29.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 126/48

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2014 DU CONSEIL

du 28 avril 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 1er

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

1.

Dmitry Nikolayevich KOZAK

Né le 7.11.1958 à Kirovohrad, République socialiste soviétique de l'Ukraine

Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.

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2.

Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV

Né le 15.9.1949 à Moscou

Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

3.

Oleg Genrikhovich SAVELYEV

Né le 27.10.1965 à Leningrad

Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.

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4.

Sergei Ivanovich MENYAILO

Né le 22.8.1960 à Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord, République socialiste fédérative soviétique de Russie

Gouverneur par intérim de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

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5.

Olga Fedorovna KOVATIDI

Née le 7.5.1962 à Simferopol, République socialiste soviétique de l'Ukraine.

Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée.

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6.

Ludmila Ivanovna SHVETSOVA

Née le 24.9.1949 à Alma-Ata, URSS

Vice-présidente de la Douma, Russie Unie — Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer la République autonome de Crimée annexée dans la Fédération de Russie.

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7.

Sergei Ivanovich NEVEROV

Né le 21.12.1961 à Tashtagol, URSS

Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée.

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8.

Igor Dmitrievich SERGUN

Né le 28.3.1957

Directeur du GRU (Direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, Général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine.

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9.

Valery Vasilevich GERASIMOV

Né le 8.9.1955 à Kazan

Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif des troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence de désescalade.

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10.

German PROKOPIV

 

Leader actif de la «Garde de Lugansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lugansk, s'est adressé par vidéo au président Poutine et à la Russie depuis le bâtiment occupé. Liens étroits avec «l'Armée du Sud-Est».

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11.

Valeriy BOLOTOV

 

Un des leaders du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lugansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux.

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12.

Andriy PURGIN

 

Chef de la «République de Donetsk». A activement participé à des actions séparatistes et en a organisé. Coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Co-fondateur d'une «Initiative civile du Donbass pour une Union eurasienne».

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13.

Denys PUSHYLIN

Né à Makiivka

Un des dirigeants de la République populaire de Donetsk. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes.

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14.

Tsyplakov Sergey GENNADEVICH

 

Un des leaders de l'organisation «Milice populaire du Donbass», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.

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15.

Igor STRELKOV (Ihor Strielkov)

 

Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est l'assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée.

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