29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/1

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003, a confirmé la nécessité de dégager au sein de l’Union européenne une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l’Union et les systèmes d’information (VIS et SIS II).

(2)

Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 octobre 2000 (3). Il convient à présent d’actualiser cette résolution à l’aide d’une mesure communautaire, afin d’améliorer et d’harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports et les documents de voyage contre la falsification. Des identificateurs biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport ou le document de voyage afin d’établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même.

(3)

L’harmonisation des éléments de sécurité et l’insertion d’identificateurs biométriques constituent un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et le document de voyage et leur titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et en particulier celles figurant dans le document 9303, sur les documents de voyage lisibles à la machine.

(4)

Le présent règlement se limite à l’harmonisation des éléments de sécurité, y compris les identificateurs biométriques, des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres. La désignation des autorités et des organismes habilités à consulter les données présentes sur le support de stockage des documents est régie par la législation nationale, sous réserve des dispositions applicables du droit communautaire, du droit de l’Union européenne ou des accords internationaux.

(5)

Le présent règlement ne devrait établir que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d’autres, qui doivent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification. Ces spécifications techniques complémentaires devraient être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

(6)

La Commission devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (5).

(7)

Pour garantir que les informations en question ne sont pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu’il n’est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre ne désigne qu’un seul organisme pour la production des passeports et des documents de voyage, tout en conservant la faculté d’en changer si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chaque État membre devrait communiquer le nom de l’organisme compétent à la Commission et aux autres États membres.

(8)

En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l’établissement des passeports et des documents de voyage, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) s’applique. Il conviendrait de veiller à ce qu’aucune autre information ne soit stockée dans le passeport, sauf dans les cas prévus par le présent règlement, par son annexe ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.

(9)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constituent l’instauration de normes de sécurité communes et l’intégration d’identificateurs biométriques interopérables, de fixer des règles pour tous les États membres qui mettent en œuvre la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (7). Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité.

(10)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.

(11)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (8). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(12)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9). Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

(13)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord (11).

(14)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l’Union européenne et à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord (13),

a)

les éléments et les exigences de sécurité complémentaires, y compris des normes de prévention renforcées contre le risque de contrefaçon et de falsification;

b)

les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation, y compris la prévention de l’accès non autorisé;

c)

les exigences en matière de qualité et de normes communes en ce qui concerne la photo et les empreintes digitales.

a)

l’authenticité du document;

b)

l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la production du passeport ou d’autres documents de voyage.

a)

en ce qui concerne la photo faciale: au plus tard 18 mois

b)

en ce qui concerne les empreintes digitales: au plus tard 36 mois

29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/7

(1)

Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (2) détermine le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser.

(2)

Il importe que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation tiennent compte de l’évolution de la politique agricole commune. Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (3) modifie d’une manière substantielle la manière dont les subventions sont payées aux exploitants agricoles dans la Communauté. Il convient de tenir compte de ces modifications dans la fiche d'exploitation afin de pouvoir surveiller correctement l'évolution des revenus agricoles et de disposer d’une base suffisante pour permettre une analyse financière des exploitations.

(3)

Il y a lieu d’adapter la fiche d’exploitation par suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2237/77 en conséquence.

(5)

Étant donné que certaines des modifications s’appliquent à compter de l’année 2004, il importe que les modifications de la fiche d'exploitation s'appliquent à partir de l'exercice comptable 2004.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/20

(1)

Les dispositions qui régissent la production animale biologique ont été harmonisées très récemment et, du fait des évolutions actuelles que connaît le secteur, le marché ne dispose pas d’une diversité suffisante d’animaux élevés selon le mode de production biologique. Aussi est-il nécessaire de continuer d’encourager le développement de l’élevage biologique.

(2)

Le règlement (CE) no 2277/2003 de la Commission (2), qui modifie les annexes I et II du règlement (CEE) no 2092/91, a prolongé jusqu’au 31 décembre 2004 la période transitoire durant laquelle des animaux élevés selon le mode de production conventionnel sont introduits dans le système d’agriculture biologique. Toutefois, cette prolongation n’est pas suffisante, en particulier dans le cas de la production de volailles, qui comporte différentes phases gérées par plusieurs secteurs spécialisés.

(3)

Par conséquent, il est toujours indispensable d’avoir recours à des animaux non issus de l’élevage biologique. C'est pourquoi il y a lieu d'adapter les dispositions relatives à l'origine des animaux.

(4)

Même s’il est d’ores et déjà possible de renforcer les dispositions relatives à l’origine des poulettes pour ce qui est de la production d'œufs, il reste à harmoniser les normes de production applicables à ces animaux. Jusqu’à l’établissement de ces normes, il convient de permettre, en cas de pénurie de poulettes issues de l’agriculture biologique, l’introduction dans une unité d'élevage biologique de poulettes non issues de l’agriculture biologique âgées de moins de dix-huit semaines aux fins de la production d’œufs, pour autant que certaines conditions soient respectées avant l’introduction de ces animaux dans le système de production biologique.

(5)

Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 2092/91 en conséquence.

(6)

Étant donné l'urgence de la mesure, justifiée par l’expiration le 31 décembre 2004 de certaines dispositions relatives à l'origine des animaux, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/22

(1)

L’article 27, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit que la restitution à l’exportation des produits du secteur du sucre peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(2)

L’article 1er du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc (2) prévoit une telle différenciation par l’exclusion de certaines destinations. De même, la fixation, bimensuelle ou mensuelle selon le cas, de la restitution à l’exportation du sucre blanc, du sucre brut en état, des sirops et de certains autres produits du secteur du sucre, prévue aux articles 28 et 30 du règlement (CE) no 1260/2001, exclut certaines destinations.

(3)

L’article 27, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit que la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont été exportés hors de la Communauté et, dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée.

(4)

L’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3) indique les différents documents pouvant constituer la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation dans un pays tiers, en cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination. Selon cette disposition, la Commission peut décider, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve visée audit article est considérée comme apportée au moyen d’un document particulier ou de toute autre manière.

(5)

Dans le secteur du sucre, les opérations d'exportation sont normalement arbitrées par des contrats définis fob sur le marché à terme de Londres. En conséquence, les acheteurs reprennent à ce stade fob toutes les obligations du contrat, y inclus la preuve d'accomplissement des formalités douanières, sans être directement les bénéficiaires de la restitution à laquelle cette preuve donne droit. L’obtention de cette preuve pour l’ensemble des quantités exportées peut comporter d’importantes difficultés administratives dans certains pays, ce qui peut considérablement retarder ou empêcher le paiement de la restitution pour l’ensemble des quantités effectivement exportées.

(6)

Afin d’en limiter les conséquences sur l’équilibre du marché du sucre, le règlement (CE) no 40/2004 de la Commission du 9 janvier 2004 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (4) a déterminé les preuves alternatives offrant les garanties permettant de considérer le produit comme importé dans le pays tiers.

(7)

Étant donné que, à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2004, date de fin d’application du règlement (CE) no 40/2004, on constate une persistance des difficultés administratives et de leurs conséquences sur le marché, il convient de déterminer à nouveau les preuves de destination alternatives pour les exportations réalisées à partir du 1er janvier 2005.

(8)

Étant donné qu’il s’agit d’une mesure dérogatoire, il convient d’en limiter la durée d’application.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

a)

une copie du document de transport;

b)

une attestation de déchargement du produit, délivrée par un service officiel du pays tiers concerné, ou par les services officiels d'un État membre établis dans le pays de destination, ou par une société de surveillance internationale agréée conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moins que, à la connaissance des services ou sociétés délivrant l’attestation, le produit n’a pas fait l’objet d’un chargement consécutif en vue d’une réexportation;

c)

un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux, ou la preuve du paiement.

29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/24

(1)

Par sa décision 2004/664/CE du 24 septembre 2004 (3), le Conseil a autorisé la signature et prévu l'application provisoire, à partir du 1er mai 2004, d'un protocole à l'accord euroméditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d’Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(2)

Ce protocole prévoit un nouveau contingent tarifaire et des modifications à apporter aux contingents tarifaires actuellement fixés dans le règlement (CE) no 747/2001.

(3)

Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 747/2001 pour mettre en œuvre le nouveau contingent tarifaire et modifier les contingents tarifaires actuels.

(4)

Pour l'année 2004, le volume du nouveau contingent tarifaire et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au pro rata du volume de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er mai 2004.

(5)

En vue de faciliter la gestion de certains contingents tarifaires actuellement fixés dans le règlement (CE) no 747/2001, les quantités importées dans les limites de ces contingents doivent être prises en compte pour l'imputation sur les contingents tarifaires ouverts conformément au règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.

(6)

Après l’adhésion de Malte et de Chypre à l’Union européenne, les contingents tarifaires et les quantités de référence pour les produits originaires de ces États membres, prévus par le règlement (CE) no 747/2001, doivent expirer. Les références à ces contingents et quantités de référence doivent donc être supprimées.

(7)

Étant donné que le protocole à l'accord euroméditerranéen Union européenne-Égypte s’applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2004, le présent règlement doit être applicable à la même date et entrer en vigueur le plus rapidement possible.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Concessions tarifaires octroyées dans le cadre de contingents tarifaires communautaires ou de quantités de référence

Les produits originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie, d'Égypte, de Jordanie, de Syrie, du Liban, d'Israël, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza et de Turquie, énumérés aux annexes I à IX du présent règlement et mis en libre pratique dans la Communauté, peuvent bénéficier d'une franchise ou de droits de douane réduits, dans les limites des contingents tarifaires communautaires ou dans le cadre des quantités de référence, au cours des périodes et conformément aux dispositions définies par le présent règlement.»

2)

l'article 3, paragraphe 2 est supprimé;

3)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement;

4)

les annexes X et XI sont supprimées.

29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/28

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord permettant de garantir l'adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2)

L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE (2) dépend de l'application, par la Confédération suisse, de mesures équivalentes à celles prévues par ladite directive, conformément à un accord conclu par cet État avec la Communauté.

(3)

La Communauté a décidé d'accéder à la demande de la Confédération suisse d'inclure dans l'accord des mesures équivalentes aux régimes prévus dans la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (3) et dans la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (4), dans leur version originale.

(4)

Il convient de signer et d'approuver l'accord et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, au nom de la Communauté.

(5)

Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l'accord,

29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/50

(1)

L'article 17, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts prévoit que, sous réserve des conditions qui y sont prévues, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effectivement l'accord à partir du 1er janvier 2005.

(2)

En vertu de l'article 18, paragraphe 1, l'application de l'accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par certains territoires dépendants ou associés des États membres ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l'accord. Selon l'article 18, paragraphe 2, si les parties contractantes ne décident pas, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2 (1er janvier 2005), que la condition sera remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2. Aucune décision en ce sens n'a été prise.

(3)

Tous les pays tiers concernés ne seront pas en mesure de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 18, paragraphe 1, avant le 1er janvier 2005. De plus, en ce qui concerne la Suisse, il ne sera possible de mettre en œuvre et d'appliquer le présent accord qu'à compter du 1er juillet 2005 et cela à condition que les exigences constitutionnelles suisses soient satisfaites à cette date. Il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera également en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans cet article à compter du 1er juillet 2005.

(4)

La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée comme la nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, en conformité avec l'article 18, paragraphe 2, de l'accord.

(5)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévoyant une nouvelle date d'application de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

29.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 385/55

(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (1). Parmi toute une série de propositions visant à renforcer les droits des actionnaires et à moderniser le conseil d'administration, elle comprend une initiative visant à encourager la mise en œuvre d'un régime réglementaire approprié de rémunération des administrateurs dans les États membres.

(2)

La forme, la structure et le niveau de la rémunération des administrateurs relèvent des sociétés et de leurs actionnaires et doivent permettre de recruter et de retenir des administrateurs de la qualité requise pour diriger la société. La rémunération est néanmoins l'un des principaux domaines où les administrateurs gestionnaires peuvent avoir un conflit d'intérêts et où il faut tenir dûment compte des intérêts des actionnaires. Il conviendrait donc que les régimes de rémunération soient soumis à des contrôles de gouvernement d'entreprise appropriés, sur la base de droits adéquats en matière d'information. À cet égard, il importe de respecter scrupuleusement la diversité des systèmes de gouvernement d'entreprise dans la Communauté, qui reflètent les conceptions différentes des États membres concernant le rôle des sociétés et des organes responsables de la détermination de la politique de rémunération des administrateurs et des rémunérations individuelles de ceux-ci.

(3)

La publication d'informations exactes et à jour par les émetteurs de valeurs mobilières renforce la confiance des investisseurs et constitue un excellent moyen de promouvoir une saine pratique de gouvernement d'entreprise dans toute la Communauté. À cette fin, il importe que les sociétés cotées assurent une transparence appropriée vis-à-vis des investisseurs pour leur permettre d’exprimer leur avis.

(4)

Dans la mise en œuvre de la présente recommandation, les États membres doivent tenir compte des spécificités des organismes de placement collectif constitués en société et éviter que les divers types d’organismes de placement collectif soient soumis, sans nécessité, à des inégalités de traitement. Dans le cas des organismes de placement collectif au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2), ladite directive a déjà introduit un ensemble de règles de gouvernance spécifiques. Cependant, pour éviter que les organismes de placement collectif constitués en société et non soumis à une harmonisation communautaire ne pâtissent d’inégalités de traitement infondées, les États membres doivent tenir compte de la mesure dans laquelle ces organismes de placement collectif non harmonisés sont soumis à des règles de gouvernance équivalentes.

(5)

Il importe de donner aux actionnaires une image claire et complète de la politique de rémunération de la société. Cette information permettrait aux actionnaires d'apprécier la manière dont la société conçoit la rémunération et renforcerait son obligation de leur rendre des comptes. Elle devrait comprendre des éléments relatifs à la rémunération, sans que la société soit tenue pour autant de divulguer des informations commerciales sensibles susceptibles de nuire à sa position stratégique.

(6)

Il convient également qu’une transparence suffisante soit assurée dans le domaine des contrats d'emploi des administrateurs par la divulgation d'informations sur des questions telles que les périodes de préavis et les indemnités de fin de contrat, qui sont directement liées à la rémunération des administrateurs.

(7)

Afin de donner aux actionnaires un moyen efficace d'exprimer leur avis et une occasion de débattre de la politique de rémunération sur la base d'une information complète sans devoir passer par la présentation d'une résolution des actionnaires, il convient que la politique de rémunération figure clairement à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle.

(8)

Afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes, il convient que la politique de rémunération soit soumise au vote de l'assemblée générale annuelle. Ce vote pourrait être consultatif, de façon à ce que les droits des organes chargés des questions de rémunération ne soient pas affectés. Un vote consultatif n’entraînerait aucune obligation de modifier les droits contractuels des administrateurs ou la politique de rémunération.

(9)

Il convient également que les actionnaires disposent des informations nécessaires pour pouvoir demander des comptes aux administrateurs concernant la rémunération qui leur est ou leur a été versée. La divulgation des rémunérations individuelles des administrateurs, gestionnaires ou non, et des membres de l'organe de surveillance au cours de l'exercice précédent est donc un élément essentiel pour permettre aux actionnaires d'apprécier la rémunération versée à la lumière du résultat global de la société.

(10)

Il convient que les systèmes de rémunération variable prévoyant d'attribuer aux administrateurs des actions, des options sur actions ou d'autres droits d'acquisition d'actions, ou de les rémunérer sur la base de l'évolution du cours de l'action, ainsi que toute modification substantielle de ces systèmes, soient soumises à l'approbation préalable de l'assemblée générale des actionnaires. Cette approbation devrait porter sur le système de rémunération et sur les règles appliquées pour déterminer les rémunérations individuelles sur la base de ce système mais pas sur les rémunérations individuelles des administrateurs résultant de l'application de celui-ci.

(11)

Compte tenu de l’importance que revêt la question de la rémunération des administrateurs, il convient de suivre l’application de la présente recommandation et d’envisager d’autres mesures au cas où cette application laisserait à désirer,

1.1.

Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que les sociétés cotées dont le siège statutaire est situé sur leurs territoires prennent en considération la présente recommandation. Il conviendrait néanmoins qu'ils tiennent dûment compte des spécificités des organismes de placement collectif constitués en société relevant de la directive 85/611/CEE. Les États membres devraient aussi tenir compte des spécificités des organismes de placement collectif constitués en société qui ne relèvent pas de ladite directive, dont l'activité consiste exclusivement dans le placement, dans une gamme diversifiée d'actifs, de capitaux collectés auprès d'investisseurs et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs des investissements sur lesquels ils reposent.

1.2.

Les États membres devraient également prendre toutes les mesures appropriées pour que les sociétés cotées qui ne sont pas constituées dans un des États membres mais qui ont leur cotation principale sur un marché réglementé établi sur leur territoire prennent en considération les dispositions de la présente recommandation.

1.3.

Les États membres devraient veiller à ce que la présente recommandation s’applique à la rémunération du directeur général d’une société cotée dans le cas où il n’est pas membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de cette société.

2.1.

«administrateur»: toute personne membre des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une société cotée.

2.2.

«société cotée»: toute société dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un ou plusieurs États membres.

3.1.

Chaque société cotée devrait publier une déclaration sur sa politique de rémunération (la déclaration sur les rémunérations). Cette déclaration devrait faire partie intégrante d'un rapport autonome sur les rémunérations ou figurer dans les comptes annuels et le rapport de gestion de la société ou dans l'annexe de ses comptes annuels. La déclaration sur les rémunérations devrait aussi être placée sur le site web de la société.

3.2.

La déclaration sur les rémunérations devrait porter principalement sur la politique de la société en matière de rémunération de ses administrateurs au cours de l’exercice suivant et, le cas échéant, des exercices ultérieurs. Elle devrait contenir aussi un bref exposé de la manière dont la politique de rémunération a été mise en œuvre au cours de l'exercice précédent. L’accent devrait être mis en particulier sur toute modification importante de la politique de la société cotée en matière de rémunération par rapport à l’exercice précédent.

3.3.

La déclaration sur les rémunérations devrait comprendre au moins les informations suivantes:

La publication de ces informations dans la déclaration sur les rémunérations ne devrait toutefois pas impliquer la divulgation d’informations commerciales sensibles.

3.4.

La déclaration sur les rémunérations devrait résumer et expliquer la politique de la société cotée en matière de contrats d'emploi des administrateurs gestionnaires. Elle devrait comprendre notamment des informations sur la durée de ces contrats, le délai de préavis applicable et les clauses relatives aux indemnités de licenciement et autres paiements liés à une cessation de fonctions anticipée.

3.5.

Des informations devraient également être données sur le processus préparatoire et le processus de prise de décision ayant conduit à la définition de la politique de rémunération des administrateurs. Ces informations devraient préciser, le cas échéant, le mandat et la composition du comité de rémunération, les noms des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

4.1.

Sans préjudice du rôle et de l’organisation des organes chargés de déterminer les rémunérations des administrateurs, la politique de rémunération ou toute modification significative de celle-ci devrait figurer clairement à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle.

4.2.

Sans préjudice du rôle et de l’organisation des organes chargés de déterminer les rémunérations des administrateurs, la déclaration sur les rémunérations devrait être soumise au vote de l'assemblée générale annuelle des actionnaires. Ce vote peut être à caractère obligatoire ou consultatif.

Les États membres peuvent néanmoins prévoir qu’un tel vote ne sera organisé que s’il est demandé par des actionnaires représentant au moins 25 % du nombre total de votes détenus par les actionnaires présents ou représentés à l’assemblée générale annuelle. Ceci ne devrait cependant pas préjuger du droit des actionnaires de déposer une résolution selon les dispositions nationales.

4.3.

La société cotée devrait informer les actionnaires qui ont le droit d'être avertis de la tenue de l'assemblée générale de son intention de proposer une résolution approuvant la déclaration sur les rémunérations à l'assemblée générale annuelle.

5.1.

Le détail des rémunérations individuelles totales et des autres émoluments des administrateurs devrait être publié dans les comptes annuels ou dans l'annexe de ceux-ci ou, le cas échéant, dans le rapport sur les rémunérations.

5.2.

Les comptes annuels ou l’annexe de ceux-ci ou, le cas échéant, le rapport sur les rémunérations devraient donner au moins les informations visées aux points 5.3 à 5.6 pour chaque personne ayant exercé la fonction d’administrateur de la société cotée à un moment quelconque au cours de l’exercice considéré.

5.3.

En ce qui concerne la rémunération et les autres émoluments, les informations suivantes devraient être présentées:

5.4.

En ce qui concerne les actions ou les droits d’acquisition d’options sur actions et toutes les autres formules incitatives fondées sur des actions, les informations suivantes devraient être présentées:

5.5.

En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les informations suivantes devraient être présentées:

5.6.

Lorsque le droit national ou les statuts de la société cotée l'autorisent, les montants que la société, une filiale ou une société incluse dans ses comptes annuels consolidés a payés pour des prêts, des avances ou des garanties octroyés à chaque personne ayant exercé des fonctions d’administrateur à un moment quelconque au cours de l’exercice considéré, y compris le solde restant dû et le taux d'intérêt, devraient être présentés.

6.1.

Les régimes prévoyant de rémunérer les administrateurs par l'attribution d'actions, d'options sur actions ou de tout autre droit d'acquisition d'actions, ou sur la base de l'évolution du cours des actions devraient être préalablement approuvés par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires avant d’être adoptés. Cette approbation devrait porter sur le régime en tant que tel et non sur l'attribution de ces rémunérations basées sur des actions au titre de ce régime à des administrateurs déterminés.

6.2.

L'approbation par l'assemblée générale annuelle devrait être requise pour les éléments suivants:

6.3.

L'assemblée générale annuelle devrait fixer également le délai dans lequel l’organe compétent en matière de rémunération des administrateurs peut accorder ces types de rémunérations à des administrateurs.

6.4.

Toute modification substantielle des conditions de ces régimes devrait également être soumise à l'approbation préalable des actionnaires par une résolution de l'assemblée générale annuelle avant son adoption. Dans un cas semblable, les actionnaires devraient être informés en détail des modifications envisagées et des effets de celles-ci.

6.5.

Lorsque le droit national ou les statuts de la société cotée l'autorisent, tout plan d'options avec décote donnant le droit de souscrire des actions à un prix inférieur au cours de l'action à la date où le prix d'exercice est déterminé, ou à la moyenne des cours sur un certain nombre de jours précédant la date à laquelle le prix d'exercice est déterminé, devrait également être approuvé par les actionnaires.

6.6.

Les points 6.1 à 6.4 ne devraient pas être applicables aux régimes dans lesquels la participation est offerte aux mêmes conditions aux salariés de la société cotée ou de ses filiales et qui ont été approuvés par l'assemblée générale annuelle.

7.1.

Avant l'assemblée générale au cours de laquelle un projet de résolution est proposé conformément au point 6.1 et conformément au droit national et/ou aux statuts de la société cotée, une note d’information au sujet de cette résolution devrait être mise à la disposition des actionnaires.

Elle devrait contenir au moins le texte intégral des systèmes de rémunération fondée sur les actions ou une description de leurs conditions principales, ainsi que les noms des participants à ces systèmes. Elle devrait préciser également la relation entre ces systèmes et la politique générale de rémunération des administrateurs.

Le projet de résolution devrait faire clairement référence soit au régime lui-même, soit à la description de ses conditions principales.

7.2.

Des informations devraient également être mises à la disposition des actionnaires sur la manière dont la société entend réunir les actions nécessaires pour remplir ses obligations au titre des régimes incitatifs. En particulier, la société devrait indiquer clairement si elle entend acquérir les actions nécessaires sur le marché, les conserver en trésorerie ou en émettre de nouvelles.

7.3.

Ces informations devraient contenir également une estimation globale du coût que l'application du régime représente pour la société.

7.4.

Ces informations devraient être placées sur le site web de la société.

8.1.

Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l'application de la présente recommandation pour le 30 juin 2006 et à notifier à la Commission les mesures qu'ils ont prises pour s’y conformer afin de permettre à celle-ci de suivre la situation de près et d’apprécier, sur cette base, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

8.2.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

29.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 385/60

(1)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (2) établit les conditions de police sanitaire spécifiques régissant les importations de poissons vivants et de certains produits issus de l’aquaculture dans la Communauté depuis des pays tiers.

(2)

La définition du terme «exploitation» dans la décision 2003/858/CE a conduit à des interprétations différentes quant au champ d’application de la décision. Dans un souci de clarté, il convient donc de préciser cette définition.

(3)

Les exigences fixées par la directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3) s’appliquent également aux poissons vivants importés en vue de la consommation humaine. Dans un souci de clarté, il convient de modifier l’article 4 de la décision 2003/858/CE en conséquence.

(4)

Les exigences applicables à l’importation de produits de la pêche destinés à la transformation contenues dans la décision 2003/858/CE ne s’appliquent qu’aux espèces sensibles aux maladies visées à la liste II de l’annexe A de la directive 91/67/CEE ou aux maladies qui sont considérées comme exotiques sur le territoire de la Communauté. L'expérience a montré que ces exigences ne sont pas clairement définies par la formulation de l’article 5, paragraphe 2, et que cet article doit donc être modifié dans un souci de clarification.

(5)

Le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (4) a remplacé la décision 92/527/CE (5). Lorsque les poissons vivants sont destinés à l'élevage ou à la reconstitution des stocks, la procédure de contrôle visée à l’article 8 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (6) doit être appliquée et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence par le vétérinaire officiel.

(6)

Le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (7) a remplacé la décision 93/13/CEE (8). Lorsque certains produits issus de l’aquaculture sont destinés à la transformation dans la Communauté, la procédure de contrôle visée à l’article 8 de la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (9) doit être appliquée et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence par le vétérinaire officiel.

(7)

Les procédures de certification établies à l’article 7 de la décision 2003/858/CE doivent donc être modifiées en conséquence et son annexe VI doit être supprimée.

(8)

Dans un souci de simplification et de clarification, il convient d’harmoniser les mentions figurant sur les modèles de certificats prévus aux annexes de la décision 2003/858/CE et celles figurant sur les modèles de certificats établis conformément à la directive 91/493/CE. Il importe donc de modifier en conséquence les annexes II, III, IV et V de la décision 2003/858/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Le texte de l’article 2, paragraphe 2, point g), est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Conditions applicables à l'importation des poissons d'aquaculture vivants, destinés à la consommation humaine

1.   Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de poissons d'aquaculture vivants, destinés soit à la consommation humaine directe, soit à la transformation avant consommation humaine que si:

3)

Le texte de l’article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que la transformation des produits de la pêche issus de l'aquaculture à partir d’espèces sensibles aux maladies suivantes: nécrose hématopoïétique épizootique (NHE), anémie infectieuse du saumon (AIS), septicémie hémorragique virale (SHV) et nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) ait lieu dans des centres importateurs agréés, sauf lorsque:

4)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Conditions applicables à l'importation des poissons d'aquaculture vivants, destinés à la consommation humaine directe

Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de produits de la pêche issus de l'aquaculture destinés à la consommation humaine directe que si:

5)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Procédures de contrôle

1.   Les poissons d'aquaculture vivants, leurs œufs et leurs gamètes importés aux fins d'élevage, ainsi que les poissons vivants issus de l'aquaculture importés à des fins de reconstitution des stocks de pêcheries à repeuplement organisé sont soumis aux contrôles vétérinaires au poste d'inspection frontalier de l'État membre d'arrivée en vertu de l’article 8 de la directive 91/496/CEE et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence.

2.   Les poissons d'aquaculture vivants et les produits qui en sont issus, importés et destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation humaine sont soumis aux contrôles vétérinaires au poste d'inspection frontalier de l'État membre d'arrivée en vertu de l’article 8 de la directive 97/78/CE et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission doit être complété en conséquence.»

6)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Prévention de la contamination des systèmes hydrographiques naturels

1.   Les États membres veillent à ce que les poissons d'aquaculture vivants importés destinés à la consommation humaine ne sont pas lâchés, sur leur territoire, dans des systèmes hydrographiques naturels.

2.   Les États membres veillent à ce que les poissons d'aquaculture vivants importés destinés à la consommation humaine ne contaminent, sur leur territoire, aucun système hydrographique naturel.

3.   Les États membres veillent à ce que l’eau utilisée pour le transport des lots n’entraîne, sur leur territoire, aucune contamination des systèmes hydrographiques naturels.»

7)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

8)

L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

9)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

10)

L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV de la présente décision.

11)

L'annexe VI est supprimée.

29.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 385/74

(1)

Afin de faciliter les flux de données provenant de la Communauté, il est souhaitable que les responsables du traitement des données puissent effectuer les transferts de données globalement, conformément à un ensemble unique de règles de protection des données. En l’absence de normes universelles en matière de protection des données, les clauses contractuelles types constituent un outil important pour permettre le transfert des données à caractère personnel provenant de tous les États membres conformément à un ensemble de règles commun. La décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (2) établit à cet effet un ensemble modèle de clauses contractuelles types qui offre des garanties adéquates pour le transfert de données vers des pays tiers.

(2)

Une expérience considérable a été accumulée depuis l’adoption de ladite décision. En outre, une coalition d’associations professionnelles (3) a soumis un autre ensemble de clauses contractuelles types conçu pour offrir un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’ensemble de clauses contractuelles types figurant dans la décision 2001/497/CE mais en recourant à des mécanismes différents.

(3)

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données. Comme chaque ensemble complet forme un modèle, les exportateurs de données ne devraient pas être autorisés à modifier ces ensembles ou à la fusionner, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit.

(4)

Les clauses contractuelles types soumises par les associations professionnelles visent à renforcer l’utilisation de clauses contractuelles par des mécanismes tels que l’assouplissement des exigences de vérification ou l’établissement de règles plus détaillées en ce qui concerne le droit d’accès.

(5)

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données. L’application de la clause I, point b), du nouvel ensemble de clauses contractuelles types revêt une importance particulière à cet égard, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’exportateur de données de procéder à des vérifications au siège de l’importateur de données ou de demander à celui-ci de prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.

(6)

En ce qui concerne l’exercice des droits du tiers bénéficiaire par les personnes concernées, une implication plus importante de l’exportateur de données dans le règlement des plaintes des personnes concernées est prévue, l’exportateur de données étant tenu de prendre contact avec l’importateur de données et, si nécessaire, de faire appliquer le contrat dans un délai normal d’un mois. Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire. Cette acceptation de juridiction et l’engagement de se conformer à la décision d’un tribunal compétent ou de l’autorité en charge de la protection des données ne remet en cause aucun des droits procéduraux des importateurs de données établis dans des pays tiers, notamment en ce qui concerne les recours.

(7)

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

(8)

L’utilisation des clauses contractuelles types se fera sans préjudice de l’application des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 95/46/CE ou de la directive 2002/58/CE (4) concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), notamment en ce qui concerne l’envoi de communications commerciales aux citoyens de l’Union européenne.

(9)

Sur cette base, les garanties contenues dans les clauses contractuelles types soumises peuvent être considérées comme adéquates au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

(10)

Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis (5) sur le niveau de protection assuré par les clauses contractuelles types soumises, dont il a été tenu compte.

(11)

Afin d'évaluer l'effet des amendements à la décision 2001/497/CE, il convient que la Commission les évaluent trois ans après leur notification aux États membres.

(12)

La décision 2001/497/CE doit être modifiée en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 31 de la directive 95/46/CE,

1)

À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«Les responsables du traitement des données peuvent choisir entre les ensembles I et II de l’annexe. Ils ne peuvent toutefois pas modifier les clauses ni combiner des clauses individuelles ou les ensembles.»

2)

À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes 2 et 3 suivants:

«2.   Aux fins du paragraphe 1, lorsque le responsable du traitement des données offre des garanties adéquates sur la base des clauses contractuelles types contenues dans l’ensemble II de l’annexe, les autorités compétentes en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour interdire ou suspendre les flux de données dans les cas suivants:

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Aux fins du point a) du premier alinéa, la coopération peut inclure, en particulier, la soumission pour vérification des moyens de traitement des données de l’importateur de données ou l’obligation de se soumettre à l’avis de l’autorité de contrôle de la protection des données dans la Communauté.

3.   L’interdiction ou la suspension visée aux paragraphes 1 et 2 est levée dès que les raisons qui la motivaient disparaissent.

4.   Lorsque les États membres adoptent des mesures conformément aux paragraphes 1 et 2, ils en informent sans délai la Commission, qui transmet l’information aux autres États membres.»

3)

À l'article 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission évaluera l'effet de cette décision sur la base des informations disponibles trois ans après sa notification aux États membres ainsi qu'après la notification de tout amendement qui pourrait y être apporté.»

4)

L’annexe est modifiée comme suit: