ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 169
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
16 mai 2018

Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2018/C 169/01

Décision du Conseil du 14 mai 2018 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

1

 

Commission européenne

2018/C 169/02

Taux de change de l'euro

2

2018/C 169/03

Communication de la Commission — Publication du nombre total de quotas en circulation en 2017 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 169/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8902 — 3i Group/Deutsche Alternative Asset Management/Attero Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

7

2018/C 169/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8882 — Kennedy Wilson/AXA/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

9

2018/C 169/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8660 — Fortum/Uniper) ( 1 )

10

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

16.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2018

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

(2018/C 169/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»).

(2)

Par sa décision du 11 mai 2015 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

(3)

Le gouvernement estonien a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant estonien au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Enda VESKIMÄE, de nationalité estonienne, née le 17 mai 1956, est nommée membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Aive TELLING pour la période allant du 14 mai 2018 au 31 mai 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  Décision du Conseil du 11 mai 2015 portant nomination de quinze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (JO C 161 du 14.5.2015, p. 2).

Commission européenne

16.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/2

Taux de change de l'euro (1)

15 mai 2018

(2018/C 169/02)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1883

JPY

yen japonais

130,77

DKK

couronne danoise

7,4492

GBP

livre sterling

0,87900

SEK

couronne suédoise

10,2928

CHF

franc suisse

1,1910

ISK

couronne islandaise

122,60

NOK

couronne norvégienne

9,5673

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,551

HUF

forint hongrois

316,93

PLN

zloty polonais

4,2837

RON

leu roumain

4,6331

TRY

livre turque

5,2719

AUD

dollar australien

1,5857

CAD

dollar canadien

1,5253

HKD

dollar de Hong Kong

9,3280

NZD

dollar néo-zélandais

1,7222

SGD

dollar de Singapour

1,5908

KRW

won sud-coréen

1 279,12

ZAR

rand sud-africain

14,8389

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5606

HRK

kuna croate

7,3833

IDR

rupiah indonésienne

16 715,82

MYR

ringgit malais

4,7009

PHP

peso philippin

62,424

RUB

rouble russe

73,8220

THB

baht thaïlandais

38,049

BRL

real brésilien

4,3439

MXN

peso mexicain

23,4398

INR

roupie indienne

80,8720

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

16.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/3

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation en 2017 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(2018/C 169/03)

1.   INTRODUCTION

En 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de créer une réserve de stabilité du marché (1) (RSM) relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’Union européenne) établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2). La réserve de stabilité du marché, qui sera opérationnelle à partir de 2019, a pour objectif d’éviter que le marché européen du carbone ne fonctionne avec un important excédent de quotas, ce qui risquerait d’empêcher le SEQE de l’Union européenne de remplir sa fonction d’incitation à investir en vue de réduire les émissions dans des conditions économiquement efficaces.

La décision dispose qu’au plus tard le 15 mai de chaque année à partir de 2017 la Commission publie le nombre total de quotas en circulation. Ce chiffre permet de déterminer s’il convient de placer dans la réserve des quotas devant être mis aux enchères l’année suivante.

Le 12 mai 2017, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation, qui s’établissait à environ 1,6 milliard de quotas (3). Conformément aux règles arrêtées concernant la RSM, cette publication n’a cependant déclenché aucun placement dans la réserve.

La présente communication est la deuxième publication aux fins de la RSM: elle porte sur l’année 2017. Elle indique le nombre réel total de quotas en circulation et expose en détail la manière dont ce chiffre a été calculé. Comme la RSM deviendra opérationnelle en 2019, la présente publication est la première qui donnera lieu au placement de quotas dans la réserve.

2.   FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE DE STABILITÉ DU MARCHÉ

La réserve de stabilité du marché fonctionne automatiquement lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe en dehors d’une fourchette prédéfinie. Les quotas sont ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions de quotas. Ils sont prélevés de la réserve si le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions de quotas. Les quotas sont ajoutés à la réserve par la réduction des volumes à mettre aux enchères et sont prélevés de la réserve en vue de la mise aux enchères future de 100 millions de quotas supplémentaires.

La publication du nombre total de quotas en circulation, sur la base de laquelle les quotas seront ajoutés à la réserve ou prélevés de celle-ci, constitue donc un élément primordial pour le fonctionnement de la réserve.

Dans le contexte de la révision récemment approuvée du SEQE de l’Union européenne (4), d’importants changements ont été apportés au fonctionnement de la RSM. Durant la période allant de 2019 à 2023, le pourcentage du nombre total de quotas en circulation déterminant le nombre de quotas placés dans la réserve si le seuil de 833 millions de quotas est dépassé est temporairement multiplié par deux et passe de 12 % à 24 %. De même, le pourcentage appliqué pour déterminer le placement de quotas dans la RSM pendant les huit premiers mois de fonctionnement de la réserve en 2019 est multiplié par deux et passe de 8 % à 16 % (5). Par ailleurs, à compter de 2023, les quotas placés dans la RSM qui dépassent le volume affecté aux enchères l’année précédente ne seront plus valables.

Sur la base de la présente communication, 16 % du nombre total de quotas en circulation seront donc placés dans la réserve durant les huit premiers mois de 2019, à compter du 1er janvier. Une quantité correspondante sera déduite des volumes à mettre aux enchères par les États membres, en fonction de leurs parts respectives de quotas affectés aux enchères. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas répartis aux fins de la solidarité et de la croissance au sein de l’Union ne sont pas pris en considération pour déterminer les parts en question.

De même, 24 % du nombre total de quotas en circulation qui sera publié en mai 2019 seront placés dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre 2019 au lieu d’être mis aux enchères par les États membres.

3.   NOMBRE TOTAL DE QUOTAS EN CIRCULATION

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation au cours d’une année donnée «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’Union européenne pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.»

En bref, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) pris en compte pour les ajouts à la réserve de stabilité du marché et les prélèvements à partir de celle-ci est calculé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM)

Trois éléments différents déterminent le nombre total de quotas en circulation: en premier lieu, l’offre de quotas à partir du 1er janvier 2008; en second lieu, le nombre de quotas restitués et annulés (la «demande»); et enfin, les quotas en réserve.

Comme prévu dans la décision (UE) 2015/1814, les quotas d’aviation et les émissions de l’aviation vérifiées ne sont pas pris en considération dans ce contexte.

3.1.   Offre

L’offre de quotas sur le marché est déterminée par cinq facteurs différents:

—

les quotas reportés de 2008-2012 («phase 2»),

—

les quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 (6) et le 31 décembre 2017,

—

les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants,

—

les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins du programme NER 300, et

—

les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2017.

Le nombre de quotas reportés de la phase 2 du SEQE de l’Union européenne s’élève à 1 749 540 826 (7). Ce «total reporté» représente le nombre total de quotas délivrés au cours de la phase 2 du SEQE de l’Union européenne qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés. Aux fins de la détermination du nombre total de quotas en circulation, ce total reporté représente donc le nombre de quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation au début de la période 2013-2020 (la «phase 3») le 1er janvier 2013 et est pris en considération en tant que tel dans le calcul.

Selon les rapports relatifs aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune et sur les plates-formes dérogatoires (8) pertinentes, le nombre de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les «enchères anticipées», équivaut à 3 725 458 000.

Le nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants, s’élève à 4 402 755 035 (9).

300 000 000 quotas ont été monétisés par la BEI aux fins du programme NER 300 (10).

Les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2017 correspondent à 419 338 468 (11).

3.2.   Demande

La demande est le total des émissions vérifiées produites par des installations entre le 1er janvier 2013 (12) et le 31 décembre 2017, soit 8 942 239 207 (13), et des quotas annulés au cours de la même période, soit 278 524 quotas.

3.3.   Quotas dans la RSM

Étant donné que la RSM ne deviendra opérationnelle qu’en 2019, aucun quota ne se trouve actuellement dans la réserve.

3.4.   Nombre total de quotas en circulation

À la lumière de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation s’élève à 1 654 574 598 quotas.

4.   CONCLUSIONS

Conformément aux règles arrêtées concernant la RSM, durant les huit premiers mois de 2019 à compter du 1er janvier, un total de 264 731 936 quotas sera placé dans la RSM.

La publication suivante aura lieu en mai 2019 et déterminera les placements dans la réserve pour la période allant du 1er septembre 2019 à août 2020.

Tableau 1

Synthèse

Offre

a)

Report de la phase 2

1 749 540 826

b)

Nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants

4 402 755 035

c)

Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les enchères anticipées

3 725 458 000

d)

Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins du programme NER 300

300 000 000

e)

Autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2017

419 338 468

Total (offre)

10 597 092 329


Demande

a)

Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

8 942 239 207

b)

Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE le 31 décembre 2017 au plus tard

278 524

Total (demande)

8 942 517 731


Quotas dans la RSM

Nombre total de quotas en réserve

0

 

Nombre total de quotas en circulation

1 654 574 598

(1)  Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(3)  Voir la communication de la Commission, C(2017) 3228 final, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/reform/docs/c_2017_3228_fr.pdf

(4)  Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(5)  Voir l’article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, selon lequel 12 % du nombre total de quotas en circulation sont placés dans la réserve sur une période d’un an et 8 % le sont durant les huit premiers mois du fonctionnement de la réserve (du 1er janvier au 1er septembre 2019), et l’article 2 de la directive (UE) 2018/410, selon lequel ces pourcentages sont multipliés par deux jusqu’au 31 décembre 2023.

(6)  Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la période 2013-2020 mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(7)  Voir le rapport annuel de 2015 sur le marché du carbone. COM(2015) 576.

(8)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.eex.com/en/products/environmental-markets/emissions-auctions/archive et https://www.theice.com/marketdata/reports/148

(9)  Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2018.

(10)  Une première tranche de 200 millions de quotas — vendus en 2011 et 2012 — et une deuxième tranche de 100 millions de quotas - vendus en 2013 et 2014; voir https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/lowcarbon/ner300/docs/summary_report_ner300_monetisation_en.pdf pour davantage de détails.

(11)  Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2018.

(12)  En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012, il convient de se référer aux explications relatives au total reporté (section 3.1).

(13)  Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2018 afin de tenir compte des émissions vérifiées déclarées le 31 mars 2018 au plus tard. Les émissions déclarées après cette date ne sont donc pas comptabilisées dans ce total.

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

16.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/7

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8902 — 3i Group/Deutsche Alternative Asset Management/Attero Holding)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 169/04)

1.

Le 3 mai 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

3i Infrastructure plc («3iN», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par 3i Group plc. («3i», Royaume-Uni),

—

Deutsche Alternative Asset Management (Global) Limited («DAAM», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank AG («DB», Allemagne),

—

Attero Holding N.V. («Attero», Pays-Bas).

3i et DAAM acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Attero.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

3i est une société de gestion d’investissements dont les activités sont axées sur le capital-investissement dans des entreprises de taille moyenne et sur les infrastructures,

—

DAAM gère et contrôle des fonds d’investissement, en se concentrant sur les actifs d’infrastructure en Europe,

—

Attero est une entreprise de gestion des déchets exerçant ses activités dans le secteur de la collecte, du traitement et de l’élimination des déchets ordinaires et dangereux aux Pays-Bas.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8902 — 3i Group/Deutsche Alternative Asset Management/Attero Holding

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

16.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/9

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8882 — Kennedy Wilson/AXA/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 169/05)

1.

Le 4 mai 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Kennedy Wilson Holdings, Inc. («Kennedy Wilson», États-Unis),

—

AXA SA («AXA», France).

Kennedy Wilson et AXA, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée qui exercera ses activités dans les services immobiliers en Irlande.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Kennedy Wilson: investissement immobilier, promotion immobilière et gestion immobilière,

—   AXA: assurance-vie, assurance-santé et autres formes d’assurance, et gestion d’investissements.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8882 — Kennedy Wilson/AXA/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

16.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/10

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8660 — Fortum/Uniper)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 169/06)

1.

Le 7 mai 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Fortum Oyj («Fortum», Finlande),

—

Uniper SE («Uniper», Allemagne).

Fortum acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Uniper.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 7 novembre 2017.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Fortum: entreprise énergétique principalement présente sur le marché de la production d’électricité et de chaleur, essentiellement dans les pays nordiques mais aussi ailleurs en Europe, en Russie et en Inde,

—   Uniper: entreprise énergétique comprenant les anciennes activités d’E.ON dans les domaines de la fourniture d’électricité conventionnelle et des matières premières, qui exerce ses activités en Europe et en Russie.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8660 — Fortum/Uniper

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).