19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8384 — Carlyle/CITIC/McDonald’s/McDonald’s China)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/01)

Le 10 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8384.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8410 — Zen-Noh/LDC/Amaggi/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/02)

Le 16 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8410.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8261 — Lanxess/Chemtura)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/03)

Le 31 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8261.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.8387 — AXA/Caisse des dépôts et consignations/Cible (II)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/04)

Le 5 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8387.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/3

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Taux de change de l'euro (1)

18 mai 2017

(2017/C 157/05)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1129
JPY	yen japonais	123,05
DKK	couronne danoise	7,4414
GBP	livre sterling	0,85363
SEK	couronne suédoise	9,7655
CHF	franc suisse	1,0874
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	9,4113
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,632
HUF	forint hongrois	310,69
PLN	zloty polonais	4,2232
RON	leu roumain	4,5683
TRY	livre turque	4,0461
AUD	dollar australien	1,4957
CAD	dollar canadien	1,5183
HKD	dollar de Hong Kong	8,6615
NZD	dollar néo-zélandais	1,6057
SGD	dollar de Singapour	1,5491
KRW	won sud-coréen	1 260,82
ZAR	rand sud-africain	15,0561
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,6698
HRK	kuna croate	7,4540
IDR	rupiah indonésienne	14 986,31
MYR	ringgit malais	4,8273
PHP	peso philippin	55,648
RUB	rouble russe	64,5335
THB	baht thaïlandais	38,389
BRL	real brésilien	3,4888
MXN	peso mexicain	21,2750
INR	roupie indienne	72,3908

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/4

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DÉCISIONS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS

(2017/C 157/06)

Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir les demandes ou prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, adoptée conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (1).

État membre	Autorité douanière
ALLEMAGNE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Hauptzollamt Hannover Waterloostraße 5 30169 Hannover
AUTRICHE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Zentralstelle für Verbindliche Zolltarifauskünfte (ZVZ) Vordere Zollamtsstraße 5 1030 Wien
BELGIQUE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Centrale administratie der douane en accijnzen Dienst Operationele Expertise en Ondersteuning (OEO) Expertise Wet- en regelgeving — Tarief Koning Albert II-laan 33 — Bus 37 — A8 1030 Brussel
	Administration centrale des douanes et accises Service Expertise opérationelle et support (EOS) Expertise Législation et Réglementation - Tarif North Galaxy — Tour A — 8ième étage Boulevard du roi Albert II, 33 1030 Bruxelles
BULGARIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Агенция «Митници» Централно Митническо Управление ул. «Г. С. Раковски» No. 47 1202 София/Sofia
CHYPRE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Τμήμα Τελωνείων Υπουργείο Οικονομικών Γωνία Μ. Καραολή και Γρ. Αυξεντίου 1096 Λευκωσία/Nicosia Ταχ. Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο 1440 Λευκωσία/Nicosia
CROATIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Ministarstvo financija Carinska uprava Središnji ured Alexandera von Humboldta 4a HR-10 000 Zagreb
DANEMARK	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	SKAT Århus (Told — Tariferingscentret) Lyseng Allé 1 8270 Højbjerg (demandeurs ayant une adresse professionnelle dans les régions du Jutland du Nord, du Jutland central et du Danemark du Sud)
	SKAT København Told — Tariferingscentret Sluseholmen 8 B 2450 København SV (autres demandeurs)
ESPAGNE	Autorité douanière désignée pour prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales Avda. Llano Castellano 17 28071 Madrid
	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Toutes les administrations publiques
ESTONIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Maksu- ja Tolliamet Lõõtsa 8a 15176 Tallinn
FINLANDE	Autorité douanière désignée pour prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Tulli — Tullausyksikkö Opastinsilta 12 PL 512 FI-00101 Helsinki
	Tullen — Förtullningsenheten Semaforbron 12 PB 512 FI-00101 Helsingfors
	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Tous les bureaux de douane
FRANCE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1, 11 rue des deux communes 93558 Montreuil cedex
GRÈCE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης Διεύθυνση Δασμολογικών θεμάτων, Ειδικών καθεστώτων & Απαλλαγών Τμήμα Α΄ (Δασμολογικό & Δασμολογητέας Αξίας) Ταχ.Δ/νση: Λεωφόρος Κηφισίας 124 &Ιατρίδου 2 Τ.Κ. 11526 Αθήνα/Athens
HONGRIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete Budapest Hősök fasora 20-24. 1163
IRLANDE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Office of the Revenue Commissioners Classification Unit Government Offices Nenagh Co. Tipperary
ITALIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Direzione centrale legislazione e procedure doganali Ufficio tariffa doganale, dazi e regimi dei prodotti agricoli Via Mario Carucci 71 00143 Roma RM
LETTONIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Valsts ieņēmumu dienests Muitas pārvalde Talejas iela 1 Rīga, LV-1978
LITUANIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Muitinės departamento prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos Tarifų skyrius A. Jakšto g. 1 LT-01105 Vilnius
LUXEMBOURG	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Direction des douanes et accises BP 1605 1016 Luxembourg
MALTE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Binding Tariff Information Unit Customs Department Customs House Lascaris Wharf Valletta
PAYS-BAS	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Belastingdienst Douane Regio Rotterdam Rijnmond Team Bindende Tariefinlichtingen Postbus 3070 6401 DN Heerlen
POLOGNE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie ul. Felińskiego 2B 01-513 Warszawa
PORTUGAL	Autorité douanière désignée pour prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	AT-Autoridade Tributária e Aduaneira Rua Prata, n.o 10 1149-027 Lisboa
	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Tous les bureaux de douane
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Celní úřad pro Olomoucký kaj Oddělení 04 — Závazných informací Blanická 19 772 71 Olomouc
ROUMANIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	ANAF — Direcţia Generală a Vămilor Strada Alexandru Ivasiuc, nr. 34-40, sector 6 Bucureşti
ROYAUME-UNI	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	HM Revenue and Customs Tariff Products & Processes Tariff Classification Service 10th Floor, Alexander House 21 Victoria Avenue Southend-on-Sea Essex SS99 1AA
SLOVAQUIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Colný úrad Bratislava Oddelenie colných tarif Miletičova 42 824 59 Bratislava
SLOVÉNIE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Ministrstvo za finance Finančna uprava Republike Slovenije Generalni finančni urad p.p. 631 Šmartinska cesta 55 1001 Ljubljana
SUÈDE	Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants
	Tullverket Box 12854 SE-112 98 Stockholm

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(1)  JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/9

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Procédure de liquidation

Décision d’ouverture de la procédure de liquidation relative à la société «Carpatica Asig S.A.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 157/07)

Entreprise d’assurance	La société Carpatica Asig S.A., sise str. Nicolaus Olahus nr. 5, Turnul A, et. 3-6, Centrul de Afaceri Sibiu, Sibiu, Roumanie, inscrite à l’office du registre du commerce sous le no J32/1053/29.11.1996, code fiscal 8990884
Date, entrée en vigueur et nature de la décision	La décision no 132 du 16 février 2017 publiée dans le bulletin des procédures d’insolvabilité no 4791 du 9 mars 2017 ouvre la procédure de faillite de la débitrice Carpatica Asig S.A.
Autorité compétente	Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România
Autorité de contrôle	Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România
Liquidateur désigné	Liquidateur judiciaire provisoire – Casa de Insolvență Transilvania, Filiala Cluj, sise Calea Dorobanților, nr. 48, parter, Silver Business Center, Cluj-Napoca, județul Cluj
Loi applicable	Roumanie O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée Loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des assurances, telle que modifiée Loi no 85/2014 concernant les procédures d’insolvabilité et de prévention de l’insolvabilité

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/10

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Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’ING pojišťovna, a.s., v likvidaci

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 157/08)

Entreprise d’assurance	ING pojišťovna, a.s., v likvidaci, Numéro d’identification 257 03 838, adresse: Nádražní 344/25, 150 00 Praha 5 — Smíchov, République tchèque.
Date, entrée en vigueur et nature de la décision	La résolution de la Banque nationale tchèque (Česká národní banka) du 12 avril 2017 (numéro de référence 2017/053163/CNB/570) est entrée en vigueur le 29 avril 2017, en lien avec la décision du conseil d’administration d’ouvrir une procédure de liquidation le 19 mai 2015.
Autorités compétentes	Česká národní banka Numéro d’identification 481 36 450, adresse: Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1 — Staré Město.
Autorité de contrôle	Česká národní banka Numéro d’identification 481 36 450 adresse: Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1 — Staré Město,
Administrateur désigné	Ing. Lukáš Vlašaný, adresse: Vančurova 2904, 390 01 Tábor, Courriel: pojistovna@vlasany.cz
Droit applicable	République tchèque, chapitre 123 de la loi no 277/2009 sur les assurances.

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19.5.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/11

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Appel à manifestation d’intérêt pour les membres du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Réf.: CEI-SCIE-2017

(2017/C 157/09)

Par cet appel, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ouvre 11 postes au sein de son comité scientifique. Le mandat des nouveaux membres prendra cours le 4 juin 2018 et s’achèvera le 3 juin 2023. La FRA est l’organe spécialisé de l’Union européenne chargé de fournir aux institutions et aux États membres de l’Union européenne (lorsqu’ils agissent dans le cadre du droit de l’Union) des conseils d’experts fondés sur des données probantes en matière de droits fondamentaux.

Si elle fait partie de l’administration générale de l’Union européenne, l’Agence n’en est pas moins un organe totalement indépendant, dont le siège est établi à Vienne. Son comité scientifique actuel est un groupe éminent d’experts en droits de l’homme de renommée mondiale. Les membres de celui-ci, dont la plupart sont des enseignants universitaires, sont spécialisés dans des disciplines différentes et occupent des postes élevés: vice-président de la Cour européenne des droits de l’homme, présidents d’institutions nationales des droits de l’homme, rapporteurs spéciaux des Nations unies, membres de comités de contrôle internationaux ou d’autres fonctions comparables. Le comité scientifique est un noyau d’éminents experts en droits de l’homme qui supervise les activités de l’institution des droits de l’homme instituée par l’Union européenne.

Être membre du comité scientifique de la FRA est un poste extrêmement prestigieux, qui requiert toutefois un engagement sans restriction et un investissement en temps considérable. Le comité scientifique a pour mandat de garantir la qualité scientifique des travaux de la FRA dans tous les aspects touchant aux droits fondamentaux. Les membres se réunissent au moins quatre fois par an dans les locaux de la FRA à Vienne.

1.   L’AGENCE

La FRA est un organe consultatif de l’Union européenne, basé à Vienne (Autriche). (1)

L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. (2).

L’Agence se concentre principalement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses 28 États membres. Les pays candidats et les pays ayant conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne peuvent être invités à participer aux activités de l’Agence (3).

La FRA se compose des organes suivants:

le conseil d’administration

le bureau exécutif

le comité scientifique

le directeur

2.   LE COMITÉ SCIENTIFIQUE

Le présent appel à manifestation d’intérêt invite les experts disposant de l’expérience nécessaire dans une ou plusieurs disciplines scientifiques dans le domaine des droits fondamentaux, à exprimer leur intérêt pour devenir membre du comité scientifique de l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (ci-après le «règlement») du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence»), le conseil d’administration de l’Agence désigne un comité scientifique, qui se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

Rôle du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement, le comité scientifique susmentionné est le garant de la qualité scientifique des travaux de l’Agence.

À cette fin, le directeur de l’Agence associe le comité scientifique à la préparation de tous les documents élaborés dans le cadre des tâches confiées à l’Agence, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) à f) et h), du règlement, à savoir:

—

la collecte, le recensement et la diffusion d’informations et de données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l’Union ainsi que les organes, organismes et agences de l’Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l’Europe,

—	la mise au point, en coopération avec la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne, de méthodes et de normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen,

—	la réalisation de recherches et d’enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité sur les questions relatives aux droits fondamentaux,

—	la formulation et la publication d’avis sur des sujets thématiques spécifiques liés aux droits fondamentaux,

—	la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques,

—	la publication de rapports thématiques sur la base des analyses, des recherches et des enquêtes de l’Agence,

—	la conception d’une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l’informer de manière active sur les travaux de l’Agence.

Le comité scientifique émet également un avis sur le programme de travail annuel de l’Agence.

Fonctionnement du comité scientifique:

Contrairement au conseil d’administration, le comité scientifique est un organe consultatif qui ne participe pas à l’administration, ni à la direction de l’Agence. Le comité est en revanche un organe de travail qui prend part aux processus de recherche de l’Agence. Ceci implique que l’on attend de ses membres qu’ils soient pleinement déterminés à apporter une contribution substantielle en termes de temps et de charge de travail aux travaux de l’Agence, leur contribution prenant la forme d’observations motivées sur la qualité des travaux de l’Agence, ce qui peut nécessiter des contributions écrites circonstanciées. Selon les méthodes de travail actuelles, chaque membre du comité supervise un ou plusieurs projet(s) de recherche spécifique(s) en tant que «rapporteur», de la naissance du projet jusqu’à la publication des résultats finaux. Toutefois, les décisions relatives à la «qualité scientifique des travaux de l’Agence» sont prises collectivement, en présence des membres du comité scientifique. Le comité élit à sa tête un président pour un mandat d’un an (4). Le président est assisté par une personne de contact au sein du bureau du directeur de la FRA.

Composition du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le comité scientifique se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel de candidatures et de sélection, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen (5).

Le conseil d’administration de l’Agence veille à assurer une représentation géographique équilibrée dans la composition du comité scientifique qu’il désigne. De plus, le conseil d’administration s’attache à obtenir une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du comité scientifique. Il prête également une attention particulière aux disciplines scientifiques et aux spécialisations représentées afin de couvrir les différents domaines, tels que définis par le cadre pluriannuel pour l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, les membres du conseil d’administration de l’Agence ne peuvent être membres du comité scientifique.

Les membres du comité scientifique sont des experts dans une ou plusieurs disciplines relatives aux droits de l’homme ou pertinentes pour ce domaine, notamment en matière de:

—	sciences sociales, y compris les candidats avec une expérience en méthodes de recherche et en recherche comparative transnationale,

—	droit, y compris le droit constitutionnel comparé, le droit européen et le droit international,

—	sciences politiques,

—	statistiques.

Durée du mandat:

Le mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Les membres du comité scientifique sont indépendants et ils doivent respecter les règles de confidentialité.

Ils ne peuvent être remplacés que sur leur demande, ou en cas d’empêchement permanent. Toutefois, lorsqu’un membre ne remplit plus les critères d’indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l’Agence. Il est également possible que le conseil d’administration déclare, sur proposition d’un tiers de ses membres ou de la Commission, que l’intéressé ne remplit plus les critères d’indépendance, et le révoque. Le conseil d’administration désigne un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure applicable aux membres ordinaires. Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être prolongé pour un mandat complet de cinq ans. L’Agence publie et tient à jour sur son site internet la liste des membres du comité scientifique.

Réunions du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement, le comité scientifique se réunit quatre fois par an en séance plénière. Les réunions ont lieu au siège de l’Agence (Vienne), sauf exception. Les membres du comité scientifique sont tenus de participer à ces réunions et d’apporter une contribution substantielle en termes tant de temps que de charge de travail, y compris par la révision et les observations concernant le matériel qui leur est proposé; ces contributions doivent être de préférence effectuées par écrit et justifiées.

Les membres du comité scientifique ont droit à des indemnités liées à leur participation aux activités du comité scientifique (6).

3.   QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISE, CRITÈRES D’ÉVALUATION

A.   Critères d’éligibilité

Les candidats au poste de membre du comité scientifique doivent répondre aux quatre critères suivants:

—	être titulaire d’un diplôme postuniversitaire ou d’un diplôme universitaire équivalent dans un domaine scientifique pertinent,

—	posséder au moins sept années d’expérience professionnelle attestée dans le domaine des droits fondamentaux dans le cadre de disciplines telles que les sciences sociales, les sciences politiques, le droit et/ou les statistiques, après obtention du diplôme susmentionné,

—	être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État participant aux travaux de la FRA en tant qu’observateur, conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance suffisante d’une autre de ces langues (7).

B.   Critères de sélection

ESSENTIELS:

Les cinq critères essentiels de sélection pour le poste de membre du comité scientifique sont les suivants:

—    excellence scientifique : excellence scientifique strictement liée aux domaines relevant du mandat de l’Agence, démontrée par des publications dans les domaines pertinents ou par d’autres indicateurs d’une expérience professionnelle pertinente dans des disciplines telles que le droit, les sciences sociales, les sciences politiques, les statistiques, la géographie, l’économie, l’anthropologie ou le journalisme,

—    expérience comparative transnationale : expérience approfondie pour avoir travaillé et/ou mené des recherches dans plus d’un pays dans des domaines étroitement liés aux travaux de l’Agence,

—    connaissance approfondie des droits fondamentaux/droits de l’homme dans la pratique : expérience approfondie dans le domaine des sciences juridiques, sociales, politiques et/ou de la mise en œuvre pratique des droits fondamentaux/droits de l’homme; par exemple: expérience de terrain et analyse de données, délivrance d’avis techniques, expérience dans des décisions juridiques ou expérience dans une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale,

—    délivrance d’avis et/ou de recommandations : expérience de la rédaction d’avis ou de recommandations au niveau national ou international dans les domaines d’intérêt de l’Agence,

—    excellente connaissance de l’anglais scientifique : excellente connaissance de l’anglais écrit et oral. L’anglais (8) est la langue utilisée dans les communications écrites et orales du comité scientifique.

ATOUTS:

Les quatre critères suivants seront considérés comme des atouts supplémentaires:

—	occuper ou avoir occupé une charge professorale permanente ou un autre poste axé sur la recherche dans un établissement universitaire,

—	être titulaire d’un doctorat,

—	posséder une expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international,

—	posséder une expérience en matière de diffusion efficace et innovante des résultats de recherche à des publics divers.

La conformité avec les critères essentiels susmentionnés sera, en particulier, évaluée selon l’échelle de points de mérite suivante, ainsi que sur la base des faits et des pièces justificatives:

1.   Excellence scientifique (0 à 30 point s)

—	publications scientifiques pertinentes: minimum 10 publications de qualité élevée,

—	avis, recommandations ou conclusions pertinents fournis en tant qu’expert aux autorités publiques,

—	projets de recherche pertinents, menés dans différents États membres de l’Union européenne,

—	expérience pertinente dans l’enseignement dans différents États membres et expérience dans la présidence de conférences internationales et dans la participation à des groupes de travail internationaux ainsi qu’à des projets multidisciplinaires;

2.   Expérience dans le domaine de la recherche comparative transnationale (0 à 15 points)

—	expérience de terrain pertinente, y compris la réalisation d’enquêtes multinationales,

—	expérience pertinente en matière de délivrance de conseils politiques et juridiques dans un contexte international ou transnational,

—	expérience pertinente en matière de comparaison de systèmes politiques et de droit constitutionnel comparé (UE);

3.   Connaissance approfondie des droits fondamentaux/droits de l’homme dans la pratique et la politique (0 à 15 points)

—	expérience pertinente dans l’administration publique ou la politique, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

—	expérience pertinente dans le domaine de la justice, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

—	expérience pertinente au sein d’organisations non gouvernementales, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

—	expérience pertinente dans des institutions nationales des droits de l’homme ou d’autres organes des droits de l’homme au niveau national, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

—	expérience pertinente en matière de droits fondamentaux au niveau international, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

4.   Délivrance d’avis et/ou de recommandations/conclusions (0 à 15 points)

—	expérience approfondie de la présentation de recherches scientifiques sous la forme de recommandations pertinentes, relatives à la pratique,

—	expérience approfondie de la délivrance d’avis concis et politiquement pertinents, en qualité d’expert, à des administrations publiques et des ONG,

—	expérience approfondie en tant que rédacteur scientifique,

—	expérience de la communication en matière de droits fondamentaux à un large public;

5.   Excellent anglais scientifique (0 à 10 points)

—	excellent anglais scientifique à l’écrit,

—	expérience approfondie de la rédaction et l’édition scientifiques en anglais.

Les critères considérés comme des atouts seront évalués de 0 à 5 points.

Durant la phase de sélection, il sera également tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation juste et équilibrée sur le plan géographique ainsi qu’entre les hommes et les femmes.

4.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Il est demandé aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur le site internet de l’Agence: http://fra.europa.eu/en/about-fra/recruitment/vacancies

Seules les candidatures en ligne seront retenues. Une candidature sera uniquement déclarée recevable si elle comprend:

—	une lettre de motivation (une page maximum),

—	un acte de candidature disponible sur le site internet de l’Agence, sur la page relative aux appels à manifestations d’intérêt,

—

une liste des publications scientifiques dans des ouvrages et des revues avec comité de lecture, accompagnée des résumés des cinq articles les plus pertinents (trois de ces résumés doivent être rédigés en anglais). D’autres pièces justificatives pourront être demandées à un stade ultérieur de la procédure de sélection.

Il est possible d’obtenir des informations complémentaires sur l’appel à manifestations et sur la procédure de candidature à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

5.   PROCÉDURE DE SÉLECTION, NOMINATION ET DURÉE DU MANDAT

Présélection:

Le directeur de l’Agence prépare et organise les travaux en vue de la présélection des membres du comité scientifique. Il préside un conseil de présélection composé des chefs de département de l’Agence et d’une personne désignée à cet effet par le Conseil de l’Europe. Deux membres du conseil d’administration de l’Agence peuvent assister aux activités du conseil de présélection en qualité d’observateurs.

Le conseil de présélection vérifie l’éligibilité des candidats, conformément aux critères d’éligibilité. À défaut de répondre à l’un de ces critères, le candidat concerné est exclu des étapes suivantes du processus de sélection.

Le conseil de présélection évalue ensuite chaque candidat éligible en fonction des critères de sélection. Il établit un «formulaire d’évaluation individuel» pour chaque candidat, qui comprend un bref commentaire mettant en évidence les qualités/points faibles spécifiques du candidat concerné.

Le directeur présente les résultats du processus de présélection, y compris les informations relatives aux candidats jugés inéligibles, au bureau exécutif de l’Agence.

Sélection:

Le bureau exécutif évalue tous les candidats sur la base des critères de sélection établis.

Dans son évaluation, le bureau exécutif prend en considération:

—	les travaux du conseil de présélection,

—	la nécessité que les domaines d’expertise des membres du comité scientifique couvrent la plupart des domaines d’activité de la FRA,

—	la nécessité d’un équilibre entre les genres et les origines géographiques.

Le bureau exécutif présente au conseil d’administration une liste des candidats les plus éligibles. La liste doit comporter plus de onze et moins de vingt-deux noms. Cette liste comportera également des points de mérite et une conclusion concernant l’adéquation de chaque candidat à un poste de membre du comité scientifique.

Le président du bureau exécutif présente les résultats du processus de sélection au conseil d’administration, en ce compris un relevé des candidats non inclus dans les listes mentionnées ci-dessus ainsi que des candidats jugés inéligibles.

Les services opérationnels de l’Agence fournissent un soutien technique et logistique pour le processus de sélection.

Désignation:

Sur la base de la liste présentée par le bureau exécutif, le conseil d’administration de l’Agence désigne les membres du comité scientifique, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Les candidats non désignés sont versés dans une liste de réserve.

Les membres du comité scientifique sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement.

La liste de réserve est valable pour la durée du mandat du comité scientifique désigné. En cas de vacance, le conseil d’administration désigne un nouveau membre disponible sur la liste de réserve. La vacance est pourvue pour le reste de la durée du mandat du comité scientifique. Toutefois, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le conseil d’administration met en œuvre un processus de désignation identique à celui mis en œuvre pour la désignation des membres nommés au début du mandat, y compris la consultation de la commission LIBE du Parlement européen. Les candidats potentiels doivent être informés qu’étant donné le caractère public des débats de la commission LIBE, celle-ci peut rendre publics le nom et le CV des candidats. Les candidats potentiels ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données en adressant un courriel à l’adresse suivante: selection-scientific-committee@fra.europa.eu

6.   DÉCLARATION D’ENGAGEMENT, D’INTÉRÊT ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les membres du comité scientifique sont désignés à titre personnel. Les membres du comité scientifique s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure. Ils devront dès lors établir une déclaration d’engagement et une déclaration d’intérêt (9).

Il leur sera également demandé d’établir une déclaration de confidentialité, afin de respecter les règles de confidentialité lors de la gestion d’informations spécifiquement désignées par l’Agence comme «destinées à une diffusion restreinte ou confidentielles» (10).

7.   ÉGALITÉ DES CHANCES

La FRA invite toute personne répondant aux critères d’éligibilité et souhaitant devenir membre du comité scientifique de la FRA à déposer sa candidature.

La FRA applique une politique d’égalité des chances et garantit que ses procédures de sélection s’effectuent sans distinction, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou tout autre statut.

La FRA est déterminée à atteindre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et encourage donc particulièrement la candidature de femmes.

8.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Veuillez noter que la FRA ne renverra pas les candidatures aux candidats. Les renseignements personnels que la FRA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11). Celui-ci s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité du traitement de ces données.

Les données à caractère personnel ne sont traitées qu’aux fins de la procédure de sélection. Pour toute question concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le candidat doit adresser sa requête à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

Les candidats ont le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données: http://www.edps.europa.eu

9.   DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 juillet 2017 à 13 h 00 (heure locale, GMT +1).

Veuillez noter que, vu le nombre important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.

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(1)  Son règlement fondateur, adopté par le Conseil de l’Union européenne, a été publié au Journal officiel (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

(2)  Article 2 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(3)  Article 28 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil.

(4)  Article 19 du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)  Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures («commission LIBE»).

(6)  Article 24, du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(7)  NOTE: La langue de travail de toutes les réunions et de tous les éléments livrables, pour la FRA et les membres du comité scientifique, est l’anglais. La FRA ne traduit que les versions finales de ses éléments livrables dans d’autres langues européennes. Dès lors, les candidats sont tenus d’avoir des compétences de haut niveau en anglais (compréhension orale, lecture et rédaction), étant donné que la traduction et l’interprétation des travaux du comité ne sont pas possibles.

(8)  Article 4, paragraphe 2, du règlement intérieur de l’Agence.

(9)  Article 27, paragraphe 2, du règlement intérieur.

(10)  Article 26, paragraphe 2, du règlement intérieur.

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8494 — Ardian France/LaSalle Investment Management/Europa)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/10)

1.

Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ardian France SA («Ardian», France) et LaSalle Investment Management («LaSalle», France) acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’un immeuble de bureaux dénommé «Europa» (France), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: —   Ardian: société de capital-investissement et gestionnaire d’actifs, détenue à 100 % par Ardian SAS (France) et membre du groupe Ardian; —   LaSalle: société de gestion de portefeuille spécialisée dans l’immobilier, détenue à 100 % par le groupe Jones Lang LaSalle Incorporated; —   Europa: immeuble de bureaux situé à Levallois-Perret (France).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8494 — Ardian France/LaSalle Investment Management/Europa, à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8503 — Goldman Sachs/Eurazeo/Dominion Web Solutions)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/11)

1.

Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et Eurazeo SA («Eurazeo», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Dominion Web Solutions, LLC («DWS», États-Unis) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: —   Goldman Sachs: banque d’affaires, société de placement et services de gestion de portefeuille à l’échelon international; —   Eurazeo: investissements financiers; —   DWS: marchés en ligne et solutions connexes de commercialisation numérique aux États-Unis pour la vente de véhicules et de d’équipement.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8503 — Goldman Sachs/Eurazeo/Dominion Web Solutions, à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8360 — Imerys/Kerneos)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/12)

1.

Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys SA (France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Kerneos SA (France) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: —   Imerys SA: entreprise minière internationale organisée en quatre branches d’activités opérationnelles: i) solutions pour l’énergie et spécialités; ii) filtration et additifs de performance; iii) matériaux céramiques; et iv) minéraux de haute résistance, —   Kerneos SA: producteur et fournisseur mondial de ciments de spécialité destinés à toute une série de secteurs, comme la chimie du bâtiment et les réfractaires.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8360 — Imerys/Kerneos, à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/21

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Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016 — Budget rectificatif no 1

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 84 du 17 mars 2017 )

(2017/C 157/13)

Page 12:

1)	Chapitre 1 0 «SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE»:

dans la quatrième colonne «Budget rectificatif no 1»:

au lieu de:

«300 000»

lire:

«160 000».

 

dans la cinquième colonne «Nouveau montant»:

au lieu de:

«20 671 000»

lire:

«20 531 000».

 

2)	Chapitre 5 4 «RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI ET NON UTILISÉES»:

dans la quatrième colonne «Budget rectificatif no 1» et la cinquième colonne «Nouveau montant»:

au lieu de:

«9 137»

lire:

«9 136».

 

3)	«TOTAL GÉNÉRAL»:

dans la quatrième colonne «Budget rectificatif no 1»:

au lieu de:

«369 501»

lire:

«229 500»;

dans la cinquième colonne «Nouveau montant»:

au lieu de:

«20 929 501»

lire:

«20 789 500».

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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/22

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Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 84 du 17 mars 2017 )

(2017/C 157/14)

Page 17, concernant le chapitre 5 4 «RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI ET NON UTILISÉES», quatrième colonne «Exercice 2016»:

au lieu de:

lire:

 

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