12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/1

1.

salue le formidable succès de la politique européenne de recherche déployée à travers les programmes cadres successifs jusqu’à Horizon 2020, le plus important programme intégré de recherche du monde, fondé sur l’excellence scientifique et l’accélération des innovations;

2.

rappelle qu’Horizon 2020 est le principal outil de soutien au développement de la recherche et de l’innovation en Europe au sein d’une stratégie globale Europe 2020 et au service de la réalisation de l’Espace européen de la recherche (EER);

3.

réaffirme la pertinence de la stratégie Europe 2020 qui propose une approche consolidée du «triangle de la connaissance» (recherche — formation — innovation), étant entendu que le changement de l’esprit d’apprentissage et l’élévation du niveau de formation pour tous restent essentiels et qu’il y a lieu de stimuler la collaboration entre universités et entreprises; suggère par ailleurs de rechercher une plus grande articulation et complémentarité avec les programmes Erasmus+ et Interreg, y inclus Interreg Europe, voué à la coopération interrégionale; souligne que la réalisation de l’EER doit être poursuivie et passe par l’atteinte d’objectifs multiples dont l’excellence scientifique est un volet crucial et indispensable mais non exclusif;

4.

souligne l’actualité des objectifs de l’EER et l’intérêt de poursuivre leur réalisation, concernant notamment le développement des coopérations transnationales, la mobilité des connaissances, un marché du travail unifié des chercheurs et innovateurs, l’égalité entre femmes et hommes ou l’accès à l’information et à la science;

5.

propose qu’en vue d’ancrer le projet de construction d’une Europe de la connaissance, l’on procède à un recensement des talents européens et à un suivi de la carrière des chercheurs, que l’on établisse des parcours européens qui leur permettent de bénéficier de programmes d’appui à leur carrière de recherche durant les phases de transition et que l’on renforce leur intégration dans le monde de l’entreprise;

6.

refuse de limiter le débat budgétaire au seul programme-cadre. Selon les modes d’évaluation, la part de la politique de cohésion consacrée à la recherche et l’innovation (R&I) varie entre 43 et 110 milliards d’euros, sans compter les contributions importantes des autres politiques sectorielles et du plan Juncker;

7.

demande le retour de l’innovation et de la recherche au premier rang des priorités dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe et des priorités énoncées par la Déclaration de Rome (1), un renforcement de la gouvernance transversale des questions de recherche, d’innovation et de formation au sein de l’Union, ainsi qu’un accroissement de l’effort budgétaire global consacré par l’Union européenne à la R&I à travers l’ensemble de ces politiques, au sein du cadre financier pluriannuel actuel et du suivant. Dans ce cadre d’ensemble, et en cohérence avec le projet de rapport du Parlement européen (2) et le rapport du groupe d’experts indépendants à haut niveau sur la maximisation de l’impact des programmes R&I (Rapport Lamy) (3), le budget du futur programme-cadre doit être considérablement augmenté pour garder au minimum la dynamique de croissance du programme-cadre actuel (4). En tout état de cause, l’impulsion qu’il convient de donner à la recherche et l’innovation ne devra pas porter préjudice à l’importance de la politique de cohésion, qui reste l’outil-clé de financement de l’Union européenne pour la réalisation de la cohésion économique et sociale et la convergence entre ses territoires. Tout le potentiel des moyens d’action des politiques de cohésion et de la R&D devra être mobilisé et combiné afin de stimuler le développement régional;

8.

appelle à une nouvelle ambition collective qui ne porte pas seulement sur l’excellence scientifique en Europe mais aussi sur l’excellence scientifique et la capacité d’innovation de l’Europe toute entière, en mobilisant l’ensemble des potentiels de tous ses territoires, en contribuant au renforcement de leurs capacités et en promouvant une innovation ouverte et collaborative;

9.

considère que cette ambition est d’autant plus nécessaire dans le contexte d’une mondialisation dont les effets restent à maîtriser, notamment à l’échelle locale et régionale, et face à laquelle la recherche et l’innovation sont facteurs de résilience, de haute valeur ajoutée et de compétitivité durable;

10.

entend promouvoir une approche holistique des financements européens, nationaux et régionaux sans laquelle cette ambition et le débat budgétaire européen n’auraient pas de sens; rappelle l’importance de l’objectif de 3 % du PIB consacrés à la R&I publique et privée qui a été fixé pour tous les États membres par la stratégie Europe 2020, stagnant à 2,03 % depuis 2015 et mis à mal par, entre autres, la baisse des crédits dans beaucoup d’entre eux. Considère à cet effet primordial de poursuivre le renforcement des systèmes R&I, en tenant compte du contexte de chaque pays et de chaque région, à travers une meilleure coordination des politiques au niveau européen et en stimulant les réformes nécessaires au niveau national et régional, y compris par le biais du semestre européen et des stratégies de spécialisation intelligente;

11.

considère nécessaire de clarifier le débat sur les synergies et propose cinq principes opérationnels qui pourraient être partagés entre l’Union, les États membres, les régions et les villes:

12.

rappelle que la valeur ajoutée européenne du programme-cadre repose d’abord sur sa dimension collective et collaborative et sur sa contribution à la mise en réseau des chercheurs et des écosystèmes d’innovation. Cette dimension doit continuer à prévaloir sur le soutien aux projets individuels;

13.

s’inquiète de la baisse du taux de succès moyen des appels à propositions, qui est plus faible que dans le programme cadre précédent, entravant sérieusement sa diffusion dans les territoires. La nécessaire compétition propre à une démarche d’excellence ne doit pas se traduire par une exclusion et une concentration excessive;

14.

affirme que maintenir l’ouverture du programme-cadre est indispensable pour en garantir la diffusion dans toute l’Europe, dans ses territoires ainsi qu’auprès de ses citoyens; incite à innover plus fortement dans les outils du programme-cadre pour combiner excellence, inclusion et participation;

15.

rappelle l’importance de maintenir un équilibre entre recherche fondamentale et recherche proche de la mise sur le marché mais aussi entre recherche libre et recherche répondant à des questions posées par la société et les acteurs économiques, cela afin de viser aussi bien l’innovation incrémentale que l’innovation de rupture, les deux pouvant créer des activités nouvelles et des emplois;

16.

note la primauté donnée aujourd’hui aux projets à haut niveau de maturité technologique (TRL), qui privilégie l’innovation incrémentale en encourageant les chercheurs à se concentrer sur des idées arrivées à maturité qui peuvent être mises sur le marché à brève échéance. En même temps, fait valoir que le soutien aux projets se trouvant aux premiers niveaux de maturité technologique est aussi important pour introduire davantage d’innovation sur le marché. Souligne l’intérêt des innovations de rupture qui s’appuient sur des TRL plus bas et qui permettent de proposer vite de nouveaux produits et services sur le marché. Dans tous les cas, l’accompagnement des PME vers le marché et la création d’emplois durables devraient être une priorité-clé de la politique d’innovation. Cela doit être notamment le rôle d’un Conseil européen de l’innovation;

17.

demande une meilleure prise en compte de toutes les formes d’excellence et d’innovation, et rappelle que l’innovation non technologique et l’innovation sociale suscitent un besoin de nouvelles connaissances pouvant structurer de nouveaux domaines d’excellence;

18.

appuie la nécessité d’une pleine reconnaissance de l’innovation sociale, correspondant à des idées novatrices (produits, services et modèles) permettant de répondre à des besoins sociétaux au sens large du terme;

19.

souligne que la recherche et l’innovation ne sont pas axées exclusivement sur les entreprises mais concernent aussi les politiques publiques, la santé, la culture et la vie sociale, ainsi que l’économie sociale et les nouveaux modèles économiques, qui contribuent à la création de partenariats, activités et rapports sociaux d’un nouveau type. Par conséquent, l’exploitation des résultats de l’innovation ne doit pas se concentrer sur le seul concept de produit présentant une valeur économique sur le marché mais également sur celui de service qui présente une valeur sociale pour les citoyens;

20.

souligne que le terme d’excellence est utilisé pour qualifier des réalités très différentes; propose de distinguer les enjeux suivants auxquels doit contribuer le programme-cadre:

21.

suggère, dans l’évaluation de l’impact des projets, de prendre en compte, aussi bien durant la phase ex ante, dans le cas des propositions, que pendant la phase ex post, pour les projets autorisés:

22.

suggère, afin de contribuer à promouvoir l’excellence sous toutes ses formes, un rôle accru dans le futur programme-cadre pour les territoires en tant que:

23.

demande l’introduction de deux nouveaux défis de société pour développer une production scientifique d’excellence sur des défis majeurs pour l’avenir des sociétés européennes:

24.

préconise de renforcer dans les défis de société la place de l’interdisciplinarité et des sciences humaines et sociales, ainsi que la prise de risque, pour faire émerger des idées et des solutions nouvelles notamment via l’introduction d’appels à projets blancs;

25.

encourage l’ouverture d’une nouvelle approche complémentaire fondée sur des missions, pour réussir des explorations et grands projets, et sur des focus transversaux sur le modèle des villes intelligentes, des questions environnementales ou des questions maritimes; réitère à cet effet la demande du Comité que soit adopté pour le prochain programme-cadre un objectif de 10 % des projets ayant un impact significatif sur la recherche marine et maritime (5);

26.

s’étonne que de nombreuses possibilités ouvertes par les règlements actuels ne soient pas suffisamment utilisées et propose plusieurs axes d’amélioration:

27.

demande à la Commission de présenter les éléments d’évaluation permettant de justifier le niveau élevé du financement des grandes entreprises dans le cadre d’Horizon 2020, alors que leurs dépenses de R&D ont peu augmenté, et de proposer en conséquence des évolutions pour le prochain programme-cadre;

28.

insiste sur la nécessité de financer les activités de recherche par des subventions; déplore la tendance à remplacer les subventions par des prêts mais reconnaît que les projets à haut niveau de maturité technologique, proches des activités du marché, doivent pouvoir y avoir recours, parmi d’autres instruments;

29.

considère que le développement des outils financiers au service des objectifs du programme-cadre n’est justifié que s’ils permettent de couvrir, en partenariat avec les institutions financières, des risques élevés pour lesquels le marché est défaillant, sur le modèle par exemple de l’offre INNOVFIN; déplore la faible mobilisation actuelle du plan Juncker pour élargir la couverture de ce type de risque;

30.

attire l’attention sur la nécessité d’améliorer le financement des projets d’innovation pour les PME, en particulier dans le cadre des programmes Industrie 4.0, de façon à mieux structurer le tissu industriel de l’Union européenne, tout en créant une demande technologique interne qui favorise son développement;

31.

constate que l’excellence scientifique est inscrite dans des pôles et écosystèmes d’innovation. La plupart des bénéficiaires d’Horizon 2020 (universités, organismes de recherche, PME, organisations de la société civile) ont un ancrage profond dans leurs territoires et la qualité des territoires contribue à la qualité de la science. Cette réalité doit être pleinement reconnue dans le programme-cadre;

32.

rappelle que la dimension territoriale devra être systématiquement prise en compte dans la conception de toutes les politiques, puisque les stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) apportent aux acteurs scientifiques et aux entreprises des ressources et créent de la valeur pour les territoires et les citoyens;

33.

fait valoir que les RIS3 ont été adoptées et développées par les régions dans le but de structurer l’investissement dans la recherche et l’innovation au service du développement économique, en complémentarité avec les autres régions, et que concilier investissements des territoires et investissements européens sur des projets structurants dans des domaines de spécialisation intelligente accroît l’impact du programme-cadre, en évitant le financement de projets déconnectés des réalités locales;

34.

affirme que le programme-cadre doit promouvoir le renforcement des capacités de R&I dans les territoires, afin de les accompagner pour monter les marches de l’excellence, notamment dans les domaines de spécialisation intelligente, et de renforcer la capacité de toutes les régions à participer à Horizon 2020 en y contribuant avec des projets de qualité;

35.

insiste sur l’importance des villes comme pôles («hubs») d’innovation jouant un rôle central dans la construction de l’excellence; souligne également qu’une trop grande concentration de la science dans les pôles d’innovation est un obstacle à la recherche d’un effet d’entraînement sur tout le tissu économique et social et qu’il est nécessaire de mobiliser les poches d’excellence éloignées des sites principaux; rappelle le rôle crucial joué par la politique régionale dans ce domaine;

36.

propose un nouveau partenariat pour l’excellence de la R&I en Europe entre UE, États membres, villes et régions autour d’une gouvernance à plusieurs niveaux renforcée, du respect du principe de subsidiarité, d’une culture commune de l’innovation ouverte et de la valorisation des initiatives venant du terrain selon une approche orientée de la base vers le sommet;

37.

demande une plus grande contribution du programme-cadre au renforcement des pôles et écosystèmes territoriaux d’innovation, un appui accru aux réseaux de transfert de technologie, ainsi que la création d’une nouvelle action «connexions territoriales» («territorial connexions») pour reconnaître et financer via le programme-cadre les réseaux territoriaux d’excellence sur le modèle de l’initiative Vanguard;

38.

invite les régions pionnières à former des consortiums européens en vue de créer des innovations de rupture dans l’ensemble de l’Europe. Cerner les possibilités de collaboration, cartographier les différents maillons de la chaîne de valeur et recenser les principales parties prenantes et capacités grâce à une spécialisation intelligente constituent des étapes essentielles dans le processus de création d’une valeur ajoutée européenne;

39.

déplore qu’à mi-parcours, Horizon 2020 souffre d’un déficit de participation des pays de l’Union européenne-13  (6) , et souligne les disparités de participation au niveau régional et local; rappelle l’enjeu que représente la mobilisation du programme-cadre, et pas seulement de la politique de cohésion, dans tous les territoires de l’Union pour soutenir les meilleurs pionniers de l’excellence et leur permettre de rejoindre les collaborations européennes;

40.

souhaite que le programme «Répandre l’excellence, élargir la participation» d’Horizon 2020 soit poursuivi et élargi dans cette perspective; demande une approche spécifique pour les régions en fort retard de développement de la R&I qui sont situées dans des pays non éligibles à ce programme, ce qui est le cas de la plupart des régions ultrapériphériques, sans perdre de vue le critère fondamental de l’excellence; souligne la faible part des ressources d’Horizon 2020 qui est mobilisée pour ce programme (1 %), note l’absence d’évolution significative dans l’accès au programme-cadre et s’étonne que les pays qui en sont les principaux bénéficiaires le soient aussi pour ledit programme; considère que cette situation fragilise la légitimité du programme-cadre et appelle de nouvelles initiatives;

41.

propose une approche intégrée de la marche vers l’excellence, à mettre en œuvre sur la base d’un plan de coordination propre à chaque pays et chaque région pour agir sur les réformes nécessaires, la construction de centres d’excellence ouverts à tous, la lutte contre la fuite des cerveaux et la participation de plein droit aux réseaux européens de la recherche, ce plan ayant vocation à être cofinancé par les fonds régionaux, nationaux et européens, dont Horizon 2020 et les Fonds Structurels et d’Investissement européens;

42.

propose à cette fin de renforcer l’accès aux collaborations européennes:

43.

réaffirme avec force la primauté de la collaboration inscrite dans des réseaux sur la compétition au sein du programme-cadre conformément aux valeurs de l’Union, ainsi que l’importance de ces réseaux comme creusets des projets et de l’excellence;

44.

souligne à cet égard la pertinence du programme «Régions de la connaissance» intégré au septième programme-cadre, qui permettait des interactions probantes avec la politique régionale en contribuant à lancer des collaborations durables entre acteurs du triangle de la connaissance dans les territoires, à impliquer le secteur privé (PME notamment) dans les projets du programme-cadre, à soutenir la coopération transnationale entre les écosystèmes innovants et à intégrer les acteurs locaux et régionaux dans l’Espace européen de la recherche;

45.

demande l’instauration d’une politique ambitieuse de développement de ces réseaux de collaboration:

46.

rappelle que de nombreuses possibilités existent au sein d’Horizon 2020 pour appuyer ces initiatives, s’interroge sur leur faible dotation et mobilisation et demande un usage plus intense des actions de coordination et de soutien (CSA); encourage une meilleure reconnaissance des initiatives innovantes portées par les territoires à travers le programme-cadre; demande également un renforcement du soutien aux coopérations interrégionales autour des RIS3, à la fois dans le cadre d’Horizon 2020 et de la politique de cohésion;

47.

note que l’association des territoires à l’exécution d’Horizon 2020 s’est accrue depuis son lancement, avec de plus en plus de régions partenaires d’instruments de programmation conjointe tels que les actions ERA-NET, les actions Marie Skłodowska-Curie COFUND et les partenariats public-privé de recherche et d’innovation tels que l’initiative Clean Sky;

48.

souhaite le développement de ces actions coconstruites, demande que l’on entreprenne de simplifier et d’harmoniser les règles de mise en œuvre et, par exemple, de faciliter, avec l’accord des États membres, la participation des régions aux initiatives de programmation conjointe (article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);

49.

demande que les efforts de simplification administrative dans le traitement des aides se poursuivent, que la centralisation des subventions et des aides dans le cadre d’un portail unique d’accès à l’information soit poursuivie et renforcée, et que les informations sur les programmes soient mise à disposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, tout comme dans le cas de l’ensemble des procédures afférentes et de la plate-forme de gestion des aides du portail des participants, de manière que tous puissent y accéder plus facilement;

50.

encourage les mécanismes d’octroi de paiements complémentaires («top-up») de l’Union sur le programme-cadre pour soutenir les initiatives d’excellence issues des territoires et mobilisant des financements significatifs et diversifiés;

51.

considère que l’expérience des stratégies de spécialisation intelligente et de leur mise en œuvre offre des retours très utiles pour le pilotage d’Horizon 2020 et du futur programme-cadre et la définition des programmes de travail établissant les thèmes éligibles au financement; invite les autorités impliquées dans cette programmation à associer davantage les territoires dans ce processus, pour en renforcer la cohérence vis-à-vis des enjeux du terrain;

52.

estime qu’il est essentiel que les différents défis du programme Horizon 2020 tiennent compte de l’incidence socio-économique dans les régions, dès la conception du programme, sa planification et la définition de ses domaines de financement, de sorte que le choix qui en est fait contribue de manière efficace à améliorer la qualité de vie de toutes les régions européennes;

53.

invite à réexaminer l’ensemble des dispositifs du programme-cadre au regard des principes de subsidiarité et de complémentarité pour renforcer l’articulation entre les différents acteurs sous l’angle non seulement du financement conjoint mais aussi d’une nouvelle répartition des rôles, en concentrant l’action du programme-cadre sur les sujets ayant une plus-value européenne;

54.

propose de faire évoluer le «label d’excellence», octroyé aux meilleures des candidatures infructueuses au titre de l’instrument PME, afin qu’il devienne un véritable dispositif partenarial dont le pilotage soit partagé entre l’Union européenne et les régions pour articuler au mieux leur action en amont et en aval des candidatures déposées. Ces principes valent pour les autres mesures visées par le label d’excellence, telles que les actions Marie Skłodowska-Curie et les bourses du Conseil européen de la recherche, ainsi que tous les autres projets propices à des synergies;

55.

souligne le rôle que les territoires jouent, au moyen des marchés publics, comme terrains d’expérimentation et pionniers dans l’adoption («early adopters»); demande un assouplissement du cadre réglementaire de ces activités et une simplification du dispositif de soutien aux marchés publics innovants, aujourd’hui trop peu utilisé et aux règles trop peu assimilées par les autorités adjudicatrices;

56.

réaffirme l’importance d’une approche à 360o de l’innovation, incrémentale et de rupture, technologique et non technologique, de l’innovation par le design et les usages, de l’innovation sociale et de l’innovation ouverte et collaborative; rappelle que les pôles et écosystèmes inscrits dans les territoires sont les principaux acteurs des actions d’innovation, de transfert et de valorisation; demande à la Commission, dans le cadre de la mise en place du Conseil européen de l’innovation (CEI), de prendre en compte le rôle que les territoires jouent au niveau local sur ces questions et de les associer aux futures missions du CEI;

57.

propose d’instaurer dans le prochain programme-cadre une nouvelle structuration de l’instrument PME dont les conditions de programmation et de mise en œuvre associeraient en amont et en aval les territoires, afin qu’il s’articule davantage avec les spécialisations intelligentes et les financements locaux et pour atténuer l’effet de découragement lié à son très faible taux de succès;

58.

s’oppose à toute idée de transfert d’une partie des fonds de la politique de cohésion vers des actions du programme-cadre pour financer automatiquement davantage de projets ou soutenir ces «recalés excellents»; entend défendre l’autonomie des politiques régionales et faire prévaloir l’approche proposée de coconstruction et de renforcement des complémentarités et coopérations;

59.

insiste sur la nécessité de prendre en compte dès la construction des projets les enjeux d’entraînement, de diffusion et d’appropriation des résultats; constate les limites des impacts actuels des projets dans ces domaines; soutient par conséquent le développement de programmes européens et locaux spécifiquement dédiés à ces activités; invite à associer davantage les territoires à l’exploitation et à la dissémination des résultats des projets au sein du programme-cadre;

60.

soutient également le développement des outils ciblant le passage de la preuve de concept au marché comme le pilote «Voie rapide vers l’innovation», ou la structuration de nouvelles filières industrielles via l’initiative INNOSUP et son volet «Projets facilités par des grappes (clusters) au bénéfice de nouvelles chaînes de valeur industrielles» («cluster-facilitated projects for new industrial value chain»), et demande leur amplification;

61.

estime que pour permettre des approches intersectorielles et des partenariats collaboratifs au niveau de l’Union européenne, il convient de mettre en place une combinaison d’outils de soutien pour les grappes, destinée aux groupes d’entreprises plutôt qu’aux entreprises individuelles. En outre, le rôle que les grappes peuvent jouer en tant que pont entre les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur des régions et comme canaux d’aides aux PME doit se refléter dans les politiques de l’Union;

62.

demande que la Commission procède à une évaluation de l’incidence des réformes introduites en 2013 pour favoriser les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds ESI;

63.

regrette que les industries émergentes ne soient pas suffisamment au cœur du second pilier et déplore le trop faible soutien apporté aux réseaux d’excellence de pôles et écosystèmes d’innovation tournés vers l’industrie du futur comme l’initiative Vanguard; s’alarme des difficultés persistantes rencontrées pour financer les projets pilotes industriels et les démonstrateurs grande échelle; demande à la Commission dès maintenant de renforcer les dotations et d’envisager de nouvelles actions sur ces points;

64.

propose la création d’un programme de soutien aux infrastructures de démonstration pour favoriser la mise en réseau des sites d’essai, démonstrateurs, projets pilotes, sur le modèle de la mise en réseau des infrastructures de recherche;

65.

note que, dans une époque où la notion de progrès est contestée et débattue, la relation entre science et société doit être mise au cœur de la réflexion sur l’avenir de la politique européenne de R&I, qu’il s’agisse des orientations de la recherche, des conditions de conduite des projets ou des choix de développement des nouveaux usages sociaux et techniques de la science;

66.

en conséquence, suggère, tout à la fois de promouvoir la confiance dans la science et dans le progrès et de développer une approche de développement durable; entend à ce titre défendre le principe de précaution, qui est un principe de prudence en vertu duquel l’action est conduite en pleine connaissance des risques;

67.

souligne l’enjeu majeur que représente aujourd’hui la science ouverte («open science»), à travers le libre accès aux résultats des recherches et publications, la disponibilité d’informations pour le grand public qui soient à la fois fiables et pluralistes, ainsi que le débat avec les citoyens et les parties prenantes;

68.

considère qu’entre la science libre et la science finalisée doit exister un espace de dialogue entre acteurs scientifiques, économiques, mais aussi issus de la société civile, pour échanger et construire ensemble les grandes questions scientifiques nouvelles dans le respect de l’indépendance de chacun;

69.

insiste sur le besoin urgent de promouvoir la science, la technologie et l’ensemble de leurs métiers, dont ceux de l’industrie, auprès des jeunes et de leurs familles, en accordant une attention particulière à encourager les vocations techniques et scientifiques parmi les femmes;

70.

regrette la faible dotation du programme «Science pour et avec la société», sa fragmentation et donc son faible impact; appelle une priorisation autour d’actions à plus-value européenne, et dans le cadre d’une véritable collaboration avec les parties prenantes les États membres, les régions et les villes;

71.

défend le principe d’une science ouverte mais entend préserver la spécificité du programme-cadre, y compris dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne; souhaite que ce retrait ne se traduise pas par une baisse de ressources pour le programme-cadre mais entend que cette question soit traitée en cohérence avec la négociation d’ensemble avec le Royaume-Uni;

72.

souhaite le renforcement des coopérations internationales, dans le cadre du programme-cadre, avec les partenaires associés, les pays émergents mais aussi dans celui de la politique de voisinage ou de bassins maritimes tels que la Méditerranée.

12.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 342/10

1.

se félicite de la démarche de la Commission européenne d’associer le Comité européen des régions à l’exercice de prospective concernant la PAC après 2020; et observe que l’agriculture, l’alimentation et les territoires ruraux font face à des défis majeurs, qui rendent essentiel de réformer la PAC;

2.

souligne que la PAC a joué et doit continuer de jouer un rôle fondamental dans la construction européenne; les objectifs inscrits dans l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne gardent toute leur validité dans le cadre du processus de révision auquel nous sommes confrontés;

3.

observe que le secteur agricole, qui emploie 22 millions d’agriculteurs et 44 millions de personnes dans le reste de la chaîne agroalimentaire et qui fournit à plus de 500 millions d’Européens des denrées alimentaires de la plus haute qualité à des prix abordables, est le deuxième plus grand secteur d’emploi industriel dans l’UE; l’incidence de l’agriculture sur l’emploi est encore plus importante si l’on tient compte de la production, de la réparation et de la commercialisation des machines agricoles ainsi que de la production et de la commercialisation des intrants agricoles;

4.

appelle à faire de la PAC une politique agricole juste, durable, solidaire et de qualité au service des agriculteurs, des territoires, des consommateurs et des citoyens; considère que seule une politique agricole et alimentaire européenne forte et commune peut garantir la sécurité alimentaire européenne et des territoires ruraux dynamiques;

5.

fait observer que les agriculteurs et les éleveurs sont les acteurs et les destinataires principaux de la PAC. Sans leur concours, il n’est pas possible de mettre en œuvre les mesures par lesquelles l’on prétend atteindre les objectifs souhaités. La PAC doit tenir compte de leur rôle et de leur engagement, et notamment de la nécessité que les exploitations agricoles et d’élevage soient économiquement durables de sorte à pouvoir assurer des conditions de vie décentes, tout en maintenant un milieu rural vivant doté d’un niveau d’emploi adéquat;

6.

estime que, dans la définition de la future PAC, il conviendra de tenir compte des consommateurs européens. Informer le public des bienfaits de la PAC, assurer la sécurité alimentaire et garantir la protection de l’environnement sont des défis que les consommateurs européens devraient partager;

7.

est convaincu que, pour faire de l’agriculture un métier attractif et garantir une agriculture européenne sûre et de qualité, des marchés régulés permettraient de mieux rémunérer les agriculteurs, en recourant à des mesures et outils de gestion publics et privés qui stabilisent les prix agricoles et empêchent les pratiques commerciales déloyales; qu’il est nécessaire de renforcer la position des agriculteurs par rapport aux autres acteurs de la filière;

8.

reconnaît que les légitimités économique, sociale, environnementale, territoriale et internationale de la PAC conditionnent sa survie. L’agriculture européenne possède d’importantes qualités qui constituent la base de sa compétitivité, à savoir: une capacité d’innovation, une logistique et des infrastructures solides, une grande diversité, des zones agricoles avec des atouts naturels, culturels et historiques importants, des exploitations familiales nombreuses et un esprit d’entreprise très développé, ainsi que des produits résultant de règles environnementales et sanitaires strictes. Tous ces points forts offrent un potentiel qu’il convient d’exploiter davantage, par une PAC ciblée afin de renforcer davantage l’agriculture et le monde rural;

9.

est convaincu qu’il est urgent de réformer la PAC afin de la rendre plus conforme aux attentes des citoyens et légitimer son budget dans un contexte où, dans un scénario à ressources budgétaires constantes, celui-ci fait l’objet de toutes les convoitises;

10.

est convaincu que la réussite de la PAC repose sur l’unité et qu’elle ne devrait pas évoluer à l’avenir vers une renationalisation, tout en espérant un renforcement des régions, conformément au principe de subsidiarité; tout en maintenant son caractère de politique commune, la PAC doit faire preuve de souplesse pour tenir compte des différentes réalités agricoles, en particulier celles des régions méditerranéennes et ultrapériphériques;

11.

fait remarquer à la Commission européenne que, comme en témoigne notamment l’augmentation de la demande en la matière, le consommateur est de plus en plus soucieux que les aliments et denrées soient produits localement, soient de grande qualité et au juste prix et se conforment aux normes de protection animale, présentant une forte valeur tant environnementale que sociale tout en créant de l’emploi et de la valeur ajoutée;

12.

estime que la traçabilité alimentaire des modes de production, gage de sécurité pour les consommateurs et les producteurs, doit être renforcée et soutenue;

13.

relève le manque d’attractivité économique du métier d’agriculteur dans de nombreux secteurs et sous-secteurs de production, qui aggrave une pyramide des âges très défavorable au renouvellement des exploitations (1); considère que le manque de jeunes qui se consacrent à l’agriculture constitue une menace pour la préservation de l’agriculture familiale européenne et la vitalité des zones rurales; juge essentiel de mettre en œuvre des mesures de soutien à l’entrée des jeunes agriculteurs dans le secteur;

14.

constate que la PAC, malgré un budget important, s’accompagne d’une forte diminution de l’emploi agricole (le nombre d’exploitations européennes a chuté de 20 % entre 2007 et 2013); constate que le budget de la PAC, a diminué en pourcentage au cours des trente dernières années, passant de 75 % à 40 % du budget de l’UE;

15.

rappelle que la production agricole doit être promue par la PAC, comme le prévoit le traité, en donnant les moyens aux agriculteurs de tirer leur revenu essentiellement du marché, à un coût raisonnable et justifié pour les citoyens et les consommateurs européens; souligne que de nombreuses études ont démontré que la PAC a contribué à concentrer la production agricole dans certaines régions au détriment des autres, à l’encontre de l’objectif européen de cohésion territoriale;

16.

considère que la PAC doit refléter les réalités agro-climatiques diverses de l’Europe, en particulier celles des zones défavorisées, comme par exemple l’agriculture de prairie collinaire, l’agriculture de montagne, celles du bassin méditerranéen, des régions boréales et des régions ultrapériphériques; la PAC doit prendre en compte leurs fonctions de protection du territoire et des sols, de soutien au maintien des communautés rurales et de leurs valeurs culturelles, ainsi que leur rôle dans le maintien d’un système social actif dans ces régions;

17.

rappelle que, malgré les mises en garde de la Cour des comptes européenne, la répartition du soutien public reste très inégale entre les exploitations et entre les États membres; constate que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des paiements directs, alors que ceux-ci devraient tenir compte davantage de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite, des emplois occupés, et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires;

18.

constate qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, que cet état de fait contredit l’objectif du traité de Rome d’«assurer un niveau de vie équitable à la population agricole» (article 39), et qu’il est nécessaire de sécuriser les revenus agricoles (prix, aides directes);

19.

estime que les aides de la PAC devraient être destinées uniquement aux producteurs qui exercent véritablement l’activité agricole, et non aux exploitations inactives pour lesquelles le revenu agricole est insignifiant pour ses bénéficiaires;

20.

remarque que les agriculteurs sont trop souvent obligés de vendre leurs produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production, entraînés dans une spirale de baisse des coûts-baisse des prix;

21.

soutient les conclusions du groupe de travail de la Commission européenne sur les marchés agricoles de novembre 2016 et invite celle-ci à présenter une proposition législative visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

22.

constate que l’exportation des ressources génétiques européennes, plus spécifiquement celle des races animales, contribue à l’érosion génétique de races autochtones importantes, notamment dans les pays tiers, et est en contradiction avec l’objectif 15 du programme de développement durable des Nations unies relatif à la préservation de la biodiversité, en particulier en ce qui concerne les ressources génétiques ayant des implications pour la sécurité alimentaire;

23.

estime que la régulation des marchés, comme l’a démontré l’étude du CdR sur le programme de responsabilisation des marchés dans le secteur laitier, est pour beaucoup de secteurs plus efficace et moins coûteuse que le déclenchement de mesures de crises a posteriori et permettrait donc de mieux utiliser le budget de la PAC;

24.

considère que des régimes assurantiels de revenu pourraient bénéficier plus aux assurances qu’aux agriculteurs et coûter cher au contribuable en cas de forte chute des prix, sans s’attaquer à leur volatilité; souhaite qu’une étude soit menée et qu’une évaluation soit faite du régime assurantiel mis en place aux États-Unis; le cas spécifique des régions ultrapériphériques, aux conditions de marché particulières, devrait être étudié;

25.

estime qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre législatif clair et stable qui garantisse aux agriculteurs et aux éleveurs la sécurité juridique dont ils ont besoin pour pouvoir adopter des décisions d’ordre économique à moyen et long terme;

26.

souligne que l’UE, devenue premier importateur et exportateur alimentaire mondial, a renforcé sa dépendance vis-à-vis des pays tiers et développé une politique commerciale en contradiction avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

27.

note qu’une part croissante de produits agricoles produits auparavant en Europe est importée de pays à bas coût de main-d’œuvre, ce qui constitue un désavantage concurrentiel important au niveau du prix des denrées produites dans l’UE;

28.

note également les aspects positifs pour l’économie des exportations européennes, lorsqu’il s’agit de produits agricoles et alimentaires à haute valeur ajoutée, qui génèrent des revenus et créent de l’emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire européen;

29.

fait observer que les coopératives, les organisations de producteurs et certaines formes d’intégration de producteurs peuvent jouer un rôle essentiel dans les secteurs agroalimentaires en permettant aux agriculteurs de concentrer l’offre, de réduire les coûts, de fournir un certain nombre de services et de renforcer leur position dans la filière alimentaire;

30.

constate que les exportations européennes d’excédents (poudre de lait, poulet, concentré de tomates, etc.) à des prix inférieurs aux coûts de production européens et aux coûts de production africains minorent les capacités productives de pays africains et favorisent l’émigration des populations rurales, contrairement à l’engagement de l’UE de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les Nations unies en 2015 dans sa «politique de cohérence pour le développement»; observe également que l’Union européenne est le plus grand importateur de denrées alimentaires en provenance des pays en développement, ce qui crée des emplois dans le secteur agroalimentaire de ces pays; constate cependant que des importations européennes (fruits, légumes, agneau, etc.) à des prix inférieurs aux coûts de production européens minorent les capacités productives dans l’UE et peuvent comporter des risques du point de vue de la sûreté alimentaire;

31.

note que les prix agricoles en Europe sont de plus en plus liés au prix du moins-disant sur le marché mondial et que les agriculteurs européens sont donc soumis à une concurrence accrue, alors qu’ils doivent respecter des normes environnementales et sanitaires plus strictes;

32.

souligne que la valeur ajoutée du travail de production agricole a été largement captée par l’amont et l’aval, la position des producteurs agricoles étant souvent trop faible par rapport à celle de l’agro-industrie et de la distribution; une meilleure concertation dans la filière, entre le secteur agricole, l’industrie agroalimentaire et le secteur commercial doit conduire à une meilleure répartition des marges;

33.

constate que les zones rurales sont en perte de vitesse par rapport aux zones urbaines et que cet écart est d’autant plus inquiétant qu’il continue à se creuser, notamment sous l’effet de l’accélération qu’a connue le développement des grandes villes et des capitales (2);

34.

regrette la disparition accélérée de la biodiversité agricole et sauvage, mettant en danger la résilience de nos systèmes agricoles et de nos espaces naturels;

35.

s’inquiète que l’érosion et la dégradation des sols dues à des pratiques agricoles trop peu durables mettent en péril leur fertilité et que l’artificialisation croissante des sols agricoles fasse disparaître des espaces nécessaires à la sécurité alimentaire européenne;

36.

constate la pollution agricole de certaines nappes phréatiques et de rivières, ainsi que leur sollicitation parfois trop forte par l’irrigation;

37.

souligne que le réchauffement climatique a déjà des effets agricoles significatifs, qui renforcent l’urgence de réorienter les modes de production;

38.

souligne la nécessité d’investir dans l’innovation numérique, susceptible d’avoir des effets positifs vis-à-vis de la durabilité, la sûreté alimentaire, l’utilisation efficace des ressources, la réduction des déchets, les circuits courts, etc.; insiste dans le même temps sur l’importance de soigneusement étudier les effets économiques et sociaux de ces évolutions sur l’agriculture familiale; et s’inquiète de l’utilisation potentielle des mégadonnées («big data») par des firmes privées risquant de mettre les exploitations agricoles sous tutelle technique et financière;

39.

remarque que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne risque d’entraîner une diminution des ressources pour la PAC, ainsi qu’une perte de marchés de l’UE au Royaume-Uni; appelle le Royaume-Uni et l’UE à garder une coopération commerciale étroite en matière agricole et alimentaire;

40.

rappelle que la part du budget de l’UE consacrée à l’agriculture, bien que fixée à seulement 0,70 % du PIB européen en 2014, est seulement à même d’appuyer une authentique politique européenne commune d’importance stratégique pour la sécurité alimentaire, mais qu’en ce qui concerne le développement rural et le deuxième pilier, les ressources n’atteignent pas un niveau suffisant dans un certain nombre de domaines et qu’il est nécessaire de tenir compte, dans le futur budget, des nouveaux objectifs de la PAC;

41.

rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC, qui remettrait en cause le fait que la PAC est la seule politique intégrée de l’UE, renationaliserait de fait la PAC et défavoriserait les agricultures des États les plus pauvres de l’UE dont le taux de dépendance des financements européens est plus important;

42.

constate que le coût pour la santé publique de certains régimes alimentaires favorisant l’obésité, le diabète, etc., et de certaines pratiques agricoles (surconsommation d’antibiotiques dans certains élevages, cocktails de pesticides, etc.) est beaucoup plus élevé que le budget de la PAC; appelle à une coordination plus étroite des politiques agricoles et alimentaires;

43.

recommande de promouvoir par l’information et de favoriser la consommation d’aliments faisant partie de régimes sains, tels que le régime méditerranéen, au moyen de programmes spécifiques soutenant le vin, les fruits et légumes et l’apiculture, en renforçant la qualité et la valeur ajoutée des productions;

44.

rappelle les particularités des régions ultrapériphériques (RUP), et vu que la transposition du modèle agricole européen dans les RUP n’est pas concevable, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise expressément le Conseil, dans le cadre de son application aux RUP, à adopter des dispositions spécifiques visant à adapter la législation de l’UE, celle relative à la PAC comprise. Dans ce contexte, la PAC après 2020 doit maintenir un traitement différencié pour les RUP, lequel doit se matérialiser par les nécessaires adaptations du Feader, du POSEI, des aides d’État et d’autres instruments mis en place;

45.

propose que la future politique agricole européenne après 2020 s’articule autour des objectifs suivants, largement partagés:

46.

fait valoir que la PAC est complexe et que pour les entrepreneurs individuels et les agriculteurs, il est donc difficile, voire risqué, de demander des subventions. Des simplifications s’imposent pour que la PAC continue d’être acceptée et reste attractive. Il est souhaitable de simplifier et d’accélérer le processus, en particulier pour les opérations de faible valeur, en rationalisant également les charges administratives;

47.

souhaite que le budget de la PAC soit maintenu à un niveau suffisamment important, en conformité avec les principes définis dans les traités européens et à la hauteur de son statut de seule politique intégrée de l’Union Européenne, pour les nécessités de l’agriculture européenne des territoires ruraux et de leurs communautés, ainsi que pour répondre aux demandes de la société;

48.

indique que l’agriculture peut relever bon nombre des défis concernant le climat, l’énergie, la production alimentaire et la biodiversité qui ont été mentionnés plus haut. À cette fin, il est toutefois nécessaire de soutenir financièrement les initiatives techniques et les démarches novatrices à caractère entrepreneurial ou coopératif, afin d’accélérer la transition;

49.

attire l’attention sur la nécessité, en ce qui concerne les paiements directs et les paiements à la surface, de concentrer les ressources surtout sur les petites exploitations et les exploitations familiales, tout en privilégiant les solutions financières pour les grandes exploitations touchées par le plafonnement des aides;

50.

demande à la Commission européenne de faire une évaluation précise des résultats de la PAC actuelle par rapport à l’application des objectifs qui lui sont assignés dans les traités européens en matière de revenu agricole et de stabilisation des marchés;

51.

recommande de lutter contre la volatilité des prix agricoles, de fournir des perspectives de revenu aux agriculteurs par le marché et de rendre les filières alimentaires plus équitables (3);

52.

demande que soit maintenu, sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traitement accordé à l’agriculture des régions ultrapériphériques dans le cadre du régime POSEI, conformément à ce qu’a indiqué la Commission européenne dans son rapport COM(2016) 797 au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2016;

53.

demande de renforcer le soutien apporté à la viticulture, l’oléiculture et l’élevage pratiqués sur des terrains en pente forte ou de montagne et dans des zones défavorisées à faible rendement ainsi que dans les régions ultrapériphériques, et le soutien aux modes de gestion agricole contribuant à l’amélioration de la biodiversité des prairies et pâturages de montagne;

54.

demande à l’UE de peser de tout son poids de premier importateur et exportateur mondial de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole (OMC, 1994) dans le sens de relations commerciales plus justes et plus solidaires; observe que la volatilité des prix est un défi pour l’agriculture européenne, et invite instamment la Commission européenne à envisager des mesures visant à atténuer les risques liés à une exposition accrue au marché mondial;

55.

estime qu’une approche du revenu agricole davantage fondée sur le marché que sur les subventions est à même de renforcer la reconnaissance économique du métier d’agriculteur et par là même son attractivité; à cette fin, recommande à l’UE de réguler ses marchés agricoles pour prévenir pénuries ou excédents et stabiliser les prix agricoles à des niveaux satisfaisants;

56.

propose d’instaurer une épargne de précaution annuelle, reportée chaque année si elle n’est pas utilisée dans sa totalité (4);

57.

demande à l’UE de garantir des conditions d’équité dans les accords commerciaux et partenariats bilatéraux conclus avec les pays tiers; à cette fin, associe le devoir de ne plus exporter de produits agricoles et alimentaires à des prix inférieurs aux coûts moyens de production européens grâce aux aides publiques versées avec le droit de protéger la production européenne d’importations à trop bas prix ruinant sa capacité de production ou ne répondant pas aux normes de production européennes;

58.

soutient l’importance des filières régionales et locales courtes, tant pour leur plus grande durabilité environnementale du fait de la pollution moindre produite par les moyens de transport, que pour le fait qu’elles promeuvent une agriculture qui met en avant la qualité typique, la tradition et le patrimoine économique et culturel;

59.

demande à l’UE de réviser les volets agricoles des accords bilatéraux de «libre»-échange ou de «partenariat» économique avec des pays tiers, dotés de moyens adéquats et donnant la priorité aux agricultures familiales à forte intensité de main-d’œuvre et axées surtout sur les marchés locaux et régionaux et aux circuits courts; demande également à l’UE de tenir dûment compte des intérêts de son secteur agricole dans les accords commerciaux afin de minimiser les risques pour la production européenne en dressant une liste stratégique de produits pouvant être sensibles à une pression trop importante; demande que de tels produits qui peuvent être sensibles à la libéralisation bénéficient d’un traitement spécial et différencié dans les accords commerciaux;

60.

suggère une révision du droit européen de la concurrence permettant à tous les acteurs d’une filière, y compris les consommateurs et les pouvoirs publics, de décider d’une répartition juste de la valeur ajoutée et des marges tout au long de la chaîne de valeur et permettant aux agriculteurs de progresser vers une place plus équitable dans la chaîne alimentaire et de renforcer leur position sur le marché;

61.

sollicite une révision du droit européen de l’attribution des marchés publics dans le secteur de la restauration collective qui inclue une clause de localité de l’approvisionnement en denrées alimentaires et invite les collectivités locales et régionales à échanger davantage leurs bonnes pratiques, dans le but de favoriser une alimentation locale et un marché local pour une production agricole biologique et une transformation artisanale pourvoyeuses d’emplois ruraux;

62.

demande que la recherche financée par les budgets européens et la BEI en matière agricole et rurale soit orientée en particulier vers les objectifs suivants:

63.

préconise de passer de paiements directs à l’hectare à des paiements directs à l’hectare plafonnés et modulés par actif agricole — entendu comme un agriculteur actif, afin:

64.

préconise, dans le cadre du verdissement, un renforcement graduel des pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement par les moyens suivants:

65.

recommande, afin de respecter les droits des salariés agricoles, de diminuer les paiements directs à venir affectés à une exploitation agricole n’ayant pas respecté les normes sociales en vigueur dans son État membre;

66.

demande un renforcement du second pilier de la PAC et une augmentation des budgets consacrés au développement rural; plaide également pour une plus grande subsidiarité afin que les États membres puissent transférer des fonds du premier au second pilier;

67.

attire l’attention sur la contribution majeure apportée à la réalisation des objectifs de la PAC au niveau local et régional par l’approche dite du «développement local mené par les acteurs locaux» (CLLD) et l’approche LEADER, et recommande dès lors d’y consacrer, dans le cadre des programmes nationaux et régionaux de mise en œuvre de la PAC, jusqu’à 20 % des ressources prévues pour la mise en œuvre du deuxième pilier;

68.

réaffirme que les États membres et les régions devraient être dotés de davantage de pouvoirs pour légiférer sur les terres agricoles et fixer des restrictions en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’accaparement des terres en Europe et le phénomène de concentration, lesquels limitent les possibilités dont disposent les jeunes agriculteurs de fonder une exploitation agricole (5);

69.

demande instamment de réserver au développement des zones rurales un pourcentage de ressources adéquat, en renforçant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de garantir un développement harmonieux et intégré de ces zones, passant notamment par la mise en place d’infrastructures locales, l’aide aux PME, la rénovation rurale et une diversification économique accrue;

70.

recommande à l’Union d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, où le secteur agricole est essentiel pour la création d’emplois et de richesses de même que pour la promotion du développement de l’industrie agroalimentaire, de la recherche et de l’innovation, la sauvegarde d’espaces aménagés de qualité et leur promotion, ainsi que la lutte contre le changement climatique;

71.

propose que les fonds du second pilier soit prioritairement orientés vers:

72.

propose de passer d’une logique de «guichet» à une logique de «convention» entre certains types d’entreprises, de filières et de territoires; partant d’objectifs peu nombreux (qualité, productivité, durabilité), propose de soutenir des projets d’innovation construits dans ce sens et capables d’avoir une incidence positive sur l’emploi;

73.

propose de renforcer le soutien financier de l’UE au développement rural, qui s’est réduit de manière significative par rapport à la période de programmation précédente, en maintenant suffisamment de fonds disponibles au titre du premier pilier;

74.

propose de soutenir largement et fermement les investissements durables visant au maintien des exploitations agricoles familiales, en particulier dans le contexte de la production, de la distribution et de la diversification;

75.

recommande l’adoption d’une stratégie rurale afin que toutes les politiques européennes contribuent davantage à l’innovation et à la collaboration dans le développement des zones rurales conformément aux objectifs de cohésion territoriale (6);

76.

propose de simplifier l’intégration des ressources des différents fonds finançant le développement rural non agricole pour soutenir:

77.

appelle également de ses vœux l’exploitation du potentiel plus large des zones agricoles et forestières, notamment les zones périurbaines, à des fins économiques, écologiques, climatiques, énergétiques et récréatives, telles que la production locale de denrées alimentaires et d’énergie et le tourisme rural. Il convient dès lors que la PAC ne soit pas uniquement axée sur les exploitants agricoles. Les initiatives LEADER sont et doivent demeurer une opportunité de collaborations et d’innovations pour les acteurs ruraux et périurbains;

78.

demande une évaluation rigoureuse des Fonds structurels de manière à soutenir le développement des zones rurales et à promouvoir des stratégies globales visant à les renforcer grâce à des améliorations de leur connectivité au niveau tant des transports que du haut débit numérique, tout en protégeant l’environnement à travers la mise en œuvre du «test rural», comme recommandé dans la déclaration de Cork 2.0 (7);

79.

souligne qu’un développement territorial équilibré requiert de prévoir un soutien approprié des zones rurales et périurbaines dans les régions intérieures et défavorisées (par exemple les régions montagneuses ou frontalières, ou d’autres régions confrontées à des défis naturels et démographiques) afin d’y réaliser les investissements nécessaires dans la croissance, l’emploi, l’inclusion sociale et la durabilité de l’environnement;

80.

demande que soient améliorées les relations entre villes et campagnes, en associant pleinement les petites villes et les communes rurales, de sorte que les politiques de l’UE n’encouragent pas un rapport de concurrence entre les dimensions urbaine, côtière et rurale;

81.

salue l’initiative de la Commission européenne en faveur de «villages intelligents» ainsi que la contribution du Parlement européen à la réussite du processus, et propose d’étendre cette notion à celle de «territoires ruraux intelligents»; demande en outre à pouvoir jouer le rôle le plus étendu possible dans les discussions relatives à la mise en place d’un cadre d’action local et régional en rapport avec cette initiative;

82.

insiste sur la nécessité de poursuivre l’harmonisation des règles de fonctionnement des Fonds structurels à travers le cadre stratégique commun, afin de faciliter la programmation et la gestion du développement rural et de favoriser les approches intégrées et territorialisées (8);

83.

propose de renforcer l’approche des fonds «chefs de file» afin d’harmoniser la gestion des projets financés au titre de plusieurs fonds;

84.

propose d’engager un débat sur un rapprochement des différents fonds ayant trait au développement régional non agricole.

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/20

1.

se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne d’apporter une contribution active et constructive aux objectifs stratégiques du programme à l’horizon 2030, en jetant les bases qui permettront d’affronter un certain nombre de défis fondamentaux et interconnectés à l’échelle mondiale;

2.

observe que le document d’orientation adopté par la Commission le 22 novembre 2016 sous la forme de la communication à l’examen propose une stratégie très ambitieuse et de grande envergure, axée sur le développement durable;

3.

prend acte de la résolution prise par la Commission de relier le programme susmentionné à la stratégie Europe 2020 et, partant, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la complexité et de la multitude de cadres de référence différents, souligne la nécessité de la cohérence des politiques, de leur intégration et d’un cadre de gouvernance approprié;

4.

souligne que pour obtenir des résultats, il est indispensable d’associer tous les niveaux de gouvernement aux processus décisionnels, en particulier les échelons locaux et régionaux;

5.

observe que les objectifs en matière de durabilité, attendu que les politiques de l’Union européenne (UE) doivent respecter le principe de subsidiarité, touchent directement à la responsabilité, aux compétences et aux fonctions des échelons infranationaux de gouvernement;

6.

rappelle que les pouvoirs territoriaux — régions, provinces, comtés et districts, métropoles, petites villes et communes — sont de véritables décideurs politiques, appelés à définir les niveaux et les méthodes de gouvernance qui sont les plus indiqués pour articuler les objectifs de l’UE et des Nations unies avec ceux des communautés locales;

7.

rappelle que parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), il en est deux pour lesquels les pouvoirs locaux exercent des fonctions essentielles en vue de les atteindre, à savoir les objectifs 10 et 11. Le premier vise à réduire les disparités entre les territoires tandis que le second mobilise des fonctions fondamentales s’agissant de l’urbanisme, des transports, de la protection sociale et des modes de vie inspirés par le modèle de la durabilité;

8.

dans ce contexte, souligne que la communication ne tient pas compte de la nécessité de mesurer les progrès accomplis pour atteindre les ODD, non seulement aux échelons des Nations unies, de l’UE et des États, mais aussi à l’échelon infranational, et invite par conséquent la Commission européenne à ne pas négliger cette dimension dans le développement ultérieur des indicateurs utilisés pour mesurer les progrès accomplis et à associer l’expertise locale et les réseaux existants;

9.

rappelle qu’à ces éléments s’ajoutent les priorités découlant d’un exercice intégré des compétences qui recoupent transversalement d’autres visées stratégiques, telles que le programme urbain, l’inclusion sociale, les politiques de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat, la réduction des émissions, la réduction des risques de catastrophe, les politiques environnementales et l’économie circulaire, la mobilité, la spécialisation intelligente, les villes intelligentes (territoires intelligents) qui ont fait l’objet du sommet de Bratislava ou encore la Convention des maires pour le climat et l’énergie;

10.

propose de profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour articuler la stratégie du programme à l’horizon 2030 avec la stratégie Europe 2020, en réexaminant ses principales orientations afin de les axer dès maintenant sur les nouveaux ODD;

11.

apprécie les efforts déployés dans le document de travail qui accompagne la communication, intitulé «Key European action supporting the 2030 Agenda and the Sustainable Development Goals», (Les principales actions européennes à l’appui du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable) [SWD(2016) 390 final], lequel propose d’intégrer la stratégie Europe 2020 aux objectifs du programme à l’horizon 2030, en mettant en avant les liens qui unissent les trois piliers, les sept initiatives phares et les cinq objectifs découlant des priorités d’Europe 2020 aux onze objectifs thématiques proposés pour les fonds de cohésion;

12.

rappelle qu’en tout état de cause, pour que tous les objectifs proposés dans la communication sur un avenir durable puissent être réalisés, il est indispensable de leur donner une déclinaison au niveau territorial; en ce sens, le Comité préconise une adaptation des objectifs du programme à l’horizon 2030 aux contextes locaux, comme seul moyen d’agir de manière concrète et pérenne sur la vie des citoyens;

13.

convient que la complexité des différents échelons de gouvernement rend nécessaire une action de pilotage et de contrôle de nature à enrichir le processus décisionnel par l’évaluation des politiques et de l’innovation dans les structures institutionnelles (mesure des effets);

14.

estime que certaines des connexions établies entre les priorités de la Commission Juncker et les ODD s’imbriquent dans des domaines d’intervention importants pour le niveau systémique des collectivités territoriales. C’est le cas, au premier chef, de la priorité relative à l’emploi, dans la mesure où elle a trait à des compétences auxquelles se rapporte l’ODD 4 (formation et éducation), pour lequel l’échelon des collectivités locales et régionales exerce des compétences importantes, en particulier par rapport aux coûts de la transition vers une Europe durable;

15.

souhaite que le «plan d’investissement» de la Commission européenne concerne aussi les infrastructures matérielles et immatérielles qui sont du ressort des collectivités locales et régionales (protection sociale, réseaux pour l’information, la mobilité, l’énergie et les télécommunications, élimination des déchets, gestion intégrée des ressources en eau, etc.) et qui, bien souvent, convergent avec divers ODD (notamment les ODD 8, 9, 12 et 13);

16.

rappelle que la priorité 3 de la Commission, «une Union résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique», recoupe elle aussi plusieurs ODD intéressant la sphère des collectivités locales et régionales. Tel est le cas des ODD 5, 7 et 13, pour lesquels les collectivités territoriales sont tout à la fois les destinataires et les actrices des politiques visant à lutter contre le changement climatique, mais aussi à assurer un approvisionnement énergétique durable et accessible à tous et à préserver les droits sociaux, droits que les services fournis au niveau local contribuent de manière essentielle à garantir;

17.

relève que la priorité 7, qui a pour visée de créer un espace de justice et de protection des droits fondamentaux qui soit fondé sur la confiance mutuelle, reprend des politiques tournées vers la réalisation de l’égalité des sexes dans lesquelles les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle significatif, d’une manière qui s’accorde pleinement avec l’ODD 5 et rejoint l’impératif de restaurer la confiance des citoyens envers les institutions européennes;

18.

rappelle que la résilience face aux catastrophes constitue l’un des aspects fondamentaux du développement durable et demande aux institutions de l’Union européenne de garantir que ce principe devienne l’un des principaux piliers des actions qui seront entreprises en Europe en matière de développement durable (1);

19.

observe que le but poursuivi par la priorité 8 est de faire face au phénomène des migrations, d’une ampleur historique et mondiale, s’inscrit dans le droit fil des ODD 1 et 10 et recoupe transversalement les compétences de la sphère des collectivités territoriales, qui sont souvent soumises à forte pression du fait qu’elles sont contraintes de gérer des flux de personnes d’ampleur exceptionnelle;

20.

observe que les actions entreprises pour réaliser les ODD risquent de ne pas toujours pouvoir s’insérer dans un cadre de politiques intégrées, contrairement à ce que l’on observe pour les politiques de cohésion; aussi est-il capital de définir des priorités qui tiennent compte des impératifs les plus urgents et épousent une perspective dynamique, soucieuse de réaliser sur le long terme l’ensemble des ODD: par conséquent, il est indispensable de tenir compte de la proposition du CdR sur la nécessité d’adopter un «code de conduite» pour associer les collectivités locales et régionales;

21.

souligne que les objectifs exigent de tenir la balance égale entre les besoins actuels et ceux des générations futures, ainsi que de trouver un équilibre entre les impératifs des différents niveaux de gouvernement, ce qui est essentiel pour réduire la charge élevée des «coûts de la transition» qui est assumée par les collectivités locales et régionales. Si ces coûts ne sont pas durables, ils risquent de mettre en péril l’acceptation par le public et la mise en œuvre efficace des mesures en question, et plus particulièrement de menacer la capacité des territoires les plus marginaux (régions intérieures) à pouvoir contribuer au développement durable de la planète et, plus globalement, à la pérennité des ODD;

22.

relève le décalage dans le temps entre les actions européennes, prévues pour 2020, qui sont mentionnées dans la communication, et le programme à l’horizon 2030, et souhaite que soient prévus des instruments complémentaires de soutien sur le plan économique et financier, venant s’ajouter à une redéfinition d’objectifs compatibles avec ceux dudit programme à l’horizon 2030 pendant toute la durée de la période en question;

23.

regrette que la communication ne réserve pas de place à une analyse des risques qui peuvent survenir dans la phase de mise en œuvre des 17 ODD; une telle analyse pourrait s’avérer fort utile afin de doter les collectivités locales et régionales des instruments adéquats pour surmonter les problèmes dans la mise en œuvre des politiques liées aux objectifs. Un levier indispensable consiste à adapter aux contextes locaux l’ensemble des indicateurs afin de permettre un suivi permanent de l’évolution des disparités, en utilisant également des indicateurs autres que le produit intérieur brut, tels que les indicateurs qualitatifs à même d’évaluer aussi bien le caractère équitable du développement que les progrès sociaux dans les territoires;

24.

souligne que la mise en œuvre d’un sous-ensemble d’objectifs confié à la sphère de l’autonomie régionale et locale doit aller de pair avec l’octroi des ressources appropriées. Ces ressources peuvent être mises à leur disposition par des transferts nationaux spécifiques, mais aussi sous la forme d’une responsabilisation financière accrue au niveau local;

25.

estime qu’il convient de promouvoir les plateformes et initiatives qui permettent aux collectivités locales et régionales d’échanger des bonnes pratiques mais aussi d’appliquer celles déjà mises au point par des organisations internationales, telles que Live, la plateforme de connaissances sur le développement durable du PNUD, et d’éviter de se servir du programme à l’horizon 2030 comme d’un prétexte pour renouer avec la centralisation des politiques. Dans cette optique, le Comité attend avec intérêt également le lancement de la «plateforme pluripartite» annoncée par la Commission en vue de faciliter la déclinaison au niveau territorial des éléments universels contenus dans le programme à l’horizon 2030, mais surtout de faciliter l’échange des bonnes pratiques et le partage des avancées réalisées dans les territoires européens les plus dynamiques; entend être associé à cette plateforme de la manière qui convient au rôle institutionnel qui est le sien en tant qu’assemblée représentative des collectivités locales et régionales;

26.

reconnaît que l’amélioration des perspectives concernant les conditions de vie dans l’UE dépend non seulement de sa capacité à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale mais également du bien-être et de la sécurité régnant dans les zones situées à l’extérieur de ses frontières. À ce propos et dans le fil des nouvelles orientations prévues par la communication sur le «nouveau consensus pour le développement», le Comité insiste sur la nécessité de renforcer les actions de coopération décentralisée et sur le développement des pays tiers, en favorisant le recours aux plateformes d’information et de discussion qui sont à la disposition des collectivités locales et régionales: l’ARLEM, la CORLEAP, les Assises biennales de la coopération décentralisée et l’Atlas de la coopération décentralisée, qui permettent aux États partenaires de se rencontrer, de dialoguer et d’échanger leurs bonnes pratiques;

27.

souscrit à la position de la Commission en faveur du programme urbain pour l’UE adopté en 2016 dans le cadre du pacte d’Amsterdam, qui sera mis en œuvre conjointement avec les collectivités locales et régionales afin de couvrir tous les aspects du développement durable et de contribuer à la concrétisation du «nouveau programme urbain» au niveau mondial;

28.

juge nécessaire que les stratégies en faveur du développement urbain durable et de la coopération horizontale et verticale dans le cadre d’une gouvernance participative tiennent compte de la diversité des villes, de l’importance de l’innovation sociale et d’une planification tournée vers l’avenir, en adoptant une approche intégrée et coordonnée, afin notamment de pouvoir affronter les défis importants qui se posent et de poursuivre l’objectif d’une amélioration de la qualité de vie dans les villes;

29.

préconise que l’analyse du programme à l’horizon 2030 et des objectifs qu’il contient soit en outre cohérente avec le modèle européen de développement, organisé autour de systèmes productifs locaux (les «grappes»), qui sont constitués en majeure partie de petites et moyennes entreprises. Suivant cette logique, le Comité souhaite que les modèles de développement attachent une attention particulière également aux centres urbains de moindre taille, dans la mesure où un développement territorial trop concentré peut se trouver à l’origine du piège que constitue le sous-développement, lequel peut, à son tour, déclencher d’autres phénomènes de marginalisation et de déclin démographique;

30.

porte un jugement positif sur le document, lorsqu’il indique que les différents aspects du développement durable (social, environnemental et économique) constituent les piliers sur lesquels les orientations politiques de la Commission européenne devront s’appuyer de manière convergente pour poursuivre avec succès les ODD et les 13 politiques sectorielles arrêtées dans le CFP pour la période 2014-2020; estime toutefois, compte tenu des nouveaux défis qui se posent à l’échelle mondiale, qu’il convient de renforcer le développement local en y intégrant la dimension territoriale;

31.

met en avant la nécessité de confier aux collectivités locales et régionales un rôle d’acteur dans les politiques compte tenu de leur proximité envers les citoyens et de leur capacité à faire renaître le consensus autour des institutions européennes et du projet d’intégration. La gouvernance à plusieurs niveaux représente la voie idéale pour les politiques qui s’emploient à construire un avenir durable et s’attachent à imbriquer les 10 priorités de la Commission, les 11 objectifs thématiques des fonds de cohésion et les 17 ODD du programme à l’horizon 2030;

32.

rappelle que les politiques et les programmes gérés de manière centralisée et du sommet vers la base ne constituent pas les meilleures méthodes pour résoudre les questions complexes liées au développement durable et à la lutte contre «les pauvretés», et qu’il convient d’accorder aux collectivités territoriales la responsabilité et l’autonomie nécessaires pour fournir les réponses adéquates aux grands enjeux sociaux;

33.

rappelle l’exigence qui consiste à renforcer les politiques inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l’UE par une planification de la politique sociale durable qui associe tous les niveaux de gouvernement, car ce n’est que de cette façon que l’on pourra garantir à tous l’accès aux services de base et apporter des solutions aux nouvelles exigences imposées par l’évolution démographique, au moyen de politiques locales destinées à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé;

34.

attire l’attention de la Commission sur la nécessité de s’engager en faveur de politiques visant à promouvoir la santé des citoyens comme une priorité pour l’inclusion sociale, en améliorant les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques, en plus de garantir l’accès aux services publics, aux activités de loisir et au sport, notamment pour les personnes handicapées, et en promouvant la prévention en matière de santé auprès de l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées et les migrants ainsi que d’autres catégories de la population menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale, et encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à faire de même;

35.

estime que le potentiel de l’économie sociale réside dans la création de postes de travail et dans la lutte contre le chômage des jeunes et des femmes; pour cette raison, le Comité juge indispensable que le programme à l’horizon 2030 mette en avant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la nécessité de pousser les jeunes à embrasser l’esprit d’entreprise. En outre, la nouvelle stratégie doit couvrir, sur un mode transversal, les différents aspects de la durabilité ainsi que les nouvelles perspectives qu’offre la créativité;

36.

juge nécessaire d’intégrer la culture au programme à l’horizon 2030, en indiquant clairement le rôle qui lui revient dans une logique de développement durable et dans la création de nouveaux postes de travail qui participent à la formation d’idéaux communs européens, de manière à diffuser dans le monde l’envie et les principes de démocratie, de justice sociale et de solidarité. La culture contribue efficacement aux stratégies de développement inclusif en agissant en profondeur sur les ODD, en améliorant les systèmes éducatifs, en combattant les phénomènes d’exclusion sociale et de pauvreté, en faisant disparaître les causes des inégalités, en favorisant l’égalité des chances et en éliminant les disparités générationnelles et démographiques;

37.

observe que des thématiques à l’apparence planétaire, comme le changement climatique, la réduction des émissions de CO2, les économies d’énergie, la production d’énergie par des sources renouvelables, la protection de la biodiversité, la réduction de l’exploitation des ressources, le transport intégré ou l’économie circulaire, sont en fait tributaires de politiques et d’actions menées localement. C’est pourquoi le Comité préconise de porter une attention particulière aux modes de production écocompatibles;

38.

estime qu’il est nécessaire, puisque de multiples secteurs sont concernés, d’adopter une approche intégrée de coopération entre les acteurs d’une gouvernance à plusieurs niveaux et les parties prenantes dans le domaine de l’environnement. À cet égard, la notion de cohésion permet de jeter des ponts entre l’efficacité économique, la cohésion sociale, le développement culturel et l’équilibre écologique, en plaçant le développement durable au cœur de l’élaboration des politiques;

39.

partage l’avis selon lequel les activités humaines et le changement climatique exercent diverses pressions toujours croissantes sur les écosystèmes marins. En ce sens, il convient de mettre en exergue les actions engagées par la Commission en faveur d’océans sûrs, propres et gérés de manière durable, tout en continuant de soutenir la mise en œuvre du programme pour la croissance bleue visant à exploiter les possibilités qu’offrent les océans et les mers d’Europe pour créer de l’emploi, de la richesse et de la durabilité; réaffirme, en outre, que l’innovation dans l’économie bleue peut contribuer à garantir une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines (2);

40.

recommande à toutes les institutions de s’engager à réduire autant que possible le gaspillage alimentaire et récupérer les déchets, en stimulant les investissements et l’emploi dans le contexte plus large de l’économie verte. L’UE doit s’engager à soutenir résolument l’ambition consistant à abandonner le modèle économique linéaire pour renforcer celui de l’économie circulaire, comme le Comité des régions l’a déjà indiqué dans ses avis sur les thèmes «Vers une économie circulaire: révision de la législation européenne sur les déchets», «Propositions législatives modifiant les directives relatives aux déchets» et «Un plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire»;

41.

considère que les modèles de développement, conditionnés par les nouveaux paramètres de compétitivité que constituent, notamment, les réseaux qui permettent d’interconnecter un volume infini de données avec un nombre illimité d’utilisateurs, montrent qu’un fossé se creuse à l’évidence entre la nécessité pour les entreprises de réduire les délais pour la «mise sur la marché» et ceux nécessaires pour dégager un consensus et suivre les procédures bureaucratiques. Les collectivités locales et régionales présentent la dimension adéquate pour accélérer la prise de décision suivant le rythme imposé par les marchés;

42.

espère qu’un réel soutien sera apporté aux modèles de développement, en particulier aux réseaux immatériels qui, en facilitant l’accès à une quantité infinie de données, conditionnent les nouveaux paramètres de compétitivité locaux ainsi que la transition vers de nouveaux modèles productifs;

43.

estime que l’on ne saurait retarder l’évolution des stratégies de mise en œuvre des politiques structurelles visant à inclure dans les piliers du développement la transformation radicale du modèle productif, en favorisant les productions durables également par le recours à des incitations, et ce aussi longtemps que les innovations n’auront pas rendu économiquement viable la transition vers l’économie circulaire. Il apparaît évident que de telles politiques, outre qu’elles contribuent à surmonter les défis complexes posés par les processus de mondialisation, apportent une réponse claire à la question de l’arbitrage entre les exigences sociales opposant l’environnement au travail;

44.

reconnaît que la mondialisation, induite avant tout par une plus grande mobilité des personnes, des produits et des données, intensifie la concurrence internationale que se livrent non seulement les entreprises mais également les territoires. De ce fait, il apparaît nécessaire d’agir avec résolution sur les facteurs qui sont à la racine même de la compétitivité territoriale, à savoir le capital social et institutionnel, les infrastructures et l’innovation, afin de donner un nouvel élan aux économies européennes;

45.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans les rapports des partenariats public-privé, car elles sont en position de reconnaître l’hétérogénéité des modes de développement à même de promouvoir les investissements dont l’objectif est de mettre en valeur les ressources locales que chaque territoire recèle;

46.

déplore l’absence totale, dans la communication de la Commission, du concept de «capital territorial» tel qu’il a été élaboré en 2001 par l’OCDE et repris en 2005 par la Commission européenne. Sur ce point, on rappellera que cette notion recouvre un faisceau d’atouts naturels, humains, artificiels, organisationnels, relationnels ou cognitifs qui ont un enracinement local et constituent le potentiel de compétitivité du territoire concerné;

47.

observe que la crise et les effets de la mondialisation ont eu une forte incidence sur les relations qui garantissaient la cohésion au sein des territoires, créant des fractures (entre villes et campagnes, entre centre et périphérie) et modifiant les dynamiques de construction de la société. Dans cette optique, il convient d’assumer la charge consistant à convertir les vieux modèles de politique territoriale, caractérisés par des approches fonctionnalistes qui réduisent le territoire à un simple espace, en matrices néo-institutionnalistes qui, au contraire, font du territoire un acteur de l’action collective;

48.

reconnaît que le pacte d’Amsterdam place au centre d’intérêts grandissants le rôle des politiques «urbaines» tendant à mettre en œuvre les actions destinées à favoriser la cohésion sociale et le développement économique, et se déclare convaincu que les villes peuvent apporter une contribution positive aux processus innovants;

49.

insiste sur le rôle essentiel que jouent les pouvoirs locaux et régionaux pour protéger et développer le tissu urbain, les territoires ruraux et le patrimoine commun, et sur leur contribution à la création du «monde transformé» tel que défini dans le programme à l’horizon 2030, grâce à leur attitude volontaire et à leur mobilisation pour:

50.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont des institutions à même de développer des formes de démocratie participative incluant notamment les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les minorités, à partir desquelles on pourrait fonder la conception et la mise en œuvre de stratégies intégrées en faveur du développement économique à l’échelon local;

51.

préconise de s’appuyer sur une approche de type «ascendant» et de définir un cadre juridique adéquat doté de ressources suffisantes. Un système nouveau de telle nature ne peut être instauré avec succès que si une décentralisation toujours plus poussée est mise en œuvre dans les différents États membres de l’UE. Les gouvernements nationaux devraient:

52.

rappelle qu’il est nécessaire que les échelons nationaux de gouvernement associent les collectivités locales et régionales, et ce dans une démarche ascendante, à l’élaboration de plans d’action territoriaux en vue d’atteindre les ODD, en tenant compte de leurs points forts et de leurs faiblesses, sur la base du principe que «personne ne doit être laissé de côté» et de l’efficacité des dépenses;

53.

est convaincu que, pour que les politiques et les accords mondiaux tirent tout le parti possible de l’engagement et de l’expérience du niveau local, les collectivités territoriales doivent former une composante du dialogue structuré et faire partie intégrante de la gouvernance, plutôt que d’être cantonnées au rôle de simple partie prenante. Les efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour structurer et apporter une contribution en termes d’informations doivent être reconnus comme un élément constitutif du processus de prise de décision, grâce à des actions qui consisteront, par exemple:

54.

demande à l’échelon européen et national de prévoir les ressources voulues pour réaliser, a priori et a posteriori, une évaluation de l’incidence des politiques relatives au développement durable. Il convient pour ce faire de s’efforcer d’améliorer la coordination de l’ensemble des politiques mises en œuvre tant par l’UE que par ses États membres et par les collectivités locales et régionales;

55.

demande à la Commission de recourir de manière encore plus stratégique et fonctionnelle au PNR, qui fait déjà formellement partie de la programmation des fonds de cohésion, en utilisant utilement les instruments déjà adoptés dans le cadre de l’action menée à l’appui du développement durable. Il serait ainsi possible de mettre en évidence, dans le cadre du semestre européen, non seulement les réformes en faveur des ODD programmées et mises en avant au niveau national, mais aussi celles relatives à la dimension locale et régionale;

56.

préconise que les échelons de gouvernance européens et internationaux puissent assumer la coordination du système complexe des relations au niveau mondial, en contrôlant les foyers de tension régionaux, en accompagnant les transformations et les restructurations des dispositifs institutionnels et productifs hérités du siècle passé, et en dotant les acteurs locaux des compétences nécessaires pour transformer les points de fragilité dans les équilibres géoéconomiques en potentiels de développement qui relanceront la compétitivité des systèmes productifs locaux dans le marché mondial.

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/27

1.

reconnaît que la communication de l’Union européenne (UE) à l’examen est un élément essentiel d’une réforme politique plus vaste. Sa valeur ajoutée réside dans les mesures concrètes qu’elle propose pour compléter les orientations stratégiques définies par le Conseil européen en 2014, dans le cadre desquelles les dirigeants européens ont convenu d’ouvrir la voie à l’élaboration des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, y compris l’immigration et l’asile, au cours des prochaines années;

2.

considère que dans une matière aussi délicate et stratégique, les États membres de l’Union européenne et ses institutions doivent continuer à concevoir une stratégie pour la région, dans le cadre de ses relations avec l’Union européenne, et, partant, une véritable politique migratoire, et assumer les responsabilités politiques de leur mise en œuvre dans l’intérêt des peuples européens, tout en tenant compte des spécificités des États membres et des pays d’origine ainsi que des droits des migrants conformément aux conventions internationales et européennes;

3.

admet que les politiques en matière de migration et de développement sont étroitement liées. La coopération à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale est capitale pour qu’une politique européenne commune en matière de migration devienne une réalité et que soit mis en œuvre l’Agenda européen en matière de migration;

4.

préconise une approche globale de la gestion de la migration, permettant une gestion plus décentralisée et efficace des flux migratoires. Cette gestion décentralisée doit garantir l’égalité en matière de santé et de droits;

5.

insiste sur l’importance capitale que revêt la réduction du nombre de décès survenant en mer lors de tentatives de traversée vers l’Europe et sur la nécessité de poursuivre et d’intensifier les efforts pour sauver des personnes en détresse; exprime sa profonde tristesse face aux centaines de vies déjà perdues et recommande à tous les pays et organisations concernés de s’efforcer d’éviter cette tragédie humaine (1); réaffirme la nécessité d’établir de nouvelles voies de migration légales sûres et accessibles vers l’UE, telles que les visas humanitaires, les réinstallations et le regroupement familial élargi, dans le cadre des efforts visant à concevoir une politique migratoire globale et humaine;

6.

accueille favorablement les mesures proposées par la communication conjointe pour renforcer les initiatives prises le long de la route de la Méditerranée centrale, y compris en Libye et dans les pays voisins. Au vu du grand nombre de vies perdues en mer le long de cette route, la question de la gestion des flux et du sauvetage des vies reste une priorité absolue;

7.

estime que la gouvernance à niveaux multiples est une condition préalable à l’obtention de résultats optimaux. Dans ce cadre, il est essentiel que l’UE et les autorités nationales et infranationales collaborent étroitement avec les collectivités locales et régionales des pays de transit et avec la société civile, les associations de migrants et les communautés locales dans les pays d’accueil, et soient réceptives à leur contribution;

8.

souligne que la réussite de ces actions dépend d’une coopération étroite entre les partenaires concernés dans les pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale et des efforts conjoints des institutions et des États membres de l’UE, ainsi que de la coopération avec des organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); attire l’attention sur le fait que certaines des actions proposées ne pourront être menées à bien que si la situation sur le terrain le permet. Ces actions devraient être considérées comme complémentaires au grand nombre d’initiatives déjà mises en œuvre par l’UE et ses États membres, notamment au titre de l’Agenda européen en matière de migration et du cadre de partenariat dans le domaine de la migration (2);

9.

tient à indiquer qu’il apprécie les efforts fournis par l’Italie, Malte, la Grèce, Chypre, la France, l’Espagne et le Portugal, qui ont déjà raccordé leur centre national de coordination Eurosur pour la surveillance des frontières au réseau méditerranéen Seahorse;

10.

reconnaît que la route de la Méditerranée centrale est devenue la principale voie empruntée par les migrants et les réfugiés souhaitant rejoindre l’Europe. Plus de 180 000 personnes ont été recensées sur cette route migratoire en 2016, la très grande majorité d’entre elles atteignant le continent par l’Italie. Près de 90 % des personnes passant par cette route partent de Libye, où l’instabilité de la situation politique et économique permet aux passeurs de développer leurs activités; souligne qu’il est urgent de réduire le nombre de traversées et d’empêcher les canots et les bateaux de partir illégalement pour l’Europe; insiste sur l’importance des mesures de prévention à tous les niveaux de gouvernement;

11.

relève que les passeurs et les trafiquants eux-mêmes contribuent à l’instabilité de la Libye par leurs agissements et leurs atteintes aux droits de l’homme, ce qui accroît la vulnérabilité des migrants. La recherche d’une solution durable aux problèmes de gouvernance et de sécurité en Libye reste une priorité absolue pour l’UE, ses États membres et ses partenaires internationaux, dans la mesure où une telle solution est la condition sine qua non d’une gestion soutenable de la situation actuelle;

12.

fait observer qu’en Libye, la majorité des migrants sont des ressortissants de pays tiers, la plupart d’entre eux étant originaires de pays d’Afrique subsaharienne. Toute approche efficace doit dès lors prévoir des actions en Afrique subsaharienne;

13.

souligne la valeur ajoutée des mesures annoncées dans la communication: développer les programmes de formation des garde-côtes libyens, veiller à ce que des sources de financement durables permettent de couvrir les besoins de formation à l’avenir, prendre des mesures énergiques pour intensifier la lutte contre les passeurs et les trafiquants, et offrir des incitations pour la participation de la Tunisie, de l’Algérie et de l’Égypte au réseau méditerranéen Seahorse afin de garantir l’adhésion de la sous-région; attire l’attention sur la nécessité d’accorder la priorité absolue, dans le cadre de ces activités, à la restauration du respect des droits humains fondamentaux et de l’état de droit au bénéfice des migrants et des populations locales;

14.

réaffirme la nécessité de collaborer sérieusement avec les autorités libyennes en vue d’améliorer les conditions dans les centres pour migrants, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables et aux mineurs, et en veillant à une collaboration étroite avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à un contrôle efficace du respect des normes par ces organisations;

15.

se réjouit de l’intensification des actions et du dialogue avec les municipalités libyennes afin de promouvoir des moyens de subsistance de substitution et de favoriser la résilience des communautés locales qui accueillent les migrants, de même que sur le plan technique, afin que les municipalités libyennes puissent définir des stratégies de développement de leurs territoires et améliorer les services d’appui à leur population;

16.

insiste sur la nécessité d’une stratégie de coopération à moyen et long termes afin de soutenir et d’appuyer les collectivités locales et autorités nationales libyennes en ce qui concerne le renforcement de leurs capacités de gestion du territoire;

17.

recommande de promouvoir la coopération transfrontalière, le dialogue et l’échange d’informations entre la Libye et ses voisins méridionaux, notamment en exploitant tout le potentiel de la communauté de renseignement entre Frontex et certains pays d’Afrique;

18.

fait observer que parallèlement aux actions conjointes entreprises avec la Libye, il y a lieu de réduire au minimum le risque que d’autres routes apparaissent dans des pays voisins; accueille dès lors favorablement l’approche régionale globale axée sur une coopération accrue avec l’Égypte, la Tunisie et l’Algérie, et le renforcement du dialogue et de la coopération opérationnelle avec ces pays en ce qui concerne la migration. Une aide supplémentaire devrait leur être apportée pour leur permettre de se doter de leur propre régime d’asile opérationnel et d’aider les personnes ayant besoin d’une protection internationale;

19.

estime vital, afin de garantir leur efficacité dans le cadre de la concrétisation des objectifs susmentionnés, de coordonner les différents projets et programmes de l’UE, sans rapport avec la migration, mis en œuvre dans la région;

20.

relève qu’à ce jour, la réponse commune de l’UE à la migration irrégulière a consisté en des approches sécuritaires centrées sur les États, principalement axées sur la lutte contre les réseaux de passeurs en collaboration avec les autorités nationales;

21.

demande qu’une attention accrue soit accordée aux différents acteurs économiques locaux et politiques impliqués dans la migration irrégulière, tels que les compagnies de transport qui facilitent les mouvements irréguliers de migrants, les populations locales qui fournissent le gîte et le couvert pour gagner leur vie, les forces de sécurité locales qui arrondissent leurs fins de mois grâce aux pots-de-vin et aux «taxes routières», les élites politiques qui utilisent les ressources financières provenant de la facilitation de la migration irrégulière pour acheter des faveurs et de l’influence politiques, les groupes armés qui alimentent la traite et l’exploitation d’êtres humains pour renforcer leur position, etc. La compréhension de ces différents acteurs et de leur relation avec les pouvoirs locaux ainsi que de la dynamique de la stabilité et du conflit est un préalable indispensable de toute gestion efficace de la migration, tout comme il est primordial de garantir leur participation à la discussion de stratégies visant à stabiliser leur pays et à définir son avenir;

22.

se réjouit dès lors de la suggestion de renforcer le soutien socio-économique aux municipalités situées le long de la route migratoire, en les associant à la mise en œuvre de stratégies qui offrent aux populations locales de meilleures conditions de vie et, partant, de meilleures perspectives pour leur avenir dans leur territoire;

23.

souligne que des politiques migratoires bien conçues pourraient contribuer, à long terme, à garantir des moyens de subsistance de substitution et des institutions de meilleure qualité, ce qui permettrait de s’attaquer, de l’intérieur, à certaines des causes profondes de la migration. Afin de veiller à ce que de telles politiques puissent être effectivement élaborées, les politiques migratoires actuelles doivent tenir compte du fait que les migrations transsahariennes irrégulières sont essentiellement dues à des problèmes de gouvernance et de stabilité;

24.

rappelle que les routes migratoires irrégulières traversent de nombreux pays de la région dotés d’un pouvoir faible, voire inexistant. La Libye en est un parfait exemple. Plusieurs rapports ont montré que les recettes issues de la traite et du trafic illicites renforcent le pouvoir des forces armées qui agissent comme des autorités de fait sur le terrain, ce qui leur permet de faire capoter les processus plus larges de résolution du conflit. Même dans les cas où il existe toujours des autorités nationales officielles, la collaboration avec ces acteurs dans la lutte contre la migration irrégulière est une entreprise intrinsèquement politique qui pourrait finir par asseoir les intérêts de passeurs et des forces armées irrégulières à la solde du pouvoir. Dans une situation de souveraineté fragmentée, il n’y a pas d’interlocuteurs neutres;

25.

souligne que le changement climatique et les catastrophes naturelles peuvent être des facteurs conduisant à la migration et au déplacement des populations. En outre, le Comité appelle à investir dans le renforcement de la résilience face aux risques liés aux catastrophes, une mesure préventive pour lutter contre les causes profondes de la migration;

26.

préconise la poursuite des efforts en vue d’établir une coopération systématique avec les autorités libyennes, en mettant l’accent sur la gestion des frontières, la lutte contre la migration irrégulière, le souci pour les droits de l’homme et les besoins des migrants en Libye, notamment en mettant en place, en coopération avec la société civile, des solutions autres que la détention des migrants, laquelle ne devrait être qu’une mesure de dernier recours appliquée uniquement dans des conditions respectueuses des normes humanitaires internationales et des droits de l’homme. La formation et le soutien logistique sur ces questions devraient être des éléments essentiels des programmes de renforcement des capacités soutenus par l’UE;

27.

suggère que l’on étudie, en collaboration avec le HCR, la faisabilité d’actions concrètes destinées à réinstaller, de la Libye vers les États membres de l’UE et d’autres pays partenaires internationaux, des personnes qui ont besoin d’une protection internationale;

28.

demande le renforcement de l’initiative pilote visant à promouvoir la stabilisation des communautés dans les zones touchées par les déplacements internes et le transit des migrants, notamment au moyen de la coopération dans l’élaboration de stratégies pour leurs territoires visant à valoriser le pays en tant qu’espace de vie des populations, en particulier par la création de perspectives d’emploi en faveur des personnes ayant besoin d’une protection, ce qui aurait en outre pour avantage de faciliter leur acceptation par les communautés d’accueil et d’améliorer les services et équipements publics d’appui à la population, entre autres;

29.

préconise l’amélioration des possibilités actuelles d’aide au retour volontaire, de Libye vers les pays d’origine, si la situation sur le terrain le permet et en collaboration avec les partenaires internationaux, notamment l’OIM;

30.

se réjouit de la reconnaissance du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la résolution et la gestion des questions liées à la migration, le sauvetage de vies et la lutte contre la criminalité;

31.

réaffirme que les villes sont les actrices principales de la scène migratoire mondiale, en plus d’être aussi les plus directement touchées par les retombées négatives de la migration. Les gouvernements locaux ont la responsabilité immédiate des conditions de vie des migrants, de leurs succès et des défis qu’ils ont à relever. Les pouvoirs locaux peuvent réussir là où de nombreux gouvernements nationaux sont en difficulté, voire échouent (3);

32.

insiste sur le rôle des collectivités locales des pays d’origine, de transit et de destination dans la politique migratoire, en particulier en ce qui concerne l’intégration et la cohésion sociale. Elles sont clairement en première ligne des actions visant à relever les défis de la migration, eu égard à leur mandat, à leur présence «sur le terrain» et à leur expérience de la gestion des réalités quotidiennes de sociétés de plus en plus diversifiées. Cependant, la migration est une question qui relève d’une responsabilité commune et est gérée à tous les niveaux: européen, national, régional et local. Dans le même temps, il importe que les conditions locales et régionales soient prises en considération afin de pouvoir accueillir les migrants au mieux et le plus durablement possible et d’assurer ainsi la réussite de leur intégration;

33.

estime que l’UE devrait exploiter le potentiel et l’expérience des régions qui constituent sa frontière maritime méridionale, tant en Méditerranée que le long de l’Atlantique, comme points d’appui privilégiés pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers;

34.

souligne la nécessité de renforcer tout particulièrement les communautés locales en Libye, conformément à la déclaration de Malte par les membres du Conseil européen concernant les aspects extérieurs des migrations (4) et soutient dès lors les projets tels que l’initiative de Nicosie; appelle le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne à étudier, en collaboration avec le CdR et les associations de pouvoirs locaux ou régionaux, la possibilité de mettre en place des projets similaires dans d’autres pays;

35.

reconnaît la valeur ajoutée de l’initiative de Nicosie en tant que projet visant à renforcer les capacités des municipalités libyennes, mené en partenariat avec les collectivités locales et régionales européennes et bénéficiant de la contribution financière de la Commission européenne. Il convient de renforcer cette initiative afin que ses actions puissent être plus efficaces et donner de meilleurs résultats, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’être attentif à la complexité de la situation en ce qui concerne la question de la légitimité en Libye et de rester sensible à toutes les implications politiques;

36.

admet que les capacités des collectivités locales le long de la route de la Méditerranée centrale ne sont pas assez développées. Le défi devient plus complexe lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins différents, en particulier dans un climat économiquement fragile. Les collectivités locales doivent disposer des outils permettant d’évaluer les besoins les plus urgents des divers groupes de migrants, en particulier les enfants et les adolescents non accompagnés ainsi que les femmes;

37.

insiste sur la nécessité d’accorder davantage d’attention à la protection des enfants. Un nombre record de réfugiés et de migrants — dont quelque 190 enfants, selon les estimations — sont morts en Méditerranée centrale au cours des trois derniers mois. Le Comité se joint à l’appel de l’Unicef invitant l’UE et ses États membres à s’engager à protéger les enfants réfugiés et migrants, en particulier les mineurs non accompagnés, de l’exploitation, de la violence et de la traite des enfants et en renforçant les programmes de protection des enfants en Libye;

38.

précise que le soutien de l’UE en faveur du développement des capacités des collectivités locales doit viser non seulement à accroître leurs capacités techniques, mais également à assurer une gestion appropriée des besoins et services de base. S’agissant de la planification du développement et de la fourniture des services sociaux et des biens publics, des données empiriques montrent que c’est la gestion décentralisée qui offre le meilleur rapport «coût/résultat»;

39.

recommande de promouvoir des programmes de décentralisation et de gouvernance locale, en accord avec les stratégies nationales de réduction de la pauvreté;

40.

rappelle qu’il convient de prêter une attention accrue à la cohérence et à l’interaction entre les politiques migratoires nationales et les initiatives locales pour fournir des services aux migrants, assurer leur protection et promouvoir leur intégration sociale lorsqu’ils ont droit à une protection internationale. Les gouvernements locaux doivent disposer, au minimum, de l’autorité et des ressources nécessaires pour répondre de manière appropriée aux besoins des migrants dans les communautés relevant de leur compétence. Idéalement, ils devraient être en mesure d’agir dans le cadre d’un environnement politique global favorisant une approche inclusive, lorsque les conditions préalables sont réunies;

41.

constate que la Libye a dû faire face à des bouleversements politiques et sociaux au cours des six dernières années à la suite et en raison des événements du «printemps arabe». La crise générale dans laquelle se trouve la Libye depuis 2014 a provoqué dans tout le pays un chaos total et une nette détérioration des conditions de vie. La quasi-inexistence de l’État et les moyens très limités dont disposent les conseils municipaux font de la faiblesse institutionnelle un obstacle considérable à la stabilité et au développement. Dans le même temps, les dirigeants ont opté pour des réformes établissant un système de gouvernance décentralisée. La Libye a adopté en 2012 la loi 59 (sur la gouvernance locale) qui, en dépit de l’instabilité régnant dans le pays, reste un point de référence lors des réunions de toutes les parties en présence, quelle que soit leur appartenance politique;

42.

souligne que bon nombre de jeunes issus des villes de Libye s’adonnent au «commerce de la migration», qui est une source de revenus très lucrative. Les jeunes ayant participé au conflit armé et aux activités des milices sont particulièrement difficiles à intégrer. Les organisations sociales traditionnelles (tribus, familles, écoles et institutions) éprouvent beaucoup de difficultés avec les jeunes. La drogue et la criminalité sont très répandues. La situation des jeunes a empiré en raison de l’absence de politiques spécifiques pour la jeunesse;

43.

souligne que les municipalités peuvent jouer un rôle essentiel, non seulement en Libye mais aussi dans les différents pays le long de la route de la Méditerranée centrale. En tant qu’actrices institutionnelles et légitimes responsables des affaires locales, elles sont invitées à contribuer significativement à la stabilisation. Leur rôle s’articule autour de plusieurs piliers, à savoir le développement économique local, la coordination avec les intervenants en matière de sécurité et des politiques efficaces pour la jeunesse et en matière de migration. Les gouvernements locaux ont toutefois besoin d’une assistance considérable pour être en mesure d’assumer ces responsabilités;

44.

plaide en faveur de programmes pour contribuer au renforcement, à l’autonomisation et à une efficacité accrue des pouvoirs locaux en Libye et dans d’autres pays le long de la route de la Méditerranée centrale en mettant l’accent sur trois dimensions de la gouvernance locale: gestion, fourniture de services et participation. Des efforts doivent aussi être consentis pour améliorer les perspectives économiques locales, la vie sociale et l’intégration politique des jeunes très instruits dans les zones rurales et les villes de l’intérieur du pays, afin d’atténuer les facteurs de radicalisation et de migration;

45.

souligne la possibilité de faire du niveau local le moteur d’une meilleure gouvernance, malgré l’absence de facto de capacités au niveau des pouvoirs locaux à ce stade, et estime crucial de soutenir la gouvernance locale, étant donné que cela aura inévitablement pour effet d’encourager la stabilisation et de créer les conditions de la future reconstruction, deux éléments préalables à toute gestion efficace et durable des migrations en Libye;

46.

souligne l’importance de l’engagement des femmes et des jeunes, qui devrait rester le fil conducteur des différentes activités de soutien, en particulier grâce à la participation d’organisations actives de la société civile et d’hommes et de femmes politiques indépendants;

47.

insiste sur la valeur ajoutée d’objectifs ciblés pour réduire les effets négatifs des diverses formes de migration, de déplacements et de troubles en augmentant l’attrait économique des zones rurales et en menant des activités pour soutenir les municipalités dans leur nouveau mandat, conformément aux mesures de décentralisation;

48.

convient que la tragédie commence dans les pays d’origine, et non en mer; encourage dès lors l’UE à contribuer au développement économique local dans les pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale en soutenant les municipalités dans leur rôle d’actrices du développement local et en permettant la participation des jeunes et des femmes aux affaires locales et aux activités socio-économiques;

49.

souhaite poursuivre sa contribution à la conception et la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de migration, notamment sur la base des connaissances et de l’expertise de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM).

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/32

1.

accueille favorablement la communication conjointe sur la gouvernance des océans adoptée le 10 novembre 2016 par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

2.

soutient les actions proposées pour garantir des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable;

3.

approuve l’objectif consistant à s’assurer que l’Union européenne joue un rôle de premier plan sur la scène mondiale et soit en mesure d’établir un programme pour une meilleure gouvernance des océans sur la base d’une approche internationale qui soit intersectorielle et fondée sur des règles; le lancement d’une telle initiative de la part de l’Union européenne (UE) aura pour objectif final de parvenir à une norme internationale pour ce qui est des conditions sociales, économiques et environnementales applicables aux activités relatives à la mer et de créer des conditions de concurrence équitables, propres à garantir une durabilité adéquate des océans et à renforcer la compétitivité des acteurs européens qui interagissent dans ce domaine;

4.

soutient pleinement les récentes conclusions du Conseil (1) qui préconisent une approche plus cohérente entre les aspects intérieurs et extérieurs de la gouvernance des océans, incluant des synergies entre l’UE, les États membres et les stratégies régionales;

5.

rappelle ses avis antérieurs consacrés, entre autres, à la communication de la Commission intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» (2), à «La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières» (3) ainsi qu’aux thèmes «Développer le potentiel de l’énergie océanique» (4) et «Mieux protéger le milieu marin» (5);

6.

insiste sur le rôle moteur joué par l’Union européenne dans la gouvernance maritime en vue de doter les côtes et les mers européennes de l’arsenal stratégique et réglementaire le plus complet au monde, reconnaissant le rôle des collectivités locales et régionales, des communautés côtières ainsi que des acteurs économiques et sociaux, afin de veiller à ce que les facteurs économiques, environnementaux, climatiques et sociaux soient correctement pris en considération dans le cadre d’un mode de gouvernance global et intégrant plusieurs niveaux;

7.

estime cependant que la gouvernance des océans souffre du phénomène dit de la «tragédie des biens communs». S’il existe de multiples accords mondiaux ou spécifiquement liés à la mer de portée générale, tels que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), ainsi que des conventions spécialisées, en particulier celles de l’Organisation maritime internationale (OMI), l’on constate en la matière un fort éparpillement. Dans ce contexte, le rôle de l’UE consiste à la fois à donner l’exemple et à encourager les partenaires de pays tiers à reprendre à leur compte les normes exigeantes qui sont en vigueur dans le cadre de la politique maritime de l’Union. De telles mesures d’incitation, y compris le renforcement des capacités, pourraient être intégrées dans les accords internationaux sur le commerce et les programmes de développement que l’Union européenne négocie avec des pays tiers;

8.

relève que l’UE et ses États membres disposent de compétences concurrentes en matière de relations internationales, notamment pour les questions relatives au milieu marin. De ce fait, il convient d’assurer une coordination efficace entre les échelons de gouvernement et de veiller à ce que les positions adoptées par l’UE et les États membres dans les tribunes internationales aient fait l’objet d’une analyse d’impact territorial, de sorte qu’elles intègrent pleinement les intérêts des collectivités locales et régionales compétentes;

9.

souligne que de nombreux enjeux liés à la gouvernance des océans présentent une dimension inévitablement locale en lien avec l’extraction de ressources, les avantages économiques pour les zones côtières, les communautés de pêcheurs et les ports, ou leurs incidences sur l’environnement des côtes et des mers d’Europe. Les politiques environnementales et climatiques et les décisions économiques relatives aux océans dans d’autres parties du monde ont une incidence sur les collectivités locales et régionales de l’UE. Il convient dès lors d’investir massivement dans la planification de l’espace maritime et le soutien de la gouvernance au niveau local ou régional;

10.

souligne que la politique marine est directement liée à la politique côtière menée dans les domaines de l’économie, de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. La manière dont les collectivités locales et régionales gèrent les politiques côtières aura un impact direct sur les questions maritimes. Souvent, pour des questions telles que les parcs éoliens, l’implantation en mer a été perçue comme une solution de facilité pour des activités qui suscitent une opposition sur les côtes;

11.

fait observer que les collectivités locales et régionales disposent de compétences et sont riches d’expériences positives dans la gestion de toute une série de domaines, tels que la pêche, la conchyliculture et l’aquaculture, les subventions (par exemple aux flottes inefficaces), les politiques économiques et environnementales (par exemple en matière de déchets marins) et les inspections (par exemple l’inspection de véhicules), qui ont une incidence positive ou néfaste sur d’autres territoires situés en dehors de l’UE. Elles font aussi souvent partie des autorités portuaires;

12.

renvoie aux récents travaux de recherche menés par le CdR (6) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (7) sur l’économie de la mer et l’économie bleue. Insiste, conformément au programme pour une meilleure réglementation, sur la nécessité de procéder à des analyses d’impact préalables, y compris des impacts territoriaux, de définir les menaces potentielles dans tous les secteurs, les mesures d’atténuation possibles ainsi que les conséquences socio-économiques attendues avant d’adopter une nouvelle législation, d’autoriser de nouvelles technologies d’extraction ou de définir de nouvelles zones marines protégées;

13.

rappelle que les nouveaux objectifs de développement durable des Nations unies ont été signés par tous les États membres de l’UE et des Nations unies. La gouvernance des océans est liée à l’objectif no 14, «Vie aquatique», et à l’objectif no 13, «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques», mais aussi à l’objectif no 11, «Villes et communautés durables». Le Comité accueille favorablement le plan de la Commission visant à traduire ces objectifs en différentes politiques de l’UE (8), lequel pourrait constituer une bonne base afin d’échafauder une conception commune, au niveau international, qui dépasse les solutions sectorielles pour une gouvernance durable des océans;

14.

estime en revanche que l’arrivée, sur le marché unique de l’UE, de biens et de marchandises issus de l’océan et provenant de pays tiers devrait être soumise à la condition que ces pays se rapprochent progressivement des normes européennes plus élevées telles que, par exemple, l’interdiction des rejets en mer;

15.

estime que les trois domaines prioritaires définis par la communication conjointe, subdivisés en quatorze ensembles d’actions, forment un socle adéquat à partir duquel engager de nouvelles mesures en matière de gouvernance des océans au niveau européen et international. Si la communication porte essentiellement sur la composante internationale de la politique maritime, l’on observe aussi une dimension locale et régionale pour ce qui concerne à la fois les compétences et l’impact territorial direct, ainsi que le degré de spécialisation et de dépendance aux océans;

16.

observe, concernant l’action 1, à savoir combler les lacunes du cadre de la gouvernance internationale des océans afin d’améliorer le cadre juridique et d’instaurer des règles équitables, qu’il existe déjà un vaste cadre juridique au niveau international qui couvre les frontières maritimes, la navigation, le statut archipélagique et les régimes de transit, les zones économiques exclusives, la juridiction des plateaux continentaux, l’exploitation minière des grands fonds marins, le régime d’exploitation, la protection du milieu marin, la recherche scientifique et le règlement des différends; rappelle à cet égard qu’il convient de tenir compte des frontières administratives existantes, ainsi que des spécificités culturelles et traditionnelles des collectivités locales et régionales européennes, aux fins de l’élaboration d’une politique de gouvernance des océans;

17.

estime que l’UE dispose déjà de politiques solides en ce qui concerne la réglementation de la pêche, la planification de l’espace maritime et les stratégies macrorégionales. Dans certains États membres, les plans d’aménagement du territoire constituent un instrument politique important pour la planification locale de l’utilisation des terres et des ressources hydriques. Les collectivités locales sont déjà responsables de la planification des zones côtières et des eaux territoriales. Les plans d’aménagement du territoire, en tant qu’instrument, ne doivent pas être mis à mal par les procédures administratives ou le cadre juridique proposés par la Commission. Le principal défi, à l’échelle de l’UE mais aussi et surtout au niveau mondial, tient au manque de contrôle et de mise en œuvre efficace. En donnant l’exemple, l’UE se trouve donc en position d’introduire des clauses de réciprocité et de proposer des mesures d’encouragement lorsqu’elle négocie de nouvelles règles internationales avec des tierces parties et des organisations. Cette initiative mondiale tendant à faire appliquer ces règles est nécessaire si l’on veut garantir des conditions équitables pour l’ensemble des États, des régions et des opérateurs économiques;

18.

convient, concernant l’action 2, que la promotion de la gestion régionale des pêches et la coopération dans des zones océaniques clés pour combler les lacunes en matière de gouvernance régionale amélioreront la position du secteur de la pêche de l’UE et aideront les autres acteurs à rattraper le niveau d’exigence élevé des normes en vigueur dans l’Union;

19.

craint que les orientations de la Commission relatives à l’exploitation minière des fonds marins n’aient un effet dissuasif quant à la priorité à accorder aux plans de l’UE en matière d’utilisation efficace des ressources, d’autant plus que les technologies pour l’exploitation des ressources naturelles n’ont pas été testées et pourraient potentiellement nuire à l’environnement naturel. Appelle de ses vœux une coordination avec les négociations menées par les États membres au sein de l’Autorité internationale des fonds marins;

20.

recommande à cet égard que l’UE plaide auprès des autres États et organisations en faveur du système européen de cartons jaune et rouge, et prévoie des mesures afin de les encourager à l’adopter, en tant que modèle de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l’échelle mondiale, et notamment pour qu’ils établissent des listes noires et décrètent une interdiction des exportations lorsque les règles ne sont pas respectées. Le Comité demande une accélération des plans actuels relatifs à un outil électronique de gestion des certificats de capture. De telles mesures stimuleraient le secteur dans les régions qui appliquent strictement les dispositions prévues;

21.

est d’avis que l’action 3 concernant l’amélioration de la coordination et de la coopération entre organisations internationales et le lancement de partenariats océaniques pour la gestion des océans sera profitable aux pôles maritimes régionaux grâce à une meilleure exposition internationale;

22.

estime que les pôles d’excellence et de compétitivité locaux et régionaux, en particulier dans les régions à forte composante maritime, y compris les régions ultrapériphériques, ont un rôle important à jouer et doivent être soutenus financièrement de façon à pouvoir mettre en place des équipes de recherche internationales et des plateformes de transfert de technologies pour appuyer les travaux de l’UE en matière de gouvernance des océans;

23.

s’oppose à l’idée de créer de nouvelles règles et organisations internationales en partant de zéro. Il souscrit à la position de la Commission qui estime plus judicieux d’améliorer le système actuel de gouvernance et d’exécution en mettant l’accent sur les insuffisances et en renforçant la coordination internationale. À cet égard, il importe de veiller, avant de lancer de nouvelles mesures dans un cadre donné (par exemple la prospection pétrolière), à bien en saisir les répercussions sur d’autres domaines d’action politique et secteurs (comme la pêche);

24.

préconise, concernant la gestion de la biodiversité des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, que l’UE renforce la coordination avec l’AESM (9) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et qu’elle associe étroitement les régions européennes aux mesures de coordination et à la consultation des régions européennes limitrophes;

25.

estime que la gouvernance des océans s’inscrit dans le cadre de la gouvernance à plusieurs niveaux de l’UE et que, par conséquent, elle nécessite la mise en commun de ressources nationales et européennes pour le renforcement des capacités, les inspections, l’application des règles, la dissuasion et les poursuites à l’encontre des entités qui violent les cadres juridiques existants. Il convient à cet effet d’associer les collectivités locales et régionales compétentes, comme le prévoit l’action 4 concernant le renforcement des capacités, car les régions côtières et maritimes en tireront de nombreux avantages directs sur le plan technique et administratif;

26.

souligne que l’action 5 consistant à garantir la sécurité et la sûreté des mers et des océans est essentielle pour les gens de mer, les entreprises et les opérateurs portuaires, et constitue un élément clé de la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Il convient que l’UE demeure la juridiction la plus en pointe dans ce domaine, dotée de l’arsenal juridique le plus complet en matière de sécurité et de sûreté des mers et des ports, et qu’elle use de sa forte influence sur le plan international pour favoriser la conclusion d’accords de réciprocité ailleurs dans le monde;

27.

est d’avis que la coopération entre les autorités nationales et les agences Frontex, AESM et AECP doit aboutir à la création d’une capacité commune de surveillance maritime, à laquelle l’UE fournirait, en cas de besoin, des navires et des technologies dernier cri afin que les activités de surveillance soient menées de manière efficace;

28.

estime, concernant l’action 6, qu’il est impératif de mettre en œuvre l’accord des Nations unies conclu lors de la COP 21 à Paris pour atténuer les effets néfastes du changement climatique sur les océans, les zones côtières et les écosystèmes, et limiter les coûts futurs du réchauffement climatique et de la montée du niveau des océans. Les objectifs mondiaux en matière de climat exigent des mesures d’adaptation à l’échelon local car c’est à ce niveau que la plupart des incidences climatiques sont ressenties. Par conséquent, comme l’a récemment indiqué le CdR (10), les collectivités locales et régionales ont un rôle crucial à jouer dans la préparation et la mise en œuvre des cadres d’adaptation nationaux, européens et internationaux traitant des conséquences du changement climatique sur les océans de la planète. Il convient à cette fin d’apporter un soutien spécifique en matière de capacités et de moyens financiers à toutes les régions, y compris les régions ultrapériphériques eu égard à leur positionnement stratégique dans les océans Atlantique et Indien et dans la mer des Caraïbes. En outre, afin de se conformer à l’accord de Paris, il est indispensable non seulement d’intégrer des mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion maritime, mais aussi de laisser une part importante des combustibles fossiles existants sous terre. À cet égard, le Comité estime que, pour être cohérent, il y a lieu de renforcer l’action 6 en incluant une ligne d’action afin de prévenir de nouvelles opérations de prospection pétrolière dans les zones sensibles des mers européennes;

29.

souligne que l’action 7 qui vise à lutter contre la pêche illégale et renforcer la gestion durable des ressources alimentaires provenant des océans au niveau mondial profite directement au secteur européen de la pêche. Il est nécessaire à cette fin de renforcer les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) existantes et de veiller à ce qu’elles soient pleinement opérationnelles, et d’améliorer le mandat octroyé à la Commission européenne pour négocier avec les ORGP et les soutenir;

30.

convient qu’il y a lieu d’éliminer progressivement, conformément à l’action 8, les subventions à la pêche qui sont préjudiciables à l’environnement tant dans l’UE que dans les pays tiers. Des incitations et des mesures palliatives appropriées doivent être arrêtées afin de garantir la viabilité des communautés fortement dépendantes de la pêche, dans l’UE comme ailleurs;

31.

estime que l’action 9 tendant à lutter contre les déchets marins et la «mer de plastique» est l’une des initiatives les plus pertinentes de la proposition à l’examen. Elle bénéficie directement au tourisme et à la pêche. Si l’homme continue à jeter du plastique dans la nature au même rythme qu’actuellement, il y aura plus de plastique que de poisson dans la mer en 2050. Les collectivités locales et régionales peuvent y contribuer de manière décisive en s’appuyant sur leurs compétences actuelles en matière de gestion et de prévention des déchets. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer dans la valorisation énergétique eu égard à leur capacité d’incinération des matières plastiques collectées. Actuellement, 28 % des déchets sont toujours mis en décharge dans l’UE. Un cadre environnemental de l’UE solide en matière de prévention, y compris l’interdiction éventuelle des microplastiques à l’échelle de l’UE, passe par une bonne application des règles au niveau local et régional et par la poursuite des investissements dans des technologies plus propres, notamment grâce à la mise en place de politiques spécialement adaptées aux échelons local et régional en matière de prévention des déchets marins. Il convient notamment dans ce contexte de progresser dans l’instauration d’un régime commun en ce qui concerne non seulement les installations de réception portuaires mais aussi les redevances pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, de manière à décourager leur décharge avant l’accostage dans les ports. Si les régions et les collectivités locales européennes comptent parmi les principaux émetteurs de déchets et de plastique dans les mers, elles sont également touchées par les déchets marins issus de pays tiers, ce qui signifie que la coopération internationale est essentielle;

32.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne visant à lutter contre la pollution des océans et les déchets marins en particulier, mais observe qu’il s’agit d’une première étape vers des océans plus propres, et que l’UE et ses États membres peuvent montrer la voie à suivre en adoptant un plan conjoint d’élimination, à terme, des substances nocives présentes dans la mer, comme les munitions, les produits chimiques et les matières nucléaires. Le Comité souligne par conséquent à cet égard l’importance de projets pilotes pouvant développer et mettre en évidence les capacités et les technologies de l’Europe, ainsi que son engagement en faveur de la paix. Ces projets peuvent être une source d’exportation aussi bien de technologies que de savoir-faire, que l’on peut faire valoir auprès de pays tiers et d’organisations pour les inciter à mettre en place des politiques similaires ailleurs;

33.

considère qu’un tel plan conjoint sur la pollution des océans peut aussi apporter des avantages tangibles aux régions et aux communautés maritimes, que ce soit directement sur le plan du savoir-faire, de l’expérience et d’une protection accrue des populations, ainsi que des capacités de recherche, de sauvetage et de récupération, ou de manière plus générale sous la forme d’une augmentation consécutive des recettes du tourisme et de la pêche, d’un développement économique accru, ainsi que d’un environnement plus propre et d’effets positifs sur la santé, non seulement dans les zones côtières d’Europe mais aussi dans les régions limitrophes et dans l’ensemble de l’écosystème océanique;

34.

observe que l’action 10, relative à la promotion de la planification de l’espace maritime (PEM) au niveau mondial, qui prévoit notamment d’éventuelles lignes directrices internationales de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Unesco en matière de PEM, s’inscrit dans le droit fil de précédents avis du CdR qui mettaient en lumière les politiques avancées de l’UE dans le domaine de la PEM et la contribution des collectivités locales et régionales. Cela représente aussi une occasion pour les entreprises européennes de promouvoir leurs services et produits dans le monde entier;

35.

souscrit à cet égard à l’action 11, visant à parvenir à l’objectif global de conserver 10 % des zones marines et côtières et à promouvoir la gestion efficace des zones marines protégées (ZMP), afin de créer concrètement des «parcs océaniques». Des études actuellement menées sur des projets similaires réalisés en Australie mettent en lumière des avantages pour le tourisme et la pêche dans les régions voisines qui pourraient être reproduits ailleurs, y compris dans certaines zones littorales européennes. Dans ce contexte, le Comité souligne qu’il importe d’associer les parties prenantes locales et de leur donner des moyens d’action pour recenser et gérer les ZMP. De fait, une dotation en ressources insuffisante des ZMP ou une disponibilité limitée de données scientifiques peuvent constituer un obstacle considérable à un développement économique durable, pour ce qui concerne par exemple les énergies marines et les ports;

36.

estime, concernant l’action 12, qu’une stratégie de l’Union cohérente en matière d’observation des océans, de données sur les pêcheries nationales et de comptabilité marine stimulera les services de données et l’observation. À cet égard, les plateformes existantes au niveau européen et international pour la cartographie des océans et des fonds marins, telles qu’EMODnet ou le programme «Copernicus» d’observation des océans, doivent être intégrées et rendues interopérables. Il convient d’encourager des initiatives telles qu’IPBES (une plateforme mondiale et une instance intergouvernementale ouverte à tous les États membres des Nations unies visant à renforcer le lien entre les sciences, la politique et les connaissances locales dans le cadre de la prise de décision liée à la biodiversité et aux services écosystémiques), notamment la mise au point de nouveaux outils comme un IPBES nordique et les dispositifs de l’UE MAES (cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services) et Esmeralda (améliorer la cartographie des services écosystémiques pour l’élaboration des politiques et la prise de décision);

37.

considère que la combinaison de différentes bases de données, existantes et futures, établit un socle interdisciplinaire de connaissances et de données sur le milieu marin, touchant à plusieurs domaines tels que la protection de l’environnement, la pêche et l’aquaculture, les secours en cas de catastrophe, les services de première intervention et de sauvetage, le contrôle des frontières et le suivi des migrations, ou encore les transports. Le Comité ne voit pas la nécessité immédiate de créer de nouvelles bases de données, mais estime possible de coordonner les bases de données existantes de manière à ce qu’elles soient utiles pour les États membres;

38.

souligne qu’il est nécessaire, afin de disposer de bases de données compatibles, qui se recoupent et se recouvrent, en matière de connaissance du milieu marin et de cartographie des océans, de mobiliser davantage de synergies, pas seulement entre les diverses institutions de l’UE et celles qui sont compétentes au niveau national, mais aussi avec d’autres États membres et organisations internationales, car des données communes doivent constituer le point de départ pour mettre en place des réponses concertées et transocéaniques;

39.

insiste sur le fait que la connaissance du milieu marin ne doit pas constituer une entreprise du seul secteur public; le secteur privé, les entreprises de pêche et de transport maritime de marchandises, de génie maritime, de télécommunications, de biotechnologies et de prospection gazière et pétrolière en mer peuvent jouer un rôle crucial pour amasser et diffuser les données environnementales qu’elles recueillent dans le cadre de leurs propres activités en mer. L’UE et d’autres instances internationales doivent encourager et faciliter ce processus de sorte qu’il n’ajoute pas de charge superflue;

40.

invite à nouveau la Commission européenne à promouvoir les meilleures pratiques pour l’utilisation des partenariats public-privé dans l’économie bleue (11). Cette démarche devrait prendre en compte le potentiel qu’offrent les petites et moyennes entreprises ainsi que les capacités administratives limitées de certaines autorités nationales compétentes;

41.

attire l’attention sur les incidences territoriales asymétriques de bon nombre des défis auxquels nos océans sont confrontés, ce qui implique que les collectivités locales et régionales doivent pouvoir disposer de données sur le milieu marin, simples d’accès et d’utilisation, touchant à de multiples politiques;

42.

demande, conformément à ses avis antérieurs sur la croissance bleue (12), de renforcer les investissements dans la science et l’innovation «bleues» (action 13), et souligne à cet égard l’importance de la formation professionnelle et des compétences pour les gens de mer, qui doivent être développées en étroite coopération avec l’ensemble des industries maritimes;

43.

soutient le développement de partenariats internationaux dans les domaines de la recherche, de l’innovation et des sciences liées aux océans, qui devraient être conçus pour stimuler les régions qui investissent dans la recherche et l’innovation dans le secteur marin (action 14). À cet égard, les politiques et programmes européens, notamment Horizon 2020, mais aussi le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), LIFE, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), peuvent être mis à profit pour développer les partenariats de recherche et d’innovation liés aux océans, y compris avec des pays tiers;

44.

reconnaît le rôle important que peut jouer la stratégie de croissance bleue en la matière, et lance un appel à promouvoir des initiatives stratégiques au niveau local et régional, à diffuser les bonnes pratiques et à faire connaître les projets couronnés de succès de sorte qu’ils soient mis en œuvre dans d’autres régions, en mettant l’accent sur la recherche et l’innovation appliquée aux domaines des activités maritimes et côtières;

45.

estime que la gouvernance des océans touche les collectivités locales et régionales d’une manière très asymétrique, posant des défis auxquels elles n’ont souvent pas les moyens de faire face. Dans le même temps, les changements apportés aux cadres réglementaires, les pêches et l’exploitation des ressources naturelles ailleurs dans le monde peuvent avoir des effets économiques ou sociaux directs sur les communautés côtières européennes et sur les régions fortement dépendantes des activités liées à la mer;

46.

considère néanmoins que les collectivités locales et régionales d’Europe ont un rôle anticipateur à jouer en mettant en place des politiques durables pour prévenir la surpêche et la pollution marine, en contribuant à la gouvernance à plusieurs niveaux de l’UE et en plaidant pour que l’UE et ses États membres, qui exercent leur souveraineté sur plus de 10 % des océans dans le monde, montrent l’exemple dans les négociations internationales liées aux océans;

47.

demande, conformément à l’accord interinstitutionnel actuel et au train de mesures «Mieux légiférer», qu’un dialogue structuré sur la gouvernance des océans soit périodiquement coorganisé par la Commission, le Conseil, le Parlement et le CdR, afin d’élaborer de manière conjointe de nouvelles initiatives stratégiques dans le domaine marin moyennant la contribution active de représentants des régions et communautés côtières et maritimes concernées de l’UE, en particulier les îles et les régions isolées et ultrapériphériques, ou de leurs représentants directement mandatés; ledit dialogue pourrait englober les forums de parties prenantes existants pour les différentes stratégies macrorégionales de l’UE liées à la mer et rassembler des représentants des ORGP.

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/38

1.

Plus d’un tiers des citoyens de l’UE vivent et travaillent dans les régions frontalières d’Europe. Ces frontières ont une incidence directe et indirecte sur leur vie. La coopération transfrontalière (CTF) s’est avérée être l’outil le plus efficace pour surmonter les obstacles et les divisions induits par les frontières, pour intégrer les zones frontalières et pour accroître la qualité de vie des citoyens des régions frontalières.

2.

La coopération territoriale européenne joue un rôle important dans la suppression des obstacles aux frontières et la promotion de la CTF. Au cours de la période 2014-2020, plus de 10 milliards d’EUR seront investis dans la coopération entre régions, dont quelque 6,6 milliards seront consacrés aux régions transfrontalières.

3.

Les projets Interreg A ont débouché sur une multitude de réalisations concrètes pour de nombreux citoyens européens dans des territoires très variés, partout dans l’Union. Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle, conçus pour favoriser la convergence des régions frontalières et amorcer sur le terrain des contacts entre les personnes, sont un outil important et efficace des programmes de CTF (1).

4.

Les projets interpersonnels (P2P) et les projets à petite échelle peuvent être définis par leur taille, leur durée et leur contenu. Les projets à petite échelle sont en règle générale de moindre envergure que les grands projets habituels (et ont par exemple une taille maximale de 100 000 EUR (2)). Ils peuvent également avoir une durée limitée et leur objectif principal est de financer des initiatives dans de nombreux domaines différents de coopération transfrontalière ayant un impact au niveau local, en vue de soutenir les principaux objectifs thématiques des programmes de l’UE (notamment en renforçant la confiance, en créant des conditions cadres favorables et une approche ascendante, et en lançant de nouveaux partenariats). Les projets interpersonnels sont des projets à petite échelle, principalement axés sur la promotion de contacts et d’échanges entre personnes de part et d’autre des frontières. Ils ont en règle générale un budget plus restreint, ainsi qu’une durée limitée. Les activités du projet se déroulent dans des zones géographiques plus réduites (généralement au niveau eurorégional) et leurs approches sont le plus souvent territorialisées.

5.

Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle sont déployés dans un large éventail de domaines, tels que la culture (par exemple, l’apprentissage de la langue du pays voisin), le sport, le tourisme, l’éducation et la formation professionnelle, l’économie, la science, la protection de l’environnement et l’écologie, la santé, les transports et les petites infrastructures (chaînons manquants transfrontaliers), la coopération administrative, les activités de promotion, etc.

6.

Les projets P2P et les projets à petite échelle sont accessibles à une vaste gamme de bénéficiaires: municipalités, ONG (nombreux types d’associations, plateformes, réseaux, fondations, églises, etc.), établissements d’enseignement (écoles, centres de formation professionnelle et universités), établissements de recherche et de soutien aux entreprises, entre autres.

7.

Ces projets ont été soutenus par plusieurs générations de programmes de CTF. Actuellement, les projets P2P et les projets à petite échelle de 19 programmes de CTF (soit environ un tiers d’entre eux) sont essentiellement soutenus par un Fonds pour les petits projets (SPF) ou un instrument similaire (parfois appelé microprojet, fonds de disposition ou projet-cadre de soutien aux petits projets/initiatives). Ces SPF prennent habituellement la forme d’un projet d’ensemble qui chapeaute la mise en œuvre de plusieurs sous-projets de moindre ampleur.

8.

D’une manière générale, le financement a été plutôt faible — de 1,5 % jusqu’à 20 % des crédits alloués aux programmes (il a été moindre dans la «vieille» UE, tandis que dans les nouveaux États membres et le long des anciennes frontières extérieures, la demande a été beaucoup plus élevée).

9.

Des études indépendantes sur la CTF et toutes les évaluations Interreg (3) menées à ce jour confirment que dans les programmes Interreg A, les meilleurs résultats d’un point de vue qualitatif n’ont généralement pas été obtenus grâce aux projets phares, mais que la réussite dépend plutôt de la variété de projets différents de nature véritablement transfrontalière qui répondent aux besoins spécifiques d’une région, et auxquels sont directement associés les citoyens, les collectivités locales et les organisations de la société civile. Très souvent, la gestion de ces programmes Interreg A (sous-programmes) est décentralisée. Depuis le début d’Interreg (1990), les programmes ayant eu les meilleurs résultats lors des évaluations ont souvent été ceux qui étaient gérés de manière décentralisée, beaucoup d’entre eux incluant un soutien aux projets P2P et aux projets à petite échelle.

10.

Malgré leur impact positif, ces projets sont confrontés à des difficultés majeures. Ils ne sont pas ancrés dans les règlements, et les projets de plus grande taille ont souvent la préférence des autorités de gestion, compte tenu de leur plus grande rentabilité (les projets P2P ont des coûts d’administration plus élevés) et de leur impact mesurable. Il est également difficile de mettre en relation les effets indirects de ces projets et les indicateurs de la stratégie UE 2020 qui se concentrent sur la croissance et l’emploi (absence de méthodologie et d’indicateurs d’évaluation adéquats).

11.

Le présent avis a pour principal objectif d’établir un relevé, fondé sur des données probantes, des avantages et de la valeur ajoutée de tels projets et de leur mise en œuvre décentralisée par l’intermédiaire des eurorégions et de structures similaires telles que les GECT; de fournir des recommandations pour la poursuite de leur simplification; et, enfin, de présenter des propositions spécifiques concernant de futurs programmes de CTF et de contribuer ainsi au débat sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020.

12.

estime que les projets P2P et les projets à petite échelle ont en général une grande valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de CTF en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Les avantages spécifiques suivants de ces projets méritent d’être soulignés:

13.

considère toutefois que des territoires éligibles plus vastes peuvent présenter un certain nombre d’avantages dans le contexte de partenariats renforcés, tout en ayant conscience d’une éventuelle incidence négative: il est plus difficile pour les programmes de refléter les besoins spécifiques de parties différentes d’un vaste territoire. Il existe une tendance à soutenir des projets de grande envergure, et ce soutien devient moins accessible aux acteurs locaux/régionaux;

14.

suggère que la gestion décentralisée de ces programmes, par exemple grâce à la promotion de sous-programmes et à la mise en place de modalités de financement de projets à petite échelle et de projets P2P, est la meilleure solution pour que cette tendance permette de conserver des programmes plus proches des citoyens;

15.

souligne les avantages d’une gestion décentralisée des fonds pour petits projets (ou d’instruments analogues de financement des projets P2P et des projets à petite échelle):

16.

est conscient que cette approche peut entraîner des coûts administratifs plus élevés. Il convient de souligner que de nombreuses autres activités viennent s’ajouter à la gestion normale du projet (par exemple, sensibilisation, conseils en matière de conception, de mise en œuvre et de comptabilité). Sans cette approche décentralisée et ascendante, il est difficile de mener à bien de tels projets;

17.

constate que les avantages de la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle sont exploités au mieux lorsque des eurorégions et des structures transfrontalières similaires y participent (4). De telles structures peuvent revêtir la forme juridique du GECT, qui convient particulièrement pour un tel rôle;

18.

recommande, aux fins d’une bonne mise en œuvre, que ces structures disposent d’une solide expérience en matière de CTF à l’échelon local et régional. Elles devraient:

19.

souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée des projets P2P et des projets à petite échelle ainsi que de leur gestion décentralisée, ces projets et procédures doivent être très simples;

20.

souligne que le CdR a exprimé sa position dans son avis sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» (7). Les recommandations concernant la CTF, telles que l’exemption d’application des règles relatives aux aides d’État pour la coopération territoriale européenne, ou une approche plus flexible dans l’application des objectifs thématiques de la stratégie Europe 2020, sont encore plus pertinentes pour les projets P2P et les projets à petite échelle;

21.

fait valoir que la simplification des procédures doit être proportionnée aux montants concernés, tant pour la gestion des projets (administration, gestion financière, mécanismes de contrôle, etc.) que pour les groupes cibles (réduction des charges administratives, information préalable orientée sur les groupes cibles, application du principe «une fois pour toutes» (8)). Les procédures simplifiées doivent être appliqués dans toutes les phases du cycle de projet;

22.

recommande que lors des phases de contrôle, de suivi et d’audit, l’accent soit placé davantage sur le contenu et les résultats, et pas seulement sur les processus;

23.

demande à tous les niveaux de gestion partagée d’autoriser et d’utiliser des options simplifiées appropriées en matière de coûts en tant qu’approche principale pour les projets P2P et les projets à petite échelle. Malgré le contrôle nécessaire du financement public, le CdR plaide pour que l’application du principe «une fois pour toutes», de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de déclarations de coûts simplifiées (par exemple coûts unitaires normalisés) soit encouragée en ce qui concerne la comptabilité de ces projets;

24.

estime qu’à la lumière de la situation actuelle dans l’UE (nationalisme croissant, sortie du Royaume-Uni de l’UE, crise migratoire, difficultés économiques et monétaires), il apparaît clairement qu’il est de plus en plus nécessaire de faire connaître les avantages spécifiques et la valeur ajoutée de l’action de l’UE. La coopération transfrontalière, en particulier les projets P2P et les projets à petite échelle, figurent parmi les exemples les plus tangibles de ces avantages spécifiques et de cette valeur ajoutée dans la vie quotidienne des citoyens. En l’espèce, les fonds de l’UE ont des effets clairement positifs au niveau de la vie réelle, des perspectives et des perceptions des citoyens de l’Union;

25.

suggère que des efforts soient consentis par tous les acteurs pour accroître la visibilité des résultats et des avantages de ces projets — pas tellement dans les régions transfrontalières, où ils sont évidents, mais aux niveaux national (États membres) et européen (institutions de l’UE), où sont prises les décisions en matière de politique de cohésion. Le présent avis, assorti d’une brochure contenant des exemples de projets concrets, vise à contribuer à ces efforts. La communication de ces résultats peut aussi être facilitée par la Journée de la coopération européenne;

26.

reconnaît la nécessité de mettre en œuvre une méthode spécifique pour évaluer les fonds pour petits projets (et instruments similaires) qui soutiennent les projets P2P et les projets à petite échelle. Compte tenu de la nature «immatérielle» des projets P2P, il est clair que les indicateurs de résultat traditionnels ne sont pas adaptés pour cette évaluation (par exemple, pour mesurer le degré de confiance ou pour surmonter les préjugés). Il est suggéré en l’occurrence que l’existence même d’une coopération transfrontalière entre les citoyens et les institutions des régions frontalières est un résultat positif en soi (similaire à l’augmentation du nombre des étudiants qui étudient à l’étranger grâce au programme Erasmus). Le nombre de citoyens participants et de partenaires de coopération devrait être suffisant. Les projets à petite échelle doivent contribuer aux indicateurs attachés à la priorité d’investissement donnée mais, y compris pour les projets de ce type qui ne sont pas à strictement parler des P2P, l’existence d’une coopération entre partenaires et le nombre de personnes activement impliquées dans la coopération transfrontalière devraient être pris en considération, dès lors que ces aspects renforcent la capacité de ces partenaires à poursuivre le développement de cette coopération à l’avenir. Cela étend la portée des opérations menées sous l’impulsion de l’UE grâce à une approche territorialisée et centrée sur les citoyens, qui deviennent des acteurs engagés d’une plus grande présence européenne sur le terrain. Très souvent, les compétences professionnelles et interculturelles acquises par les membres des équipes de projets transfrontaliers sont plus précieuses que le résultat du projet en tant que tel (investissement à petite échelle);

27.

recommande que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient ancrés dans les règlements régissant le soutien de l’UE à la coopération transfrontalière en tant qu’instruments légitimes des programmes de CTF, et invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires dans la proposition pour la prochaine génération de règlements;

28.

recommande également que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient encouragés par la Commission en tant que partie intégrante des programmes de coopération transfrontalière, notamment là où une demande pour de tels projets se fait ressentir au niveau local et régional. Des crédits suffisants devraient être prévus pour satisfaire cette demande ascendante. Une attention particulière devrait être accordée aux frontières qui seront touchées par la sortie du Royaume-Uni de l’UE (9); il y a lieu de trouver pour celles-ci des solutions permettant la poursuite de la coopération avec les collectivités locales et régionales du Royaume-Uni et d’autres partenaires;

29.

souligne que les avantages de ces projets peuvent être pleinement exploités par le recours à la gestion décentralisée, que ce soit par la voie des fonds pour petits projets, de tout autre instrument similaire ou directement par des comités de pilotage sur le terrain. Il est essentiel que chaque région frontalière soit libre d’utiliser ses instruments et procédures existants, qui ont prouvé leur efficacité depuis de nombreuses années, garantissant ainsi la continuité de ces financements, l’objectif global étant de maintenir les programmes aussi proches que possible des citoyens;

30.

recommande que les eurorégions ou structures similaires et les GECT servent de cadre pour garantir la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle, garantissant ainsi leur continuité et tenant compte du rôle de ces structures déjà existantes (par exemple les bénéficiaires de projets d’ensemble) qui se sont avérées utiles. Dans les zones frontalières où ces structures ne sont pas présentes, leur création doit être encouragée ou d’autres solutions appropriées trouvées, qui respectent autant que possible les principes énoncés ci-dessus;

31.

souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et des projets à petite échelle, il faut veiller à maintenir autant que possible la simplicité de ces projets et de leur gestion. L’accent devrait être mis davantage sur le contenu que sur les procédures, et les options simplifiées de coûts devraient être privilégiées;

32.

souligne que les projets P2P rassemblent souvent des partenaires des services publics ou semi-publics; ils permettent d’atténuer l’effet des différences de réglementation et de financement entre organisations de différents États membres. Toutefois, par-delà le financement temporaire de projets, les projets P2P couronnés de réussite devraient pouvoir être poursuivis au moyen de financements structurels. Des efforts supplémentaires devraient être déployés au cours de la prochaine période de programmation afin de permettre aux législateurs nationaux de tirer parti des expériences transfrontalières. Les États membres devraient pratiquer une approche transfrontalière afin d’atténuer les effets transfrontaliers des réglementations et financements nationaux;

33.

invite les États membres, la Commission et le Parlement européen à prendre ces recommandations en compte et à prévoir toutes les dispositions nécessaires en vue de leur application au moment de préparer des propositions législatives pour la prochaine génération de programmes de CTF, de mettre en place ces programmes et de les mettre en œuvre avec succès. Cela permettra de garantir que les citoyens des régions frontalières de l’Europe ressentent pleinement les avantages de l’intégration européenne.

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/43

1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» en tant que développement et extension du Small Business Act; invite en même temps la Commission à réactualiser le Small Business Act et à en maintenir l’homogénéité;

2.

partage les préoccupations exprimées dans ladite communication au sujet de l’influence négative qu’exerce la fragmentation excessive du marché unique, y compris du marché unique numérique, sur le potentiel de croissance des jeunes pousses (start-up) et des entreprises en expansion (scale-up);

3.

réitère son soutien absolu aux mesures axées sur le développement de l’entrepreneuriat innovant et sur la suppression des obstacles qui limitent ses possibilités de développement;

4.

attire l’attention sur le fait que les jeunes pousses et les entreprises en expansion tendent à s’adapter aux formes d’emploi souples et modernes, notamment au télétravail, à l’horaire de travail flexible, à l’emprunt et au louage de services, à la contractualisation ou au partage de l’emploi et du travail. Celles-ci peuvent avoir des incidences positives sur la conciliation des obligations de la vie privée et de la vie professionnelle et contribuent à répondre au problème du chômage de longue durée, lorsqu’elles constituent un véritable choix pour le salarié;

5.

souligne que la coopération partenariale des organes publics européens, nationaux, régionaux et locaux est d’une importance capitale pour créer des conditions favorables à l’expansion des activités des jeunes pousses;

6.

demande à la Commission de prendre elle-même des mesures, dans le souci d’inspirer les États membres, afin que tous les niveaux de formation tant en économie que dans d’autres disciplines traitent dans une plus large mesure de la problématique de la créativité, de l’esprit d’entreprise, de l’économie et des finances;

7.

fait valoir que les réussites des régions et des villes jouent un rôle dans le développement d’une économie mondiale qui s’appuie sur l’innovation, car elles disposent de la capacité de s’adapter tout en souplesse aux mutations des marchés, aux progrès technologiques et aux évolutions culturelles;

8.

signale que le soutien apporté aux entités innovantes dont la dynamique de croissance est particulièrement forte se répercute sur les autres acteurs du marché. Parallèlement à l’orientation actuelle des travaux concernant l’économie sociale, l’économie circulaire et l’économie du partage (1), les mesures d’aide et les simplifications juridiques contribueront, grâce à des synergies, au développement global des sociétés;

9.

souligne que les actions qui auront une importance cruciale sont celles qui conduiront à accroître les connexions entre les stratégies sectorielles, en reliant le monde de la recherche, les entreprises et les autorités publiques à tous les échelons afin que les objectifs poursuivis aient un dénominateur commun;

10.

fait valoir que la diversité et l’instabilité juridiques dans les États membres de l’UE figurent parmi les principaux problèmes qui freinent l’expansion des jeunes pousses européennes (2);

11.

invite la Commission à tenter de définir clairement la catégorie des jeunes pousses et des entreprises en expansion, ainsi que de simplifier plus avant les dispositions juridiques concernant les PME;

12.

approuve la ligne de réflexion appliquée jusqu’à présent et dégagée dans le cadre du programme «Horizon 2020» (concernant la possibilité de recourir à des recommandations d’experts), ainsi que les activités de l’Observatoire européen des grappes d’entreprises et des mutations industrielles;

13.

propose de passer en revue l’éventail d’outils et de mesures après trois cycles de relevés, de façon à ne pas collecter uniquement des données descriptives sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion, mais à réaliser également des études sur les aspects qualitatifs, ce qui facilitera la définition des problèmes qui se manifestent;

14.

se félicite que les actions du programme COSME, dans un souci de conformité avec les priorités politiques de la Commission européenne au titre de la stratégie pour le marché unique, soient largement axées sur le soutien des jeunes pousses et des entreprises en développement;

15.

se dit préoccupé de la lenteur des travaux visant à défragmenter les systèmes fiscaux, et notamment les systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont en place dans les 28 États membres de l’UE. La fragmentation entrave le développement et les activités commerciales transfrontières des PME, en particulier des jeunes pousses;

16.

propose à la Commission de mettre à disposition des moyens supplémentaires afin d’aider les jeunes pousses à élaborer, puis à mettre en œuvre une stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle;

17.

prend note du problème que posent les procédures d’insolvabilité inefficaces et excessivement longues qui sont engagées dans les États membres de l’UE et qui privent d’une seconde chance bon nombre d’entrepreneurs honnêtes mais surendettés;

18.

accueille favorablement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE [document COM(2016) 723 du 22 novembre 2016], dont l’objectif clé est de réduire les principales entraves à la libre circulation des capitaux qui sont dues aux différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité des États membres; exprime cependant la préoccupation que la proposition se limite aux aspects financiers, les travailleurs employés dans des entreprises étant qualifiés comme des créanciers au même titre qu’une banque ou tout autre détenteur de capital, et le redressement d’une entreprise étant présenté uniquement comme un réaménagement financier des parties prenantes;

19.

juge convaincante l’argumentation avancée par la Commission concernant la valeur ajoutée qui découlera de l’application des solutions juridiques proposées à l’échelon de l’UE, et considère dès lors que la proposition de directive est conforme au principe de subsidiarité et, pour la même raison, au principe de proportionnalité;

20.

s’inquiète de ce que cet instrument législatif ne contribue pas de manière quantifiable à la hausse du nombre de jeunes pousses qui se maintiennent sur le marché plus de deux ou trois ans, étant donné qu’il est actuellement impossible d’harmoniser les systèmes juridiques des États membres dans le domaine des procédures d’insolvabilité;

21.

rappelle l’adoption le 20 mai 2015 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité dans les différents États membres et soutient l’approche selon laquelle les procédures d’insolvabilité ne doivent plus être considérées simplement en termes de liquidation mais comme instrument pour garantir que les ressources de l’entreprise soient préservées — y compris le droit au travail de ses employés — et, dans la mesure du possible, assurer la survie de l’entreprise. Applaudit également à l’établissement, d’ici juin 2019, d’un système numérique interconnecté de «registres d’insolvabilité» à mettre en place dans chaque État membre et accessible gratuitement par l’intermédiaire du portail européen de justice en ligne. Attire néanmoins l’attention sur le fait qu’un soutien supplémentaire est nécessaire afin d’assurer la spécialisation des juges et la professionnalisation des administrateurs nommés dans le cadre de ces procédures;

22.

se félicite de la résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds du marché monétaire [COM(2013) 615] et l’établissement proposé d’une nouvelle catégorie de fonds du marché monétaire (MMF), le MMF de valeur liquidative à faible volatilité, conçu spécifiquement pour s’appliquer aux petites entreprises dans l’économie réelle;

23.

invite les pouvoirs publics des niveaux national, régional et local à être les instigateurs ou les participants actifs:

24.

considère la nécessité de faciliter les activités de start-up de petites et moyennes entreprises dans le marché unique européen, en particulier en fixant des seuils appropriés pour les libérer au niveau des États membres des exigences liées à la réorganisation ou à la réinscription;

25.

encourage la Commission à entreprendre des travaux pour jeter les bases d’un visa pour les jeunes pousses, ainsi que d’un catalogue de conditions permettant un recours sûr et avantageux à des capitaux intellectuels et financiers issus de pays tiers, qui pourraient contribuer au développement économique de l’Union;

26.

se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les start-up et les scale-up et souligne la nécessité de surveiller de près la transposition et l’exécution de la directive relative aux marchés publics 2014/24 au niveau des États membres afin de garantir que les États membres tirent pleinement parti des dispositions existantes pour améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les PME;

27.

accueille favorablement l’idée d’établir des courtiers en innovation chargés de mettre sur pied des réseaux d’acheteurs intéressés par les marchés publics dans le domaine de l’innovation, les mettre en relation avec des entreprises innovantes et aider les entreprises à accéder au financement du risque;

28.

se félicite des propositions visant à modifier le programme Horizon 2020, qui sont axées sur le soutien de l’approche ascendante et intersectorielle ainsi que des innovations radicales, lesquelles revêtent une importance sociale cruciale et présentent un grand potentiel de croissance;

29.

se réjouit du développement du réseau «Enterprise Europe Network» (EEN) qui renforcera ses services de conseil au moyen de conseillers spécialisés dans l’expansion des entreprises en ce qui concerne les règles nationales et européennes pertinentes, les possibilités de financement, le partenariat et les modalités d’accès aux marchés publics transfrontaliers;

30.

souligne qu’il importe que les bureaux régionaux du réseau EEN tissent des liens de coopération solides avec les incubateurs et accélérateurs d’entreprises ainsi qu’avec les parcs scientifiques et technologiques de niveau local, car ces institutions, grâce à leur proximité quotidienne avec les jeunes pousses, connaissent bien les difficultés et les besoins réels de ces dernières;

31.

souligne que s’il convient, comme l’a annoncé la Commission, d’intensifier les mesures visant à créer des liens entre les grappes d’entreprises et les écosystèmes d’entreprises locaux et régionaux, notamment par un rapprochement entre investisseurs et grandes entreprises, ainsi que par la mise en réseau des décideurs régionaux, cette démarche devrait être élargie en vue de mettre en réseau les jeunes pousses avec des pôles scientifiques susceptibles de leur fournir des solutions novatrices, technologiques et non technologiques;

32.

demande à la Commission d’établir des outils d’aide visant à créer des lanceurs d’entreprises novatrices, qui aident et accompagnent les entrepreneurs dans les phases initiales de leur société, en renforçant leurs capacités de gestion entrepreneuriale et en leur facilitant l’accès aux filières de financement substitutif, en les aidant à conclure des contrats avec des firmes «locomotives» (au moyen de présentations express ou «elevator pitch»), en les soutenant dans leur internationalisation, etc.;

33.

attire l’attention sur le fossé technologique qui ne cesse de croître entre les régions métropolitaines et les régions moins développées et périphériques; propose dès lors à la Commission d’entreprendre des actions pour appuyer la mise en réseau des régions les plus avancées avec celles dont l’économie repose sur le secteur agricole;

34.

se félicite, même s’il reste encore beaucoup à faire, des avancées qui se produisent en matière d’entrepreneuriat dans les régions moins développées et suggère à la Commission de continuer à soutenir les initiatives en cours destinées à y favoriser l’essor de l’esprit d’entreprise, ainsi que d’envisager la réalisation d’autres actions, comme la conception d’un instrument distinct consacré à la mise en réseau des projets;

35.

fait valoir qu’il est hautement souhaitable d’engager des mesures supplémentaires pour renforcer et mettre en réseau les acteurs œuvrant en faveur de l’entrepreneuriat dans les secteurs traditionnels de l’économie, y compris le secteur de l’artisanat et les industries culturelles et créatives, dans les régions rurales et périphériques, ainsi que dans les zones périurbaines;

36.

approuve l’idée de la Commission de créer une plateforme européenne qui permettrait aux jeunes pousses de prendre contact avec des partenaires potentiels (parallèlement aux plateformes publiques et privées existantes). Cet instrument renforcerait le processus d’extension des réseaux d’écosystèmes et de grappes d’entreprises en Europe;

37.

approuve la ligne de conduite que la Commission prévoit de suivre dans ce domaine (définie dans les initiatives de la «Coalition en faveur des compétences et des emplois numériques», du «plan de coopération sectorielle en matière de compétences» et de l’«outil Big Data»);

38.

soutient l’initiative visant à étendre le champ du programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» aux incubateurs et aux entrepreneurs sur les marchés internationaux;

39.

regrette que la communication, qui touche à une problématique particulièrement vaste, aborde de manière trop superficielle les mesures envisagées et considère de façon sélective les actions futures (elle omet par exemple de mentionner le programme des pôles d’innovation numérique) et se contente de citer brièvement la proposition de créer un Conseil européen de l’innovation sans en définir les principes de fonctionnement;

40.

invite la Commission à présenter des informations plus détaillées sur les compétences qu’elle entend conférer au Conseil susmentionné et sur son assise dans la législation;

41.

estime que le facteur clé qui déterminera la qualité du travail du Conseil européen de l’innovation sera de veiller à une représentation adéquate, en son sein, des milieux d’affaires et de leur environnement, du monde de la recherche scientifique et des pouvoirs publics;

42.

invite la Commission européenne à analyser la possibilité d’aider les collectivités à constituer des groupes de représentants expérimentés du monde des affaires qui contribueraient au développement de l’entrepreneuriat et partant, à celui des jeunes pousses et des entreprises en expansion sur le territoire d’une collectivité donnée;

43.

insiste sur le rôle majeur que jouent et joueront les pouvoirs publics locaux et régionaux, le monde universitaire et les entrepreneurs eux-mêmes (c’est-à-dire la «triple hélice») pour promouvoir l’esprit d’entreprise, fonder une culture de la recherche et de l’innovation dans les régions européennes, et bâtir de solides écosystèmes d’entreprises au niveau régional;

44.

engage la Commission à associer les collectivités régionales et locales à son projet d’évaluation par les pairs de toutes les règles et pratiques des États membres concernant les jeunes pousses et les entreprises en expansion. Ces collectivités sont au plus près des entrepreneurs locaux et possèdent une connaissance approfondie des environnements d’entreprises locaux, dont il est utile de tirer parti;

45.

estime que le marché unique numérique donnera à la concurrence une dimension nouvelle et que chaque région devra se mesurer à d’autres entités européennes, qui bénéficieront des mêmes bases juridiques. Il s’agit donc d’une opportunité à ne pas manquer pour les jeunes pousses qui n’ont pas eu jusqu’à présent beaucoup l’occasion de s’ouvrir à l’international et d’accéder à de nouveaux marchés transfrontaliers;

46.

signale que quand les jeunes pousses et les entreprises en expansion recourent à des solutions innovantes et non conventionnelles, les effets de leur mise en œuvre ne peuvent être envisagés que dans une certaine mesure, ce qui ne facilite pas l’obtention de ressources issues de programmes ordinaires;

47.

recommande à la Commission d’assouplir le système de financement, de sorte qu’il soit plus flexible à l’égard des idées novatrices, et d’encourager les entités qui octroient les financements issus des fonds européens à se montrer plus attentives au choix des experts;

48.

se félicite de l’idée de la Commission concernant la création du Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque qui offre la possibilité de réduire la fragmentation du marché de ce type de fonds dans l’UE;

49.

propose d’entamer un examen des possibilités de mobiliser des fonds de capital-risque locaux au sein des collectivités locales;

50.

invite la Commission à encourager la distinction entre les différentes sources de financement: en effet, les fonds de capital-risque, les fonds d’investissement privés et les investisseurs providentiels («business angels») sont encore peu développés en Europe;

51.

se réjouit de la proposition d’augmenter le budget du programme COSME et se félicite, sur le principe, de celle d’augmenter le budget du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), sous réserve qu’aucun financement ne soit soustrait au mécanisme pour l’interconnexion en Europe ni au programme «Horizon 2020», ce qui permettra de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour les PME dans les phases de démarrage et d’expansion; juge en particulier utile de promouvoir l’intégration et la mise en place de partenariats entre des PME et des jeunes pousses;

52.

approuve la ligne de conduite adoptée par la Commission dans le but de créer des incitations supplémentaires en faveur du capital-risque au moyen, par exemple, de régimes autorisant les fonds d’investissement privés ou gérés par des collectivités à bénéficier de garanties publiques lorsqu’ils mobilisent des ressources de financement par l’emprunt, car cela pourrait contribuer à accroître les investissements en fonds propres et par endettement dans les jeunes pousses et les entreprises en expansion;

53.

préconise l’élaboration, à l’échelon de l’UE, d’un programme de soutien non financier pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion, qui faciliterait l’exploration de nouveaux marchés, contribuerait à la hausse du nombre d’emplois et favoriserait le développement de l’innovation au sein de l’Union;

54.

estime qu’il y a lieu de développer un écosystème européen d’investissement structuré, disposant d’outils d’aide économique propres à attirer et encourager les acteurs privés à investir dans des entreprises novatrices, afin qu’elles puissent se développer et croître dans les meilleures conditions économico-financières et atteindre un haut niveau de compétitivité. À cette fin, il importe tout particulièrement de renforcer les instruments de financement de substitution (capital-risque, prêts participatifs, garanties, etc.). Dans cette logique, on se devra de véritablement simplifier les mécanismes d’activation des instruments financiers cofinancés avec les Fonds structurels;

55.

attire l’attention sur l’essor dynamique des plateformes de financement participatif qui constituent des sources de financement parallèles pour les solutions innovantes conçues par les jeunes pousses;

56.

engage la Commission à réaliser une analyse des possibilités et des risques que présente le financement participatif pour la société européenne, notamment lorsqu’il concerne directement des investisseurs susceptibles d’avoir un accès inégal à l’information et d’être moins préparés à ce type de transaction que des investisseurs professionnels;

57.

fait valoir qu’un cadre juridique bien conçu régissant le fonctionnement des plateformes de financement participatif au sein de l’UE permettra d’exploiter pleinement le potentiel que recèle cette source. Ledit cadre devrait s’appuyer sur des normes garantissant la protection des intérêts des investisseurs;

58.

soutient le renforcement de l’initiative Startup Europe et l’élargissement de son champ d’action au-delà du domaine des TIC et des jeunes pousses sur internet. Dans ce contexte, il est également recommandé de poursuivre la simplification afin d’orienter de manière toujours plus fluide et efficace les jeunes pousses qui souhaitent accéder aux nombreuses possibilités qu’offrent les programmes européens;

59.

presse la Commission d’adopter une stratégie à l’égard des initiatives commerciales innovantes à caractère social qui ont une incidence sur la qualité de vie des citoyens et s’appuient sur des domaines présentant aujourd’hui un intérêt particulier, tels que l’économie des seniors, l’entrepreneuriat social ou le modèle en triple hélice, afin que le régime d’incitations soutienne l’activité ascendante et la créativité sociale;

60.

attire l’attention sur les possibilités que recèle la coopération des jeunes pousses et des entreprises en expansion avec les grandes entreprises. Il convient de tirer parti des bonnes pratiques des régions de l’UE où cette coopération produit des synergies entre des entreprises de tailles diverses et appartenant à différents secteurs;

61.

applaudit la Commission de s’être engagée à lancer une plateforme de défi sur l’innovation sociale;

62.

pointe la valeur ajoutée qui pourrait découler de l’association d’une telle plateforme avec le système de marchés publics et se répercuter sur la dynamique de croissance des entreprises sociales. Il serait néanmoins nécessaire d’assouplir davantage le système, de sorte que le problème puisse être résolu d’une manière qui soit créative, c’est-à-dire la plus favorable du point de vue des bénéficiaires finaux, et non d’une façon qui soit prévisible au regard des indicateurs systémiques.

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/51

1.

souligne que les PME, en tant que principaux moteurs de création de croissance et d’emploi en Europe, ont besoin d’un environnement réglementaire simple, clair, cohérent et juridiquement stable, ainsi que d’un environnement économique reposant sur un niveau suffisant de capacités d’investissement publiques et privées;

2.

fait observer que la bureaucratie a une incidence disproportionnée sur les PME, les coûts relatifs de mise en conformité dans des domaines tels que la fiscalité ou les obligations de déclaration étant plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises;

3.

insiste donc avec force sur la nécessité de rendre l’environnement réglementaire européen plus favorable aux PME en s’attaquant aux entraves à la création et à la croissance des entreprises à tous les niveaux;

4.

reconnaît les progrès accomplis dans le cadre du «Small Business Act» pour l’Europe (SBA) de 2008 (1), du réexamen du SBA en 2011 (2), et du plan d’action «Entrepreneuriat 2020» de 2013 (3);

5.

réaffirme son soutien à l’objectif de la Commission d’alléger les obligations d’enregistrement et de déclaration en matière de TVA dans le cadre de la stratégie pour le marché unique, tel qu’exprimé dans son avis sur le thème «Améliorer le marché unique» (4); déplore cependant que les représentants locaux et régionaux n’aient pas été formellement consultés pour faire en sorte que leurs préoccupations, par exemple concernant les besoins des PME dans les régions transfrontalières, soient pleinement prises en considération;

6.

souligne la nécessité persistante d’une politique européenne cohérente, visible et actualisée en faveur des PME, axée sur les résultats et la mise en œuvre, qui s’appuie sur les initiatives précédentes et les renforce et qui assure la prise en compte du principe «Think Small First» (penser en priorité aux PME) à tous les niveaux de gouvernement et dans l’ensemble des politiques;

7.

réitère dès lors son appel en faveur d’un SBA révisé et renforcé et d’un rôle accru des régions et des villes dans la mise en œuvre des principes qui le sous-tendent; réaffirme son propre engagement à promouvoir la mise en œuvre du SBA par l’intermédiaire de son initiative «Régions européennes entreprenantes» (REE);

8.

constate que le réseau de représentants des PME sert de principale interface entre la Commission européenne et les responsables politiques nationaux; invite la Commission à inclure formellement et systématiquement dans ce réseau les représentants des PME de l’échelon local et régional;

9.

reconnaît que l’Union dispose d’un environnement réglementaire fondamentalement favorable aux entreprises; souligne cependant que des différences persistent concernant la durée, le coût et le nombre des procédures requises pour créer une entreprise; appelle les États membres à s’engager à aligner leurs règles respectives sur celles des États membres qui affichent les meilleures performances en la matière, dans le respect de la subsidiarité, et après examen de leur pertinence; fait observer que les bonnes pratiques, telles que l’Iniciativa Lisboa, qui permet de fonder une entreprise en 36 minutes, peuvent être une source d’inspiration à cet égard;

10.

attire l’attention sur le rôle que jouent les grappes d’entreprises («clusters») pour aider les petites entreprises à se développer, par l’analyse des marchés et la consultation des acteurs du marché, la production d’innovations et les qualifications, et préconise un soutien ciblé à ces activités par l’intermédiaire de programmes tels que COSME;

11.

insiste sur les conclusions du séminaire de la commission ECON sur le thème «Une réglementation intelligente pour une croissance intelligente», qui s’est tenu à Seggauberg, en Styrie, et du dialogue avec les citoyens organisé par la suite, qui soulignent la nécessité d’obtenir des résultats concrets par le recours à des approches nouvelles et innovantes;

12.

souligne l’importance d’intégrer le principe de la priorité aux PME («Think Small First») dans toutes les politiques de l’UE et l’ensemble du processus décisionnel; demande une pondération des critères de l’analyse d’impact plus favorable aux PME et une prise en compte plus systématique de l’incidence territoriale des règles adoptées;

13.

souligne que le chevauchement et le caractère contradictoire de certaines règles relevant de différentes politiques de l’UE — politique régionale, aides d’État, marchés publics, protection de l’environnement, tensions entre le soutien aux grappes d’entreprises et les règles de concurrence et de conformité — affectent les PME de manière disproportionnée;

14.

s’inquiète des goulets d’étranglement imputables à des exigences incohérentes et à des définitions divergentes entre les différentes politiques sectorielles de l’Union, telles que les réglementations distinctes pour les politiques en matière de passation de marchés publics, les politiques régionales et celles de la concurrence (5), ou encore les définitions divergentes de l’innovation entre la politique régionale et la politique de la concurrence (6);

15.

est persuadé que l’on ne peut lever la charge que représentent les obligations de déclaration pour les PME en simplifiant un seul acte législatif; presse dès lors la Commission et les États membres d’adopter une approche globale, fondée sur une évaluation exhaustive de toutes les obligations de déclaration auxquelles sont confrontées les PME;

16.

suggère que l’on explore les possibilités d’alléger la charge qui pèse sur les PME, par exemple en établissant un seuil en dessous duquel les entreprises devront fournir moins d’informations, en limitant le nombre de questionnaires obligatoires et en évitant d’en créer de nouveaux, par exemple en intégrant les informations statistiques dans les formulaires existants;

17.

se félicite que, dans la nouvelle génération d’accords de libre-échange de l’Union européenne, les PME bénéficient désormais de chapitres spécifiquement dédiés afin de leur faciliter l’accès à l’autre marché, notamment par une sécurité juridique accrue, par la réduction ou la suppression des barrières non tarifaires, par l’extension de l’adjudication au mieux-disant et par le renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, et rappelle à cet égard son avis sur le PTCI du 12 février 2015;

18.

se félicite des efforts déployés pour réduire la charge qui pèse sur les PME dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, du programme REFIT et de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

19.

rappelle sa préoccupation, exprimée dans son avis sur le programme REFIT (7), face à l’absence des élus locaux et régionaux, ainsi que du CdR en tant qu’institution qui les représente, dans ledit accord en dépit du mandat et de l’importance que leur confère le traité de Lisbonne;

20.

se félicite de l’intégration des principes de meilleure réglementation à toutes les étapes du cycle d’élaboration des politiques et de l’élargissement des analyses d’impact au Parlement et au Conseil; déplore que l’accord interinstitutionnel ne contienne pas d’engagement du Conseil et du Parlement à procéder systématiquement à des analyses d’impact;

21.

souligne que l’introduction de modifications ou de règles supplémentaires à des étapes ultérieures de la procédure législative ou lors de la transposition des directives de l’Union par les États membres doit aller de pair avec un engagement à réaliser des analyses d’impact, afin d’éviter la surréglementation et de faire en sorte que la composante REFIT d’une règle donnée ne soit pas vidée de sa substance;

22.

reconnaît l’importance de la consultation des parties prenantes dans la préparation des propositions législatives; fait néanmoins observer qu’une fois les consultations réalisées, les contributeurs peuvent se demander dans quelle mesure leurs préoccupations ont été prises en considération; propose d’associer les représentants locaux et régionaux aux comités d’analyse d’impact pour leur permettre de procéder à un examen supplémentaire des propositions de la Commission;

23.

souligne que le rôle institutionnel du CdR dans le cadre de la plateforme REFIT ne doit pas être confondu avec celui d’autres acteurs; considère dès lors que des représentants des commissions du CdR devraient être en mesure de soutenir le représentant du Comité au sein de la plateforme en participant aux réunions que celle-ci consacre aux dossiers liés à leurs domaines de compétence;

24.

s’engage à intégrer les principes de meilleure réglementation dans l’ensemble de ses propres travaux, en tirant parti de l’expertise des commissions thématiques concernées lorsqu’il émet un avis sur un dossier ayant une incidence sur les PME;

25.

fait observer que les travaux de la plateforme REFIT se concentrent principalement sur des points spécifiques de la législation de l’UE pouvant être améliorés sans modifier fondamentalement tout un ensemble législatif; considère que cette démarche ciblée devrait être complétée par une approche plus ambitieuse, visant des améliorations structurelles du cadre réglementaire de l’UE à moyen terme;

26.

considère que l’exercice de mise en place d’une réglementation intelligente pour les PME pourrait se concentrer prioritairement sur les questions en lien avec l’accès des PME aux marchés publics et avec les règles en matière de TVA et de fiscalité; estime par ailleurs qu’il convient manifestement de prendre des mesures en ce qui concerne l’accès des PME au marché unique, l’accès au financement, le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) aux PME et la recherche d’un meilleur équilibre entre les besoins de ces dernières et la protection du travail, des consommateurs et de l’environnement;

27.

se félicite de la simplification du droit européen des marchés publics introduite par les nouvelles directives sur les marchés publics et le document unique de marché européen (8); invite les États membres à assurer la pleine mise en œuvre et l’application correcte du système instauré par le droit européen simplifié des marchés publics;

28.

met l’accent sur le rôle significatif joué par les collectivités locales et régionales dans l’accès des PME aux marchés publics et considère donc qu’il est particulièrement important, pour les régions et les villes, de réduire les obstacles à la participation des PME aux procédures de marchés publics;