27.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1

(1)

Les marchandises importées en franchise des droits du tarif douanier commun (TDC) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil (1) ne sont pas susceptibles d’avoir d’importants effets préjudiciables sur l’industrie communautaire compte tenu des restrictions concernant la quantité ou la valeur de ces marchandises, leur utilisation et/ou les contrôles douaniers après importation. Il y a donc lieu d’exclure les importations de marchandises bénéficiant de la franchise de droits de l’application des mesures de défense commerciale prévues par l’article 133 du traité.

(2)

Les effets et objets mobiliers importés en vue de l’ameublement d’une résidence secondaire sont soumis aux mêmes restrictions et contrôles que ces mêmes marchandises importées par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale d’un pays tiers dans la Communauté. Bien qu’elles représentent la même charge administrative pour les importateurs et pour les autorités douanières des États membres, les importations du premier type, à la différence de celles du second, ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, les avantages économiques découlant de la franchise des droits à l’importation accordée aux effets et objets mobiliers destinés à l’ameublement d’une résidence secondaire sont faibles comparés aux coûts supplémentaires liés aux contrôles. Il convient donc de supprimer les dispositions concernant la franchise des droits de douane dont bénéficient ces marchandises.

(3)

La valeur seuil de 22 écus indiquée à l’article 27 du règlement (CEE) no 918/83 n’a pas augmenté depuis 1991, alors que les droits de douane ont sensiblement diminué voire disparu. Il convient dès lors d’augmenter la valeur seuil des envois de valeur négligeable.

(4)

Afin d’éviter que les importations de marchandises exonérées de TVA contenues dans les bagages personnels des voyageurs ne fassent l’objet de droits de douane, il y a lieu de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 918/83 relatives à ces importations afin de tenir compte de la directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (2). Il y a donc lieu d’accorder la franchise des droits de douane lorsque la législation nationale en matière de TVA, mise en œuvre conformément à la directive 2007/74/CE, prévoit une exonération de la TVA. Dans ces circonstances, il est nécessaire de s’assurer que les mêmes dispositions de franchise de droits s’appliquent dans les territoires mentionnés à l’article 6 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3).

(5)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 918/83 en conséquence,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation et une exemption des mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité peuvent être octroyées lors de la mise en libre pratique ou de l’exportation de marchandises en dehors du territoire douanier de la Communauté, selon le cas.»

2)

Au chapitre Ier, le titre IV est supprimé.

3)

À l’article 27, la valeur de 22 écus est remplacée par 150 EUR.

4)

L’article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Sont admises en franchise de droits à l’importation, les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers, pour autant qu’il s’agisse d’importations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de dispositions nationales adoptées conformément aux dispositions de la directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (4).

Les marchandises importées dans les territoires énumérés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (5) sont soumises aux mêmes dispositions en matière de franchise de droits que les marchandises importées dans toute autre partie du territoire des États membres concernés.

5)

Les articles 46 à 49 sont supprimés.

6)

À l’article 127, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les marchandises pouvant être importées en franchise de droits conformément au présent règlement ne font pas non plus l’objet de restrictions quantitatives appliquées en vertu de mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité.»

27.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/3

(1)

Le titre II, point D, des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) prévoit l’application d’un droit de douane forfaitaire de 3,5 % ad valorem aux marchandises contenues dans les envois adressés de particulier à particulier ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur totale de ces marchandises n’excède pas, par envoi ou par voyageur, 350 EUR.

(2)

Le droit forfaitaire de 3,5 % ad valorem et le plafond de 350 EUR ont été fixés par le règlement (CE) no 866/97 du Conseil du 12 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique (2). Ces dispositions n’ont pas été adaptées depuis lors.

(3)

Depuis 1997, les droits de douane applicables aux marchandises normalement importées par les voyageurs dans leurs bagages personnels ou expédiées dans les envois adressés de particulier à particulier ont été réduits d’environ 20 %. Il convient donc de réduire le droit de douane forfaitaire d’un point de pourcentage pour le ramener à 2,5 %. Ce taux ne devrait être appliqué qu’aux marchandises importées pour lesquelles le tarif douanier commun ne prévoit pas d’exemption.

(4)

Compte tenu de l’évolution de l’inflation des prix à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté pour les produits normalement importés dans ces circonstances et du nombre croissant de voyageurs et d’envois privés, il y a lieu d’adapter le plafond et de le fixer à 700 EUR, afin de faciliter le dédouanement dans ces situations.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,

1)

le point D.1 est remplacé par le texte suivant:

2)

au point D.3, les termes «aux articles 29 à 31 et 45 à 49 du règlement (CEE) no 918/83» sont remplacés par les termes «aux articles 29 à 31 et à l’article 45 du règlement (CEE) no 918/83»;

3)

au point D.4, le montant de «350 EUR» est remplacé par celui de «700 EUR»;

4)

au point D.5, le montant de «350 EUR» est remplacé par celui de «700 EUR».

27.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/5

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

27.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/7

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard EUR.

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)

Le Royaume-Uni a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en juin et en juillet 2007,

27.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/8

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Suomen Pankki devant expirer après la vérification des comptes de l’exercice 2007, il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2008.

(3)

La Suomen Pankki a sélectionné KPMG Oy Ab en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012.

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que KPMG Oy Ab soit désigné commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2008 à 2012.

(5)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

27.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/9

(1)

La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux. Conformément à son article 9, les programmes nationaux obligatoires de lutte contre certaines maladies contagieuses, dont la maladie d’Aujeszky, sont soumis à la Commission pour approbation. En outre, l’article 10 de la même directive prévoit que les États membres présentent des justifications à la Commission concernant la situation de ces maladies sur leur territoire.

(2)

La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (2) contient, en son annexe I, une liste des États membres ou des régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite. L’annexe II de la décision 2001/618/CE contient une liste des États membres ou des régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre cette maladie.

(3)

Un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky est appliqué depuis plusieurs années en France, les départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord étant inscrits sur la liste des régions ayant instauré un programme agréé de lutte contre cette maladie.

(4)

La France a soumis à la Commission des documents justificatifs attestant le statut «indemne de la maladie d’Aujeszky» des départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord, et démontrant que, sur leur territoire, la maladie a été éradiquée.

(5)

La Commission a examiné les justifications présentées par la France et estimé qu’elles sont conformes à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu d’inscrire ces départements sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2001/618/CE.

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2001/618/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,