5.5.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 111/1

5.5.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 111/3

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 348/2009 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

5.5.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 111/5

(1)

Le règlement (CE) no 1698/2005, qui établit le cadre juridique du soutien au développement rural apporté dans toute la Communauté par le Feader, a été modifié par le règlement (CE) no 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2). En conséquence, il y a lieu d'insérer dans le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (3) des modalités d'application supplémentaires.

(2)

Du fait de l'expiration du régime des quotas laitiers en application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (4), des efforts particuliers sont requis des producteurs laitiers. Il convient en conséquence de supprimer, à compter du début de la période de programmation, la limite fixée pour l'aide à l'investissement accordée aux exploitations laitières dans le but de respecter les quotas de production attribués à chaque exploitation.

(3)

Le règlement (CE) no 74/2009 a instauré l'obligation de réviser les plans stratégiques nationaux. Il y a lieu de définir les exigences minimales de cette révision.

(4)

En raison de l'importance des priorités énoncées à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005, il convient de considérer les révisions des programmes de développement rural suivant la première mise en œuvre de l'article susvisé comme des révisions au sens de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et de veiller à ce qu'elles fassent l'objet d'une décision de la Commission.

(5)

Le règlement (CE) no 74/2009 comprend une liste des effets potentiels que les opérations liées aux priorités visées à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005 sont destinées à produire. Étant donné que cette liste n'est pas exhaustive, les États membres peuvent proposer d'autres effets potentiels que les opérations susmentionnées sont destinées à produire. Toutefois, pour assurer la cohérence avec les effets potentiels déjà déterminés et avec l'objectif général visant à renforcer l'efficacité des opérations liées aux nouveaux enjeux, il convient que les États membres soumettent leurs propositions d'effets potentiels à la Commission pour examen et au comité pour le développement rural pour avis. Il y a lieu en conséquence que toute modification ajoutant un nouvel effet potentiel fasse l'objet d'une décision de la Commission.

(6)

En raison du grand nombre de cas de révision portant sur une exception de moindre importance aux principes de délimitation entre des organisations communes de marchés et le développement rural et pour limiter la charge administrative, il convient que la Commission n'adopte plus de décisions sur les révisions ayant pour objet des changements portant sur l'exception visée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette catégorie de révision de la liste figurant à l'article 7 du règlement (CE) no 1974/2006.

(7)

Il convient de préciser le contenu et les critères des plans de développement concernant l'aide aux exploitations en cours de restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché.

(8)

En raison de la suppression des jachères conformément au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (5), il y a lieu d'adapter les dispositions relatives aux jachères.

(9)

Pour faciliter la réalisation des projets d'investissement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, il convient d'augmenter le plafond des avances en 2009 et 2010.

(10)

Il y a lieu d'adapter les dispositions relatives aux aides d'État pour certaines mesures cofinancées par le Feader et pour le financement national complémentaire, afin de préciser leur champ d'application et de prendre en considération la nouvelle mesure concernant les exploitations en cours de restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché, instaurée par le règlement (CE) no 74/2009.

(11)

Il est nécessaire de définir l'expression «modifier de façon substantielle» utilisée à l'article 78, point f), du règlement (CE) no 1698/2005.

(12)

Afin d'assurer le suivi des actions liées aux priorités énoncées à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu de préciser par type d'opération les indicateurs de réalisations, et les objectifs connexes, qui relèvent du cadre commun de suivi et d'évaluation visé à l’article 80 du règlement précité.

(13)

Il convient que les États membres fournissent, dans leurs programmes révisés, des informations sur les types d'opérations liées aux priorités mentionnées à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005, en indiquant les opérations basées sur de nouvelles mesures, c'est-à-dire des mesures qui n'ont pas encore été approuvées dans le cadre du programme de développement rural. En outre, la contribution indicative du Feader pour 2010-2013 doit être mentionnée. À cette fin, il y a lieu de modifier les annexes du règlement (CE) no 1974/2006.

(14)

Par souci de cohérence avec la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 74/2009, que complètent les dispositions du présent règlement, il convient que ce dernier entre en application le 1er janvier 2009. Cette rétroactivité ne devrait pas enfreindre le principe de certitude juridique des bénéficiaires concernés.

(15)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

1)

À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   À l'exception du secteur laitier, lorsqu’une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d’un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005.»;

2)

L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Les révisions des plans stratégiques nationaux conformément à l'article 12 bis du règlement (CE) no 1698/2005 comprennent une révision des éléments pertinents énoncés à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement qui sont liés aux priorités mentionnées à l'article 16 bis, paragraphe 1, de ce même règlement, et en particulier des principaux objectifs quantifiés.

La stratégie nationale précise la contribution approximative et indicative du Feader évoquée à l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005, attribuée à chacune des priorités visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, dudit règlement dans l'État membre concerné et donne les explications pertinentes sur l'attribution.»;

3)

À l'article 5, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le contenu des programmes de développement rural, visé aux articles 16 et 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005, est établi conformément à l’annexe II du présent règlement.»;

4)

À l'article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

5)

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les modifications des programmes par les États membres visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), peuvent impliquer la modification de la ventilation des financements entre les mesures relevant d’un même axe, ainsi que des modifications de type autre que financier comme l’introduction de nouvelles mesures et de nouveaux types d'opérations, le retrait de mesures et de types d'opérations existants, les modifications portant sur l'exception visée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 ou encore l’insertion de descriptifs et d’informations concernant des mesures figurant déjà dans le programme.»;

6)

L'article suivant est inséré:

«Article 24 bis

Le plan de développement visé à l'article 35 bis du règlement (CE) no 1698/2005:

7)

À l'article 27, paragraphe 6, le premier alinéa est supprimé.

8)

À l'article 46, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le présent article est également applicable aux engagements concernés par la suppression des jachères à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 73/2009. À la demande du bénéficiaire, des adaptations de ces engagements peuvent également être autorisées en l'absence de clause de révision.»;

9)

À l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Dans le cas d'un investissement pour lequel la décision d'accorder un soutien est rendue en 2009 ou 2010, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à cet investissement.»;

10)

À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des paiements versés par des États membres en vue du développement rural, ne relevant pas du champ d'application de l’article 36 du traité, en faveur de mesures prévues aux articles 25, 43 à 49 et 52 du règlement (CE) no 1698/2005 et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 21, 24, 28, 29, 30 et 35 bis dudit règlement ou un financement national complémentaire, ne relevant pas du champ d'application de l’article 36 du traité, en faveur de mesures prévues aux articles 25, 27, 43 à 49 et 52 du règlement (CE) no 1698/2005 et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 21, 24, 28, 29, 30 et 35 bis dudit règlement, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9 B, du présent règlement.»

11)

À la section 4 «Suivi et évaluation», l'article 59 bis suivant est inséré:

«Article 59 bis

Aux fins de l'article 78, point f), du règlement (CE) no 1698/2005, les propositions “visant à modifier de façon substantielle” doivent mentionner les modifications pour lesquelles une décision de la Commission est obligatoire, ainsi que les modifications visées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement hormis les modifications portant sur l'exception visée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 et les descriptifs et informations concernant des mesures figurant déjà dans le programme.»;

12)

À l'article 62, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les mesures comprenant des opérations des types décrits à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005, les indicateurs de réalisations et les objectifs indicatifs établis pour ceux-ci sont ventilés entre les types d'opérations.»;

13)

À l'article 63, paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion, l’État membre concerné peut transmettre les documents à la Commission sous forme imprimée ou par tout autre moyen électronique approprié. La Commission doit en être informée au préalable.»;

14)

Les annexes I, II, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

5.5.2009   

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L 111/13

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 360/2009 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 360/2009 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 360/2009 en conséquence,

5.5.2009   

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L 111/16

(1)

La directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (3) a été modifiée dans son contenu (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

La création de programmes d'ordinateur exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une conception autonome.

(3)

Les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels, et la technologie qui s'y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté.

(4)

Certaines différences qui caractérisent la protection juridique des programmes d'ordinateur assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les programmes d'ordinateur.

(5)

Il convient de supprimer les différences existantes ayant de tels effets et d'empêcher de nouvelles d'apparaître, tandis qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne portent pas notablement atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

(6)

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

(7)

Aux fins de la présente directive, les termes «programme d'ordinateur» visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur.

(8)

Les critères appliqués pour déterminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une œuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme.

(9)

La Communauté s'efforce de promouvoir la normalisation internationale.

(10)

Un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à fonctionner avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs; à cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs. Les parties du programme qui assurent cette interconnexion et cette interaction entre les éléments des logiciels et des matériels sont communément appelées «interfaces». Cette interconnexion et cette interaction fonctionnelles sont communément appelées «interopérabilité»; cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées.

(11)

Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que les idées et les principes qui sont à la base des différents éléments d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive. En accord avec ce principe du droit d'auteur, les idées et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présente directive. Conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur.

(12)

Aux fins de la présente directive, on entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives. Ce terme n'inclut pas le prêt au public, qui ne relève donc pas du champ d'application de la présente directive.

(13)

Les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son œuvre devraient être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légitime. Cela signifie que les opérations de chargement et d'exécution nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légitimement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat. En l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légitime de cette copie.

(14)

Une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne devrait pas être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme.

(15)

La reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l'auteur. Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes. Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. Une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme.

(16)

La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne devrait pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection. Toute disposition contractuelle contraire aux dispositions de la présente directive concernant la décompilation ou aux exceptions prévues par la présente directive concernant le fait de faire une copie de sauvegarde, d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement d’un programme devrait toutefois être nulle et non avenue.

(17)

Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de concurrence en vertu des articles 81 et 82 du traité si un fournisseur occupant une position dominante refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive.

(18)

Les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger les dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.

(19)

La présente directive n'affecte pas les dérogations prévues par les législations nationales, en application de la convention de Berne, sur les points non couverts par la directive.

(20)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

a)

la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit;

b)

la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d'ordinateur;

c)

toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur.

a)

ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme, ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin;

b)

les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a); et

c)

ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à l'interopérabilité.

a)

soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;

b)

soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; ou

c)

soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

a)

mettre en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;

b)

détenir à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;

c)

mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

5.5.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 111/23

(1)

Par lettre du 30 mai 2006, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités allemandes, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, ont notifié à la Commission la première partie de la mesure susmentionnée, enregistrée par la Commission sous le numéro d’aide d’État N 339/06.

(2)

Par lettre du 22 juin 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires. Les autorités allemandes y ont répondu par lettre du 13 juillet 2006. Par lettre du 31 août 2006, la Commission a sollicité des informations complémentaires que les autorités allemandes ont fournies par lettre du 22 septembre 2006. Le 11 octobre 2006, la Commission a demandé de nouvelles informations à l’Allemagne, qui les a transmises dans son courrier du 6 novembre 2006

(3)

Par lettre du 9 novembre 2006, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités allemandes ont notifié la seconde partie de la mesure enregistrée par la Commission sous le numéro d’aide d’État N 729/06. L’objet de ces deux notifications se recoupant, la Commission a proposé, dans un courrier du 6 décembre 2006, de lier les deux affaires et de considérer que l’ensemble des courriers échangés les concernait toutes deux, et a demandé des informations supplémentaires y afférant. Les autorités allemandes ont répondu par lettre du 23 janvier 2007.

(4)

La Commission a adressé des questions complémentaires le 28 février 2007. Après une prolongation du délai, les autorités allemandes ont répondu par courrier du 11 avril 2007. Le 4 mai 2007, la Commission a sollicité des informations supplémentaires. Après une prolongation du délai, les autorités allemandes ont répondu par courrier du 29 juin 2007.

(5)

Par lettre du 30 août 2007, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée (ci-après dénommée «décision d’ouverture»). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). La Commission a invité les autorités allemandes et les parties intéressées à présenter leurs observations.

(6)

Par lettre du 19 octobre 2007, les autorités allemandes ont pris position sur la décision d’ouverture. Après une prolongation du délai, la Commission a reçu, par lettre du 10 décembre 2007, les observations d’une partie intéressée, le Fonds de capital-investissement IBG pour la Saxe-Anhalt (ci-après dénommé «fonds IBG»). La Commission a transmis ces observations aux autorités allemandes par lettre du 21 janvier 2008. Les autorités allemandes y ont répondu par lettre du 14 février 2008.

(7)

La Commission a sollicité des informations supplémentaires par courrier du 18 avril 2008 et par courriers électroniques des 28 avril 2008 et 11 juin 2008. Les autorités allemandes les ont transmises par courrier du 5 juin 2008 et par courrier électronique du 13 juin 2008.

(8)

Le fonds IBG est un fonds de capital risque public institué et financé par le Land de Saxe-Anhalt. L’objectif du fonds IBG est de gérer l’octroi de capital-risque à des PME innovantes dans le domaine des technologies, établies en Saxe-Anhalt, qui se trouvent en phase de démarrage ou de croissance. La Saxe-Anhalt est une région admissible au bénéfice de l’aide au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (3).

(9)

Depuis le 1er juillet 2007, le fonds IBG est géré par la société de gestion GOODVENT Beteiligungsmanagement GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «gestionnaire du fonds») qui a été choisie à la suite d’un appel d’offres ouvert et non discriminatoire. Le financement public s’élève à un total d’environ 130 millions EUR. La mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

(10)

Le fonds IBG propose les investissements suivants:

(11)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que les participations ouvertes et les mesures de conversion ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au profit des investisseurs (4) ou du gestionnaire du fonds IBG (5). L’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au profit du fonds IBG (6) ou des entreprises cibles n’a cependant pas pu être exclue. La Commission a toutefois considéré que la mesure était conforme aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (7) (ci-après dénommées «lignes directrices») et compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

(12)

Les participations tacites du fonds IBG ont été traitées à part dans la décision d’ouverture, car il s’agit, selon la conception allemande, d’instruments de crédit conformes au marché et non pas d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, alors que la Commission hésitait à classer les participations tacites du fonds IBG, sur le plan économique, parmi les instruments de crédit ou parmi les instruments de capitaux propres.

(13)

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de déterminer si les participations tacites du fonds IBG pouvaient être considérées, sur le plan économique, comme des instruments de crédit — conformément à la conception des autorités allemandes — ou comme des instruments de capitaux propres. Si les participations tacites devaient effectivement être considérées comme des instruments de crédit, il convenait, pour déterminer si elles contenaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au bénéfice de l’entreprise cible, de s’appuyer sur la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (8) (ci-après dénommée «communication de 1997»), qui doit être utilisée pour évaluer le taux du marché (9).

(14)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que les participations tacites du fonds IBG, pour le cas où elles pouvaient être assimilées à des instruments de crédit, ne constituaient pas, pour l’entreprise bénéficiaire, un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE puisque, selon la communication de 1997, elles seraient conformes au marché. Au contraire, si les participations tacites du fonds IBG devaient être considérées comme des capitaux propres, on ne pourrait pas exclure l’existence d’une aide d’État au profit des entreprises cibles puisque cette mesure permettrait éventuellement de compenser une défaillance du marché du capital risque.

(15)

Afin de déterminer si les participations tacites du fonds IBG étaient des instruments de crédit ou de capitaux propres, la décision d’ouverture a vérifié, en vertu du point 4.3.3 des lignes directrices, la substance économique des instruments et tenu compte du degré de risque que supporte l’investisseur, des pertes potentielles qu’il peut subir, de la question de savoir si la prédominance de la rémunération liée aux bénéfices sur la rémunération fixe était garantie, du rang de subordination de l’investisseur en cas de faillite de l’entreprise cible et du traitement applicable à l’instrument d’investissement considéré en vertu des dispositions nationales d’ordre législatif, réglementaire, financier et comptable en vigueur.

(16)

Lors de la vérification de la substance économique des participations tacites du fonds IBG, la Commission a constaté les éventuelles différences suivantes entre les instruments de crédit standard et les participations tacites du fonds IBG:

a)   Subordination: en cas de faillite de la société cible, les participations tacites du fonds IBG sont prioritaires sur les fonds propres, mais subordonnées aux crédits et aux autres créances;

b)   Garanties: les participations tacites du fonds IBG sont en partie garanties (au moins 10 %), même si cela reste bien inférieur au niveau exigé pour un financement extérieur;

c)   Remboursement: l’intérêt des participations tacites du fonds IBG est versé deux fois par an alors que pour les instruments de crédit standard, le capital et les intérêts sont remboursés, en général, tous les mois;

d)   Droits d’information et de contrôle: des différences ont été constatées en ce qui concerne les droits d’information et de contrôle même si les contrats de crédit standard contiennent des clauses de propriété et de contrôle;

e)   Droit de résiliation: certaines différences semblent exister concernant la fin du contrat;

f)   Rémunération: en raison de la rémunération de sortie, unique et liée aux bénéfices, il n’a pas pu être établi avec une certitude absolue que la partie fixe constituait la composante principale de la rémunération.

(17)

En conséquence, la Commission, hésitant à considérer les participations tacites du fonds IBG comme des instruments de crédit, a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur ce point.

(18)

En vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (10), la Commission a reçu, à la suite de la publication au Journal officiel (11), les observations d’une partie intéressée, le fonds IGB, qui a apporté des arguments complets visant à classer les participations tacites du fonds IBG parmi les instruments de crédit.

(19)

Le fonds IBG apporte des précisions sur la subordination des participations tacites. Cette subordination est décidée d’un commun accord et n’est pas exigée par la loi. Il n’est pas inhabituel, sur le principe, de prévoir des instruments de crédit avec des rangs de subordination différents. Pour le financement de rachat d’entreprises, les créances sont presque toujours divisées en créances principales et créances subordonnées. Le fonds IBG indique dans ses observations que les participations tacites pourraient certes être subordonnées aux crédits et aux autres créances, mais seraient toujours prioritaires sur les fonds propres et jamais intégrées dans les pertes des entreprises cibles.

(20)

Le fonds IBG précise que les participations tacites sont garanties pour 10 % à 30 % de leur valeur par les actionnaires des entreprises cibles. Le montant exact de la garantie dépend de chaque cas, et notamment des actifs que les actionnaires ont transmis auparavant à l’entreprise, par exemple sous la forme de fonds propres ou de droits de propriété intellectuelle. Selon les cas, les instruments de crédit peuvent prendre des formes différentes. Dans la pratique, la garantie peut même être nulle (dans le cadre d’un crédit dit «blanc»), ce qui ne fait pas automatiquement de cet instrument de crédit un instrument de fonds propres.

(21)

Selon le fonds IBG, les modalités de remboursement des participations tacites du fonds IBG sont identiques à celles des instruments de crédit. Dans le cadre de crédits standard, le capital et les intérêts sont remboursés en fonction des liquidités de l’entreprise et pas nécessairement tous les mois. Un remboursement sur une base semestrielle ou trimestrielle est aussi courant que sur une base mensuelle. Selon le code civil (Bürgerlichen Gesetzbuch - BGB), les intérêts doivent être payés après chaque année écoulée, mais l’on peut s’accorder sur d’autres règles.

(22)

Pour le remboursement du capital, le fonds IBG se réfère au BGB qui prévoit que la restitution est due au moment de la résiliation du prêt, si aucune clause dérogatoire n’est prévue au contrat. Les participations tacites du fonds IBG sont conformes aux dispositions du BGB sans contenir de clauses contractuelles y dérogeant.

(23)

Le fonds IGB présente des arguments complémentaires démontrant les similitudes entre les clauses d’information, de propriété et de contrôle de ses participations tacites et celles des instruments de crédit. Il est habituel de prévoir des clauses de propriété et de contrôle dans des contrats de crédit. Les créanciers l’exigeraient surtout pour les crédits bancaires, le financement de projets et le rachat d’entreprises. Ces types de crédits et les participations tacites du fonds IBG ont en commun leur durée importante et le fait de n’être exigibles que lors de la résiliation. En contrepartie, les créanciers exigent des dispositions vraiment très étendues qui les autorisent à résilier plus tôt le contrat de crédit en cas de violation de ces dispositions par le débiteur.

(24)

Pour les crédits bancaires, la fédération des banques privées allemandes (Bundesverband deutscher Banken) a proposé un contrat-type particulier incluant une clause de propriété et de contrôle étendue. En ce qui concerne le financement de projets et le rachat d’entreprises, le fonds IBG se réfère à plusieurs commentaires allemands pertinents dans lesquels des clauses de contrôle étendues sont discutées et reconnues aux créanciers.

(25)

Le fonds IGB présente des arguments complémentaires démontrant les similitudes entre ses participations tacites et les instruments de crédit en ce qui concerne les conditions de résiliation du contrat. En cas de violation du contrat, de non-respect des dispositions convenues, de données erronées ou de changement de contrôle, tant l’entreprise cible que le fonds IGB peuvent résilier le contrat. Si la terminologie particulière utilisée pour la résiliation du contrat dans le cadre de participations tacites du fonds IBG diffère de celle utilisée pour les crédits standard, cela souligne uniquement les particularités de cet instrument par rapport à un crédit standard.

(26)

Le fonds IGB donne des précisions au sujet du système de rémunération des participations tacites du fonds IBG dans lequel la rémunération fixe constitue la composante principale de la rémunération annuelle totale de 13 %. Celle-ci se compose d’une partie à intérêt fixe, déterminé par le système d’évaluation du risque de l’entreprise cible et versé indépendamment de la rentabilité de l’investissement, et d’une partie liée aux bénéfices versée en cas de dépassement de certains seuils de rentabilité. La composante liée aux bénéfices est toujours inférieure d’au moins 250 points de base à celle à taux fixe. En plus de la rémunération annuelle totale de 13 %, une rémunération fixe et unique de sortie est versée. Elle est calculée en pourcentage du montant nominal de la participation tacite et ne dépend pas de la rentabilité de l’investissement.

(27)

Le fonds IGB démontre de façon détaillée que les participations tacites du fonds IBG sont typiquement, selon le droit allemand (civil, comptable et fiscal) et les règles comptables internationales (IFRS, IAS), des participations tacites et doivent donc être considérées comme des instruments de crédit.

(28)

En vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a reçu, à la suite de la publication au Journal officiel (12), des observations de la République fédérale d’Allemagne. Selon cette dernière, les participations tacites du fonds IBG sont typiquement des participations tacites et doivent donc être considérées comme des instruments de crédit pour les raisons suivantes:

(29)

Dans ses observations sur la position des parties intéressées, la République fédérale d’Allemagne approuve la conception du fonds IBG et rappelle les conclusions de ses observations sur la décision d’introduction. Elle souligne également que les participations tacites du fonds IBG sont consenties aux conditions du marché et ne contiennent aucun élément d’aide d’État puisqu’elles sont conformes à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (13) (ci-après dénommée «communication de 2008»).

(30)

Dans un courrier complémentaire à la Commission, l’Allemagne a expliqué le système de notation du fonds IGB, examiné par PricewaterhouseCoopers, selon lequel les entreprises cibles sont classées entre «très bien» (AAA) et «mauvais/difficultés financières» (CCC), celles notées CCC ne recevant aucun financement. Les faibles garanties et le rang des participations tacites du fonds IBG sont pris en compte pour l’évaluation du risque crédit concernant les entreprises cibles.

(31)

Le système de notation sert de base pour la fixation des taux d’intérêt adaptés au risque. Les participations tacites se voient toujours appliquer un taux d’intérêt fixe composé du taux IBOR majoré d’une marge appropriée. Celle-ci peut s’échelonner entre 100 et 650 points de base en fonction de la notation de l’entreprise. Pour les entreprises qui ne sont pas cotées dans le système de notation du fonds IGB, une marge d’au moins 400 points de base est appliquée. Celle-ci ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à celle qui serait utilisée pour la société mère.

(32)

La République fédérale d’Allemagne a notifié la mesure avant son application, respectant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. La mesure n’entrera en vigueur qu’après autorisation de la Commission.

(33)

Afin de déterminer si les participations tacites du fonds IBG constituent, sur le plan économique, des instruments de crédit ou de fonds propres, ces instruments ont été examinés à la lumière des lignes directrices. Le point 2.2 des lignes directrices définit les instruments d’investissement en quasi-fonds propres et les instruments d’investissement par endettement de la façon suivante:

—   «instruments d’investissement en quasi-fonds propres»: instruments dont la rentabilité pour leur détenteur (investisseur/prêteur) dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par la société cible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette société. Cette définition privilégie le fond par rapport à la forme,

—   «instruments d’investissement par endettement»: emprunts et autres instruments de financement dont la caractéristique prédominante est d’offrir au prêteur/investisseur une rémunération minimum fixe et qui sont au moins en partie garantis. Cette définition privilégie le fond par rapport à la forme.

(34)

En vertu du point 4.3.3 des lignes directrices, «la Commission privilégiera la substance économique réelle de l’instrument plutôt que son appellation ou sa qualification par les investisseurs [et tiendra compte en particulier] du degré de risque résultant de l’activité de la société cible que supporte l’investisseur, des pertes potentielles que peut subir l’investisseur, de la prédominance éventuelle d’une rémunération fondée sur les profits réalisés par rapport à une rémunération fixe, et du niveau de subordination de l’investisseur en cas de faillite de la société [et du] traitement applicable à l’instrument d’investissement considéré en vertu des dispositions nationales d’ordre législatif, réglementaire, financier et comptable en vigueur, si ces dispositions sont pertinentes pour sa qualification».

(35)

Après examen des arguments présentés par l’Allemagne et des informations transmises par les parties intéressées (fonds IBG) dans leurs observations sur la décision d’introduction, on constate ce qui suit.

(36)

Les lignes directrices ont permis de déterminer le degré de risque et les pertes potentielles supportés par le fonds IBG. Pour cela, il a été tenu compte du fait que les participations tacites du fonds IBG, comme les instruments de crédit, ne supportent pas la totalité du risque de sortie, comme ce serait le cas d’un investisseur (14). Les participations tacites du fonds IBG ne sont en aucun cas liées aux pertes de l’entreprise cible, comme ce serait le cas de participations en capital. Le point 4.3.3 des lignes directrices indique expressément qu’il s’agit d’un critère de différenciation entre les instruments d’investissement en fonds propres et les instruments de crédit. Comme dans le cadre d’instruments de crédit, les dispositions contractuelles concernant les participations tacites du fonds IBG prévoient que le capital et les intérêts, y compris les composantes liées aux bénéfices, doivent être remboursés sur les liquidités de l’entreprise. Les participations tacites du fonds IBG peuvent donc être considérées, pour ce qui est du degré de risque et des pertes potentielles supportés par l’investisseur, comme des instruments d’investissement par endettement.

(37)

Conformément aux lignes directrices, le niveau de subordination des créances en cas de faillite devait être pris en compte. Les participations tacites du fonds IBG sont subordonnées aux crédits et aux autres créances, mais prioritaires sur les fonds propres et elles ne sont jamais intégrées dans les pertes de l’entreprise cible, cette dernière caractéristique étant typique d’un instrument de crédit. La subordination de dettes sans garantie ou en partie garanties par rapport aux créances de certains créanciers privilégiés est fréquente. S’il est vrai que la subordination des participations tacites du fonds IBG leur confère effectivement un degré de risque plus élevé que les dettes prioritaires, cela se répercute dans le taux d’intérêt adapté au risque. Pour ces raisons, la subordination aux autres créanciers ne conduit pas, à elle seule, à assimiler les participations tacites du fonds IBG à des instruments d’investissement en quasi-fonds propres.

(38)

Conformément aux lignes directrices, un instrument de crédit doit être au moins en partie garanti. Il faut tenir compte du fait que les participations tacites du fonds IBG sont garanties, pour 10 % à 30 % de leur valeur, par les actionnaires des entreprises cibles. Le peu d’exigences en matière de garantie s’explique par le fait que les PME à forte croissance et à forte intensité technologique ne disposent pas de garanties de qualité suffisante. De plus, en raison du rang inférieur des participations tacites du fonds IBG, une garantie partielle semble adaptée. Il est tenu compte, dans le montant de la rémunération, de cette subordination et de la garantie partielle des participations tacites du fonds IBG. On peut donc constater que les participations tacites du fonds IBG sont, conformément aux lignes directrices, en partie garanties.

(39)

Conformément aux lignes directrices, une rémunération fixe doit constituer l’essentiel de la rémunération d’un instrument de crédit. Dans le cadre des participations tacites du fonds IBG, la composante liée aux bénéfices est toujours inférieure d’au moins 250 points de base à celle à taux fixe. Le fait qu’une rémunération fixe et unique de sortie s’ajoute à la rémunération totale de 13 % augmente encore la part de la rémunération fixe. Conformément aux lignes directrices, la composante à taux fixe des participations tacites du fonds IBG constitue donc la part principale de la rémunération.

(40)

Après examen des informations complètes transmises par les parties prenantes, la Commission est parvenue à la conclusion que les clauses des participations tacites du fonds IBG relatives à l’information, à la propriété et au contrôle étaient comparables à celles prévues pour les instruments de crédit subordonnés partiellement ou non garantis. Dans ce type d’instrument, en général, un contrôle intensif et des informations immédiates et complètes sur l’évolution économique de l’entreprise sont exigés et celle-ci doit se conformer à des indicateurs financiers ou des accords mis en place spécifiquement pour elle. Les participations tacites du fonds IBG doivent donc être considérées, au regard des clauses relatives à l’information, à la propriété et au contrôle, comme des instruments de crédit.

(41)

Dans la décision d’ouverture, la Commission a reconnu que les conditions fixées par le fonds IGB pour la résiliation du contrat de participation tacite semblaient se rapprocher de celles d’instruments de crédit dans la mesure où il peut être mis fin à l’investissement en cas de violation du contrat, de non-respect des dispositions convenues, de données erronées ou de changement de contrôle. La Commission a tenu compte du fait que les différences de terminologie ne faisaient qu’exprimer les particularités des participations tacites du fonds IBG par rapport à un instrument de crédit standard. Si l’on fait abstraction des différences terminologiques, les conditions de résiliation des participations tacites du fonds IBG sont fondamentalement les mêmes que celles d’un instrument de crédit standard.

(42)

La Commission constate que les participations tacites du fonds IBG, comme l’ont démontré la République fédérale d’Allemagne et le fonds IGB, sont typiquement, selon le droit allemand applicable (civil, comptable et fiscal) et les règles comptables internationales (IAS), des participations tacites et doivent donc être considérées comme des instruments de crédit.

(43)

Après avoir examiné la qualification économique des participations tacites du fonds IBG, la Commission a conclu qu’au vu de leur traitement juridique, comptable et fiscal, ces instruments pouvaient être considérés, sur le plan économique, comme des instruments de crédit.

(44)

La Commission a procédé à l’examen des participations tacites du fonds IBG au regard de l’article 87 du traité CE. En vertu de son paragraphe 1, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» Pour qu’une mesure soit examinée dans le cadre de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, elle doit remplir quatre critères:

(45)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion que les participations tacites du fonds IBG, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme des instruments de crédit en vertu de la communication de 1997, étaient compatibles avec le marché. Cet instrument est également compatible avec le marché, selon la communication de 2008, car le fonds IGB évalue le risque du crédit, y compris la subordination en cas de faillite et le montant des garanties, pour chaque entreprise et applique des taux d’intérêt adaptés au risque.

(46)

Il convient donc de conclure que les participations tacites du fonds IBG ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au profit des entreprises cibles,

5.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/31

(1)

Le 30 août 2007, l’entreprise Vitatene a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de lycopène issu de Blakeslea trispora en tant que nouvel ingrédient alimentaire. Le 17 octobre 2007, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, il concluait que, au vu d’autres demandes en suspens concernant le lycopène, une évaluation supplémentaire était nécessaire pour que l’autorisation d’utilisation des différents lycopènes en tant que nouveaux ingrédients alimentaires soit octroyée sous les mêmes conditions.

(2)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 11 février 2008.

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée et a rendu son avis le 4 décembre 2008.

(4)

Dans cet avis, l’EFSA est parvenu à la conclusion que le lycopène pouvant être sujet à l’oxydation, il devait être formulé en tant que suspensions dans des huiles comestibles ou poudres directement compressibles ou dispersables dans l’eau. Une protection suffisante contre l’oxydation doit être garantie.

(5)

L’EFSA a également conclu que, pour le consommateur moyen, la quantité de lycopène ingérée resterait inférieure à la dose journalière admissible (DJA), mais que, chez certains consommateurs, cette dernière pourrait être dépassée. Par conséquent, il semble aussi opportun de recueillir des données sur les doses ingérées pendant un certain nombre d’années suivant l’autorisation afin de pouvoir réexaminer celle-ci à la lumière de toute nouvelle information sur l’innocuité du lycopène et de sa consommation. Il convient d’accorder une attention particulière à la collecte de données relatives aux concentrations de lycopène dans les céréales pour petit-déjeuner. Cette exigence, au titre de la présente décision, s’applique cependant à l’utilisation de lycopène en tant que nouvel ingrédient alimentaire et non à son utilisation en tant que colorant alimentaire, laquelle relève de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation (2).

(6)

Il ressort de l’évaluation scientifique que le lycopène issu de Blakeslea trispora satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(7)

L’entreprise Vitatene a accepté l’abrogation de la décision 2006/721/CE de la Commission (3).

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/35

(1)

Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

(2)

Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, ont expiré.

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

(4)

Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d’apurement doit être déduit des paiements ultérieurs à effectuer par la Commission ou ajouté à ceux-ci.

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

(6)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.

(7)

En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci.

(8)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

5.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/44

(1)

Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008.

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

(4)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(5)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II.

(6)

En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements des délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2008 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(7)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses de l’exercice 2008. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision et de les examiner ultérieurement selon la procédure d’apurement de conformité au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

(8)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné. L’article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (3). L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(9)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et sont donc supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

(10)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,