21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8428.

21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8442.

21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/2

21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/3

(1)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (UE) 2016/1171 (3) qui concerne la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne des modifications de l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE. Le 30 septembre 2016, le Comité mixte de l’EEE a adopté la décision du Comité mixte de l’EEE no 198/2016 (4) modifiant la statut et la participation aux travaux du Comité européen du risque systémique (CERS) des autorités concernées des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l’EEE. Les représentants des autorités concernées de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein doivent participer aux travaux du conseil général du CERS sans droit de vote, ainsi qu’à ceux du comité technique consultatif. Les gouverneurs des banques centrales nationales des États membres de l’AELE et, en ce qui concerne le Liechtenstein, un représentant à haut niveau du ministère des finances ainsi qu’un représentant à haut niveau de l’autorité nationale de surveillance compétente de chacun des États membres de l’AELE, et un membre du collège de l’autorité de surveillance de l’AELE, lorsque cela est utile à ses missions, doivent être membres du conseil général sans droit de vote. Des représentants des banques centrales nationales des États membres de l’AELE et, en ce qui concerne le Liechtenstein, un représentant du ministère des finances, ainsi qu’un représentant de l’autorité nationale de surveillance compétente de chacun des États membres de l’AELE, doivent participer aux réunions du comité technique consultatif. Ces représentants des autorités concernées des États membres de l’AELE ne participent pas aux travaux du CERS lorsque les discussions sont susceptibles de porter sur la situation d’établissements financiers individuels de l’Union européenne ou sur celle d’États membres de l’Union européenne.

(2)

Tous les instruments juridiques du CERS doivent être adoptés par le conseil général et signés par le chef du secrétariat du CERS aux fins de certification de leur conformité à la décision du conseil général.

(3)

Il convient donc de modifier la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique (5) en conséquence,

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

2)

L’article 5 est modifié comme suit:

3)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les points figurant à l’agenda préliminaire d’une réunion du conseil général, ainsi que les documents qui s’y rapportent, sont examinés à l’avance par le comité directeur. Le comité directeur assure la préparation des dossiers pour le conseil général et, s’il y a lieu, propose des options ou des solutions. Lors de la planification des travaux et lors de la préparation de l’ordre du jour des réunions du conseil général, il est tenu compte du fait qu’il peut être demandé aux membres qui participent au titre de l’article 4, paragraphe 7, de ne pas prendre part aux réunions du conseil général lorsque les discussions sont susceptibles de porter sur la situation d’établissements financiers individuels de l’Union européenne ou sur celle d’États membres de l’Union européenne. Le comité directeur rend compte de manière continue de l’évolution des travaux du CERS au conseil général.»

4)

L’article 13 est modifié comme suit:

5)

L’article 27 est modifié comme suit:

21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/6

1.

Le 10 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le Fifth Cinven Fund, géré par Cinven Capital Management (V) General Partner Limited («Cinven», Royaume-Uni) et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada («CPPIB», Canada) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la Travel Holdings Parent Corporation et de ses filiales (la «Target» ou «Tourico»). La Target sera ensuite fusionnée avec l’entreprise Hotelbeds Travel Company, Inc., une filiale à 100 % de l’entreprise Hotelbeds US Holdco, Inc., cette dernière étant contrôlée conjointement par Cinven et CPPIB.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Cinven: société d’investissement privée fournissant des services de gestion d’investissements et de conseils en investissement à une série de fonds de placement.

—   CPPIB: organisme de gestion de placements créé par une loi pour investir les fonds du régime de pensions du Canada.

—   Target: société de courtage liée aux voyages, dont le siège est situé à Orlando, en Floride.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8408 — Cinven/CPPIB/Travel Holdings Parent Corporation, à l’adresse suivante:

21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/7

1.

Le 10 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise State Grid International Development Limited («SGID», Chine), contrôlée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine, et l’État grec acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint du gestionnaire de réseau de transport d’électricité indépendant («IPTO», Grèce) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8379 — SGID/Hellenic Republic/IPTO, à l’adresse suivante:

21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/8

1.

Le 11 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et la Caisse de dépôt et placement du Québec (la «CDPQ», Canada) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l’entreprise USI Insurance Services («USI» ou «la cible», États-Unis).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8462 — KKR/CDPQ/USI Insurance Services, à l’adresse suivante: