12.1.2008   

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L 9/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

12.1.2008   

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L 9/3

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) contractées par les animaux. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d’origine animale ainsi que, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

(2)

L’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 dresse une liste des tests rapides agréés pour la surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.

(3)

Les tests rapides et protocoles de test ne peuvent être modifiés qu’après notification des modifications au laboratoire de référence communautaire pour les EST et à condition que celui-ci constate que les modifications n’altèrent pas la sensibilité, la spécificité ou la fiabilité des tests. Le 13 avril 2007, le laboratoire de référence communautaire a approuvé des modifications apportées au test post mortem rapide actuellement agréé «Enfer TSE Kit version 2.0» et a donc recommandé que la version modifiée de ce test («Enfer TSE version 3») figure également sur la liste de l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

12.1.2008   

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L 9/6

(1)

Le règlement (CEE) no 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins (3) a été modifié de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2137/92 a prévu des normes de classement de carcasses à l'échelle communautaire en vue de l'amélioration de la transparence du marché dans le secteur de la viande ovine. Des modalités sont nécessaires pour la détermination des prix du marché qui sont établis sur la base de ces normes de classement. Il convient de prévoir que l'établissement des prix du marché se fasse au stade approprié du processus de commercialisation. Ce point doit être l'entrée dans l'abattoir. Afin d'assurer un classement uniforme des carcasses d'ovins dans la Communauté, il est nécessaire de rendre plus précises les définitions relatives aux classes de conformation et d'engraissement ainsi qu'à la couleur.

(3)

Un système de relevé des prix doit être établi sur la base du classement effectué à l'abattoir immédiatement après l'abattage. Cela exige une identification adéquate des carcasses.

(4)

Le classement doit être opéré par des techniciens suffisamment qualifiés. La fiabilité du classement doit être vérifiée par des contrôles effectifs visant à garantir qu'il est appliqué d'une façon homogène.

(5)

Le règlement (CEE) no 2137/92 prévoit que des vérifications sur place soient effectuées par un groupe de contrôle communautaire, en vue de garantir une application uniforme de la grille communautaire de classement dans la Communauté.

(6)

Il est nécessaire d'arrêter les modalités de la composition du groupe et de la mise en œuvre de ces vérifications sur place.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

a)

L: carcasses d'ovins de moins de 12 mois (agneau);

b)

S: carcasses d'autres ovins.

a)

l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins;

b)

l'établissement des prix de marché selon ladite grille.

a)

deux experts au moins de la Commission dont l'un est chargé d'assurer la présidence de la délégation;

b)

un expert de l'État membre concerné;

c)

quatre experts au maximum provenant d'autres États membres.

12.1.2008   

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L 9/12

(1)

En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter des mesures pour la mise en œuvre de normes communes de base en matière de sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

(2)

Il convient de prendre des mesures pour préciser les règles communes de base. Des critères de performance devraient être établis en ce qui concerne la projection d’images fictives ou d’images de menace (TIP, Threat Image Projection). Il faudrait envisager de soumettre ces critères à un examen régulier, au moins tous les deux ans, afin de s’assurer qu’ils sont toujours adaptés à l’évolution technique, notamment en ce qui concerne la richesse du contenu de la bibliothèque d’images virtuelles disponibles.

(3)

La TIP devrait servir à améliorer les performances des opérateurs chargés d’examiner les bagages de cabine et les bagages de soute, grâce à la projection d’images virtuelles d’articles dangereux se superposant aux images réelles des bagages soumis à l’examen radioscopique. Il faudrait fixer des pourcentages minimal et maximal d’images virtuelles d’articles dangereux à projeter dans les images de bagages examinés. En fonction des réactions des opérateurs aux images des bagages, le système TIP devrait les informer s’ils ont réagi correctement en identifiant l’image virtuelle de l’article dangereux. En outre, la bibliothèque d’images virtuelles utilisée pour la TIP devrait être étoffée et mise à jour régulièrement, afin de prendre en compte de nouveaux articles dangereux et d’éviter une familiarisation avec les images virtuelles projetées.

(4)

Les informations relatives aux critères de performance des équipements de sûreté, et notamment des systèmes TIP, utilisés dans les aéroports, ne devraient pas être rendues publiques, étant donné qu’elles risquent d’être détournées dans le but de faire échec aux contrôles de sûreté. Ces informations devraient être communiquées uniquement aux autorités compétentes et aux fabricants d’équipements.

(5)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

12.1.2008   

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L 9/14

(1)

L'article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (3), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année.

(2)

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (4) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats.

(3)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la limite de 1 000 tonnes prévue pour le mois de janvier.

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un pourcentage d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible,

12.1.2008   

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L 9/15

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires.

(2)

La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

(3)

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) prévoit l’institution du Conseil européen de la recherche comme instrument de mise en œuvre du programme spécifique «Idées» (3). Le Conseil européen de la recherche est constitué d’un conseil scientifique indépendant, qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique.

(4)

La Commission, dans sa décision 2007/134/CE du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (4), a annoncé, outre la création du Conseil européen de la recherche (CER) et du conseil scientifique, la création d’une structure de mise en œuvre sous la forme d’une agence exécutive, à mettre en place par un acte distinct, conformément au règlement (CE) no 58/2003.

(5)

La gestion du programme spécifique «Idées» comprend l’exécution de projets de recherche n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demande un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.

(6)

Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.

(7)

Une analyse coûts/bénéfices exécutée à cette fin a montré que la création d’une agence exécutive pour la gestion des activités du Conseil européen de la recherche serait avantageuse sur le plan financier comme sur d’autres plans.

(8)

Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’agence doit se conformer au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5).

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

—

la gestion de phases de projets spécifiques — comme prévu dans la décision portant délégation à l’agence — dans le contexte de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sur la base de la décision 2006/972/CE du Conseil (6) et du programme de travail établi par le conseil scientifique et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission,

—

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme spécifique «Idées», et notamment celles liées à l’attribution des subventions et des marchés,

—

la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme communautaire.

12.1.2008   

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L 9/18

(1)

Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1), pour une durée initiale d’un an. La mission a été lancée le 1er juillet 2007.

(2)

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu’un commandant d’opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l’ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l’autorité générale du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) pour la PESC. Ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d’opération civil.

(3)

La structure de commandement et de contrôle susmentionnée est sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission.

(4)

Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission.

(5)

Il convient de modifier l’action commune 2007/405/PESC en conséquence,

1)

L’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Commandant d’opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil de l’EUPOL RD Congo.

2.   Le commandant d’opération civil exerce le commandement et le contrôle de l’EUPOL RD Congo au niveau stratégique, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l’autorité générale du SG/HR.

3.   Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, notamment en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4.   L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5.   Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit rempli correctement.

6.   Le commandant d’opération civil et le RSUE se consultent selon les besoins.»

2)

À l’article 5, les paragraphes 2 à 8 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

3.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

4.   Le chef de mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission, afin que l’EUPOL RD Congo soit menée d’une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l’opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

5.   Le chef de mission est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

6.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

7.   Le chef de mission représente l’EUPOL RD Congo dans la zone d’opération et veille à la bonne visibilité de la mission.

8.   Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l’Union européenne sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.»

3)

À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

4)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Chaîne de commandement

1.   EUPOL RD Congo possède une chaîne de commandement unifiée dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUPOL RD Congo.

3.   Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du SG/HR, est le commandant au niveau stratégique de l’EUPOL RD Congo; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4.   Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du SG/HR.

5.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de l’EUPOL RD Congo au niveau du théâtre et relève directement du commandant d’opération civil.»

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 25 du traité sur l’Union européenne. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.»

6)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Sécurité

1.   Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l’EUPOL RD Congo conformément aux articles 3 bis et 7 en coordination avec le Bureau de sécurité du Conseil.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’opération, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne et des instruments qui l’accompagnent.

3.   Le chef de mission est assisté d’un agent affecté à la sécurité de la mission, qui lui rend compte et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le Bureau de sécurité du Conseil.

4.   Le personnel de l’EUPOL RD Congo suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement sur le théâtre une formation de mise à jour organisée par l’agent affecté à la sécurité de la mission.»

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 14 bis

Veille

Le dispositif de veille est activé pour l’EUPOL RD Congo.»

8)

À l’article 17, le paragraphe suivant est ajouté:

«Les décisions prises par le COPS en application de l’article 8, paragraphe 1, en ce qui concerne la nomination du chef de mission, sont aussi publiées au Journal officiel de l’Union européenne.».

12.1.2008   

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L 9/21

(1)

La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l’État, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte l’établissant, qui procédera le dernier à cette formalité.

(2)

Conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu’il procède à la notification visée à l’article 32, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

(3)

À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention.

(4)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte, parmi lesquels figure la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.

(5)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,

12.1.2008   

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L 9/23

(1)

La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) (ci-après dénommée «la convention») a été faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.

(2)

La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 27 septembre 1996, et par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 29 novembre 1996. Les deux protocoles sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002.

(3)

La convention a été complétée par un deuxième protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui a été fait à Bruxelles le 19 juin 1997 mais qui n’est pas encore entré en vigueur.

(4)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion qui comprend, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Les conventions et les protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 doivent entrer en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil,