marché du lait et des produits laitiers en ouvrant les achats de beurre et de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période comprise entre le 1er septembre 2009 et le 30 novembre 2009 (JO L 208 du 12.8.2009, p. 5).

05 02 12 03   Aide à l’écoulement du lait écrémé

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	4 689 662,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses:

—	concernant les aides au lait en poudre partiellement écrémé destiné à l’alimentation animale, accordées conformément aux dispositions de l’article 99 du règlement (CE) no 1234/2007,

—	concernant les aides au lait écrémé transformé en caséine conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 1255/1999 et de l’article 100 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 12 04   Interventions sous forme de stockage de beurre et de crème

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
85 000 000	16 980 747	13 007 355,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides au stockage privé octroyées conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1234/2007.

Il est également destiné à couvrir les frais de stockage public, conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Actes de référence

Règlement (CE) no 733/2009 de la Commission du 11 août 2009 portant adoption de mesures d’urgence en faveur du marché du lait et des produits laitiers en ouvrant les achats de beurre et de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période comprise entre le 1er septembre 2009 et le 30 novembre 2009 (JO L 208 du 12.8.2009, p. 5).

05 02 12 05   Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 000 000	18 867 497	19 065 729,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des aides pour des utilisations spécifiques conformément aux dispositions de l’article 101 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 12 06   Interventions sous forme de stockage de fromage

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 000 000	22 640 997	20 884 023,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses occasionnées par les interventions de stockage de fromages, conformément aux dispositions des articles 28, 31 et 36 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 12 08   Lait aux écoliers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
76 000 000	69 000 000	61 511 402,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre de l’aide de la Communauté/l’Union octroyée pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits laitiers conformément aux dispositions de l’article 102 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 12 99   Autres mesures (lait et produits laitiers)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000 (189)	943 375	4 522,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur du lait au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CE) no 1255/1999 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 12. Il est également destiné à couvrir les dépenses effectuées en application des articles 44 et 186 du règlement (CE) no 1234/2007.

Il couvre également les dépenses pour des indemnités à certains producteurs de lait ou de produits laitiers, connus sous le nom de SLOM.

Bases légales

Règlement (CE) no 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d’exercer leur activité (JO L 291 du 30.10.1998, p. 4).

Règlement (UE) no 1233/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier (JO L 330 du 16.12.2009, p. 70).

05 02 13   Viandes bovines

05 02 13 01   Restitutions pour les viandes bovines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
18 000 000	25 000 000	23 100 754,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation octroyées conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 13 02   Interventions sous forme de stockage de viandes bovines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	–1 741,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides au stockage privé conformément aux dispositions des articles 31 et 34 du règlement (CE) no 1234/2007.

Il est également destiné à couvrir les frais de stockage public, conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

05 02 13 03   Mesures exceptionnelles de soutien

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 000 000	17 000 000	14 077 340,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats de la contribution de la Communauté au programme d’abattage volontaire de bovins âgés de plus de 30 mois (Over thirty months slaughter scheme — OTMS) abattus avant le 23 janvier 2006. À compter du 23 janvier 2006, il couvre aussi le programme d’abattage des bovins nés avant le 1er août 1996 (Older Cattle Disposal Scheme — OCDS). Ces programmes sont financés conjointement avec le Royaume-Uni.

Il est également destiné à couvrir les dépenses effectuées en application des articles 44, 186 et 191 du règlement (CE) no 1234/2007.

Actes de référence

Règlement (CE) no 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14).

05 02 13 04   Restitutions pour les animaux vivants

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 000 000	8 490 374	10 046 191,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation octroyées conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 13 99   Autres mesures (viandes bovines)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	94 337	4 234,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur de la viande bovine au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CE) no 1254/1999 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 13.

05 02 14   Viandes ovines et caprines

05 02 14 01   Interventions sous forme de stockage des viandes ovines et caprines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage privé, conformément aux dispositions des articles 31 et 38 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 14 99   Autres mesures (viandes ovines et caprines)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur des viandes ovine et caprine au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CE) no 2529/2001 [abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 14.

Il est également destiné à couvrir les mesures particulières d’intervention conformément aux dispositions de l’article 186 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15   Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

05 02 15 01   Restitutions pour les viandes porcines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
28 000 000	66 000 000	99 042 919,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation octroyées conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15 02   Interventions pour les viandes porcines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	8 000 000	37 007 032,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts liés au stockage privé conformément aux dispositions des articles 31 et 37 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15 03   Mesures exceptionnelles de soutien du marché des viandes porcines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres mesures arrêtées conformément aux dispositions des articles 44, 186 et 191 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15 04   Restitutions pour les œufs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 000 000	5 660 249	4 341 285,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitution à l’exportation d’œufs, conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15 05   Restitutions pour les viandes de volaille

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
80 000 000	93 394 111	97 161 649,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitution à l’exportation de viande de volaille, conformément aux dispositions des articles 162 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15 06   Aide particulière à l’apiculture

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
24 000 000	22 640 997	21 324 414,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, par des mesures particulières, une aide au secteur de l’apiculture, la compensation des pertes de revenus et l’amélioration de l’information des consommateurs, de la transparence du marché et du contrôle de la qualité conformément aux dispositions des articles 105 à 110 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15 07   Mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille et des œufs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	–2 980,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres mesures arrêtées conformément aux dispositions des articles 44, 45, 186 et 191 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 15 99   Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	94 337	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans les secteurs de la viande de porc, de la viande de volaille, des œufs, de l’apiculture et d’autres produits animaux au titre du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements (CEE) no 2759/75, (CEE) no 2771/75, (CEE) no 2777/75 et (CE) no 797/2004 [tous abrogés par le règlement (CE) no 1234/2007], non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 15.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).

Règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49).

Règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1.11.1975, p. 77).

Règlement (CE) no 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture (JO L 125 du 28.4.2004, p. 1).

05 02 16   Fonds de restructuration de l’industrie du sucre

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

05 02 16 01   Fonds de restructuration de l’industrie du sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	1 284 099 717,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des aides à la restructuration et toutes les autres aides octroyées conformément aux articles 3, 6, 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006.

Les recettes inscrites à l’article 6 8 0 de l’état général des recettes prévoient des crédits conformément à l’article 18 du règlement financier et à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006. Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, un montant de 440 000 000 EUR a été prévu pour l’article 05 02 16, sur des recettes totales estimées à 1 325 000 000 EUR pour le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. Le montant restant des recettes du Fonds sera automatiquement reporté à l’exercice suivant, conformément à l’article 10 du règlement financier.

05 02 16 02   Apurement concernant le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions en matière d’apurement des comptes arrêtées conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 concernant les opérations financées par le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre.

Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions en matière d’apurement des comptes arrêtées conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 en faveur des États membres concernant les opérations financées par le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre.

Le principe de l’apurement des comptes est prévu par l’article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

05 02 17   Aide en faveur des agriculteurs

05 02 17 01   Aide aux coopératives agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à aider les agriculteurs à s’organiser en coopératives.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 02 17 02   Observatoire européen des prix et des marges agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Il s’agit de financer un Observatoire européen des prix et des marges agricoles.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 02 17 03   Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d’énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir la réduction des émissions de CO2, la réduction de la consommation d’énergie et la commercialisation de la production alimentaire au niveau local.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 05 03 —   AIDES DIRECTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
05 03
AIDES DIRECTES
05 03 01
Aides directes découplées
05 03 01 01	Régime de paiement unique (RPU)	2	28 480 000 000	27 239 000 000	28 233 837 151,89
05 03 01 02	Régime de paiement unique à la surface (RPUS)	2	4 497 000 000	3 789 000 000	2 974 386 846,52
05 03 01 03	Paiement séparé pour le sucre	2	283 000 000	255 000 000	206 245 344,82
05 03 01 04	Paiement séparé pour les fruits et légumes	2	12 000 000	12 000 000
05 03 01 99	Divers (aides directes découplées)	2	p.m.	p.m.
	Article 05 03 01 — Sous-total		33 272 000 000	31 295 000 000	31 414 469 343,23
05 03 02
Autres aides directes
05 03 02 01	Paiements à la surface pour les cultures	2	1 445 000 000	1 450 000 000	1 432 235 731,83
05 03 02 04	Aide supplémentaire pour le blé dur — Zones traditionnelles	2	50 000 000	54 000 000	46 104 708,33
05 03 02 05	Aide à la production de semences	2	22 000 000	23 000 000	20 044 209,95
05 03 02 06	Primes à la vache allaitante	2	1 162 000 000	1 161 000 000	1 153 842 215,91
05 03 02 07	Prime complémentaire à la vache allaitante	2	52 000 000	52 000 000	51 776 980,83
05 03 02 08	Prime spéciale pour les bovins	2	95 000 000	97 000 000	90 499 730,07
05 03 02 09	Prime à l’abattage des bovins — Veaux	2	122 000 000	126 000 000	121 005 376,93
05 03 02 10	Prime à l’abattage des bovins — Adultes	2	225 000 000	225 000 000	224 139 750,87
05 03 02 13	Prime aux ovins et aux caprins	2	258 000 000	244 000 000	239 900 222,19
05 03 02 14	Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins	2	78 000 000	76 000 000	74 150 843,34
05 03 02 18	Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières	2	103 000 000	111 000 000	103 507 170,04
05 03 02 19	Aide à la surface pour le riz	2	173 000 000	169 000 000	168 102 285,62
05 03 02 21	Aide aux oliveraies	2	100 000 000	98 000 000	99 410 299,71
05 03 02 22	Primes pour le tabac	2	301 000 000	305 000 000	301 422 652,36
05 03 02 23	Aide à la surface pour le houblon	2	2 500 000	2 500 000	2 466 755,19
05 03 02 24	Prime spéciale à la qualité pour le blé dur	2	91 000 000	87 000 000	79 190 848,38
05 03 02 25	Prime aux protéagineux	2	45 000 000	53 000 000	42 558 811,34
05 03 02 26	Paiements à la surface pour les fruits à coque	2	94 000 000	92 000 000	86 493 853,—
05 03 02 27	Aide aux cultures énergétiques	2	66 000 000	67 000 000	72 110 925,02
05 03 02 28	Aide aux vers à soie	2	500 000	500 000	547 878,51
05 03 02 36	Paiements pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité	2	449 000 000	425 000 000	422 876 434,78
05 03 02 39	Montant supplémentaire pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre	2	50 000 000	27 000 000	25 157 248,86
05 03 02 40	Aide à la surface pour le coton	2	259 000 000	241 000 000	247 547 650,35
05 03 02 41	Paiement transitoire pour les fruits et légumes — Tomates	2	145 000 000	145 000 000
05 03 02 42	Paiement transitoire pour les fruits et légumes — Produits autres que les tomates	2	161 000 000	161 000 000
05 03 02 43	Paiement transitoire pour les fruits à baies	2	12 000 000	12 000 000
05 03 02 50	POSEI — Programmes communautaires de soutien	2	394 000 000	377 000 000	372 255 721,10
05 03 02 51	POSEI — Autres aides directes et régimes antérieurs	2	22 000 000	22 000 000	21 191 445,48
05 03 02 52	POSEI — Îles de la mer Égée	2	18 000 000	18 000 000	16 791 929,11
05 03 02 99	Divers (aides directes)	2	p.m.	1 000 000	105 076 031,01
	Article 05 03 02 — Sous-total		5 995 000 000	5 922 000 000	5 620 407 710,11
05 03 03	Montants d’aide supplémentaires	2	6 000 000	562 000 000	533 699 749,21
	Chapitre 05 03 — Total		39 273 000 000	37 779 000 000	37 568 576 802,55

Commentaires

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre.

Dans le cadre de l’établissement des besoins budgétaires pour ce chapitre, un montant de 700 000 000 EUR provenant des postes 6 7 0 1, 6 7 0 2 et 6 7 0 3 de l’état général des recettes a été pris en considération lors de l’établissement des besoins budgétaires concernant l’article 05 03 01, et notamment le poste 05 03 01 01.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 03 01   Aides directes découplées

05 03 01 01   Régime de paiement unique (RPU)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
28 480 000 000	27 239 000 000	28 233 837 151,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du régime de paiement unique conformément aux dispositions du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre III du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 01 02   Régime de paiement unique à la surface (RPUS)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 497 000 000	3 789 000 000	2 974 386 846,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du régime de paiement unique à la surface pour les nouveaux États membres conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion, au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 et au titre V du règlement (CE) no 73/2009.

Bases légales

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II «Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion», point 6 A, paragraphe 26, tel qu'adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de 2005, et notamment son annexe III «Liste visée à l’article 19 de l’acte d’adhésion».

05 03 01 03   Paiement séparé pour le sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
283 000 000	255 000 000	206 245 344,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement séparé pour le sucre pour les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 et au titre V du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 01 04   Paiement séparé pour les fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 000 000	12 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement séparé pour les fruits et légumes pour les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface, conformément au titre IV bis, article 143 ter ter, du règlement (CE) no 1782/2003 et au titre V du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 01 99   Divers (aides directes découplées)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres aides directes découplées non couvertes par les crédits inscrits aux autres postes de l’article 05 03 01.

05 03 02   Autres aides directes

Bases légales

Règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 175 du 4.8.1971, p. 1).

Règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO L 246 du 5.11.1971, p. 1).

Règlement (CEE) no 154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (JO L 19 du 24.1.1975, p. 1).

Règlement (CEE) no 2076/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (JO L 215 du 30.7.1992, p. 77).

Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197 du 30.7.1994, p. 4).

Règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (JO L 329 du 30.12.1995, p. 18).

Règlement (CE) no 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (JO L 206 du 16.8.1996, p. 4).

Règlement (CEE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 160 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).

Règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3).

Règlement (CE) no 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 4).

Règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21.10.2003, p. 114).

Règlement (CE) no 2323/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 fixant les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 21).

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 1).

05 03 02 01   Paiements à la surface pour les cultures

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 445 000 000	1 450 000 000	1 432 235 731,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements à la surface pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux et l’herbe d’ensilage, et pour le gel des terres, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 4, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1251/1999.

05 03 02 04   Aide supplémentaire pour le blé dur — Zones traditionnelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 000 000	54 000 000	46 104 708,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les suppléments aux paiements compensatoires par hectare en faveur des producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelles, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 5 du règlement (CE) no 1251/1999.

05 03 02 05   Aide à la production de semences

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 000 000	23 000 000	20 044 209,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des aides à la production, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 9, du règlement (CE) no 1782/2003, du titre IV, chapitre 1, section 5, du règlement (CE) no 73/2009 et de l’article 3 du règlement (CEE) no 2358/71.

05 03 02 06   Primes à la vache allaitante

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 162 000 000	1 161 000 000	1 153 842 215,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la vache allaitante, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 6 du règlement (CE) no 1254/1999, à l’exception des primes complémentaires résultant de l’application de l’article 6, paragraphe 5, dudit règlement [en ce qui concerne les régions telles que définies aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1260/1999 et les États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes].

05 03 02 07   Prime complémentaire à la vache allaitante

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
52 000 000	52 000 000	51 776 980,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes complémentaires à la vache allaitante, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1254/1999, accordées dans les régions visées aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1260/1999 et dans les États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes.

05 03 02 08   Prime spéciale pour les bovins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
95 000 000	97 000 000	90 499 730,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes spéciales conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 4 du règlement (CE) no 1254/1999.

05 03 02 09   Prime à l’abattage des bovins — Veaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
122 000 000	126 000 000	121 005 376,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements liés à la prime d’abattage des veaux conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 11 du règlement (CE) no 1254/1999.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels relatifs aux primes à la transformation de jeunes veaux mâles, conformément aux dispositions de l’article 4i du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28.6.1968, p. 24).

05 03 02 10   Prime à l’abattage des bovins — Adultes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
225 000 000	225 000 000	224 139 750,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements liés à la prime d’abattage des bovins adultes, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 11 du règlement (CE) no 1254/1999.

Ce crédit est également destiné à couvrir les reliquats éventuels relatifs aux primes à la transformation de jeunes veaux mâles, conformément aux dispositions de l’article 4i du règlement (CEE) no 805/68.

05 03 02 13   Prime aux ovins et aux caprins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
258 000 000	244 000 000	239 900 222,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes au revenu conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 4 du règlement (CE) no 2529/2001.

05 03 02 14   Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
78 000 000	76 000 000	74 150 843,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de l’octroi d’une aide spécifique par brebis ou par chèvre pour les producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées ou de montagne conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 5 du règlement (CE) no 2529/2001.

05 03 02 18   Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
103 000 000	111 000 000	103 507 170,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 6, du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre IV, chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 02 19   Aide à la surface pour le riz

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
173 000 000	169 000 000	168 102 285,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la surface accordées conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003, du titre IV, chapitre 1, section 1, du règlement (CE) no 73/2009 et de l’article 6 du règlement (CE) no 3072/95.

05 03 02 21   Aide aux oliveraies

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000 000	98 000 000	99 410 299,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10 ter, du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre II du règlement no 136/66/CEE.

05 03 02 22   Primes pour le tabac

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
301 000 000	305 000 000	301 422 652,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux aides accordées aux agriculteurs produisant du tabac brut, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 et conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) no 2076/92 et au règlement (CE) no 546/2002.

05 03 02 23   Aide à la surface pour le houblon

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 500 000	2 500 000	2 466 755,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre des aides à l’hectare octroyées aux producteurs conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10 quinquies, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 12 du règlement (CEE) no 1696/71.

05 03 02 24   Prime spéciale à la qualité pour le blé dur

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
91 000 000	87 000 000	79 190 848,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 25   Prime aux protéagineux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
45 000 000	53 000 000	42 558 811,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide aux producteurs de protéagineux conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre IV, chapitre 1, section 3, du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 02 26   Paiements à la surface pour les fruits à coque

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
94 000 000	92 000 000	86 493 853,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre IV, chapitre 1, section 4, du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 02 27   Aide aux cultures énergétiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
66 000 000	67 000 000	72 110 925,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide à la surface pour les cultures énergétiques, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 28   Aide aux vers à soie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	500 000	547 878,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides octroyées conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1544/2006 et à l’article 111 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 03 02 36   Paiements pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
449 000 000	425 000 000	422 876 434,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements réalisés conformément aux dispositions de l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 39   Montant supplémentaire pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 000 000	27 000 000	25 157 248,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre IV, chapitre 1, section 7, du règlement (CE) no 73/2009. Cette aide est octroyée aux producteurs dans les États membres qui ont accordé l’aide à la restructuration prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006.

05 03 02 40   Aide à la surface pour le coton

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
259 000 000	241 000 000	247 547 650,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux aides à la surface pour le coton conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 02 41   Paiement transitoire pour les fruits et légumes — Tomates

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
145 000 000	145 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements transitoires aux agriculteurs produisant des tomates, conformément à l’article 68 ter, paragraphe 1, et à l’article 143 ter quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 42   Paiement transitoire pour les fruits et légumes — Produits autres que les tomates

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
161 000 000	161 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements transitoires accordés aux agriculteurs qui produisent un ou plusieurs fruits et légumes autres que la tomate, conformément à l’article 68 ter, paragraphe 2, et à l’article 143 ter quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 43   Paiement transitoire pour les fruits à baies

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 000 000	12 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides liées au paiement transitoire pour les fruits rouges, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10 nonies, du règlement (CE) no 1782/2003 et du titre IV, chapitre 1, section 9, du règlement (CE) no 73/2009.

05 03 02 50   POSEI — Programmes communautaires de soutien

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
394 000 000	377 000 000	372 255 721,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des aides directes relatives aux programmes prévoyant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, conformément au titre III du règlement (CE) no 247/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

05 03 02 51   POSEI — Autres aides directes et régimes antérieurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 000 000	22 000 000	21 191 445,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre:

—	des paiements à la surface pour les cultures résultant de l’exclusion facultative dans les régions ultrapériphériques conformément aux dispositions de l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003,

—	des aides pour les légumineuses à grains résultant de l’exclusion facultative dans les régions ultrapériphériques conformément aux dispositions de l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003,

—	des aides pour le riz résultant de l’exclusion facultative dans les régions ultrapériphériques conformément aux dispositions de l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003,

—	des aides pour le tabac résultant de l’exclusion facultative dans les régions ultrapériphériques conformément aux dispositions de l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003,

—	des primes laitières et des paiements supplémentaires pour les producteurs de lait résultant de l’exclusion facultative dans les régions ultrapériphériques conformément à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003,

—	des aides directes antérieures à 2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 11).

Règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 26).

Règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 45).

05 03 02 52   POSEI — Îles de la mer Égée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
18 000 000	18 000 000	16 791 929,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses au titre des aides directes résultant de la mise en œuvre de la réglementation «Îles de la mer Égée».

Bases légales

Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

05 03 02 99   Divers (aides directes)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	1 000 000	105 076 031,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats de dépenses concernant:

—	le supplément au paiement à la surface, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 8, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1251/1999,

—	l’aide à l’hectare pour le maintien des productions de pois chiches, de lentilles et de vesces, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 13, du règlement (CE) no 1782/2003 et du règlement (CE) no 1577/96,

—	le régime transitoire pour les fourrages séchés, conformément aux dispositions des règlements (CE) no 603/95, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 1786/2003,

—	le supplément pour le blé dur dans les zones de production non traditionnelles, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 5 du règlement (CE) no 1251/1999,

—	la prime à la desaisonalisation pour la viande bovine conformément au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 5 du règlement (CE) no 1254/1999,

—	les primes à l’extensification pour les bovins, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 13 du règlement (CE) no 1254/1999,

—	les paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine, conformément à l’article 133 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 11 du règlement (CE) no 1254/1999,

—	les paiements supplémentaires dans les secteurs ovin et caprin, conformément au chapitre 11 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 5 du règlement (CE) no 2519/2001,

—	la prime laitière aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les primes complémentaires aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les aides compensatoires accordées aux producteurs de bananes, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93,

—	les aides transitoires accordées aux producteurs de betteraves sucrières, conformément au titre IV, chapitre 10 sexies, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’établissement du régime agromonétaire de l’euro,

—	l’aide à la surface pour les raisins secs conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2201/96.

Bases légales

Règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (JO L 349 du 24.12.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l’introduction de l’euro dans la politique agricole commune (JO L 349 du 24.12.1998, p. 8).

Règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 113).

05 03 03   Montants d’aide supplémentaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 000 000	562 000 000	533 699 749,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements en souffrance conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

CHAPITRE 05 04 —   DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 04
DÉVELOPPEMENT RURAL
05 04 01
Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006
05 04 01 14	Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006	2	p.m.	p.m.	–13 200 000	–13 200 000	–14 051 992,96	–14 051 992,96
	Article 05 04 01 — Sous-total		p.m.	p.m.	–13 200 000	–13 200 000	–14 051 992,96	–14 051 992,96
05 04 02
Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs
05 04 02 01	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	510 000 000	p.m.	437 489 641	137 561,57	1 621 375 728,—
05 04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 03	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 04	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5 b) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 05	Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 06	Achèvement de Leader (2000 à 2006)	2	p.m.	52 000 000	p.m.	40 600 000	0,—	361 087 805,—
05 04 02 07	Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 08	Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 09	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 04 02 — Sous-total		p.m.	562 000 000	p.m.	478 089 641	137 561,57	1 982 463 533,—
05 04 03
Autres mesures
05 04 03 01	Sylviculture (hors FEAGA et Feader)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 050 660,80
05 04 03 02	Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures	2	p.m.	2 700 000	p.m.	3 000 000	0,—	1 596 952,96
	Article 05 04 03 — Sous-total		p.m.	2 700 000	p.m.	3 000 000	0,—	2 647 613,76
05 04 04	Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)	2	p.m.	216 600 000	p.m.	70 800 000	0,—	14 087 299,—
05 04 05
Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)
05 04 05 01	Programmes de développement rural	2	14 335 536 182	12 606 200 000	13 973 664 584	7 485 331 205	14 635 356 490,—	8 538 840 673,98
05 04 05 02	Assistance technique opérationnelle	2	22 548 451	9 000 000	21 913 625	9 900 000	5 250 376,94	3 455 471,11
	Article 05 04 05 — Sous-total		14 358 084 633	12 615 200 000	13 995 578 209	7 495 231 205	14 640 606 866,94	8 542 296 145,09
	Chapitre 05 04 — Total		14 358 084 633	13 396 500 000	13 982 378 209	8 033 920 846	14 626 692 435,55	10 527 442 597,89

05 04 01   Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006

Commentaires

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste de cet article.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

05 04 01 14   Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	–13 200 000	–14 051 992,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les sommes récupérées par les États membres qui ne peuvent pas être considérées comme des irrégularités ou des négligences au titre de l’article 32 du règlement (CE) no 1290/2005. Ces sommes seront imputées comme corrections de dépenses financées précédemment par les postes 05 04 01 01 à 05 04 01 13 et ne pourront pas être réutilisées par les États membres.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

05 04 02   Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

05 04 02 01   Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	510 000 000	p.m.	437 489 641	137 561,57	1 621 375 728,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre de l’objectif no 1 du FEOGA, section «Orientation», restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

05 04 02 02   Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b).

05 04 02 03   Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

05 04 02 04   Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5 b) (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l’ancien objectif no 5 b) à partir du FEOGA, section «Orientation».

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

05 04 02 05   Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l’ancien objectif no 5 a) à partir du FEOGA, section «Orientation».

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

05 04 02 06   Achèvement de Leader (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	52 000 000	p.m.	40 600 000	0,—	361 087 805,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’initiative communautaire Leader+ des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (JO C 139 du 18.5.2000, p. 5).

05 04 02 07   Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final].

05 04 02 08   Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements.

Ce crédit est également destiné à couvrir les reliquats des anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds.

Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des Fonds dus au titre du FEOGA, section «Orientation», pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

05 04 02 09   Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par le FEOGA, section «Orientation», des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour les mesures d’assistance technique prévues à l’article 23 du règlement (CE) no 1260/1999. L’assistance technique a couvert les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre des interventions du FEOGA-Orientation. Ce crédit a été utilisé en particulier pour:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de prestations de services,

—	des subventions.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

05 04 03   Autres mesures

05 04 03 01   Sylviculture (hors FEAGA et Feader)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 050 660,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés dans le cadre de l’action préparatoire concernant le système européen d’information et de communication forestières, ainsi que la liquidation des engagements effectués jusqu’au 31 décembre 2002 dans le cadre des actions contre la pollution atmosphérique et les incendies.

Bases légales

Actions préparatoires au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO L 326 du 21.11.1986, p. 2).

Décision 89/367/CEE du Conseil du 29 mai 1989 instituant un comité permanent forestier (JO L 165 du 15.6.1989, p. 14).

Règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (JO L 217 du 31.7.1992, p. 3).

05 04 03 02   Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 700 000	p.m.	3 000 000	0,—	1 596 952,96

Commentaires

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires.

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre du programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture.

Le crédit doit être affecté en priorité aux utilisations propres à maintenir la diversité biologique et à la développer dans le cadre d’une coopération entre les agriculteurs, les organisations non gouvernementales reconnues dans ce domaine et les instituts publics et privés; de plus, il convient de favoriser la sensibilisation des consommateurs dans ce domaine.

Bases légales

Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18).

05 04 04   Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	216 600 000	p.m.	70 800 000	0,—	14 087 299,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des engagements de la période de programmation 2004-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II «Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion», point 6 A, paragraphe 26, tel qu'adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

05 04 05   Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent article.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 01   Programmes de développement rural

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 335 536 182	12 606 200 000	13 973 664 584	7 485 331 205	14 635 356 490,—	8 538 840 673,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2007-2013.

Sur le montant total des crédits d’engagement prévus pour ce poste, un montant de 1 865 900 000 EUR résulte de la modulation obligatoire prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. En outre, un montant de 429 800 000 EUR résulte de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) no 378/2007. Les mesures prises au titre du développement rural sur tous les plans seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Les États membres doivent faire état des actions qu’ils ont prises face aux nouveaux enjeux du développement rural, y compris dans le secteur laitier.

Sur la base des engagements juridiquement contraignants pris par l’Union européenne concernant la préservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans le cadre des pratiques agricoles, les programmes de développement rural prévoiront l’établissement, la gestion et la coordination, au niveau européen, de modes de conservation des données et des semences dans des sources ouvertes destinées à l’échange de semences. Les matières et les données conservées dans ces banques de semences ouvertes pour la biodiversité, qui seront principalement utilisées pour la conservation de variétés locales et traditionnelles, seront accessibles aux organismes publics et aux organisations non gouvernementales.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 02   Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 548 451	9 000 000	21 913 625	9 900 000	5 250 376,94	3 455 471,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen pour le développement rural.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

CHAPITRE 05 05 —   MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 05
MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
05 05 01
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures
05 05 01 01	Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000 à 2006)	4	p.m.	78 000 000	p.m.	225 400 000	0,—	103 654 119,—
05 05 01 02	Instrument de préadhésion Sapard — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	40 878 684,41
	Article 05 05 01 — Sous-total		p.m.	78 000 000	p.m.	225 400 000	0,—	144 532 803,41
05 05 02	Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD)	4	169 800 000	53 500 000	121 500 000	115 425 000	133 600 000,—	0,—
	Chapitre 05 05 — Total		169 800 000	131 500 000	121 500 000	340 825 000	133 600 000,—	144 532 803,41

05 05 01   Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures

Bases légales

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

05 05 01 01   Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	78 000 000	p.m.	225 400 000	0,—	103 654 119,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu'au 31 décembre 2006 en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

05 05 01 02   Instrument de préadhésion Sapard — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	40 878 684,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu'au 31 décembre 2003 pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard dans les huit pays candidats qui sont devenus des États membres en 2004.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

05 05 02   Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
169 800 000	53 500 000	121 500 000	115 425 000	133 600 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide accordée par la Communauté/l’Union aux pays candidats au titre de l’IPA afin qu’ils s’alignent progressivement sur les normes et politiques de l’Union, y compris, le cas échéant, sur l’acquis communautaire, en vue de leur adhésion. Le volet «développement rural» aide ces pays dans leurs préparatifs en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion de la politique agricole commune, l’alignement sur les structures de l’Union et les programmes de développement rural financés par l’Union après leur adhésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 05 06 —   ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 06
ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 06 01	Accords internationaux en matière agricole	4	6 275 322	6 275 322	6 260 000	6 260 000	5 911 179,15	5 911 179,15
	Chapitre 05 06 — Total		6 275 322	6 275 322	6 260 000	6 260 000	5 911 179,15	5 911 179,15

05 06 01   Accords internationaux en matière agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 275 322	6 275 322	6 260 000	6 260 000	5 911 179,15	5 911 179,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Communauté/l’Union aux accords internationaux mentionnés ci-dessous.

Bases légales

Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

Décision 2000/421/CE du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (JO L 163 du 4.7.2000, p. 37).

Décision 2005/800/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 302 du 19.11.2005, p. 47).

CHAPITRE 05 07 —   AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 07
AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES
05 07 01
Contrôle des dépenses agricoles
05 07 01 01	Actions de contrôle et de prévention — Paiements par les États membres	2	—	—	—	—	0,—	0,—
05 07 01 02	Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par la Communauté/l’Union européenne	2	6 500 000	6 500 000	6 500 000	6 500 000	6 493 733,39	6 493 733,39
05 07 01 05	Contrôles de l’application de la réglementation agricole	2	—	—	—	—	0,—	0,—
05 07 01 06	Apurement comptable pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA	2	– 310 000 000	– 310 000 000	– 490 000 000	– 490 000 000	–39 286 229,46	–39 286 229,46
05 07 01 07	Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA (actions antérieures) et dans le cadre du FEAGA	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 275 694,49	3 275 694,49
05 07 01 10	Apurement comptable des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre du Feader	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 07 01 11	Apurement de conformité des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre du Feader	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 07 01 — Sous-total		– 303 500 000	– 303 500 000	– 483 500 000	– 483 500 000	–29 516 801,58	–29 516 801,58
05 07 02	Règlement des litiges	2	3 000 000	3 000 000	25 000 000	25 000 000	214 565,41	214 565,41
	Chapitre 05 07 — Total		– 300 500 000	– 300 500 000	– 458 500 000	– 458 500 000	–29 302 236,17	–29 302 236,17

Commentaires

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste de ce chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

05 07 01   Contrôle des dépenses agricoles

05 07 01 01   Actions de contrôle et de prévention — Paiements par les États membres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
—	—	0,—

Bases légales

Règlement (CEE) no 154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (JO L 19 du 24.1.1975, p. 1).

Règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31.7.1986, p. 1).

Règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (JO L 108 du 25.4.1997, p. 6).

Règlement (CE) no 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32).

Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

05 07 01 02   Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par la Communauté/l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 500 000	6 500 000	6 493 733,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux contrôles par télédétection.

Bases légales

Règlement (CE) no 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 24 du 29.1.1994, p. 6).

Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 07 01 05   Contrôles de l’application de la réglementation agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Bases légales

Règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive (JO L 208 du 3.8.1984, p. 11).

Règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (JO L 301 du 20.11.1984, p. 1).

Règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO L 143 du 7.6.1991, p. 11).

Règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91 (JO L 214 du 30.7.1992, p. 1).

Règlement (CEE) no 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins (JO L 49 du 27.2.1993, p. 70).

Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO L 214 du 4.8.2006, p. 1).

05 07 01 06   Apurement comptable pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
– 310 000 000	– 490 000 000	–39 286 229,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l’article 17 concernant la réduction des paiements mensuels pour cause de non-respect de délais de paiement et des corrections qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique, ainsi qu'à l’article 17 bis et à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005. Le principe de l’apurement des comptes est prévu par l’article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 07 01 07   Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA (actions antérieures) et dans le cadre du FEAGA

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	3 275 694,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 lorsque celles-ci sont favorables aux États membres. Le principe de l’apurement des comptes est prévu par l’article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 07 01 10   Apurement comptable des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre du Feader

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005. Le principe de l’apurement des comptes est prévu par l’article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 07 01 11   Apurement de conformité des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre du Feader

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 lorsque celles-ci sont favorables aux États membres. Le principe de l’apurement des comptes est prévu par l’article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 07 02   Règlement des litiges

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 000 000	25 000 000	214 565,41

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil pour l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses (positives ou négatives) qui peuvent être mises à la charge de la Commission par une Cour de justice, notamment au titre de dommages et intérêts.

Il est aussi destiné à couvrir les dépenses éventuelles que la Commission européenne peut être amenée à supporter en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

CHAPITRE 05 08 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 08
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 08 01	Réseau d’information comptable agricole (RICA)	2	13 981 000	13 620 586	13 979 000	13 879 000	12 680 950,33	10 489 211,14
05 08 02	Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles	2	15 100 000	10 850 000	15 400 000	10 950 000	8 395 175,20	3 760 565,14
05 08 03	Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles	2	1 460 000	1 749 000	1 460 000	2 577 000	1 899 288,04	1 365 796,18
05 08 06	Actions d’information sur la politique agricole commune	2	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000	6 393 656,43	6 393 656,43
05 08 09	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle	2	2 050 000	2 050 000	3 300 000	3 300 000	0,—	0,—
05 08 10	Projet pilote — Évaluer les coûts pour le consommateur final de la législation de l’UE dans les domaines de l’environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire	2	p.m.	p.m.	1 500 000	1 500 000
	Chapitre 05 08 — Total		40 591 000	36 269 586	43 639 000	40 206 000	29 369 070,—	22 009 228,89

Commentaires

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

05 08 01   Réseau d’information comptable agricole (RICA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 981 000	13 620 586	13 979 000	13 879 000	12 680 950,33	10 489 211,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des rétributions forfaitaires et du développement d’instruments pour le traitement, l’analyse et la diffusion des données et résultats des comptabilités des exploitations agricoles.

Bases légales

Règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65).

05 08 02   Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 100 000	10 850 000	15 400 000	10 950 000	8 395 175,20	3 760 565,14

Commentaires

Ce crédit est destiné au cofinancement des enquêtes statistiques nécessaires au suivi des structures de l’Union européenne, y compris le financement de la base Eurofarm.

Bases légales

Règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (JO L 56 du 2.3.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).

05 08 03   Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 460 000	1 749 000	1 460 000	2 577 000	1 899 288,04	1 365 796,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses pour l’amélioration des systèmes de statistiques agricoles dans l’Union européenne,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de l’achat et de la consultation de bases de données,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de travaux de modélisation du secteur agricole et de prévision à court et à moyen terme de l’évolution des marchés et des structures agricoles, et de diffusion des résultats,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la mise en œuvre d’actions pour l’application de la télédétection, des enquêtes aréolaires et des modèles agrométéorologiques aux statistiques agricoles,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la réalisation d’analyses économiques et de l’élaboration d’indicateurs dans le domaine de la politique agricole.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (JO L 162 du 1.7.1996, p. 14).

Décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l’application de techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 (JO L 163 du 4.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 25 du 30.1.2008, p. 1).

05 08 06   Actions d’information sur la politique agricole commune

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 000 000	8 000 000	6 393 656,43

Commentaires

Ce crédit couvre le financement de ces actions par la Communauté/l’Union, tel que prévu à l’article 1er du règlement (CE) no 814/2000.

Ces actions peuvent être:

—	des programmes d’activités annuels présentés notamment par des organisations agricoles ou de développement rural ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l’environnement,

—	des actions ponctuelles présentées notamment par les autorités publiques des États membres, des médias et des établissements universitaires,

—	des actions mises en œuvre à l’initiative de la Commission,

—	des actions visant à la promotion de l’agriculture familiale.

Bases légales

Règlement (CE) no 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (JO L 100 du 20.4.2000, p. 7).

05 08 09   Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 050 000	3 300 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses conformément à l’article 5, points a) à d), du règlement (CE) no 1290/2005.

Il inclut le financement de l’établissement d’un système de contrôle par la Communauté/l’Union basé sur l’analyse d’ADN aux frontières de l’Union comme le prévoient les accords internationaux suivants:

—

décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 17),

—

décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Pakistan conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 23).

L’article 138 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») prévoit que seul le riz basmati appartenant aux variétés spécifiées dans les accords susmentionnés peut bénéficier d’un droit à l’importation nul.

05 08 10   Projet pilote — Évaluer les coûts pour le consommateur final de la législation de l’UE dans les domaines de l’environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à mettre sur pied un projet pilote en vue d’évaluer les coûts effectifs qui résultent pour les agriculteurs de l’obligation de se conformer à la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire, dans la mesure où cette législation va au-delà des normes auxquelles sont soumis les produits importés. Il s’agit notamment des dix-huit règlements et directives qui sous-tendent le système de conditionnalité, ainsi que des normes définies comme les «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE), qui font également partie des exigences de conditionnalité.

Il sera utilisé pour mener une large étude d’évaluation des coûts de la conditionnalité susmentionnés dans tous les États membres, coûts qui peuvent différer entre États membres et même entre régions au sein des États membres, en fonction des différences dans les caractéristiques climatiques, géologiques, économiques, sociales et de production. L’étude devrait être réalisée par un (ensemble d’) institut(s) scientifique(s) reconnu(s).

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «AGRICULTURE»

TITRE 06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Objectifs généraux

—	Fournir aux citoyens et aux entreprises de l’Europe des systèmes et des services d’énergie et de transports concurrentiels.

—	Dissocier la mobilité de ses effets secondaires négatifs et rendre plus durable la production et la consommation de l’énergie.

—	Créer les conditions qui permettent un approvisionnement énergétique et des services de transport continus et sûrs pour l’Union européenne.

—	Protéger les citoyens européens en améliorant la sécurité des transports et de l’énergie et en promouvant les droits des consommateurs ainsi que des normes de travail minimales pour la main-d’œuvre de ces secteurs.

—	Diffuser internationalement les politiques de l’Union qui concernent des transports et un secteur énergétique concurrentiels, durables et sûrs.

—	Élaborer des solutions innovantes qui contribuent à la formulation et la mise en œuvre des politiques en matière de transport et d’énergie.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»	158 348 633	158 348 633	144 184 818	144 184 818	135 245 612,59	135 245 612,59
06 02	TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES	186 029 360	154 904 410	168 885 000	145 222 875	155 099 628,26	117 401 758,95
06 03	RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS	1 069 606 000	917 500 000	947 786 000	830 850 000	980 930 019,95	888 311 706,39
06 04	SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES	2 092 649 950	1 100 090 250	95 681 400	72 022 165	81 549 501,22	75 311 974,04
06 05	ÉNERGIE NUCLÉAIRE	202 500 000	241 450 000	277 700 000	130 500 000	268 839 229,92	215 163 152,24
06 06	RECHERCHE LIÉE À L’ÉNERGIE ET AUX TRANSPORTS	265 152 000	226 860 000	264 795 000	241 799 613	284 261 827,21	200 152 840,08
06 07	SÉCURITÉ ET PROTECTION DES USAGERS DE L’ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS	2 900 000	5 805 500	3 000 000	6 710 500	6 167 494,11	3 342 301,01
06 08	PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)	896 035 000	455 135 000	833 410 000	712 909 785	919 560 000,—	160 355 000,—
	Titre 06 — Total	4 873 220 943	3 260 093 793	2 735 442 218	2 284 199 756	2 831 653 313,26	1 795 284 345,30

CHAPITRE 06 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
06 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»
06 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports»	5	92 024 565 (190)	83 654 801 (191)	81 202 841,82
06 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Énergie et transports»
06 01 02 01	Personnel externe	5	5 148 628	4 647 058 (192)	4 672 666,25
06 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	6 689 536	6 445 072 (193)	7 670 256,67
	Article 06 01 02 — Sous-total		11 838 164	11 092 130	12 342 922,92
06 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Énergie et transports»	5	6 729 604	5 937 887 (194)	6 308 084,58
06 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Énergie et transports»
06 01 04 01	Programme Marco Polo II — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	250 000	225 000	289 452,17
06 01 04 02	Transports — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	900 000	1 000 000	1 273 710,76
06 01 04 03	Sources d’énergie classiques — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	500 000	600 000	611 665,48
06 01 04 04	Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	3 800 000	3 050 000	4 906 338,79
06 01 04 05	Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de l’énergie — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	700 000	790 000	775 636,66
06 01 04 06	Énergie nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	300 000	220 000	313 256,52
06 01 04 07	Sûreté et protection des usagers de l’énergie et des transports — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	50 000	90 000	8 500,—
06 01 04 09	Information et communication — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	1 200 000	1 200 000	1 440 800,—
06 01 04 10	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe» — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	1 000 000	770 000	902 096,61
06 01 04 12	Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	3 500 000	1 600 000	78 945,—
06 01 04 13	Plan de relance économique dans le domaine de l’énergie — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	600 000	p.m. (195)
06 01 04 30	Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Subvention du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»	1.1	6 633 300	6 676 000	4 780 512,—
06 01 04 31	Réseaux transeuropéens de transport — Agence exécutive	1.1	9 794 000	9 794 000	5 249 753,96
06 01 04 32	Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Subvention du programme Marco Polo II	1.1	1 425 000	1 405 000	1 385 336,70
	Article 06 01 04 — Sous-total		30 652 300	27 420 000	22 016 004,65
06 01 05
Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Énergie et transports»
06 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	1.1	9 000 000	8 430 000	6 000 000,—
06 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	4 600 000	4 400 000	3 900 000,—
06 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	3 504 000	3 250 000	3 475 758,62
	Article 06 01 05 — Sous-total		17 104 000	16 080 000	13 375 758,62
06 01 06	Subvention de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement	5	—	—	0,—
	Chapitre 06 01 — Total		158 348 633	144 184 818	135 245 612,59

06 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
92 024 565 (196)	83 654 801 (197)	81 202 841,82

06 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 148 628	4 647 058 (198)	4 672 666,25

06 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 689 536	6 445 072 (199)	7 670 256,67

06 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Énergie et transports»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 729 604	5 937 887 (200)	6 308 084,58

06 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 04 01   Programme Marco Polo II — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000	225 000	289 452,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir les articles 06 02 06 et 06 02 07.

06 01 04 02   Transports — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
900 000	1 000 000	1 273 710,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 06 02 03.

06 01 04 03   Sources d’énergie classiques — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	600 000	611 665,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 06 04 03.

06 01 04 04   Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 800 000	3 050 000	4 906 338,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir les articles 06 03 01, 06 03 03 et 06 03 05.

06 01 04 05   Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de l’énergie — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
700 000	790 000	775 636,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir les articles 06 03 02 et 06 03 04.

06 01 04 06   Énergie nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
300 000	220 000	313 256,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir les articles 06 05 01, 06 05 02 et 06 05 05.

06 01 04 07   Sûreté et protection des usagers de l’énergie et des transports — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 000	90 000	8 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir les articles 06 07 01 et 06 07 04.

06 01 04 09   Information et communication — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 200 000	1 200 000	1 440 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des politiques nucléaire, des transports et de l’énergie ainsi que de la sûreté et de la protection des usagers de l’énergie et des transports.

Bases légales

Voir les articles 06 02 03, 06 04 03, 06 05 01, 06 05 02, 06 05 05, 06 07 01 et 06 07 04.

06 01 04 10   Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe» — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 000 000	770 000	902 096,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire à ce poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 06 04 06.

06 01 04 12   Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 500 000	1 600 000	78 945,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 06 08 01.

06 01 04 13   Plan de relance économique dans le domaine de l’énergie — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
600 000	p.m. (201)

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’évaluations, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées aux projets énergétiques visant à aider à la relance économique ou aux actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 06 04 14.

06 01 04 30   Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Subvention du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 633 300	6 676 000	4 780 512,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation, exposées du fait de la participation de l’agence à la gestion d’actions du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire à ce poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Règlement (CE) no 651/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer «l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente» en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Décision C(2007) 3198 de la Commission du 9 juillet 2007 portant délégation à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme Énergie intelligente — Europe 2003-2006, du programme Marco Polo 2003-2006, du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 et du programme Marco Polo 2007-2013, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire.

06 01 04 31   Réseaux transeuropéens de transport — Agence exécutive

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 794 000	9 794 000	5 249 753,96

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’agence exécutive.

Le tableau des effectifs de l’Agence pour le réseau transeuropéen de transport est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 651/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

Actes de référence

Décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le réseau transeuropéen de transport» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 32 du 6.2.2007, p. 88).

Décision C(2007) 5282 de la Commission du 5 novembre 2007 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire.

Décision 2008/593/CE de la Commission du 11 juillet 2008 modifiant la décision 2007/60/CE en ce qui concerne les tâches et la période de fonctionnement de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (JO L 190 du 18.7.2008, p. 35).

Décision C(2008) 5538 de la Commission du 7 octobre 2008 modifiant la décision C(2007) 5282 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire.

06 01 04 32   Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Subvention du programme Marco Polo II

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 425 000	1 405 000	1 385 336,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation, exposées du fait de la participation de l’agence à la gestion d’actions du programme Marco Polo II.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire à ce poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 651/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer «l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente» en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Décision C(2007) 3198 de la Commission du 9 juillet 2007 portant délégation à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme Énergie intelligente — Europe 2003-2006, du programme Marco Polo 2003-2006, du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 et du programme Marco Polo 2007-2013, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire.

06 01 05   Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 05 01   Dépenses relatives au personnel de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 000 000	8 430 000	6 000 000,—

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

06 01 05 02   Personnel externe de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 600 000	4 400 000	3 900 000,—

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

06 01 05 03   Autres dépenses de gestion pour la recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 504 000	3 250 000	3 475 758,62

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

06 01 06   Subvention de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
—	—	0,—

Commentaires

Les dépenses de personnel et immobilières étant incluses dans les crédits figurant aux postes XX 01 01 01 et XX 01 03 01, la subvention de la Commission, à laquelle s’ajoutent les recettes propres de l’Agence, est destinée à couvrir les dépenses exposées par l’Agence dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Lors de sa 23e session des 1er et 2 février 1960, le Conseil de la Communauté européenne de l’énergie atomique a proposé à l’unanimité que la Commission diffère non seulement la perception de la redevance — destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique —, mais également l’introduction proprement dite de celle-ci. Depuis lors, une subvention, destinée à équilibrer l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, figure dans le budget.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 52 à 54.

Actes de référence

Statut de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article VI.

CHAPITRE 06 02 —   TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 02
TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES
06 02 01
Agence européenne pour la sécurité aérienne
06 02 01 01	Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	25 595 200	25 595 200	19 593 000	19 593 000	21 245 925,—	21 024 850,—
06 02 01 02	Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention au titre 3	1.1	7 283 800	7 283 800	11 947 000	9 587 000	9 471 075,—	9 471 075,—
	Article 06 02 01 — Sous-total		32 879 000	32 879 000	31 540 000	29 180 000	30 717 000,—	30 495 925,—
06 02 02
Agence européenne pour la sécurité maritime
06 02 02 01	Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	21 449 360	21 449 360	17 550 000	17 550 000	20 273 220,—	13 910 194,—
06 02 02 02	Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention au titre 3	1.1	10 500 000	9 816 050	6 885 000	8 650 000	6 655 350,—	5 869 322,—
06 02 02 03	Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution	1.1	20 500 000	17 500 000	18 900 000	22 100 000	18 430 200,—	18 430 200,—
	Article 06 02 02 — Sous-total		52 449 360	48 765 410	43 335 000	48 300 000	45 358 770,—	38 209 716,—
06 02 03	Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers	1.1	15 176 000	15 000 000	17 600 000	14 500 000	22 277 272,46	14 895 632,17
06 02 06	Programme Marco Polo II	1.1	62 265 000	30 000 000	60 350 000	31 182 875	38 316 385,80	10 356 317,86
06 02 07	Achèvement du programme Marco Polo	1.1	p.m.	5 000 000	—	6 000 000	0,—	6 468 673,92
06 02 08
Agence ferroviaire européenne
06 02 08 01	Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	15 967 030	15 967 030	10 860 000	10 860 000	13 604 559,30	12 865 500,—
06 02 08 02	Agence ferroviaire européenne — Subvention au titre 3	1.1	7 292 970	7 292 970	5 200 000	5 200 000	4 825 640,70	4 109 994,—
	Article 06 02 08 — Sous-total		23 260 000	23 260 000	16 060 000	16 060 000	18 430 200,—	16 975 494,—
	Chapitre 06 02 — Total		186 029 360	154 904 410	168 885 000	145 222 875	155 099 628,26	117 401 758,95

06 02 01   Agence européenne pour la sécurité aérienne

06 02 01 01   Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 595 200	25 595 200	19 593 000	19 593 000	21 245 925,—	21 024 850,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation (JO L 129 du 17.5.2006, p. 10).

Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

Règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46).

06 02 01 02   Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 283 800	7 283 800	11 947 000	9 587 000	9 471 075,—	9 471 075,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union pour 2010 s’élève à un total de 34 197 000 EUR. Un montant de 1 318 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 32 879 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation (JO L 129 du 17.5.2006, p. 10).

Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

Règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46).

06 02 02   Agence européenne pour la sécurité maritime

06 02 02 01   Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 449 360	21 449 360	17 550 000	17 550 000	20 273 220,—	13 910 194,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

06 02 02 02   Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 500 000	9 816 050	6 885 000	8 650 000	6 655 350,—	5 869 322,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union pour 2010 s’élève à un total de 52 449 360 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

06 02 02 03   Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 500 000	17 500 000	18 900 000	22 100 000	18 430 200,—	18 430 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affrètement de navires dépollueurs (avec leur équipement) pour lutter contre la pollution accidentelle ou volontaire causée par les navires, du matériel technique spécialisé, de création et de fonctionnement d’un centre de services d’imagerie par satellite, des études et des projets de recherche pour améliorer les équipements et les méthodes de lutte antipollution.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

06 02 03   Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 176 000	15 000 000	17 600 000	14 500 000	22 277 272,46	14 895 632,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission aux fins de la collecte et du traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, à la surveillance, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune des transports de l’Union européenne, dans tous les modes de transport (terrestre, aérien, maritime et fluvial) et dans tous les secteurs d’activité de transport (sécurité, marché intérieur et ses règles d’application, optimisation du réseau de transport, droits et protection des voyageurs dans tous les modes ainsi que dans tous les secteurs connexes du transport). Les principaux objectifs et actions fixés sont conçus pour soutenir la politique commune des transports de l’Union européenne, notamment l’extension aux pays tiers, l’assistance technique pour tous les modes et secteurs de transport, la formation spécifique, la définition des règles en matière de sécurité, la promotion de la politique commune des transports, y compris l’instauration et la mise en œuvre d’une orientation sur les réseaux transeuropéens sur la base du traité, ainsi que le renforcement des droits et de la protection des voyageurs dans tous les modes de transport, ainsi que pour assurer la mise en œuvre des règlements régissant actuellement les droits des passagers, en particulier via des activités de sensibilisation à la teneur de ces règlements, ciblant et l’industrie des transports et les passagers.

Ces activités doivent promouvoir et soutenir une mobilité intermodale sans obstacles pour les personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1), la Commission doit, en cas de refus d’embarquement, prévoir des actions complémentaires afin de garantir une application plus efficace de ce règlement.

Ces actions et objectifs pourraient être soutenus à différents niveaux (local, régional, national, européen et international) pour tous les modes de transport et les secteurs connexes, ainsi que dans les domaines technique, technologique, réglementaire, environnementale, climatique, politique et de l’information.

Le transport aérien est depuis longtemps un des secteurs pour lesquels les autorités chargées de la protection des consommateurs reçoivent le plus de plaintes dans l’Union européenne. L’augmentation des transactions commerciales réalisées de manière électronique (en utilisant l’internet ou un téléphone mobile) a simplement débouché sur davantage d’infractions à la législation européenne relative à la protection des consommateurs.

L’une des principales réclamations formulées par les consommateurs européens est qu’il n'y a pas de moyen de recours effectif dans les aéroports, en particulier lorsque des litiges apparaissent à la suite d’un manquement de la part de compagnies aériennes et d’autres prestataires de services. Les autorités européennes dans les domaines de la protection des consommateurs et de la navigation aérienne doivent donc travailler de concert pour assurer une amélioration immédiate de l’assistance aux passagers et prévoir des services d’information dans les aéroports et, en même temps, développer la corégulation dans le secteur.

Ce crédit sera en partie utilisé pour l’établissement d’un projet pilote destiné à mettre en place un système intégré d’aide aux passagers dans les aéroports de l’Union européenne à partir d’un guichet unique d’information et d’aide qui soit partagé et maintenu par toutes les parties prenantes au niveau européen. Les passagers auront ainsi la garantie, quel que soit l’aéroport où ils se trouvent dans l’Union européenne, que toutes leurs réclamations ou demandes d’information seront traitées de la même manière, avec un soutien apporté par les organismes locaux de défense des consommateurs et coordonné au travers de réseaux d’information déjà en place dans l’Union.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement financier.

06 02 06   Programme Marco Polo II

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
62 265 000	30 000 000	60 350 000	31 182 875	38 316 385,80	10 356 317,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre d’un programme de promotion des alternatives au transport routier international de fret, dénommé «Marco Polo II».

Le programme Marco Polo II propose cinq types de mesures en vue de réaliser ses objectifs:

—	des actions de transfert modal pour transférer, à court terme, une grande partie du trafic routier vers d’autres modes de transport moins saturés,

—	des actions à effet «catalyseur» qui permettront de surmonter les obstacles structurels rencontrés sur le marché par la mise en œuvre de nouveaux services innovants,

—	des actions d’apprentissage en commun en vue d’améliorer la coopération, le partage du savoir-faire et le développement des connaissances dans le secteur de la logistique,

—	des actions pour la fourniture de services logistiques de haute qualité fondés sur le transport maritime à courte distance, qui seront comparables aux autoroutes, d’où l’appellation «autoroutes de la mer»,

—	des actions d’évitement de transport, dans lesquelles l’industrie manufacturière et les systèmes de logistique joueront un rôle actif dans le cadre d’une stratégie cohérente de durabilité des opérations.

Les réseaux d’infrastructures de transport de la plupart des nouveaux États membres ne permettent pas actuellement de supporter l’accroissement des flux commerciaux post-élargissement. Dans ce cas, les formules de transport intermodal constituent la meilleure solution, et c'est pourquoi le programme Marco Polo II bénéficie d’excellentes perspectives pour continuer et renforcer le succès du programme Marco Polo I.

Les subventions octroyées aux actions commerciales sur le marché des services de fret se distinguent de l’aide octroyée dans le cadre des programmes de recherche et de développement et du programme sur les réseaux transeuropéens. Marco Polo II encouragera les projets de transfert modal dans tous les segments du marché du fret et pas seulement dans le transport combiné.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats ou des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Une partie des crédits seront destinés au programme Marco Polo, dans sa version révisée, et à un programme spécifique pour le transport par voies navigables qui tienne compte de ses caractéristiques propres et des répercussions positives qu’il entraînera pour l’environnement et pour les petites et moyennes entreprises.

Bases légales

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

06 02 07   Achèvement du programme Marco Polo

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	5 000 000	—	6 000 000	0,—	6 468 673,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats ou des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

06 02 08   Agence ferroviaire européenne

06 02 08 01   Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 967 030	15 967 030	10 860 000	10 860 000	13 604 559,30	12 865 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence ferroviaire européenne est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) (JO L 345 du 23.12.2008, p. 62).

06 02 08 02   Agence ferroviaire européenne — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 292 970	7 292 970	5 200 000	5 200 000	4 825 640,70	4 109 994,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union pour 2010 s’élève à un total de 23 474 000 EUR. Un montant de 214 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 23 260 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) (JO L 345 du 23.12.2008, p. 62)

CHAPITRE 06 03 —   RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 03
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS
06 03 01	Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport	1.1	—	150 000 000	—	150 000 000	0,—	220 440 835,14
06 03 02	Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie	1.1	—	11 000 000	—	9 100 000	0,—	6 748 067,44
06 03 03	Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport	1.1	998 846 000	725 000 000	921 738 000	613 000 000	958 670 020,43	661 111 585,29
06 03 04	Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie	1.1	20 760 000	6 500 000	26 048 000	6 000 000	22 259 999,52	11 218,52
06 03 05	Entreprise commune SESAR	1.1	50 000 000	25 000 000	p.m.	52 750 000
	Chapitre 06 03 — Total		1 069 606 000	917 500 000	947 786 000	830 850 000	980 930 019,95	888 311 706,39

06 03 01   Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	150 000 000	—	150 000 000	0,—	220 440 835,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme RTE-T.

Il est destiné à couvrir la liquidation des engagements effectués jusqu’au 31 décembre 2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo (JO L 138 du 28.5.2002, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2001) 2654 de la Commission du 19 septembre 2001 établissant un programme pluriannuel indicatif relatif à l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport pour la période 2001-2006.

06 03 02   Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	11 000 000	—	9 100 000	0,—	6 748 067,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme RTE-E.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (JO L 262 du 22.9.2006, p. 1).

06 03 03   Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
998 846 000	725 000 000	921 738 000	613 000 000	958 670 020,43	661 111 585,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’établissement et au développement du réseau transeuropéen de transport (RTE), considéré comme une politique essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour la cohésion économique et sociale (articles 170 à 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cette contribution prend la forme d’un cofinancement des projets d’intérêt commun identifiés dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (décision no 1692/96/CE).

Les objectifs poursuivis ont pour but:

—	d’aider à la définition de projets d’intérêt commun en limitant autant que possible les dispositions floues ou contradictoires en rapport avec les déclarations d’intérêt commun et l’application obligatoire de la législation environnementale,

—

d’accélérer la réalisation par les États membres des projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport en mettant l’accent sur l’infrastructure existante dans les projets ferroviaires RTE-T à court terme, en particulier lorsque la réalisation de ces projets est déjà en cours, afin de rendre les corridors davantage viables et efficaces sans simplement attendre la réalisation à long terme de très grands projets dans ces corridors,

—	de surmonter les obstacles financiers pouvant se présenter pendant la phase de démarrage d’un projet, notamment par des études de faisabilité,

—	de stimuler la participation de capitaux privés au financement des projets ainsi que le partenariat entre les secteurs public et privé,

—	d’assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le recours aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention,

—	de faire un choix d’exemples de liaisons ferroviaires régionales transfrontalières démantelées ou interrompues, en privilégiant celles qui pourraient être rattachées au RTE-T.

Un degré élevé de priorité est attribué au cofinancement du déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF).

Une attention particulière doit être accordée aux projets ferroviaires transfrontaliers qui contribuent à l’amélioration des connexions entre les anciens et les nouveaux États membres et à la réunification de l’Europe.

Bases légales

Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2007) 6382 du 17 décembre 2007 de la Commission pour la conclusion d’un accord de coopération entre la Commission et la Banque européenne d’investissement relatif à l’instrument de garantie de prêt pour les projets du RTE-T.

06 03 04   Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 760 000	6 500 000	26 048 000	6 000 000	22 259 999,52	11 218,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à la conduite d’études de faisabilité économique et technique, préparatoires et d’évaluation ainsi qu’à l’octroi de bonifications d’intérêts, de garanties d’emprunt ou de subventions directes dans des cas dûment justifiés, pour des projets d’intérêt commun identifiés dans le cadre des orientations prévues par la décision no 1364/2006/CE.

L’objectif de cette action est de contribuer au fonctionnement concurrentiel du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité d’approvisionnement énergétique par la mise en place des infrastructures de réseaux nécessaires, et plus spécialement par l’établissement et le développement des réseaux transeuropéens d’énergie favorisant l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux et leur prolongement hors de l’Union.

Bases légales

Décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (JO L 262 du 22.9.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

06 03 05   Entreprise commune SESAR

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	25 000 000	p.m.	52 750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’action visant à mettre en œuvre la composante technologique de la politique du «Ciel unique européen» (SESAR).

Bases légales

Décision no 1692/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

CHAPITRE 06 04 —   SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 04
SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES
06 04 01	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)	1.1	—	15 000 000	—	27 000 000	0,—	47 182 483,69
06 04 02	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006): volet externe — Coopener	4	—	1 000 000	—	2 300 000	0,—	4 467 289,84
06 04 03	Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie	1.1	4 000 000	4 300 000	4 000 000	2 180 000	2 062 039,20	2 007 218,16
06 04 04	Achèvement du programme-cadre «Énergie» (1999-2002) — Sources d’énergie classiques et renouvelables	1.1	—	p.m.	—	100 000	0,—	145 881,91
06 04 05	Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
06 04 06	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»	1.1	103 561 700	43 270 000	88 741 400	34 502 165	71 987 462,02	18 509 100,44
06 04 07	Projet pilote: Sécurité énergétique — Biocarburants	1.1	p.m.	1 500 000	p.m.	1 500 000	0,—	0,—
06 04 08	Projet pilote: Portplus — Plan portuaire pour l’énergie et l’environnement	1.1	1 500 000	1 500 000
06 04 09	Fonds d’investissement pour les énergies renouvelables et les bioraffineries exploitant les déchets et les résidus	1.1	p.m.	1 500 000	p.m.	900 000	3 000 000,—	0,—
06 04 10
Agence de coopération des régulateurs d’énergie
06 04 10 01	Agence de coopération des régulateurs d’énergie — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	p.m. (202)	p.m. (202)	p.m.	p.m.
06 04 10 02	Agence de coopération des régulateurs d’énergie — Subvention au titre 3	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 06 04 10 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
06 04 11	Communauté de l’énergie	4	3 188 250	3 188 250	2 940 000	2 940 000
06 04 12	Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d’échange d’expériences en matière de développement urbain durable	1.1	p.m.	450 000	p.m.	600 000	1 500 000,—	0,—
06 04 13	Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune	1.1	p.m.	500 000	p.m.	p.m.	3 000 000,—	3 000 000,—
06 04 14
Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique
06 04 14 01	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Réseaux énergétiques	1.1	1 175 300 000	524 146 000	p.m. (203)	p.m. (204)
06 04 14 02	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Piégeage et stockage du carbone (PSC)	1.1	523 200 000	249 153 000	p.m. (205)	p.m.
06 04 14 03	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Réseau européen d’éoliennes en mer	1.1	280 900 000	253 583 000	p.m. (206)	p.m.
	Article 06 04 14 — Sous-total		1 979 400 000	1 026 882 000	p.m.	p.m.
06 04 15	Projets pilotes dans le domaine de la récupération et du recyclage des déchets à des fins de production d’énergie propre.	1.1	1 000 000	1 000 000
	Chapitre 06 04 — Total		2 092 649 950	1 100 090 250	95 681 400	72 022 165	81 549 501,22	75 311 974,04

06 04 01   Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	15 000 000	—	27 000 000	0,—	47 182 483,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006).

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats ou des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

06 04 02   Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006): volet externe — Coopener

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 000 000	—	2 300 000	0,—	4 467 289,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le volet «Coopener» (volet de coopération extérieure) du programme «Énergie intelligente — Europe».

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats ou des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

06 04 03   Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 000 000	4 300 000	4 000 000	2 180 000	2 062 039,20	2 007 218,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission aux fins de la collecte et du traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre d’une politique européenne de l’énergie compétitive, sûre et durable, du marché intérieur de l’énergie et de son extension à des pays tiers, de la sécurité d’approvisionnement énergétique sous tous ses aspects dans une perspective tant européenne que mondiale, ainsi qu'au renforcement des droits et de la protection des consommateurs d’énergie, par la fourniture de services de qualité à des prix transparents et comparables.

Les principaux objectifs fixés sont la mise en place d’une politique européenne par étapes assurant la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et l’accès aux réseaux de transport de l’énergie, l’observation du marché de l’énergie, l’analyse de la modélisation, notamment de scénarios des incidences des politiques envisagées, le renforcement des droits et de la protection des consommateurs d’énergie, sur la base de données générales et particulières concernant les marchés de l’énergie européen et mondial pour tous les vecteurs énergétiques.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses des experts directement liées à la collecte, la validation et l’analyse des informations nécessaires concernant l’observation des marchés de l’énergie («examen par les pairs»).

Bases légales

Règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (JO L 176 du 15.7.2003, p. 1).

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).

Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57).

Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (JO L 127 du 29.4.2004, p. 92).

Règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289 du 3.11.2005, p. 1).

Décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne (JO L 315 du 15.11.2006, p. 9).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 juillet 2009, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE [COM(2009) 363 final].

06 04 04   Achèvement du programme-cadre «Énergie» (1999-2002) — Sources d’énergie classiques et renouvelables

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	100 000	0,—	145 881,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre des règlements et des décisions adoptés.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 91/565/CEE du Conseil du 29 octobre 1991 concernant la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté (programme SAVE) (JO L 307 du 8.11.1991, p. 34).

Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil du 14 décembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13.1.1999, p. 16).

Décision 1999/22/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d’études, d’analyses, de prévisions et d’autres travaux connexes dans le secteur de l’énergie (1998-2002) (JO L 7 du 13.1.1999, p. 20).

Décision 1999/23/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie (1998-2002) (JO L 7 du 13.1.1999, p. 23).

Décision 1999/24/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d’actions technologiques visant à promouvoir l’utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002) (JO L 7 du 13.1.1999, p. 28).

Décision no 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 1).

Décision no 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l’efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 6).

Décision 2001/353/CE du Conseil du 9 avril 2001 fixant les nouvelles lignes directrices applicables aux actions et mesures à entreprendre au titre du programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie (1998-2002), découlant du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie et des mesures connexes (JO L 125 du 5.5.2001, p. 24).

06 04 05   Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) tel qu'annoncé dans la communication de la Commission intitulée «Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) — Pour un avenir moins pollué par le carbone» [COM(2007) 723 final]. Ce crédit est notamment destiné à appuyer les technologies à faible émission de carbone dans les phases de recherche, de développement, de démonstration et de commercialisation.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 novembre 2007 — Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (Plan SET) — Pour un avenir moins pollué par le carbone [COM(2007) 723 final].

06 04 06   Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
103 561 700	43 270 000	88 741 400	34 502 165	71 987 462,02	18 509 100,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions ou mesures portant sur:

—

des projets de promotion et de diffusion: a) des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l’évolution des marchés et des tendances en matière d’énergie pour l’élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et à long terme dans le domaine de l’énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d’engagements volontaires à long terme à établir avec l’industrie et d’autres parties prenantes ainsi que pour l’élaboration de normes et de systèmes d’étiquetage et de certification, en coopération, s’il y a lieu, avec des pays tiers et des organisations internationales; b) la création, le déploiement ou la réorganisation de structures et d’instruments en faveur du développement de l’énergie durable, y compris la gestion de l’énergie aux niveaux local et régional et des mesures d’économie, et le développement de produits financiers adéquats et d’instruments de marché; la consolidation de l’expérience tirée des réseaux anciens et actuels; c) la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d’accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles; d) le développement de structures d’information, d’éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l’ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels; e) le suivi de la mise en œuvre et l’analyse de l’incidence des dispositions législatives et des mesures d’appui de l’Union;

—

des projets de première application commerciale: le soutien à des projets relatifs à la première application commerciale de techniques, de procédés, de produits ou de pratiques innovants présentant un intérêt pour l’Union dont la démonstration technique a déjà été faite avec succès. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats ou, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire à ce poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

06 04 07   Projet pilote: Sécurité énergétique — Biocarburants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 500 000	p.m.	1 500 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions ou des mesures dans le domaine de la sécurité énergétique afin d’encourager l’autosuffisance de l’Union européenne en termes de sources d’énergie renouvelables, notamment de biocarburants produits à partir de déchets et de résidus.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

06 04 08   Projet pilote: Portplus — Plan portuaire pour l’énergie et l’environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ce projet pilote a pour objectif:

—	de promouvoir le recours aux sources renouvelables d’énergie, notamment par volonté d’autarcie,

—	d’accroître l’efficacité énergétique par des actions visant les structures et les installations portuaires,

—	de fournir aux exploitants privés de ports un outil concret d’investissement dans des technologies qui permettent des économies d’énergie.

Les premiers visés par le projet sont les autorités portuaires qui, de cette façon, disposeront des instruments nécessaires à la réalisation d’actions en ce domaine, y compris de la part d’exploitants privés présents dans le port.

Il comprend:

—	la définition du cadre réglementaire et des relations avec les autres instruments de planification dans le domaine portuaire,

—	le cadre et l’empreinte sur l’environnement,

—	le cadre des économies d’énergie à réaliser dans les bâtiments (enregistrement direct des performances des bâtiments, superstructures et installations),

—	les lignes directrices des actions en matière de production d’énergie à partir de sources renouvelables et de rénovation énergétique,

—	la sensibilisation des exploitants du domaine portuaire aux avantages d’une gestion intelligente de l’énergie et aux possibilités en la matière, avec des gains importants au point de vue de l’économie et de l’environnement.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

06 04 09   Fonds d’investissement pour les énergies renouvelables et les bioraffineries exploitant les déchets et les résidus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 500 000	p.m.	900 000	3 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des actions préparatoires pour:

—	le financement de projets innovants en matière de produits chimiques et d’énergies renouvelables. Des sociétés de toute taille seront susceptibles de bénéficier de ce financement,

—

l’objectif de ce financement sera de stimuler les investissements dans des projets de pointe en matière d’énergies renouvelables, et ainsi: i) d’aider l’économie de l’UE à réaliser les objectifs du protocole de Kyoto; ii) de diminuer la dépendance de l’UE envers les importations en provenance de pays tiers; iii) de placer l’UE au premier rang dans ce secteur (conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne); et iv) de créer un marché rémunérateur pour les produits agricoles,

—

débloquer des fonds à l’appui de la recherche, du développement et de la commercialisation en relation avec des projets innovants en matière de produits chimiques et d’énergies renouvelables dans l’UE; ces financements seront gérés par le Fonds d’investissement européen (FIE) ou la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’aide de ses produits habituels, tels que: — des investissements en fonds propres (en plus d’autres formes d’investissements en fonds propres, tels que le capital-risque), — des fonds de transfert de technologie (introduire la recherche dans le monde des affaires), — et/ou une assistance technique, ou encore une combinaison de ce qui précède.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

06 04 10   Agence de coopération des régulateurs d’énergie

06 04 10 01   Agence de coopération des régulateurs d’énergie — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (207)	p.m. (208)	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence de coopération des régulateurs d’énergie est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

06 04 10 02   Agence de coopération des régulateurs d’énergie — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union pour 2010 s’élève à un total de 2 000 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

06 04 11   Communauté de l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 188 250	3 188 250	2 940 000	2 940 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la participation financière au budget de la Communauté de l’énergie. Ce budget concerne les dépenses administratives et de fonctionnement liées au personnel.

Bases légales

Décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie (JO L 198 du 20.7.2006, p. 15).

06 04 12   Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d’échange d’expériences en matière de développement urbain durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	450 000	p.m.	600 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à cofinancer notamment:

—	la plate-forme européenne de la connaissance,

—	l’échange d’expériences et de meilleures pratiques en matière de plans de transports urbains viables,

—	le développement et l’échange de meilleures pratiques en matière de plans de gestion urbaine durable, en ce compris des mesures de limitation des risques environnementaux et de lutte contre le changement climatique,

—	l’échange d’expériences et de meilleures pratiques en matière de construction durable, de promotion d’une architecture urbaine durable et de biodiversité,

—	des actions de sensibilisation.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

06 04 13   Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	p.m.	p.m.	3 000 000,—	3 000 000,—

Commentaires

En vue de permettre, conformément aux objectifs présentés par la Commission dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe» [COM(2007) 1 final], que, pour 2020, le bouquet énergétique global de l’UE comporte 20 % d’énergies renouvelables (l’objectif actuel est de 12 % pour 2010), la présente action préparatoire est destinée à financer:

—

des projets visant à développer des systèmes intégrés d’énergies renouvelables (énergie des mers, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse et biogaz) adaptés aux conditions climatiques et aux conditions socio-économiques spécifiques des communautés insulaires, en ce compris des systèmes hybrides et des systèmes de désalinisation,

—	des projets visant à évaluer l’impact social et économique de la pénétration et de la mise en œuvre accrues d’énergies renouvelables et de mesures d’économie d’énergie pour les communautés insulaires locales (développement économique, emploi, maintien des jeunes sur place, etc.),

—

la mise en œuvre, dans le domaine des technologies énergétiques, d’initiatives — adaptées aux communautés insulaires — destinées à promouvoir des projets de recherche dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, en vue d’optimaliser l’utilisation des énergies renouvelables et de s’adapter à la dimension locale,

—	des projets visant à développer des modes efficaces et écologiques de transport de cette énergie vers le continent, en ce compris l’interconnexion des réseaux électriques insulaires périphériques au réseau principal,

—	des échanges de meilleures pratiques entre régions insulaires d’Europe.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

06 04 14   Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique

06 04 14 01   Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Réseaux énergétiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 175 300 000	524 146 000	p.m. (209)	p.m. (210)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité dont la valeur ajoutée pour l’Union est la plus élevée.

Ce crédit devrait servir à adapter et développer les réseaux énergétiques d’une importance particulière pour l’Union à l’appui du fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et, notamment, à accroître les capacités d’interconnexion, la sécurité et la diversification de l’approvisionnement, et à surmonter les obstacles environnementaux, techniques et financiers. Un soutien de l’Union spécial s’impose pour développer plus intensivement les réseaux énergétiques et accélérer leur construction, en particulier là où les routes et les sources d’approvisionnement sont faiblement diversifiées.

Ce crédit devrait également servir à promouvoir la connexion et l’intégration des sources d’énergies renouvelables et à renforcer la cohésion économique et sociale avec les régions moins favorisées et les régions insulaires de l’Union.

Ce crédit est destiné à assurer le financement de la deuxième phase du plan de relance économique adopté le 2 avril 2009 par les deux branches de l’autorité budgétaire. Ce financement est subordonné à un accord de l’autorité budgétaire et sera effectué selon les formes prévues aux points 21 à 23 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision ni les priorités du Parlement européen.

Si le rapport annuel de la Commission au Parlement et au Conseil concernant la mise en œuvre du plan de relance économique recense des risques majeurs liés à l’exécution des projets prioritaires, la Commission recommande des mesures en vue d’atténuer ces risques et, le cas échéant et en accord avec le plan de relance, formule des propositions supplémentaires pour les projets déjà mentionnés dans le règlement (CE) no 663/2009.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

06 04 14 02   Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Piégeage et stockage du carbone (PSC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
523 200 000	249 153 000	p.m. (211)	p.m.

Commentaires

Ce crédit devrait servir à promouvoir des projets visant à piéger le dioxyde de carbone (CO2) provenant des installations industrielles, à le transporter jusqu'à un site de stockage et à l’injecter dans une formation géologique souterraine aux fins d’un stockage permanent.

Ce crédit est destiné à assurer le financement de la deuxième phase du plan de relance économique adopté le 2 avril 2009 par les deux branches de l’autorité budgétaire. Ce financement est subordonné à un accord de l’autorité budgétaire et sera effectué selon les formes prévues aux points 21 à 23 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision ni les priorités du Parlement européen.

Si le rapport annuel de la Commission au Parlement et au Conseil concernant la mise en œuvre du plan de relance économique recense des risques majeurs liés à l’exécution des projets prioritaires, la Commission recommande des mesures en vue d’atténuer ces risques et, le cas échéant et en accord avec le plan de relance, formule des propositions supplémentaires pour les projets déjà mentionnés dans le règlement (CE) no 663/2009.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

06 04 14 03   Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Réseau européen d’éoliennes en mer

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
280 900 000	253 583 000	p.m. (212)	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir des projets de développement du réseau de l’Union d’éoliennes en mer, l’accent étant notamment mis sur les aspects suivants:

—	la compensation de la variabilité de l’électricité d’origine éolienne par des systèmes intégrés,

—	des systèmes de stockage à grande échelle,

—	la gestion de fermes éoliennes formant des centrales électriques virtuelles (d’une puissance supérieure à 1 GW),

—	des turbines à plus grande distance des côtes ou dans des eaux plus profondes (20 à 50 m) que ce qui se pratique habituellement,

—	des conceptions nouvelles des sous-structures, ou

—	les éléments innovants du projet et la démonstration de leur mise en œuvre,

—	des procédés de montage, d’installation, d’exploitation et de déclassement et l’essai de ces procédés dans des projets en grandeur réelle.

Ce crédit est destiné à assurer le financement de la deuxième phase du plan de relance économique adopté le 2 avril 2009 par les deux branches de l’autorité budgétaire. Ce financement est subordonné à un accord de l’autorité budgétaire et sera effectué selon les formes prévues aux points 21 à 23 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision ni les priorités du Parlement européen.

Si le rapport annuel de la Commission au Parlement et au Conseil concernant la mise en œuvre du plan de relance économique recense des risques majeurs liés à l’exécution des projets prioritaires, la Commission recommande des mesures en vue d’atténuer ces risques et, le cas échéant et en accord avec le plan de relance, formule des propositions supplémentaires pour les projets déjà mentionnés dans le règlement (CE) no 663/2009.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

06 04 15   Projets pilotes dans le domaine de la récupération et du recyclage des déchets à des fins de production d’énergie propre.

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Les projets pilotes portent sur le recyclage des déchets ménagers qui ont été déversés/stockés dans des décharges.

Les déchets stockés peuvent être déterrés, puis recyclés et réutilisés au moyen de nouvelles technologies. La partie restante, non réutilisable, est utilisée pour la production d’énergie durable (électricité et chaleur).

À la suite de cette opération de nettoyage, les anciennes décharges peuvent être réutilisées à d’autres fins (restauration des sites naturels, activités économiques).

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 06 05 —   ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 05
ÉNERGIE NUCLÉAIRE
06 05 01	Contrôle de sécurité nucléaire	1.1	20 500 000	19 500 000	20 200 000	19 000 000	20 323 337,08	15 947 003,31
06 05 02	Sûreté nucléaire et radioprotection	1.1	2 000 000	1 950 000	2 500 000	1 500 000	515 892,84	1 716 148,93
06 05 05	Sûreté nucléaire — Mesures transitoires (démantèlement)	1.1	180 000 000 (213)	220 000 000	255 000 000	110 000 000	248 000 000,—	197 500 000,—
	Chapitre 06 05 — Total		202 500 000	241 450 000	277 700 000	130 500 000	268 839 229,92	215 163 152,24

06 05 01   Contrôle de sécurité nucléaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 500 000	19 500 000	20 200 000	19 000 000	20 323 337,08	15 947 003,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer notamment les actions suivantes:

—	des dépenses pour les missions des inspecteurs (indemnités journalières et frais de transport) effectuées conformément à des programmes semestriels préétablis,

—	la formation et les stages des inspecteurs,

—	les achats des équipements destinés à être utilisés lors des inspections, plus particulièrement les achats d’équipements de surveillance, notamment des systèmes vidéo numériques, équipements pour la mesure gamma, neutrons et infrarouge, les scellés électroniques et leur système de lecture,

—	l’acquisition et le renouvellement de matériel informatique lié aux inspections,

—	des projets spécifiques informatiques liés aux inspections (développement et maintenance),

—	les remplacements des équipements de surveillance et de mesure en fin de vie,

—	la maintenance des équipements, y inclus les assurances (équipements spécifiques dans les sites Canberra, Ametek, Fork, GBNS),

—	des travaux techniques d’infrastructure, y inclus la gestion des déchets et le transport des échantillons,

—	des travaux d’analyses sur site (frais de travail et de missions des analystes),

—	des conventions sur l’espace de travail sur site (laboratoires, bureaux),

—	la gestion courante des installations sur site et des laboratoires du service central (dépannage, entretien, équipement IT, achat petit matériel, consommables, etc.),

—	le support et les tests IT pour les applications liées aux inspections.

Ce crédit couvre, en outre, un montant de l’ordre de 91 000 EUR avancé à l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les recettes provenant du remboursement par l’Agence de cette somme, inscrites à l’article 6 1 6 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier.

Donnent également lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier:

—	les indemnités d’assurances perçues,

—	les restitutions de sommes payées indûment dans le cadre des achats par la Commission de biens, de travaux ou de prestations de services.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom (JO L 54 du 28.2.2005, p. 1).

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité Euratom en vertu du chapitre VII et de l’article 174.

Actes de référence

Accords de vérification conclus entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 mars 1992 concernant une décision de la Commission relative à la mise en œuvre de laboratoires sur site pour des analyses aux fins de la vérification des échantillons du contrôle de sécurité [SEC(92) 515 final].

06 05 02   Sûreté nucléaire et radioprotection

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 950 000	2 500 000	1 500 000	515 892,84	1 716 148,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune de sécurité et de sûreté nucléaires, en particulier dans les nouveaux États membres, ainsi que les règles et mesures dans le domaine de la protection radiologique,

—

les dépenses de mesures et d’actions concernant la surveillance et la protection contre les effets des rayonnements ionisants et vise à assurer la protection sanitaire de la population et la protection de l’environnement contre les dangers des rayonnements et des substances radioactives. Ces actions concernent des tâches précises prévues par le traité Euratom,

—

les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement d’un corps d’inspecteurs pour contrôler la protection contre les rayonnements ionisants au niveau des États membres. Ces dépenses incluent, outre les indemnités journalières et les frais de transport (missions), les frais de formation et de réunions préparatoires ainsi que les achats des équipements destinés à être utilisés lors des inspections.

Bases légales

Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil du 14 décembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13.1.1999, p. 16).

Décision 1999/25/Euratom du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel (1998-2002) d’activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu’au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS (JO L 7 du 13.1.1999, p. 31).

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité Euratom en vertu du chapitre III et de l’article 174.

Proposition de directive (Euratom) du Conseil, présentée par la Commission le 30 avril 2003, définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires [COM(2003) 32 final].

Proposition de directive (Euratom) du Conseil, présentée par la Commission le 30 avril 2003, sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs [COM(2003) 32 final].

Article 31 du traité Euratom: collecte d’informations et préparation de nouveaux actes législatifs en complément des normes de base.

Article 33 du traité Euratom: mise en œuvre de directives, notamment dans le domaine médical [domaine C: directives 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1) et 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180 du 9.7.1997, p. 22)] et de la directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (JO L 346 du 31.12.2003, p. 57) (contrôle de la radioactivité, en particulier de sources scellées à haute activité).

Mise en œuvre des obligations imposées à la Commission par les actes législatifs spécifiques suivants:

—	décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 76) (échange rapide d’informations en cas d’urgence radiologique),

—	règlement (CEE) no 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 82 du 29.3.1990, p. 1),

—	mise en œuvre de l’article 35, paragraphe 2, du traité Euratom; vérification de la surveillance de la radioactivité ambiante.

06 05 05   Sûreté nucléaire — Mesures transitoires (démantèlement)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
180 000 000 (214)	220 000 000	255 000 000	110 000 000	248 000 000,—	197 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les fonds de démantèlement des centrales nucléaires d’Ignalina (Lituanie), de Bohunice (Slovaquie) et de Kozloduy (Bulgarie), conformément aux accords signés avec les États membres concernés.

Ces dépenses concernent également la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi et à l’évaluation des mesures et des réglementations dans le domaine du démantèlement.

La Commission doit présenter, chaque année, un rapport sur l’exécution des fonds engagés au titre du présent article ainsi qu’une mise à jour de l’état prévisionnel des coûts et du calendrier des opérations de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité d’adhésion (protocole no 4 sur la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie, et protocole no 9 sur les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1, en Slovaquie, tous deux annexés au traité d’adhésion).

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité d’adhésion (protocole no 4 sur la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie, annexé au traité d’adhésion).

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité Euratom.

La tâche, dans le cas de la Bulgarie, est de même directement attribuée à la Commission par l’article 30 de l’acte d’adhésion.

Règlement (CE) no 1990/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du protocole no 4 à l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie — «Programme Ignalina» (JO L 411 du 30.12.2006, p. 10).

Règlement (CE) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 à l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (JO L 131 du 23.5.2007, p. 1).

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission du 27 octobre 2009, relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie — «Programme Kozloduy» [COM(2009) 581 final].

CHAPITRE 06 06 —   RECHERCHE LIÉE À L’ÉNERGIE ET AUX TRANSPORTS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 06
RECHERCHE LIÉE À L’ÉNERGIE ET AUX TRANSPORTS
06 06 01
Recherche liée à l’énergie
06 06 01 01	Recherche liée à l’énergie	1.1	123 292 000	86 000 000	128 685 000	102 760 413	153 087 312,—	37 377 404,45
06 06 01 02	Recherche liée à l’énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1.1	19 200 000	11 520 000	20 160 000	p.m.
	Article 06 06 01 — Sous-total		142 492 000	97 520 000	148 845 000	102 760 413	153 087 312,—	37 377 404,45
06 06 02
Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)
06 06 02 01	Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)	1.1	66 060 000	35 000 000	61 550 000	58 639 200	122 407 245,—	62 062 013,30
06 06 02 02	Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique) — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1.1	2 900 000	1 740 000	2 900 000	2 900 000
06 06 02 03	Entreprise commune SESAR	1.1	53 700 000	40 000 000	51 500 000	13 000 000
	Article 06 06 02 — Sous-total		122 660 000	76 740 000	115 950 000	74 539 200	122 407 245,—	62 062 013,30
06 06 04	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 695 123,70	8 366 417,03
06 06 05
Achèvement des programmes antérieurs
06 06 05 01	Achèvement des programmes antérieurs à 2003	1.1	—	2 600 000	—	5 500 000	53 974,23	9 112 203,64
06 06 05 02	Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)	1.1	—	50 000 000	—	59 000 000	18 172,28	83 234 801,66
	Article 06 06 05 — Sous-total		—	52 600 000	—	64 500 000	72 146,51	92 347 005,30
	Chapitre 06 06 — Total		265 152 000	226 860 000	264 795 000	241 799 613	284 261 827,21	200 152 840,08

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui couvre la période 2007-2013.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du TFUE, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union européenne, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, conférences, ateliers et colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d’information et de publications, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de la recherche et du développement technologique de l’Union.

Une participation d’États tiers ou d’instituts d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions provenant d’organismes extérieurs aux activités de l’Union sont inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 06 06 04.

06 06 01   Recherche liée à l’énergie

06 06 01 01   Recherche liée à l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
123 292 000	86 000 000	128 685 000	102 760 413	153 087 312,—	37 377 404,45

Commentaires

Les efforts se concentreront sur les actions suivantes:

—	énergies renouvelables et efficacité énergétique (continuité du sixième programme-cadre),

—	activités pour la nouvelle priorité relative aux technologies propres dans le domaine du charbon.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

06 06 01 02   Recherche liée à l’énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 200 000	11 520 000	20 160 000	p.m.

Commentaires

L’entreprise commune PCH (Piles à combustible et hydrogène) contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et notamment aux thèmes «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (y compris le changement climatique)» et «Transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération». En particulier: elle vise à placer l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre l’essor commercial de ces technologies, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics potentiels significatifs; elle soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après les «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; elle soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; elle vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

06 06 02   Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)

06 06 02 01   Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
66 060 000	35 000 000	61 550 000	58 639 200	122 407 245,—	62 062 013,30

Commentaires

Ces études doivent viser à contribuer à un transfert modal en faveur du rail, des transports en commun et des transports publics, des déplacements non motorisés (vélo, marche) et des voies navigables ainsi que de la sûreté des transports. Elles doivent intégrer les notions d’interopérabilité, d’intermodalité, de sécurité et de développement durable dans la recherche en matière de transports (article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à:

—

développer des systèmes et des moyens de transport pour tous les modes de surface (rail, route et voies navigables) respectueux de l’environnement et compétitifs (y compris, dans le contexte de la mobilité urbaine, des chaînes intermodales de mobilité durable, combinant marche à pied, bicyclette, transports publics ou collectifs, covoiturage et mise en commun de véhicules),

—

mettre particulièrement l’accent sur des travaux de recherche dans les domaines de la prévention du trafic, de la réduction du changement climatique lié au transport, des méthodes permettant de mieux calculer les coûts externes du transport, ainsi que de l’accessibilité des moyens de transport et des infrastructures pour les personnes à mobilité réduite,

—

mettre en œuvre la composante technologique de la politique du «Ciel unique européen» (SESAR), en liaison avec les projets «Ciel pur», en intégrant la réduction de la consommation de carburant et le changement climatique induit par le trafic aérien, notamment en tenant compte d’éventuels effets sur le climat des traînées de condensation,

—	rééquilibrer et intégrer les différents modes de transport,

—	rendre les transports ferroviaires, routiers et maritimes plus sûrs, plus efficaces et plus compétitifs,

—	soutenir la politique européenne de transports durables, en donnant la priorité aux objectifs de l’UE pour ce secteur: réduire d’ici à 2020 les émissions de CO2 de 20 % et la consommation de kérosène de 30 %,

—	développer le système européen de navigation par satellite (Galileo) en vue de la prochaine génération technologique pour tous les modes de transport, dont l’intermodalité.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

06 06 02 02   Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique) — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 900 000	1 740 000	2 900 000	2 900 000

Commentaires

L’entreprise commune PCH (Piles à combustible et hydrogène) contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et notamment aux thèmes «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (y compris le changement climatique)» et «Transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération». En particulier: elle vise à placer l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre l’essor commercial de ces technologies, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics potentiels significatifs; elle soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après les «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; elle soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; elle vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

06 06 02 03   Entreprise commune SESAR

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
53 700 000	40 000 000	51 500 000	13 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’action visant à mettre en œuvre la composante technologique de la politique du «Ciel unique européen» (SESAR),

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

06 06 04   Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 695 123,70	8 366 417,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

06 06 05   Achèvement des programmes antérieurs

06 06 05 01   Achèvement des programmes antérieurs à 2003

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	2 600 000	—	5 500 000	53 974,23	9 112 203,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

06 06 05 02   Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	50 000 000	—	59 000 000	18 172,28	83 234 801,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

CHAPITRE 06 07 —   SÉCURITÉ ET PROTECTION DES USAGERS DE L’ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 07
SÉCURITÉ ET PROTECTION DES USAGERS DE L’ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS
06 07 01	Sûreté des transports	1.1	2 500 000	2 250 000	2 750 000	2 530 000	1 617 494,11	2 541 132,81
06 07 02	Projet pilote — Sécurité au sein du réseau routier transeuropéen	1.1	—	1 655 500	—	1 655 500	0,—	801 168,20
06 07 04	Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques	1.1	400 000	900 000	250 000	75 000	1 050 000,—	0,—
06 07 05	Action préparatoire — Favoriser le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers du nord-est de l’UE (aspects liés à la sécurité et à la sûreté du trafic)	1.1	—	1 000 000	—	2 450 000	3 500 000,—	0,—
	Chapitre 06 07 — Total		2 900 000	5 805 500	3 000 000	6 710 500	6 167 494,11	3 342 301,01

06 07 01   Sûreté des transports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 500 000	2 250 000	2 750 000	2 530 000	1 617 494,11	2 541 132,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sûreté des transports terrestres, aériens et maritimes et son prolongement dans les pays tiers, l’assistance technique ainsi que des actions spécifiques de formation.

Les objectifs principaux de l’action sont le développement et la mise en œuvre des règles de sûreté dans le domaine des transports, notamment:

—	des mesures destinées à prévenir les actes de malveillance dans les domaines du transport, en particulier en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses et les infrastructures,

—	le rapprochement des législations et des normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sûreté des transports,

—	la définition des indicateurs communs, des méthodes communes et des objectifs communs de sûreté dans le domaine des transports et la collecte des données nécessaires à cette définition,

—	le contrôle des mesures de sûreté des transports au niveau des États membres, tous modes confondus,

—	la coordination internationale en matière de sûreté des transports,

—	la promotion de la recherche dans le domaine de la sûreté des transports.

Ce crédit est également destiné à couvrir notamment les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement d’un corps d’inspecteurs pour contrôler la sûreté des installations portuaires et aéroportuaires des États membres et son prolongement dans les pays tiers. Ces dépenses incluent les indemnités et les frais de transport des inspecteurs de la Commission et la prise en charge des frais d’inspecteurs des États membres selon les dispositions prévues dans les règlements. À ces frais s’ajoutent notamment les frais de formation des inspecteurs, les réunions préparatoires et le petit équipement nécessaire aux inspections.

Il est nécessaire de prévoir une aide en vue, notamment, de lutter contre les causes spécifiques des accidents, comme les chutes de neige et de glace sur les toits des véhicules poids lourds, ainsi qu'en faveur de soins de santé mobiles pour les chauffeurs professionnels de véhicules de marchandises se trouvant loin de chez eux.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

06 07 02   Projet pilote — Sécurité au sein du réseau routier transeuropéen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 655 500	—	1 655 500	0,—	801 168,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement en faveur d’un projet pilote sur la sécurité au sein du réseau transeuropéen de transport routier, comprenant la création d’aires surveillées de stationnement pour les camions le long des itinéraires de transport routier les plus importants dans toute l’Europe et un mécanisme de certification, par exemple sous la forme d’un «drapeau bleu», pour les aires de stationnement pour camions sûres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

06 07 04   Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	900 000	250 000	75 000	1 050 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sûreté du secteur de l’énergie, l’assistance technique ainsi que des actions spécifiques de formation.

Les objectifs principaux de l’action sont le développement et la mise en œuvre de règles de sûreté dans le domaine de l’énergie, notamment:

—	des mesures destinées à prévenir les actes de malveillance dans le domaine de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les installations et les infrastructures du système européen de génération et de transmission d’énergie,

—	le rapprochement des législations et des normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sûreté de l’énergie,

—	la définition d’indicateurs communs, de méthodes communes et d’objectifs communs de sûreté dans le domaine de l’énergie et la collecte des données nécessaires à cette définition,

—	le contrôle des mesures de sûreté de l’énergie prises par les autorités nationales, les opérateurs et les autres acteurs clés dans ce domaine,

—	la coordination internationale en matière de sûreté de l’énergie, notamment avec les pays voisins fournisseurs et de transit, ainsi qu’avec d’autres partenaires au niveau mondial,

—	la promotion du développement technologique dans le domaine de la sûreté de l’énergie.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement financier.

06 07 05   Action préparatoire — Favoriser le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers du nord-est de l’UE (aspects liés à la sécurité et à la sûreté du trafic)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 000 000	—	2 450 000	3 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l’action préparatoire qui a pour objet de favoriser la sécurité et la sûreté du trafic transfrontalier au niveau de trois points de passage frontaliers externes du nord-est de l’UE grâce à la création de trois aires de stationnement pour camions sûres, de manière à améliorer la sécurité routière, ainsi que la sécurité des chauffeurs et des marchandises et à lutter contre les problèmes sociaux et environnementaux découlant de la formation de longues files d’attente de camions aux frontières.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 06 08 —   PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 08
PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)
06 08 01	Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)	1.1	890 900 000	450 000 000	828 000 000	707 499 785	909 000 000,—	150 000 000,—
06 08 02
Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA)
06 08 02 01	Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA) — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	2 635 000	2 635 000	4 500 000	4 500 000	7 460 000,—	7 255 000,—
06 08 02 02	Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA) — Subvention au titre 3	1.1	2 500 000	2 500 000	910 000 (215)	910 000 (215)	3 100 000,—	3 100 000,—
	Article 06 08 02 — Sous-total		5 135 000	5 135 000	5 410 000	5 410 000	10 560 000,—	10 355 000,—
	Chapitre 06 08 — Total		896 035 000	455 135 000	833 410 000	712 909 785	919 560 000,—	160 355 000,—

06 08 01   Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
890 900 000	450 000 000	828 000 000	707 499 785	909 000 000,—	150 000 000,—

Commentaires

Ancien article 06 02 10

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du cofinancement:

a)	des activités relatives à la phase de déploiement (construction et lancement des satellites ainsi que mise en place complète des infrastructures terrestres);

b)	de la première série d’activités relatives au lancement de la phase d’exploitation commerciale, qui comprennent la gestion de l’infrastructure des satellites et des stations terrestres, d’une part, et l’entretien et la mise à jour permanents du système, d’autre part.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

06 08 02   Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA)

06 08 02 01   Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA) — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 635 000	2 635 000	4 500 000	4 500 000	7 460 000,—	7 255 000,—

Commentaires

Ancien poste 06 02 09 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité européenne de surveillance GNSS (titres 1 et 2).

L’Autorité de surveillance doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Autorité de surveillance, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA) est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (JO L 246 du 20.7.2004, p. 1).

06 08 02 02   Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA) — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 500 000	2 500 000	910 000 (216)	910 000 (217)	3 100 000,—	3 100 000,—

Commentaires

Ancien poste 06 02 09 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Autorité de surveillance relatives au programme de travail (titre 3).

L’Autorité de surveillance doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Autorité de surveillance, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève à un total de 7 890 000 EUR. Un montant de 2 755 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 5 135 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (JO L 246 du 20.7.2004, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

TITRE 07

ENVIRONNEMENT

Objectifs généraux

La politique de l'Union européenne en matière d'environnement poursuit les objectifs suivants:

—	assurer un haut niveau de protection de l'environnement, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union,

—	contribuer à un haut niveau de qualité de vie et de bien-être social pour les citoyens en visant à assurer un environnement dans lequel le degré de pollution n'a pas d'incidence négative sur la santé humaine ni sur l'environnement et en encourageant le développement durable,

—

consolider les mesures adoptées à l'échelle internationale pour faire face aux problèmes régionaux, internationaux ou mondiaux dans le domaine de l'environnement, coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales appropriées pour atteindre les objectifs environnementaux convenus et renforcer la gouvernance internationale en ce qui concerne le développement durable,

—	favoriser et soutenir la mise en œuvre de la législation environnementale et l'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans toutes les autres politiques et activités de l'Union, en vue de promouvoir le développement durable.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»	90 578 504	90 578 504	89 943 003	89 943 003	83 953 676,02	83 953 676,02
07 02	AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT	5 000 000	7 055 000	4 000 000	6 500 000	3 301 257,09	6 422 090,56
07 03	MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION DE L'UNION EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT	335 113 000	246 198 000	340 060 000	245 522 150	284 529 330,97	164 464 572,39
07 04	PROTECTION CIVILE	25 500 000	21 250 000	26 000 000	24 600 000	21 826 213,—	7 884 567,02
07 05	NOUVELLES INITIATIVES FONDÉES SUR LE PROGRAMME D’ACTION DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT	—	520 000	—	1 200 000	0,—	3 423 641,74
	Titre 07 — Total	456 191 504	365 601 504	460 003 003	367 765 153	393 610 477,08	266 148 547,73

CHAPITRE 07 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
07 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»
07 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Environnement»	5	58 751 220 (218)	56 622 245 (219)	54 161 392,80
07 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Environnement»
07 01 02 01	Personnel externe	5	5 444 113	5 019 668 (220)	4 962 187,15
07 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	6 336 791	6 291 997 (221)	6 525 265,45
	Article 07 01 02 — Sous-total		11 780 904	11 311 665	11 487 452,60
07 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Environnement»	5	4 296 380	4 019 093 (222)	4 207 032,29
07 01 04
Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Environnement»
07 01 04 01	LIFE+ (instrument financier pour l'environnement — 2007-2013) — Dépenses pour la gestion administrative	2	15 000 000	17 150 000	13 503 727,63
07 01 04 02	Instrument financier pour la protection civile — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	450 000	590 000	298 176,—
07 01 04 03	Achèvement de LIFE (instrument financier pour l'environnement — 2000 à 2006) — Actions à l'extérieur du territoire communautaire — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	0,—
07 01 04 04	Participation aux activités internationales en matière d'environnement — Dépenses pour la gestion administrative	4	300 000	250 000	295 894,70
	Article 07 01 04 — Sous-total		15 750 000	17 990 000	14 097 798,33
	Chapitre 07 01 — Total		90 578 504	89 943 003	83 953 676,02

07 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
58 751 220 (223)	56 622 245 (224)	54 161 392,80

07 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Environnement»

07 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 444 113	5 019 668 (225)	4 962 187,15

07 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 336 791	6 291 997 (226)	6 525 265,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des analyses d'impact de la législation.

07 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 296 380	4 019 093 (227)	4 207 032,29

07 01 04   Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Environnement»

07 01 04 01   LIFE+ (instrument financier pour l'environnement — 2007-2013) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 000 000	17 150 000	13 503 727,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les coûts de l'assistance technique pour la sélection de projets et pour le suivi, l'évaluation et l'audit des projets sélectionnés dans le cadre du programme LIFE+, ainsi que pour le suivi, l'évaluation et l'audit des projets LIFE III en cours,

—

les publications et activités destinées à assurer la diffusion des résultats et des bonnes pratiques résultant des projets LIFE III et LIFE+, garantissant ainsi leur durabilité, ainsi que les réunions d'experts et des bénéficiaires de projets (conseils relatifs à la gestion des projets, travail en réseau, mise en commun des résultats et bonnes pratiques),

—	l'élaboration, la maintenance, le fonctionnement et le soutien de systèmes informatiques de communication appropriés, la sélection et le suivi des projets, l'établissement de rapports sur les projets et la diffusion des résultats des projets,

—

l'élaboration, la maintenance, le fonctionnement et le soutien (matériel, logiciels et services) de systèmes informatiques directement liés à la réalisation des objectifs du programme, dans l'intérêt mutuel de la Commission, des bénéficiaires et des parties prenantes (le journal des transactions communautaire indépendant, par exemple),

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d'experts, aux évaluations, aux informations et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme LIFE+, ainsi que les dépenses relatives à l'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de service dans l'intérêt mutuel des bénéficiaires et de la Commission.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l'article 07 03 07.

07 01 04 02   Instrument financier pour la protection civile — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
450 000	590 000	298 176,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'assistance technique et/ou administrative concernant l'identification, la préparation, la gestion, le contrôle, l'audit, la surveillance et l'évaluation de l'instrument financier pour la protection civile et du mécanisme communautaire de protection civile,

—

les dépenses concernant l'achat et la maintenance des outils informatiques, de sécurité et de communication nécessaires pour que le centre de suivi et d'information (MIC) installé dans les locaux de la Commission puisse être pleinement opérationnel (systèmes d'information de pointe, y compris des systèmes d'information géographique et des outils de communication, reliant le MIC à tous les systèmes existants d'alerte en cas de catastrophe) et les dépenses concernant l'hébergement du système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS), y compris l'infrastructure y afférente,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d'experts, aux informations et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme, ainsi que les dépenses relatives à l'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de service.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l'article 07 04 01.

07 01 04 03   Achèvement de LIFE (instrument financier pour l'environnement — 2000 à 2006) — Actions à l'extérieur du territoire communautaire — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achèvement des mesures de soutien nécessaires à l’évaluation, au suivi et à la promotion des actions entreprises pendant la mise en œuvre de l’Instrument LIFE III — Pays tiers.

Bases légales

Voir l’article 07 02 02.

07 01 04 04   Participation aux activités internationales en matière d'environnement — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
300 000	250 000	295 894,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux réunions d'experts, aux technologies de l'information, aux informations et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme et des activités couvertes par le présent poste, ainsi que les dépenses relatives à l'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de service.

Bases légales

Voir l’article 07 02 01.

CHAPITRE 07 02 —   AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 02
AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT
07 02 01	Participation aux activités multilatérales et internationales en matière d'environnement	4	3 000 000	3 255 000	3 000 000	3 500 000	2 301 257,09	3 629 514,51
07 02 02	Achèvement de LIFE [instrument financier pour l'environnement (2000 à 2006)] — Actions menées à l'extérieur du territoire communautaire	4	—	1 000 000	—	2 500 000	0,—	2 792 576,05
07 02 04	Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire	4	2 000 000	2 000 000
07 02 03	Projet pilote — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire	4	p.m.	800 000	1 000 000	500 000	1 000 000,—	0,—
	Chapitre 07 02 — Total		5 000 000	7 055 000	4 000 000	6 500 000	3 301 257,09	6 422 090,56

07 02 01   Participation aux activités multilatérales et internationales en matière d'environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	3 255 000	3 000 000	3 500 000	2 301 257,09	3 629 514,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires découlant de l’adhésion de l'Union à un certain nombre de conventions, de protocoles et d'accords internationaux, ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l'Union entend participer.

Bases légales

Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité Euratom et à l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (convention de Barcelone) (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

Décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention CPATLD) (JO L 171 du 27.6.1981, p. 11).

Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne) (JO L 38 du 10.2.1982, p. 1).

Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (convention de Bonn) et les accords y afférents (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10).

Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7).

Décision 86/277/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 1).

Décision 88/540/CEE du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 8).

Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).

Décision 93/550/CEE du Conseil du 20 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (JO L 267 du 28.10.1993, p. 20).

Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).

Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

Décision 94/156/CE du Conseil du 21 février 1994 concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974) (JO L 73 du 16.3.1994, p. 1).

Décision 96/191/CE du Conseil du 26 février 1996 concernant la conclusion de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) (JO L 61 du 12.3.1996, p. 31).

Décision du Conseil du 27 juin 1997 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention ESPOO) (proposition au JO C 104 du 24.4.1992, p. 5; décision non publiée).

Décision 97/825/CE du Conseil du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube (JO L 342 du 12.12.1997, p. 18).

Décision 98/216/CE du Conseil du 9 mars 1998 relative à la conclusion de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (JO L 83 du 19.3.1998, p. 1).

Décision 98/249/CE du Conseil du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) (JO L 104 du 3.4.1998, p. 1).

Décision 98/685/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (JO L 326 du 3.12.1998, p. 1).

Décision 1999/575/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L 222 du 24.8.1999, p. 29).

Décision 2000/706/CE du Conseil du 7 novembre 2000 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin (JO L 289 du 16.11.2000, p. 30).

Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

Décision 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 48).

Décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 27).

Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35).

Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 54).

Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

Décision 2006/871/CE du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (JO L 345 du 8.12.2006, p. 24).

Décision …/…/CE du Conseil du … concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (JO L … du …, p. …).

07 02 02   Achèvement de LIFE [instrument financier pour l'environnement (2000 à 2006)] — Actions menées à l'extérieur du territoire communautaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 000 000	—	2 500 000	0,—	2 792 576,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions financières à des projets d'assistance technique mis en œuvre conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1655/2000 concernant le troisième volet thématique de LIFE III, à savoir «LIFE-Pays tiers». Les actions couvertes soutiendront la création des capacités et des structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement dans les pays tiers.

Bases légales

Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1).

07 02 04   Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	2 000 000

Commentaires

L'action préparatoire fait suite à un projet pilote créé en 2008 qui a pris fin.

Cette action est destinée à favoriser la réalisation de mesures de surveillance régulière de la qualité de l'environnement marin et côtier et à lutter contre la pollution dans la région de la mer Noire.

Ses objectifs généraux sont les suivants:

—	étudier la pollution de l'environnement marin et littoral; étudier l'impact de la pollution sur la biodiversité et sur les emplois liés à l'environnement marin et côtier,

—	mettre au point de nouvelles technologies pour la protection environnementale et le nettoyage d'urgence de la pollution,

—	élaborer et implanter un système intégré de surveillance marine et côtière dans la région,

—	créer un réseau d'installations en vue de la surveillance dynamique à distance du système «mer-côte-fleuve»,

—	former du personnel et le préparer à la mise en œuvre réelle des activités liées à la surveillance.

07 02 03   Projet pilote — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	800 000	1 000 000	500 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce projet est destiné à promouvoir des mesures de surveillance régulière de la qualité de l'environnement marin et côtier et à lutter contre la pollution dans la région de la mer Noire. Ses objectifs généraux sont les suivants:

—	fournir une base à la recherche et étudier la pollution de l'environnement marin et côtier, étudier l'impact de la pollution sur la biodiversité et sur les emplois liés à l'environnement marin et côtier,

—	mettre au point de nouvelles technologies pour la protection environnementale et le nettoyage d'urgence de la pollution,

—	élaborer et implanter un système intégré de surveillance marine et côtière dans la région,

—	créer un réseau d'installations en vue de la surveillance dynamique à distance du système «mer-côte-fleuve»,

—	former du personnel et le préparer à la mise en œuvre réelle des activités liées à la surveillance.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 07 03 —   MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION DE L'UNION EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 03
MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION DE L'UNION EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
07 03 01	Achèvement du programme de protection des forêts	2	—	3 000 000	—	12 500 000	0,—	9 185 180,21
07 03 02	Achèvement du programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement	2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	67 447,79
07 03 03	Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l'environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature)	2	—	15 000 000	—	35 000 000	0,—	31 864 766,10
07 03 04	Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l'environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire communautaire — Partie II (protection de l’environnement)	2	—	15 000 000	—	22 000 000	0,—	31 680 781,27
07 03 05	Achèvement des instruments financiers LIFE I (1991-1995) et LIFE II (1996-1999) — Projets sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) et partie II (protection de l'environnement)	2	—	—	—	—	0,—	0,—
07 03 06	Achèvement des actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement	2	—	300 000	—	1 500 000	0,—	4 232 374,17
07 03 07	LIFE+ (instrument financier pour l'environnement — 2007 à 2013)	2	291 855 000	167 000 000	300 000 000	132 162 150	246 257 041,17	49 984 332,75
07 03 08	Achèvement du cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain	2	—	—	—	p.m.	0,—	806 772,46
07 03 09
Subvention à l'Agence européenne pour l'environnement
07 03 09 01	Agence européenne pour l'environnement — Subvention aux titres 1 et 2	2	20 394 000	20 394 000	20 009 000	20 009 000	20 274 605,60	20 274 605,60
07 03 09 02	Agence européenne pour l'environnement — Subvention au titre 3	2	14 864 000	15 024 000	14 551 000	14 551 000	15 041 983,20	15 041 983,20
	Article 07 03 09 — Sous-total		35 258 000	35 418 000	34 560 000	34 560 000	35 316 588,80	35 316 588,80
07 03 10	Action préparatoire — Natura 2000	2	—	400 000	p.m.	1 500 000	960 711,—	1 266 373,84
07 03 11	Projet pilote — Protection et préservation des forêts	2	—	900 000	—	p.m.	0,—	0,—
07 03 12	Mesures de lutte contre le changement climatique	2	—	—	p.m.	p.m.
07 03 13	Action préparatoire — Système intégré de communications côtières et de gestion des risques	2	—	220 000	p.m.	500 000	995 140,—	0,—
07 03 14	Action dans le domaine des énergies renouvelables	2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
07 03 15	Projet pilote — Échange de quotas d'émission de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote dans la mer Baltique	2	p.m.	960 000	2 000 000	2 300 000	999 850,—	59 955,—
07 03 16	Projet pilote — Mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe	2	1 500 000	1 500 000	1 000 000	1 000 000
07 03 17	Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates	2	2 000 000	2 000 000	2 500 000	2 500 000
07 03 18	Projet pilote — Récupération de bateaux à l'abandon non destinés à la pêche professionnelle	2	1 000 000	1 000 000
07 03 19	Projet pilote portant sur la perte économique que représentent les pertes importantes d'eau non facturée dans les villes	2	1 000 000	1 000 000
07 03 20	Démonstration du piégeage et du stockage du dioxyde de carbone (CSC) et des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables	2	p.m.	p.m.
07 03 21	Projet pilote: certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone	2	1 000 000	1 000 000
07 03 22	Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l'herbe à poux et au pollen	2	1 500 000	1 500 000
07 03 23	Programme d'action de l'Union européenne pour la lutte contre le changement climatique	2	p.m. (228)	p.m. (229)
	Chapitre 07 03 — Total		335 113 000	246 198 000	340 060 000	245 522 150	284 529 330,97	164 464 572,39

07 03 01   Achèvement du programme de protection des forêts

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	3 000 000	—	12 500 000	0,—	9 185 180,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des mesures et des actions visant au contrôle des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts, au contrôle des incendies de forêt et à la collecte d'informations et de données sur les écosystèmes forestiers.

Bases légales

Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest focus) (JO L 324 du 11.12.2003, p. 1).

07 03 02   Achèvement du programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	67 447,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des subventions aux organisations non gouvernementales (ONG) principalement actives dans le domaine de la protection de l'environnement, pour leurs coûts de fonctionnement généraux, programmes de travail et projets annuels, afin de contribuer au développement et à la mise en œuvre supplémentaires de la politique et de la législation environnementales de l'Union européenne et d'intensifier la participation de la société civile au débat environnemental au niveau européen.

Bases légales

Décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (JO L 75 du 16.3.2002, p. 1).

07 03 03   Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l'environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	15 000 000	—	35 000 000	0,—	31 864 766,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux du programme LIFE III, volet «protection de la nature», concernant la protection de la nature, visant notamment à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages de la flore et de la faune, et comprenant des projets de conservation de la nature, notamment le développement du réseau européen «Natura 2000».

Bases légales

Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1).

07 03 04   Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l'environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire communautaire — Partie II (protection de l’environnement)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	15 000 000	—	22 000 000	0,—	31 680 781,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux du programme LIFE III, volet «protection de l'environnement», concernant le développement de techniques et de méthodes novatrices et intégrées pour le développement de la politique de l'Union en matière d'environnement ainsi que des actions et des études assurant une meilleure coordination en matière d'effets transfrontaliers des conditions environnementales et météorologiques sur le paysage, les voies d'eau et les réseaux de distribution d'eau.

Bases légales

Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1).

07 03 05   Achèvement des instruments financiers LIFE I (1991-1995) et LIFE II (1996-1999) — Projets sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) et partie II (protection de l'environnement)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux de LIFE I et de LIFE II concernant le développement et la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement et de protection des habitats naturels et des espèces.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 206 du 22.7.1992, p. 1).

Règlement (CE) no 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 181 du 20.7.1996, p. 1).

07 03 06   Achèvement des actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	300 000	—	1 500 000	0,—	4 232 374,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des actions menées par la Commission pour mettre en œuvre la législation en vigueur, les mesures de sensibilisation et les autres mesures générales fondées sur le programme d'action de la Communauté en faveur de l'environnement.

Ces actions comprendront des subventions en faveur de projets et des contrats de services, des ateliers et des séminaires, la couverture des frais de préparation et de production de documents audiovisuels, de manifestations et d’expositions, de missions de presse, de publications et autres activités de diffusion, notamment sur l’internet.

Bases légales

Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité Euratom ainsi qu'à l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

07 03 07   LIFE+ (instrument financier pour l'environnement — 2007 à 2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
291 855 000	167 000 000	300 000 000	132 162 150	246 257 041,17	49 984 332,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les concours financiers aux actions et aux projets contribuant à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement, y compris l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, et participant ainsi au développement durable. En particulier, LIFE+ soutiendra la mise en œuvre du sixième programme communautaire d'action environnementale, y compris les stratégies thématiques, et financera des mesures et des projets ayant une valeur ajoutée européenne dans trois domaines prioritaires: nature et biodiversité, politique de l'environnement et gouvernance, et information et communication.

Une part de 78 % au moins des crédits sera utilisée pour des subventions en faveur de projets, dont 50 % au moins pour des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. La sélection des projets qui bénéficieront d'une aide se fera à la suite d'un appel de propositions. Les projets soutenus présenteront un intérêt pour l'Union, seront techniquement et financièrement cohérents et réalisables et offriront le meilleur rapport coûts/bénéfices.

Pour assurer la valeur ajoutée européenne et éviter le financement d'activités récurrentes, les projets bénéficiant de subventions à l'action devront respecter un des critères suivants:

—	projets relatifs aux meilleures pratiques ou projets de démonstration pour la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou de la directive 92/43/CEE,

—	projets novateurs ou projets de démonstration concernant les objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement, y compris le développement ou la diffusion des techniques de meilleures pratiques, du savoir-faire ou des technologies,

—	campagnes de sensibilisation et formation spéciale pour les agents participant aux interventions de protection contre l'incendie,

—	projets relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre d'objectifs de l'Union concernant le contrôle large, harmonisé, complet et à long terme des forêts et des interactions environnementales.

Les mesures soutenues par le programme LIFE+ couvriront notamment:

—	l'aide aux organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes et sans but lucratif qui contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement,

—

l'aide accordée à la Commission dans son rôle d'initiatrice en ce qui concerne tant l'élaboration que la mise en œuvre des politiques environnementales par des études et des évaluations, des séminaires et des ateliers réunissant des experts et des parties prenantes, des réseaux et des systèmes informatiques, des informations, des activités de publication et de diffusion, y compris des événements, des expositions et autres actions de sensibilisation similaires.

Les projets et mesures financés par LIFE+ peuvent être mis en œuvre par des subventions ou par des procédures de marchés publics et peuvent consister:

—	en études, en enquêtes, en modélisation et en élaboration de scénarios,

—	en contrôle, y compris la surveillance des forêts,

—	en assistance au renforcement des capacités,

—	en formation, en ateliers et en réunions, y compris la formation des agents participant aux initiatives de prévention des incendies de forêt,

—	en plates-formes de mise en réseau et des meilleures pratiques,

—	en actions d'information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation, et notamment des campagnes de sensibilisation sur les incendies de forêt,

—	en démonstration des approches politiques, des technologies, des méthodes et des instruments novateurs,

—	en aide en faveur d'activités opérationnelles des ONG qui sont principalement actives dans la protection et l'amélioration de l'environnement au niveau européen et qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union,

—

en mise en place et en maintenance de réseaux, de bases de données, de systèmes d'information et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement, en particulier lorsqu'ils améliorent l'accès du public à l'information environnementale. Les dépenses couvertes comprendront des coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes d'information et de communication (matériel, logiciel et services). Elles comprendront également le coût de la gestion des projets, du contrôle de qualité, de la sécurité, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes,

—

spécifiquement pour la composante «nature et biodiversité»: en gestion des sites et des espèces et en planification des sites, y compris l'amélioration de la cohérence écologique du réseau Natura 2000, le contrôle de l'état de conservation, y compris — mais pas seulement — l'établissement des procédures et des structures pour ce contrôle, l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action de conservation des espèces et des habitats, l'extension du réseau Natura 2000 dans les zones marines et, dans des cas limités, l'achat de terres.

Une aide devrait également être fournie pour la rénovation des équipements qui ont été exposés à un environnement et un climat rigoureux, afin de garantir la continuité à long terme de leur productivité.

La Commission doit présenter un rapport sur l'impact des mécanismes de projet (MDP/MOC) sur les pays hôtes, en particulier sur leurs objectifs de développement, conformément aux dispositions de la directive 2004/101/CE (directive de liaison).

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

07 03 08   Achèvement du cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	806 772,46

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir des paiements relatifs à des engagements restant à liquider des années précédentes et résultant du programme pluriannuel (2001-2004) soutenant des actions de sensibilisation au développement urbain durable, à l'environnement urbain et à l'Agenda 21 local, y compris, notamment, le développement et le transfert de bonnes pratiques.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1).

07 03 09   Subvention à l'Agence européenne pour l'environnement

07 03 09 01   Agence européenne pour l'environnement — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 394 000	20 394 000	20 009 000	20 009 000	20 274 605,60	20 274 605,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).

07 03 09 02   Agence européenne pour l'environnement — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 864 000	15 024 000	14 551 000	14 551 000	15 041 983,20	15 041 983,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une subvention à l’Agence européenne pour l’environnement, située à Copenhague, dont la mission consiste à fournir à l'Union et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement au niveau européen leur permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection de l’environnement, d’évaluer les résultats de ces mesures et d’informer le public.

La stratégie de l'AEE pour la période 2009-2013 adoptée par le conseil d'administration le 26 novembre 2008 repose sur trois activités principales:

—	continuer à répondre aux besoins en matière d'informations établis dans la législation communautaire et internationale relative à l'environnement, et notamment le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement,

—

fournir dans des délais plus appropriés les évaluations sur la façon dont l'environnement change et sur les raisons de ce changement ainsi que sur le degré d'efficacité des politiques environnementales, en particulier du 6e programme d'action communautaire pour l'environnement, de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, et de celles menées dans des domaines connexes,

—	améliorer la coordination et la diffusion des données et des connaissances dans le domaine de l'environnement en Europe.

Ces activités s'articulent autour de quatre domaines:

—	thèmes environnementaux,

—	thèmes transversaux,

—	évaluation environnementale intégrée,

—	services d'information et communications.

Divers processus sociaux et sectoriels dans des domaines tels que l'agriculture, les produits chimiques, l'énergie, les transports ainsi que l'aménagement et la mise en valeur du territoire ont des répercussions sur chacun des domaines thématiques traités, lesquels doivent être envisagés dans un contexte international plus large.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Le montant total de la subvention de l'Union européenne pour 2010 s'élève à 35 258 000 EUR sans récupération de l'excédent.

Bases légales

Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).

07 03 10   Action préparatoire — Natura 2000

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	400 000	p.m.	1 500 000	960 711,—	1 266 373,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des actions préparatoires concernant la gestion du réseau Natura 2000 (maintien et contrôle de la biodiversité, réintroduction d'espèces, infrastructures, indemnisation des propriétaires terriens), en ce compris des projets pilotes, des activités d'information et de communication et la mise au point de méthodologies et de modèles de gestion applicables à des sites qui diffèrent par leurs caractéristiques et le type de propriété.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 11   Projet pilote — Protection et préservation des forêts

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	900 000	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et liés aux mesures et aux actions visant au contrôle des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts, au contrôle et à la prévention des incendies de forêt et à la collecte d'informations et de données sur les écosystèmes forestiers. Les activités de surveillance concernent des questions relatives aux sols, à la biodiversité et aux puits forestiers. Ces actions, sous la forme de subventions, de contrats d'étude et de service, s'ajoutent aux interventions financières dans le coût des programmes soumis par les États membres et les autorités locales en faveur d'activités visant:

—	à maintenir et à développer le réseau de points d'observation permettant de fournir des informations sur les écosystèmes forestiers,

—	à maintenir et à développer un système d'information sur les incendies de forêt,

—

à promouvoir des actions dans le domaine de la prévention des incendies de forêt et des moyens de lutte contre ces incendies, en particulier dans les zones classées à haut risque, dans la lignée des actions prévues par le règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (JO L 217 du 31.7.1992, p. 3), venu à expiration le 31 décembre 2002,

—

à promouvoir des actions de reboisement des terres dévastées par le feu, notamment des réserves naturelles et des zones protégées, dans le respect de leurs caractéristiques respectives sur les plans bioclimatique et environnemental, en recourant à cette fin à des espèces et à des variétés adaptées aux conditions locales,

—	à soutenir et à développer le système de surveillance et d'évaluation des informations recueillies et à mettre en place une plate-forme d'échange de données avec et entre les États membres et les autres parties intéressées,

—	à soutenir des programmes de repeuplement forestier dans des régions touchées par des incendies,

—	à rechercher les causes et les conséquences des incendies, qui ont été spécialement graves ces dernières années, en particulier pour la sylviculture européenne,

—	à adopter des mesures appropriées de prévention des incendies de forêt (coupe-feu, chemins forestiers, points d'accès, points d'eau et programmes de gestion forestière, par exemple).

Ce crédit peut également couvrir les dépenses relatives aux réunions d'experts des États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 12   Mesures de lutte contre le changement climatique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article vise à financer les mesures adoptées pour atténuer le changement climatique et ses incidences et pour réaliser les objectifs fixés en la matière par l'UE.

Il peut également être utilisé pour soutenir financièrement des mesures prises dans différents secteurs afin d'atténuer l'impact économique et environnemental des problèmes liés au changement climatique, tels que la sécheresse extrême et les inondations. Il a pour principal objet de financer les améliorations à apporter, dans les secteurs vulnérables, en ce qui concerne les infrastructures et les méthodes de production.

07 03 13   Action préparatoire — Système intégré de communications côtières et de gestion des risques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	220 000	p.m.	500 000	995 140,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer un projet qui mettra au point: 1) un système complémentaire de communications côtières participatives; et 2) un système coopératif de protection contre les risques côtiers et de gestion de ceux-ci à l'intention des États membres de la zone baltique, et notamment des États baltes, dont les cinquante années d'occupation les ont laissés en marge du processus normal de développement et ont creusé les disparités en la matière avec les anciens États membres. Le développement côtier durable (y compris les applications intégrées) doit être revalorisé activement et les innovations non traditionnelles examinées, améliorées, expérimentées et diffusées, non seulement en liaison avec des méthodes éprouvées de mise en œuvre, à savoir verticalement et horizontalement aux niveaux de gestion, mais également en s'attachant particulièrement au développement de nouvelles méthodes de communication et de coopération participatives, renforçant dès lors la dimension côtière dans le comportement de toutes les parties prenantes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 14   Action dans le domaine des énergies renouvelables

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir le soutien financier en vue de la réalisation des objectifs convenus lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 pour un développement à l'échelle européenne des énergies renouvelables au-delà de 2010, et, essentiellement, pour la réalisation, d'une part, de l'objectif de 20 % d'énergie renouvelable pour l'ensemble de la consommation énergétique dans l'Union d'ici à 2020 ainsi que, d'autre part, d'un objectif contraignant de 10 % au minimum de la part de la consommation d'essence et de diesel, à atteindre de façon économiquement viable, par tous les États membres pour ce qui est des biocarburants utilisés dans les transports d'ici à 2020.

07 03 15   Projet pilote — Échange de quotas d'émission de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote dans la mer Baltique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	960 000	2 000 000	2 300 000	999 850,—	59 955,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements pour le financement d'un projet pilote visant:

—	à limiter les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et d'oxyde d'azote (NOx) dans la mer Baltique en lançant un système pilote d'échange de quotas d'émission entre les parties désireuses d'y participer sur une base volontaire,

—

à inclure la navigation dans les travaux de recherche de la Commission préparatoires au développement d'une politique d'échanges ouverts bénéficiant de ressources terrestres, qui serait utilisée à titre complémentaire des travaux en cours entrepris par la Commission pour identifier et définir les conditions d'un système d'échange éventuel pour le SO2 et le NOx dans la législation future.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 16   Projet pilote — Mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000	1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer un projet pilote destiné à couvrir la recherche, la collecte de données, l'évaluation, les visites sur le terrain, les opérations de contrôle, les consultations et la mise en réseau en vue de la mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe.

Un certain nombre d'États membres ont pris à cet égard des mesures à titre individuel; de nombreux exemples de bonnes et de mauvaises pratiques existent dès lors, parallèlement à des études et à des propositions interdisciplinaires, visant, en ne s'y limitant pas, à évaluer les dommages causés par les pratiques agricoles intensives modernes et les considérations liées aux changements climatiques.

Selon certains rapports du secrétariat de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD), le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, Malte, la Lettonie, la Hongrie, la Roumanie, la Turquie et le Belarus, ainsi que d'autres pays et régions de l'UE et de l'Europe dans son ensemble, sont confrontés à ce problème environnemental et économique majeur, et les scénarios du maintien des choses en l'état indiquent que la productivité devrait fléchir encore dans l'agriculture dans les années à venir, et constituer une menace pour la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires.

En outre, la désertification entraîne non seulement un manque à gagner sur le plan agricole, mais aussi une perte de diversité biologique, une réduction de la fertilité des sols et de leur capacité à retenir l'eau, une progression de l'érosion et une diminution de la capture de carbone. De surcroît, les inondations et les sécheresses liées au changement climatique se multiplient et leurs effets s'exacerbent, venant grossir les risques et les conséquences économiques et sociales négatives de la désertification [voir paragraphe 17 de la résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» (textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0473)].

Le projet pilote comportera:

—	des échanges de bonnes pratiques,

—	la démonstration d'approches innovantes, de savoir-faire, de technologies nouvelles, de méthodes et d'instruments novateurs, notamment en matière de conservation de l'eau,

—

le développement d'un système de surveillance pour l'évaluation des informations recueillies et la mise en place d'une plate-forme d'échange de données avec et entre les États membres, les pays candidats, les pays des Balkans occidentaux et ceux relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), et ouvert à la consultation des autres parties intéressées,

—

des campagnes de sensibilisation avec et entre les États membres, les pays candidats, les pays des Balkans occidentaux et ceux relevant de la PEV et les autres parties intéressées, confrontés à ce problème environnemental et économique, afin de permettre le maintien de la couverture végétale, de conserver le niveau d'humidité au sol et sous la surface, de sorte à réduire l'aridité et à juguler la désertification,

—	la mise en place de projets pilotes concrets au niveau local pour appuyer les mesures locales innovantes en matière de conservation des eaux pluviales et des eaux de surface.

Il devrait être possible d'améliorer le projet pilote à l'avenir en abordant la question de la désertification à l'échelle de l'Europe via des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 17   Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	2 000 000	2 500 000	2 500 000

Commentaires

Ce projet vise principalement à étudier en détails la structure spatiale et liée au climat qui caractérise les Carpates et le bassin des Carpates, en utilisant des méthodes intégrées, ou tout au moins comparables. Les résultats de base apporteront une contribution aux études relatives à la variabilité et aux changements du climat régional, ainsi qu'à la climatologie appliquée. Le climat de la région n'a pas été décrit en tant qu'entité géographique depuis environ 90 ans.

Les réseaux nationaux de mesures météorologiques ont recours à des instruments différents et s'appuient souvent sur des règles différentes. Pour une modélisation précise du climat sur le terrain, des zones plus vastes doivent être utilisées, mais les petits pays ne sauraient servir de base pour reproduire le climat de régions voisines. Ces facteurs rendent impossible toute comparaison entre les cartes nationales. En outre, certains pays disposent déjà d'atlas climatiques nationaux, et d'autres pas. Le projet vise à réunir des informations sur les mesures et bases de données existantes. La prochaine étape consistera à élaborer des cartes climatiques grâce à l'échange de données et d'informations. Parallèlement à cela, la qualité des données et les méthodes de normalisation seront comparées. Pour ce projet, on propose d'utiliser une méthode de cartographie qui ne nécessite pas un échange de grandes quantités de données entre les pays. Pour l'étape suivante, le projet sera étendu à la région du sud-est de l'Europe (SEE), par une collaboration avec le projet de cartographie du climat du SEE, qui se déroule en parallèle et a eu comme précurseur la Summer School on Preparation of Climate Atlas, séminaire organisé par le service météorologique hongrois (http://www.met.hu/pages/seminars/seeera/index.htm).

Le climat des Carpates et du bassin des Carpates est une source d'informations fondamentale pour les prévisions météorologiques et climatiques. Le projet sur l'avenir de l'environnement dans les Carpates [Carpathians Environment Outlook project, sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)], avec le Danube (septième corridor européen) et le bassin des Carpates, couvre une partie considérable du bassin hydrologique. Le projet débouchera concrètement sur l'élaboration de cartes communes et de cartes climatiques et météorologiques nationales comparables; il permettra d'élargir la zone du projet et d'établir une base de données regroupant des cartes quadrillées qui seront utilisées à l'avenir pour d'autres projets de grande envergure.

Date de début du projet: 1er janvier 2009.

Date de fin du projet: 31 décembre 2010.

Bases légales

Action préparatoire, au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 18   Projet pilote — Récupération de bateaux à l'abandon non destinés à la pêche professionnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Le projet vise à renforcer les actions destinées à la protection des zones côtières et à la gestion des risques environnementaux auxquelles elles sont confrontées.

Il vise à promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement durable des zones côtières en recherchant des actions innovantes et en renforçant leur mise en œuvre dans ce secteur, en promouvant la sensibilisation en ce qui concerne les côtes et en améliorant le comportement de tous les intéressés.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des activités présentés par les États membres et les autorités locales en ce qui concerne:

—	l'élaboration d'un inventaire des entrées et des sorties des bateaux non professionnels par l'intermédiaire d'une analyse de leur cycle de vie, des matériaux employés pour leur fabrication et de leur sort en fin de vie;

—	l'étude des possibilités d'élaboration d'une réglementation qui régirait le démantèlement des vieux bateaux à l'abandon et/ou des procédures suivies pour se débarrasser d'un bateau;

—	le recyclage des navires et des matériaux utilisés pour leur fabrication, surtout les résines et la fibre de verre, qui aboutissent dans des décharges, d'une part, et polluent les sites où ils ont été échoués, d'autre part;

—	la réutilisation éventuelle des matériaux recyclables;

—	la gestion correcte des résidus dangereux, notamment des combustibles, des huiles et des métaux lourds, qui doivent être décontaminés;

—

des actions de communication et de sensibilisation de la société civile qui permettraient de procéder à un échange d'idées et d'engager une réflexion avec la société sur des thématiques environnementales et sociales importantes pour le développement durable de la société et qui impliqueraient tant les entreprises navales que les citoyens.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 19   Projet pilote portant sur la perte économique que représentent les pertes importantes d'eau non facturée dans les villes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Le projet vise à évaluer les pertes d'eau non facturée et la perte économique qui en découle dans les grandes villes dans l'ensemble de l'Union européenne. Les objectifs proposés peuvent être résumés comme suit:

1)	Évaluation et estimation de l'eau non facturée dans diverses villes représentatives.

2)	Analyse des conséquences, de la perte économique liée et de l'incidence sur l'environnement de cette réalité.

Date de lancement du projet: 1er janvier 2010.

Date d'achèvement du projet: 31 décembre 2012.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 20   Démonstration du piégeage et du stockage du dioxyde de carbone (CSC) et des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit vise à garantir que les projets de démonstration candidats concernant le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone ainsi que les technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables, la production de rapports d'évaluation et la préparation des décisions d'octroi, nécessaires pour mettre en œuvre l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, bénéficieront de la diligence financière et technique qui s'impose.

Bases légales

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

07 03 21   Projet pilote: certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

L'objectif du projet pilote est de mettre en place un système de certification des pratiques agricoles sobres en carbone au sein de l'Union. Le système devrait viser l'ensemble du secteur agricole et tendre à prendre en compte tous les grands facteurs qui contribuent à l'émission de carbone dans l'agriculture, y compris l'utilisation d'engrais et autres intrants, le traitement des déchets, la production d'énergie renouvelable, le développement de puits de carbone et le recours à d'autres pratiques et technologies influant sur le climat. Pour s'assurer de son efficacité sur tout le territoire de l'Union, il faut expérimenter le système de certification qui doit être mis sur pied au titre du projet pilote en réalisant des essais pratiques sur un certain nombre de régions agricoles situées dans différentes parties stratégiques de l'Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 22   Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l'herbe à poux et au pollen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Le projet vise à créer la méthode la plus efficace possible de contrôle de la propagation de l'herbe à poux ainsi que de prévention et de traitement des allergies au pollen, basée sur des recherches scientifiques ainsi que sur la collecte et l'évaluation de données.

Les objectifs du projet consistent pour les pays concernés:

1.	à effectuer des recherches scientifiques sur la faisabilité et l'efficacité des différents types de contrôle de l'herbe à poux (mécaniques, biologiques, chimiques, etc.);

2.	à développer la méthode la plus efficace pour contrôler la propagation de l'herbe à poux;

3.	à réaliser des études sur l'incidence de la contamination par les pollens sur la société et sur la santé publique, portant une attention particulière aux enfants de moins de 10 ans, une population qui est largement touchée par les allergies;

4.	à évaluer les coûts et dommages liés au traitement des patients souffrant d'allergies liées à l'herbe à poux et à leurs complications (médicaments, arrêts maladie, pertes de revenus, etc.);

5.	à mettre au point des méthodes de prévention et de traitement de l'allergie afin de réduire les maladies allergiques et leurs complications;

6.	à mettre au point un mécanisme de prévention efficace pour veiller à ce que la contamination ne se propage pas aux États membres qui sont jusqu'à présent préservés.

En raison des propriétés allergéniques de son pollen, la propagation de l'herbe à poux commune pose un sérieux problème d'intérêt public dans plusieurs pays européens. Les régions les plus contaminées en Europe se trouvent en France, en Allemagne, au Danemark, en Italie, en Autriche, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie. Dans la mesure où la propagation transfrontalière du pollen d'ambroisie est largement admise, les programmes d'éradication limités à certains pays ne donneront pas de résultat et une action paneuropéenne est nécessaire.

Date de lancement du projet: 1er janvier 2010.

Date d'achèvement du projet: 31 décembre 2011.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 03 23   Programme d'action de l'Union européenne pour la lutte contre le changement climatique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (230)	p.m. (231)

Commentaires

Cet article est destiné à contribuer au financement des actions d'atténuation et d'adaptation que l'Union doit mener pour atteindre les objectifs convenus lors de la Conférence de Copenhague de décembre 2009 sur le changement climatique.

CHAPITRE 07 04 —   PROTECTION CIVILE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 04
PROTECTION CIVILE
07 04 01	Instrument financier pour la protection civile	3.2	18 000 000	12 000 000	18 500 000	14 250 000	15 249 638,—	4 431 228,95
07 04 02	Projet pilote — Coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles	3.2	—	500 000	—	1 400 000	0,—	888 951,96
07 04 03	Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la protection civile et de la pollution marine	3.2	—	p.m.	—	1 150 000	0,—	2 564 386,11
07 04 04	Projet pilote — Renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt	3.2	p.m.	1 750 000	p.m.	800 000	3 500 000,—	0,—
07 04 05	Action préparatoire — Capacité de réaction rapide de l'UE	2	7 500 000	7 000 000	7 500 000	7 000 000	3 076 575,—	0,—
	Chapitre 07 04 — Total		25 500 000	21 250 000	26 000 000	24 600 000	21 826 213,—	7 884 567,02

07 04 01   Instrument financier pour la protection civile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 000 000	12 000 000	18 500 000	14 250 000	15 249 638,—	4 431 228,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses dans le domaine de la protection civile. Il vise à soutenir et à compléter les efforts des États membres, des pays de l'AELE et des pays candidats qui ont signé un protocole d'accord avec la Communauté/l'Union concernant les mesures de réaction, de préparation et de prévention face aux catastrophes naturelles et à celles provoquées par l'homme, aux actes de terrorisme et aux catastrophes technologiques, radiologiques ou environnementales. Il est également destiné à faciliter une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la protection civile.

Il couvre en particulier:

—	la mise en place de ressources et de matériel mobilisables en faveur d'un État membre en cas d'urgence,

—	l'inventaire des experts et des modules d'intervention, ainsi que des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence,

—	la mobilisation des experts chargés d'évaluer les besoins en assistance et de fournir une aide européenne dans les États membres ou dans les pays tiers en cas de catastrophe, et l'appui logistique de base à ces experts,

—	un programme mis en place sur la base des enseignements tirés des interventions et des exercices en matière de protection civile dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile,

—	un programme de formation pour que les équipes d'intervention, le personnel externe et les experts disposent des connaissances et des outils nécessaires pour participer efficacement aux interventions de l'Union et développer une culture européenne commune en matière d'intervention,

—	des exercices et des exercices dans des conditions réelles des postes de commande pour expérimenter l'interopérabilité, former des fonctionnaires de protection civile et créer une culture d'intervention commune,

—	des échanges d'experts pour améliorer la compréhension de la protection civile européenne et partager les informations et l'expérience,

—

les systèmes d'information et de communication, en particulier le CECIS (système commun de communication et d'information d'urgence), facilitant l'échange d'informations avec les États membres pendant les urgences, pour améliorer l'efficacité et permettre l'échange des informations classifiées de l'Union. Le crédit couvre les coûts de développement, d'entretien, de fonctionnement et de soutien des systèmes (matériel, logiciel et services). Il couvre également le coût de la gestion des projets, du contrôle de qualité, de la sécurité, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes,

—	l'étude et la création de modules de protection civile au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil,

—	l'étude et la mise en place de systèmes de détection des catastrophes et d'alerte précoce,

—	le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne l'obtention d'un accès aux ressources en matériel et en moyens de transport,

—

la fourniture de moyens de transport supplémentaires et de la logistique correspondante, nécessaires pour assurer une réaction rapide aux situations d’urgence majeure et renforcer les ressources en moyens de transport fournis par les États membres, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil,

—	l'appui de l'assistance consulaire apportée aux citoyens de l'UE en cas d'urgence majeure survenant dans des pays tiers et relevant des activités de la protection civile, si les autorités consulaires des États membres en font la demande,

—

les ateliers, les séminaires, les projets, les études, les enquêtes, la modélisation, l'établissement de scénarios et la planification d'urgence, l'assistance au renforcement des capacités, les projets de démonstration, le transfert de technologies, la sensibilisation, l'information, la communication et le suivi, l'analyse et l'évaluation,

—	d'autres actions de soutien et actions complémentaires nécessaires dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71 du 10.3.2007, p. 9).

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9).

07 04 02   Projet pilote — Coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	500 000	—	1 400 000	0,—	888 951,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements concernant les engagements résultant des études et des subventions soutenant les actions pour la coopération et le développement d'une coopération renforcée sur les mesures de protection civile en vue de prévenir ou au moins de réduire au minimum les conséquences de catastrophes naturelles par la mise en place d'outils transfrontaliers d'alerte, de coordination et de logistique.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 04 03   Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la protection civile et de la pollution marine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	1 150 000	0,—	2 564 386,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements relatifs aux engagements résultant des actions dans le domaine de la protection civile et des activités entreprises dans le cadre de la protection du milieu marin, des côtes et de la santé humaine contre les risques de pollution marine accidentelle ou délibérée en mer.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).

Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1).

Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).

07 04 04   Projet pilote — Renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 750 000	p.m.	800 000	3 500 000,—	0,—

Commentaires

Le projet pilote a pour but d'améliorer la mobilisation des moyens opérationnels et des structures d'urgence en provenance des États membres pour aider l'un d'entre eux à faire face à des incendies de forêt dont le nombre et l'intensité excèdent la capacité logistique et humaine dudit État.

Le projet pilote a notamment pour objectifs:

—	d'établir un inventaire des équipes d'intervention et des moyens logistiques des États membres qui peuvent être mobilisés en cas d'urgence,

—

l'élaboration de mécanismes standardisés de communication et d'information en vue d'assurer une meilleure efficacité des interventions, d'échanger des informations sur les meilleures pratiques et les meilleurs équipements et sur l'élaboration de plans opérationnels d'utilisation des moyens d'intervention tant techniques qu'humains.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

07 04 05   Action préparatoire — Capacité de réaction rapide de l'UE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 500 000	7 000 000	7 500 000	7 000 000	3 076 575,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'UE appelée à répondre rapidement aux besoins essentiels résultant de catastrophes majeures, en ce compris les incendies de forêt. Cette capacité pourrait se composer de modules de protection civile spécialisés que les États membres prêteraient pour des interventions de protection civile européennes et/ou de capacités complémentaires mises à disposition par le Centre de suivi et d'information (MIC) via des arrangements permanents.

L'action préparatoire a également pour but d'améliorer la mobilisation du supplément de moyens opérationnels et de structures d'urgence en provenance des États membres pour aider l'un d'entre eux ou un pays tiers à faire face à des incendies de forêt dont le nombre et l'intensité excèdent la capacité logistique et humaine du pays. Elle est conçue pour essayer des solutions innovantes afin de mettre l'aide à la disposition des États membres ou des pays tiers en proie à de très grands incendies de forêt. Elle couvre notamment la mise en place par les États membres d'une réserve de capacités de lutte contre l'incendie qui puisse être mobilisée dans les situations où les États membres sont dans l'incapacité de fournir une assistance parce qu'ils ont engagé toutes leurs capacités nationales de lutte contre l'incendie pour faire face à des incendies de forêt ou à un risque élevé d'incendie de forêt sur leur territoire.

En garantissant que ressources et équipements essentiels seront prêts à être mis en œuvre pendant les périodes concernées, conformément à des scénarios de réaction aux catastrophes majeures, ce programme préparatoire vise à faire en sorte que l'Europe soit, collectivement, mieux préparée aux catastrophes majeures et prépare le terrain pour une force de protection civile communautaire.

Bases légales

Actions préparatoires au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 07 05 —   NOUVELLES INITIATIVES FONDÉES SUR LE PROGRAMME D’ACTION DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 05
NOUVELLES INITIATIVES FONDÉES SUR LE PROGRAMME D’ACTION DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT
07 05 01	Finalisation de nouvelles initiatives	2	—	520 000	—	1 200 000	0,—	3 423 641,74
	Chapitre 07 05 — Total		—	520 000	—	1 200 000	0,—	3 423 641,74

07 05 01   Finalisation de nouvelles initiatives

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	520 000	—	1 200 000	0,—	3 423 641,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des actions menées par la Commission pour développer de nouvelles initiatives, y compris les mesures de sensibilisation et les autres mesures générales fondées sur le programme d'action de la Communauté en faveur de l'environnement.

Bases légales

Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité Euratom ainsi qu'à l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «ENVIRONNEMENT»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «ENVIRONNEMENT»

TITRE 08

RECHERCHE

Objectifs généraux

—	Promouvoir les investissements en faveur de la recherche et la transition vers l’économie de la connaissance afin de renforcer la compétitivité de l’Union européenne.

—	Renforcer la base scientifique et technique de l’Espace européen de la recherche et pousser plus loin l’excellence dans la recherche en Europe par une mise en concurrence, un regroupement des ressources et des synergies transfrontalières accrus.

—	Ouvrir davantage et rendre plus attrayant l’Espace européen de la recherche, et maximiser les bénéfices de la coopération internationale.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»	308 910 404	308 910 404	296 494 368	296 494 368	261 521 595,05	261 521 595,05
08 02	COOPÉRATION — SANTÉ	766 304 000	532 714 000	681 120 000	438 000 000	711 554 281,86	397 387 794,48
08 03	COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES	213 848 000	154 114 000	203 784 000	109 019 000	214 080 083,70	113 415 984,19
08 04	COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION	413 278 000	280 411 000	420 845 000	304 066 097	399 740 798,72	233 699 865,68
08 05	COOPÉRATION — ÉNERGIE	150 436 000	119 534 000	148 721 000	139 787 750	130 836 184,22	64 024 193,33
08 06	COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)	224 506 000	187 690 000	219 203 000	178 992 500	224 373 226,74	129 898 181,42
08 07	COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)	358 780 000	328 222 000	342 139 000	321 617 000	357 237 665,31	215 273 017,42
08 08	COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES	74 444 000	59 152 000	71 878 000	49 202 000	86 310 674,40	53 293 412,56
08 09	COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)	50 000 000	50 000 000	120 000 000	120 000 000	0,—	72 136 038,40
08 10	IDÉES	1 098 000 000	536 009 000	775 000 000	215 861 000	528 393 664,90	229 609 158,87
08 11	PERSONNES	534 190 000	284 000 000	503 034 000	393 004 000	483 099 602,94	280 714 562,63
08 12	CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE	212 392 000	95 000 000	187 666 000	155 000 000	147 479 484,30	76 792 500,—
08 13	CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)	153 354 000	97 791 000	123 613 000	120 937 700	151 424 571,—	123 146 562,86
08 14	CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE	16 957 000	13 835 000	16 078 000	19 680 000	10 578 934,80	6 143 400,—
08 15	CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE	31 287 000	23 888 000	29 845 000	46 960 650	30 515 291,70	16 894 350,—
08 16	CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ	50 203 000	29 000 000	33 732 000	31 000 000	40 989 167,60	17 835 570,65
08 17	CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE	18 035 000	16 969 000	17 160 000	14 952 000	17 496 630,—	11 211 705,—
08 18	CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)	30 000 000	30 000 000	31 500 000	30 000 000	0,—	4 091 200,—
08 19	CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE	2 600 000	7 476 000	9 764 000	9 265 000	9 883 735,43	2 672 435,18
08 20	EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION	384 274 000	231 700 000	378 888 000	245 000 000	280 250 000,—	248 000 000,—
08 21	EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION	50 259 000	22 235 000	49 255 000	21 500 000	46 410 000,—	23 000 000,—
08 22	ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS	p.m.	729 601 000	p.m.	1 254 196 000	172 959 603,58	1 842 161 516,24
08 23	PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	51 328 523,11	41 935 165,26
	Titre 08 — Total	5 142 057 404	4 138 251 404	4 659 719 368	4 514 535 065	4 356 463 719,36	4 464 858 209,22

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l’exception du chapitre 08 22).

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n’est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil.» Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d’information et de publications, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de la recherche et du développement technologique de l’Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de la Communauté/de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 22 04.

Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans la décision no 1982/2006/CE, l’objectif d’une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu’ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

CHAPITRE 08 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
08 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»
08 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Recherche»	5	8 936 270 (232)	8 858 641 (233)	8 202 500,—
08 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche»
08 01 02 01	Personnel externe	5	211 392	236 859 (234)	43 823,30
08 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	478 248	807 075 (235)	782 759,—
	Article 08 01 02 — Sous-total		689 640	1 043 934	826 582,30
08 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Recherche»	5	653 494	628 793 (236)	638 434,27
08 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche»
08 01 04 30	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	1.1	32 110 000	32 410 000	11 817 486,20
08 01 04 31	Agence exécutive pour la recherche (AER)	1.1	31 993 000	31 032 000	12 724 152,34
08 01 04 40	Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	30 900 000	28 620 000	27 500 000,—
	Article 08 01 04 — Sous-total		95 003 000	92 062 000	52 041 638,54
08 01 05
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche»
08 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	1.1	128 625 000	134 857 000	117 921 500,—
08 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	34 199 000	31 142 000	29 586 917,55
08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	40 804 000	27 902 000	52 304 022,39
	Article 08 01 05 — Sous-total		203 628 000	193 901 000	199 812 439,94
	Chapitre 08 01 — Total		308 910 404	296 494 368	261 521 595,05

08 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Recherche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 936 270 (237)	8 858 641 (238)	8 202 500,—

08 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche»

08 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
211 392	236 859 (239)	43 823,30

08 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
478 248	807 075 (240)	782 759,—

08 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Recherche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
653 494	628 793 (241)	638 434,27

08 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche»

08 01 04 30   Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
32 110 000	32 410 000	11 817 486,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

Actes de référence

Décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 9 du 12.1.2008, p. 15).

08 01 04 31   Agence exécutive pour la recherche (AER)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
31 993 000	31 032 000	12 724 152,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération» en matière de recherche.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

Actes de référence

Décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération» en matière de recherche, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 15.1.2008, p. 9).

08 01 04 40   Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 900 000	28 620 000	27 500 000,—

Commentaires

La fusion offrant la perspective d’un approvisionnement presque illimité en énergie non polluante, l’ITER constitue la prochaine étape cruciale dans la progression vers cet objectif final. À cet effet, a été créée l’organisation européenne pour l’ITER et le développement de l’énergie de fusion sous la forme d’une entreprise commune. Cette entreprise commune européenne pour l’ITER et le développement de l’énergie de fusion (fusion à des fins énergétiques) a les tâches suivantes:

a)	apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion;

b)	apporter la contribution de l’Euratom aux activités menées au titre de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

c)	mettre en œuvre un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur à fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Bases légales

Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’arrangement sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Décision 2006/943/Euratom de la Commission du 17 novembre 2006 sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 60).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision no 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

08 01 05   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche»

08 01 05 01   Dépenses relatives au personnel de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
128 625 000	134 857 000	117 921 500,—

Commentaires

Anciens postes 08 01 05 01 et 11 01 05 01

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

08 01 05 02   Personnel externe de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
34 199 000	31 142 000	29 586 917,55

Commentaires

Anciens postes 08 01 05 02 et 11 01 05 02

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

08 01 05 03   Autres dépenses de gestion pour la recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 804 000	27 902 000	52 304 022,39

Commentaires

Anciens postes 08 01 05 03 et 11 01 05 03

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

CHAPITRE 08 02 —   COOPÉRATION — SANTÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 02
COOPÉRATION — SANTÉ
08 02 01	Coopération — Santé	1.1	665 884 000	450 158 000	601 120 000	358 180 000	584 402 149,90	397 043 846,40
08 02 02	Coopération — Santé — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	1.1	96 220 000	77 000 000	76 800 000	76 800 000	125 632 530,—	0,—
08 02 03	Coopération — Santé — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	1.1	4 200 000	5 556 000	3 200 000	3 020 000	1 519 601,96	343 948,08
	Chapitre 08 02 — Total		766 304 000	532 714 000	681 120 000	438 000 000	711 554 281,86	397 387 794,48

08 02 01   Coopération — Santé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
665 884 000	450 158 000	601 120 000	358 180 000	584 402 149,90	397 043 846,40

Commentaires

Les actions menées dans le domaine de la santé ont pour objectif d’améliorer la santé des citoyens européens et de renforcer la compétitivité des industries et des entreprises liées au secteur de la santé en Europe, tout en traitant les problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L’accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l’élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prévention, d’outils et de technologies de diagnostic ainsi que de systèmes de soins de santé durables et efficaces. Une attention spéciale sera accordée à la communication sur les résultats de la recherche et à l’engagement d’un dialogue avec la société civile, notamment les groupes de patients, au stade le plus précoce possible de nouveaux développements résultant de la recherche biomédicale et génétique.

Des crédits peuvent être affectés à des travaux de recherche clinique sur de nombreuses maladies (notamment, le VIH/SIDA, la malaria, la tuberculose, les pandémies nouvelles ou récidivantes, les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète et autres affections chroniques (par ex., arthrite, maladies rhumatismales et musculosquelettiques, et maladies respiratoires), les maladies rares et les maladies neurodégénératives).

Une partie accrue du financement devrait être consacrée à la recherche sur les maladies liées à la pauvreté, les maladies tropicales et les maladies négligées, sans lien avec le VIH, l’accent devant être mis sur la tuberculose.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

08 02 02   Coopération — Santé — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
96 220 000	77 000 000	76 800 000	76 800 000	125 632 530,—	0,—

Commentaires

L’entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:

—	à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d’éliminer les goulets d’étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments,

—

à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

—	à assurer la complémentarité avec d’autres activités du septième programme-cadre,

—

à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé,

—	à promouvoir la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

08 02 03   Coopération — Santé — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 200 000	5 556 000	3 200 000	3 020 000	1 519 601,96	343 948,08

Commentaires

L’entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:

—	à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d’éliminer les goulets d’étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments,

—

à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

—	à assurer la complémentarité avec d’autres activités du septième programme-cadre,

—

à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé,

—	à promouvoir la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

CHAPITRE 08 03 —   COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 03
COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES
08 03 01	Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies	1.1	213 848 000	154 114 000	203 784 000	109 019 000	214 080 083,70	113 415 984,19
	Chapitre 08 03 — Total		213 848 000	154 114 000	203 784 000	109 019 000	214 080 083,70	113 415 984,19

08 03 01   Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
213 848 000	154 114 000	203 784 000	109 019 000	214 080 083,70	113 415 984,19

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine sont destinées à contribuer à l’établissement des bases scientifiques et technologiques intégrées nécessaires pour développer une «bioéconomie européenne fondée sur la connaissance» en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d’autres parties concernées. Cette approche repose sur trois piliers: 1) production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et des milieux aquatiques; 2) de la fourchette à la fourche: alimentation, santé et bien-être; 3) sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables. On pourra ainsi exploiter des possibilités de recherche nouvelles et émergentes pour relever les défis sociaux et économiques tels que la demande croissante de systèmes respectueux de l’environnement et des animaux pour la production et la distribution d’aliments plus sûrs, plus sains, de meilleure qualité et conformes aux attentes des consommateurs, et pour la maîtrise des risques liés à l’alimentation, en s’appuyant notamment sur les outils de la biotechnologie, ainsi que des risques pour la santé liés aux modifications de l’environnement.

Ce crédit est également destiné à financer la mise au point et le perfectionnement de méthodes d’analyse (notamment, analyse des résidus présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux).

Étant donné que, dans le cadre de la législation actuelle, aucun crédit n'est affecté expressément à la recherche halieutique, il convient tout au moins de maintenir le pourcentage prévu pour ce type de recherche dans le budget du précédent exercice. Ce crédit est également destiné à financer le développement et l’amélioration du concept de production maximale équilibrée (PME), qui constitue un instrument politique destiné à promouvoir l’exploitation durable des ressources halieutiques, ainsi que la mise en place d’une stratégie visant à limiter les rejets de captures accessoires.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Étant donné que, dans le cadre de la législation actuelle, aucun crédit n'est affecté expressément à la recherche halieutique, il convient tout au moins de maintenir le pourcentage prévu pour ce type de recherche dans le budget de l’exercice 2007.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 04 —   COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 04
COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION
08 04 01	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production	1.1	403 678 000	274 651 000	411 245 000	294 466 097	399 740 798,72	233 699 865,68
08 04 02	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	1.1	9 600 000	5 760 000	9 600 000	9 600 000
	Chapitre 08 04 — Total		413 278 000	280 411 000	420 845 000	304 066 097	399 740 798,72	233 699 865,68

08 04 01   Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
403 678 000	274 651 000	411 245 000	294 466 097	399 740 798,72	233 699 865,68

Commentaires

L’objectif des actions menées dans ce domaine est de contribuer à atteindre la masse critique de capacités nécessaire pour développer et exploiter, notamment dans une perspective d’éco-efficacité et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’environnement, les technologies de pointe à la base des produits, services et procédés de fabrication des années à venir, essentiellement fondés sur la connaissance et l’intelligence.

Seront également imputés les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, et le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques ainsi que le financement du secrétariat IMS, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique et également des actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

08 04 02   Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 600 000	5 760 000	9 600 000	9 600 000

Commentaires

L’entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et notamment aux thèmes «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (y compris le changement climatique)» et «Transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération». En particulier: elle vise à placer l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre l’essor commercial de ces technologies, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics potentiels significatifs; elle soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après les «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; elle soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D des initiatives technologiques conjointes sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; elle vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 08 05 —   COOPÉRATION — ÉNERGIE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 05
COOPÉRATION — ÉNERGIE
08 05 01	Coopération — Énergie	1.1	95 004 000	97 594 000	115 121 000	106 187 750	102 062 352,—	64 021 951,11
08 05 02	Coopération — Énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	1.1	52 032 000	18 540 000	30 900 000	30 900 000	28 771 590,—	0,—
08 05 03	Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	1.1	3 400 000	3 400 000	2 700 000	2 700 000	2 242,22	2 242,22
	Chapitre 08 05 — Total		150 436 000	119 534 000	148 721 000	139 787 750	130 836 184,22	64 024 193,33

08 05 01   Coopération — Énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
95 004 000	97 594 000	115 121 000	106 187 750	102 062 352,—	64 021 951,11

Commentaires

Les efforts se concentreront sur les actions suivantes:

Hydrogène et piles à combustible

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l’hydrogène dans l’Union européenne, en vue d’applications stationnaires, portables et dans les transports.

Génération d’électricité renouvelable

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global, entraînant une baisse du coût de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables indigènes, et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

Production de combustibles renouvelables

Technologies de conversion intégrées visant à mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l’hydrogène) produits à partir de sources d’énergie renouvelables, et à en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d’une production et d’une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants liquides pour les transports.

Utilisation de sources d’énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement

Technologies destinées à accroître l’efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes.

Captage du CO 2 et technologies de stockage pour une production d’électricité à très faible niveau d’émissions

Réduction radicale de l’incidence environnementale de la consommation de combustibles fossiles, afin de concevoir des installations de production d’électricité à haute efficacité et à très faible niveau d’émissions, fondées sur le captage du CO2 et sur des technologies de stockage.

Technologies «propres» pour le charbon

Amélioration substantielle de l’efficacité des installations, de la fiabilité et des coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion du charbon.

Réseaux d’énergie «intelligents»

Adaptation de la fourniture d’informations de manière à sensibiliser le public à la nécessité d’une utilisation «intelligente» des sources d’énergie.

Accroissement de l’efficacité, de la sécurité et de la fiabilité des systèmes et des réseaux européens d’électricité et de gaz, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/exploitants), et suppression des obstacles au déploiement à grande échelle et à l’intégration effective de sources d’énergie réparties et renouvelables.

Efficacité énergétique et économies d’énergie

Nouveaux concepts et technologies visant à améliorer le rendement énergétique et les économies d’énergie dans les bâtiments, les services et l’industrie. Ces activités incluent l’intégration de stratégies et de technologies pour l’amélioration du rendement énergétique, l’utilisation de technologies relatives à des sources d’énergie nouvelles et renouvelables, et la gestion de la demande d’énergie.

Connaissances pour l’établissement de politiques en matière d’énergie

Mise au point d’outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques, et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et à long terme.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Près des deux tiers des crédits consacrés à ce domaine sont destinés à des travaux de recherche appliqués aux trois activités de production d’énergie à partir de sources renouvelables, au rendement énergétique et aux économies d’énergie.

Une partie de ce crédit est destinée à financer un programme visant à favoriser une forte participation de l’UE à la Global Energy Assessment (GEA), qui a pour objet:

—	d’offrir une évaluation utilisable d’un point de vue politique concernant les questions énergétiques aux niveaux régional et mondial,

—	de présenter une analyse globale et intégrée des enjeux de société qui nécessitent une prise de mesures dans le domaine de l’énergie, ainsi que des perspectives et stratégies,

—	de fournir aux décideurs des données analytiques précises et spécifiques grâce à une approche intégrée dépassant le cadre des études disponibles sur les questions énergétiques.

Une partie de ce crédit est destinée à financer notamment:

—

les études menées dans le cadre de la GEA concernant: — les enjeux majeurs qui existent à l’échelle mondiale et les liens entre ceux-ci et les questions énergétiques, — les technologies et les ressources disponibles pour la fourniture des services énergétiques, — de futurs systèmes énergétiques, d’occupation des sols, de transport et d’urbanisation qui répondraient en même temps aux enjeux majeurs, — les politiques et autres mesures nécessaires pour construire des scénarios énergétiques en faveur du développement durable,

—	une contribution aux coûts opérationnels de la GEA,

—	un renforcement des échanges scientifiques et politiques et évaluation, valorisation des résultats et organisation de conférences et d’ateliers internationaux,

—	une contribution majeure à la préparation du Congrès mondial de l’énergie, qui se tiendra à Montréal en septembre 2010,

—	la représentation régulière de la Commission au sein du Conseil de la GEA.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ((JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

08 05 02   Coopération — Énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
52 032 000	18 540 000	30 900 000	30 900 000	28 771 590,—	0,—

Commentaires

L’entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et notamment aux thèmes «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (y compris le changement climatique)» et «Transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération». En particulier: elle vise à placer l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre l’essor commercial de ces technologies, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics potentiels significatifs; elle soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après les «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; elle soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D des initiatives technologiques conjointes sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; elle vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

08 05 03   Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 400 000	3 400 000	2 700 000	2 700 000	2 242,22	2 242,22

Commentaires

Ancien poste 08 01 04 41

L’entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et notamment aux thèmes «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (y compris le changement climatique)» et «Transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération». En particulier: elle vise à placer l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre l’essor commercial de ces technologies, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics potentiels significatifs; elle soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après les «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; elle soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D des initiatives technologiques conjointes sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; elle vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 08 06 —   COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 06
COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)
08 06 01	Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)	1.1	221 106 000	185 950 000	216 303 000	176 092 500	224 373 226,74	129 898 181,42
08 06 02	Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	1.1	3 400 000	1 740 000	2 900 000	2 900 000
	Chapitre 08 06 — Total		224 506 000	187 690 000	219 203 000	178 992 500	224 373 226,74	129 898 181,42

08 06 01   Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
221 106 000	185 950 000	216 303 000	176 092 500	224 373 226,74	129 898 181,42

Commentaires

La recherche environnementale au titre du septième programme-cadre sera menée sous le thème «Environnement» (qui comprend le changement climatique). L’objectif est de promouvoir la gestion durable de l’environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l’environnement naturel et anthropique.

La recherche dans ce domaine contribuera à la mise en œuvre d’engagements et d’initiatives internationaux tels que l’observation de la Terre (GEO). En outre, elle couvrira les besoins de recherche résultant de la législation et des politiques existantes et nouvelles de l’Union européenne, des stratégies thématiques associées et des plans d’action en matière de technologies de l’environnement et d’environnement et de santé. La recherche apportera également des progrès technologiques qui amélioreront la position commerciale des entreprises européennes, notamment des PME, dans des secteurs tels que les technologies de l’environnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

08 06 02   Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 400 000	1 740 000	2 900 000	2 900 000

Commentaires

L’entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et notamment aux thèmes «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (y compris le changement climatique)» et «Transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération». En particulier: elle vise à placer l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre l’essor commercial de ces technologies, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics potentiels significatifs; elle soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après les «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; elle soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D des initiatives technologiques conjointes sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; elle vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 08 07 —   COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 07
COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)
08 07 01	Coopération — Transports (y compris l’aéronautique)	1.1	229 216 000	218 510 000	247 339 000	248 273 000	310 928 073,31	201 662 795,18
08 07 02	Coopération — Transports — Entreprise commune Clean Sky	1.1	121 139 000	103 007 000	86 375 000	64 919 000	46 067 592,—	13 568 063,20
08 07 03	Coopération — Transports — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Clean Sky	1.1	3 625 000	3 825 000	3 625 000	3 625 000	242 000,—	42 159,04
08 07 04	Coopération — Transports — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	1.1	4 800 000	2 880 000	4 800 000	4 800 000
	Chapitre 08 07 — Total		358 780 000	328 222 000	342 139 000	321 617 000	357 237 665,31	215 273 017,42

08 07 01   Coopération — Transports (y compris l’aéronautique)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
229 216 000	218 510 000	247 339 000	248 273 000	310 928 073,31	201 662 795,18

Commentaires

Pour le septième programme-cadre, qui est mis en œuvre entre 2007 et 2013, il est proposé une approche intégrée qui couvre tous les modes de transport (air, route, rail, mer et eaux intérieures), tient compte des dimensions socio-économique et technologique de la recherche et du développement des connaissances, et englobe tant l’innovation que le cadre politique. Cette approche est conforme au Livre blanc sur les transports et aux versions actualisées des agendas stratégiques de recherche des quatre plates-formes technologiques dans le domaine des transports. Sur la base des avancées technologiques, l’objectif général est de développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles; de développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

08 07 02   Coopération — Transports — Entreprise commune Clean Sky

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
121 139 000	103 007 000	86 375 000	64 919 000	46 067 592,—	13 568 063,20

Commentaires

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération».

L’entreprise commune Clean Sky a pour objectifs:

—	d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible,

—	de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien,

—

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l’intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l’amélioration de la consommation de carburant des aéronefs,

—

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l’innovation et l’utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l’environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

08 07 03   Coopération — Transports — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Clean Sky

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 625 000	3 825 000	3 625 000	3 625 000	242 000,—	42 159,04

Commentaires

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération».

L’entreprise commune Clean Sky a pour objectifs:

—	d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible,

—	de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien,

—

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l’intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l’amélioration de la consommation de carburant des aéronefs,

—

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l’innovation et l’utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l’environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

08 07 04   Coopération — Transports — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 800 000	2 880 000	4 800 000	4 800 000

Commentaires

L’entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et notamment aux thèmes «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (y compris le changement climatique)» et «Transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération». En particulier: elle vise à placer l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre l’essor commercial de ces technologies, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics potentiels significatifs; elle soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après les «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; elle soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D des initiatives technologiques conjointes sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; elle vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 08 08 —   COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 08
COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES
08 08 01	Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines	1.1	74 444 000	59 152 000	71 878 000	49 202 000	86 310 674,40	53 293 412,56
	Chapitre 08 08 — Total		74 444 000	59 152 000	71 878 000	49 202 000	86 310 674,40	53 293 412,56

08 08 01   Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
74 444 000	59 152 000	71 878 000	49 202 000	86 310 674,40	53 293 412,56

Commentaires

L’objectif des actions menées dans ce domaine est de mobiliser en un effort cohérent, dans leur richesse et leur diversité, les capacités de recherche en sciences économiques, politiques, sociales et humaines nécessaires pour acquérir une compréhension et une maîtrise des questions liées à l’émergence de la société de la connaissance et de nouvelles formes de relations des individus entre eux, d’une part, et avec les institutions, d’autre part.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 09 —   COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 09
COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)
08 09 01	Coopération — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)	1.1	50 000 000	50 000 000	120 000 000	120 000 000	0,—	72 136 038,40
	Chapitre 08 09 — Total		50 000 000	50 000 000	120 000 000	120 000 000	0,—	72 136 038,40

08 09 01   Coopération — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	50 000 000	120 000 000	120 000 000	0,—	72 136 038,40

Commentaires

L’objectif de l’instrument de financement avec partage des risques (RSFF) est de stimuler les investissements privés dans la recherche en améliorant l’accès au financement par l’emprunt pour les participants aux grands projets de recherche européens. Le RSFF permettra à la Banque européenne d’investissement de développer, directement et indirectement (via son réseau de banques intermédiaires), son portefeuille de prêts aux participants à ces projets.

Le RSFF contribuera à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment à la réalisation de l’objectif des 3 % d’investissement dans la recherche, en aidant à surmonter les défaillances du marché par l’augmentation du volume total des fonds disponibles pour la recherche et par la diversification des sources de financement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 10 —   IDÉES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 10
IDÉES
08 10 01	Idées	1.1	1 098 000 000	536 009 000	775 000 000	215 861 000	528 393 664,90	229 609 158,87
	Chapitre 08 10 — Total		1 098 000 000	536 009 000	775 000 000	215 861 000	528 393 664,90	229 609 158,87

08 10 01   Idées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 098 000 000	536 009 000	775 000 000	215 861 000	528 393 664,90	229 609 158,87

Commentaires

L’objectif général des activités menées dans le cadre du programme spécifique «Idées» par la création du Conseil européen de la recherche est d’identifier les meilleures équipes de recherche en Europe et de stimuler la «recherche aux frontières de la connaissance» en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires évalués selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs à l’échelle européenne.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

CHAPITRE 08 11 —   PERSONNES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 11
PERSONNES
08 11 01	Personnes	1.1	534 190 000	284 000 000	503 034 000	393 004 000	483 099 602,94	280 714 562,63
	Chapitre 08 11 — Total		534 190 000	284 000 000	503 034 000	393 004 000	483 099 602,94	280 714 562,63

08 11 01   Personnes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
534 190 000	284 000 000	503 034 000	393 004 000	483 099 602,94	280 714 562,63

Commentaires

L’Europe doit devenir plus attrayante pour les chercheurs, afin qu’elle puisse accroître ses capacités et ses performances dans le domaine de la recherche et du développement technologique et consolider et développer l’Espace européen de la recherche. Dans le contexte d’une concurrence croissante au niveau mondial, il est nécessaire de mettre en place un marché du travail européen ouvert et concurrentiel pour les chercheurs, avec des perspectives de carrière diversifiées et attrayantes.

La valeur ajoutée du soutien fourni au titre du programme spécifique «Personnes» est la promotion de la mobilité, tant transnationale qu’intersectorielle, l’effet structurant dans toute l’Union européenne sur l’organisation, les performances et la qualité de la formation à la recherche, sur l’évolution active de la carrière des chercheurs, sur le partage de connaissances par les chercheurs entre les secteurs et les organisations de recherche ainsi que sur une forte participation des femmes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

CHAPITRE 08 12 —   CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 12
CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE
08 12 01	Capacités — Infrastructures de recherche	1.1	212 392 000	95 000 000	187 666 000	155 000 000	147 479 484,30	76 792 500,—
	Chapitre 08 12 — Total		212 392 000	95 000 000	187 666 000	155 000 000	147 479 484,30	76 792 500,—

08 12 01   Capacités — Infrastructures de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
212 392 000	95 000 000	187 666 000	155 000 000	147 479 484,30	76 792 500,—

Commentaires

L’objectif général des activités menées dans ce domaine est d’aider à l’établissement d’un tissu d’infrastructures de recherche au plus haut niveau en Europe et de stimuler leur utilisation optimale à l’échelle européenne.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 13 —   CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 13
CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
08 13 01	Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)	1.1	153 354 000	97 791 000	123 613 000	120 937 700	151 424 571,—	123 146 562,86
	Chapitre 08 13 — Total		153 354 000	97 791 000	123 613 000	120 937 700	151 424 571,—	123 146 562,86

08 13 01   Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
153 354 000	97 791 000	123 613 000	120 937 700	151 424 571,—	123 146 562,86

Commentaires

Menées au titre du soutien à la compétitivité européenne et à la politique de l’entreprise et de l’innovation, les activités spécifiques en faveur des PME européennes ont pour objectif d’aider celles-ci, dans les domaines traditionnels ou nouveaux, à renforcer leurs capacités technologiques et à développer leurs capacités d’opérer à l’échelle européenne et internationale. Elles compléteront la recherche dans les domaines thématiques prioritaires.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 14 —   CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 14
CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE
08 14 01	Capacités — Régions de la connaissance	1.1	16 957 000	13 835 000	16 078 000	19 680 000	10 578 934,80	6 143 400,—
	Chapitre 08 14 — Total		16 957 000	13 835 000	16 078 000	19 680 000	10 578 934,80	6 143 400,—

08 14 01   Capacités — Régions de la connaissance

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 957 000	13 835 000	16 078 000	19 680 000	10 578 934,80	6 143 400,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement de projets visant à renforcer le potentiel de recherche des régions européennes, notamment en encourageant et en soutenant le mise en place, à travers l’Europe, de groupements régionaux axés sur la recherche associant les autorités régionales, les universités, les centres de recherche, les entreprises et d’autres parties concernées.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 15 —   CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 15
CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE
08 15 01	Capacités — Potentiel de recherche	1.1	31 287 000	23 888 000	29 845 000	46 960 650	30 515 291,70	16 894 350,—
	Chapitre 08 15 — Total		31 287 000	23 888 000	29 845 000	46 960 650	30 515 291,70	16 894 350,—

08 15 01   Capacités — Potentiel de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
31 287 000	23 888 000	29 845 000	46 960 650	30 515 291,70	16 894 350,—

Commentaires

Afin d’aider les chercheurs et les institutions des régions «de convergence» et les régions ultrapériphériques de l’Union européenne à contribuer à l’effort de recherche européen global, tout en tirant profit des connaissances et de l’expérience existant dans d’autres régions de l’Europe, cette action vise à établir les conditions qui leur permettront d’exploiter leur potentiel et qui contribueront à réaliser pleinement l’Espace européen de la recherche dans l’Union élargie.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 16 —   CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 16
CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ
08 16 01	Capacités — La science dans la société	1.1	50 203 000	29 000 000	33 732 000	31 000 000	40 989 167,60	17 835 570,65
	Chapitre 08 16 — Total		50 203 000	29 000 000	33 732 000	31 000 000	40 989 167,60	17 835 570,65

08 16 01   Capacités — La science dans la société

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 203 000	29 000 000	33 732 000	31 000 000	40 989 167,60	17 835 570,65

Commentaires

En vue de construire une société de la connaissance européenne efficace et démocratique, l’objectif des actions menées au titre de cette rubrique est de stimuler l’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen.

Ces actions viendront également à l’appui de la coordination des politiques de recherche nationales ainsi que du suivi et de l’analyse des politiques et des stratégies industrielles en rapport avec la recherche.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 17 —   CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 17
CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
08 17 01	Capacités — Activités de coopération internationale	1.1	18 035 000	16 969 000	17 160 000	14 952 000	17 496 630,—	11 211 705,—
	Chapitre 08 17 — Total		18 035 000	16 969 000	17 160 000	14 952 000	17 496 630,—	11 211 705,—

08 17 01   Capacités — Activités de coopération internationale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 035 000	16 969 000	17 160 000	14 952 000	17 496 630,—	11 211 705,—

Commentaires

L’objectif général des activités de coopération internationale du programme «Capacités» du septième programme-cadre est de contribuer à une politique de l’Union européenne volontaire et cohérente dans le domaine des sciences et des technologies, en développant des partenariats stratégiques avec des pays tiers et en abordant les problèmes spécifiques à ces derniers ainsi que des problèmes généraux. Les activités concerneront les groupes de pays tiers suivants: les pays candidats, les pays associés et les pays industrialisés, ainsi que les «pays partenaires de la coopération internationale» (Asie, Amérique latine, Europe de l’Ouest et Asie centrale, pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pays partenaires du bassin méditerranéen et pays des Balkans occidentaux).

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 18 —   CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 18
CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)
08 18 01	Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)	1.1	30 000 000	30 000 000	31 500 000	30 000 000	0,—	4 091 200,—
	Chapitre 08 18 — Total		30 000 000	30 000 000	31 500 000	30 000 000	0,—	4 091 200,—

08 18 01   Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 000 000	30 000 000	31 500 000	30 000 000	0,—	4 091 200,—

Commentaires

L’objectif de l’instrument de financement avec partage des risques (RSFF) est de stimuler les investissements privés dans la recherche en améliorant l’accès au financement par l’emprunt pour les participants aux infrastructures de recherche européennes. Le RSFF permettra à la Banque européenne d’investissement de développer son portefeuille de prêts aux participants à ces infrastructures (directement et indirectement, via son réseau de banques intermédiaires).

Le RSFF contribuera à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment à la réalisation de l’objectif des 3 % d’investissement dans la recherche, en aidant à surmonter les défaillances du marché par l’augmentation du volume total des fonds disponibles pour la recherche et par la diversification des sources de financement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 19 —   CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 19
CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE
08 19 01	Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche	1.1	2 600 000	7 476 000	9 764 000	9 265 000	9 883 735,43	2 672 435,18
	Chapitre 08 19 — Total		2 600 000	7 476 000	9 764 000	9 265 000	9 883 735,43	2 672 435,18

08 19 01   Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 600 000	7 476 000	9 764 000	9 265 000	9 883 735,43	2 672 435,18

Commentaires

L’augmentation des investissements de recherche et de développement pour atteindre l’objectif des 3 % du PIB et l’amélioration de l’efficacité de ces activités figurent en tête des priorités de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Ainsi, le développement d’un ensemble cohérent de politiques visant à stimuler les investissements publics et privés dans la recherche est une préoccupation essentielle des autorités publiques. Les mesures prévues sous cet intitulé soutiendront le développement de politiques de recherche efficaces et cohérentes, aux niveaux régional, national et de l’Union, en fournissant des informations, des indicateurs et une analyse structurés, et en mettant en œuvre des actions visant à coordonner les politiques de recherche, notamment l’application de la méthode ouverte de coordination pour la politique en matière de recherche.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 20 —   EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 20
EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION
08 20 01	Euratom — Énergie de fusion	1.1	40 934 000	55 000 000	99 788 000	117 000 000	185 450 000,—	152 000 000,—
08 20 02	Euratom — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)	1.1	343 340 000	176 700 000	279 100 000	128 000 000	94 800 000,—	96 000 000,—
	Chapitre 08 20 — Total		384 274 000	231 700 000	378 888 000	245 000 000	280 250 000,—	248 000 000,—

08 20 01   Euratom — Énergie de fusion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 934 000	55 000 000	99 788 000	117 000 000	185 450 000,—	152 000 000,—

Commentaires

La fusion offre la perspective d’un approvisionnement presque illimité en énergie non polluante, l’ITER constituant la prochaine étape cruciale dans la progression vers cet objectif final. La réalisation du projet ITER est donc au centre de la stratégie actuelle de l’Union européenne. Elle doit s’accompagner d’un programme européen de recherche et de développement solide et ciblé afin de préparer l’exploitation d’ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d’exploitation et au-delà.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

08 20 02   Euratom — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
343 340 000	176 700 000	279 100 000	128 000 000	94 800 000,—	96 000 000,—

Commentaires

La fusion offre la perspective d’un approvisionnement presque illimité en énergie non polluante, l’ITER constituant la prochaine étape cruciale dans la progression vers cet objectif final. À cet effet, a été créée l’organisation européenne pour l’ITER et le développement de l’énergie de fusion sous la forme d’une entreprise commune. Cette entreprise commune européenne pour l’ITER et le développement de l’énergie de fusion (fusion à des fins énergétiques) a les tâches suivantes:

a)	apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion;

b)	apporter la contribution de l’Euratom aux activités menées au titre de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

c)	mettre en œuvre un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur à fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Bases légales

Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’arrangement sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Décision 2006/943/Euratom de la Commission du 17 novembre 2006 sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 60).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision no 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

CHAPITRE 08 21 —   EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 21
EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION
08 21 01	Euratom — Fission nucléaire et radioprotection	1.1	50 259 000	22 235 000	49 255 000	21 500 000	46 410 000,—	23 000 000,—
	Chapitre 08 21 — Total		50 259 000	22 235 000	49 255 000	21 500 000	46 410 000,—	23 000 000,—

08 21 01   Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 259 000	22 235 000	49 255 000	21 500 000	46 410 000,—	23 000 000,—

Commentaires

L’objectif de cette action est d’établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques dans la recherche des moyens d’assurer une gestion plus sûre des déchets radioactifs à longue durée de vie, de manière à promouvoir une exploitation de l’énergie nucléaire plus sûre, plus efficace sur le plan des ressources et plus concurrentielle, et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

CHAPITRE 08 22 —   ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 22
ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS
08 22 01	Achèvement des programmes antérieurs à 1999	1.1	—	—	—	—	280 652,50	280 652,50
08 22 02
Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002)
08 22 02 01	Achèvement du cinquième programme-cadre CE (1998-2002)	1.1	—	1 500 000	—	21 525 000	911 985,31	62 401 913,78
08 22 02 02	Achèvement du cinquième programme-cadre Euratom (1998-2002)	1.1	—	—	—	p.m.	0,—	3 033 823,65
	Article 08 22 02 — Sous-total		—	1 500 000	—	21 525 000	911 985,31	65 435 737,43
08 22 03
Achèvement du sixième programme-cadre (2003-2006)
08 22 03 01	Achèvement du sixième programme-cadre CE (2003-2006)	1.1	—	712 765 000	—	1 183 296 000	572 376,32	1 577 652 736,55
08 22 03 02	Achèvement du sixième programme-cadre Euratom (2003-2006)	1.1	—	15 336 000	—	49 375 000	0,—	89 500 000,—
	Article 08 22 03 — Sous-total		—	728 101 000	—	1 232 671 000	572 376,32	1 667 152 736,55
08 22 04	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	171 194 589,45	109 292 389,76
	Chapitre 08 22 — Total		p.m.	729 601 000	p.m.	1 254 196 000	172 959 603,58	1 842 161 516,24

08 22 01   Achèvement des programmes antérieurs à 1999

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	280 652,50	280 652,50

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États AELE provient uniquement de leur participation aux actions non nucléaires du programme-cadre.

Autres actions annuelles hors programme-cadre (APAS).

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) (JO L 115 du 6.5.1994, p. 31).

Décision 96/253/Euratom du Conseil du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

08 22 02   Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002)

08 22 02 01   Achèvement du cinquième programme-cadre CE (1998-2002)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 500 000	—	21 525 000	911 985,31	62 401 913,78

Commentaires

Anciens postes 08 22 02 01 et 11 05 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

08 22 02 02   Achèvement du cinquième programme-cadre Euratom (1998-2002)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	3 033 823,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

08 22 03   Achèvement du sixième programme-cadre (2003-2006)

08 22 03 01   Achèvement du sixième programme-cadre CE (2003-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	712 765 000	—	1 183 296 000	572 376,32	1 577 652 736,55

Commentaires

Anciens postes 08 22 03 01 et 11 05 02 02

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l’Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres (JO L 169 du 8.7.2003, p. 1).

08 22 03 02   Achèvement du sixième programme-cadre Euratom (2003-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	15 336 000	—	49 375 000	0,—	89 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

08 22 04   Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	171 194 589,45	109 292 389,76

Commentaires

Anciens articles 08 22 04 et 11 05 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

CHAPITRE 08 23 —   PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 23
PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER
08 23 01	Programme de recherche pour l’acier	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	38 725 947,55	30 876 295,86
08 23 02	Programme de recherche pour le charbon	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 602 575,56	11 058 869,40
	Chapitre 08 23 — Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	51 328 523,11	41 935 165,26

08 23 01   Programme de recherche pour l’acier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	38 725 947,55	30 876 295,86

Commentaires

Dans le cadre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, ce crédit est destiné au financement des projets de recherche dans le secteur de l’acier qui ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Les crédits 2010 seront déterminés en fonction du résultat de la CECA en liquidation au 31 décembre 2008 et seront provisionnés dans le bilan de la CECA en liquidation au 31 décembre 2008 (recette affectée). Conformément à l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds sont destinés au secteur de l’acier.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes inscrites au poste 6 1 1 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

Décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 relative aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 25).

08 23 02   Programme de recherche pour le charbon

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 602 575,56	11 058 869,40

Commentaires

Dans le cadre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, ce crédit est destiné au financement des projets de recherche dans le secteur du charbon qui ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Les crédits 2010 seront déterminés en fonction du résultat de la CECA en liquidation au 31 décembre 2008 et seront provisionnés dans le bilan de la CECA en liquidation au 31 décembre 2008 (recette affectée). Conformément à l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 27,2 % de la dotation du Fonds sont destinés au secteur du charbon.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes inscrites au poste 6 1 1 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

Décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 relative aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 25).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «RECHERCHE»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «RECHERCHE»

—	DÉVELOPPEMENT DE L’ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

TITRE 09

SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

Objectifs généraux

—

Établir un espace européen de l’information — un véritable marché unique pour l’économie numérique — mettant à dispositions des services de société de l’information et des médias innovants, ouverts, compétitifs et sûrs, des communications à haut débit abordables et sûres et des contenus et services numériques de qualité et diversifiés.

—

Renforcer l’innovation et les investissements dans la recherche sur les technologies de l’information et des communications (TIC) et leur adoption en tant que principal moteur de l’économie numérique afin de produire des performances de niveau mondial dans la recherche et l’innovation dans le secteur des TIC et de réduire l’écart avec les principaux concurrents de l’Europe.

—	Promouvoir l’inclusion, les services publics et la qualité de la vie et développer les valeurs européennes d’inclusion et de qualité de vie au sein de la société de l’information.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS»	137 814 581	137 814 581	133 037 956	133 037 956	133 499 349,62	133 499 349,62
09 02	i2010 — POLITIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SÉCURITÉ DES RÉSEAUX	20 458 200	21 398 200	20 850 000	22 540 000	25 281 775,97	20 977 882,92
09 03	i2010 — ADOPTION DES TIC	111 000 000	125 237 000	110 300 000	85 600 000	100 810 850,29	89 824 079,31
09 04	i2010 — COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)	1 142 855 000	1 143 000 000	1 045 830 000	954 500 000	1 117 554 038,02	1 305 815 198,66
09 05	CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE	108 473 000	70 000 000	96 806 000	66 869 000	81 036 565,—	58 439 966,—
09 06	i2010 — POLITIQUE AUDIOVISUELLE ET PROGRAMME MEDIA	104 128 500	95 580 000	103 530 000	91 200 000	110 401 014,34	104 231 229,89
	Titre 09 — Total	1 624 729 281	1 593 029 781	1 510 353 956	1 353 746 956	1 568 583 593,24	1 712 787 706,40

CHAPITRE 09 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
09 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS»
09 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Société de l’information et médias»	5	40 973 748 (242)	38 813 636 (243)	37 508 347,60
09 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Société de l’information et médias»
09 01 02 01	Personnel externe	5	2 564 967	2 518 093 (244)	2 389 927,82
09 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	2 267 024	2 351 204 (245)	2 879 018,44
	Article 09 01 02 — Sous-total		4 831 991	4 869 297	5 268 946,26
09 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Société de l’information et médias»	5	2 996 342	2 755 023 (246)	2 913 233,09
09 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Société de l’information et médias»
09 01 04 01	Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de communication électronique — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	550 000	690 000	744 097,31
09 01 04 03	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	1 400 000	1 410 000	1 296 430,60
09 01 04 04	Programme «Internet plus sûr» — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	250 000	180 000	253 934,44
09 01 04 05	MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	400 000	500 000	1 056 562,05
09 01 04 06	Autres actions dans le domaine audiovisuel et des médias — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	50 000	50 000	46 933,35
09 01 04 30	Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la sous-rubrique 3b	3.2	8 926 500	8 860 000	8 129 000,—
	Article 09 01 04 — Sous-total		11 576 500	11 690 000	11 526 957,75
09 01 05
Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Société de l’information et médias»
09 01 05 01	Dépenses liées au personnel de recherche	1.1	45 500 000	42 250 000	46 248 539,10
09 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	13 200 000	14 660 000	11 846 719,13
09 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	18 736 000	18 000 000	18 186 606,69
	Article 09 01 05 — Sous-total		77 436 000	74 910 000	76 281 864,92
	Chapitre 09 01 — Total		137 814 581	133 037 956	133 499 349,62

09 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Société de l’information et médias»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 973 748 (247)	38 813 636 (248)	37 508 347,60

09 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Société de l’information et médias»

09 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 564 967	2 518 093 (249)	2 389 927,82

09 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 267 024	2 351 204 (250)	2 879 018,44

09 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Société de l’information et médias»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 996 342	2 755 023 (251)	2 913 233,09

09 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Société de l’information et médias»

09 01 04 01   Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de communication électronique — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
550 000	690 000	744 097,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 09 02 01.

09 01 04 03   Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 400 000	1 410 000	1 296 430,60

Commentaires

Anciens postes 09 01 04 02 et 09 01 04 03

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions du règlement financier.

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets.

Il est également destiné à couvrir des dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste.

Bases légales

Voir les articles 09 03 01 et 09 03 02.

09 01 04 04   Programme «Internet plus sûr» — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000	180 000	253 934,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir les articles 09 02 02 01 et 09 02 02 02.

09 01 04 05   MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	500 000	1 056 562,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse aux programmes de la Communauté/l’Union inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 09 06 01 01.

09 01 04 06   Autres actions dans le domaine audiovisuel et des médias — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 000	50 000	46 933,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 09 06 03.

09 01 04 30   Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la sous-rubrique 3b

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 926 500	8 860 000	8 129 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture, exposées du fait de la participation de l’Agence à la gestion de programmes relevant de la sous-rubrique 3b du cadre financier.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision 95/563/CE du Conseil du 10 juillet 1995 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — Développement et distribution) (1996-2000) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 25).

Décision 95/564/CE du Conseil du 22 décembre 1995 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — Formation) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 33).

Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82).

Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

Actes de référence

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

09 01 05   Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Société de l’information et médias»

09 01 05 01   Dépenses liées au personnel de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
45 500 000	42 250 000	46 248 539,10

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

09 01 05 02   Personnel externe de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 200 000	14 660 000	11 846 719,13

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

09 01 05 03   Autres dépenses de gestion pour la recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
18 736 000	18 000 000	18 186 606,69

Commentaires

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

CHAPITRE 09 02 —   i2010 — POLITIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SÉCURITÉ DES RÉSEAUX

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 02
i2010 — POLITIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SÉCURITÉ DES RÉSEAUX
09 02 01	Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de la communication électronique	1.1	2 350 000	2 000 000	2 300 000	1 740 000	1 591 531,43	2 375 028,16
09 02 02
Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne
09 02 02 01	Programme «Internet plus sûr»	1.1	10 820 000	4 210 000	10 750 000	1 000 000
09 02 02 02	Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne	1.1	—	7 900 000	—	12 000 000	15 286 827,—	10 247 830,76
	Article 09 02 02 — Sous-total		10 820 000	12 110 000	10 750 000	13 000 000	15 286 827,—	10 247 830,76
09 02 03
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
09 02 03 01	Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	5 666 200	5 666 200	5 710 000	5 710 000	5 659 365,54	5 610 972,—
09 02 03 02	Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Subvention au titre 3	1.1	1 622 000	1 622 000	2 090 000	2 090 000	2 744 052,—	2 744 052,—
	Article 09 02 03 — Sous-total		7 288 200	7 288 200	7 800 000	7 800 000	8 403 417,54	8 355 024,—
09 02 04
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office
09 02 04 01	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	p.m. (252)	p.m. (252)
09 02 04 02	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Subvention au titre 3	1.1	p.m. (253)	p.m. (253)
	Article 09 02 04 — Sous-total		p.m.	p.m.
	Chapitre 09 02 — Total		20 458 200	21 398 200	20 850 000	22 540 000	25 281 775,97	20 977 882,92

09 02 01   Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de la communication électronique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 350 000	2 000 000	2 300 000	1 740 000	1 591 531,43	2 375 028,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un ensemble d’actions visant:

—	à poursuivre la politique de l’Union dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques afin de lancer les initiatives permettant de répondre aux défis du secteur,

—

à promouvoir et à surveiller la mise en œuvre du cadre réglementaire des services de communications (y compris le mécanisme prévu à l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33),

—	à contribuer à la transition vers la société de l’information, sous l’angle des réseaux et services de communications électroniques, notamment dans le contexte du suivi du sommet de Lisbonne,

—	à permettre que les pays tiers poursuivent une politique d’ouverture de leurs marchés équivalente à celle de l’Union européenne.

Ces actions ont pour objectifs spécifiques:

—	la formulation de la politique de l’Union dans le domaine des services et réseaux de communication (y compris la convergence entre communications électroniques et environnements audiovisuels, les aspects relatifs à l’internet, etc.),

—	la formulation d’une politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union,

—	le développement des activités dans le secteur des communications mobiles et des satellites, en particulier dans le domaine des fréquences,

—	une analyse de la situation et de la législation adoptée dans ces domaines,

—	la coordination de ces politiques et initiatives en ce qui concerne l’environnement international (CMR, CEPT, etc.),

—	le développement d’activités et d’initiatives dans le domaine de la société de l’information.

Ces actions consistent, entre autres, à préparer des analyses et des rapports d’avancement, à consulter les parties concernées et le public, à préparer des propositions législatives et à surveiller l’application de la législation.

Ce crédit couvre en particulier des contrats pour des rapports d’analyse et d’expertise, des études spécifiques, des rapports d’évaluation, des activités de coordination, des subventions ainsi que le cofinancement de certaines actions.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

09 02 02   Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne

09 02 02 01   Programme «Internet plus sûr»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 820 000	4 210 000	10 750 000	1 000 000

Commentaires

Cette action vise de façon équilibrée la mise en œuvre de mesures opérationnelles et techniques pour la promotion d’une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication, notamment par les enfants, et la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables diffusés en ligne. Dans cette optique, le programme sera axé sur une aide pratique aux utilisateurs finals, en particulier les enfants et leurs parents, gardiens, professeurs et éducateurs.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

—

lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne en soutenant des actions visant à réduire le volume de contenus illicites distribués en ligne et en s’attaquant de manière adéquate aux comportements préjudiciables en ligne, en se concentrant notamment sur la distribution en ligne de matériel pédopornographique, le conditionnement et le harcèlement,

—

promouvoir un environnement en ligne plus sûr en réunissant les parties intéressées afin de trouver des moyens de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et de protéger les enfants des contenus et des comportements susceptibles de leur nuire. Le but est d’encourager les parties intéressées à coopérer, à assumer leurs responsabilités et à mettre au point et en œuvre des systèmes d’autorégulation,

—

sensibiliser le public au travers de points de contacts où le public, et en particulier les enfants, leurs parents, gardiens, professeurs et éducateurs, peut s’informer sur les possibilités et les risques liés à l’utilisation de technologies en ligne et sur les moyens d’assurer la sécurité en ligne,

—

mettre en place une base de connaissances afin de créer et d’enrichir une base susceptible de couvrir d’une manière appropriée les utilisations, risques et conséquences aussi bien existants que nouveaux, et de cartographier à la fois les aspects quantitatifs et qualitatifs dans ce contexte. Les connaissances acquises alimenteront la mise en œuvre du programme proposé ainsi que la conception d’actions appropriées afin de garantir la sécurité en ligne de tous les utilisateurs.

Le programme visera à faire participer et à rassembler les différentes parties concernées dont la coopération est essentielle, mais qui, en l’absence de structures appropriées, ne se rencontrent pas forcément.

Sont notamment concernés: les fournisseurs de contenus, les fournisseurs de services internet, les exploitants de réseaux mobiles, les organismes réglementaires, les organismes de normalisation, les organismes d’autorégulation du secteur concerné, les autorités nationales, régionales et locales responsables de l’industrie, de l’éducation, de la protection des consommateurs, de la famille, du respect des lois, des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, ainsi que des organisations non gouvernementales menant des activités dans les secteurs de la protection des consommateurs, de la famille, des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance.

Cette action sera mise en œuvre par les actions à frais partagés suivantes:

—	projets pilotes et actions relatives aux meilleures pratiques. Projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le programme, y compris des projets de démonstration des meilleures pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes,

—	réseaux et actions nationales regroupant diverses parties intéressées afin d’agir dans l’ensemble de l’Europe et de faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances,

—

recherches entreprises à l’échelle européenne, sur une base comparable, concernant les modes d’utilisation des technologies en ligne par les adultes et les enfants, les risques qui en résultent pour les enfants et les effets sur les enfants des pratiques préjudiciables, et les aspects comportementaux et psychologiques, en mettant l’accent sur les abus sexuels commis sur des enfants en relation avec l’utilisation de technologies en ligne; étude des situations à risque émergentes dues à l’évolution des comportements ou des technologies, etc.

Les mesures d’accompagnement contribueront à la mise en œuvre du programme ou à la préparation d’activités. Sont compris:

—	les exercices d’évaluation comparative et les enquêtes d’opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre des technologies en ligne pour tous les États membres, recueillies selon des méthodes comparables,

—	l’évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne,

—	les études à l’appui du programme et de ses actions,

—	les échanges d’information au moyen de conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et la gestion d’activités en réseau,

—	les activités de diffusion, d’information et de communication.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Une partie du crédit inscrit à ce poste servira à soutenir des projets en vue d’analyser et de diffuser les bonnes pratiques dans toute l’UE et à réfléchir à un cadre d’évaluation des niveaux et des activités d’éducation aux médias. Une attention particulière peut être réservée aux projets qui analysent les représentations et les valeurs des médias, encouragent la production et la distribution de contenus liés à l’éducation aux médias, stimulent l’utilisation des médias aux fins d’amélioration de la participation à la vie sociale et à la vie de la communauté et portent sur la mise en œuvre d’initiatives d’éducation aux médias destinées à jeter un pont entre l’industrie des médias et le monde de l’éducation. Les bénéficiaires pourront être des organisations, publiques ou privées, qui possèdent une expertise et une expérience européenne dans les questions d’éducation aux médias.

Bases légales

Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118).

09 02 02 02   Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	7 900 000	—	12 000 000	15 286 827,—	10 247 830,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement relatifs au programme Safer Internet Plus.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1).

09 02 03   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

09 02 03 01   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 666 200	5 666 200	5 710 000	5 710 000	5 659 365,54	5 610 972,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les dépenses administratives et de personnel de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, instituée par le règlement (CE) no 460/2004.

L’Agence a été instituée pour renforcer la capacité de la Communauté, des États membres et, de ce fait, du secteur des entreprises, de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, de les gérer et d’y faire face. À cet effet, l’Agence acquerra un niveau élevé de compétences spécialisées et encouragera une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

L’Agence a pour mission de prêter assistance et de fournir des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l’information relevant de ses compétences et, lorsqu’elle y est invitée, d’aider la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées (article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier) à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (JO L 293 du 31.10.2008, p. 1)

09 02 03 02   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 622 000	1 622 000	2 090 000	2 090 000	2 744 052,—	2 744 052,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

En vertu de l’article 185 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par les Communautés, le rôle de l’autorité budgétaire a été renforcé.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées (article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier) à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève à un total de 7 928 200 EUR. Un montant de 640 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 7 288 200 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (JO L 293 du 31.10.2008, p. 1)

09 02 04   Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

Commentaires

Nouvel article

09 02 04 01   Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (254)	p.m. (255)

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et de personnel de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

L’ORECE fait fonction d’organisme consultatif spécialisé et indépendant auprès de la Commission et des autorités réglementaires nationales pour la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE pour les réseaux et services de communications électroniques afin de promouvoir une approche réglementaire cohérente dans l’ensemble de l’Union européenne.

Il est composé d’un conseil des régulateurs avec un Office instauré sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique, qui apporte à l’ORECE l’appui professionnel et administratif requis pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le règlement constitutif.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent, pour autant qu'un accord soit conclu avec les États de l’AELE, les contributions desdits États conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).

09 02 04 02   Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (256)	p.m. (257)

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

En vertu de l’article 185 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par les Communautés, le rôle de l’autorité budgétaire a été renforcé.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent, pour autant qu'un accord soit conclu avec les États de l’AELE, les contributions desdits États conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).

CHAPITRE 09 03 —   i2010 — ADOPTION DES TIC

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 03
i2010 — ADOPTION DES TIC
09 03 01	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication	1.1	111 000 000	87 500 000	110 300 000	36 000 000	52 203 051,36	32 199 914,14
09 03 02	Achèvement de eContent plus — Promotion du contenu numérique européen	1.1	—	30 400 000	—	30 600 000	43 586 733,83	27 733 949,46
09 03 03	Action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens	1.1	—	1 077 000	p.m.	1 900 000	4 955 485,—	2 364 406,—
09 03 04
Achèvement des programmes antérieurs
09 03 04 01	Achèvement des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (eTEN)	1.1	—	6 260 000	—	14 500 000	53 610,53	22 902 700,03
09 03 04 02	Achèvement du programme Modinis	1.1	—	p.m.	—	2 600 000	11 969,57	4 623 109,68
	Article 09 03 04 — Sous-total		—	6 260 000	—	17 100 000	65 580,10	27 525 809,71
	Chapitre 09 03 — Total		111 000 000	125 237 000	110 300 000	85 600 000	100 810 850,29	89 824 079,31

09 03 01   Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
111 000 000	87 500 000	110 300 000	36 000 000	52 203 051,36	32 199 914,14

Commentaires

Le programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication («TIC») est l’un des trois programmes spécifiques du programme-cadre «Innovation et compétitivité» (PIC). Il constitue un nouvel instrument juridique dans le contexte du cadre financier 2007-2013.

Des actions renforcées seront menées au niveau de l’Union européenne pour stimuler une plus large adoption des TIC. Des actions synergiques au niveau de l’Union visent à réduire les incertitudes et les risques de doubles emplois grâce au partage et à la reproduction de l’expérience et des connaissances acquises, et à stimuler le marché intérieur des services dérivés des TIC en promouvant l’interopérabilité et en luttant contre la fragmentation. Elles visent également à stimuler les environnements réglementaires et technologiques nécessaires pour promouvoir l’innovation et pour surmonter les obstacles potentiels (culturels, linguistiques, techniques, juridiques ou liés à un handicap ou à un trouble «dys», par exemple).

Comme précisé dans la base légale, le programme d’appui stratégique en matière de TIC comportera les actions suivantes:

a)	le développement de l’Espace européen unique de l’information et le renforcement du marché intérieur des produits et services fondés sur les TIC;

b)	la stimulation de l’innovation par une plus large adoption des TIC et des investissements plus importants dans les TIC;

c)

le développement d’une société de l’information accessible à tous et de services plus efficaces dans des domaines d’intérêt public et l’amélioration de la qualité de la vie, en particulier pour les personnes handicapées et les personnes atteintes d’un trouble «dys» (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, etc.).

Il s’agira en particulier de soutenir le développement de services fondés sur les TIC et le développement et l’utilisation de contenus numériques dans des domaines d’intérêt public, notamment les TIC pour la santé et l’inclusion; les TIC pour l’administration et la gouvernance; les TIC pour l’efficacité énergétique, la mobilité intelligente et l’environnement; et les bibliothèques numériques, une meilleure utilisation des informations du secteur public, l’éducation et l’apprentissage.

Une partie des crédits du PIC qui sont destinés au programme d’appui stratégique en matière de TIC (PAS-TIC) peuvent être utilisés afin de garantir l’expérimentation et le soutien financier du déploiement, dans l’ensemble de l’Union, du numéro 112 de la nouvelle génération, de services innovants d’urgence interopérables et du numéro 112 pour tous les citoyens, ce qui permettra de réagir plus rapidement et efficacement et de sauver davantage de vies, notamment grâce à une réorganisation de l’architecture technique traditionnelle des appels d’urgence et à une réduction des coûts y afférents et de la complexité du système, l’objectif final étant d’apporter une réponse optimale aux appels au numéro 112 effectués par tous les citoyens, y compris les utilisateurs handicapés.

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC, dans le cadre du programme «innovation et compétitivité», va encourager une adoption plus large des TIC pour des services améliorés. Il garantira aussi que les entreprises européennes, et notamment les PME, peuvent tirer parti des nouvelles possibilités qui résultent de l’accroissement de la demande en faveur de ces services fondés sur les TIC. Comme l’indique la base juridique du PIC, à partir de 2009, le soutien au développement et à l’utilisation de contenus numériques sera pleinement intégré dans le programme d’appui stratégique pour les TIC. Au cours de la phase de transition de 2007 et 2008, ce soutien a été alloué dans le cadre du programme «eContent Plus» (selon sa propre base juridique).

La majeure partie de l’aide ira chaque année à un nombre limité de projets pilotes à grand impact et d’actions en matière de meilleures pratiques. Des mesures d’accompagnement, notamment des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d’un objectif donné, seront également lancées. Elles seront complétées par la surveillance de la société de l’information européenne, par des mesures fournissant les connaissances de base nécessaires pour la prise de décisions politiques et par des actions visant à promouvoir les avantages que les TIC apportent aux citoyens, aux entreprises (en particulier les PME) et aux organismes publics.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

09 03 02   Achèvement de eContent plus — Promotion du contenu numérique européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	30 400 000	—	30 600 000	43 586 733,83	27 733 949,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement relatifs au programme «eContent Plus».

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 96/339/CE du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (INFO 2000) (JO L 129 du 30.5.1996, p. 24).

Décision 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28.11.1996, p. 40).

Décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32).

Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).

09 03 03   Action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 077 000	p.m.	1 900 000	4 955 485,—	2 364 406,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement relatifs à un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

09 03 04   Achèvement des programmes antérieurs

09 03 04 01   Achèvement des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (eTEN)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	6 260 000	—	14 500 000	53 610,53	22 902 700,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement relatifs aux réseaux dans le secteur des télécommunications.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l’Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (JO L 282 du 24.11.1995, p. 16).

Décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12).

09 03 04 02   Achèvement du programme Modinis

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	2 600 000	11 969,57	4 623 109,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement relatifs au programme pluriannuel Modinis.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (Société de l’information) (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10).

Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1).

CHAPITRE 09 04 —   i2010 — COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 04
i2010 — COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
09 04 01
Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC-Coopération)
09 04 01 01	Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)	1.1	1 022 601 000	984 467 000	933 330 000	635 000 000	1 019 915 737,94	689 879 243,04
09 04 01 02	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ARTEMIS	1.1	53 816 000	21 500 000	53 500 000	25 200 000	33 813 999,59	0,—
09 04 01 03	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune ARTEMIS	1.1	1 761 000	1 761 000	2 000 000	1 900 000	17 000,—	7 467,78
09 04 01 04	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC	1.1	63 405 000	22 000 000	55 000 000	28 500 000	35 657 728,19	0,—
09 04 01 05	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune ENIAC	1.1	1 272 000	1 272 000	2 000 000	1 900 000	17 000,—	6 986,07
	Article 09 04 01 — Sous-total		1 142 855 000	1 031 000 000	1 045 830 000	692 500 000	1 089 421 465,72	689 893 696,89
09 04 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	26 451 232,95	58 796 269,21
09 04 03	Achèvement des programmes-cadres antérieurs de la Communauté européenne (antérieurs à 2007)	1.1	—	112 000 000	—	262 000 000	1 681 339,35	557 125 232,56
	Chapitre 09 04 — Total		1 142 855 000	1 143 000 000	1 045 830 000	954 500 000	1 117 554 038,02	1 305 815 198,66

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 163 du traité CE (nouvel article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union européenne, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe, quantitativement et qualitativement, ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013).

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de la Communauté/l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 09 04 02.

09 04 01   Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC-Coopération)

09 04 01 01   Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 022 601 000	984 467 000	933 330 000	635 000 000	1 019 915 737,94	689 879 243,04

Commentaires

L’objectif du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du thème «Technologies de l’information et de la communication» du programme spécifique «Coopération» est d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes et de permettre à l’Europe de maîtriser et de façonner l’évolution future des TIC afin de répondre aux besoins de la société et de l’économie européennes.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l’Europe et la maintiendront au premier rang mondial dans le domaine des TIC, elles contribueront à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et elles feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les pouvoirs publics d’Europe.

Le thème «TIC» établit des priorités en matière de recherche stratégique autour des principaux piliers technologiques, assure l’intégration de bout en bout des technologies et fournit les connaissances et les moyens pour développer une vaste gamme d’applications innovantes des TIC.

Les activités exercent un effet de levier sur l’avance industrielle et technologique dans le secteur des TIC et améliorent la position concurrentielle d’importants secteurs intensifs en TIC — à la fois grâce à des produits et à des services innovants à haute valeur fondés sur les TIC, et grâce à des processus organisationnels nouveaux ou améliorés dans les entreprises comme dans les administrations. Sous ce thème sont également soutenues d’autres politiques de l’Union européenne, en mobilisant les TIC afin de répondre aux besoins du public et de la société.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputées à cet article le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

09 04 01 02   Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ARTEMIS

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
53 816 000	21 500 000	53 500 000	25 200 000	33 813 999,59	0,—

Commentaires

L’entreprise commune ARTEMIS contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologies de l’information et de la communication» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

—	à soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

—	à assurer l’efficacité et la pérennité de l’ITC sur les systèmes informatiques embarqués,

—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et, notamment, à l’intégration progressive, dans l’entreprise commune ARTEMIS, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

09 04 01 03   Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune ARTEMIS

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 761 000	1 761 000	2 000 000	1 900 000	17 000,—	7 467,78

Commentaires

L’entreprise commune ARTEMIS contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologies de l’information et de la communication» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

—	à soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

—	à assurer l’efficacité et la pérennité de l’ITC sur les systèmes informatiques embarqués,

—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et, notamment, à l’intégration progressive, dans l’entreprise commune ARTEMIS, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [JO L 412 du 30.12.2006, p. 1].

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [JO L 400 du 30.12.2006, p. 86].

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

09 04 01 04   Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
63 405 000	22 000 000	55 000 000	28 500 000	35 657 728,19	0,—

Commentaires

L’entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologies de l’information et de la communication» du programme spécifique «Coopération».

Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

—	à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée, à l’intégration progressive, dans l’entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka),

—	à promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [JO L 412 du 30.12.2006, p. 1].

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [JO L 400 du 30.12.2006, p. 86].

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 créant l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

09 04 01 05   Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune ENIAC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 272 000	1 272 000	2 000 000	1 900 000	17 000,—	6 986,07

Commentaires

L’entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologies de l’information et de la communication» du programme spécifique «Coopération».

Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

—	à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée, à l’intégration progressive, dans l’entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka),

—	à promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [JO L 412 du 30.12.2006, p. 1].

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [JO L 400 du 30.12.2006, p. 86].

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 créant l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

09 04 02   Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	26 451 232,95	58 796 269,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

09 04 03   Achèvement des programmes-cadres antérieurs de la Communauté européenne (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	112 000 000	—	262 000 000	1 681 339,35	557 125 232,56

Commentaires

Anciens postes 09 04 03 01 et 09 04 03 02

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement en vue de l’achèvement des programmes-cadres communautaires précédents.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

CHAPITRE 09 05 —   CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 05
CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE
09 05 01	Capacités — Infrastructures de recherche	1.1	108 473 000	70 000 000	96 806 000	66 869 000	81 036 565,—	58 439 966,—
	Chapitre 09 05 — Total		108 473 000	70 000 000	96 806 000	66 869 000	81 036 565,—	58 439 966,—

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 163 du traité CE (nouvel article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union européenne, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe, quantitativement et qualitativement, ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013).

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de la Communauté/l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 09 04 02.

09 05 01   Capacités — Infrastructures de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
108 473 000	70 000 000	96 806 000	66 869 000	81 036 565,—	58 439 966,—

Commentaires

Investir dans la connaissance est le meilleur moyen dont dispose l’Europe pour stimuler la croissance durable dans une économie mondialisée et le programme de recherche constitue la pierre angulaire de la politique européenne de la connaissance. Le programme spécifique «Capacités» du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration vise à augmenter la capacité de recherche et d’innovation dans l’ensemble de l’Europe pour permettre l’émergence et le renforcement de pôles d’excellence pluridisciplinaires européens. Les infrastructures de recherche, en particulier, jouent un rôle essentiel en étayant la création des connaissances ainsi que leur diffusion, leur application et leur exploitation, et favorisent ainsi l’innovation.

Cette activité concerne plus particulièrement le déploiement d’infrastructures basées sur les TIC, ou infrastructures en ligne. Ces infrastructures fournissent des services aux communautés de chercheurs en apportant à des communautés virtuelles la puissance des ressources informatiques distribuées (calcul, connectivité, stockage, données et instrumentation). Le renforcement d’une approche européenne dans ce domaine permet d’établir des synergies entre les infrastructures ou initiatives nationales, d’assurer la réalisation de masses critiques, de rationaliser les nouveaux investissements et d’aspirer au leadership mondial. Cela peut aider fortement à dynamiser le potentiel de recherche européen et son exploitation, et consolider ainsi le rôle des infrastructures en ligne comme pierre angulaire de l’Espace européen de la recherche, «précurseur» de l’innovation interdisciplinaire et pilote du changement dans la manière dont la science est conduite.

Sont également imputées à cet article les dépenses de réunions, conférences, ateliers et colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres ainsi que des analyses et évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 09 06 —   i2010 — POLITIQUE AUDIOVISUELLE ET PROGRAMME MEDIA

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 06
i2010 — POLITIQUE AUDIOVISUELLE ET PROGRAMME MEDIA
09 06 01
MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen
09 06 01 01	MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen	3.2	101 678 500	92 100 000	97 580 000	80 000 000	107 669 745,24	79 029 786,39
09 06 01 02	Action préparatoire concernant la mise en œuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers	4	1 000 000	780 000	5 000 000	5 000 000	2 000 000,—	1 203 453,92
	Article 09 06 01 — Sous-total		102 678 500	92 880 000	102 580 000	85 000 000	109 669 745,24	80 233 240,31
09 06 02	Achèvement des programmes MEDIA antérieurs	3.2	—	1 000 000	—	5 000 000	0,—	22 662 337,08
09 06 03	Autres actions dans le domaine audiovisuel et des médias	3.2	950 000	1 200 000	950 000	1 200 000	731 269,10	1 335 652,50
09 06 04	Croissance et audiovisuel: actions préparatoires au titre de l’initiative i2i audiovisuel	3.2	500 000	500 000
09 06 05	Action préparatoire — Eramus pour les journalistes	3.2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 09 06 — Total		104 128 500	95 580 000	103 530 000	91 200 000	110 401 014,34	104 231 229,89

09 06 01   MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen

09 06 01 01   MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
101 678 500	92 100 000	97 580 000	80 000 000	107 669 745,24	79 029 786,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—

le soutien de la phase de préproduction: — favoriser l’acquisition de compétences et de qualifications pour les professionnels de l’audiovisuel dans les domaines de la création de scénarios, de la gestion et des nouvelles technologies; par exemple: soutien à la mobilité des formateurs; bourses pour les professionnels des nouveaux États membres, — soutien au développement d’œuvres audiovisuelles, en ce qui concerne les aspects créatifs (scénarios) et économiques (stratégies de production, distribution et promotion); par exemple: soutien à l’élaboration de projets ou de catalogues de projets; soutien en vue de faciliter l’accès au financement par les PME,

—

le soutien de la phase de postproduction: — soutien à la distribution transnationale d’œuvres européennes pour améliorer la circulation d’œuvres européennes non nationales; par exemple: soutien de la distribution dans les cinémas et en vidéo de films européens non nationaux; soutien automatique et sélectif en faveur des distributeurs de films européens non nationaux, soutien pour des trousses de promotion et soutien à la numérisation, — amélioration de la promotion des travaux européens; par exemple: assurer l’accès des professionnels aux marchés européens et internationaux; assurer l’accès des spectateurs aux œuvres reflétant la diversité culturelle européenne,

—	le soutien à l’innovation et permettre au programme de s’adapter aux progrès technologiques. Action: soutien à des projets pilotes, notamment dans le domaine des technologies numériques,

—	le soutien à un réseau de bureaux d’information (MEDIA Desks) dans toute l’Europe,

—	le soutien à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1 du règlement financier.

Conformément à la base légale de MEDIA 2007, une partie du crédit inscrit à ce poste servira à soutenir et encourager des initiatives d’éducation à l’image organisées par les festivals en direction du jeune public, notamment en étroite collaboration avec des écoles et d’autres institutions. Les bénéficiaires pourront être des organisations, publiques ou privées, qui possèdent une expertise et une expérience européenne dans les questions d’éducation aux médias.

Bases légales

Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

Voir également le poste 09 01 04 30.

09 06 01 02   Action préparatoire concernant la mise en œuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	780 000	5 000 000	5 000 000	2 000 000,—	1 203 453,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’une action préparatoire «MEDIA International». L’action financera des activités qui ne sont pas couvertes par d’autres programmes et s’efforcera de renforcer la coopération entre les industries audiovisuelles de pays tiers et celles des États membres. La Commission pourrait l’envisager comme le point de départ d’un nouveau programme de coopération audiovisuelle entre l’Union européenne et les pays tiers.

L’action préparatoire «MEDIA International» a trois objectifs:

—	développer l’échange d’informations et améliorer le niveau de connaissance des professionnels en ce qui concerne les marchés de l’audiovisuel étrangers;

—	améliorer la compétitivité et la distribution d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de pays tiers sur les marchés européens, et, réciproquement, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes dans les pays tiers;

—	développer le public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles issues de pays tiers sur les marchés européens, et, réciproquement, des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes dans les pays tiers.

Afin de réaliser ces objectifs, l’action préparatoire soutiendra cinq catégories d’actions:

—	actions de formation visant principalement à permettre l’acquisition d’une meilleure compréhension du fonctionnement des marchés audiovisuels au niveau international;

—	actions de promotion qui, par une intervention en amont ou au niveau du segment de la production, facilitent l’accès aux marchés internationaux des œuvres cinématographiques et audiovisuelles;

—

actions de distribution visant à améliorer l’éventail et la portée des mesures de promotion (campagnes publicitaires, outils de marketing) d’œuvres cinématographiques de pays tiers en première exclusivité dans les cinémas de l’Union européenne et, réciproquement, de films européens en première exclusivité dans les cinémas de ces pays tiers;

—	initiatives visant à améliorer la programmation et les conditions de projection de films de pays tiers en première exclusivité dans les cinémas européens et, réciproquement, de films européens dans les cinémas de ces pays tiers;

—	actions, notamment dans le domaine de la culture cinématographique et audiovisuelle, susceptibles d’accroître et de renforcer la demande du public (et notamment des jeunes) en faveur de contenus cinématographiques et audiovisuels culturellement diversifiés.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

09 06 02   Achèvement des programmes MEDIA antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 000 000	—	5 000 000	0,—	22 662 337,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement relatifs aux programmes MEDIA.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 95/563/CE du Conseil du 10 juillet 1995 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — Développement et distribution) (1996-2000) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 25).

Décision 95/564/CE du Conseil du 22 décembre 1995 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — Formation) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 33).

Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82).

Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (Media-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1).

09 06 03   Autres actions dans le domaine audiovisuel et des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
950 000	1 200 000	950 000	1 200 000	731 269,10	1 335 652,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—	la mise en œuvre de la directive Services de médias audiovisuels, et

—	la surveillance de l’évolution des médias, y compris sur le plan du pluralisme.

Bases légales

Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

09 06 04   Croissance et audiovisuel: actions préparatoires au titre de l’initiative i2i audiovisuel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions préparatoires soutenues au titre de l’initiative i2i audiovisuel.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

09 06 05   Action préparatoire — Eramus pour les journalistes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

L’un des principaux objectifs des politiques de l’Union dans le domaine des médias vise à garantir le pluralisme en Europe. Un moyen efficace pour y parvenir est de permettre aux journalistes de découvrir des approches multiples. Dans cette optique, il est possible de financer des échanges de journalistes entre les différents médias et États membres de l’Union. Le but consiste à permettre aux journalistes d’avoir une approche plus large et plus complète de l’Union européenne, de ses médias et de ses cultures.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION»

TITRE 10

RECHERCHE DIRECTE

Objectifs généraux

—	Apporter un appui scientifique et technique solide aux décideurs de l’UE.

—	L’excellence scientifique dans les principaux domaines de compétence.

—	Garantir un programme à long terme de démantèlement nucléaire et de gestion des déchets nucléaires.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»	316 450 000	316 450 000	300 040 000	300 040 000	318 006 755,25	318 006 755,25
10 02	CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — CE	30 613 000	32 000 000	30 000 000	29 120 000	32 118 541,11	29 268 134,32
10 03	CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011) — EURATOM	9 358 000	9 300 000	8 200 000	9 060 000	10 088 397,03	8 650 221,16
10 04	ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS	p.m.	797 000	p.m.	1 300 000	20 427 088,81	22 389 103,58
10 05	POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM	26 900 000	33 000 000	32 600 000	26 200 000	22 587 464,84	22 845 641,26
	Titre 10 — Total	383 321 000	391 547 000	370 840 000	365 720 000	403 228 247,04	401 159 855,57

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du domaine politique «Recherche directe», à l’exception du chapitre 10 05.

Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d’intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d’entreprise, les dépenses d’infrastructure, les dépenses relatives à l’information et aux publications ainsi que d’autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Des recettes diverses peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l’un ou l’autre des chapitres 10 02, 10 03, 10 04 et sur l’article 10 01 05.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’organisations issues d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux articles 10 02 02 et 10 03 02.

Les crédits du présent titre couvrent à hauteur de 15 % environ le financement du personnel travaillant dans les unités qui assurent le service financier et administratif du Centre commun de recherche, ainsi que leurs besoins en crédits de support.

CHAPITRE 10 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»
10 01 05
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche directe»
10 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	1.1	185 990 000	178 560 000	174 073 524,17
10 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	40 324 000	38 780 000	50 020 092,18
10 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	90 136 000	82 700 000	93 913 138,90
	Article 10 01 05 — Sous-total		316 450 000	300 040 000	318 006 755,25
	Chapitre 10 01 — Total		316 450 000	300 040 000	318 006 755,25

10 01 05   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche directe»

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 1, 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes couvrent notamment les dépenses de personnel et de moyens encourues par les travaux exécutés pour des tiers par le Centre commun de recherche.

Ce crédit pourrait être renforcé par la participation du Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, aux actions indirectes et aux actions de soutien scientifique et technique aux politiques de la Communauté/l’Union.

10 01 05 01   Dépenses relatives au personnel de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
185 990 000	178 560 000	174 073 524,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel statutaire occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche destiné à l’exécution des tâches qui lui sont confiées, et notamment dans le cadre:

—	des actions directes, consistant en des activités de soutien scientifique et technique, des activités de recherche, des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du Centre commun de recherche,

—	des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du Centre commun de recherche sur une base concurrentielle.

La ventilation des crédits pour les dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	51 926 300
Programme-cadre non nucléaire	127 873 700
Hors programme-cadre	p.m.
Total	179 800 000

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États de l’AELE provient uniquement de leur participation aux actions non nucléaires du programme-cadre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

10 01 05 02   Personnel externe de recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 324 000	38 780 000	50 020 092,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses de personnel relatives aux agents qui n'occupent pas de postes dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche, à savoir le personnel des agences, les experts nationaux détachés, les visiteurs scientifiques, les boursiers et les agents contractuels prévus pour l’exécution des activités du Centre.

La ventilation des crédits pour les dépenses de personnel externe de la recherche se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	9 574 000
Programme-cadre non nucléaire	29 426 000
Hors programme-cadre	p.m.
Total	39 000 000

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États de l’AELE provient uniquement de leur participation aux actions non nucléaires du programme-cadre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

10 01 05 03   Autres dépenses de gestion pour la recherche

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
90 136 000	82 700 000	93 913 138,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les autres dépenses de personnel non couvertes par les postes 10 01 05 01 et 10 01 05 02. Il s’agit de dépenses non directement proportionnelles au personnel présent.

Il couvre en outre les dépenses relatives aux frais d’organisation de concours et de convocation de candidats, à la formation professionnelle, aux missions, aux frais de réceptions et de représentation et les dépenses d’infrastructure sociomédicale.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses de l’ensemble des moyens de réalisation utilisés pour l’exécution des activités du Centre commun de recherche.

Il s’agit de:

—

dépenses des supports scientifiques et techniques des instituts du Centre commun de recherche [ateliers, centres informatiques, supports nucléaires, radioprotection, dispositifs d’irradiation (réacteurs, cyclotron, accélérateurs de particules), cellules chaudes, bureaux d’études, magasins, etc.], y compris celles liées directement au fonctionnement des divisions scientifiques,

—	dépenses d’infrastructure administrative et technique, y compris celles de la direction générale du Centre commun de recherche effectuées en appui de ses instituts,

—	dépenses spécifiques des unités concernées des sites de Geel, d’Ispra, de Karlsruhe, de Séville et de Petten, y compris la direction générale du Centre commun de recherche répartie entre Bruxelles et Ispra (achats de tous types et contrats).

La ventilation des crédits pour les autres dépenses de gestion de la recherche se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	32 547 600
Programme-cadre non nucléaire	53 852 400
Hors programme-cadre	p.m.
Total	86 400 000

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États de l’AELE provient uniquement de leur participation aux actions non nucléaires du programme-cadre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 10 02 —   CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — CE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 02
CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — CE
10 02 01	Actions non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)	1.1	30 613 000	32 000 000	30 000 000	29 120 000	31 081 766,98	25 207 949,10
10 02 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 036 774,13	4 060 185,22
	Chapitre 10 02 — Total		30 613 000	32 000 000	30 000 000	29 120 000	32 118 541,11	29 268 134,32

10 02 01   Actions non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 613 000	32 000 000	30 000 000	29 120 000	31 081 766,98	25 207 949,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les activités de soutien scientifique et technique et de recherche menées par le Centre commun de recherche, selon les prescriptions du programme spécifique non nucléaire, dans les domaines suivants:

—	prospérité dans une société à forte intensité de connaissance,

—	solidarité et gestion responsable des ressources,

—	sûreté et liberté,

—	Europe comme partenaire mondial.

Il couvre les dépenses spécifiques à la recherche et aux activités de soutien scientifique et technique considérées (achats de tous types et contrats). Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses, de toute nature, concernant les activités de recherche liées aux activités de cet article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de la participation de celui-ci, sur une base concurrentielle, aux actions indirectes.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

10 02 02   Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 036 774,13	4 060 185,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non «Espace économique européen») qui participent à des projets dans le domaine de la recherche et du développement technologique non nucléaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

CHAPITRE 10 03 —   CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011) — EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 03
CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011) — EURATOM
10 03 01	Actions nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)	1.1	9 358 000	9 300 000	8 200 000	9 060 000	9 063 196,25	7 124 202,36
10 03 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 025 200,78	1 526 018,80
	Chapitre 10 03 — Total		9 358 000	9 300 000	8 200 000	9 060 000	10 088 397,03	8 650 221,16

10 03 01   Actions nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 358 000	9 300 000	8 200 000	9 060 000	9 063 196,25	7 124 202,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les activités de soutien scientifique et technique et de recherche menées par le Centre commun de recherche, selon les prescriptions du programme spécifique nucléaire, dans les domaines suivants:

—	gestion des déchets nucléaires, incidences sur l’environnement et connaissances de base,

—	sécurité nucléaire,

—	sûreté nucléaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les activités nécessaires à la réalisation des obligations de contrôle de sécurité nucléaire décrites, découlant du titre II, chapitre 7, du traité Euratom, celles découlant du traité de non-prolifération et le suivi du programme de support de la Commission à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Il couvre les dépenses spécifiques à la recherche et aux activités de soutien scientifique et technique considérées (achats de tous types et contrats). Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses, de toute nature, concernant les activités de recherche liées aux activités de cet article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de la participation de celui-ci, sur une base concurrentielle, aux actions indirectes.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

10 03 02   Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 025 200,78	1 526 018,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors «Espace économique européen») qui participent aux actions nucléaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

CHAPITRE 10 04 —   ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 04
ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS
10 04 01
Achèvement des programmes communs antérieurs
10 04 01 01	Achèvement des programmes communs antérieurs — CE	1.1	—	510 000	—	1 000 000	2 342 147,99	4 711 199,37
10 04 01 02	Achèvement des programmes communs antérieurs — Euratom	1.1	—	287 000	—	300 000	624 801,54	1 077 979,62
	Article 10 04 01 — Sous-total		—	797 000	—	1 300 000	2 966 949,53	5 789 178,99
10 04 02	Prestations de services et travaux pour le compte de tiers	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 402 001,77	5 735 412,37
10 04 03	Soutien «RDT» aux politiques de la Communauté/l’Union sur une base concurrentielle	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	13 326 653,94	9 672 987,75
10 04 04
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)
10 04 04 01	Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires «HFR» antérieurs	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	731 483,57	1 191 524,47
10 04 04 02	Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR (2009 à 2011)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 10 04 04 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	731 483,57	1 191 524,47
	Chapitre 10 04 — Total		p.m.	797 000	p.m.	1 300 000	20 427 088,81	22 389 103,58

10 04 01   Achèvement des programmes communs antérieurs

10 04 01 01   Achèvement des programmes communs antérieurs — CE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	510 000	—	1 000 000	2 342 147,99	4 711 199,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements pris avant le septième programme-cadre concernant les activités non nucléaires du CCR.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

10 04 01 02   Achèvement des programmes communs antérieurs — Euratom

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	287 000	—	300 000	624 801,54	1 077 979,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements pris avant le septième programme-cadre concernant les activités nucléaires du CCR.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) (JO L 115 du 6.5.1994, p. 31).

Décision 96/253/Euratom du Conseil du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision 94/268/Euratom, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998), à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

10 04 02   Prestations de services et travaux pour le compte de tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 402 001,77	5 735 412,37

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil pour les crédits nécessaires aux dépenses spécifiques des divers travaux exécutés pour le compte de tiers qui font l’objet d’une évaluation cas par cas avec les tiers concernés.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, cet article fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires pour les dépenses spécifiques à chaque contrat avec un tiers, à concurrence des recettes à inscrire au poste 6 2 2 3 de l’état des recettes.

Les services prévus sont, notamment, les suivants:

—	fournitures, prestations de services et de travaux effectués à titre onéreux en général,

—	exploitation au bénéfice d’États membres d’installations ou exécution d’activités de recherche complémentaires aux programmes spécifiques de recherche,

—	exécution d’activités de recherche ou prestation de services dans le cadre des clubs industriels pour lesquels les partenaires doivent payer un droit d’inscription et des cotisations annuelles,

—	irradiation dans le cyclotron,

—	décontamination chimique,

—	radioprotection,

—	métallographie,

—	contrats de collaboration dans le domaine des déchets radioactifs,

—	formation,

—	clients extérieurs du centre informatique d’Ispra,

—	matériaux de référence certifiés,

—	irradiations pour le compte de tiers extérieurs dans le HFR (high-flux reactor) à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Bases légales

Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 18 et 161.

10 04 03   Soutien «RDT» aux politiques de la Communauté/l’Union sur une base concurrentielle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	13 326 653,94	9 672 987,75

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les dépenses spécifiques aux diverses tâches de recherche, de développement technologique et de démonstration du Centre commun de recherche (CCR), à des conditions concurrentielles, en soutien aux politiques de la Communauté/l’Union, en dehors du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Des crédits supplémentaires seront apportés à cet article, conformément à l’article 18 et à l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, afin de couvrir les dépenses spécifiques à chaque contrat passé avec des services de la Communauté/l’Union, à concurrence du montant des recettes inscrites au poste 6 2 2 6 de l’état des recettes.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 18 et 161.

10 04 04   Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

10 04 04 01   Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires «HFR» antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	731 483,57	1 191 524,47

Commentaires

Ancien article 10 04 04

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution de ces programmes et non couvertes par des crédits de paiement disponibles au cours des exercices antérieurs.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Les objectifs du programme sont principalement les suivants:

—	assurer plus de deux cent cinquante jours de fonctionnement du HFR par an afin de garantir la disponibilité de neutrons aux fins d’expériences,

—

permettre l’utilisation rationnelle de ce réacteur, en fonction des besoins des instituts de recherche demandant l’aide du HFR dans des domaines tels que: — l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, — la santé, et notamment le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale ainsi que l’essai de techniques thérapeutiques, — la fusion, — la recherche fondamentale et la formation, — la gestion des déchets, et notamment la possibilité de mettre au point des combustibles nucléaires destinés à l’élimination du plutonium de qualité militaire.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, cet article fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés (actuellement les Pays-Bas), à inscrire au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil du 22 décembre 1983 arrêtant un programme de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (JO L 3 du 5.1.1984, p. 21).

Décision 88/523/Euratom du Conseil du 14 octobre 1988 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 286 du 20.10.1988, p. 37).

Décision 92/275/Euratom du Conseil du 29 avril 1992 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1992-1995) (JO L 141 du 23.5.1992, p. 27).

Décision 96/419/Euratom du Conseil du 27 juin 1996 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1996-1999) (JO L 172 du 11.7.1996, p. 23).

Décision 2000/100/Euratom du Conseil du 24 janvier 2000 portant adoption d’un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 4.2.2000, p. 24).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 18.

Décision 2004/185/Euratom du Conseil du 19 février 2004 portant adoption d’un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 57 du 25.2.2004, p. 25).

Décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 312 du 30.11.2007, p. 29).

Décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 132 du 29.5.2009, p. 13).

10 04 04 02   Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR (2009 à 2011)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Le programme a pour principaux objectifs:

—	d’assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux (HFR) afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales,

—

de permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans une large gamme de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant notamment des trois États membres concernés (actuellement les Pays-Bas, la Belgique et la France), à inscrire au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 132 du 29.5.2009, p. 13).

CHAPITRE 10 05 —   POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 05
POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM
10 05 01	Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets	1.1	26 900 000	33 000 000	32 600 000	26 200 000	22 587 464,84	22 845 641,26
	Chapitre 10 05 — Total		26 900 000	33 000 000	32 600 000	26 200 000	22 587 464,84	22 845 641,26

10 05 01   Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 900 000	33 000 000	32 600 000	26 200 000	22 587 464,84	22 845 641,26

Commentaires

Ce crédit couvre le financement d’un programme d’action visant à réduire et à éliminer le poids du passé nucléaire des activités exécutées par le Centre commun de recherche depuis sa création.

Il est destiné à couvrir le démantèlement des installations nucléaires arrêtées et leurs déchets.

Conformément aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1), ce crédit est destiné au financement d’actions menées par la Commission en vertu des compétences qui lui sont attribuées par l’article 8 du traité Euratom.

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 mars 1999 concernant le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du traité Euratom — Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets [COM(1999) 114 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 mai 2004 concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets — Responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) exécutées dans le cadre du traité Euratom (SEC/2004/0621 final).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 janvier 2009 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2008) 903 final].

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

TITRE 11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

Objectifs généraux

—	Maximiser les avantages pour l’économie maritime, le milieu marin et les communautés côtières au niveau régional, grâce au développement et à la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée pour l’Union européenne.

—	Garantir une conservation et une gestion efficaces des ressources halieutiques dans les eaux de l’Union et internationales, notamment les conditions permettant d’assurer leur exploitation durable.

—	Garantir le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche et de l’aquaculture grâce à des mesures fondées sur le marché destinées à soutenir la pêche durable et compétitive.

—	Promouvoir et renforcer la coopération internationale et assurer une pêche durable et responsable en dehors des eaux de l’Union européenne au même titre que dans celles-ci.

—

Fournir un soutien structurel afin de contribuer, tout au long de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. À cette fin, la Commission fournit une aide visant à garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques, le développement d’industries de la pêche et de l’aquaculture compétitives, l’amélioration de l’approvisionnement du marché et la prospérité des zones dépendant de la pêche.

—	Garantir le respect du cadre juridique de la politique commune de la pêche dans toute l’Union européenne grâce à une politique de contrôle efficace.

—	Promouvoir l’adhésion des parties prenantes aux objectifs et aux mesures de la politique commune de la pêche en renforçant et en promouvant un dialogue efficace, régulier et structuré avec les parties prenantes à la politique commune de la pêche.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»	39 114 049	39 114 049	39 109 988	39 109 988	36 555 913,38	36 555 913,38
11 02	MARCHÉS DE LA PÊCHE	30 496 768	33 000 000	33 500 000	36 000 000	52 451 460,88	26 268 327,38
11 03	PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER	160 900 000	159 130 000	159 500 000	162 730 000	174 200 101,09	169 275 205,31
11 04	GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE	6 200 000	6 000 000	6 700 000	5 500 000	4 985 409,82	4 516 050,40
11 06	FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)	643 178 678	480 230 000	630 851 477	366 882 000	608 915 487,90	571 703 025,42
11 07	CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES	49 000 000	39 500 000	49 480 000	45 000 000	36 769 148,99	35 368 996,09
11 08	CONTRÔLE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE	53 625 223	40 025 223	51 634 000	33 984 000	49 097 579,46	27 405 015,91
11 09	POLITIQUE MARITIME	5 600 000	9 200 000	6 100 000	6 100 000	10 495 314,25	123 425,50
	Titre 11 — Total	988 114 718	806 199 272	976 875 465	695 305 988	973 470 415,77	871 215 959,39

CHAPITRE 11 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»
11 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»	5	28 329 877 (258)	27 854 491 (259)	27 190 921,12
11 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»
11 01 02 01	Personnel externe	5	2 488 462	1 535 229	1 246 393,68
11 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	2 873 993	2 839 074	2 714 686,—
	Article 11 01 02 — Sous-total		5 362 455	4 374 303	3 961 079,68
11 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»	5	2 071 717	2 081 194	2 112 297,50
11 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»
11 01 04 01	Actions structurelles dans le secteur de la pêche — Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique non opérationnelle	2	850 000	850 000	450 000,—
11 01 04 02	Renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche — Dépenses pour la gestion administrative	2	200 000	200 000	145 340,93
11 01 04 03	Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration de l’avis scientifique) — Dépenses pour la gestion administrative	2	300 000	325 000	136 942,11
11 01 04 04	Accords internationaux en matière de pêche — Dépenses pour la gestion administrative	2	1 600 000	1 925 000	1 297 501,04
11 01 04 05	Contributions à des organisations internationales — Dépenses pour la gestion administrative	2	400 000	500 000	261 831,—
11 01 04 06	Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux de l’Union et en dehors de l’Union — Dépenses pour la gestion administrative	2	p.m.	1 000 000	1 000 000,—
	Article 11 01 04 — Sous-total		3 350 000	4 800 000	3 291 615,08
	Chapitre 11 01 — Total		39 114 049	39 109 988	36 555 913,38

11 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
28 329 877 (260)	27 854 491 (261)	27 190 921,12

11 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 488 462	1 535 229	1 246 393,68

11 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 873 993	2 839 074	2 714 686,—

11 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 071 717	2 081 194	2 112 297,50

11 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 04 01   Actions structurelles dans le secteur de la pêche — Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
850 000	850 000	450 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe employé au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires) requis pour la mise en œuvre du FEP comme le prévoit l’article 46 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif à l’assistance technique.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 01 04 02   Renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	200 000	145 340,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts lors de séminaires régionaux, à la participation des parties prenantes à des réunions ponctuelles concernant de grands thèmes liés à la politique commune de la pêche et aux affaires maritimes, aux technologies de l’information, à l’information et aux publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme, des actions couvertes par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 11 04 01.

11 01 04 03   Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration de l’avis scientifique) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
300 000	325 000	136 942,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux technologies de l’information, à l’information et aux publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou à des actions couvertes par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir les articles 11 07 01 et 11 07 02.

11 01 04 04   Accords internationaux en matière de pêche — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 600 000	1 925 000	1 297 501,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses relatives aux missions des délégations de pays tiers participant à des réunions de négociation d’accords de pêche et à des commissions mixtes,

—	les dépenses de technologies de l’information couvrant les équipements et les services,

—

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) au sein des délégations de la Commission dans les pays non membres, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et les coûts de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux actions d’information et aux publications directement liées à la préparation et à la mise en œuvre des accords de pêche internationaux.

Bases légales

Voir l’article 11 03 01.

11 01 04 05   Contributions à des organisations internationales — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	500 000	261 831,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et de fonctionnement n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir les articles 11 03 02, 11 03 03 et 11 03 04.

11 01 04 06   Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux de l’Union et en dehors de l’Union — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	1 000 000	1 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe employé au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires) dans le cadre du contrôle et de la surveillance des activités de pêche.

Bases légales

Voir l’article 11 08 02.

CHAPITRE 11 02 —   MARCHÉS DE LA PÊCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 02
MARCHÉS DE LA PÊCHE
11 02 01
Interventions pour les produits de la pêche
11 02 01 01	Interventions pour les produits de la pêche — Nouvelles actions	2	15 500 000	13 500 000	14 500 000	14 500 000	15 623 447,88	9 533 332,98
11 02 01 03	Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche	2	—	2 000 000	4 000 000	4 000 000
	Article 11 02 01 — Sous-total		15 500 000	15 500 000	18 500 000	18 500 000	15 623 447,88	9 533 332,98
11 02 03
Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques
11 02 03 01	Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques — Nouvelles actions	2	14 996 768	17 500 000	15 000 000	17 500 000	36 828 013,—	16 734 994,40
	Article 11 02 03 — Sous-total		14 996 768	17 500 000	15 000 000	17 500 000	36 828 013,—	16 734 994,40
	Chapitre 11 02 — Total		30 496 768	33 000 000	33 500 000	36 000 000	52 451 460,88	26 268 327,38

Commentaires

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne de ce chapitre.

11 02 01   Interventions pour les produits de la pêche

11 02 01 01   Interventions pour les produits de la pêche — Nouvelles actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 500 000	13 500 000	14 500 000	14 500 000	15 623 447,88	9 533 332,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, et notamment pour les mécanismes d’intervention, pour l’indemnité aux organisations de producteurs ainsi que pour les coûts des systèmes de communication et d’échange d’informations entre les États membres et la Commission.

Il est également destiné à couvrir les dépenses liées aux évaluations effectuées en application de l’article 41 du règlement (CE) no 104/2000.

Bases légales

Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

11 02 01 03   Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	2 000 000	4 000 000	4 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mise en place d’un système de suivi et d’observation de la fixation des prix, ainsi que d’une procédure d’évaluation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.

L’Observatoire complétera, en partenariat avec lui, le système de suivi des prix des produits alimentaires actuellement mis en place par l’Union européenne, pour veiller à ce que le vaste marché des produits de la pêche de l’Union ne soit pas exclu du système général de suivi des prix.

Bases légales

Action préparatoire, au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

11 02 03   Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques

11 02 03 01   Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques — Nouvelles actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 996 768	17 500 000	15 000 000	17 500 000	36 828 013,—	16 734 994,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre du régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

Bases légales

Règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (JO L 345 du 31.12.2003, p. 34).

Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

CHAPITRE 11 03 —   PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 03
PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER
11 03 01	Accords internationaux en matière de pêche	2	147 000 000 (262)	147 000 000 (262)	148 500 000 (263)	150 830 000 (263)	170 589 472,10	166 010 167,10
11 03 02	Contributions à des organisations internationales	2	4 130 000	4 130 000	2 700 000	3 900 000	2 637 500,—	2 428 361,05
11 03 03	Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales	2	9 570 000	7 800 000	8 100 000	7 800 000	846 752,59	710 300,76
11 03 04	Contribution financière de l’Union européenne aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982	2	200 000	200 000	200 000	200 000	126 376,40	126 376,40
	Chapitre 11 03 — Total		160 900 000	159 130 000	159 500 000	162 730 000	174 200 101,09	169 275 205,31

11 03 01   Accords internationaux en matière de pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
147 000 000 (264)	147 000 000 (265)	148 500 000 (266)	150 830 000 (267)	170 589 472,10	166 010 167,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que la Communauté/l’Union a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers.

De plus, l’Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cette ligne budgétaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre la Communauté/l’Union européenne et les gouvernements des pays suivants:

Pays	Règlement	Date	JO	Durée
Argentine	Règlement (CE) no 3447/93	28 septembre 1993	L 318 du 20.12.1993	24.5.1994 au 23.5.1999
	Pas de protocole en vigueur actuellement
Cap-Vert	Règlement (CEE) no 2321/90	24 juillet 1990	L 212 du 9.8.1990
	modifié par le règlement (CE) no 1927/2004	21 octobre 2004	L 332 du 6.11.2004	1.7.2004 au 30.6.2005
	Règlement (CE) no 2027/2006	19 décembre 2006	L 414 du 30.12.2006	1.9.2006 au 31.8.2011
Comores	Règlement (CEE) no 1494/88	3 mai 1988	L 137 du 2.6.1988
	Règlement (CE) no 1660/2005	6 octobre 2005	L 267 du 12.10.2005	1.1.2005 au 31.12.2010
Côte d’Ivoire	Règlement (CEE) no 3939/90	19 décembre 1990	L 379 du 31.12.1990
	Règlement (CE) no 722/2001	4 avril 2001	L 102 du 12.4.2001	1.7.2000 au 30.6.2003
	modifié par le règlement (CE) no 154/2004	26 janvier 2004	L 27 du 30.1.2004	1.7.2003 au 30.6.2004
	modifié par le règlement (CE) no 953/2005	25 juin 2005	L 164 du 21.6.2005	1.7.2004 au 30.6.2007
	Règlement (CE) no 242/2008	17 mars 2008	L 75 du 18.3.2008	1.7.2007 au 30.6.2013
Gabon	Règlement (CE) no 2469/98	9 novembre 1998	L 308 du 18.11.1998
	Règlement (CE) no 580/2002	25 mars 2002	L 89 du 5.4.2002	3.12.2001 au 2.12.2005
	Règlement (CE) no 450/2007	16 avril 2007	L 109 du 26.4.2007	3.12.2005 au 2.12.2011
Groenland	Règlement (CEE) no 223/85 et	29 janvier 1985	L 29 du 1.2.1985
	Règlement (CEE) no 224/85
	modifié par le règlement (CE) no 1575/2001	25 juin 2001	L 209 du 2.8.2001	1.1.2001 au 31.12.2006
	Règlement (CE) no 753/2007	28 juin 2007	L 172 du 30.6.2007	1.1.2007 au 31.12.2012
Guinée-Bissau	Règlement (CEE) no 2213/80
	modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 829/2004	26 avril 2004	L 127 du 29.4.2004	16.6.2003 au 15.6.2006
	Décision 2001/179/CE du Conseil	26 février 2001	L 66 du 8.3.2001	16.6.2003 au 15.6.2006
	modifié par le règlement (CE) no 829/2004	26 avril 2004	L 127 du 29.4.2004	15.6.2006 au 14.6.2007
	modifié par le règlement (CE) no 1491/2006	10 octobre 2006	L 279 du 11.10.2006
	Règlement (CE) no 241/2008	17 mars 2008	L 75 du 18.3.2008	16.6.2007 au 15.6.2011
Guinée équatoriale (p.m.)	Règlement (CEE) no 1966/84	28 juin 1984	L 188 du 16.7.1984
	(suspendu depuis juin 2001)
République de Guinée	Règlement (CEE) no 971/83	28 mars 1983	L 111 du 27.4.1983
	modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2004	26 avril 2004	L 127 du 29.4.2004	1.1.2004 au 31.12.2008
	Décision 2009/473/CE abrogée par la décision 2009/1016/UE	28 mai 2009 22 décembre 2009	L 156 du 19.6.2009 L 348 du 29.12.2009	1.1.2009 au 31.12.2012
Kiribati	Règlement (CE) no 874/2003	6 mai 2003	L 126 du 22.5.2003	16.9.2003 au 15.9.2006
	Règlement (CE) no 893/2007	23 juillet 2007	L 205 du 7.8.2007	16.9.2006 au 15.6.2012
Madagascar	Règlement (CEE) no 780/86	24 février 1986
	modifié par le règlement (CE) no 2562/2001	17 décembre 2001	L 344 du 28.12.2001	21.5.2001 au 20.5.2004
	prorogé par le règlement (CE) no 555/2005	17 février 2005	L 94 du 13.4.2005	1.1.2004 au 31.12.2006
	Règlement (CE) no 31/2008	15 novembre 2007	L 15 du 18.1.2008	1.1.2007 au 31.12.2012
Île Maurice	Règlement (CEE) no 1616/89
	modifié par le règlement (CE) no 444/2001	26 février 2001	L 64 du 6.3.2001	3.12.1999 au 2.12.2002
	prorogé par le règlement (CE) no 2003/2004	21 octobre 2004	L 348 du 24.11.2004	3.12.2003 au 2.12.2007
	Pas de protocole en vigueur actuellement
Mauritanie	Règlement (CE) no 408/97	24 février 1997	L 62 du 4.3.1997
	modifié par le règlement (CE) no 2528/2001	17 décembre 2001	L 341 du 22.12.2001	1.8.2001 au 31.7.2006
	Règlement (CE) no 1801/2006	30 novembre 2006	L 343 du 8.12.2006	1.8.2006 au 31.7.2008
	Règlement (CE) no 704/2008	15 juillet 2008	L 203 du 31.7.2008	1.8.2008 au 31.7.2012
États fédérés de Micronésie	Règlement (CE) no 805/2006	25 avril 2006	L 151 du 6.6.2006	26.2.2007 au 25.2.2010
Maroc	Règlement (CE) no 764/2006	22 mai 2006	L 141 du 29.5.2006	27.2.2007 au 28.2.2011 (268)
Mozambique	Règlement (CE) no 2329/2003	22 décembre 2003	L 345 du 31.12.2003	1.1.2004 au 31.12.2006
	Règlement (CE) no 1446/2007	22 novembre 2007	L 331 du 17.12.2007	1.1.2007 au 31.12.2011
São Tomé e Príncipe	Règlement (CEE) no 477/84	21 février 1984	L 54 du 25.2.1984
	modifié par le règlement (CE) no 2348/2002	9 décembre 2002	L 351 du 28.12.2002	1.6.2002 au 31.5.2005
	modifié par le règlement (CE) no 1124/2006	11 juillet 2006	L 200 du 22.7.2006	1.6.2005 au 31.5.2006
	Règlement (CE) no 894/2007	23 juillet 2007	L 205 du 7.8.2007 et L 330 du 15.12.2007	1.6.2006 au 31.5.2010
Sénégal (p.m.)	Règlement (CEE) no 2212/80	27 juin 1980	L 226 du 29.8.1980
	modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2323/2002	16 décembre 2002	L 349 du 24.12.2002	1.7.2002 au 30.6.2006
	Pas de protocole en vigueur actuellement
Seychelles	Règlement (CEE) no 1708/87	15 juin 1987	L 160 du 20.6.1987	18.1.2002 au 17.1.2005
	modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/2002	30 mai 2002	L 144 du 1.6.2002
	remplacé par le règlement (CE) no 115/2006	23 janvier 2006	L 21 du 25.1.2006	18.1.2005 au 17.1.2011
	Règlement (CE) no 1562/2006	5 octobre 2006	L 290 du 20.10.2006
	Règlement (CE) no 480/2008	26 mai 2008	L 141 du 31.5.2008	18.1.2005 au 17.1.2011
Îles Salomon	Règlement (CE) no 563/2006 Nouvel accord en cours de négociation	13 mars 2006	L 105 du 13.4.2006	9.10.2006 au 8.10.2009
Tanzanie (p.m.)	Proposition d’accord retirée

11 03 02   Contributions à des organisations internationales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 130 000	4 130 000	2 700 000	3 900 000	2 637 500,—	2 428 361,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la participation active de la Communauté/l’Union européenne dans les organisations internationales de pêche qui sont chargées d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer:

—	CCAMLR [décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26)],

—	OCSAN/NASCO [décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24)],

—

CICTA/ICCAT [décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signée à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33)],

—	CPANE/NEAFC [décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21)],

—

Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) [décision du Conseil du 25 novembre 1991 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA)], dont dépendent, entre autres, le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco),

—	OPANO/NAFO [règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1)],

—	CTOI [décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24)],

—	CGPM [décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34)],

—

OPASE/SEAFO (organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est) [décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39)],

—	SWAFO (Multilateral Agreement for the conservation of the marine fauna and flora in the high seas waters of the south west Atlantic, mandat de négociation no 13428/97),

—	SIOFA (Southern Indian Ocean Fisheries Agreement) [décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27)],

—

Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC, ex-MHLC) [décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1)],

—

accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) [décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l’approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26)],

—

Commission interaméricaine du thon tropical (CIATT/IATTC) [décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22)],

—	arrangement pour la conservation et la gestion des stocks d’espadon dans le Pacifique Sud-Est: mandat de négociation en cours,

—	South Pacific Regional Fisheries Organisation, mandat de négociation en cours,

—	convention concernant le détroit de Béring.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	les dépenses résultant des contributions obligatoires de l’Union européenne au budget des organisations internationales de pêche,

—	les dépenses liées à la participation de l’Union européenne, en qualité de membre, à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), section «pêche», et au financement volontaire de cette organisation par l’Union européenne.

Bases légales

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

11 03 03   Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 570 000	7 800 000	8 100 000	7 800 000	846 752,59	710 300,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les travaux préparatoires concernant les nouvelles organisations de pêche internationales (South Indian Ocean Fisheries Agreement, South Pacific Regional Fisheries Organization, etc.),

—

les organisations internationales de pêche dans lesquelles la Communauté/l’Union européenne a le statut d’observateur (article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne): — la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), — la Commission baleinière internationale (CBI), — l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—

le soutien aux activités de suivi et à la mise en œuvre de certains projets régionaux, notamment par une contribution à diverses activités ponctuelles d’inspection et de contrôle, menées conjointement au niveau international. Ce crédit devrait également couvrir les programmes de surveillance à négocier en Afrique de l’Ouest et dans le Pacifique occidental.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir notamment:

—	le financement des droits d’inscription aux réunions des organisations internationales de pêche dans lesquelles la Communauté/l’Union européenne a le statut d’observateur,

—	les contributions financières aux travaux préparatoires de nouvelles organisations internationales de pêche présentant un intérêt pour l’Union,

—	la participation financière aux travaux scientifiques entrepris par les organisations internationales de pêche qui présentent un intérêt particulier pour l’Union,

—

la participation financière à des actions (réunions de travail, réunions informelles ou réunions extraordinaires des parties contractantes) qui soutiennent les intérêts de l’Union dans les organisations internationales de pêche et renforcent sa coopération avec ses partenaires membres desdites organisations avec lesquels elle a des relations dans le domaine de la pêche, ainsi que les frais de participation des représentants des pays tiers aux négociations et aux réunions au sein des forums et des organismes internationaux lorsque leur présence devient nécessaire aux intérêts de l’Union,

—	les subventions aux organismes régionaux dont font partie des États côtiers, dans la sous-région concernée.

Il concerne en particulier les organisations suivantes:

—	CCAMLR [décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26)],

—	OCSAN/NASCO [décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24)],

—

CICTA/ICCAT [décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signée à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33)],

—	CPANE [décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21)],

—	Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (décision du Conseil du 25 novembre 1991 concernant l’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture),

—	OPANO/NAFO [règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1)],

—	CTOI [décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24)],

—	CGPM [décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34)],

—	Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace),

—	Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco),

—

OPASE/SEAFO (organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est) [décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est — convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39)],

—	SWAFO (Multilateral Agreement for the conservation of the marine fauna and flora in the high seas waters of the south west Atlantic), mandat de négociation no 13428/97,

—	SIOFA (Southern Indian Ocean Fisheries Agreement) [décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27)],

—

Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC, ex-MHLC) [décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1)],

—

accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) [décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l’approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26)],

—

Commission interaméricaine du thon tropical (CIATT/IATTC) [décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22)],

—	arrangement pour la conservation et la gestion des stocks d’espadon dans le Pacifique Sud-Est: mandat de négociation en cours,

—	South Pacific Regional Fisheries Organisation, mandat de négociation en cours,

—	convention concernant le détroit de Béring,

—	COREP (Comité régional des pêches — Golfe de Guinée),

—	CRSP (Commission sous-régionale des pêches — Afrique de l’Ouest),

—	COI (Commission de l’océan indien — Océan indien),

—	autres organisations internationales qui pourraient être identifiées dans le contexte de la mise en œuvre de programmes de surveillance régionale et de programmes de gouvernance en matière de pêche et de politique maritime, notamment en Afrique de l’Ouest et dans le Pacifique occidental.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, visées à l’article 49, paragraphe 6, point d), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

11 03 04   Contribution financière de l’Union européenne aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	200 000	200 000	200 000	126 376,40	126 376,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de l’Union européenne aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Tribunal international du droit de la mer.

Bases légales

Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

Convention des Nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

CHAPITRE 11 04 —   GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 04
GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE
11 04 01	Renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche	2	6 200 000	6 000 000	6 700 000	5 500 000	4 985 409,82	4 516 050,40
	Chapitre 11 04 — Total		6 200 000	6 000 000	6 700 000	5 500 000	4 985 409,82	4 516 050,40

11 04 01   Renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 200 000	6 000 000	6 700 000	5 500 000	4 985 409,82	4 516 050,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer, dans le cadre du plan d’action pour un renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche (PCP) et la politique relative aux affaires maritimes:

—	des subventions aux conseils consultatifs régionaux, destinées à couvrir les coûts de fonctionnement ainsi que les coûts d’interprétation et de traduction des réunions de ces conseils,

—

des subventions aux organisations professionnelles européennes pour l’organisation de réunions de coordination interne préparatoires aux réunions du comité consultatif de la pêche (CCPA), y compris la participation des représentants du CCPA aux réunions des conseils consultatifs régionaux afin d’assurer la coordination des travaux de ces conseils et du CCPA,

—	la mise en œuvre de mesures visant la fourniture de documents donnant des explications relatives à la politique commune de la pêche, destinés au secteur de la pêche et aux milieux concernés par la PCP et par la politique relative aux affaires maritimes.

La Commission continuera à soutenir le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux en leur accordant un concours financier, en participant aux réunions et en préparant des documents pertinents, tout en veillant à ce que tous les avis des conseils consultatifs régionaux soient pris en compte lors de l’élaboration de nouveaux textes législatifs. Si la Commission ne reprend pas les avis des conseils consultatifs régionaux, ou ne les reprend que partiellement, elle doit en indiquer la raison en précisant à quel endroit elle s’en écarte. La participation des acteurs du secteur de la pêche et d’autres groupes d’intérêts au processus de la PCP sera renforcée afin d’assurer une meilleure prise en considération des spécificités régionales.

La Commission introduira, en outre, une plus grande flexibilité et renforcera la clarté et la transparence des normes régissant l’activité financière des CCR afin que ces déficiences ne persistent pas à être la cause pour laquelle les CCR ne sont actuellement pas en mesure de dépenser la totalité des crédits budgétaires alloués.

Une partie de ce crédit est également destinée à des activités d’information et de communication en relation avec la politique commune de la pêche et les affaires maritimes, ainsi qu’à des activités de communication visant les parties intéressées. Il est prévu de maintenir les efforts en vue de fournir des informations sur la politique commune de la pêche aux parties prenantes et aux médias spécialisés dans les nouveaux États membres et dans les pays qui deviendront membres de l’Union lors du prochain élargissement.

Ce crédit couvre également le financement de séminaires de coopération et de formation pour les pays tiers dans la lutte contre la pêche illicite.

Les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 657/2000 du Conseil du 27 mars 2000 relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche (JO L 80 du 31.3.2000, p. 7).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004, p. 17).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, visées à l’article 49, paragraphe 6, point d), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 11 06 —   FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 06
FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)
11 06 01	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	25 700 000	p.m.	133 100 000	0,—	195 630 981,18
11 06 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 03	Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	185 000,—	282 239,86
11 06 04	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	3 030 000	p.m.	31 400 000	0,—	124 274 542,97
11 06 05	Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 06	Achèvement des programmes antérieurs — Anciennes initiatives communautaires (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 07	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	157 000	0,—	131 899,50
11 06 08	Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 09	Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	820 213,95
11 06 11	Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle	2	4 116 506	3 900 000	3 869 090	3 495 000	966 703,90	1 201 955,70
11 06 12	Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»	2	485 174 453	335 700 000	476 025 821	122 930 000	459 679 025,—	197 796 247,91
11 06 13	Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence»	2	153 887 719	111 900 000	150 956 566	75 800 000	148 084 759,—	51 564 944,35
	Chapitre 11 06 — Total		643 178 678	480 230 000	630 851 477	366 882 000	608 915 487,90	571 703 025,42

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161, et traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP) (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

11 06 01   Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	25 700 000	p.m.	133 100 000	0,—	195 630 981,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements de l’IFOP au titre de l’objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 02   Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

11 06 03   Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	185 000,—	282 239,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6 à partir de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).

Bases légales

Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 04   Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 030 000	p.m.	31 400 000	0,—	124 274 542,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements hors objectif no 1 de l’IFOP restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 05   Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes relatifs à l’ancien objectif no 5 a) «pêche» par l’IFOP, y compris les actions financées au titre de l’article 4 du règlement (CEE) no 2080/93.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 06   Achèvement des programmes antérieurs — Anciennes initiatives communautaires (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires à partir de l’IFOP antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (Pesca) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (Regis II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (programme Peace I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (programme Peace I) [COM(97) 642 final].

11 06 07   Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	157 000	0,—	131 899,50

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement par l’IFOP des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 relatifs aux actions innovatrices et aux actions d’assistance technique prévues aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d’expérience. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvrait les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre de l’IFOP. Ce crédit servait, en particulier, à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions et missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services,

—	des bourses.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 08   Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par l’IFOP au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus au titre de l’IFOP pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1).

Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 09   Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	820 213,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc.

À la suite du naufrage du «Prestige», 30 000 000 EUR ont été alloués à des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture touchés par la pollution pétrolière.

Bases légales

Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc (JO L 344 du 28.12.2001, p. 17).

Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» (JO L 358 du 31.12.2002, p. 81).

11 06 11   Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 116 506	3 900 000	3 869 090	3 495 000	966 703,90	1 201 955,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du FEP, telles qu'elles sont prévues par l’article 46 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil. Les mesures d’assistance technique comprennent des études, des évaluations, des actions destinées aux partenaires, des mesures de diffusion de l’information, la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation, l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière ainsi que la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEP.

Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services,

—	le soutien à la mise en réseau et à l’échange des meilleures pratiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 12   Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
485 174 453	335 700 000	476 025 821	122 930 000	459 679 025,—	197 796 247,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de l’objectif «convergence» pour la période de programmation 2007-2013.

Une importance particulière sera accordée à la diversification économique des régions touchées par la réduction de l’activité de pêche, à l’ajustement des capacités de flotte, au renouvellement de la flotte sans pour autant impliquer une augmentation de l’effort de pêche ainsi qu’au développement durable des zones de pêche.

Les mesures financées dans le cadre du présent article doivent tenir compte du besoin d’assurer un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes pêche et de ressources disponibles, et du besoin de promouvoir une «culture» de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 13   Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
153 887 719	111 900 000	150 956 566	75 800 000	148 084 759,—	51 564 944,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions du FEP hors objectif «convergence» pour les engagements de la période de programmation 2007-2013.

Une importance particulière sera accordée à la diversification économique des régions touchées par la réduction de l’activité de pêche et au renouvellement de la flotte sans pour autant impliquer une augmentation de l’effort de pêche, ainsi qu’au développement durable des zones de pêche.

Les mesures financées dans le cadre du présent article doivent tenir compte du besoin de promouvoir une «culture» de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

CHAPITRE 11 07 —   CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 07
CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES
11 07 01	Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)	2	44 000 000	35 000 000	44 000 000	40 000 000	34 673 148,99	33 225 407,89
11 07 02	Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l’avis scientifique)	2	5 000 000	4 500 000	5 480 000	5 000 000	2 096 000,—	2 143 588,20
	Chapitre 11 07 — Total		49 000 000	39 500 000	49 480 000	45 000 000	36 769 148,99	35 368 996,09

11 07 01   Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
44 000 000	35 000 000	44 000 000	40 000 000	34 673 148,99	33 225 407,89

Commentaires

Ce crédit couvre:

—	la contribution financière de l’Union aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le cadre des programmes nationaux pluriannuels,

—	le financement des études et projets pilotes menés par la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres, nécessaires pour la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

Règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (JO L 295 du 4.11.2008, p. 24).

11 07 02   Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l’avis scientifique)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 000 000	4 500 000	5 480 000	5 000 000	2 096 000,—	2 143 588,20

Commentaires

Ce crédit couvre:

—	les dépenses liées à des contrats de partenariat avec des organismes de recherche nationaux pour la fourniture d’avis scientifiques,

—

les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), afin d’effectuer l’analyse préliminaire des données et de préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques,

—	les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts invités par celui-ci, au titre de leur participation aux groupes de travail et aux sessions plénières ainsi qu’aux prestations y afférentes,

—	les indemnités versées aux experts indépendants fournissant des avis scientifiques à la Commission ou assurant des formations sur l’interprétation des avis scientifiques, destinées à des administrateurs ou à des acteurs du secteur,

—	les contributions aux organismes internationaux chargés d’évaluer les stocks et de fournir des conseils scientifiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Actes de référence

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

CHAPITRE 11 08 —   CONTRÔLE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 08
CONTRÔLE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE
11 08 01	Participation financière à des dépenses des États membres en matière de contrôle	2	43 600 000	30 000 000	43 600 000	25 000 000	40 033 564,—	17 672 795,93
11 08 02	Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux de l’Union et en dehors de l’Union	2	2 330 000	2 330 000	2 330 000	3 280 000	1 764 015,46	2 699 660,67
11 08 05
Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)
11 08 05 01	Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) — Subvention aux titres 1 et 2	2	6 928 782	6 928 782	4 793 000	4 793 000	6 100 000,—	5 939 554,20
11 08 05 02	Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) — Subvention au titre 3	2	766 441	766 441	911 000	911 000	1 200 000,—	1 093 005,11
	Article 11 08 05 — Sous-total		7 695 223	7 695 223	5 704 000	5 704 000	7 300 000,—	7 032 559,31
	Chapitre 11 08 — Total		53 625 223	40 025 223	51 634 000	33 984 000	49 097 579,46	27 405 015,91

11 08 01   Participation financière à des dépenses des États membres en matière de contrôle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
43 600 000	30 000 000	43 600 000	25 000 000	40 033 564,—	17 672 795,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour: i) des investissements liés à des actions de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle ainsi que pour l’achat et la modernisation de moyens de contrôle; ii) des programmes de formation et d’échange de fonctionnaires s’occupant du suivi, du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la pêche; iii) la mise en œuvre de programmes pilotes d’inspection et d’observation; iv) des analyses coûts/bénéfices et l’évaluation des dépenses et des audits effectués par les autorités compétentes dans l’exercice de leurs tâches de suivi, de contrôle et de surveillance; v) des initiatives diverses — séminaires, communication médiatique, etc. — menées à l’intention des pêcheurs et des autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs, juges et avocats généraux, mais aussi du grand public, pour mieux les sensibiliser à la nécessité de combattre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer les règles de la PCP,

—	les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union, en vue d’analyser la mise en œuvre des nouvelles technologies.

Bases légales

Décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (JO L 157 du 30.4.2004, p. 114).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 97 du 12.4.2007, p. 30).

11 08 02   Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux de l’Union et en dehors de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 330 000	2 330 000	2 330 000	3 280 000	1 764 015,46	2 699 660,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission dans le cadre de son mandat d’application et de vérification du régime de contrôle relatif à la politique commune de la pêche.

Les dépenses concernées sont considérées comme étant de nature opérationnelle et couvrent l’ensemble des actions liées à son mandat, gestion comprise.

Il couvre les frais administratifs, y compris les missions de supervision des contrôles nationaux et l’accompagnement par des inspecteurs nationaux, les réunions d’experts, les équipements des inspecteurs, les dépenses d’informatique (y compris la création et la gestion des bases de données informatisées), les études, le programme d’échange d’inspecteurs, ainsi que les frais relatifs aux contrôles de l’Union dans les eaux internationales, incluant les missions de contrôle dans les eaux internationales, l’affrètement des navires d’inspection et les frais d’observateurs.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1099/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 portant modification du règlement (CE) no 601/2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (JO L 248 du 22.9.2007, p. 11).

Règlement (CE) no 538/2008 du Conseil du 29 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 1386/2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 157 du 17.6.2007, p. 1).

11 08 05   Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)

11 08 05 01   Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 928 782	6 928 782	4 793 000	4 793 000	6 100 000,—	5 939 554,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

11 08 05 02   Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
766 441	766 441	911 000	911 000	1 200 000,—	1 093 005,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève au total à 8 410 000 EUR. Un montant de 714 777 EUR provenant de la récupération des excédents est ajouté au montant de 7 695 223 EUR inscrit dans le budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

CHAPITRE 11 09 —   POLITIQUE MARITIME

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 09
POLITIQUE MARITIME
11 09 01	Action préparatoire — Politique maritime	2	4 100 000	5 300 000	4 100 000	4 100 000	6 495 319,—	123 425,50
11 09 02	Projet pilote — Mise en réseau et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime	2	—	2 400 000	2 000 000	2 000 000	3 999 995,25	0,—
11 09 03	Projet-pilote d’encouragement au renouvellement des flottes commerciales en Europe par des navires à faible impact environnemental	2	1 500 000	1 500 000
	Chapitre 11 09 — Total		5 600 000	9 200 000	6 100 000	6 100 000	10 495 314,25	123 425,50

11 09 01   Action préparatoire — Politique maritime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 100 000	5 300 000	4 100 000	4 100 000	6 495 319,—	123 425,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le travail d’étude nécessaire pour que l’on puisse fonder la politique maritime naissante sur un ensemble solide de faits et d’analyses, pour autant qu’il y ait des lacunes en la matière et dans la mesure où ces éléments sont requis en vue des évaluations d’impact et de la préparation des futures décisions politiques. C’est notamment le cas en ce qui concerne les questions socio-économiques et juridiques dans le domaine maritime.

À ce jour, trois domaines transversaux ont été définis en vue d’une possible action future: l’aménagement de l’espace maritime, l’intégration et la convergence des systèmes de collecte des données relatives au milieu marin et la surveillance maritime. Ce crédit doit également servir à couvrir les dépenses afférentes à la réalisation d’études de faisabilité aux fins de l’élaboration de futures propositions dans ces domaines.

Ce crédit est également destiné à promouvoir l’intégration des différents systèmes de surveillance maritime, à rassembler des données scientifiques sur la mer et à généraliser réseaux et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime et de la gestion du littoral.

Bases légales

Actions préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

11 09 02   Projet pilote — Mise en réseau et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	2 400 000	2 000 000	2 000 000	3 999 995,25	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir des projets pilotes visant à intégrer différents systèmes de surveillance maritime, à rassembler des données scientifiques sur la mer et à généraliser réseaux et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime et de la gestion du littoral.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

11 09 03   Projet-pilote d’encouragement au renouvellement des flottes commerciales en Europe par des navires à faible impact environnemental

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Il est nécessaire de remplacer les navires obsolètes de transport de marchandises ou de passagers par des navires à faible impact environnemental équipés de systèmes de sécurité à jour. Ces actions incluent la définition, en concertation avec les parties prenantes (pouvoirs publics, associations professionnelles, etc.), d’un programme européen de mise au rebut des embarcations obsolètes et d’incitation au renouvellement des flottes commerciales opérant dans les États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

—	POLITIQUE MARITIME

TITRE 12

MARCHÉ INTÉRIEUR

Objectifs généraux

La DG Marché intérieur et services contribue à l’objectif stratégique poursuivi par la Commission d’accroître la prospérité dans l’Union européenne en s’efforçant de mettre en place un marché unique ouvert, intégré et concurrentiel, porteur de possibilités pour les entreprises et les professionnels. À cette fin, il convient d’élaborer de nouveaux règlements dans les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des services, notamment financiers, et de faire en sorte que les règles existantes du marché unique soient effectivement appliquées dans les États membres. La DG est également responsable de la législation qui permet aux professionnels qualifiés de travailler dans d’autres pays de l’Union européenne sur la base d’un système de «reconnaissance mutuelle» de leurs qualifications. Par ces activités, la DG vise à procurer des avantages tangibles aux consommateurs et à répondre aux attentes et aux préoccupations de ceux-ci.

Objectifs généraux du domaine politique:

—	créer des possibilités pour les entreprises et pour les professionnels dans le marché unique.

—	procurer des avantages tangibles aux consommateurs dans le marché unique.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR»	59 155 793	59 155 793	56 027 091	56 027 091	55 080 083,50	55 080 083,50
12 02	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «MARCHÉ INTÉRIEUR»	8 700 000	7 500 000	8 400 000	8 346 200	7 660 372,80	5 909 378,51
12 03	MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
12 04	ENVIRONNEMENT DES SOCIÉTÉS, COMPTABILITÉ ET AUDIT	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Titre 12 — Total	67 855 793	66 655 793	64 427 091	64 373 291	62 740 456,30	60 989 462,01

CHAPITRE 12 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR»
12 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Marché intérieur»	5	44 871 483 (269)	42 466 685 (270)	40 909 518,19
12 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Marché intérieur»
12 01 02 01	Personnel externe	5	6 422 316	6 021 272	6 468 552,52
12 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	3 780 617	3 566 166	3 748 590,50
	Article 12 01 02 — Sous-total		10 202 933	9 587 438	10 217 143,02
12 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Marché intérieur»	5	3 281 377	3 172 968	3 177 860,85
12 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Marché intérieur»
12 01 04 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	800 000	800 000	775 561,44
	Article 12 01 04 — Sous-total		800 000	800 000	775 561,44
	Chapitre 12 01 — Total		59 155 793	56 027 091	55 080 083,50

12 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Marché intérieur»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
44 871 483 (271)	42 466 685 (272)	40 909 518,19

12 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Marché intérieur»

12 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 422 316	6 021 272	6 468 552,52

12 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 780 617	3 566 166	3 748 590,50

12 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Marché intérieur»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 281 377	3 172 968	3 177 860,85

12 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Marché intérieur»

12 01 04 01   Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
800 000	800 000	775 561,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, d’enquêtes, de réunions d’experts, d’information, d’activités et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 12 02 01.

CHAPITRE 12 02 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «MARCHÉ INTÉRIEUR»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 02
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «MARCHÉ INTÉRIEUR»
12 02 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur	1.1	8 700 000	7 500 000	7 600 000	7 546 200	7 466 639,50	5 813 516,79
12 02 02	Programme Solvit et plan d’action sur les services d’assistance du marché unique	1.1	p.m.	p.m.	800 000	800 000	193 733,30	95 861,72
	Chapitre 12 02 — Total		8 700 000	7 500 000	8 400 000	8 346 200	7 660 372,80	5 909 378,51

12 02 01   Mise en œuvre et développement du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 700 000	7 500 000	7 600 000	7 546 200	7 466 639,50	5 813 516,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, et des actions contribuant plus particulièrement:

—

au rapprochement avec les citoyens et les entreprises, y compris le développement et le renforcement du dialogue avec les citoyens et les entreprises par des mesures visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’accéder aux droits et aux opportunités les plus étendus offerts par l’ouverture et par l’approfondissement du marché intérieur sans frontières et de s’en prévaloir pleinement, ainsi que par des mesures de suivi et d’évaluation concernant l’exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités visant à identifier et à faciliter la suppression des obstacles éventuels les empêchant de s’en prévaloir pleinement,

—

à la mise en œuvre et au suivi des dispositions régissant les marchés publics afin d’assurer leur ouverture réelle et leur fonctionnement optimal, y compris la sensibilisation et la formation des divers acteurs sur ces marchés; à l’introduction et à l’utilisation des nouvelles technologies dans divers domaines d’opération de ces marchés; à l’adaptation continue du cadre législatif et réglementaire aux évolutions de ces marchés découlant, notamment, de la mondialisation des marchés et des accords internationaux actuels ou potentiels,

—

à l’amélioration, par le biais du panel d’entreprises européennes (European Business Test Panel — EBTP), de l’environnement juridique des citoyens et des entreprises, pour lequel des activités de promotion, de sensibilisation et de formation pourraient être envisagées; à la promotion de la coopération, au développement de la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et à l’aide à la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d’intérêt économique,

—

au renforcement de la coopération administrative avec l’aide, entre autres, du Système d’information du marché intérieur (IMI), à l’approfondissement et à la bonne mise en application de la législation sur le marché intérieur entre États membres et au soutien à la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne, tels qu'énoncés dans la stratégie politique annuelle,

—

à la mise en place d’un système capable de traiter de manière efficace et efficiente les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens ou les entreprises à la suite d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par une administration publique dans un autre État membre; à la production d’informations en retour grâce au système Solvit par l’utilisation d’un système de base de données en ligne accessible à tous les centres de coordination et qui sera également rendu accessible aux citoyens et aux entreprises; au soutien à l’initiative par l’intermédiaire d’actions de formation, de campagnes de promotion et d’actions ciblées, une attention particulière devant être accordée aux nouveaux États membres,

—

à l’élaboration interactive des politiques (EIP), dans la mesure où elles concernent l’achèvement, le développement et le fonctionnement du marché intérieur, font partie de la gouvernance de la Commission et des initiatives de politique réglementaire afin de mieux répondre aux demandes des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Les crédits inscrits à ce poste couvriront aussi des actions de formation et de sensibilisation et des activités en réseau en faveur de ces participants afin de rendre l’élaboration des politiques de l’Union européenne concernant le marché intérieur plus exhaustive et plus efficace, et dans le cadre du processus d’évaluation de l’impact réel des politiques du marché intérieur (ou de leur absence) sur le terrain,

—

à un examen global de la révision nécessaire des règlements et à l’analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu'à l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

—

à des actions destinées à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines des pensions, de la libre circulation des services, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la propriété intellectuelle et industrielle: l’élaboration de propositions en faveur de la mise en place d’un brevet communautaire,

—	à l’élargissement de la stratégie pour le développement des statistiques de secteurs des services et des projets de développement statistiques, en coopération avec Eurostat et l’OCDE,

—	à l’examen des effets de l’élimination des obstacles au marché intérieur pour les services,

—

au développement d’un espace unifié pour la sécurité et la défense, avec des actions tendant à la coordination des procédures des marchés publics pour ces produits à l’échelle de l’Union; les crédits peuvent couvrir l’élaboration d’études et des mesures de sensibilisation concernant l’application de la législation adoptée,

—

au renforcement et au développement des marchés financiers et des capitaux ainsi que des services financiers aux entreprises et aux particuliers; à l’adaptation de l’encadrement de ces marchés, plus particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des activités des opérateurs et des transactions pour tenir compte des évolutions à l’échelle de l’Union et mondiale, de la réalité de l’euro et des nouveaux instruments financiers, par la présentation des nouvelles initiatives qui ont pour but la consolidation et l’analyse détaillée des résultats obtenus par le premier plan d’action pour les services financiers,

—

à l’amélioration des systèmes de paiement et des services financiers de détail dans le marché intérieur; à la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur; au développement des aspects techniques pour la mise sur pied d’un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission; à l’élaboration d’études dans ce domaine,

—

au développement et au renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions financières, à la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, à des négociations internationales, à l’assistance aux pays tiers à l’établissement d’une économie de marché,

—	à la mise en œuvre des nombreuses mesures annoncées dans le plan d’action sur la gouvernance et le droit des sociétés, qui pourra donner lieu à des études sur divers sujets ponctuels, en vue de l’élaboration des propositions législatives nécessaires,

—

à l’analyse de l’effet des mesures en place dans le cadre du suivi de la libéralisation progressive des services postaux, à la coordination des politiques de l’Union en matière de services postaux en ce qui concerne les systèmes internationaux et en particulier les participants aux activités de l’Union postale universelle (UPU); à la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale; aux implications concrètes de l’application des dispositions de l’accord général sur le commerce des services (GATS) au secteur postal et aux chevauchements avec la réglementation de l’UPU,

—

à la mise en œuvre du droit de l’Union et des dispositions internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, y compris la participation à des actions intergouvernementales ou ad hoc dans ce domaine; aux contributions afférentes à la participation de la Commission en tant que membre du groupe d’action financière internationale sur le blanchiment de capitaux établi auprès des instances de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—

à la participation active aux réunions des associations internationales comme l’AICA/IAIS (Association internationale des contrôleurs d’assurance) et l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières); cela comporte aussi les frais afférents à la participation de la Commission en tant que membre du groupe,

—	au développement d’évaluations et des études d’impact sur les différents aspects des politiques couvertes par ce chapitre et destinés à la création ou à la révision des mesures y afférentes,

—	à la création et à la maintenance de systèmes directement liés à la mise en place et au suivi des politiques lancées dans le cadre du marché intérieur des services,

—	au soutien aux activités qui visent à contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union en encourageant la convergence et la coopération en matière de surveillance et aux activités menées dans le domaine de l’information financière, tant à l’intérieur qu'à l’extérieur de l’Union.

Afin de réaliser ces objectifs, ce crédit couvre des frais de consultation, d’études, d’enquêtes, d’évaluations, de participations, de réalisations et de développement des matériels de communication et de sensibilisation ou de formation (imprimés, matériel audiovisuel, évaluations, outils informatiques, collecte et diffusion d’informations, action d’aiguillage et de conseil aux entreprises et aux citoyens).

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses engagées par la Commission pour assurer le bon fonctionnement de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission du 18 juin 2002 intitulée «Note méthodologique pour l’évaluation horizontale des services d’intérêt économique général» [COM(2002) 331 final].

12 02 02   Programme Solvit et plan d’action sur les services d’assistance du marché unique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	800 000	800 000	193 733,30	95 861,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à des actions de gestion et de développement de Solvit ainsi que de mise en œuvre du plan d’action de services d’assistance du marché unique.

Le système Solvit s’est révélé être l’un des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges les plus efficaces.

Il est capable de traiter de manière efficace et effective les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens ou les entreprises à la suite d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par une administration publique dans un autre État membre. En outre, le système Solvit peut produire des informations en retour par l’utilisation d’un système de base de données en ligne accessible à tous les centres de coordination et auquel les citoyens et les entreprises peuvent directement soumettre leurs problèmes.

Toutefois, comme de nombreux autres services d’assistance au public relatifs à l’Union européenne, Solvit n'est pas encore très connu auprès des utilisateurs potentiels du système. Parallèlement, les citoyens et les hommes d’affaires savent rarement à qui adresser leurs demandes d’information, d’assistance ou de résolution de problèmes. Pour y remédier, la Commission a fait savoir, dans le cadre du réexamen du marché unique, qu'elle s’efforcerait de créer un guichet internet unique destiné à orienter les citoyens et les entreprises vers le service voulu. Ce guichet unique devrait être mis en place avant la fin de 2010. Dans un rapport qu'elle lui adressera chaque année, la Commission européenne fournira à la commission compétente du Parlement européen des informations quant à la fréquence d’utilisation du guichet en question et aux mesures à prendre en vue de continuer à améliorer celui-ci.

Les États membres devraient être invités à prendre les mesures nécessaires en vue d’informer leurs citoyens de la mise en place d’un tel guichet unique.

En outre, dans son plan d’action de mai 2008 sur les services d’assistance du marché unique, la Commission a proposé une série d’actions pour améliorer la coopération entre les services d’assistance existants afin d’offrir un service global plus rapide, mieux organisé et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises.

La publicité de tous ces services doit également être mieux coordonnée afin d’éviter que les citoyens et les entreprises ne soient perdus parmi de trop nombreuses dénominations.

En outre, la Commission informe la commission compétente du Parlement européen des mesures concrètes qui ont été prises dans ce domaine.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 12 03 —   MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 03
MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES
12 03 01
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
12 03 01 01	Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
12 03 01 02	Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Subvention au titre 3	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 12 03 01 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 12 03 — Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

12 03 01   Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

12 03 01 01   Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Office (titres 1 et 2).

L’Office doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Office, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Office est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).

12 03 01 02   Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Office relatives au programme de travail (titre 3).

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, lors de la présentation d’une lettre rectificative ou d’un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l’autorité budgétaire de toute modification du budget des agences, en particulier en ce qui concerne les tableaux des effectifs publiés dans le budget. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite accepté par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Bases légales

Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).

CHAPITRE 12 04 —   ENVIRONNEMENT DES SOCIÉTÉS, COMPTABILITÉ ET AUDIT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 04
ENVIRONNEMENT DES SOCIÉTÉS, COMPTABILITÉ ET AUDIT
12 04 01	Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes	1.1	p.m. (273)	p.m. (273)	p.m.	p.m.
	Chapitre 12 04 — Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

12 04 01   Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (274)	p.m. (275)	p.m.	p.m.

Commentaires

L’objectif général du programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par le soutien au fonctionnement, aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Le financement de l’Union est vital pour assurer une surveillance effective et efficace du marché intérieur des services financiers, étant donné en particulier la crise financière récente.

Le programme couvre les activités suivantes:

a)

activités de soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union visant à la convergence des pratiques de surveillance, notamment par la formation du personnel des autorités de surveillance nationales et la gestion de projets liés aux technologies de l’information dans le domaine des services financiers;

b)

activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Bases légales

Décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).

Actes de référence

CERVM (comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières)

Décision 2001/527/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 43).

CECB (comité européen des contrôleurs bancaires)

Décision 2004/5/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (JO L 3 du 7.1.2004, p. 28).

CECAPP (comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles)

Décision 2004/6/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (JO L 3 du 7.1.2004, p. 30).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «MARCHÉ INTÉRIEUR»

—	MARCHÉS PUBLICS

—	MARCHÉS FINANCIERS

—	INSTITUTIONS FINANCIÈRES

—	ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE

—	DIMENSION EXTERNE DU MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

Objectifs généraux

—	Stimuler le potentiel de croissance des États membres et régions les moins développés («convergence»).

—	Renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que leur capacité d’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux («compétitivité régionale et emploi»).

—	Favoriser une plus grande intégration de l’Union européenne afin de soutenir un développement équilibré et durable («coopération territoriale européenne»).

—	Aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à mettre progressivement leurs normes et politiques au diapason de celles de l’Union européenne, y compris par la coopération transfrontalière («instrument d’aide de préadhésion»).

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»	85 471 131	85 471 131	86 173 903	86 173 903	81 699 419,92	81 699 419,92
13 03	FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES	28 215 511 094	21 231 700 000	28 184 036 173	16 753 663 196	28 436 561 007,05	21 455 207 088,84
13 04	FONDS DE COHÉSION	10 185 294 880	6 850 000 000	9 291 684 199	7 277 453 278	8 150 385 729,85	5 287 114 349,74
13 05	INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE	410 211 769	600 200 000	337 427 225	439 282 315	349 260 605,—	582 079 690,13
13 06	FONDS DE SOLIDARITÉ	p.m.	p.m.	614 933 701	614 933 701	273 191 197,—	273 191 197,—
	Titre 13 — Total	38 896 488 874	28 767 371 131	38 514 255 201	25 171 506 393	37 291 097 958,82	27 679 291 745,63

CHAPITRE 13 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»
13 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Politique régionale»	5	57 040 020 (276)	54 978 374 (277)	55 305 690,62
13 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Politique régionale»
13 01 02 01	Personnel externe	5	2 054 309	2 090 461	2 057 186,42
13 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	3 595 559	3 152 268	3 556 916,—
	Article 13 01 02 — Sous-total		5 649 868	5 242 729	5 614 102,42
13 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Politique régionale»	5	4 171 243	4 107 800	4 296 526,05
13 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Politique régionale»
13 01 04 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dépenses pour la gestion administrative	1.2	11 135 000	13 100 000	10 152 222,35
13 01 04 02	Instrument d’aide de préadhésion (IAP): composante du développement régional — Dépenses pour la gestion administrative	4	2 525 000	3 795 000	2 047 258,36
13 01 04 03	Fonds de cohésion — Dépenses pour la gestion administrative	1.2	4 950 000	4 950 000	4 283 620,12
13 01 04 04	Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	p.m.	p.m.	0,—
	Article 13 01 04 — Sous-total		18 610 000	21 845 000	16 483 100,83
	Chapitre 13 01 — Total		85 471 131	86 173 903	81 699 419,92

13 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Politique régionale»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
57 040 020 (278)	54 978 374 (279)	55 305 690,62

13 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Politique régionale»

13 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 054 309	2 090 461	2 057 186,42

13 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 595 559	3 152 268	3 556 916,—

13 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Politique régionale»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 171 243	4 107 800	4 296 526,05

13 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Politique régionale»

13 01 04 01   Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 135 000	13 100 000	10 152 222,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique, telles qu'elles sont prévues par l’article 45 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, financées par le FEDER. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services,

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés, intérimaires), jusqu'à concurrence de 3 060 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 01 04 02   Instrument d’aide de préadhésion (IAP): composante du développement régional — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 525 000	3 795 000	2 047 258,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique de l’instrument d’aide de préadhésion visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82):

—

les dépenses liées à la préparation, à l’examen, à l’approbation, au suivi, au contrôle, à l’audit et à l’évaluation de programmes pluriannuels et/ou d’opérations et de projets distincts dans le cadre du volet «développement régional» de l’IAP. Ces actions peuvent comprendre des contrats d’assistance technique, des études, une expertise à court terme, des réunions, l’échange d’expérience, la mise en réseau, des opérations d’information, de publicité et de sensibilisation, des activités de formation et des publications directement liés à la réalisation de l’objectif du programme et toute autre mesure de soutien au niveau des services centraux de la Commission ou des délégations dans les pays bénéficiaires,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services pour le bénéfice de la Commission et des pays bénéficiaires,

—

les dépenses de personnel externe en poste dans les délégations (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de la Commission dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits au présent poste,

—	la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de contrôle et d’évaluation,

—	des améliorations des méthodes d’évaluation et de l’échange d’informations sur les pratiques dans ce domaine.

Ce crédit couvre les dépenses administratives au titre du chapitre 13 05.

13 01 04 03   Fonds de cohésion — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 950 000	4 950 000	4 283 620,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du Fonds de cohésion visées à l’article 45 du règlement (CE) no 1083/2006. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services,

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés, intérimaires), jusqu'à concurrence de 1 340 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

13 01 04 04   Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du Fonds couvert par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 13 06 01.

CHAPITRE 13 03 —   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 03
FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES
13 03 01	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	2 076 700 000	p.m.	2 935 275 119	0,—	11 524 070 870,15
13 03 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	1.2	p.m.	18 400 000	p.m.	5 000 000	0,—	26 019 186,06
13 03 03	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	22 818 163,38
13 03 04	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	103 800 000	p.m.	964 346 922	0,—	2 433 273 231,24
13 03 05	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 06	Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)	1.2	p.m.	10 700 000	p.m.	53 826 532	28 190,82	95 295 618,29
13 03 07	Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 744 391,34
13 03 08	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)	1.2	p.m.	4 300 000	p.m.	35 000 000	0,—	28 888 515,98
13 03 09	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 10	Achèvement des autres actions à caractère régional	1.2	—	—	—	—	0,—	0,—
13 03 12	Contribution de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande	1.1	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000,—	0,—
13 03 13	Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)	1.2	p.m.	202 300 000	p.m.	585 000 000	0,—	1 001 382 541,84
13 03 14	Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)	1.2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
13 03 15	Assistance financière à la création d’une organisation de petites et moyennes entreprises (PME) destinée à améliorer les capacités en matière de mise en réseau	1.2	—	—	—	—	0,—	0,—
13 03 16	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence	1.2	22 782 329 782	14 884 200 000	22 417 259 853	9 576 214 623	22 214 199 721,—	5 042 066 870,57
13 03 17	Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE	1.2	32 095 629	15 600 000	31 466 303	1 000 000	30 849 316,—	6 745 369,40
13 03 18	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale	1.2	4 261 005 835	3 330 700 000	4 633 542 658	2 462 000 000	4 988 612 298,—	975 969 846,84
13 03 19	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	1.2	1 069 579 848	520 400 000	1 028 767 359	85 000 000	1 148 761 991,—	248 832 150,07
13 03 20	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle	1.2	50 000 000	41 600 000	45 000 000	25 000 000	39 109 490,23	41 100 333,68
13 03 21	Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms	1.2	p.m.	2 500 000	5 000 000	5 000 000
13 03 22	Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux	1.2	p.m.	p.m.	2 000 000	2 000 000
13 03 23	Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale européenne à l’échelon mondial	1.2	1 500 000	1 500 000	2 000 000	2 000 000
13 03 24	Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe	1.2	3 000 000	3 000 000	4 000 000	2 000 000	0,—	0,—
13 03 25	Projet pilote pour des actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure	1.2	1 000 000	1 000 000
	Chapitre 13 03 — Total		28 215 511 094	21 231 700 000	28 184 036 173	16 753 663 196	28 436 561 007,05	21 455 207 088,84

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment. Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte, qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ce remboursement de l’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 arrête les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Ce crédit est également destiné à cofinancer des actions d’élimination des stocks de vieux pesticides.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 01   Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 076 700 000	p.m.	2 935 275 119	0,—	11 524 070 870,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l’objectif no 1 pour les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 02   Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	18 400 000	p.m.	5 000 000	0,—	26 019 186,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période 2000-2006 pour le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande. Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation s’est poursuivi, conformément aux décisions mentionnées ci-dessous, arrêtées lors du Conseil européen de Berlin, visant à affecter 500 000 000 EUR (prix de 1999) pour la nouvelle période de validité du programme (2000-2004). En réponse à la demande figurant dans les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 à Bruxelles, 105 000 000 EUR supplémentaires, à allouer en 2005 et 2006, ont été ajoutés pour mettre les interventions au titre du programme en adéquation avec les autres programmes au titre des Fonds structurels, qui se terminent en 2006. La poursuite de ce programme pourra avoir lieu sous la condition du plein respect du principe de l’additionnalité. La Commission soumettra au Parlement européen un rapport annuel sur cette action.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

Décision de la Commission C(2005) 1721 du 2 juin 2005 modifiant la décision C(2001) 638 relative à l’approbation de l’assistance structurelle de la Communauté pour le programme opérationnel de l’Union européenne pour la paix et la réconciliation (programme PEACE II) concerné par l’objectif no 1 en Irlande du Nord (Royaume-Uni) et dans la région frontalière (Irlande).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b).

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur paragraphe 49.

13 03 03   Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	22 818 163,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation antérieure à 2000 pour les anciens objectifs nos 1 et 6.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 04   Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	103 800 000	p.m.	964 346 922	0,—	2 433 273 231,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour l’objectif no 2.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 05   Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir des trois Fonds (FEDER, FSE et FEOGA, section «Orientation»), des engagements restant à liquider des périodes de programmation antérieures à 2000 pour les anciens objectifs no 2 et no 5 b).

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 06   Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	10 700 000	p.m.	53 826 532	28 190,82	95 295 618,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements de l’initiative communautaire URBAN II restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Cette initiative communautaire vise à la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise, en vue de promouvoir un développement urbain durable.

Un montant indicatif représentant au maximum 2 % de la dotation budgétaire de l’initiative sera réservé au financement de l’assistance technique. Si de telles mesures d’assistance technique étaient effectuées à l’initiative de la Commission, elles pourraient être financées jusqu’à 100 % de leur coût total.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable — Urban II (JO C 141 du 19.5.2000, p. 8).

13 03 07   Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 744 391,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider des initiatives communautaires antérieures à 2000.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l’initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles (ADAPT)» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (programme PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (programme PEACE I) [COM(97) 642 final].

13 03 08   Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 300 000	p.m.	35 000 000	0,—	28 888 515,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements, par le FEDER, pour les actions innovatrices et l’assistance technique restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, telles qu'elles sont prévues par les articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d’expérience. Elles visent notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEDER. Il peut en particulier être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’étude,

—	des bourses.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures prises par les partenaires en préparation à la prochaine période de programmation.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 09   Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés par le FEDER au cours des périodes de programmation antérieures à 2000, au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont ni disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 10   Achèvement des autres actions à caractère régional

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés précédemment repris sous cet article.

13 03 12   Contribution de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de l’Union au Fonds international pour l’Irlande, créé par l’accord anglo-irlandais de novembre 1985, destiné à promouvoir le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les populations irlandaises.

Les actions menées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande peuvent compléter et soutenir celles favorisées par le programme d’initiative visant à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande.

Bases légales

Règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006) (JO L 30 du 3.2.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) (JO L 409 du 30.12.2006, p. 86).

13 03 13   Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	202 300 000	p.m.	585 000 000	0,—	1 001 382 541,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, au titre de l’initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Un montant indicatif représentant au maximum 2 % de la dotation budgétaire de l’initiative sera réservé au financement de l’assistance technique. Si de telles mesures d’assistance technique étaient effectuées à l’initiative de la Commission, elles pourraient être financées jusqu’à 100 % de leur coût total. Ce crédit couvre également les mesures prises par les partenaires en préparation à la prochaine période de programmation.

Il sera accordé une attention particulière aux activités transfrontalières, notamment dans la perspective d’une meilleure coordination avec les programmes Phare, Tacis, ISPA et MEDA.

Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts des activités de coordination dans le domaine de la mobilité et de la qualification de la main-d’œuvre sur le plan transfrontalier. L’attention voulue sera accordée à la coopération avec les régions ultrapériphériques.

Ce crédit peut s’ajouter aux crédits destinés à la coopération transfrontalière relevant de Phare, pour des projets communs aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir, entre autres, des actions préparatoires en faveur de la coopération locale et régionale entre les anciens et les nouveaux États membres et les pays candidats dans les domaines de la démocratie et du développement social et régional.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen — INTERREG III (JO C 226 du 10.9.2004, p. 2).

13 03 14   Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider pour des projets de la période de programmation 2000-2006 dans les régions limitrophes des pays candidats conformément aux règles de l’initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les mesures prennent en compte la communication de la Commission sur l’impact de l’élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats — action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2001) 437 final].

13 03 15   Assistance financière à la création d’une organisation de petites et moyennes entreprises (PME) destinée à améliorer les capacités en matière de mise en réseau

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Actuellement, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour promouvoir facilement l’échange de connaissances, d’expériences et des meilleures pratiques.

13 03 16   Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 782 329 782	14 884 200 000	22 417 259 853	9 576 214 623	22 214 199 721,—	5 042 066 870,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes de l’objectif de la convergence dans la période de programmation 2007-2013, au titre du FEDER. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi. Une partie de ce crédit est destinée à financer la gestion du réseau Natura 2000.

Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 17   Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 095 629	15 600 000	31 466 303	1 000 000	30 849 316,—	6 745 369,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le programme PEACE relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER.

Le programme PEACE sera mis en œuvre au titre de programme de coopération transfrontalière au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.

Le programme PEACE encouragera la stabilité économique et sociale dans les régions concernées, et notamment des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. La zone éligible comprendra la totalité de l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande. Ce programme sera mis en œuvre dans le plein respect du principe d’additionnalité des interventions des Fonds structurels.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 18   Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 261 005 835	3 330 700 000	4 633 542 658	2 462 000 000	4 988 612 298,—	975 969 846,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes relevant de l’objectif de la compétitivité régionale dans la période de programmation 2007-2013 au titre du FEDER. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi.

Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Une partie des crédits peut également être utilisée pour renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions et créer des emplois à long terme dans la restauration, la sauvegarde et la revalorisation de bâtiments historiques et de sites présentant un intérêt architectural.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 19   Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 069 579 848	520 400 000	1 028 767 359	85 000 000	1 148 761 991,—	248 832 150,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes relevant de l’objectif de la coopération territoriale européenne dans la période de programmation 2007-2013 au titre du FEDER. Cet objectif vise à renforcer la coopération territoriale et l’échange d’expériences au niveau territorial approprié.

Pour partie, les crédits pourront aussi être affectés aux éléments suivants:

—	préservation et conservation des richesses des musées régionaux par la création d’archives numériques,

—	diffusion plus large du riche patrimoine culturel et historique des peuples de l’Union européenne, par l’échange de données numériques,

—	soutien à la création de programmes de chaînes régionales et locales dans des régions transfrontalières, portant précisément sur la région voisine, de l’autre côté de la frontière,

—

promotion de la coopération et de l’échange d’informations et de programmes entre sociétés de médias et émetteurs régionaux dans les régions transfrontalières afin de les encourager à diffuser des informations sur la région qui se trouve de l’autre côté de la frontière dans l’objectif de mieux faire connaître les régions et les localités voisines.

Ce crédit est également destiné à soutenir et à promouvoir le tourisme respectueux de l’environnement en cofinançant des réseaux de pistes cyclables transfrontaliers, comme Euro-Velo et la Route du rideau de fer.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 20   Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	41 600 000	45 000 000	25 000 000	39 109 490,23	41 100 333,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1080/2006.

La convention pour l’Europe urbaine et rurale (CEUR) a pour but de proposer — au moment de la révision à mi-parcours des programmes européens et des perspectives financières en 2009-2010 — des recommandations relatives aux cadres et mesures stratégiques d’appui d’une dimension durable de l’avenir des zones urbaines et rurales d’Europe au moyen d’un partenariat efficace entre les pouvoirs publics et la société civile.

Le processus de la convention permettra aux citoyens et acteurs européens concernés de contribuer à la révision et à la conception des politiques européennes en faveur de relations villes-campagnes durables. Il a pour fonction de rapprocher les intérêts des zones rurales et urbaines, via une série de séminaires à thème basés sur différentes régions européennes et différents réseaux européens de la société civile.

Les séminaires devraient porter, dans le cadre général du développement durable et de la cohésion territoriale, sur un ou plusieurs grands thèmes de nature soit générale — qui s’appliquent aussi bien aux zones urbaines qu'aux zones rurales — comme l’évolution démographique et le changement climatique, l’efficacité énergétique, la sécurité alimentaire, la gestion des ressources naturelles, la diversité biologique et culturelle, la cohésion et l’insertion sociale ou le dialogue constructif entre les citoyens et les pouvoirs publics, soit de nature spécifiquement urbaine ou rurale, comme la croissance rapide de la population, la concurrence pour la propriété du sol, la disparition des services sociaux ou l’absence de diversification des économies locales. Un intérêt tout particulier sera accordé à l’interdépendance des villes et des zones rurales et à l’importance de solutions régionales ou territoriales globales.

Ce processus devrait culminer lors de la réunion de la convention qui devrait déboucher avant tout sur:

—	une déclaration présentant une vision durable de l’avenir des zones urbaines et rurales d’Europe,

—	un descriptif vivant de bonnes pratiques contribuant à l’avenir durable des zones urbaines et rurales,

—	l’évaluation de la capacité des cadres et mesures stratégiques actuels à réaliser cette vision et à promouvoir l’application généralisée des bonnes pratiques,

—	des propositions de modification des cadres et mesures stratégiques qui méritent qu'on s’y attarde lors de la révision à mi-parcours des programmes européens en 2009-2010, en particulier en ce qui concerne le développement régional et rural et la cohésion territoriale.

Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Ce crédit doit également financer un guichet unique pour aider les candidats à la rénovation de bâtiments ou à la construction de nouveaux bâtiments censés devenir des bâtiments à énergie positive — ou passifs — dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 21   Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 500 000	5 000 000	5 000 000

Commentaires

Le projet pilote a pour but de produire une analyse détaillée basée sur la compréhension actuelle de la situation de la communauté rom dans l’Union européenne, en mettant plus particulièrement l’accent sur toute la complexité et les effets de synergie de l’éducation et de la formation, depuis l’éducation des enfants en cycle préscolaire à la formation continue des jeunes mères et à l’éducation des personnes âgées.

Le projet pilote devrait également tenir compte de la préparation et de la mise en œuvre adéquates du processus institutionnel en ce qui concerne les consultations, la mise en réseau, la collecte de données, l’évaluation, les visites sur le terrain, la recherche, etc. Un certain nombre d’États membres ont pris des mesures visant à favoriser l’intégration des Roms. Les exemples de pratiques tant bonnes que mauvaises sont légion, tout comme le corpus de recherches sociologiques, juridiques et politiques, qui va toujours croissant.

Il serait envisageable de mettre en place une unité «Roms» chargée d’imaginer une solution politique européenne aux problèmes sectoriels et de proposer des actions et des mesures appropriées enrichissant les propositions formulées dans le cadre du plan d’action en faveur de l’intégration des Roms.

Il pourrait également se charger d’évaluer la coopération intersectorielle et l’utilisation des divers instruments financiers existants, de proposer des projets pilotes et d’identifier des bonnes pratiques transférables et durables, susceptibles de contribuer ainsi à l’élaboration de propositions politiques concrètes.

Dans ce contexte, il peut être fait mention de la nécessité de propositions à long terme consacrées au logement et aux différents aspects du développement urbain (notamment liés aux problèmes de ségrégation ou de ghettoïsation en cas de mauvaise préparation) présentant un lien avec l’utilisation innovante des fonds régionaux et l’aide de la BEI ou de la BERD, ou des questions essentielles liées à la collecte (et à la protection) des données, aux statistiques, etc., mais aussi aux questions bien évidemment connexes portant sur la lutte contre la criminalité et le trafic, sans oublier les problèmes élémentaires de recensement.

Il y a lieu d’accorder une attention particulière à la couverture médiatique et à la communication en général.

Le succès de cette politique passe obligatoirement par un dialogue structuré avec la société civile rom, aussi bien au plan local, national qu'européen.

Le Parlement européen joue un rôle de pionnier dans la promotion des droits des Roms; sa première résolution sur le sujet date de 1984. Le Parlement européen a adopté, au cours de la précédente législature, plusieurs résolutions sur la situation bien particulière des Roms en Europe. Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l’égard des Roms, le Parlement européen «demande [notamment] instamment à la Commission d’élaborer une stratégie cadre européenne pour l’intégration des Roms visant à apporter au niveau communautaire une cohérence des politiques relatives à l’intégration sociale des Roms, et presse également la Commission de définir dans le détail un plan d’action communautaire pour l’intégration des Roms, dont le but sera d’apporter un soutien financier à la réalisation des objectifs de la stratégie cadre européenne pour l’intégration des Roms». Dans une récente résolution en date du 10 juillet 2008, le Parlement a réitéré cette demande. Dans sa résolution en date du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique, le Parlement a réitéré cette demande et invité une nouvelle fois la Commission et les États membres, dans le cadre d’une stratégie européenne vis-à-vis des Roms et dans le contexte de la décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015, à adopter une législation et des politiques visant à soutenir les communautés roms tout en promouvant leur intégration à tous les niveaux et à lancer des programmes de lutte contre le racisme et la discrimination dans les établissements scolaires, sur les lieux de travail et dans les médias, et à renforcer les échanges de compétences et de meilleures pratiques.

Le Parlement a réaffirmé, dans ce contexte, l’importance dévolue à l’élaboration de stratégies à l’échelon communautaire et national, en tirant pleinement parti de toutes les opportunités offertes par les fonds de l’Union, en vue d’abolir la ségrégation contre les Roms sur le plan de l’éducation, de garantir aux enfants roms un accès égal à une éducation de qualité (participation au système éducatif de base, introduction de programmes spéciaux de bourses et de stages, mesures concrètes supplémentaires visant à promouvoir l’éducation préscolaire pour les enfants roms ainsi que les études postuniversitaires au niveau national et international pour les étudiants roms, et formation d’un groupe de «diplomates roms» efficaces en mesure de réduire le décalage entre les communautés roms et les institutions publiques), de garantir et d’améliorer l’accès des Roms aux marchés du travail, d’assurer un accès égal aux services de santé et de sécurité sociale, de lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’attribution de logements et de renforcer la participation des Roms à la vie sociale, économique, culturelle et politique.

Le Parlement réaffirme la nécessité de créer un réseau d’experts universitaires et civils investis d’un mandat clair, chargés de proposer des projets pilotes spécifiques et d’élaborer des projets permettant d’opérer des changements immédiats.

Le projet pilote vise également à renforcer l’éducation intégrée des familles roms en mettant simultanément l’accent sur l’intégration précoce des enfants à des structures d’enseignement préscolaire, la formation des parents et la mise en place d’activités communes pour l’ensemble de la famille, tout en visant également à améliorer les compétences passives des adultes.

Dans ses conclusions de décembre 2007, le Conseil européen, «conscient de la situation très particulière des Roms dans l’Union», a invité «les États membres et l’Union à tout mettre en œuvre pour leur inclusion.» Dans ses conclusions de juin, il indique «[attendre] avec intérêt les résultats de […] la conférence qui doit avoir lieu sur cette question en septembre. Il invite le Conseil à en tenir compte lors de son examen de l’agenda social révisé. Le Conseil européen reviendra sur cette question avant la fin de l’année».

13 03 22   Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	2 000 000	2 000 000

Commentaires

Objectif: apporter aide et soutien aux conseils locaux et régionaux de l’Union européenne.

Le premier principe du projet pilote est d’encourager et de promouvoir la mobilité des élus locaux et régionaux au sein de l’Union européenne. Le second principe du projet pilote est d’inscrire le volet «mobilité» dans un programme concerté de formation et d’échange d’expériences sur le terrain axé sur la «cohésion économique et sociale».

Les objectifs sont:

—	d’encourager la coopération multilatérale entre les collectivités territoriales, locales et régionales au niveau politique,

—	de promouvoir la mobilité des élus locaux et régionaux,

—	de stimuler la recherche commune et l’échange d’idées sur les problèmes qu’ils rencontrent régulièrement au moyen de formations et d’échanges d’expériences sur le terrain,

—	de permettre l’échange de bonnes pratiques.

Le projet pilote est donc un instrument permettant aux élus locaux et régionaux de mieux acquérir connaissances et expériences et de mieux appliquer les notions, principes démocratiques et stratégies.

13 03 23   Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale européenne à l’échelon mondial

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000	2 000 000	2 000 000

Commentaires

Ce projet a pour but de définir une stratégie globale visant à mieux faire connaître la politique régionale européenne et ses leçons dans les pays tiers. Cette stratégie comprend l’organisation de manifestations internationales, la diffusion d’informations, la constitution de réseaux d’acteurs régionaux et locaux, la mise en place de projets communs et de nouveaux partenariats régionaux ainsi que l’échange de bonnes pratiques. En faisant connaître les résultats de la politique de cohésion de l’Union européenne par une série d’instruments de dialogue régional, l’Union pourra promouvoir par l’exemple ses valeurs, ses principes fondamentaux, son organisation et ses politiques à l’échelon mondial. La coopération avec les organisations internationales actives dans ce domaine (FOGAR, CGLU) sera particulièrement utile à cet effet.

13 03 24   Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	3 000 000	4 000 000	2 000 000	0,—	0,—

Commentaires

La microfinance pour les petites entreprises a été reconnue comme un thème d’intérêt par plusieurs Conseils, en 2000 et en mars 2003. Le Conseil européen a invité, pour la première fois, les États membres à accorder une attention particulière au microcrédit pour encourager le démarrage et la croissance des petites entreprises. Le microcrédit était d’ailleurs l’un des objectifs des instruments financiers du programme pluriannuel européen (MAP/2002-2006), décidés par le Conseil en décembre 2001, qui a donné une définition du microcrédit au niveau européen: un prêt inférieur à 25 000 EUR.

Le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC), en vigueur depuis 2006, traite également des microcrédits, notamment à travers le mécanisme «Garanties PME», deuxième «guichet». Ce dispositif, géré par le Fonds européen d’investissement (FEI), vise à encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l’offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés pour les emprunteurs ne disposant pas de garanties suffisantes. En plus des garanties ou contre-garanties, les intermédiaires financiers peuvent bénéficier de subventions en vue de réduire les frais administratifs élevés liés au microcrédit.

Cette action préparatoire a l’ambition de favoriser le développement du microcrédit en Europe, en ligne avec les objectifs de croissance et d’emploi du nouvel agenda de Lisbonne et les recommandations énoncées dans la résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — livre blanc, et en particulier la nécessité d’un plan d’action sur le microcrédit.

L’action préparatoire a pour objectif:

—

d’assurer à moyen terme l’autofinancement de l’activité de microcrédit en Europe au travers du développement de la capacité de financement (equity) d’institutions de microfinance, en particulier les institutions non bancaires. Le projet pourrait être géré par le FEI, institution financière de l’Union spécialisée dans le financement des PME et des micro-entreprises, et par ailleurs gestionnaire des instruments financiers de la Communauté/l’Union,

—	de favoriser l’amélioration de la synergie entre les instruments financiers existants et traitant de matières connexes [CIP, ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises (Jeremie), FESER, FES],

—	d’encourager l’insertion sociale via l’esprit d’entreprise et la croissance économique qui en découle. En cela, les bénéficiaires des fonds mis à disposition pour l’accès au financement pourraient être issus du secteur associatif, en relation avec des populations défavorisées.

Ce crédit a pour but de mettre en œuvre l’action préparatoire adoptée pour 2008; il servira notamment à mettre en place un fonds d’amorçage pour les établissements non bancaires.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

13 03 25   Projet pilote pour des actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à évaluer la situation dans le secteur du textile et de la chaussure, dans un contexte marqué par l’abolition du système des quotas et dans la perspective de la création d’un programme de l’Union en faveur de ce secteur, notamment dans les régions les moins favorisées, qui permettra de soutenir la recherche et l’innovation, la reconversion, la formation professionnelle et les petites et moyennes entreprises (PME).

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 13 04 —   FONDS DE COHÉSION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 04
FONDS DE COHÉSION
13 04 01	Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007	1.2	p.m.	2 500 000 000	p.m.	3 892 453 278	7 451 363,—	2 489 315 485,87
13 04 02	Fonds de cohésion	1.2	10 185 294 880	4 350 000 000	9 291 684 199	3 385 000 000	8 142 934 366,85	2 797 798 863,87
	Chapitre 13 04 — Total		10 185 294 880	6 850 000 000	9 291 684 199	7 277 453 278	8 150 385 729,85	5 287 114 349,74

Commentaires

Le règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 62) fixe les conditions dans lesquelles les acomptes qui n’ont pas pour effet de réduire la contribution du Fonds à l’intervention en question doivent être remboursés. Les recettes éventuelles résultant de ces remboursements d’acomptes, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions des articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 fixe les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

13 04 01   Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 500 000 000	p.m.	3 892 453 278	7 451 363,—	2 489 315 485,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements du Fonds de cohésion restant à liquider avant l’an 2000 et l’achèvement de la période de programmation 2000-2006.

Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01.

Ce crédit est également destiné à financer les mesures prises par les partenaires en préparation à la prochaine période de programmation.

Bases légales

Règlement (CE) no 566/94 du Conseil du 10 mars 1994 prorogeant le règlement (CEE) no 792/93 instituant un instrument financier de cohésion (JO L 72 du 16.3.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

13 04 02   Fonds de cohésion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 185 294 880	4 350 000 000	9 291 684 199	3 385 000 000	8 142 934 366,85	2 797 798 863,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre du Fonds de cohésion pendant la période de programmation 2007-2013.

Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01.

Ce crédit est également destiné à financer les mesures prises par les partenaires en préparation à la prochaine période de programmation.

Bases légales

Règlement (CE) no 566/94 du Conseil du 10 mars 1994 prorogeant le règlement (CEE) no 792/93 instituant un instrument financier de cohésion (JO L 72 du 16.3.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 177.

CHAPITRE 13 05 —   INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 05
INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE
13 05 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)
13 05 01 01	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)	4	p.m.	390 000 000	p.m.	340 000 000	0,—	381 000 000,—
13 05 01 02	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	170 000 000	p.m.	60 000 000	0,—	158 374 690,13
	Article 13 05 01 — Sous-total		p.m.	560 000 000	p.m.	400 000 000	0,—	539 374 690,13
13 05 02	Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional	4	324 300 000	30 000 000	253 200 000	4 000 000	233 700 000,—	42 705 000,—
13 05 03
Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante de la coopération transfrontalière
13 05 03 01	Coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b	1.2	50 603 690	6 100 000	49 611 460	21 282 315	67 174 271,—	0,—
13 05 03 02	Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 4	4	35 308 079	4 100 000	34 615 765	14 000 000	48 386 334,—	0,—
	Article 13 05 03 — Sous-total		85 911 769	10 200 000	84 227 225	35 282 315	115 560 605,—	0,—
	Chapitre 13 05 — Total		410 211 769	600 200 000	337 427 225	439 282 315	349 260 605,—	582 079 690,13

13 05 01   Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Commentaires

L’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) fournissait des concours destinés à contribuer à l’adhésion à l’Union européenne des pays candidats d’Europe centrale et orientale. L’ISPA intervenait dans les secteurs de l’environnement et des transports afin d’aider les pays bénéficiaires à respecter l’acquis communautaire en la matière.

13 05 01 01   Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	390 000 000	p.m.	340 000 000	0,—	381 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions au titre de l’ISPA ainsi que l’assistance technique fournie en dehors de la Commission nécessaire à la mise en œuvre dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

Bases légales

Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

13 05 01 02   Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	170 000 000	p.m.	60 000 000	0,—	158 374 690,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions liées à l’ISPA ainsi que l’assistance technique fournie en dehors de la Commission nécessaire à leur mise en œuvre dans les pays candidats qui sont devenus des États membres le 1er mai 2004.

Bases légales

Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

13 05 02   Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
324 300 000	30 000 000	253 200 000	4 000 000	233 700 000,—	42 705 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance apportée par la Communauté/l’Union aux pays candidats bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) pour s’aligner progressivement sur les normes et les politiques de l’Union, y compris l’acquis communautaire, le cas échéant, en vue de leur adhésion.

La composante de développement régional aidera les pays dans l’élaboration des politiques et la préparation de la mise en œuvre et de la gestion de la politique de cohésion de la Communauté/l’Union, en particulier dans leur préparation aux Fonds structurels.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 03   Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante de la coopération transfrontalière

13 05 03 01   Coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 603 690	6 100 000	49 611 460	21 282 315	67 174 271,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la participation du FEDER à des projets de coopération transfrontalière et l’assistance technique fournie hors de la Commission, nécessaire à leur mise en œuvre dans les États membres.

Ces crédits sont aussi destinés à soutenir et à promouvoir le tourisme écologique en cofinançant des réseaux cyclables transfrontaliers, comme EuroVelo et «Sur la route du rideau de fer».

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 03 02   Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 308 079	4 100 000	34 615 765	14 000 000	48 386 334,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la participation de l’IPA aux projets de coopération transfrontalière et l’assistance technique fournie hors de la Commission, nécessaire à leur mise en œuvre dans les pays candidats ou précandidats.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 13 06 —   FONDS DE SOLIDARITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 06
FONDS DE SOLIDARITÉ
13 06 01	Fonds de solidarité de l’Union européenne — États membres	3.2	p.m.	p.m.	614 933 701	614 933 701	273 191 197,—	273 191 197,—
13 06 02	Fonds de solidarité de l’Union européenne — Pays dont l’adhésion est en cours de négociation	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 13 06 — Total		p.m.	p.m.	614 933 701	614 933 701	273 191 197,—	273 191 197,—

13 06 01   Fonds de solidarité de l’Union européenne — États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	614 933 701	614 933 701	273 191 197,—	273 191 197,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophes naturelles dans les États membres.

L’affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l’objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Bases légales

Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Règlement … no … du Parlement européen et du Conseil du … instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L … du …, p. …).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005) 108 final].

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

13 06 02   Fonds de solidarité de l’Union européenne — Pays dont l’adhésion est en cours de négociation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophes naturelles dans des pays dont l’adhésion est en cours de négociations avec l’Union européenne.

L’affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l’objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Bases légales

Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Règlement … no … du Parlement européen et du Conseil du … instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L … du …, p. …).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005) 108 final].

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «POLITIQUE RÉGIONALE»

—	CONTRÔLE LIÉ À LA POLITIQUE DE COHÉSION DANS LE CADRE DE LA PRÉADHÉSION

—	STRATÉGIE POLITIQUE, COORDINATION ET ÉVALUATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «POLITIQUE RÉGIONALE»

TITRE 14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

Objectifs généraux

—	Renforcer le potentiel économique du marché intérieur dans l'intérêt des citoyens et des entreprises en améliorant l'environnement fiscal et en modernisant les douanes.

—	Renforcer la croissance durable dans l'Union européenne en favorisant une consommation énergétique plus respectueuse de l'environnement grâce aux instruments fondés sur le marché et à la taxation.

—	Accroître la protection des citoyens européens et renforcer les économies des États membres en améliorant la sécurité des contrôles douaniers et en prenant des mesures visant à lutter contre les activités frauduleuses et criminelles.

—	Renforcer le potentiel économique de l'Union et accroître sa contribution au développement par la coopération douanière internationale, la facilitation des échanges et la bonne gouvernance en matière fiscale avec les pays tiers et les organisations internationales.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»	56 242 164	56 242 164	54 628 478	54 628 478	53 180 403,32	53 180 403,32
14 02	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»	2 500 000	2 500 000	3 000 000	2 700 000	1 903 018,13	2 635 003,23
14 03	ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES	2 000 000	2 000 000	1 700 000	2 000 000	1 194 200,—	1 477 833,04
14 04	POLITIQUE DOUANIÈRE	50 318 000	30 000 000	48 368 000	30 000 000	42 240 043,95	32 575 689,21
14 05	POLITIQUE FISCALE	24 000 000	16 300 000	22 100 000	15 570 000	20 792 970,01	17 042 162,36
	Titre 14 — Total	135 060 164	107 042 164	129 796 478	104 898 478	119 310 635,41	106 911 091,16

CHAPITRE 14 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
14 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»
14 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Fiscalité et union douanière»	5	42 304 682 (280)	40 731 487 (281)	39 458 596,74
14 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Fiscalité et union douanière»
14 01 02 01	Personnel externe	5	5 782 612	5 777 178	5 451 136,94
14 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	3 829 199	3 869 493	3 979 081,—
	Article 14 01 02 — Sous-total		9 611 811	9 646 671	9 430 217,94
14 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Fiscalité et union douanière»	5	3 093 671	3 043 320	3 065 194,86
14 01 04
Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Fiscalité et union douanière»
14 01 04 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	100 000	75 000	94 393,78
14 01 04 02	Douane 2013 et Fiscalis 2013 — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	1 132 000	1 132 000	1 132 000,—
	Article 14 01 04 — Sous-total		1 232 000	1 207 000	1 226 393,78
	Chapitre 14 01 — Total		56 242 164	54 628 478	53 180 403,32

14 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
42 304 682 (282)	40 731 487 (283)	39 458 596,74

14 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 782 612	5 777 178	5 451 136,94

14 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 829 199	3 869 493	3 979 081,—

14 01 03   Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 093 671	3 043 320	3 065 194,86

14 01 04   Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 04 01   Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	75 000	94 393,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Bases légales

Voir l'article 14 02 01.

14 01 04 02   Douane 2013 et Fiscalis 2013 — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 132 000	1 132 000	1 132 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir les articles 14 04 02 et 14 05 03.

CHAPITRE 14 02 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 02
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»
14 02 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur	1.1	2 500 000	2 500 000	3 000 000	2 700 000	1 903 018,13	2 635 003,23
	Chapitre 14 02 — Total		2 500 000	2 500 000	3 000 000	2 700 000	1 903 018,13	2 635 003,23

14 02 01   Mise en œuvre et développement du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 500 000	2 500 000	3 000 000	2 700 000	1 903 018,13	2 635 003,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement.

Il soutient la politique douanière et la politique fiscale et inclut des actions qui ne peuvent pas être financées par les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013.

Dans le domaine de la fiscalité et des douanes, ce crédit est destiné à couvrir en priorité:

—	les frais de consultation, d'étude, d'analyse, d'analyse d'impact,

—	les activités en matière de classification douanière et l'acquisition de données,

—	les frais d'investissement dans des logiciels,

—	les coûts de production et de développement de matériels de communication et de sensibilisation ou de formation.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 14 03 —   ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 03
ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES
14 03 01	Coopération douanière et assistance internationale — Achèvement des programmes antérieurs	4	—	p.m.	—	300 000	0,—	283 633,04
14 03 03	Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité	4	2 000 000	2 000 000	1 700 000	1 700 000	1 194 200,—	1 194 200,—
14 03 04	Bonne gouvernance dans le domaine fiscal	4	p.m.	p.m.
	Chapitre 14 03 — Total		2 000 000	2 000 000	1 700 000	2 000 000	1 194 200,—	1 477 833,04

14 03 01   Coopération douanière et assistance internationale — Achèvement des programmes antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	300 000	0,—	283 633,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à clôturer les engagements restant à liquider des programmes Douane 2002 et Douane 2007.

Les actions financées comprennent notamment l'organisation de conférences et de séminaires, une assistance technique et un soutien informatique pour coordonner les actions de formation, d'assistance technique et de coopération menées par la Communauté et les États membres avec les administrations des pays tiers afin de garantir la cohérence des actions communautaires, tant externes qu'internes.

Les dépenses opérationnelles comprennent aussi des actions de formation, d'assistance technique et de coopération menées à l'intention:

—

des pays candidats afin de leur permettre de se conformer à la réglementation douanière communautaire dans le cadre du processus d'élargissement; dans ce domaine, le crédit est destiné à financer les frais d'assistance, de tests de conformité et d'interconnexion des systèmes nationaux avec les systèmes communautaires,

—	des pays tiers afin de les aider à moderniser leur administration.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation d'États tiers autres que des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Les actions d'assistance technique trouvent leur base légale dans les différents accords de coopération, de libre-échange, d'union douanière et d'association conclus par la Communauté avec de nombreux pays tiers, et notamment avec les pays candidats à l'adhésion.

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

14 03 03   Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	2 000 000	1 700 000	1 700 000	1 194 200,—	1 194 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les participations financières de l'Union:

—	à l'Organisation mondiale des douanes (OMD),

—	au Dialogue fiscal international (DFI).

Bases légales

Décision 2007/668/CE du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation (JO L 274 du 18.10.2007, p. 11).

Actes de référence

Décision de la Commission du 4 juin 2008 sur la participation de la Communauté aux travaux afférents au dialogue international sur la fiscalité.

14 03 04   Bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études, de consultations, de séminaires, de formations, de conférences ainsi que les dépenses d'assistance technique et administrative, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la promotion de la bonne gestion financière.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 14 04 —   POLITIQUE DOUANIÈRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 04
POLITIQUE DOUANIÈRE
14 04 01	Achèvement des programmes Douane antérieurs	1.1	—	1 000 000	—	12 000 000	74 400,—	23 012 060,57
14 04 02	Douane 2013	1.1	50 318 000	29 000 000	48 368 000	18 000 000	42 165 643,95	9 563 628,64
	Chapitre 14 04 — Total		50 318 000	30 000 000	48 368 000	30 000 000	42 240 043,95	32 575 689,21

14 04 01   Achèvement des programmes Douane antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 000 000	—	12 000 000	74 400,—	23 012 060,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme d’action de douane communautaire, et plus particulièrement le financement des actions communes, des actions liées à l’informatique (technologies de l’information) ainsi que des autres actions.

À ces fins, ce crédit couvre notamment:

—	les frais de voyage et de séjour encourus par les participants des pays parties dans le cadre des séminaires et d’ateliers, l’échange de fonctionnaires, des actions de formation, de suivi et d’analyse comparative,

—	les frais liés à l'organisation de séminaires, d'ateliers et d'autres réunions de ce type,

—	les frais pour l’achat éventuel de matériel nécessaire aux actions de formation,

—

les frais d’entretien, d’évolution et de fonctionnement courant des systèmes de communication et d’échange d’informations actuels, les frais de fonctionnement du réseau ainsi que les frais de fonctionnement courant des éléments communautaires installés dans les locaux de la Commission (ou d’un sous-traitant désigné). Il s’agit des systèmes et des réseaux suivants: le réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans la mesure nécessaire pour contribuer au fonctionnement des systèmes définis ici, le système de diffusion des données (DDS), le nouveau système de transit informatisé (NSTI/NCTS), le système d’information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système d’information permettant le transfert des cachets d’origine et la transmission des cachets de transit (TCO/TCT), l'inventaire européen des substances chimiques (ECICS), le système des renseignements contraignants européens (RTCE/EBTI), le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS), le système de gestion des importations dans le cadre du perfectionnement actif (IPR), l’application Unit Values, l’application Suspensions et les actions menées dans le cadre de l’informatisation de la douane (eCustoms et modernisation de la douane),

—

en ce qui concerne les nouveaux systèmes de communication et d’échange d’informations, établis conformément à la procédure de gestion fixée à l’article 4 de la décision 1999/468/CE: les frais résultant de la conception, de l’installation, du bon fonctionnement et de l’évolution, principalement le matériel, les logiciels et les connexions de réseau qui doivent être communs à tous les États membres pour assurer l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes,

—	les frais de l’assistance aux utilisateurs, de l’entretien, du fonctionnement et de développement du système d’information antifraude (AFIS),

—	les frais liés à d'autres actions qui se révéleraient nécessaires pour remplir les objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation d'États tiers autres que des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

14 04 02   Douane 2013

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 318 000	29 000 000	48 368 000	18 000 000	42 165 643,95	9 563 628,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Douane 2013, et plus particulièrement le financement des actions communes, des actions liées à l’informatique (technologies de l’information) ainsi que des autres actions.

À ces fins, ce crédit couvre notamment:

—

le coût de l’acquisition, du développement, de l'installation, de l'entretien et du fonctionnement courant des éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations, à savoir: le réseau commun de communication/interface commune du système (CCN/CSI), y compris les frais de communication relatifs au système d’information antifraude (AFIS); le système de transit informatisé (CTS); les systèmes tarifaires, et notamment le système de diffusion des données (DDS), la nomenclature combinée (NC), le système d'information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système des renseignements contraignants européens (RTCE/EBTI), le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS), l'application Suspensions (SUSPENSIONS), l'application SMS (Specimen Management System), le système informatique pour le traitement des procédures (ISPP), l'inventaire européen des substances chimiques (ECICS) et le système des exportateurs immatriculés (REX); le système de renforcement de la sécurité prévu au règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13), y compris le système communautaire de gestion des risques, le système de contrôle des exportations (ECS), le système de contrôle des importations (ICS) et le système relatif aux opérateurs économiques agréés (AEO); tout nouveau système de communication et d’échange d’informations dans le domaine douanier, y compris les systèmes douaniers informatisés, établi conformément à la législation de la Communauté/de l'Union et prévu par le programme de travail,

—

les frais liés aux mesures de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations,

—	les frais de voyage et de séjour engagés par les fonctionnaires des pays participants dans le cadre des activités d'analyse comparative, des visites de travail, des séminaires, des ateliers, des groupes de projet et de pilotage, ainsi que des actions de formation et de suivi,

—	les frais liés à l'organisation de séminaires, d'ateliers et d'autres réunions de ce type,

—	les frais de voyage et de séjour des experts et des participants,

—	le coût de l’acquisition, du développement, de l'installation, de l'entretien des systèmes et des modules, dans la mesure où ils sont communs à tous les pays participants,

—	les frais de toute autre activité qui se révélerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de la Communauté/de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation d'États tiers autres que des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 14 05 —   POLITIQUE FISCALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 05
POLITIQUE FISCALE
14 05 01	Achèvement des programmes Fiscalis antérieurs	1.1	—	500 000	—	3 500 000	0,—	7 917 340,78
14 05 02	Informatisation des accises (EMCS)	1.1	—	500 000	p.m.	670 000	3 681 505,30	2 953 299,33
14 05 03	Fiscalis 2013	1.1	24 000 000	15 300 000	22 100 000	11 400 000	17 111 464,71	6 171 522,25
	Chapitre 14 05 — Total		24 000 000	16 300 000	22 100 000	15 570 000	20 792 970,01	17 042 162,36

14 05 01   Achèvement des programmes Fiscalis antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	500 000	—	3 500 000	0,—	7 917 340,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour la mise en œuvre du programme d'action visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2007), et plus particulièrement le financement des systèmes de communication et d’échange d’informations, les actions conjointes et toute autre activité arrêtée selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil.

À ces fins, ce crédit couvre notamment:

—

les frais nécessaires pour assurer le caractère opérationnel des systèmes actuels, notamment FITS (Fiscalis Information Technology System), qui se compose de VIES (système d'échange d'informations en matière de TVA), de SIPA/EWSE (système d'information préalable pour accises) et du système des tableaux sur les droits d'accises, et de CCN/CSI (réseau commun de communication/interface commune des systèmes): principalement les frais d'entretien, de mise à niveau et de fonctionnement courant de ces systèmes et les frais de fonctionnement du réseau,

—

les frais de développement, d’achat, d’installation, de fonctionnement et d’évolution des nouveaux systèmes projetés, y inclus VMA (système de vérification de mouvement des accises), le commerce électronique, la huitième directive «TVA»: principalement le matériel, les logiciels et les réseaux qui doivent être communs à tous les États participants pour assurer l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes,

—	les frais d’études de faisabilité des nouveaux systèmes projetés dans le domaine de la fiscalité directe,

—	les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires des pays participants chargés de la fiscalité indirecte liés à leur participation à des échanges, à des séminaires ou à des contrôles multilatéraux,

—	les frais de voyage et de séjour et, le cas échéant, l’achat et la conception du matériel nécessaire à la formation,

—	les frais liés à l'organisation de séminaires et d'autres réunions de ce type,

—	les frais liés aux autres activités arrêtées conformément à la procédure de gestion fixée à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).

14 05 02   Informatisation des accises (EMCS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	500 000	p.m.	670 000	3 681 505,30	2 953 299,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais engagés pour la mise en place d'un programme pluriannuel d'informatisation du système d'accises, et notamment:

—

le développement, le support et les opérations de test du système, les tâches de gestion, le contrôle de la qualité des produits développés et installés, la coordination, l'équipement compris dans la définition des éléments communautaires du système ainsi que ses spécifications fonctionnelles et techniques,

—	la mise en place d’actions d’information et de formation,

—	le plan de sécurité du système.

Bases légales

Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

14 05 03   Fiscalis 2013

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 000 000	15 300 000	22 100 000	11 400 000	17 111 464,71	6 171 522,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Fiscalis 2013, et plus particulièrement le financement des actions communes, des actions liées à l’informatique (technologies de l’information) ainsi que des autres actions.

À ces fins, ce crédit couvre notamment:

—

le coût de l’acquisition, du développement, de l'installation, de l'entretien et du fonctionnement courant des éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations, à savoir: le réseau commun de communication/interface commune du système (CCN/CSI), le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES), le système d'accises, le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS), et tout nouveau système de communication et d’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité établi conformément à la législation de la Communauté et prévu dans le programme de travail,

—

les frais liés aux mesures de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations,

—	les frais de voyage et de séjour engagés par les fonctionnaires des pays participants pour les contrôles multilatéraux, les visites de travail, les séminaires et les groupes de projet,

—	les frais liés à l'organisation de séminaires et d'autres réunions de ce type,

—	les frais de voyage et de séjour des experts et des participants,

—	le coût de l’acquisition, du développement, de l'installation et de l'entretien des systèmes et des modules, dans la mesure où ils sont communs à tous les pays participants,

—	les frais liés à toute autre activité qui se révélerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation d'États tiers autres que des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).

Décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (JO L 330 du 15.12.2007, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

TITRE 15

ÉDUCATION ET CULTURE

Objectifs généraux

—	Accroître la contribution des politiques de l’éducation et de la formation ainsi que de la jeunesse et de la culture à la prospérité et à la cohésion sociale, y compris à l’égalité des chances, dans l’Union européenne.

—	Reconnaître l’intérêt du multilinguisme pour la compétitivité européenne et son importance pour la cohésion de la société européenne.

—	Encourager le savoir-faire et l’excellence en Europe, comparer et améliorer les systèmes existants et promouvoir la dimension interpersonnelle.

—

Favoriser l’épanouissement de toutes les cultures en Europe ainsi que le dialogue interculturel pour réduire les déséquilibres culturels, relever les défis auxquels sont confrontées nos sociétés caractérisées par une diversité croissante, développer le sentiment de citoyenneté européenne et générer la créativité sous-tendant la société de la connaissance.

—	Renforcer les bases de l’instauration d’une citoyenneté européenne active et d’une solidarité entre les peuples d’Europe, notamment entre les jeunes, et consolider la contribution du sport au développement socio-économique de l’Union européenne.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»	117 850 342	117 850 342	110 585 968	110 585 968	115 912 714,43	115 912 714,43
15 02	ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME	1 152 378 500	1 115 302 000	1 075 137 000	1 051 292 000	1 092 844 024,53	1 060 338 044,34
15 04	DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE EN EUROPE	55 136 000	45 900 000	53 226 000	48 800 000	56 559 431,78	48 179 716,76
15 05	ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS	127 106 000	125 660 000	130 106 000	127 540 000	135 565 900,89	134 515 806,16
15 06	PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE	47 445 000	37 665 000	34 010 000	27 890 000	30 222 430,64	23 195 998,87
	Titre 15 — Total	1 499 915 842	1 442 377 342	1 403 064 968	1 366 107 968	1 431 104 502,27	1 382 142 280,56

CHAPITRE 15 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»
15 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Éducation et culture»	5	51 145 885 (284)	46 119 732 (285)	48 320 380,82
15 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Éducation et culture»
15 01 02 01	Personnel externe	5	3 818 280	3 573 358 (286)	4 090 790,74
15 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	5 417 963	4 968 263 (287)	5 680 847,60
	Article 15 01 02 — Sous-total		9 236 243	8 541 621	9 771 638,34
15 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Éducation et culture»	5	3 740 214	3 273 615 (288)	3 754 072,33
15 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Éducation et culture»
15 01 04 14	Erasmus Mundus — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	770 000	2 536 000	1 373 449,67
15 01 04 17	Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle — Dépenses pour la gestion administrative	4	65 000	115 000	92 048,97
15 01 04 20	Visites de la Commission — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	650 000	650 000	613 355,69
15 01 04 22	Éducation et formation tout au long de la vie — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	8 843 000	7 743 000	11 582 223,04
15 01 04 30	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Subvention pour les programmes de la rubrique 1a	1.1	21 199 000	19 766 000	18 813 702,—
15 01 04 31	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Subvention pour les programmes de la rubrique 3b	3.2	10 283 000	9 891 000	9 508 523,—
15 01 04 32	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Subvention pour les programmes de la rubrique 4	4	597 000	640 000	520 000,—
15 01 04 44	Programme Culture (2007-2013) — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	529 000	646 000	811 187,88
15 01 04 55	Jeunesse en action — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	780 000	780 000	1 020 821,54
15 01 04 66	L’Europe pour les citoyens — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	250 000	274 000	354 187,32
	Article 15 01 04 — Sous-total		43 966 000	43 041 000	44 689 499,11
15 01 60
Achat d’informations
15 01 60 01	Fonds de bibliothèque, abonnements, achat et conservation de livres	5	2 720 000	2 700 000	2 727 123,83
	Article 15 01 60 — Sous-total		2 720 000	2 700 000	2 727 123,83
15 01 61	Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution	5	7 042 000	6 910 000	6 650 000,—
	Chapitre 15 01 — Total		117 850 342	110 585 968	115 912 714,43

15 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Éducation et culture»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
51 145 885 (289)	46 119 732 (290)	48 320 380,82

15 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 818 280	3 573 358 (291)	4 090 790,74

15 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 417 963	4 968 263 (292)	5 680 847,60

15 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Éducation et culture»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 740 214	3 273 615 (293)	3 754 072,33

15 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 04 14   Erasmus Mundus — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
770 000	2 536 000	1 373 449,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir le poste 15 02 02 05.

15 01 04 17   Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
65 000	115 000	92 048,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 15 02 03.

15 01 04 20   Visites de la Commission — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
650 000	650 000	613 355,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives liées aux visites, notamment les services d’hôtesses axés sur l’aide à l’organisation des visites, le matériel promotionnel à distribuer aux groupes de visiteurs, le matériel d’information/les publications décrivant les actions et les politiques de l’UE, les études ponctuelles et les actions pilotes associées aux visites, et les autres dépenses générales de nature technique ou administrative.

Bases légales

Voir l’article 15 06 05.

15 01 04 22   Éducation et formation tout au long de la vie — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 843 000	7 743 000	11 582 223,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées en vue de financer des dépenses supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 15 02 22.

15 01 04 30   Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Subvention pour les programmes de la rubrique 1a

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
21 199 000	19 766 000	18 813 702,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», exposées du fait de la participation de l’Agence à la gestion de programmes relevant de la rubrique 1a du cadre financier 2007-2013.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

Décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

Décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

Décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

15 01 04 31   Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Subvention pour les programmes de la rubrique 3b

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 283 000	9 891 000	9 508 523,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», exposées du fait de la participation de l’Agence à la gestion de programmes relevant de la rubrique 3b du cadre financier 2007-2013.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d’action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

Décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (JO L 138 du 30.4.2004, p. 24).

Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 du 30.4.2004, p. 40).

Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30).

Décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1).

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

15 01 04 32   Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Subvention pour les programmes de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
597 000	640 000	520 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», exposées du fait de la participation de l’Agence à la gestion de programmes relevant de la rubrique 4 du cadre financier 2007-2013.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision 2001/196/CE du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 71 du 13.3.2001, p. 7).

Décision 2001/197/CE du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 71 du 13.3.2001, p. 15).

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33).

Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14).

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

15 01 04 44   Programme Culture (2007-2013) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
529 000	646 000	811 187,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 15 04 44.

15 01 04 55   Jeunesse en action — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
780 000	780 000	1 020 821,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 15 05 55.

15 01 04 66   L’Europe pour les citoyens — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000	274 000	354 187,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 15 06 66.

15 01 60   Achat d’informations

15 01 60 01   Fonds de bibliothèque, abonnements, achat et conservation de livres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 720 000	2 700 000	2 727 123,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d’ouvrages et d’autres publications ainsi que de mises à jour de volumes existants,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et des publications,

—	les dépenses d’abonnement à des journaux et à des périodiques spécialisés,

—	les autres publications spécialisées, sur support papier et/ou électronique.

Il est à noter que ce crédit ne couvre pas:

—	les dépenses des sites du Centre commun de recherche, qui sont imputées à l’article 01 05 des titres concernés,

—	les dépenses des bureaux de représentation dans l’Union européenne, qui sont inscrites au poste 16 01 03 03,

—	les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l’Union européenne, qui sont imputées au poste 01 03 02 des titres concernés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 30 000 EUR par an.

15 01 61   Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 042 000	6 910 000	6 650 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs, qui s’adressent à des universitaires et qui ont pour but de fournir un aperçu général des objectifs et des problèmes de l’Union européenne, de faire connaître le fonctionnement des institutions et de permettre de compléter les connaissances acquises par une expérience de travail dans les services de la Commission.

Le crédit couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes à charge ou pour stagiaires, personnes handicapées, assurances accident et maladie, etc., remboursement des frais de voyage occasionnés par le stage, notamment au début et à la fin du stage, frais d’organisation d’événements relatifs au programme des stages tels que visites, frais d’accueil et de réception). Il couvre également les coûts de l’évaluation visant à optimiser le programme de stages et des actions de communication et d’information.

La sélection des stagiaires s’effectue sur des critères objectifs et transparents, en assurant une répartition géographique équilibrée.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à 108 000 EUR par semestre.

CHAPITRE 15 02 —   ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 02
ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME
15 02 02
Enseignement général et supérieur
15 02 02 05	Erasmus Mundus	1.1	94 163 000	78 800 000	90 250 000	76 000 000	93 593 773,44	75 140 538,54
15 02 02 06	Projet pilote concernant la mobilité individuelle des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire	1.1	—	—	—	p.m.	0,—	66 942,44
	Article 15 02 02 — Sous-total		94 163 000	78 800 000	90 250 000	76 000 000	93 593 773,44	75 207 480,98
15 02 03	Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle	4	8 000 000	5 200 000	8 042 000	6 200 000	4 889 148,26	2 620 241,82
15 02 09	Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l’éducation et de la formation	1.1	—	13 000 000	—	27 000 000	0,—	58 059 932,16
15 02 11
Institut européen d’innovation et de technologie
15 02 11 01	Institut européen d’innovation et de technologie — Structure de direction	1.1	4 500 000	4 500 000	5 800 000	5 800 000	1 977 023,05	215 291,16
15 02 11 02	Institut européen d’innovation et de technologie — Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI)	1.1	25 700 000	21 400 000	p.m.	p.m.
	Article 15 02 11 — Sous-total		30 200 000	25 900 000	5 800 000	5 800 000	1 977 023,05	215 291,16
15 02 22	Programme «Éducation et formation tout au long de la vie»	1.1	982 313 500	953 200 000	940 363 000	905 000 000	954 601 629,78	886 841 132,66
15 02 23	Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis	1.1	—	300 000	p.m. (294)	210 000 (295)	747 309,—	710 529,40
15 02 25
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
15 02 25 01	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention aux titres 1 et 2	1.1	12 265 000	12 265 000	11 685 000	11 685 000	11 974 000,—	11 476 370,11
15 02 25 02	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention au titre 3	1.1	4 655 000	4 655 000	4 225 000	4 225 000	5 086 000,—	4 874 629,89
	Article 15 02 25 — Sous-total		16 920 000	16 920 000	15 910 000	15 910 000	17 060 000,—	16 351 000,—
15 02 27
Fondation européenne pour la formation
15 02 27 01	Fondation européenne pour la formation — Subvention aux titres 1 et 2	4	15 000 000	15 000 000	12 000 000	12 000 000	13 484 000,—	13 484 000,—
15 02 27 02	Fondation européenne pour la formation — Subvention au titre 3	4	3 282 000	3 282 000	2 772 000	2 772 000	4 500 000,—	4 500 000,—
	Article 15 02 27 — Sous-total		18 282 000	18 282 000	14 772 000	14 772 000	17 984 000,—	17 984 000,—
15 02 28	Projet pilote — Bourses d’étude «Politique européenne de voisinage» au Collège de l’Europe	1.1	—	—	—	p.m.	0,—	294 000,—
15 02 29	Projet pilote — Coopération entre instituts européens de technologie	1.1	—	1 200 000	—	400 000	0,—	519 266,46
15 02 30	Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 991 141,—	1 535 169,70
15 02 31	Projet pilote destiné à couvrir le coût des études effectuées par les étudiants originaires de pays relevant de la PEV ainsi que les activités universitaires connexes	1.1	1 500 000	1 500 000
15 02 32	Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges	1.1	1 000 000	1 000 000
	Chapitre 15 02 — Total		1 152 378 500	1 115 302 000	1 075 137 000	1 051 292 000	1 092 844 024,53	1 060 338 044,34

15 02 02   Enseignement général et supérieur

15 02 02 05   Erasmus Mundus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
94 163 000	78 800 000	90 250 000	76 000 000	93 593 773,44	75 140 538,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le programme Erasmus Mundus II (2009-2013), ainsi que les sommes restant dues au titre des actions du programme Erasmus Mundus précédent (2004-2008). Les objectifs du programme Erasmus Mundus II sont les suivants:

—	renforcer la coopération structurelle entre les établissements d’enseignement supérieur et le personnel universitaire d’Europe et de pays tiers, le but étant de créer des pôles d’excellence et de disposer de ressources humaines très qualifiées,

—

contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, créer un réservoir d’hommes et de femmes qualifiés possédant une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union européenne et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux,

—	contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements d’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union européenne et ces pays,

—	rendre l’enseignement supérieur européen plus accessible, en améliorer l’image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

Décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).

15 02 02 06   Projet pilote concernant la mobilité individuelle des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	66 942,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des projets pilotes concernant la mobilité individuelle des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 02 03   Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 000 000	5 200 000	8 042 000	6 200 000	4 889 148,26	2 620 241,82

Commentaires

Dans le cadre des accords de coopération entre la Communauté/l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et le Canada, ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	la réalisation d’études comparatives des politiques de l’éducation, des qualifications et des compétences,

—	l’établissement d’un programme d’échange d’étudiants, d’apprenants, d’enseignants et d’agents de l’administration,

—	la promotion de la coopération entre les institutions,

—	l’aide à l’établissement de relations entre les secteurs industriels concernés et les universités,

—	la promotion de la coopération avec le secteur privé pour le développement et l’élargissement des programmes,

—	le développement du dialogue stratégique ainsi que les mesures complémentaires et la diffusion rapide des résultats.

Il convient d’accroître l’aide aux étudiants européens qui souhaitent étudier aux États-Unis et au Canada, en particulier dans les universités.

Bases légales

Décision 2001/196/CE du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 71 du 13.3.2001, p. 7).

Décision 2001/197/CE du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 71 du 13.3.2001, p. 15).

Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33).

Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14).

15 02 09   Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l’éducation et de la formation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	13 000 000	—	27 000 000	0,—	58 059 932,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions soutenues avant 2007 dans le cadre des rubriques budgétaires indiquées ci-après:

—	intégration européenne dans l’université,

—	Collège d’Europe,

—	Institut universitaire européen de Florence,

—	Académie de droit européen (Trèves),

—	Institut européen d’administration publique de Maastricht,

—	Centre d’études et de recherche,

—	Centre international pour la formation européenne,

—	Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifiques,

—	renforcement des actions communautaires dans le domaine de l’éducation,

—

Socrates,

—	Connexion,

—	e-Learning,

—	promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l’apprentissage,

—	Leonardo da Vinci.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

Décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

Décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

15 02 11   Institut européen d’innovation et de technologie

15 02 11 01   Institut européen d’innovation et de technologie — Structure de direction

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 500 000	4 500 000	5 800 000	5 800 000	1 977 023,05	215 291,16

Commentaires

Ancien article 08 24 01

Ce crédit est destiné au financement de la création d’un Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), conformément au règlement (CE) no 294/2008. L’EIT est un organisme créé par les Communautés au sens de l’article 185, paragraphe 1, du règlement financier et doit adopter sa réglementation financière en conséquence.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

15 02 11 02   Institut européen d’innovation et de technologie — Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 700 000	21 400 000	p.m.	p.m.

Commentaires

Ancien article 08 24 02

Ce crédit est destiné à soutenir les communautés de la connaissance et de l’innovation désignées par l’Institut européen d’innovation et de technologie.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

15 02 22   Programme «Éducation et formation tout au long de la vie»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
982 313 500	953 200 000	940 363 000	905 000 000	954 601 629,78	886 841 132,66

Commentaires

Conformément à la décision établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, ce crédit est destiné à couvrir les programmes spécifiques et les actions horizontales ci-après:

—	Comenius: pour les activités d’éducation générale dans les écoles jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire,

—	Erasmus: pour les activités d’éducation et de perfectionnement dans l’enseignement supérieur, accroissement du nombre des bourses et de leur financement au titre des programmes Erasmus,

—	Leonardo da Vinci: pour tous les aspects de l’enseignement et de la formation professionnels,

—	Grundtvig: pour l’éducation des adultes,

—

un programme transversal: celui-ci englobe quatre activités principales, afin de traiter les questions stratégiques, de tenir spécifiquement compte de l’apprentissage des langues et des activités liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques, et d’assurer un travail de diffusion plus substantiel.

Les besoins éducatifs particuliers des personnes présentant un handicap ou un trouble «dys» peuvent être pris en compte dans tous les programmes sectoriels susmentionnés,

—

Jean Monnet: pour apporter un soutien à des institutions et associations européennes actives dans le domaine de l’intégration européenne et financer la «chaire Geremek-Parlement européen de civilisation européenne» au Collège d’Europe de Varsovie en l’honneur du Professeur Bronisław Geremek et créer un comité associant la Fondation Geremek («Centrum Imienia Profesora Bronisława Geremka») ayant notamment pour mission de décerner un prix annuel.

Ces actions et programmes doivent œuvrer au renforcement du dialogue interculturel.

Le programme intégré et ses actions devraient comprendre des mesures visant à encourager l’apprentissage des langues à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, tant pour les apprenants (enseignement général, formation professionnelle et formation continue) que pour les enseignants et les formateurs.

Le programme intégré devrait comprendre des mesures visant à encourager l’apprentissage des langues des pays voisins et la constitution d’une plateforme internet destinée à coordonner le processus d’apprentissage des langues en ligne, proposer des aides, notamment aux autodidactes, et soutenir également la coopération et les échanges de meilleures pratiques. L’accès au crédit sera soumis à la condition d’une coopération bilatérale imposant que les langues des pays voisins soient étudiées de part et d’autre de la frontière. Ce projet visera en particulier les jeunes (étudiants de l’enseignement primaire et secondaire et de l’enseignement supérieur) et les établissements scolaires locaux. La plateforme internet sera accessible à toutes les personnes intéressées.

Ces mesures devraient également comprendre des initiatives visant à préserver, à promouvoir et à renforcer les langues moins répandues, telles que celles des petits États membres, afin de préserver et d’accroître leur vitalité, en particulier dans les domaines de la littérature, du journalisme et de la radiodiffusion, qui constituent la première source d’innovation linguistique et de conservation des langues; ceci permettrait de mettre davantage en pratique la philosophie de l’Union européenne en matière de diversité linguistique, de multilinguisme et de subsidiarité.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

15 02 23   Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	300 000	p.m. (296)	210 000 (297)	747 309,—	710 529,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des projets pilotes du programme de type «Erasmus pour les apprentis».

Bases légales

Action préparatoire, au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 02 25   Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

15 02 25 01   Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 265 000	12 265 000	11 685 000	11 685 000	11 974 000,—	11 476 370,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre (titres 1 et 2).

Le Centre doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La Commission se charge, à la demande du Centre, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs du Centre est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1).

15 02 25 02   Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 655 000	4 655 000	4 225 000	4 225 000	5 086 000,—	4 874 629,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles du Centre relatives au programme de travail (titre 3).

Le Centre doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La Commission se charge, à la demande du Centre, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Bases légales

Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1).

15 02 27   Fondation européenne pour la formation

15 02 27 01   Fondation européenne pour la formation — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 000 000	15 000 000	12 000 000	12 000 000	13 484 000,—	13 484 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de la Fondation (titres 1 et 2).

Conformément à son règlement financier, la Fondation doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La Commission se charge, à la demande de la Fondation, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de la Fondation est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (JO L 131 du 23.5.1990, p. 1).

Règlement (CE) no 1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998 portant modification du règlement (CEE) no 1360/90 portant création de la Fondation européenne pour la formation (JO L 206 du 23.7.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte) (JO L 354 du 31.12.2008, p. 82).

15 02 27 02   Fondation européenne pour la formation — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 282 000	3 282 000	2 772 000	2 772 000	4 500 000,—	4 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de la Fondation liées à son programme de travail (titre 3).

Conformément à son règlement financier, la Fondation doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La Commission se charge, à la demande de la Fondation, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

La subvention de la Communauté européenne pour 2009 s’élevait à 19 872 000 EUR au total. Un montant de 5 100 000 EUR provenant de la récupération des excédents des années précédentes avait été ajouté au montant de 14 772 000 EUR inscrit au budget 2009.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 est limitée à 19 460 000 EUR, mais les récupérations attendues atteignent seulement 1 178 000 EUR. Dès lors, le montant inscrit au budget 2010 s’élève à 18 282 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (JO L 131 du 23.5.1990, p. 1).

Règlement (CE) no 1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998 portant modification du règlement (CEE) no 1360/90 portant création de la Fondation européenne pour la formation (JO L 206 du 23.7.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte) (JO L 354 du 31.12.2008, p. 82).

15 02 28   Projet pilote — Bourses d’étude «Politique européenne de voisinage» au Collège de l’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	294 000,—

Commentaires

Cet article est destiné au financement de l’achèvement du projet pilote «Bourses d’étude “Politique européenne de voisinage” au Collège de l’Europe».

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 02 29   Projet pilote — Coopération entre instituts européens de technologie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 200 000	—	400 000	0,—	519 266,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les coûts d’achèvement du projet pilote de coopération entre instituts européens de technologie.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 02 30   Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 991 141,—	1 535 169,70

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement de l’achèvement du projet pilote de bourses et d’échanges d’étudiants de troisième cycle venant de pays couverts par la politique européenne de voisinage.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 02 31   Projet pilote destiné à couvrir le coût des études effectuées par les étudiants originaires de pays relevant de la PEV ainsi que les activités universitaires connexes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

La nouvelle politique européenne de voisinage renforcée, telle qu'élaborée par le Conseil et le Parlement européen dans leurs décisions et résolutions respectives suppose — à la lumière notamment des deux principaux projets politiques en matière de voisinage, l’Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental — une préparation des futurs interlocuteurs de l’Union européenne, à savoir du personnel appelé à exercer des fonctions liées à la PEV dans les 16 pays voisins, qui vont du Maroc au Belarus. Ils devraient recevoir un enseignement exhaustif et professionnel sur la substance et l’esprit des politiques, de la législation et des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’acquis communautaire. Cela nécessite une offre ciblée et complexe qui ne peut être délivrée que par une institution universitaire de grande renommée et déjà spécialisée dans ce domaine, à savoir le Collège d’Europe. Les deux campus du Collège d’Europe, l’un situé à Bruges, en Belgique, à proximité de l’expertise et des institutions européennes de Bruxelles, l’autre à Natolin/Varsovie, en Pologne, spécialisé dans la politique de voisinage hors Union et la politique des frontières (l’agence Frontex se trouvant à Varsovie), sont les mieux placés pour proposer des programmes sur mesure.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 02 32   Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce projet pilote est destiné à financer des bourses d’études pour les étudiants originaires des pays visés par la politique européenne de voisinage et qui suivent un cursus débouchant sur l’obtention d’un mastère en études européennes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 15 04 —   DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE EN EUROPE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 04
DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE EN EUROPE
15 04 09	Achèvement des actions/programmes antérieurs dans le domaine de la culture et des langues	3.2	—	1 000 000	—	3 500 000	0,—	9 702 437,13
15 04 44	Programme Culture (2007-2013)	3.2	53 636 000	43 000 000	51 726 000	41 000 000	48 164 997,64	31 803 202,08
15 04 45	Projet pilote pour la mobilité des artistes	3.2	p.m.	100 000	1 500 000	1 500 000	1 439 554,79	907 688,36
15 04 46	Projet pilote relatif à des réseaux d’alerte pour la préservation du patrimoine culturel	3.2	1 500 000	1 500 000
15 04 47	Année européenne du dialogue interculturel	3.2	p.m.	300 000	p.m.	2 800 000	6 954 879,35	5 766 389,19
	Chapitre 15 04 — Total		55 136 000	45 900 000	53 226 000	48 800 000	56 559 431,78	48 179 716,76

15 04 09   Achèvement des actions/programmes antérieurs dans le domaine de la culture et des langues

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 000 000	—	3 500 000	0,—	9 702 437,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions soutenues avant 2007 dans le cadre des rubriques budgétaires indiquées ci-après:

—	bureau européen des langues les moins répandues et Mercator,

—	subvention à des organisations d’intérêt européen,

—	programme-cadre en faveur de la culture,

—	achèvement des programmes et des actions antérieurs,

—	actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel,

—	promotion et sauvegarde des langues et de cultures régionales et minoritaires.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20).

Décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26).

Décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel — Programme Raphaël (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31).

Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

Actions préparatoires au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 du 30.4.2004, p. 40).

15 04 44   Programme Culture (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
53 636 000	43 000 000	51 726 000	41 000 000	48 164 997,64	31 803 202,08

Commentaires

Conformément au programme «Culture 2007-2013», ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—	un soutien à des projets de coopération culturelle dans tous les domaines artistiques et culturels (arts du spectacle, arts plastiques et visuels, littérature, patrimoine, histoire culturelle),

—	un soutien à des projets de dialogue interculturel,

—	un soutien à des travaux d’analyse ainsi qu’à la collecte et à la diffusion d’informations dans le domaine de la coopération culturelle.

Ce crédit est aussi destiné à financer des projets soutenant l’exposition et/ou la conservation d’œuvres d’art réalisées en période d’oppression ou en conséquence de celle-ci.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1).

15 04 45   Projet pilote pour la mobilité des artistes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	100 000	1 500 000	1 500 000	1 439 554,79	907 688,36

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des coûts de l’achèvement du projet pilote pour la mobilité des artistes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 04 46   Projet pilote relatif à des réseaux d’alerte pour la préservation du patrimoine culturel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la création d’un réseau d’échange direct d’informations entre chacun des points de contact officiels mis en place dans les différents États membres pour signaler les cas de vol et de trafic ou d’exportation illicites de biens relevant du patrimoine culturel ou de monuments historiques protégés et fournir toutes les informations en rapport avec ceux-ci, et les infrastructures nécessaires à cette fin.

Ce réseau permettra de créer une base de données dûment documentée répertoriant les articles volés et toutes les informations utiles pour:

—	faciliter la recherche et la récupération de ces pièces,

—	parvenir à un accord, entre les points de contact sur un certain nombre de mesures de lutte contre le vol et le trafic illégal de biens relevant du patrimoine culturel, et

—	fournir ces informations rapidement aux autorités de la police, des ports, des aéroports et des douanes.

L’un des points de contact en question devrait, sur la base d’un accord entre les États membres, établir des points de contacts dans un certain nombre de pays relevant de la politique de voisinage et de pays de la Méditerranée.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 04 47   Année européenne du dialogue interculturel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	p.m.	2 800 000	6 954 879,35	5 766 389,19

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des coûts de l’achèvement du projet pilote de l’Année européenne du dialogue interculturel.

Bases légales

Décision no 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’Année européenne du dialogue interculturel (2008) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 44).

CHAPITRE 15 05 —   ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 05
ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
15 05 09	Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la jeunesse	3.2	—	600 000	—	6 000 000	0,—	2 545 285,31
15 05 10	Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel européen	3.2	—	1 060 000	p.m.	540 000	2 986 587,—	274 634,80
15 05 11	Action préparatoire dans le domaine du sport	3.2	3 000 000	3 000 000	6 000 000	6 000 000
15 05 55	Jeunesse en action	3.2	124 106 000	121 000 000	124 106 000	115 000 000	132 579 313,89	131 695 886,05
	Chapitre 15 05 — Total		127 106 000	125 660 000	130 106 000	127 540 000	135 565 900,89	134 515 806,16

15 05 09   Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la jeunesse

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	600 000	—	6 000 000	0,—	2 545 285,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions soutenues avant 2007 dans le cadre des rubriques budgétaires indiquées ci-après:

—	«Jeunesse»,

—	projets pilotes en faveur de la participation des jeunes,

—	«Sport»: actions préparatoires à une politique communautaire dans le domaine du sport,

—	Année européenne de l’éducation par le sport,

—	Forum européen de la jeunesse,

—	soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Projet pilote et actions préparatoires au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d’action communautaire Jeunesse (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

Décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l’Année européenne de l’éducation par le sport 2004 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 1).

Décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (JO L 138 du 30.4.2004, p. 24).

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1), et notamment son point 37.

15 05 10   Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 060 000	p.m.	540 000	2 986 587,—	274 634,80

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement de l’achèvement de l’action préparatoire «Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel européen».

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 05 11   Action préparatoire dans le domaine du sport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	3 000 000	6 000 000	6 000 000

Commentaires

Le 11 juillet 2007, la Commission a adopté le Livre blanc sur le sport [COM(2007) 391], qui constitue le premier document de grande ampleur de la Commission dans ce domaine. Le Livre blanc instaure un cadre communautaire pour le sport, définit le rôle et les valeurs spécifiques de ce dernier et identifie les problèmes et défis posés. Dans sa conclusion, le Livre blanc indique que «la Commission pourrait revenir sur cette question et proposer des initiatives supplémentaires dans le contexte d’une nouvelle disposition du traité». Le Livre blanc a ainsi ouvert la voie à la mise en œuvre des dispositions relatives au sport contenues dans le traité de Lisbonne après sa ratification (article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

En 2009, l’objectif de l’action préparatoire dans le domaine du sport consistait à préparer les actions futures de l’UE dans ce domaine, dans la perspective de la mise en œuvre du traité de Lisbonne après sa ratification, sur la base des priorités exposées dans le Livre blanc sur le sport.

Cet objectif devrait également être poursuivi en 2010 dans le cadre de l’action préparatoire proposée, qui contribuera à définir les futures actions stratégiques dans le domaine du sport et à tester la mise en place et le fonctionnement de réseaux appropriés et de bonnes pratiques pouvant servir de base à un futur programme communautaire. Cette action préparatoire peut porter sur des actions encourageant les compétitions sportives transfrontalières communes, plus particulièrement dans les régions et États membres voisins (fusion de deux ou trois anciennes compétitions nationales ou régionales). Au final, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches innovantes et la réalisation d’études comparatives devraient créer une valeur ajoutée européenne. Compte tenu des spécificités du secteur du sport sur le plan organisationnel, le programme s’adresserait à des catégories d’acteurs qui ne sont pas visées par les programmes communautaires existants, en particulier les organisations sportives. Il devrait créer une masse critique en rassemblant des organisations et des projets en rapport avec le sport autour de thèmes spécifiques.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 05 55   Jeunesse en action

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
124 106 000	121 000 000	124 106 000	115 000 000	132 579 313,89	131 695 886,05

Commentaires

Conformément au programme «Jeunesse en action 2007-2013», ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—	Jeunesse pour l’Europe: cette action vise à soutenir les échanges de jeunes en vue d’accroître leur mobilité, les initiatives de jeunes et les projets et activités de participation à la vie démocratique permettant de développer leur citoyenneté et la compréhension mutuelle entre eux,

—	Service volontaire européen: cette action vise à renforcer la participation des jeunes à différentes formes d’activités de volontariat, à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne,

—

Jeunesse pour le monde: cette action vise à soutenir des projets avec les pays partenaires du programme au titre de l’article 5 de la décision no 1719/2006/CE, notamment l’échange de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs, et des initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle entre les jeunes et leur sens de la solidarité et favorisent le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays,

—

Animateurs socio-éducatifs et systèmes d’appui: cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, l’échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifs, la stimulation de l’innovation et de la qualité des actions, l’information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires à la réalisation des objectifs du programme,

—

Soutien à la coopération stratégique: cette action vise à organiser le dialogue entre les différents acteurs du monde de la jeunesse, en particulier les jeunes, les animateurs socio-éducatifs et les responsables politiques, à contribuer au développement de la coopération stratégique dans le domaine de la jeunesse et à effectuer les travaux et les mises en réseau nécessaires à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, imputées au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30).

CHAPITRE 15 06 —   PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 06
PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE
15 06 01	Projet pilote en faveur de la citoyenneté	3.2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	117 778,60
15 06 02	Achèvement de l’organisation de stages dans les services de l’institution	5	—	p.m.	—	p.m.	0,—	599 280,19
15 06 05	Visites de la Commission	3.2	2 390 000	2 100 000	2 050 000	1 690 000	2 080 000,—	1 953 374,81
15 06 06	Événements annuels spéciaux	3.2	9 800 000	10 250 000	1 500 000	800 000	1 880 000,—	1 579 038,90
15 06 07	Projet pilote — Fondations politiques européennes	5	—	p.m.	—	p.m.	0,—	886 212,73
15 06 09	Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la participation civique	3.2	—	15 000	—	400 000	0,—	611 873,—
15 06 11	Action préparatoire — Année européenne du volontariat 2011	3.2	3 000 000	2 200 000
15 06 66	L’Europe pour les citoyens	3.2	32 255 000	23 100 000	30 460 000	25 000 000	26 262 430,64	17 448 440,64
15 06 67	Maison de la société civile européenne	3.2	p.m.	p.m.
	Chapitre 15 06 — Total		47 445 000	37 665 000	34 010 000	27 890 000	30 222 430,64	23 195 998,87

15 06 01   Projet pilote en faveur de la citoyenneté

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	117 778,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions soutenues comme projet pilote en faveur de la citoyenneté.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 06 02   Achèvement de l’organisation de stages dans les services de l’institution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	599 280,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements d’exercices antérieurs relatifs à l’organisation de stages dans les services de l’institution.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 06 05   Visites de la Commission

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 390 000	2 100 000	2 050 000	1 690 000	2 080 000,—	1 953 374,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’organisation des visites auprès des institutions de l’Union.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 06 06   Événements annuels spéciaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 800 000	10 250 000	1 500 000	800 000	1 880 000,—	1 579 038,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’achèvement d’actions soutenues au titre d’événements annuels spéciaux.

Un montant de 1 800 000 EUR est destiné à financer diverses mesures transfrontalières organisées par le gouvernement de la Communauté autonome de Galice (Espagne) au titre du programme «Xacobeo 2010».

Le montant de 2 000 000 EUR est alloué pour l’organisation de la 10e édition du Festival olympique de la jeunesse européenne d’hiver (FOJEH), qui aura lieu du 12 au 19 février 2011 à Liberec, en République tchèque. La région de Liberec organisera cette manifestation d’envergure européenne et accueillera les 1 300 meilleurs jeunes sportifs européens en provenance de plus de quarante-cinq pays, ce qui fait d’elle l’événement sportif destiné à la jeunesse le plus important de l’histoire de la République tchèque.

L’Union européenne met fortement l’accent sur le rôle que joue le sport dans l’éducation, la culture, l’inclusion sociale et pour la santé publique des citoyens européens (notamment grâce au soutien qu'elle a apporté aux éditions précédentes des Festivals olympiques de la jeunesse européenne). En outre, l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne offre à l’Europe une base juridique qui permet de soutenir les États membres en ce qui concerne les aspects sociaux, culturels et éducatifs du sport. Le FOJEH Liberec 2011 offre l’occasion rêvée de mettre en valeur le rôle des bénévoles et des organisations sportives à but non-lucratif dans l’éducation de la jeunesse européenne. Le soutien apporté au titre du budget de l’Union démontrera clairement le rôle de l’Union européenne dans ce domaine et le rendra plus visible encore.

Le montant de 6 000 000 EUR doit être alloué pour cofinancer l’organisation de la manifestation annuelle des Jeux olympiques spéciaux européens d’été en 2010 à Varsovie, en Pologne (18-24 septembre 2010), ainsi que le lancement des premiers travaux préparatoires des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’été en 2011 à Athènes, en Grèce (20 juin-4 juillet 2011). Ce financement permettra par ailleurs aux athlètes participants de l’ensemble des 27 États membres de s’entraîner, de se former, de se préparer et d’assister aux jeux à la fois en Pologne et en Grèce. D’autres crédits devraient être alloués au titre de l’exercice 2011.

Les Jeux olympiques spéciaux européens d’été organisés en Pologne permettront à plus de 1 800 personnes handicapées mentales de concourir dans 11 disciplines olympiques. Les athlètes seront soutenus par plus de 600 entraîneurs, 3 000 bénévoles et 2 000 membres de leurs familles. Parallèlement aux jeux, les organisateurs des Jeux olympiques spéciaux mèneront une campagne de sensibilisation au handicap mental et organiseront, d’une part, un sommet où handicapés et non-handicapés pourront obtenir des informations et échanger des expériences et, d’autre part, un symposium universitaire européen réunissant des universitaires de haut niveau qui s’entretiendront de questions liées au handicap mental.

Les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’été organisés en Grèce rassembleront plus de 7 500 personnes handicapées mentales de plus de 180 pays. Ces athlètes seront soutenus par plus de 2 500 entraîneurs, 3 000 fonctionnaires, 25 000 bénévoles et 30 000 membres de leurs familles. Les athlètes concourront dans la mesure de leurs capacités dans 22 disciplines olympiques. Parallèlement aux jeux, les organisateurs des Jeux olympiques spéciaux accueilleront un sommet politique mondial où seront débattus les défis et les possibilités liés à l’amélioration de l’intégration sociale des handicapés mentaux. Il sera également organisé un forum consacré à la famille qui permettra aux membres de la famille des athlètes de s’initier à la manière d’élever une personne handicapée mentale et d’échanger leurs expériences dans ce domaine.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 06 07   Projet pilote — Fondations politiques européennes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	886 212,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir d’éventuels coûts d’achèvement du projet pilote concernant les fondations politiques européennes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 06 09   Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la participation civique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	15 000	—	400 000	0,—	611 873,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions soutenues avant 2007 dans le cadre des rubriques budgétaires indiquées ci-après:

—	préservation des sites des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques,

—	actions en faveur de la société civile,

—	associations «Notre Europe»,

—	subventions à des organisations promouvant l’idée européenne,

—	associations et fédérations d’intérêt européen,

—	groupes de réflexion européens,

—	aide en faveur de la Maison Jean Monnet et de la Maison Robert Schuman,

—	jumelage des villes de l’Union européenne.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 du 30.4.2004, p. 40).

15 06 11   Action préparatoire — Année européenne du volontariat 2011

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	2 200 000

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures suivantes aux niveaux européen et national:

—	les campagnes d’information et de promotion visant à diffuser les messages clés de la future Année européenne du volontariat,

—	la diffusion des résultats des études et des travaux de recherche dans ce domaine,

—	l’échange d’expériences et de bonnes pratiques,

—	les conférences, les manifestations et les actions ayant pour but de susciter un débat, de sensibiliser l’opinion publique à l’importance et à la valeur du volontariat, ainsi que de rendre hommage au travail accompli par les volontaires,

—	l’aide aux structures concernées à l’échelon national pour la coordination et l’organisation de la mise en œuvre de l’Année européenne du volontariat dans les États membres,

—	la mobilisation des principaux acteurs au niveau européen et la coordination de leurs travaux.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

15 06 66   L’Europe pour les citoyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 255 000	23 100 000	30 460 000	25 000 000	26 262 430,64	17 448 440,64

Commentaires

Conformément au programme «L’Europe pour les citoyens 2007-2013», ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—	«Des citoyens actifs pour l’Europe», comprenant: — des jumelages de villes, — des projets citoyens et des mesures de soutien,

—

«Une société civile active en Europe», comprenant: — un soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes (groupes de réflexion), — un soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen, — un soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile,

—	«Tous ensemble pour l’Europe», comprenant: — des événements à haute visibilité, tels que commémorations, prix, conférences à l’échelle européenne, etc., — des études, des enquêtes et des sondages d’opinion, — des instruments d’information et de diffusion,

—	«Une mémoire européenne active», comprenant la commémoration des victimes des exterminations et des déportations massives associées au nazisme et au stalinisme et la préservation des mémoriaux et des archives relatifs à ces événements.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

15 06 67   Maison de la société civile européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer une étude exploratoire et les premier pas vers la mise en place d’aménagements destinés à accueillir une Maison de la société civile européenne.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «ÉDUCATION ET CULTURE»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «ÉDUCATION ET CULTURE»

TITRE 16

COMMUNICATION

Objectifs généraux

—	Élaborer une stratégie d’information fondée sur les priorités de la communication en vue de sensibiliser les citoyens européens aux principaux enjeux de l’Union européenne.

—	Établir un partenariat entre les principaux acteurs de la communication en Europe, de façon à mieux coordonner leurs activités de communication sur les questions de l'Union et à améliorer l’accès des citoyens à l’information sur l’Union.

—	Établir une sphère publique européenne pour favoriser le débat sur l'Union européenne.

—	Renforcer l'offre de services afin d'optimiser la capacité et la qualité de la communication de la Commission.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»	112 449 021	112 449 021	108 237 924	108 237 924	107 107 410,49	107 107 410,49
16 02	COMMUNICATION ET MÉDIAS	45 005 000	39 000 000	42 154 000	36 254 000	32 925 586,63	24 857 363,03
16 03	COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL	35 170 000	33 780 000	38 830 000	40 970 000	41 864 000,29	34 982 585,94
16 04	OUTILS D'ANALYSE ET DE COMMUNICATION	24 900 000	24 300 000	23 627 000	24 677 000	24 684 816,76	22 530 137,20
	Titre 16 — Total	217 524 021	209 529 021	212 848 924	210 138 924	206 581 814,17	189 477 496,66

CHAPITRE 16 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»
16 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Communication»
16 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Communication»: siège	5	52 857 085 (298)	48 859 518 (299)	48 017 593,39
	Article 16 01 01 — Sous-total		52 857 085	48 859 518	48 017 593,39
16 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Communication»
16 01 02 01	Personnel externe de la direction générale de la communication: siège	5	5 820 586	5 853 907	6 550 564,46
16 01 02 03	Personnel local de la direction générale de la communication: bureaux de représentation	5	16 355 000	16 530 000	14 210 664,41
16 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale de la communication: siège	5	3 750 999	3 530 879	4 063 462,29
	Article 16 01 02 — Sous-total		25 926 585	25 914 786	24 824 691,16
16 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Communication»
16 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services de la direction générale de la communication: siège	5	3 865 351	3 650 620	3 731 239,52
16 01 03 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de la communication: bureaux de représentation	5	25 100 000	25 100 000	25 533 586,30
16 01 03 04	Autres dépenses de fonctionnement	5	1 500 000	1 813 000	1 455 810,68
	Article 16 01 03 — Sous-total		30 465 351	30 563 620	30 720 636,50
16 01 04
Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Communication»
16 01 04 01	Actions de communication — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	3 200 000	2 900 000	3 544 489,44
	Article 16 01 04 — Sous-total		3 200 000	2 900 000	3 544 489,44
	Chapitre 16 01 — Total		112 449 021	108 237 924	107 107 410,49

16 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Communication»

16 01 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Communication»: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
52 857 085 (300)	48 859 518 (301)	48 017 593,39

16 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Communication»

16 01 02 01   Personnel externe de la direction générale de la communication: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 820 586	5 853 907	6 550 564,46

16 01 02 03   Personnel local de la direction générale de la communication: bureaux de représentation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 355 000	16 530 000	14 210 664,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les indemnités forfaitaires concernant les heures supplémentaires ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux et des agents contractuels affectés aux bureaux de représentation dans l'Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

16 01 02 11   Autres dépenses de gestion de la direction générale de la communication: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 750 999	3 530 879	4 063 462,29

Commentaires

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

16 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Communication»

16 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services de la direction générale de la communication: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 865 351	3 650 620	3 731 239,52

16 01 03 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de la communication: bureaux de représentation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
25 100 000	25 100 000	25 533 586,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	l’exécution de travaux d’aménagement tels que des modifications de cloisonnement dans les immeubles, des modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc.,

—	les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

—

les dépenses relatives à la sécurité des personnes et des immeubles, aussi bien sous l’angle de l’hygiène et de la protection des personnes que sous l’aspect de la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens. Ces dépenses comprennent, par exemple, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des équipiers de première intervention, les frais de contrôles réglementaires, ainsi que les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour les installations de sécurité et l’achat de petit matériel,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, et notamment les frais de gérance pour les immeubles en multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (enlèvement des ordures, etc.),

—	les dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	les dépenses d’achat, de location, d’entretien et de réparation de matériel et d’installations techniques, de mobilier et de matériel de transport,

—	les acquisitions d’ouvrages, de documents et autres publications non périodiques, des mises à jour de volumes existants, les frais de reliure ainsi que les achats de matériels d’identification électronique,

—	les dépenses d’abonnement aux journaux, aux périodiques spécialisés, aux Journaux officiels, aux documents parlementaires, aux statistiques du commerce extérieur, aux bulletins d’agences de presse et à diverses autres publications spécialisées,

—	les frais d’abonnement et d’accès aux bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.),

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—	la redevance sur les copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur,

—	les dépenses de papeterie et de fournitures de bureau,

—	les assurances diverses,

—	les dépenses d’équipement de travail,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les dépenses de travaux de manutention et de déménagement de services,

—	les dépenses d’ordre médical découlant des dispositions statutaires,

—	les dépenses d’installation, d’entretien et de fonctionnement des zones de restauration,

—	les autres dépenses de fonctionnement,

—	l’affranchissement de la correspondance et les frais de port,

—	les abonnements et redevances de télécommunications,

—	les dépenses d’achat et d’installation d’équipements et de matériel de télécommunications,

—

les dépenses informatiques des bureaux dans l'Union, et notamment les dépenses relatives aux systèmes d’information et de gestion, aux infrastructures bureautiques, aux ordinateurs, aux serveurs et aux infrastructures associées, au matériel périphérique (imprimantes, scanners, etc.), au matériel de bureau (photocopieurs, télécopieurs, machines à écrire, dictaphones, etc.) ainsi que les dépenses générales relatives aux réseaux, au support, à l’assistance aux utilisateurs, à la formation informatique et aux déménagements,

—	les dépenses éventuelles destinées à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l'Union, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à l'article 01 05 des titres concernés. Les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l'Union sont imputées au poste 01 03 02 des titres concernés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 480 000 EUR.

16 01 03 04   Autres dépenses de fonctionnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 500 000	1 813 000	1 455 810,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l'Union:

—	les frais d'abonnement et d'accès aux bases électroniques d'information et de données externes ainsi que l'acquisition de supports électroniques d'information (CD-ROM, etc.),

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l'Union à l’exclusion des bureaux dans l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

16 01 04   Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Communication»

16 01 04 01   Actions de communication — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 200 000	2 900 000	3 544 489,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des actions couvertes par les articles mentionnés ci-dessous ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Bases légales

Voir les articles 16 02 02, 16 02 03, 16 03 01, le poste 16 03 02 01, les articles 16 03 04, et 16 04 01 à 16 04 03.

CHAPITRE 16 02 —   COMMUNICATION ET MÉDIAS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 02
COMMUNICATION ET MÉDIAS
16 02 02	Actions multimédias	3.2	30 750 000	25 000 000	29 900 000	25 000 000	22 266 001,09	14 992 963,21
16 02 03	Informations destinées aux médias	3.2	6 000 000	6 000 000	6 000 000	5 000 000	4 447 589,74	3 935 474,86
16 02 04	Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels	5	6 755 000	6 500 000	6 254 000	6 254 000	6 211 995,80	5 928 924,96
16 02 05	Projet pilote — Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d'investigation transfrontalier	5	1 500 000	1 500 000
	Chapitre 16 02 — Total		45 005 000	39 000 000	42 154 000	36 254 000	32 925 586,63	24 857 363,03

16 02 02   Actions multimédias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 750 000	25 000 000	29 900 000	25 000 000	22 266 001,09	14 992 963,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions générales d’information concernant l’Union européenne, de manière à rendre plus visibles les travaux des institutions de l'Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne. Il concerne essentiellement le financement ou le cofinancement de la production et/ou de la diffusion de produits d’information multimédias (radio, télévision, internet, etc.), y compris de réseaux paneuropéens constitués de médias locaux et nationaux, ainsi que des instruments nécessaires à la mise en œuvre d'une telle politique.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 30 000 EUR.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Dans l’exécution de cette partie du budget, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Communication à la Commission «Communiquer sur l’Europe dans les médias audiovisuels» [SEC(2008) 506 final du 24 avril 2008].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 02 03   Informations destinées aux médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 000 000	6 000 000	6 000 000	5 000 000	4 447 589,74	3 935 474,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses en matière de communication de l'Union européenne centrées essentiellement sur les médias. Les instruments développés pour mieux comprendre et analyser les questions d'actualité comprennent principalement:

—	le matériel d'information multimédia (photo, vidéo, etc.) destiné à alimenter les médias et d'autres plateformes de communication, notamment sa publication/diffusion,

—	les séminaires et activités d’appui organisés par les représentations ou les services centraux à l’intention des journalistes.

Dans l’exécution de cette ligne budgétaire, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Communication à la Commission «Communiquer sur l’Europe dans les médias audiovisuels» [SEC(2008) 506 final du 24 avril 2008].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 02 04   Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 755 000	6 500 000	6 254 000	6 254 000	6 211 995,80	5 928 924,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’exploitation des studios et des autres installations audiovisuelles d’information de la Commission: dépenses de personnel et dépenses relatives à l’acquisition, à la location, à l’entretien et à la réparation des équipements et de tout autre matériel nécessaire à l’exploitation.

Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts afférents à la location du satellite permettant de mettre les informations sur les activités de l’Union européenne à la disposition des chaînes de télévision. La gestion de ces crédits doit se faire dans le respect des principes de la coopération interinstitutionnelle afin d’assurer la diffusion de toute l’information concernant l’Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Communication à la Commission «Communiquer sur l’Europe dans les médias audiovisuels» [SEC(2008) 506 final du 24 avril 2008].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 02 05   Projet pilote — Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d'investigation transfrontalier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ce projet pilote de bourses européennes de recherche en faveur des journalistes vise à favoriser l'essor d'une recherche journalistique transfrontalière sérieuse au niveau de l'Union. Des appels à propositions seront organisés pour sélectionner des projets de recherche en commun regroupant des journalistes d'au moins deux États membres, présentant une dimension transfrontalière ou européenne s'inscrivant dans une perspective nationale, régionale ou locale. Les résultats des recherches menées par les journalistes sélectionnés seront publiés au moins dans chacun des États membres concernés.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 16 03 —   COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 03
COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL
16 03 01	Relais d'information	3.2	12 400 000	11 500 000	14 300 000	15 000 000	15 169 035,43	13 367 308,83
16 03 02
Communication des représentations
16 03 02 01	Communication des représentations	3.2	8 200 000	7 840 000	8 784 240	8 550 000	9 791 054,34	7 591 473,28
16 03 02 02	Espaces publics européens	5	1 440 000	1 440 000	1 415 760	1 450 000	1 593 892,57	1 339 671,75
	Article 16 03 02 — Sous-total		9 640 000	9 280 000	10 200 000	10 000 000	11 384 946,91	8 931 145,03
16 03 04	Communiquer sur l'Europe en partenariat	3.2	13 130 000	12 000 000	12 830 000	12 830 000	14 185 367,95	10 357 781,49
16 03 05
EuroGlobe
16 03 05 01	Action préparatoire — EuroGlobe	3.2	p.m.	p.m.	1 500 000	1 500 000
16 03 05 02	Achèvement du projet pilote EuroGlobe	3.2	p.m.	1 000 000	p.m.	590 000	1 000 000,—	165 719,99
	Article 16 03 05 — Sous-total		p.m.	1 000 000	1 500 000	2 090 000	1 000 000,—	165 719,99
16 03 06	Projet pilote — Réseaux d'information pilotes (RIP)	3.2	p.m.	p.m.	—	1 050 000	124 650,—	2 160 630,60
	Chapitre 16 03 — Total		35 170 000	33 780 000	38 830 000	40 970 000	41 864 000,29	34 982 585,94

16 03 01   Relais d'information

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 400 000	11 500 000	14 300 000	15 000 000	15 169 035,43	13 367 308,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement de points/réseaux d'information et de documentation en Europe (relais Europe Direct, Centre de documentation européenne, Team Europe, etc.); ces points d'information complètent le travail accompli par les représentations dans les États membres,

—	le financement du soutien (formation, coordination et assistance) aux réseaux d’information,

—	le financement de la production, du stockage et de la diffusion de matériels d'information et de produits de communication par/pour ces points d’information.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication à la Commission «Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe» [SEC(2005) 985 final du 20 juillet 2005].

Livre blanc sur une politique de communication européenne [COM(2006) 35 final du 1er février 2006].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 02   Communication des représentations

16 03 02 01   Communication des représentations

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 200 000	7 840 000	8 784 240	8 550 000	9 791 054,34	7 591 473,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses de communication décentralisée de l'Union européenne. L'objectif des actions de communication locales est notamment de fournir aux groupes cibles les outils leur permettant de mieux comprendre les questions d'actualité brûlantes.

Ces actions sont réalisées principalement par les représentations dans les États membres au travers:

—	de séminaires et de conférences,

—	de l'organisation de manifestations, d'expositions et d'actions de relations publiques européennes ou de la participation à celles-ci, de l'organisation de visites individuelles, etc.,

—	d'actions de communication directe à l'intention du grand public (services de conseil aux citoyens, par exemple),

—	d'actions de communication directe orientées vers les multiplicateurs d'opinion, et notamment d'actions renforcées auxquelles participe la presse quotidienne régionale, qui constitue une source d'information essentielle pour bon nombre de citoyens européens,

—	de l'ouverture et de la gestion d’autres centres d'information et d'espaces pour le grand public dans les représentations.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2007: Communiquer sur l'Europe en partenariat [COM(2007) 568 final].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 02 02   Espaces publics européens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 440 000	1 440 000	1 415 760	1 450 000	1 593 892,57	1 339 671,75

Commentaires

Ce crédit vise à couvrir spécifiquement l'ouverture et la gestion d'Espaces publics européens dans les maisons de l'Europe qui hébergent officiellement ces structures. La Commission se chargera de la gestion des aspects logistiques de la création de ces espaces dans l'intérêt des deux institutions (Parlement et Commission), y compris des coûts opérationnels tels que ceux de l'organisation de la prestation des services convenus. Les Espaces publics européens doivent être gérés conjointement par les deux institutions, sur la base d'un rapport d'évaluation de la gestion et du fonctionnement de ces espaces ainsi que d'un programme de travail pour l'année à venir. Ces deux documents, qui seront élaborés conjointement par les deux institutions et qui constituent les éléments fondamentaux en fonction desquels l'attribution de fonds sera décidée pour l'année à venir, doivent être présentés à l'autorité budgétaire en temps voulu pour être pris en considération dans la procédure budgétaire.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 04   Communiquer sur l'Europe en partenariat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 130 000	12 000 000	12 830 000	12 830 000	14 185 367,95	10 357 781,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’activités de communication concernant essentiellement des priorités de communication au niveau de la Commission et de l'UE.

Ce crédit est prioritairement destiné à couvrir le financement de l'information des citoyens sur les orientations présentes et futures de l'Union, dans la mesure du possible dans leur langue maternelle, ainsi que leur participation au débat sur ce sujet.

Il couvre notamment des actions comme:

—	Debate Europe, la nouvelle phase du «Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat»,

—	des actions de communication liées à d'autres thèmes spécifiques prioritaires annuels ou pluriannuels,

—	des actions de communication ponctuelles d’envergure nationale ou internationale répondant aux priorités de communication,

—

des actions de communication organisées en partenariat avec le Parlement européen et/ou les États membres afin de créer des synergies entre les moyens dont dispose chaque partenaire et de coordonner leurs activités d’information et de communication sur l’Union européenne. Un des outils privilégiés dans ce cadre est le partenariat de gestion.

Mises en œuvre à travers une collaboration étroite entre les institutions de l'Union et les autorités des États membres et/ou la société civile, ces actions tiennent compte des spécificités nationales et régionales.

Le groupe interinstitutionnel de l’information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d’information et de communication de l’Union européenne. Le GII coordonne les activités d’information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Il se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base d’un rapport élaboré par la Commission.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Debate Europe» — Exploiter les réalisations du plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat [COM(2008) 158 final du 2 avril 2008].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 05   EuroGlobe

16 03 05 01   Action préparatoire — EuroGlobe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ancien article 16 03 07

Ce crédit est destiné à couvrir l'action préparatoire lancée en 2007 concernant un «théâtre du Globe» itinérant appelé à promouvoir un espace public européen de débat, de culture et d'apprentissage.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

16 03 05 02   Achèvement du projet pilote EuroGlobe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	590 000	1 000 000,—	165 719,99

Commentaires

Ancien article 16 03 05

Ce crédit est destiné à financer la clôture du projet pilote lancé en 2007 concernant un «théâtre du Globe» itinérant appelé à promouvoir un espace public européen de débat, de culture et d'apprentissage.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

16 03 06   Projet pilote — Réseaux d'information pilotes (RIP)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	1 050 000	124 650,—	2 160 630,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer un projet pilote lancé en 2007 concernant des réseaux d'information fondés sur les TI et visant à promouvoir une information de meilleure qualité aux niveaux national, régional et local.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 16 04 —   OUTILS D'ANALYSE ET DE COMMUNICATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 04
OUTILS D'ANALYSE ET DE COMMUNICATION
16 04 01	Analyse de l'opinion publique	3.2	6 800 000	6 000 000	5 800 000	5 800 000	5 780 413,04	4 774 150,25
16 04 02	Outils d'information et de communication en ligne	3.2	11 850 000	11 500 000	11 620 000	10 620 000	11 339 378,32	9 880 879,53
16 04 03	Publications écrites ciblées	3.2	2 950 000	3 500 000	2 950 000	5 000 000	5 047 346,15	5 585 984,03
16 04 04	Publications écrites générales	5	3 300 000	3 300 000	3 257 000	3 257 000	2 517 679,25	2 289 123,39
	Chapitre 16 04 — Total		24 900 000	24 300 000	23 627 000	24 677 000	24 684 816,76	22 530 137,20

16 04 01   Analyse de l'opinion publique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 800 000	6 000 000	5 800 000	5 800 000	5 780 413,04	4 774 150,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'analyse des tendances de l'opinion publique, principalement au moyen de sondages d'opinions (par exemple, sondages grand public Eurobaromètre, sondages «flash» par téléphone auprès de populations spécifiques et sur des thèmes particuliers, à l’échelle régionale, nationale ou européenne, ou études qualitatives), ainsi que le contrôle de la qualité de ces sondages.

Dans l’exécution de cette partie du budget, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 04 02   Outils d'information et de communication en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 850 000	11 500 000	11 620 000	10 620 000	11 339 378,32	9 880 879,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'outils multimédias d'information et de communication en ligne concernant l'Union européenne et visant à fournir à l'ensemble des citoyens des informations générales sur les activités des institutions de l'Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne. Les outils en ligne permettent aussi de recueillir les questions ou réactions des citoyens sur les sujets européens. Il s’agit d’une mission de service public. L’information couvre toutes les institutions de l'Union. Ces outils doivent être mis à la disposition des personnes handicapées, conformément aux lignes d'orientation de l'initiative «Accessibilité du web».

Les types d’outils concernés sont principalement:

—	le site Europa, qui doit constituer le principal point d'accès aux informations et sites internet disponibles regroupant les informations dont les citoyens européens pourraient avoir besoin dans leur vie quotidienne, raison pour laquelle il doit être mieux structuré et rendu plus convivial,

—	le centre de contact Europe Direct (00800-67891011),

—	les sites internet et les produits multimédias des représentations dans les États membres,

—	les résumés de la législation disponibles en ligne (SCADPlus),

—	les communiqués de presse, discours, mémos, etc., en ligne (RAPID).

Ce crédit est destiné à financer la restructuration du site Europa afin de le rendre plus cohérent. Il est en outre destiné à financer des campagnes d’information en vue de permettre un accès plus simple à ces sources d’information, notamment au numéro de téléphone d'Europe Direct.

Dans l’exécution de cette partie du budget, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Communication à la Commission «Communiquer sur l'Europe par l'internet — Faire participer les citoyens» [SEC(2007) 1742 du 21 décembre 2007].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 04 03   Publications écrites ciblées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 950 000	3 500 000	2 950 000	5 000 000	5 047 346,15	5 585 984,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’édition de publications écrites relatives aux activités de l’Union, destinées à différents publics cibles, souvent transmises à travers un réseau décentralisé.

Les actions déployées dans ce cadre comprennent:

—	les publications des représentations (lettres d'information sur papier et périodiques): chaque représentation réalise une ou plusieurs publications, diffusées auprès des multiplicateurs et couvrant divers domaines (social, économique et politique),

—	la diffusion d’informations spécifiques de base sur l’Union européenne (dans toutes les langues officielles de l'Union) à l’intention du grand public, coordonnée à partir du siège, et la promotion des publications.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l'internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 04 04   Publications écrites générales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 300 000	3 300 000	3 257 000	3 257 000	2 517 679,25	2 289 123,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’édition, sur tous les types de supports, de publications portant sur des grands thèmes d’actualité en rapport avec les activités de la Commission et les travaux de l’Union européenne, sélectionnés dans le cadre du programme prioritaire de publications. Il couvre aussi les publications prévues par les traités ainsi que d’autres publications institutionnelles ou de référence. Ces publications s’adressent à la profession enseignante, aux leaders d’opinion et au grand public.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l'internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications, y compris sous des formats accessibles aux citoyens atteints d'un handicap. Les publications doivent aussi se composer de matériaux alternatifs.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final du 3 octobre 2007].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l'Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «COMMUNICATION»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «COMMUNICATION»

TITRE 17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Objectifs généraux

—	Accroître le bien-être des consommateurs en les responsabilisant davantage et en les protégeant efficacement.

—	Protéger et améliorer la santé humaine.

—	Garantir le caractère sûr et sain des denrées alimentaires.

—	Assurer un niveau élevé de protection de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»	110 681 462	110 681 462	108 445 314	108 445 314	105 256 307,73	105 256 307,73
17 02	POLITIQUE DES CONSOMMATEURS	21 290 000	22 000 000	21 800 000	22 500 000	20 683 674,35	19 817 675,77
17 03	SANTÉ PUBLIQUE	189 596 000	171 757 000	182 254 000	188 354 000	171 213 997,86	156 904 335,55
17 04	SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE	354 900 000	237 047 000	352 216 000	253 823 000	392 922 028,41	239 602 503,59
	Titre 17 — Total	676 467 462	541 485 462	664 715 314	573 122 314	690 076 008,35	521 580 822,64

CHAPITRE 17 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
17 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»
17 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»	5	71 490 159 (302)	69 590 566 (303)	67 176 589,43
17 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»
17 01 02 01	Personnel externe	5	6 761 444	6 279 057 (304)	6 668 382,33
17 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	10 999 902	11 371 096 (305)	12 092 834,11
	Article 17 01 02 — Sous-total		17 761 346	17 650 153	18 761 216,44
17 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»
17 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: siège	5	5 227 957	4 939 595 (306)	5 218 226,68
17 01 03 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: Grange	5	5 617 000	6 120 000	5 503 731,43
	Article 17 01 03 — Sous-total		10 844 957	11 059 595	10 721 958,11
17 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»
17 01 04 01	Interventions phytosanitaires — Dépenses pour la gestion administrative	2	250 000	300 000	0,—
17 01 04 02	Action communautaire dans le domaine de la santé — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	1 400 000	1 480 000	1 444 067,20
17 01 04 03	Action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs — Dépenses pour la gestion administrative	3.2	900 000	970 000	770 787,93
17 01 04 04	Étude pilote — Modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail — Dépenses pour la gestion administrative	2	p.m.	p.m.	0,—
17 01 04 05	Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Dépenses pour la gestion administrative	2	675 000	675 000	951 478,10
17 01 04 06	Projet pilote — Méthodes améliorées pour une production respectueuse des animaux	2	p.m.	p.m.	1 000 000,—
17 01 04 07	Éradication des maladies animales et fonds d’urgence — Dépenses pour la gestion administrative	2	250 000
17 01 04 30	Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — Subvention pour les programmes de la rubrique 3b	3.2	6 000 000	5 620 000	4 430 210,52
17 01 04 31	Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — Subvention pour les programmes de la rubrique 2	2	1 110 000	1 100 000
	Article 17 01 04 — Sous-total		10 585 000	10 145 000	8 596 543,75
	Chapitre 17 01 — Total		110 681 462	108 445 314	105 256 307,73

17 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
71 490 159 (307)	69 590 566 (308)	67 176 589,43

17 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 761 444	6 279 057 (309)	6 668 382,33

17 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 999 902	11 371 096 (310)	12 092 834,11

17 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 227 957	4 939 595 (311)	5 218 226,68

17 01 03 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: Grange

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 617 000	6 120 000	5 503 731,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement d’immeubles tels que des modifications de cloisonnement ou d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtement de sol, etc., ainsi que les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

—	les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien et de mise à jour des installations de sécurité et l’achat de matériel,

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais d’inspection obligatoire,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux de réparation, d’aménagement ou de réaménagement importants,

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — ainsi que les études, la documentation et la formation liées aux équipements,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — l’équipement spécifique aux cantines et aux restaurants, — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — les nouveaux achats de véhicules, y compris tous les coûts associés, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), y compris le contrôle technique national, — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol), les taxes nationales éventuellement dues et les frais d’assurance,

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et les chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

d’autres dépenses de fonctionnement, telles que: — les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement), — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, — l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs, — l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau, — l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements, — les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, des cafétérias et des cantines, et notamment les frais d’entretien des installations et d’achat de matériels divers, les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel, ainsi que les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels, — les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.), — la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information, — les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur, — les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission, — les licences, les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires, — les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union, — les supports technique et logistique, la formation et les coûts associés et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels,

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

17 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 04 01   Interventions phytosanitaires — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000	300 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et/ou administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets.

Il couvre également le coût d’études, de réunions d’experts, de mesures d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions menés au titre du présent poste.

En outre, les mesures prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1) pourraient être opérationnelles en 2010.

Bases légales

Voir l’article 17 04 04.

17 01 04 02   Action communautaire dans le domaine de la santé — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 400 000	1 480 000	1 444 067,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux qui participent aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir les articles 17 03 01 et 17 03 06.

17 01 04 03   Action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
900 000	970 000	770 787,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux qui participent aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 17 02 02.

17 01 04 04   Étude pilote — Modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit était destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets.

Il était notamment destiné à couvrir des dépenses d’études et l’organisation de conférences pour faire avancer la réflexion communautaire sur la meilleure manière de compenser les coûts des zoonoses.

Ce crédit n’a pas été reconduit en 2008.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

17 01 04 05   Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
675 000	675 000	951 478,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets.

Il couvre également des dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste.

Il est notamment destiné à couvrir des dépenses résultant de l’application du règlement (CE) no 882/2004.

Bases légales

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

17 01 04 06   Projet pilote — Méthodes améliorées pour une production respectueuse des animaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	1 000 000,—

Commentaires

En 2008, ce crédit était destiné à couvrir un projet pilote visant l’amélioration des méthodes de production respectueuses des animaux et portant sur les solutions alternatives à la castration des porcins et à l’écornage des bovins.

Pas de nouveau crédit en 2009, les actions lancées en 2008 seront poursuivies jusqu’à leur achèvement et payées.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

17 01 04 07   Éradication des maladies animales et fonds d’urgence — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance administrative liées à l’audit de certaines des demandes présentées par les États membres conformément à l’article 3, paragraphe 2, aux articles 4 et 14 et à l’article 27, paragraphe 8, de la décision 2009/470/CE.

Bases légales

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

17 01 04 30   Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — Subvention pour les programmes de la rubrique 3b

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 000 000	5 620 000	4 430 210,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la subvention aux dépenses de personnel et d’administration de l’agence exécutive.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux qui participent aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).

Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

Voir les articles 17 02 02, 17 03 01 et 17 03 06.

Actes de référence

Décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (JO L 173 du 3.7.2008, p. 27).

17 01 04 31   Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — Subvention pour les programmes de la rubrique 2

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 110 000	1 100 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la subvention aux dépenses de personnel et d’administration de l’agence exécutive provenant de la stratégie de formation de l’Union dans les domaines de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi que des règles relatives aux végétaux.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux qui participent aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), et notamment son article 51.

Voir les articles 17 04 04 et 17 04 07.

Actes de référence

Décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (JO L 173 du 3.7.2008, p. 27).

CHAPITRE 17 02 —   POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 02
POLITIQUE DES CONSOMMATEURS
17 02 01	Achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs	3.2	p.m.	1 000 000	p.m.	3 700 000	0,—	5 675 431,57
17 02 02	Action de l’Union dans le domaine de la politique des consommateurs	3.2	19 290 000	19 000 000	19 800 000	16 800 000	19 767 936,35	14 142 244,20
17 02 03	Action préparatoire — Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs	3.2	1 000 000	1 000 000	2 000 000	2 000 000	915 738,—	0,—
17 02 04	Projet pilote — Transparence et stabilité des marchés financiers	1.1	1 000 000	1 000 000
	Chapitre 17 02 — Total		21 290 000	22 000 000	21 800 000	22 500 000	20 683 674,35	19 817 675,77

17 02 01   Achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	3 700 000	0,—	5 675 431,57

Commentaires

Ce crédit de paiement est destiné à couvrir des engagements relatifs à des exercices antérieurs en application de la décision no 20/2004/CE établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007, décision abrogée par la décision no 1926/2006/CE (voir l’article 17 02 02).

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

17 02 02   Action de l’Union dans le domaine de la politique des consommateurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 290 000	19 000 000	19 800 000	16 800 000	19 767 936,35	14 142 244,20

Commentaires

La décision no 1926/2006/CE établit un cadre général pour financer les activités de l’Union à mener à l’appui de la politique des consommateurs (2007-2013) définie dans la stratégie pluriannuelle. La décision et la stratégie prévoient deux objectifs stratégiques à moyen terme:

—	objectif 1: assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, à l’amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs,

—	objectif 2: assurer l’application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d’application de la législation, l’information, l’éducation et les voies de recours.

Le programme «Protection des consommateurs» consolide et étend les domaines d’action des programmes similaires pour la période allant de 2002 à 2006 en étendant considérablement les activités de l’Union dans les domaines de la mise au point de la base de connaissances et de données scientifiques, de la coopération en matière de contrôle de l’application de la réglementation, de la surveillance du marché et de la sécurité des produits, de l’éducation des consommateurs et du renforcement des capacités des associations de consommateurs.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).

17 02 03   Action préparatoire — Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000	2 000 000	2 000 000	915 738,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer différentes mesures de contrôle telles que:

—	la mise en place d’une base de données pour la collecte d’informations sur la situation des consommateurs en Europe,

—	la réalisation d’études et d’enquêtes sur la situation des consommateurs en Europe,

—	la réalisation d’entretiens avec les consommateurs au niveau européen afin d’examiner leur situation,

—	l’application de méthodes permettant d’effectuer des comparaisons entre les résultats obtenus dans les différents États membres.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

17 02 04   Projet pilote — Transparence et stabilité des marchés financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce projet pilote a pour objectif de donner, aux gouvernements comme au public, une meilleure compréhension des produits financiers dérivés.

Il comprend:

—	une formation sur les produits financiers dérivés de la valeur de marché d’autres biens: actions, indices, devises, taux d’intérêt, etc.;

—	la délivrance au public d’informations pertinentes sur les décisions du gouvernement en matière de finances publiques.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 17 03 —   SANTÉ PUBLIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 03
SANTÉ PUBLIQUE
17 03 01
Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens
17 03 01 01	Achèvement du programme de santé publique (2003 à 2008)	3.2	p.m.	11 000 000	p.m.	35 000 000	758 455,51	36 520 366,93
	Article 17 03 01 — Sous-total		p.m.	11 000 000	p.m.	35 000 000	758 455,51	36 520 366,93
17 03 02	Fonds communautaire du tabac — Paiements directs par l’Union européenne	2	16 900 000	16 900 000	16 000 000	16 000 000	16 840 000,—	16 840 000,—
17 03 03
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
17 03 03 01	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Subvention aux titres 1 et 2	3.2	33 360 000	33 360 000	27 982 000	29 500 000	21 427 080,55	19 445 127,72
17 03 03 02	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Subvention au titre 3	3.2	22 895 000	10 000 000	20 118 000	21 200 000	19 013 333,47	17 827 382,39
	Article 17 03 03 — Sous-total		56 255 000	43 360 000	48 100 000	50 700 000	40 440 414,02	37 272 510,11
17 03 04	Action préparatoire — Santé publique	3.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	176 390,26
17 03 05	Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac	4	200 000	200 000	p.m.	p.m.	182 192,79	276 927,16
17 03 06	Action de l’Union dans le domaine de la santé	3.2	45 700 000	24 000 000	47 000 000	15 000 000	46 210 904,89	819 291,09
17 03 07
Autorité européenne de sécurité des aliments
17 03 07 01	Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention aux titres 1 et 2	3.2	47 047 000	47 047 000	42 794 000 (312)	42 794 000 (312)	42 797 344,88	42 630 545,—
17 03 07 02	Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention au titre 3	3.2	21 994 000	26 150 000	23 360 000	23 360 000	23 105 160,77	22 368 305,—
	Article 17 03 07 — Sous-total		69 041 000	73 197 000	66 154 000	66 154 000	65 902 505,65	64 998 850,—
17 03 08	Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations	1.1	p.m.	600 000	1 000 000	1 500 000	879 525,—	0,—
17 03 09	Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments	2	p.m.	1 000 000	4 000 000	4 000 000
17 03 18	Projet pilote — Système européen de remboursement des canettes de boisson en aluminium	2	1 500 000	1 500 000
	Chapitre 17 03 — Total		189 596 000	171 757 000	182 254 000	188 354 000	171 213 997,86	156 904 335,55

17 03 01   Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens

17 03 01 01   Achèvement du programme de santé publique (2003 à 2008)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	11 000 000	p.m.	35 000 000	758 455,51	36 520 366,93

Commentaires

Ce crédit de paiement est destiné à couvrir des engagements relatifs à des exercices antérieurs en application de la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

17 03 02   Fonds communautaire du tabac — Paiements directs par l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 900 000	16 000 000	16 840 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions d’information visant à lutter contre le tabagisme menées dans le cadre du Fonds communautaire du tabac.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70), et notamment son article 13.

Règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (JO L 331 du 7.12.2002, p. 16), et notamment son article 3.

Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1), et notamment son article 110.

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 104.

17 03 03   Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

17 03 03 01   Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 360 000	33 360 000	27 982 000	29 500 000	21 427 080,55	19 445 127,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre. De façon plus précise, le titre 1 englobe les salaires du personnel permanent et des experts détachés, les coûts liés au recrutement, au personnel intérimaire, à la formation du personnel et aux frais de missions. Le titre 2, «Dépenses de fonctionnement», porte sur la location de l’immeuble de bureaux du CEPCM, l’aménagement des locaux, les dépenses en technologies de l’information et de la communication, les installations techniques, la logistique et d’autres coûts administratifs.

Le Centre doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande du Centre, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, lors de la présentation d’une lettre rectificative ou d’un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l’autorité budgétaire de toute modification du budget du Centre, en particulier en ce qui concerne les organigrammes publiés dans le budget, pour laquelle l’accord préalable de l’autorité budgétaire est requis. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Le tableau des effectifs du Centre figure dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

17 03 03 02   Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 895 000	10 000 000	20 118 000	21 200 000	19 013 333,47	17 827 382,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses opérationnelles relatives aux domaines cibles suivants:

—	l’amélioration de la surveillance des maladies transmissibles dans les États membres,

—	le renforcement de l’appui scientifique fourni par les États membres et la Commission,

—

l’amélioration de la capacité de l’Union à faire face aux menaces émergentes découlant des maladies transmissibles, en particulier de l’hépatite B, y compris les menaces liées à la dispersion volontaire d’agents biologiques, ainsi que des maladies d’origine inconnue, et la coordination de la réaction à celles-ci,

—	le renforcement des capacités concernées des États membres par la formation,

—	la communication des informations et la mise sur pied de partenariats.

Il est également destiné à couvrir le maintien du mécanisme d’urgence («centre d’urgence») permettant au centre d’être en communication directe avec les centres nationaux de lutte contre les maladies transmissibles et les laboratoires de référence des États membres en cas d’épidémie importante de maladies transmissibles ou d’autres maladies d’origine inconnue.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève au total à 53 223 000 EUR. Un montant de 145 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 53 078 000 EUR inscrit au budget.

Le Centre doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande du Centre, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, lors de la présentation d’une lettre rectificative ou d’un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l’autorité budgétaire de toute modification du budget du Centre, en particulier en ce qui concerne les tableaux d’effectifs publiés dans le budget, pour laquelle l’accord préalable de l’autorité budgétaire est requis. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

17 03 04   Action préparatoire — Santé publique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	176 390,26

Commentaires

Aucun nouveau crédit n’a été prévu pour cet article depuis 2007. Les actions y afférentes ont été poursuivies dans le cadre du nouveau programme de santé publique au titre de l’article 17 03 06.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

17 03 05   Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	200 000	p.m.	p.m.	182 192,79	276 927,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), que la Communauté a ratifiée et dont elle est devenue partie.

Bases légales

Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (JO L 213 du 15.6.2004, p. 8).

17 03 06   Action de l’Union dans le domaine de la santé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
45 700 000	24 000 000	47 000 000	15 000 000	46 210 904,89	819 291,09

Commentaires

Le deuxième programme de santé publique remplace le programme précédent établi par la décision no 1786/2002/CE et porte sur la période allant de 2008 à 2013.

Les principaux objectifs de ce deuxième programme sont les suivants:

—	l’amélioration des informations sanitaires et des connaissances en matière de santé: l’objectif est de renforcer la collecte, l’analyse, l’échange et la diffusion d’informations relatives à la santé en Europe,

—	l’amélioration de la capacité de réaction rapide à des menaces pour la santé, afin de protéger les citoyens contre celles-ci,

—	la promotion d’une bonne santé et la prévention des maladies en agissant sur les facteurs déterminants pour la santé, une attention particulière devant être accordée aux problèmes liés à l’obésité et à l’alcoolisme.

Depuis 2008, en ce qui concerne le domaine de la santé, le programme s’est concentré sur trois piliers pour lesquels il est essentiel de mener des actions à l’échelle européenne:

1) Les informations en matière de santé

L’objectif de ce pilier est de renforcer la collecte, l’analyse, l’échange et la diffusion d’informations relatives à la santé en Europe — notamment au sujet des handicaps et des troubles «dys» — afin de constituer une base solide pour permettre l’élaboration de politiques en matière de santé, pour faciliter le travail des professionnels du domaine et l’adoption par les citoyens de styles de vie sains.

2) La sécurité sanitaire

L’objectif global est de protéger le citoyen des menaces pour la santé.

Il est nécessaire de disposer d’une capacité de réaction rapide et efficace pour prévenir les menaces pour la santé publique liées, par exemple, à des maladies transmissibles ou à des attaques chimiques ou biologiques. Il convient de coordonner efficacement, à l’échelle de l’Union, la lutte contre de telles menaces. L’intégration de l’Union européenne, fondée sur le principe de la libre circulation, accentue la nécessité d’être vigilant pour pouvoir réagir à des menaces pour la santé aussi graves que l’influenza aviaire ou le bioterrorisme, qui dépassent les frontières.

3) La promotion de la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité

L’objectif général poursuivi est de contribuer à la prospérité de l’Union européenne en favorisant le vieillissement en bonne santé et en réduisant les inégalités ainsi qu’à renforcer la solidarité entre les systèmes sanitaires nationaux.

Les actions menées comprendront notamment des initiatives visant à accroître l’espérance de vie en bonne santé et à promouvoir le vieillissement en bonne santé; à étudier l’incidence de la santé sur la productivité et la participation au marché du travail; à favoriser la réduction des inégalités entre États membres et les investissements en matière de santé, pour contribuer ainsi à la réalisation de l’Agenda de Lisbonne et aux objectifs de productivité et de croissance. Les actions renforceront en outre la solidarité entre systèmes de santé, notamment par la coopération pour affronter des défis communs, ce qui favorisera l’élaboration d’un cadre de l’Union permettant le déploiement de services sanitaires sûrs, efficaces et de grande qualité. Les actions devraient également comprendre des initiatives destinées à évaluer, par des organisations indépendantes, la qualité des services fournis par les services médicaux d’urgence, dès l’instant où l’alerte a été donnée par les citoyens (par exemple, par un appel à un numéro d’urgence), jusqu'à ce que la victime soit prise en charge en milieu hospitalier. Il s’agit de contribuer à l’amélioration des services d’urgence médicale à partir de données comparables et du recensement des meilleures pratiques, que les États membres s’échangeront.

Enfin, les actions permettront également de promouvoir la santé par des interventions sur des déterminants liés à l’environnement, aux toxicomanies et au style de vie.

Les organisations non gouvernementales sont des acteurs essentiels dans la mise en œuvre du programme. Dès lors, elles devraient recevoir un financement adéquat.

Les actions comprendront aussi des initiatives appropriées pour donner suite aux recommandations obtenues grâce à la consultation sur le livre vert sur la santé mentale, et en particulier sur les stratégies visant à prévenir le suicide durant les périodes difficiles de l’existence.

L’objectif est également de faire en sorte que la Commission mette en œuvre la stratégie consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques dans le cadre des Fonds structurels. Ce projet devrait comporter des propositions de méthodes qui permettraient — conformément à la stratégie visant à intégrer la santé dans toutes les politiques — de prendre en compte les questions de santé dans les projets de développement régional. Le projet vise à améliorer le niveau général de santé dans l’Union européenne grâce à un renforcement de la capacité dans le contexte des agences de développement régional.

Le budget devrait couvrir l’organisation de formations et d’événements internationaux, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ainsi qu’une collaboration internationale visant à l’utilisation concrète de l’évaluation d’impact sur la santé, et ce, à la fois au niveau des collectivités locales et des agences de développement ainsi qu’au plan des individus ou entreprises souhaitant bénéficier d’une subvention accordée par l’Union européenne.

Compte tenu du rôle déterminant que jouent les petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne, il conviendrait d’accorder à celles-ci un soutien professionnel concernant la mise en œuvre de dispositions en matière de santé environnementale et de les aider à réaliser des changements positifs visant à régler les questions de santé environnementale ayant une incidence sur le fonctionnement de l’entreprise.

Il conviendrait de créer deux bases de données européennes reliées entre elles, l’une concernant les questions de santé, l’autre relative aux questions environnementales, afin de faciliter les futures recherches visant à établir le lien existant entre la qualité de l’environnement et l’état de santé.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

17 03 07   Autorité européenne de sécurité des aliments

17 03 07 01   Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
47 047 000	47 047 000	42 794 000 (313)	42 794 000 (314)	42 797 344,88	42 630 545,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité (titres 1 et 2).

L’Autorité doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Autorité, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Durant la procédure budgétaire et même en cours d’exercice, lors de la présentation d’une lettre rectificative ou d’un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l’autorité budgétaire de toute modification du budget de l’Autorité, en particulier en ce qui concerne les organigrammes publiés dans le budget, pour laquelle l’accord préalable de l’autorité budgétaire est requis. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Le tableau des effectifs de l’Autorité figure dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

17 03 07 02   Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 994 000	26 150 000	23 360 000	23 360 000	23 105 160,77	22 368 305,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Autorité relatives au programme de travail (titre 3).

Il couvre en particulier:

—	les coûts relatifs au soutien et à la tenue des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques, des groupes de travail, du forum consultatif, du conseil d’administration ainsi que des réunions avec des partenaires scientifiques ou des parties intéressées,

—	les coûts relatifs à l’établissement d’avis scientifiques par recours à des ressources externes (contrats et subventions),

—	les coûts relatifs à la mise en place de réseaux de collecte de données et à l’intégration des systèmes d’information existants,

—	les coûts relatifs à l’assistance scientifique et technique accordée à la Commission (article 31),

—	les coûts relatifs à l’identification des mesures de support logistique,

—	les coûts relatifs à la coopération sur les plans technique et scientifique,

—	les coûts relatifs à la diffusion des avis scientifiques,

—	les coûts relatifs aux activités de communication.

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, lors de la présentation d’une lettre rectificative ou d’un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l’autorité budgétaire de toute modification du budget de l’Autorité, en particulier en ce qui concerne les organigrammes publiés dans le budget, pour laquelle l’accord préalable de l’autorité budgétaire est requis. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève à 72 991 000 EUR au total. Un montant de 3 950 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 69 041 000 EUR inscrit au budget.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

17 03 08   Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	1 000 000	1 500 000	879 525,—	0,—

Commentaires

Ces crédits sont destinés à financer des initiatives qui sont susceptibles de contribuer à affronter la nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne les qualifications et les tâches professionnelles du personnel soignant, de leurs assistants et des aides soignants moins qualifiés et qui pourront contribuer à l’étude des effets de la mobilité transfrontalière tant dans le pays d’accueil que dans le pays d’origine. Les mesures couvertes consisteront:

—	à analyser les facteurs et les politiques tendant à mieux satisfaire le besoin de mesures en vue, à long terme, d’accroître l’offre et d’améliorer la qualification du personnel soignant,

—	à promouvoir l’échange à propos des politiques et des bonnes pratiques visant à faire face à l’augmentation de la consommation de soins en raison du changement démographique,

—	à financer des initiatives visant à examiner les répercussions transfrontalières sur les services de santé,

—	à prêter attention aux répercussions liées aux différences de niveaux de rémunérations qui peuvent apparaître dans ce contexte,

—	à mener des études, à prévoir des réunions d’experts et à organiser des campagnes d’information. une solution pour maintenir le niveau des soins dans les systèmes nationaux de santé devrait aussi être trouvée,

—

à analyser la relation entre les services de soins de santé et les services sociaux et à contribuer à l’établissement de données comparables. Une solide base de données, incluant également des aspects liés au genre et à la diversité, sera cruciale pour renforcer la méthode ouverte de coordination lorsqu’elle aura été étendue aux soins de santé.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

17 03 09   Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	4 000 000	4 000 000

Commentaires

L’environnement et la santé sont des domaines intersectoriels clés du processus qui a été engagé par l’UE dans les domaines de la santé et de l’environnement afin de faire le lien entre les approches et politiques environnementales. Ce processus est fondamental pour la qualité de vie et le développement durable. Les objectifs du projet devant être réalisés par les neuf pays participants (Autriche, Bosnie-Herzégovine, Finlande, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Serbie et Slovaquie) sont les suivants:

—	évaluer les rapports existant entre l’environnement scolaire et la santé (respiratoire) des enfants,

—	évaluer les rapports entre l’impact du transport sur l’environnement scolaire et la santé (respiratoire) des enfants,

—	évaluer les rapports entre l’impact du changement climatique sur l’environnement scolaire et la santé (respiratoire) des enfants,

—	formuler des recommandations visant à renforcer la qualité de l’environnement scolaire afin d’améliorer la santé des enfants et élaborer des lignes directrices pour des écoles européennes saines

Date de début du projet: 1er janvier 2009.

Date de fin du projet: 31 décembre 2010.

17 03 18   Projet pilote — Système européen de remboursement des canettes de boisson en aluminium

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000

Commentaires

Ce projet-pilote vise à trouver comment harmonier le système de remboursement des canettes au niveau européen, ou, tout au moins, à développer davantage la coopération entre les États membres, afin de sécuriser le recyclage des canettes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 17 04 —   SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 04
SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE
17 04 01
Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur
17 04 01 01	Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions	2	275 000 000	170 000 000	272 340 000	155 000 000	186 075 600,—	150 370 662,69
	Article 17 04 01 — Sous-total		275 000 000	170 000 000	272 340 000	155 000 000	186 075 600,—	150 370 662,69
17 04 02
Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique
17 04 02 01	Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique — Nouvelles actions	2	18 500 000	13 000 000	18 100 000	13 000 000	15 264 936,11	5 632 818,20
	Article 17 04 02 — Sous-total		18 500 000	13 000 000	18 100 000	13 000 000	15 264 936,11	5 632 818,20
17 04 03
Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique
17 04 03 01	Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique — Nouvelles actions	2	30 000 000	30 000 000	30 000 000	60 000 000	159 985 729,—	63 561 046,97
17 04 03 03	Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux	2	2 000 000	2 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000,—	0,—
	Article 17 04 03 — Sous-total		32 000 000	32 000 000	34 000 000	64 000 000	163 985 729,—	63 561 046,97
17 04 04
Interventions phytosanitaires
17 04 04 01	Interventions phytosanitaires — Nouvelles actions	2	3 200 000	2 500 000	2 500 000	2 000 000	5 902 670,37	5 342 558,83
	Article 17 04 04 — Sous-total		3 200 000	2 500 000	2 500 000	2 000 000	5 902 670,37	5 342 558,83
17 04 05
Office communautaire des variétés végétales
17 04 05 01	Office communautaire des variétés végétales — Subvention aux titres 1 et 2	2	—	—	—	—	0,—	0,—
17 04 05 02	Office communautaire des variétés végétales — Subvention au titre 3	2	—	—	—	—	0,—	0,—
	Article 17 04 05 — Sous-total		—	—	—	—	0,—	0,—
17 04 06	Achèvement des actions antérieures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire	3.2	p.m.	347 000	p.m.	547 000	0,—	0,—
17 04 07
Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes
17 04 07 01	Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Nouvelles actions	2	26 000 000	19 000 000	25 000 000	19 000 000	21 526 867,33	14 529 191,30
	Article 17 04 07 — Sous-total		26 000 000	19 000 000	25 000 000	19 000 000	21 526 867,33	14 529 191,30
17 04 09	Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et dans le domaine phytosanitaire	4	200 000	200 000	276 000	276 000	166 225,60	166 225,60
	Chapitre 17 04 — Total		354 900 000	237 047 000	352 216 000	253 823 000	392 922 028,41	239 602 503,59

17 04 01   Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur

17 04 01 01   Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
275 000 000	170 000 000	272 340 000	155 000 000	186 075 600,—	150 370 662,69

Commentaires

Le concours financier de l’Union contribue à la lutte contre les maladies animales ou à l’accélération de leur éradication en apportant des fonds complémentaires aux moyens financiers nationaux, ainsi qu’à l’harmonisation des actions au niveau de l’Union. La plupart de ces maladies ou de ces infections sont des zoonoses transmissibles à l’homme (ESB, brucellose, influenza aviaire, salmonellose, tuberculose, etc.). La persistance de ces maladies constitue par ailleurs une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. Lutter contre ces maladies contribue à améliorer le niveau de santé publique et à accroître la sécurité des denrées alimentaires dans l’Union européenne.

Bases légales

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

17 04 02   Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique

17 04 02 01   Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique — Nouvelles actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 500 000	13 000 000	18 100 000	13 000 000	15 264 936,11	5 632 818,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union aux actions visant à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises dans ces domaines ainsi qu’au soutien vétérinaire et aux mesures d’accompagnement.

Cette contribution consiste en une assistance financière fournie:

—	pour acheter, stocker et formuler des antigènes du virus de la fièvre aphteuse ainsi que différents vaccins,

—

à une politique d’information dans le domaine de la protection des animaux, et notamment à des campagnes et programmes d’information de la population portant sur l’innocuité de la consommation de viande d’animaux vaccinés ainsi que sur les aspects humains des stratégies de vaccination dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses,

—	pour contrôler le respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors du transport d’animaux destinés à l’abattage,

—	pour mettre au point des vaccins marqueurs ou des tests permettant de faire la distinction entre animaux malades et animaux vaccinés,

—	pour établir et entretenir un système d’alerte rapide — notamment au niveau mondial — qui permette de notifier les risques directs ou indirects que font courir à la santé humaine et animale des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux,

—	pour prendre les mesures techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration d’une législation vétérinaire de l’Union et pour mettre au point des actions d’éducation ou de formation vétérinaire,

—	pour prendre en charge des coûts liés à des outils informatiques, dont le système TRACES et le système de notification des maladies des animaux,

—	pour prendre des mesures de lutte contre les importations illicites de fourrures de chien et de chat.

Bases légales

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), et notamment son article 50.

17 04 03   Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique

17 04 03 01   Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique — Nouvelles actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 000 000	30 000 000	30 000 000	60 000 000	159 985 729,—	63 561 046,97

Commentaires

L’apparition de certaines maladies animales dans l’Union est susceptible d’avoir des répercussions majeures sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les relations commerciales de l’Union avec les pays tiers. Dans ce contexte, il importe que le concours financier de l’Union permette l’éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladie contagieuse grave apparu dans des États membres en déployant des moyens de l’Union de lutte contre ces maladies.

Bases légales

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

17 04 03 03   Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	2 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000,—	0,—

Commentaires

En 2008, cette action préparatoire a été lancée pour couvrir les coûts de développement de postes de contrôle améliorés (points de repos) pour les animaux au cours des trajets de longue durée. Dans l’intérêt de la santé et du bien-être des animaux, il s’est avéré nécessaire d’adopter des mesures spécifiques permettant d’éviter le stress, par exemple, lors du déchargement et du rechargement des animaux, ainsi que la propagation des maladies contagieuses.

En 2009, un nouveau crédit a été alloué par le Parlement européen. Les actions entamées en 2008 seront poursuivies jusqu'à leur achèvement et payées en 2009 et 2010.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

17 04 04   Interventions phytosanitaires

17 04 04 01   Interventions phytosanitaires — Nouvelles actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 200 000	2 500 000	2 500 000	2 000 000	5 902 670,37	5 342 558,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union aux actions nécessaires pour réaliser la mise en œuvre des mesures prévues dans les bases légales mentionnées ci-dessous, par la Commission et/ou les États membres, et notamment de celles visant à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises dans ces domaines.

Bases légales

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

Directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 157 du 10.6.1992, p. 1).

Directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157 du 10.6.1992, p. 10).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1), et notamment l’article 5 «Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire» de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16).

Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), et notamment son article 11, paragraphe 1.

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), et notamment son article 17.

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

17 04 05   Office communautaire des variétés végétales

17 04 05 01   Office communautaire des variétés végétales — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
—	—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Office (titres 1 et 2).

Le tableau des effectifs de l’Office figure dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

17 04 05 02   Office communautaire des variétés végétales — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
—	—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Office (titre 3).

Le tableau des effectifs de l’Office figure dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

17 04 06   Achèvement des actions antérieures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	347 000	p.m.	547 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement sur les postes B2-5 1 0 0, B2-5 1 0 1, B2-5 1 0 2, B2-5 1 0 3, B2-5 1 0 5, B2-5 1 0 6, B2-5 1 2 2 et B2-5 1 9 0.

Ce crédit sera utilisé, en cas d’urgence, pour prendre en charge les coûts de la reformulation d’antigènes du virus de la fièvre aphteuse afin de procéder à des vaccinations d’urgence destinées à faire face à la maladie. Le montant de 347 000 EUR représente le solde, à la fin de 2009, du montant de 3 900 000 EUR attribué en 1997 pour l’achat et la reformulation d’antigènes. Jusqu’à la reformulation effective, des crédits de paiement d’un montant de 347 000 EUR sont requis.

17 04 07   Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes

17 04 07 01   Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Nouvelles actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 000 000	19 000 000	25 000 000	19 000 000	21 526 867,33	14 529 191,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre des premières mesures qui résultent du règlement (CE) no 882/2004, à savoir notamment:

—	des formations en matière de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires,

—	les activités des laboratoires de l’Union,

—	des outils informatiques, la communication et les informations diffusées en matière de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, la mise au point d’une stratégie de l’Union pour des denrées alimentaires plus sûres,

—	les frais de voyage et de séjour des experts nationaux participant aux missions de l’Office alimentaire et vétérinaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

17 04 09   Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	200 000	276 000	276 000	166 225,60	166 225,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), créée par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, modifiée en dernier lieu le 19 mars 1991, qui prévoit un droit exclusif de propriété pour les obtenteurs de nouvelles variétés de plantes.

Bases légales

Décision 2005/523/CE du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (JO L 192 du 22.7.2005, p. 63).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

TITRE 18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Objectifs généraux

—	Promouvoir et garantir le respect des droits fondamentaux dans toute l’Union européenne, et notamment les droits des citoyens, les droits de l’enfant et la protection des données à caractère personnel.

—

Établir une Union européenne ouverte et sûre qui, dans le cadre d’une politique globale: — encourage l’immigration légale en vue d’accroître sa compétitivité et de faire face au vieillissement de la population, — favorise l’intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur son territoire, — limite l’immigration clandestine, — renforce le dialogue et la coopération avec les pays tiers, — élabore et applique, à l’aide des instruments financiers pertinents et sur l’ensemble de son territoire, des normes communes de haut niveau en matière de protection internationale.

—

Instaurer un espace de libre circulation dans lequel les personnes peuvent franchir les frontières intérieures sans être soumises à des contrôles frontaliers, dont les frontières extérieures sont contrôlées et où la politique des visas, dans nos relations avec les pays tiers, est gérée de manière cohérente à l’échelle de l’Union européenne, à l’aide des instruments financiers pertinents.

—

Instaurer, à l’aide des instruments financiers pertinents, un espace de justice dans lequel les citoyens peuvent accéder dans de bonnes conditions à la justice, dans lequel les procédures civiles et pénales sont appliquées efficacement et qui soit fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, indépendamment des différences entre les régimes juridiques nationaux.

—	Prévenir et combattre le terrorisme et le crime organisé, à l’aide des instruments financiers pertinents, en vue d’offrir aux citoyens un degré élevé de sécurité.

—

Assurer la mise en œuvre d’une approche coordonnée et cohérente en matière de politique antidrogue en vue de faire diminuer la prévalence de la consommation de drogue au sein de la population, réduire les dommages sociaux et sanitaires causés par la consommation et le trafic de drogue et renforcer la coopération internationale, à l’aide des instruments financiers pertinents.

—

Promouvoir les valeurs sur lesquelles repose l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans les relations avec les pays tiers, afin de contribuer à la mise en place de l’espace intérieur de liberté, de sécurité et de justice et de progresser dans la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de relations extérieures.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE»	63 382 684	63 382 684	62 306 880	62 306 880	60 208 295,66	60 208 295,66
18 02	SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES	434 000 000	286 500 000	404 975 000	280 000 000	260 239 298,35	201 322 056,85
18 03	FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE	222 050 000	152 864 000	215 600 000	140 300 000	172 665 490,01	67 266 096,07
18 04	DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETÉ	50 900 000	49 540 000	48 580 000	38 270 000	45 245 522,98	26 373 306,71
18 05	SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS	193 824 150	161 653 150	99 370 000	75 800 000	75 161 876,20	27 699 305,49
18 06	JUSTICE PÉNALE ET JUSTICE CIVILE	72 663 220	55 863 220	70 750 000	56 750 000	68 660 798,—	41 705 289,07
18 07	PRÉVENIR LA CONSOMMATION DE DROGUE ET INFORMER LE PUBLIC	17 800 000	17 800 000	17 150 000	17 020 000	16 991 300,—	14 688 624,80
18 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION	6 100 000	5 200 000	5 900 000	5 400 000	6 533 888,68	7 188 356,26
	Titre 18 — Total	1 060 720 054	792 803 054	924 631 880	675 846 880	705 706 469,88	446 451 330,91

CHAPITRE 18 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
18 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE»
18 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»	5	48 293 883 (315)	46 941 669 (316)	45 013 058,39
18 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»
18 01 02 01	Personnel externe	5	4 301 153	4 205 626	4 337 118,24
18 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	3 355 996	3 752 261	3 544 535,24
	Article 18 01 02 — Sous-total		7 657 149	7 957 887	7 881 653,48
18 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»	5	3 531 652	3 507 324	3 495 738,92
18 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»
18 01 04 02	Fonds européen pour les réfugiés — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	400 000	390 000	411 302,17
18 01 04 03	Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	200 000	100 000	200 000,—
18 01 04 08	Fonds pour les frontières extérieures — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	500 000	500 000	496 890,14
18 01 04 09	Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	500 000	500 000	491 199,67
18 01 04 10	Fonds européen pour le retour — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	500 000	500 000	481 378,31
18 01 04 11	Droits fondamentaux et citoyenneté — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	200 000	200 000	179 950,10
18 01 04 12	Mesures de lutte contre la violence (Daphné) — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	350 000	150 000	342 040,58
18 01 04 13	Justice pénale — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	300 000	200 000	400 287,84
18 01 04 14	Justice civile — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	300 000	250 000	364 688,88
18 01 04 15	Prévenir la consommation de drogue et informer le public — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	50 000	50 000	44 251,30
18 01 04 16	Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	100 000	300 000	22 232,01
18 01 04 17	Prévenir et combattre la criminalité — Dépenses pour la gestion administrative	3.1	500 000	760 000	383 623,87
	Article 18 01 04 — Sous-total		3 900 000	3 900 000	3 817 844,87
	Chapitre 18 01 — Total		63 382 684	62 306 880	60 208 295,66

18 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
48 293 883 (317)	46 941 669 (318)	45 013 058,39

18 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»

18 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 301 153	4 205 626	4 337 118,24

18 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 355 996	3 752 261	3 544 535,24

18 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 531 652	3 507 324	3 495 738,92

18 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»

18 01 04 02   Fonds européen pour les réfugiés — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	390 000	411 302,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 03 03.

18 01 04 03   Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	100 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 03 04.

18 01 04 08   Fonds pour les frontières extérieures — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	500 000	496 890,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 02 06.

18 01 04 09   Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	500 000	491 199,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 03 09.

18 01 04 10   Fonds européen pour le retour — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	500 000	481 378,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 02 09.

18 01 04 11   Droits fondamentaux et citoyenneté — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	200 000	179 950,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 04 06.

18 01 04 12   Mesures de lutte contre la violence (Daphné) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
350 000	150 000	342 040,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 18 04 07.

18 01 04 13   Justice pénale — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
300 000	200 000	400 287,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 06 06.

18 01 04 14   Justice civile — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
300 000	250 000	364 688,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 06 07.

18 01 04 15   Prévenir la consommation de drogue et informer le public — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 000	50 000	44 251,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 18 07 03.

18 01 04 16   Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	300 000	22 232,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 18 05 08.

18 01 04 17   Prévenir et combattre la criminalité — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	760 000	383 623,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 05 09.

CHAPITRE 18 02 —   SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 02
SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
18 02 01	Achèvement de la facilité de Schengen	3.1	—	—	—	—	0,—	0,—
18 02 02	Achèvement de la facilité de Kaliningrad	3.1	—	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 650 046,27
18 02 03
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
18 02 03 01	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions aux titres 1 et 2	3.1	23 633 000	19 000 000	23 000 000	23 000 000	17 266 000,—	17 266 000,—
18 02 03 02	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3	3.1	59 367 000	38 000 000	55 000 000	55 000 000	50 734 000,—	25 367 000,—
	Article 18 02 03 — Sous-total		83 000 000	57 000 000	78 000 000	78 000 000	68 000 000,—	42 633 000,—
18 02 04
Système d’information Schengen
18 02 04 01	Système d’information Schengen (SIS II)	3.1	35 000 000	19 500 000	39 280 000	23 000 000	22 748 556,32	10 949 793,54
18 02 04 02	Système d’information Schengen (SIS 1+)	3.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 18 02 04 — Sous-total		35 000 000	19 500 000	39 280 000	23 000 000	22 748 556,32	10 949 793,54
18 02 05	Système d’information sur les visas (VIS)	3.1	21 000 000	10 000 000	35 695 000	23 000 000	16 535 020,04	13 943 795,81
18 02 06	Fonds pour les frontières extérieures	3.1	207 500 000	144 000 000	185 500 000	116 000 000	132 956 625,04	117 740 620,93
18 02 07	Évaluation de Schengen	3.1	p.m.	p.m.
18 02 08	Achèvement de la gestion des retours de migrants	3.1	p.m.	1 000 000	p.m.	1 000 000	0,—	3 968 624,27
18 02 09	Fonds européen pour le retour	3.1	87 500 000	53 000 000	66 500 000	38 000 000	19 999 096,95	1 300 098,23
18 02 10	Action préparatoire — Gestion des migrations — Solidarité en action	3.1	p.m.	2 000 000	p.m.	1 000 000	0,—	7 136 077,80
	Chapitre 18 02 — Total		434 000 000	286 500 000	404 975 000	280 000 000	260 239 298,35	201 322 056,85

18 02 01   Achèvement de la facilité de Schengen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l’article 35 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003.

Actes de référence

Décision C(2004) 248 de la Commission du 5 février 2004 relative à la gestion et au contrôle de la facilité de Schengen.

18 02 02   Achèvement de la facilité de Kaliningrad

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 650 046,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Tâches résultant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité d’adhésion (protocole no 5 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie).

Actes de référence

Décision C(2003) 5213 de la Commission du 30 décembre 2003 relative à une aide financière en faveur de la Lituanie pour la mise en œuvre du système de documents facilitant le transit (FTD) et de documents facilitant le transit ferroviaire (FRTD) établi par les règlements du Conseil (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003.

18 02 03   Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

18 02 03 01   Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 633 000	19 000 000	23 000 000	23 000 000	17 266 000,—	17 266 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).

18 02 03 02   Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
59 367 000	38 000 000	55 000 000	55 000 000	50 734 000,—	25 367 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève, au total, à 85 550 000 EUR. Un montant de 2 550 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 83 000 000 EUR inscrit au budget.

Les crédits prévus dans le budget opérationnel permettraient à l’Agence de poursuivre, en 2010, ses missions permanentes, notamment aux frontières méridionales de l’Union (HERA, Nautilus et Poseidon) et d’aider les États membres dans la mise en œuvre opérationnelle de la gestion des frontières extérieures, notamment du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, dans le respect de règles communes leur garantissant un retour dans la dignité et le respect intégral de leurs droits humains.

Bases légales

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).

18 02 04   Système d’information Schengen

Bases légales

Protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne.

18 02 04 01   Système d’information Schengen (SIS II)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 000 000	19 500 000	39 280 000	23 000 000	22 748 556,32	10 949 793,54

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil pour le financement:

—	des dépenses opérationnelles du système d’information Schengen (SIS),

—	des autres dépenses opérationnelles qui pourront découler de cette intégration.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

18 02 04 02   Système d’information Schengen (SIS 1+)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil pour le financement:

—	de l’installation d’une infrastructure de communication pour le SIS 1+,

—	du fonctionnement et de la gestion d’une infrastructure de communication pour le SIS 1+.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne.

Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990 (la «convention de Schengen»).

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 11 juin 2007, sur l’installation, le fonctionnement et la gestion d’une infrastructure de communication pour l’environnement du système d’information Schengen (SIS) [COM(2007) 311 final].

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 11 juin 2007, sur l’installation, le fonctionnement et la gestion d’une infrastructure de communication pour l’environnement du système d’information Schengen (SIS) [COM(2007) 306 final].

18 02 05   Système d’information sur les visas (VIS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 000 000	10 000 000	35 695 000	23 000 000	16 535 020,04	13 943 795,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au développement des analyses et à la mise en place d’un vaste système d’information dit «VIS» (système d’information sur les visas) à l’échelle européenne.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

18 02 06   Fonds pour les frontières extérieures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
207 500 000	144 000 000	185 500 000	116 000 000	132 956 625,04	117 740 620,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les mesures des États membres dans les domaines suivants:

—	l’organisation efficace des tâches de contrôle et de surveillance des frontières extérieures,

—

la gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d’une part, un niveau élevé de protection à ces frontières et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen, y compris les principes de traitement respectueux et de dignité,

—	l’application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit de l’Union relatives au franchissement des frontières extérieures,

—	l’amélioration de la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine.

Ce crédit est notamment destiné à appuyer les actions suivantes dans les États membres:

—	les infrastructures des points de passage frontaliers et les bâtiments afférents, tels que les postes-frontières, les pistes d’atterrissage d’hélicoptères et les couloirs ainsi que les guichets pour le passage des véhicules et des personnes aux points de passage frontaliers,

—	les infrastructures, les bâtiments et les systèmes nécessaires à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à la protection contre le franchissement illégal des frontières extérieures,

—	les équipements opérationnels,

—	les moyens de transport nécessaires au contrôle des frontières extérieures, comme les véhicules, navires, hélicoptères et aéronefs légers, spécialement équipés d’appareillages électroniques en vue de la surveillance de la frontière et de la détection de personnes dans les moyens de transport,

—	les équipements destinés à l’échange d’informations en temps réel entre les autorités concernées,

—	les systèmes de TCI,

—	les programmes de détachement et d’échange entre États membres de personnels tels que les gardes-frontières, les agents des services d’immigration et les agents consulaires,

—	la formation du personnel des autorités concernées, y compris la formation linguistique,

—	les investissements liés au développement, à l’essai et à l’installation de technologies de pointe,

—	les études et projets pilotes appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques, découlant de la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine des contrôles aux frontières,

—

les études et les projets-pilotes destinés à stimuler l’innovation, à faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, et visant à améliorer la qualité de la gestion des activités organisées par les services consulaires et les autres services des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, ainsi que la coopération entre les États membres dans ce domaine,

—	la création d’un site Internet commun concernant le visa Schengen, afin d’améliorer la visibilité et d’offrir une image uniforme de la politique commune de visas.

Dans le cadre du régime de transit pour Kaliningrad, ce crédit est destiné à couvrir les droits non perçus sur les visas de transit ainsi que les surcoûts (investissements d’infrastructure, formation des gardes-frontières et du personnel ferroviaire, autres coûts opérationnels) liés à la mise en œuvre du système de documents facilitant le transit et de documents facilitant le transit ferroviaire en vertu des règlements du Conseil (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8) et (CE) no 694/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).

À l’initiative de la Commission, il est également destiné à couvrir les actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de la Communauté/l’Union) en rapport avec l’objectif général visant à contribuer à l’amélioration des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine, y compris les activités des officiers de liaison auprès des compagnies aériennes et des OLI (officiers de liaison immigration), et avec l’objectif visant à encourager l’inclusion progressive des contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires dans les activités de gestion intégrée des frontières, selon l’évolution des politiques menées dans ce domaine. Ces actions peuvent également être menées pour fournir des services de soutien aux États membres en cas de situations d’urgence dûment motivées nécessitant une action urgente aux frontières extérieures des États membres.

En outre, la Commission établira chaque année une liste des actions spécifiques devant être mises en œuvre par les États membres et, le cas échéant, en coopération avec l’Agence, qui contribuent au développement du système commun de gestion intégrée des frontières extérieures en remédiant aux défaillances constatées à des points de passage frontaliers stratégiques recensées dans les analyses de risques effectuées par l’Agence.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).

Décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

18 02 07   Évaluation de Schengen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit servira au remboursement des coûts exposés par les experts de la Commission et des États membres (frais de voyage et de logement) dans le cadre d’inspections d’évaluation sur place portant sur l’application de l’acquis de Schengen. À ces coûts s’ajoutent les fournitures et l’équipement nécessaires à la conduite des évaluations sur place, ainsi que leur préparation et leur suivi.

Bases légales

Proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, présentée par la Commission le 4 mars 2009 [COM(2009) 102 final].

Proposition de décision du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à suivre l’application de l’acquis de Schengen, présentée par la Commission le 4 mars 2009 [COM(2009) 105 final].

18 02 08   Achèvement de la gestion des retours de migrants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	1 000 000	0,—	3 968 624,27

Commentaires

Ancien article 18 03 08

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 02 09   Fonds européen pour le retour

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
87 500 000	53 000 000	66 500 000	38 000 000	19 999 096,95	1 300 098,23

Commentaires

Ancien article 18 03 10

Ce crédit est destiné à appuyer les mesures des États membres visant à améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en appliquant la notion de gestion intégrée, en tenant compte de la législation de l’Union en la matière, dans les domaines suivants:

—	l’établissement, l’amélioration de l’organisation et la mise en œuvre d’une gestion intégrée des retours par les États membres,

—	le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d’une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre,

—	l’encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine, en privilégiant les programmes de retour volontaire.

—	l’organisation de campagnes d’information dans les pays d’origine et de transit à l’intention des candidats au départ, des déplacés, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

À l’initiative de la Commission, ce crédit est également destiné à couvrir des actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de la Communauté/l’Union) en matière de politique de retour. Des études destinées à vérifier l’existence et à rendre une évaluation des mécanismes visant à soutenir la réintégration dans certains pays tiers sélectionnés ainsi qu'à examiner les modalités de la réintégration sociale et professionnelle dans les pays d’origine les plus significatifs, notamment les voisins directs de l’est et du sud de l’Union, sont également couvertes.

Ces crédits visent également à financer une action de la Communauté/l’Union portant sur la collecte de données en matière de coopération et d’échange de bonnes pratiques entre éducateurs exerçant auprès de mineurs dans des centres de détention fermés pour demandeurs d’asile et migrants.

Bases légales

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 48).

Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 135).

18 02 10   Action préparatoire — Gestion des migrations — Solidarité en action

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 000 000	p.m.	1 000 000	0,—	7 136 077,80

Commentaires

Ancien article 18 03 12

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Cette action a pour objectif de tester certaines hypothèses en matière de gestion des migrations. Sur la base de l’évaluation dont elle fera l’objet, elle pourrait conduire à la définition d’une approche globale, objectif fixé par l’Union européenne. L’action comporterait trois composantes liées entre elles:

Composante 1: assistance financière à l’emploi d’immigrants retournant dans leurs pays d’origine avec lesquels des accords d’admission ont été conclus.

Composante 2: organisation de campagnes d’information, dans les pays d’origine, à l’intention de candidats à l’immigration dans l’Union européenne, pour les informer en particulier sur les dangers de l’immigration illégale.

Composante 3: accueil dans la dignité et la solidarité — Aider les États membres à faire face à l’accueil des immigrants clandestins qui arrivent par la mer. Les mesures consisteraient:

—	à aider les États membres concernés par des arrivées soudaines d’immigrants, notamment en améliorant les pratiques, en échangeant les meilleures idées et en fournissant des interprètes ainsi que des équipes médicales et juridiques,

—

à aider les États membres à améliorer la qualité et les capacités d’accueil, y compris temporaires, l’accueil des immigrants clandestins aux points d’arrivée, notamment en fournissant des soins d’urgence et des moyens de transport vers des lieux d’accueil appropriés, et en améliorant et en étendant les dispositifs d’accueil et les conditions pour en bénéficier,

—

à aider les États membres à mettre en commun des ressources visant à soulager la pression subie par leurs systèmes d’asile, notamment par des activités appelant un savoir-faire particulier, le partage des connaissances et la promotion de méthodes concertées pour traiter les arrivées massives de demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union.

Pour la composante 3, les bénéficiaires des financements devraient être des autorités nationales. Les projets peuvent prendre la forme de partenariats avec les autorités d’autres États membres, les organisations internationales et les ONG.

Pour toutes les composantes, la Commission devrait utiliser une partie des crédits pour contribuer à la gestion de la présente action (experts externes, études, etc.).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 18 03 —   FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 03
FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE
18 03 03	Fonds européen pour les réfugiés	3.1	92 250 000	65 000 000	97 500 000	68 400 000	72 590 168,68	29 452 023,47
18 03 04	Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés	3.1	9 800 000	7 840 000	9 800 000	5 000 000	9 704 000,—	332 800,—
18 03 05	Réseau européen des migrations	3.1	7 500 000	6 750 000	8 800 000	4 500 000	6 500 000,—	573 630,62
18 03 06	Achèvement de l’intégration des ressortissants de pays tiers	3.1	p.m.	774 000	p.m.	1 000 000	0,—	1 699 735,58
18 03 07	Achèvement d’ARGO	3.1	p.m.	600 000	p.m.	1 000 000	0,—	3 144 282,80
18 03 09	Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers	3.1	110 500 000	70 000 000	97 500 000	59 000 000	76 974 980,33	31 457 902,93
18 03 11	Eurodac	3.1	2 000 000	1 900 000	2 000 000	1 400 000	6 896 341,—	605 720,67
18 03 14
Bureau européen d’appui en matière d’asile — BEAA
18 03 14 01	Bureau européen d’appui en matière d’asile — Subvention aux titres 1 et 2	3.1	p.m. (325)	p.m. (325)
18 03 14 02	Bureau européen d’appui en matière d’asile — Subvention au titre 3	3.1	p.m. (326)	p.m. (326)
	Article 18 03 14 — Sous-total		p.m.	p.m.
	Chapitre 18 03 — Total		222 050 000	152 864 000	215 600 000	140 300 000	172 665 490,01	67 266 096,07

18 03 03   Fonds européen pour les réfugiés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
92 250 000	65 000 000	97 500 000	68 400 000	72 590 168,68	29 452 023,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer, au titre de mesures structurelles, des projets et des mesures en matière d’accueil de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d’asile remplissant les conditions requises pour obtenir une aide financière de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir les efforts déployés par les États membres pour l’intégration de réfugiés et de personnes auxquelles une protection complémentaire a été accordée ainsi qu’à permettre aux personnes déplacées de mener une vie autonome, et ce par des actions à mettre en œuvre essentiellement dans les domaines suivants:

—	facilitation de l’accès à l’emploi, y compris la formation professionnelle,

—	acquisition de connaissances concernant la langue, la société, la culture et les institutions du pays d’accueil,

—	facilitation de l’accès au logement ainsi qu’aux infrastructures médicales et sociales du pays d’accueil,

—	soutien aux personnes particulièrement vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés et les victimes de tortures ou de viols,

—	insertion dans les structures et activités locales,

—	amélioration de la prise de conscience et de la compréhension de l’opinion publique concernant la situation des réfugiés,

—	analyse de la situation des réfugiés dans l’Union européenne,

—	formation aux questions liées à l’appartenance sexuelle et à la protection de l’enfance à l’intention des fonctionnaires, du personnel médical et de la police des centres d’accueil pour réfugiés,

—	logement des femmes et des adolescentes non accompagnées dans un centre distinct.

De plus, il est destiné à soutenir les opérations de partage volontaire des charges organisées par les États membres — telles que la réinstallation, l’accueil et l’intégration dans les États membres des réfugiés provenant de pays tiers et reconnus par le HCR —, et le transfert des bénéficiaires ainsi que des demandeurs d’une protection internationale d’un État membre à un autre qui leur accorde une protection similaire.

Ce crédit sera en partie utilisé pour soutenir les États membres qui, en coopération directe avec les organismes humanitaires des Nations unies et les autres agences, développent, d’une manière souple et sur une base volontaire, la réinstallation dans les cas où la situation des réfugiés est particulièrement critique. La priorité sera accordée aux groupes les plus vulnérables et aux cas où toute autre solution durable semble exclue.

Il conviendrait de définir avec un soin particulier les conditions dans lesquelles les crédits peuvent être utilisés pour manifester un acte de solidarité significatif et concret à l’échelle européenne, susceptible d’avoir une valeur ajoutée dans le cadre d’une approche plus large en matière d’attribution de l’aide humanitaire à un pays ou une région.

À l’initiative de la Commission, ce crédit est également destiné à couvrir des actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de la Communauté/l’Union) relevant de la politique d’asile et des mesures applicables à la population cible du Fonds, et notamment à apporter un soutien adéquat aux efforts communs des États membres visant à répertorier, partager et promouvoir les meilleures pratiques et à mettre en place des structures de coopération efficaces leur permettant de renforcer la qualité de la prise de décision.

Ce crédit est également destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le FER I et le FER II, y compris ceux qui concernent le rapatriement volontaire.

Ce crédit vise également à financer une action de la Communauté/l’Union portant sur la collecte de données en matière de coopération et d’échange de bonnes pratiques entre éducateurs exerçant dans des centres de détention fermés pour demandeurs d’asile et migrants.

Un mécanisme de solidarité sera établi afin de faciliter le rapatriement volontaire des réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale des États membres de l’UE qui sont confrontés à une forte pression des flux migratoires vers d’autres États membres. Ce mécanisme sera établi au niveau de l’UE et sera mis en place à titre d’essai avant de voir éventuellement son utilisation poursuivie dans le cadre d’un régime d’asile européen commun. Les États membres devraient être libres de déterminer tous les aspects du processus de sélection à titre volontaire. La Commission aura pour rôle d’établir le cadre, de publier des orientations, d’encourager la participation et de faciliter la gestion et la coordination.

Le mécanisme doit être établi dans l’esprit des Conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. Ces conclusions indiquent que, vu l’urgence humanitaire actuelle, des mesures concrètes doivent être rapidement mises en place et mises en œuvre. Le Conseil européen y appelle à la coordination de mesures volontaires concernant la répartition interne des bénéficiaires d’une protection internationale qui se trouvent dans les États membres exposés à des pressions particulières et disproportionnées ainsi que des personnes particulièrement vulnérables et se félicite de l’intention de la Commission de prendre des initiatives dans ce domaine, en commençant par un projet-pilote.

Bases légales

Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 18 février 2009, modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement [COM(2009) 67 final].

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/815/CE de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 326 du 12.12.2007, p. 29).

Décision 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 7 du 10.1.2008, p. 1).

18 03 04   Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 800 000	7 840 000	9 800 000	5 000 000	9 704 000,—	332 800,—

Commentaires

En cas d’afflux massif soudain de réfugiés ou de personnes déplacées, cet article permet la mise en œuvre de mesures d’urgence dans les domaines suivants:

—	accueil et hébergement,

—	mise à disposition de moyens de subsistance,

—

assistance médicale, psychologique et autre, destinée en particulier aux mineurs d’âge et comprenant une assistance spécialisée aux femmes et aux jeunes filles qui ont été victimes de harcèlement, sous quelque forme que ce soit, ou d’actes criminels (viol ou violences), ou qui ont eu à souffrir dans leur situation de réfugiées,

—	coûts personnels et administratifs nécessaires à l’accueil des personnes et à la mise en œuvre des mesures,

—	missions d’experts et assistance technique auxiliaire pour l’identification de personnes déplacées,

—	frais de logistique et de transport.

En vertu de cette disposition, des mesures d’urgence peuvent également être prises pour faire face à des pressions particulières. De telles situations sont caractérisées par l’arrivée soudaine, en des points précis des frontières extérieures, d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d’une protection internationale, avec cette conséquence que la capacité d’accueil, le régime d’asile ou les infrastructures des États membres concernés sont soumis à des sollicitations d’une importance et d’une urgence exceptionnelles et que la vie ou le bien-être de personnes ou l’accès aux droits consacrés par la législation de l’Union peuvent être menacés.

La durée de ces mesures ne peut excéder six mois. Outre les mesures susmentionnées, les mesures d’urgence peuvent couvrir l’aide juridique et linguistique, ainsi que la fourniture de services de traduction et d’interprétation, l’expertise en matière d’information sur les pays d’origine et d’autres mesures contribuant à l’identification rapide des personnes pouvant avoir besoin d’une protection internationale ainsi qu'à un traitement efficace et équitable des demandes d’asile.

Bases légales

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

18 03 05   Réseau européen des migrations

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 500 000	6 750 000	8 800 000	4 500 000	6 500 000,—	573 630,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mise en place du Réseau européen des migrations, afin de fournir à l’Union et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables en matière de migration et d’asile.

Ces informations contiendront des données statistiques sur le nombre de demandeurs d’asile arrivant dans les États membres, avec une ventilation par État membre, le nombre de demandes acceptées, le nombre de demandes refusées, les motifs des refus, etc.

Bases légales

Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

18 03 06   Achèvement de l’intégration des ressortissants de pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	774 000	p.m.	1 000 000	0,—	1 699 735,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 03 07   Achèvement d’ARGO

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	p.m.	1 000 000	0,—	3 144 282,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Décision 2002/463/CE du Conseil du 13 juin 2002 portant adoption d’un programme d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (programme ARGO) (JO L 161 du 19.6.2002, p. 11).

18 03 09   Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
110 500 000	70 000 000	97 500 000	59 000 000	76 974 980,33	31 457 902,93

Commentaires

Compte tenu de l’objectif général consistant à soutenir les États membres qui s’efforcent de permettre aux ressortissants de pays tiers de satisfaire aux conditions de séjour et de faciliter leur intégration dans les sociétés européennes, conformément aux principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne adoptés par le Conseil en novembre 2004 ainsi qu'à la résolution du Parlement du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne, ce crédit appuiera des mesures prises dans les domaines suivants:

—	faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission pertinentes et venant appuyer le processus d’intégration des ressortissants de pays tiers,

—	élaborer et mettre en œuvre le processus d’intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers,

—	renforcer la capacité des États membres à élaborer, à mettre en œuvre, à suivre et à évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers,

—

promouvoir l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les États membres et entre ceux-ci afin de développer, de mettre en œuvre, de contrôler et d’évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers permettant, notamment, la réduction des disparités d’emploi entre ressortissants nationaux et immigrants, l’amélioration de la participation et des résultats des immigrants dans l’éducation, la promotion des perspectives d’éducation et d’emploi des femmes migrantes, les programmes linguistiques et d’initiation, la santé, le logement et l’habitat urbain ainsi que le renforcement de la participation civique des immigrants.

À l’initiative de la Commission, ce crédit est également destiné à couvrir des actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de la Communauté/l’Union) relevant de la politique d’immigration et d’intégration.

Bases légales

Décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 69).

18 03 11   Eurodac

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 900 000	2 000 000	1 400 000	6 896 341,—	605 720,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la création et au fonctionnement de l’unité centrale du système Eurodac.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

18 03 14   Bureau européen d’appui en matière d’asile — BEAA

18 03 14 01   Bureau européen d’appui en matière d’asile — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (328)	p.m. (329)

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, présentée par la Commission le 18 février 2009 [COM(2009) 66 final].

18 03 14 02   Bureau européen d’appui en matière d’asile — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (331)	p.m. (332)

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345), inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, présentée par la Commission le 18 février 2009 [COM(2009) 66 final].

CHAPITRE 18 04 —   DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 04
DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETÉ
18 04 01	Achèvement des mesures de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	3.1	p.m.	2 300 000	p.m.	1 000 000	1 362,98	1 467 166,67
18 04 03	Achèvement du programme de recherche et d’évaluation sur le respect des droits fondamentaux	3.1	—	—	—	—	0,—	176 709,20
18 04 04	Achèvement de l’action préparatoire pour le soutien à la société civile dans les nouveaux États membres	3.1	p.m.	150 000	p.m.	270 000	0,—	1 113 831,28
18 04 05
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
18 04 05 01	Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Subvention aux titres 1 et 2	3.1	—	—	—	—	318 031,64	318 031,64
18 04 05 02	Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Subvention au titre 3	3.1	—	—	—	—	303 896,91	303 896,91
18 04 05 03	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Subvention aux titres 1 et 2	3.1	13 830 000	13 830 000	11 653 000	11 653 000	8 169 968,36	8 169 968,36
18 04 05 04	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Subvention au titre 3	3.1	5 270 000	5 270 000	5 347 000	5 347 000	6 208 103,09	6 208 103,09
	Article 18 04 05 — Sous-total		19 100 000	19 100 000	17 000 000	17 000 000	15 000 000,—	15 000 000,—
18 04 06	Droits fondamentaux et citoyenneté	3.1	13 800 000	12 990 000	14 200 000	9 000 000	12 000 000,—	3 032 146,—
18 04 07	Combattre la violence (Daphné)	3.1	18 000 000	14 000 000	17 380 000	10 000 000	14 744 160,—	5 583 453,56
18 04 08	Coopération européenne des autorités nationales et internationales en charge des droits de l’enfant et de la société civile promouvant et défendant les droits de l’enfant	3.1	p.m.	p.m.	p.m.	250 000	1 000 000,—	0,—
18 04 09	Mise en œuvre européenne d’un mécanisme rapide d’alerte en cas d’enlèvement ou de disparition d’enfants	3.1	p.m.	p.m.	p.m.	250 000	1 000 000,—	0,—
18 04 10	Action préparatoire — Unification des législations nationales en matière de violence de genre et infantile	3.1	p.m.	1 000 000	—	500 000	1 500 000,—	0,—
	Chapitre 18 04 — Total		50 900 000	49 540 000	48 580 000	38 270 000	45 245 522,98	26 373 306,71

18 04 01   Achèvement des mesures de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 300 000	p.m.	1 000 000	1 362,98	1 467 166,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d’action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1).

Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 04 03   Achèvement du programme de recherche et d’évaluation sur le respect des droits fondamentaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	176 709,20

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 04 04   Achèvement de l’action préparatoire pour le soutien à la société civile dans les nouveaux États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	p.m.	270 000	0,—	1 113 831,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 04 05   Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

18 04 05 01   Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	318 031,64	318 031,64

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Observatoire (titres 1 et 2).

L’Observatoire doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Observatoire, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Observatoire est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Le 1er mars 2007, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et lui a succédé juridiquement. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l’Observatoire et elle honore les contrats de travail conclus par ce dernier, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 168/2007.

Voir les postes 18 04 05 03 et 18 04 05 04.

Bases légales

Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

18 04 05 02   Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	303 896,91	303 896,91

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, chargé de l’observation critique de ces phénomènes qui se produisent dans l’Union européenne, de l’analyse des causes du racisme et de la xénophobie ainsi que de l’élaboration de propositions à adresser aux institutions de l’Union et aux États membres.

Il est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Observatoire relatives au programme de travail (titre 3).

L’Observatoire est également chargé de créer un fonds de documentation ouvert au public, de mettre en place et de coordonner un réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (Raxen) ainsi que d’encourager l’organisation régulière de tables rondes.

L’Observatoire doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Observatoire, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le 1er mars 2007, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et lui a succédé juridiquement. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l’Observatoire et elle honore les contrats de travail conclus par ce dernier, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement no 168/2007.

Voir les postes 18 04 05 03 et 18 04 05 04.

Bases légales

Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

18 04 05 03   Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 830 000	13 830 000	11 653 000	11 653 000	8 169 968,36	8 169 968,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Le règlement (CE) no 168/2007 est entré en vigueur le 1er mars 2007. À cette date, l’Agence a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et lui a succédé juridiquement. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l’Observatoire et elle honore les contrats de travail conclus par ce dernier, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 168/2007.

Bases légales

Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

18 04 05 04   Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 270 000	5 270 000	5 347 000	5 347 000	6 208 103,09	6 208 103,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles (titre 3) de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, chargée d’offrir aux institutions compétentes de l’Union et aux autorités concernées des États membres, dans le cadre de la mise en œuvre du droit communautaire, une assistance ainsi que des compétences en matière de droits fondamentaux, de façon à les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu’elles prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

L’Agence devrait assurer les tâches et poursuivre les objectifs suivants:

—	la fourniture d’une assistance aux institutions et aux États membres de l’Union,

—	l’encouragement de la mise en réseau des acteurs et du dialogue au niveau européen,

—	la promotion et la diffusion d’activités d’information et de sensibilisation afin d’améliorer la visibilité en matière de droits fondamentaux,

—	le fonctionnement efficace de la structure de gestion et de mise en œuvre de l’opération.

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le règlement (CE) no 168/2007 est entré en vigueur le 1er mars 2007. À cette date, l’Agence a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et lui a succédé juridiquement. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l’Observatoire et elle honore les contrats de travail conclus par ce dernier, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 168/2007.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève, au total, à 20 000 000 EUR. Un montant de 900 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 19 100 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

18 04 06   Droits fondamentaux et citoyenneté

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 800 000	12 990 000	14 200 000	9 000 000	12 000 000,—	3 032 146,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—	promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux reconnus à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, y compris des droits découlant de la citoyenneté de l’Union,

—	renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elle au sujet des droits fondamentaux,

—	combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme et favoriser une meilleure compréhension interconfessionnelle et interculturelle et une tolérance accrue dans toute l’Union européenne,

—

renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

—

des actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d’information, soutien et administration de réseaux d’experts nationaux, activités d’analyse, de suivi et d’évaluation,

—	des projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l’Union soumis par au moins trois États membres, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels,

—

le soutien des activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant un objectif d’intérêt européen général s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels, y compris les activités liées à la mise en réseau des ONG promouvant les droits des enfants,

—

une subvention de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la conférence des Cours constitutionnelles européennes et de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant le droit de l’Union.

Ce crédit est également destiné à financer une campagne de sensibilisation relative à la législation de l’Union européenne en matière de lutte contre les discriminations.

Bases légales

Décision 2007/252/JAI du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» (JO L 110 du 27.4.2007, p. 33).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

18 04 07   Combattre la violence (Daphné)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 000 000	14 000 000	17 380 000	10 000 000	14 744 160,—	5 583 453,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—	contribuer à la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre toutes les formes de violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale,

—

contribuer, surtout en ce qui concerne les enfants, les adolescents et les femmes, à l’approfondissement des politiques de l’Union, plus particulièrement dans le domaine de la protection de la santé publique, de l’égalité des sexes, de la protection des droits des enfants et de la lutte contre le trafic des êtres humains et l’exploitation sexuelle.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

—

des actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d’information, soutien et administration de réseaux d’experts nationaux, activités d’analyse, de suivi et d’évaluation,

—	des projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l’Union soumis par au moins trois États membres, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels,

—	le soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant un objectif d’intérêt européen général s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels,

—

la prévention de toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de la traite et d’autres formes d’abus, de violence scolaire et de délinquance des mineurs et la protection des enfants, des jeunes et des femmes contre ces phénomènes, ainsi que la promotion de la réhabilitation des victimes de ces abus,

—	l’organisation de campagnes d’information ayant pour but de combattre la pédophilie, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle, les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, la délinquance des mineurs,

—	la promotion de la mise en place d’instruments conçus pour encourager le signalement de la violence contre les femmes, les enfants et les jeunes ainsi que de formes de traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle,

—

les projets pilotes et les subventions en direction des organisations qui, dans le cadre des actions visant à protéger les enfants et à lutter contre la pédophilie sur l’internet, participent à la conception et/ou à l’adoption de mesures visant à prévenir la circulation sur l’internet de supports et d’images ayant trait à la pornographie infantile ou constituant une infraction à la dignité humaine,

—

l’échange des meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre la violence scolaire et celui de la prévention et de la lutte contre la délinquance des mineurs ainsi que le soutien aux initiatives des ONG en la matière et aux coopérations interétatiques, la mise en œuvre de programmes pilotes aux niveaux local et régional et la mise en réseau des autorités responsables de la lutte contre les phénomènes de délinquance chez les mineurs.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

18 04 08   Coopération européenne des autorités nationales et internationales en charge des droits de l’enfant et de la société civile promouvant et défendant les droits de l’enfant

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	250 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Les crédits destinés à cette action doivent préparer à la mise en œuvre de la stratégie européenne des droits de l’enfant, selon la Communication de la Commission du 4 juillet 2006 — Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant [COM(2006) 367 final], telle que:

—	la coordination des actions mises en œuvre dans l’Union en matière de lutte contre la pauvreté infantile,

—	toute mesure directe pour éviter l’exclusion sociale des enfants, la traite des enfants et la pédopornographie sur l’internet.

Ces crédits pourront aussi être utilisés pour toute mesure préparatoire nécessaire à poursuivre les objectifs ci-dessus.

Bases légales

Communication de la Commission du 4 juillet 2006 — Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant [COM(2006) 367 final]

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 04 09   Mise en œuvre européenne d’un mécanisme rapide d’alerte en cas d’enlèvement ou de disparition d’enfants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	250 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

L’objectif de cette ligne est de mettre en œuvre un mécanisme connu sous le nom d’«Amber alert» (États-Unis et Grèce) ou d’«Alerte-enlèvement» (France), dans toute l’Union européenne, en insistant sur la nécessaire interconnexion au-delà des frontières.

Compte tenu de la mise en œuvre fructueuse, en France et en Grèce (ainsi qu'aux États-Unis et au Canada) de systèmes d’alerte de la population en cas d’enlèvement (et/ou de disparition) d’enfants et en cas de menace grave pesant sur la santé ou la vie d’enfants, la Commission souhaite aider les États membres à mettre en place pareils mécanismes au niveau national. Si tous les États membres adoptent de tels mécanismes et si des systèmes de communication sont mis en place, il sera possible et plus facile de résoudre les cas transfrontaliers.

Cette ligne budgétaire vise à financer les frais additionnels que la mise en place de ce mécanisme pourrait engendrer. Il s’agit, par exemple, de frais d’établissement de points de contact 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, de lignes téléphoniques gratuites et de réseaux informatiques.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 04 10   Action préparatoire — Unification des législations nationales en matière de violence de genre et infantile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	—	500 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Ce crédit est destiné à financer une action préparatoire qui cristallise les efforts que l’Union a déployés dans la promotion de mesures préventives visant à lutter contre la violence exercée sur les garçons et les filles, les adolescents et les adolescentes ainsi que sur les femmes afin que soit appliquée une législation en la matière de manière unifiée dans les États membres. Les objectifs suivants seront poursuivis:

—	l’analyse de la législation en vigueur dans les États membres sur la violence de genre, couvrant tous les types de violence: violence familiale et sexuelle, prostitution et trafic, mutilation génitale féminine et crimes d’honneur,

—	l’analyse des déficits existants dans l’application de la législation en vigueur sur la violence de genre dans chacun des États membres,

—	la mise en œuvre du processus d’harmonisation au niveau européen de la législation en matière de lutte contre les violences de genre, au moyen de propositions législatives destinées à combattre et à réduire les violences à caractère sexiste au sein de l’Union européenne.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 18 05 —   SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 05
SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS
18 05 01
Programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Titre VI
18 05 01 01	Achèvement des programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et AGIS	3.1	p.m.	3 000 000	p.m.	5 000 000	1 921,83	549 923,33
18 05 01 03	Achèvement du programme Erasmus pour les juges (programme d’échanges pour les autorités judiciaires)	3.1	p.m.	p.m.	p.m.	500 000	0,—	255 122,51
	Article 18 05 01 — Sous-total		p.m.	3 000 000	p.m.	5 500 000	1 921,83	805 045,84
18 05 02
Office européen de police — Europol
18 05 02 01	Office européen de police — Subvention aux titres 1 et 2	3.1	59 989 000	59 989 000	1 250 000	1 250 000
18 05 02 02	Office européen de police — Subvention au titre 3	3.1	19 735 150	19 735 150
	Article 18 05 02 — Sous-total		79 724 150	79 724 150	1 250 000	1 250 000
18 05 04	Achèvement des actions préparatoires en faveur des victimes d’actes terroristes	3.1	p.m.	p.m.	p.m.	600 000	0,—	241 710,61
18 05 05
Collège européen de police
18 05 05 01	Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2	3.1	4 000 000	4 000 000	3 931 000	3 931 000	3 731 000,—	1 223 837,05
18 05 05 02	Collège européen de police — Subvention au titre 3	3.1	3 800 000	3 800 000	3 869 000	3 869 000	4 969 000,—	1 876 162,95
	Article 18 05 05 — Sous-total		7 800 000	7 800 000	7 800 000	7 800 000	8 700 000,—	3 100 000,—
18 05 06	Achèvement de la lutte contre le terrorisme	3.1	p.m.	1 000 000	p.m.	2 500 000	0,—	3 521 379,98
18 05 07	Achèvement de la capacité de gestion des crises	3.1	p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	315 702,29
18 05 08	Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme	3.1	20 420 000	14 600 000	19 470 000	12 000 000	15 200 000,—	4 622 874,41
18 05 09	Prévenir et combattre la criminalité	3.1	85 880 000	55 529 000	70 850 000	45 750 000	51 259 954,37	15 092 592,36
	Chapitre 18 05 — Total		193 824 150	161 653 150	99 370 000	75 800 000	75 161 876,20	27 699 305,49

18 05 01   Programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Titre VI

18 05 01 01   Achèvement des programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et AGIS

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 000 000	p.m.	5 000 000	1 921,83	549 923,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Action commune 98/245/JAI du 19 mars 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, établissant un programme d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la criminalité organisée (Falcone) (JO L 99 du 31.3.1998, p. 8).

Décision 2001/512/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement et d’échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 1).

Décision 2001/513/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (OISIN II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 4).

Décision 2001/514/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (STOP II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 7).

Décision 2001/515/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 11).

Décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (JO L 203 du 1.8.2002, p. 5).

18 05 01 03   Achèvement du programme Erasmus pour les juges (programme d’échanges pour les autorités judiciaires)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	500 000	0,—	255 122,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 05 02   Office européen de police — Europol

18 05 02 01   Office européen de police — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
59 989 000	59 989 000	1 250 000	1 250 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

18 05 02 02   Office européen de police — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 735 150	19 735 150

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

18 05 04   Achèvement des actions préparatoires en faveur des victimes d’actes terroristes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	600 000	0,—	241 710,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 05 05   Collège européen de police

18 05 05 01   Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 000 000	4 000 000	3 931 000	3 931 000	3 731 000,—	1 223 837,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Collège (titres 1 et 2).

Le Collège doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande du Collège, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs du Collège est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).

18 05 05 02   Collège européen de police — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 800 000	3 800 000	3 869 000	3 869 000	4 969 000,—	1 876 162,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles du Collège relatives au programme de travail (titre 3).

Le Collège doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande du Collège, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).

18 05 06   Achèvement de la lutte contre le terrorisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	2 500 000	0,—	3 521 379,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 05 07   Achèvement de la capacité de gestion des crises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	315 702,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Tâche découlant de l’autonomie administrative de la Commission, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement financier.

18 05 08   Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 420 000	14 600 000	19 470 000	12 000 000	15 200 000,—	4 622 874,41

Commentaires

En ce qui concerne la préparation aux attaques terroristes et leur prévention, ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—	l’encouragement, la promotion et le soutien de l’évaluation des risques et des menaces pesant sur les infrastructures critiques, y compris les évaluations sur place, afin d’identifier les cibles possibles d’attaques terroristes et de déterminer l’éventuelle nécessité de renforcer leur sécurité,

—	la promotion et le soutien de l’élaboration de normes de sécurité communes ainsi que des échanges de savoir-faire et d’expériences dans le domaine de la protection des infrastructures critiques,

—	la promotion et le soutien de la coopération et de la coordination à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.

En ce qui concerne la gestion des conséquences des attaques terroristes, ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—	l’encouragement, la promotion et le soutien des échanges de savoir-faire, d’expériences et de technologies sur les conséquences possibles des attaques terroristes,

—	l’encouragement, la promotion et le soutien de l’élaboration de méthodes et de plans d’intervention adéquats,

—	l’assurance de l’apport en temps réel d’une expertise spécifique sur le terrorisme dans le cadre de mécanismes globaux de gestion des crises, d’alerte rapide et de protection civile.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

—	des actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, mise au point de plans d’intervention, échange et diffusion d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques),

—	des activités d’analyse, de suivi, d’évaluation, d’audit et de contrôle,

—	la mise au point et le transfert de technologies et de méthodes, notamment en ce qui concerne le partage d’informations et l’interopérabilité,

—	la formation, des échanges de personnel et d’experts,

—	des activités de sensibilisation et de diffusion, et

—

la fourniture d’une aide financière pour les projets visant à aider les victimes du terrorisme et/ou leurs familles à surmonter leur épreuve et à bénéficier d’un soutien social ou psychologique offert par des organisations et/ou des réseaux, et les projets destinés à mobiliser l’opinion publique contre toutes les formes de terrorisme. Une part des crédits sera utilisée principalement pour améliorer l’assistance et les conseils juridiques fournis aux victimes et à leurs familles.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final].

18 05 09   Prévenir et combattre la criminalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
85 880 000	55 529 000	70 850 000	45 750 000	51 259 954,37	15 092 592,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—

la promotion et le développement de la coordination, de la coopération et de la compréhension mutuelle entre les services répressifs et autres institutions, notamment les organisations actives dans la prévention de la violence et de la criminalité, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’Union européenne,

—

l’encouragement, la promotion et la mise au point de méthodes et d’outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité, par exemple la prévention de la violence urbaine, notamment celle qui touche les mineurs, ou les mesures destinées à la lutte et à la prévention de la délinquance juvénile grâce à un échange de bonnes pratiques, la mise en réseau des autorités compétentes, les partenariats entre secteurs public et privé, les meilleures pratiques en matière de prévention de la criminalité, la comparabilité des statistiques et la criminologie appliquée, et

—	la promotion et le développement des meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

—	des actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques),

—	des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation,

—	la mise au point et le transfert de technologies et de méthodes,

—	la formation, des échanges de personnel et d’experts, et

—	des activités de sensibilisation et de diffusion.

Une partie de ce crédit couvrira les coûts afférents à la création d’un service téléphonique communautaire d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains. Ce service, qui pourra être contacté via un numéro de téléphone commun à tous les États membres de l’UE, fournira un même niveau d’assistance sociale, psychologique et juridique aux victimes de la traite des êtres humains et, si possible, répondra aux demandes d’hébergement protégé. Divers acteurs participeront à ce projet: autorités réglementaires nationales (pour fournir des lignes téléphoniques), compagnies de télécommunications, ONG spécialisées, personnel local et professionnel, autorités répressives (pour échanger des informations sur les trafiquants et les autres acteurs trempant dans la traite des êtres humains).

Bases légales

Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 7).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final].

CHAPITRE 18 06 —   JUSTICE PÉNALE ET JUSTICE CIVILE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 06
JUSTICE PÉNALE ET JUSTICE CIVILE
18 06 01	Achèvement des programmes antérieurs de coopération judiciaire civile	3.1	p.m.	p.m.	p.m.	1 000 000	0,—	1 493 597,57
18 06 04
Eurojust
18 06 04 01	Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2	3.1	21 869 637	21 869 637	19 046 400	19 046 400	19 133 228,—	19 133 228,—
18 06 04 02	Eurojust — Subvention au titre 3	3.1	8 293 583	8 293 583	5 753 600	5 753 600	5 706 670,—	5 706 670,—
	Article 18 06 04 — Sous-total		30 163 220	30 163 220	24 800 000	24 800 000	24 839 898,—	24 839 898,—
18 06 06	Justice pénale	3.1	26 000 000	15 800 000	30 900 000	22 000 000	29 800 000,—	12 090 490,14
18 06 07	Justice civile	3.1	15 500 000	9 400 000	15 050 000	8 700 000	14 020 900,—	3 281 303,36
18 06 08	Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel	3.1	—	—	p.m.	250 000	0,—	0,—
18 06 09	Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel	3.1	1 000 000	500 000
	Chapitre 18 06 — Total		72 663 220	55 863 220	70 750 000	56 750 000	68 660 798,—	41 705 289,07

18 06 01   Achèvement des programmes antérieurs de coopération judiciaire civile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 000 000	0,—	1 493 597,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Décision no 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 établissant un programme d’action pour l’amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) (JO L 196 du 14.7.1998, p. 24).

Règlement (CE) no 290/2001 du Conseil du 12 février 2001 portant renouvellement du programme d’encouragement et d’échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil) (JO L 43 du 14.2.2001, p. 1).

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).

Règlement (CE) no 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d’activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile (JO L 115 du 1.5.2002, p. 1).

Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

18 06 04   Eurojust

18 06 04 01   Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 869 637	21 869 637	19 046 400	19 046 400	19 133 228,—	19 133 228,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement d’Eurojust (titres 1 et 2).

Eurojust doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande d’Eurojust, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs d’Eurojust est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

18 06 04 02   Eurojust — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 293 583	8 293 583	5 753 600	5 753 600	5 706 670,—	5 706 670,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles d’Eurojust relatives au programme de travail (titre 3).

Eurojust doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande d’Eurojust, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

18 06 06   Justice pénale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 000 000	15 800 000	30 900 000	22 000 000	29 800 000,—	12 090 490,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—	la promotion de la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d’un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles,

—	la promotion de l’adaptation des systèmes judiciaires existants des États membres à l’Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d’une monnaie unique et à l’intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement,

—	l’amélioration de la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l’Union européenne, notamment en facilitant l’accès à la justice,

—	le renforcement des contacts et des échanges d’informations entre les autorités juridiques, judiciaires et administratives et les professions juridiques et promotion de la formation des membres du pouvoir judiciaire.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

—

des actions spécifiques menées par la Commission, notamment des études et des travaux de recherche, l’élaboration et la réalisation de projets spécifiques tels que la création d’un système informatisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires, des sondages et des enquêtes, des choix d’indicateurs et de méthodologies communes, la collecte, l’élaboration et la diffusion de données et de statistiques, des séminaires, des conférences et des réunions d’experts, l’organisation de campagnes et de manifestations publiques; la création et la tenue à jour de sites internet, l’élaboration et la diffusion de supports d’information, le soutien et l’administration de réseaux d’experts nationaux, des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, ou

—	des projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l’Union soumis par au moins trois États membres, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels, ou

—	un soutien des activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant un objectif d’intérêt européen général s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels, ou

—	une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du Réseau européen de formation judiciaire dont l’objectif est de servir l’intérêt général européen dans le domaine de la formation des membres du pouvoir judiciaire.

Une partie de ce crédit est également destinée à couvrir les coûts d’un projet visant à mettre en place un organe des avocats au pénal européens (Eurorights). L’organe Eurorights devrait fonctionner comme un médiateur, examinant les problèmes rencontrés par la défense dans le cadre de la coopération européenne en matière de police et de justice.

Bases légales

Décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 13).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

18 06 07   Justice civile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 500 000	9 400 000	15 050 000	8 700 000	14 020 900,—	3 281 303,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—	promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d’un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles,

—	promouvoir l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres,

—	améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l’Union européenne, notamment en facilitant l’accès à la justice,

—

renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

—

des actions spécifiques menées par la Commission, notamment des études et des travaux de recherche, des sondages et des enquêtes, des choix d’indicateurs et de méthodologies communes, la collecte, l’élaboration et la diffusion de données et de statistiques, des séminaires, des conférences et des réunions d’experts, l’organisation de campagnes et de manifestations publiques, la création et la tenue à jour de sites internet, l’élaboration et la diffusion de supports d’information, le soutien et l’administration de réseaux d’experts nationaux, des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, ou

—	des projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l’Union soumis par au moins trois États membres, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuel, ou

—	le soutien des activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant un objectif d’intérêt européen général s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels, ou

—

des subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature et du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, dans la mesure où elles sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant le droit de l’Union,

—	des mesures visant à soutenir la création d’un réseau en ligne des registres de testaments pour les États Membres disposant ou voulant disposer d’un registre de testaments.

Bases légales

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).

Décision no 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

18 06 08   Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	250 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce projet pilote vise à financer les mesures suivantes:

—	réaliser une évaluation d’impact économique et juridique des mesures législatives en droit contractuel,

—

déterminer les règles de conflit de lois applicables dans le cadre du droit de l’Union et de celui des États membres, et expliquer leur relation, en particulier pour ce qui est des conditions d’évaluation de la validité d’une décision au titre d’un conflit de lois, des dispositions contraignantes et du rôle de la «lex fori»,

—	étudier et développer le cadre commun de référence (CCR).

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

18 06 09   Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les actions suivantes:

—	la réalisation d’une évaluation de l’impact économique et juridique des mesures législatives en droit contractuel,

—	l’examen et le développement du cadre commun de référence (CCR) sur la base du projet de cadre commun de référence ainsi que d’autres travaux universitaires dans le domaine du droit européen des contrats.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 18 07 —   PRÉVENIR LA CONSOMMATION DE DROGUE ET INFORMER LE PUBLIC

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 07
PRÉVENIR LA CONSOMMATION DE DROGUE ET INFORMER LE PUBLIC
18 07 01
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
18 07 01 01	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention aux titres 1 et 2	3.1	10 803 028	10 803 028	9 992 904	9 992 904	9 592 800,—	9 592 800,—
18 07 01 02	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention au titre 3	3.1	3 996 972	3 996 972	4 157 096	4 157 096	4 326 800,—	4 326 800,—
	Article 18 07 01 — Sous-total		14 800 000	14 800 000	14 150 000	14 150 000	13 919 600,—	13 919 600,—
18 07 03	Prévenir la consommation de drogue et informer le public	3.1	3 000 000	3 000 000	3 000 000	2 870 000	3 071 700,—	769 024,80
	Chapitre 18 07 — Total		17 800 000	17 800 000	17 150 000	17 020 000	16 991 300,—	14 688 624,80

18 07 01   Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

18 07 01 01   Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 803 028	10 803 028	9 992 904	9 992 904	9 592 800,—	9 592 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Observatoire (titres 1 et 2).

L’Observatoire doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Observatoire, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Observatoire est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

18 07 01 02   Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 996 972	3 996 972	4 157 096	4 157 096	4 326 800,—	4 326 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Observatoire relatives au programme de travail (titre 3).

L’Observatoire doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Observatoire, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La subvention de l’Union européenne pour 2010 s’élève au total à 14 800 000 EUR. Un montant de 200 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 14 600 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

18 07 03   Prévenir la consommation de drogue et informer le public

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	3 000 000	3 000 000	2 870 000	3 071 700,—	769 024,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

—	prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue,

—	contribuer à l’amélioration de l’information sur la consommation de drogue,

—	soutenir la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’UE.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

—

des actions spécifiques menées par la Commission, notamment des études et des travaux de recherche, des sondages et des enquêtes, des choix d’indicateurs et de méthodologies communes, la collecte, l’élaboration et la diffusion de données et de statistiques, des séminaires, des conférences et des réunions d’experts, l’organisation de campagnes et de manifestations publiques, la création et la tenue à jour de sites internet, l’élaboration et la diffusion de supports d’information, le soutien et l’administration de réseaux d’experts nationaux, des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, ou

—	des projets spécifiques transnationaux présentant un intérêt pour l’Union soumis par au moins deux États membres, ou au moins un État membre et un autre État candidat ou en voie d’adhésion, dans les conditions déterminées dans le programme de travail annuel, ou

—	le soutien des activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant un objectif d’intérêt européen général concernant les objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (JO L 257 du 3.10.2007, p. 23).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

CHAPITRE 18 08 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 08
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION
18 08 01	Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice	3.1	5 200 000	4 400 000	5 000 000	4 500 000	6 018 629,68	6 714 217,76
18 08 05	Évaluation et étude d’incidence	3.1	900 000	800 000	900 000	900 000	515 259,—	474 138,50
18 08 06	Achèvement du programme statistique	3.1	—	—	—	—	0,—	0,—
	Chapitre 18 08 — Total		6 100 000	5 200 000	5 900 000	5 400 000	6 533 888,68	7 188 356,26

18 08 01   Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 200 000	4 400 000	5 000 000	4 500 000	6 018 629,68	6 714 217,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’information prioritaires sur les politiques de l’Union.

Il concerne des actions d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en rapport avec la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (sites internet internes, manifestations publiques, produits de communication, enquêtes Eurobaromètre, etc.). Ces actions sont conçues comme un moyen efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union européenne et les institutions de l’Union. Elles tiennent compte des spécificités nationales et régionales, en étroite collaboration avec les autorités des États membres.

La Commission a adopté deux communications au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d’information et de communication de l’Union européenne [COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final]. Ces communications proposent un cadre de collaboration interinstitutionnelle entre les institutions et les États membres pour le développement d’une stratégie d’information et de communication de l’Union européenne.

Le groupe interinstitutionnel de l’information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d’information et de communication de l’Union européenne. Il coordonne les activités d’information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Le GII se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base des informations fournies par la Commission.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’une campagne d’information sur les nouvelles mesures de transparence fondées sur l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 255 du traité CE) et sur le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que de la mise en place d’un serveur interinstitutionnel permettant l’accès en ligne au processus législatif de l’Union européenne.

Il couvre les actions d’information des citoyens sur leur droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission spécifiquement afférents au processus législatif interinstitutionnel. Cette action est destinée à informer les citoyens des principes et des conditions d’accès aux documents de l’Union européenne, tout en leur offrant un outil unique qui leur facilite l’accès aux documents relevant d’une procédure législative interinstitutionnelle particulière et aux mesures nationales d’exécution. Dans ce contexte, ce crédit est destiné à couvrir également l’élaboration du projet TRANS-JAI (hébergement du système, support pour l’environnement du système, développement et préparation avec maintenance). Ce projet doit être transféré en 2010 à l’Office des publications officielles des Communautés européennes et incorporé au système EUR-Lex. Ce système doit être rationalisé pour offrir un accès plus manifeste du public à la législation de l’Union, selon l’esprit et la lettre des traités, y compris celui de Lisbonne.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’une campagne de sensibilisation à mener par la Commission, en coopération avec la société civile, concernant les droits des citoyens de l’Union au titre de l’article 13 du traité sur l’Union européenne.

Bases légales

Tâches découlant des pouvoirs de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement financier.

18 08 05   Évaluation et étude d’incidence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
900 000	800 000	900 000	900 000	515 259,—	474 138,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes:

—	à l’extension de l’évaluation à toutes les activités (politiques et législation),

—	à une meilleure intégration de l’évaluation dans la planification stratégique et la programmation,

—	à l’achèvement des travaux méthodologiques nécessaires pour développer l’évaluation des politiques,

—	à l’application du cadre d’évaluation des politiques à tous les grands domaines politiques couverts par Tampere,

—	à la préparation de la mise en œuvre de projets pilotes et d’actions préparatoires.

Bases légales

Tâche découlant de l’autonomie administrative de la Commission, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement financier.

18 08 06   Achèvement du programme statistique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Bases légales

Tâches découlant des pouvoirs de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement financier.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES»

TITRE 19

RELATIONS EXTÉRIEURES

Objectifs généraux

—

Contribuer à la mise en œuvre des dispositions de la stratégie européenne de sécurité afin de maintenir la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux objectifs et principes de la Charte des Nations unies, aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, notamment ceux liés au respect des frontières extérieures.

—	Promouvoir avec les pays partenaires un voisinage sûr, stable et prospère basé sur des valeurs et des intérêts communs.

—	Consolider et promouvoir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international.

—	Promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

—

Élaborer une stratégie énergétique extérieure pour l’Union européenne afin de: — contribuer au développement durable, — garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union européenne, — contribuer au développement des mesures internationales nécessaires pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement, et encourager la gestion durable des ressources naturelles mondiales.

—	Soutenir le développement durable, sur le plan économique, social et environnemental, des pays partenaires, et plus particulièrement des pays en développement, dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté.

—	Aider les populations et les pays et régions confrontés à des catastrophes d’origine naturelle ou humaine (conformément à l’objectif fixé et au cadre établi par la déclaration de décembre 2005 sur la politique d’aide au développement de l’Union).

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»	435 309 871	435 309 871	417 287 070	417 287 070	387 207 238,09	387 207 238,09
19 02	COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE	52 959 000	50 000 000	51 309 000	35 000 000	52 154 312,66	54 157 618,65
19 03	POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)	280 891 000	225 000 000	242 750 000	234 000 000	289 154 619,—	194 816 148,04
19 04	INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)	154 224 200	148 400 000	148 354 000	139 902 000	142 837 331,56	112 160 839,58
19 05	RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS	23 640 000	17 713 000	28 207 000	21 297 000	24 863 146,33	15 932 292,98
19 06	RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE	295 711 882	256 305 160	261 252 000	253 786 269	246 909 665,50	202 612 949,45
19 08	POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE	1 722 667 073	1 384 200 000	1 645 182 039	1 357 973 000	1 735 317 847,30	1 493 695 509,47
19 09	RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE	356 268 000	309 484 268	355 681 000	332 810 000	347 827 000,—	310 085 281,56
19 10	RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)	855 898 000	769 397 103	827 500 400	755 357 000	839 535 945,—	672 602 479,84
19 11	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»	31 500 000	32 400 000	33 350 000	25 806 000	24 617 520,45	21 712 323,54
19 49	DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER	—	p.m.	—	p.m.	0,—	807,82
	Titre 19 — Total	4 209 069 026	3 628 209 402	4 010 872 509	3 573 218 339	4 090 424 625,89	3 464 983 489,02

CHAPITRE 19 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
19 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»
19 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Relations extérieures»
19 01 01 01	Dépenses liées au personnel en activité de la direction générale «Relations extérieures»	5	90 313 364 (334)	88 038 460 (335)	70 112 768,24
19 01 01 02	Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»	5	89 814 816	84 240 499	79 589 376,46
	Article 19 01 01 — Sous-total		180 128 180	172 278 959	149 702 144,70
19 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Relations extérieures»
19 01 02 01	Personnel externe de la direction générale «Relations extérieures»	5	7 347 950	7 168 166	6 649 720,49
19 01 02 02	Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»	5	31 711 222	31 924 589	25 773 379,49
19 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale «Relations extérieures»	5	8 474 241	9 235 722	8 297 845,69
19 01 02 12	Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»	5	8 840 354	8 186 381	8 345 714,46
	Article 19 01 02 — Sous-total		56 373 767	56 514 858	49 066 660,13
19 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Relations extérieures»
19 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la direction générale «Relations extérieures»	5	6 604 467	6 577 938	6 823 021,92
19 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»	5	69 667 957	72 443 155	73 390 110,69
	Article 19 01 03 — Sous-total		76 272 424	79 021 093	80 213 132,61
19 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Relations extérieures»
19 01 04 01	Instrument de coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative	4	55 858 500	47 454 960	50 739 679,76
19 01 04 02	Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative	4	42 833 000	41 795 000	37 636 575,29
19 01 04 03	Instrument de stabilité — Dépenses pour la gestion administrative	4	6 000 000	7 314 000	5 663 823,14
19 01 04 04	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Dépenses pour la gestion administrative	4	650 000	150 000	146 585,—
19 01 04 05	Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit — Dépenses pour la gestion administrative	4	1 500 000	1 150 000	1 500 000,—
19 01 04 06	Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative	4	1 300 000	1 290 000	1 237 750,37
19 01 04 07	Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) — Dépenses pour la gestion administrative	4	9 974 000	9 007 200	9 974 647,73
19 01 04 08	Instrument pour les pays industrialisés (IPI) — Dépenses pour la gestion administrative	4	100 000	80 000	88 239,36
19 01 04 20	Dépenses d’appui administratif pour le domaine politique «Relations extérieures»	4	p.m.	p.m.	0,—
19 01 04 30	Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de relations extérieures	4	4 320 000	1 231 000 (336)	1 238 000,—
	Article 19 01 04 — Sous-total		122 535 500	109 472 160	108 225 300,65
	Chapitre 19 01 — Total		435 309 871	417 287 070	387 207 238,09

19 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Relations extérieures»

19 01 01 01   Dépenses liées au personnel en activité de la direction générale «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
90 313 364 (337)	88 038 460 (338)	70 112 768,24

Commentaires

Davantage de personnel de la Commission sera affecté à la gestion de crise afin que l’on dispose d’une capacité suffisante pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile.

19 01 01 02   Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
89 814 816	84 240 499	79 589 376,46

Commentaires

La Commission recrutera du personnel de haut niveau et spécialisé pour des missions de longue durée dans le domaine des droits de l’homme.

Suffisamment de personnel sera affecté à la gestion de crise pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile.

19 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Relations extérieures»

19 01 02 01   Personnel externe de la direction générale «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 347 950	7 168 166	6 649 720,49

19 01 02 02   Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
31 711 222	31 924 589	25 773 379,49

19 01 02 11   Autres dépenses de gestion de la direction générale «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 474 241	9 235 722	8 297 845,69

19 01 02 12   Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 840 354	8 186 381	8 345 714,46

19 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Relations extérieures»

19 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la direction générale «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 604 467	6 577 938	6 823 021,92

19 01 03 02   Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
69 667 957	72 443 155	73 390 110,69

19 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Relations extérieures»

19 01 04 01   Instrument de coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
55 858 500	47 454 960	50 739 679,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4 558 500 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructures supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des chapitres 19 02, 19 09 et 19 10.

19 01 04 02   Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
42 833 000	41 795 000	37 636 575,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 5 233 566 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructures supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 19 08.

19 01 04 03   Instrument de stabilité — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 000 000	7 314 000	5 663 823,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructures supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses de gestion administrative des articles 19 05 02, 19 06 01, 19 06 02 et 19 06 03.

19 01 04 04   Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
650 000	150 000	146 585,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre des actions de la PESC pour lesquelles la Commission n'a pas l’expérience requise ou a besoin d’un soutien supplémentaire. Le crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des articles 19 03 01, 19 03 02, 19 03 03, 19 03 06 et 19 03 07.

19 01 04 05   Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 500 000	1 150 000	1 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par le présent poste ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des activités de renforcement des capacités et de formation à l’intention des principaux acteurs impliqués dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’aide extérieure.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l’article 19 11 01.

19 01 04 06   Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 300 000	1 290 000	1 237 750,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 968 300 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l’article 19 05 02 et des postes 19 06 04 01 et 19 06 04 02.

19 01 04 07   Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 974 000	9 007 200	9 974 647,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 1 950 000 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructures supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 19 04.

19 01 04 08   Instrument pour les pays industrialisés (IPI) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	80 000	88 239,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l’article 19 05 01.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

19 01 04 20   Dépenses d’appui administratif pour le domaine politique «Relations extérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des chapitres 19 02, 19 04, 19 06, 19 08, 19 09 et 19 10.

19 01 04 30   Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de relations extérieures

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 320 000	1 231 000 (339)	1 238 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture occasionnés par la gestion des programmes opérationnels «relations extérieures» (rubrique 4) confiée à l’agence au titre des chapitres 19 05, 19 06, 19 08, 19 09 et 19 10.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41).

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

CHAPITRE 19 02 —   COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 02
COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE
19 02 01	Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile	4	52 959 000	50 000 000	51 309 000	35 000 000	52 154 312,66	54 157 618,65
	Chapitre 19 02 — Total		52 959 000	50 000 000	51 309 000	35 000 000	52 154 312,66	54 157 618,65

19 02 01   Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
52 959 000	50 000 000	51 309 000	35 000 000	52 154 312,66	54 157 618,65

Commentaires

Dans le cadre de la rationalisation et de la simplification des instruments destinés aux actions extérieures pour la période couverte par le cadre financier 2007-2013, l’assistance financière et technique en faveur des pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (programme «Aenas») — adoptée le 10 mars 2004 à l’issue de l’action préparatoire pour la période 2001-2003 et de la communication de la Commission sur l’intégration de la politique des migrations dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers [COM(2002) 703 final] — a été remplacée par un programme de coopération thématique avec les pays tiers dans ces domaines, dans le cadre de l’instrument de coopération au développement (ICD) établi par le règlement (CE) no 1905/2006.

L’ICD a pour objectif général d’améliorer l’efficacité de l’aide extérieure de l’Union/la Communauté. Dans le cadre de ce programme, le programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile a pour objectif de soutenir ces pays dans leurs efforts pour mieux gérer les flux migratoires dans toutes leurs dimensions. Ces crédits sont destinés à fournir, de manière spécifique et complémentaire, une assistance technique et financière aux pays tiers pour les soutenir dans ces efforts.

Le programme de coopération de l’Union/la Communauté avec les pays et régions tiers d’origine et de transit a pour objectif de promouvoir les liens entre migrations et développement ainsi que de réduire la fuite des cerveaux du sud vers le nord, de promouvoir une gestion efficace des migrations de main-d’œuvre, de lutter contre l’immigration clandestine, les filières clandestines d’immigration et la traite des êtres humains et de faciliter la réadmission, de protéger les migrants et d’aider les pays tiers à améliorer leurs capacités à respecter leurs obligations internationales dans le domaine de l’asile et des migrations.

Ce programme de coopération de l’Union/la Communauté financera des actions appropriées qui associeront, d’une manière cohérente, des stratégies de coopération et de développement de l’Union/la Communauté menées aux niveaux national et régional en faveur des pays tiers concernés et compléteront les actions (en particulier dans les domaines des migrations, de l’asile, du contrôle aux frontières, des réfugiés et des personnes déplacées) prévues pour la mise en œuvre de ces stratégies et financées par d’autres instruments de l’Union/la Communauté relevant du domaine de la coopération et du développement.

Ce programme thématique doit tenir pleinement compte des nouveaux mouvements de migration forcée dus au changement climatique.

Le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituera un élément essentiel de l’application de cet instrument. Le cas échéant, et dans la mesure du possible, les actions financées seront associées à des mesures visant à renforcer la démocratie et l’État de droit, ainsi que le respect des instruments internationaux dans ce domaine, notamment la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Les partenaires susceptibles de bénéficier de ce crédit pourront être des organisations et agences régionales et internationales (en particulier des agences des Nations unies), des organisations non gouvernementales (ONG) ou d’autres acteurs non étatiques, des pouvoirs fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux de pays tiers, leurs services et agences, des instituts, des associations et des opérateurs publics et privés.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (Aeneas) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile» [COM(2006) 26 final].

CHAPITRE 19 03 —   POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 03
POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
19 03 01	Suivi et mise en œuvre des processus de paix et de sécurité	4	38 000 000	26 000 000	5 000 000	4 600 000	37 500 000,—	22 679 119,63
19 03 02	Non-prolifération et désarmement	4	15 000 000	12 000 000	15 000 000	10 190 000	17 532 825,—	5 017 752,03
19 03 03	Résolution de conflits et autres mesures de stabilisation	4	137 000 000	110 300 000	136 250 000	139 820 000	137 465 000,—	70 233 825,39
19 03 04	Actions d’urgence	4	5 000 000	4 000 000	5 000 000	4 000 000	0,—	0,—
19 03 05	Actions préparatoires et de suivi	4	4 850 000	3 500 000	3 245 000	2 450 000	1 069 966,—	98 122,54
19 03 06	Représentants spéciaux de l’Union européenne	4	19 948 000	17 350 000	19 105 000	17 170 000	19 998 000,—	15 749 167,35
19 03 07	Missions de police	4	61 093 000	51 850 000	59 150 000	55 770 000	75 588 828,—	81 038 161,10
	Chapitre 19 03 — Total		280 891 000	225 000 000	242 750 000	234 000 000	289 154 619,—	194 816 148,04

Commentaires

La présidence du Conseil de l’Union est tenue de veiller à ce que le Parlement européen soit étroitement associé à tous les stades du processus décisionnel. Les consultations communes prévues au point 43 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1) permettront d’établir un dialogue permanent entre les deux institutions sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC de l’Union.

19 03 01   Suivi et mise en œuvre des processus de paix et de sécurité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
38 000 000	26 000 000	5 000 000	4 600 000	37 500 000,—	22 679 119,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures de gestion des crises prises dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en matière de suivi et de supervision des processus de paix. Des opérations peuvent être mises sur pied pour surveiller les passages de frontière et l’application des accords de paix ou de cessez-le-feu ou, plus généralement, pour suivre l’évolution de la situation politique et en matière de sécurité. Comme toutes les actions financées au titre de ce chapitre budgétaire, les mesures en question doivent être de nature civile.

Bases légales

Action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 313 du 14.11.2006, p. 15).

Action commune 2006/867/PESC du Conseil du 30 novembre 2006 prorogeant et modifiant le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (EUMM) (JO L 335 du 1.12.2006, p. 48); 2 318 000 EUR.

Action commune 2007/359/PESC du Conseil du 23 mai 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 133 du 25.5.2007, p. 51); 7 000 000 EUR.

Action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (JO L 248 du 17.9.2008, p. 26); 31 000 000 EUR.

Action commune 2008/759/PESC du Conseil du 25 septembre 2008 modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (JO L 259 du 27.9.2008, p. 15); 4 000 000 EUR.

Action commune 2008/862/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) (JO L 306 du 15.11.2008, p. 98); 2 500 000 EUR.

Action commune 2009/294/PESC du Conseil du 23 mars 2009 modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (JO L 79 du 25.3.2009, p. 60); 2 100 000 EUR.

19 03 02   Non-prolifération et désarmement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 000 000	12 000 000	15 000 000	10 190 000	17 532 825,—	5 017 752,03

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la non-prolifération des armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques), principalement dans le cadre de la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive de décembre 2003. Il couvre notamment le soutien aux actions mises en œuvre par des organisations internationales dans ce domaine. Il est aussi destiné à financer des opérations de lutte contre l’accumulation et le trafic déstabilisateurs des armes légères et de petit calibre (ALPC).

Bases légales

Action commune 2005/574/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 193 du 23.7.2005, p. 44); 3 914 000 EUR.

Décision 2005/852/PESC du Conseil du 29 novembre 2005 concernant la destruction des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Ukraine (JO L 315 du 1.12.2005, p. 27); 1 000 000 EUR.

Action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 65 du 7.3.2006, p. 51); 867 000 EUR.

Action commune 2006/243/PESC du Conseil du 20 mars 2006 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 88 du 25.3.2006, p. 68); 1 133 000 EUR.

Action commune 2006/418/PESC du Conseil du 12 juin 2006 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 20); 6 695 000 EUR.

Action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 30); 195 000 EUR.

Décision 2006/1000/PESC du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’action commune 2002/589/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices d’armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes (JO L 367 du 22.12.2006, p. 77); 700 000 EUR.

Action commune 2007/185/PESC du Conseil du 19 mars 2007 concernant le soutien aux activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 85 du 27.3.2007, p. 10); 1 700 000 EUR.

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 176 du 6.7.2007, p. 31); 1 670 000 EUR.

Action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 194 du 26.7.2007, p. 11); 828 000 EUR.

Action commune 2007/753/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 concernant le soutien en faveur des activités de surveillance et de vérification menées par l’AIEA en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 304 du 22.11.2007, p. 38); 1 780 000 EUR.

Action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 40 du 14.2.2008, p. 16); 299 825 EUR.

Action commune 2008/230/PESC du Conseil du 17 mars 2008 concernant le soutien d’activités de l’UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements (JO L 75 du 18.3.2008, p. 81); 500 500 EUR.

Action commune 2008/314/PESC du Conseil du 14 avril 2008 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 107 du 17.4.2008, p. 62); 7 703 000 EUR.

Action commune 2008/368/PESC du Conseil du 14 mai 2008 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 127 du 15.5.2008, p. 78); 475 000 EUR.

Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 165 du 26.6.2008, p. 41); 1 070 000 EUR.

Action commune 2008/588/PESC du Conseil du 15 juillet 2008 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 189 du 17.7.2008, p. 28); 2 136 000 EUR.

Action commune 2008/858/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 302 du 13.11.2008, p. 29); 1 400 000 EUR.

Décision 2008/974/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 345 du 23.12.2008, p. 91); 1 015 000 EUR.

Décision 2009/42/PESC du Conseil du 19 janvier 2009 concernant le soutien d’activités de l’UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 17 du 22.1.2009, p. 39); 836 260 EUR.

19 03 03   Résolution de conflits et autres mesures de stabilisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
137 000 000	110 300 000	136 250 000	139 820 000	137 465 000,—	70 233 825,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les activités de résolution de conflits et autres opérations de stabilisation entreprises ou appuyées par l’Union européenne. Les opérations de gestion de crise relevant de la PESD autres que les activités de suivi et les missions de police sont couvertes par cet article. Tout comme l’article 19 03 07 consacré aux missions de police, le présent crédit devrait essentiellement couvrir le soutien aux missions de la PESD au Kosovo, en Afghanistan et en République démocratique du Congo dans le domaine de l’État de droit et de la résolution de conflits. Ce crédit est également destiné à financer le fonctionnement du secrétariat du Collège européen de sécurité et de défense et de son système de formation avancée à distance par internet.

Bases légales

Action commune 2006/439/PESC du Conseil du 27 juin 2006 concernant une nouvelle contribution de l’Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud (JO L 174 du 28.6.2006, p. 9); 140 000 EUR.

Action commune 2006/623/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 concernant la création d’une équipe de l’UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d’une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) (JO L 253 du 16.9.2006, p. 29); 869 000 EUR.

Action commune 2006/708/PESC du Conseil du 17 octobre 2006 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (JO L 291 du 21.10.2006, p. 43); 11 200 000 EUR.

Action commune 2006/918/PESC du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines (JO L 349 du 12.12.2006, p. 57); 10 545 000 EUR.

Action commune 2007/203/PESC du Conseil du 27 mars 2007 prorogeant le mandat de l’équipe de l’Union européenne chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d’une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) (JO L 90 du 30.3.2007, p. 94); 807 000 EUR.

Action commune 2007/334/PESC du Conseil du 14 mai 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines (JO L 125 du 15.5.2007, p. 29); 43 955 000 EUR.

Action commune 2007/406/PESC du Conseil du 12 juin 2007 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 151 du 13.6.2007, p. 52); 9 700 000 EUR.

Action commune 2007/517/PESC du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/623/PESC concernant la création d’une équipe de l’UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d’une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) (JO L 190 du 21.7.2007, p. 38); 1 875 000 EUR.

Action commune 2007/520/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines (JO L 192 du 24.7.2007, p. 28).

Action commune 2007/744/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/623/PESC concernant la création d’une équipe de l’UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d’une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 27); 1 692 000 EUR.

Action commune 2007/760/PESC du Conseil du 22 novembre 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (JO L 305 du 23.11.2007, p. 58); 0 EUR.

Action commune 2007/778/PESC du Conseil du 29 novembre 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines (JO L 312 du 30.11.2007, p. 68); 22 000 000 EUR.

Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92); 205 000 000 EUR.

Action commune 2008/228/PESC du Conseil du 17 mars 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines (JO L 75 du 18.3.2008, p. 78); 79 505 000 EUR.

Action commune 2008/304/PESC du Conseil du 14 avril 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (JO L 105 du 15.4.2008, p. 10).

Action commune 2008/450/PESC du Conseil du 16 juin 2008 concernant une nouvelle contribution de l’Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud (JO L 157 du 17.6.2008, p. 110); 223 000 EUR.

Action commune 2008/480/PESC du Conseil du 23 juin 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (JO L 163 du 24.6.2008, p. 50); 7 200 000 EUR.

Action commune 2008/491/PESC du Conseil du 26 juin 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 168 du 28.6.2008, p. 42); 8 450 000 EUR.

Décision 2008/901/PESC du Conseil du 2 décembre 2008 relative à une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (JO L 323 du 3.12.2008, p. 66); 1 600 000 EUR.

Position commune 2008/959/PESC du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la position commune 2008/586/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 338 du 17.12.2008, p. 77); 1 600 000 EUR.

19 03 04   Actions d’urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 000 000	4 000 000	5 000 000	4 000 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’urgence en vertu des articles 19 03 01, 19 03 02, 19 03 03, 19 03 06 et 19 03 07 décidées au cours de l’exercice et qui doivent être mises en œuvre d’urgence.

Cet article est également conçu comme élément de flexibilité dans le budget de la PESC, comme décrit dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

19 03 05   Actions préparatoires et de suivi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 850 000	3 500 000	3 245 000	2 450 000	1 069 966,—	98 122,54

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement d’actions préparatoires visant à définir les conditions des actions de l’UE dans le domaine de la PESC et à l’adoption des instruments juridiques nécessaires. Il peut couvrir des actions d’évaluation et d’analyse (évaluations ex ante des moyens, études ponctuelles, organisation de réunions, inspections sur le terrain). Dans le domaine des opérations de gestion de crise de l’UE et en ce qui concerne les représentants spéciaux de l’UE (RSUE), en particulier, les actions préparatoires peuvent notamment servir à évaluer les besoins opérationnels d’une action envisagée, à permettre un premier envoi rapide de personnel et de ressources (frais de mission, achat d’équipement, préfinancement des frais de fonctionnement et d’assurance pendant la phase de démarrage, par exemple) ou à prendre les mesures nécessaires sur le terrain pour préparer le lancement de l’opération. Ce crédit peut aussi couvrir les frais d’experts apportant leur soutien aux opérations de gestion de crise menées par l’UE sur des questions techniques spécifiques (identification et évaluation des besoins d’approvisionnement, par exemple) ou les frais liés à la formation en matière de sécurité du personnel qui sera déployé dans le cadre d’une mission PESD/équipe RSUE.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions de suivi et les audits d’actions de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que le financement de toute dépense de régularisation d’actions antérieures clôturées.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des actions relevant des articles 19 03 01, 19 03 02, 19 03 03, 19 03 06 et 19 03 07.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 03 06   Représentants spéciaux de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 948 000	17 350 000	19 105 000	17 170 000	19 998 000,—	15 749 167,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées à la nomination des représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne.

Ce crédit est également destiné à financer les activités d’un envoyé spécial pour le Tibet.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au traitement des RSUE et à la mise en place de leurs équipes et/ou de leurs structures d’appui, y compris les frais de personnel autres que ceux liés au personnel détaché par des États membres ou les institutions de l’UE. Il couvre aussi les coûts relatifs aux projets éventuels mis en œuvre sous la responsabilité directe d’un RSUE.

Bases légales

Action commune 2008/898/PESC du Conseil du 1er décembre 2008 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine (JO L 322 du 2.12.2008, p. 50); 1 850 000 EUR.

Action commune 2009/128/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs africains (JO L 46 du 17.2.2009, p. 36); 1 425 000 EUR.

Action commune 2009/129/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (JO L 46 du 17.2.2009, p. 40); 305 000 EUR.

Action commune 2009/130/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale (JO L 46 du 17.2.2009, p. 43); 998 000 EUR.

Action commune 2009/131/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie (JO L 46 du 17.2.2009, p. 47); 445 000 EUR.

Action commune 2009/132/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en République de Moldavie (JO L 46 du 17.2.2009, p. 50); 1 280 000 EUR.

Action commune 2009/133/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud (JO L 46 du 17.2.2009, p. 53); 2 510 000 EUR.

Action commune 2009/134/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan (JO L 46 du 17.2.2009, p. 57); 1 800 000 EUR.

Action commune 2009/135/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan (JO L 46 du 17.2.2009, p. 61); 2 830 000 EUR.

Action commune 2009/136/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (JO L 46 du 17.2.2009, p. 65); 1 190 000 EUR.

Action commune 2009/137/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (JO L 46 du 17.2.2009, p. 69); 645 000 EUR.

Action commune 2009/181/PESC du Conseil du 11 mars 2009 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 67 du 12.3.2009, p. 88); 3 200 000 EUR.

19 03 07   Missions de police

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
61 093 000	51 850 000	59 150 000	55 770 000	75 588 828,—	81 038 161,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les missions de police menées dans le cadre de la gestion de crise relevant de la PESD. Ces actions impliquent généralement des coûts de fonctionnement et des besoins logistiques considérables.

Bases légales

Action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (JO L 300 du 17.11.2005, p. 65); 6 100 000 EUR.

Décision 2006/807/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (JO L 329 du 25.11.2006, p. 76); 2 800 000 EUR.

Décision 2006/865/PESC du Conseil du 28 novembre 2006 mettant en œuvre l’action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 335 du 1.12.2006, p. 46); 12 150 000 EUR.

Action commune 2007/369/PESC du Conseil du 30 mai 2007 relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 139 du 31.5.2007, p. 33); 43 600 000 EUR.

Action commune 2007/405/PESC du Conseil du 12 juin 2007 relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (JO L 151 du 13.6.2007, p. 46); 5 500 000 EUR.

Décision 2007/791/PESC du Conseil du 4 décembre 2007 mettant en œuvre l’action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (JO L 317 du 5.12.2007, p. 83); 14 000 000 EUR.

Action commune 2008/112/PESC du Conseil du 12 février 2008 relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (JO L 40 du 14.2.2008, p. 11); 5 650 000 EUR.

Décision 2008/134/PESC du Conseil du 18 février 2008 relative à la mise en œuvre de l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (JO L 43 du 19.2.2008, p. 38); 5 000 000 EUR.

Action commune 2008/229/PESC du Conseil du 17 mars 2008 modifiant l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 75 du 18.3.2008, p. 80); 0 EUR.

Décision 2008/482/PESC du Conseil du 23 juin 2008 modifiant la décision 2008/134/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (JO L 163 du 24.6.2008, p. 52); 1 000 000 EUR.

Action commune 2008/485/PESC du Conseil du 23 juin 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 44); 6 920 000 EUR.

Action commune 2008/643/PESC du Conseil du 4 août 2008 modifiant l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 207 du 5.8.2008, p. 43); 64 000 000 EUR.

Décision 2008/890/PESC du Conseil du 27 novembre 2008 mettant en œuvre l’action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 318 du 28.11.2008, p. 14); 12 400 000 EUR.

Action commune 2008/958/PESC du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (JO L 338 du 17.12.2008, p. 75); 6 200 000 EUR.

CHAPITRE 19 04 —   INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 04
INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)
19 04 01	Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)	4	116 500 000	90 000 000	116 286 000	77 879 000	114 522 533,86	35 673 133,44
19 04 02	Projet pilote — Aide judiciaire d’urgence européenne	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	200 000,—
19 04 03	Missions électorales et d’observation de l’Union européenne	4	37 724 200	30 000 000	32 068 000	29 000 000	25 411 595,02	14 849 055,81
19 04 04	Action préparatoire — Réalisation d’un réseau de prévention des conflits	4	p.m.	400 000	p.m.	1 023 000	0,—	971 500,—
19 04 05	Achèvement de l’ancienne coopération	4	p.m.	28 000 000	p.m.	32 000 000	2 903 202,68	60 467 150,33
	Chapitre 19 04 — Total		154 224 200	148 400 000	148 354 000	139 902 000	142 837 331,56	112 160 839,58

19 04 01   Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
116 500 000	90 000 000	116 286 000	77 879 000	114 522 533,86	35 673 133,44

Commentaires

L’objectif général sera de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme, conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’Union européenne et en étroite collaboration avec la société civile.

Les activités porteront essentiellement sur les domaines suivants:

—	le renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays et les régions où ils sont les plus menacés, et la promotion de l’État de droit,

—

le renforcement du rôle de la société civile dans le développement des droits de l’homme et des réformes démocratiques, tout en assurant la protection des défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression et celle de la liberté de la presse, dans le soutien à la conciliation pacifique des intérêts de groupes divergents et dans l’extension de la participation et de la représentation politiques,

—

le soutien aux actions liées aux droits de l’homme et à la démocratie dans les domaines relevant des orientations communautaires, notamment en ce qui concerne les dialogues sur les droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture, et l’enfance et les conflits armés;

—

le renforcement du cadre international pour la protection des droits de l’homme, l’État de droit et la promotion de la démocratie, notamment des mécanismes de la justice pénale internationale et des instruments juridiques fondamentaux dans ce domaine. Une partie de ce soutien contribuera à la fourniture de conseil juridique et à la poursuite de l’élucidation des meurtres de défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement financier, la Commission s’engage (sur demande), lorsqu'elle conclut des accords de gestion conjointe avec des organisations internationales, à mettre à la disposition de son auditeur interne ainsi que de la Cour des comptes européenne l’ensemble des audits internes et externes concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Une partie de ce crédit sera consacrée au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l’homme et démocratisation et un programme de bourses UE-NU au-delà de la date d’expiration, à la fin de 2006, de la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit est également destiné à financer l’aide octroyée aux ONG et défenseurs des droits de l’homme actifs dans le nord du Caucase.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

19 04 02   Projet pilote — Aide judiciaire d’urgence européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	200 000,—

Commentaires

L’objectif de l’action est de fournir un soutien financier aux avocats en charge de dossiers pénaux impliquant des ressortissants des États membres dans les pays tiers et dont il a été établi que les droits en matière de justice n'ont pas été respectés.

À cet effet, plusieurs actions sont envisagées:

—	assurer la défense des accusés et des victimes aux côtés d’avocats locaux et garantir la tenue de procès équitable,

—	assister financièrement les défenseurs des droits de l’homme défendant les ressortissants des États membres dont les droits fondamentaux ont été menacés.

Le projet a pour but d’établir des relations de partenariat pour l’organisation de soutien judiciaire avec les multiples associations d’avocats, organisations non gouvernementales réunissant des juristes, syndicats de professions judiciaires des pays tiers.

Les bénéficiaires pourraient être des organismes en charge d’activité de défense immédiate (missions ponctuelles dans les pays où les droits de l’homme sont menacés, soit seuls, soit auprès des défenseurs locaux devant les juridictions pénales pour des affaires sensibles). Dans cette éventualité, les dispositions d’urgence libellées à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1889/2006 instituant l’Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme resteraient inchangées.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 04 03   Missions électorales et d’observation de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
37 724 200	30 000 000	32 068 000	29 000 000	25 411 595,02	14 849 055,81

Commentaires

Les activités porteront essentiellement sur les domaines suivants: l’instauration d’un climat de confiance à l’égard des processus électoraux démocratiques et le renforcement de la fiabilité et de la transparence de ces derniers par le développement des activités d’observation électorale de l’Union et le soutien des capacités régionales et nationales dans ce domaine.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

Actes de référence

Déclaration de la Commission sur les missions électorales et d’observation de l’Union européenne liées à l’adoption de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, confirmant son intention de limiter les dépenses afférentes auxdites missions à 25 % du budget IEDDH au cours de la période de sept ans du cadre financier 2007-2013.

19 04 04   Action préparatoire — Réalisation d’un réseau de prévention des conflits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	1 023 000	0,—	971 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer un réseau de prévention des conflits appelé à préparer et à étayer la prise de décisions en matière de relations extérieures, comme il est prévu dans la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2001 sur la communication de la Commission sur la prévention des conflits (JO C 177 E du 25.7.2002, p. 291).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Ce crédit est destiné à financer une action préparatoire au sens de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1) et de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

19 04 05   Achèvement de l’ancienne coopération

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	28 000 000	p.m.	32 000 000	2 903 202,68	60 467 150,33

Commentaires

Ce crédit couvre l’achèvement de l’ancienne coopération dans le cadre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la création et à la maintenance de centres de réhabilitation pour les victimes de tortures — compte tenu des aspects spécifiques au genre des tortures dont sont victimes les femmes et les jeunes filles — et leurs familles ainsi qu’à d’autres organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l’homme. Le soutien à la réhabilitation des victimes de tortures doit rester une priorité. Les projets peuvent également porter, au besoin, sur des actions de prévention.

Ce crédit est destiné à couvrir une aide octroyée sous forme de subventions à des projets exécutés dans des pays tiers et dans l’Union européenne, ayant pour objectifs:

—	la promotion et la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

—	le soutien au processus de démocratisation, au renforcement de l’État de droit et de la bonne gouvernance,

—	le soutien aux mesures visant à promouvoir le respect des droits de l’homme et la démocratisation,

—	le soutien aux efforts pour encourager l’établissement de regroupements de pays démocratiques au sein des organes des Nations unies, des agences spécialisées et des organisations régionales.

Ce crédit couvre la participation financière à l’instauration d’un climat de confiance à l’égard des processus électoraux démocratiques et au renforcement de la fiabilité et de la transparence de ces derniers par l’envoi de missions d’observation des élections de l’Union européenne et le soutien des capacités d’observation régionales et nationales.

Il est également destiné à permettre le recours à du personnel externe fournissant un appui à des missions d’observation électorale, y compris le financement du contrat, conclu avec la Commission, de l’observateur principal en tant que conseiller spécial en vertu des articles 5 et 82 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de mesures visant à améliorer le fonctionnement du Tribunal international des Nations unies pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que le soutien au Tribunal international spécial pour la Sierra Leone.

Il est également destiné à financer le fonctionnement de la Cour pénale internationale ainsi que le soutien à des organisations internationales, régionales ou locales, dont certaines organisations non gouvernementales, afin de favoriser le processus de ratification de son statut, de fournir une expertise juridique pour la transposition du statut en droit interne, de renforcer le soutien public en faveur de la Cour et de dispenser une formation sur le fonctionnement de cette Cour.

Bases légales

Règlement (CE) no 2240/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (JO L 390 du 31.12.2004, p. 3).

Règlement (CE) no 2242/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (JO L 390 du 31.12.2004, p. 21).

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 19 05 —   RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 05
RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS
19 05 01	Coopération avec les pays tiers industrialisés	4	23 640 000	16 963 000	25 207 000	18 797 000	24 863 146,33	15 932 292,98
19 05 02	Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
19 05 03	Projet pilote — Méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux	4	p.m.	750 000	3 000 000	2 500 000	0,—	0,—
	Chapitre 19 05 — Total		23 640 000	17 713 000	28 207 000	21 297 000	24 863 146,33	15 932 292,98

19 05 01   Coopération avec les pays tiers industrialisés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 640 000	16 963 000	25 207 000	18 797 000	24 863 146,33	15 932 292,98

Commentaires

La coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé a pour but de s’investir avec des partenaires dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches de celles de l’Union, qui constituent des partenaires importants dans les relations politiques et commerciales bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes internationales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération comprend également des pays et des territoires récemment industrialisés ou à revenu élevé, avec lesquels l’Union à un intérêt stratégique à intensifier les liens.

Il convient de porter une attention particulière aux actions, qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants:

—	la promotion de la coopération, de partenariats et d’entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de l’Union et des pays partenaires,

—	la stimulation du commerce bilatéral, des flux d’investissement et des partenariats économiques,

—	la promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs concernés de l’Union et des pays partenaires,

—	la promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d’enseignement et des échanges intellectuels et le renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures et les civilisations,

—

la promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l’énergie, les transports et l’environnement — y compris les changements climatiques —, les douanes, les questions financières et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays partenaires,

—	le renforcement de la connaissance, de la compréhension et de la visibilité de l’Union européenne auprès des pays partenaires,

—

le soutien en faveur d’initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l’évolution des relations bilatérales de l’Union avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 37).

19 05 02   Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Aucune contribution à l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne n'a été inscrite étant donné que la KEDO devrait poursuivre ses activités sous une forme très réduite.

Bases légales

Accord du 24 mars 2006 entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne.

Participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique dans l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne.

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

19 05 03   Projet pilote — Méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	750 000	3 000 000	2 500 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce projet pilote est destiné à promouvoir des approches transatlantiques communes face à des défis politiques internationaux essentiels. Les mesures mises en œuvre dans le cadre de ce projet pilote visent à améliorer l’efficacité des actions de la communauté internationale et sont complémentaires des mécanismes existants. Ce projet pilote servira à financer des entreprises innovatrices mises en œuvre en commun par des décideurs européens et américains et qui dépassent la portée des outils disponibles dans le cadre des instruments juridiques existants. En mettant en œuvre cette action, la Commission assurera une distribution équilibrée des subventions. Ce projet pilote ne pourra également qu'inciter la nouvelle administration américaine à s’engager à renforcer le partenariat transatlantique. Enfin, il fournira une occasion d’exposer les doctrines européennes aux universitaires américains.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2006 sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (JO C 297 E du 7.12.2006, p. 357) et résolutions du Parlement européen du 1er juin 2006 sur l’amélioration des relations entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre d’un accord de partenariat transatlantique et sur les relations économiques transatlantiques UE — États-Unis (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226) et sur les relations économiques transatlantiques UE — États-Unis (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235).

CHAPITRE 19 06 —   RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 06
RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE
19 06 01
Préparation et réaction aux crises
19 06 01 01	Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité)	4	151 559 000	150 000 000	134 769 000	150 000 000	137 107 868,50	93 057 069,97
19 06 01 02	Achèvement de l’ancienne coopération	4	p.m.	848 824	p.m.	1 914 269	0,—	6 786 912,21
	Article 19 06 01 — Sous-total		151 559 000	150 848 824	134 769 000	151 914 269	137 107 868,50	99 843 982,18
19 06 02
Actions visant à protéger des pays et leurs populations contre des menaces technologiques importantes
19 06 02 01	Actions dans le domaine de l’atténuation des risques et de la préparation quant aux matières ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques (instrument de stabilité)	4	41 000 000	25 800 000	33 000 000	18 000 000	25 500 000,—	16 760 100,—
19 06 02 02	Action préparatoire — Réduction des armes NBC et des armes légères	4	p.m.	p.m.	p.m.	150 000	0,—	1 817 172,—
19 06 02 03	Action de l’Union de lutte contre la prolifération des armes légères et contre le trafic d’armes	4	p.m.	400 000	p.m.	1 200 000	2 000 000,—	400 000,—
	Article 19 06 02 — Sous-total		41 000 000	26 200 000	33 000 000	19 350 000	27 500 000,—	18 977 272,—
19 06 03	Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme (instrument de stabilité)	4	21 000 000	8 756 336	13 000 000	8 922 000	10 293 377,—	7 999 196,60
19 06 04
Assistance dans le domaine nucléaire
19 06 04 01	Assistance dans le domaine nucléaire	4	54 152 882	45 500 000	62 983 000	55 300 000	56 255 000,—	60 458 712,42
19 06 04 02	Contribution de l’Union à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl	4	15 000 000	15 000 000	9 700 000	9 700 000	15 000 000,—	15 000 000,—
	Article 19 06 04 — Sous-total		69 152 882	60 500 000	72 683 000	65 000 000	71 255 000,—	75 458 712,42
19 06 05	Interventions de protection civile dans les pays tiers	4	8 000 000	6 000 000	6 800 000 (340)	7 600 000	753 420,—	333 786,25
19 06 06	Coopération consulaire	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
19 06 07	Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie	4	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
19 06 08	Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement	4	3 000 000	2 000 000
19 06 09	Projet-pilote: programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG	4	1 000 000	1 000 000
	Chapitre 19 06 — Total		295 711 882	256 305 160	261 252 000	253 786 269	246 909 665,50	202 612 949,45

19 06 01   Préparation et réaction aux crises

19 06 01 01   Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
151 559 000	150 000 000	134 769 000	150 000 000	137 107 868,50	93 057 069,97

Commentaires

La mise à disposition rapide de fonds dans le cadre de l’instrument de stabilité est destinée à faire face à des situations d’urgence, à des situations de crise réelles ou naissantes, à des situations menaçant la démocratie, l’ordre public, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la sécurité et la sûreté des personnes, à des situations menaçant de dégénérer en un conflit armé ou de déstabiliser le pays concerné et à des situations de nature à porter atteinte aux bénéfices des politiques et des programmes d’assistance et de coopération, à leur efficacité ou aux conditions de leur bonne exécution.

Ce crédit est destiné à couvrir un programme intégré de mesures d’intervention visant à réinstaurer les conditions minimales nécessaires à la fourniture de l’aide au titre des instruments d’aide à long terme de l’Union. De tels programmes assureront des liens harmonieux entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement. Ils prévoient également des mesures complémentaires relevant de la compétence communautaire et concernant les mesures adoptées au titre de la PESC, dans le cadre de l’approche globale des crises par l’UE.

Ce crédit est également destiné à couvrir les mesures de réponse visant à empêcher et à réduire les risques découlant du changement climatique, en particulier en ce qui concerne la gestion des ressources hydriques, dans les cas où ceux-ci pourraient donner lieu à une augmentation des risques en matière de sécurité.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions destinées:

—	à l’appui technique et logistique en faveur des efforts des organisations internationales et régionales et des acteurs étatiques et non étatiques visant à encourager l’instauration d’un climat de confiance, la médiation, le dialogue et la réconciliation,

—	à la relance des services publics de base et de l’activité économique,

—	à la réhabilitation matérielle et fonctionnelle préalable des infrastructures de base, y compris par le déminage,

—	à la réinsertion sociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des combattants démobilisés,

—	au rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la bonne gouvernance et au bon fonctionnement de l’État de droit et de la démocratie,

—	à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des enfants victimes des conflits armés, en particulier la réhabilitation des enfants frappés par la guerre, notamment les enfants soldats,

—

aux mesures de préparation destinées à renforcer la capacité des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des acteurs étatiques et non étatiques dans leurs efforts visant à encourager les systèmes d’alerte rapide, l’instauration d’un climat de confiance, la médiation et la réconciliation, à faire face aux tensions naissantes entre communautés, et à améliorer le relèvement après un conflit ou une catastrophe. À cet égard, la Commission renforcera également les capacités des organisations de la société civile, en s’appuyant sur l’aide antérieure déployée dans le cadre de l’action préparatoire sur le réseau de prévention des conflits,

—	au soutien des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l’homme,

—	au soutien des mesures visant à faire face, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, aux conséquences, pour la population civile, de l’utilisation illicite des armes à feu,

—	au soutien des mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l’homme,

—	au soutien des mesures visant à appuyer le développement et l’organisation de la société civile.

Au niveau de la mise en œuvre, les partenaires peuvent être des autorités des États membres ou des pays bénéficiaires et leurs agences, des organisations régionales et internationales et leurs agences, des organisations non gouvernementales et des opérateurs publics et privés, des organisations ou opérateurs individuels (y compris du personnel détaché des administrations des États membres) disposant de l’expérience et du savoir-faire requis.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 06 01 02   Achèvement de l’ancienne coopération

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	848 824	p.m.	1 914 269	0,—	6 786 912,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, en complément des crédits affectés aux actions de lutte contre les mines antipersonnel menées dans le cadre des programmes de coopération avec les pays bénéficiaires concernés, la contribution communautaire à des projets relatifs à ces mines, et notamment ceux qui touchent à la mise en œuvre de la convention d’Ottawa prévoyant l’interdiction de l’utilisation, de l’accumulation, de la production et du transfert des mines antipersonnel.

Il est aussi destiné à couvrir des actions visant à la réhabilitation des victimes des mines antipersonnel.

Il est destiné à couvrir toute une série d’actions, telles que le déminage, la destruction des stocks, la sensibilisation aux risques posés par les mines, le recensement des zones suspectes et l’aide aux victimes.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir le financement d’actions réalisées par des organisations non gouvernementales qui cherchent à évoquer le problème des mines terrestres avec des groupes armés non étatiques qui «font partie du problème» et, partant, doivent «faire partie de sa résolution».

Bases légales

Règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 6).

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 06 02   Actions visant à protéger des pays et leurs populations contre des menaces technologiques importantes

19 06 02 01   Actions dans le domaine de l’atténuation des risques et de la préparation quant aux matières ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques (instrument de stabilité)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
41 000 000	25 800 000	33 000 000	18 000 000	25 500 000,—	16 760 100,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions visant à contribuer à la protection des pays et des populations contre des menaces technologiques importantes. Il peut s’agir notamment des actions suivantes:

—	la promotion des activités civiles de recherche en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense et le soutien à la reconversion et à l’emploi dans d’autres secteurs pour les scientifiques et les ingénieurs qui travaillaient auparavant dans le secteur de l’armement,

—	le soutien des mesures destinées à améliorer les pratiques relatives à la sûreté des installations civiles où sont entreposés ou manipulés des matières ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires sensibles, dans le cadre de programmes civils de recherche,

—

le soutien, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, de la mise en place d’infrastructures civiles et de la réalisation d’études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d’installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne relevant plus d’un programme de défense,

—

le renforcement des capacités des autorités civiles compétentes chargées de la mise en place et de l’application d’un contrôle effectif du trafic de matières ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris le matériel nécessaire à leur production et à leur livraison), notamment par l’installation d’équipements logistiques modernes, d’évaluation et de contrôle,

—	la mise en place du cadre juridique et des capacités institutionnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de contrôles effectifs des exportations des biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale,

—	la mise en place de mesures civiles efficaces de préparation aux catastrophes, de planification d’urgence, de réaction aux crises et d’assainissement, en cas d’incidents environnementaux majeurs dans ce domaine.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 06 02 02   Action préparatoire — Réduction des armes NBC et des armes légères

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	150 000	0,—	1 817 172,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la réduction des armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques).

Il est également destiné à financer des actions de lutte contre la prolifération des armes légères et contre le trafic d’armes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 06 02 03   Action de l’Union de lutte contre la prolifération des armes légères et contre le trafic d’armes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	1 200 000	2 000 000,—	400 000,—

Commentaires

Ces crédits sont destinés à financer des actions de lutte contre la prolifération des armes légères et contre le trafic d’armes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 06 03   Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme (instrument de stabilité)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 000 000	8 756 336	13 000 000	8 922 000	10 293 377,—	7 999 196,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir de nouvelles actions visant à intensifier la coopération entre l’Union et les pays tiers en ce qui concerne les défis transfrontaliers mondiaux et régionaux menaçant la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens.

Ces actions viseront notamment à:

—

renforcer les compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d’armes à feu et d’explosifs et dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux,

—	soutenir les mesures destinées à faire face aux menaces pesant sur le transport international et les infrastructures essentielles, notamment le transport de passagers et de marchandises,

—	permettre une réaction adéquate aux menaces d’envergure pour la santé publique, telles que des épidémies susceptibles d’avoir une incidence transnationale.

De telles mesures peuvent être adoptées au titre de cet instrument dans le cadre de conditions stables, lorsqu'elles visent à faire face à des menaces mondiales et transrégionales spécifiques qui ont un effet déstabilisateur, et ce uniquement dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre des instruments de l’Union connexes en matière d’aide extérieure. Ce crédit est aussi destiné à couvrir la réalisation de paiements pour des actions financées au titre de l’article 19 02 11 «Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie».

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 06 04   Assistance dans le domaine nucléaire

19 06 04 01   Assistance dans le domaine nucléaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
54 152 882	45 500 000	62 983 000	55 300 000	56 255 000,—	60 458 712,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions menées en ce qui concerne:

—

la promotion d’une véritable culture en matière de sûreté nucléaire à tous les niveaux, notamment à l’aide des mesures suivantes: — appuyer de façon suivie les autorités réglementaires et les organismes d’aide technique, et renforcer le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités en matière d’autorisations, — s’inspirer en particulier de l’expérience des exploitants, des programmes d’assistance sur place et extérieure, ainsi que des activités de conseil et des activités connexes visant à améliorer la sûreté de la conception, de l’exploitation et de l’entretien des centrales nucléaires qui ont actuellement une autorisation et d’autres installations nucléaires existantes, de manière à pouvoir atteindre des niveaux de sûreté élevés, — soutenir la sécurité du transport, du traitement et de l’élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, et — élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour le démantèlement d’installations existantes ainsi que pour la remise en état d’anciens sites nucléaires,

—	la promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur élimination sûre,

—	la mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l’État et des exploitants,

—

la mise en place d’un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient et d’un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et d’assainissement,

—

des mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l’AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l’échange d’informations, la formation et la recherche.

Ce crédit est également destiné à la surveillance et à l’analyse des conséquences de l’accident nucléaire de Tchernobyl sur la santé publique et l’environnement des États voisins, notamment l’Ukraine et le Belarus, ainsi que de ses incidences socio-économiques.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

19 06 04 02   Contribution de l’Union à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 000 000	15 000 000	9 700 000	9 700 000	15 000 000,—	15 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions menées en ce qui concerne le financement de la participation de la Commission à l’assemblée des donateurs du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (troisième contribution).

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2006/908/CE, Euratom du Conseil du 4 décembre 2006 concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (JO L 346 du 9.12.2006, p. 28).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

19 06 05   Interventions de protection civile dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 000 000	6 000 000	6 800 000 (341)	7 600 000	753 420,—	333 786,25

Commentaires

Ancien article 19 06 05

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux interventions de protection civile dans les pays tiers, dans le cadre de l’instrument financier pour la protection civile et du mécanisme de l’Union/la Communauté de protection civile:

—	mobilisation d’experts pour évaluer les besoins d’aide et faciliter l’assistance européenne dans les États membres ou les pays tiers en cas de catastrophe,

—	transport de l’aide de protection civile européenne — y compris la communication d’informations pertinentes au sujet des moyens de transport — en cas de catastrophe, ainsi que de l’aide logistique.

Au niveau de la mise en œuvre, les partenaires peuvent être des autorités des États membres ou des pays bénéficiaires et leurs agences, des organisations régionales et internationales et leurs agences, des organisations non gouvernementales et des opérateurs publics et privés, des organisations ou opérateurs individuels (y compris du personnel détaché des administrations des États membres) disposant de l’expérience et du savoir-faire requis.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de l’Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71 du 10.3.2007, p. 9).

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9).

19 06 06   Coopération consulaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

19 06 07   Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à la réalisation d’études et d’analyses visant à examiner les possibilités de soutien au financement, à la gestion et à la coordination d’actions éventuelles en vue de la surveillance et de la protection des navires de l’Union qui transitent ou qui opèrent dans des zones menacées par la piraterie internationale.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 06 08   Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	2 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les actions d’urgence menées à court terme en vue d’atténuer les conséquences de la crise économique et financière mondiale dans les pays les plus vulnérables et les moins à même de s’adapter qui sont couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

Les activités couvertes par ce crédit comprennent notamment des mesures destinées à atténuer les conséquences sociales de la crise, y compris des filets de sécurité sociale, des initiatives en faveur de la création d’emploi et des actions visant à garantir la fourniture de services sociaux adéquats.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 06 09   Projet-pilote: programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit, qui vient compléter les activités de renforcement des capacités prévues par le partenariat pour la consolidation de la paix mis en place dans le cadre de l’instrument de stabilité, a vocation à financer un programme d’activités de consolidation de la paix menées par des ONG afin de participer à la réalisation des engagements pris par l’Union européenne pour prévenir les conflits et consolider la paix à l’extérieur de ses frontières.

Les financements accordés dans le cadre de ce projet pilote concerneront notamment les actions suivantes: la recherche portant sur des conflits particuliers et leur analyse; le soutien aux processus de paix, à la médiation et au dialogue; le soutien aux processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et au développement économique post-conflit au sens large; le soutien à la participation des acteurs locaux aux règlements de paix; la participation de la société civile à la réforme du secteur de la sécurité (RSS), à la réforme du secteur de la justice et aux processus de justice transitionnelle; l’encouragement des pratiques de développement «sensibles aux conflits»; les actions de sensibilisation au niveau international et national destinées à encourager la consolidation de la paix et la prévention des conflits violents; la mise en place et la gestion de systèmes d’alerte précoce; la promotion du rôle des femmes dans la consolidation de la paix; le maintien de la paix civil non armé; et le déploiement de spécialistes pour soutenir les acteurs locaux en réduisant et en prévenant la violence, et en encourageant le dialogue, la paix durable et la mise en place d’une société résistante aux conflits.

Ce projet pilote pourrait également servir de test pour mesurer l’efficacité du soutien apporté par l’Union aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG et pourrait donc déboucher sur la mise en place éventuelle d’un dispositif permanent de financement à court, moyen et long termes dans ce domaine.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 19 08 —   POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 08
POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE
19 08 01
Politique européenne de voisinage et de partenariat — Coopération financière
19 08 01 01	Politique européenne de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens	4	790 604 627	700 000 000	787 708 000	699 153 000	778 387 441,64	713 374 760,87
19 08 01 02	Politique européenne de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA	4	295 000 000	260 000 000	300 000 000	280 000 000	382 000 000,—	422 820 773,32
19 08 01 03	Politique européenne de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est	4	466 103 000	279 000 000	408 447 000	248 820 000	441 656 949,66	317 594 805,14
19 08 01 04	Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique	4	p.m.	1 500 000	1 000 000	500 000	2 500 000,—	0,—
19 08 01 05	Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile	4	2 000 000	2 100 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000,—	0,—
19 08 01 07	Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
19 08 01 08	Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV	4	p.m.	500 000	2 000 000	2 000 000
	Article 19 08 01 — Sous-total		1 553 707 627	1 243 100 000	1 501 655 000	1 232 973 000	1 607 044 391,30	1 453 790 339,33
19 08 02
Coopération transfrontalière — Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)
19 08 02 01	Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 4	4	78 327 000	78 000 000	68 000 000 (342)	80 000 000	59 968 816,—	39 074 986,11
19 08 02 02	Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)	1.2	90 632 446	63 100 000	75 527 039 (343)	45 000 000	68 304 640,—	436 227,30
19 08 02 03	Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique	4	p.m. (344)	p.m. (344)	p.m.	p.m.
19 08 02 04	Projet pilote — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique	4	p.m.	p.m.
	Article 19 08 02 — Sous-total		168 959 446	141 100 000	143 527 039	125 000 000	128 273 456,—	39 511 213,41
19 08 03	Achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	393 956,73
	Chapitre 19 08 — Total		1 722 667 073	1 384 200 000	1 645 182 039	1 357 973 000	1 735 317 847,30	1 493 695 509,47

Commentaires

L’UE s’emploie à créer un espace de prospérité et de bon voisinage associant ses États membres et les pays partenaires voisins (159 160 319 320 321 322 323 324 327 330 333 345). À cet effet, elle a conclu des accords avec la plupart des pays voisins et a élaboré des plans d’action de la politique européenne de voisinage visant à mettre ces accords en œuvre. Ce cadre négocié a pour objectif de développer une relation plus forte et plus profonde fondée sur des valeurs partagées et un intérêt mutuel et impliquant un niveau élevé d’intégration économique et de coopération politique. L’UE a aussi entamé un dialogue avec la Russie afin de créer un véritable partenariat stratégique fondé sur des intérêts communs et des valeurs partagées, ainsi que sur la création de quatre «espaces communs». Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les actions de coopération visant à soutenir la mise en œuvre de ces accords. La coopération avec les pays avec lesquels de tels accords ne sont pas encore signés ou n'existent pas encore — comme le Belarus, la Libye ou la Syrie — se fondera sur les objectifs politiques de l’UE.

19 08 01   Politique européenne de voisinage et de partenariat — Coopération financière

19 08 01 01   Politique européenne de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
790 604 627	700 000 000	787 708 000	699 153 000	778 387 441,64	713 374 760,87

Commentaires

Ce crédit vise en particulier à financer les actions de coopération visant principalement à soutenir la mise en œuvre des programmes indicatifs pluriannuels couvrant la période 2007-2010 et des plans d’action de la PEV conclus avec les voisins méditerranéens de l’UE. Il sera aussi utilisé pour appuyer la mise en œuvre du programme de travail euro-méditerranéen établi pour une période de cinq ans (2006-2010), approuvé lors du sommet EuroMed qui s’est tenu à Barcelone en novembre 2005, ainsi que certaines mesures dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, lancée lors du sommet de Paris, le 13 juillet 2008. Il couvrira notamment les domaines de coopération suivants:

—	promouvoir le dialogue et la réforme politiques,

—	favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges,

—	consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association,

—	promouvoir le respect des droits de l’homme, y compris ceux des femmes et des enfants, et la bonne gouvernance;

—	promouvoir le développement durable et contribuer à la réduction de la pauvreté,

—	soutenir la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises,

—	mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’UE et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun,

—	promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits,

—	stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale;

—	promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture,

—

soutenir l’intégration régionale dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et en particulier promouvoir la coopération régionale, créer des réseaux et des partenariats d’organisations publiques et privées sans but lucratif ayant pour objet d’échanger connaissances et meilleures pratiques dans tous les domaines concernés,

—

soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission. Ces actions seront complétées par des actions financées sur l’enveloppe ENPI à partir de la ligne thématique 19 02 01 01 (coopération dans les domaines de la migration et de l’asile).

Actions et mesures de visibilité de l’aide de l’Union et d’information à caractère horizontal directement liées à la réalisation des objectifs de l’action de l’Union européenne dans les pays tiers méditerranéens.

En cas de détérioration grave, dans un pays donné, de la situation en matière de liberté, de démocratie, de respect des droits et libertés fondamentaux et de l’État de droit, l’aide de l’Union peut être revue à la baisse et utilisée en priorité pour soutenir les acteurs non étatiques dans le cadre de mesures visant à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses nécessaires pour:

—	étudier les effets du changement climatique sur la qualité de l’eau de la Méditerranée,

—	étudier la pollution existant le long des côtes de la Méditerranée,

—	examiner l’état des infrastructures énergétiques sous-marines (gazoducs, oléoducs, câblage électrique, etc.),

—

favoriser la mise en réseaux des centres de recherche publics et privés qui sont chargés de surveiller la qualité de l’eau de la Méditerranée et l’état des côtes, ce afin qu’ils puissent échanger des données, partager les résultats de recherche et élaborer des propositions communes relatives aux politiques d’intervention et de protection.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 01 02   Politique européenne de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
295 000 000	260 000 000	300 000 000	280 000 000	382 000 000,—	422 820 773,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les opérations en faveur du peuple palestinien et des territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient.

Ces opérations visent principalement à:

—	soutenir le renforcement de l’État et le développement des institutions,

—	promouvoir le développement économique et social,

—	atténuer l’impact de la détérioration des conditions économiques, budgétaires et humanitaires sur la population palestinienne par la fourniture de services essentiels et d’autres formes d’aide,

—	contribuer aux efforts de reconstruction à Gaza,

—	contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et en particulier de ses programmes de santé, éducation et services sociaux,

—	financer les actions préparatoires visant à promouvoir la coopération entre Israël et ses voisins dans le cadre du processus de paix, notamment dans les domaines institutionnels, économiques, de l’eau, de l’environnement et de l’énergie,

—	financer les activités qui visent à influencer l’opinion publique en faveur du processus de paix,

—	financer l’information, y compris en arabe et en hébreu, et diffuser des informations au sujet de la coopération israélo-palestinienne,

—	stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 01 03   Politique européenne de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
466 103 000	279 000 000	408 447 000	248 820 000	441 656 949,66	317 594 805,14

Commentaires

Ce crédit est destiné en particulier à financer les actions de coopération visant principalement à soutenir la mise en œuvre des accords et des plans d’action de la PEV conclus avec les voisins orientaux de l’UE, ainsi que les actions bilatérales et multilatérales menées dans le cadre du partenariat oriental. Il sera aussi utilisé pour soutenir le partenariat stratégique entre l’UE et la Russie par la mise en œuvre des quatre espaces communs couvrant la coopération économique, la liberté, la sécurité et la justice, la sécurité extérieure, et la recherche et l’éducation, y compris la culture. Il couvrira notamment les domaines de coopération suivants:

—	promouvoir le dialogue et la réforme politiques,

—	favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges,

—	consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association,

—	promouvoir le respect des droits de l’homme et la bonne gouvernance,

—	appuyer la transition vers une économie de marché et la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises,

—	promouvoir le développement durable et contribuer à la réduction de la pauvreté,

—	mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’UE et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun,

—	promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits,

—	stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale,

—	promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture,

—	soutenir la coopération régionale, y compris dans le cadre de la «synergie de la mer Noire» et du partenariat oriental,

—

soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission. Ces actions seront complétées par des actions financées à partir de l’article 19 02 01 («coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»).

Les crédits de ce poste seront aussi utilisés pour des actions visant à informer le grand public et les bénéficiaires potentiels de l’aide et à accroître la visibilité de l’aide de l’Union.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Ce crédit vise également à financer des mesures permettant de restaurer la confiance en Géorgie, y compris en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que des projets visant à restaurer la confiance au Haut-Karabakh et à assurer le redressement économique au niveau local.

Ce crédit est également destiné à financer les études sur la santé humaine et le développement durable en Ukraine et au Belarus, et en particulier sur les moyens d’améliorer les conditions sanitaires dans les régions affectées par la catastrophe de Tchernobyl.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 01 04   Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 500 000	1 000 000	500 000	2 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer un projet pilote visant à étudier la prévention de toute pollution à partir de décharges sous-marines et à tester des méthodes de réhabilitation des couches aquatiques profondes de la mer Baltique.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 08 01 05   Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	2 100 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000,—	0,—

Commentaires

Cette action préparatoire a pour objectif d’établir un partenariat efficace avec la Fédération de Russie en vue de promouvoir la culture, l’éducation, les médias et la société civile des nombreuses minorités ethniques et nationales de Russie. Dans le cadre de ce projet pilote, une aide sera accordée à des activités en rapport avec la promotion et le développement de la culture, de l’éducation, des médias et de la société civile autochtones.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 08 01 07   Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions menées par l’Union dans le cadre de la reconstruction de la Géorgie. Le montant total de l’aide devrait être convenu lors de la conférence internationale des donateurs.

La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de l’Union à ce processus, et notamment l’application intégrale des conditions établies lors de la conférence des donateurs. Elle informe l’autorité budgétaire de ses résultats et de ses conclusions.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 01 08   Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	2 000 000	2 000 000

Commentaires

La nouvelle politique européenne de voisinage renforcée, telle qu'élaborée par le Conseil et le Parlement européen dans leurs décisions et résolutions respectives suppose — à la lumière notamment des deux principaux projets politiques en matière de voisinage, à savoir l’Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental — une préparation des futurs points de contact de l’UE, à savoir du personnel appelé à exercer des fonctions liées à la PEV dans les pays voisins, qui vont du Maroc au Belarus. Ces personnes devraient posséder des connaissances professionnelles approfondies relatives au contenu et à la philosophie des politiques européennes, aux institutions et à l’acquis communautaire.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 08 02   Coopération transfrontalière — Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

Commentaires

La coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l’Union est une grande priorité tant dans la politique européenne de voisinage que dans le partenariat stratégique de l’Union avec la Russie, mais aussi dans le cadre de la synergie de la mer Noire. L’adoption de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a considérablement amélioré le champ d’application de la coopération transfrontalière sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Dans le cadre de la nouvelle approche, les programmes CTF établis à la frontière extérieure de l’Union bénéficieront de fonds provenant à la fois de lignes externes et internes du budget de l’Union et seront mis en œuvre conformément à un ensemble unique de règles, à savoir celui mis en place au titre du règlement IEVP. Les montants totaux des contributions sur les deux lignes budgétaires sont indiqués aux deux postes budgétaires présentés sous le présent article.

Ce crédit est destiné à financer un certain nombre de programmes de coopération transfrontalière établis le long de l’ensemble des frontières terrestres et maritimes. Ces programmes seront la preuve concrète que l’Union ne veut pas créer de nouvelles lignes de division, renforceront aussi le partenariat entre les régions frontalières de l’Union et les pays voisins et aideront ces derniers à résoudre des problèmes de développement communs. Ils seront axés sur les cinq principaux objectifs suivants:

—	promouvoir le développement économique et social dans les régions situées de part et d’autre des frontières communes,

—	œuvrer de concert pour relever des défis communs, dans des domaines tels que l’environnement, la santé publique ainsi que la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci,

—	faire en sorte que les frontières soient sûres et efficaces,

—	promouvoir les actions transfrontalières «intercommunautaires» au niveau local,

—	stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale.

Le crédit du présent article est également destiné à financer des actions visant à informer le grand public et les bénéficiaires potentiels de l’aide et à accroître la visibilité de l’aide de l’Union.

19 08 02 01   Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
78 327 000	78 000 000	68 000 000 (346)	80 000 000	59 968 816,—	39 074 986,11

Commentaires

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 02 02   Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
90 632 446	63 100 000	75 527 039 (347)	45 000 000	68 304 640,—	436 227,30

Commentaires

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 02 03   Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (348)	p.m. (349)	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit vise à couvrir des actions et des initiatives en faveur de la région de la mer Baltique, essentiellement concernant le développement économique, l’environnement, la politique énergétique, le développement régional et la surveillance des frontières.

19 08 02 04   Projet pilote — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer un projet pilote relatif à la stratégie pour la région de la mer Baltique.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 08 03   Achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	393 956,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens. Il contribue notamment au financement du mécanisme d’investissement euro-méditerranéen au sein de la Banque européenne d’investissement et couvre l’exécution des aides financières «non BEI» prévues dans les troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud. Ces protocoles couvrent la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991 pour les troisièmes protocoles financiers et la période allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1996 pour les quatrièmes protocoles financiers.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 263 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 264 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2212/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 265 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2213/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 266 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2214/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 267 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2215/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 268 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2216/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 269 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 3177/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 337 du 29.11.1982, p. 1).

Règlement (CEE) no 3178/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 337 du 29.11.1982, p. 8).

Règlement (CEE) no 3179/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 337 du 29.11.1982, p. 15).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3181/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 337 du 29.11.1982, p. 29).

Règlement (CEE) no 3182/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 36).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision 88/30/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 22 du 27.1.1988, p. 1).

Décision 88/31/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 22 du 27.1.1988, p. 9).

Décision 88/32/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 22 du 27.1.1988, p. 17).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/206/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 94 du 8.4.1992, p. 13).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l’application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (JO L 182 du 16.7.1994, p. 4).

Règlement (CE) no 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l’instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, et à l’Afrique du Sud (JO L 28 du 6.2.1996, p. 2).

CHAPITRE 19 09 —   RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 09
RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE
19 09 01	Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine	4	356 268 000	306 484 268	353 681 000	329 810 000	346 327 000,—	310 085 281,56
19 09 02	Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens	4	p.m.	3 000 000	2 000 000	3 000 000	1 500 000,—	0,—
19 09 03	Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Amérique latine)	4	p.m. (350)	p.m. (351)
	Chapitre 19 09 — Total		356 268 000	309 484 268	355 681 000	332 810 000	347 827 000,—	310 085 281,56

Commentaires

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre de la présente ligne vise essentiellement à contribuer à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique ainsi qu'à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Conformément à la déclaration de la Commission concernant l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41), pour les pays définis comme bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la Commission continuera à rendre compte chaque année de l’objectif, utilisé par le passé mais aujourd’hui dépassé, visant à consacrer 35 % de l’aide apportée aux pays en développement aux infrastructures et aux services sociaux, considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu'une certaine flexibilité est normale. En outre, toujours conformément à cette déclaration, la Commission veillera à ce qu'un taux de référence de 20 % de l’aide qu'elle octroie dans le cadre des programmes nationaux couverts par l’ICD soit consacré, d’ici à la fin 2009, à l’enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, par l’intermédiaire de projets, de programmes ou de soutiens budgétaires liés à ces secteurs, en faisant la moyenne de toutes les zones géographiques et en reconnaissant la nécessité d’une certaine souplesse, dans laquelle s’inscrit notamment l’assistance à titre exceptionnel.

Chaque année, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant juillet, un rapport annuel sur la politique de l’Union en matière de développement et d’aide extérieure, qui respectera toutes les exigences réglementaires relatives à la présentation de rapports et fournira des renseignements complets sur la coopération au développement, notamment en décrivant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs. En particulier, ce rapport:

—

présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD et évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement,

—	présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs,

—	résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et

—	fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation de rapport de l’OCDE.

19 09 01   Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
356 268 000	306 484 268	353 681 000	329 810 000	346 327 000,—	310 085 281,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des actions de coopération dans les pays en développement d’Amérique latine, en vue:

—	de contribuer au soutien institutionnel à la bonne gouvernance et d’appuyer la consolidation de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme,

—	de promouvoir la cohésion sociale, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une attention particulière devant être accordée au cercle vicieux de la pauvreté auquel sont confrontées les personnes handicapées,

—	de créer un climat économique favorable aux PME par les droits de propriété immobilière, la réduction de la bureaucratie et l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que le renforcement des associations de PME,

—	d’appuyer l’intégration régionale,

—	d’améliorer le niveau de l’éducation et de la santé,

—	de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications,

—	de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité de prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

—	de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties,

—	de rendre l’environnement des pays intéressés plus favorable à l’expansion de l’économie et donc au développement,

—	de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, de l’énergie renouvelable, de l’énergie durable et de lutter contre les changements climatiques,

—	de soutenir la prévention des catastrophes et la réduction des risques, y compris les dangers liés aux changements climatiques,

—

de soutenir les syndicats, les organisations non gouvernementales et les initiatives locales œuvrant à l’évaluation de l’impact des investissements européens sur l’économie nationale, notamment dans le domaine des codes de conduite et des accords sectoriels visant le respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l’homme,

—

de promouvoir le développement de la société civile, d’encourager les groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile ainsi qu'au système politique, de lutter contre toutes les formes de discrimination et de renforcer les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées.

Exception faite de l’aide humanitaire, nulle assistance à des gouvernements ne devrait être accordée si ces gouvernements sont responsables d’une dégradation manifeste de la situation dans le domaine de la démocratie, de l’État de droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux.

Ces crédits sont également destinés à des actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires communautaires afin de pouvoir accéder au marché de l’Union.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent des capacités de contrôle parlementaire et d’audit, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles haut niveau de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu’à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises du secteur privé ou public sélectionnées.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les conclusions de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Exception faite de l’aide humanitaire, et de l’aide à la mise en œuvre d’actions fournie par des ONG, par les agences des Nations unies ou par des acteurs impartiaux, nulle assistance à des gouvernements ne devrait être accordée si ces gouvernements sont responsables d’une dégradation manifeste de la situation dans le domaine de la démocratie, de l’État de droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171).

19 09 02   Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 000 000	2 000 000	3 000 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ces crédits sont destinés au financement de mesures de coopération pour les pays à revenus moyens et pour les autres pays en développement latino-américains.

Ce montant est destiné au financement de mesures dans le domaine de la coopération qui ne remplissent pas les critères ouvrant droit à l’aide au développement (AD) tels qu'établis par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE/CAD, et qui ne relèvent donc pas du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41), en particulier de mesures pour la coopération dans des secteurs capables de se développer en toute indépendance, ce qui a pour résultat que les investissements au titre du budget de l’Union européenne ne contribuent pas à lutter contre la pauvreté dans les pays d’Amérique latine.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 15 février 2007 sur les documents stratégiques par pays et les programmes indicatifs pour la Malaise, le Brésil et le Pakistan (JO C 287 E du 29.11.2007, p. 374).

Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la stratégie et les programmes régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine (JO C 125 E du 22.5.2008, p. 26).

Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le projet de décision de la Commission établissant des programmes d’action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l’Argentine pour 2008 (JO C 294 E du 3.12.2009, p. 19).

19 09 03   Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Amérique latine)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (352)	p.m. (353)

Commentaires

La coopération avec les pays d’Amérique latine couverts par l’ICD permet d’œuvrer aux côtés de partenaires dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont proches de celles de l’Union et qui jouent un rôle important dans les relations bilatérales, dans les enceintes internationales et en matière de gouvernance mondiale.

Actes de référence

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 22 avril 2009, modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [COM(2009) 197 final].

CHAPITRE 19 10 —   RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 10
RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)
19 10 01
Coopération avec les pays en développement d’Asie
19 10 01 01	Coopération avec les pays en développement d’Asie	4	523 450 000	483 097 103	517 156 000	464 690 000	521 729 936,49	476 818 026,39
19 10 01 02	Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l’Afghanistan	4	160 000 000	145 000 000	144 000 000 (354)	150 000 000	144 000 000,—	121 365 827,37
19 10 01 03	Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde	4	—	4 500 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000,—	1 846 707,57
19 10 01 04	Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine	4	—	4 500 000	5 000 000	4 000 000	5 000 000,—	1 620 579,40
19 10 01 05	Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens	4	p.m.	1 300 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000,—	231 426,—
19 10 01 06	Action préparatoire: UE-Asie — Intégration de la politique et de sa mise en œuvre	4	1 000 000	1 000 000
	Article 19 10 01 — Sous-total		684 450 000	639 397 103	673 156 000	625 690 000	677 729 936,49	601 882 566,73
19 10 02	Coopération avec les pays en développement d’Asie centrale	4	124 478 000	70 000 000	104 714 000	69 667 000	63 357 008,51	52 719 913,11
19 10 03	Coopération avec l’Iraq, l’Iran et le Yémen	4	46 970 000	60 000 000	49 630 400 (355)	60 000 000	98 449 000,—	18 000 000,—
19 10 04	Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Asie, Asie centrale, Iraq, Iran et Yémen)	4	p.m. (356)	p.m. (357)
	Chapitre 19 10 — Total		855 898 000	769 397 103	827 500 400	755 357 000	839 535 945,—	672 602 479,84

Commentaires

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre de la présente ligne vise essentiellement à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique. Conformément à la déclaration de la Commission relative à l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, pour les pays définis comme bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la Commission continuera à rendre compte chaque année de l’objectif, utilisé par le passé mais aujourd’hui dépassé, visant à consacrer 35 % de l’aide apportée aux pays en développement aux infrastructures et aux services sociaux, considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu'une certaine flexibilité est normale.

En outre, conformément à ladite déclaration de la Commission, cette dernière s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, d’ici à la fin 2009, 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD), et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu'une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle.

Chaque année, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant juillet, un rapport annuel sur la politique de l’Union en matière de développement et d’aide extérieure, qui respectera toutes les exigences réglementaires relatives à la présentation de rapports et fournira des renseignements complets sur la coopération au développement, notamment en décrivant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs. En particulier, ce rapport:

—

présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement primaire et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD, évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, dans l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et dans l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement,

—	présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs,

—	résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et

—	fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation de rapport de l’OCDE.

19 10 01   Coopération avec les pays en développement d’Asie

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre, dans les pays en développement d’Asie, notamment dans les plus pauvres d’entre eux, d’actions de développement visant à améliorer le développement humain et social et à s’attaquer à des problèmes macroéconomiques et sectoriels. Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l’économie, le développement des institutions, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’apprentissage tout au long de la vie, des échanges universitaires et culturels, des échanges scientifiques et technologiques, de l’environnement, des forêts tropicales, de la lutte contre la drogue, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et des actions de reconstruction, ainsi que de la promotion des énergies renouvelables et des technologies de l’information et des communications.

Chaque année, la Commission publie un rapport couvrant l’ensemble des activités de l’aide extérieure.

Sont également imputées à cet article les dépenses d’actions et de mesures de visibilité et d’information à caractère horizontal de la coopération de l’Union européenne avec les pays en développement d’Asie.

Ce crédit couvre également le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

Ce crédit est également destiné à couvrir la création d’un climat économique favorable aux PME par les droits de propriété immobilière, la réduction de la bureaucratie et l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que celle des associations de PME.

L’utilisation de ces crédits est soumise au respect des principes qui sous-tendent l’action de l’Union européenne.

Ce crédit est également destiné, dans une perspective d’intérêt mutuel entre l’Union européenne et les pays partenaires, à couvrir divers types d’actions, notamment d’assistance technique, de formation, de transfert de technologies et d’appui institutionnel en matière de promotion commerciale, énergétique (compte tenu des énergies renouvelables), d’environnement, de gestion, etc., en vue:

—	d’améliorer le contexte économique, social, culturel, législatif et réglementaire et de faciliter les relations économiques et les échanges entre l’Union européenne et l’Asie,

—	de favoriser l’intégration régionale,

—	de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité à prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

—	de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties,

—	de rendre l’environnement des pays intéressés plus favorable à l’expansion de l’économie et donc au développement,

—	de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications.

Ce crédit est également destiné à couvrir les futures initiatives de l’Union visant à soutenir et à promouvoir le dialogue et la coopération permanents entre le secteur privé et les milieux de la recherche de l’Union et de l’Inde dans toute une série de domaines par le renforcement et la promotion des partenariats, des échanges et des initiatives communes ainsi que par l’amélioration du flux d’informations relatives à l’ouverture des marchés au commerce et aux investissements, notamment dans le cadre d’un futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde.

Ce crédit couvre en outre l’éducation d’enfants victimes de la guerre ou de catastrophes naturelles.

Ces mesures peuvent être cofinancées avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

Ce crédit est également destiné à soutenir la prévention des catastrophes et la réduction des risques, en ce compris les risques liés au changement climatique.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions de l’Union dans le cadre de la reconstruction de l’Afghanistan.

La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de l’Union à ce processus, et notamment l’application intégrale de la lettre et de l’esprit de l’accord de Bonn-Petersberg. Elle informe l’autorité budgétaire de ses résultats et de ses conclusions.

Ce crédit est également destiné à appuyer la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue et à mettre un terme à la production d’opium en Afghanistan, ainsi qu'à démanteler et à détruire les réseaux et itinéraires d’exportation clandestine d’opium vers les pays européens.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect des dispositions du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes — la priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’éducation — et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171).

19 10 01 01   Coopération avec les pays en développement d’Asie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
523 450 000	483 097 103	517 156 000	464 690 000	521 729 936,49	476 818 026,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre, dans les pays en développement d’Asie, notamment dans les plus pauvres d’entre eux, d’actions de développement visant à améliorer le développement humain et social et à s’attaquer à des problèmes macroéconomiques et sectoriels. Conformément à la déclaration de la Commission relative à l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (ICD), la Commission veillera à ce qu'un taux de référence de 20 % de l’aide qu'elle octroie dans le cadre des programmes nationaux couverts par l’ICD soit consacré, d’ici à 2009, à l’enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, par l’intermédiaire de projets, de programmes ou de soutiens budgétaires liés à ces secteurs, en faisant la moyenne de toutes les zones géographiques et en reconnaissant la nécessité d’une certaine souplesse, dans laquelle s’inscrit notamment l’assistance à titre exceptionnel.

Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l’économie, le développement des institutions, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l’accès universel des enfants des deux sexes, des femmes et des enfants handicapés à l’éducation primaire et secondaire, de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, en ce compris les forêts tropicales, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et de réduction des risques, en ce compris les risques liés au changement climatique, et des actions de reconstruction ainsi que de la promotion des énergies renouvelables, de la lutte contre le changement climatique et des technologies de l’information et des communications.

Sont également imputées à ce poste les dépenses d’actions et de mesures de visibilité et d’information à caractère horizontal de la coopération de l’Union européenne avec les pays en développement d’Asie.

Ce crédit couvre également le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

Il sert aussi à financer un soutien à des programmes de microcrédit.

Ces crédits sont également destinés à des actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires communautaires afin de pouvoir accéder au marché de l’Union.

L’utilisation de ces crédits est soumise au respect des principes qui sous-tendent l’action de l’Union européenne.

Il couvre également des mesures ayant un impact sur l’organisation économique et le développement des institutions.

Ce crédit couvre également assistance technique, formation, transfert de technologies et appui institutionnel en matière de promotion commerciale, énergétique (compte tenu des énergies renouvelables), d’environnement, de gestion, etc., en vue:

—	de favoriser l’intégration régionale,

—	de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité à prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

—	de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties,

—	de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications,

—

de promouvoir le développement de la société civile, d’encourager les groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile, de combattre toutes les formes de discrimination et de renforcer les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées.

De plus, il couvre l’éducation d’enfants victimes de la guerre ou de catastrophes naturelles.

Ces mesures peuvent être cofinancées avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect des dispositions du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes — priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’enseignement — et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision.

Une partie de ce crédit est affectée à des actions de contrôle et d’enlèvement des mines antipersonnel terrestres (MAT), des débris de guerre explosifs (DGE) et des armes légères et de petit calibre (ALPC) illégales.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent des capacités de contrôle parlementaire et d’audit, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

19 10 01 02   Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l’Afghanistan

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
160 000 000	145 000 000	144 000 000 (358)	150 000 000	144 000 000,—	121 365 827,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions menées par l’Union dans le cadre de la reconstruction de l’Afghanistan. À ce crédit s’ajoutent les dépenses d’autres chapitres et lignes, auxquels des procédures différentes s’appliquent.

La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de l’Union à ce processus, et notamment l’application intégrale du processus issu de l’accord de Bonn-Petersberg. Elle informe l’autorité budgétaire de ses résultats et de ses conclusions.

Ce crédit est destiné à soutenir le développement des services sociaux élémentaires et le développement économique en Afghanistan.

Ce crédit est également destiné à appuyer la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue et à mettre un terme à la production d’opium en Afghanistan, ainsi qu'à démanteler et à détruire les réseaux et itinéraires d’exportation clandestine d’opium vers les pays européens.

Il est également destiné à appuyer la contribution de l’Union au processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées d’Afghanistan dans leur pays et leur région d’origine conformément aux engagements pris par l’Union lors de la conférence de Tokyo, en janvier 2002.

Il couvre, en outre, des activités d’organisations féminines qui œuvrent depuis longtemps en faveur des droits des femmes afghanes.

L’UE devrait renforcer l’aide financière accordée à l’Afghanistan dans des domaines tels que la santé (construction et rénovation d’hôpitaux, prévention de la mortalité infantile) et les projets d’infrastructure de petite et moyenne dimension (réparation du réseau routier et des digues, notamment) et mettre en œuvre des initiatives efficaces visant à assurer la sécurité de l’emploi et la sécurité alimentaire.

Une partie de ce crédit doit servir à intégrer la réduction des risques de catastrophe, sur la base du principe de la maîtrise locale du processus et des stratégies nationales des pays sujets à des catastrophes.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect des dispositions du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes — priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’enseignement — et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision.

Une attention particulière doit aussi être accordée à la situation des femmes et des jeunes filles dans la totalité des autres actions et projets soutenus par ce crédit.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

19 10 01 03   Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	4 500 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000,—	1 846 707,57

Commentaires

Cette action préparatoire est destinée à soutenir des échanges entre entreprises et industries européennes et indiennes, ainsi qu'entre établissements de recherche. Ceci est important dans la perspective d’une amélioration des liens entre entreprises de l’Union européenne et chercheurs dans des économies en croissance rapide telles que l’Inde. Cette action est conforme au paragraphe 4 de la résolution du Parlement européen du 18 mai 2006 sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission (JO C 297 E du 7.12.2006, p. 357), où il est indiqué que l’on «n'a pas accordé une attention suffisante aux mutations considérables et très rapides qui s’opèrent dans l’économie mondiale, notamment dans les économies émergentes telles que la Chine et l’Inde».

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 10 01 04   Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	4 500 000	5 000 000	4 000 000	5 000 000,—	1 620 579,40

Commentaires

Cette action préparatoire est destinée à soutenir des échanges entre cadres d’entreprise européens et chinois et scientifiques travaillant dans des universités et des établissements de recherche. Ceci est important dans la perspective d’une amélioration des liens entre entreprises de l’Union européenne et chercheurs dans des économies en croissance rapide telles que la Chine. Cette action est conforme au paragraphe 4 de la résolution du Parlement européen du 18 mai 2006 sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) (JO C 297 E du 7.12.2006, p. 357), où il est indiqué que l’on «n'a pas accordé une attention suffisante aux mutations considérables et très rapides qui s’opèrent dans l’économie mondiale, notamment dans les économies émergentes telles que la Chine et l’Inde».

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 10 01 05   Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 300 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000,—	231 426,—

Commentaires

Ce montant est destiné au financement de mesures dans le domaine de la coopération dans des pays à revenus moyens et dans d’autres pays asiatiques en développement qui ne remplissent pas les critères ouvrant droit à l’aide au développement (AD) tels qu'établis par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE/CAD, et qui ne relèvent donc pas du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (article 2, paragraphe 4) (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41), en particulier de mesures pour la coopération dans des secteurs capables de se développer en toute indépendance, ce qui a pour résultat que les investissements au titre du budget de l’Union européenne ne contribuent pas à lutter contre la pauvreté dans les pays d’Asie.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 15 février 2007 sur les documents stratégiques par pays et les programmes indicatifs pour la Malaise, le Brésil et le Pakistan (JO C 287 E du 29.11.2007, p. 374).

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l’Asie (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 257).

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant une mesure spéciale pour l’Iraq (JO C 263 E du 16.10.2008, p. 624).

19 10 01 06   Action préparatoire: UE-Asie — Intégration de la politique et de sa mise en œuvre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

L’action préparatoire vise à instaurer une approche du développement et de la mise en œuvre concrète de la politique UE-Asie qui soit axée sur l’intégration. Cette approche globaliste conçue par l’Institut européen d’études sur l’Asie renvoie à des activités couvertes par différentes bases juridiques mais compartimentées dans de nombreuses lignes budgétaires.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 10 02   Coopération avec les pays en développement d’Asie centrale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
124 478 000	70 000 000	104 714 000	69 667 000	63 357 008,51	52 719 913,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement ou la participation au financement d’actions d’assistance mises en œuvre au niveau gouvernemental, institutionnel, d’organisations non gouvernementales et du secteur privé pour appuyer la réduction de la pauvreté et la transition vers une économie de marché et renforcer la démocratie et l’État de droit dans les États partenaires.

Ces actions portent, entre autres, sur l’aide aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives, le soutien au secteur privé et l’aide au développement économique, l’aide destinée à atténuer les conséquences sociales de la transition, notamment celles des réformes des secteurs sociaux, le développement des réseaux d’infrastructures, le renforcement de la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles, la promotion des énergies renouvelables, la lutte contre le changement climatique, la prévention des catastrophes et la réduction des risques, y compris les risques liés au changement climatique, ainsi que le développement de l’économie rurale.

Ce crédit est également destiné à couvrir des actions menées dans les domaines relevant des services sociaux élémentaires, y compris l’enseignement élémentaire, les soins de santé essentiels, la santé génésique, dont la lutte contre le VIH/sida, l’approvisionnement minimal en eau potable et les réseaux d’assainissement élémentaires.

Une partie de ce crédit devra être consacrée, dans le respect des dispositions du règlement financier, à la promotion de la démocratie et de l’État de droit.

Une partie de ce crédit est affectée à des actions de contrôle et d’enlèvement des mines antipersonnel terrestres (MAT), des débris de guerre explosifs (DGE) et des armes légères et de petit calibre (ALPC) illégales.

Ces crédits sont également destinés à des actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires communautaires afin de pouvoir accéder au marché de l’Union.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent des capacités de contrôle parlementaire et d’audit, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

19 10 03   Coopération avec l’Iraq, l’Iran et le Yémen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
46 970 000	60 000 000	49 630 400 (359)	60 000 000	98 449 000,—	18 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des actions en Iraq et au Yémen, et éventuellement, à l’issue de l’analyse menée actuellement par la Commission dans la région, des actions ciblées relatives au développement humain et social en Iran. En ce qui concerne l’Iraq, ce crédit est destiné à couvrir les actions de l’Union dans le cadre du processus de reconstruction du pays. En ce qui concerne le Yémen, les actions seront centrées sur la promotion de la bonne gouvernance et sur la lutte contre la pauvreté (soutien aux services sociaux et au secteur privé).

Ces crédits sont également destinés à des actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires communautaires afin de pouvoir accéder au marché de l’Union.

Les éventuelles recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes découlent des contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

19 10 04   Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Asie, Asie centrale, Iraq, Iran et Yémen)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (360)	p.m. (361)

Commentaires

La coopération avec les pays couverts par l’ICD permet d’œuvrer aux côtés de partenaires dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont proches de celles de l’Union et qui jouent un rôle important dans les relations bilatérales, dans les enceintes internationales et en matière de gouvernance mondiale.

Actes de référence

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 22 avril 2009, modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [COM(2009) 197 final].

CHAPITRE 19 11 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 11
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»
19 11 01	Évaluation des résultats de l’aide communautaire, actions de suivi et audit	4	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000,—	11 559 319,90
19 11 02	Programmes d’information vers les pays tiers	4	12 500 000	14 000 000	14 350 000	7 306 000	7 624 499,34	7 270 591,60
19 11 03	L’Union européenne dans le monde	4	5 000 000	4 400 000	5 000 000	4 500 000	2 993 021,11	2 875 605,81
19 11 04	Instituts spécialisés dans les relations Union européenne-pays tiers	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	6 806,23
	Chapitre 19 11 — Total		31 500 000	32 400 000	33 350 000	25 806 000	24 617 520,45	21 712 323,54

19 11 01   Évaluation des résultats de l’aide communautaire, actions de suivi et audit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000,—	11 559 319,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des évaluations, des actions de suivi et des mesures d’appui au travers des phases de programmation, de préparation, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, stratégies et politiques de développement, en ce compris:

—	les études d’efficacité, d’efficience, de pertinence, d’impact et de viabilité,

—	le suivi des actions en cours de mise en œuvre et après leur achèvement,

—	les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité du suivi des actions courantes et la préparation des actions futures,

—	le retour d’informations et les activités d’information sur les constatations, conclusions et recommandations des évaluations dans le cycle décisionnel,

—	les approfondissements méthodologiques pour améliorer la qualité et l’utilité des évaluations,

—	le retour d’informations et les activités d’information concernant les progrès méthodologiques en vue d’améliorer la qualité et l’utilité des évaluations,

—	l’étude des formes possibles d’évaluation des programmes reposant sur des mesures non structurelles, comme le sont toutes les mesures liées à l’instauration de la paix, à la sensibilisation à la paix, à la réconciliation, etc.

Ce crédit couvre, en outre, le financement des activités d’audit portant sur la gestion des programmes et des projets mis en œuvre par la Commission dans le domaine de l’aide extérieure. Il couvrira également le financement des activités de formation, centrées sur la spécificité des règles régissant l’aide extérieure de l’Union et organisées au profit d’auditeurs externes.

Enfin, ce crédit doit également contribuer à soutenir la poursuite des efforts de définition de nouveaux instruments de mesure et indicateurs de l’impact de la coopération au développement.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 11 02   Programmes d’information vers les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 500 000	14 000 000	14 350 000	7 306 000	7 624 499,34	7 270 591,60

Commentaires

Les activités d’information à mener sous couvert de cette ligne budgétaire se répartissent en deux grandes catégories: les activités horizontales et le soutien logistique apporté par le siège, et les activités menées par les délégations de l’Union dans les pays tiers et à l’intention des organisations internationales.

Actions conduites à partir du siège

—

le programme EUVP (European Union Visitors Programme), mené conjointement par le Parlement européen et la Commission, donne l’occasion, chaque année, à environ cent soixante-dix participants proposés par les délégations, de prendre contact avec l’Union européenne en visitant le Parlement européen et la Commission dans le cadre d’un programme individuel de visite thématique construit sur mesure,

—	la production et la distribution de publications sur des thèmes prioritaires, dans le cadre d’un programme annuel,

—	la production et la diffusion de matériel audiovisuel,

—	le développement de l’information sur support électronique (internet et systèmes de diffusion par messageries électroniques),

—	l’organisation de visites pour les groupes de journalistes,

—	l’achat groupé de matériel promotionnel à mettre à la disposition des délégations,

—	l’appui à des actions d’information, en phase avec les priorités de l’Union européenne, entreprises par des multiplicateurs d’opinion,

La Commission continuera de financer la diffusion d’informations en farsi.

Mesures décentralisées prises par les délégations dans les pays tiers et à l’égard des organisations internationales

En conformité avec des objectifs de communication établis pour chaque région et chaque pays, les délégations proposent un plan de communication annuel qui, une fois approuvé par le siège, fait l’objet d’une dotation budgétaire.

Ces actions se répartissent en six catégories:

—	bulletins d’information,

—	sites internet,

—	relations avec les médias (conférences de presse, séminaires, programmes radio, etc.),

—	produits d’information (autres publications, matériel graphique, etc.),

—	organisation d’événements, notamment d’activités culturelles,

—	autres activités. À partir de 2007, ces actions incluront la gestion du réseau de points d’information actuellement dénommés «centres de documentation européenne».

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 11 03   L’Union européenne dans le monde

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 000 000	4 400 000	5 000 000	4 500 000	2 993 021,11	2 875 605,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’activités d’information et de communication prioritaires, à l’intention des citoyens de l’Union européenne, traitant de l’ensemble des politiques extérieures de l’Union.

Ces activités d’information porteront sur les domaines mentionnés ci-dessus, mais sont aussi susceptibles d’aborder d’autres aspects des relations extérieures de l’Union, en particulier en relation avec l’évolution future de la politique extérieure de l’Union:

—

remédier à la faible perception qu'a le public de l’aide extérieure. L’objectif est de faire comprendre que l’aide extérieure est une composante à part entière des activités menées par l’Union européenne et qu'elle constitue une des politiques cruciales qui définissent celle-ci et le rôle qu'elle joue dans le monde,

—

«politique européenne de voisinage» (PEV). La PEV a été lancée sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 mars 2003, intitulée «L’Europe élargie — voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud» [COM(2003) 104 final]. Les actions menées à ce titre continueront de fournir des informations sur les activités de l’Union européenne dans le cadre de sa «politique européenne de voisinage»,

—	activités d’information, à réaliser en coopération avec le Conseil, sur les objectifs et le développement de la politique extérieure et de sécurité commune,

—	organisation de visites pour des groupes de représentants de la société civile.

La Commission a adopté deux communications au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d’information et de communication de l’Union européenne [COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final]. Ces communications proposent un cadre de collaboration interinstitutionnelle entre les institutions et avec les États membres pour le développement d’une stratégie d’information et de communication de l’Union européenne.

Le groupe interinstitutionnel de l’information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d’information et de communication de l’Union européenne. Il coordonne les activités d’information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Le GII se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base des informations fournies par la Commission.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Bases légales

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

19 11 04   Instituts spécialisés dans les relations Union européenne-pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	6 806,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les versements restant à effectuer dans le cadre de la subvention 2005 aux budgets de différents centres, instituts ou réseaux qui ont développé une spécialisation reconnue dans l’analyse et le suivi des relations entre l’Union européenne et les régions pertinentes dans la politique des relations extérieures.

Bases légales

Décision 2003/911/CE du Conseil du 22 décembre 2003 établissant un programme d’action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l’Union européenne et certaines régions du monde (JO L 342 du 30.12.2003, p. 53).

Règlement (CE) no 2240/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (JO L 390 du 31.12.2004, p. 3) et règlement (CE) no 2242/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (JO L 390 du 31.12.2004, p. 21).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

CHAPITRE 19 49 —   DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 49
DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER
19 49 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Relations extérieures»
19 49 04 04	Coopération financière et technique avec les pays en développement d’Asie — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
19 49 04 05	Coopération financière et technique avec les pays en développement d’Amérique latine — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	118,55
19 49 04 06	Assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
19 49 04 12	MEDA (mesures d’accompagnement des réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens) — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	689,27
	Article 19 49 04 — Sous-total		—	p.m.	—	p.m.	0,—	807,82
	Chapitre 19 49 — Total		—	p.m.	—	p.m.	0,—	807,82

19 49 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Relations extérieures»

19 49 04 04   Coopération financière et technique avec les pays en développement d’Asie — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 19 01 04 04 (anciens articles B7-3 0 0 A, B7-3 0 2 A et B7-3 0 4 A), qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

19 49 04 05   Coopération financière et technique avec les pays en développement d’Amérique latine — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	118,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 19 01 04 05 (anciens articles B7-3 1 0 A, B7-3 1 2 A et B7-3 1 3 A), qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

19 49 04 06   Assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 19 01 04 07 (ancien article B7-5 2 0 A), qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

19 49 04 12   MEDA (mesures d’accompagnement des réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	689,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 19 01 04 06 (ancien article B7-4 1 0 A), qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE DE COOPÉRATION EUROPEAID (RELEX)

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

—	SERVICE EXTÉRIEUR

—	RELATIONS MULTILATÉRALES ET RELATIONS EXTÉRIEURES GÉNÉRALES

TITRE 20

COMMERCE

Objectifs généraux

—	Créer des emplois et de la croissance grâce à une politique commerciale modernisée bénéficiant aux opérateurs, aux travailleurs et aux consommateurs de l’Union européenne et contribuant ainsi à la stratégie de Lisbonne.

—	Favoriser le développement durable des pays en développement sur les plans économique, social et environnemental.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»	65 417 119	65 417 119	64 460 039	64 460 039	63 669 632,24	63 669 632,24
20 02	POLITIQUE COMMERCIALE	13 500 000	16 500 000	14 037 000	12 530 000	12 160 542,81	12 747 360,68
	Titre 20 — Total	78 917 119	81 917 119	78 497 039	76 990 039	75 830 175,05	76 416 992,92

CHAPITRE 20 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»
20 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Commerce»
20 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité de la direction générale du commerce	5	44 871 483 (362)	43 836 577 (363)	43 437 596,98
20 01 01 02	Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»	5	3 679 704	3 451 325	3 260 768,63
	Article 20 01 01 — Sous-total		48 551 187	47 287 902	46 698 365,61
20 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Commerce»
20 01 02 01	Personnel externe de la direction générale du commerce	5	3 590 006	3 525 414	3 315 582,73
20 01 02 02	Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»	5	1 299 206	1 307 947	1 055 940,89
20 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce	5	5 048 866	5 360 070	5 487 251,40
20 01 02 12	Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»	5	362 188	335 395	341 950,63
	Article 20 01 02 — Sous-total		10 300 266	10 528 826	10 200 725,65
20 01 03
Dépenses relatives à l’achat d’équipement, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Commerce»
20 01 03 01	Dépenses relatives à l’achat d’équipement, de mobilier et de services de la direction générale «Commerce»	5	3 281 377	3 275 322	3 374 046,26
20 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»	5	2 854 289	2 967 989	3 006 850,81
	Article 20 01 03 — Sous-total		6 135 666	6 243 311	6 380 897,07
20 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Commerce»
20 01 04 01	Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative	4	430 000	400 000	389 643,91
	Article 20 01 04 — Sous-total		430 000	400 000	389 643,91
	Chapitre 20 01 — Total		65 417 119	64 460 039	63 669 632,24

20 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Commerce»

20 01 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité de la direction générale du commerce

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
44 871 483 (364)	43 836 577 (365)	43 437 596,98

20 01 01 02   Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 679 704	3 451 325	3 260 768,63

20 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Commerce»

20 01 02 01   Personnel externe de la direction générale du commerce

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 590 006	3 525 414	3 315 582,73

20 01 02 02   Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 299 206	1 307 947	1 055 940,89

20 01 02 11   Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 048 866	5 360 070	5 487 251,40

20 01 02 12   Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
362 188	335 395	341 950,63

20 01 03   Dépenses relatives à l’achat d’équipement, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Commerce»

20 01 03 01   Dépenses relatives à l’achat d’équipement, de mobilier et de services de la direction générale «Commerce»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 281 377	3 275 322	3 374 046,26

20 01 03 02   Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Commerce»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 854 289	2 967 989	3 006 850,81

20 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Commerce»

20 01 04 01   Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
430 000	400 000	389 643,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif des actions ou du programme couverts par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l’article 20 02 01.

CHAPITRE 20 02 —   POLITIQUE COMMERCIALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 02
POLITIQUE COMMERCIALE
20 02 01	Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers	4	9 000 000	12 000 000	9 537 000	8 000 000	8 070 542,81	9 809 954,40
20 02 02	Mise en œuvre et développement du marché intérieur	1.1	—	p.m.	p.m.	30 000	0,—	55 406,28
20 02 03	Aide au commerce — Initiatives multilatérales	4	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 090 000,—	2 882 000,—
	Chapitre 20 02 — Total		13 500 000	16 500 000	14 037 000	12 530 000	12 160 542,81	12 747 360,68

20 02 01   Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 000 000	12 000 000	9 537 000	8 000 000	8 070 542,81	9 809 954,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien aux actions suivantes:

Initiatives liées à la conduite de nouvelles négociations commerciales multilatérales et bilatérales (en particulier dans le cadre du programme de Doha pour le développement)

Actions visant à garantir que la conception de la politique de l’Union européenne repose sur des informations spécialisées, complètes et actualisées et que les positions politiques de l’Union sont appuyées par un programme d’information et d’élaboration de coalitions, afin de renforcer la position de la Commission lors des négociations menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement et de former des coalitions pour en assurer le succès; ces actions englobent:

—	des études d’experts et des séminaires en rapport avec l’élaboration des politiques et des positions de négociation,

—

des évaluations de l’incidence du commerce sur le développement durable, dans le but d’apprécier l’impact des négociations commerciales sur le développement durable et, si nécessaire, de proposer des mesures d’accompagnement pour corriger les éventuels effets négatifs de ces négociations sur certains pays ou secteurs,

—	l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie complète et cohérente de communication et d’information, en vue de promouvoir la politique commerciale de l’Union et d’attirer l’attention sur ses éléments et objectifs, tant au sein de l’Union qu'en dehors de ses frontières.

Assistance juridique et autre assistance d’experts nécessaires à la mise en œuvre des accords commerciaux existants

Actions visant à garantir que les partenaires commerciaux de l’Union adhèrent et se conforment effectivement aux obligations qui découlent des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres accords bilatéraux et multilatéraux; ces actions englobent:

—	des études d’experts, notamment des visites d’inspection et des enquêtes spécifiques, ainsi que des séminaires sur les moyens mis en œuvre par les pays tiers pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords commerciaux internationaux,

—	l’assistance juridique, particulièrement en matière de droit étranger, requise pour faciliter la défense de la position de l’Union dans le cadre des différends soumis à l’OMC,

—	d’autres études d’experts nécessaires pour préparer, gérer et assurer le suivi des différends soumis à l’OMC.

Assistance technique liée au commerce et autres actions de formation et de renforcement des capacités

Actions visant à renforcer la capacité des pays en développement à participer aux négociations commerciales internationales, à mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux et à participer au système commercial mondial; ces actions englobent:

—	des projets comportant des actions de formation et de renforcement des capacités s’adressant aux fonctionnaires et aux opérateurs des pays en développement, principalement dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),

—

la gestion et le développement d’un service d’aide aux utilisateurs en vue de fournir aux entreprises des pays en développement des informations sur l’accès aux marchés de l’Union européenne, de façon à les aider à tirer parti des possibilités d’accès au marché offertes par le système commercial international,

—	des programmes d’assistance technique liés au commerce, élaborés dans le cadre de l’OMC et d’autres organisations multilatérales, en particulier les fonds d’affectation spéciale de l’OMC,

—	le remboursement des frais engagés par les participants aux forums et aux conférences destinés à sensibiliser et à former les ressortissants des pays en développement aux questions commerciales,

—	le remboursement des frais engagés par les experts des États membres conseillant les fonctionnaires et opérateurs des pays en développement sur le respect des mesures sanitaires et phytosanitaires ou d’autres mesures liées au commerce.

Activités liées à la stratégie de l’Union d’accès aux marchés

Actions destinées à soutenir la stratégie de l’Union d’accès aux marchés, qui vise à éliminer ou à réduire les entraves au commerce, en recensant les restrictions commerciales appliquées par les pays tiers et en prenant, le cas échéant, des mesures en vue de supprimer les obstacles aux échanges. Ces actions peuvent englober:

—

l’établissement d’une base de données sur l’accès aux marchés, accessible aux opérateurs économiques via l’internet, dressant la liste des barrières commerciales et fournissant d’autres informations de base ayant une incidence sur les exportations et les exportateurs communautaires; l’acquisition des informations, des données et des documents nécessaires pour cette base de données,

—	l’analyse spécifique des différents obstacles aux échanges sur les marchés clés, et notamment l’examen de la mise en œuvre, par les pays tiers, des obligations leur incombant en vertu des accords commerciaux internationaux, dans le cadre de la préparation des négociations,

—	l’organisation de conférences, de séminaires et d’autres actions d’information à l’intention des entreprises (par exemple, l’élaboration et la diffusion d’études, de dossiers d’information, de publications et de brochures) sur les barrières commerciales et les instruments de politique commerciale,

—	la fourniture d’un soutien aux entreprises européennes pour l’organisation d’activités axées spécifiquement sur des questions d’accès au marché.

Activités liées à la gestion du SIGL (système intégré de gestion de licences)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre du programme d’action pour la gestion des restrictions quantitatives et des mesures de surveillance, et plus particulièrement le financement d’actions de contrôle de systèmes de gestion de licences ainsi que le développement coordonné du recours à des procédures informatisées (système SIGL).

Ce soutien prendra la forme d’un financement des frais de mise en œuvre et d’exploitation des systèmes communs ainsi que la définition de lignes directrices communes d’actions de formation et d’appui technique à la réalisation. Les dépenses opérationnelles couvrent également les contributions au fonctionnement des systèmes (matériel, logiciels et maintenance), le financement d’actions d’information et de formation des utilisateurs des systèmes et le financement d’actions d’assistance technique.

Activités visant à promouvoir la politique commerciale extérieure de l’Union par un processus de dialogue structuré avec les principaux leaders d’opinion

La politique commerciale de l’Union sera également appuyée par l’organisation de forums et de rencontres spécifiques destinés à promouvoir le dialogue avec les leaders d’opinion sur des questions relatives au commerce extérieur. Le soutien de la Commission à ces actions peut prendre la forme de services d’appui à l’organisation de conférences ou d’autres événements et comporter le remboursement des frais de voyage des participants.

Activités visant à promouvoir le commerce équitable

a)

Dans les pays en développement, notamment des mesures visant à mettre au point de nouveaux produits équitables, à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités [notamment pour répondre aux normes sanitaires et phytosanitaires (MPS) européennes, aux règles d’origine et à la multiplication des normes d’entreprise], à encourager la transformation (valeur ajoutée), à soutenir les programmes de renforcement des capacités et d’autonomisation, à favoriser le préfinancement pour les producteurs équitables et à contribuer à la distribution des produits équitables sur les marchés locaux, en mettant particulièrement l’accent sur les projets conduits par des femmes.

b)

Au sein de l’Union, notamment des mesures visant à soutenir programmes de sensibilisation au commerce équitable, campagnes publiques et activités de promotion, études d’impact, meilleures pratiques, analyses de la chaîne de distribution, évaluations de la traçabilité et de la responsabilité et aide à la commercialisation des produits équitables.

c)	Dans l’Union et dans les pays en développement, actions visant à promouvoir l’œuvre et le rôle des organisations du commerce équitable.

Bases légales

Décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés (JO L 265 du 30.9.1998, p. 31).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

20 02 02   Mise en œuvre et développement du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	p.m.	30 000	0,—	55 406,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs relatifs à la mise en œuvre du programme d’action pour la gestion des restrictions quantitatives et des mesures de surveillance, et plus particulièrement le financement d’actions de contrôle des systèmes de gestion de licences, ainsi que le développement coordonné du recours à des procédures informatisées (système SIGL).

Les dépenses nouvelles seront financées à partir de l’article 20 02 01 à partir de 2007.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

20 02 03   Aide au commerce — Initiatives multilatérales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 090 000,—	2 882 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des programmes et des initiatives multilatéraux dans le domaine de l’aide au commerce afin de renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement au système commercial multilatéral et aux accords commerciaux régionaux et d’améliorer leurs performances commerciales.

Les initiatives et les programmes multilatéraux qui seront financés au moyen de ce crédit contribueront à la réalisation des actions suivantes:

Assistance relative à la politique commerciale, à la participation aux négociations et à la mise en œuvre d’accords commerciaux

Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement de formuler leur politique commerciale, de consolider les institutions intervenant dans la politique commerciale, grâce notamment à un examen complet et actualisé des politiques commerciales et à une aide visant à intégrer les pratiques commerciales dans les politiques de ces pays en faveur de la croissance économique et du développement.

Actions visant à renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement aux négociations commerciales internationales et de mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux.

Une telle assistance est essentiellement destinée au secteur public.

Développement commercial

Actions visant à remédier aux contraintes liées à l’offre qui ont un impact direct sur la capacité des pays en développement d’exploiter leur potentiel commercial international, et notamment le développement du secteur privé.

Ce crédit complète les programmes géographiques de l’Union et devrait uniquement couvrir les initiatives et programmes multilatéraux qui offrent une valeur ajoutée réelle aux programmes géographiques de l’Union, en particulier le cadre intégré pour les pays les moins avancés.

La Commission fournira un rapport semestriel sur la mise en œuvre des actions et les résultats obtenus, ainsi que sur les principaux effets et retombées de l’aide au commerce. Elle mentionnera le montant total de l’aide au commerce fournie au titre du budget de l’UE, ainsi que le montant total de cette aide au commerce dans l’ensemble des aides consacrées au commerce.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «COMMERCE»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «COMMERCE»

—	DÉFENSE COMMERCIALE

TITRE 21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

Objectifs généraux

—

Contribuer à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des autres OMD, ainsi qu'à l’intégration progressive des pays en développement dans l’économie mondiale, tel qu'établi dans le consensus européen pour le développement, par le développement durable, conformément à la déclaration du Millénaire des Nations unies et dans le respect des principes et objectifs convenus entre la communauté internationale des donateurs et les pays bénéficiaires dans la déclaration de Paris et le programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide.

—	Promouvoir la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays partenaires.

—	Contribuer à la paix, à la stabilité et à la prévention des conflits.

—	Encourager la mise en œuvre d’un cadre de développement international fondé sur une coopération multilatérale accrue et une gouvernance mondiale.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»	306 661 077	306 661 077	300 144 538	300 144 538	340 081 542,58	340 081 542,58
21 02	SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	402 466 452	548 700 000	715 185 000	662 000 000	216 955 667,94	258 209 563,78
21 03	ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT	218 263 951	170 000 000	216 987 000	160 000 000	215 306 764,85	173 534 876,99
21 04	ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE	203 345 000	154 300 000	143 409 150	142 569 050	100 984 220,—	77 365 680,22
21 05	DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL	156 411 491	148 471 430	140 882 500	147 200 000	154 303 937,—	126 749 517,86
21 06	COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	307 109 045	230 000 000	301 239 000	215 200 000	326 962 429,41	228 161 244,89
21 07	ACTIONS DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET PROGRAMMES AD HOC	32 779 000	29 900 000	32 579 000	32 579 000	29 769 428,50	24 060 330,55
21 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»	19 373 000	19 577 000	17 677 000	18 222 000	18 466 527,29	13 187 643,98
21 49	DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER	—	p.m.	—	p.m.	0,—	3 412,52
	Titre 21 — Total	1 646 409 016	1 607 609 507	1 868 103 188	1 677 914 588	1 402 830 517,57	1 241 353 813,37

CHAPITRE 21 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
21 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»
21 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»
21 01 01 01	Dépenses liées au personnel en activité des directions générales «Développement»	5	55 233 753 (366)	53 608 481 (367)	52 874 407,47
21 01 01 02	Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»	5	85 609 440	80 296 128	75 862 782,40
	Article 21 01 01 — Sous-total		140 843 193	133 904 609	128 737 189,87
21 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»
21 01 02 01	Personnel externe des directions générales «Développement»	5	5 015 421	4 503 155	4 386 705,13
21 01 02 02	Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»	5	30 226 416	30 429 792	24 566 594,44
21 01 02 11	Autres dépenses de gestion des directions générales «Développement»	5	6 002 558	6 140 096	5 546 420,74
21 01 02 12	Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»	5	8 426 424	7 803 072	7 954 939,70
	Article 21 01 02 — Sous-total		49 670 819	48 876 115	42 454 660,01
21 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»
21 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la direction générale «Développement»	5	4 039 153	4 005 446	4 107 926,56
21 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»	5	66 405 912	69 051 168	69 953 811,26
	Article 21 01 03 — Sous-total		70 445 065	73 056 614	74 061 737,82
21 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»
21 01 04 01	Instrument de coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative	4	35 853 000	32 173 200	34 370 985,94
21 01 04 03	Évaluation des résultats de l’aide de la Communauté/l’Union, actions de suivi et d’audit — Dépenses pour la gestion administrative	4	2 070 000	1 680 000	1 989 000,—
21 01 04 04	Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement — Dépenses pour la gestion administrative	4	204 000	204 000	204 000,—
21 01 04 05	Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement — Dépenses pour la gestion administrative	4	7 300 000	10 000 000
21 01 04 10	Contribution du FED aux dépenses d’appui administratif communes	4	p.m.	p.m.	58 014 294,94
21 01 04 20	Dépenses d’appui administratif pour le domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»	4	275 000	250 000	249 674,—
	Article 21 01 04 — Sous-total		45 702 000	44 307 200	94 827 954,88
	Chapitre 21 01 — Total		306 661 077	300 144 538	340 081 542,58

21 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

21 01 01 01   Dépenses liées au personnel en activité des directions générales «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
55 233 753 (368)	53 608 481 (369)	52 874 407,47

21 01 01 02   Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
85 609 440	80 296 128	75 862 782,40

21 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

21 01 02 01   Personnel externe des directions générales «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 015 421	4 503 155	4 386 705,13

21 01 02 02   Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 226 416	30 429 792	24 566 594,44

21 01 02 11   Autres dépenses de gestion des directions générales «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 002 558	6 140 096	5 546 420,74

21 01 02 12   Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 426 424	7 803 072	7 954 939,70

21 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

21 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la direction générale «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 039 153	4 005 446	4 107 926,56

21 01 03 02   Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Développement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
66 405 912	69 051 168	69 953 811,26

21 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

21 01 04 01   Instrument de coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
35 853 000	32 173 200	34 370 985,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution de droit de la Communauté/l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 3 653 300 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des chapitres 21 02, 21 03, 21 04, 21 05 et 21 06.

21 01 04 03   Évaluation des résultats de l’aide de la Communauté/l’Union, actions de suivi et d’audit — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 070 000	1 680 000	1 989 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des activités de renforcement des capacités et de formation à l’intention des principaux acteurs impliqués dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’aide extérieure.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l’article 21 08 01.

21 01 04 04   Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
204 000	204 000	204 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses d’impression, de traductions, d’études, de réunions d’experts, d’information et d’acquisition de matériel d’information directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Il couvre également les frais de publications, de production, de stockage, de distribution et de diffusion de matériel d’information, notamment via l’Office des publications, et d’autres frais administratifs liés à la coordination.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives de l’article 21 08 02.

21 01 04 05   Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 300 000	10 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union dans les pays tiers, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 2 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l’article 21 02 03.

Bases légales

Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62).

21 01 04 10   Contribution du FED aux dépenses d’appui administratif communes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	58 014 294,94

Commentaires

Les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 2 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 21 01 04 10.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui administratif décidées au titre des neuvième et dixième Fonds européens de développement.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 60 000 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 18, paragraphe 1.

21 01 04 20   Dépenses d’appui administratif pour le domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
275 000	250 000	249 674,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution de droit de la Communauté/l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives de l’article 21 07 02.

CHAPITRE 21 02 —   SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 02
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
21 02 01	Sécurité alimentaire	4	238 766 452	190 000 000	233 185 000	195 000 000	216 955 667,94	234 370 647,35
21 02 02	Achèvement de la convention relative à l’aide alimentaire	4	p.m.	15 000 000	p.m.	25 000 000	0,—	23 838 916,43
21 02 03	Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement	4	162 700 000	342 700 000	480 000 000	440 000 000	0,—	0,—
21 02 04	Projet pilote pour le financement de la production agricole	4	1 000 000	1 000 000	2 000 000	2 000 000
	Chapitre 21 02 — Total		402 466 452	548 700 000	715 185 000	662 000 000	216 955 667,94	258 209 563,78

21 02 01   Sécurité alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
238 766 452	190 000 000	233 185 000	195 000 000	216 955 667,94	234 370 647,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à:

—	lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire dans les pays en développement connaissant une insécurité alimentaire chronique,

—	atténuer les effets des crises sur les populations les plus vulnérables.

Dans la mesure où il s’agit d’un instrument assurant la liaison entre le court terme (situations de crise) et le long terme (développement), le champ d’action de cet article inclut les crises de longue durée, la réhabilitation et la lutte contre l’insécurité alimentaire structurelle, premier pas vers la réduction de la pauvreté à long terme.

Plus spécifiquement, ce crédit est destiné à contribuer aux priorités stratégiques du programme thématique en faveur de la sécurité alimentaire:

—	soutenir l’offre de biens publics internationaux contribuant à la sécurité alimentaire: recherche et technologie,

—	établir un lien entre l’information et la prise de décision pour améliorer les stratégies de réponse en matière de sécurité alimentaire,

—	exploiter le potentiel des approches continentales et régionales pour améliorer la sécurité alimentaire,

—	répondre au problème de sécurité alimentaire dans des situations exceptionnelles de transition, et dans des États fragiles et défaillants,

—	promouvoir l’innovation pour lutter contre l’insécurité alimentaire,

—	encourager et faire progresser le programme de sécurité alimentaire et en favoriser l’harmonisation et l’alignement avec les partenaires en développement et les donateurs.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 3,7 % du montant alloué à ce programme est prévue pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits de cette ligne sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds communautaires.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006 sur les actions extérieures: Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire — Faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement [COM(2006) 21 final].

21 02 02   Achèvement de la convention relative à l’aide alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	15 000 000	p.m.	25 000 000	0,—	23 838 916,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à:

—	lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire dans les pays en développement connaissant une insécurité alimentaire chronique,

—	atténuer les effets des crises sur les populations les plus vulnérables.

Dans la mesure où il s’agit d’un instrument assurant la liaison entre le court terme (situations de crise) et le long terme (développement), le champ d’action de cet article inclut les crises de longue durée, la réhabilitation et la lutte contre l’insécurité alimentaire structurelle, premier pas vers la réduction de la pauvreté à long terme.

Plus spécifiquement, ce crédit est destiné à couvrir la réalisation des paiements pour les programmes d’aide alimentaire et les programmes d’appui budgétaire établissant une disponibilité en devises qui sont actuellement en cours.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006 sur les actions extérieures: Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire — Faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement [COM(2006) 21 final].

21 02 03   Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
162 700 000	342 700 000	480 000 000	440 000 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à une réponse rapide et directe à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement, au cours d’une période située à mi-chemin entre l’aide d’urgence et la coopération au développement à moyen et à long terme. Les objectifs prioritaires de l’aide et de la coopération sont d’encourager une réaction positive, sous la forme d’un accroissement de l’offre, du secteur agricole des pays et régions cibles, de soutenir des activités destinées à répondre rapidement et directement en vue d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire mondiale, et de renforcer les capacités de production et la gouvernance du secteur agricole afin d’améliorer la pérennité des interventions.

Compte tenu des situations particulières qui existent au niveau des pays, les mesures de soutien admissibles sont les suivantes:

—	les mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences, une attention particulière étant accordée aux infrastructures locales et à la disponibilité,

—	les mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables, y compris les enfants,

—

d’autres mesures mises en œuvre à petite échelle, visant à accroître la production en fonction des besoins des pays et concernant le microcrédit, l’investissement, l’équipement, les infrastructures et le stockage, ainsi que la formation professionnelle et le soutien aux catégories professionnelles du secteur agricole.

L’aide est fournie aux pays en développement ainsi qu'à leurs populations. Les ressources sont concentrées sur une liste limitée de pays hautement prioritaires.

Bases légales

Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62).

21 02 04   Projet pilote pour le financement de la production agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000	2 000 000	2 000 000

Commentaires

Ce projet pilote est destiné à faciliter aux agriculteurs de petites exploitations l’accès aux ressources financières qui devraient être utilisées pour stimuler la production agricole dans les pays en développement. Ces crédits devraient être transmis via des établissements spécialisés en microfinance, comme les banques et associations locales, qui respectent les normes internationales reconnues en matière de transparence, de responsabilité et de probité financière.

Dans le contexte de la crise économique mondiale, le microfinancement est plus nécessaire que jamais. L’Union européenne devrait prendre ses responsabilités et accorder une importance aux moyens de faciliter le microfinancement dans les pays en développement.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 21 03 —   ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 03
ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT
21 03 01	Acteurs non étatiques du développement	4	182 663 951	160 000 000	184 987 000	150 000 000	183 570 764,85	172 390 011,06
21 03 02	Autorités locales du développement	4	35 600 000	10 000 000	32 000 000	10 000 000	31 736 000,—	1 144 865,93
	Chapitre 21 03 — Total		218 263 951	170 000 000	216 987 000	160 000 000	215 306 764,85	173 534 876,99

21 03 01   Acteurs non étatiques du développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
182 663 951	160 000 000	184 987 000	150 000 000	183 570 764,85	172 390 011,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à des initiatives menées dans les pays en développement par des organisations de la société civile de l’Union et des pays partenaires dans le domaine du développement, ainsi qu’à renforcer leur capacité à contribuer au processus d’élaboration des politiques, de manière à:

—

promouvoir une société mettant l’accent sur les principes d’intégration et d’autonomie, afin i) de soutenir les populations qui n'ont pas accès aux services et ressources de base et qui sont exclues des processus d’élaboration des politiques, ii) de renforcer les capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de développement durable, iii) de faciliter les interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques dans différents contextes,

—

sensibiliser les Européens aux questions liées au développement et recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union et dans les pays adhérents, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires, ainsi que de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et ceux en développement, et renforcer le rôle joué par la société civile en tant que facteur de progrès et de transformation,

—	établir une coopération plus efficace, en favorisant les synergies et en garantissant un dialogue structuré entre les réseaux de la société civile, au sein de leurs organisations et avec les institutions de l’Union.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 3,9 % du montant alloué à ce programme est prévue pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits de cette ligne sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds communautaires

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006 sur les actions extérieures au travers du programme thématique «Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» [COM(2006) 19 final].

21 03 02   Autorités locales du développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 600 000	10 000 000	32 000 000	10 000 000	31 736 000,—	1 144 865,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à des initiatives menées dans les pays en développement par des autorités locales de l’Union et des pays partenaires dans le domaine du développement, ainsi qu’à renforcer leur capacité à contribuer au processus d’élaboration des politiques, de manière à:

—

promouvoir une société mettant l’accent sur les principes d’intégration et d’autonomie afin de i) soutenir les populations qui n'ont pas accès aux services et ressources de base et qui sont exclues des processus d’élaboration des politiques, ii) renforcer les capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de développement durable, et iii) faciliter les interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques dans différents contextes et renforcer le rôle des autorités locales dans les processus de décentralisation,

—

sensibiliser les Européens aux questions liées au développement et recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union et dans les pays adhérents, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires, ainsi que de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et ceux en développement, et renforcer le rôle joué par la société civile et les autorités locales à cet égard,

—	établir une coopération plus efficace, en favorisant les synergies et en garantissant un dialogue structuré entre les réseaux de la société civile et les associations représentant les autorités locales, au sein de leurs organisations et avec les institutions de l’Union.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 3,9 % du montant alloué à ce programme est prévue pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits de cette ligne sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006 sur les actions extérieures au travers du programme thématique «Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» [COM(2006) 19 final].

CHAPITRE 21 04 —   ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 04
ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE
21 04 01	Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie	4	200 345 000	147 800 000	140 409 150 (370)	137 369 050	100 984 220,—	77 042 680,22
21 04 05	Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)	4	p.m.	2 200 000	p.m.	2 200 000	0,—	0,—
21 04 06	Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement	4	3 000 000	4 300 000	3 000 000	3 000 000	0,—	323 000,—
	Chapitre 21 04 — Total		203 345 000	154 300 000	143 409 150	142 569 050	100 984 220,—	77 365 680,22

21 04 01   Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 345 000	147 800 000	140 409 150 (371)	137 369 050	100 984 220,—	77 042 680,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir et à mettre en œuvre la politique en matière d’environnement et de gestion durable des ressources naturelles, notamment de l’énergie, dans les relations de l’Union avec les pays en développement et avec les pays limitrophes de l’Europe.

Un soutien financier est accordé à des actions relevant de cinq domaines prioritaires: 1) œuvrer en amont sur l’OMD7 — promouvoir un environnement durable; 2) promouvoir la mise en œuvre d’initiatives communautaires et aider les pays en développement à respecter les engagements souscrits au niveau international; 3) améliorer les compétences en matière d’intégration et de cohérence; 4) renforcer la gouvernance en matière d’environnement et le rôle moteur joué par l’Union; et 5) soutenir les options en matière d’énergie durable choisies dans les pays et les régions partenaires.

Une partie de ce crédit doit servir à intégrer la réduction des risques de catastrophe, sur la base du principe de la maîtrise locale du processus et des stratégies nationales des pays sujets à des catastrophes.

Le soutien aux options en matière d’énergie durable choisies par les pays et les régions partenaires inclut aussi des crédits destinés à couvrir la contribution de l’Union au Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF), dont l’objectif est de mobiliser des fonds publics et privés afin de résoudre les difficultés de financement rencontrées par les projets et les entreprises dans le secteur des énergies renouvelables, dans les pays en développement et les économies en transition (hors UE).

Le soutien à l’adaptation au changement climatique dans les pays et régions partenaires comprend une contribution destinée à renforcer encore la mise en œuvre du plan d’action de l’UE sur le changement climatique et le développement par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMCC). L’AMCC joue un rôle essentiel dans le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les pays en développement en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier pour ce qui est de l’adaptation aux répercussions du changement climatique, qui frappe plus durement nombre de pays en développement pauvres.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe de 63 000 000 EUR est prévue pour ces pays. Ce crédit est aussi destiné à couvrir la réalisation de paiements pour des actions financées au titre de l’ancien article 21 02 05, «Environnement dans les pays en développement».

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds communautaires.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union européenne et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les conclusions de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006 — Action extérieure: Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie [COM(2006) 20 final].

21 04 05   Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 200 000	p.m.	2 200 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer la création du Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF), qui a pour objectif d’alimenter en capitaux-risques différents types de projets d’investissement dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans les pays en développement, en Europe et dans ses pays limitrophes.

Dans le contexte des changements climatiques, l’Union européenne doit jouer un rôle d’avant-garde dans le domaine des mesures visant à réduire leurs effets et leurs causes. L’échange de bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine de l’efficacité énergétique permettra à l’Union européenne de mener des actions coordonnées, qui pourraient ainsi contribuer à la définition d’une stratégie et d’actions communes dans le domaine de la politique énergétique. L’Union européenne devrait envisager de promouvoir l’efficacité énergétique en tant qu'instrument de lutte contre les conséquences du changement climatique et de stimuler l’utilisation des ressources énergétiques renouvelables dans les pays en développement pour réduire leur dépendance en matière énergétique.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

21 04 06   Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	4 300 000	3 000 000	3 000 000	0,—	323 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la promotion de la gestion des eaux dans les pays en développement, ainsi que, en particulier, à renforcer la coopération entre pays en développement qui partagent des eaux transfrontalières.

Il est destiné à couvrir la mise en place et l’amélioration d’instruments de gestion des eaux, ainsi que, en particulier, à renforcer la coopération entre pays en développement.

Une partie de ce crédit peut être utilisée pour fournir une assistance technique à la mise en œuvre d’accords entre pays en développement en matière de gestion des eaux.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir un dialogue et une coordination multiacteur visant à améliorer l’efficience et l’efficacité de la gestion des eaux, ainsi que, en particulier, la coopération entre pays en développement.

Les actions comprennent un soutien aux régions d’Afrique qui souffrent d’une grave pénurie d’eau.

Ce crédit est destiné, de plus, à couvrir des mesures de soutien à la diffusion et aux échanges des résultats et des meilleures pratiques dans les pays en développement.

Bases légales

Action préparatoire, au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 mars 2002 sur la gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE [COM(2002) 132 final].

Résolution du Conseil du 30 mai 2002 sur la gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE (document DEVGEN 83 ENV 309, 9696/02).

CHAPITRE 21 05 —   DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 05
DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL
21 05 01
Développement humain et social
21 05 01 01	Santé	4	45 885 491	16 271 430	30 600 000	12 000 000	29 000 000,—	3 698 853,—
21 05 01 02	Enseignement	4	15 000 000	11 000 000	12 282 500 (372)	8 000 000	15 600 000,—	14 000 000,—
21 05 01 03	Autres aspects du développement humain et social	4	33 226 000	21 000 000	28 000 000	10 000 000	45 000 000,—	3 250 971,66
21 05 01 04	Égalité entre les hommes et les femmes	4	3 500 000	7 000 000	10 000 000	4 000 000	10 387 900,—	2 680 340,—
21 05 01 05	Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation	4	p.m.	200 000	p.m.	200 000	500 000,—	0,—
21 05 01 06	Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement	4	3 300 000	3 000 000	5 000 000	3 000 000	1 665 000,—	0,—
21 05 01 07	Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées	4	3 000 000	2 500 000	5 000 000	3 000 000	2 000 000,—	0,—
21 05 01 08	Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)	4	2 500 000	2 500 000
	Article 21 05 01 — Sous-total		106 411 491	63 471 430	90 882 500	40 200 000	104 152 900,—	23 630 164,66
21 05 02	Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose	4	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000,—	50 000 000,—
21 05 03	Développement humain et social — Achèvement de l’ancienne coopération	4	p.m.	35 000 000	p.m.	57 000 000	151 037,—	53 119 353,20
	Chapitre 21 05 — Total		156 411 491	148 471 430	140 882 500	147 200 000	154 303 937,—	126 749 517,86

21 05 01   Développement humain et social

21 05 01 01   Santé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
45 885 491	16 271 430	30 600 000	12 000 000	29 000 000,—	3 698 853,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir une aide financière aux actions menées dans les pays en développement et dans les pays limitrophes de l’Europe dans le cadre du volet «Santé pour tous» du programme thématique «Investir dans les ressources humaines».

Un soutien financier est accordé à des actions relevant de quatre domaines prioritaires: 1) lutter contre les maladies dues à la pauvreté et les maladies négligées, en ciblant les maladies transmissibles et les maladies qu’il est possible de prévenir par la vaccination, 2) améliorer la santé génésique et sexuelle dans les pays en développement, 3) améliorer l’accès équitable aux prestataires de soins, aux produits de base et aux services de santé et 4) maintenir une approche équilibrée entre prévention, traitement et soins, la prévention étant considérée comme une priorité cruciale.

Ce crédit ne peut pas être utilisé pour soutenir le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Une part sera allouée à l’appui technique dans les pays bénéficiaires. Ce crédit complétera le rôle de financement du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose en assurant la mise en place d’un mécanisme d’appui technique coordonné et efficace, permettant une mise en œuvre effective des crédits du Fonds mondial.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 6 % du montant alloué à ce programme sur la période 2007-2013 est prévue pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 25 janvier 2006: Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013 [COM(2006) 18 final].

21 05 01 02   Enseignement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 000 000	11 000 000	12 282 500 (373)	8 000 000	15 600 000,—	14 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir une aide financière aux actions menées dans les pays en développement et dans les pays limitrophes de l’Europe dans le cadre du volet «Connaissances et compétences pour tous» du programme thématique «Investir dans les ressources humaines».

Un soutien financier est accordé à des actions relevant de sept domaines prioritaires: 1) l’OMD consistant à assurer une éducation primaire pour tous d’ici à 2015 et le cadre d’action de Dakar en faveur de l’éducation pour tous, 2) l’éducation fondamentale, secondaire et supérieure, ainsi que l’éducation et la formation professionnelles, dans le but d’améliorer l’accès à l’éducation pour tous les enfants et, de plus en plus, pour les femmes et les hommes de tous âges, 3) la promotion de l’éducation primaire de haute qualité, en veillant tout particulièrement à faciliter l’accès aux programmes d’éducation pour les filles, les enfants dans les zones affectées par des conflits et les enfants issus de catégories sociales marginalisées et défavorisées, ainsi que les enfants souffrant de handicaps, 4) le développement de méthodes permettant de mesurer les acquis pédagogiques afin de mieux évaluer la qualité de l’enseignement, 5) l’amélioration de l’harmonisation et l’alignement entre bailleurs de fonds en vue de promouvoir un enseignement primaire obligatoire, gratuit et de haute qualité pour tous par des initiatives internationales ou multinationales, 6) le soutien en faveur d’une société de la connaissance ouverte à tous et la contribution à la réduction de la fracture numérique et des lacunes en matière de connaissances et d’informations, et 7) l’amélioration des connaissances et de l’innovation par la science et la technologie, ainsi que le développement des réseaux de communication électronique et de l’accès à ceux-ci.

Les actions doivent tenir compte du fait que l’amélioration de l’éducation et, partant, des perspectives d’existence dans le pays d’origine permettra de réduire les migrations.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 6 % du montant alloué à ce programme sur la période 2007-2013 est prévue pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006: Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013 [COM(2006) 18 final].

21 05 01 03   Autres aspects du développement humain et social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 226 000	21 000 000	28 000 000	10 000 000	45 000 000,—	3 250 971,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir une aide financière aux actions menées dans les pays en développement et dans les pays limitrophes de l’Europe dans le cadre du volet «Autres aspects du développement humain et social» du programme thématique «Investir dans les ressources humaines», qui est axé sur les thèmes centraux que sont la santé pour tous, les connaissances et les compétences, la culture, l’emploi et la cohésion sociale, l’égalité des sexes, les enfants et les jeunes. Les interventions dans les quatre domaines devraient tenir compte des questions transversales telles celles liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux personnes handicapées et à la protection de l’environnement.

Un soutien financier est accordé à des actions relevant de trois domaines prioritaires: 1) la culture, 2) l’emploi et la cohésion sociale, et 3) les jeunes et les enfants.

Ce crédit vise également à appuyer les projets de la société civile en faveur des Tibétains, qu’ils vivent en Chine ou en exil.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 6 % du montant alloué à ce programme sur la période 2007-2013 est prévue pour ces pays. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006: Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013 [COM(2006) 18 final].

21 05 01 04   Égalité entre les hommes et les femmes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 500 000	7 000 000	10 000 000	4 000 000	10 387 900,—	2 680 340,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir une aide financière aux actions menées dans les pays en développement et dans les pays limitrophes de l’Europe dans le cadre du volet «Égalité des sexes» du programme thématique «Investir dans les ressources humaines», qui est axé sur les thèmes centraux que sont la santé pour tous, les connaissances et les compétences, la culture, l’emploi et la cohésion sociale, l’égalité des sexes, les enfants et les jeunes.

Un soutien financier est accordé à des actions visant à promouvoir l’égalité des sexes et les droits de la femme, en mettant en œuvre les engagements mondiaux énoncés en détail dans la déclaration et le programme d’action de Pékin ainsi que la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’IEVP dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 6 % du montant alloué à ce programme sur la période 2007-2013 est prévue pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission du 3 août 2005 — Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission du 25 janvier 2006: Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013 [COM(2006) 18 final].

21 05 01 05   Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	200 000	p.m.	200 000	500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir le contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation ainsi que le débat sur des actions menées par la Commission dans le domaine de la santé et de l’éducation.

La réalisation de projets concrets doit être examinée et contrôlée par des experts et des acteurs du secteur afin de sensibiliser la population à l’existence d’actions dans le domaine de la santé et de l’éducation.

Ce crédit est destiné, de plus, à couvrir des mesures de soutien à la diffusion et aux échanges des résultats et des meilleures pratiques dans les pays en développement.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

21 05 01 06   Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 300 000	3 000 000	5 000 000	3 000 000	1 665 000,—	0,—

Commentaires

Il s’agit de la troisième année d’existence de cette action préparatoire lancée en 2008, dans le but de mettre en place un programme d’action visant à:

—	soutenir l’amélioration de la recherche, du développement et de la capacité de production pharmaceutiques dans les pays en développement,

—

fournir un soutien financier concret aux transferts de technologies et de renforcement des capacités dans le domaine pharmaceutique en faveur des pays en développement et à la production locale de produits pharmaceutiques en faveur de tous les pays en développement, spécialement les pas les moins avancés, conformément aux obligations énoncées par l’article 66, paragraphe 2, de l’accord ADPIC.

Il convient d’utiliser les premiers résultats de l’étude, dont la publication devrait intervenir avant la fin 2009, pour commencer à financer en 2010 des projets spécifiques pour améliorer l’accès aux technologies, à renforcer les capacités et à accroître la capacité de production locale (en particulier dans le secteur de la médecine traditionnelle).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 445).

21 05 01 07   Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	2 500 000	5 000 000	3 000 000	2 000 000,—	0,—

Commentaires

Il s’agit de la troisième année d’existence de cette action préparatoire lancée en 2008 et destinée à instaurer un programme d’action visant à soutenir la recherche et le développement sur les maladies liées à la pauvreté, les maladies tropicales et les maladies négligées ainsi que les instituts de recherche désireux de participer à des initiatives de santé publique allant dans ce sens. La recherche doit se dérouler avant tout dans les pays en développement afin d’aider ceux-ci à développer le savoir-faire local et à mettre au point des solutions locales adaptées au manque de médicaments.

Les premiers résultats de l’étude devraient être publiés avant la fin 2009. La suite de l’étude, en 2010, doit maintenir l’accent sur la participation active et le rôle essentiel des scientifiques, des décideurs et des institutions des pays en développement dans le cadre de ce processus.

L’année 2010 doit être consacrée au financement de mesures spécifiques comme le soutien aux réseaux de recherche et aux instituts de recherche des pays en développement. Dans l’ensemble de ces projets, la consultation et la prépondérance du rôle des acteurs des pays en développement (experts, scientifiques et institutions aux niveaux régional, national et local) doivent être garanties.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 445).

21 05 01 08   Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 500 000	2 500 000

Commentaires

Ces crédits sont destinés à la formation de médecins congolais tant en chirurgie gynécologique généraliste qu'en interventions délicates, comme la réparation de fistules et la reconstruction pelvienne.

Il s’agit d’encourager un programme d’échanges et de formation en matière chirurgicale ouvert au personnel de différents hôpitaux de RDC, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’Est du pays.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

21 05 02   Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000,—	50 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

Les crédits de cette ligne sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 05 03   Développement humain et social — Achèvement de l’ancienne coopération

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	35 000 000	p.m.	57 000 000	151 037,—	53 119 353,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement de l’ancienne coopération dans le cadre d’un certain nombre de programmes relatifs, entre autres, à la santé, à l’enseignement fondamental, à la coopération culturelle, à la contribution supplémentaire aux objectifs du millénaire pour le développement fixés par les Nations unies, à la coopération décentralisée, aux technologies de l’information et des communications, à l’énergie durable et à l’égalité hommes-femmes.

Santé

Ce crédit est destiné à financer des actions visant à améliorer la santé génésique et sexuelle dans les pays en développement et à garantir le respect des droits qui y sont associés.

Une assistance financière sera fournie en vue de promouvoir la reconnaissance des droits en matière de reproduction et de sexualité, la protection de la maternité et l’accès universel à un éventail complet de services de santé génésique et sexuelle sûrs et fiables.

Ces financements et cette expertise bénéficieront en priorité aux pays les plus pauvres et les moins avancés ainsi qu’aux groupes de population les plus défavorisés des pays en développement et aux actions qui complètent et renforcent tant les politiques que les capacités des pays en développement et l’aide fournie par d’autres instruments de la coopération au développement.

Les activités menées ont pour objectifs:

—	de garantir le droit des femmes, des hommes et des adolescents à une bonne santé génésique et sexuelle,

—	de permettre aux femmes, aux hommes et aux adolescents d’avoir accès à un éventail complet de soins, de services et de produits sûrs et fiables en matière de santé génésique et sexuelle,

—	de réduire le taux de mortalité maternelle, en particulier dans les pays et les groupes de population où il est le plus élevé,

—	de lutter contre les mutilations génitales féminines.

L’aide financière est octroyée à des projets ou programmes spécifiquement destinés à atteindre les objectifs susmentionnés.

Ce crédit est destiné à financer une action préparatoire visant à combattre les maladies dues à la pauvreté, autres que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Il est destiné, en particulier, à contribuer à la mise en œuvre de programmes de vaccination contre des maladies telles que la rougeole, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B, l’haemophilus influenzae B, la fièvre jaune, la méningite et les maladies induites par les pneumocoques, et cela en complétant les campagnes de vaccination en cours dans certains pays en développement.

L’action préparatoire vise à déterminer et à assurer, par des actions ciblées et novatrices, les conditions d’une meilleure coordination entre l’Union européenne, les États membres et les principaux partenariats public/privé internationaux impliqués dans le domaine de la santé publique et de la vaccination, ainsi qu’à assurer une plus grande efficacité des investissements dans les systèmes de santé (prévention, éducation, renforcement des capacités) de certains pays en développement.

Ce crédit est destiné à couvrir une contribution de la Communauté/l’Union à la mise en œuvre du programme d’action de la Communauté européenne axé sur les trois principales maladies transmissibles, à savoir le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, dans les pays en développement.

Dans le cadre de ce programme, la Communauté/l’Union accorde une aide financière et fournit un savoir-faire pour promouvoir des investissements dans la santé, la réduction de la pauvreté et une croissance économique équitable dans les pays en développement.

Ces financements et cette expertise doivent bénéficier en priorité aux pays les plus pauvres et les moins avancés ainsi qu’aux groupes de population les plus défavorisés des pays en développement, notamment les femmes et les filles, et aux actions qui complètent et renforcent tant les politiques que les capacités de ces pays et l’aide fournie par d’autres instruments de la coopération au développement. Les activités menées doivent contribuer à la mise au point de solutions novatrices qui amélioreront l’efficacité des pratiques actuelles en matière de lutte contre les maladies liées à la pauvreté.

Toutes les activités menées ont pour objectif:

—	de maximiser l’impact des interventions, des services, des produits de base et des informations déjà disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles frappant les populations les plus pauvres,

—	de rendre les médicaments essentiels d’un coût plus abordable,

—	d’intensifier la recherche et le développement, notamment en ce qui concerne les vaccins, les essais cliniques, les microbicides et les traitements innovateurs,

—	d’accroître les actions de prévention des maladies, y compris l’acceptation librement consentie de conseils et de tests confidentiels ainsi que les campagnes d’information ciblées et les conseils aux groupes à haut risque,

—	d’encourager les campagnes de sensibilisation, l’éducation, l’information et la communication afin de réduire les comportements à risque,

—	d’intégrer la sensibilité homme/femme dans la programmation des actions relatives au VIH/sida et dans le développement de méthodes de prévention lancées et contrôlées par des femmes, ainsi que d’associer des hommes aux programmes axés sur l’impact des mesures sur les femmes et les filles,

—	de promouvoir la formation aux responsabilités.

Il est aussi destiné à financer des programmes de vaccination contre le paludisme.

L’aide financière de la Communauté/l’Union est octroyée à des projets et programmes spécifiquement destinés à poursuivre les objectifs susmentionnés, y compris le soutien aux initiatives mondiales concernant les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, notamment le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, qui a débuté ses activités le 29 janvier 2002.

Enseignement fondamental

Ce crédit est destiné, en tant que projet pilote, à couvrir l’appui, par des actions et des analyses pertinentes, aux programmes nationaux en matière d’éducation fondamentale dans les pays en développement.

Coopération culturelle

Il est destiné à promouvoir la diversité culturelle en soutenant des actions de coopération dans le domaine culturel, et notamment:

—	des actions de soutien à la compréhension mutuelle entre les diverses cultures des pays partenaires,

—	des échanges entre pays en développement et pays de l’Union européenne en vue d’une meilleure compréhension des autres cultures.

Contribution supplémentaire aux objectifs du millénaire pour le développement fixés par les Nations unies

Ce crédit est destiné à financer un soutien budgétaire sectoriel pour la suppression des droits de scolarité et des frais d’uniforme dans l’éducation primaire, en particulier pour les filles. Les pays bénéficiaires, qui seront en nombre limité, seront sélectionnés sur la liste des pays que le «projet du Millénaire» des Nations unies a identifiés comme candidats potentiels à la réalisation accélérée des OMD et conformément aux règles appliquées par la Commission pour les pays bénéficiant d’un soutien budgétaire, en particulier en fonction de leur capacité à satisfaire aux critères de bonne gouvernance et de bonne gestion financière.

Une partie de ce crédit est destinée à fournir les moyens financiers grâce auxquels les pays bénéficiaires se prépareront à couvrir par d’autres ressources publiques, à l’issue de cette action temporaire de l’Union européenne, les coûts découlant de la suppression des droits de scolarité.

Ce crédit est destiné à financer un soutien budgétaire sectoriel pour le financement des repas scolaires des enfants des écoles primaires. Cette action complète les mesures «quick win» visant à supprimer les droits de scolarité et les frais d’uniforme et sera menée dans les mêmes pays, sélectionnés sur la liste des pays que le «projet du Millénaire» des Nations unies a identifiés comme candidats potentiels à la réalisation accélérée des OMD et conformément aux règles appliquées par la Commission pour les pays bénéficiant d’un soutien budgétaire, en particulier en fonction de leur capacité à satisfaire aux critères de bonne gouvernance et de bonne gestion financière.

Une partie de ce crédit est destinée à fournir les moyens financiers grâce auxquels les pays bénéficiaires se prépareront à organiser, à l’issue de cette action temporaire de l’Union européenne, le financement public des repas scolaires.

Ce crédit est destiné à financer une aide aux petits exploitants agricoles en vue d’une reconstitution massive, par distribution gratuite ou subventionnée de fertilisants chimiques et dans le cadre de mesures agro-forestières, de la teneur en éléments nutritifs des terres où ces éléments viennent à manquer.

Les pays appelés à bénéficier de cette action seront sélectionnés sur la liste des pays que le «projet de Millénaire» des Nations unies a identifiés comme candidats potentiels à la réalisation accélérée des OMD.

Coopération décentralisée

Ce crédit est également destiné à renforcer les capacités d’action, la mobilisation et la structuration des acteurs de la société civile et des pouvoirs locaux et à promouvoir le dialogue entre les acteurs non étatiques et les gouvernements. Il est destiné à couvrir le cofinancement d’opérations de développement économique et social destinées à bénéficier aux catégories les plus pauvres de la population dans les pays en développement, notamment les catégories les plus vulnérables. Il sert à soutenir des initiatives en matière de développement durable prises, dans les pays en développement, par les pouvoirs publics locaux, par des organisations opérant au niveau des collectivités et par des associations ou des groupements, éventuellement en association avec leurs homologues de l’Union européenne.

Dans ce contexte, il est principalement destiné à couvrir des projets dans les domaines de l’information, de l’éducation, de la capitalisation et de la communication, de manière à permettre aux agents potentiels d’assimiler le concept de coopération décentralisée et de participer plus activement aux consultations dans le cadre de la programmation de la Communauté/l’Union et à la mise en œuvre de la coopération décentralisée.

Technologies de l’information et des communications et énergie durable

Ce crédit est en outre destiné à couvrir la mise en œuvre de technologies de l’information et de la communication propres à favoriser le processus de coopération décentralisée.

Ce crédit a couvert la mise en place par la Commission en 2002 d’un mécanisme de soutien à la constitution de capacités dans les domaines des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’énergie durable dans les pays en développement. Il convient d’assurer une bonne coordination entre ce programme et les initiatives d’autres donateurs dans le domaine des TIC et de l’énergie durable.

La composante «énergie durable» de ce programme est couverte par l’article 06 04 02, tandis que sa composante «TIC» est intégrée, le cas échéant, dans des programmes nationaux ou régionaux.

La Commission doit aussi utiliser ce crédit pour travailler, en coopération avec le Programme des Nations unies pour le développement, à des projets pilotes communs et veiller à ce que tous les avantages offerts par les TIC et les technologies en matière d’énergie durable soient étudiés et dûment mis en valeur.

Égalité hommes-femmes

En outre, ce crédit est destiné à:

—	jouer un rôle de catalyseur dans la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement menée par la Communauté/l’Union,

—	fournir une aide financière et un savoir-faire approprié, tout en renforçant la stratégie d’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes par le financement d’actions spécifiques favorisant l’émancipation des femmes.

Bases légales

Règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l’aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

Règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 1484/97 du Conseil du 22 juillet 1997 relatif à l’aide aux politiques et aux programmes démographiques dans les pays en développement (JO L 202 du 30.7.1997, p. 1).

Règlement (CE) no 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée (JO L 213 du 30.7.1998, p. 6).

Règlement (CE) no 955/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (JO L 148 du 6.6.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (JO L 224 du 6.9.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement (JO L 224 du 6.9.2003, p. 7).

Règlement (CE) no 625/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 relatif à la coopération décentralisée (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Projets pilotes au sens des dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 12 avril 2005 sur le rôle de l’Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582).

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 23 et 24 mai 2005 relatives aux objectifs du Millénaire.

Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005.

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juillet 2005 relatives au sommet des Nations unies.

Communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» [COM(2005) 134 final].

CHAPITRE 21 06 —   COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 06
COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)
21 06 02	Relations avec l’Afrique du Sud	4	131 352 259	110 000 000	137 680 000	95 000 000	145 000 000,—	111 041 182,01
21 06 03	Appui à l’ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre	4	175 756 786	80 000 000	163 559 000	80 000 000	152 572 000,—	71 116 522,62
21 06 04	Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement, notamment des États ACP	4	p.m.	p.m.	p.m.	200 000	0,—	0,—
21 06 05	Aide aux producteurs de bananes des États ACP	4	p.m.	40 000 000	p.m.	40 000 000	29 390 429,41	46 003 540,26
21 06 06	Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Afrique du Sud)	4	p.m.	p.m.
21 06 07	Mesures d’accompagnement «bananes»	4	p.m.	p.m.
	Chapitre 21 06 — Total		307 109 045	230 000 000	301 239 000	215 200 000	326 962 429,41	228 161 244,89

Commentaires

Pour les pays définis comme bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, on allouait autrefois 35 % des crédits annuels aux infrastructures sociales, avant tout à l’enseignement et à la santé, mais aussi à l’aide macroéconomique assortie de conditions relatives au secteur social considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu'une certaine flexibilité est normale. La Commission continuera à faire rapport sur cet objectif.

En outre, parallèlement à la déclaration de la Commission relative à l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41), la Commission s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, d’ici à 2009, 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD), et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu'une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle.

Chaque année, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant juillet, un rapport annuel sur la politique de l’Union en matière de développement et d’aide extérieure, qui respectera toutes les exigences réglementaires de la Commission relatives à la présentation de rapports et fournira des renseignements complets sur la coopération au développement, notamment en décrivant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs. En particulier, ce rapport:

—

présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD, et évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération, ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, dans l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et dans l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement,

—	présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs,

—	résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et

—	fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation du rapport de l’OCDE.

Ce rapport indique également comment le soutien budgétaire a contribué à la réalisation des OMD. Le soutien budgétaire sera fonction de la preuve préalable de l’existence de capacités institutionnelles suffisantes dans le pays bénéficiaire et du respect, dans ce pays, de critères détaillés en matière de garde et d’utilisation des fonds. Ces critères doivent être énoncés dans le rapport annuel, et leur respect doit être évalué dans le rapport.

Après la présentation de ce rapport, le Parlement européen, le Conseil et la Commission engageront un dialogue sur les résultats et sur les moyens de réaliser de nouveaux progrès dans la voie de la réalisation des objectifs.

21 06 02   Relations avec l’Afrique du Sud

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
131 352 259	110 000 000	137 680 000	95 000 000	145 000 000,—	111 041 182,01

Commentaires

Ce crédit est conforme à l’accord de commerce, de développement et de coopération (ACDC) conclu entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud et au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

La coopération au développement est mise en œuvre par le truchement de DSP/PIP dans le cadre de l’ACDC et est financée sur le budget de l’Union. Pour la période 2007-2013, le programme sera mis en œuvre dans le cadre d’un nouveau document de stratégie pays et d’un nouveau programme pluriannuel.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir le financement de projets et programmes de coopération au développement avec l’Afrique du Sud, qui contribuent:

—	au développement économique et social durable et harmonieux de l’Afrique du Sud, par des mesures axées sur la réduction de la pauvreté et le développement de la croissance économique au profit des pauvres,

—	à l’intégration durable de ce pays dans l’économie mondiale,

—	à la consolidation des bases de l’établissement d’une société démocratique et d’un État de droit dans lequel les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés,

—	à l’amélioration des services sociaux et à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

Les programmes doivent être axés sur la lutte contre la pauvreté et sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, prendre en compte les besoins des communautés anciennement défavorisées et intégrer les dimensions du développement touchant au genre et à l’environnement. Une attention particulière sera accordée au renforcement des capacités institutionnelles.

La coopération au développement sera centrée essentiellement sur les aspects suivants:

—	renforcement de la capacité et soutien à l’approvisionnement en faveur des personnes défavorisées aux niveaux provincial et municipal (santé, VIH/sida, éducation, logement, infrastructures telles que l’eau et les réseaux d’assainissement, énergie durable et communication),

—	aide à l’économie «secondaire» de l’Afrique du Sud, avec une attention particulière à la création d’emplois (questions d’offre et de demande de main-d’œuvre, développement de compétences),

—	aide à la gouvernance (dans les domaines publics et non publics).

La coopération pour le développement pourrait également porter sur la gestion des ressources naturelles et sur la protection de l’environnement, sur la prévention des catastrophes et sur la réduction des risques, ainsi que sur les mesures liées au changement climatique.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits de cette ligne sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent des capacités de contrôle parlementaire et d’audit, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 06 03   Appui à l’ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
175 756 786	80 000 000	163 559 000	80 000 000	152 572 000,—	71 116 522,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures de soutien à l’ajustement dans les pays ACP touchés par la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits de cette ligne sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 06 04   Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement, notamment des États ACP

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	200 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des mesures pour amorcer le retour à la vie normale des populations des pays en développement, notamment les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui émergent d’une situation de crise à la suite de catastrophes naturelles, de conflits violents ou d’autres crises.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions destinées:

—	au redémarrage d’un système productif durable,

—	à la réhabilitation matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, y compris par le déminage,

—	à la réconciliation civile au moyen de mesures non structurelles dans les sociétés en proie à de violents conflits,

—	à la réinsertion sociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des militaires démobilisés,

—	au rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la phase de réhabilitation, notamment au niveau local,

—	à la prise en charge des besoins des enfants, en particulier à la réadaptation des enfants touchés par la guerre, y compris des enfants soldats,

—	à la sensibilisation des populations concernées aux risques de catastrophes naturelles ainsi qu'à des mesures visant à les éviter ou à éviter ou à réduire leurs conséquences,

—

au soutien des personnes handicapées et des organisations de personnes handicapées, en vue de promouvoir leurs droits d’êtres humains et de veiller à ce que les personnes âgées bénéficient d’une assistance en cas de catastrophe et d’une aide à la reconstruction, une attention particulière étant accordée à la recherche et à la collecte de données ventilées en fonction de l’âge afin de soutenir l’exécution de programmes et la mise en œuvre de politiques.

Ce crédit couvre, en outre, l’éducation d’enfants victimes de la guerre ou de catastrophes naturelles.

Des opérations devraient, en particulier, couvrir des programmes et des projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales d’aide au développement et d’autres acteurs de la société civile encourageant la participation de la population bénéficiaire à tous les niveaux des processus de décision et d’exécution.

Une partie de ce crédit est affectée à des actions de contrôle et d’enlèvement des mines antipersonnel terrestres (MAT), des débris de guerre explosifs (DGE) et des armes légères et de petit calibre (ALPC) illégales.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 06 05   Aide aux producteurs de bananes des États ACP

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	40 000 000	p.m.	40 000 000	29 390 429,41	46 003 540,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre de l’assistance technique et le soutien aux recettes des producteurs des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la mise en place de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

Il est également destiné à couvrir le soutien à la constitution de capacités dans les États ACP producteurs, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, y compris en améliorant leur aptitude à participer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Depuis le 1er janvier 1999 est également imputé à cet article un programme d’assistance visant à permettre aux producteurs de bananes des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique de s’adapter aux nouvelles conditions de marché produites par les changements intervenus dans l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

Les crédits de cette ligne sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Ces évaluations incluront les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations seront ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2).

21 06 06   Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Afrique du Sud)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

La coopération avec les pays couverts par l’ICD permet d’œuvrer aux côtés de partenaires dont les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont proches de celles de la Communauté et qui jouent un rôle important dans les relations bilatérales, dans les enceintes internationales et en matière de gouvernance mondiale.

Actes de référence

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 22 avril 2009, modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [COM(2009) 197 final].

21 06 07   Mesures d’accompagnement «bananes»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

CHAPITRE 21 07 —   ACTIONS DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET PROGRAMMES AD HOC

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 07
ACTIONS DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET PROGRAMMES AD HOC
21 07 01	Accords d’association avec les pays et territoires d’outre-mer	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
21 07 02	Coopération avec le Groenland	4	27 879 000	25 000 000	27 327 000	27 327 000	26 811 000,—	21 408 800,—
21 07 03	Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies	4	300 000	300 000	552 000	552 000	264 002,50	264 002,50
21 07 04	Accords sur les produits de base	4	4 600 000	4 600 000	4 700 000	4 700 000	2 694 426,—	2 387 528,05
	Chapitre 21 07 — Total		32 779 000	29 900 000	32 579 000	32 579 000	29 769 428,50	24 060 330,55

21 07 01   Accords d’association avec les pays et territoires d’outre-mer

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’association des pays et territoires d’outre-mer avec la Communauté/l’Union européenne.

À ce jour, ces dépenses sont financées par les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (c’est-à-dire en dehors du budget général).

Bases légales

Décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 175 du 1.7.1986, p. 1).

Décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 263 du 19.9.1991, p. 1).

Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (la «décision relative à l’association des PTOM») (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1).

21 07 02   Coopération avec le Groenland

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 879 000	25 000 000	27 327 000	27 327 000	26 811 000,—	21 408 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la coopération en faveur du développement durable du Groenland dans le cadre du partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland. La coopération appuie les politiques et stratégies sectorielles qui facilitent l’accès aux activités et ressources productives, notamment dans les domaines suivants: a) éducation et formation, b) ressources minérales, c) énergie, d) tourisme et culture, e) recherche et f) sécurité alimentaire.

Bases légales

Décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 208 du 29.7.2006, p. 28).

Actes de référence

Déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland, signée à Luxembourg le 27 juin 2006 (JO L 208 du 29.7.2006, p. 32).

21 07 03   Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
300 000	300 000	552 000	552 000	264 002,50	264 002,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution annuelle de la Communauté/l’Union à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à la suite de son adhésion.

Bases légales

Décision du Conseil du 25 novembre 1991 concernant l’adhésion de la Communauté à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

21 07 04   Accords sur les produits de base

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 600 000	4 600 000	4 700 000	4 700 000	2 694 426,—	2 387 528,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de cotisations annuelles que la Communauté/l’Union doit verser pour sa participation sur la base de sa compétence exclusive en la matière.

Actuellement, ce crédit couvre les cotisations suivantes:

—	cotisation annuelle à l’Organisation internationale du café,

—	cotisation annuelle à l’Organisation internationale du cacao,

—	cotisation annuelle à l’Organisation internationale du jute,

—	cotisation annuelle à l’accord international sur les bois tropicaux, après approbation finale.

Des accords sur d’autres produits tropicaux sont susceptibles d’être conclus dans les années à venir, selon les opportunités politiques et juridiques.

Bases légales

Décision 2001/877/CE du Conseil du 24 septembre 2001 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l’accord international sur le café de 2001 (JO L 326 du 11.12.2001, p. 22).

Décision 2002/312/CE du Conseil du 15 avril 2002 concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, de l’accord portant mandat du groupe d’étude international du jute de 2001 (JO L 112 du 27.4.2002, p. 34).

Décision 2002/970/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l’accord international sur le cacao de 2001 (JO L 342 du 17.12.2002, p. 1).

Décision 2007/648/CE du Conseil du 26 septembre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L 262 du 9.10.2007, p. 6).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, et traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207.

Accord international sur le café, renégocié en 2000 et en 2001: la période d’application s’étend du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2007 et peut être prolongée pour une durée supplémentaire maximale de six ans. L’accord sur le café de 2001 a été reconduit pour un an, jusqu'au 1er octobre 2009, et un nouvel accord le remplaçant a été renégocié en 2007. En fonction du nombre de signatures et de ratifications, celui-ci pourrait entrer en vigueur le 1er octobre 2009; à défaut, il y aura de nouveau reconduction.

Accord international sur le cacao, renégocié en 2000 et en 2001. L’obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2003 pour une période de cinq ans, et est susceptible d’être prolongée pour une durée supplémentaire maximale de quatre ans. L’accord a été reconduit pour une période de deux ans, jusqu'au 30 septembre 2010.

Accord international sur le jute, négocié en 2001, créant une nouvelle Organisation internationale du jute. Durée: huit ans, avec une possibilité de reconduction pour une période supplémentaire n’excédant pas quatre ans.

Accord international sur les bois tropicaux négocié en 2006: décision 2007/648/CE du Conseil du 26 septembre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L 262 du 9.10.2007, p. 6); déclaration de la Communauté européenne conformément à l’article 36, paragraphe 3, de l’accord (JO L 262 du 9.10.2007, p. 26).

CHAPITRE 21 08 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 08
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»
21 08 01	Évaluation des résultats de l’aide de la Communauté/l’Union, actions de suivi et d’audit	4	9 577 000	9 577 000	9 577 000	9 577 000	9 577 000,—	6 649 564,69
21 08 02	Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement	4	9 796 000	10 000 000	8 100 000	8 645 000	8 889 527,29	6 538 079,29
	Chapitre 21 08 — Total		19 373 000	19 577 000	17 677 000	18 222 000	18 466 527,29	13 187 643,98

21 08 01   Évaluation des résultats de l’aide de la Communauté/l’Union, actions de suivi et d’audit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 577 000	9 577 000	9 577 000	9 577 000	9 577 000,—	6 649 564,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des évaluations, des actions de suivi et des mesures d’appui au travers des phases de programmation, de préparation, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, stratégies et politiques de développement, en ce compris:

—	les études d’efficacité, d’efficience, de pertinence, d’impact et de viabilité,

—	le suivi des actions en cours de mise en œuvre (suivi des opérations en cours de mise en œuvre et après achèvement),

—	les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité du suivi des actions courantes et la préparation des actions futures,

—	le retour d’informations et les activités d’information sur les constatations, conclusions et recommandations des évaluations dans le cycle décisionnel,

—	les approfondissements méthodologiques pour améliorer la qualité et l’utilité des évaluations,

—	le retour d’informations et les activités d’information concernant les progrès méthodologiques en vue d’améliorer la qualité et l’utilité des évaluations,

—	l’étude des formes possibles d’évaluation des programmes reposant sur des mesures non structurelles, comme le sont toutes les mesures liées à l’instauration de la paix, à la sensibilisation à la paix, à la réconciliation, etc.

Ce crédit couvre, en outre, le financement des activités d’audit portant sur la gestion des programmes et des projets mis en œuvre par la Commission dans le domaine de l’aide extérieure. Il couvrira également le financement des activités de formation, centrées sur la spécificité des règles régissant l’aide extérieure de la Communauté/l’Union et organisées au profit d’auditeurs externes.

Enfin, ce crédit doit également contribuer à soutenir la poursuite des efforts de définition de nouveaux instruments de mesure et d’indicateurs de l’impact de la coopération au développement.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

21 08 02   Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 796 000	10 000 000	8 100 000	8 645 000	8 889 527,29	6 538 079,29

Commentaires

Action A: coordination

L’intervention budgétaire permet de doter la Commission des moyens d’appui nécessaires dans la préparation, la définition et le suivi des actions de coordination au sein de la politique du développement. La coordination des politiques est essentielle à la réalisation de la cohérence, de la complémentarité et de l’efficacité de l’aide.

Ces actions sont essentielles à la définition et à l’orientation de la politique européenne de développement à un niveau stratégique et programmatif. La spécificité de la politique européenne du développement est inscrite directement dans les traités (articles 208 et 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’aide de la Communauté/l’Union est complémentaire par rapport aux politiques nationales des États membres en matière d’aide au développement et la complémentarité ne peut fonctionner sans coordination. Selon l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission se doit d’assurer le rôle de coordinateur des politiques nationales et de coordinateur entre les objectifs européens et les objectifs nationaux de coopération et d’aide au développement.

La coordination est non seulement un axe majeur de la valeur ajoutée de la Commission par rapport aux politiques des États membres, mais elle est aussi une priorité du calendrier de travail à la croisée des agendas de l’Union européenne et de la scène internationale. À ce titre, elle correspond à une demande continue et croissante de la part des autres institutions européennes, reconnue comme telle par les États membres et par le Parlement européen à l’occasion du Conseil européen de Barcelone en mars 2002.

Ce crédit couvre plusieurs types de réalisations:

—	des études d’impact, d’efficacité, de pertinence et de viabilité dans le domaine de la coordination,

—	des réunions d’experts et des échanges entre la Commission et les États membres,

—	le suivi des actions en cours de mise en œuvre,

—	les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité du suivi des actions courantes et la préparation des actions futures,

—	les actions de soutien à des initiatives extérieures dans le domaine de la coordination,

—	la préparation de positions, de déclarations et d’initiatives communes,

—	l’organisation d’événements liés à la coordination,

—	la diffusion de l’information via la production de publications et le développement de systèmes d’information.

Action B: sensibilisation

Ce crédit couvre le financement des actions visant à la fois à faire connaître l’action de l’Union et des États membres dans le domaine du développement et à sensibiliser l’opinion publique à la problématique du développement. Chacune des actions financées à partir de cet article doit comporter les deux volets suivants, complémentaires aux yeux de l’institution:

—	le volet «Information» vise à promouvoir les diverses actions entreprises par l’Union européenne dans le domaine de l’aide au développement ainsi que les actions entreprises en partenariat avec les États membres et avec les autres institutions internationales,

—

le volet «Sensibilisation» vise à couvrir l’opinion publique de l’Union ainsi que celle des États ACP (78 pays). La jeunesse représente une cible privilégiée de ces actions. Une priorité immédiate du volet «Sensibilisation» vise également à informer l’opinion publique des États membres sur la dynamique de l’Union en matière de coopération et de développement.

Ces actions prennent notamment, mais pas exclusivement, la forme d’un soutien financier à des projets dans les domaines de l’audiovisuel, des publications, des séminaires et des manifestations consacrés au développement, la production de matériel d’information, ainsi que le prix Lorenzo Natali visant à récompenser des œuvres journalistiques dans le domaine du développement

Ces activités s’adressent à des partenaires des secteurs public et privé ainsi qu’aux représentations et délégations de l’Union dans les États membres, les pays d’adhésion et les États ACP.

Ce crédit couvre, en outre, le financement des actions relevant de l’initiative «Mobiliser la recherche européenne pour soutenir les politiques de développement». Le principal résultat de cette initiative est la publication annuelle d’un «rapport européen sur le développement» (RED). Ce processus renforcera les synergies entre recherche européenne et élaboration des politiques en les réunissant en un projet commun. Le rapport RED, parallèlement à d’autres produits intermédiaires (documents de travail, séminaires et ateliers), jouera un rôle de catalyseur en renforçant et en affinant la vision européenne du développement et de son influence sur le programme international en matière de développement. Cette initiative est cofinancée par la Commission et par les États membres sur la base de contributions volontaires.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Tâches découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CHAPITRE 21 49 —   DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 49
DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER
21 49 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»
21 49 04 01	Autres aides en produits, actions d’appui et transport, distribution, mesures d’accompagnement et de contrôle de la mise en œuvre — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	3 412,52
21 49 04 02	Autres actions de coopération et stratégies sectorielles — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
21 49 04 05	Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
	Article 21 49 04 — Sous-total		—	p.m.	—	p.m.	0,—	3 412,52
	Chapitre 21 49 — Total		—	p.m.	—	p.m.	0,—	3 412,52

21 49 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

21 49 04 01   Autres aides en produits, actions d’appui et transport, distribution, mesures d’accompagnement et de contrôle de la mise en œuvre — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	3 412,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 21 01 04 01, qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

21 49 04 02   Autres actions de coopération et stratégies sectorielles — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 21 01 04 02, qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

21 49 04 05   Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 21 01 04 05, qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «DÉVELOPPEMENT»

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE DE COOPÉRATION EUROPEAID

TITRE 22

ÉLARGISSEMENT

Objectifs généraux

—	Faire en sorte que l’élargissement de l’Union européenne soit une réussite du point de vue politique, économique et social.

—	Veiller à la mise en œuvre continue, efficace et financièrement saine de l’aide liée à l’adhésion apportée aux nouveaux États membres après l’adhésion, jusqu'à ce que l’ensemble des programmes lancés avant l’adhésion et les facilités transitoires aient été intégralement mis en œuvre et clôturés.

—	Favoriser la réunification de Chypre et appuyer le développement économique de la communauté chypriote turque.

—	Contribuer à l’instauration d’un débat public bien documenté sur l’élargissement de l’Union européenne et à accroître le soutien de l’opinion publique au processus d’élargissement.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»	92 498 436	92 498 436	87 265 822	87 265 822	89 039 032,15	89 039 032,15
22 02	PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT	914 860 671	1 050 913 150	977 299 235	1 265 652 302	1 063 024 625,27	1 400 451 291,13
22 03	SOUTIEN FINANCIER DE POSTADHÉSION	—	49 900 000	—	50 202 000	0,—	65 745 864,88
22 04	STRATÉGIE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION	15 000 000	10 186 000	14 000 000	11 588 000	12 330 587,77	9 055 039,20
22 49	DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER	—	—	—	—	0,—	0,—
	Titre 22 — Total	1 022 359 107	1 203 497 586	1 078 565 057	1 414 708 124	1 164 394 245,19	1 564 291 227,36

CHAPITRE 22 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»
22 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Élargissement»
22 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité de la direction générale de l’élargissement	5	22 435 741 (374)	22 557 572 (375)	22 394 459,31
22 01 01 02	Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»	5	8 636 040	8 100 048	7 653 134,99
	Article 22 01 01 — Sous-total		31 071 781	30 657 620	30 047 594,30
22 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Élargissement»
22 01 02 01	Personnel externe de la direction générale de l’élargissement	5	3 353 038	2 176 209	2 260 412,34
22 01 02 02	Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»	5	3 049 156	3 069 672	2 479 405,18
22 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement	5	2 141 897	1 485 055	1 545 620,54
22 01 02 12	Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»	5	850 034	787 152	810 835,98
	Article 22 01 02 — Sous-total		9 394 125	7 518 088	7 096 274,04
22 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Élargissement»
22 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la direction générale de l’élargissement	5	1 640 688	1 685 426	1 739 952,45
22 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»	5	6 698 842	6 965 688	7 066 583,33
	Article 22 01 03 — Sous-total		8 339 530	8 651 114	8 806 535,78
22 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Élargissement»
22 01 04 01	Aides de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative	4	38 050 000	36 043 000	36 623 083,20
22 01 04 02	Suppression progressive des aides d’adhésion en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative	4	1 300 000	1 300 000	3 353 910,47
22 01 04 04	Assistance technique et échange d’informations (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative	4	3 000 000	3 000 000	2 987 634,36
22 01 04 30	Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique «Élargissement»	4	1 343 000	96 000 (376)	124 000,—
	Article 22 01 04 — Sous-total		43 693 000	40 439 000	43 088 628,03
	Chapitre 22 01 — Total		92 498 436	87 265 822	89 039 032,15

22 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Élargissement»

22 01 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 435 741 (377)	22 557 572 (378)	22 394 459,31

22 01 01 02   Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 636 040	8 100 048	7 653 134,99

22 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Élargissement»

22 01 02 01   Personnel externe de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 353 038	2 176 209	2 260 412,34

22 01 02 02   Personnel externe des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 049 156	3 069 672	2 479 405,18

22 01 02 11   Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 141 897	1 485 055	1 545 620,54

22 01 02 12   Autres dépenses de gestion des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
850 034	787 152	810 835,98

22 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Élargissement»

22 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 640 688	1 685 426	1 739 952,45

22 01 03 02   Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l’Union européenne relevant du domaine politique «Élargissement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 698 842	6 965 688	7 066 583,33

22 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Élargissement»

22 01 04 01   Aides de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
38 050 000	36 043 000	36 623 083,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), notamment:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 1 800 000 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union européenne dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses de gestion administrative des articles 22 02 01, 22 02 02, 22 02 03, 22 02 04, 22 02 05, 22 02 07, 22 02 08 et 22 04 02.

22 01 04 02   Suppression progressive des aides d’adhésion en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 300 000	1 300 000	3 353 910,47

Commentaires

Après l’élargissement, il reste de la responsabilité de la Commission de garantir que l’ensemble des exigences légales et financières soit respecté, en termes notamment de gestion financière saine et efficace. Conformément aux actes d’adhésion, toutes les autorités d’exécution dans les douze nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 et en 2007 doivent exercer leurs activités dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisé étendu (EDIS). L’EDIS a été mis en place en Bulgarie et en Roumanie en 2007.

Les tâches restantes exécutées au siège et liées à l’achèvement des programmes de préadhésion concernent notamment le suivi des projets sous l’angle tant de l’évaluation des résultats que de la gestion financière, y compris les demandes de paiement, ainsi que la surveillance de la mise en œuvre dans le cadre du système EDIS et le suivi de l’aide financière transitoire postérieure à l’adhésion. Les demandes d’extension des programmes et de modification des fiches de projet et/ou des dotations financières doivent également être appréciées à leur juste mesure et faire l’objet d’une décision appropriée soumise à la Commission.

En raison du volume important des fonds encore mis en œuvre en Bulgarie et en Roumanie, le maintien de capacités suffisantes au siège est nécessaire. La mise en œuvre en Bulgarie a posé de sérieux problèmes en 2008. Cette question a suscité un grand intérêt dans le monde politique et dans l’opinion publique. Il en est résulté une charge de travail supplémentaire en termes d’élaboration de rapports, de suivi et de missions, mais aussi un retard dans de nombreuses opérations en 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts administratifs liés à cette partie restante de l’élimination progressive des programmes en matière d’aide d’adhésion menés dans les nouveaux États membres, à savoir:

—

les dépenses d’assistance technique à court terme, liées à la réalisation de l’objectif du programme (ou actions couvertes par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services),

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) chargé des tâches directement liées à l’achèvement des programmes d’adhésion; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 1 100 000 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel.

Ce crédit couvre les dépenses de gestion administrative des postes 22 02 05 01 et 22 02 05 04 ainsi que de l’article 22 03 01.

22 01 04 04   Assistance technique et échange d’informations (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 000 000	3 000 000	2 987 634,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des pays bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 2 945 600 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses de gestion administrative de l’article 22 02 06.

22 01 04 30   Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique «Élargissement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 343 000	96 000 (379)	124 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture liées à la gestion de programmes relevant du domaine politique «Élargissement». Le mandat de l’agence a été étendu à tous les programmes Jeunesse, Tempus et Erasmus Mundus auxquels participent les bénéficiaires de l’instrument d’aide de préadhésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007 modifiant la décision 2005/56/CE instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 49 du 17.2.2007, p. 21).

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

CHAPITRE 22 02 —   PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 02
PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT
22 02 01	Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats	4	287 113 190	219 155 000	316 930 582	104 064 000	334 621 298,—	116 855 280,57
22 02 02	Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels	4	463 329 616	409 000 000	469 332 953	225 489 000	508 933 097,—	14 712 154,03
22 02 03	Administrations civiles transitoires dans les Balkans occidentaux	4	p.m.	903 000	6 000 000	3 265 000	7 496 572,—	11 345 187,63
22 02 04
Coopération régionale et transfrontalière
22 02 04 01	Coopération transfrontalière entre les pays bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), participation aux programmes transnationaux et interrégionaux du FEDER et aux programmes couvrant les bassins maritimes de l’IEVP	4	25 057 113	8 845 000	24 565 798	17 442 729	16 454 129,—	0,—
22 02 04 02	Coopération transfrontalière avec les États membres	4	6 992 002	p.m.	6 854 902	1 500 000	4 485 854,—	0,—
	Article 22 02 04 — Sous-total		32 049 115	8 845 000	31 420 700	18 942 729	20 939 983,—	0,—
22 02 05
Achèvement de l’ancienne coopération
22 02 05 01	Achèvement de l’aide de préadhésion PHARE	4	—	81 200 000	—	222 069 573	1 405,11	511 304 459,44
22 02 05 02	Achèvement de l’aide CARDS	4	p.m.	92 967 000	p.m.	217 245 000	13 184 287,39	306 944 813,09
22 02 05 03	Achèvement de l’ancienne coopération avec la Turquie	4	p.m.	p.m.	p.m.	106 044 000	96 652,77	180 943 356,14
22 02 05 04	Achèvement de la coopération avec Malte et Chypre	4	—	—	—	—	62 278,32	182 662,22
22 02 05 05	Achèvement des actions préparatoires concernant l’impact de l’élargissement sur les régions frontalières de l’Union européenne	3.2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	828 722,16
22 02 05 06	Achèvement de l’action préparatoire à des opérations de déminage à Chypre	3.2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
22 02 05 07	Agence européenne pour la reconstruction — Subvention aux titres 1 et 2	4	—	—	—	—	0,—	20 000 000,—
22 02 05 08	Agence européenne pour la reconstruction — Subvention au titre 3	4	—	—	—	—	0,—	0,—
	Article 22 02 05 — Sous-total		p.m.	174 167 000	p.m.	545 358 573	13 344 623,59	1 020 204 013,05
22 02 06	Assistance technique et échange d’informations (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion	4	9 000 000	15 637 000	9 000 000	6 200 000	12 902 558,95	8 431 970,77
22 02 07
Programmes régionaux, horizontaux et ad hoc
22 02 07 01	Programmes régionaux et horizontaux	4	114 118 750	138 483 150	131 115 000	267 541 000	157 786 168,44	204 773 433,52
22 02 07 02	Évaluation des résultats de l’aide de l’Union/la Communauté, actions de suivi et audit	4	4 000 000	3 870 000	8 500 000	6 224 000	7 000 324,29	3 886 354,82
22 02 07 03	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	4	3 000 000	76 353 000	2 000 000	87 368 000	0,—	20 242 896,74
	Article 22 02 07 — Sous-total		121 118 750	218 706 150	141 615 000	361 133 000	164 786 492,73	228 902 685,08
22 02 08	Projet pilote visant à préserver et à remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit	4	p.m.	2 250 000	3 000 000	1 200 000	0,—	0,—
22 02 09	Projet pilote visant à préserver et à remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit	4	2 250 000	2 250 000
	Chapitre 22 02 — Total		914 860 671	1 050 913 150	977 299 235	1 265 652 302	1 063 024 625,27	1 400 451 291,13

22 02 01   Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
287 113 190	219 155 000	316 930 582	104 064 000	334 621 298,—	116 855 280,57

Commentaires

Dans le cadre de l’IAP, ce crédit est destiné à couvrir le volet «aide à la transition et renforcement des institutions» des pays candidats, avec comme objectif principal de les doter d’une capacité effective de mise en œuvre de l’acquis, notamment par:

—	le renforcement des institutions démocratiques et de l’État de droit, notamment son respect,

—	la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’amélioration du respect des droits des minorités, la promotion de l’égalité hommes-femmes et la lutte contre les discriminations,

—	la réforme de l’administration publique, à savoir la mise en place d’un système permettant de décentraliser la gestion de l’aide en la confiant au pays bénéficiaire, conformément aux règles établies par le règlement financier,

—	les réformes économiques,

—

le développement de la société civile et de l’inclusion sociale, l’encouragement des groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile, la lutte contre toutes les formes de discrimination et le renforcement des droits des femmes et des enfants ainsi que d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées,

—	la réconciliation, les mesures de renforcement de la confiance et la reconstruction.

Ce crédit peut couvrir toute action de coopération éligible qui ne relève pas expressément des autres volets du règlement (CE) no 1085/2006 ou qui permet d’assurer la liaison entre les différents volets.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 02   Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
463 329 616	409 000 000	469 332 953	225 489 000	508 933 097,—	14 712 154,03

Commentaires

Dans le cadre de l’IAP, l’aide financière de préadhésion est accessible non seulement aux pays candidats, mais aussi aux pays candidats potentiels. Ce crédit est destiné à couvrir le volet «aide à la transition et renforcement des institutions» à l’intention des pays candidats potentiels, avec pour objectif principal d’appuyer la participation de ces pays au processus de stabilisation et d’association, ainsi que leur progression vers le statut de candidat à l’adhésion, compte tenu du renforcement de leur perspective européenne à la suite du Conseil européen de Thessalonique (19-20 juin 2003). Pour y parvenir, il conviendra d’appuyer l’introduction progressive de l’acquis dans tous les pays et la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord intérimaire ou des accords de stabilisation et d’association, en particulier par:

—	le renforcement des institutions démocratiques et de l’État de droit, notamment son respect,

—	la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’amélioration du respect des droits des minorités, la promotion de l’égalité hommes-femmes et la lutte contre les discriminations,

—	la réforme de l’administration publique, à savoir la mise en place d’un système permettant de décentraliser la gestion de l’aide en la confiant au pays bénéficiaire, conformément aux règles établies par le règlement financier,

—	les réformes économiques,

—

le développement de la société civile et de l’inclusion sociale, l’encouragement des groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile, la lutte contre toutes les formes de discrimination et le renforcement des droits des femmes et des enfants ainsi que d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées,

—	la réconciliation, les mesures de renforcement de la confiance et la reconstruction.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 03   Administrations civiles transitoires dans les Balkans occidentaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	903 000	6 000 000	3 265 000	7 496 572,—	11 345 187,63

Commentaires

L’Union contribuera financièrement, pour partie, au fonctionnement de l’Office du Haut Représentant (OHR) en Bosnie-et-Herzégovine. Cette contribution financière prend la forme d’une subvention au budget de cette entité.

L’OHR devait cesser ses activités en 2009, mais en raison de l’incertitude politique, sa fermeture a été reportée.

L’OHR fera rapport au Parlement européen de la situation politique en Bosnie-et-Herzégovine, en particulier en ce qui concerne son impact sur la mise en œuvre de l’aide financière de l’Union européenne.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 04   Coopération régionale et transfrontalière

Commentaires

Le volet «coopération transfrontalière» de l’instrument d’aide de préadhésion appuiera les programmes de coopération transfrontalière menés aux frontières terrestres et maritimes entre les pays candidats/candidats potentiels et les États membres limitrophes, ainsi qu'aux frontières entre pays candidats/candidats potentiels. Pour ce faire, deux postes budgétaires distincts sont prévus: «coopération transfrontalière avec les États membres» et «coopération transfrontalière entre les pays bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), participation aux programmes transnationaux et interrégionaux du FEDER et aux programmes couvrant les bassins maritimes de l’IEVP».

22 02 04 01   Coopération transfrontalière entre les pays bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), participation aux programmes transnationaux et interrégionaux du FEDER et aux programmes couvrant les bassins maritimes de l’IEVP

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 057 113	8 845 000	24 565 798	17 442 729	16 454 129,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer la coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires de l’instrument d’aide de préadhésion.

Ce crédit pourra également couvrir, le cas échéant, la participation des bénéficiaires potentiels de l’IAP aux programmes transnationaux et interrégionaux concernés dans le cadre de l’objectif de coopération territoriale européenne des Fonds structurels, et aux programmes multilatéraux de bassin maritime concernés au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 04 02   Coopération transfrontalière avec les États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 992 002	p.m.	6 854 902	1 500 000	4 485 854,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer la coopération transfrontalière entre des pays bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion et des États membres.

Pour ces programmes impliquant des États membres, les montants affectés au titre de l’instrument d’aide de préadhésion sont complétés par une contribution de la rubrique 1b-FEDER, prévue au poste 13 05 03 01 «Politique régionale».

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 05   Achèvement de l’ancienne coopération

Commentaires

Dans le contexte de l’introduction de l’IAP le 1er janvier 2007 et de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévue à la même date, cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l’aide de préadhésion et de l’aide CARDS.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

22 02 05 01   Achèvement de l’aide de préadhésion PHARE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	81 200 000	—	222 069 573	1 405,11	511 304 459,44

Commentaires

Dans le contexte de l’introduction de l’IAP le 1er janvier 2007 et de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévue à la même date, ce poste est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l’aide de préadhésion PHARE octroyée à ces pays, aux nouveaux États membres et aux pays candidats actuels.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Bases légales

Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 05 02   Achèvement de l’aide CARDS

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	92 967 000	p.m.	217 245 000	13 184 287,39	306 944 813,09

Commentaires

Dans le contexte de l’introduction de l’IAP, le 1er janvier 2007, ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l’aide CARDS octroyée aux pays des Balkans occidentaux.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles seniors de l’Union européenne qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Bases légales

Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 05 03   Achèvement de l’ancienne coopération avec la Turquie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	106 044 000	96 652,77	180 943 356,14

Commentaires

Dans le contexte de l’introduction de l’IAP le 1er janvier 2007, ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l’aide de préadhésion octroyée à la Turquie.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de tiers, inscrites à l’article 5 2 3 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions visant à approfondir l’union douanière CE-Turquie (JO L 94 du 14.4.2000, p. 6).

Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 555/2000 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 05 04   Achèvement de la coopération avec Malte et Chypre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	62 278,32	182 662,22

Commentaires

Compte tenu de l’adhésion de Chypre et de Malte à l’Union européenne en 2004, ce poste est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement au titre des articles B7-0 4 0, B7-0 4 1 et B7-4 1 0 (pour partie) et des postes B7-4 0 1 0 et B7-4 0 1 1 pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de tiers, inscrites à l’article 5 2 3 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions dans le cadre d’une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 05 05   Achèvement des actions préparatoires concernant l’impact de l’élargissement sur les régions frontalières de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	828 722,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement au titre de l’article consacré à l’impact de l’élargissement sur les régions frontalières de l’UE. Ce crédit pourrait donner lieu à des engagements découlant d’obligations légales liées à la clôture des projets (règlements judiciaires, pénalités pour retards de paiement, régularisations, etc.).

Bases légales

Actions préparatoires au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

22 02 05 06   Achèvement de l’action préparatoire à des opérations de déminage à Chypre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cette action préparatoire, qui fait suite au projet pilote lancé par le Parlement européen en 2004, est destinée à couvrir le financement par la Communauté/l’Union des opérations de déminage menées à Chypre, en particulier dans la zone tampon entre la zone contrôlée par le gouvernement et la partie septentrionale de l’île, et à préparer le terrain pour des opérations du même type, de plus grande envergure, qui doivent être financées dans le cadre de l’instrument financier en faveur de la communauté chypriote turque.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

22 02 05 07   Agence européenne pour la reconstruction — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	20 000 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

Dans le contexte de l’introduction de l’IAP le 1er janvier 2007, il est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l’aide CARDS octroyée aux pays des Balkans occidentaux.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l’état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306 du 7.12.2000, p. 7).

22 02 05 08   Agence européenne pour la reconstruction — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence (titre 3).

Dans le contexte de l’introduction de l’IAP le 1er janvier 2007, il est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l’aide CARDS octroyée aux pays des Balkans occidentaux.

Bases légales

Règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306 du 7.12.2000, p. 7).

22 02 06   Assistance technique et échange d’informations (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 000 000	15 637 000	9 000 000	6 200 000	12 902 558,95	8 431 970,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique dans le domaine du rapprochement des législations pour l’ensemble de l’acquis, en aidant tous les acteurs de la mise en œuvre et de l’exécution de l’acquis communautaire, notamment les organisations non gouvernementales, à atteindre leurs objectifs et à contrôler le taux de réalisation atteint.

L’objectif est de fournir, aussi rapidement que possible, une assistance à court terme par la mise en œuvre des moyens suivants: séminaires, ateliers, visites d’étude et visites d’experts, organisation de formations, fourniture d’outils et de produits, notamment pour la collecte et la diffusion d’informations, les services de traduction ou d’interprétation ainsi que toute autre forme d’assistance technique dans le cadre de l’alignement sur l’acquis communautaire.

Parmi les bénéficiaires figurent des représentants de l’ensemble des organismes des secteurs public et semi-public, comme les administrations nationales, les parlements, les conseils législatifs, les gouvernements régionaux, les autorités de réglementation et de contrôle, ainsi que des représentants des partenaires sociaux et des groupements commerciaux, professionnels et économiques et d’autres acteurs de la société civile qui jouent ou doivent jouer un rôle dans la transposition, la mise en œuvre et le respect de l’acquis communautaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 07   Programmes régionaux, horizontaux et ad hoc

22 02 07 01   Programmes régionaux et horizontaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
114 118 750	138 483 150	131 115 000	267 541 000	157 786 168,44	204 773 433,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de préadhésion régionaux et multibénéficiaires en faveur de tous les pays candidats et candidats potentiels.

Une partie de ces crédits devraient être utilisés pour appuyer la coopération parlementaire régionale, notamment le transfert entre parlements régionaux de compétences et de savoir-faire concernant les réformes nécessaires dans le cadre du processus d’élargissement ainsi que les mesures de réconciliation et propres à instaurer la confiance au plan régional.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de tiers, inscrites à l’article 5 2 3 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 07 02   Évaluation des résultats de l’aide de l’Union/la Communauté, actions de suivi et audit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 000 000	3 870 000	8 500 000	6 224 000	7 000 324,29	3 886 354,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de mesures d’évaluation, d’audit et de suivi durant les étapes de programmation, de mise en œuvre, d’évaluation et de clôture des projets relevant de l’instrument d’aide de préadhésion et des instruments financiers de préadhésion antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 07 03   Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	76 353 000	2 000 000	87 368 000	0,—	20 242 896,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. L’aide se concentrera en particulier sur l’intégration économique de l’île et sur l’amélioration des relations entre les deux communautés et avec l’Union européenne, afin de faciliter la réunification de Chypre. L’aide peut être utilisée pour soutenir:

—	la promotion du développement social et économique, notamment en ce qui concerne le développement rural, le développement des ressources humaines et le développement régional,

—	le développement et la restructuration des infrastructures, notamment dans les secteurs de l’énergie et des transports, de l’environnement, des télécommunications et de l’approvisionnement en eau,

—	la réconciliation, l’instauration d’un climat de confiance et le soutien à la société civile,

—	le rapprochement de la communauté chypriote turque de l’Union, notamment grâce à la diffusion d’informations sur l’ordre juridique et politique de l’Union européenne, à la promotion d’échanges de jeunes et à l’octroi de bourses,

—	l’alignement progressif sur l’acquis communautaire et la préparation de sa mise en œuvre.

Une partie de ce crédit est aussi destinée à couvrir les dépenses d’appui administratif nécessaires à la mise en œuvre du programme, notamment:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution relevant du droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Une partie de ce crédit vise également à soutenir financièrement l’action du comité des personnes disparues (CPD) à Chypre, conformément à la résolution afférente du Parlement sur les personnes disparues à Chypre qui a été adoptée le 18 juin 2008 (JO C 286 E du 27.11.2009, p. 13) dans laquelle celui-ci se déclare favorable au renouvellement, à partir de l’année 2009, de l’appui financier accordé au CPD et notamment à l’attribution de 2 000 000 EUR pour 2009. Ceci ferait suite aux actions déjà entreprises par la Commission pour accorder 1 500 000 EUR au CPD, couvrant la période allant jusqu’à la fin de l’année 2008, conformément à la résolution du Parlement européen sur les personnes disparues à Chypre adoptée le 15 mars 2007 (JO C 301 E du 13.12.2007, p. 243).

Il convient de préciser, en ce qui concerne l’activité dudit comité, que le projet du CPD sur l’exhumation, l’identification et le rapatriement des corps des personnes disparues a été lancé en août 2006 et qu’à l’heure actuelle, 398 dépouilles ont été exhumées, dont 266 ont fait l’objet d’examens au laboratoire anthropologique du CPD en vue d’identifications présomptives. Les premières identifications positives ont eu lieu à la fin du mois de juin 2007 et, à ce jour, 91 dépouilles exhumées dans le cadre du projet du CPD ont été identifiées par cette méthode. La poursuite de cette action et des résultats supplémentaires sont nécessaires, ce qui ne peut être réalisé qu’à la condition d’accroître la capacité du CPD et, à cette fin, l’assistance financière de l’Union européenne est essentielle.

Ces crédits sont destinés à apporter un soutien financier plus important et à accélérer le travail du Comité des personnes disparues (CPD) à Chypre; ils viennent s’ajouter aux 3 500 000 EUR accordés au titre du budget de l’Union européenne au CPD en 2008 et 2009 (1 500 000 EUR et 2 000 000 EUR respectivement) et vont dans le sens des résolutions précitées du Parlement européen du 18 juin 2008 sur les personnes disparues à Chypre et du 15 mars 2007 sur le même sujet.

En ce qui concerne l’activité dudit comité, il convient de noter que le projet du CPD sur l’exhumation, l’identification et le rapatriement des corps des personnes disparues a été lancé en août 2006 et qu'à l’heure actuelle, 539 dépouilles ont été exhumées, dont 349 ont fait l’objet d’examens au laboratoire anthropologique du CPD en vue d’identifications présomptives. Les premières identifications positives ont eu lieu à la fin du mois de juin 2007 et, à ce jour, 172 dépouilles exhumées dans le cadre du projet du CPD ont été identifiées par cette méthode et rendues à leurs familles. Il reste encore 1 500 personnes disparues (Chypriotes grecs, Chypriotes turcs et autres) et sachant que ces personnes sont considérées comme disparues depuis 35 à 45 ans, il est urgent d’accélérer le rythme des travaux du CPD, d’autant plus que le nombre de proches encore vivants des personnes disparues ainsi que le nombre des personnes qui pourraient témoigner au sujet des charniers secrets, etc., diminue peu à peu.

Bases légales

Règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

22 02 08   Projet pilote visant à préserver et à remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 250 000	3 000 000	1 200 000	0,—	0,—

Commentaires

Ces crédits visent à aider les organisations à but non lucratif (notamment les organismes de la société civile opérant à l’échelle locale ou internationale, ainsi que les organismes publics) qui mettent en œuvre des activités durables tendant à conserver, remettre en état ou développer des sites culturels de valeur (églises, mosquées, bibliothèques, musées, monuments, etc.) dans les pays candidats tant potentiels que déclarés.

Chaque fois que cela est possible, il conviendra d’accorder une attention particulière tant aux projets qui soutiennent le processus de renforcement de la confiance en associant à des projets conjoints les divers groupes ethniques et religieux, qu’aux actions favorisant le développement des compétences et sensibilisant l’opinion au niveau local ou national.

À l’avenir, l’expérience accumulée dans le cadre de ce projet pilote pourrait également servir à mettre au point une base juridique permanente et une approche plus large pour préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit, dans d’autres régions géographiques.

La résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l’avenir du Kosovo et le rôle de l’UE (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 207) précise qu’un règlement concernant le Kosovo devrait couvrir la «protection de tous les sites culturels et religieux».

Un nombre considérable de bâtiments endommagés dans les Balkans rappellent par leur présence physique des conflits anciens et provoquent un sentiment de méfiance. Divers groupes ethniques et autorités locales sont désormais associés par des ONG à des projets de restauration conjoints et promeuvent, ce faisant, le respect des valeurs culturelles d’autrui, mais il n’existe pas de financements communautaires. L’instrument d’aide de préadhésion (IAP) couvre à grands traits la «reconstruction» et la «coopération intercommunautaire», mais ne renvoie pas précisément à la remise en état du patrimoine culturel.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

22 02 09   Projet pilote visant à préserver et à remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 250 000	2 250 000

Commentaires

Ces crédits seront utilisés pour soutenir les projets de préservation et de restauration des sites culturels et religieux de valeur (églises, mosquées, bibliothèques, musées, monuments, etc.) endommagés ou détruits à cause de la guerre ou d’autres conflits politiques. Ces crédits peuvent être utilisés afin de soutenir les organismes publics ainsi que les ONG qui mettent en œuvre des projets dans ce domaine. Dans ce contexte, il est important cependant de reconnaître le rôle essentiel que les ONG jouent souvent dans ces projets de préservation et de restauration.

Une attention toute particulière devrait être apportée aux projets qui encouragent le processus de mise en confiance, en faisant participer différents groupes ethniques et religieux aux projets communs, et à ceux qui encouragent l’éducation au niveau local ainsi que le développement de connaissances et de compétences en matière de restauration qui soient d’un niveau culturel élevé.

Les meilleures pratiques en matière de restauration doivent servir de lignes de conduite pour la sélection des sites, et les experts en restauration doivent être autorisés à participer au processus d’évaluation des propositions et des contractants.

L’expérience acquise pendant la mise en œuvre du projet pilote 2008-2009 devrait aujourd’hui servir à développer une approche plus large de la préservation et de la remise en état du patrimoine culturel dans les zones de conflit, tant dans les Balkans occidentaux, au travers du programme IAP, que dans d’autres régions géographiques.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 22 03 —   SOUTIEN FINANCIER DE POSTADHÉSION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 03
SOUTIEN FINANCIER DE POSTADHÉSION
22 03 01	Facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres	3.2	—	48 000 000	—	48 502 000	0,—	61 406 864,88
22 03 02	Actions du Bureau d’échange d’informations sur l’assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire	3.2	—	1 900 000	—	1 700 000	0,—	4 339 000,—
	Chapitre 22 03 — Total		—	49 900 000	—	50 202 000	0,—	65 745 864,88

22 03 01   Facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	48 000 000	—	48 502 000	0,—	61 406 864,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de la facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres.

L’objectif de la facilité transitoire est de continuer à aider les nouveaux États membres à renforcer leurs capacités administratives de mise en œuvre de la législation de l’Union et à favoriser l’échange de bonnes pratiques.

La facilité transitoire en faveur des dix nouveaux États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004 à l’Union européenne a été appliquée de 2004 à 2006. Une autre facilité transitoire pour la Bulgarie et la Roumanie était prévue dans l’acte d’adhésion de 2005 pour une durée d’un an à compter de leur adhésion à l’Union.

Bases légales

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l’article 34 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 et par l’article 31 du titre III de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 (faisant partie intégrante du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne).

22 03 02   Actions du Bureau d’échange d’informations sur l’assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 900 000	—	1 700 000	0,—	4 339 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique dans le domaine du rapprochement des législations pour l’ensemble de l’acquis, en aidant tous les acteurs de la mise en œuvre et de l’exécution de l’acquis communautaire, notamment les organisations non gouvernementales, à atteindre leurs objectifs et à contrôler le taux de réalisation atteint.

L’objectif est de fournir, aussi rapidement que possible, une assistance à court terme par la mise en œuvre des moyens suivants: séminaires, ateliers, visites d’étude et visites d’experts, organisation de formations, fourniture d’outils et de produits, notamment pour la collecte et la diffusion d’informations, les services de traduction ou d’interprétation ainsi que toute autre forme d’assistance technique dans le cadre de l’alignement sur l’acquis communautaire.

Parmi les bénéficiaires figurent des représentants de l’ensemble des organismes des secteurs public et semi-public, comme les administrations nationales, les parlements, les conseils législatifs, les gouvernements régionaux, les autorités de réglementation et de contrôle, des représentants des partenaires sociaux ainsi que ceux des groupements commerciaux, professionnels et économiques qui jouent un rôle dans la transposition et la mise en œuvre de l’acquis communautaire.

Bases légales

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l’article 34 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 et par l’article 31 du titre III de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 (faisant partie intégrante du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne).

CHAPITRE 22 04 —   STRATÉGIE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 04
STRATÉGIE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
22 04 01	Prince — Stratégie d’information et de communication	4	5 000 000	4 088 000	5 000 000	5 258 000	5 030 587,77	4 131 136,55
22 04 02	Programmes d’information et de communication pour les pays tiers	4	10 000 000	6 098 000	9 000 000	6 330 000	7 300 000,—	4 923 902,65
	Chapitre 22 04 — Total		15 000 000	10 186 000	14 000 000	11 588 000	12 330 587,77	9 055 039,20

22 04 01   Prince — Stratégie d’information et de communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 000 000	4 088 000	5 000 000	5 258 000	5 030 587,77	4 131 136,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’activités d’information et de communication prioritaires sur l’élargissement essentiellement axées sur les États membres, dont des évaluations d’impact et des actions d’évaluation.

Le montant des crédits proposés reflète les priorités fixées en matière d’information et de communication en fonction du calendrier de l’élargissement. L’objectif de la stratégie d’information et de communication est d’encourager le soutien à l’adhésion et de sensibiliser l’opinion publique européenne à l’élargissement de l’Union, notamment dans les pays où les citoyens sont davantage sensibles au futur élargissement.

Les crédits serviront à financer les actions d’information et de communication sur les politiques prioritaires de l’UE, notamment un véritable dialogue sur l’élargissement et la préadhésion entre les citoyens européens et les institutions de l’Union, qui tiendra compte de la spécificité et des besoins d’information de chaque pays; un dialogue entre les sociétés civiles de l’UE et celles des pays candidats et candidats potentiels; l’information des journalistes et des autres propagateurs d’information sur le processus d’élargissement; la commande d’études et de sondages; la création et la mise à jour de sites internet spécialisés; la production de documents écrits et de matériel audiovisuel; l’organisation de manifestations publiques, de conférences et de séminaires; l’évaluation du programme d’information.

Dans l’exécution de cette partie du budget, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

22 04 02   Programmes d’information et de communication pour les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 000 000	6 098 000	9 000 000	6 330 000	7 300 000,—	4 923 902,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’activités d’information et de communication prioritaires sur l’élargissement essentiellement axées sur les pays candidats et candidats potentiels, dont des évaluations d’impact et des actions d’évaluation.

Ce crédit sera en grande partie alloué d’une manière décentralisée aux délégations des pays candidats et candidats potentiels pour la mise en œuvre d’activités d’information et de communication.

Les actions d’information et de communication s’adresseront au grand public, à certains publics spécifiques, notamment les jeunes, les médias et les organisations de la société civile, et viseront à favoriser le soutien des leaders d’opinion au processus d’élargissement, ainsi qu'au processus d’association et de stabilisation. L’objectif est également de renforcer la visibilité de l’Union européenne et son poids politique dans ces pays et de faire en sorte que le public soutienne le processus de réforme durant les périodes d’adhésion et de préadhésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 22 49 —   DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 49
DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER
22 49 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Élargissement»
22 49 04 01	Aides de préadhésion en faveur des pays d’Europe centrale et orientale — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	—	—	—	0,—	0,—
22 49 04 02	Aides de préadhésion en faveur de la Turquie — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	—	—	—	0,—	0,—
22 49 04 03	Stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	—	—	—	0,—	0,—
22 49 04 04	Assistance aux pays des Balkans occidentaux — Dépenses pour la gestion administrative	4	—	—	—	—	0,—	0,—
	Article 22 49 04 — Sous-total		—	—	—	—	0,—	0,—
	Chapitre 22 49 — Total		—	—	—	—	0,—	0,—

22 49 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Élargissement»

22 49 04 01   Aides de préadhésion en faveur des pays d’Europe centrale et orientale — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre des postes 22 01 04 01 et 22 01 04 05 (ancien article B7-0 3 0 A), qui comportaient antérieurement des crédits dissociés.

22 49 04 02   Aides de préadhésion en faveur de la Turquie — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 22 01 04 02 (ancien article B7-0 5 0 A), qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

22 49 04 03   Stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre des anciens articles B7-0 4 0 A, B7-0 4 1 A et B7-4 1 0 A (pour partie), qui comportaient antérieurement des crédits dissociés.

22 49 04 04   Assistance aux pays des Balkans occidentaux — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés dans le cadre du poste 22 01 04 08 (ancien article B7-5 4 1 A), qui comportait antérieurement des crédits dissociés.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «ÉLARGISSEMENT»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «ÉLARGISSEMENT»

—	ÉLARGISSEMENT: NÉGOCIATIONS DE PRÉADHÉSION

TITRE 23

AIDE HUMANITAIRE

Objectifs généraux

—	Sauver et préserver les vies dans les situations d'urgence et leurs suites immédiates ainsi qu'après les catastrophes naturelles ayant causé la perte de vies, des souffrances physiques, psychologiques ou sociales ou encore des dommages matériels.

—	Apporter l'assistance et l'aide nécessaires aux personnes touchées par des crises de plus longue durée résultant, notamment, de débuts de combats ou de guerres.

—	Aider au financement de l'acheminement de l'aide et veiller à ce que celle-ci soit accessible à ceux auxquels elle est destinée par tous les moyens logistiques disponibles et par la protection des biens et du personnel humanitaires.

—	Réaliser des travaux rapides de réhabilitation et de reconstruction, notamment d'infrastructures et d'équipements.

—	Faire face aux conséquences des mouvements de population (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) résultant de catastrophes naturelles ou provoquées et mettre en place des dispositifs de rapatriement.

—	Assurer la préparation aux risques de catastrophes naturelles ou de circonstances exceptionnelles comparables et élaborer des systèmes appropriés d'alerte précoce et d'intervention.

—	Soutenir les opérations civiles visant à protéger les victimes de combats ou de situations d'urgence comparables.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE»	29 045 155	29 045 155	28 509 197	28 509 197	26 933 863,24	26 933 863,24
23 02	AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L'AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L'AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES	791 318 000	791 318 000	767 851 000	767 851 000	928 829 614,40	868 799 351,81
	Titre 23 — Total	820 363 155	820 363 155	796 360 197	796 360 197	955 763 477,64	895 733 215,05

CHAPITRE 23 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
23 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE»
23 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Aide humanitaire»	5	15 686 006 (380)	15 251 475 (381)	15 182 943,60
23 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Aide humanitaire»
23 01 02 01	Personnel externe	5	1 273 565	1 220 201	1 038 960,88
23 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	1 738 492	1 697 981	1 720 206,04
	Article 23 01 02 — Sous-total		3 012 057	2 918 182	2 759 166,92
23 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Aide humanitaire»	5	1 147 092	1 139 540	1 179 425,44
23 01 04
Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Aide humanitaire»
23 01 04 01	Aide humanitaire — Dépenses pour la gestion administrative	4	9 200 000	9 200 000	7 812 327,28
	Article 23 01 04 — Sous-total		9 200 000	9 200 000	7 812 327,28
	Chapitre 23 01 — Total		29 045 155	28 509 197	26 933 863,24

23 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Aide humanitaire»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 686 006 (382)	15 251 475 (383)	15 182 943,60

23 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Aide humanitaire»

23 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 273 565	1 220 201	1 038 960,88

23 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 738 492	1 697 981	1 720 206,04

23 01 03   Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Aide humanitaire»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 147 092	1 139 540	1 179 425,44

23 01 04   Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Aide humanitaire»

23 01 04 01   Aide humanitaire — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 200 000	9 200 000	7 812 327,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'appui directement liées à la réalisation des objectifs de la politique d'aide humanitaire. Sont couverts, entre autres:

—	les dépenses d'assistance technique ou administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

—	les frais et dépenses remboursables résultant de contrats de services portant sur la réalisation d'audits et d'évaluations des partenaires et des actions de la DG Aide humanitaire,

—	les dépenses d'études, d'information et de publications, et les dépenses relatives aux campagnes de sensibilisation et d'information ainsi qu'à toute autre mesure mettant en exergue le fait que l'aide provient de l'Union,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 1 800 000 EUR. Ce personnel est destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des contractants externes chargés de la gestion des experts individuels et à gérer les programmes dans les pays tiers. Ce montant, qui repose sur une estimation du coût annuel par homme/an, devrait couvrir la rémunération du personnel externe en question ainsi que les dépenses de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liées à ses tâches,

—

les dépenses exposées pour le développement et le fonctionnement des systèmes d'information accessibles via le site internet Europa ou via un site internet sécurisé hébergé par le centre de calcul, en vue d'améliorer la coordination entre la Commission et les autres institutions, les administrations nationales, les organismes, les organisations non gouvernementales, les autres partenaires dans le domaine de l'aide humanitaire et les experts de la DG Aide humanitaire travaillant sur le terrain.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des articles 23 02 01, 23 02 02 et 23 02 03.

CHAPITRE 23 02 —   AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L'AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L'AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 02
AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L'AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L'AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES
23 02 01	Aide humanitaire	4	521 018 000	521 018 000	504 531 000	504 531 000	533 226 705,79	525 112 127,81
23 02 02	Aide alimentaire	4	237 005 000	237 005 000	230 025 000	230 025 000	363 251 000,—	315 327 163,61
23 02 03	Préparation aux catastrophes	4	33 295 000	33 295 000	33 295 000	33 295 000	32 351 908,61	28 360 060,39
	Chapitre 23 02 — Total		791 318 000	791 318 000	767 851 000	767 851 000	928 829 614,40	868 799 351,81

23 02 01   Aide humanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
521 018 000	521 018 000	504 531 000	504 531 000	533 226 705,79	525 112 127,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'aide humanitaire en faveur des populations de pays non membres de l'Union européenne victimes de conflits ou de catastrophes, qu'elles soient d'origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d'âge, de nationalité ou d'appartenance politique.

Sont également imputés à cet article l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre de ces actions, y compris la construction de logements ou d'abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d'infrastructures et d'équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l'acheminement, international ou national, l'appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l'aide.

Ce crédit peut également être destiné à couvrir toute autre dépense directement liée à l'exécution des actions humanitaires.

Il est en outre destiné à couvrir:

—	les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l'évaluation des projets et plans d'aide et les mesures de visibilité et d'information liées aux actions humanitaires,

—	les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d'initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide et le suivi des projets et des plans,

—	les actions de contrôle et de coordination de l'exécution des opérations faisant partie de l'aide en question,

—

les actions de renforcement de la coordination de l'Union avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

—

les actions d'assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets humanitaires, et en particulier les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d'infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d'avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la DG Aide humanitaire déployés à travers le monde,

—	le financement des contrats d'assistance technique pour faciliter l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires européens ou entre ceux-ci et ceux du pays tiers,

—	les dépenses d'études et de formation liées à la réalisation des objectifs de ce domaine politique,

—	les subventions à l'action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires,

—	les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines antipersonnel,

—

les dépenses encourues par le réseau d'aide humanitaire (NOHA), conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil. Il s'agit d'une année d'études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

23 02 02   Aide alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
237 005 000	237 005 000	230 025 000	230 025 000	363 251 000,—	315 327 163,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire menées conformément à la réglementation relative à l'aide humanitaire fixée dans le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil.

Dans le cadre de l'aide humanitaire, l'Union porte assistance et secours, de manière non discriminatoire, aux populations en dehors de l'Union européenne, notamment aux populations les plus vulnérables et en priorité celles des pays en développement victimes de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine (guerres, conflits), ou de situations et de circonstances exceptionnelles comparables à des calamités naturelles ou causées par l'homme, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit peut être utilisé pour financer l'achat et la livraison de nourriture, de semences, d'animaux d'élevage ou de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre des actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures indispensables à la mise en œuvre de l'aide alimentaire à caractère humanitaire dans les délais requis et dans des conditions répondant à la fois aux nécessités des bénéficiaires, à l'objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et à une meilleure transparence. Sont couverts:

—	le transport et la distribution de l'aide, y compris les opérations annexes comme l'assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc.,

—

des mesures d'appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l'exécution optimales de l'aide dont le financement n'est pas couvert par d'autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l'exécution de l'aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.),

—	le contrôle et la coordination des opérations d'aide alimentaire, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d'utilisation des produits destinés à l'aide alimentaire, y inclus l'utilisation des fonds de contrepartie,

—	des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d'actions d'aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d'information et de sensibilisation,

—	le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l'acquisition d'emballages et d'unités mobiles de stockage, l'entretien et la réparation de magasins, etc.),

—

les actions d'assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets d'aide alimentaire à caractère humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d'infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d'avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la DG Aide humanitaire déployés à travers le monde.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s'engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation des fonds de l'Union.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

23 02 03   Préparation aux catastrophes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 295 000	33 295 000	33 295 000	33 295 000	32 351 908,61	28 360 060,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions de préparation aux risques ou de prévention des catastrophes ou circonstances comparables et le développement de systèmes d'alerte pour tout type de catastrophe naturelle (inondation, cyclone, éruption volcanique, etc.), notamment l'achat et l'acheminement de tout matériel nécessaire.

Ce crédit peut également être destiné à couvrir toute autre dépense directement liée à l'exécution des actions de prévention des catastrophes, telles que:

—	le financement d'études scientifiques à même de concourir à la prévention des catastrophes,

—	la constitution de stocks d'urgence de biens et d'équipements destinés à être utilisés dans le cadre d'actions d'aide humanitaire,

—

les actions d'assistance technique nécessaires tant à l'élaboration qu'à la mise en œuvre des projets de préparation aux catastrophes, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d'infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d'avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la DG Aide humanitaire déployés à travers le monde.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «AIDE HUMANITAIRE»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «AIDE HUMANITAIRE»

TITRE 24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Objectifs généraux

La mission de l'Office européen de lutte antifraude est de contribuer à protéger les intérêts de l'Union européenne, de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, y compris les manquements au sein des institutions européennes et, ce faisant, de fournir un service de qualité au citoyen européen d'une manière responsable, transparente et efficiente.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»	57 145 000	57 145 000	57 851 000	57 851 000	52 317 183,63	52 317 183,63
24 02	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	20 500 000	16 200 000	20 500 000	16 300 000	20 185 379,01	12 364 602,66
	Titre 24 — Total	77 645 000	73 345 000	78 351 000	74 151 000	72 502 562,64	64 681 786,29

CHAPITRE 24 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
24 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»
24 01 06	Office européen de lutte antifraude (OLAF)	5	57 145 000	57 851 000	52 317 183,63
	Chapitre 24 01 — Total		57 145 000	57 851 000	52 317 183,63

24 01 06   Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
57 145 000	57 851 000	52 317 183,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l’objectif est la lutte contre la fraude dans un cadre interinstitutionnel.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 22 000 EUR.

Cinq fonctionnaires supplémentaires, au moins, devraient être mis à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de renforcer les capacités nécessaires, les actions de formation et le transfert de connaissances.

Bases légales

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 3.

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8), et notamment son article 11.

CHAPITRE 24 02 —   LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 02
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
24 02 01	Programmes opérationnels de lutte contre la fraude	1.1	14 100 000	11 000 000	14 000 000	10 500 000	13 800 000,—	7 700 115,92
24 02 02	Pericles	1.1	900 000	700 000	1 000 000	800 000	912 936,70	801 234,90
24 02 03	Système d'information antifraude (AFIS)	1.1	5 500 000	4 500 000	5 500 000	5 000 000	5 472 442,31	3 863 251,84
	Chapitre 24 02 — Total		20 500 000	16 200 000	20 500 000	16 300 000	20 185 379,01	12 364 602,66

24 02 01   Programmes opérationnels de lutte contre la fraude

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 100 000	11 000 000	14 000 000	10 500 000	13 800 000,—	7 700 115,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des actions ou activités organisées dans le cadre du programme Hercule II dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans celui de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

Ce crédit couvre:

—

le développement et l'amélioration des méthodes d'enquêtes et des moyens techniques dans la lutte contre la fraude, ainsi que l'amélioration de la qualité du support technique et opérationnel dans les enquêtes, en particulier l'assistance technique aux autorités nationales concernées par la lutte contre la fraude, y compris la lutte contre la contrebande de cigarettes,

—	la promotion et l'amélioration de la coopération entre les États membres et l'Union et entre «hommes de terrain» et théoriciens,

—	la fourniture d'informations et le soutien aux actions visant l'accès aux données.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et inspections sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne contre la contrefaçon et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

Décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

24 02 02   Pericles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
900 000	700 000	1 000 000	800 000	912 936,70	801 234,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le programme Pericles, programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Bases légales

Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50).

Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (JO L 339 du 21.12.2001, p. 55).

Actes de référence

Communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne, Protection de l'euro — Lutte anticontrefaçon [COM(1998) 474 final].

Résolution du Parlement européen du 17 novembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne: «Protection de l'euro — Lutte anticontrefaçon» (JO C 379 du 7.12.1998, p. 39).

24 02 03   Système d'information antifraude (AFIS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 500 000	4 500 000	5 500 000	5 000 000	5 472 442,31	3 863 251,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les coûts d'études de faisabilité, de développement et de production des nouvelles applications informatiques qui sont spécialement dédiées à la lutte contre la fraude et qui constituent l'infrastructure du système d'information antifraude (AFIS). L'AFIS vise à aider les autorités compétentes à prévenir et à combattre les activités frauduleuses préjudiciables au budget de l'Union européenne en permettant des échanges d'informations rapides et sécurisés entre les autorités compétentes des États membres et entre celles-ci et la Commission.

Bases légales

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), et notamment son article 23.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À L'OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

TITRE 25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

Objectifs généraux

Les objectifs généraux de ce domaine politique sont les suivants:

—	veiller à la réalisation des priorités politiques de la Commission telles que définies par le président,

—	établir une planification et une programmation stratégiques et assurer la cohésion au sein de la Commission,

—	assurer le bon déroulement du processus décisionnel collégial et en rendre compte,

—	veiller à une coordination interne effective et garantir le contact avec les autres institutions,

—	favoriser la simplification administrative,

—	gérer le processus engagé sur l'avenir de l'Europe,

—	rendre compte des activités de l'Union européenne,

—	vérifier la cohérence juridique,

—	défendre la position de la Commission dans tout litige la concernant.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»	183 340 615	183 340 615	178 228 020	178 228 020	176 145 905,84	176 145 905,84
25 02	RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION	4 183 000	4 183 000	3 949 000	3 949 000	4 207 736,57	4 316 862,85
	Titre 25 — Total	187 523 615	187 523 615	182 177 020	182 177 020	180 353 642,41	180 462 768,69

CHAPITRE 25 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»
25 01 01
Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»
25 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5	133 378 580 (384)	133 378 580 (384)	129 683 208 (385)	129 683 208 (385)	127 469 531,50	127 469 531,50
25 01 01 03	Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l'institution	5	9 034 000	9 034 000	10 101 000	10 101 000	8 642 956,66	8 642 956,66
	Article 25 01 01 — Sous-total		142 412 580	142 412 580	139 784 208	139 784 208	136 112 488,16	136 112 488,16
25 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»
25 01 02 01	Personnel externe du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5	6 022 679	6 022 679	5 458 914	5 458 914	4 117 020,35	4 117 020,35
25 01 02 03	Conseillers spéciaux	5	649 000	649 000	649 000	649 000	524 772,95	524 772,95
25 01 02 11	Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5	12 791 601	12 791 601	11 856 404	11 856 404	13 271 729,69	13 271 729,69
25 01 02 13	Autres dépenses de gestion liées aux membres de l'institution	5	4 631 000	4 631 000	4 540 000	4 540 000	4 466 696,43	4 466 696,43
	Article 25 01 02 — Sous-total		24 094 280	24 094 280	22 504 318	22 504 318	22 380 219,42	22 380 219,42
25 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5	9 753 755	9 753 755	9 689 494	9 689 494	9 903 045,27	9 903 045,27
25 01 06
Mieux légiférer et développement institutionnel
25 01 06 01	Comité d'analyses d'impact	5	80 000	80 000	50 000	50 000	50 000,—	50 000,—
	Article 25 01 06 — Sous-total		80 000	80 000	50 000	50 000	50 000,—	50 000,—
25 01 07
Qualité de la législation
25 01 07 01	Codification du droit de la Communauté/l'Union	5	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000	3 100 000,—	3 100 000,—
	Article 25 01 07 — Sous-total		2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000	3 100 000,—	3 100 000,—
25 01 08
Conseil juridique, litiges et infractions
25 01 08 01	Frais de contentieux	5	4 000 000	4 000 000	4 200 000	4 200 000	4 600 152,99	4 600 152,99
	Article 25 01 08 — Sous-total		4 000 000	4 000 000	4 200 000	4 200 000	4 600 152,99	4 600 152,99
25 01 09	Projet pilote relatif à un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'UE	5	1 000 000	1 000 000
	Chapitre 25 01 — Total		183 340 615	183 340 615	178 228 020	178 228 020	176 145 905,84	176 145 905,84

25 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
133 378 580 (386)	129 683 208 (387)	127 469 531,50

25 01 01 03   Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l'institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 034 000	10 101 000	8 642 956,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les traitements de base des membres de la Commission,

—	les indemnités de résidence des membres de la Commission,

—

les allocations familiales des membres de la Commission, à savoir: — l'allocation de foyer, — l'allocation pour enfants à charge, — l'allocation scolaire, — l'indemnité de représentation des membres de la Commission, — la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie professionnelle et d'accident des membres de la Commission, — la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des anciens membres de la Commission, — l'allocation de naissance, — en cas de décès d'un membre de la Commission: — la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, — les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'origine du défunt, — les incidences des coefficients correcteurs applicables aux émoluments et aux indemnités transitoires, — l'incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un autre État membre que celui du lieu d'affectation, — les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions, à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit est en outre destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de la Commission (les membres de la famille compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de la Commission à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Commission à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 2, 3, 4, 4 bis, 4 ter, 5, 11 et 14.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

25 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 02 01   Personnel externe du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 022 679	5 458 914	4 117 020,35

25 01 02 03   Conseillers spéciaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
649 000	649 000	524 772,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les frais de mission ainsi que la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques d'accident des conseillers spéciaux.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

25 01 02 11   Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 791 601	11 856 404	13 271 729,69

25 01 02 13   Autres dépenses de gestion liées aux membres de l'institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 631 000	4 540 000	4 466 696,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission,

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Commission en matière de réception et de représentation; ces dépenses peuvent être exposées, individuellement, par les membres de la Commission agissant dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de l'activité de l'institution.

Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d'autres institutions ou organes de la Communauté/l'Union ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Communication SEC(2004) 1487 du président de la Commission concernant le code de conduite des Commissaires.

Décision C(2007) 3494 de la Commission du 18 juillet 2007 concernant la réglementation relative aux frais de réception et de représentation de la Commission exposés par le Collège, le Président ou les Membres de la Commission.

25 01 03   Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 753 755	9 689 494	9 903 045,27

25 01 06   Mieux légiférer et développement institutionnel

25 01 06 01   Comité d'analyses d'impact

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
80 000	50 000	50 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'études spécialisées, de consultations, de réunions et d’activités relatives au comité d'analyses d'impact.

25 01 07   Qualité de la législation

25 01 07 01   Codification du droit de la Communauté/l'Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 000 000	2 000 000	3 100 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la codification et à la refonte des actes de la Communauté/l'Union.

25 01 08   Conseil juridique, litiges et infractions

25 01 08 01   Frais de contentieux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 000 000	4 200 000	4 600 152,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux, du recours à la médiation et du recours à l'assistance d'avocats ou autres experts en qualité de conseils de la Commission.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépens qui peuvent être mis à la charge de la Commission par la Cour de justice de l'Union européenne ou par d'autres juridictions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

25 01 09   Projet pilote relatif à un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'UE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à mettre en place un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne. Ce système devrait produire des analyses communes des issues probables des grands dossiers, à l'intention des responsables politiques. Sa structure devrait s'appuyer sur celle, déjà bien rodée, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) et il devrait être coordonné conjointement par le Parlement européen (en particulier ses services politiques), le Conseil et la Commission. Il devrait être créé rapidement, de façon à être totalement opérationnel d'ici 2012.

CHAPITRE 25 02 —   RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 02
RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION
25 02 01
Institutions d'intérêt européen
25 02 01 01	Archives historiques de l'Union européenne	5	2 020 000	2 020 000	1 786 000	1 786 000	1 689 200,—	1 685 280,—
	Article 25 02 01 — Sous-total		2 020 000	2 020 000	1 786 000	1 786 000	1 689 200,—	1 685 280,—
25 02 04
Information et publications
25 02 04 01	Bases documentaires	5	700 000	700 000	700 000	700 000	758 355,50	564 671,75
25 02 04 02	Publications de caractère général	5	1 463 000	1 463 000	1 463 000	1 463 000	1 760 181,07	2 066 911,10
	Article 25 02 04 — Sous-total		2 163 000	2 163 000	2 163 000	2 163 000	2 518 536,57	2 631 582,85
	Chapitre 25 02 — Total		4 183 000	4 183 000	3 949 000	3 949 000	4 207 736,57	4 316 862,85

25 02 01   Institutions d'intérêt européen

25 02 01 01   Archives historiques de l'Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 020 000	2 020 000	1 786 000	1 786 000	1 689 200,—	1 685 280,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la gestion (frais de personnel et de fonctionnement) des archives historiques par l'Institut universitaire européen.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Décision no 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO L 43 du 15.2.1983, p. 14).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence

Contrat signé entre la Commission et l'Institut universitaire européen de Florence le 17 décembre 1984.

25 02 04   Information et publications

25 02 04 01   Bases documentaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
700 000	700 000	700 000	700 000	758 355,50	564 671,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux bases documentaires de la Commission sur l'état des procédures et des documents officiels, et notamment les dépenses relatives aux travaux:

—	de collecte et de préparation, de synthèse méthodique et de saisie des textes et des procédures,

—	de développement, de maintenance et d'exploitation d'un système intégré,

—	de diffusion des informations contenues par diverses voies électroniques.

À noter qu'il couvre les dépenses exposées à l'intérieur du territoire de l'Union.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

25 02 04 02   Publications de caractère général

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 463 000	1 463 000	1 463 000	1 463 000	1 760 181,07	2 066 911,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'édition, sur tous les types de supports, des publications prévues par les traités et des autres publications institutionnelles ou de référence.

Les frais d'édition couvrent notamment les travaux de préparation et d'élaboration (y compris les contrats d'auteur), les piges, l'exploitation de documentation, la reproduction de documents, l'achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l'impression, l'installation sur l'internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 2.

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 125.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

—	COORDINATION AU SEIN DE LA COMMISSION

—	COORDINATION ET RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS

—	APPUI ADMINISTRATIF AU BUREAU DES CONSEILLERS DE POLITIQUE EUROPÉENNE

—	CONSEIL POLITIQUE

—

CABINETS

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU BUREAU DES CONSEILLERS DE POLITIQUE EUROPÉENNE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU SERVICE JURIDIQUE

—	APPUI ADMINISTRATIF AU SERVICE JURIDIQUE

—	APPUI LOGISTIQUE DE LA COMMISSION ET PROTOCOLE

TITRE 26

ADMINISTRATION

Objectifs généraux

—	Créer une structure administrative moderne fondée sur une culture de service, chargée au premier chef de la plupart des questions relatives au programme de réforme administrative de la Commission.

—	Satisfaire les besoins immobiliers de la Commission de manière efficiente, efficace et en temps utile.

—	Assurer la publication d’informations provenant des institutions de l’Union européenne.

—	Mettre en œuvre le cadre réglementaire en vigueur par une application correcte, uniforme et transparente des règles concernant la fixation et la liquidation des droits individuels.

—	Fournir une infrastructure et des services modernes et performants dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications.

—	Organiser des concours et des procédures de sélection visant à satisfaire les besoins prioritaires des institutions.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»	965 218 151	965 218 151	932 423 626	932 423 626	952 700 001,52	952 700 001,52
26 02	PRODUCTION MULTIMÉDIA	14 400 000	14 400 000	11 900 000	11 900 000	14 341 470,01	14 283 743,49
26 03	SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS	2 000 000	19 000 000	21 000 000	25 700 000	21 520 880,20	22 287 565,17
	Titre 26 — Total	981 618 151	998 618 151	965 323 626	970 023 626	988 562 351,73	989 271 310,18

CHAPITRE 26 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
26 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»
26 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Administration de la Commission»	5	100 865 768 (388)	99 636 887 (389)	100 088 853,16
26 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Administration de la Commission»
26 01 02 01	Personnel externe	5	5 331 770	6 138 017	5 983 425,69
26 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	13 073 422 (390)	20 123 781	21 454 415,20
	Article 26 01 02 — Sous-total		18 405 192	26 261 798	27 437 840,89
26 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Administration de la Commission»	5	7 376 147	7 444 534	7 775 919,10
26 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Administration de la Commission»
26 01 04 01	Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	p.m. (391)	800 000	775 445,86
	Article 26 01 04 — Sous-total		p.m.	800 000	775 445,86
26 01 09
Appui administratif à l’Office des publications
26 01 09 01	Office des publications	5	84 082 000	80 466 000	87 062 239,30
	Article 26 01 09 — Sous-total		84 082 000	80 466 000	87 062 239,30
26 01 10
Consolidation du droit de l’Union
26 01 10 01	Consolidation du droit de l’Union	5	2 000 000	2 500 000	1 931 158,99
	Article 26 01 10 — Sous-total		2 000 000	2 500 000	1 931 158,99
26 01 11
Journal officiel de l’Union européenne (L et C)
26 01 11 01	Journal officiel de l’Union européenne	5	13 500 000	17 300 000	20 012 410,63
	Article 26 01 11 — Sous-total		13 500 000	17 300 000	20 012 410,63
26 01 20	Office européen de sélection du personnel	5	30 993 000	27 150 000	26 311 843,33
26 01 21	Office de gestion et de liquidation des droits individuels	5	33 728 000	33 992 000	37 197 365,23
26 01 22
Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles
26 01 22 01	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles	5	67 343 000	61 359 000	59 779 604,59
26 01 22 02	Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles	5	213 581 000	194 871 600 (392)	205 228 792,45
26 01 22 03	Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles	5	75 630 000	74 366 000	75 024 663,38
26 01 22 04	Dépenses d’équipement à Bruxelles	5	4 900 000 (393)	4 644 000	5 776 902,95
26 01 22 05	Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles	5	7 216 000	7 016 000	6 993 999,95
	Article 26 01 22 — Sous-total		368 670 000	342 256 600	352 803 963,32
26 01 23
Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg
26 01 23 01	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg	5	24 430 000	24 108 000	22 872 908,61
26 01 23 02	Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg	5	42 844 000	40 424 000	33 400 920,83
26 01 23 03	Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg	5	15 720 000	14 480 000	15 766 807,69
26 01 23 04	Dépenses d’équipement à Luxembourg	5	714 000	640 000	936 922,94
26 01 23 05	Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement à Luxembourg	5	718 000	828 000	679 518,70
26 01 23 06	Surveillance des immeubles à Luxembourg	5	5 535 000	5 535 000	5 213 275,44
	Article 26 01 23 — Sous-total		89 961 000	86 015 000	78 870 354,21
26 01 40
Sécurité
26 01 40 01	Sécurité et contrôle	5	6 915 000	4 890 000	5 105 806,78
26 01 40 02	Surveillance des immeubles à Bruxelles	5	31 936 000	31 274 000	30 375 370,04
	Article 26 01 40 — Sous-total		38 851 000	36 164 000	35 481 176,82
26 01 49	Crédits administratifs reportés de droit	5	p.m.	p.m.	801,40
26 01 50
Politique et gestion du personnel
26 01 50 01	Service médical	5	6 680 000	7 630 000	6 839 812,79
26 01 50 02	Dépenses relatives aux concours, à la sélection et au recrutement	5	2 346 000	2 782 000	2 146 163,56
26 01 50 04	Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social	5	8 552 000	8 497 000	17 548 694,18
26 01 50 06	Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou des entreprises publiques ou privées	5	520 000	520 000	395 000,—
26 01 50 07	Dommages et intérêts	5	200 000	200 000	200 000,—
26 01 50 08	Assurances diverses	5	55 000	53 000	52 881,79
26 01 50 09	Cours de langues	5	4 221 000	4 213 000	6 008 441,68
	Article 26 01 50 — Sous-total		22 574 000	23 895 000	33 190 994,—
26 01 51
Écoles européennes
26 01 51 01	Bureau du secrétaire général des écoles européennes (Bruxelles)	5	8 554 000	8 385 291	7 002 696,—
26 01 51 02	Bruxelles I (Uccle)	5	24 197 011	23 822 010	23 018 769,—
26 01 51 03	Bruxelles II (Woluwe)	5	22 314 024	21 794 189	21 631 182,—
26 01 51 04	Bruxelles III (Ixelles)	5	21 602 655	20 941 593	20 280 133,—
26 01 51 05	Bruxelles IV (Transition)	5	4 839 706	3 114 472	3 914 922,50
26 01 51 11	Luxembourg I	5	26 418 440	23 456 376	23 388 047,—
26 01 51 12	Luxembourg II	5	4 832 925	4 337 745	3 427 141,—
26 01 51 21	Mol (BE)	5	7 019 115	6 259 269	6 386 355,—
26 01 51 22	Frankfurt am Main (DE)	5	4 366 031	5 348 868	4 171 773,33
26 01 51 23	Karlsruhe (DE)	5	3 133 263	2 519 492	2 720 984,—
26 01 51 24	Munich (DE)	5	494 527	382 717	965 721,45
26 01 51 25	Alicante (ES)	5	7 057 719	6 689 523	5 688 179,—
26 01 51 26	Varese (IT)	5	10 163 733	10 570 726	9 622 047,—
26 01 51 27	Bergen (NL)	5	4 946 035	5 160 645	5 570 774,—
26 01 51 28	Culham (UK)	5	4 272 860	5 758 891	5 970 911,—
	Article 26 01 51 — Sous-total		154 212 044	148 541 807	143 759 635,28
	Chapitre 26 01 — Total		965 218 151	932 423 626	952 700 001,52

26 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Administration de la Commission»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 865 768 (394)	99 636 887 (395)	100 088 853,16

26 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 331 770	6 138 017	5 983 425,69

26 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 073 422 (396)	20 123 781	21 454 415,20

Commentaires

3 735 263 EUR de la réserve pourront être débloqués si la Commission:

—	fournit une liste claire, concise et intelligible des thèmes de toutes les études réalisées par des prestataires extérieurs ainsi que le nom de ces sociétés ou de ces prestataires pour la période 2004-2008;

—	fournit une liste similaire pour tout conseil extérieur demandé, accompagnée du nom des sociétés ou des conseillers individuels ainsi que de la question précise pour laquelle le conseil a été demandé.

1 867 632 EUR de la réserve pourront être débloqués dès que la Commission aura fait part de sa position sur la révision de la base juridique relative à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et permis ainsi que les négociations se poursuivent entre le Parlement et le Conseil sur la base des résultats déjà obtenus.

26 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Administration de la Commission»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 376 147	7 444 534	7 775 919,10

26 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 04 01   Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m. (397)	800 000	775 445,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de cette partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir le poste 26 03 01 01.

26 01 09   Appui administratif à l’Office des publications

26 01 09 01   Office des publications

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
84 082 000	80 466 000	87 062 239,30

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office des publications, qui figurent en détail dans une annexe spécifique de cette partie de l’état des dépenses de la présente section.

Une partie des crédits servira à couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement, pendant six mois, d’une équipe chargée de la mise à disposition, sur une base consolidée, des systèmes d’information TRANS-JAI, Prelex et Oeil ainsi que des registres des documents des institutions [voir règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43)]. Cette activité, qui sera intégrée au système EUR-Lex géré par l’Office des publications, a pour but de mettre en ligne une version électronique du Journal officiel reprenant les travaux législatifs préparatoires de l’Union européenne.

Sur la base des prévisions de la comptabilité analytique de l’Office des publications, le coût des prestations de l’Office en faveur de chacune des institutions est estimé comme suit:

Parlement	9 987 210	11,88 %
Conseil	7 349 752	8,74 %
Commission	54 558 721	64,89 %
Cour de justice	3 657 009	4,35 %
Cour des comptes	774 474	0,92 %
Comité économique et social européen	994 457	1,18 %
Comité des régions	506 135	0,60 %
Autres	6 254 242	7,44 %
Total	84 082 000	100,00 %

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 752 800 EUR.

Bases légales

Décision 2000/459/CE, CECA, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions du 20 juillet 2000 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 183 du 22.7.2000, p. 12).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 171 à 175.

26 01 10   Consolidation du droit de l’Union

26 01 10 01   Consolidation du droit de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 000 000	2 500 000	1 931 158,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la consolidation des actes de la Communauté/l’Union ainsi qu’à la mise à disposition du public, sous toutes les formes et sur tout support éditorial, des actes consolidés de la Communauté/l’Union dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Conclusions du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992 (SN/456/92), notamment l’annexe 3 de la partie A, p. 5.

Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam.

26 01 11   Journal officiel de l’Union européenne (L et C)

26 01 11 01   Journal officiel de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 500 000	17 300 000	20 012 410,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la publication, sous toutes les formes — y compris la diffusion, le catalogage, l’indexation et l’archivage — du Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 216 000 EUR.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 254.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 297.

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 390).

Décision 2000/459/CE, CECA, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions du 20 juillet 2000 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 183 du 22.7.2000, p. 12).

26 01 20   Office européen de sélection du personnel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 993 000	27 150 000	26 311 843,33

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office européen de sélection du personnel, qui figurent en détail dans une annexe spécifique de cette partie de l’état des dépenses de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 475 000 EUR.

Bases légales

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

26 01 21   Office de gestion et de liquidation des droits individuels

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
33 728 000	33 992 000	37 197 365,23

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels, qui figurent en détail dans une annexe spécifique de cette partie de l’état des dépenses de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/522/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (JO L 183 du 22.7.2003, p. 30).

26 01 22   Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

26 01 22 01   Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
67 343 000	61 359 000	59 779 604,59

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, qui figurent en détail dans une annexe spécifique de cette partie de l’état des dépenses de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 340 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/523/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (JO L 183 du 22.7.2003, p. 35).

26 01 22 02   Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
213 581 000	194 871 600 (398)	205 228 792,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles.

Il est à noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 584 000 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 754 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 22 03   Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
75 630 000	74 366 000	75 024 663,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	dépenses liées à la réalisation de l’audit sur l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite et à la mise en œuvre des adaptations jugées nécessaires dans le cadre de ces audits afin de rendre les bâtiments pleinement accessibles à tous les visiteurs,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multi-location, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 207 000 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 540 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision du Médiateur européen du 4 juillet 2007 sur l’enquête d’initiative OI/3/2003/JMA relative à la Commission.

26 01 22 04   Dépenses d’équipement à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 900 000 (399)	4 644 000	5 776 902,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — ainsi que les études, la documentation et la formation liées aux équipements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de nouveaux véhicules, dont au moins un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules ou lorsque la flotte de véhicules de répond pas aux besoins des passagers à mobilité réduite, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 75 du règlement financier,

—

achat de billets (billets simples et billets en classe d’affaires), accès gratuit aux transports en commun afin de facilité les déplacements entre les bâtiments de la Commission ou entre ces bâtiments et les bâtiments publics (par exemple l’aéroport), vélos de service et autres moyens visant à encourager le recours aux transports en commun et à favoriser la mobilité du personnel de la Commission, à l’exception des véhicules de service,

—	les dépenses d’achat de matières premières dans le cadre des activités de restauration protocolaire.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 20 000 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 441 000 EUR.

La réserve pourra être libérée si la base de données CORDIS de la Commission est remaniée d’ici juin 2010 afin de la rendre plus conviviale, comme cela a été fait pour les bases de données dans le domaine de l’agriculture. Dans sa forme actuelle, la base de données CORDIS nécessite une formation afin de pouvoir identifier les bénéficiaires du financement.

L’instauration d’un crédit spécifique pour le remboursement des abonnements aux transports publics constitue une mesure bien modeste mais essentielle pour confirmer l’engagement pris par les institutions de l’Union de réduire leurs émissions de CO2 dans la ligne de leur politique fondée sur le système de management environnemental et d’audit (EMAS) et des objectifs arrêtés concernant le changement climatique.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

26 01 22 05   Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 216 000	7 016 000	6 993 999,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

d’autres dépenses de fonctionnement, telles que: — les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur, — les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—	les dépenses relatives aux prestations de service dans le cadre des activités de restauration protocolaire.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 20 000 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 23   Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

26 01 23 01   Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
24 430 000	24 108 000	22 872 908,61

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg, qui figurent en détail dans une annexe spécifique de cette partie de l’état des dépenses de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 340 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/524/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (JO L 183 du 22.7.2003, p. 40).

26 01 23 02   Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
42 844 000	40 424 000	33 400 920,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 117 000 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 575 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 23 03   Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 720 000	14 480 000	15 766 807,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les dépenses de formation et les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	dépenses liées à la réalisation de l’audit sur l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite et à la mise en œuvre des adaptations jugées nécessaires dans le cadre de ces audits afin de rendre les bâtiments pleinement accessibles à tous les visiteurs,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits au chapitre 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 43 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Décision du Médiateur européen du 4 juillet 2007 sur l’enquête d’initiative OI/3/2003/JMA relative à la Commission

26 01 23 04   Dépenses d’équipement à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
714 000	640 000	936 922,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — ainsi que les études, la documentation et la formation liées aux équipements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de nouveaux véhicules, dont au moins un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules ou lorsque la flotte de véhicules de répond pas aux besoins des passagers à mobilité réduite, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 75 du règlement financier.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant de recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

26 01 23 05   Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
718 000	828 000	679 518,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

d’autres dépenses de fonctionnement, telles que: — les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur, — les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 23 06   Surveillance des immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 535 000	5 535 000	5 213 275,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité, les formations et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les dépenses de formation et les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, la Commission s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant de recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 40   Sécurité

26 01 40 01   Sécurité et contrôle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 915 000	4 890 000	5 105 806,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

—	la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques de sécurité,

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment les frais de contrôles légaux (contrôles des installations techniques dans les immeubles, coordinateur de sécurité et contrôles sanitaires des denrées alimentaires), l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, les dépenses de formation et d’équipement pour les équipiers chefs d’équipe (ECI) et de première intervention (EPI), dont la présence dans les immeubles est légalement obligatoire.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 470 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 40 02   Surveillance des immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
31 936 000	31 274 000	30 375 370,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux prestations de gardiennage, de surveillance, de contrôle d’accès et d’autres services y afférents dans les immeubles occupés par la Commission [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 605 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 49   Crédits administratifs reportés de droit

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	801,40

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les crédits administratifs reportés de droit conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier, correspondant aux lignes budgétaires éclatées par domaine politique.

26 01 50   Politique et gestion du personnel

26 01 50 01   Service médical

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 680 000	7 630 000	6 839 812,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	Les frais de visites médicales annuelles et d’embauche, de matériel et produits pharmaceutiques, des outils de travail et de mobilier spécial jugés médicalement nécessaires ainsi que les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission d’invalidité,

—	Les dépenses de personnel médical, paramédical et psychosocial sous contrat de droit local ou de remplacement occasionnel, ainsi que les dépenses relatives à des prestations externes de spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils,

—	les dépenses relatives aux visites médicales d’embauche des moniteurs des garderies,

—	le coût du contrôle physique, dans le cadre de la protection sanitaire, des agents exposés à des radiations,

—	l’achat ou le remboursement d’équipements dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 670 000 EUR.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union pour lesquels les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre III.

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Lois nationales relatives aux «normes de base».

26 01 50 02   Dépenses relatives aux concours, à la sélection et au recrutement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 346 000	2 782 000	2 146 163,56

Commentaires

Ces crédits sont destinés à couvrir:

—	les frais de recrutement et de sélection des postes d’encadrement,

—	les dépenses de convocation de lauréats de concours et de sélections à des entretiens d’embauche,

—	les dépenses de convocation de fonctionnaires et agents en délégation participants aux concours et sélections,

—	les dépenses d’organisation des concours et sélections prévus à l’article 3 de la décision 2002/620/CE.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office de sélection du personnel des Communautés européenne, ces crédits peuvent être utilisés pour des concours organisés par l’institution elle-même.

À noter que ce crédit ne couvre pas les dépenses correspondant au personnel, qui sont couvertes par les crédits inscrits aux articles 01 04 et 01 05 des différents titres.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

26 01 50 04   Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 552 000	8 497 000	17 548 694,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives à la réalisation et au développement du site intranet de la Commission (IntraComm) ainsi qu’à la réalisation de l’hebdomadaire Commission en direct,

—	d’autres dépenses de communication et d’information interne, y compris de campagnes promotionnelles,

—	le recours à du personnel intérimaire pour les garderies postscolaires, les centres de vacances et les garderies aérées organisés par les services de la Commission,

—	pour autant qu’ils ne peuvent pas être exécutés par les services propres de la Commission, les travaux de reproduction à confier à l’extérieur,

—	les dépenses engendrées par les contrats de droit privé conclus avec les personnes remplaçant des puéricultrices et infirmières fonctionnaires de la crèche,

—	une partie des frais d’animation du foyer, les actions d’animation culturelle, les subventions aux cercles du personnel ainsi que la gestion et l’équipement complémentaire des installations sportives,

—	les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités et l’intégration des agents et de leurs familles ainsi que des projets de prévention répondant aux besoins des membres du personnel en activité et de leurs familles,

—	une participation aux frais encourus par les membres du personnel pour des activités telles que les aides familiales, l’assistance juridique, les centres aérés, les stages linguistiques et culturels,

—	les dépenses d’accueil des nouveaux fonctionnaires et agents et de leurs familles ainsi que les frais d’assistance immobilière en faveur du personnel,

—	des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	certaines dépenses relatives aux centres de la petite enfance et autres crèches et garderies; les recettes provenant de la contribution parentale donnent lieu à réemploi,

—	les dépenses relatives à des actions de reconnaissance envers les fonctionnaires, et notamment le coût des médailles pour les fonctionnaires atteignant vingt ans de service ainsi que le cadeau de départ à la retraite,

—	les versements spécifiques aux bénéficiaires et aux ayants droit d’une pension communautaire ainsi qu'à d’éventuels dépendants survivants se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	le financement de projets de prévention répondant aux besoins spécifiques des anciens fonctionnaires dans les différents pays de l’Union européenne ainsi que la contribution aux associations des anciens fonctionnaires.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

En ce qui concerne une politique en faveur des personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et autres agents en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

ce crédit couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir en partie les dépenses relatives à la fréquentation d’écoles par des enfants qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses, ne peuvent pas ou plus s’inscrire dans les Écoles européennes, ou qui, en raison du lieu de travail du père ou de la mère fonctionnaire (bureaux extérieurs), ne peuvent recevoir une formation dans une École européenne.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des bureaux de représentation dans l’Union, pour lesquels les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 3 084 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

26 01 50 06   Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou des entreprises publiques ou privées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
520 000	520 000	395 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Union et qui correspondent au paiement des indemnités et au remboursement des frais auxquels les fonctionnaires ont droit en vertu de leur mise à disposition.

Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à des stages de formation spécifiques auprès d’administrations ou d’organismes des États membres ou de pays tiers.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

26 01 50 07   Dommages et intérêts

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	200 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses à prendre en charge par la Commission au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et concernant des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif de l’institution,

—	les dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque.

26 01 50 08   Assurances diverses

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
55 000	53 000	52 881,79

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses relatives à l’assurance «responsabilité civile/exploitation» ainsi que d’autres contrats gérés par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels pour la Commission, les agences, le Centre commun de recherche, les délégations et bureaux de représentation ainsi que la recherche indirecte.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 01 50 09   Cours de langues

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 221 000	4 213 000	6 008 441,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le coût de l’organisation de cours de langues pour les fonctionnaires et les autres catégories de personnel,

—	le coût de l’organisation de cours de langues pour les conjoints des fonctionnaires et des autres agents, eu égard à la politique d’intégration,

—	l’achat de matériel et de documentation,

—	la consultation d’experts.

Le montant de recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 700 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

26 01 51   Écoles européennes

26 01 51 01   Bureau du secrétaire général des écoles européennes (Bruxelles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 554 000	8 385 291	7 002 696,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer au financement du bureau du représentant du conseil supérieur des écoles européennes (Bruxelles).

Les écoles européennes doivent appliquer les principes de la non-discrimination et de l’égalité des chances.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 02   Bruxelles I (Uccle)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
24 197 011	23 822 010	23 018 769,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Uccle (Bruxelles I).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 03   Bruxelles II (Woluwe)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 314 024	21 794 189	21 631 182,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Woluwé (Bruxelles II).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 04   Bruxelles III (Ixelles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
21 602 655	20 941 593	20 280 133,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Ixelles (Bruxelles III).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 05   Bruxelles IV (Transition)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 839 706	3 114 472	3 914 922,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles IV (transition).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 11   Luxembourg I

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
26 418 440	23 456 376	23 388 047,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Luxembourg I.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 12   Luxembourg II

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 832 925	4 337 745	3 427 141,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Luxembourg II.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 21   Mol (BE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 019 115	6 259 269	6 386 355,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Mol.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 22   Frankfurt am Main (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 366 031	5 348 868	4 171 773,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Francfort-sur-le-Main.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 23   Karlsruhe (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 133 263	2 519 492	2 720 984,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Karlsruhe.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 24   Munich (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
494 527	382 717	965 721,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Munich.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 25   Alicante (ES)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 057 719	6 689 523	5 688 179,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne d’Alicante.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 26   Varese (IT)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 163 733	10 570 726	9 622 047,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Varese.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 27   Bergen (NL)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 946 035	5 160 645	5 570 774,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bergen.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 51 28   Culham (UK)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 272 860	5 758 891	5 970 911,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Culham.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

CHAPITRE 26 02 —   PRODUCTION MULTIMÉDIA

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 02
PRODUCTION MULTIMÉDIA
26 02 01	Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services	1.1	14 400 000	14 400 000	11 900 000	11 900 000	14 341 470,01	14 283 743,49
	Chapitre 26 02 — Total		14 400 000	14 400 000	11 900 000	11 900 000	14 341 470,01	14 283 743,49

26 02 01   Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 400 000	14 400 000	11 900 000	11 900 000	14 341 470,01	14 283 743,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

—

la collecte, le traitement, la publication et la diffusion des avis de marchés publics de l’Union et de pays tiers sur différents supports ainsi que leur intégration dans les services d’eProcurement offerts par les institutions aux entreprises et aux pouvoirs adjudicataires. Cela inclut les coûts de traduction des avis de marchés publics publiés par les institutions,

—	la promotion et l’utilisation des nouvelles techniques de collecte et de diffusion des avis de marchés publics par voie électronique,

—	le développement et l’exploitation de services eProcurement pour les phases de passation des marchés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 565 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 390/58).

Règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1).

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).

Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance (JO L 110 du 20.4.2001, p. 28).

Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (JO L 114 du 30.4.2002, p. 430).

Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 7 du 11.1.2005, p. 7).

Règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis en matière de marchés publics (JO L 257 du 1.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

Décision 2007/497/CE de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2007/5) (JO L 184 du 14.7.2007, p. 34).

CHAPITRE 26 03 —   SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 03
SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS
26 03 01
Réseaux pour l’échange de données entre administrations
26 03 01 01	Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)	1.1	p.m. (400)	p.m. (401)
26 03 01 02	Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs	1.1	p.m.	17 250 000	20 000 000	24 700 000	20 520 880,20	22 224 637,17
	Article 26 03 01 — Sous-total		p.m.	17 250 000	20 000 000	24 700 000	20 520 880,20	22 224 637,17
26 03 02	Administration publique et Erasmus	5	—	750 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000,—	62 928,—
26 03 03	Administration publique et Erasmus	5	2 000 000	1 000 000
	Chapitre 26 03 — Total		2 000 000	19 000 000	21 000 000	25 700 000	21 520 880,20	22 287 565,17

26 03 01   Réseaux pour l’échange de données entre administrations

26 03 01 01   Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m. (402)	p.m. (403)

Commentaires

Le 29 septembre 2008, la Commission a proposé un programme portant sur des «solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)» pour prendre la suite du programme IDABC qui s’est achevé en décembre 2009.

Le programme ISA doit permettre une interaction effective et efficace, tant transsectorielle que transfrontalière, entre les administrations publiques destinée à soutenir la fourniture de services publics électroniques.

Pour ce faire, il aidera à mettre en place le cadre organisationnel, financier et opérationnel nécessaire en veillant à la disponibilité de cadres et de services communs et d’outils génériques et en renforçant la sensibilisation aux aspects de la législation de l’Union liés aux TIC.

Le programme ISA contribuera ainsi au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union.

Ce programme est réalisé en étroite coopération et coordination avec les États membres et les secteurs d’activité au moyen d’études, de projets et de mesures d’accompagnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de cette partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de la Communauté/l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

26 03 01 02   Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	17 250 000	20 000 000	24 700 000	20 520 880,20	22 224 637,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés dans le cadre du programme IDABC précédent.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de cette partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 181 du 18.5.2004, p. 25).

26 03 02   Administration publique et Erasmus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	750 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000,—	62 928,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des coûts de l’achèvement du projet pilote «Administration publique et Erasmus».

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

26 03 03   Administration publique et Erasmus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 000 000

Commentaires

Cette action préparatoire vise à assurer la continuité des actions financées par le projet pilote «Administration publique et Erasmus» et à en étudier les développements ultérieurs.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE L’OFFICE DES PUBLICATIONS

—	EU BOOKSHOP

—	PUBLICATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

—

DIFFUSION

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À LUXEMBOURG

—	GESTION DES BÂTIMENTS ET DÉPENSES (LUXEMBOURG)

—	GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES (INTERINSTITUTIONNEL, LUXEMBOURG)

—	ACQUISITION, LOCATION ET AUTRES DÉPENSES RELATIVES AUX BÂTIMENTS

—	ÉQUIPEMENT, MOBILIER, FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICES

—	APPUI ADMINISTRATIF ET GESTION DE L’OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À BRUXELLES

—	APPUI ADMINISTRATIF ET GESTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «PERSONNEL ET ADMINISTRATION»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «PERSONNEL ET ADMINISTRATION»

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE «DIGIT»

—	SOLUTIONS D’INFRASTRUCTURE CENTRALE POUR LES TIC

—	GOUVERNANCE DU SYSTÈME D’INFORMATION — CONSULTANCE TIC, DÉVELOPPEMENT ET APPUI DES SYSTÈMES D’INFORMATION

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE «DIGIT»

—	PRESTATIONS DE SERVICES D’INFRASTRUCTURE POUR LES TIC

—	ÉCOLE EUROPÉENNE D’ADMINISTRATION

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

TITRE 27

BUDGET

Objectifs généraux

Les activités de ce domaine politique s'articulent autour des cinq grands principes suivants:

—	obtenir de l'autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil) les moyens humains et financiers nécessaires à l'exécution des tâches essentielles et à la mise en œuvre des priorités politiques de l'Union européenne dans de bonnes conditions de coût et d'efficacité,

—	gérer le cadre juridique du budget,

—	exécuter le budget en termes de recettes et de dépenses, dans le respect du cadre juridique,

—	établir les comptes annuels des institutions et rendre compte de l'exécution du budget,

—	contribuer, en recourant à des activités de conseil, d'information et de formation et en utilisant des outils de contrôle et de gestion, à la promotion de la bonne gestion financière des services de la Commission.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»	68 135 786	68 135 786	67 633 273	67 633 273	58 867 725,81	58 867 725,81
27 02	EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE	p.m.	p.m.	209 112 912	209 112 912	206 636 292,—	206 636 292,—
	Titre 27 — Total	68 135 786	68 135 786	276 746 185	276 746 185	265 504 017,81	265 504 017,81

CHAPITRE 27 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
27 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»
27 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Budget»	5	39 737 880 (404)	39 087 615 (405)	39 134 710,10
27 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Budget»
27 01 02 01	Personnel externe de la direction générale du budget	5	4 451 735	4 596 890	4 914 038,35
27 01 02 09	Personnel externe — Gestion non décentralisée	5	4 586 547	3 914 497
27 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du budget	5	7 780 024	7 266 669	9 928 266,—
27 01 02 19	Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée	5	7 096 635	7 910 106
	Article 27 01 02 — Sous-total		23 914 941	23 688 162	14 842 304,35
27 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Budget»	5	2 905 965	2 920 496	3 040 484,41
27 01 04	Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Budget»	5	227 000	250 000	361 586,32
27 01 11	Dépenses exceptionnelles en cas de crise	5	p.m.	p.m.	0,—
27 01 12
Comptabilité
27 01 12 01	Charges financières	5	1 100 000	1 500 000	1 488 640,63
27 01 12 02	Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie	5	p.m.	p.m.	0,—
27 01 12 03	Acquisition d'informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget européen et des débiteurs de la Commission	5	250 000	187 000
	Article 27 01 12 — Sous-total		1 350 000	1 687 000	1 488 640,63
	Chapitre 27 01 — Total		68 135 786	67 633 273	58 867 725,81

27 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
39 737 880 (406)	39 087 615 (407)	39 134 710,10

27 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Budget»

27 01 02 01   Personnel externe de la direction générale du budget

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 451 735	4 596 890	4 914 038,35

27 01 02 09   Personnel externe — Gestion non décentralisée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 586 547	3 914 497

Commentaires

Ce crédit n'est pas alloué à un domaine politique particulier dès le début de l'exercice budgétaire et est susceptible de couvrir les besoins de l'ensemble des services de la Commission. Il sera viré en cours d'exercice, conformément aux dispositions du règlement financier, sur les postes budgétaires correspondants des domaines politiques qui seront chargés de l'exécution. Il peut également être exécuté directement sur ce poste, sans virement, pour couvrir tout besoin d'ajustement susceptible d'apparaître dans le poste correspondant (01 02 01) de tout domaine politique.

27 01 02 11   Autres dépenses de gestion de la direction générale du budget

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 780 024	7 266 669	9 928 266,—

27 01 02 19   Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 096 635	7 910 106

Commentaires

Ce crédit n’est pas alloué à un domaine politique particulier dès le début de l’exercice budgétaire et est susceptible de couvrir les besoins de l’ensemble des services de la Commission. Il ne sera pas exécuté sur ce poste mais sera viré en cours d’exercice, conformément aux dispositions du règlement financier, sur le poste budgétaire correspondant des domaines politiques qui seront chargés de l’exécution.

27 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 905 965	2 920 496	3 040 484,41

27 01 04   Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
227 000	250 000	361 586,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la publication des documents liés au budget de l’Union européenne à confier à l’extérieur, notamment la brochure annuelle sur le budget, le rapport financier sur l'exécution du budget de l'année précédente, la version synthétique des comptes annuels, et les publications ponctuelles sur différents aspects de la mise en œuvre du budget.

Il est aussi destiné à couvrir les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

27 01 11   Dépenses exceptionnelles en cas de crise

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute dépense exposée lors d'une crise déclarée qui a déclenché un ou plusieurs plans de continuité des opérations et dont la nature et/ou le montant n'ont pas permis une imputation sur les autres lignes du budget administratif de la Commission.

L'autorité budgétaire sera informée des dépenses exposées au plus tard trois semaines après la fin de la crise.

Activités sans ligne budgétaire:

—	promotion de la bonne gestion financière,

—	appui administratif et gestion de la direction générale du budget,

—	cadre financier et procédure budgétaire,

—	stratégie politique et coordination de la direction générale du budget.

27 01 12   Comptabilité

27 01 12 01   Charges financières

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 100 000	1 500 000	1 488 640,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers), les frais de connexion au réseau de télécommunication interbancaire international (SWIFT) ainsi que les frais liés à l’abonnement auprès des agences de notation.

Ce poste est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance.

27 01 12 02   Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les régularisations budgétaires:

—	des régies d'avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l'ordonnateur en fonction de la situation et où il n'est pas possible d'imputer la dépense de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique,

—	des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette),

—	des cas de non-récupération de la TVA pour autant qu'il ne soit plus possible de faire l'imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale,

—	des intérêts éventuellement liés dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.

Ce poste est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance.

27 01 12 03   Acquisition d'informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget européen et des débiteurs de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
250 000	187 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d'information et de données externes fournissant des informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget européen et des débiteurs de la Commission, afin de protéger les intérêts financiers de la Commission à différents niveaux des procédures financières et comptables.

Il vise en outre à vérifier des informations comme la structure du groupe, la propriété du capital et les organes de direction des bénéficiaires des fonds du budget européen et des débiteurs de la Commission.

CHAPITRE 27 02 —   EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 02
EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE
27 02 01	Déficit reporté de l'exercice précédent	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
27 02 02	Compensation temporaire et forfaitaire en faveur des nouveaux États membres	6	p.m.	p.m.	209 112 912	209 112 912	206 636 292,—	206 636 292,—
	Chapitre 27 02 — Total		p.m.	p.m.	209 112 912	209 112 912	206 636 292,—	206 636 292,—

27 02 01   Déficit reporté de l'exercice précédent

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l’exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit.

Les estimations appropriées desdites recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif.

Un excédent est inscrit à l’article 3 0 0 de l’état des recettes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

27 02 02   Compensation temporaire et forfaitaire en faveur des nouveaux États membres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	209 112 912	206 636 292,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la compensation des nouveaux États membres à partir de la date d'entrée en vigueur de tout acte d'adhésion qui la prévoirait dans ses dispositions.

État membre	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
Bulgarie	—	64 699 140	63 971 736
Roumanie	—	144 413 772	142 664 556
Total	—	209 112 912	206 636 292

Bases légales

Traité d'adhésion: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203), et notamment son article 32. Cette compensation a été créée comme instrument temporaire afin d'aider la Bulgarie et la Roumanie entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2009.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	PROMOTION DE LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

—	APPUI ADMINISTRATIF ET GESTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET

—	CADRE FINANCIER ET PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET

TITRE 28

AUDIT

Objectifs généraux

Le présent domaine politique a pour objectif de contribuer à la réalisation efficace et effective de toutes les activités de la Commission grâce à un instrument de certification et de conseil indépendant, efficace et objectif. Cela suppose d'auditer les systèmes de contrôle interne existant au sein de la Commission européenne en vue d'évaluer leur efficacité et, plus largement, les performances des services de la Commission dans la mise en œuvre des politiques, des programmes et des actions dans une perspective d'amélioration constante. Ce domaine tente également d'aider la Commission et ses services en leur faisant part de ses avis, conseils et recommandations en ce qui concerne la maîtrise des risques, la sécurité des actifs, le respect des règles, la production d'informations comptables et de gestion précises et fiables, la qualité du contrôle interne et, enfin, l'efficience et l'efficacité des opérations. Ces objectifs reposent sur les normes internationales pertinentes en la matière, à savoir les normes de l'Institute of Internal Auditors (IIA), et ils sont exécutés conformément aux tâches décrites dans le règlement financier.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
28 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»	10 593 209	10 373 633	10 177 896,53
	Titre 28 — Total	10 593 209	10 373 633	10 177 896,53

CHAPITRE 28 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
28 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»
28 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Audit»	5	8 270 803 (408)	8 036 707 (409)	8 089 326,26
28 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Audit»
28 01 02 01	Personnel externe	5	1 095 547	1 237 729	882 141,67
28 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	622 029	498 721	578 065,81
	Article 28 01 02 — Sous-total		1 717 576	1 736 450	1 460 207,48
28 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Audit»	5	604 830	600 476	628 362,79
	Chapitre 28 01 — Total		10 593 209	10 373 633	10 177 896,53

28 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Audit»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 270 803 (410)	8 036 707 (411)	8 089 326,26

28 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Audit»

28 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 095 547	1 237 729	882 141,67

28 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
622 029	498 721	578 065,81

28 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Audit»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
604 830	600 476	628 362,79

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF DU SERVICE D’AUDIT INTERNE

—	AUDIT INTERNE DE LA COMMISSION

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU SERVICE D’AUDIT INTERNE

—	AUDIT INTERNE DES AGENCES DE RÉGULATION

TITRE 29

STATISTIQUES

Objectifs généraux

—	Améliorer la qualité des statistiques et des services.

—	Eurostat au service de l’Union européenne et de ses citoyens.

—	Contribuer à développer le système statistique européen.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»	79 323 470	79 323 470	76 195 515	76 195 515	77 043 616,56	77 043 616,56
29 02	PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES	61 424 000	41 000 000	54 900 000	22 725 000	47 860 979,53	33 714 518,27
	Titre 29 — Total	140 747 470	120 323 470	131 095 515	98 920 515	124 904 596,09	110 758 134,83

CHAPITRE 29 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
29 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»
29 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Statistiques»	5	60 747 621 (412)	58 540 095 (413)	58 416 471,91
29 01 02
Dépenses relatives au personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Statistiques»
29 01 02 01	Personnel externe	5	5 457 053	5 426 222	5 788 925,59
29 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	4 926 423	5 180 278	5 075 227,19
	Article 29 01 02 — Sous-total		10 383 476	10 606 500	10 864 152,78
29 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Statistiques»	5	4 442 373	4 373 920	4 538 396,04
29 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Statistiques»
29 01 04 01	Programme statistique communautaire 2008-2012 — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	3 300 000	2 320 000	3 224 595,83
29 01 04 04	Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	450 000	355 000	0,—
	Article 29 01 04 — Sous-total		3 750 000	2 675 000	3 224 595,83
	Chapitre 29 01 — Total		79 323 470	76 195 515	77 043 616,56

29 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Statistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
60 747 621 (414)	58 540 095 (415)	58 416 471,91

29 01 02   Dépenses relatives au personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Statistiques»

29 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 457 053	5 426 222	5 788 925,59

29 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 926 423	5 180 278	5 075 227,19

29 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Statistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 442 373	4 373 920	4 538 396,04

29 01 04   Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Statistiques»

29 01 04 01   Programme statistique communautaire 2008-2012 — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 300 000	2 320 000	3 224 595,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liée à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets,

—

les dépenses pour le personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés, agents temporaires), jusqu'à 2 300 000 EUR. Ce montant est calculé sur la base d’un coût annuel unitaire par personne/année, 97 % du total correspondant à la rémunération du personnel en question et 3 % aux coûts des formations, réunions, missions, TI et télécommunications afférents à ce personnel,

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 29 02 03.

29 01 04 04   Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
450 000	355 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liée à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets,

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 29 02 04.

CHAPITRE 29 02 —   PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 02
PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES
29 02 01	Achèvement de la politique d’information statistique	1.1	p.m.	8 000 000	p.m.	9 500 000	55 623,97	28 419 130,23
29 02 02	Achèvement des réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom)	1.1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	151 784,83
29 02 03	Programme statistique communautaire 2008-2012	1.1	51 219 000	30 000 000	49 800 000	11 545 000	47 805 355,56	5 143 603,21
29 02 04	Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)	1.1	10 205 000	3 000 000	5 100 000	1 680 000	0,—	0,—
	Chapitre 29 02 — Total		61 424 000	41 000 000	54 900 000	22 725 000	47 860 979,53	33 714 518,27

29 02 01   Achèvement de la politique d’information statistique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	8 000 000	p.m.	9 500 000	55 623,97	28 419 130,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions en cours soutenues dans le cadre des lignes budgétaires indiquées «Politique d’information statistique».

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1).

29 02 02   Achèvement des réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	151 784,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achèvement des actions soutenues dans le cadre des lignes budgétaires indiquant «Action Edicom (Electronic data interchange on commerce)».

Bases légales

Décision no 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d’actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra- et extracommunautaires (Edicom) (JO L 76 du 16.3.2001, p. 1).

29 02 03   Programme statistique communautaire 2008-2012

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
51 219 000	30 000 000	49 800 000	11 545 000	47 805 355,56	5 143 603,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les enquêtes et les études à caractère statistique ainsi que le développement d’indicateurs et de repères,

—	les études de qualité et les actions d’amélioration de la qualité des statistiques,

—	les subventions aux autorités nationales statistiques,

—	le traitement, la diffusion, la promotion et la commercialisation de l’information statistique,

—	l’équipement, l’infrastructure informatique et la maintenance indispensables aux systèmes d’information statistique,

—	l’analyse et la documentation statistique sur support magnétique,

—	les expertises extérieures,

—	le cofinancement par le secteur public et le secteur privé,

—	le financement d’enquêtes par des entreprises,

—	l’organisation de cours de formation sur des technologies statistiques avancées pour les statisticiens,

—	les frais d’achat de documentation,

—	les subventions pour l’Institut statistique international et la souscription à d’autres associations statistiques internationales.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de la collecte de l’information nécessaire à l’élaboration d’un rapport de synthèse annuel sur l’état économique et social de l’Union européenne sur la base de données économique et d’indicateurs et/ou de repères structurels.

Ce crédit couvre également les frais engagés dans le cadre de la formation des statisticiens nationaux et de la politique de coopération avec les pays en développement, les pays de l’Europe centrale et orientale et les pays sud-méditerranéens, les dépenses relatives à des échanges de fonctionnaires, les frais liés aux réunions d’information, les subventions ainsi que les dépenses en remboursement des services rendus dans le cadre de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union.

Sont également imputées à cet article les dépenses résultant de l’achat de données et de l’accès des services de la Commission aux banques de données extérieures. Par ailleurs, des crédits doivent être affectés au développement de nouvelles méthodes modulaires.

Ce crédit couvre, en outre, la fourniture, à la demande de la Commission ou des autres institutions de l’Union, des informations statistiques nécessaires pour l’estimation, le suivi et l’évaluation des dépenses de l’Union. Cela permettra d’améliorer l’exécution de la politique financière et budgétaire (établissement du budget, révision périodique des perspectives financières) et de recueillir des données à moyen et à long terme en vue du financement de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de la Communauté/de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

29 02 04   Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 205 000	3 000 000	5 100 000	1 680 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et le commerce (MEETS), dont les objectifs sont de développer des ensembles d’indicateurs cibles et une révision des priorités, de rationaliser le cadre des statistiques relatives aux entreprises, de mettre en œuvre une manière plus judicieuse de collecter des données et de moderniser et de simplifier Intrastast.

Ce programme couvrira les actions suivantes:

—	définir des domaines de priorité et définir des ensembles d’indicateurs cibles,

—	identifier des domaines de moindre importance,

—	intégrer des concepts et méthodes dans le cadre juridique,

—	développer les statistiques sur les groupes d’entreprises,

—	mener des enquêtes européennes visant à minimiser la charge imposée aux entreprises,

—	faire un meilleur usage des données qui existent déjà dans le système statistique, y compris la possibilité d’estimations,

—	faire un meilleur usage des données qui existent déjà dans l’économie,

—	développer des outils pour une extraction, une transmission et un traitement plus efficaces des données,

—	harmoniser les méthodes visant à améliorer la qualité dans un système Intrastat simplifié,

—	faire un meilleur usage des données administratives, et

—	améliorer et faciliter l’échange de données pour Intrastat.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (JO L 340 du 19.12.2008, p. 76).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À EUROSTAT

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION D’EUROSTAT

TITRE 30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

Objectifs généraux

—	Effectuer des missions de réglementation, de soutien et de service de grande qualité au profit des personnels retraités de la Commission et des autres institutions.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»	1 214 092 000	1 150 796 000	1 049 498 442,22
	Titre 30 — Total	1 214 092 000	1 150 796 000	1 049 498 442,22

CHAPITRE 30 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»
30 01 13
Indemnités et pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants
30 01 13 01	Indemnités transitoires	5	3 872 000	697 000	167 694,08
30 01 13 02	Pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants	5	4 699 000	4 724 000	4 481 237,89
30 01 13 03	Adaptations des pensions et des diverses indemnités	5	638 000	585 000	328 124,29
	Article 30 01 13 — Sous-total		9 209 000	6 006 000	4 977 056,26
30 01 14
Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement
30 01 14 01	Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement	5	11 230 000	13 049 000	20 726 664,71
30 01 14 02	Couverture des risques de maladie	5	382 000	580 000	562 991,40
30 01 14 03	Adaptations des indemnités	5	482 000	1 206 000	616 474,02
	Article 30 01 14 — Sous-total		12 094 000	14 835 000	21 906 130,13
30 01 15
Pensions et indemnités
30 01 15 01	Pensions, allocations d'invalidité et allocations de départ	5	1 111 168 000	1 030 953 000	957 696 994,03
30 01 15 02	Couverture des risques de maladie	5	36 724 000	34 169 000	31 203 284,70
30 01 15 03	Adaptations des pensions et des indemnités	5	44 897 000	64 833 000	33 714 977,10
	Article 30 01 15 — Sous-total		1 192 789 000	1 129 955 000	1 022 615 255,83
	Chapitre 30 01 — Total		1 214 092 000	1 150 796 000	1 049 498 442,22

30 01 13   Indemnités et pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants

30 01 13 01   Indemnités transitoires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 872 000	697 000	167 694,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’indemnité transitoire,

—	l’allocation familiale,

des membres de la Commission après cessation des fonctions.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

30 01 13 02   Pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 699 000	4 724 000	4 481 237,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté des anciens membres de la Commission,

—	les pensions d’invalidité des anciens membres de la Commission,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de la Commission.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

30 01 13 03   Adaptations des pensions et des diverses indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
638 000	585 000	328 124,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités transitoires, aux pensions d’ancienneté, aux pensions d’invalidité et aux pensions de survie des anciens membres et autres ayants droit.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des pensions, à décider par le Conseil au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

30 01 14   Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement

Commentaires

Nouvel article

30 01 14 01   Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 230 000	13 049 000	20 726 664,71

Commentaires

Ancien poste 30 01 13 04

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD16, AD15 ou AD14 retiré dans l'intérêt du service.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses découlant de l’application des règlements du Conseil relatifs à des mesures particulières et/ou temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires et/ou d’agents temporaires.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes (JO L 264 du 2.10.2002, p. 1).

30 01 14 02   Couverture des risques de maladie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
382 000	580 000	562 991,40

Commentaires

Ancien poste 30 01 13 05

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés et bénéficiaires des indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

30 01 14 03   Adaptations des indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
482 000	1 206 000	616 474,02

Commentaires

Ancien poste 30 01 13 06

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités diverses à décider par le Conseil au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

30 01 15   Pensions et indemnités

Commentaires

Nouvel article

30 01 15 01   Pensions, allocations d'invalidité et allocations de départ

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 111 168 000	1 030 953 000	957 696 994,03

Commentaires

Ancien poste 30 01 13 07

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l'Union européenne, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les pensions d’invalidité des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions et agences de l'Union européenne, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les allocations d’invalidité des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l'Union européenne, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les pensions de survie des ayants droit des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l'Union européenne, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les allocations de départ des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l'Union européenne, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les versements de l’équivalent actuariel des droits à pension d’ancienneté,

—	les versements (bonus «pension») en faveur des bénéficiaires (ou de leurs ayants droit) anciens déportés ou internés de la Résistance,

—	les versements d'une aide financière au conjoint survivant atteint d’un handicap ou d’une maladie grave ou prolongée, pendant la durée de la maladie ou du handicap sur la base d'un examen des conditions sociales et médicales de l'intéressé.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

30 01 15 02   Couverture des risques de maladie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
36 724 000	34 169 000	31 203 284,70

Commentaires

Ancien poste 30 01 13 09

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des pensionnés.

Ce crédit est également destiné à couvrir les versements (compléments de remboursements de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

30 01 15 03   Adaptations des pensions et des indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
44 897 000	64 833 000	33 714 977,10

Commentaires

Ancien poste 30 01 13 11

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux pensions.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des pensions à décider par le Conseil au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

TITRE 31

SERVICES LINGUISTIQUES

Objectifs généraux

—	Permettre à la Commission de satisfaire à ses obligations légales et politiques et à ses besoins quant aux langues dans lesquelles elle doit assurer une communication écrite.

—	Veiller à la grande qualité de l’interprétation pour les réunions de la Commission, du Conseil, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, de la Banque européenne d’investissement et d’autres organes de l’Union européenne.

—	Assurer le soutien technique et logistique pour les réunions de la Commission, organiser des conférences et mettre à disposition le savoir-faire et les services de conseil connexes.

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
31 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»	387 288 152	374 464 600	408 382 954,65
	Titre 31 — Total	387 288 152	374 464 600	408 382 954,65

CHAPITRE 31 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
31 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»
31 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Services linguistiques»	5	304 213 437 (416)	293 431 088 (417)	290 417 770,99
31 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Services linguistiques»
31 01 02 01	Personnel externe	5	9 510 679	9 193 738	7 615 393,11
31 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	5 586 410	5 698 590	7 900 765,66
	Article 31 01 02 — Sous-total		15 097 089	14 892 328	15 516 158,77
31 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Services linguistiques»
31 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Services linguistiques»	5	22 246 626	21 924 184	22 563 378,03
31 01 03 04	Équipements et services techniques pour les salles de conférence de la Commission	5	1 658 000	1 625 000	1 298 772,75
	Article 31 01 03 — Sous-total		23 904 626	23 549 184	23 862 150,78
31 01 06
Dépenses d'interprétation
31 01 06 01	Dépenses d'interprétation	5	25 292 000	26 140 000	58 922 086,67
31 01 06 02	Actions de formation et de perfectionnement d'interprètes de conférence	5	574 000	640 000	1 312 775,69
31 01 06 03	Dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation	5	1 282 000	1 351 000	2 898 831,50
	Article 31 01 06 — Sous-total		27 148 000	28 131 000	63 133 693,86
31 01 07
Dépenses de traduction
31 01 07 01	Dépenses de traduction	5	14 725 000 (418)	12 400 000	13 426 052,91
31 01 07 02	Dépenses d'appui aux actions de la direction générale de la «traduction»	5	1 625 000	1 516 000	1 479 450,62
	Article 31 01 07 — Sous-total		16 350 000	13 916 000	14 905 503,53
31 01 08
Activités de coopération interinstitutionnelle
31 01 08 01	Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique	5	575 000	545 000	547 676,72
	Article 31 01 08 — Sous-total		575 000	545 000	547 676,72
31 01 09
Centre de traduction des organes de l'Union européenne
31 01 09 01	Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Subvention aux titres 1 et 2	5	p.m.	p.m.	0,—
31 01 09 02	Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Subvention au titre 3	5	p.m.	p.m.	0,—
	Article 31 01 09 — Sous-total		p.m.	p.m.	0,—
	Chapitre 31 01 — Total		387 288 152	374 464 600	408 382 954,65

31 01 01   Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique «Services linguistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
304 213 437 (419)	293 431 088 (420)	290 417 770,99

31 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 02 01   Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 510 679	9 193 738	7 615 393,11

31 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 586 410	5 698 590	7 900 765,66

31 01 03   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 03 01   Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Services linguistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 246 626	21 924 184	22 563 378,03

31 01 03 04   Équipements et services techniques pour les salles de conférence de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 658 000	1 625 000	1 298 772,75

Commentaires

Ce crédit couvre les dépenses liées:

—	aux équipements nécessaires au fonctionnement des salles de conférence de la Commission dotées de cabines d'interprétation,

—	aux services techniques entourant les réunions et les conférences de la Commission à Bruxelles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l'Union, à l’exclusion des bureaux dans l'Union.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

31 01 06   Dépenses d'interprétation

31 01 06 01   Dépenses d'interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
25 292 000	26 140 000	58 922 086,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

la rétribution des interprètes free-lance (auxiliaires interprètes de conférence — AIC) engagés par la DG Interprétation (SCIC), au titre de l'article 90 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour lui permettre de mettre à disposition des institutions pour lesquelles elle assure l'interprétation un nombre suffisant d'interprètes de conférence qualifiés,

—

la rétribution comporte, outre la rémunération, les cotisations à un régime de prévoyance vieillesse et décès et à une assurance maladie et accident, ainsi que, pour les interprètes n’ayant pas leur domicile professionnel au lieu d’affectation, le remboursement des frais de déplacement et le paiement d’indemnités forfaitaires de voyage et de séjour,

—	les prestations fournies à la Commission par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

—	les frais liés à des activités d’interprètes relatives à la préparation de réunions et à la formation,

—	les contrats de services d'interprétation conclus par le SCIC par l'intermédiaire des délégations de la Commission pour les réunions organisées par la Commission dans des pays tiers.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 37 310 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

31 01 06 02   Actions de formation et de perfectionnement d'interprètes de conférence

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
574 000	640 000	1 312 775,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux actions destinées à permettre à la DG Interprétation de s’assurer le concours d’un nombre suffisant d’interprètes de conférence qualifiés, particulièrement pour certaines combinaisons linguistiques, ainsi qu'à la formation spécifique des interprètes de conférence.

Il s'agit, notamment, de bourses aux universités, de formations pour formateurs et de programmes d’assistance pédagogique ainsi que de bourses pour étudiants.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 065 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

31 01 06 03   Dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 282 000	1 351 000	2 898 831,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses informatiques de la DG Interprétation dont, notamment:

—

l’achat ou la location des ordinateurs de type PC, des serveurs et des micros, les coûts des installations de secours, des terminaux, des périphériques, des équipements de connexion, des photocopieurs, des télécopieurs, de tout équipement électronique utilisé dans les bureaux ou cabines d’interprétation du SCIC, des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—

le développement et la maintenance des systèmes d’information et de diffusion d’utilité pour le SCIC, y compris la documentation, la formation propre à ces systèmes, les études et l’acquisition de connaissances et d’expertise dans le domaine informatique: qualité, sécurité, technologie, internet, méthodologie de développement, gestion informatique,

—

le support technique et logistique, la formation et la documentation liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation et les livres informatiques d’intérêt général, le personnel externe d’exploitation et d’administration des bases de données, les services bureau et les abonnements,

—	l’achat ou la location, la maintenance, le support des équipements et des logiciels de transmission et de communication ainsi que la formation et les frais qui en découlent.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 807 000 EUR.

31 01 07   Dépenses de traduction

31 01 07 01   Dépenses de traduction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
14 725 000 (421)	12 400 000	13 426 052,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs et de linguistes computationnels indépendants ou à des travaux de dactylographie et autres confiés par la direction générale de la traduction à l'extérieur.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses liées au recrutement de spécialistes et de linguistes computationnels pour les travaux de traduction relevant du projet de cadre commun de référence ainsi que pour d'autres travaux universitaires dans le domaine du droit européen des contrats.

Une partie de ce crédit est également destinée à financer la traduction d'autres documents communautaires nécessaires aux fins de la transposition de la législation communautaire dans le droit national ou de documents d'importance politique majeure (tels que les rapports d'étape) demandés par certains parlements nationaux.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

31 01 07 02   Dépenses d'appui aux actions de la direction générale de la «traduction»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 625 000	1 516 000	1 479 450,62

Commentaires

En ce qui concerne les bases de données terminologiques et linguistiques, les outils d’aide à la traduction et les dépenses de documentation et de bibliothèque de la direction générale de la traduction, ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses liées à l'acquisition, au développement et à l'adaptation de logiciels, de traducticiels et d'autres outils multilingues ou d'aide à la traduction ainsi qu'à l'acquisition, à la consolidation et à l’extension des contenus de bases linguistiques et terminologiques, de mémoires de traduction, de dictionnaires de traduction automatique, notamment dans la perspective d'un traitement plus efficace du multilinguisme et d'une collaboration interinstitutionnelle renforcée,

—

les dépenses de documentation et de bibliothèque répondant aux besoins des traducteurs, et notamment: — la fourniture aux bibliothèques d'ouvrages monolingues et d'abonnements à des quotidiens et périodiques sélectionnés, — l’attribution de dotations individuelles permettant d’acquérir un stock de dictionnaires et de guides linguistiques destinés aux nouveaux traducteurs, — l’acquisition de dictionnaires, d’encyclopédies et de collections de termes sous forme électronique ou de bases de données documentaires accessibles par internet, — la constitution et l’entretien du stock de base de bibliothèques multilingues par l’acquisition d’ouvrages de référence.

À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l'Union, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à l’article 01 05 des titres concernés.

31 01 08   Activités de coopération interinstitutionnelle

31 01 08 01   Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
575 000	545 000	547 676,72

Commentaires

Ce crédit couvre les dépenses relatives aux activités établies dans le cadre de la coopération organisée par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 160 000 EUR.

31 01 09   Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Commentaires

Cet article concerne le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

31 01 09 01   Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Subvention aux titres 1 et 2

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre de traduction (titres 1 et 2).

Les ressources budgétaires du Centre de traduction des organes de l'Union européenne proviennent des contributions financières des organismes pour lesquels il opère et des institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue, sans préjudice d’autres recettes.

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d'exercice, lors de la présentation d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l'autorité budgétaire de toute modification du budget des agences, en particulier en ce qui concerne les organigrammes publiés dans le budget. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d'un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72) constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Le tableau des effectifs du Centre de traduction est repris dans la partie C «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

Actes de référence

Déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis le 29 octobre 1993 à Bruxelles au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.

31 01 09 02   Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Subvention au titre 3

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles du Centre de traduction (titre 3).

Les ressources budgétaires du Centre de traduction des organes de l'Union européenne proviennent des contributions financières des organismes pour lesquels il opère et des institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue, sans préjudice d’autres recettes.

Durant la procédure budgétaire, et même en cours d'exercice, lors de la présentation d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif, la Commission informe au préalable l'autorité budgétaire de toute modification du budget des agences, en particulier en ce qui concerne les organigrammes publiés dans le budget. Cette procédure est conforme aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d'un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72) constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

Actes de référence

Déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis le 29 octobre 1993 à Bruxelles au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INTERPRÉTATION

—	INTERPRÉTATION ET ACTIVITÉS CONNEXES

—	ASSISTANCE LOGISTIQUE AUX ÉVÉNEMENTS DE LA COMMISSION

—	ORGANISATION DE CONFÉRENCES ET CONSULTATIONS

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INTERPRÉTATION

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA TRADUCTION

—	TRADUCTIONS

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA TRADUCTION

TITRE 40

RÉSERVES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 01	RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES	14 843 995	14 843 995	46 832 210	46 832 210
40 02	RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES	1 271 202 000	643 852 000	2 838 479 250	325 776 000
	Titre 40 — Total	1 286 045 995	658 695 995	2 885 311 460	372 608 210

CHAPITRE 40 01 —   RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le Chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 01
RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
40 01 40	Réserve administrative		14 843 995	46 832 210
40 01 42	Réserve pour imprévus	5	p.m.	p.m.
	Chapitre 40 01 — Total		14 843 995	46 832 210

40 01 40   Réserve administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
14 843 995	46 832 210

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

1.	Article	01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Affaires économiques et financières	142 485
2.	Article	02 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Entreprises	191 847
3.	Article	03 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Concurrence	203 854
4.	Article	04 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Emploi et affaires sociales	173 970
5.	Poste	04 01 04 11	Instrument européen de microfinancement — Dépenses administratives	250 000
6.	Article	05 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Agriculture et développement rural	270 293
7.	Article	06 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Énergie et transports	258 286
8.	Article	07 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Environnement	164 898
9.	Article	08 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Recherche	25 081
10.	Article	09 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Société de l’information et médias	115 001
11.	Article	11 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Affaires maritimes et pêche	79 514
12.	Article	12 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Marché intérieur	125 941
13.	Article	13 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Politique régionale	160 094
14.	Article	14 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Fiscalité et union douanière	118 737
15.	Article	15 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Éducation et culture	143 552
16.	Poste	16 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Communication: siège	148 355
17.	Article	17 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Santé et protection des consommateurs	200 652
18.	Article	18 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Espace de liberté, de sécurité et de justice	135 547
19.	Poste	19 01 01 01	Dépenses liées au personnel en activité de la direction générale Relations extérieures	253 484
20.	Poste	20 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité de la direction générale du commerce	125 941
21.	Poste	21 01 01 01	Dépenses liées au personnel en activité des directions générales Développement	155 025
22.	Poste	22 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité de la direction générale de l'élargissement	62 971
23.	Article	23 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Aide humanitaire	44 026
24.	Poste	25 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	374 355
25.	Article	26 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Administration de la Commission	283 102
26.	Poste	26 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5 602 895
27.	Poste	26 01 04 01	Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) — Dépenses pour la gestion administrative	700 000
28.	Poste	26 01 22 04	Dépenses d'équipement à Bruxelles	2 400 000
29.	Article	27 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Budget	111 533
30.	Article	28 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Audit	23 214
31.	Article	29 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Statistiques	170 501
32.	Article	31 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Services linguistiques	853 841
33.	Poste	31 01 07 01	Dépenses de traduction	775 000
			Total	14 843 995

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

40 01 42   Réserve pour imprévus

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

CHAPITRE 40 02 —   RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 02
RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES
40 02 40
Crédits non dissociés
40 02 40 01	Crédits non dissociés (dépenses non obligatoires)		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
40 02 40 02	Crédits non dissociés (dépenses obligatoires)		300 000 000	300 000 000	p.m.	p.m.
	Article 40 02 40 — Sous-total		300 000 000	300 000 000	p.m.	p.m.
40 02 41
Crédits dissociés
40 02 41 01	Crédits dissociés (dépenses non obligatoires)		209 320 000	81 970 000	2 093 429 250	80 726 000
40 02 41 02	Crédits dissociés (dépenses obligatoires)		13 000 000	13 000 000	1 050 000	1 050 000
	Article 40 02 41 — Sous-total		222 320 000	94 970 000	2 094 479 250	81 776 000
40 02 42	Réserve d'aide d'urgence	4	248 882 000	248 882 000	244 000 000	244 000 000
40 02 43	Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation	1.1	500 000 000	p.m.	500 000 000	p.m.
	Chapitre 40 02 — Total		1 271 202 000	643 852 000	2 838 479 250	325 776 000

40 02 40   Crédits non dissociés

40 02 40 01   Crédits non dissociés (dépenses non obligatoires)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de ce poste ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

40 02 40 02   Crédits non dissociés (dépenses obligatoires)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
300 000 000	p.m.

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de ce poste ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

40 02 41   Crédits dissociés

40 02 41 01   Crédits dissociés (dépenses non obligatoires)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
209 320 000	81 970 000	2 093 429 250	80 726 000

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) défaut d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement financier.

Le total se décompose comme suit (engagements, paiements):

1.	Article	04 04 15	Instrument européen de microfinancement	25 000 000	25 000 000
2.	Poste	06 04 10 01	Agence de coopération des régulateurs d'énergie — Subvention aux titres 1 et 2	2 000 000	2 000 000
3.	Article	06 05 05	Sûreté nucléaire — Mesures transitoires (démantèlement)	75 000 000
4.	Article	07 03 23	Programme d'action de l'Union européenne pour la lutte contre le changement climatique	15 000 000	5 000 000
5.	Poste	09 02 04 01	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Subvention aux titres 1 et 2	2 570 000	2 570 000
6.	Poste	09 02 04 02	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Subvention au titre 3	900 000	900 000
7.	Article	12 04 01	Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes	6 000 000	6 000 000
8.	Poste	18 03 14 01	Bureau européen d'appui en matière d'asile — Subvention aux titres 1 et 2	3 820 000	3 820 000
9.	Poste	18 03 14 02	Bureau européen d'appui en matière d'asile — Subvention au titre 3	1 430 000	1 430 000
10.	Poste	19 08 02 03	Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique	20 000 000	20 000 000
11.	Article	19 09 03	Activités de coopération ne relevant pas de l'aide publique au développement (Amérique latine)	11 500 000	5 000 000
12.	Article	19 10 04	Activités de coopération ne relevant pas de l'aide publique au développement (Asie, Asie centrale, Iraq, Iran et Yémen)	23 000 000	4 500 000
13.	Poste	26 03 01 01	Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)	23 100 000	5 750 000
			Total	209 320 000	81 970 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

40 02 41 02   Crédits dissociés (dépenses obligatoires)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 000 000	13 000 000	1 050 000	1 050 000

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) défaut d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de ce poste ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement financier.

Le total se décompose comme suit (engagements, paiements):

1.	Article	11 03 01	Accords internationaux en matière de pêche	13 000 000	13 000 000
			Total	13 000 000	13 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

40 02 42   Réserve d'aide d'urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
248 882 000	248 882 000	244 000 000	244 000 000

Commentaires

Cette réserve a pour objet, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, de permettre de répondre rapidement à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire et, le cas échéant, pour la gestion d'une crise civile et la protection civile. Sa dotation annuelle est fixée, à prix constants, à 221 000 000 EUR pour la durée du cadre financier. Ce montant est exceptionnellement porté à 479 218 000 EUR pour l'année 2008 en prix courants.

Cette réserve est inscrite au budget général de l'Union européenne à titre de provision. Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits dans le budget, le cas échéant, au-dessus des plafonds.

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de cette réserve, elle présente aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.

En même temps que sa proposition de virement, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours à la réserve et sur le montant requis.

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

40 02 43   Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2010		Crédits 2009		Exécution 2008
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000 000	p.m.	500 000 000	p.m.

Commentaires

Cette réserve, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, a pour objet de fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs liés à la configuration du commerce mondial, afin de les aider dans leur réintégration sur le marché du travail.

La méthode applicable à l'inscription de ces crédits dans la réserve et à la mobilisation du Fonds est énoncée au point 28 de l'accord interinstitutionnel précité ainsi qu'à l'article 12 du règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Bases légales

Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

ANNEXES

OFFICE DES PUBLICATIONS

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	3 067 000	2 894 000	2 704 000,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	498 000	432 000	363 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	3 565 000	3 326 000	3 067 000,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	4 282 000	3 944 000	3 900 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	4 282 000	3 944 000	3 900 000,—
	Total du titre 4	7 847 000	7 270 000	6 967 000,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0   Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
3 067 000	2 894 000	2 704 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office des publications.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, déduite des traitements du personnel de l’Office des publications.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
498 000	432 000	363 000,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
4 282 000	3 944 000	3 900 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office des publications, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 847 000	7 270 000	6 967 000,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
A2
OFFICE DES PUBLICATIONS
A2 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	72 384 000	69 948 000	67 853 431,21
A2 02	ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES	10 260 000	10 518 000	19 208 808,09
A2 10	RÉSERVES	p.m.	—	0,—
	Total du titre A2	82 644 000	80 466 000	87 062 239,30
	TOTAL GÉNÉRAL	82 644 000	80 466 000	87 062 239,30

TITRE A2

OFFICE DES PUBLICATIONS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE A2 01
A2 01 01	Dépenses liées au personnel en activité
	Crédits non dissociés	52 371 000	50 209 000	47 498 131,62
A2 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A2 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	2 544 000	2 430 000	2 602 600,—
A2 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	774 000	744 000	1 263 253,86
	Total de l’article A2 01 02	3 318 000	3 174 000	3 865 853,86
A2 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	16 136 000	15 949 000	15 976 519,34
A2 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	525 000	565 000	484 556,99
A2 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	19 000	19 000	18 769,40
A2 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	15 000	32 000	9 600,—
	TOTAL DU CHAPITRE A2 01	72 384 000	69 948 000	67 853 431,21
CHAPITRE A2 02
A2 02 01
EU Bookshop
A2 02 01 01	EU Bookshop
	Crédits non dissociés	970 000	970 000	2 442 525,11
	Total de l’article A2 02 01	970 000	970 000	2 442 525,11
A2 02 02
Journal officiel: séries L et C
A2 02 02 01	Journal officiel: séries L et C
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	21 508,35
	Total de l’article A2 02 02	20 000	20 000	21 508,35
A2 02 03
Bases de données juridiques
A2 02 03 01	Bases de données juridiques
	Crédits non dissociés	3 100 000	2 500 000	2 368 399,11
	Total de l’article A2 02 03	3 100 000	2 500 000	2 368 399,11
A2 02 04
Outils multimédia
A2 02 04 01	Outils multimédia
	Crédits non dissociés	400 000	477 000	599 435,91
	Total de l’article A2 02 04	400 000	477 000	599 435,91
A2 02 05
Publications
A2 02 05 01	Publications
	Crédits non dissociés	770 000	770 000	2 141 393,17
	Total de l’article A2 02 05	770 000	770 000	2 141 393,17
A2 02 06
Diffusion
A2 02 06 01	Diffusion
	Crédits non dissociés	5 000 000	5 781 000	11 635 546,44
	Total de l’article A2 02 06	5 000 000	5 781 000	11 635 546,44
	TOTAL DU CHAPITRE A2 02	10 260 000	10 518 000	19 208 808,09
CHAPITRE A2 10
A2 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	—	0,—
A2 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	—	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A2 10	p.m.	—	0,—
	Total du titre A2	82 644 000	80 466 000	87 062 239,30
	TOTAL GÉNÉRAL	82 644 000	80 466 000	87 062 239,30
CHAPITRE A2 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A2 02 — ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES CHAPITRE A2 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A2 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A2 01 01   Dépenses liées au personnel en activité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
52 371 000	50 209 000	47 498 131,62

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et indemnités à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A2 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion

A2 01 02 01   Personnel externe

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 544 000	2 430 000	2 602 600,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la rémunération du personnel contractuel (au sens du titre IV des conditions d’emploi), le régime d’assurance sociale de l’institution couvrant le personnel contractuel, tel que décrit au titre IV, et le coût des pondérations applicables aux rémunérations de ce personnel,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et indemnités à décider par le Conseil au cours de l’exercice,

—	les prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes, les dépenses liées au personnel intérimaire et free-lance ainsi que les dépenses administratives y relatives.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A2 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
774 000	744 000	1 263 253,86

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions européennes),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel, la performance et l’efficacité répondant aux besoins spécifiques de l’Office,

—	le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédia,

—	le financement de matériel didactique,

—	les dépenses d’études et de consultation spécialisée confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—	les frais de participation de l’Office au Bridge Forum Dialogue.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A2 01 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 136 000	15 949 000	15 976 519,34

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office et autres dépenses connexes, dont notamment:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunication, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant le câblage, les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des serveurs, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction et à l’archivage de l’information sous n'importe quelle forme, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, etc.,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision par internet, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liés aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

À noter que ce crédit ne couvre pas les dépenses liées aux activités industrielles de l’imprimerie et du centre de diffusion.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 52 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A2 01 50   Politique et gestion du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
525 000	565 000	484 556,99

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies et au transport d’enfants,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, pour les personnes handicapées suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

A2 01 51   Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
19 000	19 000	18 769,40

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

A2 01 60   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
15 000	32 000	9 600,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse, par téléscripteurs ou par bulletins de presse et d’informations.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

CHAPITRE A2 02 —   ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES

A2 02 01   EU Bookshop

A2 02 01 01   EU Bookshop

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
970 000	970 000	2 442 525,11

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes à l’activité «EU Bookshop», et notamment:

—	le catalogage comprenant les frais d’analyse documentaire, d’indexation, de rédaction, de saisie et de relecture des notices bibliographiques nécessaires à la constitution de bases des données de signalisation des publications de l’Union européenne,

—	les cotisations annuelles aux agences internationales dans le domaine du catalogage (ISBN, etc.),

—	le développement et la maintenance de l’application,

—	les dépenses de numérisation (matériel et travaux à façon) et d’archivage des publications anciennes,

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 02   Journal officiel: séries L et C

A2 02 02 01   Journal officiel: séries L et C

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	20 000	21 508,35

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes à l’activité «Journal officiel L et C», et notamment les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence dont, en particulier, le Journal officiel de l’Union européenne.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 03   Bases de données juridiques

A2 02 03 01   Bases de données juridiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 100 000	2 500 000	2 368 399,11

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes à l’activité «Bases de données juridiques», et notamment: l’ensemble de frais de construction et de diffusion de la base EUR-Lex, en particulier les frais pour l’analyse documentaire, la saisie des données, la réalisation et l’exploitation de systèmes informatiques, la rédaction et la fabrication des documentations destinées aux utilisateurs dans toutes les versions linguistiques, ainsi que la conception et la production de produits dérivés et de services électroniques connexes autres que ceux liés au Journal officiel.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Bases légales

Résolution du Conseil du 26 novembre 1974 concernant l’automatisation de la documentation juridique (JO C 20 du 28.1.1975, p. 2).

Résolution du Conseil du 13 novembre 1991 sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système CELEX (documentation automatisée relative au droit communautaire) (JO C 308 du 28.11.1991, p. 2).

Résolution du Conseil du 20 juin 1994 relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d’exécution et à l’amélioration des conditions d’accès (JO C 179 du 1.7.1994, p. 3).

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 04   Outils multimédia

A2 02 04 01   Outils multimédia

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	477 000	599 435,91

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes à l’activité «Outils multimédia», et notamment:

—

les frais résultant de la conception et de la réalisation d’outils éditoriaux communs aux institutions pour la réalisation, l’alimentation et la mise à jour de produits multimédias, et notamment de CD-ROM, de sites internet, etc., ainsi que l’établissement des normes, la rédaction des guides associés et les assistances nécessaires à leur mise en place,

—	les actions de soutien que l’Office apporte aux institutions, agences et autres organes qui publient sur support électronique, et particulièrement les dépenses liées aux études et prototypes de services communs ainsi que leur implémentation, leur gestion, leur support et leur promotion.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir la migration vers ces services communs. En fonction de la spécificité de la demande, les institutions peuvent contribuer au financement de ces travaux.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 05   Publications

A2 02 05 01   Publications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
770 000	770 000	2 141 393,17

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes à l’activité «Publications», et notamment:

—	l’achat ou les frais de location des équipements et infrastructures de reproduction et d’archivage de documents, sous toutes formes (papier, support électronique), y compris le coût du papier et autres consommables,

—	les dépenses relatives à la production des publications, y compris les documents d’information destinés au forum des éditeurs et la co-publication,

—	les frais de réimpression des publications et de correction des erreurs dont l’Office a la responsabilité.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier est estimé à 1 400 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 06   Diffusion

A2 02 06 01   Diffusion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 000 000	5 781 000	11 635 546,44

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes à l’activité «Diffusion», et notamment:

—	les frais de stockage des publications (mise en stock, mouvements entrées/sorties, services divers, etc.),

—	les frais de conditionnement et d’adressage (machines, installations, consommables, manutention, etc.),

—	les frais d’expédition (affranchissements, transports, navettes, etc.),

—	les frais de port des publications individuelles gratuites commandées en ligne auprès de l’Office par des citoyens,

—	la diffusion (gratuite et payante) par voie électronique: la publication à la demande (PAD), les retirages, etc.,

—	les frais d’acquisition et de gestion de listes d’adresses (confection, saisie/encodage, mise à jour, etc.),

—	les frais de promotion et de marketing (foires, catalogues, prospectus, publicités, études de marchés, etc.) des publications et des services en ligne,

—	les frais d’information et d’assistance du public et des clients sur les produits (tous supports) diffusés par l’Office des publications,

—	l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc.).

À noter que ce crédit ne couvre pas les frais d’affranchissement de la correspondance administrative.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier est estimé à 7 000 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

CHAPITRE A2 10 —   RÉSERVES

A2 10 01   Crédits provisionnels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	—	0,—

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A2 10 02   Réserve pour imprévus

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	—	0,—

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	2 754 000	3 231 000	2 745 000,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	473 000	440 000	352 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	3 227 000	3 671 000	3 097 000,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	3 067 000	3 000 000	2 834 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	3 067 000	3 000 000	2 834 000,—
	Total du titre 4	6 294 000	6 671 000	5 931 000,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
2 754 000	3 231 000	2 745 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office européen de lutte antifraude.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office européen de lutte antifraude.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
473 000	440 000	352 000,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
3 067 000	3 000 000	2 834 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office européen de lutte antifraude, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/L'UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	6 294 000	6 671 000	5 931 000,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
A3
OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE (OLAF) — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE
A3 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	55 320 000	55 951 000	50 768 163,25
A3 02	FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE	1 625 000	1 700 000	1 352 830,38
A3 03	DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE	200 000	200 000	196 190,—
A3 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A3	57 145 000	57 851 000	52 317 183,63
	TOTAL GÉNÉRAL	57 145 000	57 851 000	52 317 183,63

TITRE A3

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE (OLAF) — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE A3 01
A3 01 01	Dépenses liées au personnel en activité
	Crédits non dissociés	37 290 000	37 519 000	31 780 239,54
A3 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A3 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	2 495 000	2 833 000	2 998 000,—
A3 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	3 310 000	3 260 000	3 846 386,02
	Total de l’article A3 01 02	5 805 000	6 093 000	6 844 386,02
A3 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	12 207 000	12 321 000	12 131 819,02
A3 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	5 000	5 000	0,—
A3 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
A3 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	13 000	13 000	11 718,67
	TOTAL DU CHAPITRE A3 01	55 320 000	55 951 000	50 768 163,25
CHAPITRE A3 02
A3 02 01	Contrôles, études, analyses et activités spécifiques de l'Office européen de lutte antifraude
	Crédits non dissociés	1 140 000	1 150 000	947 772,60
A3 02 02	Actions visant à protéger l'euro des contrefaçons
	Crédits non dissociés	85 000	75 000	83 853,16
A3 02 03	Actions d'information et de communication
	Crédits non dissociés	400 000	475 000	321 204,62
	TOTAL DU CHAPITRE A3 02	1 625 000	1 700 000	1 352 830,38
CHAPITRE A3 03
A3 03 01	Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	196 190,—
	TOTAL DU CHAPITRE A3 03	200 000	200 000	196 190,—
CHAPITRE A3 10
A3 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A3 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A3 10	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A3	57 145 000	57 851 000	52 317 183,63
	TOTAL GÉNÉRAL	57 145 000	57 851 000	52 317 183,63
CHAPITRE A3 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A3 02 — FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE CHAPITRE A3 03 — DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE CHAPITRE A3 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A3 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A3 01 01   Dépenses liées au personnel en activité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
37 290 000	37 519 000	31 780 239,54

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	le risque d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A3 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion

A3 01 02 01   Personnel externe

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 495 000	2 833 000	2 998 000,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l'institution décrit au titre IV, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe, le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

A3 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 310 000	3 260 000	3 846 386,02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l’établissement des titres de transport et réservations, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission,

—

les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions des Communautés européennes),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur et dans la mesure où il ne s’agit pas de réunion dans le cadre d’enquêtes ou d’actions de lutte antifraude (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—

les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédia,

—	le financement de matériel didactique.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 120 476 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A3 01 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 207 000	12 321 000	12 131 819,02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office européen de lutte antifraude et autres dépenses connexes, dont notamment:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et les levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques: — l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, — l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service pour huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l'Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A3 01 50   Politique et gestion du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 000	5 000	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et d’autres actions culturelles et sportives à Bruxelles, et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités au siège de l’Office,

—

la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et au transport scolaire, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant d’un handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

A3 01 51   Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cafétérias et cantines.

A3 01 60   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 000	13 000	11 718,67

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Intracomm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A3 02 —   FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE

A3 02 01   Contrôles, études, analyses et activités spécifiques de l'Office européen de lutte antifraude

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 140 000	1 150 000	947 772,60

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses relatives aux actions de lutte contre les fraudes qui ne ressortent pas du fonctionnement administratif de l’Office.

Il doit notamment permettre de:

—	concevoir, développer, améliorer et gérer les systèmes d’échange d’informations et les infrastructures communes, tout en respectant les exigences de confidentialité et de sécurité,

—	rechercher, rassembler, examiner, exploiter et répercuter auprès des services nationaux d’enquête toutes les informations utiles à la détection et à la poursuite des fraudes (par exemple au moyen de bases de données),

—	soutenir les efforts des États membres, notamment dans les cas des fraudes transnationales, où il est nécessaire de prévoir une intervention au niveau de l'Union,

—	couvrir les actions qui visent à augmenter l’efficacité des mesures préventives, des contrôles et des enquêtes,

—	renforcer la coopération avec les administrations nationales, en particulier dans le domaine de la lutte contre la contrebande de cigarettes,

—	organiser et participer à des contrôles et à des enquêtes sur place,

—	couvrir les frais de voyage et indemnités de séjour des enquêteurs et magistrats nationaux, en dehors de leur État, liés aux missions de contrôle et enquêtes sur place, aux réunions de coordination et chaque fois que les besoins d’une enquête le justifient,

—	couvrir les frais de déplacement, de séjour et les dépenses accessoires des experts invités par l’Office dans le cadre des enquêtes ou pour rendre un avis professionnel et ponctuel,

—	couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions que l’Office est amené à organiser dans le cadre de la lutte antifraude.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (JO L 388 du 30.12.1989, p. 18).

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280 (nouvel article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

A3 02 02   Actions visant à protéger l'euro des contrefaçons

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
85 000	75 000	83 853,16

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engendrées par les initiatives et les mesures spécifiques visant à protéger l’euro des contrefaçons.

Bases légales

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

A3 02 03   Actions d'information et de communication

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	475 000	321 204,62

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication de l’Office.

La stratégie d’information externe et de communication de l’Office est primordiale pour son travail. L’Office a été établi comme organisme investigateur autonome et doit à ce titre avoir sa propre stratégie de communication. La nature du travail de l’Office est souvent trop technique pour être immédiatement compréhensible par le grand public. L’Office doit informer ses interlocuteurs et le public dans son ensemble du rôle qu’il doit jouer et des tâches qu’il doit assumer. En effet, la perception par le public de ce que fait l’Office est de la plus haute importance.

L’Office, en tant que service de la Commission, doit également prendre en considération le déficit démocratique entre les institutions de l'Union et les citoyens européens, déficit démocratique qui a été reconnu par la Commission et vis-à-vis duquel un plan d’action a été élaboré.

La stratégie de communication que l’Office a développée et continue à mettre en œuvre doit démontrer son indépendance.

Bases légales

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

CHAPITRE A3 03 —   DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

A3 03 01   Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	200 000	196 190,—

Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance, dont:

—	les indemnités accordées aux membres du comité de surveillance pour le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires,

—	les frais engagés par les membres du comité de surveillance lorsqu’ils représentent officiellement le comité,

—

l’ensemble des dépenses de fonctionnement telles que l’achat d’équipement, la papeterie et les fournitures de bureau, les frais de communications et de télécommunications (frais postaux, téléphone, télex et télégraphe), les frais de documentation, de bibliothèque, les achats de livres et les abonnements auprès des médias, les frais d’inscription à des conférences, etc.,

—

les frais de déplacement, de séjour et les dépenses accessoires des experts invités par les membres du comité de surveillance à participer à des groupes d’études et de travail ainsi que les frais d’organisation des réunions qui ne sont pas couvertes par les infrastructures existantes (au siège des institutions ou dans les agences externes),

—	les frais d’études et de consultations spécialisées commandées à des experts hautement qualifiés (indépendants ou sociétés) lorsque les membres du comité de surveillance n’ont pas la possibilité de faire appel au personnel compétent de l’Office pour réaliser lesdites études.

Bases légales

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 3.

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1), et notamment son article 11.

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8), et notamment son article 11.

CHAPITRE A3 10 —   RÉSERVES

A3 10 01   Crédits provisionnels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Les crédits inscrits au présent chapitre sont uniquement provisionnels et ne peuvent être utilisés qu'après avoir fait l'objet d'un virement vers d'autres chapitres conformément à la procédure prévue à cette fin dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A3 10 02   Réserve pour imprévus

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	588 000	547 000	525 000,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	100 000	82 000	69 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	688 000	629 000	594 000,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	1 142 000	802 000	817 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	1 142 000	802 000	817 000,—
	Total du titre 4	1 830 000	1 431 000	1 411 000,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
588 000	547 000	525 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
100 000	82 000	69 000,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
1 142 000	802 000	817 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément au statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L'UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 830 000	1 431 000	1 411 000,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
A4
OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL
A4 01	DÉPENSES DE GESTION ET D'APPUI	18 992 000	16 421 000	14 606 728,83
A4 02	COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS	8 126 000	6 923 000	8 186 651,22
A4 03	COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION	3 875 000	3 806 000	3 518 463,28
A4 10	RÉSERVES	p.m.	—	0,—
	Total du titre A4	30 993 000	27 150 000	26 311 843,33
	TOTAL GÉNÉRAL	30 993 000	27 150 000	26 311 843,33

TITRE A4

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE A4 01
A4 01 01	Dépenses liées au personnel en activité
	Crédits non dissociés	9 914 000	8 505 000	7 820 161,61
A4 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A4 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	1 394 000	1 624 000	1 275 139,61
A4 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	1 271 000	1 557 000	1 102 469,56
	Total de l’article A4 01 02	2 665 000	3 181 000	2 377 609,17
A4 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	6 383 000	4 705 000	4 382 768,47
A4 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
A4 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
A4 01 60	Fonds de bibliothèque, achats de livres
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	26 189,58
	TOTAL DU CHAPITRE A4 01	18 992 000	16 421 000	14 606 728,83
CHAPITRE A4 02
A4 02 01
Coopération interinstitutionnelle, services et activités interinstitutionnels
A4 02 01 01	Concours interinstitutionnels
	Crédits non dissociés	8 003 000	6 800 000	8 048 751,22
A4 02 01 02	Consultations, études et enquêtes à caractère limité
	Crédits non dissociés	100 000	100 000	114 900,—
A4 02 01 03	Frais de réunions internes
	Crédits non dissociés	23 000	23 000	23 000,—
	Total de l’article A4 02 01	8 126 000	6 923 000	8 186 651,22
	TOTAL DU CHAPITRE A4 02	8 126 000	6 923 000	8 186 651,22
CHAPITRE A4 03
A4 03 01
École européenne d’administration (EEA)
A4 03 01 01	Formation aux techniques de management
	Crédits non dissociés	1 437 000	1 398 000	1 236 948,68
A4 03 01 02	Cours de formation pour les nouveaux fonctionnaires
	Crédits non dissociés	1 250 000	1 254 000	1 091 514,60
A4 03 01 03	Formation pour l’obtention de certification
	Crédits non dissociés	1 188 000	1 154 000	1 190 000,—
	Total de l’article A4 03 01	3 875 000	3 806 000	3 518 463,28
	TOTAL DU CHAPITRE A4 03	3 875 000	3 806 000	3 518 463,28
CHAPITRE A4 10
A4 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	—	0,—
A4 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	—	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A4 10	p.m.	—	0,—
	Total du titre A4	30 993 000	27 150 000	26 311 843,33
	TOTAL GÉNÉRAL	30 993 000	27 150 000	26 311 843,33
CHAPITRE A4 01 — DÉPENSES DE GESTION ET D'APPUI CHAPITRE A4 02 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS CHAPITRE A4 03 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION CHAPITRE A4 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A4 01 —   DÉPENSES DE GESTION ET D'APPUI

A4 01 01   Dépenses liées au personnel en activité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 914 000	8 505 000	7 820 161,61

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des adaptations éventuelles à décider par le Conseil au cours de l’exercice,

—	les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST ainsi que par les agents locaux et qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—

les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Union et qui correspondent au paiement des indemnités et au remboursement des frais auxquels les fonctionnaires ont droit en vertu de leur mise à disposition. Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à des stages de formation spécifiques auprès d’administrations ou d’organismes des États membres ou de pays tiers.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A4 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion

A4 01 02 01   Personnel externe

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 394 000	1 624 000	1 275 139,61

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l'institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs et de linguistes indépendants ou à des travaux de dactylographie et autres confiés par le service de traduction à l’extérieur.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A4 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 271 000	1 557 000	1 102 469,56

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions européennes),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique,

—

les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes freelance et autres interprètes non permanents, convoqués par le service commun «interprétation-conférences» pour des réunions organisées par l'Office et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A4 01 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 383 000	4 705 000	4 382 768,47

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office et autres dépenses connexes, dont notamment:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel liées à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés,

ainsi que les études, la documentation et la formation liées aux équipements,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc.), — l’équipement spécifique aux cantines et restaurants, — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de matériel de transport, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurance de véhicules de service (achat de carburants, lubrifiants, pneus, chambres à air, fournitures diverses, pièces de rechange, outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunication, et notamment l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l'Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques.

Ce crédit couvre également d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus, telles que les droits d’inscription aux conférences (à l’exclusion de dépenses de formation), des droits de participation à des associations professionnelles ou scientifiques, les coûts d’inscription sur des annuaires téléphoniques.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A4 01 50   Politique et gestion du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies et au transport scolaire,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

A4 01 51   Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque.

A4 01 60   Fonds de bibliothèque, achats de livres

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 000	30 000	26 189,58

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de l'Office dans le cadre du site intranet de la Commission (Intracomm), les abonnements aux services d'information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d'abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l'achat de publications ainsi que d'ouvrages techniques en rapport avec les activités de l'Office.

CHAPITRE A4 02 —   COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS

A4 02 01   Coopération interinstitutionnelle, services et activités interinstitutionnels

L'EPSO doit présenter à l'autorité budgétaire un rapport contenant des propositions prévoyant de réviser ses méthodes de travail en vue:

—	d'adopter des mesures propres à réduire encore la longueur de la procédure de sélection,

—	d'adopter des mesures en vue de rendre les procédures de recrutement accessibles et adaptées aux candidats handicapés,

—	d'étudier la possibilité d'appliquer des critères d'admission plus stricts, tout en assurant aux citoyens européens la liberté et l'égalité d'accès aux concours,

—	d'inscrire un plus grand nombre de lauréats sur les listes de réserve pour répondre aux besoins des institutions,

—	d'adopter des mesures permettant d'améliorer et d'accélérer encore l'utilisation des listes de réserve,

—	d'étudier de façon plus approfondie la possibilité de décentraliser, pour certains concours, le stade «entretien» de la procédure de sélection.

Bases légales

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

A4 02 01 01   Concours interinstitutionnels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 003 000	6 800 000	8 048 751,22

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les procédures d’organisation de divers concours.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

A4 02 01 02   Consultations, études et enquêtes à caractère limité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
100 000	100 000	114 900,—

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement ainsi que l’achat d’études déjà effectuées ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés.

A4 02 01 03   Frais de réunions internes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
23 000	23 000	23 000,—

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes, notamment les réunions de jury de concours et de traducteurs.

CHAPITRE A4 03 —   COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION

A4 03 01   École européenne d’administration (EEA)

Cet article couvre les dépenses relatives à la formation générale organisée par l'École européenne d'administration (EEA) dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité des institutions participantes:

—	le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par l’EEA sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique),

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—

les dépenses liées à la mise en réseau, au niveau européen, de l’EEA avec des écoles nationales d’administration et d’instituts universitaires actifs dans le domaine, en vue d’un échange d’expériences, d’identification d’exemples de bonnes pratiques et de coopération pour le développement du perfectionnement professionnel dans les administrations publiques européennes,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédia,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Décision 2005/119/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du représentant du Médiateur européen du 26 janvier 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’École européenne d'administration (JO L 37 du 10.2.2005, p. 17).

A4 03 01 01   Formation aux techniques de management

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 437 000	1 398 000	1 236 948,68

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation des fonctionnaires et agents aux techniques de management (la qualité et la gestion du personnel, la stratégie).

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

A4 03 01 02   Cours de formation pour les nouveaux fonctionnaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 250 000	1 254 000	1 091 514,60

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation des nouveaux fonctionnaires et agents nouvellement recrutés, à l’environnement de travail des institutions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

A4 03 01 03   Formation pour l’obtention de certification

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 188 000	1 154 000	1 190 000,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation préparatoire des fonctionnaires à l’obtention d’une certification attestant de l’aptitude à assumer les fonctions d’administrateur, en vue d’un passage éventuel au groupe de fonctions supérieur.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

CHAPITRE A4 10 —   RÉSERVES

A4 10 01   Crédits provisionnels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	—	0,—

Les crédits inscrits dans le présent chapitre sont uniquement provisoires et ne peuvent être utilisés qu'après virement vers d'autres chapitres conformément à la procédure établie à cet effet dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A4 10 02   Réserve pour imprévus

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	—	0,—

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	1 134 000	1 127 000	1 137 000,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	191 000	179 000	147 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	1 325 000	1 306 000	1 284 000,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	2 073 000	2 173 000	2 117 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	2 073 000	2 173 000	2 117 000,—
	Total du titre 4	3 398 000	3 479 000	3 401 000,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
1 134 000	1 127 000	1 137 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
191 000	179 000	147 000,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
2 073 000	2 173 000	2 117 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L'UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	3 398 000	3 479 000	3 401 000,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
A5
OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS
A5 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	33 728 000	33 992 000	37 197 365,23
A5 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A5	33 728 000	33 992 000	37 197 365,23
	TOTAL GÉNÉRAL	33 728 000	33 992 000	37 197 365,23

TITRE A5

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE A5 01
A5 01 01	Dépenses liées au personnel en activité
	Crédits non dissociés	16 158 000	17 308 000	16 745 483,74
A5 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A5 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	7 910 000	7 148 000	10 120 489,17
A5 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	284 000	284 000	203 631,40
	Total de l’article A5 01 02	8 194 000	7 432 000	10 324 120,57
A5 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	9 376 000	9 252 000	10 127 760,92
A5 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A5 01	33 728 000	33 992 000	37 197 365,23
CHAPITRE A5 10
A5 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A5 10	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A5	33 728 000	33 992 000	37 197 365,23
	TOTAL GÉNÉRAL	33 728 000	33 992 000	37 197 365,23
CHAPITRE A5 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A5 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A5 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A5 01 01   Dépenses liées au personnel en activité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 158 000	17 308 000	16 745 483,74

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A5 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion

A5 01 02 01   Personnel externe

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 910 000	7 148 000	10 120 489,17

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l'institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A5 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
284 000	284 000	203 631,40

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions européennes),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les dépenses d’études et de consultation spécialisées confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—

les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A5 01 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 376 000	9 252 000	10 127 760,92

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office et autres dépenses connexes, notamment:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers, les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et les levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, la location ou la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail, notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunications, et notamment l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi qu'aux services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l'installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l'Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d'autres activités d'intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d'intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d'exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l'assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d'utilisation, de maintenance, d'entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A5 01 50   Politique et gestion du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer, à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

A5 01 51   Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque.

A5 01 60   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Intracomm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A5 10 —   RÉSERVES

A5 10 01   Crédits provisionnels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Les crédits inscrits au présent chapitre sont uniquement provisionnels et ne peuvent être utilisés qu'après avoir fait l'objet d'un virement vers d'autres chapitres conformément à la procédure prévue à cette fin dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A5 10 02   Réserve pour imprévus

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	1 831 000	1 662 000	1 660 000,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	278 000	236 000	209 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	2 109 000	1 898 000	1 869 000,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	3 422 000	3 030 000	2 948 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	3 422 000	3 030 000	2 948 000,—
	Total du titre 4	5 531 000	4 928 000	4 817 000,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
1 831 000	1 662 000	1 660 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
278 000	236 000	209 000,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
3 422 000	3 030 000	2 948 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Actes de référence

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/L'UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	5 531 000	4 928 000	4 817 000,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
A6
OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES
A6 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	67 343 000	61 359 000	59 779 604,59
A6 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A6	67 343 000	61 359 000	59 779 604,59
	TOTAL GÉNÉRAL	67 343 000	61 359 000	59 779 604,59

TITRE A6

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE A6 01
A6 01 01	Dépenses liées au personnel en activité
	Crédits non dissociés	32 903 000	30 996 000	29 749 584,24
A6 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A6 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	21 009 000	17 410 000	17 303 110,62
A6 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	460 000	450 000	367 861,24
	Total de l’article A6 01 02	21 469 000	17 860 000	17 670 971,86
A6 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	12 971 000	12 503 000	12 359 048,49
A6 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A6 01	67 343 000	61 359 000	59 779 604,59
CHAPITRE A6 10
A6 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A6 10	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A6	67 343 000	61 359 000	59 779 604,59
	TOTAL GÉNÉRAL	67 343 000	61 359 000	59 779 604,59
CHAPITRE A6 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A6 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A6 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A6 01 01   Dépenses liées au personnel en activité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
32 903 000	30 996 000	29 749 584,24

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A6 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion

A6 01 02 01   Personnel externe

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
21 009 000	17 410 000	17 303 110,62

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l'institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 4 360 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A6 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
460 000	450 000	367 861,24

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions européennes),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—	des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédia,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A6 01 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 971 000	12 503 000	12 359 048,49

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais d'achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d'immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d'entrepôts de stockage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier,

—	l'achat, la location, l'entretien et la réparation de matériel de transport,

—	différents types d'assurances,

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services ainsi que les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunication, et notamment l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d'établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l'Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d'autres activités d'intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d'intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d'exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l'assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 270 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A6 01 50   Politique et gestion du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

A6 01 51   Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque.

A6 01 60   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Intracomm), la réalisation de l'hebdomadaire Commission en direct, les abonnements aux services d'information rapide sur écran; les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, ainsi que les dépenses d'abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, Journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins divers et autres publications spécialisées, l'achat des publications ainsi que d'ouvrages techniques en rapport avec les activités de l'Office.

CHAPITRE A6 10 —   RÉSERVES

A6 10 01   Crédits provisionnels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A6 10 02   Réserve pour imprévus

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	819 000	962 000	930 000,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	120 000	119 000	97 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	939 000	1 081 000	1 027 000,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	1 392 000	1 355 000	1 144 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	1 392 000	1 355 000	1 144 000,—
	Total du titre 4	2 331 000	2 436 000	2 171 000,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
819 000	962 000	930 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
120 000	119 000	97 000,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
1 392 000	1 355 000	1 144 000,—

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l'article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/L'UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	2 331 000	2 436 000	2 171 000,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
A7
OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG
A7 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	24 430 000	24 108 000	22 872 908,61
A7 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A7	24 430 000	24 108 000	22 872 908,61
	TOTAL GÉNÉRAL	24 430 000	24 108 000	22 872 908,61

TITRE A7

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE A7 01
A7 01 01	Dépenses liées au personnel en activité
	Crédits non dissociés	11 944 000	12 323 000	11 557 170,—
A7 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A7 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	6 335 000	5 840 000	5 019 405,—
A7 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	451 000	471 000	447 550,—
	Total de l’article A7 01 02	6 786 000	6 311 000	5 466 955,—
A7 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	5 700 000	5 474 000	5 590 351,30
A7 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	258 432,31
A7 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A7 01	24 430 000	24 108 000	22 872 908,61
CHAPITRE A7 10
A7 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE A7 10	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre A7	24 430 000	24 108 000	22 872 908,61
	TOTAL GÉNÉRAL	24 430 000	24 108 000	22 872 908,61
CHAPITRE A7 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A7 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A7 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A7 01 01   Dépenses liées au personnel en activité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 944 000	12 323 000	11 557 170,—

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des adaptations éventuelles à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A7 01 02   Personnel externe et autres dépenses de gestion

A7 01 02 01   Personnel externe

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 335 000	5 840 000	5 019 405,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la rémunération du personnel contractuel (au sens du titre IV des conditions d'emploi), le régime d'assurance sociale de l'institution couvrant le personnel contractuel, tel que décrit au titre IV, et le coût des pondérations applicables aux rémunérations de ce personnel,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A7 01 02 11   Autres dépenses de gestion

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
451 000	471 000	447 550,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions européennes),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—	des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A7 01 03   Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 700 000	5 474 000	5 590 351,30

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l'Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité, les formations et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l'hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l'achat, la location et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie, le renouvellement de l'équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d'un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l'Office s'informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunications, et notamment l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d'établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l'Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d'autres activités d'intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d'intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d'exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l'assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d'utilisation, de maintenance, d'entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier est estimé à 340 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A7 01 50   Politique et gestion du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	258 432,31

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

A7 01 51   Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque.

A7 01 60   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Intracomm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A7 10 —   RÉSERVES

A7 10 01   Crédits provisionnels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A7 10 02   Réserve pour imprévus

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

FONDS STRUCTURELS

Tableau des virements autorisés au titre de l’article 158 du règlement financier (422)

	Crédits d’engagement
	Emploi et affaires sociales	Agriculture et développement rural	Pêche	Politique régionale
	04 02/04 01 04	05 04/05 01 04	11 06/11 01 04	13 03/13 01 04
Programmes de convergence	X			X
Programmes «PEACE»	X	p.m.	p.m.	X
Achèvement «Objectif no 1»	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Compétitivité régionale et emploi	X			X
Achèvement «Objectif no 2»	p.m.			p.m.
Dépenses de fonctionnement	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

	Crédits de paiement
	Emploi et affaires sociales	Agriculture et développement rural	Pêche	Politique régionale
	04 02/04 01 04	05 04/05 01 04	11 06/11 01 04	13 03/13 01 04
Programmes de convergence	X			X
Programmes «PEACE»	X	X	X	X
Achèvement «Objectif no 1»	X	X	X	X
Compétitivité régionale et emploi	X			X
Achèvement «Objectif no 2»	X			X
Achèvement d'initiatives communautaires	X	X	X	X
Dépenses de fonctionnement	X	X	X	X

En plus des virements au sein d’une même activité, les virements sont possibles entre les différents articles ou postes qui participent à la réalisation d’un même objectif, repris sur chacune des lignes du tableau ci-dessus.

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Intitulé	Crédits d’engagement						Crédits de paiement
	Intervention	Personnel «recherche»	Personnel externe	Autres dépenses de gestion	Autres dépenses administratives	Total	Intervention	Personnel «recherche»	Personnel externe	Autres dépenses de gestion	Autres dépenses administratives	Total
Actions directes
Programme spécifique CE	30,613	132,276	30,425	56,181		249,495	32,000	132,276	30,425	56,181		250,882
Programme spécifique Euratom	9,358	53,714	9,899	33,955		106,926	9,300	53,714	9,899	33,955		106,868
Achèvement d’actions antérieures							0,797					0,797
Total des actions directes	39,971	185,990	40,324	90,136	0,000	356,421	42,097	185,990	40,324	90,136	0,000	358,547
Actions indirectes
Programme CE
Programme spécifique «Coopération»	4 087,509	138,769	44,639	48,302	9,936	4 329,155	3 236,803	138,769	44,639	48,302	9,936	3 478,449
Programme spécifique «Idées»	1 098,000	4,308	1,433	1,407	32,110	1 137,258	536,009	4,308	1,433	1,407	32,110	575,267
Programme spécifique «Personnes»	534,190	6,562	2,183	2,143	16,344	561,422	284,000	6,562	2,183	2,143	16,344	311,232
Programme spécifique «Capacités»	623,301	15,404	5,028	6,162	5,713	655,608	383,959	15,404	5,028	6,162	5,713	416,266
Total des actions indirectes du programme CE	6 343,000	165,043	53,283	58,014	64,103	6 683,443	4 440,771	165,043	53,283	58,014	64,103	4 781,214
Programme Euratom	434,533	28,282	0,816	8,030	30,900	502,561	253,935	28,282	0,816	8,030	30,900	321,963
Achèvement d’actions antérieures							916,251					916,251
Total des actions indirectes	6 777,533	193,325	54,099	66,044	95,003	7 186,004	5 610,957	193,325	54,099	66,044	95,003	6 019,428
Recherche — Total général UE-27	6 817,504	379,315	94,423	156,180	95,003	7 542,425	5 653,054	379,315	94,423	156,180	95,003	6 377,975

Intitulé	Crédits d’engagement								Crédits de paiement
	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total	2007	2008	2009	2010	2011 + (423)	2012	2013 +	Total
Actions directes
Programme spécifique CE
Crédits «personnel et moyens»	196,183	203,481	207,714	218,882	227,001	235,416	244,114	1 532,791	196,183	203,481	207,714	218,882	227,001	235,416	244,114	1 532,791
Crédits opérationnels	28,847	29,425	30,000	30,613	31,226	31,849	32,898	214,858	11,539	26,828	29,120	32,000	30,829	31,446	53,096	214,858
Total du programme spécifique CE	225,030	232,906	237,714	249,495	258,227	267,265	277,012	1 747,649	207,722	230,309	236,834	250,882	257,830	266,862	297,210	1 747,649
Programme spécifique Euratom
Crédits «personnel et moyens»	87,624	90,822	92,326	97,568	101,124			469,464	87,624	90,822	92,326	97,568	101,124			469,464
Crédits opérationnels	8,818	8,994	8,200	9,358	9,357			44,727	4,409	8,924	9,060	9,300	13,034			44,727
Total du programme spécifique Euratom	96,442	99,816	100,526	106,926	110,481	114,543 (424)	118,673 (425)	514,191	92,033	99,746	101,386	106,868	114,158			514,191
Total des actions directes	321,472	332,722	338,240	356,421	368,708	267,265	277,012	2 261,840	299,755	330,055	338,220	357,750	371,988	266,862	297,210	2 261,840
Actions indirectes
Programme spécifique CE
Crédits administratifs
Programme spécifique «Coopération»	194,211	203,514	234,323	241,646	286,599	311,446	335,865	1 807,604	194,211	203,514	234,323	241,646	286,599	311,446	335,865	1 807,604
Programme spécifique «Idées»	39,479	30,703	33,670	39,258	44,321	47,471	48,180	283,082	39,479	30,703	33,670	39,258	44,321	47,471	48,180	283,082
Programme spécifique «Personnes»	24,217	23,830	22,450	27,232	29,340	31,704	35,437	194,210	24,217	23,830	22,450	27,232	29,340	31,704	35,437	194,210
Programme spécifique «Capacités»	23,884	22,986	30,419	32,307	34,228	31,286	34,506	209,616	23,884	22,986	30,419	32,307	34,228	31,286	34,506	209,616
Sous-total des crédits administratifs du programme spécifique CE	281,791	281,033	320,862	340,443	394,488	421,907	453,988	2 494,512	281,791	281,033	320,862	340,443	394,488	421,907	453,988	2 494,512
Crédits opérationnels
Programme spécifique «Coopération»	3 476,434	3 613,837	3 769,819	4 087,509	4 585,186	5 199,326	5 914,287	30 646,398	499,631	2 292,631	2 703,187	3 236,803	4 581,625	4 731,717	12 600,803	30 646,398
Programme spécifique «Idées»	260,843	516,123	775,000	1 098,000	1 291,000	1 575,000	1 707,000	7 222,966	2,000	318,308	215,861	536,009	1 095,890	1 329,494	3 725,404	7 222,966
Programme spécifique «Personnes»	430,179	471,887	503,034	534,190	749,145	900,333	963,717	4 552,485	6,000	232,731	393,004	284,000	667,927	759,028	2 209,796	4 552,485
Programme spécifique «Capacités»	407,730	478,490	546,164	623,301	681,256	548,117	605,013	3 890,071	99,697	340,860	494,664	383,959	679,790	636,666	1 254,434	3 890,071
Sous-total des crédits opérationnels du programme spécifique CE	4 575,186	5 080,337	5 594,017	6 343,000	7 306,587	8 222,776	9 190,017	46 311,920	607,328	3 184,530	3 806,717	4 440,771	7 025,232	7 456,905	19 790,437	46 311,920
Total des programmes spécifiques CE	4 856,977	5 361,370	5 914,879	6 683,443	7 701,075	8 644,683	9 644,005	48 806,432	889,119	3 465,563	4 127,579	4 781,214	7 419,720	7 878,812	20 244,425	48 806,432
Programme Euratom
Crédits administratifs	44,870	69,510	70,621	68,028	77,064			330,093	44,870	69,510	70,621	68,028	77,064			330,093
Crédits opérationnels	262,881	326,660	428,143	434,533	443,820			1 896,037	78,000	271,000	266,500	253,935	1 026,602			1 896,037
Programme Euratom — Total	307,751	396,170	498,764	502,561	520,884	507,433 (426)	519,621 (427)	2 226,130	122,870	340,510	337,121	321,963	1 103,666			2 226,130
Total des actions indirectes	5 164,728	5 757,540	6 413,643	7 186,004	8 221,959	8 644,683	9 644,005	51 032,562	1 011,989	3 806,073	4 464,700	5 103,177	8 523,386	7 878,812	20 244,425	51 032,562
Recherche — Total général	5 486,200	6 090,262	6 751,883	7 542,425	8 590,667	8 911,948	9 921,017	53 294,402	1 311,744	4 136,128	4 802,920	5 460,927	8 895,374	8 145,674	20 541,635	53 294,402

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Dans le cadre de l'accord instituant l'Espace économique européen, les États de l'AELE (à l'exception de la Suisse) participent à un large éventail de politiques de l'Union couvertes par les rubriques 1a, 3a, 3b, 4 et 5 du cadre financier, en contrepartie d'une contribution financière aux crédits opérationnels calculée par l'application d'un «facteur de proportionnalité». Ce facteur est égal à la somme des ratios obtenus en divisant le produit intérieur brut aux prix du marché de chaque État de l'AELE par le produit intérieur brut aux prix du marché de l'ensemble des États membres, majoré de celui de l'État de l'AELE correspondant.

Pour 2010, le facteur de proportionnalité est estimé à 2,52 % (sur la base des chiffres de 2008).

Ces contributions financières ne seront pas formellement inscrites au budget, chaque ligne budgétaire relative aux activités dans lesquelles les pays de l'AELE prennent part se référera à la contribution de l'AELE en tant que poste pour mémoire. Un tableau récapitulatif, qui énumère les lignes budgétaires concernées et les montants de la contribution de l'AELE pour chaque poste budgétaire, est publié en annexe au budget de l'Union. La contribution totale de l'AELE pour la partie opérationnelle pour 2010 est estimée à environ 262 400 000 EUR en crédits d'engagement. Les pays de l'AELE prendront également part dans les dépenses administratives directement liées à la mise en œuvre de ces politiques. Les chiffres et les lignes budgétaires relatives aux contributions des pays de l'AELE doivent encore être discutés avec eux et doivent donc être considérés comme provisoires.

	Intitulé	Budget 2010		Contribution de l'AELE
		Engagements (428)	Paiements (428)	Engagements	Paiements
XX 01 02 01	Personnel externe lié à l'institution	132 510 000	132 510 000	235 392	235 392
XX 01 02 11	Autres dépenses de gestion de l'institution	171 135 000	171 135 000	1 122 000	1 122 000
26 01 22 02	Acquisition et location d'immeubles à Bruxelles	213 581 000	213 581 000	466 907	466 907
26 01 22 03	Dépenses liées aux immeubles à Bruxelles	75 630 000	75 630 000	165 334	165 334
26 01 22 04	Dépenses d'équipement à Bruxelles	7 300 000	7 300 000	15 958	15 958
26 01 22 05	Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles	7 216 000	7 216 000	15 775	15 775
26 01 23 02	Acquisition et location d'immeubles à Luxembourg	42 844 000	42 844 000	93 661	93 661
26 01 23 03	Dépenses liées aux immeubles à Luxembourg	15 720 000	15 720 000	34 365	34 365
	SOUS-TOTAL — PARTIE ADMINISTRATIVE	665 936 000	665 936 000	2 149 392	2 149 392
01 04 04	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»	161 000 000	91 900 000	4 057 200	2 315 880
01 04 05	Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)	p.m.	35 000 000	p.m.	882 000
01 04 06	Achèvement de l'initiative «Emploi» (1998-2000)	p.m.	45 000	p.m.	1 134
02 01 04 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative (429)	1 000 000	1 000 000	p.m.	p.m.
02 01 04 04	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative	4 500 000	4 500 000	113 400	113 400
02 01 04 30	Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention pour le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»	7 341 700	7 341 700	185 011	185 011
02 01 05 01	Dépenses liées au personnel de recherche	10 200 000	10 200 000	257 040	257 040
02 01 05 02	Personnel externe de recherche	2 100 000	2 100 000	52 920	52 920
02 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	3 000 000	3 000 000	75 600	75 600
02 02 01	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise	129 271 300	59 880 500	3 257 637	1 508 989
02 02 02 02	Compléter et achever les travaux sur le programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
02 03 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel (429)	16 130 000	19 660 000	p.m.	p.m.
02 03 02 01	Agence européenne des médicaments — Subvention aux titres 1 et 2	9 347 100	9 347 100	235 547	235 547
02 03 02 02	Agence européenne des médicaments — Subvention au titre 3	18 932 500	18 932 500	477 099	477 099
02 03 02 03	Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins	4 500 000	4 500 000	113 400	113 400
02 03 03 01	Agence européenne des produits chimiques — Subvention aux titres 1 et 2	22 369 000	22 369 000	563 699	563 699
02 03 03 02	Agence européenne des produits chimiques — Subvention au titre 3	12 781 0000	12 781 000	322 081	322 081
02 04 01 01	Recherche dans le domaine de l'espace	212 853 000	203 753 000	5 363 896	5 134 576
02 04 01 02	Recherche dans le domaine de la sécurité	215 053 000	115 953 000	5 419 336	2 922 016
02 04 02	Action préparatoire — Renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne	p.m.	1 400 000	p.m.	35 280
02 04 04 01	Achèvement des programmes antérieurs à 2003	—	p.m.	—	p.m.
02 04 04 02	Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)	—	22 050 000	—	555 660
03 03 01	Achèvement des mesures d'accompagnement de la réforme de l'activité «Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et ententes»	—	p.m.	—	p.m.
04 01 04 04	EURES (services européens de l'emploi) — Dépenses pour la gestion administrative	470 000	470 000	11 844	11 844
04 01 04 08	Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et des mesures pour les personnes handicapées et les migrants, y compris les migrants en provenance de pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative (429)	400 000	400 000	p.m.	p.m.
04 01 04 10	Programme Progress — Dépenses pour la gestion administrative	4 130 000	4 130 000	104 076	104 076
04 03 04	EURES (European employment services)	19 100 000	16 000 000	481 320	403 200
04 03 05	Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers (429)	4 874 000	3 600 000	p.m.	p.m.
04 04 01 01	Emploi	23 400 000	19 000 000	589 680	478 800
04 04 01 02	Protection et insertion sociales	32 450 000	25 000 000	817 740	630 000
04 04 01 03	Conditions de travail	10 320 000	7 500 000	260 064	189 000
04 04 01 04	Non-discrimination et diversité	24 050 000	19 000 000	606 060	478 800
04 04 01 05	Égalité hommes-femmes	13 470 000	10 000 000	339 444	252 000
04 04 01 06	Appui à la mise en œuvre	1 750 000	1 500 000	44 100	37 800
04 04 04 02	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention aux titres 1 et 2 (429)	6 750 000	6 750 000	p.m.	p.m.
04 04 04 03	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention au titre 3 (429)	6 993 434	6 993 434	p.m.	p.m.
04 04 06	Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007	—	p.m.	—	p.m.
04 04 07	Achèvement des programmes antérieurs	—	3 000 000	—	75 600
04 04 12	Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2010	10 500 000	7 000 000	264 600	176 400
06 01 04 01	Programme Marco Polo II — Dépenses pour la gestion administrative	250 000	250 000	6 300	6 300
06 01 04 10	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe» — Dépenses pour la gestion administrative	1 000 000	1 000 000	25 200	25 200
06 01 04 12	Programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative (430)	3 500 000	3 500 000	84 350	84 350
06 01 04 30	Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»	6 633 300	6 633 300	167 159	167 159
06 01 04 32	Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du programme Marco Polo II	1 425 000	1 425 000	35 910	35 910
06 01 05 01	Dépenses liées au personnel de recherche	9 000 000	9 000 000	226 800	226 800
06 01 05 02	Personnel externe de recherche	4 600 000	4 600 000	115 920	115 920
06 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	3 504 000	3 504 000	88 301	88 301
06 02 01 01	Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2	25 595 200	25 595 200	644 999	644 999
06 02 01 02	Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention au titre 3	7 283 800	7 283 800	183 552	183 552
06 02 02 01	Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2	21 449 360	21 449 360	540 524	540 524
06 02 02 02	Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention au titre 3	10 500 000	9 816 050	264 600	247 364
06 02 02 03	Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution	20 500 000	17 500 000	516 600	441 000
06 02 06	Programme Marco Polo II	62 265 000	30 000 000	1 569 078	756 000
06 02 07	Achèvement du programme Marco Polo	p.m.	5 000 000	p.m.	126 000
06 02 08 01	Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2	15 967 030	15 967 030	402 369	402 369
06 02 08 02	Agence ferroviaire européenne — Subvention au titre 3	7 292 970	7 292 970	183 783	183 783
06 04 01	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)	—	15 000 000	—	378 000
06 04 02	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006): volet externe — Coopener	—	1 000 000	—	25 200
06 04 04	Achèvement du programme-cadre «Énergie» (1999-2002) — Sources d'énergie classiques et renouvelables	—	p.m.	—	p.m.
06 04 06	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»	103 561 700	43 270 000	2 609 755	1 090 404
06 04 10 01	Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — Subvention aux titres 1 et 2 (429)	2 000 000	2 000 000	p.m.	p.m.
06 04 10 02	Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — Subvention au titre 3 (429)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
06 06 01 01	Recherche liée à l'énergie	123 292 000	86 000 000	3 106 958	2 167 200
06 06 01 02	Recherche liée à l'énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	19 200 000	11 520 000	483 840	290 304
06 06 02 01	Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)	66 060 000	35 000 000	1 664 712	882 000
06 06 02 02	Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique) — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	2 900 000	1 740 000	73 080	43 848
06 06 02 03	Entreprise commune SESAR	53 700 000	40 000 000	1 353 240	1 008 000
06 06 05 01	Achèvement des programmes (antérieurs à 2003)	—	2 600 000	—	65 520
06 06 05 02	Achèvement du sixième programme-cadre (2003-2006) — CE)	—	50 000 000	—	1 260 000
06 08 01	Programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) (430)	890 900 000	651 256 767	21 470 690	15 695 288
06 08 02 01	Autorité de surveillance du GNSS européen (GSA) — Subvention aux titres 1 et 2 (430)	2 635 000	2 635 000	63 504	63 504
06 08 02 02	Autorité de surveillance du GNSS européen (GSA) — Subvention au titre 3 (430)	2 500 000	2 500 000	60 250	60 250
07 01 04 02	Instrument financier pour la protection civile — Dépenses pour la gestion administrative	450 000	450 000	11 340	11 340
07 03 09 01	Agence européenne pour l'environnement — Subvention aux titres 1 et 2	20 394 000	20 394 000	513 929	513 929
07 03 09 02	Agence européenne pour l'environnement — Subvention au titre 3	14 864 000	15 024 000	374 573	378 605
07 04 01	Instrument financier pour la protection civile	18 000 000	12 000 000	453 600	302 400
07 04 03	Achèvement des actions et programmes antérieurs dans le domaine de la protection civile et de la pollution marine	—	p.m.	—	p.m.
08 01 04 30	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	32 110 000	32 110 000	809 172	809 172
08 01 04 31	Agence exécutive pour la recherche (AER)	31 993 000	31 993 000	806 224	806 224
08 01 05 01	Dépenses liées au personnel de recherche	100 343 000	100 343 000	2 528 644	2 528 644
08 01 05 02	Personnel externe de recherche	33 383 000	33 383 000	841 252	841 252
08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	32 774 000	32 774 000	825 905	825 905
08 02 01	Coopération — Santé	665 884 000	450 158 000	16 780 277	11 343 982
08 02 02	Coopération — Santé — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	96 220 000	77 000 000	2 424 744	1 940 400
08 02 03	Coopération — Santé — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	4 200 000	5 556 000	105 840	140 011
08 03 01	Coopération — Alimentation, agriculture, pêche et biotechnologie	213 848 000	154 114 00	5 388 970	3 883 673
08 04 01	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production	403 678 000	274 651 000	10 172 686	6 921 205
08 04 02	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	9 600 000	5 760 000	241 920	145 152
08 05 01	Coopération — Énergie	95 004 000	97 594 000	2 394 101	2 459 369
08 05 02	Coopération — Énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	52 032 000	18 540 000	1 311 206	467 208
08 05 03	Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	3 400 000	3 400 000	85 680	85 680
08 06 01	Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)	221 106 000	185 950 000	5 571 871	4 685 940
08 06 02	Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	3 400 000	1 740 000	85 680	43 848
08 07 01	Coopération — Transports (y compris l'aéronautique)	229 216 000	218 510 000	5 776 243	5 506 452
08 07 02	Coopération — Transport — Entreprise commune Clean Sky	121 139 000	103 007 000	3 052 703	2 595 776
08 07 03	Coopération — Transport — Dépenses d'appui pour l'Entreprise commune Clean Sky	3 625 000	3 825 000	91 350	96 390
08 07 04	Coopération — Transports — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)	4 800 000	2 880 000	120 960	72 576
08 08 01	Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines	74 444 000	59 152 000	1 875 989	1 490 630
08 09 01	Coopération — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)	50 000 000	50 000 000	1 260 000	1 260 000
08 10 01	Idées	1 098 000 000	536 009 000	27 669 600	13 507 427
08 11 01	Personnes	534 190 000	284 000 000	13 461 588	7 156 800
08 12 01	Capacités — Infrastructures de recherche	212 392 000	95 000 000	5 352 278	2 394 000
08 13 01	Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)	153 354 000	97 791 000	3 864 521	2 464 333
08 14 01	Capacités — Régions de la connaissance	16 957 000	13 835 000	427 316	348 642
08 15 01	Capacités — Potentiel de recherche	31 287 000	23 888 000	788 432	601 978
08 16 01	Capacité — La science dans la société	50 203 000	29 000 000	1 265 116	730 800
08 17 01	Capacités — Activités de coopération internationale	18 035 000	16 969 000	454 482	427 619
08 18 01	Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)	30 000 000	30 000 000	756 000	756 000
08 19 01	Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche	2 600 000	7 476 000	65 520	188 395
08 22 02 01	Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002) — CE	—	1 500 000	—	37 800
08 22 03 01	Achèvement du sixième programme-cadre (2003-2006) — CE)	—	712 765 000	—	17 961 678
09 01 04 03	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication — Dépenses pour la gestion administrative	1 400 000	1 400 000	35 280	35 280
09 01 04 04	Programme Safer Internet — Dépenses pour la gestion administrative	250 000	250 000	6 300	6 300
09 01 04 05	Média 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen — Dépenses pour la gestion administrative	400 000	400 000	10 080	10 080
09 01 04 30	Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 3b	8 926 500	8 926 500	224 948	224 948
09 01 05 01	Dépenses liées au personnel de recherche	45 500 000	45 500 000	1 146 600	1 146 600
09 01 05 02	Personnel externe de recherche	13 200 000	13 200 000	332 640	332 640
09 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	18 736 000	18 736 000	472 147	472 147
09 02 02 01	Programme Safer Internet	10 820 000	4 210 000	272 664	106 092
09 02 02 02	Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne	—	7 900 000	—	199 080
09 02 03 01	Agence européenne chargée de la sécurité du réseau et de l'information — Subvention aux titres 1 et 2	5 666 200	5 666 200	142 788	142 788
09 02 03 02	Agence européenne chargée de la sécurité du réseau et de l'information — Subvention au titre 3	1 622 000	1 622 000	40 874	40 874
09 02 04 01	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) Office — Subvention aux titres 1 et 2 (429)	2 570 000	2 570 000	p.m.	p.m.
09 02 04 02	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) Office — Subvention au titre 3 (429)	900 000	900 000	p.m.	p.m.
09 03 01	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication	111 000 000	87 500 000	2 797 200	2 205 000
09 03 02	Achèvement de eContent plus — Promotion du contenu numérique européen	—	30 400 000	—	766 080
09 03 04 01	Achèvement des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (eTEN)	—	6 260 000	—	157 752
09 03 04 02	Achèvement du programme Modinis	—	p.m.	—	p.m.
09 04 01 01	Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC — Coopération)	1 022 601 000	984 467 000	25 769 545	24 808 568
09 04 01 02	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Entreprise commune ARTEMIS	53 816 000	21 500 000	1 356 163	541 800
09 04 01 03	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune ARTEMIS	1 761 000	1 761 000	44 377	44 377
09 04 01 04	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Entreprise commune ENIAC	63 405 000	22 000 000	1 597 806	554 400
09 04 01 05	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune ENIAC	1 272 000	1 272 000	32 054	32 054
09 04 03	Achèvement des programmes antérieurs (antérieurs à 2007)	—	112 000 000	—	2 822 400
09 05 01	Capacités — Infrastructures de recherche	108 473 000	70 000 000	2 733 520	1 764 000
09 06 01 01	Média 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen	101 678 500	92 100 000	2 562 298	2 320 920
09 06 02	Achèvement des programmes Média antérieurs	—	1 000 000	—	25 200
10 01 05 01	Dépenses liées au personnel de recherche	132 276 000	132 276 000	3 333 355	3 333 355
10 01 05 02	Personnel externe de recherche	30 425 000	30 425 000	766 710	766 710
10 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	56 181 000	56 181 000	1 415 761	1 415 761
10 02 01	Actions non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)	30 613 000	32 000 000	771 448	806 400
10 04 01 01	Achèvement des programmes communs antérieurs — CE	—	510 000	—	12 852
12 01 04 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative (429)	800 000	800 000	p.m.	p.m.
12 02 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur (429)	8 700 000	7 500 000	p.m.	p.m.
15 01 04 14	Erasmus Mundus — Dépenses pour la gestion administrative	770 000	770 000	19 404	19 404
15 01 04 22	Éducation et formation tout au long de la vie — Dépenses pour la gestion administrative	8 843 000	8 843 000	222 844	222 844
15 01 04 30	Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 1a	21 199 000	21 199 000	534 215	534 215
15 01 04 31	Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 3b	6 913 000	6 913 000	174 208	174 208
15 01 04 44	Programme culture (2007-2013) — Dépenses pour la gestion administrative	529 000	529 000	13 331	13 331
15 01 04 55	Jeunesse en action — Dépenses pour la gestion administrative	780 000	780 000	19 656	19 656
15 02 02 05	Erasmus Mundus	94 163 000	78 800 000	2 372 908	1 985 760
15 02 09	Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l'éducation et de la formation	—	13 000 000	—	327 600
15 02 11 01	Institut européen d'innovation et de technologie — Structure de direction	4 500 000	4 500 000	113 400	113 400
15 02 11 02	Institut européen d'innovation et de technologie — Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI)	25 700 000	21 400 000	647 640	539 280
15 02 22	Programme «Éducation et formation tout au long de la vie»	982 313 500	953 200 000	24 754 300	24 020 640
15 04 09	Achèvement des actions / programmes antérieurs dans le domaine de la culture et des langues	—	1 000 000	—	25 200
15 04 44	Programme Culture (2007-2013)	53 636 000	43 000 000	1 351 627	1 083 600
15 05 09	Achèvement des actions / programmes antérieurs dans le domaine de la jeunesse	—	600 000	—	15 120
15 05 55	Jeunesse en action	124 106 000	121 000 000	3 127 471	3 049 200
17 01 04 02	Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé — Dépenses pour la gestion administrative	1 400 000	1 400 000	35 280	35 280
17 01 04 03	Action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs — Dépenses pour la gestion administrative	900 000	900 000	22 680	22 680
17 01 04 30	Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — Subvention aux programmes du titre 3b	6 000 000	6 000 000	151 200	151 200
17 02 01	Achèvement des activités communautaires en faveur des consommateurs	p.m.	1 000 000	p.m.	25 200
17 02 02	Action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs	19 290 000	19 000 000	486 108	478 800
17 03 01 01	Achèvement du programme de santé publique (2003 à 2008)	p.m.	11 000 000	p.m.	277 200
17 03 03 01	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Subvention aux titres 1 et 2	33 360 000	33 360 000	840 672	840 672
17 03 03 02	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Subvention au titre 3	22 895 000	10 000 000	576 954	252 000
17 03 06	Action de l'Union dans le domaine de la santé	45 700 000	24 000 000	1 151 640	604 800
17 03 07 01	Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention aux titres 1 et 2 (431)	47 047 000	47 047 000	p.m.	p.m.
17 03 07 02	Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention au titre 3 (431)	21 994 000	26 150 000	p.m.	p.m.
18 01 04 12	Mesures de lutte contre la violence (Daphné) — Dépenses pour la gestion administrative	350 000	350 000	8 820	8 820
18 01 04 15	Prévenir la consommation de drogue et informer le public — Dépenses pour la gestion administrative	50 000	50 000	1 260	1 260
18 04 01	Achèvement des mesures de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	p.m.	2 300 000	p.m.	57 960
18 04 07	Combattre la violence (Daphné)	18 000 000	14 000 000	453 600	352 800
18 07 03	Prévenir la consommation de drogue et informer le public	3 000 000	3 000 000	75 600	75 600
19 06 05	Interventions de protection civile dans les pays tiers	8 000 000	6 000 000	201 600	151 200
26 01 04 01	Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) — Dépenses pour la gestion administrative (429)	700 000	700 000	p.m.	p.m.
26 03 01 01	Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (429)	23 100 000	5 750 000	p.m.	p.m.
26 03 01 02	Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs	p.m.	17 250 000	p.m.	434 700
29 01 04 01	Programme statistique communautaire 2008-2012 — Dépenses pour la gestion administrative (432)	2 475 000	2 475 000	62 370	62 370
29 01 04 04	Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) — Dépenses pour la gestion administrative (432)	337 500	337 500	8 505	8 505
29 02 01	Achèvement de la politique d'information statistique (432)	p.m.	6 000 000	p.m.	151 200
29 02 03	Programme statistique communautaire 2008-2012 (432)	38 414 250	22 500 000	968 039	567 000
29 02 04	Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (432)	7 653 750	2 250 000	192 875	56 700
	SOUS-TOTAL — PARTIE OPÉRATIONNELLE	10 596 586 594	9 068 521 911	262 416 745	224 478 999
	TOTAL	11 262 522 594	9 734 457 911	264 566 137	226 628 391

LISTE DE LIGNES BUDGÉTAIRES OUVERTES AUX PAYS CANDIDATS ET, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PAYS CANDIDATS POTENTIELS DES BALKANS OCCIDENTAUX

[AL = Albanie; BA = Bosnie-et-Herzégovine; HR = Croatie; MK = ancienne République yougoslave de Macédoine (code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations unies); ME = Monténégro; RS = République de Serbie; TR = Turquie; Kosovo* = Kosovo au sens de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies]

Contribution totale des pays tiers

(en millions d'EUR)
	États bénéficiaires
	HR	MK	TR	AL	BA	ME	RS	Kosovo*	Total
01 04 04	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»
02 02 01, 02 01 04 04 et 02 01 04 30	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»
02 04 01 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Recherche dans le domaine de l'espace
02 04 01 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Recherche dans le domaine de la sécurité
02 04 03	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
04 04 01 et 04 01 04 10	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme Progress
06 02 06, 06 01 04 01 et 06 01 04 32	0,189	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,189
Programme Marco Polo II
06 04 06, 06 01 04 10 et 06 01 04 30	0,612	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,612
Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»
07 03 07 et 07 01 04 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
LIFE+ — Instrument financier pour l'environnement — 2007-2013
07 03 09 01 et 07 03 09 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Agence européenne pour l'environnement
07 04 01, 19 06 05 et 07 01 04 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Instrument financier pour la protection civile
09 02 02 01 et 09 01 04 04	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Safer Internet plus
09 03 01 et 09 01 04 03	0,371	p.m.	1,801	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	2,172
Innovation et compétitivité (PIC)
09 06 01 01, 09 01 04 05 et 09 01 04 30	0,132	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,132
MEDIA 2007
14 04 02 et 14 01 04 02 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Douanes 2008-2013
14 05 03 et 14 01 04 02 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Fiscalis 2013
15 02 02 05, 15 01 04 14 et 15 01 04 30 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Erasmus Mundus (2009-2013)
15 02 22, 15 01 04 22 et 15 01 04 30 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme «Éducation et formation tout au long de la vie»
15 04 44, 15 01 04 44 et 15 01 04 31 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Culture (2007-2013)
15 05 55, 15 01 04 55 et 15 01 04 31 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Jeunesse en action
15 06 66, 15 01 04 66, 04 04 09 et 15 01 04 31 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
L'Europe pour les citoyens
17 02 02, 17 01 04 03 et 17 01 04 30 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Protection des consommateurs
17 03 06, 17 01 04 02 et 17 01 04 30 (en partie)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Santé publique
18 04 07 et 18 01 04 12	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Combattre la violence (Daphné)
18 04 05 03 et 18 04 05 04	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
26 01 04 01 et 26 03 01 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Service paneuropéen de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)
Septième programme-cadre de recherche — CE (non nucléaire)  (433)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Septième programme-cadre de recherche — Euratom (nucléaire)  (434)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

OPÉRATIONS D'EMPRUNTS ET DE PRÊTS — EMPRUNTS ET PRÊTS GARANTIS PAR LE BUDGET GÉNÉRAL (À TITRE INDICATIF)

A. INTRODUCTION

Cette annexe est établie conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Elle fournit des informations sur les montants des opérations d'emprunt et de prêt garanties par le budget général: prêts de soutien à la balance des paiements, opérations d'emprunt visant à fournir une assistance macrofinancière aux pays tiers, emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers et prêts de la Banque européenne d'investissement à certains pays tiers.

Au 31 décembre 2008, l'encours des opérations couvertes par le budget général s'élevait à 20 541 000 000 EUR, dont 6 494 000 000 EUR à l'intérieur de l'Union européenne (y compris la Bulgarie et la Roumanie) et 14 047 000 000 EUR à l'extérieur (chiffres arrondis et taux de conversion en euro applicable au 31 décembre 2008).

B. PRÉSENTATION SUCCINCTE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'EMPRUNTS ET DE PRÊTS SOUS GARANTIE DU BUDGET GÉNÉRAL

I. MÉCANISME UNIQUE DE SOUTIEN FINANCIER À MOYEN TERME DES BALANCES DES PAIEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

1. Base légale

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 11).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 20.1.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Règlement (CE) no 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).

2. Description

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 332/2002, l’Union européenne peut accorder des prêts à des États membres éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme communautaire. L’encours en principal de ces prêts est limité à 12 000 000 000 EUR.

Le 2 décembre 2008, le Conseil a décidé de porter la facilité à 25 000 000 000 EUR.

Le Conseil a décidé, le 4 novembre 2008, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie. Il s’agit d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 6 500 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 5 ans.

Le Conseil a décidé, le 20 janvier 2009, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie. Il s’agit d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 3 100 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 7 ans.

Le Conseil a décidé, le 6 mai 2009, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie. Il s'agit d'un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 5 000 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 5 ans.

Le Conseil a décidé, le 18 mai 2009, de porter la facilité à 50 000 000 000 EUR.

3. Incidence budgétaire

Les opérations d'emprunts et de prêts ayant lieu à des conditions identiques, l'incidence budgétaire se limite à l'intervention de la garantie en cas de défaillance d'un débiteur. Au 31 décembre 2009, l'encours au titre de cet instrument était égal à 9 200 000 000 EUR.

II. EMPRUNTS ET PRÊTS EURATOM

Voir le point VII.

III. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE AUX PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS

1. Base légale

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

2. Description

Le 10 décembre 2007, le Conseil a autorisé une aide macrofinancière d'un montant maximal de 50 000 000 EUR pour le Liban.

3. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

IV. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE AUX PAYS TIERS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

1. Base légale

Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61).

Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29).

2. Description

Le Conseil a décidé, le 22 juillet 1997, d'octroyer à la Bulgarie une aide macrofinancière à long terme d'un montant maximal de 250 000 000 EUR, à verser en deux tranches (BULGARIE III). La première tranche, de 125 000 000 EUR, a été versée à la Bulgarie le 10 février 1998. La seconde tranche, de 125 000 000 EUR également, a été décaissée le 22 décembre 1998.

Le Conseil a décidé, le 8 novembre 1999, d'octroyer une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie, d'un montant maximal de 100 000 000 EUR (BULGARIE IV). Le prêt a été versé en deux tranches. La première tranche, de 40 000 000 EUR, a été versée à la Bulgarie le 21 décembre 1999. La seconde tranche, de 60 000 000 EUR, a été décaissée le 29 septembre 2000.

Le Conseil a décidé, le 8 novembre 1999, d'octroyer une aide macrofinancière à la Roumanie, sous la forme d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de dix ans (ROUMANIE IV). La première tranche, de 100 000 000 EUR, a été versée le 29 juin 2000. La seconde tranche, de 50 000 000 EUR, a été décaissée le 17 juillet 2003.

3. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

À partir du 1er janvier 2007, les prêts à la Bulgarie et à la Roumanie cessent d'être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28] et sont donc directement couverts par le budget général, et non plus par le Fonds de garantie.

V. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS ET DE LA MONGOLIE

1. Base légale

Décision 95/442/CE du Conseil du 23 octobre 1995 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 258 du 28.10.1995, p. 63).

Décision 96/242/CE du Conseil du 25 mars 1996 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (JO L 80 du 30.3.1996, p. 60).

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11).

2. Description

Le Conseil a décidé, le 23 octobre 1995, de donner la garantie de l'Union européenne à une deuxième opération d'emprunt et de prêt à l'Ukraine.

Il s'agit d'un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de dix ans, qui sera déboursé en deux tranches.

La moitié de la première tranche, soit 50 000 000 EUR sur les 100 000 000 EUR prévus, a été versée en août 1996 et intégralement remboursée le 29 août 2006. La seconde moitié de la première tranche a été versée en décembre 1996 et intégralement remboursée le 30 octobre 2006. La second tranche de 100 000 000 EUR a été versée le 25 septembre 1997 et intégralement remboursée le 25 septembre 2007.

Le Conseil a décidé, le 17 novembre 1997, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération exceptionnelle d'emprunt et de prêt à l'Arménie et à la Géorgie. Il s'agit d'un prêt à la Géorgie d'un montant maximal de 142 000 000 EUR en principal et d'un prêt de 28 000 000 EUR à l'Arménie, pour une durée maximale de quinze ans.

La première tranche, de 110 000 000 EUR, a été versée à la Géorgie le 24 juillet 1998. Le paiement de la deuxième tranche n'est plus programmé.

Le prêt de 28 000 000 EUR à l'Arménie a été versé le 30 décembre 1998 et complètement remboursé en décembre 2005.

Le Conseil a décidé, le 15 octobre 1998, de donner la garantie de l'Union européenne à une troisième opération d'emprunt et de prêt en faveur de l'Ukraine (UKRAINE III). Le prêt était initialement d'un montant maximal de 150 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de dix ans. La première tranche, de 58 000 000 EUR, a été versée à l'Ukraine le 30 juillet 1999. Le décaissement du solde (110 000 000 EUR) au titre de la décision 2002/639/CE n'est plus programmé.

Le 20 mars 2000, le Conseil a décidé de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur du Tadjikistan. Il s'agit d'un prêt d'un montant maximal de 75 000 000 EUR en principal pour une durée maximale de quinze ans. Un prêt de 60 000 000 EUR a été versé en 2001. Le paiement de la deuxième tranche n'est plus programmé.

3. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

VI. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

1. Base légale

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 portant attribution d’une aide macrofinancière à l’Albanie (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

2. Description

Le Conseil a décidé, le 22 juillet 1997, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM I).

Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 40 000 000 EUR en principal, pour une durée de quinze ans.

La première tranche de 25 000 000 EUR, d'une durée maximale de quinze ans, a été versée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 30 septembre 1997. Elle sera remboursable en cinq ans à partir de la onzième année.

La seconde tranche de 15 000 000 EUR a été versée le 13 février 1998. Le prêt sera remboursé en cinq annuités égales à partir de la onzième année.

Le Conseil a décidé, le 10 mai 1999, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine. Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 20 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans (BosniE I).

La première tranche de 10 000 000 EUR, d'une durée maximale de quinze ans, a été versée à la Bosnie-et-Herzégovine le 21 décembre 1999. La seconde tranche de 10 000 000 EUR a été décaissée en 2001.

Le Conseil a de nouveau décidé, le 8 novembre 1999, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 50 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans (ARYM II).

La première tranche de 10 000 000 EUR, pour une durée maximale de quinze ans, a été versée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en janvier 2001, la deuxième tranche de 12 000 000 EUR a été versée en janvier 2002, la troisième tranche de 10 000 000 EUR a été versée en juin 2003 et la quatrième tranche de 18 000 000 EUR a été versée en décembre 2003.

Le Conseil a décidé, le 16 juillet 2001, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro I). Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 225 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans. Le prêt a été versé en une seule tranche en octobre 2001.

Le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine (Bosnie II). Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 20 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans.

La première tranche de 10 000 000 EUR, pour une durée ne dépassant pas quinze ans, a été versée à la Bosnie-et-Herzégovine en 2004 et la deuxième tranche de 10 000 000 EUR en 2006.

Le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Serbie-et-Monténégro (Serbie-et-Monténégro II). Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 55 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans.

La première tranche de 10 000 000 EUR et la deuxième tranche de 30 000 000 EUR, d'une durée maximale de quinze ans, ont été versées à la Serbie-et-Monténégro en 2003, le versement de la troisième tranche de 15 000 000 EUR étant prévu pour 2005.

Le prêt à l'Albanie de 9 000 000 EUR, pour une durée ne dépassant pas quinze ans, a été intégralement décaissé en 2006.

3. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

VII. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS EURATOM DESTINÉS AU FINANCEMENT DE L'AMÉLIORATION DU DEGRÉ D'EFFICACITÉ ET DE SÛRETÉ DU PARC NUCLÉAIRE DES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS

1. Base légale

Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d’habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l’amélioration du degré de sûreté et d’efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

2. Description

Conformément aux dispositions de la décision 94/179/Euratom, l'Union européenne étend le bénéfice des emprunts Euratom à l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'États indépendants.

Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4 000 000 000 EUR.

En 2000, la Commission a décidé d'octroyer un prêt d'un montant de 212 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie; le dernier versement a eu lieu en 2006. En 2000, la Commission a accordé un prêt à la centrale K2R4, en Ukraine, mais a réduit son montant à l'équivalent, en euro, de 83 000 000 USD en 2004. En 2007, la centrale K2R4 a bénéficié d'un prêt de 39 000 000 EUR (première tranche) au titre de la décision de la Commission de 2004. En 2004, la Commission a décidé d'octroyer un prêt d'un montant de 223 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Cernavodã, en Roumanie. Une première tranche de 100 000 000 EUR et une deuxième de 90 000 000 EUR ont été décaissées en 2005; la dernière tranche, de 33 500 000 EUR, l'a été en 2006.

3. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

À partir du 1er janvier 2007, les prêts à la Bulgarie et à la Roumanie cessent d'être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28] et sont donc directement couverts par le budget général, et non plus par le Fonds de garantie.

VIII. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT AUX PAYS TIERS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN

1. Base légale

Certains des pays couverts par la base légale ci-dessous sont désormais membres de l'Union européenne ou sont considérés comme des pays candidats à l'adhésion. Par ailleurs, leur nom peut avoir changé depuis l'adoption de cette base légale.

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l'accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5).

Décision 92/548/CEE du Conseil, du 16 novembre 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/484/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte (JO L 278 du 21.11.1995, p. 14).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la Banque européenne d'investissement pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95), remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

2. Garantie du budget général

Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 mentionnée ci-dessus, l'Union européenne assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers de l'Union européenne vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen.

Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 octobre 1978 (à Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (à Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75 % de l'ensemble des crédits ouverts au titre d'opérations de prêt dans les pays suivants: Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Portugal (protocole financier, aide d'urgence), Turquie, Chypre, Égypte, Jordanie, Syrie, Israël, Grèce, ancienne Yougoslavie et Liban.

Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du contrat de cautionnement est établi.

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 (à Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 1999/786/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 18 avril 2000 (à Bruxelles) et le 23 mai 2000 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 (à Bruxelles) et le 24 juillet 2000 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 (à Luxembourg) et le 29 août 2007 (à Bruxelles), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

3. Description

Dans le cadre des protocoles financiers convenus avec les pays tiers du Bassin méditerranéen, des montants globaux sont fixés pour des prêts susceptibles d'être accordés par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres. La Banque européenne d'investissement accorde les prêts aux secteurs aptes à contribuer au développement économique des pays considérés: infrastructures de transports, ports, approvisionnement en eau, production et transmission d'énergie, projets agricoles, promotions des petites et moyennes entreprises.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 2 310 000 000 EUR dans les pays méditerranéens cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 29 novembre 1999, de donner une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de Turquie frappées par le séisme. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 600 000 000 EUR et couvre une période de trois ans à compter du 29 novembre 1999 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Elle couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a automatiquement été prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 4 décembre 2000, de mettre en place un programme d'action spécial de la Banque européenne d'investissement pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 450 000 000 EUR.

La décision 2005/47/CE a restructuré le mandat régional méditerranéen afin d'exclure Chypre, Malte et la Turquie, qui ont été inclus dans le mandat «pays voisins du Sud-Est».

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Égypte, Cisjordanie et Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye (éligibilité à déterminer par le Conseil), Maroc, Syrie, Tunisie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %.

La décision 2006/1016/CE a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

4. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

—	à l'octroi, dans une série de cas, de bonifications d'intérêts de 2 %, versées au titre d'aide non remboursable, dans la limite d'enveloppes également prévues par les protocoles financiers.

Les prêts aux nouveaux États membres cessent d'être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28] et sont donc directement couverts par le budget général, et non plus par le Fonds de garantie.

IX. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS

1. Base légale

Certains des pays couverts par la base légale ci-dessous sont désormais membres de l'Union européenne ou sont considérés comme des pays candidats à l'adhésion. Par ailleurs, leur nom peut avoir changé depuis l'adoption de cette base légale.

Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement, du 29 novembre 1989, concernant les opérations de la Banque en Hongrie et en Pologne.

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée à la Banque européenne d'investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la Décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

2. Garantie du budget général

La décision 90/62/CEE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement le 24 avril 1990 (à Bruxelles) et le 14 mai 1990 (à Luxembourg), concernant les prêts en Hongrie et en Pologne, et d'une extension de ce contrat aux prêts en Tchécoslovaquie, en Roumanie et en Bulgarie, signée le 31 juillet 1991 à Bruxelles et à Luxembourg.

Ce contrat de cautionnement a fait l'objet d'un acte, signé le 19 janvier 1993 à Bruxelles et le 4 février 1993 à Luxembourg, substituant la République tchèque et la Slovaquie à la République fédérative tchèque et slovaque à compter du 1er janvier 1993.

La décision 93/696/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 22 juillet 1994 (à Bruxelles) et le 12 août 1994 (à Luxembourg).

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 (à Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (à Luxembourg).

Les décisions 98/348/CE et 98/729/CE sont à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 (à Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (à Luxembourg).

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 (à Bruxelles) et le 24 juillet 2000 (à Luxembourg).

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 (à Luxembourg) et le 29 août 2007 (à Bruxelles), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

3. Description

À la suite de l'invitation du Conseil du 9 octobre 1989, le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 milliard EUR. Ces prêts sont accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux critères normalement appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses ressources propres.

Le Conseil a décidé, le 14 mai 1991 et le 15 mars 1993, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, d'étendre cette garantie aux prêts que la Banque européenne d'investissement serait susceptible de réaliser dans les autres pays de l'Europe centrale et orientale (Tchécoslovaquie, Bulgarie, Roumanie) pendant une période de deux ans et à hauteur de 700 000 000 EUR.

Le Conseil a décidé, le 13 décembre 1993, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Albanie pour un montant de 3 milliards EUR pendant une période de trois ans.

La garantie budgétaire couvre la totalité du service de la dette (remboursement du capital, intérêts, frais connexes) lié à ces prêts.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Albanie, en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie, en République slovaque et en Slovénie. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 3 520 000 000 EUR dans les pays d'Europe centrale et orientale cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 19 mai 1998, de donner la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est de 150 000 000 EUR, pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 1998. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1998, de modifier la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en Bosnie-et-Herzégovine. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est de 100 000 000 EUR, pendant une période de deux ans à compter du 22 décembre 1998. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le 22 décembre 1999, le Conseil a décidé, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Albanie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-et-Herzégovine, en Bulgarie, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en Roumanie et en Slovénie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes et elle couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

Le Conseil a décidé, le 7 novembre 2000, d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en Croatie.

Le Conseil a décidé, le 6 novembre 2000, d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en République fédérale de Yougoslavie.

La décision 2005/47/CE a restructuré le mandat régional méditerranéen afin d'exclure Chypre, Malte et la Turquie, qui ont été inclus dans le mandat «pays voisins du Sud-Est».

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays candidats suivants: Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine, et dans les pays candidats potentiels suivants: Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

4. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

Les prêts aux nouveaux États membres cessent d'être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28] et sont donc directement couverts par le budget général, et non plus par le Fonds de garantie.

X. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT EN CAS DE PERTES RÉSULTANT DE PRÊTS EN FAVEUR DE PROJETS RÉALISÉS DANS CERTAINS PAYS D'ASIE ET D'AMÉRIQUE LATINE

1. Base légale

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêtnam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

2. Garantie du budget général

La décision 93/115/CEE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé par la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 4 novembre 1993 (à Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (à Luxembourg).

La décision 96/723/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 18 mars 1997 (à Bruxelles) et le 26 mars 1997 (à Luxembourg).

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 (à Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (à Luxembourg).

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 (à Bruxelles) et le 24 juillet 2000 (à Luxembourg).

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 (à Luxembourg) et le 29 août 2007 (à Bruxelles), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

3. Description

Conformément aux dispositions de la décision 93/115/CEE, l'Union européenne assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la Banque européenne d'investissement dans des pays tiers avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de coopération.

Un plafond global de 250 000 000 EUR par an est fixé pour une période de trois ans par la décision 93/115/CEE.

Le 12 décembre 1996, le Conseil a accordé à la Banque européenne d'investissement une garantie de la Communauté de 100 % pour les prêts en faveur de projets d'intérêt mutuel réalisés dans certains pays tiers (pays en développement d'Amérique latine et d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Le plafond global de cette garantie était de 275 000 000 EUR, à accorder en 1996 (avec une prorogation possible de six mois).

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Asie et d'Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt Nam. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 900 000 000 EUR dans les pays d'Amérique latine et d'Asie cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés les pays d'Asie et d'Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Laos, Macao, Malaisie, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam et Yémen. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. Il couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays d'Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela, dans les pays d'Asie suivants: Afghanistan*, Bangladesh, Bhoutan*, Brunei, Cambodge*, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Irak*, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan*, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen et dans les pays d'Asie centrale suivants: Kazakhstan*, Kirghizstan*, Ouzbékistan*, Turkménistan* (* éligibilité à déterminer par le Conseil). Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

4. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

XI. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT EN CAS DE PERTES RÉSULTANT DE PRÊTS EN FAVEUR DE PROJETS RÉALISÉS DANS LE CAUSASE DU SUD, EN RUSSIE, AU BELARUS, EN MOLDAVIE ET EN UKRAINE

1. Base légale

Le Conseil a approuvé la décision 2001/777/CE accordant une garantie exceptionnelle de 100 % à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11). Depuis le 31 décembre 2006 et conformément à la décision C(2005)1499 de la Commission, seules la Russie et l'Ukraine peuvent se prévaloir des dispositions de la décision 2005/48/CE.

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

2. Garantie du budget général

La décision 2001/777/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 6 mai 2002 (à Bruxelles) et le 7 mai 2002 (à Luxembourg).

La décision 2005/48/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 21 décembre 2005 (à Bruxelles) et le 9 décembre 2005 (à Luxembourg).

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 (à Luxembourg) et le 29 août 2007 (à Bruxelles), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

3. Description

Le Conseil a décidé, le 6 novembre 2001, d'accorder une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale». Le plafond global des crédits est de 100 000 000 EUR. La BEI bénéficie d'une garantie communautaire exceptionnelle de 100 %.

Le Conseil a décidé, 22 décembre 2005, d'octroyer une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et au Belarus. Le plafond global des crédits est de 500 000 000 EUR. La BEI bénéficie d'une garantie communautaire exceptionnelle de 100 %.

La décision 2005/48/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement à 100 % signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 21 décembre 2005 (à Bruxelles) et le 9 décembre 2005 (à Luxembourg).

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté dans les pays d'Europe orientale suivants: Moldova, Ukraine, Belarus (éligibilité à déterminer par le Conseil); dans les pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), et en Russie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

4. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

XII. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT À L'AFRIQUE DU SUD

1. Base légale

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

2. Garantie du budget général

La décision 95/207/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé par la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 4 octobre 1995 (à Bruxelles) et le 16 octobre 1995 (à Luxembourg).

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 (à Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (à Luxembourg).

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 (à Bruxelles) et le 24 juillet 2000 (à Luxembourg).

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 (à Luxembourg) et le 29 août 2007 (à Bruxelles), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

3. Description

Conformément aux dispositions de la décision 95/207/CE, l'Union européenne assume la garantie des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à l'Afrique du Sud pour un montant maximal global de 300 000 000 EUR.

La garantie budgétaire couvre la totalité du service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié à ces prêts.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en République d'Afrique du Sud. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 375 000 000 EUR en République d'Afrique du Sud. Il couvre une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en République d'Afrique du Sud. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. Il couvre une période allant du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

4. Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou plus exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

C. PRÉVISIONS POUR LES NOUVEAUX EMPRUNTS ET PRÊTS EN 2009 ET EN 2010

Le tableau suivant fournit, en chiffres très approximatifs, des indications sur l'évolution possible des emprunts et des décaissements de nouveaux prêts (garantis par le budget général) en 2009 et 2010.

Emprunts et prêts en 2009 et en 2010

(millions EUR)
Instrument	2009	2010
A. Emprunts/prêts CE et Euratom garantis par le budget général
1. Assistance macrofinancière de la Communauté aux pays tiers
Opérations décidées
Arménie		65
Bosnie-et-Herzégovine		100
Liban	25
Serbie		200
Ukraine		110
Sous-total	25	475
2. Prêts Euratom 5	6,9
3. Balances des paiements (435)	7 200	5 200
Sous-total	7 231,9	5 675
B. Prêts de la Banque européenne d'investissement sous garantie du budget général:
1. Pays en préadhésion	1 200	1 400
2. Méditerranée	1 080	1 115
3. Europe de l'Est, Caucase du sud et Russie	1 000	900
4. Asie et Amérique latine	450	432
5. République d'Afrique du Sud	140	120
Sous-total	3 870	3 967
Total général	11 101,9	9 642

D. OPÉRATIONS EN CAPITAL ET GESTION DES FONDS EMPRUNTÉS

TABLEAU 1 — EMPRUNTS CONTRACTÉS

Opérations en capital et gestion des fonds empruntés

(millions EUR)
Instrument et année de signature	Contre-valeur à la date de signature	Montant initial reçu jusqu'au 31 décembre 2009	Encours au 31 décembre 2009	Remboursements		Encours au 31 décembre		Intérêts
				2010	2011	2010	2011	2010	2011	2012
1. Euratom
1977	95,3	23,2
1978	70,8	45,3
1979	151,6	43,6
1980	183,5	74,3
1981	360,4	245,3
1982	354,6	249,5
1983	366,9	369,8
1984	183,7	207,1
1985	208,3	179,3
1986	575,0	445,8
1987	209,6	329,8
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001	40,0	40,0	40,0			40,0	40,0	2,3	2,3	2,3
2002	40,0	40,0	36,3	4,0	4,0	32,3	28,3	0,5	0,4	0,3
2003	25,0	25,0	21,2	2,5	2,5	18,7	16,2	0,3	0,2	0,2
2004	65,0	65,0	63,2	3,5	6,5	59,7	53,2	0,8	0,7	0,6
2005	215,0	215,0	215,0			215,0	215,0	2,5	2,4	2,4
2006	51,0	51,0	51,0			51,0	51,0	0,6	0,6	0,6
2007	39,0	39,0	33,2	3,9	3,9	29,3	25,4	0,4	0,4	0,3
2008	15,8	15,8	14,1	1,7	1,7	12,4	10,7	0,2	0,2	0,1
2009	6,9	6,9	6,9	0,9	0,9	6,0	5,1	0,2	0,2	0,1
Total	3 257,4	2 710,7	480,9	16,5	19,5	464,4	444,9	7,8	7,4	6,9
2. Balances des paiements
2008	2 000,0	2 000,0	2 000,0		2 000,0	2 000,0		65,0	65,0
2009	7 200,—	7 200,—	7 200,—			7 200,—	7 200,0	182,7	235,0	235,0
Total	9 200,0	9 200,0	9 200,0		2 000,0	9 200,0	7 200,0	247,7	300,0	235,0
3. Assistance macrofinancière aux pays tiers et aide alimentaire à l'ex-URSS
1990	350,0	350,0
1991	945,0	945,0
1992	1 671,0	1 671,0
1993	659,0	659,0
1994	400,0	400,0
1995	410,0	410,0
1996	155,0	155,0
1997	445,0	445,0	15,0	5,0	5,0	10,0	5,0	0,2	0,1	0,1
1998	153,0	153,0	47,5	25,0	16,5	22,5	6,0	0,5	0,2	0,1
1999	108,0	108,0	10,0	2,0	2,0	8,0	6,0	0,1	0,1	0,1
2000	160,0	160,0	40,0	40,0	0	0	0	0,3
2001	305,0	305,0	273,0			273,0	273,0	2,8	2,8	2,7
2002	12,0	12,0	12,0			12,0	12,0	0,2	0,2	0,2
2003	118,0	118,0	118,0	12,5	12,5	105,5	93,0	2,4	2,2	2,1
2004	10,0	10,0	10,0			10,0	10,0	0,2	0,2	0,2
2005	15,0	15,0	15,0			15,0	15,0	0,6	0,6	0,6
2006	19,0	19,0	19,0			19,0	19,0	0,2	0,2	0,2
2009	25,0	25,0	25,0	5	5	20,0	15,0	0,8	0,7	0,5
Total	5 960,0	5 960,0	584,5	89,5	41,0	495,0	454,0	83,0	7,3	6,8
4. Ventilation du total par devise
Total

TABLEAU 2 — EMPRUNTS CONTRACTÉS

Opérations en capital et gestion des fonds empruntés

(millions EUR)
Instrument et année de signature	Contre-valeur à la date de signature	Montant initial reçu jusqu'au 31 décembre 2009	Encours au 31 décembre 2009	Remboursements		Encours au 31 décembre		Intérêts
				2010	2011	2010	2011	2010	2011	2012
1. Euratom
1977	98,3	119,4
1978	72,7	95,9
1979	152,9	170,2
1980	183,5	200,7
1981	362,3	430,9
1982	355,4	438,5
1983	369,1	400,1
1984	205,0	248,7
1985	337,8	389,5
1986	594,4	500,9
1987	674,6	900,9
1988	88,0	70,2
1989
1990
1991
1992
1993
1994	48,5	47,4
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001	40,0	40,0	40,0			40,0	40,0	2,3	2,3	2,3
2002	40,0	40,0	36,3	4,0	4,0	32,3	28,3	0,5	0,4	0,3
2003	25,0	25,0	21,2	2,5	2,5	18,7	16,2	0,3	0,2	0,2
2004	65,0	65,0	63,2	3,5	6,5	59,7	53,2	0,8	0,7	0,6
2005	215,0	215,0	215,0	0		215,0	215,0	2,3	2,2	2,2
2006	51,0	51,0	51,0	0		51,0	51,0	0,6	0,6	0,6
2007	39,0	39,0	33,2	3,9	3,9	29,3	25,4	0,4	0,3	0,3
2008	15,8	15,8	14,1	1,7	1,7	12,4	10,7	0,2	0,1	0,1
2009	6,9	6,9	6,9	0,9	0,9	6,0	5,1	0,2	0,1	0,1
Total	4 040,2	4 511,0	480,9	16,5	19,5	464,4	444,9	7,4	6,8	6,7
2. Balances des paiements
2008	2 000,0	2 000,0	2 000,0		2 000,0	2 000,0	0	65,0	65,0
2009	7 200,0	7 200,0	7 200,0			7 200,0	7 200,0	182,7	235,0	235,0
Total	9 200,0	9 200,0	9 200,0		2 000,0	9 200,0	7 200,0	247,7	300,0	235,0
3. Assistance macrofinancière aux pays tiers et aide alimentaire à l'ex-URSS
1990	350,0	350,0
1991	945,0	945,0
1992	1 671,0	1 671,0
1993	659,0	659,0
1994	400,0	400,0
1995	410,0	410,0
1996	155,0	155,0
1997	195,0	195,0	15,0	5,0	5,0	10,0	5,0	0,2	0,1	0,1
1998	403,0	403,0	47,5	25,0	16,5	22,5	6,0	0,5	0,2	0,1
1999	108,0	108,0	10,0	2	2	8,0	6,0	0,1	0,1	0,1
2000	160,0	160,0	40,0	40,0	0	0	0	0,3	0	0
2001	305,0	305,0	273,0	0	0	273,0	273,0	2,8	2,8	2,7
2002	12,0	12,0	12,0	0	0	12,0	12,0	0,2	0,2	0,2
2003	118,0	118,0	118,0	12,5	12,5	105,5	93	2,4	2,2	2,1
2004	10,0	10,0	10,0	0	0	10,0	10,0	0,2	0,2	0,2
2005	15,0	15,0	15,0	0	0	15,0	15,0	0,6	0,6	0,6
2006	19,0	19,0	19,0	0	0	19,0	19,0	0,2	0,2	0,2
2009	25,0	25,0	25,0	5	5	20,0	15,0	0,8	0,7	0,5
Total	5 960,0	5 960,0	584,5	89,5	41,0	495,0	454,0	83,0	7,3	6,8
4. Ventilation du total par devise
Total

Notes techniques concernant les tableaux

Taux de conversion: les montants figurant dans la colonne 2 «Contre-valeur à la date de signature» sont convertis au taux applicable à la signature. En cas de refinancement, le tableau 1 fait apparaître à la fois l'opération initiale (par exemple en 1979) et l'opération de remplacement (par exemple en 1986), l'opération de remplacement étant convertie aux taux de l'opération initiale. Le double emploi qui en résulte est chiffré et éliminé au niveau du total.

Tous les autres montants sont convertis au taux applicable au 31 décembre 2009.

Colonne 3 «Montant initial reçu jusqu'au 31 décembre 2009»: pour ce qui concerne 1986, par exemple, cette colonne fait état du total cumulatif de tous les montants reçus jusqu'au 31 décembre 2009 en vertu des prêts signés en 1986 (tableau 1), y compris le refinancement (ce qui produit des doublons).

Colonne 4 «Encours au 31 décembre 2009»: il s'agit de montants nets, sans doublon par suite des opérations de refinancement. Ils sont obtenus en soustrayant du montant de la colonne 3 le total cumulatif des remboursements effectués jusqu'au 31 décembre 2008, y compris les remboursements au titre des opérations de refinancement (total non fourni dans les tableaux).

Colonne 7 = colonne 4 — colonne 5.

SECTION IV

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses de la Cour de justice pour l'exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	329 300 000
Recettes propres	–39 957 000
Contribution à percevoir	289 343 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	21 624 000	21 088 000	19 449 479,88
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	2 656 000	2 313 000	2 164 163,21
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	24 280 000	23 401 000	21 613 643,09
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	15 037 000	14 297 000	14 310 824,48
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	500 000	500 000	1 720 446,27
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	15 537 000	14 797 000	16 031 270,75
	Total du titre 4	39 817 000	38 198 000	37 644 913,84
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
21 624 000	21 088 000	19 449 479,88

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
2 656 000	2 313 000	2 164 163,21

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
15 037 000	14 297 000	14 310 824,48

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
500 000	500 000	1 720 446,27

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	396 469,07
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	396 469,07
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	130 000	130 000	134 037,41
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	130 000	130 000	134 037,41
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	422 100,81
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	131 001,71
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	553 102,52
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	28 888,04
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	28 888,04
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	130 000	130 000	1 112 497,04
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2   Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	396 469,07

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
130 000	130 000	134 037,41

5 2 2   Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0   Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	422 100,81

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3   Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	131 001,71

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0   Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1   Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	28 888,04

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0   Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	10 000	10 000	28 551,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	10 000	10 000	28 551,—
	Total du titre 9	10 000	10 000	28 551,—
	TOTAL GÉNÉRAL	39 957 000	38 338 000	38 785 961,88
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
10 000	10 000	28 551,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	32 267 000	31 919 000	28 131 683,65
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	195 718 000	186 752 520	172 675 432,74
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	15 064 300	14 602 300	13 964 180,16
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	4 979 000	4 710 000	3 884 970,96
	Total du titre 1	248 028 300	237 983 820	218 656 267,51
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	59 043 000	55 114 500	44 737 141,23
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	15 643 000	15 333 113	20 112 512,05
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	2 052 000	2 203 500	3 029 172,15
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	798 000	796 500	704 344,23
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	3 210 000	3 483 000	3 134 393,62
	Total du titre 2	80 746 000	76 930 613	71 717 563,28
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 7	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	40 000	40 000	11 450,27
	Total du titre 3	40 000	40 000	11 450,27
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	485 700	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	485 700	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	329 300 000	314 954 433	290 385 281,06

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunérations et autres droits
1 0 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	22 134 000	21 763 000	21 014 129,81
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 208 000	1 286 000	148 288,28
	Total de l’article 1 0 0	23 342 000	23 049 000	21 162 418,09
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	1 579 000	2 106 000	1 838 469,56
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	6 381 000	5 723 000	4 622 968,84
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	284 000	284 000	282 827,16
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	295 000	270 000	225 000,—
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	386 000	487 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	32 267 000	31 919 000	28 131 683,65
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	190 363 000	180 544 520	169 047 549,83
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	724 000	731 000	671 376,39
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 251 000	2 579 000	2 956 506,52
	Total de l’article 1 2 0	193 338 000	183 854 520	172 675 432,74
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	2 380 000	2 898 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	195 718 000	186 752 520	172 675 432,74
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	4 584 000	3 951 000	3 605 210,51
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	675 000	675 000	483 251,32
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	456 000	417 000	397 196,27
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	9 288 300 (436)	9 491 300	9 478 522,06
	Total de l’article 1 4 0	15 003 300	14 534 300	13 964 180,16
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	61 000	68 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	15 064 300	14 602 300	13 964 180,16
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	220 000	220 000	186 355,95
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 664 000	1 604 000	1 541 158,20
	Total de l’article 1 6 1	1 884 000	1 824 000	1 727 514,15
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	323 000	308 000	281 820,—
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	43 000	17 000	11 895,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	197 000	190 000	131 394,—
	Total de l’article 1 6 3	240 000	207 000	143 289,—
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	184 000	225 000	157 376,18
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	77 000	75 000	80 571,63
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	2 271 000	2 071 000	1 494 400,—
	Total de l’article 1 6 5	2 532 000	2 371 000	1 732 347,81
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	4 979 000	4 710 000	3 884 970,96
	Total du titre 1	248 028 300	237 983 820	218 656 267,51
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0   Rémunérations et autres droits

1 0 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
22 134 000	21 763 000	21 014 129,81

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 3, 4, 4 bis, 11 et 14.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les membres de l'institution:

—	les traitements de base,

—	les indemnités de résidence,

—	les allocations familiales, à savoir l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge et l'allocation scolaire,

—	les indemnités de représentation et de fonctions,

—	la quote-part patronale (0,87 %) d'assurance contre les risques de maladie professionnelle et d'accident ainsi que la quote-part patronale (3,4 %) d'assurance contre les risques de maladie,

—	l'allocation de naissance,

—	les indemnités prévues en cas de décès d'un membre de l'institution,

—

le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectés les traitements de base, les indemnités de résidence, les allocations familiales et les transferts à l'étranger d'une partie de la rémunération des membres de l'institution (application analogique de l'article 17 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes).

1 0 0 2   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 208 000	1 286 000	148 288,28

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de l'institution (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution.

1 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 579 000	2 106 000	1 838 469,56

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après cessation des fonctions.

1 0 3   Pensions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 381 000	5 723 000	4 622 968,84

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence,

—	les pensions d'invalidité,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de l'institution ainsi que les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
284 000	284 000	282 827,16

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

1 0 6   Formation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
295 000	270 000	225 000,—

Commentaires

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les frais de participation des membres de l'institution à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
386 000	487 000	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 2,5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0   Rémunérations et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
190 363 000	180 544 520	169 047 549,83

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 64, 65, 66, 67, 68 ainsi que la section I de son annexe VII, son article 69 ainsi que l'article 4 de son annexe VII, l'article 18 de son annexe XIII, son article 72, son article 73 et l'article 15 de son annexe VIII, ses articles 70, 74 et 75, l'article 8 de son annexe VII ainsi que son article 34.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 28 bis, son article 42 ainsi que ses articles 47 et 48.

Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires permanents et temporaires,

—	les allocations familiales, qui comprennent l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge, l'allocation scolaire des fonctionnaires permanents et temporaires,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation des fonctionnaires permanents et temporaires,

—	l'indemnité de secrétariat des fonctionnaires de catégorie AST affectés à un emploi de sténodactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction ou secrétaire principal,

—	la quote-part patronale de la couverture des risques de maladie (3,4 % du traitement de base); la contribution des agents s'élève à 1,7 % du traitement de base,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladies professionnelles et d'accident (0,87 % du traitement de base) et les dépenses supplémentaires résultant de l'application des dispositions statutaires en la matière,

—	le risque de chômage des agents temporaires,

—	les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'allocation de naissance et, en cas de décès d'un fonctionnaire, la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès ainsi que les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'origine du défunt,

—	les frais de voyage à l'occasion du congé annuel pour le fonctionnaire (permanent ou temporaire), pour son conjoint et les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste, l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution, le rachat des droits à pension des anciens auxiliaires nommés agents temporaires ou fonctionnaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents auxiliaires et aux heures supplémentaires,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
724 000	731 000	671 376,39

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents ainsi que par les agents locaux et qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 251 000	2 579 000	2 956 506,52

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et les articles 5, 6, 7, 9 et 10 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions.

1 2 2   Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41, 50 et 72 ainsi que son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois de l'institution, et aux titulaires d'un emploi des grades AD 16, AD 15 ou AD 14 et dont cet emploi est retiré dans l'intérêt du service.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités dont bénéficient les fonctionnaires faisant l'objet de mesures de cessation des fonctions dans l'intérêt du service, afin de tenir compte des besoins découlant de l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes,

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 380 000	2 898 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0   Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 584 000	3 951 000	3 605 210,51

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et ses titres III et IV, son article 4 et son titre V ainsi que son article 5 et son titre VI.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des interprètes auxiliaires, des agents locaux et des traducteurs auxiliaires,

—	les honoraires et les frais des conseillers spéciaux, y compris les honoraires du médecin-conseil,

—	les dépenses relatives au recours éventuel d'agents contractuels.

1 4 0 4   Stages et échanges de personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
675 000	675 000	483 251,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement dans les services de la Cour de justice de l'Union européenne de fonctionnaires d'États membres ou d'autres experts nationaux,

—	le financement des bourses attribuées à des stagiaires dans les services de l'institution.

1 4 0 5   Autres prestations externes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
456 000	417 000	397 196,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour autant qu'elles ne peuvent pas être exécutées par les propres services de l'institution, les dépenses relatives à d'autres prestations d'appoint.

1 4 0 6   Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 288 300 (437)	9 491 300	9 478 522,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	le paiement des interprètes free lance du service commun «interprétation-conférences»,

—	le paiement des agents interprètes de conférence,

—	le paiement des prestations d'opérateurs de conférence contractuels et occasionnels,

—	les prestations d'appoint dans le domaine de la correction des textes, et notamment les honoraires et les frais d'assurance, de déplacement, de séjour et de mission des correcteurs free lance ainsi que les dépenses administratives y relatives,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

1 4 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
61 000	68 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1   Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
220 000	220 000	186 355,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location de salles et de matériel en relation avec l'organisation des concours généraux sur une base interinstitutionnelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour partie pour l'organisation de concours par l'institution elle-même.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 664 000	1 604 000	1 541 158,20

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

1 6 2   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
323 000	308 000	281 820,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

1 6 3   Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
43 000	17 000	11 895,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Ce crédit est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
197 000	190 000	131 394,—

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—	à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	à couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

1 6 5   Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
184 000	225 000	157 376,18

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et les examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle et les frais de fonctionnement du dispensaire.

1 6 5 2   Restaurants et cantines

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
77 000	75 000	80 571,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition et l'entretien du matériel dans le restaurant et la cafétéria ainsi qu'une partie de leurs frais de fonctionnement.

Il couvre également les frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et des cantines.

1 6 5 4   Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 271 000	2 071 000	1 494 400,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études, à Luxembourg.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	11 417 000	10 800 000	11 182 459,77
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	32 301 000	29 395 000	21 116 349,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	316 000	150 000	686 904,64
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	702 000	1 070 000	1 139 795,10
	Total de l’article 2 0 0	44 736 000	41 415 000	34 125 508,51
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	6 050 000	5 620 000	4 763 920,29
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	3 065 000	3 100 000	2 453 775,53
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	4 804 000	4 686 500	3 114 825,—
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	81 000	63 000	57 681,90
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	307 000	230 000	221 430,—
	Total de l’article 2 0 2	14 307 000	13 699 500	10 611 632,72
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	59 043 000	55 114 500	44 737 141,23
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	3 532 000	3 519 338	5 755 927,11
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	8 510 000	8 213 275	8 014 621,75
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 068 000	1 062 000	969 491,61
	Total de l’article 2 1 0	13 110 000	12 794 613	14 740 040,47
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	653 000	653 000	3 547 104,50
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	475 000	545 000	581 051,59
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	1 405 000	1 340 500	1 244 315,49
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	15 643 000	15 333 113	20 112 512,05
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	1 011 000	1 224 000	1 162 610,78
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	36 000	36 000	25 339,25
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	16 000	16 000	0,—
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	621 000	606 500	614 991,41
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	368 000	321 000	1 226 230,71
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	2 052 000	2 203 500	3 029 172,15
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	169 000	169 000	200 445,40
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	411 000	410 000	318 769,90
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	218 000	217 500	185 128,93
2 5 7	Service commun d'interprétation-conférences
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	798 000	796 500	704 344,23
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	1 163 000	1 160 000	1 067 018,31
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	947 000	947 000	683 505,—
2 7 4 1	Publication de caractère général
	Crédits non dissociés	1 100 000	1 376 000	1 383 870,31
	Total de l’article 2 7 4	2 047 000	2 323 000	2 067 375,31
	TOTAL DU CHAPITRE 2 7	3 210 000	3 483 000	3 134 393,62
	Total du titre 2	80 746 000	76 930 613	71 717 563,28
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0   Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 417 000	10 800 000	11 182 459,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 0 0 1   Location-achat

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
32 301 000	29 395 000	21 116 349,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités redevables pour les immeubles qui font l'objet de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
316 000	150 000	686 904,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, dont notamment la pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance.

2 0 0 8   Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
702 000	1 070 000	1 139 795,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2   Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 050 000	5 620 000	4 763 920,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien et de nettoyage d'après les contrats en cours des locaux, des installations techniques ainsi que les dépenses pour les travaux et le matériel nécessaire pour l'entretien général (rafraîchissement des peintures, réparations, etc.) des bâtiments occupés par l'institution.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 63 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 93 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 065 000	3 100 000	2 453 775,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 804 000	4 686 500	3 114 825,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de surveillance des bâtiments occupés par l'institution.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 63 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 22 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
81 000	63 000	57 681,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 9   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
307 000	230 000	221 430,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment taxes de voirie, assainissement, enlèvement des ordures, matériel de signalisation, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 95 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0   Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 532 000	3 519 338	5 755 927,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, le renouvellement, la location, la réparation et l'entretien de tous les équipements et installations liés à l'informatique, à la bureautique et à la téléphonie (y compris les télécopieurs, le matériel de visioconférence et le matériel multimédia), ainsi que le matériel d'interprétation, tel que les cabines, écouteurs, boîtiers d'écoute pour installation d'interprétation simultanée.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 510 000	8 213 275	8 014 621,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les travaux d'analyse et de programmation d'études informatiques.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 068 000	1 062 000	969 491,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications, telles que les abonnements et les frais des communications téléphoniques (fixes et mobiles).

Il couvre également les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

2 1 2   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
653 000	653 000	3 547 104,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier supplémentaire,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier âgé d'au moins quinze ans et du mobilier non réparable,

—	la location de mobilier,

—	les frais d'entretien et de réparation du mobilier.

2 1 4   Matériel et installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
475 000	545 000	581 051,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'achats d'équipements techniques,

—	les dépenses pour le renouvellement des équipements techniques, et notamment le matériel audiovisuel, d'archivage, de bibliothèque, ainsi que l'outillage divers pour les ateliers d'entretien des bâtiments et le matériel de reprographie, de diffusion et de courrier,

—	les frais de location du matériel et des installations techniques,

—	les frais d'entretien et de réparation des matériels et des équipements repris à cet article.

2 1 6   Matériel de transport

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 405 000	1 340 500	1 244 315,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de matériel de transport,

—	le renouvellement de véhicules ayant parcouru le plus grand kilométrage au-delà de 120 000 km,

—	les frais de location et d'exploitation des voitures louées,

—	les frais d'entretien, de réparation, de garage, de stationnement, de péages d'autoroutes et d'assurance pour les voitures de service.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 22 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0   Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 011 000	1 224 000	1 162 610,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'acquisition de papeterie et de fournitures suivants:

—	papier xérographique, photocopies et redevances,

—	papier et fournitures de bureau,

—	fournitures pour l'atelier de reproduction de documents,

—	fournitures pour les services de diffusion et de courrier,

—	fournitures pour l'enregistrement sonore,

—	imprimés et formulaires,

—	fournitures pour équipements informatique et bureautique,

—	autres fournitures et matériel non repris à l'inventaire.

2 3 1   Charges financières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
36 000	36 000	25 339,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) ainsi que les autres frais financiers.

Les intérêts bancaires perçus par l'institution sont repris à l'état des recettes.

2 3 2   Frais juridiques et dommages

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 000	16 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, les honoraires des avocats assistant l'agent de l'institution dans les affaires opposant son administration à l'un de ses fonctionnaires ou agents, ainsi que les dommages et intérêts.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 3 6   Affranchissement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
621 000	606 500	614 991,41

Commentaires

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 30 000 EUR.

2 3 8   Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
368 000	321 000	1 226 230,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances diverses (notamment responsabilité civile, vol, risque lié aux équipements de traitement de textes, risque électronique),

—	l'achat, l'entretien et le nettoyage, principalement des toges des magistrats, des uniformes pour huissiers et chauffeurs, des vêtements de travail pour le personnel de la reproduction et de l'équipe d'entretien,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses de fonctionnement effectuées par des prestataires de services,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
169 000	169 000	200 445,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation, ainsi que les frais de réception et de représentation des membres du personnel.

2 5 4   Réunions, congrès et conférences

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
411 000	410 000	318 769,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement l'organisation, avec la collaboration des ministères de la justice, de séminaires et autres actions de formation au siège de l'institution pour les magistrats et autres juristes des États membres.

Le développement des jurisprudences de l'institution et des juridictions nationales en matière de droit de l'Union exige des réunions d'études avec des magistrats des juridictions supérieures nationales et des spécialistes du droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'organisation, y compris les frais de voyage et de séjour des participants.

2 5 6   Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
218 000	217 500	185 128,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat et la réalisation d'ouvrages de vulgarisation du droit de l'Union, les autres dépenses d'information et les frais de photographie, ainsi que la participation aux frais de visites à l'institution.

2 5 7   Service commun d'interprétation-conférences

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une demande éventuelle de participation aux frais que la Commission pourra adresser aux autres institutions en ce qui concerne le service informatique juridique (alimentation et diffusion de la base de données interinstitutionnelle).

CHAPITRE 2 7 —   INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0   Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

2 7 2   Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 163 000	1 160 000	1 067 018,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	les travaux de saisie et l'achat de données informatisées dans le domaine de la documentation juridique,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques non spécialisés et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données juridiques externes.

2 7 4   Production et diffusion

2 7 4 0   Journal officiel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
947 000	947 000	683 505,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des insertions de l'institution au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 52 000 EUR.

2 7 4 1   Publication de caractère général

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 100 000	1 376 000	1 383 870,31

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les frais d'impression et de diffusion du recueil de la jurisprudence de la Cour, y compris la jurisprudence du Tribunal, ainsi que du répertoire de jurisprudence de droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'édition du rapport annuel de la Cour et d'autres brochures de présentation de la Cour mises à la disposition des visiteurs.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 290 000 EUR.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 3 7
3 7 1
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne
3 7 1 0	Frais judiciaires
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	11 450,27
3 7 1 1	Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 3 7 1	40 000	40 000	11 450,27
	TOTAL DU CHAPITRE 3 7	40 000	40 000	11 450,27
	Total du titre 3	40 000	40 000	11 450,27
CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

CHAPITRE 3 7 —   DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

3 7 1   Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne

3 7 1 0   Frais judiciaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 000	40 000	11 450,27

Commentaires

Ce crédit doit permettre le fonctionnement normal de la justice pour tous les cas d'admission à l'assistance judiciaire et pour tous les frais de témoins et d'experts, pour ceux des descentes sur les lieux et des commissions rogatoires, pour les honoraires d'avocats et d'autres frais, qui devront être mis éventuellement à la charge de l'institution.

3 7 1 1   Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	485 700	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	485 700	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	485 700	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	329 300 000	314 954 433	290 385 281,06
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
485 700	p.m.	0,—

Commentaires

1.	Poste	1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique	485 700
			Total	485 700

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

SECTION V

COUR DES COMPTES

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses de la Cour des Comptes pour l'exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	147 945 731
Recettes propres	–20 132 000
Contribution à percevoir	127 813 731

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	10 298 000	10 167 000	8 769 807,94
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	885 000	830 000	884 648,68
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	11 183 000	10 997 000	9 654 456,62
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	7 449 000	6 903 000	6 380 897,33
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	1 300 000	1 000 000	1 299 015,92
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	p.m.	p.m.	31,57
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	8 749 000	7 903 000	7 679 944,82
	Total du titre 4	19 932 000	18 900 000	17 334 401,44
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
10 298 000	10 167 000	8 769 807,94

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
885 000	830 000	884 648,68

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
7 449 000	6 903 000	6 380 897,33

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
1 300 000	1 000 000	1 299 015,92

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 4, son article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	31,57

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	41 393,86
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	41 393,86
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	189 313,69
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.	189 313,69
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	215 996,21
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	215 996,21
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	p.m.	446 703,76
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions; celles-ci sont estimées à 20 000 EUR pour la Cour des comptes.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2   Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	41 393,86

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. Les recettes sont estimées à 70 000 EUR pour la Cour des comptes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	189 313,69

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

5 2 2   Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0   Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	215 996,21

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3   Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0   Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point i), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1   Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0   Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	200 000	200 000	34 879,52
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	200 000	200 000	34 879,52
	Total du titre 9	200 000	200 000	34 879,52
	TOTAL GÉNÉRAL	20 132 000	19 100 000	17 815 984,72
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
200 000	200 000	34 879,52

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	13 364 068	11 718 000	11 547 248,89
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	94 245 530	92 086 296	77 405 742,44
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 589 900	4 497 000	3 864 548,97
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	6 311 000	5 974 000	5 312 629,60
	Total du titre 1	118 510 498	114 275 296	98 130 169,90
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	18 518 000	7 891 000	12 524 861,70
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	7 242 333	7 250 000	6 908 542,36
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	404 000	439 000	366 948,20
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	868 000	868 000	861 169,79
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 389 000	1 921 000	1 841 971,49
	Total du titre 2	29 421 333	18 369 000	22 503 493,54
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	13 900	55 000 000	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	13 900	55 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	147 945 731	187 644 296	120 633 663,44

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Rémunération, indemnités et pensions
	Crédits non dissociés	8 205 000	8 072 000	7 925 270,36
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	778 000	p.m.	118 558,68
	Total de l’article 1 0 0	8 983 000	8 072 000	8 043 829,04
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	1 126 000	541 000	1 095 428,74
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	2 636 000	2 451 000	2 097 536,55
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	324 000	324 000	250 672,86
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	140 000	153 000	59 781,70
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	155 068	177 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	13 364 068	11 718 000	11 547 248,89
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	91 008 515	88 402 296	75 332 141,86
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	587 000	605 000	550 394,59
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 522 000	1 589 000	1 357 936,77
	Total de l’article 1 2 0	93 117 515	90 596 296	77 240 473,22
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	p.m.	75 000	165 269,22
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	75 000	165 269,22
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	1 128 015	1 415 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	94 245 530	92 086 296	77 405 742,44
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	3 126 800	3 020 000	2 467 816,74
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	861 000	856 000	831 028,74
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	299 000	299 000	326 603,49
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	264 100 (438)	274 000	239 100,—
	Total de l’article 1 4 0	4 550 900	4 449 000	3 864 548,97
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	39 000	48 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	4 589 900	4 497 000	3 864 548,97
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	142 000	156 000	141 000,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 030 000	1 030 000	1 020 506,34
	Total de l’article 1 6 1	1 172 000	1 186 000	1 161 506,34
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	3 450 000	3 290 000	2 850 670,—
1 6 3
Intervention en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	25 000	8 000	26 178,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	86 000	84 000	47 000,—
	Total de l’article 1 6 3	111 000	92 000	73 178,—
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	277 000	277 000	144 440,12
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	62 000	62 000	59 210,18
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	1 239 000	1 067 000	1 023 624,96
	Total de l’article 1 6 5	1 578 000	1 406 000	1 227 275,26
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	6 311 000	5 974 000	5 312 629,60
	Total du titre 1	118 510 498	114 275 296	98 130 169,90
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0   Rémunération et autres droits

1 0 0 0   Rémunération, indemnités et pensions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 205 000	8 072 000	7 925 270,36

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres de la Cour des comptes, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation.

1 0 0 2   Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
778 000	p.m.	118 558,68

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage encourus à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions des membres de la Cour des comptes,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

1 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 126 000	541 000	1 095 428,74

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 8.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires et les allocations familiales des membres de la Cour des comptes après cessation des fonctions.

1 0 3   Pensions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 636 000	2 451 000	2 097 536,55

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment ses articles 9, 10, 11 et 16.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté, d'invalidité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens membres de la Cour des comptes.

1 0 4   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
324 000	324 000	250 672,86

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités de missions ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

1 0 6   Formation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
140 000	153 000	59 781,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de la Cour des comptes à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
155 068	177 000	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0   Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
91 008 515	88 402 296	75 332 141,86

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
587 000	605 000	550 394,59

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 522 000	1 589 000	1 357 936,77

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents auxiliaires à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 2 2   Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	75 000	165 269,22

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre d'emplois de l'institution, ou aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur qui leur est retiré dans l'intérêt du service.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 128 015	1 415 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0   Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 126 800	3 020 000	2 467 816,74

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 4 0 4   Stages et échanges de personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
861 000	856 000	831 028,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement et à l'affectation temporaire dans les services de la Cour des comptes de fonctionnaires d'États membres en priorité, ou d'autres États, et d'autres experts ou les frais relatifs aux consultations de courte durée,

—	le remboursement des charges supplémentaires que l'échange entraîne pour les fonctionnaires de la Communauté,

—	les frais de stages dans les services de la Cour des comptes.

1 4 0 5   Autres prestations externes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
299 000	299 000	326 603,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, à l'exception des traducteurs intérimaires.

1 4 0 6   Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
264 100 (439)	274 000	239 100,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free lance et autres interprètes non permanents,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

1 4 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
39 000	48 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1   Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
142 000	156 000	141 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location des salles et des machines pour les concours et autres procédures de sélection qui seraient organisés directement par la Cour des comptes, ainsi que les dépenses liées aux déplacements et au contrôle médical des candidats.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 030 000	1 030 000	1 020 506,34

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de perfectionnement professionnel, y compris les cours de langues, et de séminaires dans le domaine du contrôle et de la gestion financière sur une base interinstitutionnelle, ainsi que les frais d'inscription à des séminaires similaires organisés dans les États membres.

Ce crédit couvre également une partie du coût des cotisations à certaines organisations professionnelles dont l'objet est pertinent pour les activités de la Cour.

Il sert également à financer l'achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

1 6 2   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 450 000	3 290 000	2 850 670,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de la Cour, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Cour et les stagiaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3   Intervention en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
25 000	8 000	26 178,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Ce crédit est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national, dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
86 000	84 000	47 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—	à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	à couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

1 6 5   Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
277 000	277 000	144 440,12

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 6 5 2   Restaurants et cantines

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
62 000	62 000	59 210,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

Ce crédit est également destiné à couvrir la transformation et le renouvellement du matériel installé dans le restaurant et les cafétérias, pour se conformer aux normes nationales en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 6 5 4   Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 239 000	1 067 000	1 023 624,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études à Luxembourg.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	3 884 000	4 090 000	3 270 112,06
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	11 000 000	p.m. (440)	128 783,62
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	165 000	165 000	5 666 342,20
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	30 000	270 000	350 396,49
	Total de l’article 2 0 0	15 079 000	4 525 000	9 415 634,37
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 153 000	1 143 000	1 093 346,21
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	1 012 000	934 000	775 346,77
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	1 121 000	1 134 000	1 095 972,59
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	73 000	73 000	66 958,21
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	80 000	82 000	77 603,55
	Total de l’article 2 0 2	3 439 000	3 366 000	3 109 227,33
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	18 518 000	7 891 000	12 524 861,70
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	2 164 333	1 989 000	2 338 886,52
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	3 538 000	3 635 000	2 875 076,57
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	663 000	645 000	660 940,73
	Total de l’article 2 1 0	6 365 333	6 269 000	5 874 903,82
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	137 000	262 000	397 332,66
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	130 000	140 000	133 821,62
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	610 000	579 000	502 484,26
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	7 242 333	7 250 000	6 908 542,36
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	155 000	200 000	128 889,67
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	20 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	3 000,—
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	60 000	50 000	50 000,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	149 000	149 000	165 058,53
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	404 000	439 000	366 948,20
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	252 000	252 000	231 929,91
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	127 000	127 000	142 239,88
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	17 000	17 000	15 000,—
2 5 7	Service commun d'interprétation-conférences
	Crédits non dissociés	472 000	472 000	472 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	868 000	868 000	861 169,79
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	585 000	415 000	327 306,52
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	304 000	301 000	289 489,81
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	700 000	565 000	725 000,—
2 7 4 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	800 000	640 000	500 175,16
	Total de l’article 2 7 4	1 500 000	1 205 000	1 225 175,16
	TOTAL DU CHAPITRE 2 7	2 389 000	1 921 000	1 841 971,49
	Total du titre 2	29 421 333	18 369 000	22 503 493,54
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments de la Cour des comptes doit être couvert par le budget de l'Union européenne. En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

2 0 0   Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 884 000	4 090 000	3 270 112,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers, à Luxembourg et à Bruxelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 7 000 EUR.

2 0 0 1   Location-achat

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l'institution en vertu de contrats de location-achat.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
11 000 000	p.m. (441)	128 783,62

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des extensions de l'immeuble de la Cour des comptes à Luxembourg-Kirchberg, par tranches annuelles.

Ce crédit est destiné à financer le projet immobilier K3 de la Cour des comptes. Il est placé en réserve jusqu'à ce que l'autorité budgétaire procède à une consultation finale sur le projet conformément à l'article 179 du règlement financier. Trois autres tranches annuelles sont prévues, pour un montant total d'environ 79 000 000 EUR, sur la base des prévisions actuelles.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
165 000	165 000	5 666 342,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, notamment pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 0 8   Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 000	270 000	350 396,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2   Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 153 000	1 143 000	1 093 346,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d'air, des installations électriques ainsi que les modifications et réparations y afférentes,

—	l'achat de produits d'entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec ainsi que toutes les fournitures nécessaires à l'entretien.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 63 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 012 000	934 000	775 346,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 121 000	1 134 000	1 095 972,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles, notamment le contrat de surveillance des bâtiments, l'achat et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de l'équipement des agents participant à la sécurité, etc.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 63 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
73 000	73 000	66 958,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution, y compris les biens meubles et les œuvres d'art.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 9   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
80 000	82 000	77 603,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes relatives aux immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les canalisations, l'enlèvement des ordures, les taxes de voirie, le matériel de signalisation, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0   Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 164 333	1 989 000	2 338 886,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'exploitation suivantes:

—	achat, location et maintenance des équipements et des logiciels informatiques ainsi que toutes autres fournitures et documentation,

—	câblage informatique.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 538 000	3 635 000	2 875 076,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe et aux travaux confiés à l'extérieur, y compris les prestations «helpdesk».

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
663 000	645 000	660 940,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications telles que redevances d'abonnements, lignes téléphoniques, frais de communications, redevances d'entretien, achat, renouvellement, réparation et entretien des installations et des équipements téléphoniques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

2 1 2   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
137 000	262 000	397 332,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou la location de mobilier supplémentaire, son entretien ou sa réparation ainsi que le remplacement du mobilier vétuste ou endommagé.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 4   Matériel et installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
130 000	140 000	133 821,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'achat, de renouvellement, de location, d'entretien et de réparation des matériels techniques et bureautiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 6   Matériel de transport

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
610 000	579 000	502 484,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition ou la location de matériel de transport avec ou sans chauffeur (y compris les taxis), ainsi que les frais résultant de son utilisation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0   Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
155 000	200 000	128 889,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en relation avec la papeterie et les fournitures de bureau.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 3 1   Charges financières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	20 000	20 000,—

2 3 2   Frais juridiques et dommages

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	20 000	3 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses et honoraires que la Cour des comptes aurait à supporter.

2 3 6   Affranchissement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
60 000	50 000	50 000,—

2 3 8   Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
149 000	149 000	165 058,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux assurances pour les bagages des agents en mission,

—	l'achat des tenues de service pour huissiers et chauffeurs ainsi que des autres vêtements de travail,

—	les rafraîchissements et collations servis lors des réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes ainsi que les frais afférents au matériel d'entretien et de réparation,

—	les menues dépenses.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
252 000	252 000	231 929,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Cour des comptes en matière de réception et de représentation.

2 5 4   Réunions, congrès et conférences

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
127 000	127 000	142 239,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d'études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'infrastructure existante.

Il est également destiné à couvrir les frais divers d'organisation et de participation à des conférences, à des congrès et à des réunions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 6   Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
17 000	17 000	15 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant de l'organisation de journées d'études sur les activités de la Cour des comptes à l'intention d'enseignants universitaires, de rédacteurs de revues spécialisées et d'autres visiteurs spécialisés provenant des États membres. Ce crédit est également destiné à couvrir diverses dépenses en relation avec la politique d'information et de communication de la Cour.

2 5 7   Service commun d'interprétation-conférences

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
472 000	472 000	472 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des prestations fournies par les services d'interprétation du Parlement et de la Commission.

CHAPITRE 2 7 —   INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0   Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
585 000	415 000	327 306,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à permettre de mener des études confiées à l'extérieur par contrat à des experts qualifiés dans les domaines de l'audit, mais également dans ceux de nature administrative.

Dans le cadre de ses contrôles, la Cour des comptes doit recourir à des études et à des analyses techniques (chimiques, physiques, statistiques) à confier à des experts extérieurs. Le caractère spécialisé et parfois imprévisible des enquêtes confiées à l'extérieur justifie par lui-même la nécessité de disposer de crédits d'études, faute de quoi la Cour des comptes pourrait être sérieusement handicapée dans l'accomplissement de son mandat et menacée dans son indépendance. Ce crédit comprend également les frais de l'audit des comptes de la Cour des comptes par un cabinet d'audit indépendant dont le rapport est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2 7 2   Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
304 000	301 000	289 489,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications non périodiques ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse ou aux bases de données informatives externes,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données externes,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais de traitement de fonds d'archives et d'acquisition de fonds d'archives de substitution.

2 7 4   Production et diffusion

2 7 4 0   Journal officiel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
700 000	565 000	725 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des insertions de la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

2 7 4 1   Publications de caractère général

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
800 000	640 000	500 175,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de publication et de diffusion des rapports et des avis adoptés par la Cour des comptes en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	les dépenses en relation avec la communication sur les travaux généraux d'audit et sur les activités de la Cour des comptes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	13 900	55 000 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	13 900	55 000 000	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	13 900	55 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	147 945 731	187 644 296	120 633 663,44
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
13 900	55 000 000	0,—

Commentaires

1.	Poste	1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique	13 900
			Total	13 900

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

SECTION VI

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Comité économique et social pour l'exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	123 173 749
Recettes propres	–10 408 414
Contribution à percevoir	112 765 335

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	4 262 590	4 340 041	3 895 752,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	830 195	626 635	502 839,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	5 092 785	4 966 676	4 398 591,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	5 251 629	5 020 330	4 799 674,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	311 858,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	5 251 629	5 020 330	5 111 532,—
	Total du titre 4	10 344 414	9 987 006	9 510 123,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
4 262 590	4 340 041	3 895 752,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
830 195	626 635	502 839,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
5 251 629	5 020 330	4 799 674,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	311 858,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	6 500,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 300,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	8 800,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	71 959,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	80 759,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	980 000,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	980 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	980 000,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	64 000	64 000	300 233,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	64 000	64 000	300 233,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 829 611,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	1 829 611,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	150 055,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées	p.m.	p.m.	474 137,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	624 192,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 382,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	31 382,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	41 278,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	41 278,—
	Total du titre 5	64 000	64 000	3 887 455,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	6 500,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	2 300,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2   Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	71 959,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0   Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	980 000,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
64 000	64 000	300 233,—

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0   Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	1 829 611,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	150 055,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3   Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	474 137,—

Commentaires

Ces recettes, conformément à l'article 18 du règlement financier, sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0   Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1   Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	31 382,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0   Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	41 278,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
	CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 408 414	10 051 006	13 397 578,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS	17 560 559	16 597 200	15 804 049,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	62 334 426	61 938 083	56 085 006,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 283 767	3 870 697	3 640 829,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 941 087	1 873 615	1 625 502,—
	Total du titre 1	86 119 839	84 279 595	77 155 386,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	19 224 403	18 379 228	17 000 526,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	5 162 034	4 783 857	4 499 770,—
2 3	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	711 715	817 385	696 302,—
2 5	FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL	9 646 745	9 507 391	8 025 482,—
2 6	COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION	2 289 013	2 443 353	2 175 131,—
	Total du titre 2	37 033 910	35 931 214	32 397 211,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	20 000	500 000	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	20 000	500 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	123 173 749	120 710 809	109 552 597,—

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	104 000	102 000	69 000,—
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	16 950 000	16 000 000	15 300 000,—
1 0 0 8	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles
	Crédits non dissociés	454 039	444 700	396 549,—
	Total de l’article 1 0 0	17 508 039	16 546 700	15 765 549,—
1 0 5	Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations
	Crédits non dissociés	52 520	50 500	38 500,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	17 560 559	16 597 200	15 804 049,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	60 464 048	59 711 960	55 260 519,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	55 000	60 000	31 760,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	856 500	990 098	728 630,—
	Total de l’article 1 2 0	61 375 548	60 762 058	56 020 909,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	190 000	210 000	64 097,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	190 000	210 000	64 097,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	768 878	966 025	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	62 334 426	61 938 083	56 085 006,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 077 098	1 802 337	1 730 833,—
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	953 213	924 360	680 844,—
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	70 000	70 000	26 296,—
	Total de l’article 1 4 0	3 100 311	2 796 697	2 437 973,—
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	380 000 (442)	354 000	527 856,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	734 000	720 000	675 000,—
1 4 2 4	Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel
	Crédits non dissociés	30 702
	Total de l’article 1 4 2	1 144 702	1 074 000	1 202 856,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	38 754	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	4 283 767	3 870 697	3 640 829,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	71 417	71 415	54 860,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	499 335	457 000	453 537,—
	Total de l’article 1 6 1	570 752	528 415	508 397,—
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	521 335	467 000	453 537,—
1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	21 500	40 000	7 000,—
1 6 3 2	Relations sociales et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	197 500	173 200	76 114,—
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	80 000	60 000	56 500,—
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	550 000	605 000	523 954,—
	Total de l’article 1 6 3	849 000	878 200	663 568,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	1 941 087	1 873 615	1 625 502,—
	Total du titre 1	86 119 839	84 279 595	77 155 386,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS

1 0 0   Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0   Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
104 000	102 000	69 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Comité économique et social européen, y compris les primes d'assurance contre les risques de maladie et d'accidents et les interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 950 000	16 000 000	15 300 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 0 8   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
454 039	444 700	396 549,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5   Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
52 520	50 500	38 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d'inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres du Comité économique et social européen et les délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI).

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0   Rémunération et autres droits

Commentaires

Le calcul pour l'établissement des crédits de cet article a été établi sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 2 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
60 464 048	59 711 960	55 260 519,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
55 000	60 000	31 760,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
856 500	990 098	728 630,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 2 2   Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
190 000	210 000	64 097,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser dans les conditions exposées dans les dispositions mentionnées ci-dessus,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
768 878	966 025	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0   Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 077 098	1 802 337	1 730 833,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l'indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire,

—	la rémunération ou les honoraires des opérateurs de conférence et régisseurs multimédia utilisés en cas de surcroît de travail ou dans des cas particuliers,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article 56 du statut et son annexe VI,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
953 213	924 360	680 844,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité économique et social européen et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d'activité du Comité économique et social européen qui revêtent un intérêt particulier pour l'intégration européenne,

—	les frais de programmes d'éducation des jeunes dans un esprit européen.

1 4 0 8   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
70 000	70 000	26 296,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2   Prestations externes

1 4 2 0   Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
380 000 (443)	354 000	527 856,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction. Le Comité économique et social européen fait systématiquement appel aux traducteurs free lance figurant sur des listes issues des appels d'offres interinstitutionnels.

Sont également imputées à ce poste les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne de Luxembourg ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 2   Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
734 000	720 000	675 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux experts du Comité économique et social européen effectués en application de l'actuelle réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 4   Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 702

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel.

Ce crédit est également destiné à couvrir toute prestation externe en matière de gestion du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18.1 e) à j) du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
38 754	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1   Gestion du personnel

1 6 1 0   Recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
71 417	71 415	54 860,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents contractuels et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
499 335	457 000	453 537,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l'organisation des cours à l'intérieur de l'institution,

—	les dépenses relatives à l'achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu'à la réalisation d'études spécifiques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l'égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l'établissement des bilans de compétences,

—	les frais de mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 2   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
521 335	467 000	453 537,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 6 3   Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
21 500	40 000	7 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, — le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 3 2   Relations sociales et autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
197 500	173 200	76 114,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles, dont la quote-part du Comité économique et social européen destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d'Overijse.

Ce crédit est également destiné à couvrir les interventions en faveur des membres du personnel autres que celles à imputer sur les autres articles du présent chapitre (aides familiales, etc.).

1 6 3 4   Service médical

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
80 000	60 000	56 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des antennes médicales, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

1 6 3 6   Restaurants et cantines

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du restaurant.

1 6 3 8   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
550 000	605 000	523 954,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité économique et social européen dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies de l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 10 000 EUR.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 050 000	2 040 000	1 988 777,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques et dépenses analogues
	Crédits non dissociés	10 978 298	10 655 001	9 790 337,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	238 809	205 695	81 929,—
2 0 0 8	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	35 967	35 262	7 250,—
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 2 0 0	13 303 074	12 935 958	11 868 293,—
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	2 657 269	2 654 053	2 102 476,—
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	1 077 627	1 063 737	866 101,—
2 0 2 6	Sécurité et surveillance
	Crédits non dissociés	2 055 503	1 603 238	2 039 080,—
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	130 930	122 242	124 576,—
	Total de l’article 2 0 2	5 921 329	5 443 270	5 132 233,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	19 224 403	18 379 228	17 000 526,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	1 144 774	1 180 502	1 312 141,—
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	2 099 583	1 818 183	1 605 250,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	754 319	719 480	449 734,—
	Total de l’article 2 1 0	3 998 676	3 718 165	3 367 125,—
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	182 590	181 066	164 031,—
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	870 368	783 955	880 911,—
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	110 400	100 671	87 703,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	5 162 034	4 783 857	4 499 770,—
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, matériel de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	314 438	327 937	284 887,—
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	10 000	11 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	40 000	20 000	33 237,—
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	200 000	315 000	264 350,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	137 277	144 448	102 828,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	711 715	817 385	696 302,—
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	215 000	185 000	155 569,—
2 5 4 2	Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	587 745	555 000	353 895,—
2 5 4 4	Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles
	Crédits non dissociés	105 000	98 391	68 455,—
2 5 4 6	Frais résultant des obligations de l'institution en matière de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	139 000	169 000	174 396,—
2 5 4 8	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	8 600 000	8 500 000 (444)	7 273 167,—
	Total de l’article 2 5 4	9 646 745	9 507 391	8 025 482,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	9 646 745	9 507 391	8 025 482,—
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication, information et publications
2 6 0 0	Communication
	Crédits non dissociés	825 000	773 000	682 802,—
2 6 0 2	Publications et promotion des publications
	Crédits non dissociés	563 000	514 000	349 346,—
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	500 000	750 000	860 000,—
	Total de l’article 2 6 0	1 888 000	2 037 000	1 892 148,—
2 6 2
Acquisition d'information, documentation et archivage
2 6 2 0	Études, recherches et auditions
	Crédits non dissociés	175 000	175 000	99 808,—
2 6 2 2	Documentation et bibliothèque
	Crédits non dissociés	182 357	189 369	151 086,—
2 6 2 4	Archivage et travaux connexes
	Crédits non dissociés	43 656	41 984	32 089,—
	Total de l’article 2 6 2	401 013	406 353	282 983,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 6	2 289 013	2 443 353	2 175 131,—
	Total du titre 2	37 033 910	35 931 214	32 397 211,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL CHAPITRE 2 6 — COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 60.

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 0 0   Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 050 000	2 040 000	1 988 777,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques et dépenses analogues

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 978 298	10 655 001	9 790 337,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément aux dispositions du règlement financier.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
238 809	205 695	81 929,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que travaux de câblage, pour la sécurité, le restaurant, etc., ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 8   Autres dépenses

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
35 967	35 262	7 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l'assistance technique ou architecturale liée à des études, à la préparation et au suivi de la maintenance ou de travaux dans les immeubles,

—	les dépenses liées aux aménagements des bâtiments nécessités par les employés et les visiteurs handicapés du Comité économique et social européen, tels qu'ils ont été identifiés dans le cadre de l'audit sur l'accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,

—	les taxes constituant une rémunération de services d'utilité générale.

2 0 0 9   Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l'institution.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 2   Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 657 269	2 654 053	2 102 476,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l'esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d'études, d'analyses, de permis, de respect des normes du système de management environnemental et d'audit (EMAS), etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 077 627	1 063 737	866 101,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 055 503	1 603 238	2 039 080,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
130 930	122 242	124 576,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0   Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 144 774	1 180 502	1 312 141,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 099 583	1 818 183	1 605 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
754 319	719 480	449 734,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques. Il couvre également le cofinancement des moyens mis à la disposition des membres et des délégués pour leur permettre de recevoir électroniquement les documents du Comité économique et social européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 2   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
182 590	181 066	164 031,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4   Matériel et installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
870 368	783 955	880 911,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, l'archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.

2 1 6   Matériel de transport

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
110 400	100 671	87 703,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, taxis, autocars et camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0   Papeterie, matériel de bureau et consommables divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
314 438	327 937	284 887,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d'impression et de reproduction ainsi que certaines impressions à l'extérieur.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 1   Charges financières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	10 000	11 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 3 2   Frais juridiques et dommages

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 000	20 000	33 237,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité économique et social européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l'achat de matériel et d'ouvrages juridiques, ainsi que d'autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse dans lesquels participe le service juridique,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 6   Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
200 000	315 000	264 350,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8   Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
137 277	144 448	102 828,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, tels que l’achat d’annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

CHAPITRE 2 5 —   FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL

2 5 4   Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0   Frais divers de réunions internes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
215 000	185 000	155 569,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et repas de travail, servis lors de réunions internes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 2   Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
587 745	555 000	353 895,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées à la participation de représentants du Comité économique et social européen à des congrès, conférences, colloques, séminaires, symposiums, etc., d'une part, et à l'organisation par le Comité d'auditions, de conférences ou de réunions à caractère général ou spécifique, d'autre part (y compris les contributions globales en cas d'organisation de ces événements avec des tiers ou les dépenses liées à l'organisation par sous-traitance).

Il couvre également toutes les dépenses encourues lors de l'organisation de réunions entre le Comité économique et social européen et ses homologues (y compris les représentants de la société civile organisée), tant de l'Union européenne que des pays tiers.

Il couvre, enfin, les dépenses exposées à l'occasion de visites au Comité économique et social européen de délégations socioprofessionnelles ainsi que les dépenses encourues à l'occasion des activités de l'Association des anciens membres du Comité.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

2 5 4 4   Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
105 000	98 391	68 455,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), à l'exception des indemnités et frais de voyage des membres du Comité économique et social européen et des délégués de la CCMI.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 6   Frais résultant des obligations de l'institution en matière de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
139 000	169 000	174 396,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 8   Interprètes de conférence

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 600 000	8 500 000 (445)	7 273 167,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d'interprètes (mis à disposition par une autre institution ou interprètes free lance) fournies au Comité économique et social européen, y compris leurs honoraires, leurs frais de voyage et leurs indemnités de séjour.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 2 6 —   COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

2 6 0   Communication, information et publications

2 6 0 0   Communication

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
825 000	773 000	682 802,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais de communication et d'information du Comité économique et social européen, qu'il s'agisse des objectifs et activités du Comité, des frais relatifs à des actions d'information du public et des organisations socioprofessionnelles, de la médiatisation des conférences, congrès, colloques et de l'organisation et de la médiatisation des événements grand public, des initiatives culturelles et de toutes manifestations diverses du Comité, notamment le prix de la société civile organisée. Ce crédit couvrira également tous les matériaux, les services, les consommations et les fournitures liés à ces événements.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 6 0 2   Publications et promotion des publications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
563 000	514 000	349 346,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publication du Comité économique et social européen sur tout média de nature à promouvoir les publications et l'information en général.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 6 0 4   Journal officiel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	750 000	860 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que les frais d'expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.

2 6 2   Acquisition d'information, documentation et archivage

2 6 2 0   Études, recherches et auditions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
175 000	175 000	99 808,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à permettre de procéder à l'audition de personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques, d’une part, et de mener des études confiées à l'extérieur par contrat à des experts et à des instituts de recherche, d’autre part.

2 6 2 2   Documentation et bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
182 357	189 369	151 086,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, périodiques, agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité économique et social européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l'achat de dictionnaires, lexiques et autres ouvrages destinés aux services linguistiques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

2 6 2 4   Archivage et travaux connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
43 656	41 984	32 089,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de reliure du Journal officiel de l'Union européenne et de diverses brochures,

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publications sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	20 000	500 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	20 000	500 000	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	20 000	500 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	123 173 749	120 710 809	109 552 597,—
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	500 000	0,—

Commentaires

1.	Poste	1 4 2 0	Prestations d'appoint pour le service de traduction	20 000
			Total	20 000

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 —   RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

SECTION VII

COMITÉ DES RÉGIONS

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Comité des régions pour l’exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	79 660 950
Recettes propres	–6 786 152
Contribution à percevoir	72 874 798

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension	2 775 808	2 755 473	2 408 161,—
4 0 1	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	p.m.	p.m.	0,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	11,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	367 219	326 707	318 606,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	3 143 027	3 082 180	2 726 778,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	3 543 125	3 348 656	3 074 564,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	3 543 125	3 348 656	3 074 564,—
	Total du titre 4	6 686 152	6 430 836	5 801 342,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
2 775 808	2 755 473	2 408 161,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 1   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	11,—

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l’instauration d’une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
367 219	326 707	318 606,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
3 543 125	3 348 656	3 074 564,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 11, paragraphe 2, et les articles 17 et 48 de son annexe VIII.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 40, paragraphe 3, et son article 83, paragraphe 2.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 43.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations de biens immeubles et frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	100 000	100 000	227 696,—
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	100 000	100 000	227 696,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	100 000	100 000	227 696,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0   Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2   Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet poste comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0   Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1   Produit de locations de biens immeubles et frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0   Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
100 000	100 000	227 696,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

5 2 2   Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1   Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0   Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1   Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à l’institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3   Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0   Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1   Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement par les assurances des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’accidents.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0   Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	6 786 152	6 530 836	6 029 038,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	7 139 001	6 513 884	6 358 889,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	42 118 109	40 436 410	36 069 324,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	7 455 088	7 090 588	6 261 004,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	1 422 500	1 258 000	1 278 708,—
	Total du titre 1	58 134 698	55 298 882	49 967 925,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	13 663 794	12 833 339	11 692 968,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	3 643 429	3 405 322	3 191 948,—
2 3	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	742 704	754 816	638 895,—
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	709 325	844 740	709 325,—
2 6	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 718 000	2 814 621	2 632 096,—
	Total du titre 2	21 477 252	20 652 838	18 865 232,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	49 000	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	49 000	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	79 660 950	75 951 720	68 833 157,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	90 000	92 540	86 000,—
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	7 010 501	6 382 844	6 242 889,—
	Total de l’article 1 0 0	7 100 501	6 475 384	6 328 889,—
1 0 5	Cours pour les membres
	Crédits non dissociés	38 500	38 500	30 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	7 139 001	6 513 884	6 358 889,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	40 954 198	39 634 772	35 382 773,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires
	Crédits non dissociés	85 000	91 000	69 562,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	580 000	585 612	616 989,—
	Total de l’article 1 2 0	41 619 198	40 311 384	36 069 324,—
1 2 2
Cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Retrait d’emploi dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	498 911	125 026	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	42 118 109	40 436 410	36 069 324,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 058 099	2 058 099	1 840 660,—
1 4 0 2	Prestations d’interprétation
	Crédits non dissociés	3 898 329	3 718 329	3 356 794,—
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	623 000	523 000	403 161,—
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m. (446)	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 4 0	6 579 428	6 299 428	5 600 615,—
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d’appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	294 500 (447)	210 000	180 419,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	581 160	581 160	479 970,—
	Total de l’article 1 4 2	875 660	791 160	660 389,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	7 455 088	7 090 588	6 261 004,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	75 000	75 000	55 000,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	290 000	290 000	276 420,—
	Total de l’article 1 6 1	365 000	365 000	331 420,—
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	500 000	500 000	500 000,—
1 6 3
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	92 500	20 000	2 500,—
1 6 3 2	Relations sociales et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	25 000	25 000	27 288,—
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	40 000	33 000	58 000,—
1 6 3 6	Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	400 000	315 000	359 500,—
	Total de l’article 1 6 3	557 500	393 000	447 288,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	1 422 500	1 258 000	1 278 708,—
	Total du titre 1	58 134 698	55 298 882	49 967 925,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0   Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0   Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
90 000	92 540	86 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des frais de bureau liés aux activités des membres du Comité des régions, ainsi que le remboursement partiel de leurs frais d’utilisation d’Internet. La seconde partie de ce crédit est réservée au financement des primes d’assurance contre les risques de maladie et d’accidents et des interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 010 501	6 382 844	6 242 889,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité des régions et à leurs suppléants effectués en application de l’actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 5   Cours pour les membres

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
38 500	38 500	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d’inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres du Comité des régions.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0   Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 954 198	39 634 772	35 382 773,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, allocations familiales, indemnités de dépaysement et d’expatriation et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	d’autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
85 000	91 000	69 562,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
580 000	585 612	616 989,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

1 2 2   Cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou du règlement susmentionné,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
498 911	125 026	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0   Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 058 099	2 058 099	1 840 660,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment contractuels, intérimaires et conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, les allocations familiales, les indemnités de dépaysement et de déplacement du lieu d’affectation vers le pays d’origine, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l’indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l’emploi de personnel intérimaire,

—	la rémunération ou les honoraires des opérateurs de conférence et des régisseurs multimédia utilisés en cas de surcroît de travail ou dans des cas spéciaux.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

1 4 0 2   Prestations d’interprétation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 898 329	3 718 329	3 356 794,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d’interprètes.

Sont imputés à ce poste les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes employés.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
623 000	523 000	403 161,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité des régions et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d’activité du Comité des régions qui revêtent un intérêt particulier pour l’intégration européenne,

—	les frais de programmes de formation des jeunes dans un esprit européen.

1 4 0 8   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m. (448)	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des services externes liés à l’établissement et à la liquidation des droits des fonctionnaires, des agents temporaires et autres agents du Comité des régions. Étant donné qu’il peut s’agir, entre autres, de services fournis par l’Office PMO de la Commission européenne, la coopération interinstitutionnelle sera renforcée et les gains d’échelle ainsi dégagés permettront des économies budgétaires. Ces services peuvent comprendre:

—	le transfert des droits à pension vers le pays d’origine ou à partir de ce dernier,

—	le calcul des droits à pension,

—	la détermination et le paiement des indemnités de réinstallation,

—	la gestion des dossiers relatifs aux prestations de chômage et au paiement de ces dernières aux bénéficiaires.

1 4 2   Prestations externes

1 4 2 0   Prestations d’appoint pour le service de traduction

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
294 500 (449)	210 000	180 419,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l’extérieur par le service de traduction. Le Comité des régions fait systématiquement appel aux traducteurs free lance figurant sur des listes issues des appels d’offres interinstitutionnels.

Sont également imputées à ce poste les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l’Union européenne de Luxembourg ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

1 4 2 2   Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
581 160	581 160	479 970,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques qui participent aux activités du Comité des régions, et ce en application de la réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités journalières de séjour aux experts, aux orateurs et aux chercheurs participant aux activités du Comité des régions.

1 4 9   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1   Gestion du personnel

1 6 1 0   Recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
75 000	75 000	55 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués à des entretiens d’embauche et à des visites médicales d’engagement,

—	les frais d’organisation de procédures de sélection des agents temporaires et des autres agents.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes, il peut être utilisé pour des concours organisés par l’institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
290 000	290 000	276 420,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l’organisation des cours à l’intérieur de l’institution,

—	les dépenses relatives à l’achat ou à la fabrication de matériel pédagogique,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l’égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l’établissement des bilans de compétences.

1 6 2   Missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
500 000	500 000	500 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3   Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
92 500	20 000	2 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, — le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2   Relations sociales et autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
25 000	25 000	27 288,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les membres du personnel des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social et la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles, dont la quote-part du Comité des régions destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d’Overijse.

Ce crédit est également destiné à couvrir les aides en faveur des membres du personnel autres que celles à imputer sur les autres articles du présent chapitre (aides à domicile, etc.).

1 6 3 4   Service médical

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 000	33 000	58 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des six antennes médicales, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

1 6 3 6   Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

1 6 3 8   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
400 000	315 000	359 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité des régions dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies de l’Union.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles et frais accessoires
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	1 430 835	1 370 580	1 287 328,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	7 829 819	7 474 999	6 451 946,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	164 305	144 305	452 228,—
2 0 0 8	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	24 738	24 738	6 450,—
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 2 0 0	9 449 697	9 014 622	8 197 952,—
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 895 188	1 861 947	1 438 271,—
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	768 573	746 263	616 329,—
2 0 2 6	Sécurité et surveillance
	Crédits non dissociés	1 456 956	1 124 749	1 361 707,—
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	93 380	85 758	78 709,—
	Total de l’article 2 0 2	4 214 097	3 818 717	3 495 016,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	13 663 794	12 833 339	11 692 968,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	1 125 223	923 160	1 057 715,—
2 1 0 2	Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 488 914	1 385 544	1 282 199,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	253 207	264 820	200 126,—
	Total de l’article 2 1 0	2 867 344	2 573 524	2 540 040,—
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	127 433	124 934	109 326,—
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	563 752	621 243	469 439,—
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	84 900	85 621	73 143,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	3 643 429	3 405 322	3 191 948,—
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	216 562	230 064	157 914,—
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	33 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	30 000,—
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	389 000	389 000	358 000,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	97 142	95 752	59 981,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	742 704	754 816	638 895,—
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Réunions internes
	Crédits non dissociés	110 150	134 300	110 150,—
2 5 4 1	Observateurs
	Crédits non dissociés	34 800	86 940	34 800,—
2 5 4 2	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	380 000	429 500	380 000,—
2 5 4 6	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	184 375	194 000	184 375,—
	Total de l’article 2 5 4	709 325	844 740	709 325,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	709 325	844 740	709 325,—
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication et publications
2 6 0 0	Publications, information et participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	484 996	450 000	449 996,—
2 6 0 2	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	864 268	861 000	814 268,—
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	185 000	230 000	185 000,—
	Total de l’article 2 6 0	1 534 264	1 541 000	1 449 264,—
2 6 2
Acquisition de documentation et archivage
2 6 2 0	Études confiées à l’extérieur
	Crédits non dissociés	499 353	570 000	499 353,—
2 6 2 2	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	156 196	170 831	156 196,—
2 6 2 4	Dépenses de fonds d’archives
	Crédits non dissociés	120 187	124 790	119 283,—
	Total de l’article 2 6 2	775 736	865 621	774 832,—
2 6 4	Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques: activités d’information et de communication
	Crédits non dissociés	408 000	408 000	408 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 6	2 718 000	2 814 621	2 632 096,—
	Total du titre 2	21 477 252	20 652 838	18 865 232,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 6 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

Commentaires

Pour l’exercice 2009, la dotation, inscrite au titre 2, du service commun aux deux comités s’élève à 22 661 822 EUR pour le Comité économique et social européen et à 16 176 051 EUR pour le Comité des régions.

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0   Immeubles et frais accessoires

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 430 835	1 370 580	1 287 328,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 9 500 EUR.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
7 829 819	7 474 999	6 451 946,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 500 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 0 5   Construction d’immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
164 305	144 305	452 228,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que travaux de câblage, pour la sécurité, le restaurant, etc., ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc. Sont également couverts les projets de rénovation mis en œuvre dans le cadre de l’initiative EMAS en vue de réduire la consommation d’énergie.

2 0 0 8   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
24 738	24 738	6 450,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, et notamment:

—	les dépenses liées aux aménagements des bâtiments nécessités par les employés et les visiteurs handicapés du Comité des régions,

—	les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale,

—	les services de conseil en ingénierie pour les projets d’aménagement de locaux et les frais juridiques liés à une éventuelle «option d’achat» sur des immeubles.

2 0 0 9   Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l’institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 2   Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 895 188	1 861 947	1 438 271,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l’esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d’études, d’analyses, de permis, de respect des normes sur le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), etc.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
768 573	746 263	616 329,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 456 956	1 124 749	1 361 707,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de sécurité et de surveillance des bâtiments.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
93 380	85 758	78 709,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 300 EUR.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0   Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 125 223	923 160	1 057 715,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l’institution et les travaux y afférents.

2 1 0 2   Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 488 914	1 385 544	1 282 199,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l’exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d’applications, l’assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d’études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
253 207	264 820	200 126,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques. Il couvre également le cofinancement des moyens mis à la disposition des membres pour leur permettre de recevoir électroniquement les documents du Comité des régions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 1 2   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
127 433	124 934	109 326,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage.

Pour les œuvres d’art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, entre autres les frais d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

2 1 4   Matériel et installations techniques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
563 752	621 243	469 439,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, l’archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d’équipements notamment de l’atelier d’imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 400 EUR.

2 1 6   Matériel de transport

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
84 900	85 621	73 143,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, l’entretien, l’exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

CHAPITRE 2 3 —   FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0   Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
216 562	230 064	157 914,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d’impression et de reproduction ainsi que certaines impressions à l’extérieur.

2 3 1   Charges financières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	20 000	33 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2   Frais juridiques et dommages

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	20 000	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité devant les tribunaux de l’Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l’achat de matériel et d’ouvrages juridiques, ainsi que d’autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse auxquels participe le service juridique,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les éventuelles dettes qui y sont associées, mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement financier.

2 3 6   Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
389 000	389 000	358 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8   Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
97 142	95 752	59 981,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que les décorations, les donations, etc.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 4   Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0   Réunions internes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
110 150	134 300	110 150,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et de repas de travail, servis lors de réunions internes.

2 5 4 1   Observateurs

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
34 800	86 940	34 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le règlement des frais de voyage et de séjour des représentants régionaux et locaux des pays candidats et des pays ayant une relation particulière avec l’Union européenne, à l’occasion de leur participation aux travaux du Comité des régions.

2 5 4 2   Réunions, congrès et conférences

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
380 000	429 500	380 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées à la participation du Comité des régions à des congrès, à des conférences, à des colloques, à des séminaires, à des symposiums, etc., d’une part, et à l’organisation par le Comité d’auditions, de conférences ou de réunions à caractère général ou spécifique, d’autre part (y compris les contributions globales en cas d’organisation de ces événements avec des tiers ou les dépenses liées à l’organisation par sous-traitance).

2 5 4 6   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
184 375	194 000	184 375,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réception et de représentation.

Il couvre également les dépenses de réception et de représentation exposées par certains fonctionnaires dans l’intérêt de l’institution.

CHAPITRE 2 6 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 6 0   Communication et publications

2 6 0 0   Publications, information et participation aux manifestations publiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
484 996	450 000	449 996,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais de communication et d’information du Comité des régions, qu’il s’agisse des objectifs et des activités du Comité, des frais relatifs à des actions d’information du public, des initiatives culturelles et de toutes manifestations diverses du Comité. Ce crédit couvrira également tous les matériaux et les services audiovisuels liés à ces événements.

2 6 0 2   Publications de caractère général

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
864 268	861 000	814 268,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publication du Comité des régions sur tout média de nature à promouvoir les publications et l’information en général ainsi que les frais de diffusion et de publication à des fins promotionnelles et de vulgarisation.

2 6 0 4   Journal officiel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
185 000	230 000	185 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’impression des publications au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que les frais d’expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 71 600 EUR.

2 6 2   Acquisition de documentation et archivage

2 6 2 0   Études confiées à l’extérieur

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
499 353	570 000	499 353,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à la réalisation des études confiées à l’extérieur par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche.

2 6 2 2   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
156 196	170 831	156 196,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité des régions dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d’information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l’achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages destinés aux services linguistiques.

2 6 2 4   Dépenses de fonds d’archives

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
120 187	124 790	119 283,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations externes pour les opérations d’archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l’acquisition et l’exploitation de fonds d’archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.) ainsi que l’achat, la location et l’entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

2 6 4   Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques: activités d’information et de communication

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
408 000	408 000	408 000,—

Commentaires

Règlement (Comité des régions) no 20/2005 relatif au financement des activités politiques et d’information des membres du Comité des régions.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des activités politiques et d’information des membres du Comité dans le cadre de leur mandat européen.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	49 000	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	49 000	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	49 000	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	79 660 950	75 951 720	68 833 157,—
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
49 000	p.m.	0,—

Commentaires

1.	Poste	1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions	33 500
2.	Poste	1 4 2 0	Prestations d’appoint pour le service de traduction	15 500
			Total	49 000

Les crédits inscrits à ce chapitre ont un caractère purement prévisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d’autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 —   RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

SECTION VIII

MÉDIATEUR EUROPÉEN

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Médiateur européen pour l’exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	9 332 275
Recettes propres	–1 072 078
Contribution à percevoir	8 260 197

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	558 683	534 467	448 751,—
4 0 1	Contribution des fonctionnaires et des autres agents au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	50 682	42 306	45 421,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	609 365	576 773	494 172,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	462 713	418 018	384 073,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	462 713	418 018	384 073,—
	Total du titre 4	1 072 078	994 791	878 245,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
558 683	534 467	448 751,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

4 0 1   Contribution des fonctionnaires et des autres agents au régime de pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
50 682	42 306	45 421,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment son article 66 bis, et régime applicable aux autres agents.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 1 0   Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
462 713	418 018	384 073,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2   Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 40, paragraphe 3, et régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, article 17.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 223,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	3 223,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	3 223,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	3 223,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0   Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	3 223,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	33 633,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	33 633,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	33 633,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 072 078	994 791	915 101,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	33 633,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	670 000	739 000	472 143,48
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	6 243 775	5 785 380	4 975 047,59
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	360 000	355 000	343 678,61
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	53 000	33 000	24 016,62
	Total du titre 1	7 326 775	6 912 380	5 814 886,30
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	472 000	455 000	433 792,57
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	87 000	86 000	95 765,35
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	750 000	800 000	799 926,86
	Total du titre 2	1 309 000	1 341 000	1 329 484,78
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	226 000	193 000	191 190,66
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	444 000	454 000	426 630,45
3 3	ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS	25 000	5 000	22 607,—
3 4	DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR	1 500	1 500	1 046,—
	Total du titre 3	696 500	653 500	641 474,11
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	9 332 275	8 906 880	7 785 845,19

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0	Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements
	Crédits non dissociés	360 000	360 000	339 033,98
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	p.m.	70 000	0,—
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	103 000	105 000	95 587,56
1 0 4	Frais de missions
	Crédits non dissociés	50 000	45 000	37 521,94
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	2 000	4 000	0,—
1 0 8	Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	155 000	155 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	670 000	739 000	472 143,48
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	6 187 275	5 703 880	4 922 823,85
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	1 500	1 500	0,—
1 2 0 4	Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	55 000	80 000	52 223,74
	Total de l’article 1 2 0	6 243 775	5 785 380	4 975 047,59
1 2 2
Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	6 243 775	5 785 380	4 975 047,59
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	180 000	180 000	175 345,47
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	180 000	175 000	168 333,14
	Total de l’article 1 4 0	360 000	355 000	343 678,61
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	360 000	355 000	343 678,61
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	8 000	8 000	3 858,21
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	37 000	17 000	16 239,—
	Total de l’article 1 6 1	45 000	25 000	20 097,21
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	8 000	8 000	3 919,41
	Total de l’article 1 6 3	8 000	8 000	3 919,41
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	53 000	33 000	24 016,62
	Total du titre 1	7 326 775	6 912 380	5 814 886,30
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0   Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
360 000	360 000	339 033,98

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment ses articles 4 bis, 11 et 14.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du traitement, des indemnités et des autres allocations liées au traitement du Médiateur, à savoir la quote-part des institutions dans la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, la quote-part des institutions dans la couverture des risques de maladie, les allocations de naissance, les allocations de décès, les visites médicales annuelles, etc.

Il est aussi destiné à couvrir le paiement du coefficient correcteur et les adaptations éventuelles des traitements et des pensions décidées par le Conseil en cours d'exercice.

1 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	70 000	0,—

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence.

1 0 3   Pensions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
103 000	105 000	95 587,56

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres des institutions ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4   Frais de missions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 000	45 000	37 521,94

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5   Cours de langues et d'informatique

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
2 000	4 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues ou d'autres séminaires de formation professionnelle.

1 0 8   Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
155 000	155 000	0,—

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d'installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu'ils quittent l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans l'institution.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0   Rémunérations et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
6 187 275	5 703 880	4 922 823,85

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	l'assurance contre les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage, pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 500	1 500	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
55 000	80 000	52 223,74

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

1 2 2   Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 et retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlements du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres, des mesures particulières de cessation des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements susmentionnés,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0   Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
180 000	180 000	175 345,47

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir:

—

la rémunération des autres agents, notamment des agents contractuels et locaux et des conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
180 000	175 000	168 333,14

Commentaires

Décision du Médiateur concernant les stages et décision du Médiateur concernant les fonctionnaires internationaux, nationaux et régionaux ou locaux détachés auprès des services du Médiateur.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage et de mission des stagiaires ainsi que l'assurance contre les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Médiateur et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1   Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais de recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 000	8 000	3 858,21

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision des secrétaires généraux ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués pour des entretiens et des visites médicales,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection de fonctionnaires et d'autres agents.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
37 000	17 000	16 239,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l'organisation des cours à l'intérieur de l'institution,

—	les dépenses relatives à l'achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu'à la réalisation d'études spécifiques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l'égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l'établissement des bilans de compétences,

—

les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations (autres que celles du poste 3 0 0 0).

1 6 3   Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76. Décision du Médiateur du 15 janvier 2004 arrêtant les règles en matière d'aide sociale aux fonctionnaires et autres agents des services du Médiateur.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
8 000	8 000	3 919,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, notamment des subventions aux clubs, aux associations et aux activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, activités de loisirs, repas, etc.).

Il couvre également une participation financière à des activités sociales interinstitutionnelles.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyer
	Crédits non dissociés	472 000	455 000	433 792,57
	Total de l’article 2 0 0	472 000	455 000	433 792,57
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	472 000	455 000	433 792,57
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes
	Crédits non dissociés	49 000	48 000	57 476,59
2 1 0 1	Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications
	Crédits non dissociés	1 000	1 000	0,—
	Total de l’article 2 1 0	50 000	49 000	57 476,59
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	23 088,76
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	17 000	17 000	15 200,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	87 000	86 000	95 765,35
CHAPITRE 2 3
2 3 0
Dépenses de fonctionnement
2 3 0 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	26 182,84
2 3 0 1	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	19 000	19 000	12 738,07
2 3 0 2	Télécommunications
	Crédits non dissociés	16 000	16 000	12 906,20
2 3 0 3	Charges financières
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	11 654,08
2 3 0 4	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	4 000	4 000	2 180,78
	Total de l’article 2 3 0	72 000	72 000	65 661,97
2 3 1	Traduction et interprétation
	Crédits non dissociés	608 000	665 000	673 334,89
2 3 2	Support aux activités
	Crédits non dissociés	70 000	63 000	60 930,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	750 000	800 000	799 926,86
	Total du titre 2	1 309 000	1 341 000	1 329 484,78
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0   Immeubles

2 0 0 0   Loyer

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
472 000	455 000	433 792,57

Commentaires

Accord administratif conclu entre le Médiateur européen et le Parlement européen.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire, du Parlement européen pour les bureaux que cette institution met à la disposition du Médiateur dans les bâtiments qu’elle occupe à Strasbourg et à Bruxelles. Sont couverts les loyers et les charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l’objet les bureaux en question.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0   Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
49 000	48 000	57 476,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat, la location, l'entretien et la maintenance du matériel ainsi que le développement de logiciels,

—	l'assistance liée au fonctionnement et à l'entretien des systèmes informatiques,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 1   Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 000	1 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

2 1 2   Mobilier

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
20 000	20 000	23 088,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que de machines de bureau.

2 1 6   Matériel de transport

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
17 000	17 000	15 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, l'entretien, l'exploitation et la réparation de matériel de transport (voitures de service) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et le paiement d'amendes éventuelles.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0   Dépenses de fonctionnement

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0 0   Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
30 000	30 000	26 182,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 0 1   Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
19 000	19 000	12 738,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messagerie.

2 3 0 2   Télécommunications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 000	16 000	12 906,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

2 3 0 3   Charges financières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 000	3 000	11 654,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 0 4   Autres dépenses

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 000	4 000	2 180,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que l'achat d'annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.,

—	des régies d'avances à Bruxelles et à Strasbourg.

2 3 1   Traduction et interprétation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
608 000	665 000	673 334,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction et la saisie du rapport annuel et d'autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 2   Support aux activités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
70 000	63 000	60 930,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion globaux, payables au Parlement européen, couvrant le coût des heures de travail encouru par le Parlement pour la fourniture de services généraux tels que comptabilité, audit interne, service médical, etc.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions du personnel
	Crédits non dissociés	141 000	141 000	134 475,32
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	17 000	17 000	10 447,25
3 0 3	Réunions en général
	Crédits non dissociés	40 000	7 000	44 886,46
3 0 4	Réunions internes
	Crédits non dissociés	28 000	28 000	1 381,63
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	226 000	193 000	191 190,66
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Acquisition d'information et d'expertise
3 2 0 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	12 000	8 000	8 772,23
3 2 0 1	Dépenses afférentes aux ressources archivistiques
	Crédits non dissociés	10 000	10 000	9 553,12
	Total de l’article 3 2 0	22 000	18 000	18 325,35
3 2 1
Production et diffusion
3 2 1 0	Communication et publications
	Crédits non dissociés	422 000	436 000	408 305,10
	Total de l’article 3 2 1	422 000	436 000	408 305,10
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	444 000	454 000	426 630,45
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Études et subventions
3 3 0 0	Études
	Crédits non dissociés	p.m.	5 000	0,—
3 3 0 1	Autres subventions
	Crédits non dissociés	25 000	p.m.	22 607,—
	Total de l’article 3 3 0	25 000	5 000	22 607,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 3	25 000	5 000	22 607,—
CHAPITRE 3 4
3 4 0
Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur
3 4 0 0	Frais divers
	Crédits non dissociés	1 500	1 500	1 046,—
	Total de l’article 3 4 0	1 500	1 500	1 046,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 4	1 500	1 500	1 046,—
	Total du titre 3	696 500	653 500	641 474,11
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION CHAPITRE 3 3 — ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS CHAPITRE 3 4 — DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

CHAPITRE 3 0 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0   Frais de missions du personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
141 000	141 000	134 475,32

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 0 2   Frais de réception et de représentation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
17 000	17 000	10 447,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux obligations de l'institution en matière de réceptions, les frais de représentation et l'achat d'articles de représentation offerts par le Médiateur.

3 0 3   Réunions en général

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 000	7 000	44 886,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d'études ou aux réunions de travail ainsi que d'autres frais connexes (location de salles, services d'interprétation, etc.).

3 0 4   Réunions internes

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
28 000	28 000	1 381,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents à l'organisation de réunions internes à l'institution.

CHAPITRE 3 2 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0   Acquisition d'information et d'expertise

3 2 0 0   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
12 000	8 000	8 772,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	l'achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages destinés aux services du Médiateur.

3 2 0 1   Dépenses afférentes aux ressources archivistiques

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
10 000	10 000	9 553,12

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43), ainsi que ses mesures d'application adoptées par le Médiateur.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

—

les frais de traitement du patrimoine archivistique du Médiateur constitué dans l'exercice de son mandat et versé, à titre de dons ou de legs légaux, au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie.

3 2 1   Production et diffusion

3 2 1 0   Communication et publications

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
422 000	436 000	408 305,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc.),

—	le matériel imprimé (sur papier ou sur film) destiné à la promotion de l'information relative au Médiateur (publicité et actions visant à faire prendre conscience par le grand public de l'existence du Médiateur),

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 3 3 —   ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS

3 3 0   Études et subventions

3 3 0 0   Études

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	5 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des études et/ou des enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes.

3 3 0 1   Autres subventions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
25 000	p.m.	22 607,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la promotion des relations et au renfort de la coopération entre le Médiateur européen et les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires.

Il peut couvrir, entre autres, des contributions financières à des projets dans les domaines d'activité du réseau de liaison des médiateurs européens (autres que celles du poste 3 2 1 0).

Il est aussi destiné à couvrir les frais liés aux groupes de visiteurs du Médiateur.

CHAPITRE 3 4 —   DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

3 4 0   Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur

3 4 0 0   Frais divers

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 500	1 500	1 046,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à la nature spécifique des obligations du Médiateur, telles que les relations avec les médiateurs nationaux et les organisations internationales de médiateurs ainsi que les abonnements aux publications d'organisations internationales.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	9 332 275	8 906 880	7 785 845,19
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

SECTION IX

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2010

Intitulé	Montant
Dépenses	7 104 351
Recettes propres	– 803 000
Contribution à percevoir	6 301 351

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	411 000	351 000	249 967,73
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	55 000	41 000	27 678,37
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	466 000	392 000	277 646,10
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contributions du personnel au financement du régime des pensions	337 000	275 000	176 305,68
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	337 000	275 000	176 305,68
	Total du titre 4	803 000	667 000	453 951,78
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0   Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
411 000	351 000	249 967,73

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 3   Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 4   Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
55 000	41 000	27 678,37

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0   Contributions du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
337 000	275 000	176 305,68

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1   Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	803 000	667 000	453 951,78
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0   Recettes diverses

Exercice 2010	Exercice 2009	Exercice 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2010 et 2009) et de l’exécution (2008)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	906 964	1 185 630	651 017,70
1 1	PERSONNEL DE L'INSTITUTION	4 115 469	3 671 944	2 377 337,93
	Total du titre 1	5 022 433	4 857 574	3 028 355,63
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION
2 0	IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION	2 081 918	1 805 452	1 543 575,—
	Total du titre 2	2 081 918	1 805 452	1 543 575,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 104 351	6 663 026	4 571 930,63

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres
1 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	675 917	653 842	566 987,70
1 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	160 000	0,—
1 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	127 000	270 000	0,—
1 0 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 0 0 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	16 451	15 910	0,—
	Total de l’article 1 0 0	819 368	1 099 752	566 987,70
1 0 1
Autres dépenses concernant les membres
1 0 1 0	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	4 667	4 575	4 477,—
1 0 1 1	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	82 929	81 303	79 553,—
	Total de l’article 1 0 1	87 596	85 878	84 030,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	906 964	1 185 630	651 017,70
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
1 1 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	3 246 037	2 889 570	2 092 115,77
1 1 0 1	Droits liés à la prise de fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations
	Crédits non dissociés	198 924	198 924	69 732,56
1 1 0 2	Heures supplémentaires
	Crédits non dissociés	p.m.	928	0,—
1 1 0 3	Secours extraordinaire
	Crédits non dissociés	5 000	p.m.	0,—
1 1 0 4	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 5	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	85 746	89 818	0,—
	Total de l’article 1 1 0	3 535 707	3 179 240	2 161 848,33
1 1 1
Autres agents
1 1 1 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	50 719	49 051	0,—
1 1 1 1	Frais de stages et d'échange de personnel
	Crédits non dissociés	164 064	127 773	85 983,54
1 1 1 2	Prestations et travaux à confier à l'extérieur
	Crédits non dissociés	38 110	17 755	0,—
	Total de l’article 1 1 1	252 893	194 579	85 983,54
1 1 2
Autres dépenses concernant le personnel
1 1 2 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	105 628	94 142	84 115,—
1 1 2 1	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	9 895	9 701	3 592,06
1 1 2 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	71 498	63 724	34 699,—
1 1 2 3	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	2 100,—
1 1 2 4	Service médical
	Crédits non dissociés	14 639	11 211	5 000,—
1 1 2 5	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union
	Crédits non dissociés	121 639	115 847	0,—
1 1 2 6	Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	3 570	3 500	0,—
	Total de l’article 1 1 2	326 869	298 125	129 506,06
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	4 115 469	3 671 944	2 377 337,93
	Total du titre 1	5 022 433	4 857 574	3 028 355,63
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0   Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
675 917	653 842	566 987,70

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	la quote-part de l'institution (0,87 %) dans l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l'institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

1 0 0 1   Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	160 000	0,—

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d'installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu'ils quittent l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans l'institution.

1 0 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
127 000	270 000	0,—

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après la cessation des fonctions.

1 0 0 3   Pensions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres des institutions ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 0 4   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
16 451	15 910	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 0 1   Autres dépenses concernant les membres

1 0 1 0   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
4 667	4 575	4 477,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais des cours de langues, séminaires et cours de formation professionnelle.

1 0 1 1   Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
82 929	81 303	79 553,—

Commentaires

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

CHAPITRE 1 1 —   PERSONNEL DE L'INSTITUTION

1 1 0   Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 246 037	2 889 570	2 092 115,77

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation,

—	la contribution de l'institution à l'assurance contre les risques de maladie ainsi qu'à l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l'institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	l'allocation de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l'indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d'avances.

1 1 0 1   Droits liés à la prise de fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
198 924	198 924	69 732,56

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l'occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l'annexe VII), les indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l'annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l'annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l'annexe VII).

1 1 0 2   Heures supplémentaires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	928	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 1 0 3   Secours extraordinaire

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
5 000	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 1 0 4   Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65, 72, et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

1 1 0 5   Crédit provisionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
85 746	89 818	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 65 et 65 bis, et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 1 1   Autres agents

1 1 1 0   Agents contractuels

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
50 719	49 051	0,—

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels.

1 1 1 1   Frais de stages et d'échange de personnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
164 064	127 773	85 983,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité pour les stagiaires, leurs frais de voyage et de mission, ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Contrôleur européen de la protection des données et le secteur public des États membres et des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que les organisations internationales.

1 1 1 2   Prestations et travaux à confier à l'extérieur

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
38 110	17 755	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, notamment les personnes intérimaires.

1 1 2   Autres dépenses concernant le personnel

1 1 2 0   Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
105 628	94 142	84 115,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

1 1 2 1   Frais de recrutement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
9 895	9 701	3 592,06

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33, et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision des secrétaires généraux ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le Contrôleur européen de la protection des données lui-même.

1 1 2 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
71 498	63 724	34 699,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

1 1 2 3   Service social

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	2 100,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées (fonctionnaires et agents temporaires en activité et leurs conjoints ainsi que les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes), le remboursement — dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine — des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

1 1 2 4   Service médical

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
14 639	11 211	5 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 1 2 5   Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
121 639	115 847	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Contrôleur européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l'Union.

1 1 2 6   Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
3 570	3 500	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—

à couvrir l'encouragement et le soutien financier de toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'une structure permanente de rencontres (activités culturelles, loisirs, etc.) pour le temps libre,

—	ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, activités de loisirs, repas, etc.).

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
CHAPITRE 2 0
2 0 0	Loyers, charges et dépenses immobilières
	Crédits non dissociés	578 340	567 000	397 880,—
2 0 1
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution
2 0 1 0	Équipement
	Crédits non dissociés	89 789	88 028	96 133,—
2 0 1 1	Fournitures
	Crédits non dissociés	19 254	18 876	13 470,—
2 0 1 2	Autres dépenses liées au fonctionnement
	Crédits non dissociés	40 054	34 413	33 672,—
2 0 1 3	Frais de traduction et d'interprétation
	Crédits non dissociés	1 039 330	807 464	790 082,—
2 0 1 4	Dépenses de publication et d'information
	Crédits non dissociés	164 024	156 213	171 468,—
2 0 1 5	Dépenses liées aux activités de l'institution
	Crédits non dissociés	151 127	133 458	40 870,—
	Total de l’article 2 0 1	1 503 578	1 238 452	1 145 695,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	2 081 918	1 805 452	1 543 575,—
	Total du titre 2	2 081 918	1 805 452	1 543 575,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

2 0 0   Loyers, charges et dépenses immobilières

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
578 340	567 000	397 880,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l'autre institution fournissant les bureaux.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire ou au prorata, des loyers et des charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l'objet les bureaux en question.

2 0 1   Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution

2 0 1 0   Équipement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
89 789	88 028	96 133,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d'exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l'informatique, y compris l'assistance liée au fonctionnement, l'entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site web,

—	les dépenses afférentes à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique,

—	l'achat, le renouvellement et l'entretien des installations et des équipements techniques (sécurité, etc.) et administratifs (machines de bureau telles que photocopieurs, calculatrices, etc.),

—	l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier,

—	tout autre poste lié à l'aménagement des locaux et les frais accessoires.

2 0 1 1   Fournitures

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
19 254	18 876	13 470,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau et de consommables pour l'édition,

—	le courrier, les frais postaux et les frais d'acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public.

2 0 1 2   Autres dépenses liées au fonctionnement

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
40 054	34 413	33 672,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les «frais de gestion» globaux, payables à l'institution fournissant des services généraux tels que gestion de contrats, de salaires et d'indemnités au nom du Contrôleur européen de la protection des données,

—	autres dépenses administratives courantes (charges financières, frais juridiques, etc.).

2 0 1 3   Frais de traduction et d'interprétation

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
1 039 330	807 464	790 082,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

2 0 1 4   Dépenses de publication et d'information

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
164 024	156 213	171 468,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications dans le Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l'information relative au Contrôleur européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d'information sur les objectifs, les actions et le rôle du Contrôleur européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du Contrôleur européen de la protection des données.

2 0 1 5   Dépenses liées aux activités de l'institution

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
151 127	133 458	40 870,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de réception, de représentation et d'achat d'articles de représentation,

—	les frais de réunions,

—	les frais de convocation, y compris les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux groupes d'études ou aux réunions de travail,

—	le financement d'études et/ou d'enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés ou à des instituts de recherche,

—	les dépenses liées à la bibliothèque du Contrôleur européen de la protection des données, comprenant notamment l'achat de livres, de CD-ROM, les souscriptions aux journaux périodiques et agences de presse et autres frais accessoires.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 104 351	6 663 026	4 571 930,63
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2010	Crédits 2009	Exécution 2008
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

---

(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2009 (JO L 69 du 13.3.2009, p. 1) ainsi qu'à ceux des budgets rectificatifs no 1/2009 à no 10/2009.

(2)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 268 du traité instituant la Communauté européenne) stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(3)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2009 (JO L 69 du 13.3.2009, p. 1) ainsi qu'à ceux des budgets rectificatifs no 1/2009 à no 10/2009.

(4)  Les ressources propres pour le budget 2010 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 145ème réunion du comité consultatif des ressources propres du 12 mai 2009.

(5)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 268 du traité instituant la Communauté européenne) stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(6)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(7)  Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(8)  Calcul du taux: (93 352 686 353) / (118 255 626 000) = 0,789414334950965.

(9)  Chiffres arrondis.

(10)  Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2008, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 et 2008; et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(11)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(12)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(13)  p.m. (ressources + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (121 506 703 728 + 1 430 296 272 = 122 937 000 000 = 122 937 000 000).

(14)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (121 506 703 728) / (11 825 562 600 000) = 1,03 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.

(15)  Dont neuf à titre personnel (deux AD 14 en AD 15, un AD 13 en AD 14, un AST 10 en AST 11, cinq AST 4 en AST 5) octroyés dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(16)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(17)  Dont quatre AD (professeurs de langue) à mi-temps et trois AST 1 (centre de visite) à durée déterminée au 31.12.2009.

(18)  Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle), ainsi que deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits en réserve au TE sans dotation de crédits. Un AD 5 et sept AST 1 (gestion de statut des assistants), trois AST 3 (DIT), deux AD 5 (service juridique) ainsi qu’un AST 1 (bureau de voyage) sont inscrits en réserve au TE.

(19)  Dont six à titre personnel (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11 et deux AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(20)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(21)  Dont quatre AD (prof. langue) à mi-temps et un AD 10 (DG-IPOL) limité à 5 ans.

(22)  1 AD 5 et 4 AST 3 (formation professionnelle) ainsi que 2 AD 5 et 2 AST 1 (traduction) sont inscrits en réserve au tableau des effectifs sans dotation de crédits.

(23)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(24)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(25)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(26)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(27)  Dont emplois permanents relevant de l'Agence d'approvisionnement: deux AD 14; trois AD 12; un AD 11; deux AD 10; un AST 10; deux AST 8; un AST 7; neuf AST 6; un AST 5 et deux AST 3. Les fonctions de directeur général de l'Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade AD 15 à titre personnel, les fonctions de directeur général adjoint de l'Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade AD 14 nommé directeur général adjoint, dans les deux cas au sens de l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(28)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: vingt-sept AD 15 deviennent AD 16; vingt-quatre AD 14 deviennent AD 15; treize AD 11 deviennent AD 14; un AST 8 devient AST 10.

(29)  Dont un fonctionnaire bénéficiant des avantages prévus à l’article 93 du statut.

(30)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: deux AD 15 deviennent AD 16; un AD 14 devient AD 15.

(31)  Le nombre total cumulé de personnels AD permanents et temporaires en poste ne saurait excéder 177.

(32)  Dont emplois permanents relevant de l’EEA: deux AD 12; un AD 11; un AD 8; deux AD 7; un AST 9; un AST 8; un AST 7; un AST 6; un AST 4; un AST 3 et trois AST 1.

(33)  Dont emplois permanents relevant de l’EEA: deux AD 12; un AD 10; un AD 8; deux AD 7; un AST 8; un AST 6; deux AST 5; un AST 4; un AST 3 et trois AST 1.

(34)  Tels qu'approuvés dans le budget initial de 2008.

(35)  La ventilation détaillée par groupe de fonctions et grade sera disponible après adoption du tableau des effectifs de l'organe.

(36)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(37)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(38)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(39)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(40)  Dont un AD 14 à titre personnel.

(41)  Dont un AD 14 à titre personnel.

(42)  Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice de l'Union européenne, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (six AD 12, douze AD 11, dix-huit AD 10, neuf AD 7, onze AST 6, dix-sept AST 5, vingt et un AST 4, huit AST 3).

(43)  Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice de l'Union européenne, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (six AD 12, sept AD 11, treize AD 10, neuf AD 7, onze AST 6, dix-sept AST 5, vingt et un AST 4, huit AST 3).

(44)  L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(45)  L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(46)  Le grade auquel les emplois affectés aux cabinets seront effectivement occupés sera déterminé suivant les mêmes critères de classement que ceux appliqués aux fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004.

(47)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(48)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(49)  Dont un AD 14 à titre personnel.

(50)  Dont un AD 14 à titre personnel.

(51)  Dont un poste AST 8 transformé en AD 8, conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier.

(52)  Dont un poste AST 8 transformé en AD 8, conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier.

(53)  Suppression de trois AST 2.

(54)  Dont transformation de deux AST 11, un AST 9 et un AST 3 en quatre AD 7 conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier.

(55)  Ne comprend pas la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets (1 AD 14, 2 AD 13, 5 AD 12, 5 AD 11, 12 AD 10, 2 AD 9, 6 AD 8, 1 AD 6, 1 AST 11, 1 AST 10, 1 AST 9, 1 AST 8, 4 AST 7, 10 AST 6, 8 AST 5, 9 AST 4, 4 AST 3, 2 AST 2 et 3 AST 1).

(56)  Ne comprend pas la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets (1 AD 14, 2 AD 13, 5 AD 12, 5 AD 11, 12 AD 10, 2 AD 9, 6 AD 8, 1 AD 6, 1 AST 11, 1 AST 10, 1 AST 9, 1 AST 8, 4 AST 7, 10 AST 6, 8 AST 5, 9 AST 4, 4 AST 3, 2 AST 2 et 3 AST 1).

(57)  L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par groupe de fonctions.

(58)  Dont un AD 14, un AD 9, un AD 6, un AD 5, un AST 7 et un AST 5 temporaires affectés au cabinet du président; quatre AD 12, trois AD 10, deux AD 9, trois AD 7, trois AD 6, deux AD 5, un AST 6, quatre AST 5, trois AST 4, deux AST 3 et deux AST 2 temporaires affectés aux groupements par affinités politiques; un AD 6 temporaire pour le service de traduction et deux AD 6 temporaires pour la direction de la communication, de la presse et du protocole.

(59)  Dont un AD 14, un AD 9, un AD 6, un AD 5, un AST 7 et un AST 5 temporaires affectés au cabinet du président; deux AD 12, deux AD 11, deux AD 10, trois AD 9, deux AD 7, deux AD 6, deux AD 5, un AST 6, trois AST 5, deux AST 4, quatre AST 3, un AST 2 et un AST 1 temporaires affectés aux groupements par affinités politiques; un AD 6 temporaire pour le service de traduction et deux AD 6 temporaires pour la direction de la communication, de la presse et du protocole.

(60)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d'acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(61)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d'acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(62)  Valeur comptable nette à la date des états financiers établis au 31 décembre 2008.

(63)  Ce crédit représente les montants cumulés inscrits au titre de loyer (postes 2 0 0 0 et 3 1 0 0).

(64)  Ce crédit représente les montants cumulés inscrits au titre de loyer (postes 2 0 0 0 et 3 1 0 0).

(65)  Valeur comptable nette à la date des états financiers établis au 31 décembre 2008.

(66)  Y compris les bureaux extérieurs et les frais occasionnés au titre des dépenses en infrastructure administrative pour la politique de recherche.

(67)  Montants provisoires. Les montants définitifs seront pris en compte dans les états financiers 2009.

(68)  Dont un crédit de 10 256 400 EUR est inscrit au chapitre 40 01.

(69)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2008 pour les bâtiments annexes «A», «B» et «C» et pour le complexe immobilier du nouveau palais (ancien palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison) faisant l'objet de contrats de location-achat.

(70)  Emphytéose acquisitive. Valeur nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2007.

(71)  Emphytéose acquisitive. Valeur nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2008.

(72)  Montants provisoires. Les montants définitifs seront pris en compte dans les états financiers 2009.

(73)  Emphytéose acquisitive.

(74)  Emphytéose acquisitive.

(75)  Emphytéose acquisitive.

(76)  Emphytéose acquisitive.

(77)  Emphytéose acquisitive (ex-Marie de Bourgogne).

(78)  Emphytéose acquisitive.

(79)  Emphytéose acquisitive.

(80)  Emphytéose acquisitive.

(81)  Emphytéose acquisitive.

(82)  Emphytéose acquisitive.

(83)  Emphytéose acquisitive.

(84)  Emphytéose acquisitive (occupation partielle par l'OLAF).

(85)  Emphytéose acquisitive.

(86)  Emphytéose acquisitive.

(87)  Emphytéose acquisitive.

(88)  Emphytéose acquisitive.

(89)  Emphytéose acquisitive.

(90)  Emphytéose acquisitive.

(91)  Emphytéose acquisitive.

(92)  Location/achat.

(93)  Le patrimoine du service extérieur comprend 30 immeubles de bureaux, 28 résidences de chefs de délégation, 25 logements de fonctionnaires, un emplacement de stationnement et un terrain.

(94)  Un crédit de 703 992 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(95)  Un crédit de 1 175 200 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(96)  Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(97)  Un crédit de 703 992 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(98)  Un crédit de 1 175 200 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(99)  Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(100)  Un crédit de 2 700 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(101)  Un crédit de 2 340 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(102)  Un crédit de 4 000 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(103)  Un crédit de 749 600 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(104)  Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(105)  Un crédit de 2 700 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(106)  Un crédit de 2 340 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(107)  Un crédit de 4 000 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(108)  Un crédit de 4 000 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(109)  Un crédit de 749 600 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(110)  Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(111)  Un crédit de 3 427 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(112)  Un crédit de 215 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(113)  Un crédit de 3 427 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(114)  Un crédit de 215 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(115)  Un crédit de 5 116 100 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(116)  Un crédit de 26 597 280 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(117)  Un crédit de 744 771 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(118)  Un crédit de 219 601 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(119)  Un crédit de 533 619 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(120)  Un crédit de 937 200 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(121)  Un crédit de 692 500 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(122)  Un crédit de 51 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(123)  Un crédit de 647 583 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(124)  Un crédit de 10 500 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(125)  Un crédit de 391 300 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(126)  Un crédit de 246 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(127)  Un crédit de 85 500 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(128)  Un crédit de 1 682 100 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(129)  Un crédit de 122 750 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(130)  Un crédit de 2 676 095 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(131)  Un crédit de 83 493 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(132)  Un crédit de 855 665 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(133)  Un crédit de 524 748 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(134)  Un crédit de 5 116 100 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(135)  Un crédit de 26 597 280 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(136)  Un crédit de 744 771 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(137)  Un crédit de 219 601 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(138)  Un crédit de 533 619 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(139)  Un crédit de 937 200 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(140)  Un crédit de 692 500 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(141)  Un crédit de 51 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(142)  Un crédit de 647 583 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(143)  Un crédit de 10 500 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(144)  Un crédit de 391 300 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(145)  Un crédit de 246 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(146)  Un crédit de 85 500 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(147)  Un crédit de 1 682 100 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(148)  Un crédit de 122 750 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(149)  Un crédit de 2 676 095 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(150)  Un crédit de 83 493 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(151)  Un crédit de 855 665 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(152)  Un crédit de 524 748 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(153)  Un crédit de 142 485 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(154)  Un crédit de 728 465 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(155)  Un crédit de 142 485 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(156)  Un crédit de 728 465 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(157)  Un crédit de 9 900 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(158)  Un crédit de 9 900 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(159)  À l’exception de la Suisse.

(160)  À l’exception de la Suisse.

(161)  Un crédit de 191 847 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(162)  Un crédit de 998 523 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(163)  Un crédit de 325 670 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(164)  Un crédit de 326 561 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(165)  Un crédit de 245 990 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(166)  Un crédit de 191 847 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(167)  Un crédit de 998 523 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(168)  Un crédit de 325 670 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(169)  Un crédit de 326 561 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(170)  Un crédit de 245 990 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(171)  Un crédit de 203 854 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(172)  Un crédit de 1 063 614 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(173)  Un crédit de 203 854 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(174)  Un crédit de 1 063 614 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(175)  Un crédit de 173 970 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(176)  Un crédit de 905 734 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(177)  Un crédit de 250 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(178)  Un crédit de 173 970 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(179)  Un crédit de 905 734 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(180)  Un crédit de 250 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(181)  Un crédit de 25 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(182)  Un crédit de 25 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(183)  Un crédit de 25 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(184)  Un crédit de 270 293 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(185)  Un crédit de 1 409 843 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(186)  Un crédit de 270 293 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(187)  Un crédit de 1 409 843 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(188)  Un crédit de 300 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(189)  Un crédit de 300 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(190)  Un crédit de 258 286 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(191)  Un crédit de 1 268 582 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(192)  Un crédit de 244 582 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(193)  Un crédit de 339 214 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(194)  Un crédit de 312 520 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(195)  Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(196)  Un crédit de 258 286 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(197)  Un crédit de 1 268 582 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(198)  Un crédit de 244 582 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(199)  Un crédit de 339 214 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(200)  Un crédit de 312 520 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(201)  Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(202)  Un crédit de 2 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(203)  Un crédit de 1 188 400 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(204)  Un crédit de 75 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(205)  Un crédit de 526 400 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(206)  Un crédit de 284 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(207)  Un crédit de 2 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(208)  Un crédit de 2 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(209)  Un crédit de 1 188 400 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(210)  Un crédit de 75 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(211)  Un crédit de 526 400 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(212)  Un crédit de 284 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(213)  Un crédit de 75 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(214)  Un crédit de 75 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(215)  Un crédit de 390 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(216)  Un crédit de 390 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(217)  Un crédit de 390 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(218)  Un crédit de 164 898 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(219)  Un crédit de 858 647 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(220)  Un crédit de 264 193 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(221)  Un crédit de 331 158 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(222)  Un crédit de 211 531 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(223)  Un crédit de 164 898 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(224)  Un crédit de 858 647 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(225)  Un crédit de 264 193 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(226)  Un crédit de 331 158 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(227)  Un crédit de 211 531 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(228)  Un crédit de 15 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(229)  Un crédit de 5 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(230)  Un crédit de 15 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(231)  Un crédit de 5 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(232)  Un crédit de 25 081 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(233)  Un crédit de 134 337 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(234)  Un crédit de 12 466 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(235)  Un crédit de 42 478 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(236)  Un crédit de 33 095 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(237)  Un crédit de 25 081 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(238)  Un crédit de 134 337 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(239)  Un crédit de 12 466 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(240)  Un crédit de 42 478 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(241)  Un crédit de 33 095 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(242)  Un crédit de 115 001 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(243)  Un crédit de 588 589 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(244)  Un crédit de 132 531 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(245)  Un crédit de 123 748 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(246)  Un crédit de 145 002 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(247)  Un crédit de 115 001 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(248)  Un crédit de 588 589 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(249)  Un crédit de 132 531 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(250)  Un crédit de 123 748 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(251)  Un crédit de 145 002 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(252)  Un crédit de 2 570 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(253)  Un crédit de 900 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(254)  Un crédit de 2 570 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(255)  Un crédit de 2 570 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(256)  Un crédit de 900 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(257)  Un crédit de 900 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(258)  Un crédit de 79 514 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(259)  Un crédit de 422 399 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(260)  Un crédit de 79 514 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(261)  Un crédit de 422 399 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(262)  Un crédit de 13 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(263)  Un crédit de 1 050 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(264)  Un crédit de 13 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(265)  Un crédit de 13 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(266)  Un crédit de 1 050 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(267)  Un crédit de 1 050 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(268)  Le protocole relatif à l’accord conclu avec le Maroc devait initialement s’appliquer du 1er mars 2006 au 28 février 2010. En raison d’un retard du processus de ratification, il est entré en vigueur le 27 février 2007 et est valable quatre ans à compter de cette date.

(269)  Un crédit de 125 941 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(270)  Un crédit de 643 985 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(271)  Un crédit de 125 941 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(272)  Un crédit de 643 985 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(273)  Un crédit de 6 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(274)  Un crédit de 6 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(275)  Un crédit de 6 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(276)  Un crédit de 160 094 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(277)  Un crédit de 833 718 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(278)  Un crédit de 160 094 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(279)  Un crédit de 833 718 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(280)  Un crédit de 118 737 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(281)  Un crédit de 617 672 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(282)  Un crédit de 118 737 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(283)  Un crédit de 617 672 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(284)  Un crédit de 143 552 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(285)  Un crédit de 699 382 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(286)  Un crédit de 188 072 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(287)  Un crédit de 261 488 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(288)  Un crédit de 172 296 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(289)  Un crédit de 143 552 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(290)  Un crédit de 699 382 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(291)  Un crédit de 188 072 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(292)  Un crédit de 261 488 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(293)  Un crédit de 172 296 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(294)  Un crédit de 1 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(295)  Un crédit de 790 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(296)  Un crédit de 1 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(297)  Un crédit de 790 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(298)  Un crédit de 148 355 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(299)  Un crédit de 740 929 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(300)  Un crédit de 148 355 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(301)  Un crédit de 740 929 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(302)  Un crédit de 200 652 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(303)  Un crédit de 1 055 305 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(304)  Un crédit de 330 477 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(305)  Un crédit de 598 479 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(306)  Un crédit de 259 979 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(307)  Un crédit de 200 652 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(308)  Un crédit de 1 055 305 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(309)  Un crédit de 330 477 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(310)  Un crédit de 598 479 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(311)  Un crédit de 259 979 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(312)  Un crédit de 4 546 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(313)  Un crédit de 4 546 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(314)  Un crédit de 4 546 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(315)  Un crédit de 135 547 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(316)  Un crédit de 711 846 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(317)  Un crédit de 135 547 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(318)  Un crédit de 711 846 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(319)  Protocole en voie de ratification.

(320)  Protocole en voie de ratification.

(321)  Protocole en voie de ratification.

(322)  Protocole en voie de ratification.

(323)  Protocole en voie de ratification.

(324)  Protocole en voie de ratification.

(325)  Un crédit de 3 820 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(326)  Un crédit de 1 430 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(327)  Protocole en voie de ratification.

(328)  Un crédit de 3 820 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(329)  Un crédit de 3 820 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(330)  Protocole en voie de ratification.

(331)  Un crédit de 1 430 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(332)  Un crédit de 1 430 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(333)  Protocole en voie de ratification.

(334)  Un crédit de 253 484 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(335)  Un crédit de 1 335 057 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(336)  Un crédit de 2 563 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(337)  Un crédit de 253 484 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(338)  Un crédit de 1 335 057 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(339)  Un crédit de 2 563 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(340)  Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(341)  Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(342)  Un crédit de 12 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(343)  Un crédit de 13 328 300 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(344)  Un crédit de 20 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(345)  Dix-sept pays dont sept (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldavie, Fédération de Russie et Ukraine) sont situés à l’est de l’UE et dix (Algérie, Égypte, Jordanie, Israël, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie et Tunisie) sont situés au sud de l’UE.

(346)  Un crédit de 12 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(347)  Un crédit de 13 328 300 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(348)  Un crédit de 20 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(349)  Un crédit de 20 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(350)  Un crédit de 11 500 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(351)  Un crédit de 5 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(352)  Un crédit de 11 500 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(353)  Un crédit de 5 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(354)  Un crédit de 16 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(355)  Un crédit de 12 407 600 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(356)  Un crédit de 23 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(357)  Un crédit de 4 500 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(358)  Un crédit de 16 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(359)  Un crédit de 12 407 600 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(360)  Un crédit de 23 000 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(361)  Un crédit de 4 500 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(362)  Un crédit de 125 941 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(363)  Un crédit de 664 759 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(364)  Un crédit de 125 941 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(365)  Un crédit de 664 759 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(366)  Un crédit de 155 025 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(367)  Un crédit de 812 945 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(368)  Un crédit de 155 025 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(369)  Un crédit de 812 945 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(370)  Un crédit de 21 689 850 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(371)  Un crédit de 21 689 850 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(372)  Un crédit de 2 167 500 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(373)  Un crédit de 2 167 500 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(374)  Un crédit de 62 971 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(375)  Un crédit de 342 074 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(376)  Un crédit de 1 314 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(377)  Un crédit de 62 971 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(378)  Un crédit de 342 074 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(379)  Un crédit de 1 314 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(380)  Un crédit de 44 026 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(381)  Un crédit de 231 281 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(382)  Un crédit de 44 026 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(383)  Un crédit de 231 281 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(384)  Un crédit de 374 355 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(385)  Un crédit de 1 966 578 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(386)  Un crédit de 374 355 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(387)  Un crédit de 1 966 578 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(388)  Un crédit de 283 102 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(389)  Un crédit de 1 510 942 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(390)  Un crédit de 5 602 895 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(391)  Un crédit de 700 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(392)  Un crédit de 10 256 400 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(393)  Un crédit de 2 400 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(394)  Un crédit de 283 102 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(395)  Un crédit de 1 510 942 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(396)  Un crédit de 5 602 895 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(397)  Un crédit de 700 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(398)  Un crédit de 10 256 400 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(399)  Un crédit de 2 400 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(400)  Un crédit de 23 100 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(401)  Un crédit de 5 750 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(402)  Un crédit de 23 100 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(403)  Un crédit de 5 750 000 euros est inscrit au chapitre 40 02.

(404)  Un crédit de 111 533 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(405)  Un crédit de 592 743 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(406)  Un crédit de 111 533 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(407)  Un crédit de 592 743 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(408)  Un crédit de 23 214 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(409)  Un crédit de 121 872 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(410)  Un crédit de 23 214 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(411)  Un crédit de 121 872 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(412)  Un crédit de 170 501 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(413)  Un crédit de 887 730 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(414)  Un crédit de 170 501 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(415)  Un crédit de 887 730 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(416)  Un crédit de 853 841 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(417)  Un crédit de 4 449 729 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(418)  Un crédit de 775 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(419)  Un crédit de 853 841 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(420)  Un crédit de 4 449 729 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(421)  Un crédit de 775 000 euros est inscrit au chapitre 40 01.

(422)  «X» signifie qu’un virement est possible.

(423)  Pour Euratom.

(424)  Le montant est indiqué uniquement pour information et n'est pas compris dans le total.

(425)  Le montant est indiqué uniquement pour information et n'est pas compris dans le total.

(426)  Le montant est indiqué uniquement pour information et n'est pas compris dans le total.

(427)  Le montant est indiqué uniquement pour information et n'est pas compris dans le total.

(428)  Y compris les crédits inscrits en réserve.

(429)  Sous réserve d'un accord concernant la participation des États membres de l'AELE.

(430)  Sans la participation du Liechtenstein et de l'Islande (facteur de proportionnalité 2,41 %).

(431)  Sous réserve d'un accord concernant la participation des États membres de l'AELE, et sans la participation du Liechtenstein (facteur de proportionnalité de 2,49 %).

(432)  Calculé sur la base de la participation des États membres de l'AELE pour un montant de 75 % des crédits.

(433)  Lignes budgétaires concernées: articles 08 22 04, 09 04 02, 02 04 03, 06 06 04 et 10 02 02.

(434)  Lignes budgétaires concernées: articles 08 22 04, 09 04 02, 02 04 03, 06 06 04 et 10 03 02.

(435)  Comprenant la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie.

(436)  Un crédit de 485 700 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(437)  Un crédit de 485 700 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(438)  Un crédit de 13 900 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(439)  Un crédit de 13 900 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(440)  Un crédit de 55 000 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(441)  Un crédit de 55 000 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(442)  Un crédit de 20 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(443)  Un crédit de 20 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(444)  Un crédit de 500 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(445)  Un crédit de 500 000 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(446)  Un crédit de 33 500 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(447)  Un crédit de 15 500 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(448)  Un crédit de 33 500 euros est inscrit au chapitre 10 0.

(449)  Un crédit de 15 500 euros est inscrit au chapitre 10 0.