COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

20.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 394/5

Rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)

2012/C 394/03

1. INTRODUCTION

La résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (1), également appelé «stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse», impose à l’Union européenne d’établir un rapport sur la jeunesse à la fin de chaque cycle triennal dans un double objectif: évaluer les progrès accomplis et constituer une base pour l’établissement des priorités à prévoir dans le prochain cycle de travail.

Le projet de rapport conjoint de l’Union européenne sur la jeunesse est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission: le premier passe en revue la situation des jeunes dans l’Union européenne et le second analyse les actions menées au titre du cadre renouvelé.

2. MISE EN ŒUVRE DU CADRE RENOUVELÉ POUR LA COOPÉRATION EUROPÉENNE

En 2009, le Conseil a approuvé un nouveau cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) fondé sur la communication intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser». En renforçant la coopération et en partageant les bonnes pratiques, le cadre renouvelé vise deux objectifs, à savoir:

i)	créer davantage de possibilités et instaurer l’égalité des chances pour tous les jeunes dans l’enseignement et sur le marché du travail;

ii)	favoriser la citoyenneté active, l’inclusion sociale et la solidarité de tous les jeunes.

Le cadre renouvelé est fondé sur des actions concrètes. Comme l’illustre l’arborescence ci-dessus, il existe huit domaines d’action: l’éducation et la formation; l’emploi et l’esprit d’entreprise; l’inclusion sociale; la santé et le bien-être; la participation, la culture et la créativité; le volontariat et la jeunesse et le monde.

Le cadre est ancré dans les instruments suivants: prise de décisions sur la base d’éléments concrets; apprentissage mutuel; rapports d’avancement réguliers, diffusion des résultats et suivi; dialogue structuré avec des jeunes et des organisations de la jeunesse et mobilisation des programmes et fonds de l’Union européenne. Ce cadre considère que l’animation socio-éducative (2) constitue une aide dans tous les domaines d’action et que la coopération intersectorielle en est un principe directeur.

3. EUROPE 2020 – APPUI AUX JEUNES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE

L’Europe est confrontée à une crise qui frappe ses jeunes par des niveaux de chômage sans précédent, ce qui engendre le risque d’exclusion sociale et de pauvreté. «Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» constitue le cadre d’une réponse coordonnée de l’Europe en vue de permettre à l’Union européenne de ressortir plus forte de la crise et d’améliorer la prospérité à long terme de ses citoyens.

La stratégie «Europe 2020» est essentiellement axée sur les jeunes et a pour objectif majeur de réduire l’abandon scolaire précoce et d’augmenter le taux d’instruction postsecondaire. Deux autres objectifs majeurs visent aussi clairement les jeunes: la réduction du risque de pauvreté et l’augmentation de la part de la population ayant un emploi.

En outre, l’initiative phare intitulée «Jeunesse en mouvement» (3) promeut la mobilité des jeunes, ceux-ci relevant aussi de la «Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» (4) et de la «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» (5). À cet égard, le Conseil a renforcé ces initiatives en adoptant des conclusions sur l’initiative Jeunesse en mouvement — une approche intégrée visant à répondre aux problèmes auxquels les jeunes sont confrontés (6), et sur la dimension sociale de l’éducation et de la formation (7).

[Le 26 novembre 2012, le Conseil est également parvenu à un accord politique sur une recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel.]

Lors du deuxième semestre européen de coordination des politiques économiques, la Commission européenne a mis en exergue le besoin d’agir pour réduire les taux élevés inacceptables de chômage chez les jeunes. L’examen annuel de la croissance de 2012, qui fixe les priorités de l’action de l’Union européenne et des États membres pour stimuler la croissance et l’emploi, a appelé ces derniers à appuyer l’emploi des jeunes. Parmi les recommandations concrètes figurent l’amélioration de la qualité des stages et des apprentissages ainsi que des compétences entrepreneuriales. Il est aussi demandé de réformer le droit du travail ainsi que l’éducation et la formation. Préoccupée par la mise en péril du tissu social de l’Union européenne, la Commission a aussi invité les États membres à protéger les personnes vulnérables en ce qui concerne la protection sociale, les stratégies d’inclusion et l’accès aux services qui assurent leur intégration dans le marché du travail et dans la société (8). Des recommandations par pays (9) ont été adoptées en fonction de la situation individuelle de chaque État membre.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes (10) qui vise spécifiquement à mobiliser des ressources et à déployer davantage d’efforts pour faire baisser le taux de chômage chez les jeunes et accroître leur employabilité. Ainsi, la Commission a pressé les États membres de faire un meilleur usage du Fonds social européen pour soutenir les jeunes. Des équipes de la Commission aident actuellement huit États membres (11) où le chômage des jeunes est supérieur à la moyenne. En outre, le récent «paquet emploi» (12) comprend un premier rapport d’avancement concernant l’Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes et une consultation sur un nouveau cadre de qualité pour les stages. Le Conseil a traité des questions du chômage et de l’inclusion sociale des jeunes en adoptant une résolution sur l’inclusion active des jeunes: lutter contre le chômage et la pauvreté (13) et des conclusions intitulées «Promouvoir l’emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020» (14).

La Commission s’efforce aussi de supprimer les obstacles que rencontrent les citoyens de l’Union européenne, y compris les jeunes, lorsqu’ils invoquent leurs droits de citoyens de l’Union européenne, surtout le droit de libre circulation au sein de l’Union européenne, notamment pour y travailler, y étudier ou y exercer des activités bénévoles.

Les efforts déployés pour favoriser l’aptitude à l’emploi, la mobilité à des fins d’apprentissage et la participation des jeunes sont soutenus par les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» en cours qui, à partir de 2014, seront remplacés par de nouveaux programmes de l’Union européenne ciblant l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

4. LE PREMIER CYCLE DU CADRE RENOUVELÉ (2010-2012)

Presque tous les États membres indiquent que le cadre renouvelé a renforcé les priorités existantes au niveau national, plusieurs États membres mettant l’accent sur son incidence directe. La Lituanie, par exemple, utilise ce cadre comme document de référence pour mettre sur pied son propre programme national en faveur de la jeunesse, l’Autriche indique que le lien entre la politique en faveur de la jeunesse et les politiques du marché de l’emploi a été renforcé, et le dialogue avec la jeunesse a été amélioré dans la Communauté flamande de Belgique.

Le cadre renouvelé préconise d’adopter une approche intersectorielle à tous les niveaux dans la mise en œuvre du cadre de la politique en faveur des jeunes. La plupart des États membres indiquent qu’ils disposent d’une stratégie nationale en faveur de la jeunesse ou d’un plan intersectoriel visant les jeunes. Tous les États membres sauf deux disposent d’un groupe de travail interministériel centré sur la jeunesse ou d’un autre mécanisme institutionnalisé à cet effet. Si certains rapports nationaux sur la jeunesse montrent de bons exemples, il n’en reste pas moins que certains groupes de ce type comprennent souvent différents acteurs et parties prenantes directement impliqués dans le domaine de la politique en faveur des jeunes, les autres ministères n’y participant pas, ce qui limite le caractère intersectoriel de ces groupes.

Dans ce contexte, il est recommandé que la Commission et les États membres mettent davantage l’accent sur la mise en œuvre d’une coopération intersectorielle, en vue notamment d’examiner la manière dont les approches et méthodes adoptées dans le cadre de la politique de la jeunesse et de l’animation socio-éducative pourraient être appliquées dans d’autres secteurs concernés. Il convient de soutenir la création de nouveaux partenariats intersectoriels ainsi que l’élaboration de projets et d’initiatives communs dans le domaine de la jeunesse.

L’animation socio-éducative soutient de nombreux domaines d’action. Une majorité d’États membres indiquent qu’ils ont pris des mesures pour reconnaître, soutenir et développer l’animation socio-éducative, conformément à la résolution du Conseil en la matière (15). En juillet 2010, une Convention européenne sur l’animation socio-éducative s’est tenue sous la présidence belge; elle a réuni des dirigeants politiques et des intervenants du monde de la jeunesse venant de partout en Europe et a débouché sur l’adoption d’une déclaration qui traite des priorités et des actions de l’animation socio-éducative au cours des années à venir.

4.1. Mise en œuvre des huit domaines d’action

Dans chacun de ses domaines d’action, le cadre renouvelé propose des initiatives aux États membres et/ou à la Commission. On trouvera ci-après un aperçu des mesures prises au niveau de l’Union européenne et des mesures dont les États membres ont fait état pour le cycle 2010-2012 (16).

Éducation et formation

La Commission et les États membres œuvrent ensemble pour améliorer l’éducation et la formation par l’entremise du cadre «Éducation et formation 2020» (17). Dans ce contexte, le Conseil a adopté des conclusions en réponse à la communication de la Commission de 2011 qui présentait une stratégie pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe (18) et la Commission prépare actuellement une initiative visant à repenser l’éducation en investissant dans les compétences en vue de meilleurs résultats socio-économiques, qui devrait être lancée d’ici la fin de 2012 afin de soutenir l’élaboration de mesures en matière d’aptitudes et de compétences.

Le cadre renouvelé est essentiellement centré sur l’apprentissage non formel et informel qui doit servir d’instrument complémentaire pour acquérir des compétences transversales (19) très appréciées sur le marché du travail (20). La Commission a proposé un projet de recommandation du Conseil sur la reconnaissance et la validation de l’apprentissage non formel et informel en septembre 2012 (21) et elle est également en train de mettre au point des instruments destinés à consigner plus aisément les compétences acquises grâce à l’apprentissage non formel et informel.

Tant la Commission que les États membres appuient activement les organisations de la jeunesse étant donné qu’elles proposent d’importantes possibilités d’apprentissage non formel. Nombre d’États membres (22) mettent l’accent sur le rôle que joue l’animation socio-éducative pour atteindre les jeunes en décrochage scolaire précoce et les aider à reprendre le chemin de l’école ou à trouver un travail. Dans ce contexte, ces États membres ont récemment pris des mesures pour attirer l’attention sur l’apprentissage non formel et informel et reconnaître les résultats de cet apprentissage au niveau national.

Emploi et esprit d’entreprise

L’emploi des jeunes était la priorité thématique générale du premier «trio de présidences» après l’entrée en vigueur du cadre renouvelé. Durant cette période, le Conseil a adopté des résolutions sur l’inclusion active des jeunes (23) et le rôle de l’animation socio-éducative dans la promotion de l’aptitude à l’emploi des jeunes.

Selon les rapports nationaux sur la jeunesse, plusieurs États membres ont modifié leur législation sur le travail ou appliqué des incitants fiscaux pour améliorer l’accès des jeunes au marché du travail. Ces mesures sont souvent associées à des programmes destinés à permettre aux jeunes d’acquérir de l’expérience professionnelle, y compris à l’étranger. De nombreux jeunes bénéficient d’une orientation professionnelle, proposée par les établissements d’enseignement, les services de l’emploi ou les services d’information destinés aux jeunes. De nombreux pays proposent aux jeunes sans emploi ou vulnérables un soutien ciblé, des cours, une orientation professionnelle ou des stages. Des stages sont souvent proposés dans le cadre de l’éducation formelle et plusieurs pays sont dotés de systèmes éducatifs en alternance, alliant enseignement en classe et apprentissage (24).

Le premier cycle du dialogue structuré s’est aussi centré sur l’emploi des jeunes. Les jeunes ont également recommandé des actions concrètes qui ont été reprises dans une résolution du Conseil (25) mettant en évidence le besoin d’avoir accès aux informations sur le marché du travail, à l’apprentissage non formel, à un encadrement de qualité pour les stages, le besoin de mettre l’accent sur la flexibilité protégée (ou «flexicurité») et l’égalité d’accès à la mobilité. Ces recommandations et les bonnes pratiques des États membres ont inspiré des initiatives lancées ultérieurement par la Commission, telles que le projet de recommandation sur l’apprentissage non formel et informel et dans le contexte élargi de l’Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes.

La formation à l’esprit d’entreprise est de plus en plus mise en avant dans la plupart des pays européens. À ce jour, huit pays ont lancé des stratégies spécifiques et treize autres l’ont intégrée dans leurs mesures d’apprentissage tout au long de la vie ou dans leurs stratégies en faveur de la jeunesse ou de la croissance (26).

Au niveau de l’Union européenne, l’entreprenariat des jeunes a été mis davantage en avant durant la Semaine européenne de la jeunesse, qui a sensibilisé l’opinion publique à la valeur des compétences entrepreneuriales et au lancement d’une entreprise comme option de carrière. En outre, plusieurs actions sont menées actuellement pour soutenir l’apprentissage de l’esprit d’entreprise à tous les niveaux de l’enseignement.

Il est recommandé que les États membres et la Commission poursuivent les efforts qu’ils déploient conjointement pour lutter contre le chômage des jeunes et qu’ils élaborent de nouvelles initiatives intersectorielles dans ce domaine.

Santé et bien-être

Au niveau de l’Union européenne, les jeunes sont spécifiquement ciblés dans les initiatives en faveur de la santé que l’Union européenne met en place pour s’attaquer au tabagisme, aux dommages liés à l’alcool, aux problèmes liés à l’alimentation, à l’obésité et à la consommation de drogues.

Tous les États membres sauf deux indiquent avoir pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre la résolution du Conseil relative à la santé et au bien-être des jeunes (27). Beaucoup d’États membres (28) font état d’initiatives centrées sur des questions spécifiques telles que l’abus d’alcool ou de tabac ou encore l’alimentation saine ou mettent en évidence la valeur de l’éducation à la santé par les pairs pour encourager l’adoption d’habitudes de vie saines.

Inclusion sociale

Les initiatives de l’Union européenne visant à lutter contre le chômage des jeunes contribuent aussi de manière significative à l’inclusion sociale de ces derniers. La majorité des États membres (29) a aussi désigné spécifiquement les jeunes comme groupe cible durant l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en 2010. Ces initiatives soulignent la nécessité de lutter contre la pauvreté dès le plus jeune âge afin de briser le cycle de la pauvreté d’une génération à l’autre.

De nombreux États membres (30) confirment l’importance d’une approche intersectorielle de l’inclusion sociale, afin de la relier à l’enseignement, à l’emploi ou aux politiques de santé, par exemple. Nombre d’entre eux rendent compte de programmes de formation spécialisés pour les animateurs socio-éducatifs et les jeunes afin de mieux les sensibiliser à des cultures différentes et de lutter contre les préjugés. Plusieurs États membres (31) ont cité des exemples de mesures de soutien axées sur le logement des jeunes.

En conséquence, il est recommandé que les États membres diffusent des informations et des rapports fondés sur des éléments concrets concernant la situation sociale et les conditions de vie des jeunes. À cet égard, les États membres pourraient également être encouragés à prendre des mesures pour lutter contre la transmission de la pauvreté et de l’exclusion d’une génération à l’autre en recourant à la coopération intersectorielle.

Participation

Ces dernières années, la participation des jeunes a occupé une place de choix dans le programme de l’Union européenne en matière de politique de la jeunesse. La participation est au cœur de la politique menée par tous les États membres en faveur des jeunes et nombre d’activités ont été réalisées, notamment la mise sur pied de structures de participation des jeunes au processus décisionnel et à l’examen de la qualité des mécanismes participatifs. Des activités ont également été entreprises pour promouvoir une participation accrue des jeunes, notamment par l’élaboration de documents d’information utiles et un espace de dialogue en ligne élargi.

Le Conseil a confirmé son engagement à cet égard en faisant de la «participation des jeunes à la vie démocratique» la priorité générale du deuxième «trio de présidences» dans le domaine de la jeunesse (mi-2011 à 2012), conformément à l’article 165 du TFUE. Le Conseil a également adopté une résolution relative à des formes nouvelles et concrètes de participation de tous les jeunes à la vie démocratique en Europe (32). Le dialogue structuré est devenu un instrument de poids pour associer les jeunes au processus décisionnel. Tous les États membres ont créé des groupes de travail nationaux pour organiser les consultations avec les jeunes en leur sein et pour en intégrer les résultats dans les discussions au niveau de l’Union européenne.

La Commission a pris des mesures pour recueillir davantage d’éléments concrets concernant la participation par le biais de l’Eurobaromètre sur la «Jeunesse en mouvement» (33) ainsi que d’une étude à venir sur l’évolution des modes de participation des jeunes. En outre, elle a lancé deux processus qui porteront leurs fruits au cours du prochain cycle triennal, à savoir le réaménagement du Portail européen de la jeunesse (34), une plate-forme de participation interactive en ligne, et une carte «Jeunesse en mouvement», qui devrait renforcer la mobilité et la participation des jeunes grâce à des incitants, des informations et des services d’appui.

La participation des jeunes aux processus politiques prend de nouvelles formes, par exemple la signature de pétitions, la publication de commentaires en ligne et dans les médias sociaux, etc.

En conséquence, il convient que les États membres et la Commission déterminent les formes de participation qui répondent aux demandes des jeunes et qu’ils leur accordent différents types de soutien.

Volontariat

Les États membres et la Commission ont collaboré, au sein d’un groupe d’experts, à la mise en œuvre de la recommandation relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (35). La moitié des États membres environ (36) indiquent que cette recommandation les a amenés à sensibiliser le public aux possibilités de mobilité des jeunes volontaires. Outre le Service volontaire européen, plusieurs États membres indiquent disposer de programmes d’échanges bilatéraux ou multilatéraux.

Plusieurs États membres (37) relèvent qu’ils ont mis sur pied des programmes de volontariat nationaux ou un nouveau service civique. De nombreux États membres indiquent que le programme «Jeunesse en action», et en particulier le Service volontaire européen, constitue un cadre important, voire le principal cadre, dans lequel s’inscrit le volontariat des jeunes dans un autre pays. Un certain nombre de pays mènent des programmes d’échanges bilatéraux ou multilatéraux. Dans plusieurs pays, la prévention de l’exclusion relève de stratégies en faveur de la jeunesse et de dispositifs de financement plus larges, qui portent également sur le volontariat.

Les États membres s’efforcent activement de veiller à ce que la valeur des expériences de volontariat soit dûment reconnue, par exemple par l’intermédiaire du Youthpass, d’une information du marché du travail ou d’une reconnaissance sociale. Par ailleurs, plusieurs États membres mettent en œuvre des approches stratégiques visant à promouvoir le volontariat des jeunes, par exemple pour atteindre des objectifs sociaux. L’Année européenne du volontariat (2011) a fait appel à des jeunes et à des organisations de la jeunesse pour mettre en valeur la dimension de la jeunesse.

Étant donné que, d’une manière générale, les données montrent que la participation à des activités transfrontières de volontariat concerne encore une minorité de jeunes européens, les États membres sont invités à prendre acte des éventuels obstacles au volontariat et à envisager des actions ou mesures permettant de les lever (38).

Culture et créativité

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement dans ce domaine par l’entremise d’un «Agenda européen de la culture» (39). Le Conseil a mis l’accent sur l’importance de la créativité, de la culture et du rôle des jeunes dans plusieurs de ses conclusions (40). Dans le contexte du cadre renouvelé, une étude sur l’accès des jeunes à la culture en Europe depuis 2010 (41) a présenté les bonnes pratiques ainsi que des propositions pour remédier aux obstacles tels que le coût et la distance.

Bien que les États membres reconnaissent les liens qui unissent la culture, la créativité et la politique de la jeunesse, leurs rapports nationaux sur la jeunesse ne mentionnent guère d’activités dans ce domaine d’action.

Jeunesse et monde

Grâce au partenariat en faveur de la jeunesse conclu avec le Conseil de l’Europe, la Commission a organisé des colloques de haut niveau sur la politique de la jeunesse dans les pays du voisinage oriental et méditerranéen et y a contribué (42). Le Conseil a adopté des conclusions sur la dimension orientale de la participation des jeunes (43) afin d’approfondir les contacts avec l’Europe orientale et le Caucase. En outre, il a été décidé de mettre sur pied une «fenêtre du partenariat oriental pour la jeunesse» afin d’ouvrir le financement de partenariats et de mesures de coopération plus nombreux au titre du programme d’action en faveur de la jeunesse. Des activités ont été organisées en Europe et en Chine tout au long de l’Année UE-Chine de la jeunesse de 2011. La Commission a aussi apporté sa contribution à l’Année de la jeunesse des Nations unies et à son sommet sur la jeunesse qui s’est tenu à Mexico en 2011; elle a aussi co-organisé deux conférences sur les politiques à mener dans le cadre d’un accord bilatéral de coopération avec le Canada.

Les États membres font savoir que leur action dans ce domaine date d’avant 2010 et qu’elle conserve sa pertinence. Près de la moitié des États membres (44) indiquent qu’ils ont traité la question dans leurs programmes éducatifs ou dans le cadre des stratégies en faveur de la jeunesse. La plupart des États membres prévoient la possibilité pour les jeunes de discuter avec les décideurs politiques sur les questions internationales.

4.2. Instruments de mise en œuvre

Le cadre renouvelé utilise une panoplie d’instruments particuliers pour mener des activités dans les huit domaines décrits ci-dessus. Il est procédé, dans les paragraphes qui suivent, à une évaluation du succès du recours à ces instruments pour la réalisation des objectifs généraux de la stratégie, sur la base de l’évaluation de la Commission et des contributions figurant dans les rapports nationaux fournis par les États membres.

Prise de décision sur la base d’éléments concrets

Outre le cadre renouvelé, la Commission a mis sur pied – avec des experts désignés par les États membres et des acteurs du monde de la jeunesse – un tableau de bord des indicateurs de l’Union européenne dans le domaine de la jeunesse, qui a été publié en 2011 (45). Ce tableau de bord contient quarante indicateurs couvrant les huit domaines d’action.

Durant le premier cycle de travail du cadre renouvelé, la Commission a réalisé deux études (46) et un sondage Eurobaromètre Flash sur la jeunesse. Le partenariat pour la jeunesse entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe a aussi contribué à renforcer la collecte d’éléments concrets sur lesquels fonder la politique en faveur de la jeunesse en Europe grâce au Centre européen de connaissance sur la politique de la jeunesse (European Knowledge Centre on Youth Policy, EKCYP) et ses correspondants nationaux et à l’équipe de chercheurs européens travaillant dans le domaine de la jeunesse (Pool of European Youth Researchers, PEYR).

Apprentissage mutuel

Outre le cadre renouvelé, plusieurs événements de nature différente ont contribué à l’apprentissage mutuel, y compris par l’intermédiaire d’activités d’apprentissage collégial, de conférences et de séminaires, de forums de haut niveau ou de groupes d’experts, ainsi que d’études et d’analyses.

Au-delà des possibilités d’échanger des expériences qu’offrent les conférences et les réunions des hauts responsables chargés de la jeunesse, une étude de la Commission (47) montre que la mise au point d’indicateurs de l’Union européenne dans le domaine de la jeunesse n’a pas seulement amélioré la reconnaissance et la visibilité de la politique en faveur de la jeunesse, mais a aussi donné lieu à des améliorations dans les États membres, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la coopération intersectorielle ou de l’application d’une approche fondée sur des éléments concrets. Des groupes d’experts auxquels participent des représentants nationaux sont chargés d’examiner le tableau de bord de ces indicateurs et de mettre en œuvre la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne. L’apprentissage mutuel s’est aussi effectué par le biais d’une activité d’apprentissage collégial spécifique dans le cadre de la coopération intersectorielle (48).

Un nouveau groupe d’experts en matière d’apprentissage collégial, se consacrant à la créativité et aux capacités d’innovation des jeunes et à leurs aptitudes acquises par l’apprentissage non formel et informel propres à favoriser l’employabilité, a été créé en mai 2012 (49). Il s’agit d’une mesure utile pour faire progresser de manière plus structurée l’apprentissage mutuel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse.

Il est recommandé de renforcer davantage la coordination des activités d’apprentissage collégial. La Commission et les États membres devraient réfléchir à la manière de mieux utiliser les données et les exemples de bonnes pratiques dans les États membres pour élaborer des exercices d’apprentissage mutuel plus efficaces à l’avenir.

Rapports d’avancement réguliers, diffusion des résultats et suivi

Pour le présent rapport, la Commission a élaboré un questionnaire en ligne qui cible les domaines d’action concrets figurant dans le cadre renouvelé. Elle a ainsi pu procéder à une évaluation comparative des rapports nationaux sur la jeunesse soumis par tous les États membres ainsi que par la Norvège, la Suisse, le Monténégro et la Croatie (50). Des informations ont aussi été transmises par le Forum européen de la jeunesse, la plate-forme représentative des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse et par les conseils nationaux de jeunesse.

La Commission publie non seulement le document de travail de ses services relatif au rapport de l’Union européenne sur la jeunesse mais aussi tous les rapports nationaux sur son site web. Il convient que le présent rapport fasse l’objet d’une diffusion appropriée au niveau national au sein des États membres. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil du cadre renouvelé, qui préconise une vaste diffusion des résultats des rapports.

La Commission et les États membres devraient réfléchir à la manière de mieux utiliser les indicateurs, les données et les exemples de bonnes pratiques dans les États membres pour élaborer à l’avenir des rapports de l’Union européenne sur la jeunesse plus exhaustifs.

Dialogue structuré avec les jeunes et les organisations de la jeunesse

Le dialogue structuré avec la jeunesse offre un cadre adéquat pour procéder à des consultations, à un apprentissage collégial et à des échanges d’expériences entre les décideurs politiques nationaux et les jeunes dans le domaine de la jeunesse. Tous les six mois, des conférences de l’Union européenne sur la jeunesse sont organisées par l’État membre qui assure la présidence, avec le soutien de la Commission. Ces conférences rassemblent des jeunes et des décideurs politiques de toute l’Union européenne afin d’examiner les résultats du dialogue structuré et d’élaborer des recommandations conjointes qui contribuent au processus d’adoption de résolutions ou de conclusions par le Conseil.

Tous les États membres ont mis sur pied des groupes de travail nationaux en vue du dialogue structuré avec les jeunes au début du premier cycle. Le dialogue structuré, forme élaborée et formelle de consultation avec les jeunes, est devenu une partie intégrante dynamique de la politique de la jeunesse. Les consultations qui ont eu lieu durant le premier «trio de présidences» (2010-2011) ont débouché sur de précieuses recommandations conjointes des responsables de la politique de la jeunesse et des jeunes sur les problématiques de l’emploi les plus pressantes.

En 2011, un deuxième cycle du dialogue structuré a débuté, avec pour thème la participation des jeunes. Un grand nombre d’animateurs socio-éducatifs et de jeunes ont participé directement à ce processus.

Il convient, pour améliorer le processus de consultation et son suivi, d’encourager la participation d’autres experts au niveau local, régional, national et européen au sein des groupes de travail nationaux, en fonction de la priorité thématique concernée du dialogue structuré. Par ailleurs, les résultats du dialogue structuré devraient être communiqués aux acteurs intersectoriels. Il convient de conférer aux chercheurs travaillant dans le domaine de la jeunesse un rôle clair dans ce processus.

La conférence européenne des jeunes devrait être renforcée en tant qu’enceinte permettant un dialogue structuré entre tous les jeunes, toutes les organisations de la jeunesse et tous les décideurs en vue de parvenir à des résultats politiques tangibles. Si possible, il conviendra d’encourager la participation des chercheurs travaillant dans le domaine de la jeunesse.

Mobilisation des programmes de l’Union européenne

Le programme «Jeunesse en action» est l’une des pierres angulaires du cadre renouvelé. Avec le programme «Éducation et formation tout au long de la vie», il a contribué à la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. Il est centré sur les activités d’apprentissage non formel destinées aux jeunes, aux animateurs socio-éducatifs et aux organisations de la jeunesse. Conformément au cadre renouvelé, il promeut le sens de la citoyenneté et de la solidarité chez les jeunes et met l’accent sur l’animation socio-éducative, le volontariat et les activités civiques en tant que cadre permettant d’acquérir des compétences transversales. En 2010 et 2011 respectivement, ce programme a associé environ 150 000 et 185 000 personnes, ce qui représente une augmentation sensible par rapport au début du programme (111 000 participants en 2007).

Presque tous les États membres indiquent avoir eu recours à d’autres sources de financement de l’Union européenne, telles que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et/ou PROGRESS pour intégrer les jeunes dans le marché du travail. Les fonds de cohésion ont également été utilisés pour appuyer le développement de la citoyenneté active, de la participation et des compétences des jeunes.

Il est recommandé que le programme «Jeunesse en action» et le futur programme de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport soutiennent la mise en œuvre du cadre renouvelé sans préjudice des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel.

5. LE PROCHAIN CYCLE DU CADRE RENOUVELÉ (2013-2015)

Renforcement du lien entre le cadre renouvelé et Europe 2020

Conformément à la résolution du Conseil sur le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, des priorités seront assignées à la coopération européenne pour chaque cycle de travail à titre de contribution dans les domaines d’action désignés dans ce cadre. Les priorités pour le prochain cycle doivent être adoptées sur la base du présent rapport de l’Union européenne sur la jeunesse.

Les présidences de l’Union européenne se sont centrées sur «l’emploi et l’esprit d’entreprise» et la «participation» au cours du premier cycle. Le cadre renouvelé aussi bien que ses domaines d’action couvrent un vaste éventail de problématiques qui concernent les jeunes s’apprêtant à entrer dans la vie active et qui touchent ceux-ci à des degrés divers. Surtout, le cadre renouvelé reconnaît et renforce les liens entre ces domaines et entre les parties prenantes afin de mettre au point des instruments efficaces permettant de coordonner les politiques et de parvenir à des synergies.

Les rapports sur la jeunesse établis par l’Union européenne et par les États membres confirment la solidité et la pertinence du cadre renouvelé et de ses deux objectifs généraux: i) créer davantage de possibilités et instaurer l’égalité des chances pour tous les jeunes dans l’enseignement et sur le marché du travail, et ii) favoriser la citoyenneté, l’inclusion sociale et la solidarité. Ces objectifs sont conformes à ceux d’Europe 2020, de l’examen annuel de la croissance de 2012, de «Jeunesse en mouvement» et de l’Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes.

Les priorités du prochain cycle de travail doivent concorder avec les priorités et activités générales actuelles d’Europe 2020. L’emploi des jeunes continuera à être une question prioritaire pour l’Union européenne. S’appuyant sur l’examen annuel de la croissance de 2012 et sur le réexamen éventuel des priorités dans le cadre du prochain examen annuel de la croissance de 2013 ainsi que sur l’Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, les États membres devront cibler les jeunes qui ne sont ni dans la vie active, ni dans le système éducatif, ni en formation et faire le meilleur usage des financements de l’Union européenne disponibles. Ils doivent déployer des efforts plus importants afin d’élargir l’accès des jeunes à l’emploi, à l’apprentissage et aux stages et d’améliorer leur aptitude à l’emploi.

La Commission appuie les efforts des États membres en lançant de nouvelles initiatives au niveau de l’Union européenne. Il en est ainsi de l’initiative «Ton premier emploi EURES», qui aide les jeunes à trouver un travail à l’étranger, de l’appui à la constitution de garanties pour la jeunesse (51) et d’un cadre de qualité pour les stages, dans lequel l’animation socio-éducative peut jouer un rôle précieux en partenariat avec les établissements d’enseignement et les services de l’emploi. La Commission a aussi augmenté les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage par le truchement des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» (52) et «Jeunesse en action» (53). En outre, les instruments intersectoriels mis au point dans le contexte du cadre renouvelé peuvent servir à favoriser les partenariats entre différents acteurs participant à l’appui donné aux jeunes concernant tous les différents aspects de la transition, qu’il s’agisse des services de l’emploi, des établissements d’enseignement, de l’animation socio-éducative, des services sociaux, des employeurs ou des jeunes eux-mêmes.

Le renforcement de la coopération sur le terrain peut se révéler bénéfique lorsque celle-ci propose des approches sur mesure, en particulier aux jeunes se trouvant dans des situations familiales plus complexes ou qui sont difficiles à toucher par des méthodes conventionnelles. Le cadre renouvelé peut aussi jouer un rôle dans la promotion et la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel dans le cadre de l’animation socio-éducative et dans l’encouragement à la participation aux organisations de jeunes dans l’optique d’acquérir des aptitudes transversales. Ainsi, il peut contribuer à renforcer les synergies entre les différentes formes d’apprentissage formel, non formel et informel.

La situation du marché de l’emploi et le chômage ont des répercussions sociales. L’examen annuel de la croissance de 2012 contient des signes évidents d’augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté monétaire (notamment les enfants) et au risque d’exclusion sociale, auxquels viennent s’ajouter, dans les cas les plus extrêmes, des problèmes de santé graves et la perte du logement. Le groupe des jeunes au bord de l’exclusion sociale grandit.

Le risque d’exclusion sociale et de pauvreté est grand pour les jeunes; l’un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire la proportion de la population de l’Union européenne menacée d’exclusion sociale et de pauvreté de 20 millions, soit de 25 %, d’ici 2020. Les jeunes sont proportionnellement plus menacés à cet égard que la population dans son ensemble. Entre 2009 et 2010, l’augmentation du nombre de personnes exposées à un tel risque a été beaucoup plus importante chez les jeunes que dans la population dans son ensemble. Le bien-être des jeunes est lui aussi menacé: tandis que des taux de chômage élevés ont entraîné un accroissement du nombre de familles à faible revenu et de ménages sans emploi, étant donné que les jeunes sont davantage exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, la crise a également eu des répercussions sur la santé et le bien-être de ces derniers. Le chômage, la paupérisation, des conditions de logement inadéquates et l’éclatement familial augmentent considérablement le risque de problèmes de santé mentale tels que la dépression, l’abus d’alcool et le suicide. Les comportements préjudiciables à la santé et au bien-être l’étant souvent à vie, leurs conséquences sont particulièrement graves pour les jeunes.

Le cadre renouvelé peut contribuer à la participation de tous les jeunes à différents aspects de la société. Il traite d’une multitude de problèmes liés à l’exclusion, à l’aliénation et aux efforts déployés par les jeunes pour être indépendants et responsables. Au cours des années à venir, le cadre renouvelé devrait être davantage axé sur l’inclusion sociale ainsi que sur la santé et le bien-être des jeunes. À cet effet, il doit mettre davantage l’accent sur la participation aux activités démocratiques et sociétales et s’appuyer sur l’animation socio-éducative pour favoriser chez les jeunes l’acquisition d’aptitudes de vie, le développement personnel général et l’émergence d’un sentiment d’appartenance à la société dans laquelle ils vivent.

Afin de mieux répondre aux problèmes susmentionnés, les États membres et la Commission devraient étudier des moyens de développer les connaissances et la diffusion d’exemples de bonnes pratiques dans les domaines où la méthode ouverte de coordination pourrait être utilisée pour créer une valeur ajoutée. Les domaines spécifiques que sont l’inclusion sociale et la santé et le bien-être des jeunes pourraient tirer parti de ce type de coopération.

Progrès dans la mise en œuvre

La coopération intersectorielle peut être encore améliorée dans tous les domaines qui touchent les jeunes. Les États membres et la Commission doivent veiller à renforcer davantage la coopération intersectorielle au niveau national et européen. Chacun doit consentir des efforts supplémentaires pour asseoir sa politique de la jeunesse sur davantage de faits concrets et échanger ses bonnes pratiques par l’apprentissage mutuel.

La politique de la jeunesse doit poursuivre le dialogue avec les jeunes afin de bien saisir les problèmes auxquels ils sont confrontés et leurs aspirations à l’égard des dirigeants politiques et des fournisseurs de services de soutien aux jeunes. Le dialogue structuré avec les jeunes peut être renforcé en poursuivant l’évaluation du processus et des résultats du dialogue structuré, en donnant suite aux recommandations formulées lors de la Semaine européenne de la jeunesse et aux conclusions du présent rapport, en élargissant le cercle des participants aux groupes de travail nationaux et en veillant à ce que les décideurs prennent les recommandations des jeunes pleinement en compte.

La Commission développera l’initiative de la carte «Jeunesse en mouvement» afin de faciliter la mobilité des jeunes dans toute l’Europe. Elle sensibilisera en outre tous les jeunes et facilitera le dialogue avec eux, en particulier ceux qui ont moins de perspectives, par les nouveaux instruments interactifs du Portail européen de la jeunesse. La politique de la jeunesse étudiera aussi les mesures permettant d’encourager le potentiel de créativité et d’innovation des jeunes lorsqu’il s’agit de tenter de s’attaquer aux problèmes de l’emploi, de l’aptitude à l’emploi et de l’inclusion (54).

Le programme «Jeunesse en action» et le futur programme de l’Union européenne concernant les jeunes et d’autres bénéficiaires joueront un rôle particulier pour soutenir ces initiatives.

6. CONCLUSIONS

La mise en œuvre du premier cycle de travail triennal du cadre renouvelé (2010-2012) a montré sa durabilité et sa souplesse en tant que cadre pour une série d’actions mises en œuvre par la Commission, les États membres et d’autres parties prenantes. Par son caractère intersectoriel et exhaustif, le cadre renouvelé a été salué avec intérêt et a inspiré non seulement les États membres de l’Union européenne mais aussi des pays n’appartenant pas à l’Union européenne.

Le cadre renouvelé a servi d’instrument pour forger des liens entre des domaines d’action, notamment l’emploi et l’esprit d’entreprise, l’éducation et la formation ainsi que l’inclusion sociale, afin d’élaborer des solutions à plusieurs facettes en faveur des jeunes. Il s’est révélé approprié, par exemple, pour chercher des solutions permettant de résorber l’important chômage des jeunes qui sévit actuellement et pour soutenir le nombre croissant de jeunes qui ne sont ni dans la vie active, ni dans le système éducatif, ni en formation. L’animation socio-éducative a contribué au développement des jeunes et devrait pouvoir en faire plus dans tous les domaines d’action.

La participation des jeunes à la vie démocratique est fondamentale dans toute politique en leur faveur. L’approfondissement et l’élargissement du dialogue avec les jeunes relèvent non seulement la qualité et la légitimité de la politique de la jeunesse mais augmentent aussi les attentes vis-à-vis de l’Union européenne et de ses États membres. L’Union européenne doit mettre tout en œuvre pour inciter ses jeunes à participer au façonnement de l’avenir de l’Union européenne, en particulier dans les domaines qui comptent le plus pour eux – comme plusieurs consultations et enquêtes l’ont démontré. Dans ce contexte, les organisations de la jeunesse et l’animation socio-éducative jouent un rôle déterminant.

Pour développer sa contribution à Europe 2020, le deuxième cycle triennal du cadre renouvelé (2013-2015) doit d’abord s’attaquer aux problèmes que la crise a engendrés pour les jeunes. L’accent doit continuer à être mis sur l’emploi et l’esprit d’entreprise, le renforcement de l’accès au travail aussi bien que sur le développement des aptitudes d’innovation et de créativité des jeunes. Il doit également mettre de plus en plus l’accent sur l’inclusion sociale, la santé et le bien-être.

Le programme «Jeunesse en action» en cours contribue à la réalisation des objectifs du cadre renouvelé et le futur programme de l’Union européenne centré sur les jeunes devrait continuer à y contribuer.

(1) JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

(2) L’animation socio-éducative recouvre une vaste gamme d’activités sociales, culturelles, éducatives et politiques, entreprises par les jeunes, avec eux et pour eux. Il s’agit d’activités d’éducation et de loisirs hors de l’école, gérées par des animateurs de jeunesse professionnels ou bénévoles. Elles sont fondées sur l’apprentissage non formel et la participation volontaire.

(3) COM(2010) 477.

(4) COM(2010) 682.

(5) COM(2010) 758.

(6) JO C 326 du 3.12.2010, p. 9.

(7) JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.

(8) COM(2011) 815.

(9) COM(2012) 299.

(10) COM(2011) 933.

(11) Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Slovaquie et Espagne.

(12) COM(2012) 173, SWD(2012) 98, SWD(2012) 99.

(13) JO C 137 du 27.5.2010, p. 1.

(14) Doc. 11838/11.

(15) JO C 327 du 4.12.2010, p. 1.

(16) Les activités dans les domaines d’action de la stratégie sont précisées dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent document.

(17) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(18) JO C 372 du 20.12.2011; COM(2011) 567.

(19) Voir aussi le cadre relatif aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006).

(20) Enquête Eurobaromètre sur l’attitude des employeurs à l’égard des aptitudes.

(21) COM(2012) 485 du 5.9.2012.

(22) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 14.

(23) JO C 137 du 27.5.2010, p. 1.

(24) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 27.

(25) JO C 164 du 2.6.2011, p. 1.

(26) Entrepreneurship Education at School in Europe (Formation à l’esprit d’entreprise à l’école en Europe), Commission européenne, 2012.

(27) JO C 319 du 13.12.2008, p. 1.

(28) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 57.

(29) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 51.

(30) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 45.

(31) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 47.

(32) JO C 169 du 9.6.2011, p. 1.

(33) «Jeunesse en mouvement», rapports analytiques, groupe cible: les 15 à 30 ans.

(34) http://europa.eu/youth.

(35) JO C 319 du 13.12.2008, p. 8.

(36) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 75.

(37) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 69.

(38) Recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (JO C 319 du 13.12.2008, p. 8).

(39) JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.

(40) JO C 326 du 3.12.2010, p. 2. JO C 372 du 20.12.2011, p. 19. JO C 169 du 15.6.2012, p. 1.

(41) Interarts, EACEA/2008/01.

(42) Charm-el-Cheikh (2010), Odessa (2011), Tbilissi (2012), Tunis (2012).

(43) JO C 372 du 20.12.2011, p. 10.

(44) Doc. 13707/12 ADD 1, p. 86.

(45) SEC(2011) 401.

(46) Études sur l’accès des jeunes à la culture (InterARTS, 2010) et sur la participation des jeunes à la vie démocratique (London School of Economics, 2012).

(47) Assessing practices for using indicators in fields related to youth (Évaluation des pratiques en matière d’utilisation d’indicateurs dans les domaines liés à la jeunesse), Rapport final à la Commission européenne, DG Éducation et culture (Ecorys, 2011).

(48) Organisée sous la présidence espagnole.

(49) JO C 169 du 15.6.2012, p. 1.

(50) Ces quatre pays tiers ont répondu à l’invitation de la Commission qui avait proposé aux pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et aux pays de l’AELE de soumettre des rapports nationaux sur la jeunesse. Des contributions distinctes ont été envoyées par les trois communautés linguistiques de Belgique.

(51) D’ici à la fin de 2012, la Commission a l’intention de proposer une recommandation du Conseil sur des lignes directrices visant à constituer des garanties en faveur des jeunes.

(52) 130 000 placements en entreprise en 2012 dans d’autres pays de l’Union européenne pour des étudiants universitaires et des étudiants de l’enseignement professionnel.

(53) 10 000 jeunes se sont vu offrir des perspectives d’emploi grâce au Service volontaire européen.

(54) Conclusions du Conseil «Renforcer le potentiel de création et d’innovation des jeunes» (JO C 169 du 15.6.2012, p. 1).

20.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 394/27

Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

2012/C 394/12

Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée au respect d'obligations constitutionnelles par une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

Numéro de la décision	Date d'adoption	Référence de publication	Acte(s) juridique(s) intégré(s)	Date d’entrée en vigueur
132/2007	26.10.2007	10.4.2008 JO L 100, p. 1 Supplément EEE no 19, p. 1	Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Règlement (CE) no 2016/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements concernant l'organisation commune du marché vitivinicole en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Règlement (CE) no 1962/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 en application de l’article 37 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne Directive 2006/80/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/81/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 95/17/CE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques et de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des véhicules, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/82/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 1999/21/CE relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/83/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/97/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/108/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 90/377/CEE et 2001/77/CE dans le domaine de l'énergie en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/110/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Décision 2006/800/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre ladite maladie en Bulgarie Décision 2006/802/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie Décision 2006/924/CE de la Commission du 13 décembre 2006 modifiant la décision 2005/176/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil Décision 2006/926/CE de la Commission du 13 décembre 2006 modifiant la décision 2001/881/CE, en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Décision 2007/13/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant la décision 2002/459/CE en ce qui concerne les ajouts à effectuer dans la liste des unités du réseau informatisé Traces en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Décision 2007/16/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie Décision 2007/17/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil Décision 2007/18/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil Décision 2007/19/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique en application de la directive 2001/89/CE du Conseil Décision 2007/24/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle Décision 2007/69/CE de la Commission du 18 décembre 2006 autorisant la Roumanie à différer l'application de certaines dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles Décision 2007/136/CE de la Commission du 23 février 2007 fixant des mesures transitoires pour l’application à la Bulgarie du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil Décision 2007/228/CE de la Commission du 11 avril 2007 fixant des mesures transitoires pour l’application à la Roumanie du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil Décision 2007/329/CE de la Commission du 2 mai 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n’ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l’adhésion de la Bulgarie	9.11.2011
150/2007	7.12.2007	8.5.2008 JO L 124, p. 6 Supplément EEE no 26, p. 6	Décision 2007/23/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie Décision 2007/26/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie Décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision 2007/29/CE de la Commission du 22 décembre 2006 fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007 Décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie Décision 2007/31/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision 2007/213/CE de la Commission du 2 avril 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision 2007/264/CE de la Commission du 25 avril 2007 modifiant la décision 2007/30/CE en ce qui concerne les mesures transitoires relatives à certains produits laitiers fabriqués en Bulgarie Décision 2007/398/CE de la Commission du 11 juin 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil	9.11.2011
56/2008	25.4.2008	21.8.2008 JO L 223, p. 54 Supplément EEE no 52, p. 27	Règlement (CE) no 916/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil	1.1.2012
65/2009	29.5.2009	3.9.2009 JO L 232, p. 21 Supplément EEE no 47, p. 22	Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions	1.11.2012
147/2009	4.12.2009	11.3.2010 JO L 62, p. 45 Supplément EEE no 12, p. 44	Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services	1.11.2012
149/2009	4.12.2009	11.3.2010 JO L 62, p. 49 Supplément EEE no 12, p. 48	Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques	1.1.2012
35/2010	12.3.2010	10.6.2010 JO L 143, p. 30 Supplément EEE no 30, p. 38	Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs	1.1.2012
50/2010	30.4.2010	15.7.2010 JO L 181, p. 18 Supplément EEE no 37, p. 23	Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées	1.2.2012
54/2010	30.4.2010	15.7.2010 JO L 181, p. 22 Supplément EEE no 37, p. 29	Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)	1.11.2012
85/2010	2.7.2010	21.10.2010 JO L 277, p. 39 Supplément EEE no 59, p. 7	Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises	1.1.2012
119/2010	10.11.2010	3.3.2011 JO L 58, p. 76 Supplément EEE no 12, p. 18	Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil	1.11.2012
120/2010	10.11.2010	3.3.2011 JO L 58, p. 77 Supplément EEE no 12, p. 20	Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers	1.11.2012
40/2011	1.4.2011	30.6.2011 JO L 171, p. 41 Supplément EEE no 37, p. 48	Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE	1.5.2012
67/2011	1.7.2011	6.10.2011 JO L 262, p. 21 Supplément EEE no 54, p. 27	Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie Règlement (UE) no 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes	1.11.2012
76/2011	1.7.2011	6.10.2011 JO L 262, p. 33 Supplément EEE no 54, p. 46	Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent Décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales Décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant Décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d'assurance maladie Décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie Décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille Décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée Décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres Recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence Recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent	1.6.2012
83/2011	1.7.2011	6.10.2011 JO L 262, p. 54 Supplément EEE no 54, p. 68	Règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics	1.11.2012
85/2011	1.7.2011	6.10.2011 JO L 262, p. 57 Supplément EEE no 54, p. 71	Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives	1.11.2012
97/2011	30.9.2011	1.12.2011 JO L 318, p. 35 Supplément EEE no 65, p. 7	Décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres	1.5.2012
121/2011	21.10.2011	22.12.2011 JO L 341, p. 86 Supplément EEE no 70, p. 22	Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe	1.11.2012
133/2011	2.12.2011	15.3.2012 JO L 76, p. 17 Supplément EEE no 15, p. 21	Décision no A3 du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision no H4 du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision no H5 du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004 du Conseil et règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision S4 du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision S5 du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de «prestations en nature» définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision no S6 du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’article 24 du règlement (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement Décision no S7 du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement	1.6.2012
161/2011	2.12.2011	15.3.2012 JO L 76, p. 48 Supplément EEE no 15, p. 54	Décision 2010/485/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative à l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil	1.9.2012
18/2012	10.2.2012	21.6.2012 JO L 161, p. 24 Supplément EEE no 34, p. 29	Règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004	1.6.2012
19/2012	10.2.2012	21.6.2012 JO L 161, p. 25 Supplément EEE no 34, p. 30	Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération	1.11.2012
28/2012	10.2.2012	21.6.2012 JO L 161, p. 34 Supplément EEE no 34, p. 40	Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée)	1.5.2012
29/2012	10.2.2012	21.6.2012 JO L 161, p. 36 Supplément EEE no 34, p. 43	Décision 2010/728/UE de la Commission du 29 novembre 2010 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)	1.5.2012
32/2012	10.2.2012	21.6.2012 JO L 161, p. 39 Supplément EEE no 34, p. 46	Décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne	1.9.2012
60/2012	30.3.2012	2.8.2012 JO L 207, p. 40 Supplément EEE no 43, p. 48	Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information	1.8.2012
92/2012	30.4.2012	13.9.2012 JO L 248, p. 30 Supplément EEE no 50, p. 35	Décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale	1.6.2012
93/2012	30.4.2012	13.9.2012 JO L 248, p. 31 Supplément EEE no 50, p. 36	Décision no S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale	1.6.2012

20.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 394/37

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/25/12

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation

Soutien à la distribution transnationale de films européens

Le soutien «Automatique» 2013

2012/C 394/14

1. Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions s’appuie sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

L’un des objectifs du programme est d’encourager et de soutenir une distribution transnationale plus large de films européens récents en accordant des fonds aux distributeurs sur la base de leur performance sur le marché, afin qu’ils les réinvestissent dans de nouveaux films européens non nationaux.

Le soutien a également pour but d’encourager le développement de liens entre les secteurs de la production et de la distribution en améliorant ainsi la part de marché des films européens et la compétitivité des sociétés européennes.

La proposition de la Commission relative au programme «Europe créative» n’a pas encore été adoptée par le législateur européen. Toutefois, afin d’assurer une mise en œuvre en temps opportun dudit programme après son adoption par le législateur européen et afin de permettre aux bénéficiaires potentiels du soutien de l’Union de préparer leurs propositions dans les plus brefs délais, l’Agence a décidé de publier le présent appel à propositions.

Cet appel à propositions n’implique pas la responsabilité légale de l’Agence. Il peut être annulé et d’autres types d’appels à propositions peuvent être lancés, avec des délais appropriés.

De manière plus générale, la mise en œuvre du présent appel à propositions est soumise à la condition suivante:

—	l’adoption du programme de travail relatif au programme «Europe créative» après soumission au comité du programme.

2. Candidats éligibles

La présente note est adressée aux sociétés européennes spécialisées dans la distribution en salles d’œuvres européennes, dont les activités contribuent à atteindre les objectifs susmentionnés des programmes MEDIA, tel que cela est décrit dans la décision du Conseil.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

—	les 27 pays de l’Union européenne,

—	les pays membres de l’AELE, la Suisse et la Croatie,

—	Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA).

3. Actions éligibles

Le système de soutien «automatique» est constitué de deux phases:

—

Création d’un fonds potentiel, proportionnel au nombre de billets d’entrée payants vendus pour des films européens non nationaux dans les États participant au programme pendant l’année de référence (2012), jusqu’à un plafond fixe par film, ajusté pour chaque pays.

Les projections destinées à des groupes ou organisées dans des clubs, sans tickets individuels payants, ne seront pas prises en considération. Toutes les entrées doivent être couvertes par les systèmes nationaux de notification et de vérification pertinents, ce qui leur permettra d’être certifiées par l’autorité nationale. L’EACEA se réserve le droit de rejeter les candidatures si elle n’est pas certaine du respect de toutes les conditions.

—

Réinvestissement du fonds potentiel:ainsi généré par chaque société, le fonds doit être réinvesti dans 3 modules (3 types d’actions) au 1er octobre 2014:

1)	la coproduction de films européens non nationaux;

2)	l'acquisition de droits de distribution, par exemple au moyen de garanties minimum, de films européens non nationaux; et/ou dans

3)	les coûts d’édition (copies, doublages et sous-titrages), les coûts de promotion et de publicité pour des films européens non nationaux.

Pour qu’un film soit éligible, le premier dépôt de ses droits d’auteur du film ne doit pas être antérieur à 2009.

Action de types 1 et 2:

Les actions auront une durée maximale de 30 mois, du 1er octobre 2013 au 1er avril 2016.

Action de type 3:

Les actions auront une durée maximale de 42 mois, du 1er avril 2013 au 1er octobre 2016.

Les demandes de réinvestissement doivent être envoyées à l’Agence avant les dates limites annoncées dans le tableau ci-dessous.

Module

Dates du projet:

Date limite pour la présentation du projet de réinvestissement

Période d'éligibilité des coûts

1.	Coproduction

Le contrat de coproduction peut être signé le 1er octobre 2013 au plus tôt

Dans un délai de 3 mois suivant la signature du contrat de coproduction et au plus tard le 1er octobre 2014

Du 1er octobre 2013 au 1er avril 2016

2.	Garantie minimum

Le contrat de distribution/l'accord de licence peut être signé le 1er octobre 2013 au plus tôt

Dans un délai de 3 mois suivant la signature du contrat de distribution/l'accord de licence (sous forme de «deal memo» ou d'accord longue durée, au choix) et au plus tard le 1er octobre 2014

Du 1er octobre 2013 au 1er avril 2016

3.	Coûts de promotion et de publicité

La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné peut avoir lieu au plus tôt le 1er octobre 2013 et au plus tard le 1er octobre 2015

Au plus tard le jour même de la première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné, et au plus tard le 1er octobre 2014

Du 1er avril 2013 au 1er octobre 2016

4. Critères d'attribution

Un fonds potentiel sera accordé aux sociétés européennes de distribution sur la base du nombre d’entrées réalisées par les films non nationaux distribués par le candidat au cours de l’année de référence (2012).

Le fonds potentiel sera calculé sur la base d’un montant fixe par entrée éligible. Si, dans le cadre du présent appel à propositions, le total des fonds générés dépasse les 20 millions d’EUR, chaque fonds potentiel sera réduit proportionnellement. Le montant du fonds potentiel ne pourra toutefois pas être inférieur aux seuils minimaux de disponibilité indiqués dans les lignes directrices.

Le soutien se fera sous forme d’un fonds potentiel (le «fonds») disponible pour les distributeurs pour des investissements supplémentaires dans des films européens non nationaux récents.

Le fonds peut être réinvesti:

1)	pour produire de nouveaux films européens non nationaux (c’est-à-dire des films non encore achevés à la date de demande de réinvestissement);

2)	pour soutenir des garanties minimum de distribution pour des films européens non nationaux récents;

3)	pour couvrir les coûts de distribution, à savoir de promotion et publicité (P&A) pour des films européens non nationaux récents.

5. Budget

Le budget total disponible s’élève à 20 442 675 euros.

La contribution financière accordée est une subvention. Le soutien financier de la Commission ne peut dépasser 40 %, 50 % ou 60 % des coûts totaux éligibles selon la nationalité du film et le territoire de distribution (voir lignes directrices). Il n’y a pas de montant maximum.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6. Date limite de soumission des candidatures

Les propositions en vue de la «génération» d’un fonds potentiel doivent être envoyées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 30 avril 2013.

Les propositions concernant le «réinvestissement» du fonds potentiel doivent être envoyées (le cachet de la poste faisant foi) dans le délai fixé pour chacun des modules repris dans le tableau ci-dessus, au plus tard le 1er octobre 2014.

Les propositions doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

MEDA Programme — BOUR 3/66

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Les formulaires de candidature officiels doivent être utilisés et dûment signés par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate.

Le dossier de candidature contenant l’ensemble des formulaires de candidature et les annexes, telles que précisées dans les lignes directrices, doit clairement mentionner les indications suivantes:

MEDIA Programme — Distribution EACEA/25/12 — Cinéma automatique

Les candidatures envoyées par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas retenues.

7. Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature, sont disponible à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/distrib/schemes/index_en.htm

Les candidatures doivent respecter l’ensemble des conditions énoncées dans les lignes directrices, être soumises sur les formulaires prévus à cet effet, et contenir toutes les informations et annexes spécifiées dans le texte intégral de l’appel.

20.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 394/42

DÉCISION No 853

du 12 octobre 2012

concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol («Закон за подземните богатства»), dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d'une procédure de concours en vue de l'octroi d'un permis

2012/C 394/17

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur la base de l'article 5, point 2, de l'article 7, paragraphe 2, point 8, de l'article 42, paragraphe 1, point 1 et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l'article 4, paragraphe 1, point 1, et de l'article 16 de l'arrêté sur l'organisation de concours et d'appels d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation de prospection et/ou d'exploration et de concessions d'extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par le décret no 231 du conseil des ministres (2010),

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

L'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 4 032 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 7 figurant à l'annexe.

2.	Le permis visé au point 1 est octroyé à l'issue d'un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3.	Le permis de prospection et d'exploration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4.	Le délai pour l'acquisition des documents du concours est fixé à 17 h 00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5.	Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours est fixé à 17 h 00 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6.	Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17 h 00 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être retirés dans les locaux du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 902, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgarie (ул. Триадица 8, София) dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l'ordre de paiement.

7.1.

La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme:

code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD,

code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

IBAN — BG79 BNBG 9661 3000 1026 01,

compte БНБ — ЦУ.

7.2.	L'ordre de paiement doit porter la mention: За конкурсни книжа за площ«Блок 1—22 Терес», закупувани в полза на кандидата (nom du candidat obligatoire) (Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-22 «Teres», pour le compte de […]).

7.3.	La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

8.	Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9.	Les propositions sont évaluées sur la base des critères définis dans les documents du concours en ce qui concerne les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les bonus ainsi que les capacités de gestion et les capacités financières des candidats.

10.

Le dépôt pour la participation au concours est fixé à 15 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme:

code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD,

code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

IBAN — BG17 BNBG 9661 3300 1026 01,

compte БНБ — ЦУ.

11.	Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer au concours.

12.

Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les 14 jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

13.

Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» (Деловодство) du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgarie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

14.	Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

15.	Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

16.

Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:

16.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16.2.

à organiser et à conduire le concours.

17.	La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres.

18.	Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Premier ministre

Boyko BORISOV

Le premier secrétaire du conseil des ministres

Rosen ZHELYAZKOV

ANNEXE

LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS DÉLIMITANT LE BLOC 1-22 «TERES» («ТЕРЕС»)

Système de coordonnées WGS 84

No	Longitude (° ′ ″)	Latitude (° ′ ″)
1.	29° 07′ 28.85″	42° 48′ 47.00″
2.	30° 34′ 10.00″	42° 48′ 03.00″
3.	29° 58′ 30.00″	42° 33′ 27.00″
4.	29° 49′ 36.00″	42° 29′ 24.00″
5.	29° 34′ 20.00″	42° 26′ 24.00″
6.	29° 20′ 45.00″	42° 14′ 28.00″
7.	29° 07′ 32.31″	42° 11′ 22.71″

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2012.394.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 394

Édition de langue française	Communications et informations	55e année 20 décembre 2012

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Résolutions, recommandations et avis
	AVIS
	Commission européenne
2012/C 394/01	Avis de la Commission du 18 décembre 2012 sur le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Lingen (KWL), située en Basse-Saxe (Allemagne)	1

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2012/C 394/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil Commission européenne
2012/C 394/03	Rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)	5

	Commission européenne
2012/C 394/04	Taux de change de l'euro	17

2012/C 394/05	Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) ( 2 )	18

2012/C 394/06	Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 640/2009 de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) ( 2 )	20

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2012/C 394/07	Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1; JO C 134 du 31.5.2008, p. 16; JO C 177 du 12.7.2008, p. 9; JO C 200 du 6.8.2008, p. 10; JO C 331 du 31.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 10; JO C 37 du 14.2.2009, p. 10; JO C 64 du 19.3.2009, p. 20; JO C 99 du 30.4.2009, p. 7; JO C 229 du 23.9.2009, p. 28; JO C 263 du 5.11.2009, p. 22; JO C 298 du 8.12.2009, p. 17; JO C 74 du 24.3.2010, p. 13; JO C 326 du 3.12.2010, p. 17; JO C 355 du 29.12.2010, p. 34; JO C 22 du 22.1.2011, p. 22; JO C 37 du 5.2.2011, p. 12; JO C 149 du 20.5.2011, p. 8; JO C 190 du 30.6.2011, p. 17; JO C 203 du 9.07.2011, p. 14; JO C 210 du 16.07.2011, p. 30; JO C 271 du 14.9.2011, p. 18; JO C 356 du 6.12.2011, p. 12; JO C 111 du 18.4.2012, p. 3; JO C 183 du 23.6.2012, p. 7; JO C 313 du 17.10.2012, p. 11)	22

2012/C 394/08	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	25

2012/C 394/09	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	25

2012/C 394/10	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	26

2012/C 394/11	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	26

	INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Comité mixte de l'EEE
2012/C 394/12	Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE	27

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2012/C 394/13	Appel à candidatures 2013 — Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ( 2 )	36

2012/C 394/14	Appel à propositions — EACEA/25/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Soutien à la distribution transnationale de films européens — Le soutien Automatique 2013	37

	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
2012/C 394/15	Avis de concours général	40

2012/C 394/16	Avis de concours généraux	41

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2012/C 394/17	Décision no 853 du 12 octobre 2012 concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Закон за подземните богатства), dans le bloc 1-22 Teres, situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d'une procédure de concours en vue de l'octroi d'un permis	42


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité
	(2) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3302
JPY	yen japonais	112,36
DKK	couronne danoise	7,4608
GBP	livre sterling	0,81610
SEK	couronne suédoise	8,6662
CHF	franc suisse	1,2096
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,3755
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,254
HUF	forint hongrois	286,81
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6963
PLN	zloty polonais	4,0736
RON	leu roumain	4,4755
TRY	lire turque	2,3682
AUD	dollar australien	1,2667
CAD	dollar canadien	1,3126
HKD	dollar de Hong Kong	10,3092
NZD	dollar néo-zélandais	1,5889
SGD	dollar de Singapour	1,6212
KRW	won sud-coréen	1 426,11
ZAR	rand sud-africain	11,2696
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,2902
HRK	kuna croate	7,5355
IDR	rupiah indonésien	12 836,19
MYR	ringgit malais	4,0618
PHP	peso philippin	54,493
RUB	rouble russe	40,7900
THB	baht thaïlandais	40,717
BRL	real brésilien	2,7678
MXN	peso mexicain	16,8993
INR	roupie indienne	72,5690

OEN (1)	Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)	Première publication JO	Référence de la norme remplacée	Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
Cenelec	EN 50564:2011 Appareils électriques et électroniques pour application domestique et équipement de bureau — Mesure de la consommation faible puissance IEC 62301:2011 (Modifié)	Ceci est la première publication
Cette norme doit être complétée afin de préciser les exigences juridiques qu'elle a pour objet de couvrir.

Date et heure de la fermeture	30.11.2012
Durée	30.11.2012-31.12.2012
État membre:	Pays-Bas
Stock ou groupe de stocks	SRX/07D.
Espèce	Mantes et raies (rajiformes)
Zone	eaux UE de la zone VII d
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	FS80TQ43

Date et heure de la fermeture	19.8.2012
Durée	19.8.2012-31.12.2012
État membre	Royaume-Uni
Stock ou groupe de stocks	WHG/56-14
Espèce	Merlan (Merlangius merlangus)
Zone	VI, eaux de l’Union et internationales de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	FS79TQ43

Date et heure de la fermeture	26.11.2012
Durée	26.11.2012-31.12.2012
État membre	Espagne
Stock ou groupe de stocks	BUM/ATLANT
Espèce	Makaire bleu (Makaira nigricans)
Zone	Océan Atlantique
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	FS77TQ44

Date et heure de la fermeture	29.11.2012
Durée	29.11.2012-31.12.2012
État membre	Allemagne
Stock ou groupe de stocks	HKE/2AC4-C.
Espèce	Merlu (Merluccius merluccius)
Zone	Eaux de l’Union des zones II a et IV
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	FS78TQ43