1.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/1

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1.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/4

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6777.

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/4

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6738.

1.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/5

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6731.

1.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/6

1.1.

Le règlement MSU proposé répond à la demande des chefs d’État et de gouvernement, exprimée lors du sommet de la zone euro du 29 juin 2012, que des propositions soient faites en vue d’un MSU (5). La BCE accueille très favorablement ces propositions, qui sont conformes aux principales constatations du rapport du président du Conseil européen du 26 juin 2012 (6) et aux conclusions du Conseil européen du 29 juin et du 18 octobre 2012. L’architecture de l’union économique et monétaire doit être consolidée de manière substantielle pour briser le lien indésirable existant entre les banques et les États dans certains États membres de la zone euro et pour inverser le processus actuel de fragmentation du marché financier dans la zone euro.

1.2.

La création du MSU devrait contribuer à rétablir la confiance dans le secteur bancaire et à relancer les flux de prêts interbancaires et de crédits transfrontaliers au moyen d’une supervision intégrée indépendante pour tous les États membres participants, en s’appuyant sur un système faisant intervenir la BCE et les autorités nationales de supervision. En outre, le MSU contribuera à la mise en œuvre efficace du corpus de règles unique (appelé «règlement uniforme») pour les services financiers et à l’harmonisation des procédures et pratiques en matière de supervision, en supprimant les distorsions nationales et en répondant mieux aux besoins d’une zone monétaire intégrée. Dans ce contexte, la BCE est disposée à accomplir les nouvelles missions relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit prévues dans le règlement MSU proposé. Elle considère que l’article 127, paragraphe 6, du traité, constitue le fondement juridique approprié pour que lui soient confiées, rapidement et effectivement, des missions spécifiques de supervision.

1.3.

La BCE approuve les conclusions du rapport intermédiaire du président du Conseil européen sur l’union économique et monétaire et un cadre financier intégré (7). Elle relève à ce sujet que le Conseil européen demande l’adoption rapide des dispositions relatives à l’harmonisation des cadres nationaux de résolution des défaillances bancaires (8) et des systèmes de garantie des dépôts (9) dans les propositions législatives nationales de même que des propositions concernant les exigences de fonds propres des banques avant la fin de l’année 2012 (10), ce qui viendrait au soutien de la mise en œuvre du MSU. De plus, le rapport intermédiaire a fait valoir qu’un cadre financier intégré ne peut pas être envisagé séparément des étapes conduisant à une meilleure intégration des cadres budgétaire et économique et a également souligné la nécessité de nouveaux progrès en direction d’un mécanisme de résolution unique. La BCE est d’avis qu’un tel mécanisme de résolution unique, centré sur une Autorité européenne de résolution, constitue un complément nécessaire du MSU, pour parvenir à une union des marchés financiers fonctionnant bien. Par conséquent, il convient qu’un tel mécanisme soit créé, ou qu’au moins des délais clairs soient fixés pour sa création, lorsque la BCE assumera l’intégralité de sa responsabilité en matière de supervision, c’est-à-dire à la fin de la période de transition mentionnée ci-après.

1.4.

Du point de vue de la BCE, le règlement MSU proposé devrait respecter les grands principes suivants. Premièrement, la BCE devrait être en mesure, dans le cadre du MSU, d’accomplir les missions qui lui confiées de façon effective et rigoureuse sans que sa réputation n’encoure de risques. Deuxièmement, la BCE devrait rester indépendante dans l’accomplissement de toutes ses missions. Troisièmement, il conviendrait de séparer de façon stricte les nouvelles missions de la BCE en matière de supervision et les missions de politique monétaire qui lui sont attribuées par le traité. Quatrièmement, la BCE devrait pouvoir utiliser l’intégralité des connaissances, de l’expertise et des ressources opérationnelles des autorités nationales de supervision. Cinquièmement, le MSU devrait fonctionner en se conformant entièrement aux principes sous-tendant le marché unique des services financiers et en respectant le corpus de règles unique (appelé «règlement uniforme») pour les services financiers dans son intégralité. À cet égard, la BCE se félicite aussi de la possibilité de participation d’États membres n’appartenant pas à la zone euro au MSU, afin de garantir une plus grande harmonisation des pratiques de supervision au sein de l’Union européenne, ce qui renforcera le marché intérieur. Sixièmement, la BCE est disposée à respecter les normes les plus élevées s’agissant de son obligation de rendre compte de ses missions de supervision.

1.5.

En premier lieu, pour permettre au MSU de mener une supervision efficace, le règlement MSU proposé confie à la BCE des missions de supervision spécifiques, en les assortant des pouvoirs de supervision et d’enquête correspondants nécessaires et d’un accès direct aux informations. Ceci est primordial pour garantir que le MSU s’acquitte efficacement de ses tâches. La BCE accueille favorablement l’inclusion de tous les établissements de crédit. Cette inclusion s’avère importante pour maintenir l’égalité de traitement entre les banques et éviter la segmentation du système bancaire. Enfin, la BCE est favorable à la proposition visant à lui confier des pouvoirs de supervision macroprudentielle, étant donné qu’elle sera en mesure de coordonner l’application des politiques macroprudentielles et microprudentielles. La BCE observe également que le règlement MSU proposé prévoit que, dans le cadre de ses activités de surpervision, la BCE devrait promouvoir la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier (11), ce qui signifie que les responsabilités de la BCE revêtiront aussi un caractère macroprudentiel. La BCE estime que le règlement MSU proposé devrait permettre de mettre en œuvre les instruments macroprudentiels prévus par le droit de l’Union, soit à l’initiative de la BCE soit à celle des autorités nationales. En particulier, étant donné leur responsabilité en matière de stabilité financière et leur grande proximité avec les économies et systèmes financiers nationaux et leur connaissance de ces derniers (12), les autorités nationales devraient disposer d’un nombre suffisant d’outils afin de faire face aux risques macroprudentiels liés à la situation particulière des États membres participants, sans préjudice de la possibilité d’intervention du MSU visant à maîtriser ces risques de manière efficace. Compte tenu de l’importance d’une séparation fonctionnelle entre les supervisions macroprudentielle et microprudentielle, et la responsabilité du conseil des gouverneurs en matière de stabilité financière, il conviendrait de prévoir des procédures spécifiques, dans le cadre du MSU, aux fins de la participation du conseil des gouverneurs concernant les décisions de la BCE afférentes aux mesures en matière de politique macroprudentielle.

1.6.

En deuxième lieu, la BCE doit accomplir les missions qui lui sont confiées par le règlement MSU proposé sans préjudice des objectifs du SEBC visés à l’article 127 du traité (13). La BCE veillera à ce que les activités qu’elles mène dans le cadre du MSU n’aient pas d’incidence sur l’accomplissement par le SEBC des missions qui lui sont confiées en vertu du traité et des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), ni ne compromettent son cadre institutionnel. Conformément au traité et aux statuts (14), la BCE bénéficie d’une totale indépendance (15) dans l’exercice de ses missions, y compris des missions de supervision qui lui sont confiées en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du traité. À cet égard, l’exigence d’indépendance de la BCE fixée par le traité s’applique à la BCE dans son ensemble, en tant qu’institution, à savoir à ses organes, tels que le conseil de supervision et ses membres lorsqu’ils accomplissent les missions prévues par le règlement MSU proposé. En outre, l’indépendance de la BCE concerne également l’indépendance opérationnelle des autorités de contrôle, telle que visée dans les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace récemment adoptés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire (16) (ci-après les «Principes fondamentaux»).

1.7.

Un autre aspect des Principes fondamentaux destiné à garantir l’efficacité du contrôle est la protection juridique adéquate des autorités de contrôle pour l’exercice de leurs fonctions de protection de l’intérêt général. À cet égard, la BCE constate une évolution normative et une jurisprudence dans plusieurs États membres et au niveau mondial, qui tend à limiter la responsabilité des autorités de contrôle. La BCE estime que la responsabilité de la BCE, des autorités nationales compétentes et de leurs différents agents devrait être engagée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Premièrement, cette limitation refléterait les principes communs du droit national relatif à la supervision bancaire, applicables dans un nombre croissant d’États membres ainsi que dans plusieurs grands centres financiers mondiaux, tendant à limiter la responsabilité en matière de supervision. Deuxièmement, elle serait cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, concluant à un engagement de la responsabilité uniquement en cas d’illégalité suffisamment grave. Troisièmement, cette disposition harmoniserait la position de l’Union avec celle du consensus mondial qui s’est matérialisé sous la forme des Principes fondamentaux, et selon lequel les législations en matière de supervision doivent protéger l’autorité de contrôle et son personnel contre d’éventuelles poursuites pour des actes ou omissions accomplis en toute bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions et les couvrir pour les frais de justice engagés pour défendre ces actes ou omissions, de manière à renforcer la position de l’autorité de contrôle vis-à-vis des entités supervisées (17). Quatrièmement, ce consensus mondial repose sur la complexité des missions de contrôle. Les autorités de contrôle sont tenues de protéger la pluralité des intérêts dans un système bancaire qui fonctionne bien et dans l’ensemble du système financier. En outre, les autorités de contrôle doivent agir, en particulier en période de crise, dans des délais très courts. Cinquièmement, la clarification du régime de responsabilité, au sein d’un MSU opérant dans plusieurs pays, contribuerait à: i) harmoniser le régime de responsabilité dans le MSU; ii) préserver l’intégrité de la capacité d’action du MSU, étant donné qu’un régime de responsabilité trop strict et trop diversifié au sein de la structure complexe du MSU pourrait affaiblir la détermination d’une autorité de contrôle du MSU à prendre les mesures nécessaires; et iii) limiter les procédures judiciaires de nature spéculative se fondant sur la responsabilité alléguée tirée de l’action ou de l’omission d’une autorité du MSU.

1.8.

Troisièmement, il est essentiel de séparer strictement les missions de politique monétaire des missions de supervision confiées à la BCE, pour éviter tout conflit d’intérêt et garantir une prise de décision autonome lors de l’accomplissement de ces missions, tout en veillant au respect du cadre institutionnel du SEBC. À cette fin, il convient de disposer de structures de gouvernance appropriées, afin de garantir la séparation de ces missions, tout en permettant à la structure générale de profiter de synergies. À cet égard, il convient d’assurer que dans le cadre du règlement MSU proposé et dans le cadre du traité, le nouveau comité de supervision constitue le centre de gravité de la fonction de supervision de la BCE. Outre les responsables de la supervision dans les autorités compétentes des États membres participants, le comité de supervision devrait également comporter, à titre d’observateurs, des représentants des banques centrales nationales qui exercent des activités de supervision accessoires à celles des autorités nationales compétentes lorsque cela est prévu par des dispositions statutaires. De plus, le comité de supervision devrait disposer, dans toute la mesure du possible, des outils et de l’expertise nécessaires pour accomplir efficacement ses missions, tout en respectant les responsabilités statutaires ultimes des organes de décision de la BCE. Dans ce contexte, le cadre du fonctionnement du comité de supervision devrait garantir l’égalité de traitement eu égard à la participation des représentants des autorités nationales compétentes de tous les États membres participants, y compris des États membres coopérant étroitement avec la BCE. Enfin, la BCE instaurera des règles et procédures internes adéquates afin de garantir une séparation adéquate entre les fonctions afférentes à ces missions, en tenant compte de l’expérience des différentes banques centrales nationales exerçant déjà une supervision.

1.9.

Quatrièmement, il est primordial que le MSU puisse tirer parti de l’expertise et des ressources des autorités nationales de supervision lors de l’accomplissement des nouvelles missions de supervision. Des informations qualitatives détaillées, des connaissances consolidées concernant les établissements de crédit sont essentielles, de même que des informations quantitatives fiables. Grâce à des procédures de décentralisation appropriées, préservant toutefois l’unité du système de supervision et évitant les doublons, le MSU pourra profiter de la grande proximité des autorités nationales de supervision avec les entités supervisées et, en même temps, garantir la continuité et la cohérence nécessaires de la supervision entre les États membres participants. Dans ce cadre, le règlement MSU proposé pourrait préciser davantage les modalités pratiques de la décentralisation des missions de supervision au sein du MSU, c’est-à-dire détailler certains principes organisationnels fondamentaux. Notamment, il convient qu’il précise que la BCE devrait avoir recours aux autorités nationales compétentes pour l’accomplissement des missions de supervision, en particulier en ce qui concerne les établissements de crédit de moindre pertinence sur les plans économique, financier ou prudentiel, sans préjudice du droit de la BCE de fournir des lignes directrices et des instructions, ou qu’elle assume les missions des autorités nationales si nécessaire. En outre, le règlement MSU proposé devrait constituer la base d’un cadre adéquat visant à répartir efficacement les missions de supervision au sein du MSU, et comprendre des procédures de notification des décisions afférentes à la supervision, adoptées par les autorités nationales compétentes. Par conséquent, en plus des règles spécifiques qui devraient figurer dans le règlement MSU proposé, la BCE, en concertation avec les autorités nationales compétentes participant au MSU, devrait préciser les critères et les mécanismes de la décentralisation au sein du MSU dans les règles détaillées nécessaires à la mise en œuvre de ce cadre. Notamment, ces règles devraient permettre aux établissements de crédit, en tant que destinataires des mesures de surpervision, d’identifier clairement l’autorité compétente qui est leur interlocuteur. Par ailleurs, tant la BCE que les autorités nationales compétentes, en conformité avec leur autonomie organisationnelle, doivent être capables de déterminer les ressources nécessaires pour mettre en œuvre leurs missions dans le cadre du MSU. Enfin, il importera de veiller à ce que la responsabilité finale de la BCE en matière de supervision au sein du MSU soit assortie de pouvoirs de contrôle sur l’ensemble du MSU et sur les entités supervisées, ainsi que d’accords de coopération très étroite avec les autorités nationales compétentes, y compris des règles précises en cas d’urgence et des flux d’information adéquats. Par conséquent, il devrait être instauré des dispositifs de flux d’information efficaces au sein du MSU, afin d’éviter toute duplication des obligations de déclaration imposées aux établissements de crédit.

1.10.

Cinquièmement, les règlements MSU et ABE proposés doivent garantir la cohérence du nouveau cadre avec le marché unique. Peuvent contribuer à atteindre cet objectif, les deux principaux éléments suivants. Tout d’abord, le règlement MSU proposé devrait permettre aux États membres souhaitant rejoindre le MSU de participer à des mécanismes appropriés de coopération rapprochée et de s’associer pleinement aux activités du comité de supervision sur un pied d’égalité avec les États membres de la zone euro, c’est-à-dire en ayant les mêmes droits et les mêmes obligations. Ensuite, le fait de confier à la BCE des missions en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit pour les États membres de la zone euro crée un nouveau cadre institutionnel pouvant nécessiter des ajustements de la gouvernance de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Le règlement ABE proposé devrait prévoir les ajustements à apporter à la structure de gouvernance et aux pouvoirs de l’ABE, en garantissant notamment l’égalité de traitement entre les autorités nationales de supervision et la BCE, tout en préservant l’indépendance de cette dernière. La BCE continuera à participer au conseil des autorités de supervision de l’ABE aux conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1093/2010 (18). En outre, en raison du nouveau rôle majeur que la BCE jouera dans le MSU, elle contribuera à garantir que les autorités nationales compétentes participant à ce mécanisme adoptent des positions cohérentes entre elles, au sein des organes de décision de l’ABE, sur les questions du ressort de la BCE en matière de supervision, y compris en élaborant, le cas échéant, des règles spécifiques dans ce domaine, sans préjudice des missions de supervision restant confiées aux autorités nationales compétentes. Enfin, des dispositions appropriées pourraient être élaborées afin de garantir une bonne coopération du MSU avec les États membres non participants.

1.11.

Sixièmement, l’obligation de rendre compte est l’indispensable contrepoids à l’indépendance en démocratie. La BCE est déjà tenue à une obligation de rendre compte ainsi qu’à des obligations de déclaration, qu’il convient de maintenir intégralement pour ses missions existantes. La BCE relève que des obligations similaires seront instaurées dans le cadre du règlement MSU proposé, dans la perspective de ses nouvelles missions de supervision. Sur la base de ces obligations statutaires, il conviendrait de concevoir des formes distinctes et adéquates de l’obligation de rendre compte, également en conformité avec les Principes fondamentaux. Les mécanismes de cette obligation de rendre compte devraient refléter les considérations suivantes. En premier lieu, ils devraient respecter l’indépendance de la BCE. En deuxième lieu, il devrait être satisfait à l’obligation de rendre compte au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre. En conséquence, les mécanismes de l’obligation de rendre compte devraient principalement être conçus au niveau européen, sans préjudice des accords existants conclus par les autorités nationales de supervision afférents à l’obligation de rendre compte, qui s’appliquent aussi aux missions de supervision de ces autorités non confiées au MSU, ni des échanges de vues occasionnels entre le président ou des membres du comité de supervision et les parlements nationaux, le cas échéant. En troisième lieu, il conviendrait de mettre en place des mécanismes solides pour protéger la confidentialité des informations relatives à la supervision.

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/12

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants d'employeurs est vacant pour la Suède,

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/13

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de M. Romualdas PUSVAŠKIS.

(3)

Il y a lieu de nommer le membre dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2015,

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/14

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/15

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, au nombre desquelles figure la lutte contre la fièvre aphteuse. Ladite décision dispose que la constitution d’une réserve de vaccins antiaphteux à l’échelle de l’Union européenne peut bénéficier d’une aide de l’Union et impose que soient déterminés le niveau de cette participation et les conditions auxquelles elle peut être subordonnée.

(2)

Conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (3), des stocks d’antigènes ont été constitués pour la formulation rapide de vaccins contre la fièvre aphteuse.

(3)

En vertu de la directive 2003/85/CE, la Commission veille à ce que les réserves de l’Union d’antigènes concentrés inactivés qui sont destinés à la fabrication de vaccins contre la fièvre aphteuse soient conservées dans les locaux de la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union européenne. Pour des raisons de sécurité, ces réserves sont conservées sur des sites désignés au sein des locaux du fabricant.

(4)

Le nombre de doses et la diversité des souches et des sous-types d’antigènes du virus aphteux stockés dans la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union européenne sont à déterminer en fonction des besoins estimés dans le contexte des plans d’intervention prévus par la directive 2003/85/CE et de la situation épidémiologique, le cas échéant après consultation du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse (4)  (5)  (6).

(5)

Conformément à la décision 2009/486/CE du 22 juin 2009 concernant l’achat d’antigènes antiaphteux (7) et à la décision C(2010) 3913 de la Commission du 21 juin 2010 concernant l’achat d’antigènes antiaphteux ainsi que le retrait de ce type d’antigènes des réserves de l’Union et leur remplacement, et modifiant la décision 2009/486/CE (8), la Commission a réorganisé la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union sur la base de nouveaux contrats conclus avec le fabricant.

(6)

Conformément à l’article 83, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE et à l’article 15 de la décision 2009/470/CE et lorsque l’intérêt de l’Union est en jeu, des vaccins peuvent être fournis aux pays tiers, notamment ceux où la fièvre aphteuse est endémique. En fonction de la situation épidémiologique dans le pays tiers visé, il peut s’avérer nécessaire que ces vaccins soient polyvalents, présentant une composition variable d’antigènes compatibles.

(7)

La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties de l’Afrique du Nord et de l’ouest de l’Eurasie s’est fortement détériorée en raison, principalement, de la propagation de virus de la fièvre aphteuse étrangers à ces pays ou en raison de l’apparition de nouvelles lignées d’anciens sérotypes, antigéniquement différentes.

(8)

Il est donc nécessaire d’acheter des quantités supplémentaires d’antigènes en réponse à la situation épidémiologique aux abords de l’Union.

(9)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) («le règlement financier») et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) («les modalités d’exécution»), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(10)

Comme l’enveloppe budgétaire globale réservée au marché envisagé, le nombre indicatif et le type de contrats envisagés, et le calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation du marché détaillés dans la présente décision constituent un cadre suffisamment précis au sens de l’article 90, paragraphe 3, des modalités d’exécution, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

(11)

Conformément à l’article 80, paragraphe 4, de la directive 2003/85/CE, la Commission doit conclure un contrat de fourniture avec le fabricant en vue de l’achat, de la fourniture et du stockage des antigènes. Le contrat doit prévoir un rachat des antigènes par le fabricant à la fin de la période de garantie de cinq ans.

(12)

La directive 2003/85/CE dispose que les informations relatives aux quantités et aux sous-types d’antigènes ou aux vaccins autorisés stockés dans la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union revêtent un caractère confidentiel. De ce fait, les informations qui figurent à l’annexe de la présente décision, concernant les quantités et les sous-types d’antigènes antiaphteux à acheter, ne devraient pas être publiées.

(13)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/17

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Mesure de l’impact au-delà de la rentabilité financière

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Éducation financière

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Analyse coûts-avantages dans le secteur de la recherche-développement et de l’innovation

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la London School of Economics and Political Science (Royaume-Uni) pour le domaine de recherche «Mesure de l’impact au-delà de la rentabilité financière»;

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l’Université de Milan (Italie) pour le domaine de recherche «Analyse coûts-avantages dans le secteur de la recherche-développement et de l’innovation».