I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

28.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 229/1

RÈGLEMENT (CE) N o 841/2008 DE LA COMMISSION

du 27 août 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MK	22,9
	XS	22,4
	ZZ	22,7
0707 00 05	JO	162,5
	MK	21,6
	TR	128,2
	ZZ	104,1
0709 90 70	TR	90,6
0709 90 70	ZZ	90,6
0805 50 10	AR	69,5
	UY	69,9
	ZA	72,2
	ZZ	70,5
0806 10 10	EG	190,0
	TR	112,9
	ZZ	151,5
0808 10 80	AR	89,1
	BR	96,3
	CL	89,7
	CN	74,3
	NZ	107,1
	US	113,2
	ZA	82,6
	ZZ	93,2
0808 20 50	AR	131,3
	CN	53,0
	TR	145,5
	ZA	97,1
	ZZ	106,7
0809 30	TR	140,9
0809 30	ZZ	140,9
0809 40 05	IL	129,7
	TR	107,3
	XS	70,3
	ZZ	102,4

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

28.8.2008

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L 229/5

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 août 2008

modifiant la décision C(2006) 4332 fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

[notifiée sous le numéro C(2008) 4358]

(2008/693/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 (2) a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.

(2)

En application du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), le Parlement européen et le Conseil ont autorisé, par la décision 2008/371/CE, le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007 en raison de retards dans l'adoption de certains programmes opérationnels.

(3)

L'article 74 du règlement (CE) no 1198/2006 prévoit que le premier engagement budgétaire est effectué avant l'adoption par la Commission de la décision portant approbation du programme opérationnel. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) dispose que l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution. À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.

(4)	Il convient de modifier en conséquence la décision C(2006) 4332,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision C(2006) 4332 est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La contribution du FEP pour 2008, en ce qui concerne les programmes opérationnels pour la Belgique, l'Irlande, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Hongrie et le Royaume-Uni, au titre de l'objectif de convergence et au titre de l'objectif non lié à la convergence s'élève respectivement à 138 122 568 EUR et à 26 140 015 EUR aux prix courants et est imputée en conséquence sur les lignes budgétaires 11 06 12 et 11 06 13.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du troisième jour suivant celui de son adoption.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

(1) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(2) Décision modifiée par la décision 2007/218/CE (JO L 95 du 5.4.2007, p. 37).

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

ANNEXE

«ANNEXE I

Répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement à octroyer, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, aux régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP après déduction du montant consacré à l'assistance technique à l'initiative et/ou au nom de la Commission

Tableau 1

Répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement à octroyer, pour la périodedu 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, aux régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif non lié à la convergence (prix courants)

(en EUR)
État membre	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total
Belgïe/Belgique	0	4 191 906	4 263 970	4 337 474	4 412 449	4 488 923	4 566 926	26 261 648
Danmark	17 980 908	18 340 527	18 707 336	19 081 484	19 463 114	19 852 376	20 249 424	133 675 169
Deutschland	7 936 768	8 095 504	8 257 413	8 422 560	8 591 011	8 762 832	8 938 089	59 004 177
Éire/Ireland	0	6 746 632	6 862 613	6 980 914	7 101 580	7 224 661	7 350 203	42 266 603
Elláda	4 169 266	4 252 651	4 337 705	4 424 459	4 512 948	4 603 207	4 695 273	30 995 509
España	25 045 920	25 546 840	26 057 775	26 578 931	27 110 509	27 652 718	28 205 774	186 198 467
France	24 454 642	24 943 736	25 442 610	25 951 462	26 470 491	26 999 902	27 539 898	181 802 741
Italia	14 266 471	14 551 800	14 842 836	15 139 694	15 442 488	15 751 337	16 066 364	106 060 990
Kýpros	2 653 171	2 706 234	2 760 358	2 815 565	2 871 876	2 929 314	2 987 900	19 724 418
Magyarország	0	89 023	83 961	85 758	95 563	100 199	104 999	559 503
Nederland	6 534 378	6 665 065	6 798 367	6 934 334	7 073 021	7 214 481	7 358 771	48 578 417
Österreich	682 243	695 888	709 806	724 003	738 483	753 252	768 317	5 071 992
Portugal	3 032 194	3 092 838	3 154 693	3 217 789	3 282 145	3 347 788	3 414 743	22 542 190
Slovensko	146 865	141 066	134 023	121 779	131 131	145 048	187 157	1 007 069
Suomi/Finland	5 306 338	5 412 465	5 520 715	5 631 130	5 743 752	5 858 627	5 975 800	39 448 827
Sverige	7 353 069	7 500 130	7 650 134	7 803 137	7 959 199	8 118 383	8 280 751	54 664 803
United Kingdom	0	15 112 454	15 372 251	15 637 246	15 907 541	16 183 241	16 464 455	94 677 188
Total	119 562 233	148 084 759	150 956 566	153 887 719	156 907 301	159 986 289	163 154 844	1 052 539 711

Tableau 2

Répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement à octroyer, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, aux régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence (prix courants)

(en EUR)
État membre	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total
Bulgaria	5 818 765	8 517 922	11 598 136	12 221 422	13 084 212	13 951 819	14 817 432	80 009 708
Česká republika	3 360 014	3 526 490	3 693 682	3 868 715	4 043 811	4 218 249	4 395 714	27 106 675
Deutschland	13 802 007	13 821 981	13 837 235	13 847 569	13 852 783	13 852 664	13 847 001	96 861 240
Eesti	9 130 309	9 971 872	10 889 823	11 891 071	12 995 534	14 201 298	15 488 132	84 568 039
Elláda	26 091 444	25 849 796	25 588 046	25 305 486	25 001 388	24 675 004	24 325 564	176 836 728
España	133 846 204	134 323 828	134 767 020	135 174 209	135 543 780	135 874 064	136 163 340	945 692 445
France	4 607 081	4 699 222	4 793 207	4 889 071	4 986 852	5 086 589	5 188 321	34 250 343
Italia	43 317 946	44 016 945	44 726 576	45 446 984	46 178 319	46 920 730	47 674 364	318 281 864
Latvija	13 597 544	14 887 723	16 282 146	17 736 296	19 243 706	20 816 794	22 451 354	125 015 563
Lietuva	6 937 316	6 978 531	7 086 453	7 546 096	8 161 553	8 671 254	9 332 205	54 713 408
Magyarország	0	5 456 086	5 145 790	5 256 028	5 856 938	6 141 144	6 435 371	34 291 357
Malta	0	1 422 356	1 356 456	1 250 716	1 271 388	1 426 192	1 645 221	8 372 329
Österreich	31 203	29 837	28 406	26 903	25 331	23 684	21 962	187 326
Polska	0	120 001 664	121 825 117	119 906 010	121 944 858	124 084 618	126 330 307	734 092 574
Portugal	30 519 983	30 998 886	31 484 737	31 977 622	32 477 628	32 984 845	33 499 358	223 943 059
România	15 127 527	22 157 050	30 156 234	36 391 468	39 257 052	42 262 575	45 362 301	230 714 207
Slovenija	0	4 110 308	3 921 112	3 722 949	3 515 536	3 298 585	3 071 793	21 640 283
Slovensko	1 849 383	1 776 374	1 687 685	1 533 487	1 651 255	1 826 503	2 356 772	12 681 459
United Kingdom	0	7 132 154	7 157 960	7 182 351	7 205 260	7 226 620	7 246 356	43 150 701
Total	308 036 726	459 679 025	476 025 821	485 174 453	496 297 184	507 543 231	519 652 868	3 252 409 308

Tableau 3

Répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement totaux du FEP (prix courants) pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

(en EUR)
État membre	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total
Bulgaria	5 818 765	8 517 922	11 598 136	12 221 422	13 084 212	13 951 819	14 817 432	80 009 708
Belgïe/Belgique	0	4 191 906	4 263 970	4 337 474	4 412 449	4 488 923	4 566 926	26 261 648
Česká republika	3 360 014	3 526 490	3 693 682	3 868 715	4 043 811	4 218 249	4 395 714	27 106 675
Danmark	17 980 908	18 340 527	18 707 336	19 081 484	19 463 114	19 852 376	20 249 424	133 675 169
Deutschland	21 738 775	21 917 485	22 094 648	22 270 129	22 443 794	22 615 496	22 785 090	155 865 417
Eesti	9 130 309	9 971 872	10 889 823	11 891 071	12 995 534	14 201 298	15 488 132	84 568 039
Éire/Ireland	0	6 746 632	6 862 613	6 980 914	7 101 580	7 224 661	7 350 203	42 266 603
Elláda	30 260 710	30 102 447	29 925 751	29 729 945	29 514 336	29 278 211	29 020 837	207 832 237
España	158 892 124	159 870 668	160 824 795	161 753 140	162 654 289	163 526 782	164 369 114	1 131 890 912
France	29 061 723	29 642 958	30 235 817	30 840 533	31 457 343	32 086 491	32 728 219	216 053 084
Italia	57 584 417	58 568 745	59 569 412	60 586 678	61 620 807	62 672 067	63 740 728	424 342 854
Kýpros	2 653 171	2 706 234	2 760 358	2 815 565	2 871 876	2 929 314	2 987 900	19 724 418
Latvija	13 597 544	14 887 723	16 282 146	17 736 296	19 243 706	20 816 794	22 451 354	125 015 563
Lietuva	6 937 316	6 978 531	7 086 453	7 546 096	8 161 553	8 671 254	9 332 205	54 713 408
Magyarország	0	5 545 109	5 229 751	5 341 786	5 952 501	6 241 343	6 540 370	34 850 860
Malta	0	1 422 356	1 356 456	1 250 716	1 271 388	1 426 192	1 645 221	8 372 329
Nederland	6 534 378	6 665 065	6 798 367	6 934 334	7 073 021	7 214 481	7 358 771	48 578 417
Österreich	713 446	725 725	738 212	750 906	763 814	776 936	790 279	5 259 318
Polska	0	120 001 664	121 825 117	119 906 010	121 944 858	124 084 618	126 330 307	734 092 574
Portugal	33 552 177	34 091 724	34 639 430	35 195 411	35 759 773	36 332 633	36 914 101	246 485 249
România	15 127 527	22 157 050	30 156 234	36 391 468	39 257 052	42 262 575	45 362 301	230 714 207
Slovenija	0	4 110 308	3 921 112	3 722 949	3 515 536	3 298 585	3 071 793	21 640 283
Slovensko	1 996 248	1 917 440	1 821 708	1 655 266	1 782 386	1 971 551	2 543 929	13 688 528
Suomi/Finland	5 306 338	5 412 465	5 520 715	5 631 130	5 743 752	5 858 627	5 975 800	39 448 827
Sverige	7 353 069	7 500 130	7 650 134	7 803 137	7 959 199	8 118 383	8 280 751	54 664 803
United Kingdom	0	22 244 608	22 530 211	22 819 597	23 112 801	23 409 861	23 710 811	137 827 889
Total	427 598 959	607 763 784	626 982 387	639 062 172	653 204 485	667 529 520	682 807 712	4 304 949 019»

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 229

Édition de langue française	Législation	51e année 28 août 2008

Sommaire	I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
	RÈGLEMENTS
	Règlement (CE) no 841/2008 de la Commission du 27 août 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	Règlement (CE) no 842/2008 de la Commission du 27 août 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008	3

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	24,91	3,84
1701 11 90 (1)	24,91	9,08
1701 12 10 (1)	24,91	3,68
1701 12 90 (1)	24,91	8,65
1701 91 00 (2)	28,20	11,13
1701 99 10 (2)	28,20	6,61
1701 99 90 (2)	28,20	6,61
1702 90 95 (3)	0,28	0,37

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2008/693/CE
*	Décision de la Commission du 13 août 2008 modifiant la décision C(2006) 4332 fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2008) 4358]	5