10.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 358/1

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Avis de vacance pour le poste de directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) à Vienne

(Agent temporaire — grade AD 14)

COM/2014/10366

2014/C 358 A/01

 

PRÉSENTATION

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «FRA») est l’une des agences décentralisées de l’Union européenne. Ces dernières années, elle s’est forgé une excellente réputation grâce à ses rapports, études et conseils factuels de haute qualité dans le domaine des droits fondamentaux. La FRA a suscité un grand intérêt de la part du public et des médias. Son directeur est régulièrement invité à présenter ses travaux au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen. Elle propose une grande variété de rapports et d’enquêtes, tels que, par exemple, le rapport de 2014 sur la violence à l’égard des femmes dans l’Union européenne ou le manuel de droit européen en matière de protection des données, ainsi que des avis à la demande des institutions de l’Union européenne. Parmi les 90 membres du personnel de l’Agence, on compte des experts en droit, en sciences politiques, en sciences sociales, en statistiques, en communication et en réseaux. Le budget annuel de l’Agence s’est élevé en 2013 à près de 22 millions d’euros (1).

La FRA a été instituée par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (2).

L’objectif de la FRA est de proposer son aide et son expertise en matière de droits fondamentaux aux institutions, organes, offices et agences de l’Union européenne et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. L’Agence remplit un rôle de soutien et d’information dans le cadre du processus décisionnel de l’Union européenne dans le domaine des droits fondamentaux. Cette tâche consiste principalement en des travaux de recherche fondés sur des données empiriques et consacrés à la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’Agence se réfère aux droits fondamentaux tels que définis à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Les tâches principales de l’Agence sont les suivantes:

a)	la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations et de données objectives, fiables et comparables;

b)	la formulation de conclusions et d’avis sur des sujets thématiques spécifiques;

c)	la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence, d’un rapport d’activité annuel et de rapports thématiques;

d)	la conception d’une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d’informer de manière active sur ses travaux.

Le Conseil, agissant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte, pour l’Agence, un cadre pluriannuel définissant les domaines thématiques sur lesquels portent les activités de l’Agence (qui doivent comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée).

POSTE PROPOSÉ

L’Agence est placée sous l’autorité de son directeur. Ce dernier peut être convoqué à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil pour participer à une audition sur toute question liée aux activités de l’Agence, notamment afin de présenter les travaux de la FRA sur des sujets spécifiques. Le directeur s’acquitte de ses tâches en toute indépendance. Il est le représentant légal de la FRA. Il rend compte de la gestion de ses activités au conseil d’administration. Les langues de travail du conseil d’administration sont l’anglais et le français.

Le directeur dirige et oriente l’Agence dans:

a)

l’accomplissement des tâches visées à l’article 4 du règlement instituant la FRA, notamment la recherche scientifique, la réalisation d’enquêtes, d’études préparatoires et d’études de faisabilité, la publication d’avis sur des sujets spécifiques à l’intention des institutions de l’Union et des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ainsi que l’établissement d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence (3);

b)	la préparation et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Agence;

c)	la communication avec le public sur toutes les questions relevant de la mission de la FRA;

d)	la coopération avec les organisations gouvernementales et les organes publics compétents en matière de droits fondamentaux dans les États membres, y compris les institutions nationales chargées des droits de l’homme et les agents de liaison nationaux;

e)	la coopération avec les organisations au niveau international, y compris le Conseil de l’Europe, les Nations unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

f)	la coopération avec la société civile, y compris par la coordination de la plate-forme des droits fondamentaux, conformément à l’article 10 du règlement instituant la FRA;

g)	la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d’évaluation des résultats obtenus par l’Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d’administration;

h)	toutes les questions de personnel, et notamment l’exercice des pouvoirs à l’égard du personnel, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement instituant la FRA;

i)	l’exécution du budget de l’Agence, conformément à l’article 20 du règlement instituant la FRA;

j)	l’exercice des fonctions d’ordonnateur, conformément à l’ensemble des dispositions pertinentes du droit de l’Union (4); et

k)	la prise de toute autre mesure nécessaire pour faire en sorte que l’Agence fonctionne efficacement et dans le respect du règlement (CE) no 168/2007 ainsi que de toute autre disposition pertinente de la législation de l’Union.

Pour plus de renseignements et d’informations, les candidats sont invités à se référer aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007, dont ils seront censés avoir pris connaissance.

PROFIL RECHERCHÉ

Critères de sélection

Les candidats doivent posséder:

—	une expérience avérée de l’encadrement et de la gestion d’équipes pluridisciplinaires à un niveau d’encadrement supérieur, et de la motivation du personnel visant à optimiser les niveaux de performance,

—	du discernement et une expérience positive avérée à un poste d’encadrement, et en particulier la capacité de diriger et de définir des objectifs,

—

une connaissance approfondie avérée et une expérience confirmée des questions relatives au respect et à la promotion des droits fondamentaux ou des droits de l’homme, dans un contexte national et/ou international; une expérience professionnelle pertinente de dix années ou plus dans le domaine sera considérée comme un atout manifeste,

—	un grand sens de la communication écrite, orale et interpersonnelle,

—	une excellente capacité avérée à communiquer avec le public, notamment par l’intermédiaire des médias et en collaboration avec ces derniers, ainsi qu’une excellente capacité à coopérer avec les parties prenantes,

—	une bonne connaissance avérée de la législation de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des politiques pertinentes dans le contexte de la protection et de la promotion des droits fondamentaux,

—	une bonne compréhension avérée des institutions de l’Union, de leur fonctionnement et de leurs interactions; des connaissances complémentaires au sujet d’autres organisations internationales seraient considérées comme un atout,

—	une capacité avérée à mener et/ou à gérer des travaux de recherche pertinents (y compris, par exemple, des études de troisième cycle/doctorat),

—	une expérience dans la gestion de ressources humaines et financières/gestion budgétaire,

—	la volonté de s’engager dans la défense de l’égalité de traitement, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle,

—	une expérience dans la coopération avec les acteurs concernés, tels que les autorités des États membres, les organisations internationales, les universités et les centres de recherche, et la société civile.

CONDITIONS ESSENTIELLES

Critères d’admissibilité

Seront pris en compte pour la phase de sélection les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisfont aux critères formels suivants:

1.	Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne.

2.

Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent avoir: i) soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus; ii) soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

3.

Expérience professionnelle: les candidats doivent avoir au minimum quinze ans d’expérience postuniversitaire à un niveau correspondant aux qualifications précitées. Cette expérience doit comprendre: a) une expérience dans le domaine des droits fondamentaux/droits de l’homme: au moins cinq des quinze années d’expérience professionnelle susmentionnées doivent avoir été acquises dans le domaine de travail principal de l’Agence, à savoir les droits fondamentaux ou les droits de l’homme; b) une expérience en matière d’encadrement: au moins cinq des quinze années d’expérience professionnelle susmentionnées doivent avoir été acquises dans un ou plusieurs postes d’encadrement. Les candidats doivent indiquer clairement, pour chaque poste, le titre de la fonction exercée et le rôle exact assumé (5).

4.	Langues: les candidats doivent posséder une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne telles que définies à l’article 1er du règlement no 1 de 1958 et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles au moins.

5.

Âge limite: les candidats doivent être, à la date limite de dépôt des candidatures, en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir l’article 52, point a), du statut (6)].

Les candidats qui remplissent ces critères seront évalués sur la base des compétences et de l’expérience requises au titre des critères de sélection mentionnés dans la section précédente.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Le directeur sera tenu de présenter une déclaration par laquelle il s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Les candidats doivent confirmer dans leur acte de candidature qu’ils sont disposés, le cas échéant, à faire ces déclarations.

Égalité des chances

L’Agence applique une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er quinquies du statut (7).

Sélection et nomination

Le directeur sera nommé par le conseil d’administration de la FRA conformément au règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (8).

Un jury de présélection sera constitué par la Commission européenne aux fins de la procédure de sélection. Ce jury convoquera à un entretien les candidats dont les dossiers de candidature auront été jugés les meilleurs à la lumière des critères d’admissibilité et de sélection mentionnés à la section précédente.

Les candidats retenus par le jury de présélection seront ensuite convoqués à un entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN seront invités à une journée complète d’évaluation dans un centre géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l’institution. Sur la base de ces entretiens et des rapports transmis par le centre d’évaluation, le CCN établira une liste restreinte de candidats, qui seront ensuite interrogés par les commissaires compétents.

La Commission européenne adoptera ensuite une liste des candidats retenus. L’inscription sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. L’attention des candidats est attirée sur le fait que, dès son adoption par la Commission, cette liste sera rendue publique. La Commission européenne communiquera cette liste au conseil d’administration de l’Agence, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

Les candidats figurant sur cette liste seront invités à s’exprimer devant les instances compétentes du Conseil et les commissions du Parlement européen et à répondre aux questions qui leur seront posées. Le conseil d’administration de l’Agence nommera ensuite le directeur en tenant compte des avis et des ordres de préférence communiqués par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

La langue qui sera utilisée tout au long de la procédure de sélection sera l’anglais.

Conditions d’emploi

Le directeur sera recruté par le conseil d’administration comme membre du personnel de l’Agence en qualité d’agent temporaire au grade AD 14, conformément à l’article 2, point a), et à l’article 10 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour un mandat de cinq ans.

Ce mandat peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de trois ans, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission. Une promotion au grade AD 15 au cours de la période de cinq ans ou de la période de prolongation est possible sous certaines conditions. En tant que membre du personnel de la FRA, le directeur jouit des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (9). Le directeur peut être révoqué par le conseil d’administration avant l’expiration de son mandat, sur proposition d’un tiers de ses membres ou de la Commission européenne.

Le lieu d’affectation est Vienne (Autriche), où l’Agence a son siège.

Le directeur devrait prendre ses fonctions au printemps 2015.

La rémunération et les conditions d’emploi sont celles prévues par le statut pour les fonctionnaires de grade AD 14 de l’Union européenne. L’attention des candidats est attirée sur l’obligation imposée par le statut à tout nouveau membre du personnel d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois.

Procédure de candidature

Avant d’introduire votre candidature, veuillez vérifier soigneusement si vous remplissez toutes les conditions d’admission, notamment en ce qui concerne le type de diplôme et l’expérience professionnelle («Conditions essentielles»). Tout candidat ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admission se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

Si vous envisagez de postuler, merci de bien vouloir vous inscrire sur l’internet sur le site

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais (10). Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire échouer l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai de dépôt des candidatures expiré, il ne vous sera plus possible de poser votre candidature. Les inscriptions tardives introduites par courrier électronique normal ne seront pas acceptées.

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à identifier votre inscription et à vous tenir informé de l’évolution de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour compléter votre inscription, vous devrez charger un curriculum vitæ au format WORD ou PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (maximum 8  000 caractères). Le curriculum vitæ et la lettre de motivation doivent être rédigés en anglais, en français ou en allemand.

Lors de la finalisation de votre candidature en ligne, vous recevrez à l’écran un numéro d’inscription. Ce numéro vous servira pour toute référence ultérieure à cette procédure de sélection. L’attribution de ce numéro marque la fin de la procédure d’inscription et confirme que les données que vous avez saisies ont bien été enregistrées.

La non-réception de ce numéro signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. La Commission européenne vous communiquera directement toute information concernant le statut de votre candidature.

La procédure de sélection, comprenant toute correspondance avec les jurys au cours de la sélection, se fera en anglais (11).

Si vous êtes atteint d’un handicap qui vous empêche d’introduire votre candidature en ligne, vous pouvez envoyer votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation par courrier recommandé  (12) , au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures, le cachet de la poste faisant foi. Toutes les communications ultérieures entre la Commission et vous se feront alors par courrier postal. Dans ce cas, vous devez joindre à votre candidature un certificat, délivré par une instance habilitée, reconnaissant votre état de personne handicapée. Veuillez également indiquer, sur papier libre, toute disposition que vous estimez nécessaire pour faciliter votre participation à la procédure de sélection.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à HR-A2-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Date limite d’inscription

La date limite de dépôt des candidatures est le 7 novembre 2014. L’inscription en ligne sera close à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des comités de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces comités est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom.

Protection des données à caractère personnel

La Commission (durant la phase préparatoire) puis la FRA veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13).

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(1)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de la FRA: http://fra.europa.eu/fr.

(2)  Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

(3)  Pour de plus amples informations, voir l’article 4, paragraphe 1, point a) à h) du règlement (CE) no 168/2007.

(4)  Voir les articles 33 à 42 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(5)  Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiquent, au moins pour les cinq années durant lesquelles ils ont acquis une expérience à un poste d’encadrement: 1) l’intitulé des fonctions d’encadrement exercées et les rôles pris en charge dans le cadre de ces fonctions, 2) l’importance des effectifs supervisés dans ces fonctions, 3) l’importance des budgets gérés, 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs, et 5) le nombre de pairs.

(6)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:fr:PDF

(7)  Voir note 6 de bas de page.

(8)  Pour de plus amples informations, voir l’article 15 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

(9)  Voir l’article 26 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1) et l’accord de siège entre la République d’Autriche et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 16 juin 2010, disponible à l’adresse suivante: http://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/BgblAuth/BGBLA_2011_III_10/COO_2026_100_2_648378.pdf.

(10)  Au plus tard le 7 novembre 2014 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

(11)  Le jury veillera à ce qu’aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats dont l’anglais est la langue maternelle.

(12)  Commission européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité Personnel d’encadrement et secrétariat CCN, COM/2014/10366, SC11 8/30, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

(13)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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10.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 358/6

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HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

2014/C 358 A/02

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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6
11
19
21
26
27
30	(PL)
35
41	(DE/EN/FR)
42
43
46
47
48
55
56
60
62
65
73	(DE/EN/FR)
74
81
88
92	(DE/EN/FR)
97
98
99
108
109
116
119
133
134
136
137	(DE/EN/FR)
140
145
152
160
163
164
176
178
180
182
185
186
188
195
207
209	(DE/EN/FR)
211
217
219
242
254
255
256	(LV)
258	(RO)
262	(EN)
267	(SL)
270	(FR)
272	(DA)
274	(IT)
277
283
289	(DE/EN/FR)
293	(NL)
295	(MT)
297
299
304
321	(DE/EN/FR)
325	(SL)
332
334
340
342	(EN)
352
354
358

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