4.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 359/1

(1)

La pratique de la fraude dans l'Union européenne conduit à des pertes budgétaires nationales importantes et est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence dans les mouvements de produits soumis à accises. Elle affecte donc le fonctionnement du marché intérieur.

(2)

La lutte contre la fraude aux droits d'accises exige une collaboration étroite entre les autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans ce domaine.

(3)

Il convient, par conséquent, de définir les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer une bonne application des règles relatives à la circulation des produits soumis à accises et à la perception des droits d'accises.

(4)

L'assistance mutuelle et la coopération administrative en matière de droits d'accises sont régies par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance (3). L'assistance mutuelle et la coopération administrative en matière de TVA sont régies par le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil (4).

(5)

Cet outil juridique s'est avéré efficace, mais est désormais insuffisant pour faire face aux nouveaux besoins en matière de coopération administrative résultant de l'intégration toujours plus étroite des économies au sein du marché intérieur.

(6)

Par ailleurs, la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (5) a mis en place certains instruments d'échange d'informations, dont les procédures devront être définies dans le cadre d'un instrument juridique général consacré à la coopération administrative en matière de droits d'accises.

(7)

Il est, en outre, apparu nécessaire de prévoir des règles plus claires et plus contraignantes régissant la coopération entre États membres, les droits et obligations de toutes les parties concernées étant insuffisamment définis.

(8)

Il existe également trop peu de contacts directs entre bureaux locaux ou entre bureaux nationaux de lutte contre la fraude, la règle étant la communication entre bureaux centraux de liaison. Cela est une source à la fois d'efficacité restreinte, de faible utilisation du dispositif de coopération administrative et de délais de transmission des informations trop longs. Il convient donc de prévoir des contacts plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide.

(9)

La coopération est, par ailleurs, insuffisamment intensive dans la mesure où, en dehors de la vérification de mouvements, prévue par l'article 15 ter de la directive 92/12/CEE, il y a peu d'échanges automatiques ou spontanés d'informations entre États membres. Il convient de rendre plus intensifs et plus rapides les échanges d'informations entre autorités nationales, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission, afin de lutter plus efficacement contre la fraude.

(10)

Il est donc nécessaire de doter le domaine des droits d'accises d'un texte spécifique, reprenant les dispositions de la directive 77/799/CEE en ce qui concerne cette matière. De surcroît, il convient de viser, dans ce texte, les éléments qui permettent d'assurer une meilleure coopération entre les États membres, par la mise en place ou l'amélioration des outils de transmission d'informations en matière de circulation de produits soumis à accises. Le présent instrument est sans préjudice de l'application de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (6).

(11)

Le présent règlement ne devrait pas affecter les autres mesures communautaires contribuant à lutter contre la fraude aux droits d'accises.

(12)

Le présent règlement reprend en les précisant les régimes contenus dans la directive 92/12/CEE, qui ont pour objet de faciliter la coopération administrative entre les États membres. Ces régimes incluent le répertoire des opérateurs économiques concernés et des lieux et le système de vérification des mouvements. Par ailleurs, le présent règlement prévoit la mise en œuvre d'un système d'information préalable entre les États membres.

(13)

Aux fins du présent règlement, il convient que certains droits et obligations, prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7), soient limités afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

(15)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, visant à simplifier et renforcer la coopération administrative entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par ceux-ci car il faut une uniformité de mesures à mettre en place et peuvent donc, en raison de l'unité d'action et de l'efficacité recherchées, être mieux réalisées au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

1)

«autorité compétente», l'autorité désignée conformément à l'article 3, paragraphe 1;

2)

«autorité requérante», le bureau central de liaison d'un État membre ou tout service de liaison ou tout fonctionnaire compétent de cet État membre qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;

3)

«autorité requise», le bureau central de liaison d'un État membre ou tout service de liaison ou tout fonctionnaire compétent de cet État membre qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;

4)

«bureau central de liaison», le bureau qui a été désigné conformément à l'article 3, paragraphe 3, et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative;

5)

«service de liaison», tout bureau, autre que le bureau central de liaison, qui dispose d'une compétence territoriale spécifique ou d'une responsabilité opérationnelle spécialisée et qui a été désigné par l'autorité compétente conformément à l'article 3, paragraphe 4, pour échanger directement des informations sur la base du présent règlement;

6)

«fonctionnaire compétent», tout fonctionnaire qui a été désigné conformément à l'article 3, paragraphe 4, pour échanger directement des informations sur la base du présent règlement;

7)

«bureau des accises», tout service auprès duquel il est possible d'accomplir certaines formalités prévues par la réglementation en matière d'accises;

8)

«échange automatique occasionnel», la communication systématique, et sans demande préalable, d'informations prédéfinies à un autre État membre, au fur et à mesure que ces informations sont disponibles;

9)

«échange automatique régulier», la communication systématique, et sans demande préalable, d'informations prédéfinies à un autre État membre, à intervalles réguliers préalablement fixés;

10)

«échange spontané», la communication occasionnelle, et sans demande préalable, d'informations à un autre État membre;

11)

«système informatisé», le système informatisé de suivi des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises, prévu par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (9);

12)

«personne»:

13)

«par voie électronique», au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les technologies optiques ou d'autres moyens électromagnétiques;

14)

«numéro d'identification», le numéro prévu à l'article 22, paragraphe 2, point a), du présent règlement;

15)

«numéro d'identification TVA», le numéro prévu à l'article 22, paragraphe 1, points c), d) et e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (10);

16)

«circulation intracommunautaire de produits soumis à accises», le mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits soumis à accises sous le régime de la suspension de droits d'accises, au sens du titre III de la directive 92/12/CEE, ou de produits soumis à accises ayant été mis à la consommation, au sens des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE;

17)

«enquête administrative», tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents ou des autorités compétentes dans l'exercice de leurs fonctions, visant à assurer l'application correcte de la législation en matière de droits d'accises;

18)

«réseau CCN/CSI», la plateforme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN) et l'interface commune des systèmes (CSI), mise au point par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique qui ont lieu entre les autorités compétentes dans le domaine douanier et fiscal;

19)

«droits d'accises», les taxes soumises à la législation communautaire en matière d'accises, y compris les taxes sur les produits énergétiques et l'électricité qui relèvent de la directive 2003/96/CE (11);

20)

«document administratif d'accompagnement», document visé à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE;

21)

«document administratif d'accompagnement simplifié», document visé à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE.

a)

de l'échange des données figurant dans le répertoire électronique prévu à l'article 22;

b)

du système électronique d'alerte rapide prévu à l'article 23;

c)

des demandes de vérification à destination ou en provenance des autres États membres, prévues à l'article 24.

1)

lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation sur les droits d'accises a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre;

2)

lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation sur les droits d'accises, qui a été commise ou est susceptible d'avoir été commise sur le territoire d'un État membre, pourrait avoir des répercussions dans un autre État membre;

3)

lorsqu'il existe un risque de fraude ou de perte de droits d'accises dans l'autre État membre.

1)

les catégories exactes d'informations à échanger;

2)

la fréquence de ces échanges;

3)

les modalités d'échange de ces informations.

a)

un registre des personnes qui ont la qualité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré en matière d'accises, au sens de l'article 4, points a) et d), de la directive 92/12/CEE;

b)

un registre des lieux agréés comme entrepôts fiscaux.

a)

le numéro d'identification délivré par l'autorité compétente en ce qui concerne la personne et les lieux;

b)

le nom et l'adresse de la personne et des lieux;

c)

la catégorie et la nomenclature combinée concernant les produits soumis à accises qui peuvent être stockés ou reçus par la personne ou qui peuvent être stockés ou reçus dans les lieux;

d)

l'identification du bureau central de liaison ou du bureau des accises auprès duquel on pourra obtenir d'autres informations;

e)

la date de délivrance, de modification et, le cas échéant, la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'exercer une activité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré;

f)

les informations nécessaires à l'identification des personnes qui endossent une responsabilité en vertu des dispositions de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE;

g)

les informations nécessaires à l'identification des personnes intervenant de manière occasionnelle dans la circulation des produits soumis à accises, lorsque de telles informations sont disponibles.

a)

le nombre et la nature des demandes d'informations introduites par l'autorité requérante au cours d'une période donnée n'imposent pas de charges administratives disproportionnées à l'autorité requise;

b)

l'autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.

a)

assurer une bonne coordination interne entre les autorités compétentes visées à l'article 3;

b)

établir une coopération directe entre les autorités habilitées en vue de cette coordination;

c)

garantir le bon fonctionnement du système d'échange d'informations prévu au présent règlement.

4.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 359/11

(1)

En janvier 1997, le règlement (CE) no 119/97 du Conseil (2) instituait un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires, entre autres, de République populaire de Chine («RPC» ou «pays concerné»). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s’élevait à 32,5 % dans le cas de World Wide Stationery Mfg («WWS»), société qui s’est vue accorder le traitement individuel et à 39,4 % pour toutes les autres sociétés établies en RPC. Ces droits s’appliquaient aux mécanismes autres que ceux comportant 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100012 et 8305100019), alors que ceux comportant 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100022 et 8305100029) étaient assujettis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier était inférieur à ce prix minimal.

(2)

En septembre 2000, à la suite d’une demande d’examen anti-absorption des mesures précitées présentée conformément à l’article 12 du règlement de base, le taux des droits applicables aux mécanismes autres que ceux comportant 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100012 et 8305100019) a été revu à la hausse par le règlement (CE) no 2100/2000 du Conseil (3) et porté à 51,2 % pour WWS et à 78,8 % pour toutes les autres sociétés de la RPC.

(3)

Des mesures antidumping et antisubventions s’appliquent, depuis juin 2002, à l’importation de mécanismes pour reliure originaires d’Indonésie. Ces mesures, qui ne font pas l’objet du présent réexamen, ont été instituées respectivement par les règlements (CEE) no 976/2002 et no 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002 (4).

(4)

À l’issue d’une enquête portant sur la présomption d’un contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil, par des importations de mécanismes de reliure acheminés du Vietnam, ces mesures ont été étendues aux importations effectuées du Vietnam, par le règlement (CE) no 1208/2004 du Conseil (5).

(5)

Une enquête concernant la présomption d’un contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil, par des mécanismes pour reliure expédiés de Thaïlande, déclarés ou non comme étant originaires de ce pays, a été ouverte en avril 2004 (6).

(6)

Les deux enquêtes mentionnées dans les considérants qui précèdent étaient indépendantes des conclusions de la présente enquête.

(7)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur à l’importation de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de RPC (7), la Commission a reçu, le 23 octobre 2001, une demande de réexamen de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(8)

Cette demande a été déposée par deux producteurs communautaires, Koloman Handler AG et Krause Ringbuchtechnik GmbH (les «requérants»), qui représentent une proportion majeure de la production communautaire totale de mécanismes pour reliure à anneaux. Leur demande invoquait comme motif que l’expiration des mesures serait susceptible de se traduire par un dumping préjudiciable accru de produits originaires de RPC.

(9)

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que des preuves suffisantes existaient pour ouvrir un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2 du règlement de base, la Commission a institué ce réexamen (8).

(10)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les producteurs communautaires requérants et l’autre producteur connu de la Communauté, de l’ouverture d’une procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(11)

Toutes les parties qui l’ont souhaité dans le délai précité et qui ont montré qu’il existait des raisons particulières pour lesquelles elles devaient être entendues ont eu la possibilité de se faire entendre.

(12)

Un questionnaire a été envoyé à toutes les parties qui ont été informées officiellement de l’ouverture du réexamen et à celles qui ont demandé à recevoir un questionnaire dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. En outre, un producteur d’Inde (pays analogue) a été approché et a reçu un questionnaire.

(13)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues des deux producteurs communautaires requérants et d’un producteur-exportateur du pays concerné, de même que d’un producteur du pays analogue et de deux importateurs non liés de la Communauté.

(14)

Les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les observations de ces parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions tirées ont été modifiées en conséquence.

(15)

Toutes les informations estimées nécessaires pour établir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et pour déterminer l’intérêt de la Communauté ont été recherchées et vérifiées. Des visites de vérification ont été opérées dans les installations des sociétés suivantes:

(16)

L’enquête sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a porté sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 («période d’enquête»). L’examen des tendances se rapportant à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période du 1er janvier 1998 à la fin de la période d’enquête («période considérée»).

(17)

Le produit concerné est identique à celui de l’enquête initiale, à savoir certains mécanismes pour reliure à anneaux composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme. Les anneaux peuvent se présenter sous différentes formes, les plus courants étant ceux en forme de cercle ou de D. Les mécanismes pour reliure à anneaux sont actuellement classés dans le code NC code ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100011, 8305100012 et 8305100019 pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux et codes TARIC 8305100021, 8305100022 et 8305100029 pour les mécanismes comportant 17 ou 23 anneaux). Les mécanismes à levier en forme d’arceau, classés dans le même code NC, ne sont pas inclus dans le champ de la présente enquête.

(18)

Les mécanismes pour reliure à anneaux sont utilisés pour la fabrication de dossiers de bureau, de présentation ou autres, en papier, en carton ou à couverture en matière plastique.

(19)

Un grand nombre de types différents de mécanismes pour reliure ont été vendus dans la Communauté au cours de la période d’enquête. Les différences entre ces types de produits ont été déterminées par la largeur de la plaque de recouvrement, le type de mécanisme, le nombre d’anneaux, le système d’ouverture, la capacité nominale de classement de papier, le diamètre des anneaux, ou encore la longueur et l’espacement des anneaux. Compte tenu du fait que tous ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et qu’ils sont interchangeables dans certaines gammes, il a été établi que tous les mécanismes pour reliure à anneaux constituaient un seul produit au regard de la présente procédure.

(20)

Il a été constaté que les mécanismes pour reliure à anneaux produits et vendus sur le marché intérieur du pays analogue (Inde) et ceux exportés de RPC dans la Communauté avaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinés aux mêmes usages.

(21)

Il a été constaté aussi qu’il n’y avait pas de différence entre les caractéristiques physiques et techniques de base et les utilisations entre les mécanismes originaires de RPC importés dans la Communauté et les mécanismes produits par l’industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté.

(22)

Il a donc été conclu que les mécanismes pour reliure produits et vendus sur le marché intérieur du pays analogue, les mécanismes originaires de RPC exportés dans la Communauté et les mécanismes produits et vendus par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont tous des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(23)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures existantes serait de nature à entraîner la poursuite ou la réapparition du dumping.

(24)

Des trois producteurs-exportateurs chinois mentionnés dans la plainte, seul WWS, qui s’est vu accorder le traitement individuel tant dans l’enquête initiale que dans l’enquête anti-absorption a coopéré. Les deux autres sociétés exportatrices ont fait valoir qu’elles n’ont pas exporté le produit concerné dans la Communauté durant la période d’enquête. Or, une de ces sociétés apparaît comme ayant été impliquée dans des pratiques de contournement par la Thaïlande, selon les constatations établies dans l’enquête menée par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) [voir considérants (42) et (43)].

(25)

Selon Eurostat, le volume des ventes à l’exportation de la seule société ayant coopéré correspond à la totalité des importations originaires de RPC effectuées au cours de la période d’enquête. Ce volume représente 1,9 % de la consommation communautaire totale observée dans la période couverte par la présente enquête, contre 45 % de cette consommation communautaire totale au cours de la période couverte par l’enquête initiale, à savoir du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.

(26)

Par rapport à l’enquête initiale, seul le choix du pays analogue a changé. Pour le reste, la méthode de calcul de la marge de dumping est restée la même.

(27)

La RPC étant une économie en transition, la valeur normale a été établie sur la base des informations recueillies dans un pays tiers pratiquant l’économie de marché («pays analogue») choisi conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base.

(28)

Dans l’enquête initiale, le choix du pays analogue avait porté sur la Malaysia. Compte tenu du fait que la production malaise a cessé et a été transférée, notamment, en Inde, il a fallu choisir un autre pays représentatif. Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’Inde a été proposée comme pays analogue pour l’établissement de la valeur normale. Ce choix n’a pas été contesté. Il a été observé aussi que les critères du choix de l’Inde, à savoir la taille de son marché intérieur, l’ouverture de ce marché et le degré d’accès du pays aux matières de base, garantissaient l’existence de conditions normales de concurrence. Le producteur indien contacté a accepté de coopérer et ses ventes sur son marché intérieur étaient représentatives. Sa société était liée à celle de son producteur-exportateur chinois ayant coopéré mais aucun motif n’a été trouvé pour estimer que ce fait pouvait avoir une incidence sur la détermination de la valeur normale. C’est pourquoi, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, l’Inde a été considérée comme étant un pays analogue représentatif pour l’établissement de cette valeur.

(29)

Il a été constaté que les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays analogue ont été bénéficiaires et représentatives durant la période d’enquête. La valeur normale a donc été établie sur la base du prix payé ou à payer au cours d’opérations commerciales normales par des clients indépendants dans ce pays analogue.

(30)

Étant donné que le produit concerné a été exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base du prix effectivement payé ou à payer à l’exportation.

(31)

Pour les besoins d’une comparaison équitable et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été tenu dûment compte, sous la forme d’ajustements, des différences se rapportant au coût du fret intérieur, aux rabais et aux remises différées, aux frais de manutention, de transport, de chargement et de crédit, aux commissions et aux coûts d’assurance qui ont affecté les prix et leur comparabilité.

(32)

À cet égard, il convient de faire remarquer toutefois qu’à la suite de l’institution de mesures antidumping, le volume et la diversité des types de mécanismes pour reliure exportés dans la Communauté ont chuté fortement, si bien que les types de produits similaires vendus sur le marché intérieur du pays analogue au cours de la période d’enquête n’étaient comparables qu’avec 10 % seulement des types de mécanismes exportés directement de RPC par le seul producteur-exportateur ayant coopéré, alors que, dans l’enquête initiale, la comparaison portait sur 75 % du volume total des ventes. En effet, la majeure partie des exportations directes effectuées de RPC au cours de la période couverte par la présente enquête concernait des «segments spécialisés», tels que les mécanismes à 17 ou à 23 anneaux, faisant l’objet du prix minimal à l’importation.

(33)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée à été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation, au même niveau commercial. La comparaison a fait apparaître l’inexistence d’un dumping.

(34)

En ce qui concerne le dumping, aucune pratique n’a été constatée pour WWS, le producteur-exportateur chinois ayant coopéré. Toutefois, le volume des ventes à l’exportation opérées directement vers la Communauté par WWS au cours de la période couverte par la présente enquête a été nettement inférieur à celui observé dans l’enquête initiale. Les exportations directes effectuées de RPC par WWS ont été concentrées en outre sur le segment supérieur de la gamme des mécanismes pour reliure et, plus particulièrement, sur les modèles à 17 ou 23 anneaux, assujettis à un droit appliqué sous la forme de prix minimal à l’importation [voir considérant (32) ci-dessus]. Il en résulte en réalité que ces importations n’ont guère été frappées de droits antidumping. Ce résultat ne peut être comparé à la marge de dumping calculée dans l’enquête initiale puisqu’il n’a pas été possible de déterminer une marge de dumping pour les modèles de mécanismes assujettis à un droit antidumping, qui étaient les modèles les plus vendus sur le marché communautaire mais qui n’ont pas été exportés directement de RPC au cours de la période couverte par la présente enquête. De la même façon, du point de vue du volume des ventes, une comparaison n’a pu être établie qu’entre les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur du pays analogue et celles de modèles qui représentaient 10 % des ventes effectuées de RPC dans la Communauté. Compte tenu de ces observations, il a été estimé qu’il n’était pas possible de formuler une conclusion claire sur la continuation du dumping.

(35)

Faute de conclusions claires sur la poursuite du dumping, des investigations ont été menées sur la probabilité d’une réapparition de ce dumping.

(36)

À ce sujet, les éléments suivants ont été analysés: a) la capacité non utilisée et les investissements des producteurs-exportateurs chinois; b) le comportement du producteur-exportateur chinois ayant coopéré sur les marchés des pays tiers; c) la structure, en volume et en prix, des exportations du produit concerné effectuées vers les pays tiers par les sociétés n’ayant pas coopéré.

(37)

Il est utile de rappeler que, faute de coopération des producteurs-exportateurs autres que WWS, aucune information n’a pu être obtenue sur la production en RPC, la capacité disponible de celle-ci ou les ventes effectuées sur le marché chinois, sauf en ce qui concerne ce producteur ayant coopéré.

(38)

La capacité de production de la société ayant coopéré est restée stable de 1999 à la période d’enquête. Toutefois, la fabrication du produit concerné ayant chuté de 28 % entre 1999 et la période d’enquête, il est probable que le producteur-exportateur ayant coopéré dispose d’une fraction significative de capacité non utilisée, à savoir un tiers de sa capacité totale. Il se pourrait donc que ce fabricant augmente brusquement sa production et la dirige vers n’importe quel marché d’exportation, y compris celui de la Communauté, dans l’hypothèse où les mesures venaient à expirer. Il y a lieu de faire observer aussi que la capacité de production inutilisée du seul producteur-exportateur ayant coopéré suffit à couvrir globalement la moitié de la consommation communautaire. Il peut être admis raisonnablement en outre que les autres producteurs chinois disposent eux aussi de volumes importants de capacité non utilisée, étant donné que les exportations chinoises ont diminué d’une façon générale et qu’aucune information n’indique que la capacité de la RPC aurait régressé.

(39)

Il est fait remarquer que la société ayant coopéré a maintenu un niveau élevé d’investissement en machines et équipements de 1999 à la période d’enquête, bien que dans une proportion progressivement en baisse.

(40)

Les ventes réalisées à l’exportation vers les pays tiers (Communauté exclue) par la société ayant coopéré ont régressé de 8 % en volume de 2000 à la période d’enquête. Le prix moyen de ces exportations vers les pays tiers a reculé de 12 % au cours de la même période.

(41)

En ce qui concerne les sociétés qui n’ont pas coopéré à la présente enquête, les conclusions ont dû être établies sur la base des faits disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En l’absence de toute coopération, les statistiques américaines et chinoises ont été consultées pour déterminer les volumes et les prix des exportations effectuées de Chine vers d’autres pays. Même si le volume absolu des exportations chinoises varie selon les sources d’informations, ces deux séries statistiques confirment une régression significative, à l’échelle mondiale, des exportations de mécanismes pour reliure de Chine dans la période allant de 1999 à la période d’enquête. Selon les statistiques chinoises, le volume des mécanismes exportés sur le marché mondial en 1999 s’élevait à 662 millions de pièces, ramenées à 523 millions au cours de la période d’enquête. Le prix moyen à l’exportation, bien que se rapportant à différents types de produits aux prix très variables, est resté plus ou moins stable au cours de cette même période. Comme indiqué dans le considérant (38), en l’absence d’information sur une diminution hypothétique de la capacité de production des producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, il est probable que des volumes significatifs de capacité non utilisée existent. Dans ces conditions, il est raisonnable de penser que si les mesures antidumping devaient expirer, le marché de la Communauté deviendrait une cible très attrayante pour les exportateurs chinois, qui reprendraient alors, dans des proportions considérables, leurs exportations vers le marché communautaire.

(42)

Il importe de faire remarquer en outre que l’OLAF a mené une enquête visant à établir si des mécanismes pour reliure importés, déclarés comme originaires de Thaïlande, étaient effectivement originaires de ce pays ou si, conformément aux présomptions, ces mécanismes étaient en fait originaires de RPC.

(43)

Les investigations menées par l’OLAF et les États membres intéressés ont permis de conclure que ces mécanismes n’étaient pas originaires de Thaïlande. Elles ont révélé en outre qu’une fraction importante de ces flux était d’origine chinoise non préférentielle et donc assujettie à des droits antidumping.

(44)

À cet égard, il convient de faire remarquer que les produits exportés via la Thaïlande appartenaient aux modèles de mécanismes les plus vendus sur le marché communautaire durant la période d’enquête plutôt qu’aux modèles à 17 ou 23 anneaux, vendus directement de RPC, ce qui a permis d’effectuer une comparaison sur la base des modèles les plus vendus sur le marché de la Communauté. À cet effet, une comparaison a été établie entre mécanismes pour reliure exportés de Thaïlande dans la Communauté et un certain nombre de types de produits comparables vendus sur le marché intérieur du pays analogue. Le résultat doit être interprété avec prudence puisqu’en l’absence d’une enquête complète sur les importations de mécanismes de Thaïlande, le calcul n’a pu être effectué que sur la base d’un prix fob Bangkok communiqué par l’industrie communautaire pour les types de produits exportés de Thaïlande dans la Communauté au cours de la période d’enquête et après celle-ci. Néanmoins, ce calcul a semblé indiquer que les prix des mécanismes pour reliure exportés de Thaïlande étaient inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur de l’Inde, si bien qu’il ne saurait être exclu que ces mécanismes ont été vendus à des prix de dumping dans la Communauté.

(45)

Il convient de rappeler en outre qu’en octobre 2000, à la suite de l’enquête initiale qui a donné lieu à l’institution d’un droit de 32,5 % pour WWS et de 39,4 % pour toutes les autres sociétés chinoises, une enquête anti-absorption a été suivie d’une augmentation du niveau de ce droit à 51,2 % pour WWS et à 78,8 % pour toutes les autres sociétés.

(46)

Aucun pays tiers n’a appliqué de mesures de défense commerciale à l’égard des importations de mécanismes pour reliure à anneaux émanant de RPC.

(47)

L’enquête a montré que tant le producteur-exportateur ayant coopéré que, très probablement aussi, les deux autres producteurs-exportateurs chinois disposent d’une capacité disponible considérable compte tenu de la diminution significative de leurs ventes de 1999 à la période d’enquête. En outre, la capacité inutilisée du seul producteur-exportateur ayant coopéré suffit à satisfaire globalement la moitié de la consommation communautaire.

(48)

La consommation communautaire apparente au cours de la période d’enquête se situait aux environs de 270 millions de pièces, dont 5 millions seulement ont été déclarées comme originaires de RPC. Au cours de la période couverte par l’enquête initiale (1er octobre 1994 au 30 septembre 1995), les producteurs-exportateurs chinois ont exporté 126 millions de pièces dans la Communauté. En conséquence, et en raison de la capacité disponible des producteurs-exportateurs chinois, il est probable que les importations de RPC sur le marché de la Communauté pourraient reprendre, dans des proportions considérables, si les mesures antidumping venaient à expirer. Outre que cette importante capacité disponible pousse les sociétés chinoises à exporter, il est très probable que ces exportations s’effectueront à des prix de dumping. En effet, si la comparaison opérée pour la société ayant coopéré n’a pas révélé l’existence d’un dumping, elle a été effectuée sur la base d’un échantillon réduit de produits non comparables à ceux retenus dans la détermination du dumping lors de l’enquête initiale. D’autre part, une des sociétés chinoises n’ayant pas coopéré à la présente enquête a exporté, sur le marché communautaire, des mécanismes pour reliure par l’intermédiaire d’une société liée établie en Thaïlande. Les calculs ont montré qu’il était possible que ces ventes ont été effectuées en dumping. Il ne saurait être exclu qu’une année seulement après une enquête anti-absorption, les pratiques de dumping se soient poursuivies.

(49)

En fonction de ces différents éléments et constatations, il est probable que, dans l’hypothèse d’une reprise des ventes des exportateurs chinois vers l’Union européenne, ces exportations soient opérées à des prix inférieurs à la valeur normale. Il convient donc d’envisager qu’en l’absence des droits actuellement applicables, le dumping émanant de Chine réapparaîtrait.

(50)

Au cours de la période d’enquête, des mécanismes pour reliure à anneaux ont été fabriqués dans la Communauté par les producteurs suivants:

(51)

Les deux premiers producteurs sont les requérants et ont coopéré à l’enquête. Ces producteurs communautaires ayant coopéré représentaient plus de 90 % de la production communautaire totale de mécanismes pour reliure au cours de la période d’enquête. Il a donc été admis qu’ils étaient représentatifs de l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont appelés ci-après «l’industrie communautaire». Après la période d’enquête, ces deux sociétés sont devenues membres du même groupe mais leur production a été maintenue dans la Communauté. Ce groupe de sociétés n’est pas lié aux producteurs-exportateurs chinois.

(52)

Les réponses au questionnaire fournies par les producteurs communautaires ayant coopéré ont été utilisées pour déterminer le volume des ventes de l’industrie communautaire de mécanismes pour reliure sur le marché de la Communauté. D’autres informations disponibles ont été utilisées aussi pour calculer le volume des ventes du producteur communautaire non inclus dans la définition de l’industrie communautaire.

(53)

Pour les produits originaires de RPC et les produits déclarés comme étant originaires de Thaïlande, les chiffres d’Eurostat ont été utilisés, sauf en ce qui concerne les données se rapportant aux importations déclarées comme originaires de RPC au cours de la période d’enquête, importations pour lesquelles les informations communiquées par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré ont été utilisées.

(54)

En ce qui concerne les produits originaires d’autres pays tiers, les chiffres concernant les importations effectuées d’Inde et d’Indonésie, à l’exception de celles opérées au cours de la période d’enquête, ont été tirés de la procédure antidumping ouverte à l’encontre de ces deux pays. Des informations Eurostat ont été utilisées pour calculer le volume des importations non communiquées dans les réponses au questionnaire à l’occasion de procédures antérieures. Pour les importations originaires de Hongrie, les réponses fournies au questionnaire par un producteur communautaire ayant coopéré ont été utilisées. Pour les pays tiers autres que la Hongrie et ceux mentionnés dans le présent considérant, les informations proviennent d’Eurostat. Il convient de faire remarquer aussi que les chiffres Eurostat ont dû être convertis de tonnes en pièces.

(55)

Sur cette base, la consommation communautaire apparente a baissé de 9 % au cours de la période considérée, soit de 297 millions de pièces (chiffres arrondis au million) en 1998 à 270 millions de pièces au cours de la période d’enquête. Les chiffres relatifs à 1999 et à 2000 s’élevaient respectivement à 306 millions et à 316 millions de pièces.

(56)

Les importations de produits déclarés comme originaires de RPC ont baissé fortement, soit de 44 millions de pièces en 1998 à 24 millions de pièces en 1999, à 10 millions de pièces en 2000 et à 5 millions de pièces au cours de la période d’enquête. La part de marché représentée par les importations déclarées comme originaires de RPC a régressé au cours de chacune des années de la période considérée, à savoir de 14,8 % en 1998 à 7,8 % en 1999, à 3 % en 2000 et à 1,9 % au cours de la période d’enquête.

(57)

Le prix moyen des produits importés, déclarés comme originaires de RPC, a augmenté de 96 % entre 1998 (141 EUR) et la période d’enquête (278 EUR). Cette tendance haussière des prix des produits déclarés comme originaires de RPC traduit la pondération croissante des types de produits plus chers soumis à un prix minimal à l’importation (mécanismes à 17 ou à 23 anneaux) plutôt qu’une hausse véritable.

(58)

Comme indiqué précédemment, il a été constaté, sur la base des conclusions de l’enquête de l’OLAF, qu’une partie substantielle des importations déclarées comme originaires de Thaïlande était en fait d’origine chinoise. Les importations de produits déclarés comme originaires de Thaïlande ont été portées de 1 million de pièces en 1998 à 16 millions en 1999, à 17 millions en 2000 et à 20 millions au cours de la période d’enquête. La part de marché des importations déclarées comme originaires de Thaïlande a augmenté chaque année au cours de la période considérée, soit de 0,3 % en 1998 à 5,2 % en 1999, à 5,3 % en 2000 et à 7,4 % au cours de la période d’enquête. Le prix moyen des produits déclarés comme originaires de Thaïlande a baissé de 9 % au cours de la même période, soit de 100 à 91 EUR. Des informations plus précises sur le prix des produits déclarés comme originaires de Thaïlande se rapportent aux prix de revente pratiqués par un distributeur européen de mécanismes de reliure exportés via la Thaïlande. Il a été constaté que ces prix de revente se situent en moyenne à près de 12 % en dessous des prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire.

(59)

La production de l’industrie communautaire a régressé de 17 % au cours de la période considérée, soit de 100 (indice) en 1998 à 91 en 1999, à 89 en 2000 et à 83 au cours de la période d’enquête. La décision de Koloman Handler AG de transférer une partie de sa production en Hongrie en 2000 explique la baisse de production enregistrée au cours de cette année. Au cours de la période d’enquête, Koloman Handler AG a déposé son bilan et sa production a chuté sensiblement dans la seconde moitié de 2001.

(60)

La capacité de production de l’industrie communautaire a reculé de 7 % au cours de la période considérée. Elle a été portée à 107 (indice) en 1999 mais a régressé ensuite à 93 en 2000 par suite du départ d’une partie de la production de Koloman Handler AG en Hongrie. Elle s’est stabilisée au cours de la période d’enquête.

(61)

L’utilisation de capacité a été ramenée de plus de 80 % en 1998 à 70-75 % en 1999, puis a augmenté à 76-80 % en 2000 pour régresser à nouveau à 70-75 % au cours de la période d’enquête.

(62)

Les stocks de clôture de l’industrie communautaire ont diminué de 37 % dans la période considérée et ont régressé chaque année au cours de cette période. Le principal facteur ayant contribué à cette diminution a été le ralentissement de la production de Koloman Handler AG après son dépôt de bilan. La durée de séjour en stock avant la vente a été réduite de dix jours au cours de la période considérée.

(63)

Les ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont reculé de 8 % au cours de la période considérée, soit de 119 millions de pièces en 1998 à 109 millions de pièces au cours de la période d’enquête. Elles avaient régressé aussi, à 115 millions de pièces, en 1999 et sont restées pratiquement au même niveau en 2000.

(64)

La part de marché représentée par l’industrie communautaire a légèrement augmenté au cours de la période considérée, soit de 40,1 % en 1998 à 40,4 % au cours de la période d’enquête, bien qu’une régression significative, à 37,6 % et à 36,2 % respectivement, avait été enregistrée en 1999 et en 2000.

(65)

Si la consommation communautaire a reculé de 9 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie de la Communauté a baissé de 8 %. À l’inverse, le volume global des produits déclarés comme originaires de RPC et de Thaïlande a régressé de 44 % au cours de la période considérée. L’industrie de la Communauté a donc légèrement augmenté sa part de marché, alors que des parts de marché ont été perdues pour les importations déclarées comme originaires de RPC mais qu’une augmentation de part de marché a été constatée pour les produits déclarés comme originaires de Thaïlande.

(66)

Le prix moyen pondéré des mécanismes pour reliure vendus à des clients non liés sur le marché de la Communauté par l’industrie communautaire a baissé chaque année au cours de la période considérée, à savoir de 206 EUR par 1 000 pièces en 1998 à 190 EUR en 1999, à 177 EUR en 2000 et à 174 EUR au cours de la période d’enquête, soit de 16 % au cours de la période considérée. Les mesures antidumping n’ont été instituées sur les produits importés d’Indonésie qu’en juin 2002, si bien qu’il ne saurait être exclu que des mécanismes importés en dumping d’Indonésie puissent avoir eu une incidence sur l’évolution des prix au cours de la période considérée.

(67)

Le prix de vente des principales matières premières (feuillards et fil d’acier) n’a pas suivi cette tendance baissière. À l’inverse, les coûts unitaires de main-d’œuvre, qui représentent plus des deux cinquièmes du coût unitaire total, ont régressé significativement au cours de la période considérée.

(68)

Étant donné que l’incidence de certains éléments qui ne traduisent pas les résultats habituels de l’activité considérée [plus particulièrement l’amortissement pour actifs incorporels (goodwill) par suite d’un rachat] a été significative, la marge bénéficiaire d’exploitation avant amortissement pour actifs incorporels a été considérée comme un meilleur indicateur que la marge de bénéfice avant impôt pour mesurer la rentabilité de l’industrie communautaire. Celle-ci n’a cessé d’enregistrer une faible marge bénéficiaire d’exploitation sur les ventes effectuées à des clients non liés dans la Communauté. Cette rentabilité est passée de 0-3 % en 1998 à 3,1 %-6 % en 1999, pour chuter brusquement ensuite entre 0 % et -3 % en 2000 et ne plus dépasser -3 % au cours de la période d’enquête. Cette performance négative a certainement contribué au fait que les deux sociétés concernées ont connu la faillite: Koloman Handler AG en juillet 2001 et Krause Ringbuchtechnik GmbH en avril 2002 (soit peu de temps après la fin de la période d’enquête).

(69)

L’analyse de l’investissement s’est concentrée sur celui consacré aux installations et aux machines, qui a représenté plus de 90 % de l’investissement total réalisé au cours de la période d’enquête. L’investissement dans les actifs incorporels n’a pas été pris en considération parce qu’il ne traduit par les résultats habituellement obtenus par l’industrie communautaire sur différentes années, cet investissement étant le résultat d’un rachat constituant un événement ponctuel. L’investissement réalisé dans les installations et les machines a baissé de 65 % au cours de la période considérée. Il a été ramené à 52 (indice) en 1999, à 48 en 2000 et à 35 au cours de la période d’enquête.

(70)

L’aptitude de l’industrie communautaire à mobiliser des capitaux a été entravée par la faiblesse persistante de sa rentabilité.

(71)

Les chiffres étant devenus négatifs en 2000 et les deux producteurs communautaires ayant ensuite déposé leur bilan, le rendement des actifs totaux a été utilisé pour mesurer le rendement de l’investissement. Il s’est maintenu à un niveau stable se situant entre 0 et 3 % en 1998 et en 1999, puis a chuté brusquement au niveau de 0 à -5 % en 2000 et est resté inférieur à -10 % au cours de la période d’enquête.

(72)

L’analyse d’une formule simplifiée de flux nets de liquidités, à savoir le bénéfice d’exploitation augmenté de l’amortissement (à l’exception de l’amortissement pour actifs incorporels) montre que la tendance est identique à celle de la marge bénéficiaire d’exploitation. Les flux de liquidités sont passés de 100 (indice) en 1998 à 126 en 1999, pour chuter brusquement ensuite à 62 en 2000 et à -65 au cours de la période d’enquête.

(73)

L’emploi (postes à plein temps) a régressé chaque année au cours de la période considérée, soit de 100 (indice) en 1998 à 86 en 1999, à 82 en 2000 et à 77 au cours de la période d’enquête.

(74)

La productivité, mesurée en milliers de pièces par personne occupée, s’est améliorée de 8 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts salariaux par unité produite, mesurés en euros par kg, ont baissé de 12 % au cours de la même période.

(75)

Aucune constatation d’un dumping effectif n’a été établie, au cours de la période d’enquête, pour les importations de produits déclarés comme originaires de RPC, les constatations relatives à ces importations se rapportant à une petite gamme, non représentative, de mécanismes pour reliure. En outre, il n’a pas été possible de déterminer intégralement le dumping pour les importations de produits déclarés comme originaires de Thaïlande, en raison de l’absence d’enquête sur ce dumping (l’enquête de l’OLAF portait sur la détermination de l’origine et ne concernait pas le problème du dumping). Aucune conclusion n’a donc pu être tirée sur l’importance de la marge effective de dumping.

(76)

L’industrie communautaire a continué de connaître, au cours de la période considérée, une situation précaire illustrée par la rentabilité décroissante (ou, autrement dit, par la progression de ses pertes après 1999) de volumes de ventes en recul, effectuées à des prix unitaires en baisse.

(77)

Cette situation précaire de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête est le résultat de différents événements survenus antérieurement, tels que: i) le dumping pratiqué pour les importations originaires de RPC jusqu’à l’institution de mesures en janvier 1997; ii) l’absorption de ces mesures, constatée en octobre 2000; iii) le dumping pratiqué pour les importations originaires d’Indonésie jusqu’à l’institution de mesures antidumping en juin 2002; iv) le contournement de ces mesures via la Thaïlande (enquête de l’OLAF). En outre, à l’issue de l’enquête de contournement, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil ont été étendues aux importations effectuées du Vietnam [voir considérant (4)], ce qui indique qu’au cours de la période considérée, l’industrie communautaire n’a cessé de subir un dumping et n’a eu aucune possibilité d’assainir sa situation. Le recul de la consommation du marché communautaire a été limité et ne saurait expliquer à lui seul la situation précaire de l’industrie communautaire.

(78)

Au cours de la période couverte par l’enquête initiale (du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995), les producteurs-exportateurs chinois ont vendu 126 millions de pièces sur le marché de la Communauté (les ventes de WWS représentant plus des deux cinquièmes de ce volume). En 2001, période sur laquelle porte la présente enquête, ils en ont vendu 5 millions, déclarées comme originaires de RPC. Le fait que la RPC dispose d’une proportion significative de capacité disponible (alors que les exportations chinoises vers les pays tiers décroissent en volume) et que l’attitude des producteurs-exportateurs chinois n’a cessé de révéler qu’ils souhaitent vendre à des prix de dumping préjudiciable pour acquérir des parts de marché, indique manifestement que la possibilité existe d’une réapparition d’un dumping préjudiciable causé par les importations originaires de RPC si les mesures antidumping venaient à expirer.

(79)

La Communauté est le seul marché sur lequel les producteurs-exportateurs chinois pourraient encore accroître leur part de marché, puisque les autres marchés sont déjà entièrement approvisionnés par des fabricants chinois ou des fabricants de pays tiers contrôlés par ces fabricants chinois. Il n’y a pas une présence significative de l’industrie communautaire sur les principaux marchés extérieurs de la Communauté, où la presque totalité des mécanismes pour reliure à anneaux vendus sont fabriqués dans la RPC ou par des sociétés contrôlées par des producteurs-exportateurs chinois. La pression exercée sur les prix par les importations en cause augmenterait très probablement de façon significative, comme l’indique l’analyse de l’enquête anti-absorption, si les mesures existantes devaient expirer. Si WWS a été en mesure d’absorber une fraction significative du droit antidumping de 32,5 % et que les autres sociétés chinoises y sont parvenues elles aussi pour le droit de 39,4 %, il est pratiquement certain qu’en l’absence de mesures antidumping, elles auraient la possibilité de renforcer cette forte pression exercée à la baisse des prix des mécanismes pour reliure vendus dans la Communauté.

(80)

Il est rappelé que le prix moyen des mécanismes pour reliure déclarés comme originaires de Thaïlande a régressé de 9 % au cours de la période considérée et qu’une comparaison effectuée entre le prix de vente moyen d’un distributeur européen de mécanismes pour reliure déclarés comme originaires de Thaïlande et le prix de vente moyen pondéré de l’industrie communautaire montre que le premier est inférieur d’environ 12 % au second.

(81)

En ce qui concerne les importations effectuées d’autres pays tiers, la Hongrie fait partie de la Communauté depuis le 1er mai 2004. Pour ce qui est de l’Inde et de l’Indonésie, les producteurs-exportateurs de ces deux pays sont contrôlés par des producteurs-exportateurs chinois. Si les mesures frappant les importations originaires de RPC expiraient, l’incitation à exporter des mécanismes pour reliure d’Inde ou d’Indonésie dans la Communauté se trouverait réduite, puisqu’il est probable, dans ce cas, qu’une forte augmentation soit constatée des importations en dumping effectuées directement de RPC.

(82)

Compte tenu de la situation déjà précaire de l’industrie communautaire, l’augmentation substantielle, qui vient d’être évoquée, des importations effectuées à des prix de dumping de RPC, conjuguée à une sous-cotation importante, aurait indéniablement des conséquences graves pour l’industrie de la Communauté. En fait, compte tenu aussi de l’expérience acquise dans des enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes précédemment à l’encontre des mécanismes pour reliure, l’expiration des mesures frappant les mécanismes originaires de RPC se traduirait en toute probabilité par une nouvelle détérioration sérieuse de la situation de cette industrie.

(83)

Sur la base de ce qui précède, il est probable que l’expiration des mesures antidumping appliquées aux importations de mécanismes pour reliure originaires de RPC entraînerait une forte progression du volume de ces importations dans la Communauté, associée à un recul significatif des prix de vente. Il y a lieu d’observer que la majeure partie des produits du marché des mécanismes pour reliure à anneaux est fortement uniformisée et que la concurrence s’exerce dans une large proportion au niveau des prix.

(84)

Dans ce contexte, compte tenu des conclusions formulées au sujet de la situation du marché communautaire, il est donc probable qu’une augmentation du volume des importations effectuées à des prix de dumping se situant à bas niveau aura un effet de pression à la baisse sur les prix de l’industrie communautaire, ce qui entraînera à son tour une nouvelle détérioration de sa situation financière. La conséquence, pour l’industrie communautaire, en serait probablement la banqueroute et la fermeture de l’entreprise subsistante.

(85)

L’expiration des mesures éliminerait le principal obstacle empêchant les producteurs-exportateurs chinois à vendre à des prix de dumping préjudiciable sur le marché communautaire.

(86)

Il en est conclu que la probabilité existe d’une réapparition du préjudice causé par les importations, effectuées en dumping, de RPC.

(87)

Il a été examiné si des motifs contraignants existaient, qui pourraient conduire à la conclusion qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté de reconduire les mesures antidumping en vigueur. À cet effet, conformément à l’article 21 du règlement de base, l’incidence de la reconduction des mesures sur toutes les parties intéressées par la présente procédure et les conséquences de leur expiration ont été examinées sur la base de toutes les informations présentées.

(88)

Pour déterminer l’incidence d’un maintien éventuel des mesures, toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. Seuls les producteurs communautaires ayant coopéré et deux importateurs non liés ont répondu au questionnaire. Trois utilisateurs ont fait part d’un certain nombre d’observations mais aucun d’eux n’a répondu au questionnaire, ni fourni aucune information visant à étayer ces commentaires.

(89)

L’article 21, paragraphe 7, du règlement de base dispose que les informations fournies ne sont prises en considération que si elles sont étayées par des preuves effectives qui en attestent la validité. À cet égard, aucune conclusion n’a pu être tirée des observations présentées par les utilisateurs, indiquant qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir les mesures antidumping, ces observations n’étant pas circonstanciées.

(90)

En ce qui concerne l’effet des mesures antidumping instituées précédemment, un net recul a été constaté des importations déclarées comme étant originaires de RPC — plus particulièrement après que ces mesures ont été accentuées par suite de la constatation d’une absorption — assorti d’une forte augmentation des importations originaires ou déclarées comme originaires d’autres pays tiers.

(91)

Le groupe industriel auquel appartiennent les requérants est le seul fabricant communautaire de mécanismes pour reliure à anneaux assurant une production significative. Il fait face à un environnement difficile, dans lequel les importations préjudiciables de pays tiers, effectuées à bas prix, souvent en dumping ou au bénéfice de subventions, restent une menace. Il a restructuré ses activités après avoir déposé son bilan mais cette mesure n’a pas suffi pour éviter la poursuite des procédures de faillite dans le dernier trimestre de 2003. L’industrie communautaire s’efforce de mettre en place une activité saine, capable de concurrencer les producteurs-exportateurs chinois à l’échelle mondiale. L’expiration des mesures antidumping frappant les importations originaires de RPC pourrait porter un coup sérieux à cette stratégie, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois ont montré, dans le passé, qu’ils étaient prêts à abaisser leurs prix à des niveaux de dumping pour conquérir des parts de marché. Compte tenu du fait que les effets des mesures en vigueur ont été en partie annulés par des pratiques d’absorption et par les importations de mécanismes pour reliure effectuées en dumping ou au bénéfice de subventions, d’Indonésie, l’expiration éventuelle de ces mesures rendrait probablement impossible l’effort de restructuration actuellement entrepris par l’industrie communautaire.

(92)

L’industrie communautaire a une longue tradition, mais il est très probable qu’elle cesserait d’exister si l’effort de restructuration en cours échouait. Robert Krause GmbH & Co. KG a déposé son bilan en janvier 1998. Son successeur, Krause Ringbuchtechnik GmbH, détenu par Wilhelm vom Hoffe Drahtwerke GmbH depuis juin 1998, a lui aussi déposé son bilan en avril 2002. Après avoir acquis les actifs et repris le personnel de ce dernier, Ringbuchtechnik Produktionsgesellschaft GmbH renoncera probablement à relancer la production après avoir introduit une demande d’ouverture de procédures de faillite. SX Bürowaren Produktions- und Handels GmbH maintient la tradition de Koloman Handler AG. Une nouvelle banqueroute signifierait probablement la fin de l’industrie communautaire. Une fois cette industrie arrêtée, les compétences accumulées durant plus d’un siècle et les emplois seraient perdus.

(93)

La reconduction des mesures permettrait certainement à l’industrie communautaire d’accroître sa part de marché, de réduire ses coûts unitaires de fabrication et d’augmenter sa rentabilité. Les prix n’évolueraient probablement pas de façon significative mais les volumes de ventes pourraient progresser substantiellement. La restructuration de l’industrie communautaire est conçue pour dynamiser sa position concurrentielle, en permettant une meilleure programmation des types de mécanismes pour reliure à anneaux à produire, en renforçant sa capacité de négocier vis-à-vis de ses fournisseurs et en rationalisant ses opérations de vente. Toutes ces mesures contribueraient à réduire les coûts. L’industrie communautaire est viable puisque, même après plusieurs faillites, elle reste en mesure d’approvisionner une part importante du marché de la Communauté, plus particulièrement en corrélation avec le site de production implanté en Hongrie, qui appartient désormais, depuis le 1er mai 2004, à la production communautaire.

(94)

Le rachat, par SX Bürowaren Produktions- und Handels GmbH, de Bensons, société appartenant de longue date au secteur des mécanismes pour reliure et disposant d’établissements implantés aux Pays-Bas, à Singapour, au Royaume-Uni et aux États-Unis, témoigne clairement de la volonté de l’industrie communautaire d’accroître son accès aux marchés à l’échelle mondiale et du sérieux de son effort de restructuration.

(95)

Deux problèmes principaux ont été soulevés après la dénonciation du dumping. Tout d’abord, l’abus possible d’une position dominante par l’industrie communautaire. À cet égard, la Commission n’a pas connaissance d’une procédure d’interdiction des ententes qui aurait été engagée à l’égard des sociétés en question.

(96)

Ensuite, il a été affirmé que l’industrie communautaire est désormais liée à un exportateur chinois et que Bensons, l’importateur qui appartient désormais au groupe industriel de la Communauté est distributeur exclusif de produits vendus par WWS, l’exportateur chinois qui contrôle aussi la production assurée en Inde.

(97)

Il a été constaté qu’il existait, entre Bensons et WWS, un accord de livraison qui prévoyait initialement la cession des droits de propriété intellectuelle de WWS à Bensons et la cession de certaines actions de Bensons à WWS. Ces cessions n’ont cependant pas été opérées. L’accord de livraison ne prévoit pas d’exclusivité entre Bensons et WWS, mais stipule que la priorité est accordée à Bensons pour devenir distributeur exclusif si un fournisseur donné cessait son activité. L’existence supposée d’un lien ne saurait donc être confirmée.

(98)

Les deux seuls importateurs non liés ayant coopéré ont été rachetés par SX Bürowaren Produktions- und Handels GmbH en août 2002 et ont donc été rattachés à l’industrie communautaire après la période d’enquête. Les événements se produisant après la période d’enquête ne sont normalement pas pris en considération mais ce rachat étant un élément significatif et durable, il conviendrait, dans ce cas particulier, d’en tenir compte. Les intérêts de ces importateurs sont à présent les mêmes que ceux de l’industrie communautaire, puisque toutes ces sociétés sont liées.

(99)

Aucun autre importateur non lié n’a coopéré à l’enquête, ce qui semble indiquer que, bien que des mesures aient été mises en place, les autres importateurs non liés n’ont pas été affectés significativement par ces mesures.

(100)

Aucun utilisateur n’a coopéré à l’enquête. Il en ressort que, bien que des mesures aient été mises en place, les utilisateurs n’ont pas été affectés significativement par ces mesures. La situation de ces utilisateurs ne devrait donc pas se détériorer par suite du maintien des mesures antidumping.

(101)

Au cours de la période considérée, certains fabricants de mécanismes pour reliure ont réduit leur production ou fermé des établissements implantés dans la Communauté. Dans certains cas, ils ont quitté la Communauté ou étoffé leur capacité de production en dehors de son territoire, essentiellement dans des pays d’Europe de l’Est. Les motifs invoqués à l’appui de ces décisions se rapportent principalement aux coûts de main-d’œuvre moins élevés et à la proximité de ces pays du marché communautaire, conjugués à la perspective de l’adhésion de ceux-ci à l’Union européenne au 1er mai 2004. Les prix des mécanismes vendus par l’industrie communautaire ont accusé une tendance à la baisse et des produits importés à bas prix, acheminés d’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande sans être assujettis à des droits antidumping ont été proposés au cours de la période considérée.

(102)

Il y a lieu de souligner que si l’industrie communautaire cessait d’exister, les utilisateurs deviendraient presque entièrement tributaires des produits originaires de RPC ou des importations effectuées auprès de filiales chinoises établies dans d’autres pays. À ce moment, les producteurs-exportateurs chinois se trouveraient incités à relever substantiellement leurs prix sur les marchés extérieurs de la RPC, ce qui pourrait mettre sérieusement en danger la compétitivité des industries utilisatrices. L’industrie de la Communauté n’a aucun intérêt à défendre une politique de prix qui contribuerait à la fermeture d’établissements communautaires fabriquant des mécanismes pour reliure, puisqu’elle se trouverait dans une position nettement affaiblie pour concurrencer, à l’extérieur de la Communauté, les producteurs-exportateurs chinois et leurs filiales.

(103)

Si les mesures étaient reconduites, différentes sources d’approvisionnement subsisteraient. Il convient de noter que les mesures antidumping actuellement appliquées aux importations originaires de RPC n’ont entraîné aucune pénurie de mécanismes pour reliure à anneaux sur le marché de la Communauté.

(104)

Les fournisseurs de feuillards et de fil d’acier vendent une proportion négligeable de leur production à l’industrie communautaire et ne sont donc, de ce fait, pas affectés par l’issue de la présente procédure. Aucun d’eux ne s’est fait connaître en qualité de partie intéressée.

(105)

En ce qui concerne les effets d’une expiration éventuelle des mesures sur la concurrence dans la Communauté, il convient de faire remarquer qu’il n’existe que quelques producteurs de mécanismes pour reliure dans le monde et qu’il s’agit, pour la plupart d’entre eux, de producteurs-exportateurs chinois ou contrôlés par les sociétés chinoises. La disparition des quelques autres producteurs, non contrôlés par les sociétés chinoises, aurait donc un effet négatif sur la concurrence dans la Communauté.

(106)

Compte tenu des facteurs et des éléments mentionnés ci-dessus, il est conclu qu’il n’existe pas de motifs impératifs s’opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.

(107)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré, comme prévu par l’article 11, paragraphe 2 et paragraphe 6, du règlement de base, que les mesures antidumping frappant les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de RPC, instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil devraient être maintenues.

(108)

En raison de la longueur de l’enquête, il est admis que l’application de ces mesures soit limitée à quatre années,

a)

pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100022 et 8305100029), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement;

b)

pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100012 et 8305100019)

4.12.2004   

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L 359/23

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

4.12.2004   

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L 359/25

(1)

L’article 3 du règlement (CE) no 2003/2003 dispose que tout engrais appartenant à l’un des types d’engrais qui figurent à l’annexe I et qui satisfait aux conditions dudit règlement peut porter l’indication «engrais CE».

(2)

Parmi les engrais phosphatés énumérés au tableau A2 de l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 figure le superphosphate triple (TSP) et l’un des critères pour sa désignation est «phosphore évalué comme P2O5 soluble dans le citrate d’ammoniaque neutre dont 93 % au moins de la teneur déclarée en P2O5 est soluble dans l’eau».

(3)

Plus l’engrais TSP est soluble dans l’eau, plus son efficacité agronomique est grande. Dans le passé, les sols européens étaient en général déficients en phosphore et une valeur minimale de solubilité dans l’eau de 93 % était justifiée afin de corriger cette déficience.

(4)

Aujourd’hui, la situation a changé dans la mesure où de nombreux sols ne sont plus déficients en phosphore et, s’il existe des conditions de sol ou des cultures pour lesquelles un TSP ayant une solubilité dans l’eau de minimum 93 % reste souhaitable, un TSP avec une solubilité dans l’eau de minimum 85 % sera aussi efficace pour de nombreux sols et cultures européens.

(5)

Les utilisateurs de TSP doivent donc être autorisés à choisir entre un TSP ayant une solubilité dans l’eau de minimum 85 % ou un TSP ayant une solubilité plus élevée, en fonction des besoins des sols et des cultures. L’entrée concernant le TSP dans le tableau A2 de l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 doit être adaptée en conséquence.

(6)

Le sel de sodium du EDDHSA et ses produits de condensation (EDDHSA) sont utilisés, particulièrement en Espagne, en France et en Italie depuis quinze ans comme agent chélatant organique pour les oligo-éléments. L’expérience montre que c’est un agent fertilisant efficace et qu’il ne pose pas de risque pour l’environnement.

(7)

En particulier, le fer chélaté avec du EDDHSA est utilisé pour corriger les déficiences en fer et remédier à la chlorose ferrique. Il est recommandé pour une grande variété d’espèces végétales, particulièrement les arbres fruitiers et notamment les agrumes, l’abricot, l’avocat, la prune et la pêche; il est également utilisé pour le raisin, pour les petits arbustes et la fraise.

(8)

L’élimination de la chlorose ferrique et de ses symptômes assure un feuillage vert, avec une bonne croissance et le développement du fruit pour la récolte.

(9)

En ce qui concerne l’effet sur le sol et l’environnement, le EDDHSA subit un processus de dégradation chimique dans le sol qui est relativement lent mais qui ne crée aucune substance dangereuse. Il n’entraîne pas non plus de problèmes de salinité dans le sol.

(10)

Le EDDHSA doit donc être ajouté à la liste des matières organiques autorisées pour chélater les oligo-éléments à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003.

(11)

Le règlement (CE) no 2003/2003 doit donc être modifié en conséquence.

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité créé par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

4.12.2004   

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L 359/28

(1)

Compte tenu des nouvelles informations et avancées techniques signalées par le Comité d’évaluation technologique et économique dans son rapport d’avancement d’avril 2002 (2) relatif aux substances réglementées utilisées comme agents chimiques de fabrication, l’annexe VI du règlement (CE) no 2037/2000 devrait être modifiée suite à la décision X/14 (3) et à la décision XV/6 (4) prises respectivement lors des dixième (1998) et quinzième (2003) réunions des parties au protocole de Montréal.

(2)

Plus spécifiquement, la décision XV/6 ajoute l'agent de fabrication tétrachlorure de carbone pour la production de cyclodime (un solvant) et supprime l'utilisation de CFC-113 en tant qu’agent de fabrication dans la fabrication de vinorelbine (un produit pharmaceutique) et l’utilisation de tétrachlorure de carbone comme agent de fabrication dans la production de tralométhrine (un insecticide).

(3)

Le règlement (CE) no 2037/2000 devrait être modifié en conséquence.

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000.

4.12.2004   

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L 359/30

(1)

La lutte contre la fraude en matière de droits d'accises exige de renforcer la collaboration entre les administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs.

(2)

Dans ce but, le règlement (CE) no 2073/2004 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (3) rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d'accises, contenues dans les directives du Conseil 77/799/CEE (4) et 92/12/CEE (5), à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (6).

(3)

La directive 2004/56/CE (7) modifiant la directive 77/799/CEE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2005. Ces dispositions s'appliquent dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance. Étant donné qu'aux termes de la présente directive, la directive 77/799/CEE ne s'appliquera plus aux droits d'accises à compter du 1er juillet 2005, il est inopportun d'exiger des États membres qu'ils adoptent des dispositions qui, à court terme, cesseront de s'appliquer. Il faut donc permettre aux États membres de ne pas adopter les dispositions requises pour se conformer à la directive 2004/56/CE en matière de droits d'accises, sans préjudice de l'obligation qui leur incombe d'adopter les dispositions requises concernant les autres taxes auxquelles s'applique la directive 77/799/CEE.

(4)

Les directives 77/799/CEE et 92/12/CEE doivent être modifiées en conséquence,

1)

Le titre est remplacé par le titre suivant:

2)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que toutes les informations relatives à l'établissement des taxes sur les primes d'assurance, visées à l'article 3, sixième tiret, de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (8).»

1)

l'article 15 bis est supprimé;

2)

l'article 15 ter est supprimé;

3)

à l'article 19, le paragraphe 6 est supprimé.

4.12.2004   

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L 359/32

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté d'Andorre un accord permettant de garantir l'adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2)

Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'un mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et ses États membres, et la Principauté d'Andorre.

(3)

Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux documents qui ont été paraphés le 1er juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation par le Conseil du mémorandum d'entente,

4.12.2004   

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L 359/54

(1)

La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002 (1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2)

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Alejandro FONT de MORA y TURÓN, portée à la connaissance du Conseil en date du 26 octobre 2004,

4.12.2004   

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L 359/55

(1)

Par le règlement (CE) no 2164/98 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate d'amoxicilline, le trihydrate d'ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées ni conditionnés pour la vente au détail (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant des codes NC ex 2941 10 10, ex 2941 10 20 et ex 2941 90 00, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 0 et 12 % pour les exportateurs individuels, le taux droit résiduel applicable aux exportateurs n'ayant pas coopéré s'élevant à 14,6 %.

(2)

À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2164/98 du Conseil, conformément à l'article 20 du règlement de base, de la part d'un producteur indien du produit concerné, Nestor Pharmaceuticals Limited (ci-après dénommé «requérant»). Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a affirmé ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué au cas où des subventions seraient constatées.

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (3), un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2164/98 en ce qui concerne le requérant.

(4)

Le produit concerné par le présent réexamen est identique à celui couvert par le règlement (CE) no 2164/98.

(5)

L'enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen»).

(6)

La Commission a officiellement informé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de l'enquête. En outre, elle a donné à d'autres parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire.

(7)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à des vérifications dans les locaux du requérant à New Delhi et à Hyderabad.

(8)

Aucune demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'ayant été présentée par le requérant, le réexamen a été limité aux subventions.

(9)

La Commission a examiné les mêmes régimes de subventions que ceux analysés au cours de l'enquête initiale. Elle a aussi recherché si le requérant avait eu recours à d'autres régimes de subvention ou avait bénéficié de subventions spécifiques en relation avec le produit concerné.

(10)

Le requérant a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu'il n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné.

(11)

L'enquête a confirmé qu'il n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997), mais qu'il avait commencé à le faire après cette période.

Par ailleurs, le requérant n'a pas fait l'objet d'un examen individuel pendant l'enquête initiale, pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission.

En conséquence, il est confirmé que le requérant doit être considéré comme un nouvel exportateur. Conformément à l'article 20 du règlement de base, la Commission a donc examiné si un taux de droit compensateur individuel pouvait être établi pour ce producteur.

(12)

Sur la base des réponses du requérant au questionnaire de la Commission et d'informations recueillies à un stade ultérieur dans le courant de l'enquête, les régimes suivants ont été étudiés:

(13)

Il a été établi que le requérant avait bénéficié d'avantages dans le cadre du régime DEPB, accordés postérieurement à l'exportation. La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document intitulé «Politique d'importation et d'exportation 2002-2007» et au chapitre 4 du Manuel des procédures qui l'accompagne, volume I 2002-2007 (ci-après dénommé «HOP I 02-07») (4). La politique d'importation et d'exportation 2002-2007 repose sur la loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation) de 1992 (loi no 22 de 1992).

(14)

Tout producteur-exportateur ou marchand-exportateur peut bénéficier de ce régime. Il peut demander un crédit DEPB, qui correspond à un pourcentage de la valeur des produits exportés. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des taux pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des «Standard Input/Output norms» (SION), qui tiennent compte de la part présumée d'intrants importés dans le produit concerné et de l'incidence des droits de douane perçus sur ces importations, que ces derniers aient été acquittés ou non.

(15)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés dans le cadre de ce régime, une société doit exporter. Au moment de la transaction d'exportation, une déclaration doit être présentée aux autorités indiennes, indiquant que l'exportation est effectuée dans le cadre du régime DEPB. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes publient, pendant la procédure d'acheminement, un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPB à octroyer pour cette transaction d'exportation. À ce stade, la société connaît l'avantage dont elle va bénéficier. Une fois l'avis d'expédition publié, les pouvoirs publics indiens ne peuvent plus revenir sur la décision d'octroi du crédit DEPB. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d'exportation. Il est donc tout à fait impossible de modifier a posteriori le niveau de l'avantage.

(16)

Il a aussi été constaté que, en vertu des normes comptables indiennes, les crédits DEPB peuvent être inscrits en tant que profits dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, à l'accomplissement de l'obligation d'exportation.

(17)

Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandise non soumise à restrictions à l'importation, sauf les biens d'équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou utilisés autrement.

Les crédits DEPB sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi.

(18)

Une demande de crédits DEPB peut concerner jusqu'à 25 transactions d'exportation; si elle est présentée par voie électronique, le nombre de transactions est illimité. Dans les faits, il n'y a pas de délai strict pour demander à bénéficier du régime, car les délais indiqués au chapitre 4.47 du HOP I 02-07 sont toujours calculés à partir de la date de la transaction d'exportation la plus récente figurant dans la demande.

(19)

Les principales caractéristiques du régime DEPB n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Le régime est subordonné en droit aux résultats à l'exportation. En conséquence, il a été considéré, pendant l'enquête initiale, comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(20)

Dans l'enquête initiale, le montant de la subvention a été calculé à partir des meilleures informations disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base et, pro rata temporis, le taux DEPB a été considéré comme le taux de subvention correspondant. En raison du fait que le requérant a coopéré, ce qui est considéré comme un changement de circonstances au sens de l'article 22, paragraphe 4, du règlement de base, l'application de cette méthodologie ne devrait pas aboutir à le léser.

(21)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. À cet égard, il a été considéré que l'avantage était obtenu au moment de la réalisation de la transaction d'exportation sous couvert de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 15 ci-dessus, une fois que les autorités douanières ont publié un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPB à octroyer pour une transaction d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi on non de la subvention, ni sur son montant. En outre, comme le précise le même considérant, une éventuelle modification des taux DEPB entre l'exportation effective et la délivrance d'une licence DEPB n'a pas d'effet rétroactif sur le niveau de l'avantage conféré. Par ailleurs, ainsi qu'il est indiqué au considérant 16 ci-dessus, les sociétés peuvent, conformément aux normes comptables indiennes, comptabiliser les crédits DEPB comme s’il s’agissait de revenus au moment des transactions d'exportation, selon les principes de la comptabilité d'exercice. Enfin, dans la mesure où une société sait qu'elle recevra cette subvention et qu'elle bénéficiera même d'avantages dans le cadre d'autres régimes, elle se trouve déjà dans une position concurrentielle plus avantageuse, en ce sens qu'elle peut refléter les subventions dans ses prix en faisant des offres plus intéressantes.

(22)

La raison d'être de l'institution d'un droit compensateur est, justement, de remédier à des pratiques commerciales déloyales fondées sur un avantage concurrentiel illégal. Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DEPB en effectuant la somme des crédits obtenus sur toutes les transactions d'exportation réalisées sous couvert de ce régime au cours de la période d'enquête. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits.

(23)

Le requérant a fait valoir que seuls les crédits DEPB générés par les exportations du produit concerné devaient être pris en compte aux fins du calcul de la marge de subvention dans le cadre de la présente enquête. Toutefois, ce régime ne réserve pas l'utilisation des crédits obtenus à l'importation, en franchise de droits, d'intrants destinés à la fabrication d'un produit spécifique. Au contraire, les crédits DEPB sont librement transférables, ils peuvent même être vendus ou utilisés lors de toute importation de marchandise non soumise à restriction à l'importation (notamment les intrants du produit concerné), sauf les biens d'équipement. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les crédits DEPB générés.

(24)

Le requérant a également avancé que l'impôt sur les ventes acquitté lors du transfert de crédits DEPB devait aussi être déduit aux fins de la détermination du montant de la subvention, car il constitue une dépense. L'impôt sur les ventes n'est cependant pas un coût nécessairement encouru pour avoir droit ou obtenir la subvention, au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Il n'est que la conséquence d'une décision purement commerciale de se défaire d'un crédit DEPB déjà obtenu, en le vendant au lieu de l'utiliser librement et gratuitement pour compenser des droits dus sur des importations ultérieures. Les frais de dossier encourus pour l'obtention des crédits DEPB ont en revanche été considérés comme des dépenses nécessaires pour obtenir la subvention et ont été déduits.

(25)

Le montant total de la subvention (numérateur) a été réparti sur les ventes totales à l'exportation réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, dans la mesure où cette subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention calculée pour le requérant au titre de ce régime s'établit à 3,3 %.

(26)

Il a été établi que le requérant avait bénéficié d'une exonération partielle de l'impôt sur les bénéfices pour les ventes réalisées à l'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen. La base juridique appliquée pour ce faire figure dans la section 80HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961.

(27)

La section 80HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961 n'est plus d'application à compter de l'année d'évaluation 2005-2006 (à savoir l'exercice courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005). En conséquence, ce régime ne conférera pas d'avantage au requérant après le 31 mars 2004. Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, ce régime n'est donc pas passible d'un droit compensateur.

(28)

Il a été constaté que le requérant n'avait pas bénéficié d'avantages au titre du PBS, qui a été aboli le 1er avril 1997 et remplacé par le régime DEPB.

(29)

Il a été établi que le requérant n'avait pas importé de biens d'équipement sous couvert du régime EPCGS et que, par conséquent, il n'a pas bénéficié de ce régime.

(30)

Il a été établi que le requérant n'était pas implanté dans une zone franche et qu'il n'opérait pas dans le cadre du régime EOU; en conséquence, il n'a pas bénéficié de ces régimes.

(31)

Il a été établi que le requérant avait bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.7 du document de politique d'importation et d'exportation 2002/2007 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures HOP I 02-07.

(32)

Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs et aux marchands-exportateurs associés à des producteurs.

(33)

Le régime des licences préalables permet l'importation en franchise de droits d'intrants qui doivent être physiquement incorporés dans les produits destinés à l'exportation. À des fins de vérification par les autorités indiennes, l'exportateur est légalement obligé de tenir «une comptabilité, en bonne et due forme, de la consommation et de l'utilisation des produits importés pour chaque licence» sous un format spécifique (chapitre 4.30 et appendice 18 du manuel des procédures HOP I 02-07), à savoir un registre de la consommation réelle. Le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur une licence. Par ailleurs, au moment des transactions d'importation ou d'exportation, les opérations doivent faire l'objet d'une mention sur la licence par les fonctionnaires compétents. Le volume des importations autorisées sous couvert de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de normes standard (SION) et est censé refléter l'utilisation des intrants importés la plus efficace possible pour produire une quantité de référence du produit destiné à l'exportation. Des normes SION existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné; elles sont publiées dans le manuel des procédures HOP II 02-07. Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit destiné à l'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai (dix-huit mois, avec deux prorogations possibles, de six mois chacune).

(34)

Au cours de l'enquête de réexamen, il a été constaté que le volume des intrants importés en franchise de droits sous couvert de ce régime par le requérant conformément aux autorisations d'importation établies sur la base de la norme SION dépassait les besoins de la société pour produire la quantité de référence du produit destiné à l'exportation. La norme SION pour le produit concerné n'était donc pas suffisamment précise. Par ailleurs, le requérant n'a pas indiqué sa consommation réelle dans le registre prévu pour ce faire. Au lieu de cela, il y a indiqué, à tort, sa consommation sur la base des autorisations, plus généreuses, accordées par les pouvoirs publics indiens, alors qu'en réalité il a consommé moins d'intrants pour produire la quantité de référence du produit destiné à l'exportation. Ni le requérant ni les pouvoirs publics indiens n'ont été en mesure de démontrer que l'exonération de droit à l'importation n'avait pas conduit à une remise excessive.

(35)

L'exonération des droits à l'importation constitue une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens qui a conféré un avantage au requérant. Par ailleurs, le régime des licences préalables est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(36)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées dans l'annexe I, point i), l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement), du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas appliqué un système ou une procédure efficace permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). La norme SION pour le produit concerné n'était pas suffisamment précise et ne peut pas être considérée comme un système de vérification de la consommation réelle. Il n'y a pas eu de contrôle efficace, mené sur la base d'un registre de la consommation réelle correctement tenu. En outre, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'ils auraient normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base) et ils n'ont pas prouvé qu'il n'y avait pas eu remise excessive.

(37)

À la suite de la publication de ces conclusions, le requérant a affirmé que le régime des licences préalables fonctionnait comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrants de remplacement. Il a fait valoir, sans apporter de nouveaux éléments de preuve concrets, ni étayer ses allégations, que les pouvoirs publics indiens avaient mis en place un système de vérification adéquat conforme au règlement de base. À cette fin, il renvoie aux éléments de vérification suivants, auxquels les pouvoirs publics ont accès: la norme SION, prétendument précise, pour le produit concerné, les informations sur les quantités d'intrants importés et de produit obtenu exporté sur la base des documents d'importation et d'exportation (avis d'expédition, avis d'importation), le registre des importations sous contrôle douanier et des exportations sous couvert du régime des licences préalables, le registre de la consommation réelle (voir le considérant 33 ci-dessus), un registre des crédits de droits à l'exportation («Duty Entitlement Export Certification book — DEECB») et des mécanismes de vérification supplémentaires appliqués par les autorités indiennes dans le contexte de la gestion des accises (pour veiller à ce qu'aucun crédit d'accises sur des intrants [«crédits CENVAT»] ne soit injustement demandé pour des intrants importés en franchise de droits sous couvert du régime des licences préalables). En outre, il a avancé que la Commission devait quantifier l'imprécision de la norme SION. Il a aussi soutenu qu'il n'était pas nécessaire qu'un système de vérification évalue, pour chaque envoi, le lien entre les intrants importés et les produits destinés à l'exportation pour être en conformité avec le règlement de base. Enfin, le requérant a affirmé que la Commission était liée par les résultats d'enquêtes antérieures, et ne pouvait pas appliquer de mesures compensatoires à l'encontre du régime des licences préalables.

(38)

La position du requérant résumée au considérant 37 ci-dessous ne modifie pas les conclusions de la Commission concernant le régime des licences préalables. Le requérant n'a pas nié qu'en l'espèce, dans les faits (non pas de jure), le système de vérification de la consommation réelle n'était pas appliqué efficacement par les pouvoirs publics indiens. Il a été établi au cours de l'enquête, sur la base des données relatives à la consommation réelle fournies par le requérant, que la norme SION pour le produit concerné n'était pas suffisamment précise (voir le considérant 34 ci-dessus). Le requérant est conscient de ce fait et l'a confirmé à l'équipe de vérification au cours de l'enquête. Ce n'est pas le rôle de la Commission d'établir le niveau exact de l'imprécision de la norme SION, mais seulement de réfuter, sur la base d'éléments de preuve suffisants, la prétendue précision des normes standard. Par ailleurs, le requérant n'a fourni aucun élément de preuve montrant qu'il tenait, à des fins de vérification au titre du régime des licences préalables par les pouvoirs publics indiens, des registres ou toute autre comptabilité reflétant sa consommation réelle, et non pas simplement la consommation conformément à la norme standard. Ainsi, pour vérifier les quantités utilisées dans la production destinée à l'exportation, les pouvoirs publics indiens ne disposaient que de cette norme standard imprécise. La Commission considère que ce n'est pas suffisant pour remplir les exigences d'un système de vérification efficace au sens des annexes II et III du règlement de base.

(39)

Le requérant n'a pas fourni des éléments de preuve montrant que les contrôles relatifs aux accises liés aux crédits CENVAT fournissaient des informations sur le lien entre les intrants et les produits obtenus destinés à l'exportation. En conséquence, ces contrôles ne sont pas considérés par la Commission comme faisant partie du système de vérification, au sens des annexes II et II du règlement de base. En outre, le registre des crédits de droits à l'exportation (DEECB) a été supprimé dans la politique d'importation et d'exportation 2002/2007 et ne peut donc plus, contrairement à ce que prétend le requérant, constituer un élément de vérification pertinent. Par ailleurs, il n'a pas été prouvé que le requérant inscrivait les données relatives à sa consommation réelle dans ce registre. Aucun élément de preuve n'a été fourni montrant que, d'une manière ou d'une autre, un système était effectivement appliqué par les pouvoirs publics indiens pour établir le lien entre les intrants importés et les produits obtenus destinés à l'exportation avec la précision nécessaire, c'est-à-dire autrement que sur la base de normes standard excessivement généreuses. Dans ce contexte, il convient de noter que, pour faire respecter la norme établie dans la politique d'importation et d'exportation 2002/2007 mentionnée au considérant 33 ci-dessus, un système de vérification devrait effectivement être appliqué à chaque livraison ou envoi. Par ailleurs, seule une telle norme permet aux autorités de contrôle de vérifier que les règles strictes applicables dans le cas d'un système de ristourne ou d'un système de ristourne sur intrants de remplacement sont respectées. Il convient de rappeler que, conformément à l'annexe I, point i), du règlement de base, un système de ristourne sur intrants de remplacement n'est autorisé que dans des cas particuliers et, entre autres, à condition que les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent dans un intervalle de temps qui n'excède pas deux ans.

(40)

Enfin, la Commission n'est tenue par aucun précédent en ce qui concerne le régime des licences préalables. Ce régime n'a jamais été analysé sur la base de faits comparables à ceux établis au cours de la présente enquête, en particulier compte tenu de l'imprécision de la norme SION appliquée au produit concerné.

(41)

En conséquence, en l'absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement et compte tenu du fait que le système de vérification n'est pas appliqué efficacement pour atteindre le but recherché, l'avantage passible de mesures compensatoires est une remise du montant total des droits à l'importation normalement exigibles.

(42)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base des droits à l'importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous le régime des licences préalables pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen, desquels ont été déduits les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base (numérateur). Ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation du produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, dans la mesure où cette subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Sur cette base, la subvention obtenue s'élève à 22 %.

(43)

Compte tenu des conclusions concernant les régimes susmentionnés, le montant des subventions passibles de droits compensateurs pour le requérant se présente comme suit:

(44)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, le montant du droit compensateur doit être inférieur au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, si ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. L'enquête initiale avait abouti à un niveau moyen d'élimination du préjudice de 14,6 %. Le requérant n'a pas demandé de réexamen des conclusions relatives au préjudice. En conséquence, en l'espèce, le niveau maximal du droit compensateur ne doit pas dépasser le niveau d'élimination du préjudice initialement établi.

(45)

Sur la base des conclusions établies au cours de la présente enquête de réexamen, il est considéré que les importations, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué et exporté par le requérant doivent continuer à se voir appliquer un taux de droit compensateur correspondant au niveau d'élimination du préjudice calculé lors de l'enquête initiale.

(46)

Compte tenu du fait que ce taux de droit est déjà applicable à toutes les sociétés non mentionnées individuellement à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2164/98, il n'y a pas lieu de modifier ce règlement. Le réexamen accéléré concernant le requérant doit donc être clos.

(47)

Le requérant et les pouvoirs publics indiens ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la clôture du réexamen accéléré. Un délai raisonnable leur a également été octroyé pour leur permettre de présenter leurs observations. Les pouvoirs publics indiens n'ont fait aucun commentaire. Les remarques du requérant à la suite de la publication de ces conclusions, qui ne portaient que sur le régime des licences préalables, ont été prises en considération, ainsi qu'il est expliqué aux considérants 37 à 40,

4.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 359/61

(1)

L’apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres a entraîné l’adoption de la décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision instaurait certaines mesures supplémentaires de lutte contre cette maladie.

(2)

La situation zoosanitaire de la Rhénanie-du-Nord — Westphalie (Allemagne) au regard de la peste porcine classique s'est notablement améliorée. Il n’y a donc plus lieu d’appliquer les mesures adoptées pour la Rhénanie-du-Nord — Westphalie dans le cadre de la décision 2003/526/CE.

(3)

En Slovaquie, un cas de peste porcine classique a été détecté récemment chez des porcs sauvages dans le district de Veľký Krtíš, jusque-là épargné par la maladie. Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/526/CE afin de tenir compte de la situation épidémiologique de cet État membre.

(4)

Compte tenu de la situation générale de la maladie en France, en Allemagne et au Luxembourg, il convient de proroger la validité de la décision 2003/526/CE.

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2003/526/CE.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l'article 11, la date du «31 octobre 2004» est remplacée par celle du «30 avril 2005».

2)

L'annexe de la décision 2003/526/CE est modifiée comme suit:

4.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 359/62

(1)

En 2002, la peste porcine classique a été confirmée dans la population de porcs sauvages dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, en France. À l'époque, seule la région de Thionville dans la partie septentrionale de la Moselle était concernée par la maladie. Dans cette région, il apparaît maintenant que la maladie est totalement sous contrôle.

(2)

Par décision 2002/626/CE de la Commission (2), le plan présenté par la France pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle a été approuvé.

(3)

La France a également mis en place un programme intensif d'étude sur la peste porcine classique dans les populations de porcs sauvages dans les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin, aux frontières de la Belgique, de l'Allemagne et du Luxembourg. Ce programme est encore en cours.

(4)

La peste porcine classique a également été confirmée ultérieurement dans les populations de porcs sauvages du Bas-Rhin et s'est propagée dans la partie nord-est de la Moselle, dans la région des Vosges septentrionales. Il a été établi que cette deuxième épidémie a été causée par une souche différente du virus et qu'elle a évolué d'une manière distincte de celle qui a été confirmée dans la région de Thionville.

(5)

En conséquence, la France a soumis pour approbation un plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages de la région des Vosges septentrionales. En outre, comme cet État membre envisage de mettre en œuvre la vaccination des porcs sauvages dans cette région, elle a également soumis pour approbation un plan pour une vaccination d'urgence.

(6)

Les autorités françaises ont autorisé l'utilisation d'un vaccin vivant atténué pour lutter contre la peste porcine classique (souche C), à utiliser pour l'immunisation des porcs sauvages sous forme d'appâts.

(7)

Les plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs dans la région des Vosges septentrionales qui ont été soumis par la France ont été examinés et jugés conformes à la directive 2001/89/CE.

(8)

Par souci de transparence, il importe de déterminer dans la présente décision les zones géographiques dans lesquelles les plans d'éradication et de vaccination d'urgence doivent être mis en œuvre.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

4.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 359/65

(1)

L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives de développement durable, ce qui est particulièrement le cas en Afrique de l'Ouest.

(2)

Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er de l'action commune 2002/589//PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes pour promouvoir des mesures instaurant la confiance. En ce sens, la présente décision est destinée à mettre en œuvre ladite action commune.

(3)

L'Union européenne estime qu'une contribution financière et une assistance technique serviraient à consolider l'initiative de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dans le domaine des armes légères et de petit calibre.

(4)

L'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide financière et une assistance technique à la CEDEAO conformément au titre II de l'action commune 2002/589/PESC,