ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 127

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
21 avril 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2017/C 127/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2017/C 127/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

4


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 127/01)

Date d’adoption de la décision

24.11.2016

Numéro de l'aide

SA.43414 (2016/N)

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Închiderea unor mine de cărbune în România

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Complexul Energetic Hunedoara SA

Objectif

Aides à la fermeture

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: RON 447,862 (millions)

Intensité

%

Durée

01.11.2016 — 31.12.2024

Secteurs économiques

INDUSTRIES EXTRACTIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerul Energiei

Splaiul Independenței 202E, București, Romania

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

05.10.2016

Numéro de l'aide

SA.46066 (2016/N)

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Resolution scheme for small credit institutions with total assets below EUR 1,5  billion

Base juridique

Croatian Resolution Act for credit institutions and investment companies (ZOSI)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

STATE AGENCY FOR DEPOSIT INSURANCE AND BANK REHABILITATION (DAB)

Jurišićeva 1/II, 10000 Zagreb, Croatia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

17.03.2017

Numéro de l'aide

SA.47351 (2017/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

SCOTLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the State aid Scheme SA.43564 «Scottish Green Bus Fund»

Base juridique

Section 5 of the Science and Technology Act 1965

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 3 (millions)

Budget annuel: GBP 3 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Tom Davy

Transport Scotland, Area 2D North, Victoria Quay, The Shore, Edinburgh, EH66QQ, Scotland.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/4


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2017/C 127/02)

Date d’adoption de la décision

09.03.2017

Numéro de l'aide

SA.46096 (2016/N)

État membre

Italie

Région

LOMBARDIA

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

MISURE FORESTALI

Base juridique

Disposizioni attuative quadro «misure forestali»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au boisement et à la création de surfaces boisées, Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Lombardia D.G. Agricoltura

piazza Città di Lombardia 1 Milano cap 20124

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

22.02.2017

Numéro de l'aide

SA.46326 (2016/N)

État membre

Italie

Région

TRENTO

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Approvazione dei criteri e delle modalità attuative per la concessione di contributi relativamente a investimenti materiali o immateriali nelle aziende agricole attive nella produzione agricola primaria — articolo 42 «Agevolazioni per la zootecnia» della Legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4 (Legge provinciale in materia di agricoltura) nell’ambito dell’avicunicoltura.

Base juridique

Legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4 — art. 42 «Agevolazioni per la zootecnia»; deliberazione della giunta provinciale n. 1337 del 5/8/2016 (come modificata)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

PROVINCIA AUTONOMA DI TRENTO — SERVIZIO AGRICOLTURA

VIA TRENER 3, — 38121 TRENTO

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.02.2017

Numéro de l'aide

SA.47138 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund: Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)» — Förderbereich Forsten

Base juridique

Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes» (GAK) -

Förderbereich Forsten

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au boisement et à la création de surfaces boisées, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Zuständige Behörden der Länder

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

03.03.2017

Numéro de l'aide

SA.47231 (2017/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen: Richtlinie Stilllegung Milchproduktion

Base juridique

Sachsen: Richtlinie Stillegung Milchproduktion

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à la suppression de capacités pour d’autres motifs

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3,5 (millions)

Budget annuel: EUR 1,75 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank -

Pirnaische Straße 9

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.