Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses

(2002/54/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire que la Communauté et l'Afrique du Sud veillent à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses, et ce à compter du 28 janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord par l'Afrique du Sud.

(2) Afin de faciliter l'application de certaines dispositions de l'accord, il serait utile que la Commission puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses(1).

(3) L'accord sous forme d'échange de lettres à cet effet devrait donc être approuvé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que le texte de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres et donc à exprimer l'accord de la Communauté à être liée par celui-ci.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 8, et de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

Article 4

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué au titre de l'article 17 de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).