13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/1

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vu les documents du Semestre européen 2017, notamment l’examen annuel de la croissance, les rapports par pays, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays,

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vu sa résolution sur l’examen annuel de la croissance 2017 par la Commission européenne (RESOL-VI/019), adoptée le 8 février 2017,

—

vu le rapport du Parlement européen sur l’examen annuel de la croissance 2017 [2016/2306(INI)],

1.

attire l’attention sur le fait que 55 % de toutes les recommandations par pays émises en 2017 concernent des obstacles à l’investissement que les collectivités locales et régionales sont en mesure d’aider à lever (1), et réaffirme la nécessité de remédier à l’inadéquation entre les fonctions des gouvernements locaux et régionaux et les ressources financières dont ils disposent;

2.

insiste sur le fait que la politique de cohésion doit rester le principal outil d’investissement de l’Union européenne (UE); estime toutefois que sa gouvernance et ses interactions avec le Semestre européen devraient être améliorées afin d’accroître encore davantage l’effet multiplicateur des dépenses de cohésion ainsi que leur contribution à une croissance durable et inclusive;

3.

tout en se félicitant de l’introduction, en janvier 2015, de marges de flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance, le CdR appelle à prendre des mesures supplémentaires pour stimuler l’investissement public, notamment dans le domaine des infrastructures et de l’inclusion sociale, en excluant du mécanisme comptable du pacte de stabilité et de croissance les cofinancements nationaux, régionaux ou locaux réalisés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, comme cela est déjà le cas pour les contributions au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en établissant une typologie à l’échelon de l’UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme, en révisant les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques, et en proposant qu’un indicateur relatif au taux d’investissement soit inclus dans le tableau de bord macroéconomique;

4.

constate que les collectivités locales et régionales sont associées à environ 25 % des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) financé par la Banque européenne d’investissement (BEI) mais que, comme l’indique une récente étude commandée par le CdR, leur participation continue d’être entravée par des obstacles significatifs liés aux capacités administratives, à la complexité intrinsèque du Fonds et à la méconnaissance de ce dernier par les villes et les régions (2); souligne qu’il convient de renforcer la sensibilisation, l’aide technique, les conseils et les synergies avec d’autres sources de financement de l’UE pour accroître la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de l’EFSI et assurer un meilleur équilibre géographique des projets qui relèvent de celui-ci;

5.

partage l’analyse de la Commission selon laquelle l’EFSI est «loin d’avoir déployé tout son potentiel en termes de promotion du développement du capital humain. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour concevoir des outils adaptés à ce secteur et garantir une collaboration plus étroite entre les acteurs sociaux et financiers» (3);

6.

souligne l’importance de la poursuite des réformes structurelles à tous les niveaux de gouvernement et de la suppression des charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours, afin de contribuer à améliorer nos environnements d’entreprises et le caractère attractif de nos économies pour les investisseurs;

7.

fait observer que l’accès au financement reste un défi majeur pour les PME, les start-up et les scale-up en Europe; se félicite des mesures telles que la création du Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque et invite la Commission à adopter, en collaboration avec les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, des mesures supplémentaires pour promouvoir l’investissement privé et la diversification des sources de financement;

8.

réitère son appel en faveur d’une plus grande coordination de toutes les mesures de renforcement des capacités de l’UE et d’une simplification des Fonds de l’Union, et souligne que 53 % des recommandations par pays énoncées en 2017 portent sur des questions de capacités administratives, en particulier à l’échelon infranational;

9.

estime que le budget de l’Union devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes structurelles et pour supprimer les charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours; approuve par conséquent la mise en place, décidée en mai 2017, du programme d’appui à la réforme structurelle (2017-2020), doté de 142,8 millions d’EUR, qui contribuera aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles visant à financer des actions présentant une valeur ajoutée européenne afin d’accroître la compétitivité, la productivité, la croissance, l’emploi, la cohésion et l’investissement;

10.

invite une nouvelle fois la Commission à envisager de proposer une capacité budgétaire pour la zone euro, qui pourrait aider à stabiliser celle-ci en cas de besoin;

11.

demande à la Commission d’évaluer les difficultés que les collectivités locales et régionales sont susceptibles de rencontrer au moment d’appliquer les directives sur les marchés publics et souligne la nécessité, au niveau local et régional, de disposer d’instruments, tels que des centres de connaissances, permettant de développer les capacités administratives à tous les niveaux de gouvernement en matière de marchés publics et d’aides d’État grâce à la fourniture d’une assistance technique et de conseils;

12.

insiste sur la nécessité d’assurer une croissance inclusive et d’améliorer la dimension sociale de l’UE grâce à la mise en place d’un socle européen des droits sociaux (4) au moyen d’un agenda social européen solide, dans lequel compétitivité et justice sociale seraient mutuellement complémentaires et qui prévoirait, entre autres, un rôle accru pour les indicateurs sociaux dans le cadre du Semestre européen et une convergence des salaires réels tenant compte de la productivité;

13.

insiste, dans le contexte du document de réflexion de la Commission ayant pour thème «La maîtrise de la mondialisation» (5), sur la nécessité de contribuer à faire en sorte que la mondialisation bénéficie à un plus grand nombre de personnes, de développer le concept de résilience territoriale, d’arrêter de promouvoir «des réformes structurelles sans se rendre compte que leur impact territorial est inégal en raison des disparités régionales», ainsi que d’asseoir sur trois grands axes les efforts entrepris par l’UE pour maîtriser la mondialisation: une stratégie proactive sur l’amélioration des compétences, des connaissances et des infrastructures, une stratégie d’atténuation comprenant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et d’autres instruments stratégiques, et une stratégie participative afin de mieux associer les citoyens au processus décisionnel de l’UE; plaide également en faveur d’une revalorisation du FEM en augmentant son budget, en l’intégrant dans le CFP, en revoyant significativement à la baisse les critères de son déclenchement et en assurant des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens;

14.

insiste sur le fait que les pressions mondiales actuelles nécessitent de la part de l’UE une stratégie industrielle globale et territorialisée (6) qui intègre la coordination stratégique entre les politiques et instruments pertinents de l’Union;

15.

souligne que 76 % de l’ensemble des recommandations par pays 2017 sont liées au territoire, du fait qu’elles portent sur des enjeux qui concernent certaines régions ou villes plus que d’autres et que leur mise en œuvre repose sur les échelons infranationaux de gouvernement, et constate que 62 % de ces recommandations s’adressent directement aux collectivités locales et régionales, ce qui témoigne de leur rôle dans la réalisation des réformes structurelles;

16.

met l’accent sur le fait que deux tiers des programmes nationaux de réforme 2017 reconnaissent l’existence de disparités régionales, qu’ils font tous état de la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de ces programmes et que 70 % d’entre eux mentionnent leur participation à l’élaboration des programmes, même si, dans la plupart des cas, celle-ci se limite toujours à une simple consultation;

17.

souligne que la participation des collectivités locales et régionales à un stade précoce, en tant que partenaires dans la conception conjointe des programmes nationaux de réforme, ainsi que l’adoption systématique d’une approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, amélioreraient sensiblement le taux de mise en œuvre des recommandations, contribueraient à combler les disparités régionales, favoriseraient une appropriation accrue sur le terrain et renforceraient la confiance au sein des États membres et entre ces derniers;

18.

invite les institutions de l’UE à mettre en œuvre la proposition du CdR consistant à établir un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au Semestre européen (7), et se félicite du soutien apporté par le Parlement européen à cette proposition (8);

19.

recommande que l’examen annuel de la croissance 2018 comprenne un chapitre spécifiquement consacré à l’état des régions et aborde le rôle des collectivités locales et régionales, et demande que les États membres fassent de même dans leurs programmes nationaux de réforme; se félicite du soutien apporté à l’appel à intégrer une dimension territoriale dans les recommandations par pays, et invite la Commission européenne à rencontrer des représentants des collectivités locales et régionales lors de ses visites dans les différents pays au début du Semestre; souligne, dans le cadre de l’appui à l’intégration d’une dimension territoriale dans le Semestre européen, qu’il serait opportun d’intégrer, entre autres éléments à inclure, l’évolution démographique, et de la relier ainsi au Semestre européen, comme préconisé dans l’avis du CdR sur «La réponse de l’Union européenne au défi démographique»;

20.

compte tenu de l’inadéquation actuelle entre la procédure annuelle d’élaboration des recommandations par pays et l’approche de programmation à moyen et long terme qu’exigent les Fonds ESI, réaffirme (9) sa conviction que l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme doit être redéfinie d’une manière qui préserve la dimension territoriale et l’approche décentralisée fondée sur le partenariat;

21.

constate que nombre de recommandations par pays sont répétées plusieurs années de suite étant donné que les réformes complexes ont besoin de temps pour être mises en œuvre; accueille avec satisfaction le fait que la Commission européenne partage la suggestion du CdR d’évaluer sur une base pluriannuelle plutôt qu’annuelle les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations; prend acte de l’observation réalisée sur cette base par la Commission selon laquelle «on a constaté au moins certains progrès dans la mise en œuvre d’environ deux tiers des recommandations par pays émises jusqu’en 2016» (10) (contre 43 % pour l’ensemble des recommandations par pays émises en 2016); demande à la Commission de publier de manière transparente l’ensemble des éléments d’une telle évaluation;

22.

souligne que le Semestre européen doit s’inscrire dans un cadre stratégique à long terme; reconnaît dans ce contexte les efforts entrepris par la Commission pour relier le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable à la stratégie Europe 2020 et, dès lors, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la multitude de cadres de référence existants et de leur complexité, insiste toutefois sur la nécessité d’assurer une cohérence stratégique, la prise en compte systématique de ces initiatives dans les différentes politiques ainsi que la mise en place d’un cadre de gouvernance cohérent, et attend de la Commission qu’elle présente rapidement des propositions pertinentes à cet égard;

23.

souligne que la crise des migrants et des réfugiés en Europe, qui a commencé en 2015, continue de représenter un problème gravissime pour de nombreuses régions et collectivités locales; celle-ci nécessite dès lors une réponse significative et concrète, notamment par la création de nouveaux fonds à l’échelon européen;

24.

relève avec inquiétude le niveau élevé du chômage de longue durée, en particulier chez les jeunes, qui touche les économies de plusieurs États membres de l’UE; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer toutes les actions nécessaires pour soutenir le marché du travail;

25.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au président du Conseil européen et à la présidence estonienne du Conseil de l’UE.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/5

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vu l’attachement commun au droit international et aux valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à l’économie de marché, au développement durable et à la bonne gouvernance, sur lesquels le partenariat oriental est fondé;

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vu que les conflits armés et la déstabilisation dans de nombreux pays et régions du voisinage de l’Union européenne entravent le développement de partenariats durables (1);

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vu l’approche fondée sur les droits, mise en œuvre par l’UE depuis 2016, englobant tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits économiques, politiques, civiques, culturels ou sociaux, qui est l’un des principes directeurs de l’aide financière au titre de l’IEV, et le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales pour défendre des droits primordiaux au niveau local et régional, notamment la protection des minorités;

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vu les principes fondamentaux de l'autonomie locale, qui représentent une valeur européenne inscrite dans la Charte européenne de l'autonomie locale;

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vu l’importance de susciter l’engagement des organisations de la société civile, des jeunes et des collectivités locales, notamment s’agissant de la mise en œuvre de nouveaux cadres spécifiques par pays pour la coopération bilatérale, sous la forme d’une remise à jour des programmes d'association et des priorités du partenariat, d'une manière qui contribue à la transformation démocratique et économique des pays partenaires (2) et renforce leurs relations avec l’UE;

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vu le rôle joué par les collectivités locales et régionales s’agissant de renforcer la résilience, définie comme un concept large englobant l’ensemble de la société, notamment sous le prisme de la démocratie, de la confiance dans les institutions et du développement durable, ainsi que de la capacité de procéder à des réformes (3);

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vu le rôle de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), tel que reconnu dans le rapport sur la mise en œuvre de la révision de la politique européenne de voisinage et dans le document de travail conjoint sur les objectifs intermédiaires du partenariat oriental d’ici 2020;

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vu l’engagement de la CORLEAP à poursuivre les objectifs du partenariat oriental conformément à la politique européenne de voisinage révisée et à la stratégie globale pour la politique étrangère et la sécurité de l’Union, à promouvoir et à mettre en œuvre, au niveau local, les valeurs universelles sur lesquelles est fondée l’Europe, et à approfondir la coopération entre les collectivités locales et régionales, leurs associations et les organisations de la société civile, au bénéfice de tous les citoyens;

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vu le rapport de la CORLEAP sur «Le développement de la citoyenneté active en vue de renforcer la démocratie locale dans les pays du partenariat oriental» et les recommandations qui y sont formulées;

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vu le rapport de la CORLEAP intitulé «Efficacité énergétique: le rôle des collectivités locales et régionales» et les recommandations qui y sont formulées;

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vu le lancement de nouvelles initiatives dans le domaine du développement municipal durable, tels que le Pacte des maires pour la croissance économique et la deuxième phase du Pacte des maires de l’Est, qui sont des modèles de gouvernance ascendante susceptibles de stimuler l’engagement des autorités locales auprès des citoyens et des institutions locales et internationales;

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vu l’examen à mi-parcours de l’aide apportée par l’IEV pour la période 2014-2017;

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vu la coopération sans cesse renforcée avec les observateurs permanents (4) de la CORLEAP et d’autres partenaires institutionnels;

1.

souligne que les collectivités locales et régionales poursuivent leur développement en tant qu’acteurs et décideurs dans l’architecture du partenariat oriental, que grand nombre des principaux objectifs du partenariat oriental se fondent sur des réalisations et des efforts soutenus au niveau infranational, et qu’un soutien supplémentaire est nécessaire afin de permettre à ces collectivités d'amplifier leur rôle;

2.

se félicite du rôle renforcé des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des initiatives phares du partenariat oriental, et notamment de leur implication accrue dans les travaux des plateformes multilatérales et de leurs groupes de travail;

3.

se félicite en particulier des débats consacrés au renforcement de la démocratie locale et régionale dans le cadre de la plateforme 1 du partenariat oriental sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité;

4.

recommande de poursuivre un engagement structuré avec les collectivités locales et régionales et leurs associations en tant qu’élément transversal des quatre domaines prioritaires du partenariat oriental, rappelant que les contacts interpersonnels sont tout aussi importants que les connexions économiques et énergétiques;

5.

souligne que l’engagement des collectivités locales et régionales est essentiel dans le contexte d’une utilisation plus efficace et effective de la structure multilatérale du partenariat oriental et appelle de ses vœux un renforcement de la corrélation avec les travaux menés dans le cadre de la CORLEAP;

6.

insiste sur la participation des collectivités territoriales du partenariat oriental à l’élaboration de recommandations d’action et de la législation, ainsi que sur leur participation active aux négociations avec les pouvoirs centraux sur les projets et décisions intéressant le niveau local et le niveau régional;

7.

se félicite de la proposition de la Commission «20 objectifs clés pour 2020» qui constitue un pas important vers des résultats concrets pour les citoyens des pays du partenariat oriental et s’engage à contribuer activement à la mise en œuvre de ces objectifs;

8.

plaide pour qu’un appui politique, financier et technique soit apporté à tous les pays du partenariat oriental dans le cadre de partenariats plus ciblés et plus efficaces avec l’Union européenne, afin de pouvoir mieux orienter leur processus de réforme, dans la perspective d’une consolidation de la démocratie locale et du développement territorial;

9.

réaffirme que les objectifs généraux de réforme de la démocratie locale et de l’administration publique, y compris par le biais d’un processus de décentralisation, demeurent au cœur de la contribution de la CORLEAP à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage au niveau local et régional, indépendamment du degré de partenariat choisi avec l’UE dans le cadre d’une politique révisée;

10.

fait observer que l’efficacité de l’engagement de l’UE avec les pays du partenariat oriental exige le plus haut degré de participation des communautés locales, qui deviennent de plus en plus actives;

11.

souligne que les élections locales sont essentielles pour mobiliser les citoyens et qu’elles devraient s’accompagner d’un processus de réflexion sur la manière de travailler de manière plus efficace pour le public;

12.

considère que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour soutenir le développement d’une société civile forte et aider à assurer la démocratisation et modernisation des communautés locales;

13.

demande que les systèmes existants de financement européen, en particulier TAIEX et Twinning, soient peaufinés afin de cibler les besoins des acteurs locaux et régionaux;

14.

plaide pour une approche multipartite du développement local et régional dans les pays du partenariat oriental, fondée sur une coopération étroite entre les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les citoyens, dans le cadre de diverses activités telles que le soutien aux sports, aux associations de jeunes et de personnes âgées et aux centres de citoyens;

15.

demande que des réformes décentralisatrices efficaces soient accompagnées de mesures effectives de lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernement, afin de veiller à ce qu’une gouvernance plus forte ait un impact positif sur la vie quotidienne des citoyens;

16.

plaide pour que les associations de collectivités locales et régionales jouent un rôle accru et disposent de ressources adéquates afin d’aider ces collectivités s’agissant de la participation de celles-ci à la formulation et à la mise en œuvre de stratégies et politiques nationales/sectorielles/régionales qui les concernent, et de la fourniture de services;

17.

souligne la nécessité d’un dialogue ouvert dans le cadre de réformes de l’administration publique et du gouvernement local associant toutes les parties prenantes, y compris dans le cadre des réformes territoriales, ainsi que dans la promotion d’une culture de partenariat entre les pouvoirs locaux et centraux;

18.

appelle de ses vœux une approche dynamique en ce qui concerne la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernance, y compris au niveau local, afin de contribuer ainsi à renforcer la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics et à améliorer l’environnement présidant au développement économique;

19.

encourage une approche sur mesure et plurinationale, afin de répondre aux besoins réels dans chaque pays, dans l’intérêt des communautés locales et d’un renforcement de la résilience au niveau local;

20.

plaide en faveur d’un cadre réglementaire transparent et durable pour permettre aux collectivités locales et régionales de renforcer leurs capacités organisationnelles et institutionnelles;

21.

renouvelle son appel en faveur d’une simplification de l’accès aux fonds européens pour les collectivités locales et régionales et les organisations de la société civile, en coopération avec les gouvernements infranationaux;

22.

plaide pour des stratégies, des programmes et des cursus de formation menant à un renforcement des capacités, à la fois pour les élus locaux et les administrations locales, afin de permettre aux collectivités locales et régionales d’assumer la pleine responsabilité de la gestion des services qu’ils fournissent;

23.

demande que la dimension de genre soit prise en compte dans toutes les réformes en cours au niveau local et régional, de façon à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe;

24.

invite les pays du partenariat oriental à respecter le droit des minorités nationales à l’éducation dans leurs langues conformément à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales;

25.

réitère sa demande que les rapports annuels de l’Union européenne sur les pays du partenariat oriental contiennent des évaluations des progrès réalisés sur le plan du développement économique régional, du processus de décentralisation, de l’autonomie locale et de la coopération territoriale, afin que l’aide de l’Union soit plus adaptée et mieux ciblée;

26.

attire l’attention sur le site web relatif à la séparation des pouvoirs que le Comité européen des régions a mis au point et héberge [Division of Powers (5)]. Ce site fournit un aperçu des niveaux de décentralisation institutionnelle et fiscale dans l’UE et les pays voisins et est susceptible de contribuer à de telles analyses régulières;

27.

attire l’attention sur le rôle positif joué par le CdR au moyen du programme U-LEAD et du groupe ad hoc pour l’Ukraine, qui contribuent au partage d’expertise et de connaissances entre les collectivités locales et régionales de l’UE et d’Ukraine;

28.

se félicite du fait que l’une des principales priorités du partenariat oriental soit d’apporter une aide aux pays partenaires en matière de politiques axées sur l’efficacité énergétique;

29.

invite les gouvernements nationaux à accroître leur aide financière et les compétences attribuées aux communautés, ce qui est nécessaire au développement de stratégies locales en matière d’énergie;

30.

soutient la Commission européenne dans ses programmes spécifiques pour les collectivités territoriales du partenariat oriental;

31.

invite la Commission à collaborer avec les délégations de l’Union européenne pour sensiblement accroître la visibilité des programmes de coopération au niveau régional et local, et pour renforcer les capacités au niveau infranational;

32.

recommande de promouvoir et de renforcer les initiatives locales et régionales visant à l’amélioration des conditions d’investissement dans les pays du partenariat oriental, telles que les partenariats politiques et économiques entre l’Union européenne et les régions et les villes, les associations d’entrepreneurs et les réseaux du partenariat oriental;

33.

recommande de convenir de projets pilotes sectoriels dans les objectifs prévus pour 2020, projets dont la mise en œuvre serait de la responsabilité des autorités locales et régionales, afin d'acquérir de l'expérience en matière de processus de décentralisation;

34.

estime primordial de dégager davantage de ressources pour la coopération transfrontière, en plaçant un accent particulier sur les contacts interpersonnels, les partenariats entre collectivités locales, les échanges scientifiques et culturels et les échanges de jeunes. L’extension du fonds pour les petits projets pourrait stimuler la coopération au niveau local;

35.

invite les gouvernements nationaux à faciliter l’enregistrement des projets et, le cas échéant, la participation des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de leurs régions ou villes aux programmes de coopération transfrontière, l’objectif étant de mettre en œuvre des projets basés sur les besoins territoriaux;

36.

insiste pour que les autorités locales et régionales soient associées à l’exercice de programmation concernant les nouveaux programmes d’assistance bilatérale dans le cadre de l’IEV pour la période 2017-2020.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/9

1.

note que des preuves scientifiques incontestables attestent du réchauffement planétaire en cours et qu’il produira des effets significatifs et de plus en plus forts sur l’économie et la société dans son ensemble. Il provoque, en particulier, des retombées notables sur les territoires administrés par les collectivités locales et régionales, lesquelles sont souvent aux avant-postes lorsqu’il s’agit d’atténuer les dégâts causés par des phénomènes naturels de plus en plus violents, ainsi que d’investir dans des mesures adaptatives;

2.

exprime sa préoccupation face aux effets que le changement climatique induit également à l’extérieur des frontières de l’UE, où les capacités de faire face à des événements environnementaux extrêmes et d’adapter les territoires aux mutations en cours sont souvent restreintes, et rappelle que cette carence peut également influer directement sur les phénomènes migratoires;

3.

considère que les pouvoirs locaux et régionaux de l’UE disposent de bonnes marges s’agissant d’améliorer leurs capacités à effectuer des investissements dans le domaine climatique, ainsi qu’à en attirer d’autres, extérieurs, malgré certaines difficultés liées à leurs contraintes budgétaires, à leur aptitude à effectuer une planification à long terme et à la gestion de projets complexes. Cet effort est d’une importance capitale pour améliorer à l’avenir la bonne performance générale de l’UE, qui est actuellement responsable de 9,6 % des émissions mondiales de CO2;

4.

fait observer que d’énormes investissements sont nécessaires pour affronter les défis du changement climatique et que leur couverture ne peut être assurée par des ressources locales et régionales, ni même par les seuls moyens financiers publics. Le Comité accueille dès lors favorablement les initiatives internationales, européennes et nationales destinées à mobiliser des investissements privés;

5.

souligne, encore une fois, que le problème du changement climatique est de nature planétaire mais que pour l’affronter avec le maximum d’efficacité possible, il s’impose d’adopter une approche de gouvernance à niveaux et partenaires multiples. En conséquence, le Comité demande à la Commission européenne de recommander, y compris au sein de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), que l’on reconnaisse et exploite le rôle des pouvoirs locaux et régionaux, de manière à réaliser de manière plus opérante les objectifs de l’accord de Paris;

6.

affirme que si certains pays en voie de développement affichent des ambitions assez impressionnantes et se montrent mobilisés, on ne peut plus accepter la lenteur avec laquelle d’autres États appliquent l’accord de Paris, ni montrer de compréhension pour la volonté des États-Unis d’Amérique de se soustraire aux engagements qu’ils avaient souscrits. Le Comité rappelle avec force que tenir les objectifs de l’accord ne constitue pas un choix possible mais relève d’une nécessité. Pour ce motif, il encourage la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’UE puisse être le véritable chef de file international de la lutte contre le changement climatique, en tirant tout le parti possible des perspectives d’innovation et de développement qui sont liées à une transition progressive vers un nouveau modèle économique et financier;

7.

tient pour indispensable que la prochaine vingt-troisième conférence des parties, à Bonn, ne se limite pas à une rencontre d’experts mais puisse déboucher sur une avancée importante vers la mise en œuvre intégrale de l’accord de Paris, en particulier pour ce qui est des aspects en rapport avec les financements pour l’action climatique, qu’il s’agisse, par exemple, d’encourager les financements de long terme en faveur du climat, ou de revoir le mécanisme financier;

8.

propose que dans le parcours préparatoire à la future COP24 de Katowice, un débat international soit lancé au sein de la CCNUCC sur les indicateurs dont il serait éventuellement possible d’assortir la notion d’émissions de gaz à effet de serre afin de pouvoir préconiser des actions de lutte contre le changement climatique qui soient plus efficaces;

9.

est d’avis que dans un contexte international où, déjà, certains États n’ont fait preuve que d’ambitions réduites, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel, pour faire participer la population et susciter sa prise de conscience en ce qui concerne les thématiques du changement climatique, pour attirer les investissements et pour mettre en œuvre des projets concrets. Pour qu’une telle entreprise réussisse, il est néanmoins nécessaire que les pouvoirs locaux et régionaux soient sensibilisés à la question, aient des disponibilités en la matière et des capacités de gestion financière directe dans le domaine. Sur ce point, le Comité souligne que la Convention des maires est en train d’engranger d’excellents résultats et s’est récemment ouverte à des acteurs en dehors des frontières de l’UE. Par voie de conséquence, il s’adresse à la Commission européenne pour qu’elle renforce cette initiative et qu’elle encourage au maximum la Convention mondiale des maires, en lui fournissant un soutien financier et technique, en particulier dans les pays dont les ambitions nationales sont notoirement déficientes;

10.

reconnaît que la solution du problème est en partie liée à un fonctionnement plus efficace des marchés financiers mondiaux. Le Comité considère, partant, qu’il convient en priorité de mieux sensibiliser les investisseurs aux risques et aux ouvertures inhérents aux changements climatiques, de façon qu’ils puissent s’orienter vers des investissements plus durables, et il accueille d’un œil favorable les recommandations finales du groupe de travail pour la transparence des informations sur l’exposition financière aux changements climatiques, institué au sein du Conseil de stabilité financière. Il appelle toutefois la Commission européenne à évaluer les effets produits par la révélation des risques climatiques, afin qu’il soit possible d’instaurer un outil d’atténuation des coûts supportés par les collectivités locales et régionales, par exemple en cas de hausse brutale des frais d’assurance;

11.

applaudit l’initiative de l’OCDE de créer le «Centre pour la finance et l’investissement verts», qui a pour but de soutenir la transition vers une économie verte, peu émettrice et résiliente face au changement climatique et il appelle de ses vœux une coordination entre les initiatives internationales et européennes;

12.

reconnaît que dans le domaine des financements en faveur du climat, l’UE a engagé plusieurs initiatives louables, telles que, parmi beaucoup d’autres exemples, le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable, créé par la Commission européenne, le Fonds européen pour l’efficacité énergétique, les obligations vertes (obligations climatiquement responsables) de la Banque européenne d’investissement ou le mécanisme d’assistance énergétique au niveau local (ELENA), qui a pour vocation de fournir une assistance technique et les instruments financiers du programme Life. Le Comité se félicite en particulier que dans le plan d’action de la Commission européenne pour l’union des marchés des capitaux (UMC), référence soit faite à la durabilité environnementale. Tout en portant une appréciation très positive sur toutes ces initiatives, le Comité conseille d’éviter les doubles emplois et de veiller au maximum à coordonner toutes les politiques et actions au niveau européen;

13.

préconise tout spécialement, afin d’améliorer la coordination entre les initiatives en cours et d’assurer davantage de cohérence entre les politiques européennes, que la Commission européenne étudie les synergies possibles entre le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable et celui, réunissant également de tels experts, qui vient d’être créé sur le thème du soutien au financement de l’économie circulaire;

14.

propose que dans la perspective du débat sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, qui sera en vigueur après 2020, la thématique du climat et de la durabilité devienne un trait horizontal des programmes de financement, en fixant des objectifs pour des seuils minimaux de ressources à consacrer au climat, tant pour le cadre financier dans son ensemble que pour les principaux programmes de financement, à commencer par les Fonds structurels et le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation, et préconise par ailleurs que ces priorités s’inscrivent en harmonie avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE;

15.

suggère que les évaluations d’impact effectuées a priori sur les propositions législatives de l’UE s’accompagnent toujours d’un examen de leurs effets climatiques et de la manière dont elles contribueront à réaliser les objectifs de l’accord de Paris. Cette initiative devrait jouer le rôle préparatoire pour l’élaboration d’une stratégie énergétique de long terme qui soit homogène et durable et permette d’investir davantage dans l’adaptation au changement climatique, comme la Cour des comptes vient elle aussi de le souligner récemment (1);

16.

demande que la Commission européenne donne mandat à l’Autorité bancaire européenne pour que dans les plus brefs délais possibles mais après avoir dûment consulté les acteurs intéressés et associé le secteur privé à la démarche, elle élabore, en se fondant sur les initiatives existantes telles que les obligations vertes de la BEI pour ne prendre que cet exemple, une classification précise des actifs durables, qui comportera des définitions claires et contraignantes des notions de «finance pour le climat», «finance verte», «finance durable» et «finance circulaire». Par ailleurs, il conviendrait que cette taxinomie européenne commune soit complétée par des lignes directrices destinées aux investisseurs et un système d’octroi d’étiquettes, fondé sur des indicateurs de performance appropriés, de façon qu’il soit possible de fournir une évaluation synthétique et simple de la qualité des actifs concernés;

17.

appelle la Commission et les États membres à créer, en coopération avec les collectivités locales et régionales, un dispositif réglementaire fiable et stable pour les investissements liés au changement climatique. Ce point revêt la plus haute importance pour encourager le secteur privé à s’engager dans la finance en faveur du climat;

18.

exhorte le Parlement européen et le Conseil à revoir la réglementation bancaire en matière prudentielle, en envisageant sérieusement la possibilité d’y inclure un «facteur supplétif environnemental», sur le modèle de celui que la Commission européenne a proposé pour les infrastructures dans la révision en cours du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), afin de dégager des ressources pour les investissements privés grâce à une réduction des exigences en capital qui serait accordée aux établissements octroyant des prêts pour des investissements durables et pour la lutte contre le changement climatique;

19.

reconnaît que pour résoudre le problème du changement climatique, une partie de la solution pourrait provenir d’un marché efficace des permis d’émissions de gaz à effet de serre, qui est régi par le système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) européen, à la condition, cependant, que soit mise parallèlement en œuvre une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique et d'énergie renouvelable. Aussi le Comité regrette-t-il que la proposition de modification de ce système qui a été présentée par la Commission en 2015 en soit encore à attendre son adoption finale, alors que les prix des permis d’émission stagnent toujours à des niveaux trop faibles. Il réaffirme qu’il conviendrait que les collectivités territoriales gèrent directement un pourcentage minimum des revenus générés par les enchères du SEQE, afin d’investir pour améliorer les capacités locales de rebond. Il demande également à la Commission d’étudier des mesures exceptionnelles, qui consisteraient par exemple à fixer un seuil pour les prix du carbone, ou à envisager à nouveau l’idée d’une taxe carbone européenne;

20.

invite la Commission européenne, d’une part, à dissiper les incertitudes qui entourent les biocarburants et dont la raison est que ces dernières années, il n’a été octroyé que des dérogations temporaires aux règles sur les aides d’État pour ce qui est des taxes sur l’énergie et les émissions de carbone, et, d’autre part, ce point étant tout aussi important, à réduire les formalités administratives pesant sur les énergies renouvelables, afin d’éviter qu’elles ne soient plus lourdes que dans le cas des combustibles fossiles;

21.

engage la Commission européenne à augmenter la part du budget qui, dans ses programmes d’aide au développement destinés aux pays tiers, est assignée à des actions en faveur du climat et de la durabilité environnementale, conformément à l’approche que le Parlement européen vient d’entériner dans le règlement portant création du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), qui a fixé, pour les investissements climatiques, un objectif-cible de 28 % de l’enveloppe globale. Le Comité réclame en outre que les projets prévoient une participation accrue des collectivités locales et régionales de l’UE, afin qu’elles partagent leurs expériences concluantes avec celles des pays tiers et, dans le même temps, accroissent, leurs compétences. Il conviendrait de placer les principes de la «justice climatique» au cœur des engagements souscrits au niveau international, afin de garantir que les investissements soient fondés sur les droits de l’homme et aident les communautés les plus vulnérables à faire face au changement climatique, notamment en créant une atmosphère de coopération entre les intervenants publics et privés, conformément aux dispositions prévues par le dix-septième des objectifs de développement durable des Nations unies (2);

22.

fait observer que la réglementation sur les aides d’État, ou encore les normes comptables européennes pour les organismes publics, qui sont souvent rigoureuses, font qu’il est parfois plus compliqué de réaliser des investissements de type environnemental ou en faveur du climat. Le Comité demande donc à la Commission européenne de vérifier s’il existe une marge de manœuvre pour qu’il soit plus attrayant, sur le plan comptable, d’investir dans ces domaines;

23.

juge qu’il serait utile de créer un instrument spécifique pour améliorer la capacité des collectivités locales et régionales à s’orienter parmi les différentes initiatives existantes, accéder aux financements pour le climat et obtenir une assistance technique adaptée. Pour ces motifs, le Comité propose à la Commission européenne de lui apporter une assistance afin d’élaborer un manuel pratique qui fasse une radioscopie simple et complète des possibilités de financement spécifiquement offertes aux pouvoirs locaux et régionaux, au plan européen et international. Il suggère par ailleurs qu’une synthèse de ce relevé puisse être mise à la disposition de tous les acteurs intéressés grâce à un portail Internet, qui fournirait ainsi une source d’information unique, faisant la synthèse de tous les fonds disponibles pour financer des actions en faveur du climat;

24.

demande aux États membres d’associer davantage les collectivités locales et régionales à la définition des plans nationaux pour l’énergie et le climat, afin de favoriser la coordination entre les autorités nationales et l’échelon local et régional, conformément à l’article 4 de l’accord de Paris, qui régit la question des contributions déterminées au niveau national pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

25.

rappelle la proposition qu’il a émise pour améliorer la participation des collectivités locales et régionales, figurant dans son avis sur la communication de la Commission européenne «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvres» [COM(2016) 316] (3), où il invite la Commission européenne à collaborer étroitement avec les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux compétents, le Comité européen des régions lui-même, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et l’ICLEI (Conseil international pour les initiatives écologiques locales) pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales pionnières y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire;

26.

préconise que les plans nationaux pour l’énergie et le climat reprennent des programmes d’investissements climatiques à moyen terme, concernant les principales actions planifiées, qui seront classées suivant leur niveau (national ou infranational) et le type d’aide qu’elles requièrent pour combler tout déficit de financement, y compris par le recours, pour ce faire, à des instruments financiers novateurs;

27.

rappelant l’importance que les plans d’action en faveur de l’énergie durable revêtent afin de réaliser les contributions déterminées au niveau national et à celui de l’UE pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, propose que l’on s’emploie à associer efficacement à cette démarche les pouvoirs locaux et régionaux, en simplifiant la mise en œuvre desdits plans, le processus des rapports afférents et leurs mécanismes de suivi. À cet égard, il conviendrait de veiller à la bonne articulation des stratégies nationales avec les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) des collectivités locales. Les ressources destinées à ces plans, suivant la méthodologie du Pacte des maires, devraient être encouragées davantage encore par la Commission et bénéficier du soutien des gouvernements nationaux;

28.

reconnaît que si l’on veut que les collectivités locales et régionales puissent prendre les meilleures décisions possibles, il est nécessaire de les aider à appréhender clairement les risques climatiques qui affectent leur territoire. Améliorer l’évaluation socio-économique, le suivi sous forme de rapports et la communication serait utile pour exprimer clairement l’impact que l’action climatique produit sur la société, en éclairant le processus décisionnel local et en guidant la répartition des ressources. La cartographie de ces périls environnementaux dont on peut disposer grâce à la plate-forme européenne d’adaptation au changement climatique (4) constitue une initiative positive et utile, même si elle n’est pas encore suffisamment connue et que les informations qu’elle rassemble sont parcellaires en ce qui concerne les données locales et régionales. Il existe un besoin général de sensibilisation à l’action et aux instruments de l’UE pour l’adaptation au changement climatique au niveau local. En conséquence, le Comité demande à la Commission européenne de dispenser à cette plate-forme un soutien accru, afin de compléter la collecte de données et de diffuser ses résultats en prêtant une plus grande attention à l’échelon régional et local, en tant qu’il est le premier qui soit appelé à réagir en cas de crise;

29.

souhaite insister également sur l’importance de créer de nouveaux instruments, tels que les obligations vertes et les garanties conjointes, afin de faciliter le financement. Ces dispositifs peuvent être mis en place par les collectivités locales et régionales en collaboration ou avec l’aide des institutions nationales et européennes. Il existe à l’heure actuelle plusieurs bons exemples à cet égard;

30.

incite les États membres à récompenser les actions de financement en faveur du climat qui émanent de collectivités locales, en entreprenant de lancer des programmes spécifiques, comme le prévoit par exemple, le «pacte climat» du Luxembourg (5), lequel dégage des ressources supplémentaires pour les pouvoirs locaux qui s’engagent à mettre en œuvre certaines actions d’efficacité énergétique, ou en desserrant des contraintes internes de finances publique, ou encore en octroyant d’autres formes de soutien;

31.

exhorte tous les décideurs politiques et, en particulier, les gouvernements nationaux, à proposer et exécuter des mesures courageuses, qui ne visent pas en priorité à se ménager des avantages électoraux à courte vue mais soient attentives aux conséquences que les actions concernées (ou décisions de ne pas agir) auront pour les prochaines générations, tant dans la perspective de la santé et de la qualité de l’environnement que du point de vue de l’économie. Le Comité suggère dès lors de réduire progressivement, tout en tenant compte des risques de fuites de carbone, les subventions octroyées aux activités économiques qui ont un fort impact environnemental et se caractérisent donc par de fortes émissions, de façon à ce que ces aides aient totalement disparu dans un laps de temps raisonnablement court et, en tout cas, avant 2035;

32.

préconise de mettre en place des trains de mesures généraux, communs et intégrés, dans le domaine de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la réduction de l’empreinte carbone tant pour les vieux bâtiments que pour les nouveaux, d’appliquer une exigence minimale en matière d’efficacité et de performance énergétiques des bâtiments neufs et de mobiliser les financements nécessaires pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments existants.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/14

1.

rappelle que dès ses débuts, le processus d’intégration de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification continue des relations et liens économiques, politiques et sociaux qui ont été tissés entre les territoires qui la composent. Les transports sont l’un des principaux contributeurs à la prospérité économique et sociale de l’Union dans la mesure où ils suscitent des échanges commerciaux, stimulent la croissance économique et fournissent des millions d’emplois. Une politique européenne moderne en matière d’infrastructures de transport est de nature à soutenir la réalisation des objectifs essentiels de l’Union tels qu’ils sont définis dans la stratégie Europe 2020, dans le Livre blanc sur les transports de 2011, et dans les dix priorités de la Commission Juncker, au nombre desquelles figurent le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale;

2.

reconnaît qu’en tant qu’il constitue un cadre juridique commun et un instrument destiné à financer le secteur du transport, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui a été adopté en 2013, représente un élément essentiel pour développer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et, par conséquent, pour opérer une évolution générale vers une perspective au caractère résolument plus communautaire. L’instauration du MIE a été voulue pour qu’il serve d’instrument de cofinancement indispensable au lancement et à la réalisation des infrastructures et services du RTE-T. À ce titre, il doit conjuguer le bien-être de la société, la cohésion et la création d’emplois (1), la croissance économique et la durabilité environnementale (2), raison pour laquelle le coût d’une Europe sans RTE-T ni MIE serait supérieur aux sommes qui leur sont actuellement consacrées (3);

3.

accueille favorablement les efforts qui, à l’occasion de la présente évaluation à mi-parcours, ont été déployés en ce qui concerne l’ouverture et la participation, la collecte des propositions émanant des acteurs intéressés et la consultation du Comité européen des régions (4);

4.

estime que dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du MIE, il conviendra d’inciter à en préserver et en approfondir les bases, l’importance qu’il revêt pour ce qui est de la compétitivité et de l’amélioration du capital social européen, de l’accroissement de la cohésion territoriale européenne ainsi que l’idée d’une citoyenneté européenne commune, avec libre circulation des personnes et des biens, qui constitue l’essence même du projet européen. Cet approfondissement nécessite de le réexaminer du point de vue des ressources budgétaires qui lui sont allouées, des procédures, des critères et des processus de sélection, gestion, suivi et évaluation des projets;

5.

observe par ailleurs que depuis son adoption, en 2013, certaines des observations formulées par le CdR sur le MIE gardent leur pertinence (5). Les points sur lesquels il pourrait être amélioré ont notamment trait à l’insuffisance de sa dotation budgétaire, aux interrogations concernant sa coordination avec d’autres fonds, à la complexité des procédures qui régissent cet instrument ou encore au rôle trop étriqué qui est réservé aux pouvoirs locaux et régionaux et au manque de subsidiarité dans les instances de planification et d’exécution des projets cofinancés (6);

6.

fait observer que l’Union européenne, dans ses orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport, rappelle l’importance de politiques intégrées et insiste sur la nécessité de garantir «l’accessibilité et la connectivité de toutes les régions de l’Union, y compris les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques»; aussi appelle-t-il à faire en sorte que ces régions, qui sont malheureusement exclues du réseau central, deviennent éligibles aux actions relevant des autoroutes de la mer;

7.

relève, à l’intention de la Commission européenne, que l’on assiste aujourd’hui dans le monde à de profonds bouleversements dans le rapport entre développement économique et territoire, ainsi qu’à l’émergence d’un nouveau type de structure urbaine et macrorégionale qui fonctionne simultanément sur un plan mondial et local (7). De ce fait, toute réforme du MIE devra tenir compte des débats en cours sur la manière dont les infrastructures stratégiques européennes de transport peuvent contribuer au retour de l’activité industrielle vers l’Europe (relocalisation) (8), sur la mesure dans laquelle les risques géopolitiques mondiaux ont pour effet de raccourcir les chaînes de création de valeur, sur l’importance de la qualité que présentent les structures de gestion des collectivités régionales, sur les processus d’intégration technologique, ou encore sur la montée des inégalités régionales entre les États membres — les régions présentent depuis peu des processus qui font diverger le PIB par habitant au sein d’un même pays et entament la cohésion interne des États, cependant que l’on relève entre eux des tendances de convergence (9). Dans le même temps, s’agissant de dynamiques négatives, il s’impose de noter que les processus d’ajustement budgétaire ont contraint les régions à faire des coupes dans leurs investissements, tout particulièrement pour les secteurs associés aux infrastructures de transport (10). En outre, alors même qu’en 2014, l’investissement public profitait d’une légère embellie dans les pouvoirs publics centraux, y compris par le recours au déficit public (11), sa chute se poursuivait aux niveaux de gouvernance infranationaux, creusant ainsi les disparités régionales et renforçant la centralisation. Le futur réexamen du MIE devra tenir compte de ce nouveau contexte et prévoir des mesures qui exploitent le potentiel des infrastructures de transport européennes stratégiques afin de réduire les risques détectés dans les domaines industriel et géopolitique, de faire face à l’accroissement des disparités régionales et d’inverser les dynamiques négatives constatées en matière d’investissement public;

8.

reconnaît que la Commission a la volonté de doter le RTE-T d’un financement par le truchement du MIE. Le budget de 33,2 milliards d’EUR qui lui avait été alloué initialement représente un remarquable engagement financier; en outre, le mécanisme entend tabler sur le capital et l’initiative du privé, qui déterminent un volant appréciable du point de vue du cofinancement (12);

9.

déplore toutefois les restrictions budgétaires subies du fait des politiques d’ajustement qui ont été appliquées durant la dernière décennie. Les baisses de moyens que le réseau a dû supporter durant ses premières années de mise en œuvre pourraient faire qu’il soit impossible d’atteindre les objectifs assignés pour l’horizon 2020, 2030 (réseau de base) ou 2050 (réseau global);

10.

rappelle, sur ce point et dans le cadre de la révision du programme pluriannuel, que les objectifs définis par les règlements (UE) no 1315/2013 et (UE) no 1316/2013 constituent des accords conclus au niveau de l’Union, qui revêtent un caractère contraignant;

11.

réclame dès lors que soit réalisé un examen exhaustif des possibilités qui existent, dans le respect du principe de subsidiarité (perspective ascendante), pour augmenter la dotation actuelle du dispositif, en accordant une attention particulière aux besoins remontant de la base qui sont formulés par les acteurs au niveau local et à celui des villes et des régions, pour améliorer la coordination entre les différents fonds en rapport avec son financement (Fonds ESI, MIE, Fonds de cohésion) ou autres instruments proposés par la BEI — en évitant que l’EFSI ponctionne à nouveau le MIE — et préciser un calendrier d’appels spécifiques, qui pourrait être publié au début de la période couverte par les perspectives financières et grâce auquel les acteurs intéressés par le lancement desdits appels seront en mesure de mieux planifier et, partant, d’anticiper;

12.

souligne que les financements du MIE et les autres structures connexes ne devraient pas faire concurrence à l’EFSI ni à son orientation, fondée sur le marché, qui vise à concentrer de nouveaux fonds et à mobiliser des capitaux inactifs; estime donc que l’EFSI et le MIE ont des objectifs différents et qu’il convient dès lors de ne pas considérer l’un comme le remplaçant de l’autre. Une combinaison optimale de ces ressources en vue d’activer les investissements dans l’Union est donc souhaitable, au cas où il pourrait exister des synergies entre ces deux sources de financement;

13.

recommande en outre, que dans le contexte de la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (Brexit), la Commission active les instruments législatifs et politiques qui sont nécessaires pour garantir que la politique de transport concernant le RTE-T dispose d’une enveloppe budgétaire adéquate avec des dotations indicatives et flexibles afin de les ré-abonder si besoin;

14.

fait observer que le retard pris dans la réalisation des composantes du réseau RTE-T aboutira à limiter les perspectives de croissance des régions participant au projet et contribuera à amoindrir les effets résultant de la coopération interrégionale en réseau;

15.

estime qu’il y a lieu de maintenir l’enveloppe destinée aux pays couverts par la politique de cohésion, parce qu’il est nécessaire d’accroître leur participation et dans le but, par ailleurs, de préserver la complémentarité entre le MIE et le Fonds de cohésion;

16.

invite la Commission à consentir un effort d’amélioration énergique en ce qui concerne la sélection et la gestion des projets, la gouvernance et le contrôle des activités en rapport avec le MIE, par des actions consistant, par exemple:

17.

souligne que le financement du RTE-T par un instrument partagé avec l’énergie et les télécommunications semble artificiel. La politique des transports étant clairement identifiée, le CdR recommande qu’elle soit dotée de ses propres instruments;

18.

insiste sur la nécessité que les États membres, en particulier ceux qui bénéficient du Fonds de cohésion, recourent davantage à l’assistance technique disponible pour les programmes opérationnels, afin d’améliorer les capacités des organismes locaux et régionaux et des autres participants à utiliser les fonds de l’UE. Dans le cadre du MIE, il est particulièrement important que les États membres les moins développés puissent également élaborer des projets de qualité grâce aux ressources de cette assistance technique et être candidats sur un pied d’égalité avec les autres États membres lorsqu’ils participent à un appel à propositions pour un cofinancement de l’UE;

19.

considère que le financement de projets de transport par le MIE doit principalement reposer sur des subventions mais que les prêts, les garanties ou les fonds propres peuvent également être pertinents;

20.

met en exergue les grandes responsabilités que les régions et les collectivités locales assument, de manière générale, dans la phase d’exécution et de suivi des investissements publics. En 2014, les collectivités territoriales des pays de l’OCDE ont eu la charge de 40 % de la dépense, 50 % des marchés, 59 % des investissements et 63 % des frais de personnel du secteur public (15);

21.

affirme qu’il convient de rappeler, à cet égard, que dans l’Union européenne, le taux de confiance recueilli par les instances publiques est variable, en fonction de l’assise territoriale de leur ressort — généralement, plus l’institution se trouve être proche du citoyen, plus il est élevé (16). Aujourd’hui, la population fait davantage confiance aux niveaux de gouvernance infranationaux qu’aux échelons publics de plus large étendue (17). En outre, les régions et les pouvoirs locaux constituent le palier qui cerne le mieux les besoins et les ressources, intègre le plus facilement la coopération entre le public et le privé et offre la gestion qui se prête au mieux à l’obligation de rendre des comptes et d’être transparente. Aussi conviendrait-il d’aborder le prochain réexamen du MIE sous l’angle d’une «coproduction» du RTE-T entre des administrations de plusieurs niveaux (18);

22.

souligne dans cette perspective que la Commission devrait veiller à ce que les plans d’infrastructures des États membres incorporent les objectifs du RTE-T, en donnant la priorité à leurs projets qui s’inscrivent dans sa logique;

23.

demande dès lors que la Commission décentralise les processus concernant tant la sélection des projets que leur gestion, leur suivi et leur contrôle, en associant davantage les régions au MIE, par les actions suivantes:

24.

insiste sur les avantages globaux dont les citoyens de l’UE bénéficieront dans leur vie quotidienne si le RTE-T est mené à bien. À cet effet, afin de rendre visible au niveau européen l’ensemble du projet et de faciliter les stratégies de transport européennes, recommande aux pouvoirs publics de recourir à la signalisation, homologuée par l’Union européenne, de l’ensemble du réseau RTE-T, en recensant les infrastructures du réseau central et du réseau global ainsi que les nœuds et les corridors, et recommande aux pouvoirs publics de réserver un traitement spécifique à ses nœuds en tant qu’ils constituent ses portes d’entrée grâce à des connexions claires et bien définies vers les réseaux de transport de seconde et de troisième catégorie. Dans cet ordre d’idée, il est proposé que les États membres et les régions prennent en compte le RTE-T lorsqu’ils conçoivent et réalisent leurs flux locaux de circulation par route et lignes ferroviaires régionales, afin d’assurer une démarche intégrée qui se traduise par la mobilité accrue et améliorée pour tous leurs citoyens, qui constitue une composante essentielle de l’inclusion sociale et de la protection de l’environnement; de même, on recommandera de tenir compte plus particulièrement des régions insulaires, afin d’y créer les connexions aériennes et maritimes nécessaires propres à garantir l’accès des citoyens et des marchandises au réseau principal dans les conditions les moins mauvaises possibles;

25.

fait valoir la nécessité, dans les régions où existent des problèmes dans le domaine ferroviaire, de mettre en place les infrastructures nécessaires tant au niveau local que régional, de façon à pouvoir recourir au transport par rail dans des conditions similaires à celles des autres États membres;

26.

sur ce point, préconise d’étudier plus avant les problématiques liées à la communication concernant les avancées réalisées et à la transparence des objectifs et des résultats. Il convient de rendre le MIE et les cartes du RTE-T plus proches du citoyen, grâce à des points d’information, infographies et documents divers;

27.

fait remarquer qu’actuellement, il n’existe pas de coordination et d’articulation efficaces entre les investissements clés en matière de transport qui ont été définis dans les documents stratégiques au niveau européen, national et régional. L’absence de prise en compte des collectivités territoriales dans la structure de gestion du MIE réduit les possibilités d’évaluer la valeur ajoutée, la cohérence et la complémentarité des investissements prévus qui sont financés sur plusieurs sources. Une fonction de coordination pourrait venir s’appuyer sur les stratégies macrorégionales de l’Union;

28.

fait observer qu’il conviendrait de concentrer principalement les fonds disponibles sur la priorité accordée au réseau primaire de base, en tenant compte de la possibilité de renforcer les interconnexions modales (ports, chemins de fer). Les fonds restants devraient être utilisés pour soutenir, à titre certes complémentaire mais avec résolution néanmoins, les projets présentant moins de portée technique et d’envergure budgétaire, lesquels, du fait qu’ils offrent des perspectives plus faibles de retour sur investissement à brève échéance, ne disposent que de possibilités plus restreintes d’accès aux financements privés complémentaires, pour autant qu’ils recèlent une forte «valeur ajoutée européenne». Tel sera par exemple le cas des projets qui se raccordent naturellement au réseau de base ou qui le complètent, en l’étoffant par des composantes essentielles, régionales ou interrégionales, pour autant qu’ils répondent aux critères d’être de nature stratégique, structurants et réalisables à court terme. Dans le cadre d’une future révision, cet effort devrait être engagé dans une double direction: d’une part, pour les initiatives de ce genre qui contribuent à fluidifier l’acheminement de biens et de personnes par les corridors prioritaires et, d’autre part, pour celles qui créent clairement de la valeur en ce qui concerne l’accessibilité, la connectivité et la cohésion territoriale;

29.

engage à lancer une réflexion sur la dimension «extérieure» du RTE-T, en particulier par rapport aux pays tiers et zones stratégiques de la coopération européenne, comme l’espace méditerranéen, la région de la mer Baltique, les pays du voisinage oriental, ou encore l’Espace économique européen dans sa configuration actuelle et celle qu’il prendra à l’avenir, ainsi que d’autres régions présentant un intérêt géopolitique et économique particulier;

30.

adhère aux trois objectifs et aux pourcentages spécifiques qui sont réservés au transport au sein du MIE, déterminés dans la partie IV de l’annexe I, mais revendique néanmoins une modification de l’article 10 du règlement, qui traite des taux de financement, en demandant qu’ils soient augmentés pour les actions entreprises dans les nœuds urbains prioritaires, les ports, pour le transport maritime, les plates-formes et interconnexions multimodales (comme les autoroutes ferroviaires) et les raccordements pour le «dernier kilomètre»;

31.

suggère de progresser dans la définition d’une norme technique unique pour les projets pouvant prétendre à des subventions au titre du MIE, afin de parvenir à homogénéiser, à l’échelle de l’Union, les dispositions concernant la vitesse dans les corridors RTE-T, leurs performances, l’écartement UIC, les normes relatives à leurs stations de recharge en carburants alternatifs et leur fiabilité;

32.

estime que le transfrontalier doit être une priorité; en effet, ce sont les parties du réseau qui intéressent le moins les États membres et constituent incontestablement une valeur ajoutée européenne;

33.

préconise, dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, de lancer un nouveau partenariat sur les nœuds de transport pour compléter celui qui existe déjà en matière de mobilité urbaine, préconise de progresser dans un programme urbain du MIE, en particulier pour ce qui concerne le passage des réseaux RTE-T dans les nœuds de communication des villes et des métropoles et leur intégration dans les dynamiques urbaines, la logistique urbaine et, tout spécialement, les projets de «premier et dernier kilomètre», comme le réaffirme la résolution que le Parlement européen a adoptée le 19 janvier 2017 sur la logistique et le transport multimodal dans les corridors RTE-T (19). Comme le relève ce texte, c’est dans les nœuds urbains que se concentrent une grande partie des moyens de transport et que s’opèrent les transbordements et la distribution, qui tiennent une place essentielle dans la chaîne logistique, et c’est à ces endroits qu’il convient de mettre en place les conditions nécessaires à l’interconnexion des réseaux énergétiques et de transport avec l’espace numérique;

34.

estime en outre qu’il convient de renforcer la cohésion territoriale en mettant en œuvre l’écartement UIC sur l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union, en soulignant l’importance des tronçons transfrontaliers — ce qui permettrait, par exemple, de rendre le marché intérieur du matériel roulant ferroviaire plus compétitif — et en approfondissant les équilibres territoriaux par l’inclusion de critères d’«accessibilité» et de «connectivité» pour toutes les régions de l’Union en prévision de la période après 2020;

35.

rappelle que la durabilité environnementale tient une place capitale dans le MIE et demande, par conséquent, que dans la répartition des ressources, les fonds destinés à cette problématique soient augmentés, avec une prise en compte des effets du changement climatique. Dans cette perspective, le Comité réclame que soit accordé un soutien accru, par des mécanismes qui les privilégient dans l’attribution des projets, à des instruments qui, à l’instar des autoroutes de la mer, s'articulent avec la multimodalité en matière de transport, induisant une forte incidence du point de vue de la décarbonisation, ainsi qu’à d’autres projets du même ordre qui visent à favoriser la durabilité environnementale, sociale et économique et l’atténuation du changement climatique: l’extension des réseaux ferroviaires électriques et des réseaux de recharge en carburants de substitution, l’exploitation des possibilités offertes par les technologies numériques dans le secteur des transports ainsi que les mesures relatives à l’adaptation des installations portuaires; renvoie également à son avis sur «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» (20);

36.

la révision du MIE devrait tenir compte des nouvelles tendances de la consommation, qui s’inscrivent dans le cadre de l’économie circulaire et des schémas de mobilité et de production;

37.

propose d’accélérer les mesures de soutien aux transports durables, en étudiant le cas échéant les possibilités ouvertes par des mesures telles que l’écobonus européen, l’éventuelle taxation des infrastructures et la révision de la directive Eurovignette; les fonds récoltés grâce à ces différentes redevances pourraient permettre d’alimenter le budget du MIE;

38.

fait observer que dans l’analyse des différentes pistes en matière de réseaux RTE-T, il y a lieu de prendre en considération la question du développement durable, tant sur le plan social qu’au niveau économique et environnemental. À cette fin, il convient de ne pas négliger la question de la connectivité des régions confrontées à divers problèmes tels que la situation périphérique ou insulaire, ou des déséquilibres économiques, démographiques ou migratoires.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/21

1.

défend l’idée selon laquelle l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (Environmental Implementation Review — EIR) vise à améliorer les connaissances communes concernant les lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union européenne dans chaque État membre, offre de nouvelles solutions pour accompagner l’application de la législation, s’attaque aux causes profondes et souvent transversales de ces lacunes et s’efforce d’encourager les échanges de bonnes pratiques;

2.

reconnaît que le paquet relatif à l’EIR (1), publié en février 2017 et comprenant 28 rapports par pays, présente le premier panorama complet de l’application sur le terrain des politiques et législations environnementales de l’Union dans les États membres. Il montre que les politiques environnementales fonctionnent, mais qu’il existe d’énormes divergences dans la manière dont ces politiques et ces règles sont mises en pratique à travers l’Europe;

3.

souligne que le succès de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne exige une coopération étroite entre tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon local au niveau européen; se félicite par conséquent que la communication de la Commission fasse explicitement référence à la coopération avec le Comité des régions, mais rappelle que des progrès sont encore nécessaires dans de nombreux États membres pour que la participation effective des collectivités locales et régionales dans l’examen et l’amélioration de la mise en œuvre soit garantie;

4.

invite la Commission européenne et les États membres à faire le meilleur usage possible de l’EIR pour favoriser la prise en compte des questions environnementales dans les priorités macroéconomiques du processus du semestre européen, ainsi que pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

5.

insiste sur la nécessité de mener, en 2017 et 2018, un dialogue structuré sur la mise en œuvre avec chaque État membre, ainsi que d’assurer la participation adéquate des collectivités locales et régionales dans le but de réfléchir à la manière de résoudre les problèmes structurels et de répondre aux besoins de l’État membre concerné;

6.

recommande à la Commission européenne d’effectuer une analyse plus incisive dans le cadre de l’EIR et d’accroître la comparabilité entre les États membres. La Commission européenne devrait brosser un portrait transparent et facilement compréhensible des progrès accomplis par chaque État membre en vue de relever les principaux défis de mise en œuvre au cours du prochain cycle d’EIR, ce qui ne devrait pas donner lieu à des rapports supplémentaires de la part des États membres, des régions ou des villes;

7.

incite la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle du réseau IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux qui permettent aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques (2);

8.

estime que le processus d’EIR devrait, si possible et le cas échéant, être rattaché aux mécanismes d’évaluation existants qui portent également sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation européenne, notamment le projet «Make it work», les activités du réseau IMPEL et le programme REFIT;

9.

se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’accès à la justice en matière d’environnement (3) et attend des orientations sur le respect des normes environnementales, telles que le lancement, en 2017, d’une autre initiative spécifique de la Commission visant à promouvoir une meilleure mise en œuvre de la législation environnementale (4);

10.

soutient le rapport de la Commission européenne sur les mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement (5), découlant de la communication de la Commission européenne sur le bilan de qualité du travail de rapport et de suivi de la politique environnementale de l’Union (6) à laquelle le CdR a contribué par l’élaboration de son avis de prospective COR-2015-05660-00-00-AC-TRA. Le CdR réitère son appel en faveur d’une approche horizontale de la Commission européenne en matière de contrôle et d’établissement de rapports dans le domaine de l’environnement, et attend par conséquent de cette dernière qu’elle applique de manière cohérente les actions 1 et 2 du rapport en proposant des modifications législatives aux obligations d’établissement de rapports définies par la législation existante ou nouvelle, dans le but d’harmoniser davantage et de simplifier ces obligations;

11.

propose à la Commission européenne une coopération étroite et structurée pour l’ensemble du cycle de l’EIR, y compris des activités menées par la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement (7), en mettant l’accent sur les différents défis de la mise en œuvre structurelle propres aux collectivités locales et régionales et sur les solutions à y apporter, qui sont mis en évidence dans la section D du présent avis. Il s’agit également d’étudier les moyens par lesquels le CdR contribuerait à étayer les rapports par pays et les orientations de l’EIR pour les États membres en y introduisant une dimension territoriale, compte tenu de l’expérience qu’il a acquise grâce à ses contributions au cycle de gouvernance de la stratégie Europe 2020 fondées sur l’évaluation régulière du semestre européen d’un point de vue local et régional;

12.

se réjouit que la Commission européenne, dans sa communication, indique que l’EIR complète les efforts actuels de mise en œuvre, tels que le contrôle du respect des obligations et les procédures d’infraction;

13.

juge important que le processus d’EIR soit évalué après deux cycles (quatre ans) afin de vérifier l’efficacité du mécanisme;

14.

estime que l’EIR offre une possibilité de coopération ciblée entre le CdR et le Parlement européen, qui donnerait lieu à des échanges concernant les problèmes et les solutions liés à la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement, et qui réunirait les intérêts du colégislateur et les expériences des décideurs des autorités chargées de la mise en œuvre. Le Comité invite le Parlement européen à coopérer étroitement, tant sur les questions débattues au sein de la commission ENVI — l’EIR, les principales difficultés de mise en œuvre et leurs causes profondes déterminées — que sur les futurs rapports de mise en œuvre pertinents du Parlement européen, notamment en organisant des réunions conjointes de la commission ENVE du CdR et de la commission ENVI du Parlement sur ces sujets;

15.

affirme être prêt à contribuer aux futures discussions sur l’EIR organisées par le Conseil, aux réunions informelles des ministres de l’environnement ou à d’autres activités de la présidence du Conseil liées à l’EIR; offre son aide pour la préparation de ces discussions et activités, notamment par l’intermédiaire d’avis ciblés, à la demande des présidences du Conseil, et de réunions de la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement;

16.

suggère d’examiner la possibilité d’organiser dans différents endroits du territoire de l’Union des réunions consacrées à des thématiques spécifiques, en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales et les représentations de la Commission européenne et du Parlement européen dans les États membres; ces manifestations serviraient à examiner certains défis posés par la mise en œuvre au niveau local et pourraient ainsi contribuer aux rapports par pays;

17.

regrette que la Commission européenne ait restreint la portée initiale de l’EIR aux domaines de la gestion des déchets, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de la pollution sonore, ainsi que de la qualité de l’eau et de sa gestion (8);

18.

exhorte la Commission européenne à faire du changement climatique un thème crucial du prochain cycle de l’EIR, à y intégrer l’atténuation de ce changement et l’adaptation à celui-ci tout en garantissant la compatibilité avec les dispositions de la gouvernance de l’union de l’énergie; rappelle le rôle capital des collectivités locales et régionales pour lutter contre ce phénomène et encourage à cet égard la définition et la répartition des objectifs en matière de changement climatique au niveau local et régional, en complément des «contributions déterminées au niveau national», qui constituent un élément important de la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord de Paris sur le changement climatique;

19.

souligne la nécessité d’intégrer la mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles dans le prochain cycle de l’EIR. À cet égard, le réseau IMPEL devrait jouer un rôle plus important dans le processus afin d’appuyer le recensement des bonnes pratiques pour 2019;

20.

recommande également d’intégrer la politique de l’UE en matière de produits chimiques, qui constitue l’un des piliers de sa politique environnementale. L’EIR devrait mettre en évidence les lacunes et les expériences positives en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques;

21.

se félicite de l’intention de la Commission européenne d’améliorer les connaissances relatives à chaque pays concernant la qualité de l’administration publique et de la gouvernance, ainsi que la répartition des compétences entre autorités nationales, régionales et locales en matière de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union;

22.

reconnaît qu’outre une analyse plus complète des lacunes touchant la mise en œuvre dans les secteurs environnementaux traditionnels, l’EIR fournit — pour la première fois en matière d’environnement — des observations préliminaires sur les causes profondes qui peuvent expliquer les difficultés de mise en œuvre;

23.

recommande que les EIR se penchent sur la coordination inefficace entre les autorités locales, régionales et nationales, afin de s’attaquer au flou régnant en matière de répartition des compétences et des responsabilités, au manque de capacités administratives, à l’insuffisance des financements et de l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, au défaut d’intégration et de cohérence des politiques, à l’insuffisance des connaissances et des données, ainsi qu’à la défaillance des mécanismes d’assurance de la conformité (9);

24.

presse la Commission européenne d’élaborer une méthodologie commune en ce qui concerne les dialogues nationaux dans le cadre de l’EIR et de mettre à disposition les lignes directrices propres à garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales tout au long de cet exercice;

25.

attire l’attention sur la corrélation entre l’amélioration de la mise en œuvre et une meilleure réglementation: les instruments déployés par l’UE, la cohérence et l’homogénéité de la législation européenne et les lourdeurs administratives doivent également être pris en considération lorsqu’il apparaît que les objectifs de la politique environnementale ne sont pas atteints;

26.

demande aux États membres de faciliter la mise en place d’EIR aux niveaux local et régional, qui correspondraient aux examens à l’échelon national;

27.

recommande aux États membres de collaborer plus étroitement avec les collectivités locales et régionales, dès les phases d’élaboration des politiques et de transposition de la législation, comme il est conseillé dans le 7e programme d’action pour l’environnement, par exemple dans le cadre d’équipes chargées de dossiers de coopération verticale entre plusieurs administrations;

28.

insiste sur la nécessité pour les États membres de mettre en place des mécanismes visant à améliorer l’efficacité de la coordination verticale, notamment grâce à une répartition précise des responsabilités entre les différents niveaux administratifs;

29.

engage les États membres et les collectivités régionales et locales à réduire davantage encore la fragmentation, en particulier en prenant de nouvelles mesures consistant par exemple à mettre en place des permis environnementaux intégrés qui regroupent les différentes autorisations environnementales sectorielles et à rationaliser les procédures d’EIE et d’EES (10);

30.

souligne, ainsi que l’EIR l’a confirmé, que les ressources financières, humaines et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE font défaut dans de nombreuses collectivités locales et régionales et que les petites communes, en particulier, disposent souvent de ressources limitées pour développer leur propre expertise technique en matière d’exigences réglementaires; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de fournir une aide supplémentaire, que ce soit de façon directe ou en encourageant les États membres à soutenir la coopération horizontale entre collectivités régionales et locales (au sein des États membres et au niveau transfrontières) afin d’agréger des projets, d’échanger les bonnes pratiques et de développer des procédures et des processus communs;

31.

invite les États membres et les collectivités territoriales à s’assurer que les ressources humaines et financières allouées aux administrations locales et régionales chargées des questions environnementales sont à la hauteur des tâches qui leur ont été transférées;

32.

incite la Commission européenne à faire en sorte que les lignes directrices de l’UE soient disponibles dans un plus grand nombre de langues, et les États membres à établir des normes, des modèles, des listes de contrôle et des programmes de formation communs, en coopération avec les collectivités régionales et locales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre et des rapports;

33.

demande aux collectivités locales et régionales d’analyser la qualité des procédures, de rationaliser l’octroi des permis environnementaux et de mettre en commun des ressources avec d’autres services de manière à réaliser des économies d’échelle et à traiter les problèmes d’environnement qui transcendent les frontières administratives, tout en faisant usage de la boîte à outils de l’Union sur la qualité de l’administration publique (11);

34.

prie la Commission européenne, les États membres et les collectivités territoriales de favoriser la participation d’experts locaux et régionaux au réseau IMPEL, ainsi qu’au prochain outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR;

35.

demande à la Commission européenne, et particulièrement aux États membres, d’associer des experts locaux et régionaux à l’élaboration de lignes directrices européennes, ainsi que d’orientations nationales connexes, qui offrent davantage de clarté et de souplesse dans leur mise en œuvre;

36.

presse la Commission européenne d’allouer un budget suffisant au nouvel outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR. La Commission devrait également veiller à sa complémentarité avec les activités entre pairs relevant de l’IMPEL et avec l’échange de questions environnementales entre les autorités de gestion au titre de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer»;

37.

exhorte les collectivités locales et régionales à recourir, avec l’appui des États membres, à l’assistance technique disponible au titre de l’objectif thématique 11 des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) visant à renforcer les capacités institutionnelles et administratives des services chargés de l’environnement et leur capacité à en absorber les financements, en particulier pour les infrastructures environnementales de grande échelle (objectif 6); encourage également lesdites collectivités à faire usage du programme d’appui à la réforme structurelle de l’UE pour améliorer leur administration chargée de l’environnement;

38.

se range à l’idée qu’un plus grand nombre d’États membres devraient mettre en place des réseaux d’experts provenant des autorités de gestion de la politique de cohésion, constitués en vue d’encourager les investissements dans le domaine de l’environnement;

39.

invite l’UE à explorer, dans le cadre de ses travaux préparatoires au prochain CFP, toutes les options permettant d’augmenter les financements de l’UE destinés à la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement, notamment la possibilité de réserver un certain pourcentage à cet effet;

40.

reconnaît que l’intégration insuffisante des questions environnementales dans d’autres domaines stratégiques est une autre cause profonde de la mise en œuvre inadéquate de la législation environnementale et, par conséquent, rappelle la nécessité d’intégrer les grands objectifs politiques relatifs à l’environnement et au changement climatique à l’ensemble des activités de l’Union;

41.

prie les collectivités territoriales de veiller à une bonne coordination tant sur le plan politique que stratégique, en adoptant des stratégies de développement durable au niveau local ou régional et en garantissant l’intégration précoce des préoccupations environnementales dans leurs projets d’aménagement du territoire afin de réduire les conflits; préconise également une bonne intégration des préoccupations environnementales à un stade précoce, en réalisant des EES;

42.

incite les collectivités locales et régionales à favoriser la conclusion d’accords sectoriels volontaires avec des secteurs industriels clés et de «contrats» entre les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile, dans le but de fournir des informations, de diagnostiquer les problèmes et de trouver des solutions;

43.

insiste sur le fait que l’Union doit mener des politiques plus vigoureuses et plus efficaces de prévention de la pollution à la source dans de nombreux domaines de sa stratégie environnementale, sans lesquelles il restera impossible de se conformer à de nombreux textes de la législation européenne en matière de normes de qualité de l’environnement aux échelons local et régional;

44.

demande à la Commission européenne et aux États membres de mieux aider les collectivités territoriales compétentes à respecter les normes et objectifs en question;

45.

invite la Commission européenne à collaborer avec les pouvoirs publics nationaux compétents, le Comité européen des régions, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et l’ICLEI pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique convenus dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat signé lors de la COP 21. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales pionnières y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire;

46.

reconnaît que, dans de nombreux États membres, la disponibilité limitée des données entraîne encore des problèmes de mise en œuvre aux différents niveaux de gouvernance, et que les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle clé en matière de collecte de connaissances et de données ainsi que de diffusion d’informations auprès du public, favorisant ainsi une sensibilisation accrue des citoyens;

47.

salue le fait que l’EIR soit censé reposer sur des données existantes et qu’il devrait permettre d’améliorer l’utilisation et le recoupement desdites données en facilitant leur accessibilité, en particulier pour les collectivités locales et régionales;

48.

se prononce en faveur d’un débat structuré sur la répartition adéquate des responsabilités et des ressources au sein des États membres entre les communes, les régions et l’échelon national afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à l’état de l’environnement soient cohérents, efficaces et fiables;

49.

presse les États membres de développer, en coopération avec les collectivités locales et régionales compétentes, des «cadres de mise en œuvre et d’information structurés» pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement;

50.

prie la Commission européenne de veiller à ce que les États membres et leurs collectivités territoriales mettent correctement en œuvre les exigences minimales en vigueur figurant dans la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement;

51.

invite les collectivités locales et régionales à mener une politique active d’information, qui doit être bidirectionnelle (en prévoyant des mécanismes de retour d’information) et fournir des informations davantage centrées sur les citoyens, telles que des outils cartographiques en ligne, des applications et des campagnes éducatives;

52.

soutient la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la collecte et à la diffusion d’informations en matière d’environnement auprès des citoyens, ainsi que le recours aux «compétences scientifiques des citoyens» pour collecter des données environnementales;

53.

exhorte la Commission européenne et les États membres à aider les collectivités à déployer des solutions en ligne et l’administration en ligne pour améliorer le suivi et l’information sur l’environnement, par exemple par l’intermédiaire du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, le programme LIFE, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme Horizon 2020 et dans le contexte du lancement de Reportnet 2.0 par l’Agence européenne pour l’environnement (12);

54.

demande que des efforts soient consentis à tous les niveaux pour garantir le partage électronique des données environnementales et la poursuite du développement d’INSPIRE (13). Il convient également d’accroître la participation des collectivités régionales et locales au processus INSPIRE;

55.

s’inquiète de l’analyse issue de l’EIR, selon laquelle le contrôle de la conformité et de la mise en œuvre sont souvent une source de préoccupation en raison de l’inefficacité des sanctions et des interactions entre les inspecteurs et les procureurs. Lors de la mise en œuvre des activités destinées à assurer le respect de la réglementation, les collectivités locales et régionales peuvent être confrontées à des problèmes d’interprétation et d’intégration de dispositions incohérentes de la législation européenne. Dans de nombreuses collectivités locales, les administrations sont trop petites pour garantir une application professionnelle de la législation relative à l’environnement;

56.

demande aux collectivités locales et régionales de veiller à ce que les autorités compétentes soient désignées clairement, que des pouvoirs leur soient attribués et qu’elles fassent preuve de professionnalisme, qu’elles assurent une coordination efficace avec les autorités nationales (c’est-à-dire la police, les douanes, les services chargés des poursuites) et qu’elles étudient la possibilité de créer des agences régionales conjointes pour faire appliquer la législation environnementale, lorsque les compétences dont elles disposent en matière d’inspection sont limitées;

57.

presse les autorités nationales, régionales et locales d’appliquer une approche axée sur les risques en matière d’assurance de la conformité, garantissant la meilleure combinaison possible d’actions de suivi, de promotion et de mise en œuvre, ainsi qu’une meilleure définition des priorités pour l’utilisation des ressources lorsque celles-ci sont limitées;

58.

engage les collectivités locales et régionales, en raison de leur proximité avec les citoyens et les entreprises, à s’engager dans des activités de promotion du respect de la réglementation, qui prévoient une coopération avec le monde des entreprises, les ONG concernées et les citoyens soumis à ces règles;

59.

invite les États membres et les collectivités régionales et locales à appliquer de manière diligente des mesures d’exécution, à adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violations de la législation environnementale de l’UE, et donc à appliquer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal;

60.

exhorte les autorités nationales, régionales et locales à lutter contre la corruption et à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire dans le domaine de l’environnement, tout en respectant les droits procéduraux reconnus aux citoyens par la législation environnementale de l’Union (14);

61.

soutient toutes les initiatives des autorités nationales et régionales et des associations de collectivités locales visant à améliorer leurs connaissances en partageant les bonnes pratiques développées par les réseaux européens tels qu’IMPEL, le réseau des procureurs européens pour l’environnement et le réseau des policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale;

62.

engage la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle d’IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux permettant aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/27

1.

affirme que la stratégie européenne pour des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) représente une étape importante vers une approche pour une conduite coopérative, connectée et automatisée. Une mise en œuvre intégrée des STI-C dans les dispositifs de trafic, tant à l’intérieur des villes et régions qu’entre elles, peut offrir de grands avantages pour la société, par exemple une sécurité accrue, un environnement plus propre, une meilleure accessibilité, une inclusion sociale accrue ou des emplois supplémentaires;

2.

demande qu’en plus de celles énumérées dans la communication, d’autres mesures soient prises, qui aillent plus loin, pour exploiter pleinement les possibilités offertes par les STI-C et atteindre les visées plus lointaines: un transport multimodal totalement automatisé et à faibles taux d’émission et une mobilité conçue comme un service et un acheminement porte à porte, ici aussi dans une perspective relevant essentiellement de l’inclusion sociale;

3.

reconnaît que sur la voie qui mène à la réalisation des objectifs finaux, plusieurs autres jalons doivent encore être posés, que la Commission développe dans différents trains de mesures, tantôt en même temps que celui à l’examen, tantôt après lui, par exemple des dispositions pour un transport à faibles émissions ou la détermination des adaptations qu’il y a lieu de réaliser dans les infrastructures matérielles;

4.

juge souhaitable que l’Union européenne joue un rôle de coordination dans le développement d’un système interopérable en matière de normes et de règles dans le domaine des systèmes et technologies de communication concernant les transports;

5.

est d’avis qu’il est indispensable que les collectivités locales et régionales prennent part à la mise en œuvre de toutes les étapes intermédiaires sur la voie de la réalisation des objectifs finaux et que la Commission se doit de les associer de manière plus active et plus large à la démarche;

6.

demande à la Commission à faire en sorte que les collectivités locales et régionales saisissent mieux la manière dont les différentes règles de l’Union européenne s’agencent mutuellement, ainsi que le résultat auquel elles doivent aboutir. Cet impératif exige qu’elle leur adresse une communication plus cohérente et ciblée concernant ses différents trains de mesures. C’est à cette condition seulement qu’elles seront en mesure de remplir le rôle qui leur est assigné pour atteindre les objectifs fixés et permettre une interopérabilité entre les différentes régions et villes;

7.

réclame de la Commission qu’elle lance, y compris avec le concours des collectivités locales et régionales, des activités spécifiques destinées avant tout à gagner l’adhésion de l’opinion publique, car une telle action est nécessaire pour réaliser les objectifs ultimes du transport automatisé à faibles émissions. Le soutien du grand public est indispensable non seulement pour qu’il soit possible d’échanger les données requises pour les STI-C mais aussi et surtout pour faire accepter un transport qui, progressivement, deviendra plus automatisé. Ce processus doit mettre la technique au service des utilisateurs;

8.

constate que la majeure partie des mouvements de circulation et de transport s’effectuent sur de courtes distances, à l’intérieur des régions. Selon les calculs réalisés à partir de données d’Eurostat, sur l’ensemble des marchandises transportées par route (en tonnage), plus de la moitié sont acheminées sur des distances inférieures à 50 kilomètres; dans les trois quarts des cas, il s’agit de moins de 150 kilomètres. Généralement, les trajets de déplacement sont encore bien plus courts pour ce qui est du transport de personnes;

9.

dès lors, réclame aussi que des dispositions spécifiques soient prises et qu’un financement soit prévu pour des applications STI-C en dehors du réseau transeuropéen de transport;

10.

tient à ce que dans la logique du glissement intervenu dans le cadre d’Horizon 2020, où la recherche est désormais axée sur l’intégration des modes de transport et le lien avec l’automatisation, la Commission lance une approche spécifique qui visera à introduire les STI-C dans les nœuds intermodaux de circulation et de transport. Cette démarche devra s’articuler avec celle adoptée dans les corridors, de manière à mettre en place un système de circulation intégré;

11.

fait observer que pour ce qui est de leur emplacement, ces nœuds intermodaux privilégient les régions urbaines et les villes et que c’est là que les STI-C et le transport intermodal peuvent produire les plus grands avantages pour réduire les effets dommageables de la circulation et du trafic, comme les embouteillages, la pollution atmosphérique, les nuisances liées au stationnement et l’insécurité routière. Les déplacements à vélo font également partie du trafic multimodal et revêtent par excellence un caractère local et régional;

12.

relève que jusqu’à présent, la Commission s’est beaucoup intéressée à la circulation routière automobile mais relève que des systèmes automatisés sont également envisagés et développés pour les transports publics, la navigation intérieure, l’aérien et le ferroviaire, par exemple sous la forme des drones ou de l’Hyperloop;

13.

requiert par conséquent que soient favorisées d’emblée, grâce à des mesures ciblées, la connexion et l’interopérabilité des différents modes de transport entre eux et avec les transports publics;

14.

note que la Commission entend aussi, très justement, prendre des mesures pour les parties prenantes vulnérables de la circulation mais que cet aspect demande également davantage d’attention pour les différentes situations locales et régionales;

15.

revendique des mesures concrètes pour tous les usagers de la route qui sont vulnérables, donc, outre les piétons et les cyclistes, les conducteurs de vélos électriques, scooters, motocycles et voiturettes, le cas échéant électriques, pour handicapés;

16.

reconnaît qu’en matière de circulation, la forte densité du trafic et le maillage serré des infrastructures dessinent dans les régions urbaines un tableau complexe qui pose des exigences spécifiques aux STI-C. En conséquence, des essais et des projets ont été lancés dans ce type de zones, afin que ces systèmes puissent également être implantés avec succès dans de tels environnements;

17.

observe que la mise en place des STI-C dans les régions urbanisées et, surtout, dans les villes, est compliquée et, donc, moins attrayante pour le développement d’initiatives de démonstration;

18.

adresse à la Commission la demande de prendre des dispositions qui abaissent les seuils pour l’introduction des STI-C dans les régions urbaines et les villes;

19.

réclame également des mesures pour garantir que les systèmes qui y seront développés et testés s’articulent bien avec les dispositifs en matière de circulation et de transport à plus longue distance, entre les pays et entre les régions;

20.

estime que les STI-C, en tant que composante du transport automatisé, de la mobilité conçue comme service de porte à porte, peut également contribuer à l’inclusion sociale. Cette appréciation s’applique à la possibilité d’accéder à des emplois, ainsi qu’à la mobilité des personnes qui, tels les seniors et les personnes handicapées, éprouvent des difficultés à utiliser les systèmes de transport disponibles aujourd’hui, voire sont dans l’impossibilité de le faire. C’est avant tout dans les régions rurales, où les transports publics sont soumis à rude épreuve, quand ils n’ont pas déjà disparu, que les STI-C pourront, à la longue, concourir à améliorer les possibilités de déplacement. Le transport automatisé sur mesure peut entrer en ligne de compte dans les régions à moindre densité de population;

21.

fait le constat que pour les régions rurales, moins densément peuplées, il est également plus ardu de développer des structures de démonstration sans l’aide des pouvoirs régionaux et locaux;

22.

appelle la Commission, en conséquence, à encourager les pouvoirs locaux et régionaux et à leur faciliter la tâche pour l’implantation des STI-C jusque dans les régions périphériques et ultrapériphériques, moins développées, insulaires ainsi que dans les autres zones à moindre densité de population;

23.

constate que la stratégie pour les STI-C est encore essentiellement axée sur les étapes intermédiaires visant, à moyen terme, le transport automatique;

24.

demande que la Commission élabore également des scénarios et des mesures pour le développement dans une perspective plus longue, dans le sens du transport entièrement automatique, domaine qui, à terme, sera le plus avantageux pour l’économie et la société;

25.

réclame que les fonds nécessaires à cette fin soient également disponibles après 2019;

26.

sollicite la Commission pour qu’à côté des mesures énumérées dans la communication, qui sont totalement tournées vers le transport routier et des échéances fort brèves, soient également prévues des dispositions touchant à d’autres modes de transport, à l’intermodalité et à une application plus large à un horizon plus long;

27.

requiert de la Commission une approche de long terme, plus étendue et complète, articulée autour des concepts de la «mobilité en tant que service», du «transport de porte à porte» et de leur incidence positive sur le développement économique, l’inclusion sociale, ainsi qu’autour du «transport à faible taux d’émission»;

28.

appelle la Commission à indiquer quelles sont, concrètement parlant, les étapes à franchir et les dispositions à prendre dans les différents scénarios;

29.

insiste pour que la Commission élabore un programme de communication destiné à gagner le soutien de l’opinion;

30.

souhaite que les villes et les régions, ainsi que leurs représentants, tels que le Comité européen des régions, soient associés aux développements ultérieurs de la politique européenne en rapport avec les STI-C;

31.

est d’avis que l’interopérabilité entre les différents modes de transport requiert des actions complémentaires, pour le transport des marchandises comme des personnes. Les flux d’information doivent pouvoir se greffer les uns sur les autres mais pour ce faire, il n’est pas seulement nécessaire de coordonner les systèmes de communication (5G ou autres du même type): il faut également pouvoir articuler les données des différents types de transport. Un certain nombre de données sont produites dans ce cadre, aussi bien au niveau des collectivités territoriales que des acteurs privés (constructeurs de véhicules, exploitants de systèmes de navigation, prestataires de services de mobilité, etc.). Ces derniers ne sont toutefois pas tenus de mettre leurs données anonymisées à la disposition des autres utilisateurs, par exemple les exploitants d’infrastructures. Or, ces derniers, qui sont souvent des collectivités territoriales, doivent disposer dans les meilleurs délais d’informations aussi complètes que possible pour garantir une bonne fluidité du trafic dans de bonnes conditions de sécurité et assurer l’exploitation de leurs infrastructures. La communication n’aborde pas cette problématique essentielle que constitue la réciprocité en matière de transmission et de disponibilité des données, lesquelles ne sont pour l’heure prévues que des organismes publics vers les acteurs privés (directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public);

32.

requiert qu’en plus de celles que la communication énumère dans le domaine des technologies de la communication, des mesures soient également prévues pour l’organisation des chaînes de l’information. En effet, ce n’est pas seulement la manière de communiquer qui importe mais aussi, et surtout, le contenu de la communication;

33.

fait le constat qu’au final, certains aspects des chaînes de l’information, comme l’accessibilité ou la disponibilité des données sur les véhicules, pour ne prendre que ces exemples, ne peuvent être réglés qu’au niveau international ou européen;

34.

fait en outre observer que c’est cependant aussi et avant tout le soutien des collectivités territoriales et leur coopération qui sont indispensables si l’on veut assurer la disponibilité des informations en provenance des systèmes locaux et régionaux de gestion du trafic;

35.

relève que l’interopérabilité exige non seulement de prendre des dispositions dans le domaine des technologies de l’information et de la communication mais également de procéder à des adaptations des infrastructures matérielles;

36.

demande à la Commission européenne de fournir des informations en temps voulu aux collectivités locales et régionales sur cette question. Il y a lieu d’effectuer les investissements dans les infrastructures locales et régionales de telle manière qu’ils satisfassent aux impératifs des STI-C. En outre, une plus grande uniformité est requise pour les besoins de l’interopérabilité;

37.

constate que l’interopérabilité entre les différents modes de transport en Europe nécessite que l’Union européenne prête une plus grande attention à l’importance que revêtent, pour les STI-C, les nœuds de transport tels que les gares et les terminaux, et observe que ces derniers sont localisés essentiellement dans les zones urbaines et les villes;

38.

sollicite la Commission pour qu’en coopération avec les collectivités locales et régionales (et leurs représentants), elle cartographie les goulets d’étranglement que les nœuds de transport présentent par rapport aux STI-C et qu’elle élabore des mesures pour les éliminer;

39.

souscrit à l’idée que si l’on veut obtenir un système interopérable, il est souhaitable que l’Union procède à une réglementation dans le domaine des normes et qu’elle légifère et réglemente en matière de systèmes de communication et de techniques;

40.

demande à la Commission que les pouvoirs locaux et régionaux (et leurs représentants) soient étroitement associés à l’élaboration de l’encadrement législatif, eu égard à l’importance de leur rôle pour le déploiement des STI-C;

41.

juge que tant pour implanter les STI-C que pour réaliser les objectifs finaux de mettre en œuvre un transport automatisé durable, une «mobilité en tant que service» et des déplacements de porte à porte, il est indispensable qu’en plus des dispositions réglementaires, l’on prenne, aussi et surtout, au niveau européen les mesures suivantes:

42.

observe que si la communication de la Commission prête une attention justifiée à la coopération internationale entre les États, bon nombre des actions nécessaires pour réaliser les STI-C se déroulent — et doivent se dérouler — au niveau local et régional. Il est donc nécessaire que les décisions soient prises à différents niveaux et par différentes autorités. Elles doivent s’agencer soigneusement, d’où l’impératif d’une communication permanente et de qualité entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales;

43.

demande des mesures qui garantissent une protection adéquate des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des utilisateurs, qui sont des facteurs déterminants pour le déploiement réussi de véhicules coopératifs, connectés et automatisés;

44.

réclame dès lors que la Commission encourage la coopération internationale entre les collectivités locales et régionales de pays différents, pour qu’elles puissent aussi largement que possible interconnecter leurs projets, essais et expériences et partager leurs savoirs;

45.

demande qu’une démarche spécifique soit élaborée et proposée à cette fin, par exemple sur le modèle de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, dans lequel les entreprises et des collectivités locales et régionales activement engagées mènent une coopération soutenue par la Commission européenne.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/32

1.

constate avec satisfaction qu’en présentant son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation», la Commission reconnaît celle-ci comme un élément essentiel du processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne (UE) (1). La capacité de l’UE à façonner la mondialisation et à maîtriser ses incidences est en effet un aspect fondamental du débat public sur l’avenir de l’Europe et sa légitimité pour ce qui est des attentes que les citoyens nourrissent vis-à-vis de l’Union européenne;

2.

reconnaît l’approche globale et informée adoptée jusqu’à présent par la Commission pour aborder ce thème, notamment dans la mesure où cette dernière a rapidement donné suite au document de réflexion en présentant, le 14 septembre 2017, un paquet «commerce» proposant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers ainsi qu’un tribunal multilatéral permanent des investissements. Ce train de mesures sur le commerce fera l’objet d’un avis distinct du Comité européen des régions (CdR). Le Comité insiste toutefois sur la nécessité que la Commission poursuive une approche holistique à l’égard de la mondialisation qui englobe en particulier les politiques sociales et celles relatives au capital humain et à l’innovation, ainsi qu’aux migrations ou aux changements démographiques et à leurs incidences territoriales;

3.

se félicite en outre que le document à l’examen présente les avantages et les défis de la mondialisation de manière équilibrée. La mondialisation a contribué à la croissance économique dans de nombreuses régions du monde et a, par-là même, amélioré le niveau de vie d’un grand nombre de citoyens européens. Cependant, toutes les régions et tous les groupes de la population n’ont pas bénéficié de la même manière des effets de la mondialisation. De plus, nombreux sont ceux que ces profonds changements inquiètent. L’UE doit continuer d’agir pour influer sur la mondialisation et tirer parti activement des avantages qu’elle offre. L’objectif doit consister à répartir plus équitablement les bénéfices de la mondialisation tant au sein de l’UE que dans le reste du monde;

4.

souligne que les réflexions stratégiques sur les finances, le socle social et les politiques de cohésion jouent un rôle clé pour renforcer la capacité de la Commission à relever réellement les défis de la mondialisation et insiste sur l’urgence d’améliorer et de renforcer leur coordination;

5.

soutient l’objectif de la Commission consistant à renforcer la gouvernance mondiale avec ses partenaires internationaux en vue d’une répartition plus équitable des avantages de la mondialisation. Il convient d’améliorer l’acceptation des politiques internationales en menant davantage de débats démocratiques, sachant qu’il s’agit là d’un processus qui prend du temps et qui doit être intelligemment conçu. L’UE peut à cet égard offrir son expérience du processus d’intégration européenne et s’engager ainsi en faveur d’un ordre mondial pacifique caractérisé par le multilatéralisme et fondé sur des règles solides;

6.

se félicite que la Commission reconnaisse la forte dimension régionale que présentent les différents domaines de politique liés à la mondialisation, le caractère inégal des effets de celle-ci au niveau régional (2) et la responsabilité que partagent tous les niveaux de pouvoirs s’agissant de rendre l’économie européenne plus compétitive, plus durable et plus résiliente face à la mondialisation et de veiller, selon les termes de l’examen annuel de la croissance (EAC) 2017, à «garantir une répartition équitable des avantages de la mondialisation entre les différentes catégories de la société, notamment les jeunes, et que les préoccupations liées à l’égalité, à l’équité et à la participation de tous appellent à sensibiliser tous les acteurs concernés à l’incidence des politiques et des réformes sur la répartition des revenus» (3);

7.

note cependant que lorsqu’il aborde les effets inégaux de la mondialisation sur les marchés du travail, le document à l’examen ne se penche pas suffisamment sur les questions de la variabilité géographique de ces effets au sein de l’Union, de leur interaction avec la crise et les politiques d’austérité, de l’importance des phénomènes d’«inflation des compétences» et de sous-emploi des personnes qui présentent un niveau d’instruction élevé — surtout parmi les jeunes générations — et de leur lien avec la réduction de l’offre pour les personnes les moins qualifiées;

8.

souligne qu’il est essentiel de préserver la capacité des collectivités locales et régionales à investir, laquelle constitue un facteur de résilience face à la mondialisation; par conséquent, demande à nouveau de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds ESI et de la Banque européenne d’investissement (BEI) parmi les dépenses structurelles publiques définies dans le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que de tels investissements sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen et produisent un effet de levier avéré s’agissant de favoriser la croissance économique (4);

9.

réaffirme sa conviction selon laquelle la croissance est incompatible avec les inégalités et l’exclusion sociale et rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne oblige celle-ci à construire une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social; souligne que l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appelé la clause «sociale» horizontale dudit traité, exhorte l’UE à prendre en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale dans toutes ses politiques et actions;

10.

indique que, selon de récentes recherches, le coût des politiques de protection sociale ne nuit pas à la compétitivité, et qu’il faut dès lors considérer les systèmes nationaux de protection sociale comme un facteur productif plutôt que comme un frein pour l’économie; à cet égard, observe que, pour la première fois, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (5) considère aussi l’inclusion comme un objectif primordial, en sus de la productivité et de l’emploi, et insiste sur la nécessité pour les gouvernements d’accorder une plus grande attention aux groupes sociaux les plus touchés par le coût des réformes;

11.

rappelle avec préoccupation que les règles budgétaires européennes rendent parfois difficile la redistribution des bénéfices de la mondialisation aux catégories sociales défavorisées, mais accentuent souvent cette difficulté en sapant les mécanismes de protection sociale et de redistribution de la richesse; souligne le rôle fondamental joué par les collectivités régionales et locales dans la mise à disposition de services publics (6) et déplore les difficultés croissantes qu’elles rencontrent, en raison de ces mêmes règles budgétaires, pour maintenir la qualité de ceux-ci et assurer l’innovation en la matière; le Comité attend par conséquent une reconnaissance accrue, en particulier dans le processus du semestre européen, du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du 11e objectif de développement durable relatif à des villes et des établissements humains ouverts à tous, sûrs, résilients et durables;

12.

salue le document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe (7) et sa proposition relative à un socle européen des droits sociaux; considère ces deux initiatives comme des avancées décisives dans le processus de convergence vers l’amélioration des conditions d’existence et de travail en Europe, ainsi que sur la voie d’une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation; soutient l’idée d’un cadre d’évaluation sociale et juge nécessaire d’y intégrer des objectifs sociaux contraignants;

13.

souhaite que l’on cesse de promouvoir des réformes structurelles «déconnectées du terrain» et suggère que l’UE élabore une stratégie de gestion de la mondialisation qui s’articule autour de trois axes principaux: une stratégie proactive claire en matière d’amélioration des compétences, des connaissances, des infrastructures et, partant, de la compétitivité régionale afin d’aider toutes les régions de l’UE à tirer parti des avantages qu’offre la mondialisation; une stratégie d’atténuation englobant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et d’autres instruments de politique sociale, ainsi qu’une stratégie participative fondée sur la responsabilité démocratique aux niveaux européen, national, régional et local, afin d’associer plus étroitement les citoyens à l’élaboration des politiques de l’UE;

14.

réaffirme qu’il est essentiel de renouveler et de renforcer l’approche de terrain des politiques européennes afin de permettre une gestion efficace des processus de réorganisation et d’agglomération territoriale induits par l’intégration mondiale des marchés. Cette réorientation, qui était déjà au cœur de la politique de cohésion, est indispensable pour atténuer les inégalités géographiques et sociales croissantes qui sont apparues d’une part au sein des zones métropolitaines et urbaines, et d’autre part entre celles-ci et les zones rurales, et dont les effets négatifs sur le niveau de bien-être social risquent de mettre en péril les équilibres politiques et institutionnels de l’Union;

15.

souligne que le commerce n’est pas une fin en soi, mais qu’il doit être considéré comme un moyen d’atteindre les objectifs généraux de l’UE énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et de réaliser la stratégie «Europe 2020», le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (8);

16.

se félicite que la Commission se soit engagée à améliorer la transparence des processus de négociation commerciale; invite la Commission européenne, lorsqu’elle est engagée dans des négociations ou un processus décisionnel concernant des accords commerciaux, à nouer effectivement le dialogue avec l’ensemble des niveaux de gouvernement et des parties prenantes pour élaborer une position commune de l’UE, ainsi qu’à communiquer efficacement les résultats des négociations; invite également les États membres à améliorer la transparence dès la formulation des objectifs de politique commerciale relatifs à un cycle de négociation donné;

17.

précise qu’aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Toutefois, il y a lieu, notamment au regard du principe de subsidiarité, de clarifier le plus tôt possible la manière dont les compétences se répartissent dans les négociations commerciales lorsque celles-ci concernent des domaines relevant de compétences partagées avec les États membres;

18.

estime que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour garantir que les collectivités locales et régionales soient parties prenantes des processus de négociation commerciale;

19.

rappelle que le 16 mai 2017, quelques jours seulement après la publication du document de réflexion de la Commission (le 10 mai 2017), la Cour de justice européenne a rendu son avis 2/2015 sur l’accord de libre-échange avec Singapour, dans lequel elle conclut que ce type d’accord relève de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception des dispositions relatives à la protection des investissements, qui relèvent des compétences partagées de l’UE et des États membres. La Commission devra dès lors s’efforcer à l’avenir de proposer des accords commerciaux ne couvrant que des domaines de compétences exclusives de l’UE. Cette approche ne devrait toutefois pas amener la Commission à revoir à la baisse ses ambitions en matière de transparence et d’association de tous les niveaux de pouvoir. Le CdR souhaite par conséquent que la Commission prévoie une représentation du Comité au sein du groupe consultatif sur les négociations commerciales de l’Union, dont elle a annoncé la création dans sa communication du 13 septembre 2017 intitulée «Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation» (9);

20.

invite la Commission à mettre en œuvre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 au moyen du nouveau consensus européen sur la politique de développement. La lutte contre les causes structurelles de la pauvreté et des inégalités croissantes au niveau mondial peut notamment contribuer à réduire les motifs de migration;

21.

note que l’essentiel de la croissance mondiale trouvera à l’avenir son origine en dehors de l’UE. Par ailleurs, les obstacles tarifaires ont déjà été considérablement réduits grâce à des accords multilatéraux et bilatéraux. Le Comité s’attend dès lors à ce qu’une pression accrue s’exerce sur les barrières non tarifaires (BNT) et les questions réglementaires. Toutefois, le droit des autorités européennes, nationales, régionales et locales de fixer des règles dans l’intérêt public ainsi que le rôle et le large pouvoir d’appréciation des autorités nationales, régionales et locales concernant l’organisation et la fourniture de services d’intérêt économique général doivent toujours être pleinement respectés. La coopération en matière de réglementation ne doit pas obérer les processus législatifs démocratiques;

22.

se félicite de l’approche de la Commission selon laquelle il convient de renforcer la coopération avec le secteur privé afin de promouvoir une croissance durable et la création d’emplois dans les pays en développement au moyen du «Plan d’investissement extérieur européen» proposé dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). À cet égard, il y a lieu de créer des instruments adéquats afin de garantir que les investissements privés aient un effet durable et équitable, qui soit notamment dans l’intérêt des pays en développement et ne soit pas uniquement axé sur le profit;

23.

souligne que, dans son avis 2/2015, la Cour de justice considère que «[…] la libéralisation des échanges commerciaux [doit être subordonnée] à la condition que les parties respectent leurs obligations internationales en matière de protection sociale des travailleurs et de protection de l’environnement» (point 166); estime par conséquent qu’il faut maintenir, dans les directives de négociation des accords de libre-échange, l’exigence relative à la réalisation préalable d’évaluations d’impact sur le développement durable. Les accords commerciaux doivent respecter les normes réglementaires en vigueur et le droit du travail, lesquels devraient faire l’objet d’un chapitre distinct dans les futurs accords de libre-échange;

24.

soutient la Commission dans son intention de continuer à s’engager en faveur d’un ordre mondial pacifique caractérisé par le multilatéralisme et fondé sur des règles solides. Cette approche comprend le respect, la mise en œuvre effective et le développement transparent d’accords de politique commerciale visant à assurer des conditions de concurrence équitables, à renforcer les droits fondamentaux des travailleurs au sens des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de garantir le respect des normes de protection européennes élevées, plus particulièrement vis-à-vis de l’hémisphère sud;

25.

invite le Conseil à trouver rapidement un accord sur la réforme des instruments de défense commerciale et, en particulier, la nouvelle méthode antidumping de l’UE; eu égard à l’article XXI de l’accord du GATT et aux articles 65 et 346 du TFUE, plaide en outre pour une harmonisation des critères permettant de définir les «investissements stratégiques» tant en ce qui concerne la valeur (seuils d’intervention) que les secteurs, lorsque la sécurité publique est en jeu et que les partenaires commerciaux ne garantissent pas la réciprocité. Le Comité apprécie dans ce contexte la philosophie de la proposition de règlement présentée par la Commission le 13 septembre sur le filtrage des investissements directs étrangers dans les secteurs stratégiques de l’UE, qu’il considère comme une étape importante vers l’établissement de conditions de concurrence équitables en Europe et une meilleure protection, notamment dans le cas d’opérations d’acquisition d’entreprises effectuées dans l’UE par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger;

26.

souligne qu’il convient de veiller, lors de la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, au respect des normes élevées en vigueur dans l’UE, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs, de l’environnement et de la nature ou des données;

27.

souligne qu’en sa qualité d’économie orientée vers les exportations, l’Union européenne a tout à gagner à inclure les marchés publics dans les accords commerciaux internationaux. Compte tenu de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE est déjà l’une des économies de marché les plus ouvertes dans ce domaine. Il n’est pas opportun de continuer à ouvrir les marchés publics de manière asymétrique. En raison du décalage important entre l’ouverture des marchés publics de l’UE et les pratiques restrictives de ses principaux partenaires commerciaux, et du fait que la réciprocité n’est pas garantie, il convient d’envisager une initiative européenne volontaire et non contraignante telle que la charte «Buy from European Regions» (Acheter dans les régions européennes) qui soutient les produits européens locaux et régionaux de qualité. Une telle initiative pourrait entre autres clarifier la manière d’encourager les produits «fabriqués dans les régions de l’UE». Par ailleurs, le Comité réitère l’appel lancé de longue date à la Commission afin qu’elle présente une proposition législative visant à étendre la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles;

28.

souligne que le pourcentage de petites et moyennes entreprises (PME) participant à des activités internationales est encore très faible; reconnaît l’importance d’une diplomatie économique de l’UE pour tirer pleinement parti de ce potentiel inexploité, et souligne la nécessité d’une meilleure coordination entre l’UE, les États membres, les collectivités territoriales et les institutions financières telles que la BEI pour surmonter les obstacles persistants à l’accès au marché, ainsi que d’une meilleure utilisation du réseau des délégations de l’Union dans le monde et des chambres européennes de commerce et d’industrie;

29.

estime que l’Union européenne devrait faire figurer la transparence, l’équité et l’efficacité fiscales parmi les premières priorités de sa politique commerciale et assurer la mise en œuvre harmonisée au niveau mondial de normes communes comme celles proposées par l’OCDE au moyen de son initiative relative à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS);

30.

soutient également l’appel lancé concernant la politique fiscale, selon lequel la Commission, dans le prolongement de ses propositions de directives sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, devrait proposer la création d’une «taxe d’égalisation» sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du secteur numérique en Europe, qui serait fondée sur l’article 116 du TFUE, afin d’éviter les distorsions de concurrence dans le marché unique;

31.

exprime l’inquiétude que lui inspire le manque d’instruments appropriés pour mesurer, au moyen de données concrètes, l’effet asymétrique possible de la mondialisation au niveau régional et ce, en dépit du travail d’analyse considérable réalisé par la Fondation européenne pour les conditions de vie et de travail (Eurofound), en particulier grâce à l’outil européen de veille sur la relocalisation; renouvelle dès lors son appel pour que la Commission effectue systématiquement des évaluations de l’impact territorial en collaboration avec le CdR et le pôle de connaissances sur les politiques territoriales du Centre commun de recherche (JRC), avant le lancement de toute négociation commerciale;

32.

aurait voulu que le document de réflexion propose des mesures concrètes pour renforcer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et combler certaines de ses lacunes, notamment: son enveloppe budgétaire limitée (150 millions d’EUR par an pour la période de 2014 à 2020), la longueur des procédures due au fait que le Fonds ne fait pas partie du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE et le taux élevé de cofinancement exigé des États membres (40 % minimum); demande dès lors que l’on prenne les mesures suivantes: doter le FEM d’un volet préventif, accroître son enveloppe budgétaire d’au moins 500 millions d’EUR par an, intégrer le FEM au CPF, abaisser sensiblement les critères de déclenchement du FEM (10), mettre en place des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens et conférer davantage de flexibilité au FEM afin de répondre aux besoins spécifiques des régions et des territoires;

33.

est convaincu que les pressions qui s’exercent actuellement au niveau mondial exigent que l’UE se dote d’une stratégie industrielle globale et territoriale (11) qui prévoit une coordination stratégique entre les politiques et instruments pertinents de l’UE;

34.

souligne que, selon les documents de la Commission, la transformation économique fondamentale s’opère au niveau local, où interagissent les entreprises et les citoyens. Par conséquent, il est prioritaire de mettre l’accent sur les besoins d’investissement à l’échelon local et régional, afin que toutes les régions puissent tirer profit du marché intérieur et mieux se préparer à faire face aux défis de la mondialisation. Les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques, doivent faire l’objet d’une coordination, afin d’aider les régions dans leurs stratégies de spécialisation intelligente, et être accessibles de manière efficace à l’ensemble du tissu régional dans le cadre d’un processus graduel d’innovation, qui doit englober tous les acteurs du territoire;

35.

souligne que l’Union européenne, qui s’est affirmée comme le premier importateur et exportateur alimentaire mondial, a renforcé sa dépendance vis-à-vis des pays tiers. Les prix agricoles en Europe sont de plus en plus liés au prix du moins disant sur le marché mondial, et les agriculteurs européens sont donc soumis à une concurrence accrue, alors qu’ils doivent respecter des normes environnementales, sociales et sanitaires plus strictes. La dépendance de plus en plus importante de l’UE vis-à-vis des importations entre également en contradiction avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les exportations européennes d’excédents à des prix inférieurs aux coûts de production européens mettent en péril les moyens de subsistance des agriculteurs dans les pays en développement et favorisent la migration des populations rurales, ce qui vient contredire l’engagement de l’UE de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le Comité réitère par conséquent son appel à réformer la politique agricole commune (PAC) de manière à ce qu’elle devienne plus équitable et plus durable (12);

36.

exprime son inquiétude face à la perte d’emplois résultant de la délocalisation des entreprises européennes vers des territoires situés en dehors de l’Europe qui sont moins exigeants en matière sociale, fiscale et environnementale;

37.

insiste sur le fait que le socle européen des droits sociaux peut contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail et à lutter contre la pauvreté s’il se traduit en mesures concrètes de suivi législatif, et si le rôle et la visibilité des indicateurs sociaux se trouve renforcé dans le cadre du semestre européen;

38.

souligne l’importance que revêt la question des migrations internationales dans la formulation d’une stratégie européenne sur la mondialisation, et réaffirme (13) son soutien à l’agenda européen en matière de migration de 2015, en rappelant notamment la nécessité de donner suite aux engagements pris concernant l’adoption d’une politique commune solide en matière d’asile et de migration légale, la mise en place de partenariats avec les pays tiers qui reconnaissent le rôle des régions et des collectivités locales ainsi que le lancement d’un plan d’investissements internationaux en vue de mettre en œuvre les objectifs de développement adoptés par les Nations unies;

39.

fait observer que si l’immigration légale des travailleurs qualifiés des pays tiers contribue à la croissance durable de l’économie de l’UE, il importe de noter l’incidence négative d’une telle fuite des cerveaux sur le développement économique futur des pays partenaires;

40.

réaffirme qu’il faut faire en sorte que la politique de cohésion soit mieux à même d’atténuer les effets négatifs de la mondialisation sur les régions et les territoires, et qu’il convient de renforcer ses effets positifs en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies locales de développement qui contribuent à rendre l’économie européenne plus compétitive, plus durable et plus résiliente; à cette fin, préconise de miser sur le rôle des collectivités locales et leur capacité à mobiliser les ressources indispensables à l’élaboration d’une telle stratégie, à savoir les informations, les compétences et la légitimité, plus particulièrement en ce qui concerne les territoires les plus exposés aux défis posés par la concurrence internationale (droit territorial à la mondialisation);

41.

souligne la contribution des migrants à l’économie des pays d’accueil; demande qu’une plus grande attention soit accordée à la réussite de leur intégration, laquelle passe par l’éducation et la formation professionnelle;

42.

regrette que le document ne fasse pas suffisamment référence à la nécessité d’améliorer la capacité institutionnelle de l’ensemble des niveaux de gouvernance, préalable nécessaire à une mise en œuvre efficace de tous les instruments visant à promouvoir le développement territorial; fait observer qu’il ressort d’une analyse du CdR que 53 % des recommandations par pays de 2017 concernent ce domaine d’action, et que c’est précisément celui où la mise en œuvre a le moins progressé. Le Comité réitère son appel en faveur d’un code de conduite afin de donner une dimension territoriale au semestre européen, qui constitue le principal instrument de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau de l’UE, mais qui n’est pas à la hauteur de ses promesses, comme en témoignent tant la mise en œuvre déficiente des recommandations par pays que le faible niveau d’adhésion qu’il suscite au niveau des États;

43.

souligne la contribution du Pacte d’Amsterdam, le programme urbain de l’UE, à l’élaboration des politiques de développement territorial, et propose de renforcer encore ses instruments de mise en œuvre (URBACT, actions innovatrices urbaines, Pacte des maires, Villes et communes intelligentes); à cet égard, invite la Commission à garantir que les instruments fondamentaux de la politique de cohésion, tels que les investissements territoriaux intégrés (Integrated territorial investment — ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (Community Led Local Development — CLLD), soient davantage utilisés que ce n’est le cas aujourd’hui;

44.

demande à la Commission de prendre plus particulièrement en compte, dans le cadre du développement du FEM, les régions et les communes particulièrement touchées par les effets négatifs de la mondialisation afin qu’elles ne soient pas les «perdantes de la mondialisation» que l’on laisse de côté. Tous les citoyens de l’Union doivent bénéficier des évolutions découlant de la mondialisation;

45.

rappelle qu’il convient d’adopter, dans le droit fil de la réforme de la politique de cohésion (14), des approches différenciées et des réformes sur le terrain qui valorisent entre autres les spécificités et le potentiel des zones rurales, afin de porter sur le devant de la scène un modèle de développement plus durable qui s’appuie sur la préservation des équilibres écologiques et démographiques du territoire européen ainsi que sur l’utilisation pleine et entière de ses ressources (15);

46.

invite la Commission à continuer de développer le concept de «résilience territoriale» en proposant un modèle européen de ce concept qui imprègne progressivement toutes les politiques de l’Union. L’élaboration de ce modèle devra prendre en compte des questions essentielles telles que la diversification des bases productives et économiques des territoires, le développement des liens productifs, sociaux et institutionnels entre les zones urbaines, périurbaines et rurales, la transformation durable des cycles des ressources et la capacité de faire face aux risques et défis qui se font jour, tels que le changement climatique et le développement proactif d’un capital social au niveau local.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/38

1.

accueille favorablement la communication de la Commission relative à une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’Union européenne (UE) [JOIN(2017) 21 final], ainsi que l’accent que celle-ci met sur le rôle important des collectivités locales et régionales en ce qu’il constitue l’un des principaux éléments de renforcement de la résilience dans le voisinage de l’UE en s’appuyant sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le Comité européen des régions (CdR) fait toutefois remarquer qu’il est nécessaire de traduire cet accent mis sur leur rôle en des actions politiques concrètes de l’Union européenne et de ses États membres, telles que l’association des collectivités locales et régionales et de leurs groupements dans les États partenaires de l’UE à l’action extérieure de cette dernière, ou encore le soutien au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales dans divers domaines d’action politique, etc.;

2.

marque son accord avec la définition de la résilience proposée dans le document relatif à la stratégie globale de l’UE, mais invite la Commission à reconnaître que les collectivités locales et régionales bâtissent des sociétés résilientes et constituent dans le même temps l’un des fondements d’une démocratie stable, permettant de ce fait d’accroître la résilience de l’État. Le CdR estime que dans le cadre de son approche stratégique, l’Union européenne doit tenir compte du principe d’une démarche qui procède de la base vers le sommet, ainsi que soutenir et faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales des États membres et celles des pays voisins;

3.

soutient avec détermination les efforts accrus déployés en matière de résilience, conformément aux dispositions de la stratégie globale de l’UE, en tenant tout particulièrement compte des relations avec le voisinage oriental et méridional de l’UE, mais aussi des relations avec les pays tiers avec lesquels les États membres de l’UE entretiennent une relation de coopération privilégiée;

4.

attire l’attention sur la nécessité d’élaborer des instruments d’aide financière et technique adéquats, efficaces et capables de s’adapter aux mutations qui ont lieu, instruments dont la plus grande part possible devrait être allouée à des actions concrètes en vue de soutenir le renforcement de la résilience, et non à la couverture des coûts liés à la gestion des programmes;

5.

souligne l’importance d’une coopération effective entre l’Union européenne et les organisations partenaires, telles que l’Organisation des Nations unies et le Fonds monétaire international, pour lesquelles le renforcement de la résilience constitue un objectif commun;

6.

apporte son soutien aux quatre piliers (améliorer l’analyse des menaces et des causes du manque de résilience; améliorer le suivi des pressions extérieures qui permet de prendre à un stade précoce les mesures adéquates; intégrer la résilience dans la programmation et le financement de l’action extérieure; élaborer des politiques et des pratiques internationales en matière de résilience), ainsi qu’aux dix éléments essentiels, exposés dans l’annexe, à prendre en considération pour une approche stratégique de la résilience, qui permettent d’intégrer ladite approche dans l’action extérieure de l’UE et de désigner les collectivités locales et régionales comme des acteurs indispensables pour accroître la contribution à l’élaboration de la stratégie, mener le dialogue politique et programmer l’aide ou mettre en œuvre les solutions;

7.

attire l’attention sur la nécessité de placer la question de la résilience dans le contexte approprié, à savoir dans les politiques de développement, d’investissement et d’éducation, ainsi que dans les accords de coopération internationale, permettant ainsi de mieux orchestrer les actions visant à renforcer la résilience et notamment celles entreprises à l’échelon local, régional et transfrontalier;

8.

souscrit à l’idée selon laquelle le renforcement de la résilience extérieure est un moyen, pas une fin en soi. À cet égard, il convient donc d’entreprendre des actions à long terme dont le champ d’application englobe les institutions étatiques, les communautés et les sociétés aussi bien des États membres de l’UE que des pays partenaires, en vue d’accroître la sécurité et de réaliser l’objectif d’une stabilité durable;

9.

fait valoir qu’afin de renforcer la résilience, il convient de favoriser la mise en œuvre de stratégies et de plans de gestion des risques nationaux, régionaux et locaux, ainsi que d’en diffuser l’analyse du point de vue de leur conformité au cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 (1). Le CdR souligne également toute l’importance d’un développement de la coopération entre les villes et les régions, ainsi que celle du rôle que joue dans ce domaine le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes et sa campagne «Pour des villes résilientes»;

10.

reconnaît qu’il est nécessaire que l’action en matière de migration fasse partie intégrante de nos relations politiques globales avec les pays partenaires. Cette action doit se fonder sur les principes d’appropriation par les partenaires, de coopération et de plein respect du droit humanitaire et du droit des réfugiés, ainsi que des obligations en matière de droits de l’homme, notamment pour ce qui est du droit à la protection;

11.

prend note des dispositions de la Commission européenne relatives à la dimension hommes-femmes et aux secteurs vulnérables, mais attire l’attention sur la nécessité d’une approche plus large de la thématique de la résilience des citoyens en situation de vulnérabilité. Les secteurs et les personnes les plus vulnérables peuvent varier d’un lieu à l’autre et de ce fait, ils peuvent être exposés à un degré variable. À cet égard, les secteurs et les groupes sociaux mentionnés requièrent souvent un surcroît d’attention dans le cadre du processus de renforcement de la résilience;

12.

escompte que l’on déploie des efforts accrus en vue d’accélérer la réalisation des exigences posées par la stratégie globale de l’UE, et souligne l’importance d’appliquer une approche axée sur des territoires donnés qui tienne compte des collectivités locales et régionales au cours de la réalisation des visées de ladite stratégie globale concernant les objectifs de développement durable qui font partie du programme de développement durable à l’horizon 2030;

13.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans le renforcement de la résilience, car elles constituent le premier niveau de décision et de réaction au moment où des risques ou des menaces se matérialisent, ainsi que le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, dans lequel la bonne gouvernance et la démocratie doivent solidement s’enraciner. Disposant de services d’urgence (police, pompiers, services médicaux), connaissant le mieux et le plus largement ce qui touche à leur environnement et aux communautés locales, elles déterminent dans une large mesure la force et la qualité de la résilience;

14.

fait observer qu’il est nécessaire que toute action et toute coopération avec les collectivités locales en faveur de la résilience soient menées conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

15.

attire tout particulièrement l’attention sur l’importance des conditions que connaissent les communautés locales dans le contexte des actions d’information, de la prophylaxie, de la réaction face à la matérialisation d’une menace ou pour la reconstruction une fois que cette menace s’est matérialisée. Cela vaut avant tout pour les familles, mais aussi pour les associations et les églises, et, enfin, pour l’ensemble des échelons des pouvoirs territoriaux;

16.

pointe le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’identification des menaces et d’évaluation des risques. Les autorités territoriales, grâce à leurs dispositifs élaborés et éprouvés en matière de gestion de crise, adaptés aux réalités du territoire et aux caractéristiques des communautés locales, sont à même d’identifier une menace et d’en évaluer le risque de manière efficace. Dans ce contexte, il convient de tenir compte dans une plus large mesure des rapports et des analyses produits par les régions et les communes au cours du processus d’identification des menaces et d’évaluation du risque y afférent;

17.

fait observer qu’afin de renforcer la coopération entre les instances de l’Union (politiques, humanitaires, de développement) et de mettre fin aux crises qui se prolongent dans l’environnement extérieur de l’UE, il convient de tenir compte dans une plus large mesure de l’expérience acquise par les collectivités locales et régionales, entre autres grâce à leur réseau de contacts, de bonnes pratiques, de développement du dialogue, etc. À cet égard, l’Union européenne dispose d’un énorme potentiel, dont elle devrait tirer parti, constitué par l’expérience acquise par ses régions orientales, méridionales et ultrapériphériques, qui, du fait de leur situation géostratégique, ont derrière elles de longues années de coopération étroite avec les pays voisins;

18.

souligne qu’il y a lieu de viser à renforcer en permanence les capacités locales en matière de gestion des risques et à réagir plus rapidement au niveau local;

19.

demande que l’on prenne des mesures en vue de soutenir les collectivités locales et régionales dans l’accomplissement de leurs missions en matière de protection des infrastructures critiques, en portant une attention particulière au financement de ladite protection et à la dotation en instruments et ressources correspondants;

20.

fait observer qu’il y a lieu d’intensifier le soutien accordé aux travaux de toute sorte des structures transfrontalières et des eurorégions, et tout particulièrement de celles de ces dernières qui bordent la frontière extérieure de l’UE, afin d’en accroître la résilience grâce à la réalisation de projets régionaux et transfrontaliers dans le domaine des infrastructures, de la politique de sécurité, ainsi que de la politique sociale, éducative, économique et culturelle;

21.

signale qu’il convient de déployer des efforts accrus en vue d’une politique d’information plus efficace en ce qui concerne les menaces et les chocs susceptibles d’influer négativement sur la résilience. Les collectivités locales et régionales doivent absolument être un élément permanent de la politique d’information dans ce domaine;

22.

souligne combien il est nécessaire de répliquer à l’échelon central les solutions, les dispositifs et les modèles de bonnes pratiques éprouvés, élaborés et mis en place dans les régions par les collectivités locales et régionales, et combien il est utile également d’élaborer une cartographie des bonnes pratiques des pouvoirs territoriaux à l’usage des régions et des communes de l’UE, ainsi que de celles couvertes par la politique européenne de voisinage;

23.

recommande d’accorder une attention toute particulière à la question de la coopération des pouvoirs territoriaux en matière d’éducation, en ce que celle-ci revêt une importance fondamentale pour la mise en place d’une société résiliente. Le CdR demande instamment aux institutions de l’Union européenne de soutenir les pouvoirs territoriaux dans ce domaine tout en respectant le principe de subsidiarité;

24.

conseille d’entreprendre des actions en vue d’accroître la sensibilisation des communautés locales à la matérialisation des menaces, notamment de celles de nature hybride, et aussi de celles liées à la sécurité énergétique et à la préparation du milieu local à leur égard. Il y a lieu de mener ces actions en étroite coopération avec les milieux universitaires et industriels locaux, avec les services chargés de la sécurité, ainsi qu’avec les collectivités locales et régionales;

25.

souligne le rôle de la société civile, qui est l’une des clés du renforcement de la résilience. Le CdR attire tout particulièrement l’attention sur le soutien aux organisations non gouvernementales et sur la coopération en partenariat avec celles-ci. Grâce à l’action civique et aux organisations du tiers secteur, il est possible de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes et des modalités modernes et créatives en faveur de l’éducation, de l’aide humanitaire, du développement d’attitudes favorables à la société dans les pays partenaires, notamment dans ceux d’entre eux caractérisés par un risque élevé de matérialisation des menaces de nature hybride;

26.

insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts en vue de contrer la propagande hostile d’États tiers, qui constitue un élément de la guerre hybride. Le CdR accueille favorablement la création de l’équipe East StratCom au sein du Service européen pour l’action extérieure et recommande d’en développer la coopération avec les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux;

27.

signale qu’il y a lieu de renforcer la coopération des collectivités locales et régionales en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix. Les organes des collectivités territoriales constituent le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et de ce fait, ce sont eux qui non seulement connaissent le mieux les communautés locales, mais aussi assument l’importante mission de les diriger et de les représenter;

28.

met en avant ses propres expériences de coopération internationale dans le cadre de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap), ainsi que des comités consultatifs paritaires et des groupes de travail. Le CdR recommande également de tirer parti de ces forums et de leurs expériences dans le processus de renforcement de la résilience au sein des États couverts par la politique européenne de voisinage;

29.

insiste sur l’importance du partage d’expériences et de connaissances ainsi que de meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales de l’UE et des pays tiers, que ce soit sur le plan politique ou administratif. Le CdR souligne le rôle positif qu’il joue à cet égard en ce qui concerne la Libye (par l’intermédiaire de l’initiative de Nicosie) et l’Ukraine (au moyen du programme U-LEAD);

30.

marque son accord avec la communication de la Commission selon laquelle il convient de développer une coopération approfondie avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de prévenir les conflits violents. Le CdR relève également la nécessité de resserrer la coopération avec l’Organisation des Nations unies (ONU), ainsi qu’avec l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux en vue de renforcer la résilience;

31.

soutient les efforts de l’UE en vue de faire en sorte que ses bonnes pratiques et ses normes, dont celles qui résultent des travaux et des expériences des pouvoirs territoriaux, trouvent leur expression dans les instruments multilatéraux et les cadres politiques correspondants, notamment au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du G20;

32.

convient que le renforcement de la résilience constitue une action qui revêt de multiples dimensions. Le CdR tient pour prioritaires les actions dans les domaines des infrastructures, de la politique de sécurité, ainsi que de la politique économique, sociale et éducative, qui rendent possible un développement durable propice à l’inclusion sociale. Dans ces domaines, le rôle des collectivités locales et régionales est incontournable. Sur le plan géographique, le CdR signale qu’il est nécessaire de placer le partenariat avec la région de la mer Méditerranée et le partenariat oriental au rang d’axes prioritaires. Il convient dans le même temps de garder à l’esprit le poids et l’influence des pays du Proche-Orient et d’Asie centrale sur la résilience de l’UE;

33.

souscrit à l’idée selon laquelle il s’impose de développer les travaux de recherche dans le cadre du programme «Horizon 2020» en vue d’accroître la résilience, et ce tout particulièrement dans les domaines de la sécurité, de l’économie, des sciences sociales, de la sécurité hydrique et alimentaire, des migrations et des déplacements forcés. Le CdR demande d’associer dans une plus large mesure à ces travaux les institutions universitaires locales, qui constituent le noyau scientifique des régions. À cette fin, il convient d’intensifier les actions de promotion ainsi que les mesures institutionnelles et sociales;

34.

marque son accord avec l’idée que la communication stratégique constitue un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et les extrémismes et de défense contre la cybercriminalité. Le CdR tient pour indispensable de protéger aussi rapidement que possible l’UE et les pays partenaires face à l’influence des actions extérieures de désinformation qui visent à discréditer les systèmes politiques et sociaux qui sous-tendent notre identité, notre sécurité et notre stabilité;

35.

signale qu’il s’impose d’accroître le rôle des capacités locales et régionales en matière de résilience et d’analyse des risques en vue de renforcer ladite résilience. Cela concerne en particulier les régions qui bordent la frontière extérieure de l’UE. Des actions de ce type permettent d’accroître le degré de sensibilisation aux conflits qui se jouent à proximité immédiate de l’UE, tout comme d’élaborer des dispositifs améliorés d’évaluation de la nature et des effets des risques, des pressions et de la vulnérabilité face aux chocs que subissent des pays partenaires;

36.

fait valoir que l’insertion de la résilience dans un contexte donné requiert de prendre en compte cette thématique dans les politiques sectorielles de l’UE à chacun de leurs échelons: ceux de l’État, de la région et de la communauté. Grâce à une approche spécifique, les politiques sectorielles pourront participer efficacement au renforcement de la résilience, en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation en fonction des domaines où elles exercent une influence et où elles s’appliquent;

37.

souligne que la lutte contre les causes profondes de la migration illégale (la misère, les inégalités, la croissance démographique, l’absence de perspectives professionnelles, éducatives et économiques, l’instabilité, les conflits, le trafic des êtres humains, la criminalité organisée, les changements climatiques et la dégradation de l’environnement, ainsi que les conséquences à long terme des déplacements forcés) constitue l’une des actions cruciales en vue de renforcer la résilience. C’est pourquoi il convient également de garder à l’esprit que l’aide aux communautés plus faibles et menacées est la plus efficace là où se matérialisent les risques;

38.

recommande d’élaborer un cadre spécifique en matière d’emploi et de travail décent, marquant la prise en compte du rôle que jouent les collectivités locales et régionales et de la place qu’elles occupent dans les politiques sectorielles de l’emploi et des affaires sociales, en s’appuyant sur la Conférence internationale du travail;

39.

souligne qu’il y a lieu de veiller tout particulièrement à la sécurité des infrastructures critiques de transport, tout en rappelant qu’à cet égard, il convient de tenir tout particulièrement compte des collectivités locales et régionales car celles-ci sont les organismes qui bien souvent répondent directement de l’état desdites infrastructures et sont responsables des terrains par lesquels passent les infrastructures critiques de transport;

40.

se félicite de l’engagement que prend la Commission de coopérer avec les pouvoirs territoriaux en vue d’accroître la résilience dans des espaces urbains qui connaissent une croissance rapide et où l’absence d’une planification ou d’investissements dans des actions pour limiter le risque lié au changement climatique et le risque géographique peuvent exposer la société à des dommages conséquents pour les personnes et à des pertes économiques lorsque surviennent des chocs et des contraintes. Lutter contre les facteurs de risque sous-jacents par des investissements publics et privés basés sur la connaissance des risques s’avère plus rentable qu’une réaction postcatastrophe. Le CdR souligne le rôle que joue le dialogue sectoriel avec les pouvoirs territoriaux sur le thème d’une urbanisation durable afin d’accroître la résilience et les capacités d’innovation, conformément aux visées du nouveau programme urbain;

41.

souligne l’importance particulière que revêt l’aide humanitaire face aux sinistres dus aux éléments naturels, aux catastrophes naturelles et à d’autres phénomènes qui appellent l’octroi d’une telle aide. Il convient de fournir cette aide en observant pleinement les principes fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, tout en respectant dans le même temps les droits de l’homme qui découlent de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/43

1.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des recommandations sur le marché unique numérique, dans la mesure où elles assurent la fourniture de services numériques aux citoyens, ainsi que la création et la gestion d’infrastructures numériques et la production de données. Les services numériques constituent également le moteur de la croissance économique au niveau local et régional, et ouvrent de vastes perspectives en matière d’innovation, de création de PME et d’esprit d’entreprise, de création d’emplois et de progrès sociétal;

2.

partage l’avis de la Commission selon lequel l’UE et les États membres devraient jouer un rôle de pionniers, en prenant la tête, en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales, des efforts déployés au niveau européen, national et local pour transformer davantage les procédures et les structures de gouvernance, par un recours aux technologies de l’information et de la communication et à la production de données, afin d’améliorer la pertinence, la qualité et la productivité du travail ainsi que l’efficacité des pouvoirs publics et de réduire le poids de la bureaucratie pour le grand public et les entreprises;

3.

demande à la Commission de soutenir lesdites collectivités dans leurs activités de financement, en continuant à autoriser le déploiement prioritaire des Fonds ESI en faveur des infrastructures numériques, par exemple pour développer les données et les compétences dans toutes les régions d’Europe, et en reconnaissant les obstacles technologiques rencontrés dans le cadre des projets de développement du numérique dans les zones rurales et montagneuses, les îles, ainsi que les régions peu peuplées, qu’il conviendrait de considérer comme des services d’intérêt économique général;

4.

attire l’attention sur le fait que les régions défavorisées ne disposent ni des infrastructures de base, ni de l’expertise nécessaires à la mise en place d’une économie fondée sur les données numériques et recommande à cet égard de prévoir pour ces régions une aide réglementaire visant à favoriser leur accès au marché unique européen du numérique;

5.

reconnaît que le recoupement des données est un élément important du marché unique numérique. Cette nouvelle tendance mondiale représente pour les collectivités territoriales et les entreprises un énorme potentiel dans divers domaines, allant de la santé, de l’environnement, de la sécurité alimentaire, du climat et de l’utilisation efficace des ressources à l’énergie, aux systèmes de transport intelligents et aux villes et régions intelligentes;

6.

se réjouit de l’intention annoncée par la Commission de lutter contre les restrictions à la libre circulation des données motivées par des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement;

7.

convient que les échanges de données restent actuellement limités. Des marchés de données commencent à apparaître, mais leur utilisation par le secteur public ou privé ou dans le cadre de partenariats public-privé n’est pas très répandue. Les utilisateurs potentiels pourraient ne pas disposer des outils et des compétences adéquats pour pouvoir quantifier la valeur économique de leurs données et pourraient craindre de perdre ou de compromettre leur avantage concurrentiel lorsque des données deviennent disponibles pour leurs concurrents. Le propriétaire des données ne perd rien en les partageant: au contraire, le partage des connaissances accroît la valeur des données;

8.

relève la diversité des sources et types de données produites par des machines ou des processus fondés sur des technologies émergentes telles que l’internet des objets. Elles offrent à différents types d’acteurs du marché — notamment les fabricants, les chercheurs et les fournisseurs d’infrastructures, et en particulier les villes et les régions intelligentes en cours de développement, relevant de la compétence des collectivités territoriales — de nombreuses possibilités de développer à plus grande échelle des technologies habilitantes, des idées et des produits en lien avec l’internet des objets;

9.

insiste sur le fait que l’ouverture des données lues par des machines améliore le partage des données et réduit la nécessité de demandes ad hoc de données, souvent coûteuses. Des séries d’indicateurs complets permettent d’informer le débat public et d’améliorer le processus décisionnel au niveau local et sont susceptibles de modifier favorablement la façon dont la politique est élaborée, mise en œuvre, gérée et contrôlée à l’échelon local et régional;

10.

souligne que les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer lorsqu’il s’agit de créer des bases de données d’information publique, de garantir la sécurité des données, de développer les compétences numériques nécessaires, ainsi que d’assurer et de faciliter le financement des infrastructures et des réseaux à haut débit. Un environnement adéquat pour l’échange transrégional et transfrontalier de services en ligne peut grandement contribuer à la fourniture de services de haut niveau et à la mise en place d’une économie fondée sur les données;

11.

insiste sur la contribution que les collectivités locales et régionales peuvent également apporter à tous les stades de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises. Elles peuvent notamment soutenir les compétences numériques et entrepreneuriales en vue d’une pleine exploitation des nouvelles technologies, analyser les mégadonnées, sensibiliser à la cybersécurité, accroître l’employabilité et créer de nouveaux débouchés commerciaux. De telles démarches peuvent être observées en pratique dans plusieurs villes et régions d’Europe, qui offrent des exemples de bonne coopération avec leurs autorités nationales et les centres de recherche dans le domaine de l’innovation et de l’interopérabilité du secteur public;

12.

accueille favorablement l’initiative «Actions innovatrices urbaines» menée sous la houlette de la Commission et financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui permet aux villes de définir et de tester des solutions innovantes telles que la production de données pour le développement urbain durable;

13.

fait observer que les collectivités territoriales doivent pouvoir contribuer de manière concrète et approfondie à l’élaboration des actes législatifs qui auront une incidence sur leurs compétences en matière d’économie des données; toute nouvelle réglementation est susceptible d’induire pour les communes et les régions des charges administratives et des coûts inutiles qui, de l’avis du Comité des régions, ne sont pas proportionnels aux avantages que les citoyens en retireront;

14.

insiste sur le fait que les citoyens attendent des normes de protection des données strictes et efficaces, en particulier au sein du marché unique numérique. La protection des données ne doit jamais être considérée comme une entrave, mais bien comme une partie intégrante du marché unique numérique. Il est dès lors essentiel de créer un cadre juridique clair et approprié en la matière pour l’économie fondée sur les données;

15.

souligne qu’il importe de déterminer si de telles données produites par des machines sont des données à caractère personnel (c’est-à-dire liées à une personne physique vivante) et sont par conséquent soumises au règlement général sur la protection des données, des données à caractère non personnel, ou une combinaison des deux;

16.

demande que le cadre réglementaire de l’UE reste adapté à l’environnement numérique, afin de soutenir l’innovation et d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique et les investissements dans l’économie de l’Union;

17.

juge nécessaire de garantir la sécurité juridique, tant pour les utilisateurs que pour les fabricants de dispositifs de production de données, en ce qui concerne leur responsabilité éventuelle;

18.

convient que l’UE doit veiller à ce que les données circulent par-delà les frontières et entre les secteurs, et puissent être consultées et réutilisées de manière optimale. Une approche européenne coordonnée est essentielle au développement de l’économie fondée sur les données dans le cadre du marché unique numérique;

19.

approuve l’approche de la Commission consistant à utiliser les accords de libre-échange pour fixer des règles pour le commerce électronique et les flux de données transfrontières et s’attaquer à de nouvelles formes de protectionnisme numérique, dans le plein respect et sans préjudice des règles de l’UE sur la protection des données;

20.

admet que pour réaliser tout le potentiel de l’économie européenne fondée sur les données, toute action des États membres ayant une incidence sur le stockage ou le traitement de données doit s’inspirer d’un «principe de libre circulation des données au sein de l’UE», corollaire des obligations qui incombent aux États membres en vertu des dispositions du traité et de la législation dérivée relatives à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement;

21.

accueille favorablement le règlement général sur la protection des données (RGPD) et reconnaît que les préoccupations relatives à la protection de la vie privée sont légitimes. L’existence de règles strictes en matière de protection des données permettra de susciter la confiance nécessaire pour que l’économie numérique se développe dans l’ensemble du marché intérieur, de lutter contre diverses formes de vulnérabilité des TIC et de cybercriminalité potentielle, et d’élaborer des stratégies préventives efficaces et cohérentes;

22.

approuve le réexamen proposé de la directive «vie privée et communications électroniques» afin de garantir un niveau élevé de protection, en parfaite cohérence avec le RGPD;

23.

recommande un renforcement de la coopération entre autorités nationales et collectivités territoriales, ou entre ces autorités et le secteur privé, car cela permettrait, bien mieux que des restrictions relatives à la localisation, d’assurer la disponibilité de données à des fins de réglementation ou de contrôle, disponibilité qui n’est nullement remise en question;

24.

reconnaît que la sécurité du stockage et du traitement des données est bien mieux assurée par les bonnes pratiques de gestion les plus perfectionnées dans le domaine des TIC, appliquées à une échelle largement supérieure à celle des systèmes individuels;

25.

souligne que le nouveau train de mesures devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et le traitement des incidents de cybersécurité, et à promouvoir un échange d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et la Commission en cas d’incidents majeurs. Pour y parvenir, il conviendra que les États membres, les institutions européennes, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile coopèrent dans le cadre d’un véritable partenariat;

26.

estime qu’étant donné la menace que constituent les atteintes à la sécurité pour les services d’utilité publique, comme les réseaux de transport, la gestion de l’eau à l’échelon local, le réseau électrique et l’énergie, et le fait que les collectivités locales et régionales utilisent et possèdent de nombreux produits et services d’information numériques, celles-ci ont un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre la cybercriminalité, le recoupement des données informatiques et la protection de la sécurité des données;

27.

souligne que les cyberattaques ont tendance à exploiter l’un des cinq principaux points faibles des technologies numériques, qui constituent la pierre angulaire des villes et régions intelligentes. Citons notamment la précarité de la sécurité logicielle et du cryptage des données, l’utilisation de systèmes dépassés et non sécurisés ainsi que le manque de maintenance, les nombreuses interdépendances et les surfaces d’attaque vastes et complexes, les effets de cascade selon lesquels les entités hautement interconnectées se transmettent rapidement les unes aux autres toute conséquence néfaste, et de multiples vulnérabilités résultant d’erreurs humaines ou d’actes de malfaisance délibérés des salariés;

28.

fait observer qu’en raison de failles de sécurité dans la production de données, les cyberattaques visant de grandes infrastructures urbaines et d’importants systèmes de gestion des villes se sont multipliées, ce qui n’a pas été sans conséquence pour la sûreté et la sécurité des personnes. Un ensemble plus vaste d’interventions systémiques et coordonnées est nécessaire afin d’atténuer et de prévenir les risques et de garantir l’adoption de lois non seulement grâce à des initiatives du marché mais aussi par une action des pouvoirs publics en matière de réglementation et de contrôle de son application;

29.

insiste sur le fait que la sécurité de l’internet des objets est très variable, certains systèmes étant dépourvus de dispositifs de cryptage ou ne nécessitant ni nom d’utilisateur ni mot de passe, d’autres étant ouverts aux infections par des logiciels malveillants ou des modifications du micrologiciel. En raison de ses interdépendances complexes, l’internet des objets présente une grande surface d’attaque et de multiples vulnérabilités;

30.

relève que les collectivités locales et régionales et les fournisseurs de services publics et d’infrastructure devraient élaborer et mettre en œuvre des formations poussées en matière de sécurité, à l’intention de toutes les organisations, mais surtout celles qui sont impliquées dans la passation en ligne de marchés publics relatifs à des technologies pour les «villes intelligentes» ainsi que dans le déploiement et la gestion quotidienne de ces dernières;

31.

plaide en faveur d’une extension et d’un approfondissement des stratégies d’atténuation des risques, de manière à ce que l’approche axée sur la sécurité dès la conception soit de fait intégrée dans tous les futurs marchés publics en matière de villes et régions intelligentes. Ces stratégies devraient prévoir une évaluation complète des infrastructures urbaines et systèmes d’information existants et des mises à jour de sécurité ou leur remplacement, la formation d’équipes d’intervention en mesure de réagir à des problèmes touchant à la sécurité essentielle ou à des urgences informatiques dans les administrations municipales, dotées de compétences et de responsabilités spécialisées allant au-delà de la gestion informatique générale, et un changement radical dans la formation de base et la formation professionnelle continue en matière de sécurité, tant au sein des pouvoirs publics que dans le secteur privé;

32.

souligne que la production de données à caractère personnel soulève des questions dans tous les domaines d’action des pouvoirs publics locaux et régionaux. Les collectivités territoriales sont des producteurs et des contrôleurs de données — celles-ci étant transversales et concernant des domaines tels que la politique de sécurité et la justice, l’économie, la communication, l’éducation, la santé, l’administration, les transports, l’environnement ou la protection des consommateurs;

33.

insiste sur la nécessité de traçabilité et d’identification claire des sources de données en tant que conditions préalables à un contrôle effectif des données sur le marché. Afin d’établir la confiance dans le système, des protocoles fiables et éventuellement normalisés pour l’identification continue des sources de données peuvent être nécessaires;

34.

est favorable à l’idée d’accorder aux collectivités locales et régionales l’accès aux données lorsque c’est dans l’«intérêt général» et que cela permettrait d’améliorer considérablement le fonctionnement du secteur public, par exemple dans le cas de l’optimisation des systèmes de gestion de la circulation s’appuyant sur les données en temps réel provenant des voitures particulières;

35.

approuve la priorité accordée au fait que toute mesure politique adoptée devra tenir compte de cette réalité économique et du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne;

36.

relève qu’il n’existe pas actuellement, au niveau local, national ou européen, de cadre politique complet relatif aux données brutes produites par des machines qui ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel ou relatif aux conditions de leur exploitation et de leur négociabilité;

37.

met également en garde contre l’imposition de contraintes excessives aux individus dans l’exercice de leur droit à contrôler leurs propres informations afin de renforcer la protection des données à caractère personnel, en les privant de la possibilité de donner leur consentement, notamment en ce qui concerne les collectivités locales et régionales;

38.

souligne la responsabilité majeure qui incombe aux autorités indépendantes chargées de la protection des données pour ce qui est des données à caractère personnel, ainsi que la nécessité de prévoir des instruments d’incitation supplémentaires pour récompenser les responsables du traitement des données de leurs efforts en matière de protection des données, par exemple en facilitant la charge de la preuve pour les responsables du traitement des données qui se soumettent à des normes d’autorégulation ou des codes de conduite exigeants;

39.

demande que soient résolus les problèmes liés à l’insécurité juridique concernant les données brutes produites par des machines et à l’absence de droits de propriété intellectuelle. Il est possible de tirer avantage des lacunes du cadre réglementaire ou de l’insécurité juridique décrite ci-dessus en imposant aux utilisateurs des clauses contractuelles abusives ou en ayant recours à des moyens techniques tels que des formats propriétaires ou le cryptage;

40.

convient que parmi les problématiques émergentes dans l’économie fondée sur les données figurent la portabilité des données à caractère non personnel, l’interopérabilité des services pour permettre l’échange des données et l’adoption de normes appropriées pour la mise en œuvre d’une véritable portabilité;

41.

salue l’engagement de la Commission à soutenir des normes appropriées afin d’améliorer l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité des services d’informatique en nuage par une meilleure intégration des travaux des communautés «open source» dans le processus d’élaboration des normes au niveau européen;

42.

se félicite de l’approche rigoureuse en matière de règles de portabilité codifiées par des normes; prend acte de la possibilité que des initiatives expérimentales sectorielles soient envisagées et demande que les collectivités territoriales soient associées à la collaboration entre les diverses parties prenantes, dont les organismes de normalisation, les entreprises et la communauté technique;

43.

insiste sur le fait qu’une conception plus large de l’interopérabilité, en tant qu’élément présentant un intérêt non seulement pour l’administration publique, mais aussi pour tous les secteurs, est indispensable au déploiement de l’internet des objets et à la continuité du flux de données entre les régions. Il apparaît indispensable de disposer de formats, normes et spécifications communs et les régions y contribuent en s’attelant à mettre en œuvre, dans le cadre de gouvernance qui est le leur, les prescriptions des directives sur l’information du secteur public et, en particulier, les mesures définies dans le récent «cadre d’interopérabilité européen»;

44.

indique que l’utilisation accrue des données et l’augmentation de la consultation simultanée de celles-ci, la tendance aux téléchargements ascendants et descendants à grande vitesse ainsi que la nécessité d’assurer des transferts généralisés et instantanés, qui doivent être à la fois réactifs et fiables, nécessiteront la mise à disposition de réseaux extrêmement performants et d’infrastructures à haut débit au plus près des utilisateurs finaux dans toute l’Europe;

45.

estime opportun que la Commission prenne des mesures visant à rendre interconnectables et interopérables les nuages existant déjà ou en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local en exploitant les possibilités de la normalisation, tout en soulignant qu’il importe de mettre en œuvre à l’échelon local des actions qui soient utiles pour conférer de l’efficacité aux spécifications destinées aux applications du nuage;

46.

insiste sur le fait qu’une véritable portabilité des données à caractère non personnel devrait aussi tenir compte de considérations plus générales en matière de gouvernance des données ayant trait à la transparence pour les utilisateurs, à la gestion de l’accès et à l’interopérabilité pour relier entre elles différentes plateformes de manière à stimuler l’innovation;

47.

réclame une approche coordonnée et résolue en matière d’évaluation des risques liés à la production de données, en particulier ceux jugés nuisibles pour le développement de l’économie fondée sur les données dans l’UE et pour le fonctionnement des services de données et technologies transfrontaliers dans le marché intérieur;

48.

soutient que toute éventuelle solution future devrait aussi tenir compte des intérêts légitimes des acteurs du marché, y compris les collectivités territoriales, qui investissent dans le développement de produits, afin de garantir un juste retour sur leurs investissements et de contribuer ainsi à l’innovation. Elle devrait, dans le même temps, assurer une répartition équitable des avantages entre les détenteurs de données, les responsables du traitement et les fournisseurs d’applications dans les chaînes de valeur;

49.

souligne que les collectivités locales et régionales sont en position de promouvoir l’innovation et la compétitivité dans l’économie fondée sur les données au moyen de solutions sur mesure portant sur l’offre et la demande, dont le déploiement du haut débit, l’économie numérique, l’insertion numérique et l’administration en ligne. En outre, elles fournissent des infrastructures d’éducation et de formation, mettent en œuvre les initiatives de financement de l’UE et facilitent les coopérations et les échanges fructueux avec d’autres autorités publiques, y compris par-delà les frontières;

50.

appelle de ses vœux une plateforme européenne des systèmes de production de données, similaire aux plateformes de l’administration en ligne et du haut débit créées récemment;

51.

conclut qu’il convient de mieux reconnaître le rôle des villes et des régions de l’UE dans la mise en œuvre durable de la stratégie numérique et dans la construction de l’économie de l’UE fondée sur les données. Les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux destinataires des recommandations énoncées dans la stratégie et doivent être considérées comme des acteurs et partenaires clés de sa mise en œuvre.

13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/48

1.

se félicite de l’établissement d’un socle européen des droits sociaux en tant que complément nécessaire de l’Union politique, économique et monétaire et que contribution à la bonne mise en œuvre de la clause sociale horizontale (7); celui-ci permettra de réaliser une Europe durable et inclusive qui donne à ses citoyens les moyens d’agir et promeuve l’égalité des chances;

2.

déplore que la Commission ait déclaré expressément que la réalisation des objectifs du socle est une responsabilité partagée par l’Union, les États membres et les partenaires sociaux (8), en faisant complètement fi de la responsabilité et de la compétence des collectivités locales et régionales en la matière;

3.

réaffirme l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale seraient complémentaires (9), afin d’éviter toute forme de dumping social et de garantir plus d’emplois; rappelle à cet effet l’engagement pris par les signataires du préambule du traité sur l’Union européenne de «promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples» et de «mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l’intégration économique et dans les autres domaines»;

4.

souligne la valeur ajoutée que les collectivités locales et régionales apportent à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et économiques en vue de contribuer à une plus grande convergence vers le haut, et insiste à nouveau pour que le socle européen des droits sociaux soutienne les collectivités territoriales dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière sociale et d’emploi (10);

5.

se félicite que la Commission vise, lors de la conception de politiques européennes, à respecter des objectifs de politique sociale renforcés et à formuler des normes (minimales) en matière de politique sociale, qui devront être observées par l’Union et par les États membres dans le cadre de leurs compétences respectives;

6.

réitère son appel en faveur d’une bonne coordination des politiques économiques et sociales entre les niveaux européen et nationaux (11), en garantissant une meilleure prise en considération de la dimension territoriale (12);

7.

considère que l’élan donné à la dimension sociale contribuera à renforcer le projet de l’UE et à attirer les citoyens, grâce à une vision rénovée qui leur permettra d’éprouver un sentiment d’identification à un degré plus élevé;

8.

constate que les politiques économiques et sociales de l’UE devraient augmenter le potentiel de croissance à long terme de celle-ci, par le soutien à la productivité et à la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu’aux compétences des travailleurs;

9.

fait observer que le socle des droits sociaux doit contribuer à la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi qu’à la diminution du chômage, en particulier du chômage des jeunes, en luttant contre toutes les inégalités sociales (13), y compris les inégalités entre les sexes. C’est dans ce contexte que s’inscrit le mécanisme d’assurance chômage européenne (14), dès lors qu’il s’agit de l’un des premiers instruments communs pour faire face aux crises de l’emploi;

10.

rappelle que la crise de l’emploi a produit un chômage de longue durée important qu’il faut combattre au moyen de politiques actives appropriées, notamment des actions de formation visant à renouveler les compétences des travailleurs touchés et, le cas échéant, un soutien financier;

11.

souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale, qui figure parmi les plus importantes et les plus vastes des politiques de l’Union européenne (15), doit contribuer de manière significative à la réalisation du socle des droits sociaux;

12.

rappelle que l’investissement social constitue un investissement pour l’avenir et ne doit pas être interprété seulement comme un coût pour les finances publiques;

13.

insiste sur la nécessité de la coordination des stratégies et des objectifs qui doivent exister entre le socle social et le Fonds social européen;

14.

partage l’objectif de la Commission d’augmenter l’emploi et de favoriser de bonnes conditions permettant aux entreprises de créer plus de postes de travail de qualité dans l’Union européenne;

15.

renouvelle son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne ainsi que de l’Union économique et monétaire; espère qu’une proposition législative en faveur d’un socle européen des droits sociaux permettra de s’attaquer à la question des droits du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail en pleine mutation, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité (16);

16.

réaffirme l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale seraient complémentaires (17), afin d’éviter toute forme de dumping social et de garantir plus d’emplois;

17.

rappelle que toute intervention, publique ou privée, doit tenir compte des spécificités locales et régionales, des défis démographiques et du chômage des jeunes élevé et persistant; souligne, à l’égard de ce dernier point, l’importance d’étendre le bénéfice de la «garantie pour la jeunesse» aux personnes jusqu’à 30 ans (18) et de faire de ce dispositif un volet permanent des politiques de l’UE en matière d’emploi, en les dotant d’un financement durable et suffisant à partir de fonds tant européens que nationaux;

18.

fait observer que les changements rapides et radicaux, qui vont du vieillissement de la population à de nouveaux modèles de vie familiale, de la numérisation aux nouvelles formes de travail, ou encore à l’incidence de la mondialisation et de l’urbanisation, nécessitent de tendre vers une formation accrue et continue, l’adéquation des compétences et le soutien actif au talent, des politiques en faveur du vieillissement actif et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ce dernier pouvant être assuré par des politiques favorables aux familles (19), à l’éducation et à l’emploi;

19.

insiste sur l’importance de mettre en adéquation les besoins du marché du travail, qui ont une dimension territoriale, avec les compétences et souligne à cet égard le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière d’éducation, de formation et de soutien de l’entrepreneuriat des jeunes en particulier (20);

20.

soutient par conséquent l’inscription d’un droit à l’éducation, en tant que droit social et humain fondamental, dans le socle européen des droits sociaux;

21.

rappelle en outre que, compte tenu des circonstances nationales, régionales et locales et des ressources disponibles, et vu que les investissements en capital humain peuvent être considérés comme des investissements sociaux, les États membres devraient être soutenus dans la mise en œuvre de la garantie de compétences, dans le but d’améliorer les possibilités d’emploi et de pleine participation à la société en faveur des adultes peu qualifiés en Europe (21);

22.

estime que, pour parvenir à un marché du travail équilibré et régulé, il est essentiel de tenir compte de l’évolution des réalités du monde du travail (4.0) de même que des relations de travail et des protections des travailleurs, y compris le droit à la déconnexion; à cet effet, demande que soit mis en place un groupe permanent de haut niveau entre la Commission, le Conseil, le Parlement européen et le Comité européen des régions afin de développer une réflexion européenne sur l’impact de la numérisation et des nouvelles technologies et de promouvoir les politiques économiques et sociales nécessaires, notamment par rapport aux actions territoriales qui seront jugées appropriées;

23.

souligne que, compte tenu de l’évolution des réalités du monde du travail (22), il est essentiel que les qualifications des professionnels se caractérisant par une grande mobilité soient reconnues d’une manière rapide, simple et fiable (23);

24.

est d’avis que les nouvelles formes d’emploi ou la définition de nouvelles normes minimales européennes communes doivent toujours tenir compte d’un niveau adéquat de protection sociale;

25.

recommande que l’accent soit mis sur l’objectif d’une intégration réussie des réfugiés, des mineurs non accompagnés et des migrants qui résident légalement dans l’Union européenne, notamment grâce à l’éducation et à la formation professionnelle;

26.

demande qu’une attention particulière soit accordée aux actes juridiques liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, tels que la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les fonds de l’UE relatifs à l’emploi et aux politiques sociales (24);

27.

préconise l’utilisation d’instruments plus appropriés pour évaluer les disparités au niveau infranational, ainsi que davantage de données fiables sur les questions sociales au niveau local et régional;

28.

propose qu’une référence directe soit faite à la pauvreté et à l’exclusion sociale quels que soient leur origine et le groupe de population qu’elles touchent, et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les familles, afin d’assurer une sortie permanente de certaines formes d’exclusion sociale et d’accroître le financement de la protection sociale; considère que dans l’intervalle, l’instauration de revenus minimum d’insertion, adoptés par de nombreuses collectivités locales et régionales, constitue une bonne pratique;

29.

souligne que le socle social doit aborder la question de la marginalisation et de l’exclusion sociale, priorité devant être donnée aux politiques menées en faveur des personnes handicapées et des familles comptant plusieurs enfants;

30.

déplore que le socle n’aborde la question du logement que sous l’angle des services sociaux; considère qu’un logement adéquat et abordable pour tous doit constituer une condition préalable qui peut conduire à une plus grande cohésion sociale et contribuer à créer des communautés capables de résister à la ségrégation sociale, économique et géographique;

31.

note la nécessité d’assurer l’accès à un vaste réseau non seulement de services essentiels, mais aussi de services d’intérêt économique général, y compris les services sociaux, qui soient de bonne qualité et accessibles, en collaboration avec les collectivités locales et régionales;

32.

déplore l’absence de référence au droit à l’accès aux arts et à la culture, qui sont des éléments fondamentaux pour la cohésion sociale et pour la lutte contre la marginalisation et la pauvreté (25);

33.

rappelle à la Commission et au Conseil l’opportunité de mettre en place des mesures destinées à encourager les pays qui mettent en œuvre des réformes structurelles en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sur le plan social et à lutter contre les inégalités sociales;

34.

insiste sur le fait que les progrès sociaux de l’Europe peuvent essaimer de manière homogène, même dans les pays non membres de la zone euro bien qu’ils ne soient pas destinataires au premier chef du socle social (26), et invite la Commission et le Conseil à trouver les instruments appropriés à cette fin;

35.

souligne la nécessité de clarifier les modalités selon lesquelles les fonds européens peuvent soutenir la mise en œuvre du socle (27) et rappelle également la nécessité que des ressources suffisantes soient prévues par l’Union européenne et par les États membres en vue de satisfaire aux objectifs qu’il prévoit;

36.

invite la Commission à élaborer un schéma directeur en vue d’un programme d’action progressiste en matière de politique sociale, assorti de mesures concrètes;

37.

insiste pour que le socle européen des droits sociaux soutienne les collectivités territoriales dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière sociale et d’emploi (28);

38.

affirme qu’il y a lieu d’élaborer des instruments adéquats pour évaluer et suivre les progrès accomplis (29) et invite à introduire, dans toute future modification du traité, un protocole de progrès social destiné à mettre les droits sociaux sur un pied d’égalité avec les droits économiques (30);

39.

souligne la nécessité de renforcer la valeur sociale et citoyenne du volontariat en tant qu’outil de développement et de promotion du territoire, ainsi qu’en tant qu’instrument de responsabilité sociale et de participation directe des citoyens.

13.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 54/62

1.

note que des études récentes sur la vulnérabilité sismique en Europe, comme le projet SHARE (1) financé au titre du septième programme-cadre, bien que confirmant que les niveaux les plus élevés concernent des pays tels que l’Italie, la Grèce et la Roumanie, relèvent également des niveaux moyens de risque dans certaines régions d’États comme la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et le Portugal, y compris pour ce qui concerne les risques liés aux raz-de-marée;

2.

observe que, dans les États membres de l’Union européenne (UE), un grand nombre de bâtiments et d’infrastructures nécessitent d’importants travaux d’entretien, en raison de leur état structurel, du changement des conditions environnementales et des règles qui régissent le secteur de la construction; s’agissant plus particulièrement du patrimoine immobilier, les données d’Eurostat et du BPIE (Institut européen pour la performance énergétique des bâtiments, Buildings Performance Institute Europe) (2) font apparaître que, sur les quelque 25 milliards de m2 de surface utile que compte l’EU-27 plus la Suisse et la Norvège, environ 40 % ont été construits avant 1960;

3.

note que certains pays du sud de l’Europe, en particulier dans la zone méditerranéenne, ont été touchés au cours de l’histoire récente par des événements sismiques dévastateurs, qui ont entraîné des dommages considérables sur le plan social et économique; le bilan est particulièrement lourd en Italie où ces cinquante dernières années ont été marquées par de nombreux tremblements de terre qui ont fait plus de 5 000 victimes et ont eu un coût économique estimé à quelque 150 milliards d’euros;

4.

relève que l’analyse, à l’échelle mondiale, des événements sismiques passés montre que le nombre de victimes et la répartition des dégâts sont davantage liés à la vulnérabilité des constructions et au manque de préparation des communautés touchées qu’à l’intensité des séismes;

5.

souligne que, lorsqu’on analyse les effets d’un tremblement de terre sur les systèmes locaux et le tissu de l’habitat et des infrastructures, ainsi que sur celui de l’économie et de la production, l’on constate un ralentissement marqué et, dans de nombreux cas, un véritable blocage des processus de croissance territoriale;

6.

fait observer qu’assurer la sécurité du parc immobilier et des infrastructures aboutit aussi à influer de manière bénéfique sur la politique régionale et celle de cohésion, ainsi que sur les objectifs de croissance urbaine et rurale que s’est fixés l’Union européenne;

7.

estime que la politique européenne en matière de mise à niveau sismique des immeubles et infrastructures devrait reposer sur une démarche de gouvernance à niveaux multiples, qui coordonne les attributions européennes, nationales et régionales en la matière dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur le modèle de la méthode adoptée pour le programme urbain de l’UE; rappelle à cet égard que l’échelon européen dispose d’une large compétence pour fixer les normes techniques, tandis que celui des États membres, des régions et des communes est notamment compétent pour le droit en matière de construction et l’urbanisme;

8.

note que la mise en place d’un dispositif global en matière de prévention du risque sismique représente un impératif de première importance pour l’UE afin d’assurer la sécurité de ses citoyens et de son patrimoine historique, de limiter les dépenses liées aux dommages causés aux biens et aux personnes et de garantir les conditions indispensables au développement des territoires et des investissements en faveur de la croissance;

9.

souligne que la responsabilité politique et institutionnelle de protéger les citoyens incombe avant tout à leurs collectivités locales et régionales respectives, pour la double raison qu’elles constituent le premier échelon de pouvoir chargé des opérations de secours et de l’aide à la population dans des situations d’urgence et qu’elles jouent également un rôle important durant la phase de planification des urgences et dans la mise en place d’actions de prévention structurelle (interventions) et non structurelle (information);

10.

fait valoir par ailleurs qu’étant les institutions les plus proches des citoyens, les collectivités locales et régionales sont en mesure de favoriser une meilleure prise de conscience des droits et obligations liés à la prévention des risques et d’encourager des comportements actifs pour en atténuer les conséquences;

11.

estime que, compte tenu du grand nombre de bâtiments privés et publics et d’infrastructures sur lesquels il est nécessaire d’intervenir, il y a lieu de définir, sur la base des critères uniformes fixés à l’échelle de l’Union (Eurocode et autres), le classement de la vulnérabilité sismique des bâtiments et des infrastructures;

12.

prie instamment la Commission européenne d’encourager un dialogue avec le secteur des assurances au niveau paneuropéen, afin de chercher une incitation financière prenant la forme d’une réduction de la prime durant le processus de mise à niveau, et estime qu’il est opportun d’approfondir la durabilité économique et les avantages potentiels attendus d’un renforcement du système de couverture d’assurance en prévoyant des mesures de mutualisation du risque;

13.

juge qu’il est utile, afin de favoriser l’élaboration de mesures d’atténuation grâce à une sensibilisation accrue des communautés, de décrire et de communiquer clairement quelles sont les conséquences d’éventuels événements sismiques mais, surtout, les aspects positifs qui peuvent découler de la mise en œuvre d’actions de réhabilitation s’agissant de réduire l’incidence des séismes sur la société, notamment pour ce qui concerne les pertes humaines, ainsi que sur l’économie;

14.

observe que dans la mesure où l'on ne dispose encore ni de méthodes précises, ni de résultats qui puissent clairement être communiqués aux parties prenantes non techniques (gestionnaires, citoyens, etc.) en ce qui concerne les avantages que peuvent induire les opérations de mise à niveau préventive, il apparaît important d’approfondir cette question en finançant des études spécifiques sur le sujet;

15.

estime qu’afin d’optimiser et d’orienter comme il se doit les efforts techniques et économiques visant à réduire le risque sismique en rapport avec le patrimoine immobilier existant, il est vital de promouvoir comme base de départ pour les futures initiatives publiques et privées d’envergure une connaissance et une analyse de la vulnérabilité des structures existantes; pour ce faire, il y a lieu d’encourager des campagnes de collecte de données, en vue de réaliser des estimations sur des bases statistiques et d’établir des lignes de priorités et des méthodes communes allant de pair avec l’évolution réglementaire du secteur, ainsi que des mesures d’incitation ou de financement;

16.

note que l’expérience de certains États membres, comme l’Italie, donne à penser que les propriétaires âgés ou ceux de résidences secondaires ne sont guère enclins à investir des ressources dans des travaux; par conséquent, il serait utile de mettre en place des dispositifs de sensibilisation visant ces catégories de personnes, ainsi que de ne pas limiter les dispositifs d’encouragement aux seules résidences principales; reconnaît en effet qu’il est nécessaire de moduler également les actions destinées à l’analyse et à la mise à niveau du patrimoine existant en fonction d’études et d’expériences qui placent les bâtiments concernés dans un cadre d’évaluations de vulnérabilité à l’échelle du complexe immobilier ou du tissu urbain dans lesquels ils s’inscrivent, afin de mettre ainsi en lumière des problèmes susceptibles de prévaloir sur les conditions réelles d’utilisation des bâtiments;

17.

relève que de vastes opérations de réhabilitation du patrimoine immobilier public et privé, financées notamment par des fonds européens, ont déjà été engagées dans certains États membres pour veiller à en améliorer l’efficacité énergétique mais que ces interventions ne tiennent généralement pas compte de la question de la sécurité structurelle et du risque sismique;

18.

insiste, au contraire, sur la nécessité de réaliser une réhabilitation efficace, mise en œuvre au moyen d’opérations intégrées et durables qui donnent la possibilité, tout à la fois et de la manière la moins invasive possible, de réduire la vulnérabilité sismique et d’augmenter l’efficacité énergétique;

19.

juge essentiel, parallèlement aux opérations de prévention structurelle, de mettre en place des actions de prévention «non structurelle», destinées, d’une manière générale, à faire avancer les connaissances sur le risque sismique et, en particulier, à améliorer la sensibilisation et les comportements actifs des citoyens;

20.

considère que les travaux de prévention structurelle permettent non seulement d’atténuer le risque mais peuvent aussi entraîner des retombées positives pour l’environnement, en prolongeant la durée de vie utile des bâtiments et en limitant ainsi les travaux de démolition et de reconstruction après un séisme, objectif qui est également mis en évidence dans le règlement (UE) no 305/2011 sur les produits de construction, lequel a introduit, par rapport à la réglementation précédente (directive 89/106/CEE), une septième exigence essentielle pour les constructions, intitulée «utilisation durable des ressources naturelles»;

21.

reconnaît que même s’il exige des ressources considérables et est particulièrement onéreux dans les régions et les États membres qui présentent des niveaux plus élevés et plus généralisés de risque sismique, un programme de mise à niveau sismique favoriserait partout l’emploi et la croissance économique, en particulier grâce à la reprise du secteur de la construction;

22.

estime qu’il importe que les opérations de mise à niveau sismique soient régies par un jeu européen de règles techniques qui traitent notamment de la question de l’adaptation sismique des bâtiments existants sur la base d’une approche globale visant à garantir sécurité, robustesse et durabilité;

23.

est d’avis qu’il serait utile de mettre en place une plate-forme de l’UE pour l’échange de connaissances, d’expérience et des meilleures pratiques aux différents niveaux des pays de l’UE;

24.

rappelle la position qu’il a avancée dans son avis sur le cadre de Sendai (3), à savoir que tous les projets de l’UE relatifs à la construction de nouvelles infrastructures doivent garantir une capacité de résistance suffisante face aux catastrophes, tout en soulignant, dans le même temps, que cet objectif peut induire des coûts plus importants;

25.

propose que les paramètres décrivant le risque sismique d’un territoire, de même que, par analogie, les risques découlant d’autres catastrophes naturelles, évalués selon des critères définis de manière appropriée, puissent figurer parmi ceux qui servent de référence pour la répartition des fonds ESI entre les régions d’Europe et souligne que l’UE doit exiger que toutes les infrastructures construites avec les fonds ESI ou d’autres fonds de l’UE soient résilientes face aux catastrophes;

26.

propose que les règlements de l’UE puissent autoriser l’utilisation de Fonds ESI pour la mise à niveau sismique des bâtiments publics et privés, ainsi que des infrastructures stratégiques pour les États membres de l’Union, qu’elles concernent les transports routiers ou les services;

27.

propose que le plan d’action prévoie la mise à niveau de tous les bâtiments, y compris résidentiels, et ce, toujours dans leur interconnexion avec l’espace public, non seulement afin d’en faire des lieux sûrs en cas d’urgence, mais aussi dans le cadre d’une stratégie urbaine à long terme qui prévoie la possibilité de transférer les populations résidentes vers des espaces publics où elles pourront être protégées;

28.

invite la Commission européenne à élaborer, en coordination avec les États membres et, quand il y a lieu, avec les collectivités locales et régionales, un plan d’action pour la mise à niveau sismique du patrimoine immobilier et des infrastructures dans l’esprit de l’article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional; demande par ailleurs à ces derniers d’exploiter pleinement le soutien qui est octroyé à cette priorité d’investissement dans les programmes opérationnels pour le développement régional;

29.

propose que l’on envoie ainsi un signal fort qui, notamment grâce à la coopération entre le secteur public et le secteur privé, encourage les investissements en faveur de la mise à niveau sismique de bâtiments et d’infrastructures, en mettant tout particulièrement l’accent sur la préservation du patrimoine culturel et historique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur les bâtiments et infrastructures agricoles et industrielles;

30.

demande que soit favorisé un accroissement des investissements pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la protection sismique des constructions, y compris l’élaboration de vastes programmes d’information et de formation;

31.

invite les États membres et les régions qui sont concernés à inclure la mise à niveau sismique des bâtiments existants parmi les priorités de leurs programmes opérationnels pour le développement régional et souligne la nécessité d’y allouer des ressources financières, notamment au moyen d’instruments d’incitation adéquats pour les activités de prévention du risque sismique;

32.

estime qu’il convient de mettre en œuvre les propositions présentées aux paragraphes précédents en tenant compte des cartes des zones de danger et risque sismiques de chaque pays ou région pour optimiser les ressources et les résultats; propose, dans cette optique d’encourager les travaux de recherche qui s’imposent pour élaborer ces cartes ou, si elles existent déjà, pour les mettre à jour;

33.

estime qu’un plan d’action proposé par la Commission européenne peut constituer un instrument approprié pour encourager davantage les États membres à faire de la mise à niveau sismique des bâtiments existants l’une des priorités de leurs programmes opérationnels pour leur développement régional;

34.

note que les actions communes dans ce domaine sont susceptibles de présenter une plus grande efficacité que des mesures dispersées adoptées par les différents États membres et réclame dès lors un effort commun et coordonné en matière de protection et de mise à niveau sismique des constructions;

35.

recommande de promouvoir et de soutenir, conformément aux objectifs prévus dans le cadre de la priorité 1 du cadre de Sendai, les initiatives de vulgarisation et d’information entreprises à l’intention des citoyens, tant au niveau local que national, en vue de favoriser la diffusion d’une culture de la prévention.

13.2.2018   

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C 54/66