9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/1

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/2

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/3

1)

La violation des règles de litispendance figurant à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (1), relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 n’a-t-elle d’incidence que sur la détermination de la compétence juridictionnelle et, par conséquent, l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique-t-il ou, au contraire, cette violation fait-elle obstacle à ce que la décision rendue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en second lieu soit reconnue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en premier lieu, pour des motifs d’ordre public procédural, compte tenu du fait que l’article 24 du règlement no 44/2001 renvoie uniquement aux règles de compétence juridictionnelle figurant aux articles 3 à 14 et non à l’article 19?

2)

L’interprétation de l’article 19 du règlement no 2201/2003 en vertu de laquelle il ne représente qu’un critère de détermination de la compétence juridictionnelle est-elle contraire à la notion de litispendance prévue en droit de l’Union ainsi qu’à la fonction et à la finalité de cette disposition, qui vise à énoncer un ensemble de règles impératives d’ordre public procédural garantissant la création d’un espace commun, caractérisé par la confiance et la loyauté procédurale réciproque entre États membres, au sein duquel la reconnaissance automatique et la libre circulation des décisions peuvent opérer?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/3

1)

Aux fins de la qualification des aides en cause (comme aides «existantes», et donc pas «nouvelles»), faut-il appliquer, et dans quelle mesure, l’article 1, sous b), point v), du règlement no 659 de 1999 (1) qui vise: «toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l’État membre. Les mesures qui deviennent une aide suite à la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation», ou bien faut-il appliquer, et dans quelle mesure, le principe (dont la portée est formellement différente de celui de droit positif susmentionné) — dégagé par le Tribunal dans son arrêt du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission (T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, EU:T:2000:151, point 143), et confirmé, pour ce qui nous intéresse aux fins de la décision dans la présente affaire, par la Cour, dans son arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission (C-298/00 P, EU:C:2004:240, points 66 à 69) — selon lequel, «(…) un régime d’aides institué dans un marché initialement fermé à la concurrence doit être considéré, lors de la libéralisation de ce marché, comme un régime d’aides existant, dans la mesure où il ne relevait pas, au moment de son institution, du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité, [devenu l’article 87, paragraphe 1, CE] uniquement applicable dans les secteurs ouverts à la concurrence, eu égard aux conditions énoncées par ce texte, relatives à l’affectation des échanges entre les États membres et aux répercussions sur la concurrence»?

2)

En tout état de cause, et toujours aux fins de la qualification des aides susmentionnées, faut-il appliquer, et dans quelle mesure, l’article 1, sous b), point iv), du même règlement no 659 de 1999 qui définit les aides existantes comme étant «toute aide réputée existante conformément à l’article 15» — cette dernière disposition établissant quant à elle un délai de prescription de dix ans pour la récupération des aides accordées illégalement –, ou bien faut-il appliquer, et dans quelle mesure (analogue ou non par rapport au principe exprimé dans la disposition de droit positif susmentionnée), les principes, constamment affirmés par la Cour, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/4

1)

La finalité de la directive «générale» 2005/29/CE (1), considérée en tant que «filet de sécurité» pour la protection des consommateurs, ainsi que, en particulier, le considérant 10, l’article 3, paragraphe 4, et l’article 5, paragraphe 3, de cette même directive, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui rattache l’appréciation du respect des obligations spécifiques prévues, pour la protection de l’utilisateur, par les directives sectorielles 2009/72/CE (2) et 2009/73/CE (3) au champ d’application de la directive générale 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, en excluant, par voie de conséquence, l’intervention de l’autorité sectorielle — en l’espèce, l’AEEGSI — pour réprimer une violation de la directive sectorielle dans tous les cas où cette violation serait également susceptible de constituer une pratique commerciale incorrecte ou déloyale?

2)

Le principe de spécialité consacré à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 doit-il être compris comme un principe régissant les rapports entre législations (législation générale et législations sectorielles) ou les rapports entre règles (règles générales et règles spéciales), ou encore les rapports entre les autorités indépendantes chargées de la régulation et de la surveillance de leurs domaines respectifs?

3)

La notion de «conflit» visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 peut-elle être considérée comme portant seulement sur les cas d’antinomie radicale entre les dispositions de la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et les autres règles du droit de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales ou suffit-il que les règles en question prescrivent un régime s’écartant de la législation sur les pratiques commerciales déloyales et provoquent ainsi un conflit de règles dans un cas concret?

4)

La notion de règles communautaires visée à l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2005/29 porte-t-elle seulement sur les dispositions figurant dans les règlements et dans les directives de l’Union ainsi que sur les règles transposant directement celles-ci, ou inclut-elle également les dispositions législatives et réglementaires mettant en œuvre des principes de droit européen?

5)

Le principe de spécialité, prévu au considérant 10 et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, et les articles 37 de la directive 2009/72 et 41 de la directive 2009/73 s’opposent-ils à ce que les dispositions nationales de transposition soient interprétées en ce sens que, à chaque fois que se produit, dans un secteur réglementé qui connaît un régime sectoriel de droit de la consommation avec attribution de pouvoirs réglementaire et répressif à l’autorité sectorielle, un comportement relevant de la notion de «pratique agressive» au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29 ou «agressive en toutes circonstances» au sens de l’annexe I de la directive 2005/29, la réglementation générale sur les pratiques déloyales doit toujours trouver application et ce même lorsqu’il existe une réglementation sectorielle exhaustive, adoptée pour protéger les (mêmes) consommateurs et fondée sur des dispositions du droit de l’Union, qui régit les mêmes «pratiques agressives» et «pratiques agressives en toutes circonstances» ou, en tout état de cause, les mêmes «pratiques irrégulières ou déloyales»?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/5

1)

La finalité de la directive «générale» 2005/29/CE (1), considérée en tant que «filet de sécurité» pour la protection des consommateurs, ainsi que, en particulier, le considérant 10, l’article 3, paragraphe 4, et l’article 5, paragraphe 3, de cette même directive, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui rattache l’appréciation du respect des obligations spécifiques prévues, pour la protection de l’utilisateur, par les directives sectorielles 2009/72/CE (2) et 2009/73/CE (3) au champ d’application de la directive générale 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, en excluant, par voie de conséquence, l’intervention de l’autorité sectorielle — en l’espèce, l’AEEGSI — pour réprimer une violation de la directive sectorielle dans tous les cas où cette violation serait également susceptible de constituer une pratique commerciale incorrecte ou déloyale?

2)

Le principe de spécialité consacré à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 doit-il être compris comme un principe régissant les rapports entre législations (législation générale et législations sectorielles) ou les rapports entre règles (règles générales et règles spéciales), ou encore les rapports entre les autorités indépendantes chargées de la régulation et de la surveillance de leurs domaines respectifs?

3)

La notion de «conflit» visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 peut-elle être considérée comme portant seulement sur les cas d’antinomie radicale entre les dispositions de la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et les autres règles du droit de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales ou suffit-il que les règles en question prescrivent un régime s’écartant de la législation sur les pratiques commerciales déloyales et provoquent ainsi un conflit de règles dans un cas concret?

4)

La notion de règles communautaires visée à l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2005/29 porte-t-elle seulement sur les dispositions figurant dans les règlements et dans les directives de l’Union ainsi que sur les règles transposant directement celles-ci, ou inclut-elle également les dispositions législatives et réglementaires mettant en œuvre des principes de droit européen?

5)

Le principe de spécialité, prévu au considérant 10 et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, et les articles 37 de la directive 2009/72 et 41 de la directive 2009/73 s’opposent-ils à ce que les dispositions nationales de transposition soient interprétées en ce sens que, à chaque fois que se produit, dans un secteur réglementé qui connaît un régime sectoriel de droit de la consommation avec attribution de pouvoirs réglementaire et répressif à l’autorité sectorielle, un comportement relevant de la notion de «pratique agressive» au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29 ou «agressive en toutes circonstances» au sens de l’annexe I de la directive 2005/29, la réglementation générale sur les pratiques déloyales doit toujours trouver application et ce même lorsqu’il existe une réglementation sectorielle exhaustive, adoptée pour protéger les (mêmes) consommateurs et fondée sur des dispositions du droit de l’Union, qui régit les mêmes «pratiques agressives» et «pratiques agressives en toutes circonstances» ou, en tout état de cause, les mêmes «pratiques irrégulières ou déloyales»?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/7

1)

La finalité de la directive «générale» 2005/29/CE (1), considérée en tant que «filet de sécurité» pour la protection des consommateurs, ainsi que, en particulier, le considérant 10, l’article 3, paragraphe 4, et l’article 5, paragraphe 3, de cette même directive, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui rattache l’appréciation du respect des obligations spécifiques prévues, pour la protection de l’utilisateur, par les directives sectorielles 2009/72/CE (2) et 2009/73/CE (3) au champ d’application de la directive générale 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, en excluant, par voie de conséquence, l’intervention de l’autorité sectorielle — en l’espèce, l’AEEGSI — pour réprimer une violation de la directive sectorielle dans tous les cas où cette violation serait également susceptible de constituer une pratique commerciale incorrecte ou déloyale?

2)

Le principe de spécialité consacré à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 doit-il être compris comme un principe régissant les rapports entre législations (législation générale et législations sectorielles) ou les rapports entre règles (règles générales et règles spéciales), ou encore les rapports entre les autorités indépendantes chargées de la régulation et de la surveillance de leurs domaines respectifs?

3)

La notion de «conflit» visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 peut-elle être considérée comme portant seulement sur les cas d’antinomie radicale entre les dispositions de la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et les autres règles du droit de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales ou suffit-il que les règles en question prescrivent un régime s’écartant de la législation sur les pratiques commerciales déloyales et provoquent ainsi un conflit de règles dans un cas concret?

4)

La notion de règles communautaires visée à l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2005/29 porte-t-elle seulement sur les dispositions figurant dans les règlements et dans les directives de l’Union ainsi que sur les règles transposant directement celles-ci, ou inclut-elle également les dispositions législatives et réglementaires mettant en œuvre des principes de droit européen?

5)

Le principe de spécialité, prévu au considérant 10 et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, et les articles 37 de la directive 2009/72 et 41 de la directive 2009/73 s’opposent-ils à ce que les dispositions nationales de transposition soient interprétées en ce sens que, à chaque fois que se produit, dans un secteur réglementé qui connaît un régime sectoriel de droit de la consommation avec attribution de pouvoirs réglementaire et répressif à l’autorité sectorielle, un comportement relevant de la notion de «pratique agressive» au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29 ou «agressive en toutes circonstances» au sens de l’annexe I de la directive 2005/29, la réglementation générale sur les pratiques déloyales doit toujours trouver application et ce même lorsqu’il existe une réglementation sectorielle exhaustive, adoptée pour protéger les (mêmes) consommateurs et fondée sur des dispositions du droit de l’Union, qui régit les mêmes «pratiques agressives» et «pratiques agressives en toutes circonstances» ou, en tout état de cause, les mêmes «pratiques irrégulières ou déloyales»?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/8

1)

La finalité de la directive «générale» 2005/29/CE (1), considérée en tant que «filet de sécurité» pour la protection des consommateurs, ainsi que, en particulier, le considérant 10, l’article 3, paragraphe 4, et l’article 5, paragraphe 3, de cette même directive, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui rattache l’appréciation du respect des obligations spécifiques prévues, pour la protection de l’utilisateur, par les directives sectorielles 2009/72/CE (2) et 2009/73/CE (3) au champ d’application de la directive générale 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, en excluant, par voie de conséquence, l’intervention de l’autorité sectorielle — en l’espèce, l’AEEGSI — pour réprimer une violation de la directive sectorielle dans tous les cas où cette violation serait également susceptible de constituer une pratique commerciale incorrecte ou déloyale?

2)

Le principe de spécialité consacré à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 doit-il être compris comme un principe régissant les rapports entre législations (législation générale et législations sectorielles) ou les rapports entre règles (règles générales et règles spéciales), ou encore les rapports entre les autorités indépendantes chargées de la régulation et de la surveillance de leurs domaines respectifs?

3)

La notion de «conflit» visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 peut-elle être considérée comme portant seulement sur les cas d’antinomie radicale entre les dispositions de la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et les autres règles du droit de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales ou suffit-il que les règles en question prescrivent un régime s’écartant de la législation sur les pratiques commerciales déloyales et provoquent ainsi un conflit de règles dans un cas concret?

4)

La notion de règles communautaires visée à l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2005/29 porte-t-elle seulement sur les dispositions figurant dans les règlements et dans les directives de l’Union ainsi que sur les règles transposant directement celles-ci, ou inclut-elle également les dispositions législatives et réglementaires mettant en œuvre des principes de droit européen?

5)

Le principe de spécialité, prévu au considérant 10 et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, et les articles 37 de la directive 2009/72 et 41 de la directive 2009/73 s’opposent-ils à ce que les dispositions nationales de transposition soient interprétées en ce sens que, à chaque fois que se produit, dans un secteur réglementé qui connaît un régime sectoriel de droit de la consommation avec attribution de pouvoirs réglementaire et répressif à l’autorité sectorielle, un comportement relevant de la notion de «pratique agressive» au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29 ou «agressive en toutes circonstances» au sens de l’annexe I de la directive 2005/29, la réglementation générale sur les pratiques déloyales doit toujours trouver application et ce même lorsqu’il existe une réglementation sectorielle exhaustive, adoptée pour protéger les (mêmes) consommateurs et fondée sur des dispositions du droit de l’Union, qui régit les mêmes «pratiques agressives» et «pratiques agressives en toutes circonstances» ou, en tout état de cause, les mêmes «pratiques irrégulières ou déloyales»?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/9

1)

Faut-il considérer qu’il est conforme à l’article 93, paragraphe 1, à l’article 94 et aux normes minimales de l’annexe II du règlement no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil qu’un État membre impose au demandeur d’un paiement unique à la surface et d’un paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement l’obligation de conserver des sites funéraires marqués par des pierres (kivikalmed), obligation dont la violation donne lieu à l’application d’une réduction de 3 % de l’aide à titre de sanction administrative conformément à l’article 39 du règlement délégué no 640/2014 (2) de la Commission?

2)

En cas de réponse négative à la première question, faut-il considérer que, en vertu de l’article 72, paragraphe 1, sous a), de l’article 91, paragraphes 1 et 2, de l’article 93, paragraphe 1, et de l’article 94 du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points b), c), et e), du règlement no 1307/2013 (3) du Parlement européen et du Conseil, le demandeur d’un paiement unique à la surface et d’un paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement doit respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales sur toute son exploitation ou uniquement sur la surface agricole pour laquelle une aide est concrètement demandée, afin d’éviter l’application d’une sanction administrative?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/9

—

constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après la «directive “habitats”») (1), en approuvant une annexe du plan de gestion forestière concernant le district forestier de Białowieża, sans s’être assurée que cela ne porterait pas atteinte à l’intégrité du site d’importance communautaire (SIC) et de la zone de protection spéciale (ZPS) PLC200004 Puszcza Białowieska;

—

constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive «habitats» et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après la «directive “oiseaux”») (2), en omettant d’établir les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II de la directive «habitats», ainsi que des oiseaux de l’annexe I de la directive «oiseaux» et des espèces migratrices non visées à ladite annexe (dont la venue est régulière), pour lesquels le SIC et la ZPS PLC200004 Puszcza Białowieska ont été désignés;

—

constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive «habitats», en omettant d’assurer une protection stricte des coléoptères saproxyliques [le cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus), le bupreste splendide (Buprestis splendens), le phryganophile à cou roux (Phryganophilus ruficollis) et Pytho kolwensis] mentionnés à l’annexe IV, sous a), de la directive «habitats», c’est-à-dire en ne veillant pas à ce qu’il soit effectivement interdit de les tuer intentionnellement ou de les perturber et de détériorer ou de détruire leurs sites de reproduction dans le district forestier de Białowieża;

—

constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, sous b) et d), de la directive «oiseaux», en omettant d’assurer la protection d’espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive «oiseaux», notamment le pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos), le pic tridactyle (Picoides tridactylus), la chevêchette (Glaucidium passerinum) et la chouette de Tengmalm (Aegolius funereus), c’est-à-dire en omettant de veiller à ce que ces espèces ne soient pas tuées ou perturbées durant la période de reproduction et de dépendance et à ce que leurs nids et leurs œufs ne soient pas intentionnellement détruits, endommagés ou enlevés dans le district forestier de Białowieża;

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/11

(a)

En vertu de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée, une déclaration d’incidences Natura doit-elle identifier dans leur totalité les habitats et espèces pour lesquels le site est répertorié?

(b)

En vertu de la directive 92/43/CEE, telle que modifiée, doit-on identifier et examiner dans une déclaration d’incidences Natura les incidences éventuelles sur toutes les espèces (et non uniquement sur les espèces protégées) qui contribuent à l’habitat protégé et en font partie?

(c)

En vertu de la directive 92/43/CEE, telle que modifiée, une déclaration d’incidences Natura doit-elle examiner explicitement l’incidence du projet proposé sur les espèces et habitats protégés situés tant sur le site de la ZSC que hors des limites de cette zone?

(d)

En vertu de la directive 2011/92/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée, une déclaration d’incidences sur l’environnement doit-elle examiner explicitement le point de savoir si le projet proposé aura des incidences significatives sur les espèces identifiées dans la déclaration?

(e)

Une option que le maître d’ouvrage a envisagée et examinée dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et/ou qui a été préconisée par certaines parties intéressées, et/ou qui a été envisagée par l’autorité compétente, constitue-t-elle une «solution principale de substitution» au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée, même si cette option a été rejetée à un stade précoce?

(f)

En vertu de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée, l’évaluation des incidences sur l’environnement doit-elle contenir suffisamment d’informations sur les incidences environnementales de chaque alternative pour permettre une comparaison entre les avantages environnementaux des différentes alternatives et/ou la déclaration d’incidences sur l’environnement doit-elle indiquer explicitement de quelle manière les incidences environnementales des alternatives ont été prises en compte?

(g)

L’exigence visée à l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2011/92/UE, imposant que les raisons du choix opéré par le maître d’ouvrage soient déterminées «eu égard aux incidences sur l’environnement», s’applique-t-elle uniquement à l’option retenue ou également aux principales solutions de substitution envisagées, de telle sorte qu’une analyse de ces options est nécessaire aux fins d’examiner leurs incidences sur l’environnement?

(h)

Est-il compatible avec la mise en œuvre des objectifs de la directive 92/43/CEE, que des détails relatifs à la phase de construction (tels que la localisation de l’enceinte et les routes de transport) puissent être déterminés dans le cadre d’une décision postérieure à l’autorisation et, dans l’affirmative, une autorité compétente peut-elle consentir à ce que, pour toute autorisation de projet accordée, ces détails soient déterminés dans le cadre d’une décision unilatérale du maître d’ouvrage, puis notifiés à l’autorité compétente et non approuvés par cette dernière?

(i)

En vertu de la directive 92/43/CEE, telle que modifiée, une autorité compétente est-elle tenue de faire état avec suffisamment de précision et de clarté pour dissiper tout doute quant au sens et aux effets de l’expertise scientifique qui lui est soumise, de la mesure dans laquelle cette expertise préconise l’obtention d’informations supplémentaires avant l’octroi de l’autorisation du projet?

(j)

La directive 92/43/CEE, telle que modifiée, impose-t-elle à l’autorité compétente de fournir une justification ou motivation détaillée lorsqu’elle rejette une conclusion de son inspecteur indiquant que des informations ou des études scientifiques supplémentaires sont nécessaires avant l’octroi de l’autorisation du projet?

(k)

La directive 92/43/CEE, telle que modifiée, impose-t-elle à une autorité compétente, lorsque celle-ci procède à une évaluation appropriée, de fournir une motivation explicite et détaillée pour chaque élément de sa décision?

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/12

—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour désaffecter au plus vite, conformément aux articles 7, sous g), et 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), les décharges qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de la même directive, une autorisation de continuer à fonctionner, ou en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la conformité aux exigences prévues par la directive précitée des décharges qui ont obtenu une autorisation de continuer à fonctionner, sans préjudice des conditions fixées à l’annexe I, point 1, de cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), deuxième phrase, et sous c), de ladite directive, en relation avec les décharges de: 1) Avigliano (Loc. Serre Le Brecce); 2) Ferrandina (Loc. Venita); 3) Genzano di Lucania (Loc. Matinella); 4) Latronico (Loc. Torre); 5) Lauria (Loc. Carpineto); 6) Maratea (Loc. Montescuro); 7) Moliterno (Loc. Tempa La Guarella); 8) Potenza (Loc. Montegrosso-Pallareta: décharge dont la désaffectation était prévue pour le mois de septembre 2016); 9) Potenza (Loc. Montegrosso-Pallareta), décharge déclarée comme n’ayant jamais été utilisée; 10) Rapolla (Loc. Albero in Piano); 11) Roccanova (Loc. Serre); 12) Sant’Angelo Le Fratte (Loc. Farisi); 13) Campotosto (Loc. Reperduso); 14) Capistrello (Loc. Trasolero); 15) Francavilla (Valle Anzuca); 16) L’Aquila (Loc. Ponte delle Grotte); 17) Andria (D’Oria G.& C. s.n.c); 18) Canosa (CO.BE.MA); 19) Bisceglie (CO.GE.SER); 20) Andria (F.lli Acquaviva); 21) Trani (BAT-Igea s.r.l.); 22) Torviscosa (Società Caffaro);

—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour désaffecter au plus vite, conformément aux articles 7, sous g), et 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, les décharges qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de la même directive, une autorisation de continuer à fonctionner, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), deuxième phrase, de ladite directive, en relation avec les décharges de: 23) Atella (Loc. Cafaro); 24) Corleto Perticara (Loc. Tempa Masone); 25) Marsico Nuovo (Loc. Galaino); 26) Matera (Loc. La Martella); 27) Pescopagano (Loc. Domacchia); 28) Rionero in Volture (Loc. Ventaruolo); 29) Salandra (Loc. Piano del Governo); 30) San Mauro Forte (Loc. Priati); 31) Senise (Loc. Palomabara); 32) Tito (Loc. Aia dei Monaci); 33) Tito (Loc. Valle del Forno); 34) Capestrano (Loc. Tirassegno); 35) Castellalto (Loc. Colle Coccu); 36) Castelvecchio Calvisio (Loc. Termine); 37) Corfinio (Loc. Cannucce); 38) Corfinio (Loc. Case querceto); 39) Mosciano S. Angelo (Loc. Santa Assunta); 40) S. Omero (Loc. Ficcadenti); 41) Montecorvino Pugliano (Loc. Parapoti); 42) San Bartolomeo in Galdo (Loc. Serra Pastore); 43) Trivigano (ex Cava Zof); 44) Torviscosa (Loc. La Valletta);

—

condamner la République italienne aux dépens.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/14

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/14

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/15

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2016, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001, relative à une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GestDem2015/5711, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de la République de Malte.

2)

Les dépens sont réservés.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/15

—

annuler la décision attaquée du 8 mai 2017 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure EIGE/2017/OPER/04 «Mutilation génitale féminine: évaluation des filles à risque», ainsi que les décisions postérieures de retenir l’offre d’un autre soumissionnaire et d’attribuer le marché à ce dernier;

—

condamner la défenderesse à indemniser le préjudice subi par la requérante, ainsi qu’à verser des intérêts de 8 % ou, à titre subsidiaire, à lui verser une compensation ainsi que des intérêts de 8 %;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, du principe de transparence, du principe commandant d’agir avec une certaine prudence, de l’obligation de respecter la confidentialité et tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

2.

Deuxième moyen tiré de l’incohérence des motifs, de la violation du principe de proportionnalité dans l’évaluation de l’offre de la requérante.

3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/16

—

déclarer que le Conseil de résolution unique (CRU) a violé le droit de l’Union en adoptant la décision SRB/EES/2017/08 dans la séance exécutive du 7 juin 2017, qui fixe le dispositif de règlement relatif à l’entité financière Banco Popular Español, A.S.;

—

et partant, annuler avec effet ex tunc cet acte ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le CRU aurait pu adopter.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/17

—

annuler la décision attaquée;

—

déclarer l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014;

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/17

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/18

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 25 mai 2017 (no R 1870/2016-1) et, à titre de correction, radier la marque de la partie requérante;

subsidiairement

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 25 mai 2017 (no R 1870/2016-1) et renvoyer l’affaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle;

subsidiairement

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 25 mai 2017 (no R 1870/2016-1).

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/19

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/993 de la Commission, du 12 juin 2017, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 67) et la décision (PESC) 2017/994 du Conseil, du 12 juin 2017, modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 75), dans la mesure où ces actes incluent la requérante sur la liste des entités soumises à des mesures restrictives;

—

condamner les parties défenderesses à supporter les dépens de la requérante.

1.

Premier moyen tiré du fait que les défendeurs n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant d’inclure la requérante.

2.

Second moyen tiré du fait que les défendeurs ont manifestement commis une erreur en considérant que des critères permettant l’inclusion dans les actes attaqués étaient remplis dans le cas de la requérante; il n’existe aucun fondement factuel permettant son inclusion.

3.

Troisième moyen tiré du fait que les défendeurs ont commis un détournement de pouvoir en essayant de rendre inefficace et, de ce fait, d’ignorer le droit de la requérante à un recours effectif à l’égard de son inscription sur la liste sur le fondement de l’article 230 TFUE et/ou ont violé le droit de la requérante à l’égalité de traitement.

4.

Quatrième moyen tiré du fait que les défendeurs ont violé les droits de la défense de la requérante en ne lui fournissant pas les éléments de preuve sur lesquels ils s’appuient avant de la réinscrire sur la liste.

5.

Cinquième moyen tiré du fait que les défendeurs ont violé la législation relative à la protection des données.

6.

Sixième moyen tiré du fait que les défendeurs ont violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété, de son entreprise et de sa réputation.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/19

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/993 de la Commission, du 12 juin 2017, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 67), la décision (PESC) 2017/994 du Conseil, du 12 juin 2017, modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 75), la décision d’exécution (PESC) 2017/1459 du Conseil, du 10 août 2017, mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 208, p. 38), et le règlement d’exécution (UE) 2017/1457 de la Commission, du 10 août 2017, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 208, p. 33), dans la mesure où ces actes incluent la requérante sur la liste des entités soumises à des mesures restrictives.

—

condamner les parties défenderesses à supporter les dépens de la requérante.

1.

Premier moyen tiré du fait que les défendeurs n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant d’inclure la requérante.

2.

Second moyen tiré du fait que les défendeurs ont manifestement commis une erreur en considérant que des critères permettant l’inclusion dans les actes attaqués étaient remplis dans le cas de la requérante; il n’existe aucun fondement factuel permettant son inclusion.

3.

Troisième moyen tiré du fait que les défendeurs n’ont pas fourni à la requérante les éléments de preuve étayant prétendument leur décision de la désigner de nouveau avant qu’elle n’ait été réinscrite sur la liste, ou étayant la mise en œuvre par l’Union européenne de sa désignation par les Nations Unies, contrairement à ses droits de la défense et à son droit à une protection juridictionnelle effective.

4.

Quatrième moyen tiré du fait que les défendeurs ne se sont pas acquittés de leurs obligations lorsqu’ils ont décidé d’inscrire la requérante sur la liste à la suite de sa désignation par les Nations Unies.

5.

Cinquième moyen tiré du fait que les défendeurs ont commis un détournement de pouvoir en essayant de rendre inefficace et, de ce fait, d’ignorer le droit de la requérante à un recours effectif à l’égard de son inscription sur la liste sur le fondement de l’article 230 TFUE et/ou ont violé le droit de la requérante à l’égalité de traitement.

6.

Sixième moyen tiré du fait que les défendeurs ont violé la législation relative à la protection des données.

7.

Septième moyen tiré du fait que les défendeurs ont violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété, de son entreprise et de sa réputation.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/20

—

annuler la décision C (2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative aux mesures d’aide à caractère non fiscal SA.43145 (2016/FC) mises en œuvre par l’Allemagne en faveur de Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGMbH (e.a.) (JO 2017, C 193, p. 1) et

—

condamner la Commission aux dépens.

—

La Commission aurait porté atteinte aux droits procéduraux de la requérante dans la mesure où elle a adopté la décision litigieuse après un examen préliminaire, alors qu’elle était tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen. À cet égard, la requérante soutient que si la Commission avait effectué une appréciation des données et des informations se trouvant à sa disposition conformément à ses obligations, elle aurait dû nourrir des doutes quant à la compatibilité des mesures d’aide à caractère non fiscal illégalement mises en œuvre par l’Allemagne en faveur de Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGmbH (e.a.).

—

En outre, étant donné que, dans la décision litigieuse, la Commission n’aurait pas examiné les données et les informations mettant en doute la compatibilité de ces mesures d’aide, ou ne les aurait pas examiné à suffisance, ou aurait apprécié une partie significative de celles-ci de manière erronée, la requérante soutient que la Commission aurait porté atteinte à son obligation de motivation conformément à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/21

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/22

9.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/23