9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 50/1

9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 50/2

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vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

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vu le rapport de la Commission du vendredi 31 juillet 2015, intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2014» (COM(2015)0386) et les documents de travail qui l'accompagnent (SWD(2015)0151, SWD(2015)0152, SWD(2015)0153, SWD(2015)0154, SWD(2015)0155 et SWD(2015)0156),

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vu le rapport annuel 2014 de l'OLAF,

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vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour 2014,

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions,

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vu la communication de la Commission du jeudi 8 octobre 2015 intitulée «Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2014» (COM(2015)0503),

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vu l'avis du Comité économique et social du mercredi 16 septembre 2015 intitulé «Lutte contre la corruption dans l'Union: prise en compte des préoccupations des entreprises et de la société civile» (CCMI/132),

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vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l'UE» (COM(2014)0038),

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vu le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (1),

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vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, présentée par la Commission le 17 juillet 2013 (COM(2013)0534),

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vu le Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (2),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, présentée par la Commission le 11 juillet 2012 (COM(2012)0363),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

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vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (4), sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (5) et la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308),

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6),

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vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission européenne,

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vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion,

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vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-105/14 — Taricco et autres,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0026/2016),

A.

considérant que les États membres et la Commission partagent la responsabilité de la mise en œuvre d'environ 80 % du budget de l'Union; que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;

B.

considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement; que cette bonne gestion financière devrait aller de pair avec une approche visant à utiliser chaque euro au mieux;

C.

considérant que la réalisation de bonnes performances nécessite une évaluation régulière des intrants, des extrants, des résultats et des incidences dans le cadre des audits de performance;

D.

considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude et qu'il convient dès lors que la Commission redouble d'efforts afin que la lutte contre la fraude et la corruption soit effective et garantisse des résultats plus concrets et plus satisfaisants;

E.

considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union en menant des enquêtes sur les fraudes, la corruption et toute autre activité illégale; considérant que son comité de surveillance a été créé pour renforcer et garantir l'indépendance de l'OLAF par l'exercice d'un suivi régulier de l'exécution de sa fonction d'enquête; considérant, en particulier, que le comité de surveillance suit l'évolution concernant l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013;

F.

considérant que la corruption touche tous les États membres et coûte environ 120 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union européenne, selon le premier rapport de la Commission européenne sur la politique anti-corruption de l'Union, publié en février 2014;

G.

considérant que la corruption peut contribuer à financer les activités de réseaux criminels ou terroristes en Europe; que la corruption sape également la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions et des processus démocratiques;

H.

considérant qu'outre sa dimension de civilisation, fondée sur des principes éthiques inhérents à l'état de droit, la lutte contre la fraude et la corruption contribue à la compétitivité de l'Union au sein de l'économie mondiale;

1.

prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2014»; demande que la Commission réponde aux demandes du Parlement dans des délais plus appropriés, dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers de l’UE (rapports PIF);

2.

fait observer que l'ensemble des irrégularités signalées représente un montant total d'environ 3,24 milliards d'euros; souligne que l'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36 % par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48 %; souligne que, dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards d’euros concernent les dépenses, ce qui représente 1,8 % du montant total des paiements;

3.

souligne que, sur un total de 16 473 irrégularités signalées à la Commission en 2014, 1 649 étaient frauduleuses, pour un montant de 538,2 millions d'euros; note que les irrégularités frauduleuses liées aux dépenses représentaient un montant de 362 millions d'euros, soit 0,26 % du total des paiements, et celles liées aux recettes représentaient un montant de 176,2 millions d'euros, soit 0,88 % du montant brut des ressources propres traditionnelles (RPT) perçues en 2014;

4.

souligne que l'incidence financière globale des irrégularités non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 47 % par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a baissé de 5 %; note par ailleurs que le nombre d’irrégularités non frauduleuses liées aux dépenses ont touché 1,54 % du total des paiements, et que celles liées aux recettes ont concerné 3,66 % des RPT perçues en 2014;

5.

presse la Commission d'assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus du budget de l'UE, ainsi que d'une meilleure perception des ressources propres, et à établir des principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, afin de recueillir des données comparables, fiables et adéquates;

6.

souligne que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante de règles et d'exigences complexes; estime qu'une simplification des règles et des procédures par les États membres et la Commission permettra de réduire le nombre de ce type d'irrégularités; estime que la lutte contre les irrégularités, y compris la fraude, suppose un travail de sensibilisation auprès de tous les acteurs institutionnels au niveau européen, national, régional et local, ainsi que de l'opinion publique; fait observer qu'il est essentiel de créer une culture de prévention et de lutte contre la fraude dans toutes les institutions et tous les organismes concernés par la mise en œuvre des fonds, et incite les États membres à encourager les échanges de bonnes pratiques;

7.

rappelle qu'un processus d'assainissement et de restrictions budgétaires est actuellement en cours dans les États membres afin de placer leur budget sur une trajectoire plus durable, et est fermement convaincu que toutes les ressources disponibles sont nécessaires à l'investissement dans les États membres afin de stimuler une croissance économique durable; est d'avis que toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir ou de mettre un terme aux activités frauduleuses dans le domaine de la politique commerciale et en ce qui concerne les crédits correspondants, en utilisant toute la gamme d'instruments pertinents disponibles (par exemple, les enquêtes pénales, l'élaboration de modèles d'analyse fiables, ou encore la correction des lacunes et des défaillances liées à une politique insuffisante de la Commission); invite les États membres à redoubler d'efforts afin de s'assurer, d'une part, que les crédits issus du budget de l'Union sont correctement utilisés en faveur de projets qui contribuent à la croissance et à l'emploi en Europe et, d'autre part, que la dette douanière est recouvrée lorsqu'une fraude est mise en évidence; souligne, plus généralement, que la lutte contre le commerce illicite et les flux financiers illégaux devrait rester une priorité majeure pour l'Union ainsi que pour les États membres;

8.

se félicite que la Commission ait adopté une stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude qui contribue à corriger les écarts importants en ce qui concerne le nombre d'irrégularités notifiées par chaque État membre;

9.

relève avec préoccupation qu'en 2014, le montant des RPT touché par les fraudes a augmenté de 191 % par rapport à 2013 et que le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146 % par rapport à l'année précédente;

10.

s'inquiète du fait que le taux moyen de recouvrement des RPT par État membre pour les irrégularités tant frauduleuses que non frauduleuses en 2014, soit 24 %, est le plus faible jamais enregistré; invite instamment les États membres à recouvrer les montants dus dans un délai plus court, et prie toute particulièrement les États membres qui doivent recouvrer les montants les plus importants d'améliorer leur recouvrement;

11.

s'inquiète de l'écart de TVA et du montant estimé de la TVA non perçue, qui ont atteint 168 milliards d'euros en 2013; souligne que, dans 13 des 26 États membres qui ont fait l'objet d'un examen en 2014, le montant moyen de TVA non perçue est estimé à plus de 15,2 %; souligne que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de combattre la fraude dite «carrousel»; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d'activités afin de faciliter l'échange d'informations pertinentes dans le but de combattre la fraude; rappelle que la Commission est compétente pour contrôler et superviser les mesures prises par les États membres; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la foi pour contrôler et pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale; reconnaît que, depuis 2013, la Commission a recours au mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude massive et soudaine à la TVA;

12.

encourage la Commission à élaborer un mécanisme qui inciterait les entreprises à payer l'impôt normal au lieu de pratiquer l'évasion fiscale;

13.

relève qu'un nombre croissant de centres de coordination bénéficient du soutien d'Eurojust et d'Europol; se félicite des résultats des opérations transfrontalières «Vertigo 2» et «Vertigo 3» et de l'efficacité de la coopération entre les autorités répressives et judiciaires d'Allemagne, de Pologne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Belgique, d'Espagne, de République tchèque et de Suisse, qui a permis de neutraliser des réseaux criminels responsables de fraudes portant sur environ 320 millions d'euros de recettes fiscales, concernant notamment la TVA;

14.

exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception des droits qui en découlent, qui constituent une ressource propre du budget de l'Union; rappelle que ce sont les autorités douanières des États membres qui effectuent les contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation en matière de droits et d'importation, et souligne que la Cour des comptes a estimé que la qualité de ces contrôles variait d'un État membre à l'autre; invite la Commission à remettre à jour le guide de l'audit douanier, adopté en 2014, afin de pallier les faiblesses constatées par la Cour des comptes, comme les questions relatives au traitement des importations dédouanées dans certains États membres;

15.

constate avec inquiétude que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées concernant les dépenses de l'Union européenne n'a baissé que de 4 % en 2014, après une augmentation de 76 % en 2013; presse les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le nombre d'irrégularités frauduleuses, sans transiger sur les normes de contrôle;

16.

s'inquiète de l'augmentation constante du nombre d'irrégularités non frauduleuses signalées concernant les fonds directement gérés par l'Union, tant au niveau des montants que du nombre de cas concernés; s'étonne que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées ait quadruplé en 2014 par rapport à l'année précédente et demande à la Commission de fournir des explications détaillées et de prendre les mesures nécessaires pour contrer cette tendance;

17.

s'inquiète donc du fait qu'en 2014, la majeure partie des irrégularités frauduleuses signalées étaient attribuables au secteur du développement rural, qui a enregistré l'augmentation la plus importante par rapport à 2013; souligne qu'environ 71 % de toutes les irrégularités frauduleuses signalées pour les ressources naturelles (agriculture, développement rural et pêche) sont attribuables à la Hongrie, l'Italie, la Pologne et la Roumanie;

18.

constate que le taux recouvrement des États membres pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que moins de la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2014; souligne les différences notables entre les capacités des États membres de récupérer les montants des paiements irréguliers détectés dans le cadre de la politique agricole commune et demande instamment à la Bulgarie, à la France, à la Grèce et à la Slovaquie d'améliorer considérablement leurs résultats; constate que le mécanisme d'approbation (règle du 50/50) encourage fortement les États membres à recouvrer aussi rapidement que possible, auprès des bénéficiaires, les paiements indus au titre du FEAGA; se dit préoccupé par le fait qu'en 2014, une hausse du nombre de cas d'irrégularités frauduleuses a été enregistrée pour la troisième année consécutive dans le cadre du FEAGA, et que le nombre de cas frauduleux signalés dans le contexte du développement rural a connu une augmentation pour la quatrième année consécutive; insiste sur la nécessité d'un recouvrement plus rapide des fonds;

19.

relève que les irrégularités liées à la politique commune de la pêche en 2014 sont revenues à un niveau comparable à celui de 2012, après un pic d'un an en 2013; constate que la catégorie d'irrégularités la plus souvent détectée au cours de la période 2010-2014 était la «non-admissibilité de l'action/du projet à l'aide», suivie par les «violations des règles en matière de marchés publics»;

20.

relève que, concernant la période de programmation 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées a diminué de 5 % en 2014 par rapport à 2013, avec 306 cas; est vivement préoccupé par la hausse de plus de 115 millions d’EUR (76 %) des montants concernés par des irrégularités frauduleuses en 2014 par rapport à 2013, qui est essentiellement due à une forte hausse (660 %) des montants en jeu dans le cadre du Fonds de cohésion; constate que sur les 74 cas de fraude établie dans le cadre de la politique de cohésion entre 2008 et 2014, 61 (82 %) ont été signalés par trois États membres: l'Allemagne (42 cas), la Pologne (11 cas) et la Slovénie (8 cas); s'inquiète du fait que 14 États membres enregistrent un taux de fraude établie de 0 % pour cette période, ce qui remet en question l'efficacité de leurs systèmes de contrôle;

21.

est en outre préoccupé par le fait que l'intervalle de temps global entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission ait connu une hausse dans le domaine de la cohésion, atteignant une durée de trois ans et quatre mois; rappelle que d’autres procédures entrent en action dès qu’une irrégularité a été constatée (ordres de recouvrement, enquêtes de l’OLAF, etc.); prie la Commission de collaborer avec les États membres pour améliorer leur efficacité en matière de détection et de signalement;

22.

se félicite de la baisse globale des irrégularités signalées dans l'aide de préadhésion; déplore la tendance à la hausse concernant les irrégularités dans l'instrument de préadhésion depuis 2010, tant en ce qui concerne les montants que le nombre de cas, la Turquie constituant le principal contributeur à cette évolution négative et invite la Commission à tout mettre en œuvre pour améliorer la situation, en particulier en ce qui concerne le processus de coopération renforcée à venir entre l'Union européenne et la Turquie;

23.

constate avec préoccupation que malgré les nombreux appels du Parlement à l'établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante et qu'il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre; considère que ce problème donne une idée fausse de la situation réelle en ce qui concerne le niveau d'infraction et la protection des intérêts financiers de l'Union; prie la Commission de s'employer sérieusement à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union;

24.

se félicite de l'engagement de la Commission de publier deux fois par an un rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d'ajouter un chapitre consacré à l'efficacité des institutions de l'Union dans la lutte contre la corruption en procédant à une analyse plus approfondie au niveau des institutions de l'Union afin de déterminer quelles politiques sont mises en œuvre, de sorte à recenser les facteurs essentiels intrinsèques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque propices à la corruption;

25.

demande à la Commission d'harmoniser le cadre de signalement des «fraudes présumées» et d'élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union, en imposant d'indiquer explicitement les actions engagées sur la base des recommandations judiciaires de l'OLAF;

26.

invite la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d'évaluer les mesures de lutte contre la fraude mises en œuvre par les États membres; s'inquiète de la fiabilité et de la qualité des données provenant des États membres; invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les données fournies sont complètes, exactes et fiables, en gardant à l'esprit l'objectif de pleine mise en œuvre du système d'audit unique; demande à la Commission d'élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres;

27.

afin de procéder à une évaluation annuelle des résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption, invite la Commission à fournir aux États membres des informations précises en vue de faciliter la mise en œuvre progressive et continue des obligations assumées par chaque État membre sur le plan de la lutte contre la corruption;

28.

appelle à nouveau la Commission à promouvoir dans les plus brefs délais une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne; invite les institutions européennes à modifier le statut du personnel pour que celui-ci non seulement oblige les fonctionnaires à signaler les irrégularités mais prévoie également une protection adéquate pour les donneurs d'alerte; invite les institutions européennes qui ne l'ont pas fait et les autres organes à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel; réclame que toutes les institutions européennes adoptent des dispositions internes en matière de lancement d'alerte par le personnel et d'obligations qui leur incombent, qui soient axées sur la protection des déclarants; estime que ces règles doivent être explicitement étendue aux lanceurs d’alerte qui révèlent une fraude à l’égard des accords internationaux, y compris commerciaux;

29.

souligne l'importance de l'accès à l'information et de la transparence en matière de lobbying, et préconise le recours à des fonds de l'Union pour soutenir les travaux d'organisations indépendantes dans ce domaine;

30.

est d'avis que le degré de transparence pourrait être rehaussé par la création d'une «empreinte législative» du lobbying au niveau de l'Union, de manière à rendre obligatoire pour toutes les institutions de l'Union le registre de l'Union reprenant toutes les activités de lobbying, qui est actuellement facultatif;

31.

prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements, conformément avec la base juridique concernée; se félicite que la Commission ait adopté une nouvelle décision sur le mécanisme d'alerte rapide; attend la création d'un système complet de détection et d'exclusion rapide, qui doit être proposé par la Commission; invite la Commission à mieux informer les États membres et les autorités locales de l'application de sa politique, en tenant compte du fait que ce processus ne doit pas être entravé par des considérations politiques;

32.

demande donc de mettre en œuvre de manière transversale l'article 325 dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir; de respecter l'article 325, et notamment le paragraphe 5 sur les rapports annuels, qui ont actuellement un an de retard; de simplifier notamment l'utilisation des subventions européennes dans la politique de cohésion; de suivre les procédures conventionnelles et de ratification des accords entre l'Union et les pays et organisations tiers en matière de lutte contre la fraude à un niveau régional et international; de donner suite aux recommandations de plan d'action contenues dans la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (7), notamment aux paragraphes 130 (visibilité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et la criminalité organisée) et 131 (plan d'action général 2014-2019 contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment — points i à xxi); de fournir les premiers résultats concernant la mise en œuvre de la directive sur la contrefaçon monétaire; d'informer plus largement sur les outils de lutte contre la corruption de l'OLAF ainsi que sur la coordination des procédures de recouvrement par les États membres des sommes perçues frauduleusement;

33.

encourage l'Union européenne à présenter une demande pour devenir membre du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe;

34.

se félicite du fait qu'en 2014, 48 accords d'assistance administrative mutuelle concernant 71 pays (et 49 autres pays en phase de négociation), dont des partenaires commerciaux essentiels tels que les États-Unis et le Japon, étaient en vigueur, et demande à être constamment informé de l'évolution de ces négociations; souligne que, pour protéger les intérêts financiers de l'Union et combattre efficacement la fraude, il convient avant toute chose de veiller à ce que la législation soit effectivement appliquée et à ce que les engagements internationaux soient respectés par toutes les parties, y compris les clauses antifraude et anticorruption concernées prévoyant des sanctions; encourage la Commission à continuer de coopérer avec les autres pays sur des mesures de lutte contre la fraude et à mettre en place de nouveaux accords de coopération administrative; invite la Commission à continuer d'insérer des dispositions de lutte contre la fraude et la corruption dans tous les accords internationaux signés par l'Union, de sorte à préparer un renforcement de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et tout autre forme de commerce illégal ou illicite;

35.

salue le rôle clé joué par le programme d'aide macrofinancière (AMF) de l'Union en ce qu'il encourage les réformes chez ses partenaires commerciaux les plus proches; demande à la Commission de continuer à lui faire rapport ainsi qu'aux États membres afin de garantir que tous les fonds sont dépensés en parfaite conformité avec le règlement de base et selon des modalités compatibles avec la cohésion régionale et la stabilité régionale, de sorte à limiter le risque d'utilisation abusive des prêts remboursables; demande une évaluation des effets à long terme des programmes AMF sur la lutte contre la corruption et la fraude dans les pays bénéficiaires;

36.

demande à nouveau aux Cours des comptes de tous les États membres de faire en sorte que les déclarations publiques nationales rendent compte de l'utilisation des fonds de l'Union;

37.

invite la Commission et les États membres à développer, à leurs niveaux respectifs, des bases de données interconnectées concernant les irrégularités dans le domaine de la politique de cohésion, y compris celles provenant de la passation de marchés publics, qui puissent servir de bases à une analyse pertinente et exhaustive de la fréquence, de la gravité et des causes des irrégularités et des montants engagés dans les irrégularités frauduleuses; souligne la nécessité, pour les États membres, de veiller à ce que des données précises et comparables soient transmises à la Commission selon des modalités appropriées et en temps utile, sans imposer de charge administrative indue;

38.

souligne la complexité des irrégularités; est d'avis que la Commission et les États membres doivent prendre des mesures fermes contre les irrégularités frauduleuses; estime que les irrégularités non frauduleuses doivent être combattues avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples, en renforçant l'assistance technique apportée aux États membres par la Commission et en améliorant l'échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés; estime que la méthode de calcul des taux d’erreurs doit être harmonisée au niveau de l’UE et au niveau des États membres;

39.

se félicite que les «contrôles de l'Union» ex ante et ex post permettent de détecter un nombre croissant de cas d'irrégularités et considère dès lors que ces contrôles devraient être renforcés;

40.

demande aux autorités compétentes des États membres d'effectuer de meilleurs contrôles et d'utiliser toutes les informations disponibles afin d'éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés à des fonds de l'Union;

41.

encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement; invite les États membres à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission; souligne, à cet égard, l'importance particulière de l'action préventive pour empêcher les décaissements, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;

42.

demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer un système d'échange d'informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d'éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d'investissement, en assurant ainsi une approche horizontale en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

43.

se félicite que tous les services de la Commission aient élaboré et appliqué leur stratégie antifraude en 2014; invite les agences de l'Union, les agences exécutives et les entreprises communes à faire de même; souligne le rôle des services de coordination antifraude (AFCOS) dans la lutte contre la fraude; salue l'adoption de stratégies antifraude nationales en Bulgarie, en Grèce, en Croatie, à Malte et en Slovaquie et invite les États membres concernés à présenter aussitôt que possible leurs stratégies nationales de lutte contre la fraude; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de ces stratégies;

44.

souhaite, par ailleurs, le renforcement de la coopération entre les États membres et la Commission sur la façon de gérer les fonds; souhaite que le personnel des autorités qui participent à la gestion des fonds, en particulier le personnel des AFCOS, reçoive une formation complète afin que ces autorités développent leurs propres stratégies nationales de lutte anti-fraude;

45.

se félicite des résultats positifs du premier examen annuel du programme Hercule III; s'inquiète du fait que le budget prévu puisse s'avérer insuffisant; demande des informations supplémentaires axées sur les performances, notamment concernant la manière dont les 55 conférences et sessions de formation ont contribué à l'efficacité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne;

46.

rappelle que, aux termes de l'article 325, paragraphe 2, du traité FUE, «les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»; estime que cette disposition n'est pas respectée dans l'Union; est d'avis que la Commission doit élaborer une politique horizontale de lutte contre la fraude et la corruption; souligne que la Commission est également responsable de l'utilisation efficace des fonds et l'invite par conséquent à établir des prescriptions internes en matière d'efficacité;

47.

estime que la population européenne devrait davantage participer aux phases de programmation et de contrôle, par l'intermédiaire d'outils d'information facilement accessibles, surtout en cas de financement de grandes infrastructures; invite la Commission à envisager l'idée d'un budget participatif afin d'impliquer les citoyens dans le contrôle de l'affectation des fonds européens et d'un portail électronique accessible permettant de signaler les cas de fraude;

48.

relève que la définition, la classification et la détection d'irrégularités et l'élaboration de rapports à leur sujet continuent à diverger entre États membres, essentiellement en raison de différences entre les définitions de ces irrégularités; estime nécessaire de procéder à un nouvel alignement et se félicite à ce sujet du règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2015 sur la communication des irrégularités complétant les dispositions communes; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des stratégies nationales cohérentes afin de traiter les irrégularités et de combattre efficacement la fraude dans la politique de cohésion; souligne les mesures préventives et correctrices prises par la Commission pour parer aux irrégularités frauduleuses, y compris en interrompant 193 paiements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion;

49.

rappelle que le règlement portant dispositions communes oblige les autorités administratives à mettre en place des mesures anti-fraude efficaces et proportionnées qui devraient être intégrées dans les stratégies nationales de lutte contre la fraude; invite la Commission à renforcer son action préventive; accueille avec satisfaction, à cet égard, la mise en place d'un système de détection précoce des risques et souhaite en particulier que les capacités techniques et administratives des autorités de gestion soient renforcées afin d'instaurer des systèmes de contrôle plus solides qui soient en mesure de réduire les risques de fraude et d'augmenter la capacité de détection, en particulier dans les régions les moins développées, sans imposer de charge financière et administrative indue; insiste sur le fait que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle, ainsi que des échanges d'informations et de bonnes pratiques; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et partenaires locaux et régionaux dans la lutte contre la fraude pour garantir la transparence et éviter les conflits d'intérêts;

50.

applaudit à la décision de la Commission de réaliser une évaluation à mi-parcours en 2018 afin de déterminer si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion permet de prévenir et de réduire davantage le risque d'irrégularités, y compris de fraude, et attend la présentation de propositions et d'informations détaillées concernant l'incidence des nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion à la fois sur le risque d'irrégularités et de fraudes et sur la mise en œuvre globale de la politique;

51.

prie la Commission et la Cour des comptes de faciliter la transparence des données d'audit en publiant des informations plus détaillées concernant les États membres les plus performants et les moins performants, par domaine d'action et par secteur, afin de permettre aux acteurs de déterminer les domaines dans lesquels l'aide est la plus nécessaire et d'élaborer des mesures en conséquence;

52.

salue la déclaration de la Commission dans son rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union (rapport PIF), dans lequel elle rappelle que la directive PIF et le règlement portant création du parquet européen «complèterai[en]t et renforcerai[en]t le cadre juridique et serai[en]t un atout important dans la lutte contre la fraude»; réaffirme qu'il est urgent d'adopter dans les meilleurs délais la directive PIF, qui doit inclure la TVA dans son champ d'application et définir clairement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (infractions PIF), les règles minimales concernant les peines d'emprisonnement maximales applicables ainsi que les règles minimales en matière de prescription; rappelle l'arrêt Taricco, dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne attire l'attention sur le fait que la fraude à la TVA constitue effectivement une fraude au sens dans la convention PIF de 1995;

53.

souligne que le règlement sur le parquet européen doit également être adopté rapidement et exige que le Conseil explique pour quelles raisons il retarde les négociations;

54.

note que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; invite les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (8), qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves; invite la Commission à rendre obligatoire la publication de tous les documents relatifs aux bénéficiaires, et notamment aux sous-traitants;

55.

demande à la Commission d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de préserver la crédibilité des institutions;

56.

souligne que le non-respect des règles en matière de marchés publics a été une source d'erreur importante durant la période de programmation 2007-2013, avec notamment l'évitement des procédures de passation de marchés par la subdivision des marchés afin d'éviter un dépassement des seuils et le recours à des procédures inappropriées; signale que les nouvelles directives sur les marchés publics doivent être mises en oeuvre au plus tard en avril 2016; souligne que, pour réduire l'incidence des irrégularités, il importe que les États membres transposent correctement les directives; prie dès lors la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la transposition correcte de ces directives; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre des directives; estime que les conditions ex ante ont le potentiel d'améliorer les marchés publics; insiste sur la nécessité de disposer de règles transparentes et accessibles;

57.

fait part de ses préoccupations concernant l'absence d'une transparence totale du financement des grands projets d'infrastructure; invite la Commission à envisager de présenter une proposition qui rende obligatoire la publication de tous les rapports financiers et des projets relatifs à des travaux publics de grande envergure, notamment la documentation relative aux sous-traitants;

58.

demande à la Commission de publier toute la documentation relative au projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin et à son financement;

59.

invite la Commission à élaborer une base de données sur les irrégularités, qui puisse servir de base à une analyse sérieuse et complète de la fréquence, de la gravité et des causes des erreurs dans les marchés publics; invite les autorités compétentes des États membres à créer et analyser leurs propres bases de données des irrégularités, y compris celles qui se produisent dans les marchés publics, et à coopérer avec la Commission pour fournir ces données sous une forme et à un moment de nature à faciliter le travail de la Commission;

60.

s'interroge sur le caractère non frauduleux du nombre croissant d'erreurs graves commises dans le cadre de procédures de marchés publics et demande à la Commission de se montrer particulièrement vigilante à cet égard, non seulement en engageant un dialogue avec les États membres en vue d'améliorer l'application des directives existantes et nouvelles en matière de marchés publics, mais également en soumettant à l'OLAF les cas pertinents en vue d'un examen ultérieur;

61.

rappelle qu'en cas d'urgence, lorsque les fonds sont utilisés en faveur des réfugiés, par exemple, souvent, les procédures habituelles de passation de marchés sont contournées, en puisant directement dans les fonds concernés; regrette que de ce fait, les abus soient fréquents; invite la Commission à surveiller de plus près le recours à ce type de dérogation et la pratique largement répandue consistant à cloisonner les marchés afin de ne pas dépasser les seuils permettant de contourner les procédures classiques de passation de marchés;

62.

observe que, dans son rapport spécial no 10/2015 intitulé «Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires», la Cour des comptes analyse les procédures liées à la passation de marchés publics; observe que le non-respect des règles en matière de passation des marchés publics est une importante source d'erreurs et peut entraîner des retards de mise en œuvre et des corrections financières; demande à la Commission et aux États membres d'assurer le respect intégral des conditions ex-ante concernant la mise en œuvre effective de la législation relative à la passation de marchés publics d'ici la fin de l'année 2016; demande aux États membres d'améliorer la transposition adéquate et rapide de la série de directives de 2014 relatives à la passation des marchés publics;

63.

demande instamment aux États membres et à la Commission d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les outils informatiques dans le cadre des marchés publics, y compris la passation de marchés publics en ligne, les échanges de bonnes pratiques ainsi que les outils de prévention fondés sur le calcul des risques; se réjouit de l'élaboration par la Commission de l'outil de détection des fraudes en ligne Arachne, qui vise à identifier les projets les plus risqués grâce à un ensemble d'indicateurs de risque, et invite les États membres à utiliser cet outil;

64.

souligne qu'il importe de donner l'exemple et se félicite grandement de l'approche interinstitutionnelle adoptée pour la mise en œuvre de la budgétisation axée sur les performances; invite la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances;

65.

relève l'importance de prendre des mesures nouvelles et permanentes pour éviter les irrégularités frauduleuses, mais réitère aussi son appel à l'adoption d'une nouvelle méthode axée sur les performances plutôt que sur l'évaluation formaliste des programmes, conformément au principe d'un budget de l'Union axé sur les résultats; demande à la Commission d'intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur; prie en outre la Commission de ne pas se limiter aux trois principales catégories, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité, mais de commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique);

66.

demande que soit rendue obligatoire la réalisation d'une évaluation ex ante de la valeur ajoutée environnementale, économique et sociale dans le processus de sélection des projets à financer, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, et que les résultats de ces évaluations ainsi que les indicateurs utilisés à cet effet soient rendus publics et totalement accessibles;

67.

relève que l'établissement de rapports sur les performances laisse encore à désirer et qu'il est nécessaire d'évaluer régulièrement les paramètres d'entrée (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du programme), les extrants (éléments livrables du programme), les résultats (effets immédiats du programme) et les incidences (changements à long terme dans la société);

68.

salue la création d'un réseau de points de contact nationaux dans les États membres et l'inclusion d'objectifs en matière de lutte contre la corruption dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen;

69.

prie la Commission de publier immédiatement l'évaluation de tous les accords avec les entreprises du secteur du tabac, en vue de déterminer leur efficacité pour lutter contre la fraude et la contrefaçon qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, et d'évaluer s'il est opportun de renouveler ce type d'accords.

70.

souligne le rôle de la Cour des comptes, des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), de la Commission et des autorités de gestion pour contrôler la régularité et l'efficacité des dépenses publiques; invite la Cour des comptes et la Commission à améliorer leur coopération avec les ISC dans les États membres afin d'élargir le champ d'application et la proportion des fonds et des projets contrôlés;

71.

s'inquiète des conclusions du Médiateur européen (9), selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'OMS en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac; estime dès lors que cela porte atteinte à la crédibilité et au sérieux de la Commission;

72.

prie instamment toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, conformément aux recommandations figurant dans les directives afférentes; demande instamment à la Commission de publier sans tarder son évaluation des accords avec les fabricants de tabac et une analyse d'impact sur la mise en œuvre de la CCLAT; demande à la Commission de garantir la pleine transparence en ce qui concerne les accords sur le tabac et leur éventuel renouvellement, et invite instamment les États membres à faire rapport régulièrement sur les dépenses exposées au titre des fonds reçus en vertu de ces accords;

73.

se félicite du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'OLAF et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes; souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an; rappelle que le trafic de contrefaçons porte préjudice aux recettes publiques de l'Union et de ses États membres et aux entreprises européennes;

74.

est extrêmement préoccupé par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui ont une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l'Union, et sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale, font peser des menaces sur les consommateurs, entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et empêchent les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d'égalité; appelle par conséquent de ses vœux une meilleure coordination entre l'OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de sorte non seulement à résoudre ces problèmes, mais aussi à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle;

75.

souligne qu'il importe d'opérer une distinction entre les médicaments génériques légitimes et les contrefaçons frauduleuses de médicaments afin de n'interrompre ni la production, ni le commerce légitime de médicaments génériques, et invite de nouveau les États membres qui ont signé, mais pas ratifié, le protocole des Nations unies pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à achever le processus de ratification dans les plus brefs délais;

76.

reconnaît que l'OLAF a joué un rôle dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union et demande à l'OLAF d'inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union;

77.

se félicite des réunions interinstitutionnelles annuelles entre le Conseil, la Commission, le Parlement, l'OLAF et son comité de surveillance; insiste sur une présidence tournante entre les trois institutions européennes; invite la Commission à soutenir l'initiative du Parlement et presse le Conseil de revoir sa position négative sur ce sujet;

78.

réitère sa demande relative au rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union (10) en vue d'un règlement rapide des problèmes en suspens entre l'OLAF et son comité de surveillance; réaffirme que ni l'OLAF ni son comité de surveillance ne peuvent s'acquitter efficacement de leurs obligations juridiques dans les conditions de leur coopération limitée actuelle; constate avec inquiétude l'absence de progrès et juge donc la situation actuelle inacceptable; invite la Commission à jouer pleinement son rôle et à travailler activement à l'élaboration d'une solution à long terme à mettre en place sans tarder;

79.

estime que le comité de surveillance devrait, par cohérence avec son mandat, disposer de l'autonomie financière et d'un personnel autonome détaché de l'administration de l'OLAF; invite l'OLAF à donner accès au comité de surveillance aux documents dont ce dernier estime avoir besoin pour accomplir sa tâche conformément à son mandat; prie instamment la Commission de présenter une proposition visant à modifier le règlement relatif à l'OLAF en ce sens;

80.

observe qu'il existe une différence entre les informations recueillies par l'OLAF auprès de sources publiques et privées dans les États membres au sujet de la fraude (rapport 2014 de l'OLAF) et l'assainissement financier extrêmement inégal recommandé par l'OLAF aux États membres; demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à accroître le taux d'assainissement en cas de fraude.

81.

prie la Commission de faire preuve d'une transparence complète en ce qui concerne toutes les demandes des parquets nationaux tendant à lever l'immunité d'agents de l'OLAF, y compris son directeur général;

82.

salue l'efficacité avérée des enquêtes de l'OLAF relatives à l'origine des produits en ce qui concerne le respect des critères d'application des mesures tarifaires préférentielles et demande aux États membres d'examiner ces conclusions et de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées conformément aux dispositions de la législation douanière de l'Union; invite la Commission, afin d'éviter des pertes pour le budget de l'Union résultant de l'importation de biens qui ne bénéficient d'aucun traitement tarifaire préférentiel au titre d'accords commerciaux préférentiels, à continuer de s'assurer que les États membres renforcent l'efficacité de leurs systèmes de gestion du risque et de leurs stratégies de contrôle sur la base des communications dans le cadre de l'assistance mutuelle; demande en outre à la Commission de respecter son engagement à réaliser des évaluations ex-post des accords commerciaux préférentiels ayant une forte incidence économique, sociale et environnementale, et notamment à mettre en place un système de rapport périodique de la part des pays bénéficiaires au sujet de la gestion et du contrôle de l'origine préférentielle;

83.

fait valoir que le bon fonctionnement de l'Union européenne exige de mener des poursuites contre l'ensemble de la criminalité, y compris la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent, la criminalité organisée en la matière et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; souligne la nécessité d'un suivi systémique des recommandations de l'OLAF; estime que ce suivi nécessite que l'OLAF dispose de droits procéduraux dans les législations nationales, afin de veiller à ce que les recommandations soient respectées et prises en compte par les autorités nationales;

84.

demande à la Commission d'expliquer les principales raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas présumés de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui leur sont signalés par l'OLAF;

85.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l'OLAF.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/15

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vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes,

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vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Pékin + 20,

—

vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement,

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vu le document de travail conjoint des services de la Commission du lundi 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 relatives au plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020,

—

vu l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes»,

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vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil européen en mars 2011,

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vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée «Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes» (COM(2010)0078),

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vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» [Engagement stratégique pour l'égalité de genre (2016-2019)] (SWD(2015)0278),

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vu le rapport de recherche de la Commission intitulé «Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015» [Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)],

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vu la stratégie 2014-2017 pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe,

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vu l'étude de 2015 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, pour European Institute for Gender Equality) intitulée «Advancing women in political decision-making — Way forward» [Faire avancer les femmes dans la prise de décision en politique — la voie du progrès],

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vu les conclusions et les recommandations figurant dans le rapport de l'EIGE intitulé «Parlements sensibles au genre: étude mondiale des bonnes pratiques», publié en 2011,

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vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne — 2009 (1), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2010 (2), du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2011 (3), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013 (4),

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vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen (5),

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vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (6),

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vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations (7),

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vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (8),

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vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique — qualité et égalité (9),

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vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (10),

—

vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (11),

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vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(1996)0067), dans laquelle elle s'engageait à «promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des actions et des politiques», établissant de fait le principe d'intégration de la dimension de genre,

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vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée «Evaluation of the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 as a contribution to achieve the goals of the Beijing Platform for Action» [Évaluation de la stratégie 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que contribution à la réalisation des objectifs du programme d'action de Pékin],

—

vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée «Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les commissions et les délégations du Parlement européen»,

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vu l'étude de 2015 de son département thématique D intitulée «Le budget européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes»,

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vu la note de mai 2014 d'ONU Femmes intitulée «Guidance on the development of gender equality and the empowerment of women policies» [Orientations pour le développement de l'égalité de genre et la montée en puissance de politiques féministes],

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vu l'article intitulé «Advances in EU Gender Equality: Missing the mark?» [Des avancées dans l'égalité de genre dans l'UE: avez-vous manqué la marche?] et publié en 2014 par le Centre d'études de la politique européenne,

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vu le rapport annuel 2014 sur les ressources humaines de sa direction générale du personnel,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0034/2016),

A.

considérant que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait, en substance, de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal, tandis que l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE) érige le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en valeur de l'Union;

B.

considérant que la charte des droits fondamentaux contient des dispositions particulières sur le principe transversal de l'égalité de genre et que l'article 6 du traité UE confère à cette charte la même valeur juridique qu'aux traités;

C.

considérant que la réalisation de l'égalité de genre est centrale pour la protection des droits de l'homme, pour le fonctionnement de la démocratie, pour le respect de l'état de droit, pour la croissance économique, pour l'inclusion sociale et pour la durabilité;

D.

considérant que les progrès dans l'accomplissement de l'égalité de genre dans l'Union sont en train de stagner et qu'à ce rythme, il faudra encore quelque temps avant de jamais l'atteindre;

E.

considérant que la Commission, dans l'engagement stratégique pour l'égalité de genre (2016-2019), promet de poursuivre les actions d'intégration de la dimension de genre, notamment en se pliant aux exercices d'évaluation et de suivi; considérant que la Commission a revu à la baisse son engagement stratégique en faveur de l'égalité de genre pour l'après-2015 en ne publiant qu'un document de travail de ses services;

F.

considérant que le cinquième objectif des objectifs de développement durable est de parvenir à l'égalité entre les sexes d'ici à 2030;

G.

considérant que l'intégration de la dimension de genre signifie l'intégration d'une perspective générique à chaque aspect de la politique de l'Union — préparation, conception, application, suivi et évaluation des politiques, des mesures de réglementation et des programmes de financement — afin de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes (12);

H.

considérant que l'intégration de la dimension de genre doit tenir compte des droits, des perspectives et du bien-être des personnes LGBTIQ et des personnes de toute identité de genre;

I.

considérant que l'intégration de la dimension de genre, en tant qu'instrument au service de l'égalité de genre, se doit d'être autant proactive que réactive;

J.

considérant que cette intégration n'est pas un objectif politique en soi mais qu'elle est un facteur-clé pour l'accomplissement de l'égalité de genre, à condition de se combiner toujours avec des actions et des politiques spécifiques prenant pour cible la promotion de ladite égalité;

K.

considérant qu'une des compétences de la commission chargée de ces questions est de contribuer à la mise en œuvre et au développement ultérieur de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines couverts par des politiques;

L.

considérant que la majorité des commissions parlementaires accordent en général de l'importance à l'intégration des questions liées aux spécificités de genre dans leurs activités (par exemple dans leurs travaux législatifs, dans leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et dans l'élaboration de plans d'action sur l'égalité), contrairement à certaines commissions qui accordent peu d'intérêt à ce domaine, voire n'en accordent pas du tout;

M.

considérant que, depuis la précédente législature, la commission compétente a généralisé sa pratique de faire des contributions focalisées aux rapports des autres commissions au moyen d'amendements en faveur de l'intégration de la dimension de genre (amendements IDG); que, selon une étude de 2014 (13), 85 % des amendements IDG déposés de juillet 2011 à février 2013 ont été incorporés dans les rapports finalement adoptés par les commissions compétentes au fond; considérant que de nouvelles données postérieures à février 2013 sont nécessaires pour évaluer l'état actuel de la situation en matière d'intégration de la dimension de genre au Parlement;

N.

considérant qu'à la suite de sa résolution de 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes, chaque commission parlementaire a chargé un de ses membres de l'intégration générique, ce qui a permis de constituer le réseau d'intégration de la dimension de genre; que les résolutions suivantes sur le même sujet ont appelé de leurs vœux le développement continuel de ce réseau et la constitution d'un réseau similaire dans les délégations interparlementaires; que le réseau s'appuie, au niveau du personnel, sur un réseau dans les secrétariats des commissions;

O.

considérant que les membres du réseau ont rempli un questionnaire afin d'évaluer la situation en matière d'intégration générique dans leurs domaines respectifs;

P.

considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) s'accompagne d'une déclaration commune des trois institutions, qui «conviennent que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question)»; qu'il convient cependant de continuer à s'engager dans la pratique en faveur de l'intégration de la dimension de genre et de l'émancipation des femmes car l'application des politiques actuelles reste modérée et les ressources budgétaires allouées en particulier aux questions de genre sont insuffisantes;

Q.

considérant qu'aucune institution de l'Union n'a intégré de manière cohérente la dimension de genre dans le budget;

R.

considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, pour European Institute for Gender Equality) a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité de genre et de la renforcer, y compris par l'intégration de la dimension générique dans toutes les politiques de l'Union et dans les stratégies nationales qui en découlent; que l'EIGE a développé une plateforme à ce sujet, ainsi qu'un glossaire et un thésaurus sur l'égalité de genre, afin d'aider les décideurs, le personnel des institutions européennes et les organisations gouvernementales à intégrer la perspective générique dans leurs travaux;

S.

considérant que l'intégration de la dimension de genre suppose à la fois d'intégrer une perspective générique au contenu de politiques différentes et d'affronter la question de la représentation des femmes et des hommes, ainsi que des personnes de toute identité de genre, dans les domaines politiques concernés; qu'il faut prendre en considération cette double dimension à tous les stades des procédures d'élaboration des politiques;

T.

considérant que toutes les politiques de l'Union, internes et externes, devraient être conçues pour bénéficier aux filles comme aux garçons, ainsi qu'aux hommes et aux femmes, et à toutes les autres identités de genre, à parts égales;

U.

considérant que l'intégration effective de la dimension de genre figure parmi les principales faiblesses dans l'évaluation de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) réalisée par la Commission;

V.

considérant qu'en tant qu'institution sensible au genre, il a un rôle crucial à jouer pour redresser les déséquilibres génériques, promouvoir la parité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leur participation économique, sociale et politique et renforcer le cadre pour la politique d'égalité de genre;

W.

considérant qu'il est essentiel de former les députés au Parlement européen et le personnel parlementaire, en particulier le personnel d'encadrement, à l'intégration de la dimension de genre afin de promouvoir une perspective générique dans tous les domaines et à toutes les étapes de l'élaboration des politiques;

X.

considérant qu'il n'a pas été alloué assez de fonds et de ressources humaines pour garantir de réels progrès à l'intégration de la dimension de genre dans les activités parlementaires;

Y.

considérant qu'une collecte systématique et périodique de données et de statistiques ventilées par sexes est indispensable dans les évaluations des incidences des politiques ainsi que dans le processus d'élaboration des politiques pour analyser les progrès de l'égalité de genre; qu'il convient de mener davantage de recherches qualitatives au sein du Parlement afin de déterminer la portée et l'incidence des outils d'intégration de la dimension de genre sur les résultats des politiques, les résolutions et les textes législatifs;

Z.

considérant que la représentation féminine aux postes-clés de prise de décision aux niveaux politique et administratif, y compris dans les groupes politiques du Parlement, reste faible; que les femmes tendent à occuper la présidence de commissions qui sont moins liées à l'allocation de ressources ou à la prise de décisions économiques; qu'il est nécessaire, pour améliorer la qualité des décisions prises, que le Parlement veille à ce que les postes à responsabilités décisionnelles soient également répartis entre genres; que les hommes doivent s'employer à promouvoir l'égalité de genre dans tous les domaines et à tous les niveaux, et qu'il convient d'encourager les députés hommes à s'engager en faveur de l'intégration de la dimension générique dans leurs travaux;

AA.

considérant que le Parlement dispose de la structure organisationnelle pour promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans ses activités, et que cette structure doit être mieux coordonnée, renforcée et étendue, et reposer sur une volonté politique et administrative renouvelée, pour parvenir à un degré élevé d'intégration générique;

AB.

considérant qu'une plus grande coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière d'intégration de la dimension de genre est nécessaire pour que les perspectives génériques puissent être intégrées à toutes les étapes du cycle politique, ce qui faciliterait le propre travail du Parlement en matière d'intégration de la dimension de genre;

AC.

considérant que les contributions des acteurs extérieurs, tels que les organisations de la société civile, les groupes de terrain qui défendent les droits des femmes et l'égalité des genres, les institutions internationales, le monde universitaire et les parlements nationaux, jouent un rôle important pour améliorer les processus d'intégration générique au Parlement, ainsi que pour encourager des échanges réciproques en vue de promouvoir les bonnes pratiques;

AD.

considérant que la résolution du Parlement de 2007 sur l'approche intégrée prévoyait d'effectuer tous les deux ans une évaluation de l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux;

1.

estime qu'il convient, dans le but d'intégrer une perspective générique à une procédure d'élaboration d'une politique, de prendre en considération des aspects différents: le contenu de la politique et la représentation des genres dans l'administration et la prise de décision; indique également qu'il est essentiel de disposer de données claires relatives aux incidences des politiques pour continuer à renforcer l'égalité de genre;

2.

observe dans sa structure organisationnelle que différents organes sont chargés de développer et d'appliquer l'intégration de la dimension de genre aux niveaux des politiques et de la vie professionnelle:

3.

regrette que les activités de ces divers organes chargés de l'intégration générique n'aient été ni coordonnées en son sein ni intégrées avec d'autres institutions (il n'existe aucun mécanisme de coopération interinstitutionnelle pour l'intégration de la dimension de genre); promet d'instaurer une coopération effective entre tous les acteurs dans ce cadre institutionnel, qui s'appuie sur des mécanismes spécifiques comme le suivi ou le retour d'expérience;

4.

renouvelle son engagement d'adopter périodiquement et de mettre en œuvre un plan d'action pour l'intégration générique en son sein, avec comme objectif d'ensemble de promouvoir l'égalité de genre par l'incorporation effective de la perspective générique dans les politiques et les activités, y compris dans les structures de la prise de décision et dans l'administration;

5.

plaide pour le développement en cours du réseau d'intégration de la dimension de genre, qui représente les commissions mais aussi les délégations interparlementaires, et pour sa pleine implication dans le suivi régulier de la situation en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines des politiques; constate, pour les députés membres du réseau, la nécessité d'une participation plus forte et active et souhaite que des députés suppléants soient intégrés au réseau afin d'accroître la participation, comme c'est le cas pour les commissions et les délégations;

6.

souligne que, selon l'étude de 2014 déjà citée, l'outil le plus efficace pour inclure une perspective d'égalité de genre dans la procédure d'élaboration des politiques aura été le recours à des procédures de coopération avec d'autres commissions; insiste sur la nécessité pour les autres commissions de soutenir l'œuvre d'intégration générique et donc de la mettre en œuvre dans leurs activités;

7.

invite les services compétents à poursuivre leurs travaux sur les mesures spécifiques destinées à promouvoir l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle; regrette que, chez les fonctionnaires, les femmes se cantonnent en majorité dans le groupe de fonctions des assistants (AST); demande une analyse annuelle de la situation en son sein en ce qui concerne l'égalité de genre, qui se fonde sur des données ventilées par sexes, à tous les échelons du personnel et des organes politiques, y compris les assistants parlementaires, et qui soit rendue publique;

8.

demande la suppression des obstacles structurels, et la création d'un environnement favorable à la participation des femmes aux postes de prise de décision à tous les niveaux, par des moyens tels que des mesures de conciliation entre travail et vie privée ou des mesures de discrimination positive prévoyant la possibilité d'accroître la part du genre sous-représenté dans des positions dominées soit par les hommes soit par les femmes; invite les partis politiques à reconnaître leur responsabilité dans la promotion des femmes, dès lors qu'ils détiennent le pouvoir de recruter, de sélectionner et de désigner des candidates;

9.

se désole que les cibles de parité aux postes d'encadrement supérieurs et moyens que le Bureau s'était fixées en 2006 (rapport Kaufman) n'aient pas été atteintes dans le délai prévu, en 2009, ni depuis lors; observe pourtant que ces cibles ont été confirmées les années suivantes par le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité; demande instamment l'adoption de mesures correctives efficaces et de grande ampleur afin d'atteindre dès que possible ces objectifs en matière d'égalité de genre;

10.

note que le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité est chargé d'adopter un plan d'action pour la promotion de l'égalité et de la diversité au Parlement et de veiller à sa mise en œuvre; demande audit groupe de préparer, avec le soutien des services compétents, une feuille de route détaillée en matière d'égalité de genre qui indique comment augmenter de 40 %, d'ici à 2020, la représentation des femmes aux postes d'encadrement supérieurs et moyens; invite la direction générale du personnel et les groupes politiques à envisager de proposer à la fois une femme et un homme aux postes de chefs d'unité lorsqu'ils sont vacants;

11.

recommande que le rapporteur permanent sur l'intégration générique, une fois ce poste établi, travaille en collaboration avec le groupe de haut niveau afin de garantir la réalisation des objectifs en matière d'intégration de la dimension de genre pour le secrétariat et le personnel du Parlement;

12.

invite les groupes politiques à envisager de proposer à la fois une femme et un homme à la présidence des commissions et des groupes;

13.

indique qu'une représentation égale des sexes serait souhaitable dans chaque commission, dans la mesure où les circonstances le permettent; invite les groupes politiques à envisager de désigner des députés du sexe sous-représenté dans chaque commission, et ce de manière coordonnée; invite les groupes politiques à nommer le même nombre de députés hommes et femmes en tant que membres et suppléants de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, afin d'encourager la participation des hommes aux politiques d'égalité de genre;

14.

souligne que le recours aux amendements IDG s'est révélé une pratique plus efficace que les avis, parce qu'ils sont moins diserts, qu'ils peuvent être déposés rapidement et associés à des questions-clés spécifiques et délimitées; renouvelle son appel à la commission compétente d'inclure dans le règlement la pratique des amendement IDG, en tenant compte du rôle spécifique que joue la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres quand il s'agit de faire de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal; plaide pour une coopération plus étroite entre commissions, et pour une coordination effective entre le réseau d'intégration de la dimension de genre et la commission compétente, aux niveaux tant politique qu'administratif, afin de conférer aux rapports une dimension générique substantielle; met en lumière le rôle important joué par les membres du réseau dans chaque commission en facilitant un apport effectif de la commission compétente par le biais d'amendements IDG ou d'avis; préconise une coordination effective de la procédure IDG entre les membres responsables de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les membres du réseau; rappelle la nécessité d'une coordination étroite sur les amendements IDG et les avis entre la commission compétente pour avis et les commissions compétentes au fond, afin de garantir une programmation et une planification optimales en vue d'un apport effectif au rapport de la commission compétente au fond;

15.

déplore qu'en dépit de la déclaration interinstitutionnelle en ce sens, annexée au CFP, aucune mesure de budgétisation générique n'ait été prise jusqu'à présent; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de suivre de près comment les principes de la déclaration commune ont été appliqués lors des procédures budgétaires annuelles et demande à ce que sa commission compétente se voit attribuer un rôle officiel dans la révision du CFP;

16.

souligne que la budgétisation sensible au genre prenant la forme d'une planification, d'une programmation et d'une élaboration du budget qui contribuent à renforcer l'égalité de genre et à respecter les droits des femmes est un des outils-clés dont usent les faiseurs de politiques pour combler les lacunes génériques; regrette que l'exercice de budgétisation générique ait montré que la perspective générique n'était pas assumée dans toutes les politiques, à tous les niveaux et à toutes les étapes de l'élaboration politique, loin s'en faut; indique, dans ce contexte, qu'il est particulièrement important de développer des capacités internes de budgétisation sensible au genre afin de renforcer le rôle de contrôle du Parlement européen sur ces questions; observe que l'incidence des décisions relatives aux dépenses ou aux recettes ont des répercussions extrêmement différentes sur les femmes et sur les hommes et souligne que les députés membres des commissions compétentes devraient tenir compte, lors de l'élaboration des budgets, de ces différents effets; souligne que la budgétisation sensible au genre favorise la responsabilité et la transparence en ce qui concerne son engagement en faveur de l'égalité de genre;

17.

prend acte du fait que la Commission a décidé de continuer l'intégration générique en incorporant des considérations sur l'égalité de genre dans ses analyses d'impact et dans ses évaluations, selon les principes du mieux-légiférer, et qu'elle envisage de publier en 2017 un rapport sur l'intégration de la dimension de genre en son sein;

18.

réaffirme aussi la nécessité d'une allocation suffisante de ressources au niveau du Parlement afin d'y développer les évaluations d'impact de genre et les analyses à base générique; invite la Commission à procéder systématiquement à des évaluations des incidences génériques de toute nouvelle proposition législative ou politique, sur la base de son analyse approfondie de leur impact sur les droits fondamentaux et dans le but de garantir la protection par l'Union des droits des femmes; souligne que ces analyses et les méthodes de collecte des données utilisées doivent tenir compte des expériences des personnes LGBTIQ; souligne que les commissions doivent être encouragées à tirer parti de l'expertise interne, ainsi que de l'expertise externe d'autres institutions et organismes du secteur public ou privé actifs dans la promotion de l'intégration générique;

19.

demande à l'EIGE de communiquer régulièrement à chaque commission parlementaire des informations destinées à souligner la perspective générique dans chaque secteur d'élaboration des politiques et de mettre à leur disposition les données et les outils qu'il a développés, tels que la plateforme d'intégration de la dimension de genre, dans le cadre d'une opération plus vaste d'édification de capacité qui s'adresserait aussi au personnel et aux assistants parlementaires; demande au service de recherche de mener régulièrement des recherches qualitatives et quantitatives détaillées sur les progrès réalisés dans l'intégration générique au Parlement ainsi que sur le fonctionnement de la structure organisationnelle qui y est consacrée;

20.

regrette que l'EIGE ne dispose pas à l'heure actuelle de ressources suffisantes pour accomplir tous les travaux qui lui sont demandés, et souligne par conséquent la nécessité de veiller à ce que son budget soit modifié afin de l'adapter à son vaste mandat;

21.

constate, dans les réponses au questionnaire sur l'état d'avancement de l'intégration de la dimension de genre dans les commissions parlementaires, que certains outils sont mis en exergue pour leur efficacité d'intégration d'une perspective générique dans les travaux des commissions, notamment:

recommande vivement de poursuivre le développement et la mise en place de ces outils dans les travaux parlementaires;

22.

rappelle la nécessité de mettre en place des mesures de suivi efficaces des évaluations et programmes relatifs à l'intégration de la dimension de genre afin d'évaluer l'efficacité et les problèmes possibles de chaque action; souligne qu'il importe de prendre des mesures correctives lorsque cela est nécessaire, et de développer l'intégration de la dimension de genre si les progrès sont insuffisants une fois ces mesures mises en œuvre;

23.

recommande à sa direction générale de la communication d'inclure une plus forte perspective générique dans ses comptes rendus de l'élaboration parlementaire des politiques;

24.

exprime son plein soutien au développement de formations ciblées et régulières à l'intégration de la dimension de genre, pourvu qu'elles soient dotées de ressources adéquates et taillées sur mesures pour satisfaire les besoins spécifiques du Parlement, qu'elles soient destinées à l'ensemble du personnel du Parlement travaillant dans les domaines politiques et qu'elles soient davantage approfondies pour le personnel d'encadrement intermédiaire et supérieur, en particulier les chefs d'unité; souhaite que des formations à l'intégration générique soient proposées aux députés, aux assistants parlementaires et au personnel des groupes politiques; demande l'organisation de formations à la direction pour les femmes et que celles-ci se voient offrir la possibilité d'acquérir une expérience à des postes d'encadrement; recommande que ces sessions de formation fournissent des informations sur les formes multiples et intersectorielles de discrimination; souligne la nécessité de veiller à ce que tous ses services aient conscience de leur responsabilité dans l'intégration de la dimension de genre, y compris ceux chargés des ressources humaines, de la sécurité et des installations; suggère l'introduction de lignes directrices spécifiques en matière de ressources humaines qui intègrent efficacement la dimension générique, afin d'améliorer sur le lieu de travail le bien-être de l'ensemble du personnel, y compris des personnes LGBTIQ;

25.

renouvelle son appel à ce que soit respectée sa volonté de faire un rapport bisannuel sur l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux; est conscient du rôle que le réseau d'intégration de la dimension de genre joue dans l'évaluation de la situation de l'intégration de la dimension générique dans chaque domaine politique et recommande que le questionnaire qui sert de base au rapport susdit devienne une méthode de suivi annuel;

26.

constate, dans les réponses au questionnaire, que les membres du réseau trouvent généralement, dans le domaine politique qui leur est propre, que les besoins généro-spécifiques sont pris en compte par diverses activités telles que rapports, amendements sur l'égalité de genre, études, auditions, missions et échanges de vues;

27.

se félicite des initiatives que plusieurs commissions parlementaires ont prises dans ce domaine; déplore qu'une grande majorité des commissions n'ait jamais adopté ni même débattu d'un plan d'action en faveur de l'égalité de genre dans leurs travaux; souligne combien il importe pour les organes compétents d'œuvrer avec toutes les commissions et toutes les délégations dans le but de partager de bonnes pratiques, notamment par l'intermédiaire du réseau d'intégration de la dimension de genre, et d'établir une procédure claire, à introduire dans son règlement, sur l'adoption par chaque commission et chaque délégation d'un plan d'action générique; recommande que chaque commission organise une audition sur l'intégration de la dimension générique dans son domaine d'action tous les deux ans, afin que cela coïncide avec la rédaction du rapport sur l'intégration de la dimension de genre;

28.

insiste sur la nécessité d'évaluer de fond en comble le fonctionnement du réseau d'intégration de la dimension de genre et d'inventer les moyens d'assurer, parmi ses membres, un engagement plus sincère et une prise de conscience plus grande; recommande que les membres et suppléants du réseau d'intégration de la dimension de genre soient des personnes engagées en faveur de l'égalité des genres, mais remarque qu'il n'est pas nécessaire qu'ils soient membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de manière à ce qu'un plus grand groupe de députés travaillent sur l'intégration générique; recommande, entre la commission compétente et le réseau, des relations et des échanges périodiques;

29.

recommande que le réseau d'intégration de la dimension de genre soit coprésidé par la commission compétente et par un autre membre du réseau, choisi par roulement parmi les autres commissions pour montrer que l'intégration générique concerne toutes les commissions;

30.

estime qu'il est nécessaire de créer un organe de contrôle interne chargé d'assurer le suivi et l'évaluation a posteriori de la mise en œuvre des actions et des outils; demande la formulation d'un descriptif spécifique du poste pour les membres du personnel chargés de l'intégration générique dans chaque commission; demande aux autorités compétentes d'évaluer deux fois par an les progrès réalisés dans l'intégration de la dimension de genre au sein des commissions et délégations;

31.

est convaincu que de plus fortes relations interinstitutionnelles amélioreront la parité dans l'élaboration des politiques européennes; constate qu'aucune coopération structurée sur l'intégration de la dimension de genre n'a encore été établie avec d'autres partenaires institutionnels tels que la Commission, le Conseil ou l'EIGE; invite la Commission à proposer un cadre approprié à l'instauration d'une coopération interinstitutionnelle sur l'intégration de la dimension de genre qui associe également d'autres parties prenantes en ce domaine;

32.

invite la Commission à concrétiser les résultats de la consultation publique et les positions du Parlement et du Conseil en adoptant immédiatement une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour l'après-2015 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes conformément au programme fixé au niveau international;

33.

recommande que le Médiateur européen fournisse annuellement au groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité des données sur les plaintes pour mauvaise administration du Parlement par rapport à l'égalité de genre, dans le respect de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur;

34.

est persuadé que l'échange de bonnes pratiques avec d'autres organisations renforcera son édification de capacité et son efficacité dans la mise en œuvre de l'intégration générique; appelle de ses vœux l'organisation à tous les niveaux d'échanges de bonnes pratiques auprès d'autres institutions ou organisations, comme ONU Femmes, le Conseil de l'Europe, les institutions européennes et les parties prenantes dans la promotion de l'égalité de genre, tels que les organes chargés de l'égalité générique, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales; encourage la participation aux programmes spécifiques d'édification de capacité d'autres organisations internationales, en vue de gagner leur soutien à l'organisation sur mesures de programmes d'intégration générique;

35.

souhaite que la direction générale du personnel mette en place un échange de bonnes pratiques et d'assistance technique en matière d'égalité des genres et de diversité, par exemple avec le Congrès américain et les organismes nationaux chargés des questions d'égalité, qui soit axé sur le soutien aux minorités raciales et ethniques sous-représentées lors des procédures de recrutement du personnel à court terme et des concours EPSO; souhaite que l'accent soit mis sur les stagiaires, et demande la mise en place d'initiatives et de programmes destinés à encourager les stages parmi les jeunes, en particuliers les femmes, et les minorités raciales et ethniques sous-représentées;

36.

insiste aussi sur la nécessité de mettre en place un dialogue ouvert et régulier avec les parlements nationaux afin d'établir des échanges de vues périodiques, d'échanger de nouvelles techniques et de faire rapport sur les évaluations des incidences des politiques dans le but de promouvoir une démarche partagée et de développer encore les bonnes pratiques en faveur de l'intégration de la dimension de genre; recommande d'organiser des réunions interparlementaires régulières sur le sujet;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/25

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vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

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vu les articles 8 et 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut de réfugié,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—

vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979, et la recommandation générale no 32 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les femmes et les situations de réfugiés, d'asile, de nationalité et d'apatridie, du 14 novembre 2014,

—

vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5, Pékin + 10, Pékin + 15 et Pékin + 20,

—

vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0240),

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vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 intitulée «Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020)» (COM(2015)0285),

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vu les conclusions du Conseil sur les migrations, adoptées le 12 octobre 2015, et en particulier l'engagement qui y est exprimé à l'égard des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles,

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vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,

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vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale,

—

vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

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vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale,

—

vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et amendant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452),

—

vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale,

—

vu le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

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vu les conclusions du Conseil intitulées «Plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020» du 26 octobre 2015,

—

vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mars 2015 intitulé «Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2014» (SWD(2015)0076),

—

vu les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

—

vu la résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex (1),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0024/2016),

A.

considérant le nombre sans précédent et toujours croissant d'hommes, de femmes et d'enfants qui demandent la protection internationale au sein de l'Union du fait des conflits actuels, de l'instabilité régionale et des violations des droits de l'homme, notamment l'utilisation de violences à caractère sexiste et du viol comme arme de guerre;

B.

considérant qu'il existe d'importantes inégalités entre les femmes et les hommes introduisant une demande d'asile dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que les femmes représentent en moyenne un tiers des demandeurs d'asile; considérant que, du début de 2015 au mois de novembre de la même année, environ 900 000 personnes ont rejoint les côtes européennes par la Méditerranée et que les femmes et les enfants représentent environ 38 % de ce nombre; considérant que le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) a fait savoir qu'en janvier 2016, les femmes et les enfants ont constitué 55 % des personnes arrivant en Grèce pour demander l'asile dans l'UE; considérant que de trop nombreuses personnes, dont de nombreuses femmes, ont déjà perdu la vie au cours de leur voyage motivé par l'espoir;

C.

considérant que les femmes et les personnes LGBTI sont victimes de formes particulières de persécution fondée sur le genre, qui sont encore trop souvent non reconnues dans les procédures d'asile;

D.

considérant que la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n'a pas atteint son objectif principal, à savoir protéger les femmes et augmenter, de façon significative, leur participation aux processus politiques et décisionnels;

E.

considérant qu'il est estimé que 20 000 femmes et jeunes files provenant de pays pratiquant les mutilations génitales féminines (MGF) demandent l'asile dans les États membres de l'Union européenne chaque année selon le HCR; considérant qu'un nombre significatif de femmes introduisant une demande d'asile entreprennent cette démarche par crainte de subir des MGF;

F.

considérant que le HCR a estimé que 71 % des femmes originaires de pays pratiquant des MGF qui ont introduit une demande d'asile dans l'Union européenne sont des victimes de MGF; considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a bloqué l'expulsion des filles menacées de mutilations génitales compte tenu du risque d'un préjudice irréparable pour leur santé physique et psychologique;

G.

considérant les besoins spécifiques des demandeuses d'asile en matière de protection et leurs préoccupations différentes de celles des hommes, qui requièrent que toutes les procédures et politiques d'asile, notamment l'examen des demandes d'asile, soient mises en œuvre dans un souci d'égalité des genres et de façon individuelle; que les demandes d'asile relatives à des violences devraient être traitées de façon à protéger les femmes de la victimisation secondaire pendant la procédure d'asile;

H.

considérant que les droits et le processus d'intégration des femmes et des jeunes filles sont compromis lorsque leur statut juridique dépend de leur conjoint;

I.

considérant que les actes pertinents constituant le régime d'asile européen commun doivent être transposés et mis en œuvre conformément à la Convention de Genève relative au statut de réfugié et aux autres instruments applicables;

J.

considérant le traitement profondément inégal des femmes et des jeunes filles demandant l'asile dans l'ensemble des États membres et la persistance de graves lacunes;

K.

considérant que les réfugiées et les demandeuses d'asile sont souvent victimes de discriminations multiples et sont plus vulnérables aux violences sexuelles et à caractère sexiste dans leur pays d'origine, de transit et de destination; considérant que les femmes et les jeunes filles non accompagnées, les femmes chefs de ménage, les femmes enceintes, les personnes handicapées et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables;

L.

considérant que les réfugiées doivent non seulement faire face aux menaces à leur sécurité personnelle (voyages longs et dangereux vers l'exil, harcèlement, indifférence des autorités et, souvent, abus sexuels et violences, notamment lorsqu'elles ont atteint un endroit en apparence sûr et à la stigmatisation sociale qui en résulte souvent), mais qu'elles doivent aussi veiller à la sécurité physique, au bien-être et à la survie de leur famille;

M.

considérant que bon nombre de réfugiés arrivés en Europe vivent dans des abris de fortune, dans des camps ou dans les rues, et que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables;

N.

considérant que les réseaux criminels profitent de l'absence de moyens d'accès sûrs à l'Union européenne pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, de l'instabilité régionale et des conflits ainsi que de la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles tentant de fuir, en les exploitant par la traite et l'exploitation sexuelle;

O.

considérant que les femmes victimes de violences et de la traite sont plus exposées au risque de contracter des maladies sexuellement transmissibles;

P.

considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a signalé des cas de violence et d'abus, dont des violences sexuelles, à l'égard de femmes et d'enfants réfugiés, au cours de leur voyage ainsi que dans les centres d'accueil surpeuplés de l'Union;

Q.

considérant que les femmes et les jeunes filles cherchant refuge dans l'Union fuient souvent des régimes qui oppriment les femmes, ne reconnaissent pas l'égalité entre les femmes et les hommes et tolèrent les violences à l'encontre des femmes, les abus et les mariages d'enfants, précoces et forcés;

R.

considérant que, très souvent, les centres d'accueil ne disposent pas des installations appropriées pour que les mères qui y sont logées puissent prendre en charge leurs enfants et s'en occuper et que les structures d'assistance juridique ne fournissent pas d'aide appropriée pour l'information et la recherche de liens familiaux;

S.

considérant que ni les centres d'accueil, ni les centres de transit de l'Union européenne ne répondent aux besoins les plus élémentaires pour prévenir la violence à caractère sexiste, qui consistent à offrir aux femmes des sanitaires, des douches et des logements séparés;

T.

considérant que les jeunes filles fuyant les conflits et les persécutions sont exposées à un risque accru de mariage d'enfants, précoce et forcé, de viol, d'abus sexuels et physiques et de prostitution;

U.

considérant que la séparation des membres de la famille, même en cas de rétention, expose les femmes et les enfants à des risques plus élevés;

V.

considérant que le regroupement familial, bien qu'il s'agisse d'un droit de l'homme fondamental, est systématiquement différé et même violé; que les femmes et les enfants sont les premières victimes lorsque ce droit est bafoué ou différé;

W.

considérant que les femmes sont souvent contraintes d'accepter des emplois non déclarés dans des conditions dégradantes pour rester dans le pays d'accueil;

X.

considérant que le programme d'action de Pékin a mis en évidence la nécessité d'accroître la participation des femmes dans la résolution des conflits aux niveaux de prise de décisions et celle d'impliquer d'une manière plus appropriée les réfugiées, déplacées et migrantes dans les décisions qui les concernent;

Y.

considérant que l'un des objectifs en matière de développement durable, l'objectif no 5, vise l'égalité entre les sexes et l'amélioration des conditions de vie des femmes à l'horizon 2030;

1.

estime que, pour améliorer la sécurité des réfugiées, des itinéraires sûrs et légaux vers l'Union européenne doivent être mis à la disposition des personnes fuyant les conflits et les persécutions et que le genre doit être pris en considération; souligne en particulier que davantage d'États membres devraient participer aux programmes de réinstallation de l'Union; pense que la législation et les politiques relatives à la migration irrégulière ne doivent pas empêcher l'accès aux procédures d'asile européennes; souligne que le droit d'asile est consacré par l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.

insiste sur la nécessité pressante d'ouvrir immédiatement des itinéraires sûrs et légaux pour les demandeurs d'asile, afin d'éviter les réseaux de trafic de migrants et de permettre de plus en plus aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées de chercher refuge sans risquer leur vie; se déclare vivement préoccupé par les décès, les rapatriements et les graves violations des droits de l'homme aux frontières extérieures des l'UE; estime que les coûts et les responsabilités devraient être partagés entre les 28 États membres, et non uniquement entre les pays de premier accueil; déplore le manque de solidarité entre les États membres;

3.

souligne qu'il importe que les réfugiées soient inscrites de manière individuelle et reçoivent les documents pertinents pour garantir leur sécurité, leur liberté de mouvement et leur accès aux services de première nécessité, comme le demande le HCR;

4.

souligne que les comités de coordination et toute autre forme de représentation des réfugiés, que ce soit dans les milieux urbains et ruraux ou dans les camps, notamment les zones de retour, doivent respecter la parité entre les sexes pour garantir le respect des droits et des besoins des réfugiées et des demandeuses d'asile;

5.

invite à nouveau tous les États membres et l'Union européenne à signer et ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (convention d'Istanbul);

6.

demande à tous les États membres d'offrir, en concertation avec l'Union européenne, des services de conseil spécialisés en traumatisme et une aide psychosociale pour les femmes qui ont subi des violences à caractère sexiste, en y associant directement des femmes qualifiées et spécialisées dans ce domaine et qui soient disponibles à chaque étape de la procédure d'asile;

7.

exprime sa vive inquiétude quant aux rapports faisant état de femmes et d'enfants qui se livrent au sexe de survie afin de payer les passeurs et de poursuivre leur voyage en vue d'une demande d'asile dans l'Union européenne; réaffirme que des itinéraires sûrs et légaux vers l'Europe sont essentiels pour lutter efficacement contre ce phénomène;

8.

prie instamment l'Union européenne d'intégrer une perspective respectueuse de l'égalité des sexes lors de l'établissement d'un mécanisme de plainte au sein du bureau de l'officier aux droits fondamentaux de Frontex, afin de remédier aux violations des droits de l'homme commises par Frontex, les États membres et les fonctionnaires de pays tiers lorsqu'ils coopèrent avec Frontex, comme l'a souhaité le Parlement européen dans sa résolution du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex;

9.

demande que des mesures ciblées soient prises pour garantir la pleine intégration des réfugiées et des demandeuses d'asile, en prévenant toutes les formes d'exploitation, d'abus, de violences et de traite;

10.

souligne que toutes les politiques et mesures européennes en matière de migration et d'asile devraient prendre le genre en considération lors de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur évaluation;

11.

demande l'adoption d'un nouvel ensemble complet de directives relatives à la dimension de genre à l'échelon européen dans le cadre de réformes plus larges de la politique en matière d'asile et d'immigration, prenant pleinement en considération les dimensions sociales, culturelles et politiques des persécutions et incluant des mesures d'accueil et d'intégration;

12.

souligne que, même dans les pays jugés sûrs, les femmes peuvent faire l'objet de persécutions fondées sur le sexe, tandis que les personnes LGBTI peuvent également être victimes d'abus, et ont donc des raisons légitimes de demander une protection; invite tous les États membres à adopter des procédures d'asile et à élaborer des programmes de formation tenant compte des besoins des femmes marginalisées à de multiples égards, notamment les femmes LGBTI; prie instamment tous les États membres de lutter contre les stéréotypes préjudiciables au sujet du comportement ou des caractéristiques des femmes LGBTI et d'appliquer pleinement la charte des droits fondamentaux concernant leurs demandes d'asile; insiste sur la nécessité de mettre en place des installations d'accueil sensibles aux besoins des personnes LGBTI dans tous les États membres; souligne que la violence à l'encontre des personnes LGBTI est un phénomène courant dans les installations d'accueil;

13.

souligne que les manifestations sexuées de violences et de discriminations, y compris, mais pas uniquement, le viol et les violences sexuelles, les MGF, les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d'honneur et les discriminations sexuelles autorisées par l'État, constituent des persécutions et devraient être une raison valable de demander l'asile dans l'UE, et que cette approche devrait se refléter dans de nouvelles lignes directrices sur le genre;

14.

appelle la Commission à collecter des données statistiques minutieuses sur la migration et la protection internationale en vue d'ajouter davantage de catégories de données ventilées par sexe, en particulier en ce qui concerne les stades de la procédure d'asile après la prise d'une décision initiale;

15.

prie instamment la Commission d'élaborer des lignes directrices interprétatives sur les MGF qui tiennent pleinement compte des principes directeurs du HCR sur la persécution fondée sur le sexe et de la note d'orientation du HCR sur les MGF, et qui définissent clairement les obligations des États membres, l'accent étant particulièrement placé sur l'identification et la communication avec les demandeurs d'asile vulnérables; souligne que les victimes de MGF peuvent avoir du mal à exprimer leur traumatisme lié aux MGF; invite les États membres à prendre des mesures pour garantir que toutes les formes de violences contre les femmes, notamment les mutilations génitales féminines, peuvent être reconnues comme une forme de persécution et, par conséquent, que leurs victimes peuvent bénéficier de la protection offerte par la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, conformément aux dispositions de la convention d'Istanbul (article 60);

16.

invite les États membres de l'Union à s'assurer que les procédures d'asile aux frontières respectent les principes directeurs du HCR sur la protection internationale, en particulier concernant la persécution liée au genre, et les principes directeurs du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, qui décrivent clairement les obligations des États membres;

17.

eu égard à ce qui précède, demande à la Commission de revoir le financement et d'améliorer la couverture des programmes Daphné et Odysseus ainsi que d'évaluer la possibilité d'adapter les programmes à la situation actuelle et de protéger les réfugiées;

18.

prend note de la proposition de la Commission d'établir une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs; demande que toutes les mesures appropriées soient prises pour s'assurer que cette approche est conforme au principe de non-refoulement et qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables; appelle à l'application de la différenciation entre les sexes; estime qu'aucune liste de pays d'origine sûrs ne devrait entraîner une procédure de traitement moins favorable pour les femmes dont la demande d'asile est fondée sur la crainte de violences à caractère sexiste ou le fait d'avoir subi de telles violences; souligne la nécessité d'éviter les décisions hâtives qui ne tiennent pas dûment compte du danger, notamment de mort, que courent les femmes victimes de violences à caractère sexiste si leur demande est rejetée et qu'elles sont contraintes de retourner dans leur pays;

19.

invite tous les États membres à adopter des approches plus objectives et respectueuses de l'égalité entre les sexes en matière d'évaluation de la crédibilité et à mettre en place une formation poussée sur l'évaluation de la crédibilité pour les décideurs, laquelle intègre une dimension de genre; souligne que les évaluations de la crédibilité ne peuvent jamais être totalement précises et ne devraient pas servir de seule base pour rejeter une demande d'asile; recommande, lors de l'examen des demandes d'asile introduites par des femmes, de prendre en considération les profils culturels, sociaux et psychologiques des demandeuses, notamment leurs origines culturelles, leur niveau d'éducation, leurs traumatismes, leurs craintes, leur sentiment de honte et/ou les inégalités culturelles entre les femmes et les hommes;

20.

appelle les États membres à motiver les décisions d'asile positives afin de mettre à disposition des données utiles sur la considération accordée aux violences à caractère sexiste et d'assurer la transparence quant aux motifs de la Convention sur lesquels les demandes d'asile ont été accordées;

21.

demande instamment aux États membres d'informer les femmes de la procédure d'asile, de leurs droits et des prestations spécifiques auxquelles les demandeuses d'asile ont droit; met en exergue le droit des femmes à introduire une demande d'asile indépendante de celle de leur conjoint, s'agissant d'un élément clé pour l'émancipation des femmes, ainsi que le principe de non-refoulement; invite les États membres à informer toutes les femmes de leur droit de présenter une demande d'asile indépendante, afin de permettre aux femmes de demander et d'obtenir l'asile ou le statut de réfugié indépendamment de la situation des autres membres de leur famille;

22.

invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

23.

estime qu'il y a lieu d'agir rapidement sur le plan de l'aide humanitaire dès qu'il existe des soupçons de violences à caractère sexiste, compte tenu de la très forte exposition aux différentes formes de violences physiques et morales des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, lors des voyages migratoires illégaux, où aucun droit ne s'applique;

24.

souligne que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables à l'exploitation par des passeurs; invite dès lors les États membres à intensifier leur coopération policière et judiciaire, notamment avec Europol, Frontex, Eurojust et du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), afin de lutter efficacement contre la traite et le trafic de migrants;

25.

insiste sur l'importance cruciale d'offrir des services de garde d'enfants pendant les entretiens de sélection et d'asile, afin de garantir une possibilité équitable d'introduire une demande d'asile;

26.

prie instamment les États membres d'informer dûment les demandeuses d'asile au sujet de leurs droits, en particulier du droit de demander une enquêtrice et une interprète et de mener un entretien individuel à l'écart de toute tierce personne; invite instamment les États membres à dispenser une formation complète et obligatoire aux enquêteurs et interprètes sur les violences sexuelles, les traumatismes et la mémoire; exhorte les États membres à veiller au respect de ces droits; prie instamment les États membres de se conformer à l'article 15, paragraphe 3, de la directive relative aux procédures d'asile;

27.

observe avec inquiétude que de nombreux travailleurs chargés de traiter les demandes d'asile dans l'Union ne sont pas familiarisés avec la problématique des MGF; invite les États membres à collaborer à l'échelon national avec leurs autorités compétentes en matière d'asile afin de mettre en place de meilleures procédures pour soutenir et aider les femmes et les jeunes filles qui ont subi ou risquent de subir des MGF;

28.

prie instamment tous les États membres de fournir des informations actualisées et accessibles sur la procédure d'asile, les droits et les prestations spécifiques aux demandeuses d'asile;

29.

exhorte la Commission et les États membres à garantir un plein accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, en ce compris l'accès à un avortement sans risque, et à affecter de toute urgence des ressources supplémentaires aux prestations de soins de santé;

30.

prie instamment la Commission et les États membres de garantir la protection et l'assistance aux femmes pendant leur séjour dans des camps de réfugiés, lors des contrôles aux frontières et, bien entendu, après leur entrée sur le territoire de l'Union;

31.

prie instamment tous les États membres de signer et de ratifier la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et d'appliquer son article 59, qui énonce clairement que les Parties devraient prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion et/ou octroyer un permis de résidence autonome dans l'éventualité d'une dissolution du mariage aux migrantes dont le statut de résident dépend de leur conjoint;

32.

demande que les demandeuses d'asile et les migrantes se voient octroyer un statut juridique indépendant de celui de leur conjoint, afin d'éviter leur exploitation, de réduire leur vulnérabilité et de parvenir à une plus grande égalité;

33.

souligne que les femmes et les jeunes filles migrantes sans papiers devraient avoir pleinement accès à leurs droits fondamentaux élémentaires et qu'il convient de développer des canaux légaux d'immigration;

34.

insiste sur la nécessité d'avoir des procédures de regroupement familial qui confèrent des droits individuels aux femmes et aux jeunes filles rejoignant leur famille dans l'Union, afin de leur permettre de ne pas devoir dépendre d'une relation potentiellement violente avec le membre masculin de la famille pour avoir accès aux services de santé, à l'éducation ou à l'emploi;

35.

condamne fermement l'utilisation de la violence sexuelle à l'encontre des femmes comme arme de guerre; considère qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles migrantes qui ont subi des violences dans des conflits, en veillant à ce qu'elles aient accès à des services d'aide médicale et psychologique;

36.

se félicite de l'élaboration d'un nouveau module de formation sur le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle par l'EASO; demande que l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension du genre dans les budgets soient pleinement incorporées dans le travail de l'EASO au moyen de points de contact en matière d'égalité des sexes et d'une liaison formelle avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femme (EIGE); demande que soient inclus dans les informations sur le pays d'origine des renseignements sur la situation des femmes, à la fois juridiquement et de facto, notamment des informations sur les persécutions, ou les menaces de persécution, de la part d'acteurs non publics;

37.

encourage tous les États membres à utiliser pleinement le règlement de Dublin pour garantir que les familles sont en mesure d'être regroupées et que leurs demandes d'asile sont traitées par les mêmes autorités;

38.

appelle à mettre un terme à toutes les détentions d'enfants dans l'Union européenne et à donner aux parents la capacité de vivre avec leurs enfants dans des centres spécifiquement adaptés dans l'attente de la décision en matière d'asile les concernant;

39.

souligne qu'il convient d'éviter la rétention de demandeurs d'asile, qui ne peut être appliquée que lorsqu'elle poursuit un but légitime et qu'elle a été jugée à la fois nécessaire et proportionnée au cas par cas, et qui n'est jamais justifiée pour toute personne âgée de moins de 18 ans; est d'avis que le respect du droit de demander l'asile implique de mettre en place des dispositifs d'accueil ouverts et humain s pour les demandeurs d'asile, avec un traitement sûr, digne et respectueux des droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'élaborer d'autres solutions que la rétention, telles que des approches axées sur l'engagement qui répondent aux besoins des groupes vulnérables;

40.

souligne que de nombreuses demandeuses d'asile et réfugiées ont subi des actes de violence extrême et qu'une rétention peut aggraver leur traumatisme; souligne que la rétention des demandeurs d'asile par pure commodité administrative enfreint le droit à la liberté inscrit à l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande l'arrêt immédiat, dans tous les États membres, de la rétention des enfants, des femmes enceintes et allaitantes et des victimes de viol, de violences sexuelles et de la traite, ainsi que la mise à disposition d'un soutien psychologique approprié;

41.

prie instamment tous les États membres d'abaisser les durées de rétention maximales avant éloignement sous la limite stipulée dans la directive Retour; estime qu'une rétention prolongée nuit de manière disproportionnée aux groupes vulnérables;

42.

demande instamment que les demandeuses d'asile placées en rétention qui ont été victimes d'abus sexuels bénéficient d'avis et de conseils médicaux appropriés, notamment lorsque ces abus entraînent une grossesse, et reçoivent les soins de santé physique et mentale, le soutien et l'aide juridique requis; prie instamment la Commission et les États membres de prendre immédiatement des mesures en vue de s'assurer que les conditions d'accueil, de transit et de rétention sont sûres et appropriées en offrant un logement et des installations sanitaires séparés aux femmes et aux familles; signale que la fourniture d'articles sanitaires de base à toutes les femmes et jeunes filles doit être une pratique normalisée dans les programmes d'assistance;

43.

souligne que la participation directe et indirecte des réfugiées à la gestion des processus de distribution des produits alimentaires et non alimentaires permettra de garantir que ces produits sont distribués et contrôlés directement par les femmes adultes membres des ménages, ce qui assurera leur distribution équitable;

44.

invite la Commission et les États membres à doter les centres d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile d'installations appropriées pour que les mères puissent prendre en charge leurs enfants et s'en occuper;

45.

demande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer des mécanismes de contrôle dans les centres d'accueil de l'Union européenne, surpeuplés et dans lesquels ne règnent pas nécessairement les conditions minimales pour atténuer les violences à caractère sexiste, afin d'éviter que le harcèlement des femmes et des enfants se poursuive y compris dans le pays d'arrivée;

46.

souligne qu'il convient de donner la priorité aux besoins des personnes vulnérables, comme les femmes victimes de violences et les jeunes filles — en particulier les jeunes filles non accompagnées –, dans les procédures d'accueil;

47.

souligne qu'il importe de doter les structures d'accueil d'une assistance juridique adaptée aux femmes, afin de leur garantir une aide appropriée pour l'information et la recherche de liens familiaux;

48.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour prévenir les mariages forcés par lesquels les femmes et les jeunes filles sont contraintes, une fois qu'elles ont obtenu le statut de réfugié, de permettre un accès sûr à des hommes qui espèrent ainsi s'assurer un accès sûr pour eux-mêmes et qui, autrement, n'auraient aucun droit d'accès;

49.

insiste sur la nécessité urgente de mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations, y compris d'abus sexuels et de violences à caractère sexiste, dans les lieux de rétention pour migrants ou aux frontières, et d'accorder un accès à ces derniers aux journalistes et aux organisations concernées de la société civile;

50.

estime qu'en cas de rétention de demandeuses d'asile, les installations et les équipements doivent répondre aux besoins spécifiques des femmes en matière d'hygiène, le recours à des gardes et à des surveillants féminins doit être privilégié et tous les membres du personnel chargés de travailler avec des détenues doivent être formés aux besoins spécifiques et aux droits fondamentaux des femmes;

51.

estime que les demandeuses d'asile placées en rétention qui signalent des abus doivent immédiatement recevoir une protection, un soutien et des conseils et que leurs allégations doivent être examinées par des autorités compétentes et indépendantes, dans le strict respect du principe de confidentialité, notamment lorsque ces femmes sont détenues avec leur mari, leur partenaire ou d'autres membres de leur famille; estime que les mesures de protection devraient particulièrement tenir compte des risques de représailles;

52.

invite la Commission, les États membres et les autorités locales à collaborer avec les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme pour atténuer les souffrances des réfugiés qui survivent dans des conditions de fortune, en particulier les femmes et les jeunes filles vulnérables;

53.

appelle les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour faciliter la participation au marché du travail des réfugiées et des demandeuses d'asile, notamment des cours de langue, des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et des formations; invite la Commission, les États membres et les autorités locales à veiller au respect du droit des jeunes filles réfugiées à avoir accès à l'enseignement obligatoire; insiste sur l'importance de l'éducation informelle et non formelle et des échanges culturels pour assurer l'intégration et l'émancipation des jeunes femmes et des jeunes filles; souligne l'importance d'élargir l'accès à l'enseignement supérieur aux réfugiées; demande des procédures robustes et transparentes en matière de reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger;

54.

invite la Commission et les États membres à mettre des fonds et d'autres ressources à la disposition des organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme qui offrent une assistance, promeuvent l'inclusion et surveillent la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'Union, notamment en vue de supprimer les obstacles et les vulnérabilités rencontrés par les femmes et les jeunes filles;

55.

demande aux États membres et à la Commission de garantir que les dirigeantes politiques réfugiées qui sont persécutées dans leur pays d'origine peuvent exercer en toute sécurité leurs activités politiques et sociales en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes dans l'Union européenne;

56.

souligne l'importance capitale de mettre des services de garde d'enfants et des autres personnes dépendantes de qualité à la disposition des réfugiées pour permettre leur autonomie économique et sociale;

57.

encourage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d'investissement parallèlement au Fonds «Asile, migration et intégration» afin de promouvoir l'intégration des réfugiés sur le marché du travail, en mettant particulièrement l'accent sur les services de garde d'enfants;

58.

demande des procédures de regroupement familial plus rapides et plus efficaces ainsi que la collecte de données ventilées par sexe sur les décisions relatives au regroupement familial; insiste sur l'importance de garantir un accès à une aide juridique dans les affaires de regroupement familial;

59.

estime que la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile positives créerait de meilleures opportunités en terme d'emploi, d'intégration et de regroupement familial;

60.

souligne que les pays d'accueil devraient garantir le plein accès au droit d'avoir un enseignement public gratuit et de qualité, des services de soins de santé, en particulier concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, un emploi qui corresponde aux besoins et aux capacités des femmes réfugiées et un logement qui corresponde aux besoins des femmes et des jeunes filles réfugiées; souligne que les politiques d'aide sociale sont fondamentales pour l'intégration;

61.

demande des programmes complets, dotés de ressources adéquates, pour répondre aux besoins de santé à court et à long terme non satisfaits des réfugiées, notamment des services de conseil psychosocial et en traumatisme;

62.

insiste sur le rôle positif important que les entreprises sociales et les modèles économiques alternatifs, comme les mutuelles et les coopératives, peuvent jouer dans l'émancipation économique des réfugiées et leur intégration dans les marchés du travail, ainsi que dans les domaines social et culturel;

63.

encourage le partage des bonnes pratiques entre les États membres sur la participation des organisations communautaires et des réfugiés eux-mêmes dans la représentation des opinions des réfugiées et demandeuses d'asile auprès des décideurs politiques;

64.

estime que les pouvoirs régionaux et locaux jouent un rôle fondamental pour l'intégration des réfugiées et des demandeuses d'asile, en particulier en ce qui concerne leur insertion dans le monde du travail; les encourage en outre à promouvoir le dialogue et les échanges entre les réfugiées et les femmes autochtones;

65.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au HCR.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/35

—

vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres,

—

vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1),

—

vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté au cours de la cinquième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac par la décision FCTC/COP5(1) du 12 novembre 2012,

—

vu la proposition de décision du Conseil du 4 mai 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2015)0193),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 intitulé «Technical assessment of the experience made with the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement and General Release of 9 July 2004 among Philip Morris International and affiliates, the Union and its Member States» (évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres) (SWD(2016)0044),

—

vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2),

—

vu la question à la Commission concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (O-000010/2016 — B8-0109/2016),

—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union est l'une des priorités essentielles de la Commission et que le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour les budgets de l'Union et de ses États membres qui sont, en s'en tenant à une estimation prudente, supérieures à 10 milliards d'euros par an;

B.

considérant que le commerce illicite est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment la traite d'êtres humains, le trafic de drogues et d'armes, et, parfois, des groupes terroristes;

C.

considérant que l'objectif central de l'accord PMI est de réduire le phénomène de contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne;

D.

considérant que l'accord PMI arrivera à expiration le 9 juillet 2016;

E.

considérant que dans son évaluation technique de l'accord PMI, la Commission conclut que cet objectif central a été effectivement atteint, mais s'interroge sur la chaîne de causalité ayant conduit à ce résultat et souligne que la réduction de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union;

F.

considérant que l'accord PMI a été source d'avantages financiers pour les recettes publiques s'élevant environ à 1 milliard de dollars en paiements annuels et à 68,2 millions d'euros en recouvrements après saisie, répartis entre la Commission (environ 10 %) et les États membres (environ 90 %); qu'il n'y a pas de données sur la façon dont les États membres ont dépensé les recettes reçues au titre de l'accord;

G.

considérant que le cadre juridique et les conditions du marché du commerce illicite du tabac se sont profondément modifiés depuis la signature de l'accord, notamment pour ce qui est de la présence accrue de cigarettes sans marque, souvent appelées «cheap whites», et du développement du nouveau marché des ventes de nicotine liquide pour les cigarettes électroniques;

H.

considérant que les affaires C-358/14 Pologne/Parlement et Conseil, C-477/14 Pillbox 38 (UK) Limited et C-547/14 Philip Morris Brands SARL e.a., qui contestent la directive 2014/40/UE, sont actuellement pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne et devraient être retirées par les fabricants en question dès que possible;

I.

considérant que la Commission s'est engagée à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, ce qui représente une étape essentielle dans le renforcement du cadre juridique afférent à la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac; que la Commission a décidé d'inviter des pays tiers à ratifier le protocole;

J.

considérant que la contrebande de tabac sape les politiques de santé publique de l'Union et signifie que des produits du tabac illicites sont disponibles — y compris pour les jeunes — à des prix au rabais illégaux dans de nombreux endroits; que les cigarettes de contrefaçon sont non seulement fabriquées et importées de manière illégale, mais qu'elles contiennent également des ingrédients inconnus et comportent ainsi un risque grave pour la santé;

1.

se félicite du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et demande que le processus de ratification soit mené à bien dans les meilleurs délais;

2.

se félicite de la proposition de la Commission de ratifier le protocole, et de l'engagement qu'elle a pris à inviter États membres et pays tiers à le ratifier; relève que quinze pays ont à ce jour ratifié le protocole, dont cinq États membres de l'Union européenne, et que l'Union s'apprête actuellement à le ratifier;

3.

demande instamment à la Commission de ratifier le protocole dans les meilleurs délais; estime toutefois que le renouvellement de l'accord enverrait un message dommageable et contreproductif aux pays tiers en laissant penser que l'Union se livre à des interactions inappropriées avec l'industrie du tabac, même si le protocole interdit de toute évidence de telles interactions;

4.

est convaincu que le renouvellement de l'accord PMI risque de ne pas être compatible avec les obligations incombant à l'Union européenne en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, ce qui pourrait nuire à la réputation de l'Union en tant que chef de file mondial de la lutte antitabac;

5.

rappelle qu'aux termes des directives pour l'application de l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, «[i]l y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et ceux de la santé publique»;

6.

se félicite de l'adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci-après «directive sur les produits du tabac»); souligne que la directive sur les produits du tabac prévoit déjà l'obligation légale, pour les entreprises du secteur du tabac, d'introduire et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité qui doit être opérationnel à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et les produits du tabac à rouler et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac;

7.

souligne que la Commission doit prendre des mesures immédiates pour veiller à la transposition intégrale de la directive sur les produits du tabac dans tous les États membres; fait observer que plusieurs États membres ont indiqué de manière informelle à la Commission que le processus de transposition de la directive était achevé; invite la Commission à fournir toutes les informations sur l'état d'avancement de la transposition après l'expiration du délai du 20 mai 2016;

8.

rappelle qu'en mai 2015, la Commission a promis de faire connaître dans les meilleurs délais son évaluation de l'accord PMI; souligne que la Commission a plusieurs fois reporté la parution de l'évaluation et qu'elle a fini par la publier le 24 février 2016, la veille d'un débat en plénière au Parlement sur la question; est résolument d'avis que ce retard de publication constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à la Commission en matière de transparence, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des citoyens de l'Union, et que le Parlement n'a dès lors pas pu exprimer son point de vue en temps utile sur ce sujet complexe et délicat;

9.

prend acte de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'accord conclu avec PMI a effectivement rempli son objectif de réduire la présence de produits de contrebande de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union, comme le montre la chute d'environ 85 % du volume de cigarettes authentiques de marque PMI saisies par les États membres entre 2006 et 2014; relève toutefois que la Commission s'interroge sur la chaîne de causalité ayant conduit à ce résultat et souligne aussi que la diminution de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union; constate que les produits de grands fabricants qui font l'objet de trafics sont de plus en plus souvent remplacés par d'autres produits, notamment des cigarettes sans marque (également appelées «cheap whites»), généralement produites dans des pays tiers;

10.

est profondément préoccupé par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords sur le tabac, car cette situation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts;

11.

souligne que l'accord PMI était un instrument novateur dans la lutte contre le commerce illicite du tabac au moment où il a été conclu pour la première fois en 2004, mais que les conditions de marché et le cadre réglementaire ont connu des changements significatifs depuis; souligne que l'accord ne traite pas de caractéristiques importantes du commerce illicite du tabac tel qu'il est pratiqué actuellement, en particulier de la proportion élevée des échanges de «cheap whites»; estime dès lors que tous les éléments repris dans l'accord avec PMI seront couverts par le nouveau cadre juridique constitué de la directive sur les produits du tabac et du protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;

12.

considère, pour conclure, qu'il convient de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord avec PMI; demande dès lors à la Commission de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord au-delà de sa date d'expiration actuelle;

13.

demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l'Union et avant la date d'expiration de l'accord PMI, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d'intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l'expiration de l'accord PMI et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et la convention-cadre pour la lutte antitabac;

14.

invite PMI à continuer à appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée («connaître son client») contenues dans l'accord actuel, qu'il soit ou non prolongé;

15.

s'inquiète de ce que les quatre accords conclus avec les fabricants de tabac n'abordent pas la question des «cheap whites»; invite par conséquent la Commission à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;

16.

invite la Commission à proposer un règlement supplémentaire qui mette en place un système indépendant d'identification et de traçabilité et applique les dispositions de vigilance appropriée («connaître son client») au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac, en tant qu'instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/38

—

vu ses précédentes résolutions sur le Kazakhstan, dont celle du 18 avril 2013 (1), celle du 15 mars 2012 (2), celle du 22 novembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations en vue d'un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan (3), celle du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (4), et celle du 17 septembre 2009 sur le cas d'Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan (5),

—

vu les observations formulées par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, après la signature de l'accord renforcé de partenariat et de coopération (APC renforcé) entre l'Union européenne et le Kazakhstan du 21 décembre 2015,

—

vu la septième édition du dialogue UE-Kazakhstan sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Astana le 26 novembre 2015,

—

vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur la stratégie européenne pour l'Asie centrale,

—

vu le quatrième rapport d'étape du 13 janvier 2015 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Asie centrale, adoptée en 2007,

—

vu le rapport du rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, Maina Kiai, rédigé dans la foulée de sa mission au Kazakhstan et présenté le 16 juin 2015,

—

vu l'accord renforcé de partenariat et de coopération signé le 21 décembre 2015,

—

vu l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—

vu l'article 20 de la Constitution du Kazakhstan,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le 21 décembre 2015, l'Union européenne et le Kazakhstan ont signé un accord renforcé de partenariat et de coopération (APC renforcé) visant à définir un cadre large de dialogue et de coopération politiques renforcés dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, entre autres; considérant que cet accord met particulièrement l'accent sur la démocratie et l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le développement durable et la coopération de la société civile;

B.

considérant que le Kazakhstan est un acteur international important et joue un rôle majeur dans le développement politique et socioéconomique de la région dont il fait partie ainsi que dans la sécurité dans cette région; considérant que le Kazakhstan a joué un rôle positif en Asie centrale en consentant des efforts pour développer de bonnes relations de voisinage avec les pays limitrophes, reprendre la coopération régionale et résoudre pacifiquement tous les problèmes bilatéraux; considérant qu'il est de l'intérêt de l'Union européenne de renforcer sa coopération politique, économique et en matière de sécurité avec l'Asie centrale en forgeant une relation solide, franche et stratégique avec le Kazakhstan;

C.

considérant que l'APC renforcé devra être ratifié par les parlements des 28 États membres de l'Union ainsi que par le Parlement européen; considérant que si cet accord permettra de renforcer le dialogue politique entre l'Union et le Kazakhstan et de promouvoir le commerce et les investissements entre les deux parties, il met aussi tout particulièrement l'accent sur leurs obligations internationales; considérant qu'on peut reconnaître les progrès réalisés, pendant les négociations de l'APC renforcé, en ce qui concerne la mobilisation de la société civile par la prise de mesures visant à faire participer la société civile à l'élaboration des politiques publiques;

D.

considérant que la situation générale de la liberté d'expression s'est dégradée ces dernières années; considérant qu'en décembre 2015, les autorités kazakhes ont arrêté Guzal Baidalinova, journaliste et propriétaire du journal en ligne Nakanune.kz, en lien avec une affaire pénale, en l'accusant d'avoir «délibérément publié de fausses informations»; considérant que certaines inquiétudes ont été exprimées après l'arrestation de Guzal Baidalinova concernant le harcèlement des médias indépendants au Kazakhstan; considérant que le 29 février 2016, un tribunal a acquitté la journaliste Yulia Kozlova, qui travaille pour Nakanune.kz;

E.

considérant qu'une instruction criminelle est en cours contre Seytkazy Matayev, président du club national de la presse et du syndicat des journalistes, qui est accusé d'avoir détourné des fonds publics à hauteur de plusieurs millions de KZT; considérant que le 22 février 2016, Seytkazy Matayev, qui nie ces accusations, ainsi que son fils, Aset Matayev, qui dirige l'agence de presse indépendante KazTag, ont été placés en détention; considérant qu'Aset Matayev a été relâché après interrogatoire;

F.

considérant que le 22 janvier 2016, un tribunal a condamné Ermek Narymbaev et Serikzhan Mambetalin, des blogueurs arrêtés en octobre 2015 pour avoir «incité à la discorde nationale», à une peine d'emprisonnement respectivement de trois et de deux ans; considérant que le blogueur Bolatbek Blyalov est assigné à résidence restreinte;

G.

considérant que les autorités kazakhes ont fermé des médias indépendants et d'opposition, dont Assandi Times, Pravdivaya et les magazines ADAM bol et ADAM; considérant que fin 2012, les autorités kazakhes ont traduit en justice des médias indépendants et d'opposition, notamment les journaux Golos Respubliki et Vzglyad, ainsi que leurs journaux et sites internet affiliés, et les portails de télévision en ligne K+ et Stan.TV;

H.

considérant qu'en octobre 2014, un tribunal d'Almaty a infligé une amende de 34 millions de KZT au Havas Worldwide Kazakhstan;

I.

considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un outil majeur de financement dont le but est de soutenir les organisations de la société civile et la démocratisation dans le pays comme la région;

J.

considérant que selon l'ILGA (l'association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués), les personnes LGBTI au Kazakhstan sont confrontées à des difficultés et à des discriminations sur le plan juridique que ne subissent pas les citoyens qui ne sont pas LGBTI; considérant que les relations homosexuelles sont légales au Kazakhstan pour les hommes comme pour les femmes, mais que les couples de même sexe et les familles ayant à leur tête un couple de même sexe ne peuvent prétendre aux mêmes protections juridiques que les couples mariés de sexe opposé;

K.

considérant que le 20 mars 2016, le Kazakhstan organisera des élections législatives anticipées, avant lesquelles il conviendrait, pour qu'elles soient jugées libres et équitables, de fournir des garanties en ce qui concerne la liberté d'expression au sein de la société et l'enregistrement transparent et sans entraves des partis politiques; considérant que selon le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 3 avril 2012, les élections de 2012 ont été entachées «d'importantes irrégularités» (6);

L.

considérant qu'un nouveau code pénal, un nouveau code des infractions administratives et un nouveau code de procédure pénale sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015;

M.

considérant que le Kazakhstan se place au 160e rang sur 180 dans l'indice annuel 2015 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières;

N.

considérant que l'Union a travaillé sans relâche avec le Kazakhstan en vue de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui a aujourd'hui abouti à la conclusion des négociations en vue de cette adhésion; considérant qu'il importe que le Kazakhstan respecte l'état de droit, honore ses obligations internationales et garantisse la sécurité juridique ainsi que la protection des investissements des entreprises internationales qui exercent leurs activités dans le pays;

O.

considérant que la coopération au développement porte, en ce qui concerne le Kazakhstan, sur le renforcement des capacités du gouvernement local et régional, l'aide à la réforme de la justice et l'amélioration de la capacité du secteur public à réaliser des réformes sociales et économiques;

1.

insiste sur l'importance des relations entre l'Union européenne et le Kazakhstan et sur celle du renforcement de la coopération économique et politique dans tous les domaines; souligne l'intérêt majeur que représente pour l'Union une relation durable avec le Kazakhstan sur le plan de la coopération politique et économique;

2.

se dit préoccupé par le climat au Kazakhstan en ce qui concerne la liberté des médias et la liberté d'expression; s'inquiète vivement des pressions exercées sur les médias indépendants et des conséquences négatives que pourrait entraîner le nouveau projet de loi sur le financement des organisations de la société civile; souligne que la liberté d'expression des médias indépendants, des blogueurs et des citoyens est un principe universel non négociable;

3.

déplore le blocage systématique de nouvelles, de médias sociaux et d'autres sites internet au motif qu'ils affichent des contenus illégaux, et exhorte les autorités kazakhes à faire en sorte que toute mesure visant à restreindre l'accès aux ressources en ligne repose sur le droit; s'inquiète des amendements apportés à la loi sur les communications adoptée en 2014;

4.

s'inquiète vivement du manque de respect et de la violation des droits des prisonniers au sein du système carcéral du Kazakhstan; se dit préoccupé par le bien-être physique et mental des prisonniers Vladimir Kozlov, Vadim Kuramshin (qui a remporté le prix international des droits de l'homme Ludovic-Trarieux en 2013) et Aron Atabek, qui ont été condamnés pour des raisons politiques, et exige qu'ils bénéficient immédiatement des soins médicaux dont ils ont besoin et qu'ils soient autorisés à recevoir des visites régulières, notamment de leur famille, de leurs représentants légaux ainsi que de représentants d'organisations de défense des droits de l'homme et des droits des prisonniers;

5.

considère le «programme en 100 étapes» comme une tentative d'appréhender les réformes urgentes au Kazakhstan; demande au Kazakhstan de mettre en œuvre le mécanisme national de prévention de la torture et de lancer un débat sur les nouveaux codes pénaux;

6.

souligne que les relations politiques et économiques plus étroites avec l'Union envisagées par l'accord renforcé de partenariat et de coopération récemment signé doivent reposer sur des valeurs communes et correspondre à un engagement actif et concret du Kazakhstan à mener des réformes politiques et démocratiques, comme l'y invitent les obligations et engagements auxquels il a souscrit au niveau international;

7.

salue la libération, depuis le dernier dialogue sur les droits de l'homme, de plusieurs militants dans le domaine des droits de l'homme et du travail qui étaient emprisonnés;

8.

souligne que la lutte légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne doit pas servir de prétexte à l'interdiction des activités de l'opposition, aux entraves à la liberté d'expression ni aux atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire;

9.

appelle à une révision des articles du code pénal qui peuvent être utilisés pour ériger en infraction des comportements licites protégés par le droit sur les droits de l'homme, et notamment de l'article 174 sur l'incitation à la discorde sociale, nationale, clanique, raciale, religieuse ou entre les classes;

10.

exhorte les autorités kazakhes à invalider les condamnations des blogueurs, dont Ermek Narymbaev, Serikzhan Mambetalin et Bolatbek Blyalov; réclame la libération de Guzal Baidalinova; exige que Seytkazy et Aset Matayev ne soient plus harcelés; souligne, à cet égard, que les affaires impliquant des journalistes devraient être publiques et que ceux-ci ne devraient faire l'objet d'aucun harcèlement pendant la durée du procès;

11.

appelle à la libération du chef de l'opposition, Vladimir Kozlov, actuellement détenu dans des conditions d'emprisonnement sévères, dans l'attente d'un examen indépendant et impartial de son dossier;

12.

fait part de sa profonde inquiétude concernant la loi sur les ONG, qui met à mal l'existence et l'indépendance des ONG au Kazakhstan; prie instamment les autorités kazakhes de garantir en toute circonstance que les militants des droits de l'homme et les ONG au Kazakhstan soient en mesure de mener leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme sans craindre des représailles et libres de toute restriction;

13.

salue l'ambition du Kazakhstan de jouer un rôle actif de médiateur dans les enjeux internationaux concernant la sécurité de la région; insiste auprès des autorités kazakhes pour qu'elles honorent les engagements internationaux auxquelles elles ont souscrit, notamment ceux relatifs à l'état de droit et à l'indépendance du pouvoir judiciaire;

14.

se félicite des dialogues réguliers sur les droits de l'homme entre l'Union et le Kazakhstan; met en exergue l'importance de ces dialogues entre l'Union européenne et les autorités kazakhes; demande que ces dialogues soient intensifiés pour qu'ils puissent conduire à la création d'un forum au sein duquel tous les enjeux pourront faire l'objet d'un débat ouvert; souligne qu'il faut que ces dialogues soient efficaces et axés sur l'obtention de résultats;

15.

invite l'Union européenne, et en particulier le Service européen pour l'action extérieure, à surveiller de près l'évolution de la situation au Kazakhstan, à communiquer si nécessaire ses inquiétudes aux autorités kazakhes, à leur offrir une assistance, et à faire rapport régulièrement au Parlement; demande à la délégation de l'Union à Astana de continuer d'assurer activement le suivi de la situation et de soulever la question de la liberté d'expression à l'occasion de toutes les réunions bilatérales qui s'y prêtent avec le Kazakhstan;

16.

presse les autorités kazakhes de mettre pleinement en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE avant les élections législatives, et de prendre des mesures concrètes pour appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association; rappelle au Kazakhstan son ambition d'être candidat à un siège non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies en 2017-2018;

17.

invite les autorités kazakhes à s'engager à atteindre les objectifs de développement durable qui ont récemment été adoptés à l'échelle internationale;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Kazakhstan.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/42

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Égypte, notamment celles du 17 décembre 2015 (1) et du 15 janvier 2015 (2),

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 et du 10 février 2014 sur l'Égypte,

—

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte,

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d'expression et les défenseurs des droits de l'homme,

—

vu la réponse du 27 octobre 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à la question écrite E-010476/2015 sur l'aide militaire de l'Union européenne et des États membres en faveur de l'Égypte,

—

vu la Constitution égyptienne, notamment son article 52 sur la torture et son article 93 sur l'obligation de respecter le droit international sur les droits de l'homme,

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la torture, auxquels l'Égypte est partie,

—

vu la déclaration de la commission égyptienne des droits et des libertés, qui a signalé la disparition en 2015 de 1 700 personnes victimes des forces nationales de sécurité,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que selon les informations disponibles, Giulio Regeni, doctorant italien de 28 ans à l'université de Cambridge, a disparu le 25 janvier 2016 après avoir quitté son domicile au Caire; que son corps a été retrouvé le 3 février 2016 à proximité d'une route dans la banlieue du Caire;

B.

considérant que les autorités égyptiennes ont demandé une autopsie avant le rapatriement du corps en Italie, où les enquêteurs italiens ont à leur tour réalisé une autopsie; que les résultats doivent encore être rendus publics; que les autorités égyptiennes ont affirmé n'avoir rien à cacher sur ce meurtre, qu'elles souhaitent aussi découvrir la vérité et qu'elles sont disposées à coopérer entièrement avec leurs homologues italiens dans le cadre de l'enquête;

C.

considérant que selon les médias et l'ambassadeur d'Italie au Caire, le corps de M. Regeni portait des traces de coups violents et de tortures sous de multiples formes; que le ministre italien de l'intérieur a déclaré que le corps portait les stigmates d'une violence inhumaine, animale et intolérable;

D.

considérant que M. Regeni effectuait des recherches au Caire sur l'essor de syndicats indépendants en Égypte durant la période postérieure aux présidences de M. Moubarak et de M. Morsi, et qu'il entretenait des relations avec des opposants au gouvernement;

E.

considérant que le cas de Giulio Regeni s'ajoute à la longue liste des disparitions forcées qui ont été signalées en Égypte depuis juillet 2013; qu'un voile d'impunité couvre ces disparitions;

F.

considérant que le gouvernement égyptien actuel a mené une campagne de détentions arbitraires à grande échelle contre des personnes ayant critiqué le gouvernement, notamment des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des membres de mouvements politiques ou sociaux; que selon les autorités égyptiennes, plus de 22 000 personnes ont été placées en détention depuis juillet 2013;

G.

considérant que le Centre Al-Nadim de prise en charge et de réhabilitation des victimes de violences est menacé de fermeture par les autorités à la suite de fausses accusations d'infractions de nature sanitaire; que ce centre a joué un rôle important dans la prise en charge des victimes de violences et de tortures et dans la diffusion d'informations sur les tortures, les meurtres et les pires violations en détention;

H.

considérant que l'Égypte est un partenaire de longue date de l'Union européenne; que l'ampleur de la coopération de l'Union avec l'Égypte devrait dépendre de mesures incitatives, conformément au principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus de la politique européenne de voisinage, ainsi que des progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme; que le 21 août 2013, le Conseil «Affaires étrangères» a chargé la VP/HR de réexaminer l'aide que l'Union apporte à l'Égypte; que le Conseil a décidé que la coopération de l'Union avec l'Égypte serait révisée en fonction de l'évolution de la situation sur place;

I.

considérant que selon les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013, les États membres ont également décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; que la Conseil a réitéré ses conclusions en février 2014; que la VP/HR a confirmé dans sa réponse du 27 octobre 2015 à la question écrite E-010476/2015 que ces conclusions constituaient un engagement politique contre tout aide militaire à l'Égypte;

J.

considérant que la Constitution égyptienne adoptée en 2014 consacre les droits fondamentaux et les libertés fondamentales;

K.

considérant que l'Égypte est aux prises avec plusieurs organisations terroristes djihadistes qui sévissent sur son territoire, en particulier dans le Sinaï, et sont liées à l'État islamique et à d'autres organisations terroristes responsables de la crise en Libye; que le conflit qui se poursuit en Libye a des conséquences directes pour la sécurité de l'Égypte; que la crise actuelle préoccupe gravement l'Union européenne, en particulier l'Italie;

1.

condamne fermement les tortures infligées au citoyen de l'Union européenne Giulio Regeni et son assassinat dans des circonstances suspectes, et exprime sa profonde sympathie et ses condoléances à la famille de la victime;

2.

demande aux autorités égyptiennes de communiquer aux autorités italiennes tous les documents et renseignements nécessaires à la réalisation, en commun, d'une enquête rapide, transparente et impartiale dans l'affaire de M. Regeni, conformément aux obligations internationales, et demande que tout soit mis en œuvre pour que les auteurs du crime soient traduits en justice au plus tôt;

3.

souligne avec une profonde inquiétude que le cas de Giulio Regeni n'est pas un incident isolé, qu'il s'est produit dans une période, depuis ces dernières années, où la torture, les morts en détention et les disparitions forcées sont répandues en Égypte, en violation manifeste de l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte, en vertu duquel les relations entre l'Union et l'Égypte se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncées dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle constitue un élément essentiel de l'accord; demande par conséquent au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres de soulever auprès des autorités égyptiennes la question de la pratique habituelle des disparitions forcées et de la torture, et de faire pression pour que le pays réforme ses forces de sécurité et son appareil judiciaire;

4.

se déclare particulièrement préoccupé par la menace imminente de fermeture forcée du Centre Al-Nadim de prise en charge et de réhabilitation des victimes de violences et de tortures; demande la révocation à bref délai de l'arrêté de fermeture administrative;

5.

se déclare préoccupé par le harcèlement que subit en permanence la commission égyptienne des droits et des libertés en raison du rôle de premier plan qu'elle a joué dans la campagne «Stop aux disparitions forcées» en Égypte;

6.

rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations au regard du droit national et international, et leur demande de hisser au rang de priorités la protection et la promotion des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables de violations de ces droits répondent de leurs actes; demande de nouveau la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues et condamnées au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment des militants des droits de l'homme, des professionnels des médias et des blogueurs; invite les autorités égyptiennes à garantir le droit à un procès équitable conformément aux normes internationales;

7.

demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les syndicats indépendants puissent exercer librement leurs activités dans le pays, sans ingérence ni intimidation de la part des autorités; invite les autorités égyptiennes à lever les interdictions de voyage prises à l'encontre de plusieurs grands défenseurs des droits de l'homme;

8.

escompte que la nouvelle Constitution, adoptée les 14 et 15 janvier 2014, et notamment ses articles 52, 73 et 93, marqueront une étape importante dans la transition du pays vers la démocratie;

9.

prend acte de la formation de la nouvelle Assemblée du peuple d'Égypte, à laquelle il demande de réexaminer d'urgence la loi de novembre 2013 sur la répression des manifestations, qui a été utilisée pour museler toutes formes d'opposition pacifique, ainsi que la loi sur le droit de réunion de 1914; réclame également la révision de toute autre législation répressive qui a été adoptée en violation de la Constitution égyptienne, notamment les lois sur les actes terroristes et sur les organisations terroristes, qui pourraient être détournées à des fins de répression interne au lieu d'être utilisées pour le renforcement de la sécurité collective; signale qu'il est disposé à étudier, en partenariat avec les autorités nationales, la possibilité d'élaborer un programme de renforcement des capacités à destination du Parlement égyptien;

10.

affirme que seule l'édification d'une société véritablement pluraliste et respectueuse de la diversité des opinions et des mœurs peut garantir la stabilité et la sécurité en Égypte, et demande aux autorités égyptiennes d'engager un dialogue de réconciliation qui rassemble toutes les forces non violentes, y compris les islamistes non violents, afin de restaurer la confiance dans la politique et l'économie selon une démarche politique sans exclusive;

11.

souligne l'importance que l'Union européenne attache à la coopération avec l'Égypte, qui est un voisin et un partenaire important, ainsi qu'au rôle que joue le pays dans la stabilité de la région; partage les préoccupations qu'exprime le peuple égyptien sur les questions d'économie, de politique et de sécurité auxquelles se heurtent le pays et la région; condamne les attentats contre des civils et des militaires égyptiens;

12.

demande à l'Union, en particulier à la VP/HR et à la délégation de l'Union au Caire, de veiller à entretenir des échanges réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme et d'autres voix de l'opposition, de soutenir les personnes en situation de risque ou en détention, et de suivre l'intégralité de leurs procès;

13.

prie instamment les États membres à respecter totalement les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» d'août 2013 sur les exportations de technologie et d'équipements militaires et sur la coopération en matière de sécurité; demande la suspension des exportations des équipements de surveillance si des éléments attestent qu'ils seront utilisés pour commettre des violations des droits de l'homme; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et dans le domaine de la sécurité entre les États membres de l'Union et l'Égypte, et de définir en étroite collaboration avec le Parlement européen une feuille de route qui expose les mesures concrètes que devront prendre les autorités égyptiennes pour améliorer considérablement la situation des droits de l'homme et parvenir à une réforme globale de l'appareil judiciaires avant que ne soit envisagé un nouvel examen des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» d'août 2013.

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au président et au gouvernement de la République arabe d'Égypte et à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/45

—

vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo, en particulier celles du 9 juillet 2015 (1) et du 17 décembre 2015 (2),

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vu le communiqué de presse commun du 16 février 2016 de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la Francophonie sur la nécessité d'un dialogue politique ouvert à tous en République démocratique du Congo et vu l'engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,

—

vu la déclaration locale de l'Union européenne du 19 novembre 2015 dans la foulée du lancement du dialogue national en République démocratique du Congo,

—

vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 9 novembre 2015 sur la situation en République démocratique du Congo,

—

vu la déclaration locale de l'Union européenne du 21 octobre 2015 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo,

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vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 octobre 2015 sur la démission du chef de la commission électorale en République démocratique du Congo,

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vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d'experts et la résolution 2211 (2013), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUSCO),

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vu le communiqué de presse commun du 2 septembre 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo,

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vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo (BCNUDH),

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vu la déclaration du 25 janvier 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, à la suite de l'adoption de la nouvelle loi électorale en République démocratique du Congo,

—

vu le rapport du 12 janvier 2015 du groupe d'experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo,

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vu la déclaration de Nairobi de décembre 2013,

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vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région signé en février 2013 à Addis-Abeba,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981,

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vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

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vu la constitution congolaise du 18 février 2006,

—

vu l'accord de Cotonou,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que les prochaines élections présidentielles et législatives, qui doivent avoir lieu en novembre 2016, pourraient représenter une nouvelle occasion de transition démocratique du pouvoir;

B.

considérant que le nombre de mandats du président de la République démocratique du Congo est constitutionnellement limité à deux;

C.

considérant que le président Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a été accusé par ses adversaires d'utiliser des moyens administratifs et techniques pour s'efforcer de retarder les élections et de rester au pouvoir au-delà de la fin de son mandat et qu'il n'a pas encore déclaré publiquement qu'il se retirerait à la fin de celui-ci; que ceci a causé un accroissement des tensions politiques, des troubles et des violences dans tout le pays;

D.

considérant que des doutes ont été exprimés quant à l'indépendance et à l'impartialité de la commission électorale nationale indépendante;

E.

considérant que depuis janvier 2015, des responsables de la sécurité et du renseignement congolais s'en prennent à des militants pacifiques, à des dirigeants politiques et à d'autres qui s'opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de modifier la constitution de manière à rester au pouvoir au-delà de la limite des deux mandats fixée par celle-ci; que les groupes de défense des droits de l'homme font continuellement état de l'aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et la liberté d'expression et de réunion en République démocratique du Congo, y compris un recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques et une augmentation du nombre de procès répondant à des motivations politiques; considérant que la MONUSCO a recensé plus de 260 violations des droits de l'homme liées aux élections, essentiellement contre des adversaires politiques, des membres de la société civile et des journalistes, au cours de l'année dernière; que le BCNUDH en République démocratique du Congo a affirmé avoir enregistré plus de 400 cas de violation des droits de l'homme, y compris 52 arrestations, depuis le début de 2016;

F.

considérant qu'en juin 2015, le président Kabila a annoncé le lancement d'un dialogue national; que les préparatifs officiels d'un tel dialogue n'ont pas encore commencé car deux groupes majeurs de l'opposition ont décidé de ne pas participer à ce qu'ils considèrent comme une tactique dilatoire;

G.

considérant qu'en septembre 2015, sept grandes personnalités politiques ont été expulsées de la coalition au pouvoir en République démocratique du Congo pour avoir signé une lettre pressant le président Kabila de respecter la constitution et de ne pas s'agripper au pouvoir après l'expiration de son mandat; que des heurts violents ont éclaté le même mois à Kinshasa, où un rassemblement s'opposant à toute tentative de troisième mandat anticonstitutionnel a été violemment attaqué;

H.

considérant que les personnes détenues arbitrairement sont notamment Fred Bauma et Yves Makwambala, des défenseurs des droits de l'homme du mouvement Filimbi («sifflet»), qui ont tous deux été arrêtés pour avoir participé à un séminaire qui cherchait à encourager les jeunes Congolais à s'acquitter de leur devoir civique de manière pacifique et responsable et qui sont désormais incarcérés pour 11 mois, leur libération ayant déjà été exigée par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 9 juillet 2015;

I.

considérant que les chefs des principaux partis d'opposition, organisations non-gouvernementales et mouvements de jeunes pro-démocratie au Congo ont appelé les citoyens congolais à rester chez eux, sans aller au travail ou à l'école, le 16 février 2016, dans le cadre d'une action «ville morte», pour commémorer les personnes tuées pendant une marche pour la démocratie le 16 février 1992 et protester contre les retards dans l'organisation des élections présidentielles et ce qu'ils affirment être le non-respect de la constitution par le gouvernement;

J.

considérant que huit jeunes militants et au moins 30 partisans de l'opposition politique ont été placés en détention le 16 février 2016, ou aux alentours de cette date, dans le cadre de cette grève nationale, alors que d'autres militants ont reçu des menaces par SMS provenant de numéros de téléphone inconnus et que le ministre de l'emploi Willy Makiashi a interdit aux agents publics de participer à la grève; que six membres du mouvement LUCHA ont été condamnés à six mois de prison; que des commerçants et des fonctionnaires qui avaient observé la journée «ville morte» ont vu leur magasin fermé ou ont été l'objet de sanctions disciplinaires;

K.

considérant que l'Union africaine, les Nations unies, l'Union européenne et l'Organisation internationale de la Francophonie ont souligné conjointement l'importance du dialogue et de la recherche d'un accord entre les acteurs politiques qui respecte la démocratie et l'état de droit, et ont pressé tous les acteurs politiques congolais de coopérer pleinement avec les médiateurs désignés par la communauté internationale;

L.

considérant que la situation est aggravée par la persistance et le renforcement de l'impunité en République démocratique du Congo; que la sécurité en République démocratique du Congo continue à se détériorer, en particulier dans la partie orientale du pays, du fait de la violence causée par plus de 30 groupes armés étrangers et nationaux, et qu'il est constamment fait état de violations des droits de l'homme et du droit international, y compris des attaques ciblées contre des civils, des violences sexuelles et à caractère sexiste largement répandues, l'enrôlement systématique et la maltraitance d'enfants par des groupes armés et des exécutions extrajudiciaires;

M.

considérant qu'il y a récemment eu une détérioration de la liberté des médias en République démocratique du Congo; que des fonctionnaires de l'État ont neutralisé la liberté d'expression en fermant des médias (en particulier ceux qui diffusaient des messages sur les manifestations), des services de SMS et l'internet; qu'en février 2016, le gouvernement a fermé deux chaînes de télévision privées à Lubumbashi; que dans son dernier rapport annuel, publié en novembre 2015, Journalistes en danger, l'organisation partenaire de Reporters sans frontières, a répertorié 72 cas d'attaques contre des journalistes et des médias en République démocratique du Congo et a révélé que 60 % des violations de la liberté de la presse sont dues à des agents des services militaires ou de sécurité, à l'Agence de renseignement nationale ou à la police; que la retransmission des programmes de Radio France International a été suspendue pendant l'action «ville morte»;

N.

considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la République démocratique du Congo, qui bénéficie d'un financement de 620 millions d'euros au titre du 11e Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l'état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l'armée;

1.

demande aux autorités de la République démocratique du Congo de s'engager expressément à se conformer à la constitution et à assurer la tenue d'élections dans les délais, avant la fin de 2016, conformément à la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et à garantir un environnement propice à des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous; souligne que le bon déroulement des élections sera crucial pour la stabilité à long terme et le développement du pays;

2.

se dit profondément préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et en particulier par les informations faisant continuellement état d'une augmentation de la violence politique et par les restrictions sévères et les intimidations auxquelles les défenseurs des droits de l'homme, les adversaires politiques et les journalistes se trouvent confrontés à la veille du prochain cycle électoral; insiste sur le fait qu'il est de la responsabilité du gouvernement de prévenir tout approfondissement de la crise politique actuelle et toute escalade de la violence et de respecter, protéger et promouvoir les droits civils et politiques de ses citoyens;

3.

condamne fermement l'usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; rappelle que la liberté d'expression, d'association et de réunion est à la base d'une vie politique et démocratique dynamique; condamne fermement les restrictions de plus en plus fortes de l'espace démocratique et la répression ciblée des membres de l'opposition, de la société civile et des médias; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, y compris d'Yves Makwambala, de Fred Bauma et des autres militants et partisans de Filimbi et de LUCHA, ainsi que du défenseur des droits de l'homme Christopher Ngoyi;

4.

estime que la lutte contre l'impunité est une condition préalable au rétablissement de la paix en République démocratique du Congo; demande que le gouvernement de la République démocratique du Congo, conjointement avec les partenaires internationaux, lance une enquête complète, approfondie et transparente sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu pendant les manifestations liées aux élections, dans le but d'identifier toute action illégale ou déni de droits ou de libertés; demande instamment que des mesures soient prises pour que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des violences sexuelles contre les femmes ainsi que les responsables de l'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit pénal national et international;

5.

demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres d'exploiter pleinement l'ensemble des instruments politiques, y compris les recommandations publiées dans le rapport final de la mission d'observation électorale de l'UE pour 2011 et dans le rapport de la mission de suivi de 2014 et d'exercer des pressions politiques au plus haut niveau afin d'éviter la propagation de la violence électorale en République démocratique du Congo et tout déstabilisation supplémentaire de la région des Grands Lacs;

6.

prend acte de la volonté de l'Union européenne et de la communauté internationale de soutenir le processus électoral congolais, pour autant qu'un calendrier électoral valide soit publié et que les dispositions constitutionnelles soient respectées; estime que ce soutien devrait se concentrer sur l'inscription des électeurs, la formation et la sécurisation des élections; insiste sur le fait que la nature et le montant de l'aide de l'Union européenne au processus électoral en République démocratique du Congo doit dépendre des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations des missions d'observation électorale de 2011 et de 2014, en particulier en ce qui concerne les garanties de l'indépendance de la commission électorale nationale indépendante, la révision des listes électorales, les exigences budgétaires et le respect du cadre constitutionnel;

7.

invite les autorités congolaises à ratifier la charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et ce dans les meilleurs délais;

8.

souligne le rôle capital joué par l'Union africaine pour éviter une crise politique en Afrique centrale, et invite les États membres de l'Union africaine, et notamment l'Afrique du Sud, à s'engager à respecter la constitution de la RDC; prie instamment l'Union européenne d'exploiter tous ses instruments démocratiques et économiques, y compris la signature prochaine des accords de partenariat économique, pour atteindre cet objectif;

9.

rappelle que la pleine participation de l'opposition, de la société civile indépendante et des experts électoraux de la commission électorale nationale indépendante est un facteur important de légitimation du processus électoral; rappelle que la commission électorale nationale indépendante doit être une institution impartiale; souligne que les autorités devraient mettre la disposition de la commission électorale nationale indépendante les ressources financières nécessaires pour permettre un processus complet et transparent;

10.

invite la vice-présidente/haute représentante à intensifier le dialogue avec les autorités de la République démocratique du Congo au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou afin d'obtenir des éclaircissements définitifs concernant le processus électoral; rappelle l'engagement pris par la République démocratique du Congo en vertu de l'accord de Cotonou de respecter les principes de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d'expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; demande instamment au gouvernement congolais de respecter ces dispositions conformément aux articles 11b, 96 et 97 de l'accord de Cotonou et, dans le cas contraire, demande à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

11.

demande à l'Union européenne d'envisager l'imposition de sanctions ciblées contre les personnes responsables des violences en République démocratique du Congo, y compris des interdictions de voyage et des gels d'avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences;

12.

demande instamment à la délégation de l'Union européenne de suivre l'évolution de la situation et d'utiliser tous les outils et instruments appropriés, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de soutenir les défenseurs des droits de l'homme et les mouvements en faveur de la démocratie;

13.

demande de rétablir un rapporteur des Nations unies sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo;

14.

rappelle que la paix et la sécurité sont des conditions préalables à des élections réussies; prend acte, à cet égard, de la reconduction du mandat de la MONUSCO et demande le renforcement de ses compétences concernant la protection des civils dans le contexte électoral;

15.

réaffirme sa profonde préoccupation concernant la situation humanitaire alarmante en République démocratique du Congo, causée en particulier par les conflits armés violents dans les provinces orientales du pays; demande à l'Union européenne et à ses États membres de maintenir leur assistance au peuple de la République démocratique du Congo afin d'améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences du déplacement, de l'insécurité alimentaire, des épidémies et des catastrophes naturelles;

16.

condamne les actes de violence sexuelle qui ont cours dans l'est du Congo; observe que les autorités congolaises ont organisé 20 procès ces derniers mois pour des violences sexuelles dans l'est du Congo, qui ont condamné 19 officiers de l'armée, et qu'il faut en faire beaucoup plus; encourage vivement les autorités congolaises à poursuivre leur lutte contre l'impunité en enquêtant sur les cas de violences sexuelles et en poursuivant leurs auteurs;

17.

se félicite de la décision des autorités congolaises de revoir les dossiers d'adoption bloqués depuis le 25 septembre 2013; prend acte des travaux du comité interministériel congolais sur la délivrance sporadique de permis de sortie pour les enfants adoptés; invite le comité interministériel à poursuivre ses travaux avec diligence et de manière cohérente, dans une atmosphère sereine; demande à la délégation de l'Union européenne et aux États membres de suivre la situation de près;

18.

invite l'Union africaine et l'Union européenne à assurer un dialogue politique permanent parmi les pays de la région des Grands Lacs de manière à éviter toute déstabilisation supplémentaire;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/50

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vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

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vu la question à la Commission sur la communication «Vers une économie de la donnée prospère» (O-000021/2016 — B8-0116/2016),

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vu la proposition de résolution de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie,

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vu l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe (1),

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vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

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vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le marché des mégadonnées connaîtra jusqu'en 2017 une croissance six fois plus rapide que celle du marché global des TIC et atteindra un montant global de 50 milliards d'euros selon les prévisions 2013-2017 d'International Data Corporation pour la technologie et les services de mégadonnées dans le monde, ce qui permettrait la création de 3,75 millions de nouveaux emplois avant 2017, selon le partenariat public-privé Big Data Value (consacré à la valeur des mégadonnées);

B.

considérant que le volume de données croît à un rythme sans précédent, si bien qu'il y aura plus de 16 000 milliards de gigaoctets de données d'ici 2020, ce qui correspond à un taux de croissance annuelle de 236 % de la production de données;

C.

considérant que les décisions fondées sur les connaissances générées par les mégadonnées pourraient produire un gain majeur de productivité et de compétitivité, et que les retombées positives d'une économie fondée sur les données entraîneront une croissance supplémentaire de 1,9 % du PIB d'ici 2020;

D.

considérant que le développement des mégadonnées fait partie intégrante du nouveau marché numérique et devrait garantir la mise au point de modèles d'activité innovants et compétitifs tout en respectant le cadre de l'Union européenne sur la protection des données en raison des risques et des défis importants qui découlent des mégadonnées, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux (y compris pour la protection de la vie privée et des données);

E.

considérant qu'une future économie de la donnée prospère peut ouvrir des perspectives de croissance et d'emploi, notamment en permettant de nouveaux modèles d'activités et de services et l'amélioration de la productivité; qu'un juste équilibre doit être trouvé afin de créer un cadre propice à la croissance économique, de façon à conserver la confiance tout en protégeant les droits des consommateurs grâce à un suivi et à une évaluation efficaces, et à l'apport de réponses appropriées, le cas échéant par voie législative;

F.

considérant que les mégadonnées sont également porteuses de perspectives pour les consommateurs (par exemple sur le plan de la commodité, de l'efficacité et des économies), les entreprises (l'industrie 4.0) ou l'administration (administration en ligne), et en matière de logement (villes intelligentes), de sciences, de médecine (la santé mobile), de réaction en cas de catastrophe et de lutte contre la criminalité;

1.

escompte que les avantages de l'économie fondée sur les données au niveau national et européen se répercuteront sur la société et sur tous les types d'entreprises le long de la chaîne de valeur; estime que la création d'une économie fondée sur les données est au cœur de la stratégie pour un marché unique numérique, et valorise sa capacité potentielle à aider l'Europe à renouer avec la compétitivité dans des secteurs avancés et à stimuler sa reprise économique, les investissements dans la croissance et l'innovation dans tous les secteurs, à condition qu'un environnement propice aux affaires et des moyens commerciaux appropriés pour la révolution numérique soient en place et dès lors que ces technologies respectent le cadre juridique de l'Union sur la protection des données, afin de tenir compte des risques et des défis, notamment pour les droits fondamentaux, tels que la protection de la vie privée et des données;

2.

insiste sur le fait que l'économie fondée sur les données requiert des compétences de pointe et devrait créer un grand nombre d'emplois en Europe au cours des années à venir;

3.

reconnaît l'intérêt économique et social de l'usage intégré des données dans tous les secteurs de l'économie européenne et tous les domaines de la recherche européenne, et affirme l'importance de la transparence concernant la valeur et l'usage des données recueillies, les règles de gestion et la manière dont les données sont recueillies et traitées; insiste sur le fait que les particuliers devraient disposer de droits d'accès actualisés et significatifs aux informations relatives au traitement des données; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, de recueillir des statistiques exactes sur le niveau de connaissance des citoyens, des entreprises et des administrations publiques; souligne que la numérisation de l'économie est un moteur important du développement des mégadonnées et demande dès lors une approche transversale pour permettre à l'économie fondée sur les données de croître;

4.

est convaincu que les données représentent un atout précieux pour les entreprises, dont la valeur pourrait augmenter considérablement en mettant au point des façons novatrices et intelligentes d'intégrer les données détenues par les entreprises avec des données ouvertes; appelle à lancer des initiatives de sensibilisation des PME à la valeur de leurs données et aux façons de les utiliser pour élaborer de nouveaux modèles commerciaux en vue de favoriser la croissance et de positionner les PME parmi les principaux acteurs du domaine des mégadonnées;

5.

souligne que le traitement de certains types de données, en particulier des données à caractère personnel, relève du champ d'application du droit européen de la protection des données; demande, dans ce contexte, l'adoption rapide du train de mesures sur la protection des données;

6.

relève que la protection des données et les perspectives qu'ouvre leur usage intégré ne sont pas mutuellement exclusives puisque l'utilisation intelligente des possibilités offertes pourrait assurer la compatibilité avec la protection des données; estime qu'assurer la confiance dans ces technologies devrait être au cœur de la politique des pouvoirs publics et des modèles d'entreprise étant donné qu'un manque de confiance peut porter gravement préjudice à la croissance et à l'innovation dans le secteur numérique; estime qu'il est essentiel d'élaborer un cadre juridique uniforme et pérenne pour la protection des données en vue de stimuler la croissance et l'innovation, et reconnaît le caractère ouvert et mondial de l'internet; reconnaît que la législation en matière de protection des données est neutre d'un point de vue technologique, s'applique déjà entièrement aux activités relatives aux mégadonnées exercées dans l'Union européenne et doit, par conséquent, être intégralement respectée; presse les pouvoirs publics d'inclure le principe de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et par défaut dans le cycle de production et d'analyse des données, tout en saisissant les occasions de stimuler la réalisation du potentiel des mégadonnées;

7.

estime qu'il est essentiel d'élaborer un cadre réglementaire pour relever les défis économiques, technologiques, sociaux et culturels d'une économie fondée sur les données, tels que l'accès aux données ou le contrôle et la propriété des données, notamment des données publiques; que la sécurité et la protection des données sont des conditions indispensables à la croissance du secteur des données; souligne qu'il est fondamental, pour un nouveau départ numérique en Europe, de dégager des synergies entre les mégadonnées, la protection des données, la sécurité des données et les données ouvertes; demande que l'on se penche sur les défis suivants: propriété, possession, gestion, sécurité, interopérabilité, limitation et stockage des données, et accès à celles-ci, restrictions d'utilisation et de réutilisation de données en Europe, obstacles à l'innovation dans le domaine du capital humain, accessibilité et infrastructures, transparence des règles applicables au transfert des données, mécanismes transfrontaliers et, le cas échéant, création, diffusion, disponibilité des données ouvertes et accès à celles-ci pour les pouvoirs publics et les fournisseurs de services;

8.

relève que le succès d'une économie fondée sur les données dépend d'un écosystème informatique plus large, associant l'internet des objets (IdO) pour l'approvisionnement en données, des réseaux à haut débit ultrarapide pour leur transmission et des services d'informatique en nuage pour leur traitement ainsi que des travailleurs qualifiés, l'accès aux données, l'interopérabilité; fait remarquer que ce secteur nécessite des investissements très importants dans le développement de l'informatique en nuage, de super-ordinateurs et du haut débit ultrarapide, qui sont des conditions préalables pour la réussite de l'économie numérique; appelle à améliorer le cadre et l'environnement réglementaires qui ciblent les secteurs public et privé; rappelle que l'investissement du secteur privé devrait demeurer essentiel dans les infrastructures de réseaux; encourage, à cet égard, la Commission et les États membres à stimuler l'investissement dans des infrastructures de réseaux au moyen d'un cadre réglementaire favorable et à continuer de soutenir l'infrastructure à haut débit au moyen de programmes existants tels que le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le Fonds de cohésion, mais uniquement dans les domaines où des défaillances du marché ont été recensées;

9.

est préoccupé par le fait que la fracture numérique, le manque d'investissements et l'absence de normalisation technique et de législation pérenne sur la protection des données pourraient se solder par un retard technologique et économique de l'Europe dans le développement de l'économie fondée sur les données;

10.

reconnaît l'importance de l'interopérabilité et des normes pour stimuler la compétitivité du secteur des TIC et d'un rôle volontariste pour la Commission lorsqu'elle mandate des organismes de normalisation; demande à la Commission de mettre au point une stratégie concernant la normalisation des mégadonnées pour déterminer les lacunes en matière de normes de l'industrie européenne des mégadonnées, y compris en ce qui concerne les PME et des secteurs européens importants; est favorable à l'élaboration de normes axées sur le marché, d'application volontaire, neutres d'un point de vue technologique, transparentes et compatibles au niveau international et pertinentes pour le marché;

11.

considère que le programme «ISA2» est une occasion d'élaborer des normes d'interopérabilité applicables à la gestion des mégadonnées dans les administrations publiques et entre celles-ci et les entreprises et les citoyens;

12.

se félicite de la proposition de la Commission de mettre au point une initiative sur la libre circulation des données; se félicite de l'initiative annoncée de «libre circulation des données» en Europe, censée supprimer les entraves existantes au marché unique des données; invite la Commission à procéder à un réexamen large et transparent de la création d'une économie fondée sur les données afin d'anticiper les besoins en ce qui concerne les technologies nécessaires et d'éliminer les obstacles à l'innovation en Europe; demande que cette initiative permette l'examen des aspects suivants: sécurité des données, interopérabilité, propriété, limitation et stockage des données, restrictions quant à l'utilisation et à la réutilisation des données en Europe, transparence des règles applicables au transfert des données, mécanismes transfrontaliers et échange de données ouvertes entre pouvoirs publics, entreprises et société civile;

13.

relève que le succès des mégadonnées dépend d'un écosystème informatique plus large, associant l'IdO pour l'approvisionnement en données, les réseaux à haut débit pour leur transmission et les services d'informatique en nuage pour leur traitement;

14.

estime que l'Union doit faciliter les procédures d'octroi de subventions et accroître le financement de la recherche et de l'innovation liées à l'utilisation intégrée des données, à l'innovation numérique et au développement du marché dans des domaines reconnus comme porteurs de valeur ajoutée à la fois pour les citoyens, la société et l'économie et qui favorisent effectivement l'entrée sur le marché de produits et de services innovants; estime, à cet égard, qu'il y a lieu de créer une feuille de route européenne conjointe entre les États membres et l'Union dans une perspective à moyen et à long terme et dans un cadre de financement stable pour progresser vers la recherche électronique; estime que les logiciels libres peuvent jouer un rôle important pour atteindre ces objectifs;

15.

reconnaît que les projets de la Commission de créer des partenariats public-privé (PPP) en s'appuyant sur développement de l'économie fondée sur les données, en tant que forme de coopération entre les secteurs public et privé, sont cruciaux pour recenser les obstacles au développement des technologies nécessaires; reconnaît que la Commission et l'industrie des données européenne se sont engagées à investir 2,5 milliards d'euros dans un partenariat public-privé pour renforcer le secteur des données et mettre l'Europe aux avant-postes de la course mondiale aux données en maximisant le potentiel de l'économie numérique; souligne que l'accès à des portails de données ouvertes et à des infrastructures électroniques de recherche pourrait permettre de réduire les inconvénients auxquels peuvent être confrontés les chercheurs et les PME dans les régions isolées;

16.

salue la création d'espaces d'innovation, des zones où préexiste une concentration d'entreprises et de compétences, qu'il est possible d'accroître, permettant l'expérimentation des technologies liées aux données au sein de pôles d'innovation produisant des écosystèmes et des projets de plates-formes industrielles entre secteurs pour la mise en réseau de l'économie réelle et de l'économie numérique; souligne que ces espaces devraient servir d'incubateurs d'entreprises, en enseignant aux entreprises à traduire l'utilisation de données en possibilités commerciales et en appuyant la croissance et l'internationalisation des PME et des jeunes entreprises novatrices; demande à ce titre de renforcer les partenariats entre entreprises et établissements universitaires et centres de recherche pour favoriser le développement de l'innovation dans le secteur des mégadonnées; signale à cet égard les investissements consentis dans des projets comme la grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique et la semaine européenne des compétences numériques;

17.

encourage la Commission et les États membres à instaurer un cadre réglementaire pérenne et moderne qui encourage et accroît les investissements dans des infrastructures de réseau nécessaires pour répondre aux exigences futures d'une économie numérique connectée, à adopter des mesures favorisant le développement de l'IdO et à se doter de vitesses et de capacités adéquates en matière de données, qui favorisent l'expansion de la technologie mobile et le déploiement du protocole IPv6;

18.

souligne qu'une plus grande coordination est nécessaire en vue de normes ouvertes et de systèmes et plates-formes de collaboration interopérables;

19.

demande à la Commission d'adopter des mesures supprimant les obstacles superflus dans les secteurs innovants, d'inciter les investissements dans la recherche et le développement et la normalisation au niveau européen et de régler le problème actuel des violations de brevets essentiels pour certaines normes; estime nécessaire de garder un équilibre judicieux entre ceux qui investissent dans les activités de recherche et d'innovation visant à développer ces brevets essentiels et ceux qui bénéficient de l'existence de ces derniers; souligne que les brevets essentiels pour certaines normes constituent un élément important de la normalisation et font partie du modèle de beaucoup d'entreprises européennes du secteur des TIC; demande que des mesures soient prises pour préserver un système de normalisation de haute qualité susceptible d'attirer les meilleures contributions technologiques, de fournir des services et des applications numériques innovants et interopérables et de permettre la concession de licences sur les brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND); estime toutefois qu'il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour les personnes handicapées afin de faciliter l'accès et de lever les obstacles numériques;

20.

estime que, pour tirer pleinement parti de l'innovation dans le domaine des mégadonnées, le principe d'innovation responsable établi par le programme Horizon 2020 devrait servir de guide pour le recensement de possibilités d'accélération de l'entrée sur le marché, notamment pour les PME;

21.

demande à la Commission de veiller à l'investissement dans des infrastructures et à l'élaboration de services d'informatique en nuage pérennes en Europe, en renforçant la sécurité juridique concernant les obligations et responsabilités de chaque partie, en garantissant l'application de mesures communes de sécurité et de protection des données, en autorisant les données à passer les frontières et en encourageant un environnement commercial propice à l'essor d'un marché efficace, ouvert et mondial;

22.

estime que les mégadonnées sont susceptibles de dynamiser la productivité économique et de renforcer les services aux particuliers et aux administrations; reconnaît que les mégadonnées pourraient ouvrir de nouvelles perspectives commerciales et accroître la disponibilité des connaissances et des capitaux, à condition que les pouvoirs publics et les parties prenantes collaborent de manière constructive; souligne toutefois que la fragmentation actuelle du marché unique ralentit le développement d'une économie fondée sur les données, des mégadonnées, de l'informatique en nuage, de l'internet des objets ainsi que d'autres technologies axées sur les données;

23.

considère que les principales entraves technologiques au développement de l'économie fondée sur les données résident notamment dans le manque d'interopérabilité et l'absence d'un cadre commun pour les interfaces destinées à faciliter la transmission des données provenant de capteurs et de machines ainsi que la communication entre les environnements numérique et physique, dans le manque de données ouvertes et dans le fait que la conjoncture n'est pas favorable à l'innovation et à la croissance des entrepreneurs; demande à la Commission d'encourager les projets de recherche conjoints pour résoudre ces problèmes;

24.

demande à la Commission de stimuler et d'encourager les projets de recherche conjoints pour l'élaboration de systèmes d'interface commune afin de réduire la redondance des normes et d'assurer une interopérabilité technique et sémantique en vue de suivre un processus d'élaboration de normes axé sur les besoins des consommateurs et des entreprises;

25.

se félicite de l'initiative annoncée de «libre circulation des données» en Europe, censée supprimer les entraves existantes au marché unique des données;

26.

plaide en faveur de la mise en place d'un environnement réglementaire pérenne qui s'adapte à la nature évolutive du secteur, qui soit neutre sur le plan technologique, qui encourage la création de jeunes entreprises innovantes ainsi que l'entrée sur le marché de nouveaux entrants, qui crée des conditions égales pour tous et une concurrence loyale, tout en évitant les contraintes réglementaires excessives et en veillant au plein respect des normes sur la protection des données et la vie privée; accueille favorablement à cet égard les intentions de la Commission de réviser la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques; fait observer que les mesures réglementaires devraient être axées sur le marché; estime que des conditions de concurrence équitables devraient permettre à tous les opérateurs, petits ou grands, d'investir, d'innover et d'être en concurrence pour le bien des utilisateurs finaux européens sur le plan du choix et de l'accessibilité économique;

27.

relève l'importance des données ouvertes en tant que matière première de qualité pour l'élaboration de services et de produits d'information à valeur ajoutée; souligne que les données générées par des institutions publiques et des programmes de recherche européens bénéficiant d'un financement public au titre de programmes tels que Copernicus ou Galileo devraient être mises à la disposition des citoyens européens, conformément à un modèle d'accès ouvert, et être accessibles aux administrations publiques et aux entreprises privées aux fins de l'amélioration de la qualité de leurs services, tout en respectant les droits relatifs à la propriété intellectuelle en vigueur;

28.

fait observer qu'un plus grand volume de données devrait être mis à disposition, en vue de créer une économie fondée sur les données plus compétitive et innovante, et que les plates-formes en ligne devraient donc être encouragées à rendre accessibles leurs jeux de données produites par les utilisateurs sous forme de données ouvertes en les compilant et en les anonymisant, conformément aux règles de protection des données;

29.

est convaincu que davantage d'efforts doivent être déployés pour ce qui est de l'anonymisation des données et de l'utilisation de pseudonymes, ce qui constitue une condition préalable pour favoriser l'innovation créative en matière de données et contribuera largement à la suppression des entraves que rencontrent les jeunes entreprises innovantes et les PME pour accéder au marché; estime que le recours aux technologies telles que l'exploration de textes et de données sera un élément déterminant pour faire naître de la valeur ajoutée à partir des ensembles de données ouvertes; souligne cependant qu'il y a lieu d'établir une distinction claire entre le traitement des données à caractère personnel et celui des autres types de données et que des solutions techniques qui renforcent «dès la conception» la protection de la vie privée doivent être imaginées;

30.

souligne que les fournisseurs de mégadonnées doivent respecter tous les principes énoncés dans le droit de l'Union en matière de protection des données, tels que la loyauté et la licéité, la limitation de la finalité, la base juridique du traitement, le consentement, la proportionnalité, l'exactitude et les délais limités de conservation des données pour le traitement de données à caractère personnel; rappelle à ce titre l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la vie privée et la compétitivité à l'ère des mégadonnées;

31.

reconnaît qu'il convient de développer une base solide de prestataires de services, de promouvoir l'intérêt et les avantages pour l'économie et la société de l'utilisation intégrée des données, et de renforcer la confiance des PME dans les technologies relatives aux mégadonnées; reconnaît la nécessité de soutenir le recours généralisé aux services de mégadonnées en vue d'améliorer l'efficacité dans divers secteurs économiques et d'appuyer de nouveaux prestataires de services; plaide pour la mise en place de guichets uniques visant à aider les PME à mieux utiliser leurs propres données et les données publiques tout en respectant la législation de l'Union européenne sur la protection des données;

32.

regrette que de nombreux débouchés et idées ne voient pas le jour ou se concrétisent hors d'Europe faute d'atteindre l'envergure nécessaire du fait de l'existence d'obstacles tels que des charges administratives excessives et des difficultés d'accès aux financements, ce qui a pour effet de compromettre la compétitivité de l'Europe; appelle à faciliter l'acquisition de capitaux privés en recourant à des mesures d'incitation appropriées, et notamment à un effort pour s'attaquer aux difficultés liées aux différences existant d'un État membre à l'autre sur le plan des règles administratives et fiscales et des dispositions réglementaires; appelle à stimuler le développement d'écosystèmes qui rapprochent les institutions publiques et privées qui disposent de la technologie et des infrastructures des jeunes entreprises innovantes qui fournissent les idées d'application;

33.

rappelle que seules 1,7 % des entreprises tirent pleinement parti des technologies numériques avancées en dépit des effets bénéfiques qui pourraient résulter des outils numériques dans tous les secteurs de l'économie; invite instamment la Commission et les États membres, par conséquent, à lancer une stratégie en faveur de l'entrepreneuriat numérique;

34.

invite instamment la Commission et les États membres à créer des pôles européens pour l'économie numérique, qui incluent le recours, par les entrepreneurs, les PME et les entreprises innovantes, aux technologies relatives aux mégadonnées et à d'autres technologies fondées sur les données, en y englobant les chercheurs et l'économie au sens large; appelle la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place d'espaces et de pôles d'innovation afin de favoriser le développement des compétences, de créer un avantage concurrentiel en matière de capital intellectuel et de mieux comprendre les possibilités offertes par les technologies fondées sur les mégadonnées ainsi que leurs limites;

35.

encourage l'Union européenne et les États membres à mieux coordonner leurs efforts au sein des écoles et des établissements d'enseignement pour faire de l'informatique un domaine professionnel attrayant, notamment pour les femmes et les jeunes filles, et estime que ces efforts devraient comprendre des mesures visant à favoriser le développement de l'esprit d'entreprise et à faciliter l'entrepreneuriat dans le secteur des mégadonnées en créant des jeunes entreprises innovantes dans ce domaine, ce qui multiplierait les possibilités d'emploi; rappelle qu'il importe d'adopter une approche multidisciplinaire dans la formation des professionnels et la création des équipes;

36.

plaide pour le lancement de projets et pour la recommandation de modes de financement destinés à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'élaboration de mesures personnalisées pour tous, y compris pour les personnes âgées, ainsi qu'à faciliter l'accès des travailleurs à la formation en vue de développer leurs compétences en matière de TIC et de traitement de données afin d'accroître le nombre de professionnels ayant des compétences numériques; appelle à un renforcement de l'importance des programmes de transformation numérique de l'entreprise dans la formation continue et des programmes d'e-leadership; souligne qu'il est nécessaire de faciliter la mobilité des travailleurs qualifiés dans l'Union européenne et de proposer des mesures destinées à remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, notamment des mesures visant spécifiquement à attirer les talents;

37.

est favorable à l'intégration de la programmation et de matières en lien avec le traitement des données dans les programmes d'enseignement nationaux; souligne que l'utilisation de logiciels libres présente de nombreux avantages dans l'éducation et demande que des efforts particuliers soient consentis pour faire en sorte que ces nouveaux cursus soient de nature à inciter les enfants à découvrir leurs talents et à participer aux sciences des données et à la programmation;

38.

rappelle que l'Union et les États membres devraient intensifier leurs efforts pour éviter la fuite des cerveaux de spécialistes très diplômés et hautement qualifiés vers d'autres régions en dehors de l'Europe;

39.

appelle à soutenir le développement d'outils d'interface permettant à des utilisateurs non spécialistes dans des PME d'élaborer de nouveaux modèles commerciaux axés sur les données;

40.

appelle de ses vœux le soutien de projets de sensibilisation aux avantages et à la valeur des technologies numériques et à encourager le débat public s'y rapportant dans les États membres, à l'échelle internationale et européenne, surtout à destination des catégories de la population qui n'ont pas encore accès à ces technologies ou qui sont peu familiarisées avec elles; plaide en faveur d'initiatives visant à responsabiliser les citoyens vis-à-vis de l'utilisation et de la valeur de leurs données, notamment pour ce qui est de la mise en place de nouveaux services innovants, et de projets de sensibilisation aux avantages et à la valeur des mégadonnées pour la société;

41.

fait observer que l'analyse des mégadonnées peut donner un sérieux coup d'accélérateur à la mise en place de services publics novateurs fondés sur l'utilisation de données publiques ouvertes et sur la réutilisation des informations du secteur public; salue par conséquent les perspectives ouvertes par les infrastructures numériques et l'usage intégré des données s'agissant de renforcer la participation et l'engagement des citoyens grâce à des formes de démocratie et de gouvernance numériques;

42.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer la mise en place de l'administration en ligne; reconnaît notamment la valeur de l'internet des objets et invite la Commission à coordonner le cadre pour un marché unique numérique par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020; souligne également la nécessité d'exploiter pleinement les avantages découlant de l'économie de partage et de l'engagement inclusif de la société civile et des citoyens;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/57

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vu ses résolutions antérieures sur l'Érythrée, notamment celles du 7 février 2002 (1), du 18 novembre 2004 (2) et du 15 septembre 2011 (3) sur la situation des droits de l'homme dans le pays, y compris le cas de Dawit Isaak,

—

vu les résolutions 751 (1992), 1882 (2009), 1907 (2009), 2023 (2011) et 2244 (2015), du Conseil de sécurité des Nations unies qui ont prorogé l'embargo sur les armes imposé à l'Érythrée jusqu'au 15 novembre 2016, et le rapport du Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée du 19 octobre 2015,

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vu le rapport soumis au Conseil des droits de l'homme le 19 juin 2015 par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, Sheila B. Keetharuth,

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vu l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou), tel qu'il a été révisé en 2005 et en 2010, dont l'Érythrée est signataire,

—

vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 concernant des mesures restrictives contre l'Érythrée (4), modifiée par la décision 2010/414/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 (5) et ensuite par la décision 2012/632/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 (6),

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vu les conclusions du groupe de travail A «Contrôle» de la commission du développement du Parlement européen du 11 novembre 2015,

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vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 18 septembre 2014 concernant les prisonniers politiques en Érythrée,

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vu le rapport du SEAE de 2015 sur le partenariat Érythrée-Union européenne,

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vu le rapport par pays d'ONU Femmes du mois de juin 2014 sur le gouvernement de l'État d'Érythrée,

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vu le programme indicatif national pour l'Érythrée au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) du 3 février 2016,

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vu la déclaration faite aux médias, le 8 juin 2015, par la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée,

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vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

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vu les déclarations du 23 novembre 2011 et du 25 juin 2013 des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation des droits de l'homme en Érythrée,

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vu son débat du 27 mai 2015 sur l'aide de l'Union au développement en Érythrée à la lumière des violations avérées des droits de l'homme,

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vu la constitution de l'Érythrée, adoptée en 1997, qui garantit les libertés civiles, y compris la liberté de religion,

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vu les conventions de l'Organisation internationale du travail no 29 sur le travail forcé, no 105 sur l'abolition du travail forcé, no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union apporte son soutien à l'Érythrée depuis son indépendance par rapport à l'Éthiopie en 1993; que le gouvernement d'Érythrée a enterré la promesse initiale d'instauration de la démocratie et de l'état de droit qui avait été faite au lendemain de l'indépendance en prétextant la défense nationale et le service national; que les élections présidentielles qui devaient se tenir en 1997 n'ont jamais eu lieu et que la constitution ratifiée la même année n'a jamais été appliquée; que les élections régionales de 2009 n'ont pas encore été organisées; que, même avant la dissolution de l'Assemblée nationale en 2002, l'adoption de la législation se faisait par décret gouvernemental;

B.

considérant que l'indépendance acquise contre l'Éthiopie en 1993 avait suscité l'espoir au sein de la communauté internationale et dans la population érythréenne que cela permettrait de fonder un pays respectant les droits de l'homme et exempt de répression; qu'il n'en a rien été, mais qu'au contraire la répression s'est accentuée et les violations des droits de l'homme se sont multipliées;

C.

considérant que le rapport du rapporteur spécial des Nations unies indique que la situation des droits de l'homme en Érythrée compte parmi les pires au monde, avec des violations quotidiennes des droits de l'homme et aucune amélioration constatée ces dernières années; que de nombreux jeunes ont fui le pays pour échapper à la répression exercée par le gouvernement et au service militaire obligatoire, qui commence souvent à un très jeune âge; que la loi imposant un service d'une durée de dix-huit mois est souvent transgressée, dans la mesure où la plupart des Érythréens accomplissent leur service pour une durée indéterminée; qu'un service militaire obligatoire aussi long entrave la croissance économique potentielle du pays; qu'une augmentation du salaire du service national n'a aucun sens au regard de la récente dévaluation du nakfa et des restrictions bancaires qui ont conduit à l'actuelle carence dans le pays; que de nombreux appelés sont soumis au travail forcé et se voient confier des missions civiles; que la plupart de ces conscrits se trouvent dans une situation d'esclavage dans laquelle toute candidature à un emploi et la possibilité d'avoir une vie de famille sont contrôlées; que la liberté de culte et de conscience, la liberté de la presse et la liberté d'expression ne sont pas garanties;

D.

considérant que la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée a conclu que les violations comprenant exécutions extrajudiciaires, actes de torture (y compris sévices sexuels et esclavage sexuel), service national comme forme d'esclavage, travail forcé et politique du «tirer pour tuer» à la frontière, peuvent constituer des crimes contre l'humanité;

E.

considérant que l'organisation Human Rights Watch souligne l'absence de liberté religieuse en Érythrée; que le gouvernement harcèle sévèrement les citoyens qui pratiquent des religions autres que les quatre qu'il reconnaît; que même dans le cas de religions reconnues, le gouvernement interfère dans la pratique religieuse;

F.

considérant que les activités homosexuelles sont illégales en Érythrée, et que le gouvernement refuse de mettre en œuvre la législation de lutte contre les discriminations afin de protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI);

G.

considérant que la discrimination et la violence à l'égard des femmes sont présentes à tous les niveaux de la société érythréenne; que non seulement les femmes sont particulièrement exposées à de hauts risques de violence sexuelle dans l'armée et dans les camps d'entraînement militaire, mais aussi au sein de la société en général, où la violence à l'égard des femmes a lieu dans un climat d'impunité; que, selon les estimations, 89 % des filles en Érythrée ont subi des mutilations génitales féminines (MGF); qu'en mars 2007, le gouvernement a publié une proclamation faisant des MGF un délit, interdisant ces pratiques et soutenant des programmes éducatifs qui découragent la pratique au cours de l'année en question; que les femmes peuvent perdre leur droit aux coupons alimentaires et l'accès à la terre;

H.

considérant que de nombreux civils érythréens sont arrêtés pour divers motifs injustifiés, comme l'expression d'opinions indépendantes, ou sans justification explicite, pour une durée indéterminée; que des prisonniers, parmi lesquels figurent des enfants, sont détenus dans des conditions extrêmement pénibles qui, dans certains cas, s'apparentent à de la torture et le refus de soins médicaux; que les femmes détenues sont souvent surveillées par des hommes, ce qui accroît le risque de violences sexuelles et sexistes; que, selon l'index de l'organisation Freedom House (rapport de 2015), l'Érythrée continue de se situer parmi les environnements les plus répressifs pour les médias, enregistre le plus mauvais résultat possible et est classé comme «le pire des pires» pays au monde, qui présente le plus faible taux d'accès à internet — 1 % seulement;

I.

considérant que, dans une déclaration prononcée à Bruxelles le 18 septembre 2014, le porte-parole du SEAE se disait préoccupé par la détention d'un groupe de 11 députés et membres éminents du Front populaire pour la démocratie et la justice (PFDJ), depuis le 18 septembre 2001, en l'absence de chefs d'inculpation, de jugement et sans possibilité de voir un avocat, et par la détention illégale, depuis le 23 septembre 2001 de 10 journalistes indépendants, parmi lesquels Dawit Isaak, un ressortissant suédois et le seul prisonnier d'opinion européen; considérant que le patriarche Abune Antonios demeure au secret et assigné à résidence depuis janvier 2006;

J.

considérant qu'il n'y a pas de liberté de la presse, puisque les médias indépendants sont interdits en Érythrée, et que, dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, l'Érythrée occupe, pour la huitième année consécutive, la dernière place parmi les 170 à 180 pays évalués;

K.

considérant que l'Érythrée occupe la 186e place sur 188 pays repris dans l'indice de développement humain pour l'année 2015, selon le rapport sur le développement humain de 2015 du programme de développement des Nations unies;

L.

considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée recense trois grands domaines de préoccupation, à savoir: la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à un logement convenable; le trafic et la traite des êtres humains; et le nombre croissant de mineurs non accompagnés, qui font partie des plus de 5 000 personnes fuyant chaque mois le pays;

M.

considérant que le 26 juin 2015, des centaines de réfugiés érythréens ont manifesté devant le siège de l'Union africaine, en demandant que l'organisation régionale fasse pression pour des réformes démocratiques dans leur pays d'origine; que les manifestants accusaient le président érythréen de longue date Isaias Afewerki d'être un dictateur et pressaient l'Union africaine de prendre des mesures;

N.

considérant qu'en novembre 2015, les Nations unies ont lancé une alerte à la sécheresse dans la Corne de l'Afrique en raison du phénomène El Niño qui sévit actuellement; que les Nations unies ont indiqué en décembre 2015 qu'il s'agissait de la pire sécheresse jamais enregistrée dans la région, responsable d'une réduction des récoltes comprise entre 50 % et 90 %; que, dès lors, l'Érythrée fait partie des pays confrontés à la difficile tâche d'assurer la sécurité alimentaire de leur population;

O.

considérant qu'en totale contradiction avec la réalité de la sécheresse, le président érythréen a récusé la menace d'une crise alimentaire, affirmant que le pays ne connaîtra pas de crise en dépit d'une réduction de la production agricole;

P.

considérant que l'Union européenne est un donateur important de l'Érythrée en matière d'aide au développement et d'assistance;

Q.

considérant que le gouvernement érythréen a suspendu l'aide unilatéralement en 2011 et ne reconnaît pas publiquement sa collaboration et son partenariat avec l'Union européenne; que l'Érythrée ne fait pas le nécessaire pour permettre aux députés européens de visiter le pays librement et sans contrôle;

R.

considérant que la perte de leurs moyens de subsistance encourage les femmes et les enfants à fuir le pays; qu'en 2015 les Érythréens fuyant leur pays représentaient le quatrième contingent de personnes risquant leur vie pour se rendre en Europe (après les Syriens, les Irakiens et les Afghans) et subissaient la loi de passeurs sans scrupule avant de pouvoir embarquer pour une dangereuse traversée de la Méditerranée; que dès lors la situation en Érythrée affecte directement l'Europe, car si les droits de l'homme étaient respectés dans ce pays et si les Érythréens pouvaient y vivre sans crainte, ils pourraient rentrer chez eux;

S.

considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 400 000 Érythréens, soit 9 % de la population totale, ont fui le pays; que le HCR estime que quelque 5 000 Érythréens quittent le pays chaque mois, ce qui s'explique dans une large mesure par la persistance de graves violations des droits de l'homme; qu'en 2015, 69 % des demandes d'asile d'Érythréens ont abouti à l'octroi du statut de réfugié dans l'Union, tandis qu'une partie supplémentaire de 27 % des demandeurs ont bénéficié de la protection subsidiaire, ce qui montre la gravité de la persécution en Érythrée;

T.

considérant que la traite des êtres humains, avec demande de rançon, qui sont gravement torturés dans le Sinaï, est à l'origine de nombreux meurtres et disparitions de réfugiés érythréens ayant été enlevés, tandis que les survivants, profondément traumatisés, n'ont reçu aucune aide, ni soins; qu'une totale impunité prévaut, les auteurs n'ayant pas été traduits en justice; que les enfants non accompagnés victimes de la traite d'êtres humains doivent faire l'objet d'une attention particulière, car ils nécessitent une assistance et une aide spécifiques compte tenu de leur grande vulnérabilité;

U.

considérant que le 22 février 2016, le programme pour le secteur de la sécurité (Security Sector Program) de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a officiellement publié, à Addis-Abeba (Éthiopie) un rapport d'étude intitulé «Human Smuggling and Trafficking on the Horn of Africa-Central Mediterranean Route»(Immigration clandestine et traite des êtres humains sur la route migratoire de la Corne de l'Afrique et de la Méditerranée centrale);

V.

considérant que l'Érythrée soutient le processus de Khartoum (une initiative conjointe de l'Union européenne et de l'Union africaine, lancée le 28 novembre 2014, pour répondre au problème des migrations et du trafic des êtres humains) qui comporte la mise en œuvre de projets concrets, y compris le renforcement des capacités judiciaires et des actions de sensibilisation;

W.

considérant que l'Union européenne a d'abord imposé des sanctions contre l'Érythrée en mars 2010 afin de mettre en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies et que ces sanctions comprenaient un embargo sur les armes, des restrictions en matière de déplacements et des gels des avoirs à l'égard des personnes qui constituent une menace pour la paix et la réconciliation nationale;

X.

considérant que l'Union européenne a tout intérêt à la stabilisation de l'Érythrée, car la situation actuelle pousse une partie considérable de la population à fuir et des milliers de personnes meurent victimes d'activités criminelles comme l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains;

Y.

considérant que le régime étend son emprise totalitaire sur la diaspora érythréenne, en procédant à l'extorsion de fonds auprès de ses ressortissants par le biais d'une taxe de 2 % sur les revenus d'expatriés, en faisant de l'espionnage et s'en prenant aux membres de la famille restés en Érythrée, au motif d'actes perçus comme répréhensibles; que le 28 janvier 2016, le ministre érythréen du développement national et le chef de la délégation de l'Union européenne ont signé le programme indicatif national au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) à Asmara, pour une valeur de 200 millions d'euros au cours des cinq prochaines années; que les actions devraient se concentrer sur l'énergie renouvelable, la gouvernance et la gestion des finances publiques dans le secteur de l'énergie en particulier;

Z.

considérant que le 13 novembre 2015, la commission du développement du Parlement a demandé à la Commission européenne et au SEAE de tenir compte des conclusions envoyées au comité du FED concernant le projet de programme indicatif national pour l'Érythrée, qui faisaient état de l'ampleur et de la gravité des violations des droits de l'homme commises par le régime érythréen, de l'absence de fiabilité de ce régime en tant que partenaire de la coopération au développement, de la corruption omniprésente et de l'absence quasi-totale de transparence dans la gestion des finances publiques dans le pays, ainsi que du risque de détournement des fonds du FED destinés à la gestion des flux migratoires; que la commission du développement demandait au comité du FED de ne pas adopter le programme indicatif national dans l'attente de nouvelles discussions; que la position du Parlement a été ignorée;

AA.

considérant que le FPDJ a établi un contrôle et une surveillance sur les communautés de réfugiés et de la diaspora par le biais des ambassades, lesquelles sont impliquées dans l'extorsion sous forme de taxes frappant la diaspora et de contributions «volontaires» en échange de services, tels que les documents d'identité, passeports, certificats de naissance et documents importants dont peuvent dépendre les réfugiés; que ces pratiques constituent une violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; que des dirigeants des jeunes militants du FPDJ aux Pays-Bas ont engagé des campagnes judiciaires visant des universitaires néerlandais, des médias et institutions gouvernementales, avec l'appui des dirigeants politiques d'Asmara, vraisemblablement pour museler les détracteurs du régime; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme a également fait l'objet de menaces;

1.

prend acte avec une grande inquiétude de la situation déplorable des droits de l'homme et de l'absence totale d'état de droit et de liberté des médias en Érythrée;

2.

souligne qu'il faut donner la priorité à la lutte contre le déficit de justice, à la gouvernance démocratique et à la restauration de l'état de droit en mettant fin à un régime autoritaire fondé sur la crainte de détentions arbitraires et au secret, de la torture et d'autres violations des droits de l'homme, dont certaines peuvent constituer des crimes contre l'humanité;

3.

invite instamment le gouvernement de l'Érythrée à mettre un terme au système de service national à durée indéterminée en démobilisant les appelés ayant effectué leur service obligatoire de 18 mois, ainsi qu'au travail obligatoire pour les appelés au-delà de cette période, à prévoir l'objection de conscience, et à mettre fin à l'obligation pour tous les écoliers de passer leur dernière année de scolarité dans un camp d'entraînement militaire; demande au gouvernement érythréen de veiller à ce que personne n'entame de formation militaire avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans ou après avoir dépassé l'âge normal de la conscription; note que les autorités érythréennes ont rappelé, en février 2016, que l'accord avec l'Union européenne n'entraînerait aucune réforme de la politique de l'Érythrée en matière de service militaire;

4.

considère que le comité du FED aurait dû prendre en considération les recommandations de la commission du développement, à savoir ne pas adopter le programme indicatif national et prolonger les discussions; estime que la décision d'adopter le programme indicatif national pour l'Érythrée en dépit de l'opposition du Parlement est la manifestation d'un déficit démocratique et compromet gravement le rôle du Parlement, qui est d'assurer la mise en œuvre effective des objectifs de développement de l'Union européenne; demande, à cet égard, que le Parlement soit investi de pouvoirs de contrôle sur le FED au moyen d'un accord interinstitutionnel contraignant au titre de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les conclusions de la commission du développement sur les projets de documents de programmation devraient être d'office envoyées par la Commission à la représentation permanente des États membres;

5.

prend acte de l'affectation de 200 millions d'euros au cours des cinq prochaines années au programme indicatif national au titre du 11e Fonds européen de développement, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique, d'attaquer les causes économiques et politiques de l'émigration et de financer des projets portant sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la gouvernance économique; rappelle que cette enveloppe vient s'ajouter à d'autres volets de la coopération comme l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

6.

invite la Commission à s'assurer que les fonds alloués ne vont pas au gouvernement érythréen, mais sont strictement utilisés pour couvrir les besoins de la population érythréenne en matière de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de gouvernance et de sécurité, ainsi que la liberté d'expression, de la presse et de réunion; presse l'Union européenne d'assurer la conditionnalité de l'aide récemment consentie et également de veiller à ce que le programme indicatif national aide l'Érythrée à procéder à une réorientation majeure de sa politique énergétique de manière à rendre l'énergie accessible à tous, notamment dans les régions rurales, qui n'ont toujours pas l'électricité; estime, en outre, que le volet «gouvernance» du programme indicatif national devrait se concentrer nettement sur la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel sur les droits de l'homme mené par les Nations unies;

7.

rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques d'immigration, doivent guider les États membres et l'Union européenne dans le traitement qu'ils appliquent aux mineurs non accompagnés, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne de moins de 18 ans, sans exception, doit être considérée comme un enfant et, partant, un mineur; rappelle que les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs;

8.

appelle la communauté internationale et les partenaires de l'Érythrée en matière de développement à intervenir et à exercer des pressions sur le gouvernement érythréen pour permettre l'apport d'une aide étrangère en faveur des communautés fragilisées avant que la crise ne s'amplifie; prie instamment l'Union de prendre des mesures urgentes et efficaces pour aider le peuple érythréen à renforcer sa résilience face au phénomène El Niño afin de garantir la sécurité alimentaire ainsi que l'accès à l'eau et à l'assainissement;

9.

demeure vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme dans le pays; réitère sa demande aux autorités érythréennes afin qu'elles libèrent immédiatement et sans condition les parlementaires, les journalistes (y compris le ressortissant suédois Dawit Isaak qui n'a pas donné signe de vie depuis 2005), les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience;

10.

encourage la Commission à obtenir des garanties claires de la part du gouvernement érythréen qu'il mettra en œuvre des réformes démocratiques et veillera au respect des droits de l'homme, notamment en appliquant les recommandations faites lors de la 18e réunion du groupe de travail de l'examen périodique universel, recommandations qu'il a acceptées le 7 février 2014; invite le gouvernement à permettre aux experts indépendants des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au rapporteur spécial des Nations unies, d'accéder au pays et à autoriser la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée à exercer pleinement son mandat et à coopérer avec elle, y compris en ce qui concerne les questions relatives aux finances publiques;

11.

rappelle que la liberté de religion est un droit fondamental et condamne avec fermeté toute forme de violence ou de discrimination fondée sur la religion;

12.

se félicite des mesures prises par le gouvernement érythréen pour empêcher les MGF; invite le gouvernement à renforcer en général la promotion et la protection des droits des femmes, y compris en prenant des mesures supplémentaires pour lutter contre les pratiques préjudiciables, telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à mettre un terme à l'impunité en cas de violences sexuelles; demande au gouvernement érythréen de respecter les mères célibataires et de veiller à ce qu'elles soient soutenues et protégées;

13.

condamne le recours que fait le gouvernement érythréen à la «taxe de la diaspora», qui est collectée par extorsion et d'autres manœuvres illégales auprès des Érythréens vivant à l'étranger et utilisée, en violation des résolutions des Nations unies, pour financer des groupes armés dans des pays voisins et ainsi déstabiliser la région; exhorte le gouvernement à mettre fin à l'établissement de la «culpabilité par association» qui vise les membres de la famille de personnes qui se soustraient au service national, cherchent à fuir l'Érythrée ou omettent de payer la taxe sur le revenu de 2 % imposée par le gouvernement aux expatriés érythréens;

14.

exige que l'Érythrée signe et mette en œuvre immédiatement la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale sur les droits civils et politiques et de la charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples, qui interdisent toutes deux la torture; relève avec inquiétude que les acteurs publics et privés, y compris les entreprises, sont fortement limitées par le contrôle du gouvernement; reconnaît que l'absence de gestion des finances publiques, y compris l'absence de budget national, rend le contrôle budgétaire impossible, et que l'interchangeabilité des ressources financières en raison du contrôle de la banque centrale par le gouvernement peut encourager les achats militaires et contribuer ainsi au terrorisme et à la déstabilisation de la région;

15.

demande instamment à toutes les entreprises internationales qui investissent en Érythrée d'agir dans le respect de la pleine réalisation des droits de l'homme et de ne pas nuire;

16.

invite instamment les États membres de l'Union à enquêter sur le rôle du FPDJ et de ses différents mouvements, y compris l'aile des jeunes militants, et à interdire toutes les formes d'association et d'activité qui soutiennent directement l'exercice du contrôle et de la surveillance en Europe, mettent à mal les principes démocratiques et l'état de droit, et créent des systèmes d'intimidation et d'extorsion d'argent; demande instamment aux États membres d'agir pour mettre fin à la taxation de la diaspora et d'enquêter sur les mouvements financiers liés à toute autre forme de «contribution» destinée aux associations liées au gouvernement érythréen et situées à l'étranger et à protéger pleinement les droits d'asile de tous les réfugiés érythréens en Europe;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Union africaine, à la communauté est-africaine, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission /haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux autorités érythréennes.