13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/1

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souligne l’importance de l’année 2018 en tant que dernière année complète de mandat pour la Commission actuelle, ainsi que pour le Parlement européen. Il invite dès lors la Commission à faire preuve non seulement d’ambition mais aussi de pragmatisme dans l’élaboration de son programme de travail, afin de relever comme il se doit les défis auxquels fait face une Union européenne à la croisée des chemins. Compte tenu des incertitudes liées au Brexit et aux évolutions du contexte mondial, un vaste débat, participatif et structuré, sur l’avenir de l’Europe est aujourd’hui plus que jamais nécessaire. Il est important de revenir à nos racines et de rappeler le projet initial ainsi que les valeurs et les objectifs fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils sont consacrés dans les traités de l’Union européenne.

1.2.

Nous devrions nous appuyer sur les résultats positifs engrangés jusqu’à présent. Cependant, il importe de voir dans le développement des attitudes et des mouvements nationalistes, protectionnistes, autoritaires et populistes un signal d’alarme adressé aux dirigeants des institutions de l’Union européenne et des États membres, soulignant la nécessité d’examiner ce qu’il y a lieu de faire pour regagner la confiance des citoyens et garantir la réussite future du projet européen.

1.3.

À cette fin, le CESE invite la Commission à œuvrer en faveur d’une Union forte, solide et solidaire, capable de susciter une croissance durable, des emplois de qualité, le bien-être et l’égalité des chances pour tous les citoyens européens, une Union qui serait fondée sur une vision commune et un récit positif, et ancrée dans l’engagement et la participation du public. Une UE unie, marquée par la cohésion et s’appuyant sur l’engagement des États membres en faveur de la cause est plus que nécessaire pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels est confrontée l’Europe. La cohésion interne est également une condition sine qua non pour que l’Union européenne puisse être un acteur mondial de poids dans des domaines tels que le commerce international, la sécurité, l’énergie, la politique climatique, et la promotion des droits de l’homme.

1.4.

Le CESE reconnaît que les négociations liées au Brexit feront de 2018 une année riche en défis. Néanmoins, il importe que la Commission continue à mettre en œuvre les mesures déjà convenues, notamment celles relatives aux initiatives portant sur le marché unique. Dans le même temps, il convient également d’être prévoyant et de se préparer à l’avenir à long terme de l’Union. Le CESE renvoie ici à ses positions concernant le livre blanc sur l’avenir de l’Europe. Le Comité élaborera également des avis sur les documents de réflexion associés, raison pour laquelle ces thèmes ne sont abordés que brièvement dans la présente contribution.

1.5.

Compte tenu du lien étroit qui existe entre l’économie, l’emploi, le bien-être de la population et l’environnement, le CESE invite la Commission à faire du développement durable l’élément transversal au cœur de son programme de travail. Le CESE articule dès lors comme suit sa contribution autour des trois «piliers» du développement durable:

1.6.

Le CESE souligne que ces piliers sont universels, indivisibles et interdépendants. L’Union européenne doit faire preuve d’ambition et viser des politiques et des initiatives permettant de trouver des solutions qui soient triplement bénéfiques: sur le plan économique, en matière sociale et dans le domaine environnemental.

1.7.

À cette fin, le CESE demande instamment à la Commission de développer ses politiques de manière intégrée et d’appliquer une approche cohérente et systématique, qui associerait tous les services de la Commission et décloisonnerait l’élaboration des politiques et des législations. Le CESE appelle également la Commission à continuer d’améliorer, conformément aux principes du «mieux légiférer», la qualité du processus législatif européen de même que la simplification et la clarification de la législation, dans l’objectif de créer des avantages concrets pour l’ensemble des acteurs.

1.8.

En outre, le CESE réitère son appel en faveur d’une stratégie globale visant à intégrer les objectifs de développement durable (ODD) du programme des Nations unies à l’horizon 2030 dans toutes les politiques européennes pertinentes. Il invite la Commission à élaborer une vision et une stratégie à long terme sur le développement durable, en s’appuyant sur l’avis du CESE qui sera publié prochainement sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050».

1.9.

Le CESE souligne l’importance cruciale que revêt la participation structurée de la société civile à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, programmes et autres initiatives de l’Union européenne, de manière à obtenir des résultats concrets et l’adhésion du public, et à promouvoir la cohésion sociale. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques qui ont une incidence directe ou indirecte sur l’emploi et le marché du travail.

1.10.

Si les propositions d’action sont présentées plus en détail dans la section 2.-5., le CESE résume comme suit ses principales priorités politiques pour le programme de travail 2018 de la Commission:

2.1.1.

Le processus du semestre européen devrait renforcer le rôle de coordination de la Commission de manière à garantir le respect par les États membres des objectifs et recommandations de la stratégie Europe 2020 ainsi que la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à une croissance économique pérenne à long terme, à la création d’emplois de qualité et au progrès social. Une participation plus étroite des partenaires sociaux et d’autres organisations représentatives de la société civile dans la formulation et la mise en œuvre des programmes de réforme, et une appropriation accrue à cet égard sont des facteurs essentiels pour la réussite de ces processus et constituent en outre une reconnaissance du rôle spécifique que les partenaires sociaux ont à jouer, compte tenu de leurs compétences exclusives, de leurs responsabilités et de leurs missions.

2.1.2.

Le CESE plaide en faveur d’un ajustement macroéconomique symétrique au sein de la zone euro, partagé aussi bien par les États membres en situation de déficit que par ceux présentant des excédents. Cela comprend une orientation globale positive de la politique budgétaire pour l’ensemble de la zone euro.

2.1.3.

L’Union économique et monétaire est un élément essentiel de l’intégration européenne. Le CESE rappelle ses positions antérieures et plaide en faveur d’initiatives visant l’achèvement de l’UEM, s’agissant notamment du développement de sa gouvernance, du contrôle démocratique et du dialogue macroéconomique.

2.2.1.

Avec le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission devrait préparer le terrain en vue de concentrer efficacement les ressources et de répondre aux défis futurs découlant du Brexit et au besoin de croissance durable, de compétitivité, d’innovation, d’emploi et de cohésion sociale, en déployant une approche orientée sur la performance et les résultats. Le CESE appelle la Commission à aligner la durée des futurs CFP sur le cycle politique de la Commission et du Parlement. Il demande également que l’on prépare l’introduction de nouveaux types de ressources propres de l’Union européenne.

2.2.2.

Le CESE accueille favorablement la seconde phase de l’EFSI (Fonds européen pour les investissements stratégiques), qui vise à stimuler les investissements en mobilisant toujours plus de capitaux privés, en plus des fonds publics provenant à la fois de sources nationales et régionales. À cette fin, le champ d’application de l’EFSI devrait également couvrir d’autres branches de la finance que celle des banques.

2.2.3.

Le CESE insiste sur la nécessité d’une utilisation efficace et efficiente des fonds européens. L’investissement dans l’innovation, l’esprit d’entreprise, le développement des compétences, les politiques actives du marché du travail et les systèmes numériques, énergétiques et de transport doit constituer une priorité, en veillant à ce que les fonds soient correctement affectés à des projets ayant un impact social positif.

2.2.4.

Le CESE insiste sur l’importance de poursuivre la mise en œuvre de l’union des marchés des capitaux si l’on veut améliorer l’accès aux sources privées de financement. À cet égard, il attire particulièrement l’attention sur les besoins des PME. Il conviendrait également de promouvoir un recours accru aux marchés financiers et au financement par l’apport de capitaux propres.

2.2.5.

S’agissant de l’achèvement de l’Union bancaire, le CESE souligne que l’introduction de nouvelles mesures de partage des risques doit être complétée par de nouvelles propositions en matière de réduction des risques. Lors des prochaines réformes de la réglementation bancaire, la Commission devrait accorder toute l’attention requise aux spécificités et aux possibilités des banques de petite taille et peu complexes.

2.2.6.

Le CESE appelle de ses vœux des mesures visant à réduire la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. L’orientation actuelle des systèmes fiscaux, qui favorise le financement de l’endettement des entreprises, devrait être modifiée. Concernant la TVA, le CESE préconise à nouveau d’abandonner l’actuel système transitoire et de s’orienter vers un régime de TVA définitif, adapté à un marché unique européen.

2.3.1.

Le CESE souligne l’importance du marché unique numérique pour la société dans son ensemble. Les compétences numériques, un environnement propice aux entreprises et la confiance des consommateurs figurent parmi les conditions essentielles pour pouvoir exploiter le potentiel de la numérisation. Les données constituant à la fois un facteur de production et une matière première, source de valeur économique ajoutée, leur accessibilité et leur libre circulation sont d’une extrême importance. Dans le même temps, une protection adéquate des données personnelles et commerciales doit être assurée, en accordant une attention particulière aux données générées par les entreprises individuelles. Le CESE demande également instamment à la Commission européenne de poursuivre ses efforts visant à renforcer les capacités et la coopération en matière de cybersécurité. En outre, il appelle de ses vœux une coopération internationale dans le domaine numérique, par exemple dans le cadre de l’OCDE.

2.3.2.

Le développement de l’infrastructure numérique doit être poursuivi, et notamment les connexions à large bande et sans fil, les systèmes énergétiques et de transport numériques, et les bâtiments et les communautés dits «intelligents». L’utilisation de la numérisation doit être promue en conséquence dans les secteurs éducatif, social et de la santé. La pleine utilisation de la numérisation devrait également être encouragée afin de rendre les processus administratifs plus aisés. Il conviendrait de mettre tout particulièrement l’accent sur la couverture des régions reculées et un accès minimal au numérique pour tous, en favorisant également l’inclusion des groupes vulnérables de la société.

2.3.3.

Le CESE a été dès le départ un fervent partisan de l’initiative de l’union de l’énergie. Il invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie, en veillant à l’existence d’une infrastructure énergétique adaptée et au bon fonctionnement de marchés énergétiques, de manière à assurer la disponibilité d’une énergie sûre, abordable et respectueuse du climat pour les citoyens et les entreprises. Le CESE souligne l’importance du dialogue sur l’énergie au niveau européen, national et local, avec la pleine participation de la société civile. Il communiquera régulièrement son point de vue sur l’état de l’union de l’énergie et l’état d’avancement des initiatives individuelles.

2.3.4.

Le transport est étroitement lié à l’union de l’énergie. Étant l’un des principaux vecteurs d’activités pour l’ensemble de la société, le transport mérite de se voir accorder une place de premier plan dans le programme de travail de la Commission. Le principal objectif des mesures proposées devrait être de fournir aux citoyens et aux entreprises une mobilité et des transports accessibles, fluides, sûrs, abordables et respectueux du climat. Cela nécessite des investissements publics et privés considérables dans les systèmes de transport et le développement des transports publics. Les questions énergétiques et climatiques liées aux transports et l’introduction de nouvelles technologies ne devraient dès lors pas être traitées séparément des questions liées au marché des transports.

2.3.5.

Compte tenu de l’importance horizontale des services d’intérêt économique général (SIEG), le CESE invite la Commission à améliorer les règles relatives aux compensations publiques pour la fourniture de SIEG et leur application, afin de fournir des orientations et de créer un recueil des bonnes pratiques.

2.3.6.

Le Comité reconnaît le rôle joué tant par les villes que par les zones rurales dans le développement et la cohésion dans les domaines économique, social et territorial. En insistant sur le rôle des villes, l’Union européenne devrait continuer de travailler à l’élaboration d’un programme urbain bien conçu et correctement mis en œuvre. Il y a lieu d’exploiter le potentiel considérable des zones rurales, montagneuses et insulaires dans le cadre de la nouvelle approche de la Commission en matière de développement territorial intégré.

2.4.1.

Le CESE invite la Commission à adopter une approche et une stratégie globales dans le domaine du développement industriel. Il convient d’accorder une attention particulière aux possibilités et aux défis induits par les grandes tendances mondiales comme les progrès rapides dans le domaine de la numérisation et de l’internet des objets, l’articulation du secteur manufacturier et de celui des services, et la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone.

2.4.2.

Il convient également de libérer le potentiel de croissance des services, notamment le secteur du commerce de détail, tout en sauvegardant les droits des consommateurs et des travailleurs et en ayant conscience des barrières persistantes au sein du marché unique.

2.4.3.

La politique d’innovation, y compris l’innovation sociale, revêt une importance cruciale pour la compétitivité et le renouveau économiques, ainsi que pour générer des avantages pour la société. Le CESE appelle à promouvoir les réseaux supranationaux et transversaux entre universités, entreprises et organisations de la société civile dans le cadre du programme Horizon 2020. Il recommande en outre la simplification des règles administratives en matière de financement et d’aides d’État.

2.4.4.

Il convient d’adopter une stratégie européenne en matière d’industrie 4.0 et de société 4.0 qui mettrait l’accent sur les technologies et les plateformes, les normes et les architectures de référence, les réseaux de pôles d’innovation régionaux, et les compétences à tous les niveaux.

2.4.5.

En ce qui concerne les défis posés par les grandes tendances mondiales dans différents secteurs tels que les industries automobile, de l’acier et du charbon, le CESE plaide pour une bonne gestion des changements structurels, au moyen de cadres de transition justes et appropriés et d’un dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions spécifiques au secteur concerné. D’autre part, il convient de saisir les opportunités qui émergent dans des domaines comme les industries aérospatiale et de défense, et d’en tirer parti, tout en assurant des conditions favorables au développement des secteurs industriels en général et de bonnes conditions de travail.

2.4.6.

Des efforts particuliers devraient être axés sur l’amélioration du financement, de l’innovation et de l’internationalisation des petites et moyennes entreprises. Le «Small Business Act» pour l’Europe doit être pleinement mis en œuvre. Il conviendrait que les politiques en faveur des PME soient adaptées aux besoins variés des différentes formes d’entreprises: les entreprises familiales, les petites et les micro-entreprises traditionnelles, les start-up et les scale-up, y compris les entreprises de l’économie sociale. Par ailleurs, le CESE invite la Commission à lancer une consultation sur la définition des PME.

2.4.7.

Le CESE estime qu’il est important d’adopter une vision globale concernant les dernières évolutions des modes de production et de consommation, tels que les modèles économiques collaboratif, circulaire, du partage et de la fonctionnalité, ainsi que des possibilités de développement telles que l’économie sociale. Des mesures sont nécessaires pour faciliter l’introduction de ces modèles nouveaux et divers, mais, dans le même temps, des conditions de concurrence équitables et le respect de la législation pertinente et appropriée doivent être assurés afin de garantir la protection du public et des consommateurs, ainsi que les droits des travailleurs.

2.4.8.

Compte tenu du rôle spécifique joué par l’économie sociale, le CESE réitère sa demande visant à lancer un plan d’action complet pour l’économie sociale, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2015 intitulées «La promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe».

2.4.9.

La multifonctionnalité, la diversité des modèles agricoles et la durabilité doivent continuer d’occuper une position centrale lorsqu’il s’agira d’examiner, dans le cadre du prochain CFP, les besoins de la politique agricole commune (PAC) en matière de financement, de modernisation et de simplification. Des efforts accrus sont également nécessaires dans le domaine de la recherche et de la numérisation dans le secteur agricole.

2.4.10.

Le CESE invite la Commission à s’orienter vers une politique agricole et alimentaire plus intégrée, en tenant compte également de la nécessité d’évoluer vers une économie circulaire et de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire. La Commission devrait aussi adopter une législation visant à éliminer les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

2.4.11.

Pour permettre le bon développement et le renouvellement des industries et de l’agriculture, le cadre politique et réglementaire doit mettre en place un environnement opérationnel et d’investissement stable et prévisible, et respecter les principes d’une meilleure réglementation, pour le bien-être des citoyens.

2.5.1.

Le CESE appelle de ses vœux des négociations commerciales actives et équitables avec des partenaires tels que le Japon, le Mercosur et l’ASEAN, ainsi que la bonne application des accords déjà conclus, en tenant compte des diverses questions soulevées dans les avis antérieurs du CESE. Dans le cadre de la mise en œuvre de la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», le CESE estime qu’il est important de finaliser les négociations de manière équilibrée et transparente, afin d’apporter des avantages aux entreprises et aux citoyens tout en protégeant, d’une part, les normes relatives à l’environnement, au domaine social, au travail, à la consommation et à d’autres secteurs et, d’autre part, les services publics. Dans l’ensemble, le CESE insiste sur l’importance de la transparence et de l’implication de la société civile dans les négociations, la mise en œuvre et le suivi des accords commerciaux dès le début.

2.5.2.

S’il se félicite des améliorations apportées, en matière de règlement des différends concernant les investisseurs, par l’introduction d’un nouveau système amené à remplacer le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), le CESE invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour que le système juridictionnel des investissements (SJI) puisse véritablement fonctionner comme une instance judiciaire internationale indépendante.

2.5.3.

La poursuite des négociations bilatérales ne devrait pas affaiblir l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’OMC et d’un solide accord international multilatéral. Le CESE attend un suivi actif de la Conférence ministérielle de l’OMC de 2017 dans des domaines tels que l’agriculture et le commerce électronique. De plus, il est urgent d’évaluer les risques et les opportunités, du point de vue de la société civile, en vue de déterminer la marche à suivre dans le cadre des négociations multilatérales en cours relatives à l’accord sur le commerce des services (ACS) et à l’accord sur les biens environnementaux (ABE). Par ailleurs, le CESE plaide pour l’adoption et la mise en œuvre rapides des réformes de la politique de défense commerciale de l’Union européenne.

2.5.4.

Le Comité estime essentiel de veiller à la cohérence entre la politique commerciale et les objectifs de développement durable des Nations unies, entre l’accord de Paris sur le changement climatique et la politique de développement de l’Union européenne. À cette fin, il y a lieu de prévoir des chapitres sur le commerce et le développement durable ambitieux et prévoyant de solides mécanismes de suivi par la société civile, en vue de leur inclusion dans les accords commerciaux.

2.5.5.

Le CESE demande en outre que tous les aspects des accords, y compris ceux dont les dispositions ne prévoient pas spécifiquement d’organe de suivi conjoint associant la société civile, fassent l’objet d’un suivi par cette dernière. L’expertise du CESE est en mesure d’apporter une valeur ajoutée unique en la matière.

2.5.6.

Le Comité plaide également pour que des discussions avec la société civile puissent avoir lieu au sujet de l’évaluation d’impact et des modalités concrètes de la mise en place du tribunal multilatéral des investissements proposé.

3.1.1.

Le CESE prend note de la communication de la Commission sur un socle européen des droits sociaux et de la proposition de proclamation dont il fait l’objet, ainsi que des initiatives législatives et non législatives qui l’accompagnent. Il travaille actuellement sur ce train de mesures et émettra ses avis en temps utile.

3.1.2.

Pour l’heure, le CESE renvoie à son avis précédent sur le socle européen des droits sociaux (1), dans lequel il met en exergue ses objectifs généraux pour l’élaboration du socle au moyen d’une combinaison d’instruments juridiques et non juridiques liés à des domaines tels que l’avenir du travail, des conditions de travail équitables, l’emploi, la mise en œuvre de l’acquis social européen existant et l’investissement social. Le Comité a souligné que le socle devrait s’appliquer à tous les États membres, tout en reconnaissant que la zone euro pourrait nécessiter des instruments/mécanismes spécifiques. Il a en outre estimé que le semestre européen et les programmes nationaux de réforme devaient devenir les principaux vecteurs de la mise en œuvre et du suivi du socle, et s’est prononcé en faveur de la définition d’indicateurs concrets dans le cadre du semestre européen.

3.1.3.

Il est nécessaire que les conditions générales sur le marché de l’emploi aillent dans le sens de parcours professionnels nouveaux et plus diversifiés. La vie professionnelle nécessite différents modes de fourniture et d’exercice du travail. Il faut de ce fait mettre en place un environnement législatif adapté pour la protection de l’emploi, qui fixe un cadre pour des conditions de travail équitables et stimule l’embauche dans toutes les formes de contrats de travail.

3.1.4.

Afin de répondre à l’évolution de la demande en matière de qualifications et de compétences, le CESE souligne l’importance d’améliorer le dispositif d’éducation fondé sur le travail, l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’amélioration des compétences et la reconversion professionnelle. Il convient également de développer les moyens de favoriser les transitions fluides entre différents emplois ainsi qu’entre le chômage ou l’éducation et l’emploi, de manière à parvenir à un marché du travail inclusif.

3.1.5.

Reconnaissant le fait que l’avenir de l’Union est étroitement lié à la confiance des jeunes générations dans le projet européen, le CESE souligne que la Commission devrait intensifier ses activités pour s’attaquer efficacement aux causes profondes du chômage et de l’exclusion.

3.1.6.

Dans le but de renforcer la croissance inclusive et la cohésion sociale, le CESE réclame des mesures pour répondre au besoin en investissements sociaux, au sens d’investissements dans le capital humain et les infrastructures et les services sociaux. Il convient d’approfondir la réflexion sur la manière d’établir des liens entre le «plan Juncker 2» et les objectifs du train de mesures sur les investissements sociaux, notamment par l’intermédiaire de l’EFSI. Le CESE a en outre plaidé en faveur d’un pacte européen d’investissement social, qui devrait soutenir les réformes sociales et l’investissement social, et favoriser une convergence économique, sociale et territoriale renouvelée. L’examen annuel de la croissance devrait également mettre l’accent sur l’investissement social.

3.1.7.

Il importe de veiller à ce que le Fonds social européen demeure un élément clé des fonds ESI et d’accorder dans ce cadre une attention particulière à la promotion de la formation et de l’intégration sur le marché du travail des groupes de population vulnérables (par exemple les jeunes, les immigrés et les réfugiés, les personnes handicapées). La consolidation et le redéploiement des nouvelles procédures Erasmus doivent être effectués de manière plus systématique et plus inclusive. Le CESE réitère également son appel en faveur de possibilités permettant à tous les jeunes de bénéficier d’échanges européens.

3.1.8.

S’il reconnaît que la réduction de la pauvreté incombe principalement aux États membres, le CESE souligne que cette question devrait être systématiquement traitée dans le cadre du semestre européen. Il convient de poursuivre le financement des recherches universitaires portant sur les «budgets de référence» permettant de vivre dignement, de créer des indicateurs communs et comparables, par exemple sur la pauvreté et les inégalités, et de procéder à l’évaluation obligatoire de l’impact social de tous les programmes de réforme proposés dans les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays. Le CESE a aussi plaidé en faveur de la mise sur pied d’un Fonds européen intégré de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale s’appuyant sur les expériences acquises lors de la mise en œuvre du FEAD et du FSE. En outre, la stratégie Europe 2020 devrait être liée à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030.

3.2.1.

Le CESE invite la Commission à surveiller de près le respect des valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne dans tous les États membres, ainsi qu’à renforcer les procédures permettant de protéger et de défendre la démocratie, l’état de droit, les droits fondamentaux, les droits de l’homme et l’accès à la justice.

3.2.2.

La politique des consommateurs est proche de l’intérêt du public et donc susceptible d’influencer l’engagement des citoyens à l’égard du processus d’intégration de l’Union. Le CESE invite la Commission à veiller à ce que les droits des consommateurs soient appliqués et respectés dans le cadre du processus REFIT, ainsi que dans le monde numérique et en ce qui concerne la sécurité des produits et des services. La Commission devrait renforcer les mesures visant à éradiquer la précarité énergétique et la pauvreté, et améliorer l’accès à l’alimentation et aux services pour tous les européens. Elle devrait également promouvoir les droits des consommateurs à l’information, à l’éducation et à la participation, et celui de s’organiser de manière que leurs intérêts soient représentés lors de l’élaboration des réglementations qui les concernent.

3.2.3.

Il convient que la Commission achève son réexamen des principaux instruments juridiques et non juridiques de la politique européenne relative aux consommateurs, en tant que politique de citoyenneté à caractère transversal et horizontal, et qu’elle présente un nouveau plan d’action pour assurer la protection et la défense des consommateurs dans les dix prochaines années.

3.2.4.

Le CESE demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe sur le marché de l’emploi, dans le domaine de l’éducation et dans les processus décisionnels, ainsi que contre les violences sexistes. Il invite également la Commission à mettre en place une stratégie visant à protéger les minorités et les groupes vulnérables et à promouvoir le plein respect des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination. La Commission devrait redoubler d’efforts pour débloquer la directive sur la mise en œuvre des principes de l’égalité de traitement, et aborder la question des conditions des enfants, des femmes et des personnes âgées en situation de vulnérabilité, et celle des nouvelles formes de vulnérabilité.

3.2.5.

La Commission devrait mettre à jour la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, conformément aux recommandations du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, et mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans ses politiques et programmes extérieurs, notamment en lançant une carte européenne d’invalidité reconnue dans tous les États membres. Il convient en outre de lancer les préparatifs en vue d’un nouveau programme européen des droits des personnes handicapées à l’horizon 2020-2030, et de déclarer l’année 2021 Année européenne des droits des personnes handicapées.

3.2.6.

L’accessibilité pour tous devrait être intégrée dans les initiatives relatives au marché unique numérique. À cette fin, la Commission doit intensifier ses efforts en vue de conclure les négociations avec les autres institutions sur l’acte européen sur l’accessibilité. Il y a également lieu de renforcer les droits des passagers, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

3.2.7.

Le CESE encourage également la Commission à soutenir les activités des établissements d’enseignement à tous les niveaux afin d’aider les étudiants à faire la distinction entre fausses informations et faits scientifiques.

3.3.1.

Le CESE souligne la nécessité d’aider et d’intégrer les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il préconise une réforme efficace du régime d’asile européen commun qui soit respectueuse des droits de l’homme, et la mise en place d’un système véritablement commun pour tous les États membres. Il recommande également que des progrès soient réalisés en matière de réinstallation des réfugiés et d’obtention des visas par ces derniers afin de répondre aux besoins réels. Le Comité invite la Commission à suivre la mise en œuvre de l’accord de répartition des réfugiés entre les États membres.

3.3.2.

En outre, le Comité plaide en faveur d’une révision des accords de partenariat avec les pays tiers de transit et d’origine des flux migratoires, de manière à faire respecter les droits de l’homme et le droit international et à développer des instruments financiers visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration.

3.3.3.

Tout en appréciant le travail réalisé par la Commission concernant les voies légales de migration et passant par l’évaluation des directives existantes, le CESE plaide en faveur d’une gouvernance à plus long terme de la migration de la main-d’œuvre, de la planification de canaux de mobilité légale actualisés, et de l’échange d’informations sur les possibilités existant sur les marchés de l’emploi. Compte tenu de la structure démographique de l’Europe, le CESE souligne la nécessité de transformer le défi de l’intégration des réfugiés et des migrants dans le marché du travail en une réelle opportunité. Investir dans la formation et des systèmes d’aide adéquats sera un facteur clé pour faciliter cette intégration et les aider ainsi à tirer pleinement profit de leur potentiel, c’est-à-dire utiliser leurs qualifications, leur esprit d’entreprise et leur dynamisme, tout en reconnaissant la valeur de la diversité et des différentes cultures dans notre société en général.

3.3.4.

Le CESE considère que l’année 2018, Année européenne du patrimoine culturel, offre une occasion unique de mobiliser l’ensemble des acteurs afin de contrer le populisme et le nationalisme et de promouvoir un discours positif concernant l’avenir de l’Europe. Dans ce contexte, la sensibilisation à l’importance de la compréhension interculturelle s’agissant des réfugiés et des migrants pourrait également être renforcée.

3.4.1.

Le CESE appelle également la Commission à continuer de mettre en œuvre des mesures — parmi lesquelles le contrôle efficace des frontières extérieures — visant à protéger les européens contre les menaces pour la sécurité, telles que le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité.

3.4.2.

De plus, le CESE estime qu’il est nécessaire de renforcer la coopération en matière de défense. À cette fin, il est favorable à la création d’une union européenne de la défense et salue le plan d’action européen de la défense.

3.4.3.

Compte tenu des défis posés par le caractère imprévisible de la politique des États-Unis et le risque d’un renforcement du protectionnisme et de l’unilatéralisme, le CESE encourage l’Union européenne à continuer de travailler conformément à sa stratégie globale, en soutenant le multilatéralisme dans le cadre des Nations unies et en œuvrant activement à la prévention des conflits et à la résolution des crises internationales. Le CESE insiste en outre sur l’importance d’une coordination plus étroite entre les États membres en matière d’objectifs, de politiques et de moyens afin que l’Union puisse agir plus efficacement sur la scène mondiale.

3.4.4.

La mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 devrait constituer la base de la coopération au développement de l’Union européenne. Pour montrer la voie, l’Union européenne devrait présenter un rapport volontaire de ses activités internes et externes liées aux ODD au Forum politique de haut niveau des Nations unies.

3.4.5.

Le CESE soutient la mise en place d’une plateforme de dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de mieux évaluer le marché de l’emploi, et demande aux États membres de l’Union d’élaborer une approche européenne commune pour la coordination des systèmes de sécurité sociale entre l’Union européenne et ses voisins méridionaux. La politique de voisinage doit établir clairement le lien entre l’instabilité et la pauvreté, et entre l’inégalité et l’insuffisance de débouchés professionnels, autant de facteurs susceptibles d’accroître la vulnérabilité face à la radicalisation et d’entraver le processus de démocratisation.

3.4.6.

Le CESE souligne l’importance des relations économiques extérieures et de la diplomatie internationale pour préserver et renforcer la stabilité et la sécurité. Il encourage également l’Union européenne à tirer pleinement parti du rôle que peut jouer la culture dans les relations internationales.

4.1.

Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire devrait être mis en œuvre d’une manière intégrée et cohérente, en exploitant les possibilités de concilier les aspects économiques, sociaux et environnementaux. Le CESE invite la Commission à encourager les activités axées sur le marché en promouvant l’innovation, en facilitant les initiatives pionnières et leur développement, y compris dans les zones reculées et urbaines, ainsi qu’en mettant en place un cadre réglementaire favorable. Il attire également l’attention sur le lien entre l’économie circulaire et d’autres «nouveaux modèles économiques».

4.2.

Il y a également lieu d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales «traditionnelles», qui couvre la gestion des déchets et la protection de l’air ambiant, de l’eau, des sols et de la biodiversité. Le CESE demande instamment à la Commission de poursuivre ces travaux dans le cadre de l’examen environnemental européen.

4.3.

Les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030 devraient être mis en œuvre en garantissant le meilleur rapport coût-efficacité possible. À cette fin, le CESE demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des instruments actuels de la politique de réduction des émissions de carbone, et de veiller à ce que les outils soient appropriés et utilisés de la manière la plus efficace qui soit.

4.4.

La Commission devrait également envisager les questions climatiques du point de vue de la justice climatique, c’est-à-dire sous l’angle de questions telles que l’égalité, les droits de l’homme et la pauvreté.

4.5.

La diplomatie climatique demeure une mission de première importance pour l’Union dans la lutte contre le changement climatique. Il importe d’amener tous les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre à s’engager à respecter des objectifs au moins aussi ambitieux que ceux de l’Union. Le CESE encourage également la Commission à favoriser la mise en place d’une tarification des émissions de carbone au niveau mondial afin de créer des conditions de concurrence équitables avec les concurrents établis en dehors de l’Union européenne.

4.6.

Le CESE demande à la Commission d’élaborer une stratégie visant à renforcer sa marque en matière climatique et environnementale, et donc son incidence positive à l’échelle du monde dans ce domaine. Cela passe par la mise en place d’un environnement propice à l’innovation et à l’investissement, et celle de conditions commerciales favorables à l’exportation des solutions pour le climat et des produits sobres en carbone. C’est par ce biais que l’Union européenne pourra apporter une contribution efficace à la lutte contre le changement climatique et aux défis environnementaux, et avoir un impact bien plus important que celui qu’elle aurait eu en agissant exclusivement à l’intérieur de ses frontières.

5.1.

Le CESE souligne le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques à tous les stades et à tous les niveaux, et notamment à l’échelon local. Une telle ambition requiert un changement culturel et une reconnaissance, au niveau de l’Union européenne et à celui des États membres, de la valeur de la société civile, laquelle est déjà consacrée à l’article 11 du TUE, qui prévoit que les institutions européennes promeuvent et facilitent le dialogue civil horizontal et vertical, procèdent à de larges consultations et jettent les bases des initiatives citoyennes européennes. Il s’agit de processus complémentaires qui se jouent sans préjudice de la consultation du CESE et du dialogue social.

5.2.

Le CESE suit attentivement et est activement impliqué dans les dialogues structurés et les forums consultatifs (par exemple la plateforme des parties prenantes de l’économie circulaire ou le forum européen sur la migration) qui réunissent et associent les organisations de la société civile et d’autres acteurs issus des institutions européennes et des États membres, et réclame un soutien pour ses initiatives visant à créer une plateforme pour le changement (égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des transports) et un forum institutionnel sur la participation citoyenne (dans le cadre de l’initiative citoyenne). Lors de la mise sur pied de plateformes telles que la plateforme REFIT, la Commission devrait envisager la représentation du CESE en vertu du mandat que lui confèrent les traités et, dans ce contexte, veiller à respecter la composition du Comité sous la forme de ses trois groupes.

5.3.

La Commission a récemment mis en place un processus complémentaire aux initiatives susmentionnées sous la forme d’un portail internet spécifique intitulé «Contribuer à l’élaboration de la législation», afin de recueillir l’avis du grand public, à savoir à la fois celui des organisations et des particuliers. Le CESE recommande à la Commission d’établir une distinction entre les contributions des organisations de la société civile et celles en provenance des particuliers. À cette fin, elle devrait procéder à une cartographie des parties prenantes en coopération avec le CESE, afin d’identifier des groupes cibles représentatifs et équilibrés d’un point de vue géographique, en s’appuyant sur le registre de transparence. En outre, la Commission devrait veiller à prévoir pour les réponses apportées une pondération quantitative et qualitative. Elle devrait par ailleurs œuvrer constamment à l’amélioration de la transparence, de l’accessibilité, du retour d’information et de la responsabilité envers les participants.

5.4.

Le CESE invite la Commission à développer une approche plus stratégique à l’égard de ces pratiques et à les doter d’un fondement institutionnel et représentatif plus structuré, en tirant parti des ressources des organes consultatifs représentatifs existant déjà aux niveaux européen, national et régional. À cette fin, la Commission devrait collaborer étroitement avec le CESE et lui demander d’élaborer un avis exploratoire sur la manière dont le dialogue civil pourrait être organisé efficacement et sur une base permanente, avant d’adopter une communication spécifique sur ce thème.

5.5.

Le CESE insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’initiative citoyenne européenne, conformément à l’annonce par M. Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, de la révision du règlement sur l’ICE, et d’explorer de nouvelles pistes, telles que le recours à des outils numériques, dans le but de renforcer notamment la participation des jeunes et des personnes issues de groupes vulnérables.

5.6.

Enfin, le CESE reconnaît que la Commission a pris en compte de nombreux éléments de la contribution du CESE au programme de travail pour 2017. Cependant, plusieurs questions n’ont pas été abordées dans le document de la Commission et sont donc une nouvelle fois soulevées dans le présent document. En ce qui concerne la mise en œuvre du programme de travail de la Commission pour 2018, le CESE est disposé à faire part de son point de vue et à participer aux travaux relatifs à différentes initiatives spécifiques au cours de l’année à venir.

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/11

1.

La société et les citoyens d’Europe demandent une Union européenne crédible, légitime et résiliente. Pendant plus d’une décennie, un certain nombre de chocs dans les domaines politique, économique et social ont mis l’Union à rude épreuve et favorisé un état d’esprit morose ainsi qu’un sentiment d’incertitude parmi les citoyens. Il est nécessaire que l’Union se dote de stratégies globales pour promouvoir le bien-être de ses citoyens, des investissements solides et durables, la créativité et l’esprit d’entreprise, et qu’elle s’attaque aux problèmes que posent le fossé grandissant entre les riches et les pauvres, la pauvreté et le partage inégal des richesses. La reprise économique qui se produit actuellement ne saurait nullement servir de prétexte à la passivité. En revanche, le CESE demande instamment qu’une approche mûrement réfléchie et cohérente soit trouvée pour renforcer la confiance, ainsi qu’une attention particulière accordée aux résultats tangibles pour les citoyens et aux potentialités considérables de l’Europe.

2.

Il convient d’éviter d’éveiller de faux espoirs. Avant toute chose, l’objectif devrait être celui d’une Union en mesure d’obtenir des résultats en assurant à tous une véritable égalité des chances. Les facteurs économiques, sociaux et environnementaux sont interdépendants. Il est essentiel de permettre à notre continent de s’adapter au processus de profonde transformation ainsi qu’à la concurrence féroce à l’œuvre à l’échelle mondiale, et d’influer effectivement sur la mondialisation, conformément aux valeurs de l’Union.

3.

Il faut que cesse le fameux «C’est la faute à Bruxelles!», dont on a tant usé par le passé — et dont on use encore. Un engagement commun de la part des institutions européennes et d’un large éventail d’acteurs, au nombre desquels les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, tant au niveau national qu’au niveau européen, s’avère indispensable. Le CESE souligne que la légitimité des décisions de l’Union dépend en fin de compte de la qualité du processus démocratique.

4.

On ne peut aller de l’avant avec succès qu’en s’inspirant de la même vision commune qui exprimait la conviction des Pères fondateurs et qui s’est ensuite retraduite dans chacune des avancées majeures. L’Union devrait mobiliser les outils législatifs, ainsi que les dispositifs d’orientation, de financement et de coopération à sa disposition afin qu’elle puisse progresser dans toutes les dimensions souhaitées. Le traité de Lisbonne montre la voie à suivre.

5.

Le CESE ne considère pas que choisir entre divers scénarios (2) soit un moyen efficace pour promouvoir une vision commune ni pour définir la future voie à suivre. Tout d’abord, l’Europe ne part pas de rien. Par conséquent, la Commission devrait faire reposer ses propositions sur une analyse approfondie de l’histoire de l’Union — avec ses réussites et ses faiblesses — qui constitue une source précieuse pour préparer l’avenir. Les engagements pris par les États membres dans la déclaration de Rome constituent un point de départ positif et salutaire (3). Par ailleurs, les cinq scénarios sont destinés aux États membres et mettent l’accent sur les changements institutionnels. Ils sont dès lors dépourvus de pertinence directe pour les citoyens européens. Ils semblent également artificiels.

6.

Pour le CESE, le scénario 1, qu’il considère comme une solution de fortune, ne constitue aucunement une option. Le scénario 5 semble pour certains séduisant, mais à l’heure actuelle, il n’est pas réaliste. Le scénario 2 qui s’attache exclusivement au marché commun, est bien trop limité. Le scénario 4 requiert un accord entre les 27 États membres, ce qui risque de provoquer une paralysie de l’Union et de favoriser les tendances centrifuges, mettant en péril les objectifs et les valeurs de l’Union. Dans le cadre du scénario 3, des mécanismes favorisant une intégration différenciée, tels que la coopération renforcée, pourraient constituer un instrument utile pour surmonter les blocages dans certains domaines particuliers et insuffler une dynamique positive dans le processus d’intégration de l’Union. Toutefois, il s’agit plutôt là d’instruments servant à atteindre des objectifs politiques, que d’un objectif en soi. S’il convient de recommander ces instruments comme des moyens de surmonter la paralysie ou les entraves à une législation européenne souhaitée, le CESE souligne toutefois également la nécessité de promouvoir la convergence au sein de l’Union et de lutter contre la fragmentation et la division. Par conséquent, un accord entre des pays jouant un rôle de pionniers ou de catalyseurs devrait toujours resté ouvert à ceux qui souhaitent s’y associer, sachant que la vision commune devrait prévaloir.

7.

Des thématiques stratégiques devraient venir s’inscrire dans une perspective commune pour éviter les risques d’une Europe à la carte ou de tendances centrifuges. Le CESE préconise un développement où les conditions sont fixées en vue d’un meilleur partage du pouvoir politique dans tous les domaines. Une telle ambition dépend principalement de la volonté politique et, en tant que telle, doit s’imposer comme une question centrale dans le cadre d’un authentique débat concernant l’avenir.

8.

La distinction traditionnelle entre le niveau national et le niveau européen devrait disparaître. Les défis communs à relever ainsi que l’imbrication des réalités à l’échelle du continent renforcent la nécessité de définir une mission commune. Ceux-ci imposent également la reconnaissance d’une citoyenneté européenne aux côtés de la citoyenneté nationale. L’élaboration des politiques doit inclure et associer tous les échelons de la société. Il convient de mettre les objectifs en commun et aussi d’évaluer systématiquement l’incidence des décisions et des politiques à l’échelon national, régional et local afin d’obtenir le soutien des citoyens.

9.

Le Parlement européen doit jouer un rôle central dans la définition de la future orientation de l’Europe. En outre, il apparaît fondamentalement nécessaire de promouvoir la participation des parlements nationaux, ainsi que leurs interactions avec le Parlement européen.

10.

Les principaux objectifs doivent être assortis d’un accord entre les États membres en ce qui concerne:

11.

Quelle que soit l’option retenue pour l’avenir de l’Europe, le CESE appelle de ses vœux une Union européenne cohésive et cohérente. De nombreuses politiques actuelles s’inscrivent dans l’approfondissement de l’intégration, un processus à long terme que le CESE soutient pleinement. Sur la quasi-totalité d’entre elles, le CESE a livré très récemment ses commentaires détaillés ainsi que ses propositions pour l’avenir.

12.

Le marché unique avec tous ses aspects économiques et sociaux, et dans le cadre d’un modèle de développement durable, constitue le ciment nécessaire de l’intégration européenne. Il devrait permettre de garantir des conditions de concurrence réellement équitables. Dans le même ordre d’idées, l’UEM a été considérée comme une avancée décisive. Toutefois, en dépit de progrès impressionnants, son architecture reste fragile. L’UEM occupe une place centrale pour les futures évolutions au sein de l’Union; il est donc essentiel de l’approfondir. Le CESE se prononce en faveur d’une avancée progressive vers une union politique accompagnée d’une série de mesures et de dispositions d’ordre macroéconomique et microéconomique, ainsi que d’une dimension sociale affirmée. L’achèvement de l’UEM suppose une véritable gouvernance économique qui comprenne notamment la gestion européenne du secteur financier, des réformes menées en bon ordre dans les États membres concernés, ainsi que des approches partagées à l’égard des politiques du marché du travail. Une meilleure gouvernance doit renforcer les bases d’une plus grande convergence ainsi que de la solidarité au sein de la zone euro. Les services publics extrêmement compétents au sein de l’Union européenne peuvent être utiles à cet égard. La zone euro devrait entamer une coopération plus étroite dans d’autres domaines.

13.

Le CESE souligne également la nécessité d’une gouvernance plus cohérente, d’une intégration plus approfondie ainsi que de l’engagement sans réserve des États membres dans les domaines suivants:

14.

De l’avis du CESE, il conviendrait de traiter les questions sociales et d’éducation également d’une manière beaucoup plus systématique au niveau de l’Union afin de trouver des solutions convaincantes. Le principe de subsidiarité s’applique le plus souvent aux domaines de la sécurité sociale et de l’éducation, qui ressortissent de ce fait du champ de la législation et des processus décisionnels des États membres, qui prévoient souvent une participation active des partenaires sociaux. Le partage de compétences entre l’Union européenne et les États membres dans les affaires sociales devrait être mieux appliqué. Compte tenu des tensions accrues sur les marchés du travail découlant de la révolution numérique, des faiblesses structurelles des marchés du travail et de la mondialisation, le CESE plaide pour un engagement européen visible avec pour visée de favoriser une plus grande convergence en ce qui concerne certaines conditions sociales et de travail, tout en contribuant à promouvoir la création d’emplois de qualité, une mobilité équitable et un engagement positif de la part des citoyens. Un accent particulier sur les jeunes et le chômage des jeunes est nécessaire. Le rôle des partenaires sociaux, de la société civile au sens large et du dialogue social revêt une importance primordiale.

15.

Davantage de convergence économique et sociale au sein de l’Union européenne s’impose. Il convient toutefois de tenir compte des divergences qui se présentent entre les économies nationales, la culture et les traditions en matière de systèmes sociaux. Le CESE souligne que l’Union ne devrait pas être un spectateur mais qu’elle devrait assumer une responsabilité bien définie. Il est nécessaire de tenir des discussions appropriées entre les partenaires sociaux (et d’autres parties prenantes) avant de pouvoir définir une voie commune à suivre. En outre, le CESE souligne qu’il importe que les directives de l’Union dans le domaine social soient mises en œuvre efficacement par les États membres.

16.

La subsidiarité s’applique également en matière d’éducation. On ne peut toutefois nier que l’avenir social et économique de l’Europe et que l’engagement des citoyens sont étroitement liés à l’actualisation des systèmes d’éducation et de formation à tous les niveaux. L’avenir de la jeune génération dépend considérablement de l’éducation. Les compétences sont essentielles aussi bien pour les jeunes que pour les groupes plus âgés. Par conséquent, l’Union doit participer activement au processus de modernisation en cours. L’éducation joue aussi un rôle important en ce qui concerne la communication sur l’Europe: le CESE souligne la nécessité de disposer d’une information et d’un enseignement adéquats sur l’Union européenne — notamment sur les valeurs et la citoyenneté européennes — dans les écoles primaires et secondaires.

17.

Il convient de rétablir la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen. Ce qui veut dire, par définition, que les frontières communes doivent être contrôlées plus efficacement. En parallèle, la montée déplorable du terrorisme international, qui inclut des assassinats mais aussi la cybercriminalité, constitue un motif préoccupant d’incertitude parmi les citoyens et doit être combattue. La coopération entre les forces de police et les autorités judiciaires est plus que jamais nécessaire.

18.

Ces domaines sont directement liés à la politique étrangère et au problème urgent que posent les États défaillants et les guerres civiles dans le voisinage de l’Europe, ainsi que les flux migratoires qui en résultent et qui relèguent actuellement au second plan toutes les autres affaires européennes. Le CESE se prononce vivement en faveur d’une politique commune en matière de migration qui accorde une protection aux réfugiés conformément au droit international, d’un régime d’asile commun, d’une action visant à combattre la migration clandestine et la traite des êtres humains ainsi que de la promotion de voies légales d’accès à l’Union. Dans le même contexte, l’Union doit mettre en place des partenariats adaptés avec les pays voisins, et en particulier, il conviendrait qu’elle relance une réelle politique euro-méditerranéenne.

19.

Plus que jamais depuis 1945, l’Europe doit relever le défi de prendre son propre destin en main. Tant les relations au sein de l’OTAN et avec les États-Unis, que la gestion européenne commune et efficace des problèmes surgissant dans le voisinage de l’Union européenne appellent un approfondissement urgent de la politique étrangère et de sécurité commune européenne dont dépendra nécessairement la capacité de garantir la sécurité, aussi bien intérieure qu’extérieure.

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/15

Rapporteure:

Mme Milena ANGELOVA

1.1.

Le CESE salue le fait que les PME soient reconnues comme étant au cœur des politiques économiques de l’Union européenne. Il apprécie qu’au cours de la dernière décennie, un grand nombre de législations aient été adoptées et des fonds considérables alloués en vue de les soutenir. Le Comité partage toutefois l’avis fréquemment exprimé par la communauté des PME dénonçant le fait que tant la formulation que la mise en œuvre des politiques en leur faveur présentent toujours d’importantes lacunes qui réduisent considérablement l’incidence des mesures d’aide.

1.2.

Des études récentes (1) du CESE ont mis en évidence que les politiques européennes en faveur des PME et les mécanismes de soutien en vigueur considèrent les nombreuses PME que compte l’Europe comme un groupe homogène, sans malheureusement faire de distinction entre les besoins différents des multiples sous-groupes d’entreprises relevant de la définition des PME. Les exemples de mécanismes de soutien «sur mesure» sont plutôt rares. Le recours à une approche uniforme pour développer les politiques européennes en faveur des PME pose un problème crucial qui empêche ces politiques d’atteindre pleinement les effets recherchés sur ces entreprises (2). Par conséquent, il est vivement recommandé de mieux «vendre» les politiques en faveur des PME et de cibler plus précisément leurs besoins spécifiques, parallèlement à l’organisation prochaine d’une consultation publique sur la pertinence de la définition des PME.

1.3.

Le CESE met en garde contre le fait que les politiques européennes en faveur des PME et les mécanismes de soutien en vigueur se caractérisent toujours par une approche bureaucratique et des règles administratives complexes, en dépit des efforts constants consentis au niveau de l’Union européenne pour réduire au minimum la charge administrative. Les PME européennes ont souvent le sentiment que les fonctionnaires responsables n’ont aucune idée de la manière dont leur entreprise fonctionne réellement. La majorité des mécanismes de soutien de l’Union européenne ne semblent pas en mesure de répondre à la nécessité impérieuse pour les PME de disposer rapidement de solutions claires et efficaces.

1.4.

Le CESE est préoccupé par le fait que la plupart des PME — principalement les petites et micro-entreprises — ne sont pas au courant de l’existence de ces outils et réseaux de soutien, en raison d’un déficit de communication. Ce problème pourrait être résolu en intensifiant les efforts de sensibilisation, en prévoyant des soutiens supplémentaires qui permettront à plus de PME d’accéder aux informations pertinentes, en veillant à un engagement accru des organismes officiels auprès des intermédiaires locaux majeurs, spécialisés dans la collaboration avec les PME au niveau national et régional (organisations patronales et associations de PME, chambres de commerce), et en assurant un soutien plus convivial, adapté aux besoins des entreprises. La plupart des instruments disponibles sont trop complexes, imprécis et bureaucratiques dans leur conception et leur contenu pour répondre aux besoins des PME. Pour remédier à ce problème, le CESE demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de tirer le meilleur parti du semestre européen, d’appliquer systématiquement et partout le principe de partenariat (3) et de prévoir l’implication obligatoire des organisations représentatives des PME des niveaux européen, national et régional dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques en faveur des PME et des mesures visant à les soutenir. Les recommandations par pays devraient mettre l’accent de façon systématique sur les politiques de soutien aux PME, afin de garantir leur formulation pertinente, leur mise en œuvre efficace, et les mesures qualitatives et quantitatives de leurs résultats.

1.5.

Le CESE déplore que le suivi des progrès réalisés dans le cadre des politiques européennes en faveur des PME demeure fragmenté. Si les activités économiques des PME sont enregistrées de manière exhaustive, l’impact des mécanismes d’aide européens sur ces activités et la mesure dans laquelle les évolutions dans le développement des PME peuvent être attribuées à ces mécanismes ne le sont pas. L’information disponible est essentiellement quantitative et n’apporte pas d’élément qualitatif; pour cette raison, elle ne peut servir de base à une évaluation correcte de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des outils de soutien (4).

1.6.

Comme il l’avait déjà fait dans des avis antérieurs, le CESE exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la mise en œuvre du «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe est loin d’être achevée (5). Les réalisations sont inégales d’un domaine à l’autre et les performances les moins bonnes sont enregistrées dans les domaines de l’entrepreneuriat, du marché unique et de l’accès au financement. Les compétences et l’innovation, de même que les marchés publics, se sont en fait détériorés depuis 2008 (6). Clairement, les États membres devraient être encouragés à adopter des mesures adéquates et à mettre en œuvre le «Small Business Act» dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des politiques et de la législation ayant un impact sur les PME.

1.7.

1.7.1.

Les politiques européennes en faveur des PME devraient reconnaître l’hétérogénéité et la diversité des PME européennes. Elles devraient se pencher sur les besoins spécifiques des microentreprises, des entreprises familiales et «traditionnelles», des entreprises sociales, des professions libérales, des indépendants et de tout autre sous-groupe particulier au statut légal et au modèle de fonctionnement très différents, de manière à pouvoir proposer un ensemble de mesures politiques adéquates pour promouvoir leur croissance.

1.7.2.

Le CESE propose que la Commission européenne évalue si la définition actuelle des PME correspond à l’hétérogénéité, la dynamique sectorielle, les spécificités et la diversité qui les ont caractérisées au cours de la dernière décennie (7). Le CESE plaide pour une politique horizontale visible, coordonnée et cohérente pour les PME, fondée sur un plan d’action pluriannuel.

1.7.3.

Les mécanismes européens d’aide aux PME devraient parler le langage des entreprises pour être plus en phase avec leur propre finalité, à savoir promouvoir la croissance et l’emploi. Pour résoudre le problème soulevé de la complexité excessive des mécanismes d’aide, il importe de rechercher aide et conseils auprès des organisations de PME qui connaissent au mieux les besoins des PME, pour que les politiques européennes en faveur de ces entreprises parlent leur langue. À cet égard, on peut noter qu’à l’heure actuelle, les PME voient dans les partenaires sociaux nationaux des acteurs jouant un rôle positif significatif, sur lesquels elles peuvent compter pour transmettre leurs points de vue concernant la manière d’améliorer les politiques de promotion des PME, et demandent qu’ils soient associés plus activement à l’élaboration des PNR. Leur rôle devrait donc être renforcé, comme celui des associations de PME, des chambres de commerce et d’industrie et d’autres organisations intermédiaires des PME.

1.7.4.

Les politiques européennes en faveur des PME devraient déployer davantage d’efforts pour informer celles-ci — surtout leurs sous-groupes les plus vulnérables, comme les mono- et microentreprises, les entreprises traditionnelles au faible potentiel d’innovation, celles qui sont situées dans des régions reculées, etc. (8) — concernant les soutiens disponibles. Il y a lieu de maintenir et de faire connaître les principaux réseaux de soutien, et de les rendre plus conviviaux et complets pour les PME. La Commission devrait étudier attentivement les possibilités d’assurer la coordination des réseaux d’aide existants dans le cadre d’un seul système de guichets uniques respectueux de la situation dans chaque État membre.

1.7.5.

Il est essentiel de mettre en place un partenariat multipartite solide — plateformes de PME — avec les partenaires sociaux et les parties prenantes publiques et privées qui s’occupent des problèmes des PME au niveau national et régional. Renforcer les échanges avec les organisations de PME, qui connaissent au mieux les besoins des PME, en particulier au niveau national et régional, revêt une importance cruciale pour pallier le manque de communication entre les PME et les mécanismes européens de soutien. Cela pourrait aussi déboucher sur la création d’un nouveau canal efficace pour aller au-devant des PME, qui s’appuierait sur les branches locales des organisations patronales, les chambres de commerce et d’économie, les associations de PME et les organisations professionnelles/sectorielles en tant qu’intermédiaires de première importance pour faire connaître à ces entreprises les mécanismes de soutien existants et leur permettre d’y avoir accès.

1.7.6.

Les PME obtiennent les meilleurs résultats en la matière lorsque les collectivités locales coopèrent avec les organisations qui les représentent dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques. La tendance actuelle, qui voit la médiation organisée principalement autour des banques, n’est pas la meilleure option. Les banques devraient être des intermédiaires financiers, mais s’agissant de tous les autres aspects (formulation des politiques, information, promotion, etc.), les organisations représentatives des PME sont des interlocuteurs plus appropriés. Par conséquent, le CESE invite la Commission européenne à concevoir des mesures qui soutiennent les organisations de PME dans la mise en œuvre des politiques en faveur de ces entreprises et la diffusion des informations pertinentes pour elles, notamment en leur octroyant une aide financière.

1.7.7.

Le CESE plaide pour que le «Small Business Act» (SBA) et les deux principes qu’il établit — «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement» — deviennent juridiquement contraignants. Toutefois, l’application du principe «une fois seulement» ne doit pas entraver la vérification par le pays d’accueil des exigences juridiques et professionnelles nécessaires à l’exercice d’activités commerciales. Le principe de partenariat devrait être étendu à toutes les procédures législatives ayant une incidence directe ou indirecte sur les PME. Concrètement, l’organisation de réunions annuelles des plateformes de PME au niveau de l’Union européenne et des États membres est vivement recommandée.

2.1.

Les politiques européennes d’aide aux PME (9) sont indispensables du fait que, contrairement à leurs homologues dans d’autres parties du monde, les PME européennes sont tenues de se conformer à la fois aux réglementations nationales et aux réglementations européennes, lesquelles sont souvent décidées sans véritable consultation de leurs organisations représentatives, en contradiction avec l’approche «penser aux petits d’abord». Il découle de cette obligation que les coûts comme l’effort nécessaire pour faire des affaires augmentent considérablement, alors que les ressources tant humaines que techniques des PME sont limitées.

2.2.

En 2008, la Commission européenne a lancé les principes «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement», une étape décisive en faveur de la promotion de la compétitivité et de l’amélioration du climat des affaires pour les 23 millions de PME en Europe (10). Le CESE a apporté son franc soutien à cette démarche (11), mais attire l’attention sur le fait que si le SBA n’est pas juridiquement contraignant et si tous les niveaux de gouvernance — UE, États membres et régions — ne sont pas obligés de l’appliquer, il restera une simple déclaration politique.

2.3.

La mise en œuvre du SBA a fait l’objet d’une évaluation et d’une mise à jour en 2011 (12) mais les conclusions relatives à son impact réel ont plutôt mis en évidence des réticences et la nécessité de déployer davantage d’efforts (13). À plusieurs reprises, le CESE a avancé des propositions visant à améliorer l’efficacité des politiques en faveur des PME (14). À l’heure actuelle, les PME sont concernées par l’ensemble des politiques de l’Union et requièrent donc qu’une politique véritablement horizontale, visible, coordonnée et cohérente soit élaborée et mise en œuvre d’une manière effective et efficiente (15).

2.4.

Les politiques en faveur des PME ne prennent pas en considération les besoins distincts de différentes catégories de PME. Pour rendre leur élaboration et leur mise en œuvre plus efficaces, un effort considérable de sensibilisation est nécessaire afin de distinguer plus précisément leurs bénéficiaires ainsi que de cibler et d’adapter les solutions proposées à leurs besoins spécifiques. Les critères de segmentation pourraient être fondés non seulement sur la taille (ainsi, en règle générale, plus une entreprise sera petite, plus son accès aux financements sera difficile et plus elle aura besoin de conseils, d’accompagnement et de tutorat), mais aussi sur le lieu d’implantation (grande ou petite ville, zones rurales reculées), la phase du cycle de vie (jeune pousse, entreprise en expansion), le secteur (industriel, commercial, agricole, touristique, etc.), etc.

2.5.

Des travaux préparatoires substantiels ont déjà été réalisés en vue de la révision du SBA. Le programme REFIT a entrepris de procéder aux indispensables améliorations du cadre législatif européen et de réduire les entraves administratives. Au fil des ans, le volume d’actes législatifs européens a augmenté pour atteindre aujourd’hui le nombre de 19 875 documents (16). Parmi ceux-ci, 1 527 contiennent des dispositions liées aux PME, qui concernent principalement les domaines suivants: aides d’État (343), concurrence (293), marché intérieur (217), recherche et développement technologique (133) et budget (117).

2.6.

De récentes études du CESE ont mis en évidence qu’en dépit des nombreuses initiatives qui ont été lancées, une refonte majeure des politiques européennes en faveur des PME s’impose afin de diversifier les mesures de soutien, de simplifier les règles applicables et d’optimiser la communication et la collaboration avec les PME et leurs organisations de manière à pouvoir répondre efficacement aux besoins variés et divers de ces entreprises. Le rôle des régions et des territoires dans la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union européenne, notamment celles qui ont un impact sur les PME, augmente considérablement (17).

3.1.

Les PME font face à des défis de plus en plus conséquents de natures diverses:

3.2.

Les PME forment un groupe plutôt hétérogène et divers. On peut les distinguer sur la base de leur taille, de la phase de leur cycle de vie, du lieu de leur implantation, de leur type de propriété, de leur secteur d’activité, etc. et leurs besoins en termes d’aide dépendent beaucoup du sous-segment auquel elles appartiennent. Les «monoentrepreneurs», qui représentent près de 50 % des PME et sont pratiquement exclus de la portée des mesures de soutien, constituent un groupe à part qui requiert un traitement spécifique. Si l’on veut aider ce groupe particulièrement vulnérable de PME à déployer ses activités et à prospérer, il convient de traiter de manière appropriée la question des faux indépendants.

3.3.

Dans ce contexte, formuler des politiques de promotion fondées sur la seule taille des entreprises bénéficiaires pourrait s’avérer dépassé et trop largement ciblé, et ne pas prendre en compte les besoins différents des différents groupes de PME. Dans ses avis, le CESE n’a cessé de souligner l’importance d’élaborer, en Europe, des politiques de promotion des PME mieux ciblées et plus précises (18), ainsi que la nécessité de revoir la définition des PME afin de refléter plus justement la variété qui les caractérise et les différences entre les États membres (19). Le CESE invite la Commission européenne à lancer une consultation sur la définition des PME, qui devrait comprendre une estimation de la manière dont cette définition s’applique lors de la mise en œuvre des mesures de la politique en faveur des PME pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

3.4.1.

Il convient d’évaluer les instruments de soutien aux PME en examinant leur impact réel sur l’amélioration de la situation de ces entreprises et si elles respectent, en particulier, les principes énoncés dans le SBA. Le CESE considère qu’il est nécessaire de procéder à une analyse qualitative approfondie de l’efficacité et de l’efficience de l’investissement des fonds européens, et estime que les États membres devraient redoubler d’effort dans la mise en œuvre au niveau national et régional des principes «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement», qui devraient être obligatoires à tous les niveaux (20).

3.4.2.

Le principe «penser aux petits d’abord» et les principes du SBA ne sont pas explicitement mentionnés dans le Plan Juncker. On les trouve dans une certaine mesure dans les programmes Horizon 2020 et COSME, mais il conviendrait de veiller à ce qu’ils soient mieux mis en œuvre dans la pratique. Le CESE invite les décideurs européens à tenir compte des principes du SBA dans tous les textes législatifs de l’Union susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur les PME.

3.4.3.

Le coût du crédit et les frais de construction et de location ont baissé au cours des dernières années. Si cette évolution, associée à quelques nouveaux instruments ciblés, crée de bonnes opportunités pour les jeunes entreprises, le soutien apporté aux entreprises dans leur phase d’expansion (scale-up) demeure largement insuffisant. À cet égard, le CESE se félicite de la nouvelle initiative de la Commission européenne visant à s’attaquer à ce problème (21).

3.4.4.

Si les prêts bancaires restent la principale source de financement pour les PME, l’accès au financement bancaire demeure difficile pour de nombreuses PME, à cause de la faiblesse des bilans des établissements bancaires, de l’absence de mécanisme de transmission de la politique monétaire de la BCE dans certains pays, et des obstacles relativement élevés découlant des exigences en matière de garanties. Le financement par les marchés, par le biais des fonds de placement privés, du capital-risque, de l’émission d’obligations, d’instruments de fonds propres sur les segments de marché spécialisés ou encore du financement participatif, joue un rôle de plus en plus important mais la plupart des PME ne sont toujours pas préparées pour exploiter ces possibilités (22). Elles devraient bénéficier d’orientations appropriées concernant le calendrier et recevoir les informations détaillées et le soutien nécessaire pour être en mesure d’envisager ces possibilités. L’enquête du CESE révèle qu’une proportion extrêmement élevée de PME n’ont pas connaissance de l’existence des possibilités de soutien qu’offrent les programmes de subventions des Fonds ESI, ni de la possibilité d’accéder au financement via les fonds d’investissement soutenus par des fonds européens.

3.4.5.

Un examen ponctuel indique que les objectifs et les priorités des instruments de soutien ne correspondent pas toujours aux besoins prioritaires des PME (23), notamment à cause du refus de reconnaître les différences significatives qui existent toujours entre les États membres. Ainsi, l’accès aux nouveaux marchés est identifié essentiellement par des entreprises du Sud de l’Europe comme le plus grand défi pour les PME, tandis que la plupart des aides visant à améliorer l’accès aux marchés, et notamment aux marchés internationaux, est perçue par des entreprises du Nord de l’Europe. Cela démontre clairement que les besoins des PME sont foncièrement différents au niveau national, ce qui amène à s’interroger sur la nécessité éventuelle de concevoir des instruments paneuropéens plus détaillés. Ce point de vue est également pleinement approuvé dans le rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes (24), qui souligne que le groupe de pays enregistrant les scores les plus faibles est essentiellement constitué de pays d’Europe méridionale. Ces pays rapportent des taux de succès des projets extrêmement faibles, y compris dans le volet PME d’Horizon 2020 (25).

3.4.6.

Les grands espoirs placés dans la fonction de «représentant des PME» s’avèrent malheureusement toujours injustifiés à ce jour. Dans le monde des PME, ils sont peu nombreux à savoir qui occupe cette fonction dans leur pays. La plupart des PME estiment que le représentant des PME assume une fonction purement protocolaire et honorifique, et que son rôle n’est pas lié à de véritables mesures de promotion des PME. Alors que l’objectif principal de ce réseau est de servir d’interface entre la Commission européenne et les organismes nationaux, et de promouvoir efficacement les intérêts des PME au sein de ces organismes et dans la législation nationale, les PME en attendent de véritables conseils et des informations concernant les politiques de l’Union européenne en coopération avec les organisations de PME.

3.4.7.

La promotion de l’entrepreneuriat passe par la mise en place de conditions favorables dans le but d’augmenter la proportion des jeunes pousses et des nouvelles entreprises qui survivent et réussissent, par le soutien aux nouvelles entreprises afin de leur permettre de renforcer leur compétitivité et de croître plus rapidement et plus efficacement, et par l’amélioration des procédures d’insolvabilité ainsi que le développement et le renforcement de la transmission d’entreprises (26). Si beaucoup d’efforts ont déjà été déployés pour simplifier la technologie et les procédures d’enregistrement dans l’Union européenne, il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les deux autres objectifs. Selon les estimations, l’application du principe de la seconde chance donne les plus mauvais résultats dans tous les États membres, et la Commission européenne elle-même n’attribue pas de marché aux entrepreneurs en situation d’échec.

3.4.8.

De plus, les procédures de liquidation (tant en cas d’insolvabilité qu’en cas de liquidation volontaire) mais aussi de restructuration et de succession sont complexes d’un point de vue purement procédural dans de nombreux pays. Le CESE insiste sur la nécessité de simplifier et d’harmoniser la législation en matière d’insolvabilité (27).

3.4.9.

L’audition publique et les études récentes du CESE ont également apporté un important éclairage sur les enjeux majeurs pour les PME européennes dans tous les principaux domaines prioritaires:

—

le nombre d’exemptions/initiatives de simplification liées aux PME mises en place en vertu du programme REFIT est limité,

—

le fait que la définition des PME soit obsolète demeure ignoré et sans suite,

—

n’étant toujours pas obligatoire, le test d’incidence sur les PME n’est appliqué que partiellement et de manière inégale par les États membres,

—

les consultations publiques relatives aux analyses d’impact et aux feuilles de route sont entravées par une approche institutionnelle bureaucratique et par le fait qu’elles ne sont pas accessibles dans toutes les langues de l’Union européenne,

—

toutes les PME pointent du doigt la corruption et l’inefficacité de l’administration publique comme étant des problèmes graves qui affectent très négativement leurs affaires,

—

les retards de paiement par les administrations publiques et les clients importants demeurent une tendance invalidante dans certains États membres, malgré l’introduction d’exigences plus strictes dans le cadre de la révision de la directive sur les retards de paiement (28).

—

l’éducation à l’esprit d’entreprise n’est toujours pas intégrée de manière systématique dans la plupart des systèmes éducatifs des États membres,

—

la formation des enseignants à l’entrepreneuriat est sporadique et se déroule principalement sur la base de projets individuels, il n’existe que peu d’initiatives transeuropéennes dans ce domaine (29),

—

les programmes consacrés à l’entrepreneuriat destinés aux jeunes, bien que couronnés de succès, menacent de dévier de leur objectif initial de promotion de l’esprit d’entreprise,

—

les campagnes promotionnelles telles que la Semaine européenne des PME n’ont qu’un impact limité pour ce qui est d’inciter les participants à envisager sérieusement de devenir entrepreneurs,

—

les coûts de démarrage sont toujours trois fois supérieurs à la valeur de référence définie.

—

le marché unique n’est toujours pas achevé, ce qui entrave l’accès des PME aux marchés, y compris dans le cadre de la prestation transfrontalière de services,

—

les procédures administratives compliquées et les coûts de livraison élevés pour les exportations et les importations,

—

l’absence d’approche sur mesure dans les mécanismes de soutien à l’internationalisation destinés aux PME,

—

les normes et DPI demeurent peu attrayants pour les PME, principalement parce que leurs avantages ne font pas l’objet d’une bonne communication, et parce que les coûts sont trop élevés et les règles trop compliquées.

—

le modèle de financement type est le prêt bancaire, suivi — de loin — par les subventions et soutenu par des instruments financiers,

—

les subventions ne sont pas déterminées par le marché ni adaptées aux sous-groupes spécifiques de PME, et leur orientation politique correspond rarement aux besoins de ces dernières,

—

si les instruments financiers sont mieux indiqués pour répondre aux besoins immédiats des PME en fonds de roulement, il s’avère malheureusement qu’une proportion très faible des PME est bien informée à leur sujet, que les approches sur mesure concernant leur application restent rares, que leur mise à disposition dépend fortement de la collaboration effective entre les institutions financières, les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, et que les données et les analyses concernant leur impact réel font défaut; des complémentarités et synergies renforcées sont nécessaires entre les instruments existants et les acteurs des niveaux régional, national et supranational. Il convient notamment de promouvoir des instruments financiers plus efficaces, comme par exemple les contre-garanties,

—

en dépit des progrès considérables réalisés dans la mise en place de canaux de financement hors prêt innovants comme par exemple le capital-investissement ou le capital-risque, ils demeurent relativement peu développés dans la majorité des États membres (30),

—

une partie substantielle des PME est réticente à l’idée d’entamer les démarches nécessaires pour bénéficier des instruments financiers des programmes européens, parce que «obtenir un financement semble trop compliqué».

—

bien qu’Horizon 2020 prévoie un financement spécifique pour les PME, la stratégie n’est pas en mesure de résoudre tous les problèmes rencontrés par les PME qui souhaitent accéder au financement à risque pour l’innovation et le nombre de projets en provenance des États membres dont l’adhésion est plus récente est malheureusement peu élevé,

—

l’intérêt des PME pour le programme demeure insuffisant, à cause de règles d’éligibilité et d’application laborieuses et injustes,

—

les règles en vigueur sont susceptibles de décourager les PME de participer à des consortiums viables pour la mise en œuvre des projets d’innovation,

—

le coût que représente pour les PME la candidature relative aux outils non contraignants conçus par la Commission européenne (31) reste relativement élevé et seul un nombre limité d’entreprises peut y avoir recours.

—

la qualité des informations fournies n’est toujours pas conforme aux attentes,

—

la structure, le contenu et la présentation ne sont pas très conviviaux,

—

l’approche en matière de diffusion de l’information est souvent bureaucratique,

—

la barrière de la langue pose souvent problème, les informations étant généralement fournies en anglais.

3.5.1.

Pour être cohérentes, les politiques de promotion des PME doivent prendre en compte la diversité des PME, ce qui passe par la collecte de microdonnées et d’analyses au niveau microéconomique. La compréhension des différents besoins des PME en conformité avec leurs caractéristiques propres ne pourra être améliorée que de cette manière.

3.5.2.

À l’heure actuelle, les marchés bancaire et des capitaux demeurent fragmentés. Le projet d’union des marchés des capitaux (UMC), lancé pour apporter une solution à ce problème, ne pourra se concrétiser que s’il est cohérent avec d’autres politiques de soutien aux PME. La connaissance et la compréhension limitées qu’ont la plupart des PME des différents instruments financiers constituent une entrave au développement de l’UMC. Pour cette raison, l’aide aux PME devrait inclure la mise en place d’une approche à long terme et durable du financement et la promotion d’une compréhension des différents instruments, des possibilités de complémentarité et des avantages et risques liés à ces divers instruments.

3.5.3.

Le plus souvent, les relations entre les propriétaires, les cadres et les travailleurs des PME sont plus étroites que dans les grandes entreprises et le dialogue social, en ce qu’il jette les bases favorisant des emplois de qualité ainsi que l’engagement et la motivation des travailleurs, donne lieu à une situation gagnant-gagnant. Afin de permettre à toutes les parties prenantes de tirer avantage d’une telle situation et d’améliorer l’accumulation de capital social au sein des PME, il y a lieu d’apporter un soutien systématique aux PME de manière à les sensibiliser à l’importance du dialogue social, à la santé et la sécurité, aux conditions de travail, aux formes innovantes d’organisation du travail, à la formation en milieu professionnel et au développement des compétences. À cet égard, le rôle des partenaires sociaux et des ONG est indispensable.

—

éviter la surréglementation en veillant à ce que la législation européenne soit traduite plus clairement, en mettant en place des systèmes permettant de résoudre les litiges et les problèmes d’interprétation erronée de ces textes, et rédigeant des notes plus conviviales pour les PME et un vade-mecum résumant et expliquant les informations pertinentes pour celles-ci,

—

rendre obligatoire le test d’incidence sur les PME pour les nouvelles propositions législatives et garantir son application efficace par tous les États membres et systématique dans l’ensemble des services de la Commission européenne (32),

—

veiller à associer davantage et de manière structurée les PME et leurs organisations aux analyses d’impact de la nouvelle législation en simplifiant leur format et leur contenu, s’assurer que les informations soient disponibles dans toutes les langues de l’Union européenne et évaluer l’impact sur les différents groupes de PME,

—

procéder régulièrement à un bilan de qualité complet de la législation européenne relative aux politiques de l’Union européenne,

—

associer plus efficacement (de manière obligatoire), en qualité de partenaires, les organisations nationales et régionales de PME au débat interinstitutionnel sur la nouvelle législation relative aux PME,

—

assurer un suivi efficace des résultats en matière de réduction des charges pour les PME dans le cadre du programme REFIT.

—

soutenir les actions des organisations représentant les PME au niveau européen, national et régional dans le cadre de la diffusion d’informations et de l’organisation de formations et d’un accompagnement/tutorat pour les entreprises,

—

enrichir les outils existants contribuant à renforcer l’esprit d’entreprise parmi les jeunes et s’assurer que les programmes de soutien demeurent focalisés sur le développement des principales compétences entrepreneuriales,

—

introduire l’éducation à esprit d’entreprise dans les programmes à tous les niveaux d’éducation (33),

—

simplifier et réduire encore les coûts des procédures de démarrage, faciliter l’accès aux financements et motiver davantage de personnes à développer leurs initiatives entrepreneuriales,

—

prévoir des procédures de transmission et de liquidation simples et accessibles ainsi que des possibilités de seconde chance.

—

optimiser le fonctionnement du marché unique afin d’éviter la surrèglementation, la non-application et d’autres pratiques des États membres qui faussent la concurrence sans limiter les droits des travailleurs et des consommateurs,

—

accroître la visibilité des réseaux d’aide à l’internationalisation existants en améliorant la collaboration avec les organisations de PME au niveau national et régional,

—

mettre en place des outils qui aideront les PME à participer à des expositions, des conventions et des foires à l’étranger,

—

encourager la création de grappes sectorielles régionales et nationales de PME munies d’un certificat de qualité garantie,

—

réduire encore les coûts liés aux normes et aux DPI pour les PME et promouvoir leurs avantages sur le plan de la compétitivité.

—

réduire les formalités, le suivi et le contrôle au strict minimum nécessaire — mise en œuvre obligatoire du principe «une fois seulement», utilisation de formulaires électroniques, simplification de l’application des règles de minimis,

—

concevoir des programmes fondés sur des subventions destinés aux PME sur la base d’une évaluation approfondie des besoins, éviter la pratique préjudiciable qui consiste à mettre en œuvre des projets uniquement pour obtenir un financement non-remboursable, sans aucune stratégie de développement commercial,

—

renforcer la collaboration entre le FEI, les intermédiaires financiers et les organisations de PME dans le but de concevoir des instruments financiers hautement efficaces qui répondent aux besoins des PME en fonds de roulement, prêts et garanties, et procéder à l’évaluation des effets produits au moyen d’indicateurs quantitatifs,

—

établir un éventail complet et diversifié de mesures de soutien innovantes et adaptées de manière à aider efficacement le groupe hétérogène des PME (34),

—

fournir une aide aux PME prêtes à émettre des obligations et des instruments de capitaux propres sur les segments spécialisés du marché,

—

doter la facilité «garantie des prêts» du programme de l’Union européenne pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (programme COSME) des moyens adéquats pour atteindre les buts recherchés, compte tenu de l’incidence financière du Brexit,

—

explorer les moyens de renforcer les canaux de financement hors prêt innovants comme le capital-investissement, le capital-risque, les investisseurs providentiels et le financement participatif, et une utilisation efficace de l’aide aux institutions de garantie.

—

fournir des outils pour améliorer l’accès des PME au capital-risque pour l’introduction des innovations sur le marché,

—

soutenir la coopération entre les PME et les établissements de recherche et d’enseignement, et faciliter l’échange d’informations entre eux,

—

mettre en place des conditions favorables à l’établissement de consortiums viables au sein desquels les PME et leurs idées novatrices fondées sur le marché joueront un rôle central,

—

soutenir la compétitivité des PME au moyen d’un accompagnement/tutorat dans le but de renforcer les capacités et l’assistance technique, diffuser les meilleures pratiques et favoriser la coopération entre organisations de PME.

—

promouvoir les organisations de PME européennes, nationales et régionale comme le principal «centre de gravité» en développant des stratégies pour leur permettre de renforcer leurs capacités, en mettant en œuvre le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux et multifactorielle aux niveaux européen, national et régional et en les appliquant dans le cadre du processus législatif,

—

envisager de créer un portail unique pour l’ensemble des initiatives de soutien destinées aux PME, dont la présentation serait claire et conviviale, avec un contenu numérique enrichi et des restrictions limitées et dans un langage compréhensible.

—

adapter les systèmes de formation professionnelle aux besoins des marchés du travail; créer des mécanismes de suivi et de prévision de ces besoins,

—

renforcer le soutien aux États membres afin de faciliter la participation des PME à des programmes d’apprentissage,

—

soutenir les programmes de formation de courte durée; encourager la coopération entre les organisations patronales et les établissements d’enseignement.

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/25

Rapporteur:

Antonello PEZZINI

Corapporteur:

Hannes LEO

1.1.

L’économie européenne repose de plus en plus sur la créativité et l’innovation. En Europe, les secteurs d’activité qui font une utilisation intensive des droits de la propriété intellectuelle (DPI) représentent 39 % du PIB de l’Union européenne et y assurent 26 % de l’emploi (1). Le CESE estime que les entreprises devraient bénéficier d’une série de conditions qui favorisent l’innovation, l’investissement et l’emploi.

1.2.

Selon des estimations des Nations unies (2) et de l’OCDE, les produits contrefaits représentent de 5 à 7 % (pour la première) ou jusqu’à 2,5 % (pour la seconde) du commerce mondial. Si la majorité des produits contrefaits présents en Europe sont produits en dehors de l’Union européenne, leur production est également en augmentation dans les États membres. Internet a simplifié considérablement et élargi de manière massive les possibilités de vente de produits contrefaits, tandis que le risque d’être poursuivi en justice reste très faible.

1.3.

L’industrie des produits contrefaits exploite tout à la fois les différences entre les niveaux d’efficacité des contrôles douaniers aux principaux points d’entrée du marché unique et le morcellement et l’hétérogénéité de la mise en œuvre nationale des règles et des normes européennes, qui favorisent l’arrivée dans l’Union européenne de produits qui mettent en danger la santé des consommateurs et la sûreté et la sécurité publiques, ainsi que la compétitivité des entreprises.

1.4.

Par conséquent, une Union douanière pleinement opérationnelle et interopérante doit assurer le fonctionnement efficace du nouveau système établi par le code des douanes, de manière à protéger les entreprises contre la concurrence déloyale, en particulier celle de l’industrie mondiale des produits contrefaits et piratés et ce, non seulement dans l’intérêt des entreprises mais aussi parce que le phénomène a une incidence directe sur la santé, la sauvegarde et la sécurité générales, ainsi que pour la croissance économique.

1.5.

Selon le CESE, étant donné qu’il y a lieu de distinguer deux types de contrefaçon, en l’occurrence, celle qui viole les DPI, c’est-à-dire la simple concurrence déloyale, qui ne constitue pas une menace pour la sécurité et la santé publique, et le «délit de contrefaçon», en tant qu’infraction pénale, telle que définie par la convention Medicrime (3), la lutte contre la contrefaçon et la piraterie doit constituer une priorité essentielle de l’Union européenne, non seulement dans la perspective de garantir à l’échelle mondiale un développement sain du libre-échange, dénué de protectionnisme, mais aussi en considération de la professionnalisation de la criminalité organisée dans le négoce des produits contrefaits et piratés, ainsi que des risques qu’encourt ainsi le consommateur. Cette action pourrait impliquer les procédures pénales voulues pour dissuader de telles activités, liées au «délit de contrefaçon».

1.6.

Pour réduire les effets négatifs du volume croissant de produits contrefaits et piratés sur le marché, il importe de prendre des mesures au niveau sectoriel, national, européen et multilatéral pour parer:

1.7.

Le CESE est convaincu de la nécessité d’un effort commun de tous les acteurs publics et privés pour définir et mettre en œuvre une stratégie commune en vue d’actions coordonnées qui soient destinées à prévenir, détecter et combattre ce phénomène et se conjuguent avec un cadre commun adéquat sur le plan technique et réglementaire.

1.8.

Le CESE considère cependant qu’avec la participation des détenteurs de droits et des PME, l’initiative incombe en premier lieu au secteur privé européen des industries et des prestataires de services qui sont les plus concernés, tout comme la totalité de la chaîne de valeur, tandis que la Commission européenne doit pour sa part actualiser le cadre réglementaire en matière de droits de propriété intellectuelle, afin de moderniser les règles existantes et d’adapter les voies pénales actuellement disponibles dans l’Union européenne et les États membres. Ces acteurs devraient entreprendre une action conjointe pour donner une vigoureuse impulsion en vue de définir des mécanismes interopérables de coopération internationale et de suivi des fournisseurs et des clients, partant de la source et s’étendant à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, afin d’y réduire au minimum les risques de contrefaçon.

1.9.

Le CESE estime qu’un renforcement de l’action conjointe du secteur privé est fondamental pour garantir, d’une part, des partenariats efficaces avec les fournisseurs de sites Internet, les producteurs de contenus, les propriétaires de marques, les opérateurs de paiements électroniques, les annonceurs et les réseaux publicitaires et les registres de domaines Internet et, d’autre part, des accords volontaires d’action commune capables de s’adapter rapidement aux changements brutaux du marché.

1.10.

L’impulsion vigoureuse de la part du secteur privé devrait aller de pair avec des mesures prises par les pouvoirs publics, telles que:

1.11.

Le CESE estime qu’il conviendrait de financer une campagne européenne de lutte contre la contrefaçon, en prévoyant notamment l’institution d’une Journée européenne du faux et une ligne téléphonique spécifique, afin de mettre en évidence:

1.12.

Le CESE estime qu’il est vital de resserrer la coordination des différents services de la Commission européenne avec les agences européennes qui sont concernés par le phénomène et les services homologues dans les États membres. Il est possible d’atteindre cet objectif en mobilisant des ressources suffisantes pour la coopération à travers toute l’Europe et en s’efforçant d’établir une véritable culture en la matière. Mettre en place, à l’échelon central et pour une durée adéquate, un groupe de travail sur l’industrie du faux, devrait contribuer concrètement à la réalisation de cet objectif.

1.13.

Le CESE presse le Conseil et le Parlement européen de faire de ce problème une priorité absolue, en demandant à la Commission européenne:

2.1.

Pour définir le thème du présent avis, il est fait référence aux notions de contrefaçon telles qu’elles ont été définies par le règlement (UE) no 608/2013. La piraterie électronique et numérique, le commerce et la diffusion de logiciels ou fichiers informatiques illégaux, en violation des droits de propriété intellectuelle, n’entrent pas dans le champ du présent avis, car ils sont étroitement liés à la stratégie numérique, pour laquelle le CESE a créé un groupe permanent ad hoc.

2.2.

Quantifier le phénomène de la contrefaçon est une opération complexe car les données disponibles, comme dans tous les domaines d’activité illégale, sont dans une trop large mesure le fruit d’estimations et d’approximations, étant donné que les filières de la contrefaçon sont, dans la plupart des cas, entre les mains du crime organisé, qui a discerné avec clairvoyance le potentiel important que recelait ce type d’activité illégale et qui se combine avec un très faible risque d’être appréhendé.

2.3.

Au cours des dernières années, la gamme des produits contrefaits s’est étendue au point que désormais il n’existe aucun bien qui ne puisse être imité et vendu: tout se copie: des accessoires de vêtement aux pièces de rechange mécaniques et aux outils, matériaux de construction et équipements, chaussures, bijoux, objets de design, jouets, cosmétiques et médicaments. Le secteur du faux semble à présent être devenu une branche d’activité économique parallèle, un véritable concurrent que les entreprises doivent affronter pour préserver leur part de marché.

2.4.

La simplicité de l’achat de contrefaçons amène souvent le consommateur à préférer le contrefait à l’original, au prix de graves répercussions pour les entreprises, les PME en particulier; étant peu réglementés et difficilement contrôlables, le commerce électronique et les enchères en ligne constituent un moyen pratique et sûr pour créer un vaste vivier de consommateurs et commercialiser des contrefaçons à faible coût.

2.5.

La contrefaçon est devenue l’un des principaux complices et financiers du crime organisé. L’arrivée de la criminalité organisée dans les activités de contrefaçon a entraîné une élévation spectaculaire du niveau de professionnalisme de cette industrie: les organisations criminelles ont établi les filières nécessaires à l’échelle mondiale pour maximiser leurs profits.

2.6.

La production de marchandises de contrefaçon est généralement considérée comme un phénomène externe: les statistiques douanières indiquent clairement que la plupart des pays d’origine des produits contrefaits ne sont pas membres de l’Union européenne. La Chine en reste l’une des principales sources, malgré l’engagement croissant dont elle fait preuve dans la lutte contre la contrefaçon.

2.7.

La montée en puissance d’Internet a créé, pour les produits contrefaits, de nouveaux canaux de distribution qui ne présentent qu’un faible risque pour les vendeurs, étant donné que le processus de mise en accusation des intermédiaires dans la chaîne de valeur est ardu. Si l’on veut lutter efficacement contre le trafic en ligne de produits contrefaits, il est nécessaire que tous les maillons de cette chaîne renforcent leur coopération.

2.8.

En Europe, les secteurs d’activité qui font une utilisation intensive des droits de la propriété intellectuelle (DPI) représentent 39 % du PIB de l’Union européenne et y assurent 26 % de l’emploi (5). Selon des études récentes (6), les biens contrefaits représentent entre 5 et 7 % du commerce mondial, soit quelque 600 milliards d’euros par an, tandis que l’OCDE (7) a calculé qu’en valeur, les contrefaçons importées correspondaient en 2013 à 2,5 % du commerce international, soit 338 milliards d’euros, et a estimé que jusqu’à 5 % des importations dans l’Union européenne, soit environ 85 milliards d’euros, consistaient en articles de contrefaçon ou marchandises piratées, sans même tenir compte des produits fabriqués et vendus à l’intérieur d’un même État membre, de ceux achetés sur Internet et des activités économiques indirectes.

2.9.

Suivant d’autres statistiques internationales datant de 2017 (8), on estime que le trafic mondial d’articles contrefaits ou piratés produit un chiffre d’affaires annuel compris entre 923 milliards et 1 130 milliards de dollars.

2.10.

La production de marchandises de contrefaçon, y compris à grande échelle, prend son essor dans les États membres, les contrefacteurs s’efforçant ainsi d’échapper aux contrôles douaniers aux frontières extérieures de l’Union.

2.11.

La mise sur le marché de produits contrefaits ou piratés inflige des dommages considérables à l’économie: elle favorise le développement d’une «économie souterraine» qui prive (9) l’État de recettes destinées à financer des services publics essentiels, oblige les contribuables à supporter une charge fiscale plus élevée, en entraînant des pertes d’emplois réguliers.

2.12.

Dans l’Union européenne, les emplois perdus avoisineraient le chiffre de 800 000 par an tandis que les pertes de recettes fiscales liées aux impôts, à la TVA et aux accises sont évaluées à 14,3 milliards d’euros (10).

2.13.

Le Parlement européen a adopté des résolutions sur ce sujet, en particulier celle du 9 juin 2015 (11) dans laquelle il recommandait une approche qui associe tous les acteurs à la lutte contre la contrefaçon, une meilleure information et sensibilisation des consommateurs, le développement de nouveaux modèles commerciaux, l’amélioration des mesures de protection pour les PME, la mise en place d’un cadre permettant de faire converger les intérêts des États membres et des pays tiers, ainsi qu’une meilleure exploitation des données collectées par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO).

2.14.

Le 19 mars 2013, le Conseil a adopté une résolution sur un plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle (2013-2017), qui est assorti d’objectifs clairs et doté de ressources appropriées et d’indicateurs de résultats et de performance, selon une feuille de route bien définie en matière:

2.15.

Le 18 mai 2017, les conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l’Union européenne pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée entre 2018 et 2021 ont souligné que «les marchés criminels deviennent de plus en plus complexes et dynamiques […]. […] Il convient […] d’accorder une attention particulière au commerce en ligne de biens et services illicites, notamment de marchandises de contrefaçon […].»

3.1.

Les statistiques douanières indiquent clairement que la plupart des pays d’origine des produits contrefaits n’appartiennent pas à l’Union européenne. En effet, les principaux États concernés incluent non seulement la Chine et Hong Kong, mais aussi d’autres pays asiatiques spécialisés dans certains domaines, tels que l’Inde pour les produits pharmaceutiques, l’Égypte pour les denrées alimentaires, la Turquie pour les parfums, les cosmétiques et les chaussures, ou encore la Malaisie, la Biélorussie, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, la Thaïlande et les Philippines.

3.2.

Les statistiques douanières de l’Union européenne pour 2014 ont montré que dans le domaine du textile et de l’habillement, 66 % des produits contrefaits provenaient de l’extérieur des frontières de l’Union.

3.3.

Les points de transit pour le transport de marchandises de l’Asie vers l’Europe revêtent une importance particulière, car grâce au réseau de 3 000 zones franches disséminées dans 135 pays, ils jouent le rôle de plaques tournantes pour le trafic de conteneurs de marchandises, étant de plus en plus souvent utilisés pour en modifier la cargaison, la pourvoir de documents et la réétiqueter.

3.4.

Un autre phénomène à prendre en compte est l’augmentation considérable qu’a connue la production domestique de marchandises de contrefaçon ou piratées dans l’Union européenne, étant donné que, selon Europol, cette activité devient de plus en plus lucrative pour les groupes et organisations relevant de la criminalité organisée et qu’elle présente des risques bien plus réduits et s’articule avec d’autres formes de criminalité, telles que la fraude, la falsification de documents, l’évasion fiscale et la traite des êtres humains.

3.5.

Dès lors que les installations de production de marchandises contrefaites et piratées se relocalisent au sein de l’Union européenne, qu’en conséquence, les coûts de transport diminuent et les risques d’interception baissent et qu’il se développe des réseaux criminels bien organisés et dotés de ressources adéquates, il semble qu’un nouveau modèle fasse son apparition: la croissance attendue de la zone franche de Tanger Med, au Maroc, à 15 km à peine de l’Union européenne, pourrait offrir aux réseaux criminels de nouvelles perspectives pour écouler sur le marché européen des quantités plus importantes de marchandises de contrefaçon.

3.6.

Les pays dont les entreprises ont été les plus touchées par le phénomène de la contrefaçon entre 2011 et 2013 sont les États-Unis d’Amérique à hauteur de 20 %, suivis de l’Italie avec 15 %, la France et la Suisse avec 12 %, le Japon et l’Allemagne avec 8 %, ainsi que le Royaume-Uni et le Luxembourg. Par ailleurs, il importe de ne pas sous-estimer les pertes indirectes et les surcoûts que les nouvelles filières de conception et d’innovation doivent supporter du fait des activités de contrefaçon.

4.1.

Le CESE demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant les objectifs suivants:

4.2.

Le CESE préconise, pour la période 2018-2021, un nouveau cadre au niveau de l’Union européenne, comportant un plan d’action pleinement financé et coordonné, pour renforcer la législation et les mesures nationales dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon, ainsi que des initiatives prises à l’échelon de l’Union européenne, avec des mesures telles que:

5.1.

Le CESE estime qu’il est indispensable d’assurer une coordination plus étroite entre les multiples services de la Commission européenne et les agences européennes qui sont concernés par le phénomène. Un des moyens d’y parvenir consisterait à créer un groupe de travail ad hoc, placé sous l’autorité directe du président de la Commission européenne, qui puisse interagir avec les diverses branches du secteur privé qui sont concernées, les organismes internationaux et les autorités compétentes des États membres.

5.2.

Ce groupe de travail ad hoc sur la contrefaçon devrait élaborer un rapport annuel présentant un tableau général des progrès réalisés sur le plan technologique, structurel et réglementaire, notamment au niveau international.

5.3.

Il convient de renforcer la coordination internationale de la Commission européenne et des agences européennes, notamment l’EUIPO, Europol et l’OLAF, ainsi que des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la contrefaçon, en organisant des conférences internationales annuelles.

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/32

Rapporteur:

M. José Manuel ROCHE RAMO

Corapporteure:

Mme Estelle BRENTNALL

1.1.

L’industrie européenne du sucre de betterave s’apprête à vivre l’une des plus grandes révolutions de son histoire: la fin des quotas de production, prévue le 1er octobre 2017. La fin des quotas ouvre des perspectives pour les fabricants de sucre de betterave de l’Union européenne, notamment la possibilité de produire davantage de sucre utilisé à des fins alimentaires et d’exporter sans limite. Afin de tirer parti de ces nouveaux débouchés, l’industrie européenne du sucre de betterave a consenti d’importants efforts pour renforcer sa compétitivité. Cependant, la fin des quotas de production fait également apparaître de nouveaux risques et inquiétudes et pourrait mettre le secteur sous pression. La concurrence s’intensifiera, exerçant une pression sur les prix pour les producteurs comme les transformateurs, et la part de marché de l’isoglucose devrait augmenter. Les producteurs et fabricants de sucre de betterave moins compétitifs risquent de devoir lutter pour survivre dans un environnement de marché plus rude et plus volatil. Cela pourrait avoir de graves conséquences pour les travailleurs, les entreprises, les agriculteurs et les communautés rurales. Il est essentiel que les décideurs politiques restent vigilants par rapport à l’avenir du secteur.

1.2.

Après la fin des quotas de production, le seul instrument spécifique qui restera envisageable pour soutenir l’industrie européenne du sucre de betterave sera l’aide au stockage privé du sucre. Toutefois, en cas de crise du marché dans le secteur européen du sucre de betterave, les circonstances dans lesquelles cette aide peut être introduite ne sont pas claires. Les conditions de l’activation de l’aide au stockage privé doivent être mieux définies de façon que le système soit adéquat. La Commission européenne pourrait envisager de définir un seuil de prix objectif qui déclencherait le processus décisionnel pour l’activation de l’aide au stockage privé. Cela permettrait de rendre le processus moins subjectif, et de promouvoir la mise en place rapide et uniforme de cette aide en période de crise. Des dispositions générales relatives aux situations de crise, telles que l’article 222 du règlement «OCM unique», devraient également être envisagées comme une option. Le Comité se félicite de l’instauration de l’observatoire du marché du sucre; pour autant que sa composition soit équilibrée et qu’il se réunisse en temps utile lorsque le marché connaît des difficultés.

1.3.

La PAC devrait inclure des instruments de marché contribuant à la continuité de la production sucrière dans les États membres de l’Union européenne. L’industrie européenne du sucre de betterave joue un rôle décisif dans la création d’emploi et l’activité économique, ainsi que la compétitivité du secteur des denrées alimentaires et des boissons. Actuellement, la PAC permet aux États membres d’accorder un soutien couplé aux secteurs ou régions dans lesquels des types d’agriculture ou secteurs agricoles spécifiques jouant un rôle particulièrement crucial sur le plan économique, social ou environnemental rencontrent des difficultés. C’est le cas de la culture de betteraves sucrières dans les régions vulnérables. Les paiements directs couplés devraient être axés sur la réduction du risque d’une baisse et/ou de l’abandon de la production de betteraves sucrières dans ces régions afin d’éviter la désertification rurale et de préserver la biodiversité. Dans le contexte de volatilité accrue, un soutien direct aux agriculteurs devrait s’accompagner d’un meilleur accès aux outils de gestion des risques. Le cadre contractuel spécifique qui régit les relations entre producteurs et transformateurs du secteur se fonde sur l’interdépendance des producteurs et des transformateurs dans ce secteur.

1.4.

Une évolution défavorable du marché du sucre de l’Union européenne après le 1er octobre 2017 pourrait déboucher sur des pertes d’emploi. La Commission européenne devrait étudier l’adéquation des différents Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans le cadre du soutien à l’emploi, à l’échelon local ou régional, en particulier pour les travailleurs et les agriculteurs touchés par l’éventuelle suppression de certains services. Il conviendrait peut-être de prévoir des exceptions aux critères de recours à certains de ces Fonds.

1.5.

À compter du 1er octobre 2017, les producteurs de sucre de betterave de l’Union européenne seront tenus de communiquer à la fois le prix de vente de leur produit principal et le prix d’achat de leurs intrants primaires. Ce degré de transparence du marché ne s’accompagne pas d’une même transparence en aval de la chaîne d’approvisionnement, ni chez les producteurs d’isoglucose. La Commission européenne devrait examiner les recommandations du groupe de travail sur les marchés agricoles et étendre la transparence du marché aux utilisateurs de sucre, afin d’obtenir une représentation plus réaliste de la façon dont la valeur ajoutée se répartit tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La transparence du marché, tant pour les producteurs de sucre et d’isoglucose que les utilisateurs de sucre, ne doit pas avoir d’incidence sur la position concurrentielle des entreprises concernées.

1.6.

Un accroissement des exportations de sucre sera crucial pour équilibrer le secteur européen du sucre après la suppression des quotas. La Commission européenne devrait promouvoir les exportations de sucre de l’Union européenne et contester l’imposition arbitraire d’instruments de défense commerciale par des pays tiers importateurs. La Commission européenne devrait faire preuve de prudence dans la poursuite de la libéralisation des échanges dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange menées par l’Union européenne. Elle doit s’opposer avec plus de fermeté, tant au niveau de l’OMC qu’au cours des négociations commerciales bilatérales, aux politiques d’aide mises en place par les grands producteurs et exportateurs de sucre mondiaux, qui faussent les échanges.

1.7.

Il sera essentiel pour la compétitivité future du secteur de la betterave sucrière d’encourager des débouchés alternatifs tels que le bioéthanol, les aliments pour animaux, les bioplastiques et les produits chimiques conçus à partir de matériaux biologiques. La Commission européenne devrait maintenir la limite de 7 % de biocarburants que l’on peut prendre en compte en vue de réaliser l’objectif d’une part de 10 % d’énergie provenant de sources renouvelables dans les transports. Il y a également lieu de ne pas modifier l’annexe IX de la directive 2009/28/CE sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui classe la mélasse parmi les matières premières pour les biocarburants avancés. La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement devraient œuvrer à encourager et à renforcer l’innovation dans le domaine des autres coproduits conçus à partir de matériaux biologiques. Cet effort pourrait prendre la forme d’un Fonds de l’Union européenne pour l’innovation et d’un programme de prêts à faible taux d’intérêt.

2.1.

L’Union européenne est le premier producteur mondial de sucre de betterave. En moyenne, 17,2 millions de tonnes y ont été produites chaque année entre 2011/12 et 2015/16. Les entreprises productrices de sucre achètent chaque année quelque 107 millions de tonnes de betteraves sucrières à 137 000 agriculteurs européens. La betterave sucrière est principalement transformée en sucre, mais une quantité considérable est utilisée dans la fabrication d’autres produits, tels que des aliments pour animaux, l’éthanol renouvelable et des bioproduits. Ces produits peuvent jouer un rôle essentiel de coussin de sécurité en cas de surproduction.

2.2.

Les fabriques de sucre de betterave sont pour la plupart situées dans des zones rurales caractérisées par de faibles niveaux d’activité industrielle. Elles constituent souvent l’épine dorsale de l’économie des régions dans lesquelles elles sont installées, où il n’existe que peu de solutions industrielles de remplacement. Le secteur européen du sucre fournit près de 28 000 emplois directs, principalement concentrés dans les régions productrices de betteraves sucrières les plus compétitives. Ces emplois ont tendance à être plutôt hautement qualifiés et les travailleurs de l’industrie du sucre jouissent d’une meilleure rémunération que dans la plupart des autres secteurs agricoles. Outre l’emploi direct, l’activité économique générée par cette industrie représente 150 000 emplois indirects, par exemple dans les domaines des transports, de la logistique et de la construction.

2.3.

Il est exceptionnel que l’on puisse relancer la production de sucre après la fermeture d’une implantation de production de sucre. Ceci s’explique par les coûts d’investissement élevés pour la construction d’une sucrerie, qui s’élèvent souvent à plusieurs centaines de millions d’euros. Dans la plupart des cas, la fermeture d’une seule usine signifie la disparition d’une activité industrielle essentielle, qui débouche sur la perte de centaines d’emplois directs et indirects. La recherche d’un autre emploi dans le secteur industriel risque d’entraîner un exode rural et le dépeuplement des zones rurales.

2.4.

Il en va de même pour les cultivateurs. La betterave sucrière doit être cultivée à proximité des usines de transformation, ce qui s’explique par le coût relativement élevé du transport des betteraves, six à sept tonnes de betteraves étant nécessaires pour produire une tonne de sucre. La fermeture d’une usine de production de sucre de betterave a pour conséquence une perte de débouchés pour les producteurs de betteraves sucrières. À moins qu’il n’existe une autre usine dans un rayon géographique économiquement viable, ils sont forcés d’opter pour d’autres cultures. Cela a un impact négatif considérable sur les revenus des agriculteurs concernés, dont bon nombre auront consenti d’importants investissements pour acquérir un équipement spécifique tels que celui qui est requis pour la récolte des betteraves, qui ne peut être utilisé pour d’autres cultures. En outre, la transition abrupte vers d’autres cultures qu’opèrent un grand nombre d’agriculteurs peut exercer une pression considérable sur les marchés agricoles locaux.

2.5.

La production de betteraves sucrières est durable sur le plan environnemental. La betterave sucrière est toujours cultivée en rotation avec d’autres cultures. La rotation des cultures aide à préserver la fertilité des sols, ainsi qu’à réduire la quantité d’agents pathogènes dans la terre et d’organismes nuisibles, et par conséquent, rend l’usage des produits phytopharmaceutiques moins nécessaire. Le développement et la diffusion des bonnes pratiques constituent un phénomène courant dans les régions de l’Union européenne où la betterave est cultivée. L’utilisation de paillis et un travail du sol réduit sont encouragés dans le secteur afin d’améliorer la fertilité du sol et de réduire le phénomène d’érosion. Dans les usines, l’utilisation d’énergie est minimisée grâce à l’utilisation de systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) et au recours à la récupération de chaleur et à la conservation de l’eau.

3.1.

Le secteur européen du sucre a investi massivement dans les améliorations techniques et les réductions de coûts, ainsi que dans les ressources humaines, la recherche, l’éducation et la formation. Au cours des 26 dernières années, le coût de production moyen du sucre sous quota au sein de l’Union européenne n’a augmenté que de 0,4 % par an, alors que le taux d’inflation annuel était de 2,2 %. En d’autres termes, pendant plus de deux décennies, les coûts n’ont cessé de diminuer par rapport à l’inflation (1). Ces avancées ont contribué à accroître la compétitivité du secteur européen des denrées alimentaires et des boissons, grand utilisateur de sucre.

3.1.1.

Les rendements en betterave sucrière ont augmenté de manière substantielle au cours des dernières années grâce à l’amélioration des techniques et des variétés de semences induite par la coopération entre l’industrie, les producteurs, les acteurs de la recherche et du développement et les opérateurs du marché des semences. Les rendements moyens de sucre de betterave (tonnes de sucre/ha) ont augmenté de 2,4 % par an au cours des 26 dernières années, et cette tendance devrait se poursuivre au-delà de 2017. Les rendements de sucre à l’hectare au sein de l’Union européenne sont désormais plus élevés que les rendements australiens ou ceux de la région du centre-sud du Brésil, qui sont considérés parmi les régions les plus compétitives dans le monde. L’Union européenne compte quatre des dix plus grandes entreprises productrices de sucre à l’échelle mondiale (2).

3.2.

Ces gains de compétitivité s’expliquent en partie par l’importante restructuration du secteur qui a été réalisée entre 2006 et 2009. À la suite de la réforme de 2006, l’industrie européenne de la betterave sucrière a fermé près de la moitié de ses usines, ce qui s’est traduit par la perte d’une capacité de production de 4,5 millions de tonnes, de plus de 24 000 emplois directs et de 165 000 fournisseurs agricoles (3). Cette mutation a rendu le secteur européen de la betterave sucrière plus durable du point de vue économique, mais le coût social a été élevé. Depuis la campagne de commercialisation de 2008/2009, le niveau d’emploi est resté relativement stable, tout comme le nombre d’usines.

3.3.

Le dialogue social mené de longue date au niveau de l’Union européenne et des États membres a permis de maintenir des liens étroits entre les transformateurs de sucre et les travailleurs. Le dialogue social dans le secteur du sucre de l’Union européenne a été instauré en 1968. Il a joué un rôle essentiel pour garantir une transition adéquate sur le plan social lors des périodes difficiles, telles que celle qui a suivi la réforme de la politique sucrière européenne de 2006. En participant au développement d’un sentiment de responsabilité commune, le dialogue social contribue à la compétitivité de l’industrie.

3.4.

De nouvelles avancées sur le plan de la compétitivité continueront à être réalisées à partir de 2017, notamment du fait que les fabricants pourraient chercher à réduire les coûts fixes en exploitant les installations à pleine capacité. Cela pourrait impliquer un allongement des campagnes de transformation des betteraves et donc un accroissement des risques tant pour les transformateurs que pour les producteurs, en raison des incertitudes relatives à la récolte et au stockage des betteraves en hiver.

3.5.

Pour éviter le gaspillage, l’industrie de transformation sucrière utilise toutes les parties de la betterave et produit une série de produits en plus du sucre. Ainsi, les cailloux et la terre récupérés lors du nettoyage des betteraves sont vendus à l’industrie de la construction, la partie fibreuse de la betterave (pulpe) et la mélasse sont extraites et utilisées pour l’alimentation des animaux; la mélasse et d’autres sirops obtenus lors de la production du sucre peuvent être exploités pour produire de l’éthanol renouvelable. Les producteurs de sucre diversifient de plus en plus leurs activités et produisent des ingrédients intervenant dans la fabrication de bioproduits destinés à des secteurs tels que ceux du plastique, du textile, des médicaments et des produits chimiques.

4.1.

Les transformateurs de sucre de betterave et les producteurs de betteraves sucrières sont interdépendants. Les agriculteurs sont dépendants des sociétés productrices qui disposent du capital fixe et de l’expertise nécessaires pour extraire le sucre de leurs betteraves, et les entreprises de transformation sont dépendantes de leurs producteurs sous contrat pour obtenir la matière première. Afin de réduire les frais du transport des betteraves, les agriculteurs doivent également être situés à proximité de la fabrique de sucre à laquelle ils vendent leur production. En outre, bon nombre des grandes sociétés productrices de sucre de betterave sont des coopératives, ce qui permet aux agriculteurs fournisseurs d’avoir un intérêt direct dans l’industrie.

4.1.1.

L’interdépendance des transformateurs et des agriculteurs nécessite l’établissement d’un cadre contractuel spécifique visant à équilibrer les droits et les obligations entre les deux partenaires. L’article 125 et l’annexe X du règlement «OCM unique» définissent les relations contractuelles entre les producteurs de betterave sucrière et les usines de transformation du sucre après 2017. Ces règles ont récemment été complétées par un règlement délégué qui autorise le maintien de l’inclusion, sur une base volontaire, de clauses de partage de la valeur dans les contrats relatifs à la production de betteraves (4). La majorité des industries sucrières ont récemment conclu des contrats pour 2017/18 et au-delà, qui prévoient une relation entre les prix de la betterave sucrière et le prix du sucre sur le marché.

4.1.2.

Les fabricants de sucre de betterave sont contraints depuis longtemps de rendre chaque mois un rapport sur les prix pratiqués, la production et les stocks, et cette obligation se maintiendra après la suppression des quotas. À partir du 1er octobre 2017, les prix des betteraves sucrières doivent également être communiqués à la Commission européenne et publiés annuellement. Ce degré de transparence du marché qui caractérise le secteur de la transformation du sucre ne s’applique pas en aval de la chaîne d’approvisionnement, ni chez les producteurs d’isoglucose. Certains éléments donnent à penser que la transmission des prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement en sucre est faible (5), et qu’il serait peut-être utile d’examiner la faisabilité d’une plus grande transparence pour les utilisateurs de sucre de betterave de l’Union européenne.

4.2.

Les raffineries de sucre de canne sont également actives sur le marché du sucre de l’Union européenne. Les raffineurs de sucre de canne ne transforment pas la betterave sucrière mais ils sont tributaires des importations de sucre de canne brut destiné au raffinage. L’Union européenne autorise les importations en franchise de sucre en provenance des pays les moins avancés au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA) et des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ayant conclu un accord de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne. Les raffineurs européens de sucre de canne brut bénéficient de concessions en matière d’accès au marché hors taxe au titre d’accords bilatéraux avec l’Amérique centrale, la Colombie, le Pérou, l’Équateur et l’Afrique du Sud, ce qui représente actuellement 420 000 tonnes par an. La disponibilité annuelle du sucre brut destiné au raffinage en vertu du quota CXL à droit réduit, qui est réparti entre le Brésil, l’Australie, Cuba et tous les pays tiers (erga omnes), s’élève à plus de 700 000 tonnes et devrait atteindre quasi 800 000 tonnes en 2017/18. Dans le cadre de négociations de libre-échange récemment achevées ou toujours en cours, l’Union propose d’ouvrir davantage le marché européen du sucre à des pays tiers.

5.1.

Depuis 1968, la production européenne de sucre et d’isoglucose à usage alimentaire est limitée par les quotas de production. Les quotas de production seront supprimés le 1er octobre 2017, ce qui correspond au début de l’année de commercialisation du sucre 2017/2018. Dès ce moment, les producteurs de sucre et d’isoglucose de l’Union européenne seront libres de produire du sucre et de l’isoglucose à usage alimentaire sans limitation. L’actuel plafond relatif aux exportations disparaîtra également (6). En conséquence, les opérateurs dans le secteur sucrier de l’Union européenne seront libres d’exporter autant qu’ils le souhaitent à partir du 1er octobre 2017.

5.2.

La production de sucre devrait augmenter en 2017/18. Cette augmentation de la production devrait être de nature structurelle. En outre, l’isoglucose est appelé à représenter une part plus importante du marché des édulcorants de l’Union européenne, les fabricants d’isoglucose ayant l’objectif de produire «dans la durée» de 2 à 3 millions de tonnes d’isoglucose, dont une grande partie sera destinée à la production de boissons rafraîchissantes (7). À titre de comparaison, la consommation de sucre au sein de l’Union européenne est en légère baisse.

5.3.

L’augmentation de la production intérieure de sucre et l’importance accrue de l’isoglucose sur le marché pourraient avoir des conséquences sur les prix du sucre blanc de l’Union après la suppression des quotas. Dans sa publication intitulée «Medium-term prospects for EU agricultural markets 2016-2026» (Perspectives à moyen terme pour les marchés agricoles de l’Union européenne pour la période 2016-2026), la Commission européenne laisse entendre que les prix européens du sucre blanc seront inférieurs au seuil de référence de 404 EUR/tonne pendant la majeure partie de la période qui suivra la suppression des quotas, soit en dessous du coût moyen de la production de sucre et de la culture de betteraves sucrières.

5.3.1.

En 2015, les prix européens du sucre blanc ont atteint leur niveau le plus bas depuis l’instauration du système de communication des prix en 2006 (8). Cette situation a eu de graves répercussions sur les résultats financiers des producteurs de sucre de l’Union européenne, bon nombre d’entre eux n’ayant réalisé aucun bénéfice au cours de l’exercice 2015/16. En Italie, les producteurs de sucre ont subi une pression particulièrement élevée, un producteur renonçant à produire pour la campagne de commercialisation 2015/16. En Grèce, l’unique producteur de sucre connaît aussi de graves difficultés.

5.4.

À partir du 1er octobre 2017, les producteurs de sucre de l’Union européenne seront libres d’exporter autant qu’ils le souhaitent. Ce sera peut-être l’occasion d’augmenter leurs recettes et de compenser la baisse des prix du sucre au sein de l’Union européenne. La consommation mondiale de sucre devrait continuer à croître à un rythme de 1,5 à 2 % par an (soit de 2 à 3 millions de tonnes par an). La demande devrait donc être suffisante pour entraîner une augmentation des exportations de sucre de l’Union européenne.

5.4.1.

Néanmoins, l’augmentation des exportations de sucre de l’Union européenne est tributaire d’un accès suffisant aux marchés des pays tiers. La Commission européenne devrait s’employer, dans le cadre de ses négociations sur le libre-échange, à ouvrir les marchés du sucre des importateurs nets de sucre, à la fois par la réduction ou l’élimination des droits de douane et l’ouverture de contingents tarifaires. Elle devrait continuer à supprimer les droits sur les exportations de produits de l’Union européenne à teneur élevée en sucre et à défendre des règles d’origine vigoureuses pour les produits de ce type, afin de veiller à ce que les producteurs de sucre de l’Union européenne tirent parti de l’augmentation des exportations.

5.4.2.

Les exportateurs de sucre de l’Union européenne sont parfois confrontés à l’imposition d’instruments de défense commerciale par des pays tiers. Dès le 1er octobre 2017, date à laquelle le secteur sera déréglementé, la Commission européenne devrait entreprendre toutes les démarches possibles pour lutter contre ces mesures et le secteur devrait apporter tout le soutien nécessaire aux procédures adoptées.

5.5.

Dans le cadre de négociations de libre-échange récemment achevées ou toujours en cours, l’Union propose d’ouvrir le marché européen du sucre à des pays tiers. L’ouverture du marché expose les prix du sucre blanc de l’Union européenne à une pression à la baisse et à une volatilité croissante. Le marché mondial actuel est un marché de dumping résiduel très instable au sein duquel les prix pratiqués sont souvent inférieurs aux coûts de production moyens, même à ceux des industries mondiales les plus performantes. Cela s’explique en grande partie par les mesures d’aide faussant les échanges, qui ont été mises en place par des grands producteurs et exportateurs de sucre, tels que le Brésil et la Thaïlande. Il en résulte que l’industrie européenne du sucre de betterave ne bénéficie pas de conditions de concurrence équitables par rapport aux producteurs de sucre dans les pays tiers. Dans le cadre de ses négociations en matière de libre-échange, la Commission doit considérer le sucre comme un produit sensible et maintenir les droits de l’Union européenne sur le sucre. Les négociations en cours avec le Mercosur présentent un risque grave pour le secteur, étant donné que le Brésil est le principal producteur et exportateur mondial. La Commission doit être prête à affronter les grands subventionneurs du marché du sucre au sein de l’organe de règlement des différends de l’OMC et lors des négociations commerciales.

13.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 345/37

Rapporteure:

Sofia BJÖRNSSON

1.1.

Le CESE se félicite de la déclaration de Cork 2.0 et de la conférence, tenue en septembre 2016, qui a permis d’aboutir à celle-ci. Cette déclaration renouvelle le soutien fort apporté à une politique de développement rural à l’échelle de l’Union européenne.

1.2.

Le CESE constate que les zones rurales de l’Union ne sont pas homogènes, et que les conditions diffèrent entre les États membres et en leur sein. Le CESE estime que ces divergences rendent nécessaire de cibler l’utilisation des fonds européens disponibles et d’adopter une approche stratégique dans ce domaine. Celle-ci doit se fonder à la fois sur des priorités fixées par les États membres et leurs régions, et, ce qui est plus important encore, sur des initiatives émanant de la population rurale. Un «test rural» obligatoire des décisions et des stratégies politiques peut également être un moyen de prendre en considération les spécificités des zones rurales et d’en tenir compte.

1.3.

Le développement rural est une question horizontale qui touche presque tous les domaines politiques. Une politique plus cohérente pour le développement rural et régional et un budget solide pour les Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) sont nécessaires. Le CESE fait observer que le Fonds ESI qui consent les investissements les plus élevés en matière de développement rural est le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et souligne que la proportion assurée par les autres fonds ESI comme le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) devrait augmenter.

1.4.

Il existe une grande marge de manœuvre en matière de simplification de la politique. Le CESE souhaite insister sur la nécessité de simplifier la réglementation régissant les fonds ESI, tant au niveau de l’Union européenne que lors de la mise en œuvre nationale et régionale de la politique. Le système actuel est si complexe que certains demandeurs potentiels évitent d’introduire des demandes de financement.

1.5.

De nombreuses régions de l’Union européenne, notamment dans les régions rurales, souffrent toujours d’un manque de solutions durables pour ce qui concerne les communications par internet. Le CESE porte un jugement très critique à cet égard. La population habitant en milieu rural a besoin de connexions internet à haut débit, par exemple pour le bon fonctionnement de la téléphonie ainsi que pour des raisons liées à la sécurité et au niveau de vie. L’accès à la large bande peut être l’un des facteurs décisifs dans le choix des jeunes, en particulier, de rester dans les zones rurales ou de les abandonner. L’accès au haut débit est une nécessité pour les entreprises et les entrepreneurs.

1.6.

Le secteur agricole, compte tenu de ses liens étroits avec la terre, joue un rôle clef dans les zones rurales. La production agricole est à la fois un volet indispensable des zones rurales pour répondre à la demande de la société en matière d’alimentation durable et un moteur du développement rural. Le CESE considère dès lors comme naturel que la plus grande partie des fonds du Feader soit destinée aux activités agricoles. Garantir un environnement favorable aux jeunes agriculteurs est une condition nécessaire pour assurer une production agricole durable à long terme.

1.7.

Le CESE tient à souligner qu’un développement durable passe par un climat propice à l’innovation.

1.8.

Le CESE reconnaît que les 17 objectifs de développement durable des Nations unies et leurs cibles, ainsi que l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21), sont des objectifs primordiaux qui touchent à l’ensemble des politiques de l’Union européenne, et notamment la politique de développement rural. Les collectivités régionales et locales des zones rurales qui sont compétentes dans ces matières doivent s’associer activement à la mise en œuvre de ces engagements internationaux.

2.1.

En 1996, la Commission a organisé une conférence à Cork, en Irlande. Celle-ci avait abouti à la déclaration de Cork, qui jetait les bases du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et des programmes de développement rural. À l’automne 2016, la Commission a organisé une nouvelle conférence à Cork, où la «déclaration de Cork 2.0» a été adoptée.

2.2.

Cette déclaration a fait l’objet d’un large consensus lors d’une conférence organisée par la direction générale de l’agriculture et du développement rural, à laquelle assistaient quelque 340 participants issus de la majorité des États membres de l’Union européenne, qui représentaient la société civile et les administrations nationales, régionales et européennes, et notamment le CESE. Au cours des conclusions, la déclaration a été présentée sous le titre «Pour une vie meilleure en milieu rural», implicitement validé par les participants.

2.3.

La déclaration trouve son origine dans la politique rurale et agricole de l’Union européenne. Dans une certaine mesure, toutefois, elle se réfère de manière plus large aux objectifs de développement durable des Nations unies (Programme à l’horizon 2030) (1) et à l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21) (2).

2.4.

L’introduction expose les raisons justifiant la déclaration, et est suivie par dix points d’orientation des politiques:

2.5.

La déclaration adopte une approche globale en matière de développement rural, et tire sa force de son champ d’application ainsi que son contenu, étant donné qu’elle comprend tous les éléments des aspects nécessaires à la création d’un environnement rural durable et viable dans l’Union. Le CESE observe toutefois que ce champ d’application est aussi une faiblesse car il crée de la complexité, sans marge de manœuvre pour se concentrer sur l’échelon européen. Étant donné l’ampleur des défis auxquels sont confrontées les zones rurales, le CESE souhaite souligner l’importance d’une utilisation ciblée des fonds disponibles afin de garantir des résultats tangibles. Il convient de mettre l’accent à la fois sur des priorités fixées par les différents États membres ou régions, et, ce qui est plus important encore, sur des initiatives émanant de la population rurale.

2.6.

Le contenu de Cork 2.0 reflète dans une large mesure celui de la déclaration de 1996, à la différence près que les questions liées au climat et à la numérisation y ont fait leur apparition.

2.7.

Le CESE se considère comme un acteur à part entière de la mise en œuvre de la déclaration et invite la Commission à continuer de rendre compte des progrès accomplis dans les rapports sur l’état d’avancement de leur mise en œuvre.

2.8.

Tous les pays de l’Union européenne disposent de programmes de développement rural à l’échelon national ou régional, qui sont financés en partie par le Feader et en partie par des fonds nationaux (publics et privés). Ces programmes comportent des mesures visant à favoriser le développement durable dans ses trois dimensions — environnementale, sociale et économique. Ils sont conçus par l’État membre ou la région concernés, et approuvés par la Commission.

2.9.

Le Feader fait partie de ce que l’on appelle les Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens), avec le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Un cadre réglementaire commun (3) régit les aspects techniques de la mise en œuvre des Fonds ESI. En outre, chaque pays a élaboré des accords de partenariat en commun pour les Fonds, qui fixent des priorités à la mise en œuvre de la politique. Cela s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. Il existe dès lors un lien étroit entre les Fonds et une stratégie explicite de coordination entre eux.

2.10.

Dans le cadre du Feader, il existe des réseaux ruraux, en partie au niveau européen, par l’intermédiaire du réseau européen pour le développement rural, et en partie aux niveaux national et régional. Ces réseaux constituent des plateformes de rencontre et d’échange d’expériences, et l’activité de mise en réseau améliore les perspectives d’une mise en œuvre réussie et de la réalisation dans de bonnes conditions des objectifs des programmes de développement rural.

2.11.

Le Comité des régions a commandé une étude sur la mesure dans laquelle les Fonds ESI sont utilisés au service du développement rural (4). Sans surprise, le Feader est le fonds dont la plupart des ressources ont été affectées et sont affectées à cet objectif. La part des autres fonds est relativement faible, voire très faible. Le développement rural étant une question horizontale, importante pour une Union caractérisée par la cohésion, le CESE estime que des efforts devraient être déployés en vue d’accroître cette proportion.

2.12.

Les Fonds ESI ont été et continueront à être, à l’échelle de l’Union européenne, le principal instrument de mise en œuvre des intentions de la déclaration de Cork. La prochaine période de programmation financière de l’Union européenne commencera en 2021 et l’élaboration de la politique pour cette période déterminera dans quelles proportions les intentions de Cork 2.0 seront réalisées. En outre, le CESE souligne que la mise en œuvre de la déclaration et la réalisation des objectifs de la politique supposent l’existence d’un budget solide pour les Fonds ESI.

3.1.

Le point 1 de la déclaration précise qu’il devrait exister un mécanisme de prévention en faveur des zones rurales garantissant la prise en compte du potentiel de ces dernières dans les politiques et les stratégies de l’Union. Les politiques rurales et agricoles s’appuient sur l’identité et le dynamisme des zones rurales grâce à la mise en œuvre d’approches multisectorielles et valorisent la dimension durable, l’insertion sociale et le développement local.

3.2.

Un mécanisme de prévention en faveur des zones rurales équivaut éventuellement à la prise en compte de manière objective et systématique des conditions spécifiques de ces régions. Celui-ci peut être un outil montrant comment les décisions politiques affectent les zones rurales, afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence négative.

3.3.

Un mécanisme de prévention en faveur des zones rurales existe par exemple en Finlande, au Royaume-Uni et au Canada. Il peut être à la fois obligatoire et volontaire. En Irlande du Nord, depuis 2016, la mise en place d’un mécanisme de prévention en faveur des zones rurales est une obligation légale. Les systèmes nationaux sont similaires entre eux.

3.4.

Si l’on veut qu’un mécanisme de prévention en faveur des zones rurales soit efficace, il faut qu’il soit obligatoire. Il doit permettre aux décideurs de se fonder sur des éléments sérieux. Un mécanisme de prévention en faveur des zones rurales qui ne donnerait lieu qu’à des enquêtes et des déclarations, sans influencer les décisions, n’aurait aucun sens.

3.5.

Il convient également de reconnaître qu’il existe, au sein de l’Union européenne comme à l’intérieur des États membres, non pas une zone rurale unique, mais de nombreux espaces ruraux, chacun doté de possibilités et de conditions spécifiques. Cela doit également se refléter dans ce mécanisme de prévention en faveur des zones rurales et dans la politique menée à la fois au niveau de l’Union européenne et des États membres, si l’on veut que le développement rural produise à l’avenir des résultats positifs. Les personnes vivant dans les zones rurales ont également un rôle à jouer dans la création et le développement d’une identité locale ainsi que dans le débat et les décisions concernant la mesure dans laquelle il convient de préserver le caractère rural.

3.6.

Le point 8 de la déclaration indique que l’on doit s’appuyer sur le succès du programme LEADER, et sur l’approche ascendante sur laquelle il repose. Le CESE a exprimé son point de vue dans de nombreux documents au sujet de la politique de cohésion de l’Union européenne et des partenariats dans ce cadre, de la méthode Leader et de la nouvelle approche du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL, également connu sous son sigle anglais CCLD — Community-Led Local Development).

3.7.

Le CESE souscrit à l’analyse effectuée par la Commission dès son troisième rapport sur la cohésion en 2004, qui définissait l’objectif de parvenir à un développement plus équilibré en réduisant les disparités existantes, en évitant les déséquilibres territoriaux et en unifiant la politique régionale et les politiques sectorielles (5).

3.8.

Le Comité constate toutefois que cet objectif n’a pas été atteint, et qu’il faut renforcer la politique de cohésion au service des zones rurales et du développement régional.

3.9.

Le CESE se félicite également du principe de partenariat en tant que méthode efficace de promotion des programmes relevant des Fonds ESI. Le principe de partenariat implique, outre la participation des acteurs économiques et sociaux traditionnels, également celle des organisations de la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

3.10.

La méthode LEADER est un instrument de développement éprouvé au sein duquel le public et la société civile participent à un partenariat local. Le CESE avait fait observer dès 2011 que cette méthode devrait également donner accès à des ressources dans le cadre de l’ensemble des Fonds ESI. Elle a également été un facteur positif permettant de mieux associer les zones urbaines et rurales (6). Cette méthode peut également être utilisée dans les zones urbaines, mais le CESE souhaite souligner que cela ne devrait pas se faire au détriment du développement rural.

3.11.

Au cours de la période de programmation 2014-2020, le développement local mené par les acteurs locaux au sein de l’approche Leader est devenu un nouvel instrument auquel contribuent conjointement les quatre Fonds ESI. Le développement local le plus efficace est celui qui est réalisée par ceux qui vivent et travaillent dans la région concernée, qu’ils connaissent parfaitement.

3.12.

Au moins 5 % du financement du Feader doit être mis en œuvre au moyen du développement local mené par les acteurs locaux. En raison de leur structure, qui nécessite de suivre quatre réglementations différentes pour chacun de ces fonds, les possibilités ont été limitées à une exploitation simple et rationnelle. Avant la prochaine période de programmation, la Commission devrait formuler des propositions visant à une simplification substantielle qui permettrait au développement local mené par les acteurs locaux de réaliser l’intégralité de son potentiel en tant qu’instrument destiné à la fois aux zones rurales et aux zones urbaines, et en tant que pourcentage minimal de financement de la méthode.

3.13.

Des facteurs tels que les services et les emplois déterminent dans quelle mesure les citoyens souhaitent rester vivre ou s’implanter dans les zones rurales, ou encore en ont la possibilité. La désertion des zones rurales est une tendance générale dans toute l’Union, ce qui crée une spirale négative et réduit la possibilité de réaliser les objectifs communautaires et les objectifs de développement durable des Nations unies. L’évolution démographique peut représenter un défi à l’avenir; tant les jeunes que les personnes âgées vivant dans les zones rurales ont besoin de disposer de conditions de vie de bonne qualité.

3.14.

L’accès à des services publics et commerciaux fondamentaux tels que l’école, les soins de santé, les services postaux, les magasins d’alimentation, les transports publics et d’autres services similaires peut varier entre zones urbaines et zones rurales. Ce facteur peut influer de manière déterminante sur le choix que font les citoyens du lieu où ils souhaitent et peuvent vivre. Pour des familles avec enfants, l’accès à des structures d’accueil opérationnelles, par exemple, influence la mesure dans laquelle les parents auront ou non une possibilité de travailler. Dans certaines parties de l’Union, l’accès aux services est en général plus faible dans les zones rurales que dans les zones urbaines. L’aménagement du territoire devrait tenir compte de ce problème afin de garantir que la qualité de vie des habitants des zones rurales n’ait pas à en pâtir.

3.15.

Plusieurs pays de l’Union affichent un taux de chômage plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Il existe toutefois des différences importantes, que montrent les statistiques d’Eurostat (7). Dans le même temps, certaines entreprises peuvent attester de difficultés à engager des travailleurs compétents dans les zones rurales. Il peut donc y avoir un décalage dans les deux sens, tant dans l’offre que dans la demande. Les jeunes qui souhaitent se former ont tendance à choisir des lieux dotés d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur, et ne reviennent pas ensuite.

3.16.

La gestion de l’accueil des immigrants — et en particulier de leurs familles — est et demeurera un défi pour les résidents des zones rurales dans les années à venir. Il y a lieu d’encourager l’estime et le respect mutuels. Les zones rurales pourraient offrir de bonnes conditions de vie aux familles de migrants. Dans le cas des pays qui connaissent un fort taux d’immigration — en raison par exemple de l’afflux de réfugiés — et de main-d’œuvre étrangère, trouver un emploi peut constituer un défi, mais la migration peut aussi créer des possibilités de recrutement.

3.17.

La déclaration traite des questions concernant l’emploi et la formation en particulier aux points 3 et 7. La question des services est abordée de manière plus indirecte. Le CESE considère que les initiatives communautaires ont une importance, à la fois directe et indirecte, pour le développement, en particulier en ce qui concerne la question de la création d’emplois grâce à des mesures d’aide aux entreprises. Concernant l’accès aux services, celui-ci relève dans une large mesure de la responsabilité des différents États membres, bien que les Fonds ESI puissent être un catalyseur.

3.18.

Les zones agricoles et forestières représentent environ 85 % des terres dans l’ensemble de l’Union, mais il subsiste de grandes différences d’un pays et d’une région à l’autre. Le paysage valorisé permet la production de denrées alimentaires destinées aux humains comme aux animaux, d’énergie et de fibres, mais il est aussi une source de conservation et de production de biens d’utilité publique, tels qu’une flore et une faune riches. Le paysage est un facteur qui distingue les zones rurales des zones urbaines, et constitue un élément unique des zones rurales dans l’Union; en outre, le secteur agricole, étant donné ses liens très forts avec la terre, joue un rôle essentiel dans les zones rurales. Les questions relatives à la préservation de l’environnement rural et à la gestion des ressources naturelles sont autant d’aspects mis en évidence aux points 4 et 5 de la déclaration. Les conditions de l’exploitation et de la gestion durables sont essentielles à la valeur intrinsèque du paysage, à la qualité de l’eau et à la biodiversité.

3.19.

La production agricole est évoquée dans la déclaration, quoique surtout de manière indirecte, et il est possible de considérer que la production agricole (sous forme de denrées alimentaires), est dans une certaine mesure, tenue pour acquise. Comme mentionné ci-dessus, les aspects de la conservation et de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles sont abordés de manière plus explicite. Le CESE souhaite mettre l’accent sur le fait que l’agriculture est d’une part un élément incontournable de l’espace rural lorsqu’il s’agit de satisfaire la demande de la société en alimentation durable, et d’autre part, un moteur du développement rural. Les personnes qui travaillent dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture représentent une part non négligeable de la population rurale, créent des emplois, et fournissent un socle de demande en services et en équipements. Un aspect important dans ce contexte est la possibilité pour de nouveaux agriculteurs, y compris des jeunes, de reprendre et de développer leurs activités. La proportion de jeunes agriculteurs est faible et il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter le renouvellement des générations.

3.20.

Une production agricole durable exige de rencontrer les trois dimensions du développement durable: économique, sociale et environnementale. La dimension économique peut être dans certains cas déterminante en matière de gestion. À titre d’exemple, l’on peut citer le cas des riches prairies et pâturages dont la taille a diminué progressivement en raison de la baisse de leur rentabilité, en particulier dans le secteur de l’élevage d’animaux herbivores, ce qui a eu par ricochet une incidence négative sur la biodiversité. C’est un exemple de l’incidence que peut avoir, sur le milieu environnant, l’absence de viabilité économique des entreprises et aussi de l’importance de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux qu’ils rendent.

3.21.

Le CESE estime que le secteur agricole est un domaine du développement rural dans lequel le Feader a et doit rester déterminant. La plupart des ressources issues du Feader sont destinées aux activités agricoles et devraient l’être effectivement, par exemple sous la forme d’aides à la protection de l’environnement, de développement des compétences, de soutien en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et des aides à l’investissement. Dans d’autres domaines, par exemple l’énergie, le haut débit et le soutien à l’innovation, le Feader a des retombées positives pour les zones rurales dans une perspective plus large. Dans le même temps, l’agriculture est une activité économique comme une autre, et il convient de ne pas l’exclure en tant que telle des investissements provenant d’autres fonds ESI.

3.22.

Aujourd’hui, les agriculteurs et exploitants forestiers peuvent être considérés à la fois comme producteurs et gestionnaires d’un paysage, comme l’ont été les générations précédentes. Pour de nombreuses personnes, la gestion du paysage cultivé est un facteur essentiel de l’amélioration de la qualité de vie, et son importance à des fins récréatives, pour les activités de plein air et pour le secteur du tourisme ne doit pas être sous-estimée. La valeur intrinsèque du paysage et des ressources du sol peut être à l’origine de débouchés commerciaux et de possibilités d’en tirer une subsistance de nombreuses manières différentes.

3.23.

Un développement territorial plus équilibré devrait également comprendre une transition vers des systèmes alimentaires durables (8). Développer une approche globale des systèmes alimentaires est essentiel pour relever les défis économiques, environnementaux et sociaux liés à la production et à la consommation des denrées alimentaires et pour veiller à la bonne gestion des initiatives prises à de multiples niveaux et dans tous les secteurs. Ces initiatives comprennent, par exemple, la promotion de chaînes d’approvisionnement courtes visant à améliorer le développement rural en promouvant l’accès à une alimentation saine et à base de produits frais pour les consommateurs (9). Celles-ci bénéficieraient également aux économies et à la production agricole locales.

3.24.

L’importance de l’innovation ne saurait être suffisamment soulignée en ce qui concerne le développement rural, tant pour réaliser que pour générer de nouvelles idées. Les solutions innovantes créent les conditions d’une société durable, par exemple pour que l’espace rural puisse contribuer à une économie plus circulaire s’appuyant sur l’agriculture biologique et sur des solutions respectueuses du climat ainsi que sur la possibilité de produire davantage avec moins d’intrants. Le transfert des connaissances et l’accès à ces dernières sont un facteur clé pour réaliser des idées innovantes.

3.25.

De nouvelles technologies et de nouvelles formes innovantes de production créent des conditions favorables pour accroître le caractère durable de la production agricole et ainsi améliorer le bien-être animal et permettre de produire davantage avec moins d’intrants tels que les engrais ou les produits phytopharmaceutiques. Appliquer de nouvelles technologies et réaliser des innovations nécessite dans de nombreux cas d’importants investissements qui peuvent présenter une prise de risque pour les exploitants agricoles individuels. Il est souvent impossible aux opérateurs individuels de supporter seuls le coût de ce risque. Si l’on veut encourager les technologies et les méthodes demandées par la société, il convient de prévoir la possibilité de soutenir l’investissement, par exemple à l’aide du programme de développement rural. Il peut y avoir un conflit intrinsèque entre le développement technologique de l’agriculture et le nombre de créations d’emplois, étant donné que l’augmentation de la mécanisation et le développement structurel entraînent, dans de nombreux cas, une réduction du nombre des emplois, mais cette évolution peut également produire des emplois économiquement plus stables.

3.26.

Les stratégies destinées à investir dans l’innovation et leur mise en œuvre doivent partir des besoins existants, plutôt que des montants des fonds disponibles. Le point 7 de la déclaration met l’accent sur la nécessité de stimuler les connaissances ainsi que l’innovation technologique et sociale, et souligne la nécessité d’une coopération entre les différents acteurs permettant l’exploitation et le partage des informations. En l’occurrence, une initiative communautaire telle que les partenariats européens d’innovation (PEI), par exemple le PEI-agri, peut apporter une grande aide de par son approche ascendante qui permet une communication en réseau et des échanges entre acteurs de différents niveaux, notamment sur le plan des pratiques entrepreneuriales. Afin de continuer à promouvoir l’innovation dans les zones rurales, il peut être approprié de soutenir des «intermédiaires en innovation».

3.27.

L’accès aux réseaux à haut débit est, dans la société d’aujourd’hui, un élément essentiel des infrastructures et une condition préalable au bon fonctionnement de la société, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales; il influence aussi bien l’accès à la main-d’œuvre que l’accès au travail. La tendance en matière de développement est que tout se fait de plus en plus en ligne. Dans de nombreuses régions d’Europe, en particulier dans les régions rurales, on manque cependant encore de solutions stables. Le CESE souligne l’absurdité de cette situation. La population habitant en milieu rural a besoin du haut débit pour sa sécurité, par exemple pour le fonctionnement des appareils téléphoniques, et pour sa qualité de vie, qui passe par exemple par le fonctionnement de la télévision. L’accès au haut débit peut être un facteur influençant la mesure dans laquelle les jeunes surtout vont choisir de rester vivre dans leur région, ou de la quitter. Pour les entreprises, le haut débit est une nécessité attendu que, dans la majorité des cas, il est impossible de poursuivre une activité en l’absence d’une connexion à haut débit qui fonctionne. Citons par exemple les moyens de paiement dans un monde qui connaît de moins en moins le paiement en espèces, la comptabilité, le commerce électronique, ainsi que la communication avec la clientèle. Les exploitations agricoles sont un exemple de cas où les TIC occupent une place de plus en plus importante dans les nouvelles solutions technologiques.

3.28.

Les besoins en numérisation et les possibilités qu’elle offre sont mises en évidence par la déclaration. Lorsque les forces du marché ne sont pas suffisantes pour la diffusion du haut débit, comme c’est souvent le cas dans les zones rurales, le CESE est d’avis qu’il devrait exister des aides. Le CESE estime que le FEDER devrait être la principale source d’aide aux infrastructures tandis que le Feader devrait pouvoir être utilisé pour des investissements plus denses et plus ciblés. En outre, la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen pour les investissements stratégiques peuvent apporter leur soutien, par exemple au moyen d’instruments financiers innovants.

3.29.

Le rôle de l’espace rural dans une économie circulaire est décisif. La déclaration évoque l’économie circulaire en son point 6 concernant la promotion de mesures en faveur du climat, mais l’économie circulaire comporte de nombreux autres aspects positifs, qui sont également reflétés dans l’avis du CESE sur le paquet «Économie circulaire» (10). Un cycle durable entre la ville et la campagne est non seulement nécessaire du point de vue des ressources, mais il contribue également à renforcer l’agriculture et à réduire les importations d’intrants. Les zones rurales disposent en effet d’un potentiel considérable afin de contribuer à une société plus circulaire, d’une part grâce à leur capacité à utiliser les déchets comme une ressource, par exemple comme engrais et amendements pour les sols, et d’autre part en produisant des énergies renouvelables et des biomatériaux.

3.30.

Si l’on veut diminuer le nombre d’émissions nocives pour le climat, il faut réduire l’utilisation des énergies fossiles et recourir à des sources d’énergie renouvelables. Les zones rurales disposent d’un énorme potentiel pour y contribuer, notamment grâce à la production d’énergie solaire, éolienne et hydraulique, mais aussi de bioénergie. La production d’énergie à partir de sources renouvelables peut cependant avoir une incidence significative sur les habitants et sur l’environnement; il convient dès lors de prendre en compte tous les éléments du développement durable.

3.31.

La lutte contre le changement climatique demande à la fois de réduire les effets induits, et de s’y adapter. Les zones rurales, étant donné leurs grandes parcelles de terres agricoles et de forêts, ont un potentiel considérable de stockage de carbone, et peuvent ainsi contribuer à la réduction des émissions nocives tandis que, dans le même temps, la production elle-même génère de telles émissions. Les meilleures technologies disponibles devraient être utilisées pour réduire, au niveau de la production, les émissions au minimum. Le développement des compétences, associé aux capacités d’investissement, est nécessaire à tous les niveaux, du producteur au décideur.

3.32.

En résumé, les zones rurales présentent un potentiel considérable pour contribuer à une société durable et donc à la fois aux objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21), comme en témoigne clairement la déclaration de Cork 2.0. Les difficultés restent cependant importantes et nécessitent d’investir, au sens propre comme au figuré, afin d’être en mesure d’y répondre.

3.33.

Dans le cadre des discussions au sujet de l’aide provenant des fonds européens, on fait souvent valoir que la politique est complexe, tant pour les bénéficiaires que pour les autorités. Cette complexité est mise en lumière au point 9 de la déclaration. Le CESE souhaite insister sur la nécessité que représente la simplification, tant au niveau de l’Union européenne que lors de la mise en œuvre nationale et régionale de la politique. Le système actuel est si complexe que certaines personnes évitent de solliciter des aides, et la complexité met donc en péril la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de la politique. Certains types de demandes nécessitent en principe l’aide d’un consultant, afin d’être correctement remplies. Il y a lieu de mettre l’accent sur la sécurité juridique de chacun des acteurs.

3.34.

Avant l’actuelle période de programmation (2014-2020), les règles administratives régissant les Fonds ESI ont été rassemblées au sein d’un règlement commun (11). Cette approche est fondamentalement positive, étant donné qu’une coordination accrue peut générer des gains d’efficacité, principalement pour la puissance publique, tandis que les gains sont moins importants pour les bénéficiaires individuels des aides; il est rare en effet que le même bénéficiaire sollicite des aides issues de différents fonds. Les gains ainsi dégagés peuvent être éventuellement plus importants pour le développement local mené par les acteurs locaux dans les pays où celui-ci mobilise plusieurs fonds. Les conséquences d’un règlement commun nécessiteraient éventuellement un examen plus approfondi.

3.35.

L’actuelle politique de développement rural est mise en œuvre au moyen de programmes de développement rural dans le cadre du Feader, et elle prévoit une hiérarchisation des objectifs et des domaines prioritaires. C’est un système dans lequel le budget du programme est très fragmenté, étant donné que la répartition en mesures, domaines prioritaires et priorités va de pair avec des lignes budgétaires propres. Il est devenu difficile d’avoir une vue d’ensemble des programmes, et leur conception a créé davantage de charges administratives pour les collectivités territoriales, ce qui entraîne à son tour une diminution des ressources consacrées à leur mise en œuvre et compromet la possibilité de réaliser leurs objectifs.

3.36.

Le point 10 de la déclaration porte sur la nécessité d’améliorer la performance et sur la responsabilisation. Il s’agit également d’un principe directeur des travaux budgétaires de la Commission qui a lancé, en 2015, l’initiative «Budget de l’Union — Priorité aux résultats». Les citoyens et les contribuables doivent pouvoir obtenir des informations concernant les résultats produits par ces politiques et la mesure dans laquelle leurs objectifs sont remplis.

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/45

Rapporteure:

Milena ANGELOVA

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) approuve la mise en œuvre du paquet relatif aux services d’intérêt économique général («paquet SIEG»), porteur de sécurité juridique pour les prestataires de services publics. Ce paquet trouve le juste équilibre entre la nécessité d’encourager et de soutenir les SIEG et l’objectif de prévention des distorsions de concurrence éventuelles. Toutefois, les parties prenantes au niveau régional et local, et en particulier les prestataires publics de SIEG, expriment leurs préoccupations (révélées par l’étude du CESE intitulée «Examen des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne relative à l’octroi d’aides d’État pour la prestation de services d’intérêt économique général») concernant des points clés des règles actuelles qui créent des obstacles inutiles ou un manque de sécurité juridique; le CESE invite dès lors la Commission à prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer les règles actuelles et leur mise en œuvre concrète, à fournir des lignes directrices, à créer un recueil des meilleures pratiques et, lorsque la situation l’exige, à s’interroger sur la nécessité de mettre à jour et de modifier le paquet.

1.2.

En examinant les deux premières vagues de rapports des États membres sur la mise en œuvre du paquet SIEG, le CESE constate avec inquiétude que ceux-ci n’abordent pas la question essentielle des exigences de compatibilité, une question traitée de manière approfondie dans la communication de la Commission intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public» (ci-après l’«encadrement»).

1.3.

Le CESE note que dans la plupart des cas, l’incertitude ou les coûts considérables induits par le respect des exigences génèrent des obstacles qui empêchent indûment les autorités de mettre pleinement en œuvre la politique en matière de SIEG. De telles entraves ont de profondes répercussions sur les collectivités locales et régionales, étant donné que le dialogue entre les États membres et la Commission sur les affaires relatives aux aides d’État est mené par l’administration centrale, tandis que les autres échelons administratifs ne bénéficient pas d’un accès direct à ce processus.

1.4.

Le fait que seuls une poignée de SIEG soient signalés au niveau régional ou local (d’après l’étude susmentionnée) démontre que l’absence de canaux de communication directs avec la Commission nuit au bon financement des services publics, ce qui accroît la réticence des autorités compétentes à tirer pleinement parti de la décision et à dissiper les doutes concernant sa mise en œuvre.

1.5.

Le CESE invite la Commission européenne à examiner les possibilités d’améliorer la décision et d’élargir son champ d’application, afin de prendre en compte les éléments ci-dessous.

1.5.1.

Le CESE propose à la Commission de supprimer le seuil d’exemption et d’inclure l’ensemble des SIEG dans la décision, quel que soit le montant compensatoire annuel. Une étude attentive de sa mise en œuvre actuelle prouve que ces mesures permettront de réduire les coûts et les difficultés d’ordre administratif auxquels seraient autrement confrontées les autorités, en particulier à l’échelon local, sans fausser d’aucune manière la concurrence.

1.5.2.

Compte tenu du marché du travail et du défi constant que représentent les inadéquations de compétences, le CESE invite la Commission à examiner la possibilité d’élargir le champ d’application de la décision en considérant comme admissibles les services destinés à enrichir les connaissances et les compétences des citoyens et à les aider ainsi à améliorer leurs perspectives d’emploi.

1.5.3.

Le CESE demande à la Commission d’examiner attentivement, et peut-être de modifier, certaines dispositions spécifiques de la décision, principalement en ce qui concerne les points suivants: la durée de conservation de toutes les informations nécessaires pour déterminer la compatibilité de la compensation accordée; la clarification du fait que la durée des mandats ne devrait pas avoir d’effet concret sur leur renouvellement ou leur extension, ni sur l’admissibilité des prestataires de services qui en assurent l’exécution; la définition d’une méthode facile à utiliser pour le calcul du bénéfice raisonnable; une plus grande clarification de l’exigence de répartition des gains d’efficience productive au sein d’une entreprise, et l’adoption d’une approche plus flexible à l’égard des dépassements mineurs n’excédant pas 10 % de la compensation annuelle moyenne, assortie d’une exemption d’actualisation des paramètres.

1.6.

Le CESE juge nécessaire de clarifier davantage les conditions de compatibilité prévues par l’encadrement en ce qui concerne les points suivants:

1.7.

Le CESE constate que le Parlement européen et le Conseil n’ont pas adopté de règlements fixant les principes et conditions régissant les services d’intérêt économique général, notamment dans le domaine économique et financier. Il invite dès lors la Commission, le Parlement et le Conseil à étudier les moyens d’exercer cette prérogative énoncée à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans préjudice de la compétence des États membres et des dispositions du traité visées dans cet article.

2.1.

Dans son plan d’action pour 2017, le CESE a souligné l’importance des services d’intérêt économique général en tant qu’élément essentiel de notre modèle économique et social européen, consacré comme tel par l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.2.

L’article 14 invite l’Union et les États membres à veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, «à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions». Il dispose en outre que «le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services». Ce mandat n’a pour l’heure pas été traduit en initiatives législatives spécifiques. En revanche, la Commission européenne a élaboré un vaste ensemble de règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, qui se base sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

2.3.

Les conditions de la compatibilité avec les dispositions du traité sur les aides d’État et avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE sont sujettes à controverse, et ce depuis l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance en 1997 (1) selon lequel les compensations accordées aux entreprises s’acquittant d’une mission de service public devaient être considérées comme des aides d’État. Jusqu’à cette date, le consensus était que la compensation des surcoûts découlant des obligations plus contraignantes liées aux SIEG ne conférait aucun avantage. La Cour de justice a opéré un renversement de position en 2001 (2), estimant que la compensation ne pouvait être considérée comme une aide d’État que si elle dépassait les surcoûts supportés par le prestataire désigné. Enfin, l’arrêt Altmark de 2003 (3) a établi les critères que tout système de compensation est tenu de remplir pour ne pas relever des règles relatives aux aides d’État.

2.4.

La Commission européenne détermine la compatibilité des SIEG avec les règles relatives aux aides d’État en suivant étroitement les trois critères de base de l’arrêt Altmark. Ceci exige:

2.5.

En 2005, la Commission a adopté le «paquet Monti-Kroes», mis à jour en 2011 («paquet Almunia»), qui contient des règles clés pour le financement des SIEG: il comprend une communication de la Commission (4) (ci-après l’«encadrement»), qui fixe les conditions de compatibilité pour les SIEG, ainsi qu’une décision de la Commission (5) exemptant de l’obligation de notification les régimes qui sont moins susceptibles de fausser la concurrence, en raison de leur financement limité [l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision fixe le plafond annuel à 15 millions d’EUR] ou du fait qu’ils ciblent des activités répondant à des besoins sociaux (c’est-à-dire les hôpitaux, les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social, les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables, les liaisons maritimes avec les îles, ainsi que les aéroports et les ports fréquentés par un faible nombre de passagers). La Commission a fait part de son intention de procéder à un réexamen de cet ensemble de règles cinq ans après leur entrée en vigueur.

2.6.

Par le présent avis d’initiative, le CESE entend contribuer, dans le cadre de son programme pour l’Europe, au réexamen qu’entreprendra prochainement la Commission, en analysant en détail l’expérience acquise en matière de mise en œuvre du paquet SIEG. À cette fin, il a commandé une étude sur l’application des règles en matière de SIEG aux compensations publiques («Examen des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne relative à l’octroi d’aides d’État pour la fourniture de services d’intérêt économique général»).

2.7.

Les compensations relatives aux SIEG ont rarement une incidence sur la concurrence, dans la mesure où elles couvrent les surcoûts encourus par les prestataires désignés dans l’exercice de la mission de service public. Dès lors, imposer à ces derniers la charge qu’entraîne la notification des aides d’État semble une démarche excessive, qui ne se justifie que dans les cas où d’autres participants pourraient subir un préjudice incontestable. À l’inverse, les pratiques qui nuisent gravement aux conditions du marché, telles que les ventes faisant l’objet d’un dumping en provenance de pays tiers ou la fixation de prix à des niveaux inférieurs à ce qu’ils devraient être, ne sont pas traitées avec toute la vigueur nécessaire par l’Union. Par conséquent, une extension du champ d’application de la décision instituant l’exemption de notification pour les SIEG, associée à un renforcement de la sécurité juridique et à une plus grande flexibilité dans l’application des règles, semble essentielle pour faire en sorte que les dispositions du traité qui soutiennent ces services essentiels soient dûment respectées.

3.1.

Le CESE estime que la décision trouve le juste équilibre entre la nécessité d’encourager et de soutenir les SIEG et l’objectif de prévention des distorsions de concurrence éventuelles. L’exemption de notification réduit les coûts et les complexités d’ordre administratif auxquels les pouvoirs publics devraient autrement faire face, en particulier au niveau local. Étant donné que les SIEG qui ne sont pas admissibles au titre de la décision sont soumis à des règles plus strictes, seuls les cas qui soulèvent des préoccupations particulières en matière de concurrence devraient sortir de son champ d’application, conformément à l’objectif qui consiste à concentrer au niveau de l’Union européenne les ressources affectées à l’examen des aides d’État. L’expérience a montré que la Commission autorise l’immense majorité des régimes de SIEG qu’elle examine. Depuis l’entrée en vigueur de la décision de 2012 et de l’encadrement, seuls trois dossiers ayant trait aux SIEG ont débouché sur une procédure d’examen approfondi au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. Deux cas concernaient des services postaux [aide d’État SA.35608 — Hellenic Post (ELTA), et aide d’État SA.37977 — Sociedad Estatal Correos y Telégrafos (poste espagnole)] et le troisième un régime hospitalier (aide d’État SA.19864 relative au financement des hôpitaux IRIS en région de Bruxelles-Capitale), lequel faisait suite à un arrêt de la Cour annulant une décision d’apurement de la Commission au motif que la complexité du dossier imposait l’ouverture d’une procédure formelle d’examen. Dans tous les dossiers examinés par la Commission, les recours introduits par des concurrents jouent un rôle majeur, ce qui garantit une parfaite discipline sans nécessiter de notification systématique des régimes de SIEG. En outre, la jurisprudence et la pratique de la Commission fournissent suffisamment d’orientations aux parties prenantes pour évaluer si elles peuvent sans risque appliquer la décision sans avoir à notifier les régimes relatifs aux SIEG pour un maximum de sécurité. Le CESE propose donc à la Commission de supprimer le seuil d’exemption et d’inclure l’ensemble des SIEG dans la décision, quel que soit le montant compensatoire annuel, selon l’exemple des régimes de compensation applicables au transport de voyageurs (6).

3.2.

La fixation d’un seuil en fonction du volume d’aide concerné, qui déclencherait l’obligation de notification, peut s’avérer pertinente dans le cadre d’un contrôle au niveau de l’Union européenne, en particulier dans les cas où l’octroi de l’aide s’accompagne de modalités non transparentes, telles que des réductions ou des exonérations d’impôts, des prêts à taux réduits ou des garanties publiques. La décision dispose en outre que certaines activités peuvent nécessiter un contrôle en raison de préoccupations liées à la concurrence, permettant ainsi d’imposer une notification obligatoire pour le traitement de tels cas. En tout état de cause, maintenir le seuil actuel fixé à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision à des niveaux aussi bas fait peser des charges inutiles sur les pouvoirs publics, sans présenter d’avantage évident en matière de respect des règles de concurrence. Le CESE invite dès lors la Commission à limiter l’obligation de notification à des formes d’aides ou à des activités particulières dans le cadre desquelles des distorsions potentielles peuvent justifier un examen plus approfondi afin de garantir des conditions de concurrence équitables.

3.3.

Le CESE invite la Commission à examiner la possibilité d’élargir le champ d’application de la décision afin de rendre admissibles les services qui ont trait à l’amélioration des connaissances et des compétences des citoyens, et donc de leurs perspectives d’emploi. En outre, il est nécessaire de procéder à des clarifications concernant certaines zones d’ombre en lien avec la participation du secteur privé, aspect pour lequel des orientations supplémentaires seraient les bienvenues.

3.4.

La décision devrait assurer la pleine compatibilité avec les normes de rang supérieur du droit de l’Union et éviter d’imposer des charges indues aux collectivités locales et régionales. En particulier, l’article 8 oblige les États membres à tenir à la disposition de la Commission, pendant la durée du mandat et pendant dix ans au moins à compter de la fin du mandat, toutes les informations nécessaires pour établir la compatibilité des compensations octroyées. Cette règle est contraire à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, qui dispose qu’à l’expiration d’une période de dix ans, les aides accordées ne peuvent plus être récupérées; la Commission s’abstient dès lors de les soumettre au test de compatibilité, comme en témoignent ses pratiques courantes. Conserver pendant plus de dix ans des informations qui ne sont d’aucune utilité pour le contrôle des aides d’État représente une charge excessive pour les autorités et viole les principes de proportionnalité et de bonne administration consacrés par le traité.

3.5.

L’article 2, paragraphe 2, de la décision s’applique aux mandats attribués pour une durée maximale de dix ans, sauf en ce qui concerne les SIEG qui nécessitent un investissement important justifiant un délai plus long. Alors que la pratique de la Commission au titre de l’encadrement considère généralement que cette règle a pour effet d’exclure les mandats qui excèdent ce délai, le libellé de la décision pourrait signifier que les entreprises gérant un service public pour une période plus longue pourraient sortir de son champ d’application. Par conséquent, le CESE demande à la Commission de préciser que la durée des mandats ne devrait pas avoir d’effet concret sur leur renouvellement ou leur extension, ou sur l’admissibilité des prestataires de services qui en assurent l’exécution. Cette question est particulièrement sensible dans le cas des prestataires publics mandatés par les autorités dont ils dépendent, leur seul but étant de fournir le service public en question.

3.6.

L’article 5, paragraphes 5, 7 et 8, concernant le bénéfice raisonnable devrait définir une méthode de calcul facile à utiliser. À l’instar de celle définie dans l’encadrement, l’approche actuelle comprend des méthodes, telles que le taux de rendement interne, qui se révèlent bien trop complexes pour un SIEG local, ce qui n’incite pas à les utiliser pour le calcul des compensations. Établir des valeurs de référence en matière de rentabilité nécessite de recourir à d’onéreux services de conseil qui sont hors de portée de la plupart des SIEG. Le CESE invite la Commission à clarifier ce point, étant donné qu’elle approuve, dans sa pratique, la comparaison directe avec la rentabilité de secteurs connexes sur la base de sources disponibles de données officielles ou privées qui sont largement reconnues comme pleinement représentatives.

3.7.

Bien qu’elles ne soient pas définies, les incitations à l’efficience sont prises en compte à l’article 5, paragraphe 6, ce qui nécessite une plus grande clarification, notamment lorsqu’il est question de l’exigence de répartition des gains d’efficience productive entre l’entreprise, l’État membre et/ou les utilisateurs. Le CESE demande à la Commission de lever tout doute quant à la manière d’interpréter cette exigence.

3.8.

L’article 6, paragraphe 2, de la décision dispose que toute surcompensation doit conduire à une mise à jour des paramètres pour l’avenir. Une compensation ne dépassant pas 10 % du montant annuel moyen peut néanmoins être reportée sur la période suivante. Une cohérence parfaite exigerait qu’il n’y ait pas de mise à jour des paramètres dans ce dernier cas, afin d’éviter un réexamen qui entraînerait une insécurité juridique pour les prestataires désignés dans les cas qui ne portent pas atteinte à la concurrence. Le CESE recommande à la Commission de garantir une approche plus flexible des dépassements mineurs n’excédant pas 10 % de la compensation annuelle moyenne, assortie d’une exemption d’actualisation des paramètres.

3.9.

Il y a lieu d’éviter tout traitement discriminatoire des collectivités locales et régionales et, partant, des services d’intérêt économique général fournis à ces niveaux. À l’heure actuelle, les collectivités locales et régionales doivent soumettre leurs demandes, réponses et doutes par la voie officielle de leur État membre, ce dernier étant seul habilité à engager un dialogue formel avec la Commission sur les dispositions en matière d’aides d’État. De ce fait, les informations qu’elles fournissent à l’attention de la Commission doivent être reprises par l’État membre concerné. Par conséquent, le CESE invite la Commission à mettre en place un dialogue plus structuré avec les collectivités locales et régionales sur les questions et procédures relatives aux aides d’État. Les règles et exigences en matière d’aides d’État devraient également être adaptées à leurs besoins spécifiques et aux moyens dont elles disposent, afin de garantir un traitement juste et équitable dans la pratique.

4.1.

L’encadrement expose en détail les différentes exigences à remplir pour assurer la compatibilité conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et à la jurisprudence qui l’interprète. Bien qu’il explique en détail les critères appliqués par la Commission, il adopte souvent une position trop prudente qui crée des problèmes inutiles et génère un certain degré d’incertitude. La pratique de la Commission montre que, dans de nombreux domaines, ces difficultés ont été résolues par l’application d’une interprétation pragmatique de l’encadrement. Des références spécifiques à ces solutions augmenteraient la sécurité juridique et renforceraient effectivement l’égalité de traitement, tout en préservant le principe selon lequel les dossiers doivent être examinés au cas par cas. Le CESE recommande dès lors à la Commission de préciser davantage quels sont les autres moyens de se conformer aux exigences qui sont déjà largement utilisés dans la pratique. Une telle clarification permettrait de dissiper nombre des doutes auxquels sont actuellement confrontés les autorités et les prestataires.

4.2.

En vertu du traité, l’attribution et la définition d’une mission de service public relèvent de la compétence fondamentale des États membres. Dès lors, les références que fait le paragraphe 13 de l’encadrement aux conditions que doivent respecter les services d’intérêt général/services publics ne peuvent servir que d’orientation utile. Toutefois, l’inclusion de ces références peut susciter des inquiétudes légitimes quant à une éventuelle limitation de la compétence des États membres. Il incombe en effet aux États membres de décider, dans l’intérêt du public, des normes en matière «de qualité, de sécurité, de caractère abordable, d’égalité de traitement et de promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs» que chaque service essentiel devrait respecter, qu’il soit couvert par le marché ou par un mandat. Les États membres ont également le pouvoir de décider en conséquence si le respect de ces normes exige d’assurer un SIEG/service public. Aussi pertinentes soient-elles, les conditions du marché ne peuvent prendre le pas sur la capacité des pouvoirs publics de défendre l’intérêt public ou restreindre cette dernière. Dès lors, le CESE suggère que la Commission se contente à cet égard de renvoyer à sa communication de référence, en se bornant à vérifier, dans le cadre de son évaluation, l’existence éventuelle d’une erreur manifeste, une question qui relève en définitive de la compétence de la Cour de justice.

4.3.

Le paragraphe 14 de l’encadrement fixe indûment des conditions au pouvoir des États membres d’accorder un mandat en leur imposant de mener des consultations publiques afin de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services, empiétant ainsi sur les compétences nationales qui ne relèvent pas des prérogatives de la Commission. Sachant que les pouvoirs publics accordent toujours une attention particulière aux intérêts des parties prenantes, les contraindre à justifier la nécessité d’un mandat et à mener des consultations publiques, ou introduire d’autres instruments, est difficilement compatible avec les dispositions et les principes du traité. La pratique de la Commission montre qu’elle n’accorde qu’une attention limitée à cette règle, en particulier si les États membres éprouvent des difficultés à la mettre en œuvre. Le CESE propose donc à la Commission de reformuler ce paragraphe afin d’éviter toute disposition contraignante qui pourrait empiéter sur les procédures législatives nationales et créer ainsi des problèmes injustifiés.

4.4.

L’exigence énoncée au paragraphe 19 de l’encadrement selon laquelle les mandats doivent respecter les règles de l’Union en matière de marchés publics ne tient pas compte du fait que le droit dérivé dans ce domaine a fait l’objet d’une révision approfondie après l’adoption en 2014 du train de mesures sur les marchés publics. En vertu de son article 1er, paragraphe 2, la directive sur la passation des marchés publics ne s’applique qu’aux acquisitions par des pouvoirs adjudicateurs et ne peut imposer de régime contraignant pour les SIEG, ces derniers concernant des opérations effectuées par une entreprise pour le compte des pouvoirs publics. Dès lors, toute obligation relevant du droit des marchés publics irait à l’encontre de la directive qui en régit le fonctionnement. Le train de mesures de 2014 sur les marchés publics réglemente également pour la première fois les concessions. Cependant, il serait tout à fait erroné de supposer que les SIEG pourraient relever de ce régime: les concessions impliquent que les entreprises assument l’intégralité du risque une fois l’attribution réalisée, ce qui constitue une différence fondamentale par rapport aux SIEG, pour lesquels les pouvoirs publics couvrent les surcoûts liés à la gestion du service, minimisant ainsi les risques. Ce régime s’appliquerait uniquement lorsque l’autorité choisirait de traiter un SIEG comme une concession mais, dans de tels cas, il n’y aurait pas d’élément d’aide parce que le prestataire désigné supporterait l’intégralité du risque. Par conséquent, ni les règles de passation de marchés publics ni celles relatives aux concessions ne s’appliqueraient aux SIEG. D’un point de vue juridique, l’encadrement ne peut qu’inviter les États membres à appliquer, lorsque la situation le justifie, les principes de transparence et d’égalité de traitement pour la sélection des prestataires, en particulier ceux du secteur privé, sans que cette demande puisse revêtir de caractère contraignant. Le CESE demande par conséquent à la Commission de revoir le paragraphe 19 de l’encadrement pour prendre dûment en considération les nouvelles exigences juridiques en ce qui concerne les marchés publics et les concessions.

4.5.

Alors que le paragraphe 22 de l’encadrement dispose que la compensation peut être établie soit sur la base des coûts et recettes escomptés, soit sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement perçues, la pratique de la Commission exige bien trop souvent que les montants de la compensation soient définis ex ante. Une telle méthode de calcul, qui empêche les pouvoirs publics d’assurer une compensation ex post sur la base du coût net effectif, apparaît comme une ingérence injustifiée qui pourrait conduire à des problèmes insolubles, étant donné que, si les montants ex ante ne suffisent pas à couvrir le coût net, le prestataire se trouverait en situation de sous-financement chronique. En outre, les pouvoirs publics qui offriraient un soutien supplémentaire en vue de combler ce déficit pourraient en principe encourir des sanctions pour violation des conditions définies dans la décision d’autorisation. La pratique de la Commission a largement négligé cette incohérence, sauf dans les cas où un demandeur a soulevé la question. S’il semble approprié de définir ex ante la méthode de calcul de la compensation, les montants indicatifs qui en découlent ne devraient pas avoir un caractère contraignant. Le calcul du coût net et la compensation correspondante ne peuvent avoir lieu qu’une fois disponibles les résultats annuels. Le CESE invite donc la Commission à garantir la pleine cohérence et le respect du deuxième critère Altmark en associant la méthodologie ex ante à une utilisation intégrale du calcul ex post du coût net, sauf si l’autorité préfère fixer la compensation au moment de l’attribution du mandat.

4.6.

La méthode de calcul de la compensation basée sur le coût net évité repose sur l’hypothèse qu’en l’absence d’une obligation de service public, le prestataire désigné reverrait à la baisse ses activités et chercherait à maximaliser ses profits. La méthode classique du coût net évité signifierait que le prestataire mettrait fin à toutes les activités déficitaires. La différence entre ce scénario contrefactuel et les résultats effectifs du prestataire de services détermine le montant de la compensation. La Commission a récemment plaidé pour l’approche axée sur le coût de rentabilité, où le scénario contrefactuel serait la suppression des activités qui empêchent l’entreprise de maximiser ses résultats. La compensation couvre donc non seulement les surcoûts du SIEG, mais aussi les activités moins efficientes, même si elles sont rentables. Afin de réduire les paiements compensatoires, la Commission exige que les avantages non matériels et liés au marché dont bénéficie le prestataire soient déduits du montant de la compensation. La préférence pour l’approche axée sur le coût de rentabilité entraîne des divergences de facto dans l’application d’un seul et même principe, ce qui compromet la sécurité juridique. Le CESE recommande que la Commission approuve les deux approches et fournisse de nouvelles orientations en la matière dans l’encadrement, lequel ne comporte pour l’heure pratiquement aucune indication quant à la manière de déterminer les scénarios contrefactuels pertinents.

4.7.

La méthode axée sur la répartition des coûts semble la plus appropriée pour la plupart des SIEG, étant donné que son mode de calcul repose sur la différence entre les coûts liés au respect de l’obligation de service public et les recettes correspondantes. Néanmoins, les États membres désireux d’y recourir doivent justifier les raisons pour lesquelles ils n’utilisent pas l’approche basée sur le coût net évité, qui, sans cela, est considérée comme obligatoire. Étant donné que l’approche axée sur le coût net évité implique une analyse complexe et coûteuse, ce qui nécessite souvent de faire appel à des services de conseil externes, le CESE recommande à la Commission de reconnaître la méthode axée sur la répartition des coûts comme pleinement valable, sur le même pied que celle basée sur le coût net évité, sauf pour certaines activités telles que les services postaux, où cette méthodologie est obligatoire en vertu de la troisième directive postale.

4.8.

Le paragraphe 32 de l’encadrement, portant sur les recettes, inclut à juste titre les bénéfices excessifs générés par des droits spéciaux ou exclusifs. Pourtant, la pratique récente y a intégré les bénéfices résultant de la fourniture universelle, même s’ils ne dérivent pas de tels droits, ce qui débouche sur des évaluations trompeuses. Il convient de souligner que la couverture universelle entraîne un désavantage, car le prestataire désigné est contraint de desservir un territoire donné quels que soient les coûts supportés. Dès lors, s’il devait fournir ce service sur une base rentable, les principes du traité seraient violés si l’excédent ainsi généré devait financer sur une base obligatoire d’autres obligations de service public déficitaires. Le CESE demande dès lors à la Commission de clarifier ce point et d’établir une distinction entre, d’une part, les droits spéciaux ou exclusifs, qui entraînent un avantage dont le bénéfice devrait être pris en considération dans le cadre du financement des obligations de service public, et d’autre part, la couverture universelle, qui implique un désavantage pour le prestataire désigné.

4.9.

Le bénéfice raisonnable prévu dans l’encadrement soulève certaines questions qui nécessitent de plus amples éclaircissements. Alors que l’encadrement préconise de recourir aux taux de rendement internes, il reconnait la difficulté inhérente à l’utilisation de cette méthode. Par conséquent, dans la pratique, la Commission compare les entreprises d’un même secteur ou d’un secteur connexe sur la base de critères de rentabilité standard tels que le rendement des capitaux propres ou la marge d’exploitation. Pourtant, le manque de certitude sur cette question conduit souvent à des résultats divergents. Dès lors, le CESE suggère que la Commission reconnaisse tous les critères de rentabilité standard et bien établis plutôt que de rendre l’un d’eux obligatoire. Il demande à la Commission de fournir de nouveaux éclaircissements sur les normes de rentabilité et de permettre l’utilisation de normes différentes plutôt que d’en imposer une en particulier aux États membres.

4.10.

L’exigence d’efficience obligatoire définie aux paragraphes 39 à 46 de l’encadrement se révèle être un véritable obstacle, tant pour les parties prenantes que pour les pouvoirs publics. Étant donné que l’encadrement ne fournit aucune indication sur la manière de calculer les incitations à l’efficience, la pratique de la Commission permet des évaluations très divergentes, ce qui compromet les principes de sécurité juridique et d’égalité de traitement. Le CESE demande dès lors à la Commission de clarifier davantage les autres méthodes de calcul de ces incitations, dont l’utilisation ne devrait pas être obligatoire étant donné la complexité du processus.

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/52

1.1.

La numérisation et la robotisation dans le domaine de la mobilité des personnes et du transport des marchandises peuvent apporter à la société un certain nombre de progrès, et notamment une amélioration de l’accessibilité et du confort pour les passagers, de l’efficacité et de la productivité en matière de logistique, une sécurité accrue de la circulation et une réduction des émissions. Dans le même temps, des préoccupations subsistent concernant la sécurité, la sûreté, le respect de la vie privée, l’emploi et l’environnement.

1.2.

Si la technologie offre un nombre infini de possibilités, les progrès ne doivent pas pour autant être axés uniquement sur celle-ci mais viser la création de valeur ajoutée pour la société. Le débat politique — accompagné de la participation appropriée de la société civile aux processus de planification des transports, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines — est par conséquent nécessaire.

1.3.

La réalisation du transport numérique suppose de trouver des solutions pour lever les points de blocage existants, ainsi que de mobiliser des investissements intégrés couvrant le réseau RTE-T dans les systèmes des transports, de l’énergie et des télécommunications, y compris pour le déploiement de la 5G. Les instruments de financement de l’Union, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le programme Horizon 2020, devraient soutenir ces initiatives.

1.4.

La numérisation et la robotisation des transports offrent de nouvelles opportunités économiques aussi bien pour l’industrie manufacturière que pour celle des services, y compris pour les PME, et elles pourraient constituer un domaine où l’Union européenne s’assurerait un avantage concurrentiel. À cette fin, le CESE demande d’instaurer un environnement propice et incitatif pour les entreprises qui intègre un esprit d’ouverture à l’égard des nouveaux modèles économiques et stimule le développement de plateformes numériques européennes.

1.5.

La numérisation et la robotisation des transports seront porteuses de profonds changements en ce qui concerne la nature du travail et la demande de compétences professionnelles. Le CESE souligne l’importance de faire face à ces changements structurels en favorisant une transition juste et fluide ainsi qu’en s’attaquant au déficit de compétences, et ce, tout en exerçant un suivi approprié des progrès réalisés. Le dialogue social ainsi que l’action d’information et de consultation des travailleurs à tous les niveaux jouent un rôle clé dans le processus de transition. Les États membres doivent également adapter leurs systèmes éducatifs pour répondre à la nouvelle demande de compétences.

1.6.

La numérisation et la robotisation des transports nécessitent la disponibilité, l’accessibilité et la libre circulation adéquates des données concernées. Dans le même temps, une protection correcte des données doit être assurée. Le renforcement des capacités en matière de cybersécurité et le traitement des questions de responsabilité sont également nécessaires pour répondre aux nouvelles évolutions.

1.7.

Le CESE souligne le caractère intermodal du transport numérique, un enjeu qui touche au cœur même de la stratégie de l’Union européenne en matière de transports. Celle-ci suppose aussi des liens étroits avec d’autres domaines d’action, notamment le marché unique numérique, l’énergie, le développement industriel, l’innovation et les compétences professionnelles. Étant donné que les objectifs et les exigences de l’atténuation du changement climatique agissent comme l’un des moteurs du transport numérique, un lien étroit se trouve également établi avec la question de la durabilité environnementale.

2.1.

La numérisation est en expansion dans tous les secteurs de l’économie et de la société — celui des transports étant lui-même souvent cité en exemple. L’objectif du présent avis d’initiative est d’examiner les évolutions et les conséquences de la numérisation et de la robotisation des transports en adoptant le point de vue de la société dans son ensemble, y compris celui des entreprises, des travailleurs, des consommateurs et, plus généralement, des citoyens, ainsi que de faire valoir les positions du CESE quant à la manière dont ces changements doivent être pris en compte dans l’élaboration des politiques européennes pour saisir les opportunités et gérer les risques de manière adéquate.

2.2.

Une activité intense est déjà à l’œuvre sur les marchés, mais aussi dans différents champs d’action politique tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Le CESE a également abordé cette thématique dans certains de ses avis, par exemple ceux sur l’avenir de l’industrie automobile (1) et sur la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (2), ainsi que sur l’intelligence artificielle (3).

2.3.

La numérisation des transports prend diverses formes. À l’heure actuelle, les véhicules, les aéronefs et les navires recourent déjà, de multiples manières, à des informations numériques, y compris dans le cadre des technologies et services d’assistance à la conduite automobile, du contrôle de la circulation ferroviaire, ainsi que de la gestion de la circulation aérienne et maritime. La numérisation de l’information sur les voyageurs et les marchandises constitue un autre domaine d’application quotidienne. De plus, les robots sont couramment utilisés pour le fonctionnement des terminaux dans le domaine de la logistique en matière de transport de marchandises.

2.4.

L’extension de l’automatisation et de la robotisation ouvre de nouvelles perspectives pour le transport de personnes et de marchandises, ainsi que pour différentes formes de contrôle et de surveillance. Les robots virtuels, ou robots logiciels, jouent un rôle central à cet égard en rendant possibles l’utilisation accrue et le raccordement des différents systèmes d’information, leur permettant ainsi de fonctionner comme une seule unité interopérable.

2.5.

L’automatisation des transports suppose le développement des moyens de transport sous l’aspect de leurs interactions avec les êtres humains, ainsi qu’avec les infrastructures et autres systèmes externes. Des systèmes de pilotage sans conducteur et sans équipage pour les véhicules, les navires et les aéronefs qui soient pleinement autonomes, c’est-à-dire fonctionnant de manière indépendante, constituent l’étape ultime de cette évolution.

2.6.

Plusieurs constructeurs automobiles sont actuellement en train de développer et de tester en pratique des voitures sans conducteur. Des métros sans conducteur ont d’ores et déjà été mis en place dans de nombreuses villes, tandis que des bus sans chauffeur et des convois de camions autonomes sont actuellement en phase de test. L’utilisation des systèmes d’aéronef sans pilote, les drones, progresse rapidement, et même des navires autonomes et commandés à distance sont en cours de développement. Outre les véhicules, les aéronefs et les navires, de nouvelles formes de solutions d’infrastructure et de systèmes de contrôle de la circulation sont actuellement à l’étude.

2.7.

En dépit des avancées allant dans le sens d’un transport autonome et sans pilote, les structures fondamentales reposent encore sur le facteur humain qui demeure l’élément central. Les conséquences les plus spectaculaires ne seront visibles qu’au moment où le transport sans pilote et parfaitement autonome sera devenu une réalité. Les prévisions quant à l’échéance à laquelle ces évolutions se concrétiseront varient considérablement. Toutefois, il est important de préparer l’avenir et de prendre en temps utile les décisions nécessaires.

2.8.

La numérisation permet également aux voyageurs et autres usagers des transports de bénéficier d’un nouveau concept de mobilité en tant que service passant par le truchement de plateformes numériques.

2.9.

L’actuel développement de la mobilité en tant que service vise à mieux répondre à la demande du marché en combinant les systèmes de réservation, d’achat et de paiement des chaînes de transport, et en fournissant des informations en temps réel sur les horaires, les conditions météorologiques, la situation de la circulation, ainsi que les capacités et les solutions de transport disponibles. La mobilité en tant que service est donc l’interface de l’utilisateur de transports numérisés. Dans le même temps, elle vise à optimiser l’utilisation des capacités de transport.

2.10.

Le développement rapide de technologies telles que les mégadonnées, l’informatique en nuage, les réseaux mobiles 5G, les capteurs, la robotique et l’intelligence artificielle — notamment en ce qui concerne ses capacités d’apprentissage telles que l’apprentissage automatique et l’apprentissage profond — est le principal vecteur du développement des transports numériques et automatisés.

2.11.

Toutefois, il est évident qu’aucune réussite n’est possible si les progrès demeurent exclusivement axés sur la technologie. Idéalement, ce développement devrait se fonder sur une demande de la société. D’autre part, il est souvent difficile pour les citoyens de percevoir les possibilités offertes par les nouvelles évolutions.

3.1.

Le développement numérique instaure les conditions d’une intermodalité et contribue ainsi à l’approche systémique des transports. Cela signifie également que le système de transport est doté de plusieurs éléments nouveaux s’ajoutant aux infrastructures traditionnelles.

3.2.

Toutefois, le fondement même du système demeure toujours le suivant: des routes, des lignes de chemin de fer, des ports et des aéroports. Outre ces éléments de base, des infrastructures numériques de pointe sont nécessaires, comprenant systèmes de cartographie et de positionnement ainsi que différents types de capteurs pour la production de données, matériels et logiciels informatiques pour leur traitement, connexions mobiles et connexions à haut débit pour leur diffusion. Les systèmes de gestion et de contrôle automatisés de la circulation sont également intégrés aux infrastructures numériques.

3.3.

Dans la mesure où les infrastructures aussi bien numériques que numérisées ont besoin d’électricité, et compte tenu de l’interaction entre réseaux électriques intelligents et véhicules électriques, les infrastructures d’électricité constituent également un élément clé du système de transport. Enfin, de nouveaux services et de nouvelles infrastructures sont nécessaires pour permettre l’accès aux données relatives aux informations de circulation ainsi que pour procéder à la réservation et au paiement de services de mobilité. Des infrastructures physiques aux services de transport physique, le système est donc articulé par des éléments numériques de différents types.

3.4.

En dépit d’évolutions rapides, plusieurs points de blocage empêchent encore l’évolution vers des systèmes de transport numériques, et ceux-ci doivent donc être levés. Parmi ces facteurs figurent, par exemple, la disponibilité et l’accessibilité insuffisantes des données, le manque de connexions rapides à l’internet ainsi que des limitations techniques liées aux capteurs et au positionnement en temps réel.

3.5.

Le CESE plaide en faveur d’investissements dans des technologies et des infrastructures permettant au transport numérique de se développer, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation: des projets comme le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ont déjà atteint un stade de maturité suffisant mais pâtissent d’un manque de ressources financières conséquentes. Le développement du système d’information et de gestion du trafic maritime (VTMIS) ainsi que des systèmes de transport coopératifs (STI-C) doit encore se poursuivre. En outre, des connexions 5G doivent être mises à disposition tout le long du réseau central du RTE-T. Les instruments de financement de l’Union, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le programme Horizon 2020 devraient reconnaître un caractère prioritaire à ces initiatives.

3.6.

L’interopérabilité des systèmes numériques est également nécessaire pour permettre la connectivité transfrontalière au niveau tant national qu’international. L’Union devrait s’efforcer de jouer un rôle précurseur et normalisateur dans ce domaine.

3.7.

Le CESE insiste sur le fait que la numérisation ne rend pas pour autant caduque la nécessité d’investir dans les infrastructures de transport de base, même si elle permet d’optimiser l’usage des capacités existantes. En outre, lors de la période de transition, le fait que des véhicules et des navires partiellement automatisés et entièrement autonomes se trouvent en mouvement simultanément doit être pris en compte dans les infrastructures routières et maritimes. De nouveaux défis ont aussi émergé dans le domaine de l’aviation en raison de l’essor des drones.

3.8.

Le CESE encourage le développement de systèmes de gestion de la circulation et de règles communes pour les drones, tant à l’échelle européenne qu’au niveau international, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). En outre, il est nécessaire d’élaborer des règles au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour permettre le développement et l’introduction d’un système de navigation téléguidée et autonome, y compris dans les ports.

4.1.

La numérisation et la robotisation permettent d’accroître l’efficacité, la productivité et la sécurité du transport de fret et de la logistique. De nouveaux débouchés commerciaux émergent également pour le secteur manufacturier et pour celui des services en ce qui concerne l’automatisation et la robotique, les services pour la mobilité des personnes, les solutions pour rendre la logistique plus efficace, ou la numérisation de l’ensemble du système de transport. Cela vaut tant pour les grandes que pour les petites et moyennes entreprises, y compris les start-up.

4.2.

Étant donné que les sociétés européennes occupent le premier rang dans de nombreux domaines liés au transport numérique, ce secteur pourrait offrir une opportunité de développer un avantage concurrentiel. Compte tenu de l’activité très intense hors de l’Union européenne en ce qui concerne le développement de transports numériques et autonomes, l’Union doit aussi renforcer ses efforts dans les domaines de l’innovation, des infrastructures et de l’achèvement du marché unique, y compris pour ce qui est d’adapter le cadre juridique aux nouvelles conditions d’exploitation.

4.3.

Il est également nécessaire d’assurer une ouverture au développement et à l’introduction de nouveaux types de modèles économiques reposant sur des plateformes numériques. Afin de conforter la création de plateformes européennes, il convient de garantir que les conditions qui rendent possible leur émergence et qui la soutienne soient en place, et que le cadre réglementaire offre aux entreprises des conditions équitables.

4.4.

La numérisation et la robotisation des transports reposent essentiellement sur la gestion des données, comme dans tout autre secteur. Du point de vue des entreprises, les données peuvent être considérées comme un facteur de production ou une matière première devant subir transformation et finition pour créer de la valeur ajoutée. À cette fin, l’accès aux données et leur libre circulation sont essentielles. Le CESE préconise dès lors l’adoption de solutions efficaces qui éliminent les problèmes liés à l’accessibilité, à l’interopérabilité et au transfert de données, tout en garantissant une protection adéquate des données et de la vie privée.

4.5.

Le CESE estime qu’il est important d’ouvrir et de faciliter pour tous les utilisateurs l’accès aux données de masse relatives aux transports et aux infrastructures qui sont produites par le secteur public. En outre, il convient de fournir les explications et les règles nécessaires à la gestion des données à caractère non personnel, notamment celles obtenues par des capteurs et autres dispositifs intelligents. Dans l’évaluation des questions relatives à l’accessibilité et à la réutilisation des données, il est utile de noter que, d’une façon générale, ce ne sont pas les données elles-mêmes qui confèrent un avantage concurrentiel, mais bien plutôt les outils, les ressources affectées à l’innovation et la position sur le marché qui permettent de les affiner.

4.6.

Pour développer et acquérir de l’expérience en matière de transports numériques et autonomes, il faut faciliter l’expérimentation et les études pilotes portant sur des technologies et des concepts nouveaux. Une telle ambition présuppose des écosystèmes performants du point de vue de l’innovation et des entreprises, des bancs d’essai adéquats et un cadre réglementaire propice. Le CESE invite les autorités compétentes à adopter une approche qui stimule l’innovation plutôt qu’à appliquer des règles et obligations trop détaillées qui entravent le développement.

5.1.

Les conséquences en matière d’emploi de la numérisation et de la robotisation des transports sont évidemment les mêmes que dans d’autres secteurs. De nouveaux concepts et procédés peuvent conduire à des pertes d’emplois, tandis que de nouveaux emplois peuvent être créés par de nouveaux produits et services.

5.2.

Il se peut que les changements les plus importants surviennent dans le secteur des transports et de la logistique, mais leurs conséquences pour l’emploi s’observent également dans les secteurs manufacturiers associés, ainsi que dans les chaînes d’approvisionnement et les pôles régionaux.

5.3.

En raison du déploiement de systèmes de transport sans pilote, la demande de main-d’œuvre dans le secteur des transports est appelée à diminuer. Il en va de même pour les conséquences de l’utilisation croissante de la robotique pour effectuer des tâches physiques dans le cadre des activités des terminaux. Certains de ces emplois peuvent être remplacés par des tâches de contrôle et de surveillance mais, au fil du temps, elles-mêmes pourraient à leur tour se raréfier. Dans le même temps, de nouveaux emplois pourraient être créés dans d’autres secteurs, en particulier dans ceux liés aux technologies de l’information et de la communication, aux services numériques, à l’électronique et à la robotique. En outre, si le travail physique et les tâches routinières cèdent du terrain, le rôle des tâches créatives ou ayant trait à la résolution de problèmes gagne en importance.

5.4.

Le changement de type de tâches entraîne également un changement considérable de la demande du marché en matière de compétences professionnelles. Il existe une demande croissante de cyber-spécialistes hautement qualifiés tels que les développeurs de logiciels. D’autre part, la demande de compétences pratiques liées à l’utilisation de la robotique et aux interventions au sein des systèmes de coopération humain-robot s’accroît. En outre, l’importance des professionnels dotés de compétences diversifiées va augmenter.

5.5.

Le CESE souligne l’importance de faire face à ces changements structurels de façon pertinente en élaborant des stratégies propres à garantir une transition juste et fluide, à réduire les incidences sociales négatives et à répondre au déficit de compétences professionnelles, le tout combiné à un suivi approprié des progrès réalisés. Le dialogue social ainsi que l’action d’information et de consultation des travailleurs à tous les niveaux jouent un rôle clé dans le processus de transition.

5.6.

Il existe à la fois des besoins immédiats et des besoins à long terme en matière de formation et d’éducation. Les États membres ont un rôle décisif à jouer pour répondre à la demande de nouvelles compétences en adaptant leurs systèmes éducatifs, et les bonnes pratiques devraient faire l’objet d’un échange à l’échelle européenne. Il convient de mettre fortement l’accent sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, tout en tenant compte du fait que la demande de création de nouvelles solutions nécessite des compétences étendues qui supposent également un enseignement des arts et des sciences sociales.

6.1.

Il semble que les citoyens sont peu informés des différents types d’opportunités que la numérisation et la robotisation peuvent leur offrir, en ce qui concerne, par exemple, l’accessibilité et le confort de la mobilité, tandis que la perception de la sûreté, de la sécurité et du respect de la vie privée s’imposent comme leurs principales sources de préoccupation. Il est nécessaire d’améliorer le degré de connaissance et la communication sur les avantages et inconvénients de ces phénomènes, tout en assurant une participation appropriée de la société civile dans les processus de planification des transports au niveau local, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines.

6.2.

Une automatisation plus poussée accroît de manière patente la sécurité des transports en ce qu’elle permet de réduire l’erreur humaine. D’un autre point de vue, de nouveaux risques pour la sécurité peuvent apparaître en raison des limites des capteurs s’agissant de leur capacité de reconnaissance des formes, d’éventuels dysfonctionnements des instruments, des perturbations de l’internet et de nouveaux types d’erreur humaine tels que des bugs dans les logiciels. Cependant, l’effet net est évalué comme étant clairement positif.

6.3.

Sachant que des inquiétudes croissantes se font jour en ce qui concerne la cybersécurité, cet aspect constituera l’un des éléments essentiels de la sécurité des transports. La cybersécurité concerne les véhicules, les aéronefs et les navires, mais aussi les infrastructures qui les soutiennent, les gèrent et les contrôlent.

6.4.

L’introduction et le déploiement de transports sans pilote et autonomes soulèvent également la question des règles de circulation, et notamment celles ayant trait aux aspects éthiques. Compte tenu de la fonction transfrontalière des transports, il convient d’harmoniser les règles de circulation au sein du marché intérieur avec pour visée une harmonisation accrue au niveau international.

6.5.

Avec des transports complètement autonomes, de nouvelles questions se posent également en matière de responsabilité. Ces interrogations se reflètent aussi dans le développement des systèmes d’assurances. La principale difficulté consiste peut-être à établir de manière factuelle la responsabilité en cas d’accident, compte tenu du rôle des systèmes numériques et de la participation de plusieurs acteurs tels que les constructeurs et les propriétaires de véhicules, ainsi que les gestionnaires des infrastructures. Il pourrait être nécessaire à cet effet d’étendre le stockage de données afin d’établir les circonstances des accidents. Par conséquent, le CESE invite la Commission à étudier d’éventuels cadres pour la collecte des données et obligations à fixer aux fins d’établir les responsabilités, tout en gardant à l’esprit la nécessité de protéger la vie privée.

6.6.

En ce qui concerne la vie privée et les besoins accrus en matière de données, la question de leur surveillance permanente est pour les citoyens un sujet d’inquiétude. L’utilisation de systèmes de reconnaissance des formes soulève également des problèmes de protection de la vie privée. En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, le règlement général sur la protection des données sera mis en œuvre à partir de 2018 dans le but de fournir un ensemble unique de règles valable dans toute l’Union. Le CESE a pointé dans ses précédents avis l’importance de la protection de la vie privée et des données, et il souligne que ces dernières ne devraient être utilisées qu’aux seules fins de l’exploitation du système et ne devraient pas être conservées pour d’autres finalités.

7.1.

Les incidences imputables aux transports sur le climat et l’environnement dépendent de nombreux facteurs. L’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules, des aéronefs et des navires est l’une des mesures clés pour réduire les émissions. L’efficacité énergétique va généralement de pair avec l’automatisation des systèmes d’exploitation et de contrôle.

7.2.

Le remplacement des combustibles fossiles par d’autres à faible teneur en carbone, par de l’électricité ou par de l’hydrogène constitue un autre moyen décisif de réduire les émissions. Bien que relevant d’un processus distinct, la mise en circulation de véhicules électriques et le déploiement de réseaux électriques intelligents sont étroitement liés à l’automatisation du transport.

7.3.

Les mesures permettant d’accroître la fluidité de la circulation ont également un rôle important à jouer dans la réduction des émissions. La numérisation et l’automatisation rendent possibles des transports plus fluides et des chaînes de transport multimodales efficaces. Il en résulte une plus grande efficacité des transports, une plus grande efficacité énergétique, une consommation de carburant réduite et une diminution des émissions. À cette fin, des infrastructures de qualité et des franchissements de frontières fluides sont également d’une importance primordiale. En outre, l’affectation des sols et l’aménagement urbain ont une incidence sur les besoins en matière de circulation ainsi que sur sa fluidité.

7.4.

Les incidences sur l’environnement ne sont pas seulement liées aux transports eux-mêmes, mais aussi au cycle de vie des véhicules, des aéronefs et des navires, depuis la phase de fabrication jusqu’à celle de la fin de vie. Le rapatriement de l’industrie manufacturière et le déploiement de l’approche de l’économie circulaire sont des phénomènes qui contribuent à réduire les incidences du cycle de vie.

7.5.

Le transport autonome peut conduire à une utilisation accrue de la voiture particulière en raison d’un plus grand confort d’utilisation pour les voyageurs. Par ailleurs, le covoiturage — ainsi que l’utilisation des transports publics — est censé réduire le nombre de voitures particulières. Les préférences des consommateurs jouent donc un rôle déterminant dans l’avenir de la mobilité. Elles peuvent être influencées en mettant à la disposition de ces derniers des outils de planification de leurs voyages aisément disponibles qui les incitent à faire des choix respectueux de l’environnement. Des incitations tarifaires appropriées peuvent également jouer un rôle pour influencer le comportement des consommateurs.

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/58

Rapporteur:

Miguel Ángel CABRA DE LUNA

1.1.

L’économie sociale (ES) est un acteur important qui contribue à la réalisation des objectifs de toutes les politiques européennes dotées d’une dimension extérieure: étrangère et de sécurité, commerciale, de voisinage, de lutte contre le changement climatique, de coopération au développement et de développement durable. Toutefois, l’absence d’environnement réglementaire approprié, tant au niveau européen qu’à l’échelon national, empêche ce secteur de réaliser tout son potentiel et d’en optimiser l’impact.

1.2.

L’instrument de partenariat (1) pour la coopération avec les pays tiers, axé sur les pays développés et en développement, peut constituer une opportunité pour l’ES de l’Union européenne (UE) dans son processus d’internationalisation, en encourageant la compétitivité, la recherche et l’innovation.

1.3.

L’Union européenne joue un rôle important dans la lutte pour l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement économique et social au niveau mondial et cela transparaît dans le programme pour l’après-2015 de l’Union et dans l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies (ONU).

1.4.

Le Comité économique et social européen se félicite de l’importance que le Conseil attache à «l’économie sociale pour la création d’emplois et le développement durable» dans le programme pour l’après-2015, qui ouvre de nouvelles perspectives pour la promotion de ce secteur dans sa dimension extérieure (paragraphe 43 du programme pour l’après-2015), mais regrette que la Commission n’ait pas inclus l’ES dans sa proposition pour un nouveau consensus sur le développement.

1.5.

Au vu des réussites entrepreneuriales observées dans différents pays n’appartenant pas à l’Union européenne, l’on peut constater que l’ES, sous ses différentes formes d’entreprises, est présente de manière visible dans la vie quotidienne et l’activité productive de vastes régions d’Afrique, d’Amérique et d’Asie et qu’elle contribue de façon déterminante à l’amélioration des conditions de vie et de travail de millions de personnes.

1.6.

Parmi les différentes formes d’entreprises de l’ES présentes dans les régions mentionnées, les coopératives et les mutuelles, notamment, ont un rôle prépondérant. Elles sont très nombreuses et très actives dans la production agricole, la finance et la microfinance, l’approvisionnement en eau salubre, le logement, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, la diminution du travail informel au moyen d’initiatives d’entrepreneuriat collectif dans le domaine de l’économie sociale, l’insertion professionnelle des jeunes et l’émancipation des femmes, lesquelles jouent un rôle de plus en plus important dans l’activité productive des coopératives et des mutualités.

1.7.

Il convient de noter qu’outre les coopératives, les sociétés de secours mutuel et autres entreprises similaires de l’ES de type associatif, les organisations à but non lucratif, les associations et les fondations connues sous le terme d’ONG jouent également un rôle important. Elles sont toutes partie intégrante de l’ES au sein du troisième secteur (action sociale) et gèrent des services d’assistance sociale, de santé, d’éducation et autres. Elles encouragent aussi les initiatives d’entrepreneuriat social sous formes d’entreprises sociales au sein de la population locale.

1.8.

La Commission a reconnu l’importance du rôle que peuvent jouer les entreprises et organisations de l’économie sociale (EES) dans le développement de l’économie circulaire, à laquelle elles peuvent apporter une «contribution essentielle» (2). Il existe en Europe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, dans lequel les entreprises de l’ES peuvent jouer un rôle important pour ce qui est des investissements prévus dans le plan d’investissement extérieur européen (PIEE) en énergies renouvelables en Afrique. Les EES contribuent de manière importante à une croissance économique durable, en atténuant les impacts négatifs sur l’environnement.

1.9.

Sans préjudice de l’action de la banque éthique, les instruments financiers traditionnels ne fonctionnent pas pour les EES, qui ont besoin d’outils spécifiquement adaptés. Le CESE déplore dès lors, qu’en dépit de leur rôle de premier plan dans le processus de réalisation des objectifs de développement durable et de leur poids socioéconomique, les EES ne soient pas systématiquement envisagées comme un acteur faisant l’objet d’une reconnaissance spécifique dans les programmes d’encouragement à l’internationalisation et à la promotion des entreprises à l’extérieur pas plus que dans ceux ayant trait à la coopération au développement de l’Union européenne. Le PIEE et le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) ne prévoient pas non plus de ligne de financement spécifique pour les entreprises et organisations de l’économie sociale.

1.10.

Par exemple, le renouvellement de l’accord de partenariat de Cotonou (APC) concernera plus de cent pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et une population totale de 1,5 milliard de personnes. L’APC sera renouvelé en 2020 et les négociations doivent commencer au plus tard en août 2018 Il est surprenant que dans la communication susmentionnée, qui s’appuie sur le programme à l’horizon 2030 de l’ONU et la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, l’économie sociale ne soit pas citée parmi les acteurs non étatiques associés au partenariat mais simplement englobée dans l’es termes génériques «la société civile, les partenaires économiques et sociaux et le secteur privé» (paragraphe 4.3.3 de la communication).

1.11.

La politique commerciale est l’un des piliers de l’action extérieure de l’Union européenne. La société civile organisée participe aux différents accords de l’Union européenne avec d’autres pays ou régions du monde (commerciaux, d’association, de partenariat économique) par l’intermédiaire des comités consultatifs mixtes (CCM) et des groupes consultatifs internes (GCI) prévus par ces accords. Le CESE recommande que la présence du secteur de l’ES, qui participe déjà à plusieurs d’entre eux, soit généralisée et devienne une composante fixe de tous ces accords.

1.12.

Le FEDD comme la BEI doivent œuvrer ensemble à la mise en place d’un écosystème financier propre aux entreprises et organisations de l’économie sociale, comme recommandé dans l’avis du CESE (3). En outre, les programmes d’assistance technique et de coopération au développement du PIEE devraient comprendre la promotion de plateformes numériques coopératives. L’économie numérique ouvre de nouveaux champs d’intervention et de développement pour les entreprises et organisations de l’économie sociale. Ainsi, l’économie collaborative permet de créer des plateformes sans but lucratif (coopérativisme de plateforme) et de développer des activités présentant un grand intérêt pour la dimension extérieure de l’économie sociale comme la production collaborative, le financement collectif (financement participatif ou prêts entre pairs), la gouvernance collaborative ou l’apprentissage collaboratif. Dans ce dernier cas, l’apprentissage par l’intermédiaire de plateformes coopératives peut être important pour la formation in situ des entrepreneurs de l’ES dans les pays voisins et du Sud, en renforçant le capital humain qui est l’élément structurant de ces pays.

1.13.

Le CESE soutient la recommandation du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES) afin de renforcer le rôle des entreprises de l’économie sociale dans la politique extérieure de l’Union européenne. À cet égard, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) devraient coordonner leurs politiques et initiatives pour:

1.14.

La Commission et l’ES doivent favoriser la participation du G20 et du G7 à la promotion de politiques spécifiques de soutien à l’économie sociale (comme indiqué dans le cadre d’action du G20 relatif à l’entreprise inclusive), qui reflètent les différences de valeurs, de principes et de raisons d’être de ces organisations (recommandation no 12 du GECES).

1.15.

Dans le cadre de la «diplomatie économique», il faut encourager le rôle de l’économie sociale dans les enceintes internationales (UNTFSSE (Task Force des Nations unies «Économie sociale et solidaire»), GPIESS (Groupe pilote international de l’économie sociale et solidaire), G20, G7, OIT, etc.) et la collaboration avec les institutions financières internationales.

1.16.

L’Union européenne doit s’assurer que, lors de la négociation d’accords commerciaux, les entreprises de l’économie sociale ne soient pas discriminées par rapport à d’autres entreprises, en éliminant les barrières non tarifaires qui, de facto, établissent cette discrimination.

1.17.

Tant l’Instrument européen de voisinage (IEV) que d’autres instruments financiers devraient contribuer de manière systématique à la promotion de l’ES, aussi bien dans le cadre des négociations d’adhésion avec les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne qu’avec d’autres pays voisins, bénéficiaires d’accords privilégiés.

1.18.

La Commission doit consolider son rôle de chef de file dans la coopération internationale et dans les efforts pour promouvoir et reconnaître les EES comme un instrument important pour la réalisation des ODD et partie prenante au programme d’action extérieure de l’Union européenne. Il faudra à cette fin coordonner les activités des différents services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et mettre en place des programmes d’action conjointe de coopération au développement avec d’autres institutions financières internationales telles que la Banque mondiale (BM), l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement et d’autres entités publiques et privées en quête d’investissements multilatéraux, y compris locaux, en créant des incitations pour que ces voies de financement fonctionnent. Il est urgent d’intégrer de manière effective et généralisée les entreprises et organisations de l’économie sociale à la «diplomatie économique» de l’Union européenne. La Commission devrait renforcer les liens de coopération dans le domaine de l’économie sociale avec les organisations internationales (ONU, OIT, OCDE, etc.).

1.19.

La Commission devrait inscrire expressément le secteur de l’ES en tant qu’acteur économique de l’Union européenne dans les initiatives visant à favoriser l’accès aux marchés tiers et dans tous les programmes de coopération au développement, et l’inclure dans la mise en œuvre du programme pour l’après-2015, en définissant des indicateurs ainsi que des objectifs spécifiques pour les coopératives et les autres entreprises similaires de ce secteur. En particulier, il est important que la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères fassent figurer de manière explicite l’ES parmi les acteurs non étatiques dans le prochain accord de partenariat et de coopération (APC) et prévoient des lignes de financement pour ce secteur dans le cadre du plan d’investissement extérieur européen (PIEE) et du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

1.20.

Afin de contribuer au suivi et au réexamen des ODD, l’exercice doit inclure un rapport périodique sur les politiques de partenariat entre les États et autres pouvoirs publics et l’économie sociale, y compris les coopératives, qui sont des moyens essentiels de mise en œuvre des objectifs de développement durable. De même, les États devraient être encouragés à produire des données et des statistiques.

1.21.

La Commission doit faciliter l’inclusion de l’économie sociale dans le dialogue structuré qui encouragera le secteur privé européen et africain dans le cadre d’une plateforme d’entreprises durables pour l’Afrique.

1.22.

La Commission devrait promouvoir le soutien préférentiel aux EES liées à l’économie circulaire, qui sont à l’origine de réussites notables en Europe et peuvent être des acteurs significatifs de la croissance durable dans les pays tiers, en créant de nombreux emplois pour les jeunes et les femmes au niveau local.

1.23.

Dans le cadre de leur action extérieure dans le domaine entrepreneurial et de la coopération au développement, la Commission et les États membres devraient promouvoir la participation, la consultation et une coordination avec les organisations représentatives de l’ES, tant européennes et nationales que des pays partenaires, ainsi qu’avec les organisations internationales de ce secteur, qui englobent des pays relevant des axes Nord-Sud et Sud-Sud. Le CESE réitère sa demande (4) de création d’un forum de la société civile européenne en faveur du développement durable en vue de promouvoir et de suivre la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, avec comme principaux acteurs: le Conseil, la Commission, le Parlement européen, les organisations représentatives de l’ES européenne et le reste de la société civile.

1.24.

Les programmes d’assistance technique et d’aide au développement de la Commission doivent inclure la participation des réseaux et des organisations représentatifs de l’ES en tant qu’intermédiaires et acteurs stratégiques dans l’exécution des programmes d’investissement et de coopération des pays du voisinage et des pays en développement, et soutenir les gouvernements afin qu’ils promeuvent un environnement institutionnel favorable aux EES. Le sud de la Méditerranée et les Balkans constituent une priorité incontournable.

1.25.

La Commission et le SEAE devraient promouvoir auprès des pays tiers un processus visant à classifier les différentes catégories d’EES, ainsi que la mise en place d’un cadre juridique approprié qui confère une visibilité à l’ensemble des entités de ce secteur. S’agissant d’un processus complexe de moyen ou long terme, il convient de mettre l’accent sur les coopératives et les mutuelles, qui sont des acteurs présents dans le monde entier, dont le cadre juridique est clair, qui sont actives dans toutes les branches de la production, et dont le système de valeurs et de gouvernance guide l’ensemble de l’ES, ce qui permet de les assimiler à l’épine dorsale de ce secteur.

1.26.

Aux fins recherchées dans le présent avis, le CESE invite la Commission à concrétiser rapidement son engagement de renforcer la sensibilisation interservices en matière d’ES par le biais de réunions d’information internes à l’intention des directions générales concernées et des délégations de l’Union européenne dans les pays tiers.

2.1.

La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne fixe deux grandes priorités: la sécurité dans l’Union et l’investissement dans la résilience des États et des sociétés de l’Est et du Sud de l’Europe jusqu’en Afrique centrale. Concernant la mise en œuvre de ces priorités et de la politique européenne de voisinage (PEV), l’ES peut jouer un rôle important dans la promotion de processus de développement inclusif et d’une croissance durable.

2.2.

La PEV à l’égard des pays de l’Est et du Sud de l’Europe et son instrument financier (l’IEV) constituent un élément essentiel pour promouvoir les relations avec les seize pays auxquels ils s’appliquent (six pays de l’Est et dix du Sud de la Méditerranée), 15,4 milliards d’euros étant alloués par l’Union européenne à leur développement pour la période 2014-2020.

2.3.

Le PIEE, par l’intermédiaire du FEDD, promouvra en Afrique et dans les pays voisins de l’Union européenne des investissements d’un montant compris entre 44 et 88 milliards d’euros, sur la période 2016-2020, des organismes du secteur public et des investisseurs du secteur privé étant envisagés comme contreparties éligibles pour les projets d’investissement.

2.4.

Le commerce international est l’un des piliers de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour une Union plus compétitive et plus respectueuse de l’environnement. Les accords de libre-échange et d’investissement promus par l’Union européenne peuvent contribuer à une croissance économique plus dynamique dans l’Union, étant donné que 90 % de la future croissance mondiale se produira à l’extérieur de l’Europe. L’Union européenne devrait veiller à ce que lors de la négociation des accords commerciaux les entreprises de l’économie sociale ne soient pas discriminées par rapport à d’autres entreprises, en supprimant les barrières non tarifaires qui, de facto, établissent une telle discrimination. L’ES doit utiliser ces accords pour promouvoir l’internationalisation de ses entreprises, que ce soit au niveau des pays voisins de l’Est et du Sud de l’Europe ou dans le reste du monde.

2.5.

L’Union européenne joue un rôle important dans la lutte pour l’éradication de la pauvreté et dans la promotion du développement économique et social au niveau mondial. En 2015 (5), l’aide publique au développement fournie par l’Union européenne et les États membres a atteint 68 milliards d’EUR et représentait plus de 50 % du montant provenant des autres donateurs du monde.

2.6.

Lors de sa session du 26 mai 2015, le Conseil a adopté la position de l’Union européenne concernant le nouveau programme de développement pour l’après-2015 (Un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015). Ce programme pour l’après-2015 a été défendu par l’Union européenne devant l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2015, qui a adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans ce programme pour l’après-2015, le Conseil a souligné «l’importance que revêtent les micro, petites et moyennes entreprises et les entreprises de l’économie sociale pour la création d’emplois et le développement durable» (paragraphe 43).

3.1.

Les entreprises et organisations de l’économie sociale sont composées d’un vaste éventail d’acteurs mais toutes possèdent des traits fondamentaux communs ainsi que des principes et des valeurs présidant à leur comportement qui en font des entités libres et volontaires, dotées de systèmes de gouvernance démocratiques et participatifs et créées par la société civile dans l’objectif premier de répondre aux besoins des personnes et des groupes sociaux auxquels ceux-ci appartiennent, en s’appuyant sur des critères fondés sur la solidarité plutôt que sur la rémunération des investisseurs de capital (6). Pour exemple, on peut indiquer que l’Unesco a reconnu les coopératives allemandes comme patrimoine immatériel de l’humanité.

3.2.

Les acteurs de l’économie sociale sont bien définis et spécifiés par les institutions de l’Union européenne, ainsi que par les protagonistes eux-mêmes et la littérature scientifique. À cet égard, il convient de citer la résolution du Parlement sur l’économie sociale (2008/2250(INI)] du 25 janvier 2009; le «Manuel pour l’établissement des comptes satellites des entreprises de l’économie sociale: coopératives et mutuelles», promu par la Commission européenne (2006); les avis du Comité économique et social européen et son rapport (7) sur «L’économie sociale dans l’Union européenne» (8). Tous ces documents définissent l’économie sociale de manière similaire, comme un secteur formé d’entreprises et d’entités diverses «fondées sur la primauté de l’humain sur le capital, et qui réunit des formes organisationnelles telles que des coopératives, des mutuelles, des fondations et des associations, ainsi que des formes nouvelles d’entreprises sociales» (conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe) (9).

4.1.

L’économie sociale peut jouer un rôle très important dans l’action extérieure de l’Union européenne. L’histoire de l’économie sociale est une succession de réussites, non seulement en Europe mais aussi dans de nombreux pays voisins du Sud et dans de nombreuses régions d’Afrique. C’est ce qu’a souligné l’OIT dans sa recommandation no 193 du 20 juin 2002 concernant la promotion des coopératives, qu’il considère être l’un des piliers du développement économique et social dans la mesure où, de par leurs valeurs et systèmes de gouvernance, elles promeuvent la plus complète participation de toute la population à ce développement, renforçant ainsi la stabilité, la confiance et la cohésion sociale.

4.2.

La Commission et le Conseil ont souligné à plusieurs reprises l’importance des coopératives et de l’économie sociale dans l’action extérieure de l’Union européenne. Ainsi, la communication de la Commission du 12 septembre 2012 («Les racines de la démocratie et le développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» souligne le rôle des coopératives en tant qu’acteurs de la société civile qui «soutiennent très activement l’entrepreneuriat et la création d’emplois, en mobilisant les communautés locales». Pour sa part, dans le programme pour l’après-2015, le Conseil accorde à l’économie sociale un rôle important pour la création d’emplois et le développement durable (paragraphe 43 dudit programme).

4.3.

La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne fixe deux grandes priorités: la sécurité dans l’Union et l’investissement dans la résilience des États et des sociétés de l’Est et du Sud de l’Europe jusqu’en Afrique centrale.

4.4.

La PEV est un élément essentiel pour bien asseoir les priorités établies dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Cette stratégie considère que l’une des priorités de l’action extérieure est d’investir dans la résilience des États et des sociétés situées à l’Est et au Sud de l’Europe jusqu’à l’Afrique centrale, tant pour les pays faisant partie de la PEV que pour ceux que cette politique ne couvre pas.

4.5.

La consolidation d’États résilients dans l’environnement européen, priorité qui est au cœur de l’action extérieure de l’Union européenne, ne peut être garantie sans des sociétés solides, fondées sur la cohésion et résilientes. L’ES, qui s’appuie sur des entreprises créées par des personnes et pour les personnes, constitue une expression dynamique de la société civile. Les EES sont le fruit d’initiatives citoyennes d’entreprenariat collectif, qui intègrent des objectifs économiques et sociaux au sein d’un projet commun, projet qui fait des personnes les responsables et les acteurs de leurs propres destins, et leur permet d’améliorer leurs conditions de vie et de croire ainsi en l’avenir. C’est la meilleure garantie pour consolider des États résilients dans l’Est et le Sud de l’Europe ainsi que dans d’autres pays, qu’ils relèvent ou non de la PEV, comme le souligne la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Elle constitue également le meilleur gage de pérennisation et d’inscription dans le long terme de la mise en œuvre réussie de la première des cinq grandes priorités de l’action extérieure de l’Union européenne, la sécurité de notre maison commune, l’Europe, faisant ainsi barrage aux processus de radicalisation.

4.6.

Enfin, la dimension extérieure de l’économie sociale peut être d’une très grande utilité pour créer des emplois assortis de droits dans les pays présentant un pourcentage élevé d’économie souterraine ou dans les pays opérant une transition de leur modèle économique. Elle peut également être utile pour éviter la fermeture d’entreprises en permettant leur reprise par leurs travailleurs, sous la forme juridique et organisationnelle d’une coopérative.

5.1.

La politique commerciale est l’un des piliers de l’action extérieure de l’Union européenne. La société civile organisée participe aux différents accords de l’Union européenne avec d’autres pays ou régions du monde (commerciaux, d’association, de partenariat économique) par l’intermédiaire des comités consultatifs mixtes (CCM) et des groupes consultatifs internes (GCI) prévus par ces accords. Le CESE recommande que la présence du secteur de l’ES, qui participe déjà à plusieurs d’entre eux, soit généralisée et devienne une composante fixe de tous ces accords et propose de mettre ainsi à profit l’expérience de ce secteur, dans le cadre des chapitres sur le développement durable des accords précités, pour la création d’entreprises qui défendent les valeurs et présentent les caractéristiques qui lui sont propres. Il préconise également que les organisations de l’ES entrent dans la composition des groupes consultatifs internes (GCI) de la société civile prévus par ces chapitres et dans les missions commerciales lancées par la Commission dans des pays tiers.

5.2.

La présence du secteur de l’ES au sein des CCM et des GCI peut contribuer à améliorer les connaissances, les relations et la coopération dans le cadre de l’économie sociale entre différentes régions, comme c’est déjà le cas, par exemple, entre ce secteur dans l’Union européenne et son homologue en Amérique latine et sur la rive sud de la Méditerranée.

5.3.

La PEV, au travers de son instrument européen de voisinage (IEV), a alloué 15,4 milliards d’euros sur la période 2014-2016 à la réalisation de ses objectifs. Le PIEE (10), qui offre un cadre global pour améliorer les investissements en Afrique et dans le voisinage de l’Union européenne, peut être un instrument approprié pour promouvoir l’économie sociale dans ces régions du monde.

5.4.

En novembre 2017 aura lieu le 5e sommet Afrique-UE qui reformulera et approfondira le partenariat Afrique-UE. (11) La Commission doit faciliter l’inclusion de l’économie sociale dans le dialogue structuré qui encouragera le secteur privé européen et africain dans le cadre d’une plateforme d’entreprises durables pour l’Afrique.

5.5.

La Commission a reconnu l’importance du rôle que peuvent jouer les entreprises de l’économie sociale dans le développement de l’économie circulaire, à laquelle elles peuvent apporter une «contribution essentielle» (12). Il existe en Europe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, notamment en matière d’énergies renouvelables.

5.6.

De par leurs caractéristiques et valeurs, les EES peuvent jouer un rôle important dans les investissements prévus dans le PIEE pour les énergies renouvelables en Afrique, grâce aux avantages compétitifs découlant d’une meilleure gestion des ressources, des matières premières ainsi que de l’ancrage territorial, et favoriser ainsi la création de nouveaux emplois au niveau local, en particulier pour les jeunes et les femmes. Le soutien accordé en priorité aux entreprises liées à l’économie circulaire rendra la croissance économique plus durable, en atténuant son impact négatif sur l’environnement grâce à une amélioration de la gestion des ressources et à la réduction des prélèvements et de la pollution.

5.7.

L’instrument de partenariat (13) pour la coopération avec les pays tiers, axé sur les pays développés et en développement, peut constituer une opportunité pour les EES de l’Union européenne dans leur processus d’internationalisation, en encourageant la compétitivité, la recherche et l’innovation.

5.8.

Comme cela a été indiqué à maintes reprises, la logique du marché financier n’est pas conçue pour favoriser le développement des entreprises et organisations de l’économie sociale. Les instruments financiers traditionnels ne leur conviennent pas, et elles ont besoin d’outils spécifiquement adaptés. Aussi, le vrai potentiel des entreprises de l’ES ne peut être réalisé que si l’accès aux financements fait partie intégrante d’un écosystème financier adapté et totalement intégré (14).

5.9.