3.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32014M7178.

3.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/2

3.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/3

3.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/4

3.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/5

(1)

Aux fins de la mise en œuvre d’activités dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et de la législation phytosanitaire, il y a lieu d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour 2014. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5) relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union définit des règles détaillées en matière de décisions de financement.

(2)

Il y a lieu d’autoriser l’octroi de subventions sans appel de propositions aux organismes mentionnés dans le programme de travail et pour les motifs exposés dans ce dernier.

(3)

Il convient que la présente décision permette le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement financier et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(4)

Aux fins de l’application de la présente décision, il y a lieu de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

ligne budgétaire 17 04 01: 1 000 000 EUR;

b)

ligne budgétaire 17 04 03: 4 177 230 EUR.

3.6.2014   

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C 166/13

3.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/14

a)

la technologie proposée pour les activités de recherche (50 %);

b)

les capacités techniques et financières du soumissionnaire (40 %);

c)

le montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

1)

dans le cas de la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel:

—   au cours de la période de base de trois ans: à 102 612,59 zlotys polonais (PLN) par an,

—   pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 123 135,10 PLN par an,

—   pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 143 657,62 PLN par an;

2)

dans le cas de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel:

—   au cours de la période de base de trois ans: à 205 225,17 PLN par an,

—   pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 246 270,21 PLN par an,

—   pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 287 315,24 PLN par an;

3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel:

—   au cours de la période de base de cinq ans: à 205 225,17 PLN par an,

—   pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 246 270,21 PLN par an,

—   pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 287 315,24 PLN par an.

Ministère de l’environnement

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLOGNE

—

le site web du ministère de l’environnement:

www.mos.gov.pl

—

3.6.2014   

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C 166/16

1.

Le 22 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel des fonds gérés par des filiales de l’entreprise The Carlyle Group («Carlyle», États-Unis), agissant par l’intermédiaire de CEP IV Participations S.à.r.l. (Luxembourg), une entité ad hoc qu’ils détiennent indirectement, et l’entreprise PAI partners S.A.S. («PAI», France), agissant par l’intermédiaire de son fonds de capital-investissement spécialisé, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la division Customs Sensors and Technologies («division CST») de l’entreprise Schneider Electric SA (France) par achat d’actions dans des entités faisant partie de la division CST, à savoir Custom Sensors & Technologies, Inc. (USA) et Crouzet Automatismes S.A.S (France).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Carlyle: gestion d’actifs non conventionnels à l’échelle mondiale,

—   PAI: gestion de fonds de capital-investissement,

—   division CST: fabrication et distribution de composants électriques et électroniques, en particulier de capteurs, d’interrupteurs, de moteurs fractionnaires et de certains équipements d’automatisation et de contrôle.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7257 — Carlyle/PAI/CST, à l’adresse suivante:

3.6.2014   

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C 166/17

1.

Le 23 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vodafone Group Plc («Vodafone», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Grupo Corporativo ONO («ONO», Espagne), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Vodafone: fourniture de services à large bande, de téléphonie mobile et fixe ainsi que de télévision dans le monde entier,

—   ONO: fourniture de services à large bande, de téléphonie fixe et de télévision en Espagne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7231 — Vodafone/ONO, à l’adresse suivante:

3.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/18

1.

Le 22 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SSAB AB (publ) («SSAB», Suède) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Rautaruukki Oyj («Rautaruukki», Finlande), par offre publique d’échange.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   SSAB: production et distribution de produits plats en acier au carbone, production et fourniture de produits pour l’industrie de la construction,

—   Rautaruukki: production et distribution de produits plats en acier au carbone, production et fourniture de produits pour l’industrie de la construction.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7155 — SSAB/Rautaruukki, à l’adresse suivante: