2.9.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 235/1

(1)

Le cadre juridique actuel établi par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (1) et les spécifications techniques complémentaires, adoptées le 7 février 1996 et le 27 décembre 2000 par la Commission, ne permettent pas d'effectuer des recherches fiables dans le système d'information sur les visas créé par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2).

(2)

Le mode de numérotation en vigueur ne permet notamment pas d'indiquer suffisamment de caractères sur les visas délivrés par les États membres qui reçoivent de nombreuses demandes.

(3)

Il est donc fondamental d'appliquer un mode de numérotation cohérent et unique aux vignettes-visas aux fins de la vérification dans le VIS.

(4)

Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1683/95.

(5)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil (4) relative à certaines modalités d'application de cet accord.

(6)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (5) et 2004/860/CE (6) du Conseil.

(7)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (7).

(8)

Conformément à l'article premier du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 de ce protocole, les provisions du présent règlement ne s'appliquent pas au Royaume-Uni et à l'Irlande,

1)

À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'article 6, paragraphe 2, que les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.»

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est supprimé.

3)

L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

2.9.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 235/5

2.9.2008   

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L 235/7

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (2) prévoit que les Etats membres doivent soumettre à la Commission une série de communications concernant les quantités de matière première industrielle livrées pour transformation. Afin d'éviter un éventuel double comptage de ces quantités et assurer une application uniforme dans tous les États membres concernés, il est souhaitable de préciser les modalités des communications en question.

(2)

Les codes de la nomenclature douanière des sirops à tartiner et des sirops à tartiner pour la production de «Rinse appelstroop» figurant à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006 doivent être précisés afin d'assurer une application correcte de l'article 13 paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) du règlement (CE) no 318/2006 concernant ces produits.

(3)

L'expérience acquise depuis la mise en œuvre des nouvelles dispositions, suite à la réforme du régime du sucre, concernant l'utilisation de sucre industriel par l'industrie chimique et pharmaceutique montre la nécessité d'ajouter à la liste de produits figurant à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006, les cires épilatoires relevant du code NC 3307 90 00 et les adoucisseurs pour textile relevant du code NC 3809 91 00.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 967/2006 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

1)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Communications des États membres

Chaque État membre concerné communique à la Commission:

2)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

2.9.2008   

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L 235/10

(1)

La Commission a approuvé, le 10 mai 2007, une décision relative aux mesures C 1/06 (ex NN 103/05) adoptées par l’Espagne en faveur de Chupa Chups (2).

(2)

À la suite d’un recours introduit contre cette décision par la société Chupa Chups SA (ci-après dénommée «Chupa Chups») devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Commission a conclu qu’elle avait commis une erreur d’appréciation s’agissant d’un des éléments de la mesure 4, qui consistait en l’octroi, en 2003, de 800 000 EUR dans le cadre d’un régime d’aides régionales.

(3)

Au paragraphe 43 de la décision ayant fait l’objet d’un recours, la Commission faisait observer que le régime d’aides régionales précisait qu’il ne pouvait s’appliquer à des entreprises en crise. Compte tenu des graves pertes subies par Chupa Chups en 2002 (22 078 000 EUR, soit 86,5 % du capital souscrit à la fin de l’exercice budgétaire) et des résultats de la société en 2003, la Commission a estimé qu’il convenait de considérer Chupa Chups comme une entreprise en crise au moment de l’octroi de l’aide. Elle a conclu que cette partie de l’aide était donc incompatible avec le marché commun et qu’elle ne pouvait, dès lors, être mise en œuvre.

(4)

Aujourd’hui, la Commission souligne, en revanche, que les 800 000 EUR d’aide régionale accordés en 2003 en vertu du programme «Minería 2» s’inscrivent dans un régime d’aides approuvé (3). En outre, contrairement à sa première appréciation effectuée au début de la procédure d’enquête formelle, la Commission considère que Chupa Chups satisfaisait aux critères applicables pour cette aide, étant donné qu’au moment de l’octroi de celle-ci, il ne s’agissait pas d’une entreprise en difficulté (4). Elle avance notamment les arguments suivants:

Par conséquent, il convient de considérer la subvention de 800 000 EUR octroyée à Chupa Chups dans le cadre de ce régime d’aides régionales comme une aide compatible.

(5)

Par ailleurs, la partie requérante fait valoir, dans son recours, que Chupa Chups n’était pas une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 5, lettre a), des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7). Cette disposition précise qu’une entreprise est considérée en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois.

(6)

Même si les pertes subies par Chupa Chups semblaient s’élever à plus de la moitié du capital souscrit, il ne saurait être question de disparition de plus de la moitié de ce capital puisque Chupa Chups disposait d’autres réserves.

(7)

La Commission doit donc reconsidérer son appréciation et modifier sa décision du 10 mai 2007 pour ce qui est de l’appréciation de la subvention de 800 000 EUR incluse dans la mesure 4.

(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision du 10 mai 2007 relative aux mesures C 1/06 (ex NN 103/05) adoptées par l’Espagne en faveur de Chupa Chups,

2.9.2008   

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L 235/12

(1)

Par lettre du 23 février 2006, les autorités italiennes ont notifié à la Commission une mesure d’aide au sauvetage en faveur de New Interline S.p.A, (ci-après dénommée «New Interline»). Cette mesure, enregistrée sous la référence NN 15/06, avait été mise à exécution le 13 février 2006, soit préalablement à la notification. Par courrier du 4 avril 2006, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires à l’Italie, qui les lui a communiqués par lettre du 29 mai 2006. Par lettre du 28 juillet 2006, la Commission a sollicité un complément d’informations qui lui a été fourni par courriers des 5 octobre et 6 novembre 2006.

(2)

Par notification du 10 novembre 2006, enregistrée sous la référence N 734/06, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission un plan de restructuration pour New Interline. Par courrier du 22 décembre 2006, la Commission a adressé une demande de renseignements complémentaires à l’Italie, qui lui a répondu par lettre du 6 mars 2007.

(3)

Par lettre du 25 avril 2007, la Commission a informé l’Italie qu’elle avait conclu, le 24 avril 2007, que l’aide au sauvetage accordée par l’Italie à New Interline était compatible avec le marché commun pour une période de six mois. S’agissant de l’application de l’aide au sauvetage au-delà de cette période et de l’aide à la restructuration, la Commission avait décidé d’engager une procédure formelle d’examen au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité.

(4)

La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations, mais n’a reçu aucune réponse.

(5)

Par lettre du 30 mai 2007, les autorités italiennes ont informé la Commission que New Interline avait opté pour la liquidation volontaire et qu’elles avaient donc l’intention de retirer la notification de l’aide à la restructuration, retrait confirmé par courrier du 9 octobre 2007.

(6)

Par lettre du 16 novembre 2007, la Commission a invité l’Italie à lui fournir un complément d’informations sur les règles applicables à la procédure de liquidation volontaire et, plus particulièrement, sur les conséquences de cette dernière pour les créanciers de New Interline. L’Italie lui a répondu par courrier du 28 janvier 2008.

(7)

La mesure d’aide au sauvetage consiste en une garantie accordée par le ministère italien du développement économique sur un prêt bancaire d’un montant de 2,75 millions EUR. Cette garantie avait été initialement accordée pour six mois, soit du 6 mars au 6 septembre 2006. La Commission a néanmoins été informée qu’il n’avait pas été mis fin à la garantie à la date prévue.

(8)

Le point 25 c) des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2) (ci-après dénommées «lignes directrices») disposent qu’en cas d’aide non notifiée, l’État membre concerné doit transmettre à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie.

(9)

Dans sa décision du 24 avril 2007, la Commission a souligné le fait que l’Italie n’avait pas mis fin à l’aide au sauvetage au terme de la période initiale de six mois et n’avait pas non plus présenté de plan de restructuration au cours de cette période. Dans sa décision, la Commission a donc déclaré que l’aide pouvait constituer une aide au sauvetage compatible avec le marché commun pour la période initiale de six mois, étant donné qu’elle respectait toutes les conditions requises à l’exception des dispositions du point 25 c) des lignes directrices. Cependant, l’aide ayant été prolongée au-delà de ces six mois, la Commission nourrissait des doutes quant à sa compatibilité et a décidé d’engager la procédure visée au point 27 des lignes directrices (3).

(10)

Dans cette même décision, la Commission a également précisé qu’elle déterminerait si l’aide au sauvetage illégalement maintenue pouvait être considérée comme compatible pour d’autres motifs au sens du point 20 des lignes directrices. Sur cette base, il existait une possibilité que l’aide au sauvetage puisse être considérée comme une aide à la restructuration.

(11)

Il y a toutefois lieu d’observer que l’Italie a, par la suite, retiré la notification de l’aide à la restructuration. De ce fait, la Commission ne peut s’appuyer sur aucun élément — notamment un plan de restructuration — de nature à garantir un retour à la viabilité ni sur aucune contrepartie susceptible d’atténuer les effets négatifs de l’aide, qui lui permettraient de considérer l’aide au sauvetage illégalement prolongée comme une aide à la restructuration compatible avec le marché commun.

(12)

En conséquence, la Commission n’a d’autre choix que de conclure que la garantie de 2,75 millions EUR accordée à New Interline par les autorités italiennes est incompatible avec le marché commun au sens des lignes directrices, dans la mesure où elle a été maintenue au-delà du 6 septembre 2006.

(13)

L’aide au sauvetage d’un montant de 2,75 millions EUR doit donc être recouvrée par l’Italie auprès de l’entreprise bénéficiaire, à savoir New Interline.

(14)

À ce propos, par lettre du 28 janvier 2008, la Commission a été informée que les autorités italiennes avaient remboursé, en lieu et place de New Interline, le principal assorti des intérêts à la Banca Antonveneta qui avait accordé le prêt garanti par l’État. Le 7 juin 2007, dans le cadre de la procédure de liquidation volontaire, les autorités italiennes ont demandé à l’Avvocatura Distrettuale de Bari d’engager les actions nécessaires au recouvrement de la créance de l’État sur l’entreprise.

(15)

Le 18 novembre 2007, New Interline a décidé de demander au tribunal de Bari à bénéficier de la procédure de concordat préventif qui permet de rembourser les créanciers sous contrôle judiciaire. Cette procédure peut aboutir à la poursuite des activités de l’entreprise.

(16)

Il est impossible, à l’heure actuelle, de connaître l’issue du concordat préventif. En tout état de cause, l’Italie devrait immédiatement inscrire sa propre créance au passif de l’entreprise dans le cadre de la procédure de faillite, quel qu’en soit le type.

(17)

La Commission fait observer, au cas où la procédure aboutirait à la poursuite des activités de l’entreprise, que, comme précisé au point 67 de la communication «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (4) (ci-après dénommée «communication sur la récupération des aides»), les autorités responsables de l’exécution de la décision de récupération ne peuvent accepter un plan de poursuite des activités que s’il fait en sorte que l’aide soit totalement remboursée dans le délai prescrit par la décision de récupération de la Commission. En particulier, l’État membre ne peut renoncer en partie à sa demande de récupération ni ne peut accepter aucune autre solution qui ne déboucherait pas sur une cessation immédiate des activités du bénéficiaire en l’absence de remboursement intégral et immédiat de l’aide illégale. De ce fait, en l’absence de remboursement intégral de l’aide illégale, les autorités italiennes devraient, dans le délai fixé pour l’exécution de la présente décision, prendre toutes les mesures dont elles disposent pour s’opposer à la poursuite des activités de New Interline.

(18)

Il y a également lieu de faire remarquer qu’en vertu du point 68 de la communication sur la récupération des aides, dans le cas d’une liquidation, et aussi longtemps que l’aide n’a pas été totalement récupérée, l’État membre doit s’opposer à toute cession d’actifs qui n’est pas réalisée aux conditions du marché et/ou qui est organisée de façon à contourner la décision de récupération. Pour qu’une cession d’actifs soit jugée «correcte», l’État membre doit s’assurer que l’avantage indu procuré par l’aide accordée n’est pas transféré à l’acquéreur de ces actifs. Un transfert de l’avantage indu peut se produire lorsque les actifs du bénéficiaire initial de l’aide sont transférés à une tierce partie à un prix inférieur à celui du marché ou à une société créée en vue de contourner l’obligation de restitution. Dans un tel cas, il convient d’étendre l’ordre de recouvrement à cette tierce partie.

(19)

La Commission relève qu’aux termes de l’article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (5), l’État membre concerné peut retirer sa notification avant que la Commission ne prenne une décision au sujet de l’aide. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d’examen, elle clôture celle-ci.

(20)

Par lettre datée du 9 octobre 2007, l’Italie a retiré la notification relative à l’aide à la restructuration d’un montant de 4,75 millions EUR. Selon les informations disponibles, cette aide n’a pas été mise à exécution.

(21)

Il convient donc de clore la procédure formelle d’examen ouverte par la décision susmentionnée du 24 avril 2007 à l’encontre de l’aide à la restructuration en faveur de New Interline notifiée par l’Italie, désormais dépourvue d’objet du fait du retrait de la notification,

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2.9.2008   

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L 235/16

(1)

La décision 97/10/CE de la Commission du 12 décembre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions de la Commission 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE concernant l'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2)

L'Afrique du Sud est incluse dans l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (4).

(3)

À la suite d'une mission d'inspection vétérinaire de la Commission en Afrique du Sud, il apparaît que la situation sanitaire est contrôlée de manière satisfaisante par des services vétérinaires bien structurés et bien organisés.

(4)

La dourine a un caractère endémique dans certaines parties d'Afrique du Sud. Toutefois, la province du Cap-Occidental est indemne de dourine depuis plus de six mois. L'Afrique du Sud est officiellement indemne de morve, d'encéphalomyélite équine sous toutes ses formes, d'anémie infectieuse et de stomatite vésiculeuse depuis plus de six mois.

(5)

Les autorités vétérinaires d'Afrique du Sud se sont engagées à notifier par voie électronique, dans un délai de vingt-quatre heures, à la Commission et aux États membres, la confirmation de toute maladie infectieuse ou contagieuse des équidés figurant à l'annexe A de la directive 90/426/CEE, ainsi que toute modification de la politique de vaccination et, dans un délai approprié, de la politique d'importation concernant les équidés.

(6)

Les autorités vétérinaires d'Afrique du Sud ont fourni un certain nombre de garanties concernant les équidés enregistrés destinés à l'admission temporaire ou à l'importation permanente dans la Communauté.

(7)

Les conditions sanitaires doivent être adoptées conformément à la situation sanitaire du pays tiers concerné. En raison d'exigences nécessaires en matière de contrôle des mouvements et de quarantaine à l'intérieur de l'Afrique du Sud, la présente décision ne concerne que l'admission temporaire et l'importation d'équidés enregistrés.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.9.2008   

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L 235/s3