2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/1

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/2

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/2

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 23 mars 2017, rendu dans l’affaire T-239/15;

—

condamner la défenderesse en première instance aux dépens.

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/3

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/4

1)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 (1) (en particulier pour ce qui est de l’interdiction — prévue sous les lettres «b» et «d» — pour un opérateur interne de participer à des appels d’offres extra moenia), doit-il ou non s’appliquer aussi aux attributions directes confiées à une époque antérieure à l’entrée en vigueur du règlement?

2)

Peut-on assimiler en théorie à un «opérateur interne» — au sens dudit règlement et par analogie éventuelle quant à sa finalité avec la jurisprudence relative aux fournitures «in house» — une personne morale de droit public titulaire d’une attribution directe du service de transport local, confiée par l’autorité étatique, si la première est directement liée à la seconde du point de vue organisationnel et du contrôle et si son capital est détenu par l’Etat (intégralement ou partiellement et, dans ce cas, conjointement avec d’autres collectivités publiques)?

3)

Face à une attribution directe de services relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, le fait que, postérieurement à l’attribution, l’autorité étatique en cause créée un établissement public administratif doté de pouvoirs d’organisation sur les services en question (sachant que par ailleurs l’Etat conserve le pouvoir exclusif de disposer du titre de concession) — cet établissement n’exerçant aucun «contrôle analogue» sur l’attributaire direct des services — constitue-t-il ou non une circonstance propre à faire échapper l’attribution en question au régime de l’article 5, paragraphe 2, du règlement?

4)

La date initiale d’expiration d’une attribution directe excédant le délai de trente ans venant à échéance le 3 décembre 2039 (délai courant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 370/2007) implique-t-elle la non-conformité de l’attribution aux principes des dispositions combinées des articles 5 et 8, paragraphe 3, dudit règlement, ou cette irrégularité doit-elle être considérée comme automatiquement régularisée, à toute fin de droit, par une réduction implicite «ex lege» (article 8, paragraphe 3) à un tel délai de trente ans?

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/5

1)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 (1) (en particulier pour ce qui est de l’interdiction — prévue sous les lettres «b» et «d» — pour un opérateur interne de participer à des appels d’offres extra moenia), doit-il ou non s’appliquer aussi aux attributions directes confiées à une époque antérieure à l’entrée en vigueur du règlement?

2)

Peut-on assimiler en théorie à un «opérateur interne» — au sens dudit règlement et par analogie éventuelle quant à sa finalité avec la jurisprudence relative aux fournitures «in house» — une personne morale de droit public titulaire d’une attribution directe du service de transport local, confiée par l’autorité étatique, si la première est directement liée à la seconde du point de vue organisationnel et du contrôle et si son capital est détenu par l’Etat (intégralement ou partiellement et, dans ce cas, conjointement avec d’autres collectivités publiques)?

3)

Face à une attribution directe de services relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, le fait que, postérieurement à l’attribution, l’autorité étatique en cause créée un établissement public administratif doté de pouvoirs d’organisation sur les services en question (sachant que par ailleurs l’Etat conserve le pouvoir exclusif de disposer du titre de concession) — cet établissement n’exerçant aucun «contrôle analogue» sur l’attributaire direct des services — constitue-t-il ou non une circonstance propre à faire échapper l’attribution en question au régime de l’article 5, paragraphe 2, du règlement?

4)

La date initiale d’expiration d’une attribution directe excédant le délai de trente ans venant à échéance le 3 décembre 2039 (délai courant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 370/2007) implique-t-elle la non-conformité de l’attribution aux principes des dispositions combinées des articles 5 et 8, paragraphe 3, dudit règlement, ou cette irrégularité doit-elle être considérée comme automatiquement régularisée, à toute fin de droit, par une réduction implicite «ex lege» (article 8, paragraphe 3) à un tel délai de trente ans?

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/5

1)

Le droit de l’Union — et, en particulier, le droit d’établissement et la libre prestation de services ainsi que les principes de non-discrimination, transparence, liberté de concurrence, proportionnalité et cohérence — doit-il être interprété comme faisant obstacle à une règlementation telle que celle contenue à l’article 1er, paragraphe 653, de la loi de stabilité pour 2015 et dans les actes pris pour son application, qui prévoit un modèle de concessionnaire «monoproviding» exclusif en relation avec le service du jeu de «Lotto», mais pas pour les autres jeux, concours de pronostics et paris?

2)

Le droit de l’Union — et, en particulier, le droit d’établissement et la libre prestation de services et la directive 2014/23/UE (1), ainsi que les principes de non- discrimination, transparence, liberté de concurrence, proportionnalité et cohérence — doit-il être interprété comme faisant obstacle à un avis de marché qui prévoit une valeur de base du marché largement supérieure et injustifiée, par rapport aux exigences de capacité économico-financière et technico organisationnelles, du type de celles prévues par les points 5.3, 5.4, 11, 12.4 et 15.3 du cahier des charges de l’appel d’offres pour l’attribution de la concession du jeu de «Lotto»?

3)

Le droit de l’Union — et, en particulier, le droit d’établissement et la libre prestation de services et la directive 2014/23/UE, ainsi que les principes de non-discrimination, transparence, liberté de concurrence, proportionnalité et cohérence — doit-il être interprété comme faisant obstacle à une règlementation qui impose une alternative de fait entre, d’une part, devenir attributaire d’une nouvelle concession et, d’autre part, continuer d’exercer la liberté de prestation des divers services de paris sur une base transfrontalière, alternative du type de celle qui découle de l’article 30 du modèle de convention, de sorte que la décision de participer à l’appel d’offres pour l’attribution de la nouvelle concession impliquerait de renoncer à l’activité transfrontalière, bien que la légalité de cette dernière activité ait été reconnue à plusieurs reprises par la Cour de justice?

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/6

1.

L’article 67, paragraphe 2, ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) s’oppose-t-il à la disposition nationale d’un État membre imposant en fin de compte aux entreprises de transport par autobus assurant un service régulier transfrontalier à l’intérieure de l’espace Schengen de contrôler les documents de passage de frontières de leurs passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure, afin de prévenir un transport d’étrangers dépourvus de passeport et de titre de séjour sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne?

Notamment:

2.

Les articles 22 et 23 du code frontières Schengen s’opposent-t-ils à des réglementations permettant, afin de faire respecter l’obligation, d’adopter une décision d’interdiction et une menace d’astreintes à l’encontre d’une entreprise de transport par autobus si, parce que les contrôles n’ont pas été effectués, des étrangers ont également été transportés sur le territoire de la république fédérale d’Allemagne alors qu’ils étaient dépourvus de passeport et de titre de séjour?

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/7

1)

L’article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (1), qui prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli, les dispositions pertinentes du titre II (sur les frontières extérieures) s’appliquent mutadis mutandis, doit-il être interprété en ce sens que le contrôle réintroduit à une frontière intérieure d’un État membre est assimilable au contrôle effectué à une frontière extérieure, lors de son franchissement par un ressortissant d’un pays tiers, dépourvu du droit d’entrée?

2)

Dans les mêmes circonstances de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, ce règlement et la directive no 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2), permettent-ils d’appliquer à la situation d’un ressortissant de pays tiers, franchissant une frontière où le contrôle est rétabli, la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive, ouvrant aux États membres la possibilité de continuer à appliquer à leurs frontières extérieures des procédures de retour nationales simplifiées?

3)

En cas de réponse affirmative à cette dernière question, les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous a), et de l’article 4, paragraphe 4, de la directive s’opposent-elles à une réglementation nationale telle que l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national d’un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme?

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/8

1)

La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», visée à l’article 132, paragraphe 1, sous i) et sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), comprend-elle l’enseignement de la conduite automobile en vue de l’acquisition des permis de conduire des classes B et C1?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1:

La reconnaissance à la requérante de la qualité d’organisme ayant des fins comparables au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE, peut-elle découler des dispositions légales relatives à l’examen des moniteurs de conduite et à l’octroi de la licence de moniteur de conduite et de la licence d’auto-école présentes dans la loi allemande sur le statut des moniteurs de conduite (Gesetz über das Fahrlehrerwesen) du 25 août 1969 (Bundesgesetzblatt I 1969, 1336), dans sa version modifiée en dernier lieu par la loi [relative aux moniteurs de conduite] (Fahrlehrergesetz) du 28 novembre 2016 (Bundesgesetzblatt I 2016, 2722), ainsi que de l’intérêt du public à ce que les élèves d’auto-écoles soient formés de sorte à devenir des usagers de la route sûrs, responsables et sensibilisés à l’environnement?

3)

En cas de réponse négative à la question 2:

La notion d’enseignant donnant des leçons à titre personnel, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE, suppose-t-elle que l’assujetti soit un entrepreneur individuel?

4)

En cas de réponse négative aux questions 2 et 3:

La qualité d’un enseignant en tant qu’«enseignant donnant des leçons à titre personnel», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE, suppose-t-elle uniquement qu’il agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, ou bien dépend-elle également d’autres conditions?

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/9

1)

les dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 (1) du Parlement et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doivent-elles être interprétées en ce sens que le salarié y visé n’est pas soumis à la législation de l’État membre d’établissement de son employeur, eu égard à la circonstance que, en vertu de la législation nationale visée à l’article 1, sous l), du règlement de base, dans cet État membre, cette personne n’avait pas la qualité d’assuré juste avant le début de ses activités en tant que salarié?

2)

Au cas où la réponse à la première question serait négative, aux fins de l’interprétation de la teneur et du sens de l’expression «soumise à la législation» visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en liaison avec l’expression «soumise à la législation» visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, la juridiction nationale peut-elle tenir compte de la nationalité de la personne étant donné que celle-ci, du seul fait de sa nationalité, a été en tout état de cause soumise à la règlementation nationale?

3)

Au cas où il serait également répondu par la négative à la précédente question, aux fins de l’application des notions mentionnées dans ces questions, la juridiction nationale peut-elle tenir compte de la résidence habituelle et continue de la personne au sens de l’article 1, sous j), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale?

4)

Au cas où la réponse à la troisième question serait négative, quels éléments d’interprétation doivent être utilisés par la juridiction nationale afin de déterminer la teneur de l’expression «soumise à la législation» de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base et de l’expression «soumise à la législation» de l’article 14, paragraphe 1, du règlement en vue de l’application du sens exact de ces dispositions?

2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/9

1)

La prise en charge de patients en situation d’urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier, d’une part, et la prise en charge de patients dans une ambulance par un ambulancier/auxiliaire ambulancier, d’autre part, constituent-elles des «services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques» au sens de l’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE (1), qui relèvent des codes CPV 75252000-7 (services de secours) et 85143000-3 (services ambulanciers)?

2)

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE peut-il être compris en ce sens que les «organisations ou associations à but non lucratif» comprennent en particulier les associations d’utilité publique qui sont reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles?

3)

Les organisations ou associations ayant pour objectif d’assumer des missions de service public, qui sont dépourvues de finalité commerciale, et qui réinvestissent d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation sont-elles des «organisations ou associations à but non lucratif» au sens de l’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE?

4)

Le transport en ambulance d’un patient qui bénéficie d’une prise en charge par un ambulancier/auxiliaire ambulancier (transport en ambulance dit qualifié) constitue-t-il un «service ambulancier de transport de patients» au sens de l’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE, qui n’est pas couvert par l’exclusion et auquel la directive 2014/24/UE est applicable?

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/11

—

annuler la décision de la Commission ARES (2017) 2484833 du 16 mai 2017; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’établissement incomplet des faits pertinents pour la décision de la Commission

2.

Deuxième moyen tiré de l’appréciation des faits en contradiction avec d’autres rapports

3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit d’être entendu

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/11

—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque de l’Union Européenne RAISE no 11 508 967 pour défaut de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1 sous b) du RMUE, s’agissant des services suivants en classe 36 «Affaires financières; informations financières; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matière financière; parrainage financier; prêts (financement); estimations financières (assurances, banques, immobilier); constitution et placement de fonds; affacturage; émission de bons de valeur; cote en Bourse; courtage en Bourse; affaires monétaires; opérations de change; estimations et expertises fiscales; services de caisses de prévoyance; banque directe; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit; affaires immobilières; estimations immobilières»;

—

condamner la société Raizers, demanderesse à l’action en nullité, à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la société Raise Conseil, y compris les frais de représentation.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/12

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et à payer ceux de Wilhelm Sihn jr. GmbH & Co. KG;

—

condamner in-edit Sàrl à supporter ses propres dépens dans l'hypothèse où elle interviendrait.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/13

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A. et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA;

—

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice et les dommages découlant de la perte de valeur des actions de Banco Popular Español S.A. détenues par Comercial Vascongada Recalde S.A., en prenant pour référence, aux fins de l’indemnité, la différence avec la valeur des actions à la date du 6 juillet 2017, à savoir la somme de 133 385,04 euros, majorée des éventuels intérêts.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a) et sous c), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juin 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), dans la mesure où Banco Popular ne se trouvait pas dans la situation de «défaillance» décrites dans ces dispositions.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphes 10 et 11, et de l’article 21, paragraphe [3], sous b), du règlement no 806/2014, dans la mesure où il existait des mesures alternatives à la résolution de Banco Popular.

2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/13

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A. et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA;

—

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice et les dommages découlant de la perte de valeur des actions de Banco Popular Español S.A. détenues par les parties requérantes, en prenant pour référence, aux fins de l’indemnité, la différence avec la valeur des actions à la date du 6 juillet 2017, à savoir la somme de 9 212,34 euros, majorée des éventuels intérêts.

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/14

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08);

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/14

—

annuler, intégralement ou par chef de conclusion séparé, la décision de la Commission adoptée le 27 mars 2017 (SA.38825) Aides d’État — Italie, aide d’État présumée en faveur des prestataires privés de services socio-sanitaires.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur commise par la Commission en considérant comme justifiée l’exclusion sélective des entités publiques fournissant des services socio-sanitaires de l’assurance maternité INPS (Institut national de prévoyance sociale) et du remboursement des charges supportées au titre de l’absentéisme des employés qui prêtent assistance à des membres de leur famille atteints d’un handicap grave.

2.

Deuxième moyen tiré de l’origine étatique de l’aide puisque, selon la requérante, les fonds destinés à couvrir les coûts que représentent pour les entreprises privées l’assurance maternité et les charges liées à l’absentéisme des employés prêtant assistance à des membres de leur famille atteints d’un handicap grave sont versés par l’INPS et, par conséquent, par l’État italien au moyen de ressources d’État.

3.

Troisième moyen tiré du fait que, selon la requérante, ces mesures favorisent les entreprises privées en leur octroyant un avantage par rapport aux entités publiques fournissant les mêmes services, lesquelles doivent supporter l’intégralité des coûts liés aux périodes d’absence des employés pour cause de maternité et d’assistance aux membres de leur famille atteints d’un handicap grave, ce qui entraîne des conséquences financières importantes.

4.

Quatrième moyen tiré du fait que, selon la requérante, les mesures litigieuses affectent les échanges entre États membres puisqu’elles avantagent les groupes multinationaux et les entreprises italiennes avec apport de capitaux étrangers qui investissent en Italie en vue de réaliser des bénéfices, et pénalisent les entités publiques de petite taille à but non lucratif, en modifiant leur structure de coût de la main d’œuvre.

2.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/15

—

annuler la décision (SRB/EES/2017/08) du Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 ayant adopté un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Espagñol S.A.;

—

annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

—

condamner aux dépens la partie défenderesse ainsi que les parties intervenantes soutenant totalement ou partiellement ses conclusions.

1.

Premier moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, en violation des articles 41, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après la «Charte»].

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, dans la mesure où une valorisation juste, prudente et réaliste de l’actif et du passif de Banco Popular par une personne indépendante n’a pas été effectuée avant la décision de résolution.

3.

Troisième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 18, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, sous c), du règlement no 806/2014, dans la mesure où les décisions attaquées conviennent de la résolution de Banco Popular, alors que, le 6 juin 2017, cet établissement bancaire n’avait pas de problèmes de solvabilité et que ses problèmes de liquidité étaient temporaires.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement no 806/2014, dans la mesure où les décisions attaquées conviennent de la résolution de Banco Popular, alors qu’il existait des perspectives raisonnables que d’autres mesures du secteur privé empêchent sa défaillance dans un délai raisonnable.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 806/2014, étant donné qu’il n’a pas été tenté de limiter au minimum le coût de la résolution et d’éviter la destruction de valeur non nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution.

6.

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 22 du règlement no 806/2014, en raison de l’absence de pondération des décisions attaquées et d’adoption des instruments de résolution alternatifs à la cession des activités prévus au paragraphe 2 de cet article en considération des éléments visés au paragraphe 3.

7.

Septième moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 1, sous g), du règlement no 806/2014, dans la mesure où les actionnaires devraient percevoir plus que ce qu’ils percevraient en cas de faillite.

8.

Huitième moyen tiré de la violation de l’article 29 du règlement no 806/2014.

9.

Neuvième moyen tiré de la violation du droit de propriété et, partant, de l’article 17 de la Charte.

10.

Dixième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif, étant donné l’impossibilité de se défendre des actionnaires.

11.

Onzième moyen tiré de la violation du droit des actionnaires et des autres détenteurs de titres concernés par l’action de dépréciation et de conversion, car ils ont été entendus avant l’adoption de la mesure individuelle de dépréciation de leur patrimoine qui les affecte.

2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/16

—

annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires) et approuvant un plan de restructuration concernant l’établissement Banco Popular Español;

—

annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA et

—

conformément à l’article 340 TFUE, déclarer la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique et de la Commission européenne et ordonner la réparation du préjudice causé à la requérante.

2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/17

—

annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires) et approuvant un plan de restructuration concernant l’établissement Banco Popular Español;

—

annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA et

—

conformément à l’article 340 TFUE, déclarer la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique et de la Commission européenne et ordonner la réparation du préjudice causé à la requérante.

2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/18

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24/05/2017;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et du principe d’autonomie;

—

Violation du principe de sécurité juridique, des principes du commerce légitime et de bonne administration