Numéro de référence de l'aide d'État

SA.29776 (X 883/09)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ricerca nel campo dell'ampliamento della rete di monitoraggio nazionale nel settore apistico ed approfondimenti tecnico-scientifici.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge 24 dicembre 2004, n. 313

Decreto ministeriale n. 20026 del 10 gennaio 2007

Decreto 25055 del 29 ottobre 2009

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 2.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,70 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

99 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34740 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TOSCANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programma di cooperazione transfrontaliera Italia-Francia Marittimo 2007-2013. Avviso per Risorse aggiuntive destinate ai progetti finanziati dal PO Marittimo

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PO Italia-Francia Marittimo 2007-2013 approvato dalla Commissione con Decisione C (2007) 5489.

Decreto 13 marzo 2012 n. 999 pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione Toscana n. 14 del 4 aprile 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo per lo Sviluppo Regionale — Programma Cooperazione Transfrontaliero Italia- Francia Marittimo 2007-2013 — EUR 0,16 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

25 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

20 EUR

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 EUR

—

Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34750 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ayudas para proyectos y actuaciones en el ámbito de las tecnologías de la información y las comunicaciones y la sociedad de la información.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden ITC/3227/2011, BOE del 25.11.2011,

modificada por la Orden IET/722/2012, BOE 13.4.2012.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.11.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 597,03 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Referencia(s):

Ver documento anexo «Aclaraciones al formulario» — EUR 55,63 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

45 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

70 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34783 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodocianych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.10.3.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 19.10.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME — Zakład Fryzjerski „TRENDY”Grażyna Kalwalaul. Ogrodowa 18a, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

36 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34784 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodociancyh pracowników.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.8.2.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 2.11.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Rafako S.A. ul. Łąkowa 33, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

6 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34785 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodocianych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.8.3.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 2.11.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Rafako S.A. ul. Łąkowa 33, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

6 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34786 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodocianych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.8.4.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 2.11.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Rafako S.A. ul. Łąkowa 33, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

6 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34787 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związane z przygotowaniem zawodowym młodociancych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.8.5.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 2.11.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Rafako S.A. ul. Łąkowa 33, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

6 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34788 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodociancych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.8.6.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 2.11.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Rafako S.A. ul. Łąkowa 33, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

6 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34789 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodociancych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.12.2.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 22.11.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME — Zakład Fryzjerski Felicja Worynaul. Londzina 3/1, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

27 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34790 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodociancych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.11.2.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 22.11.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME — Zakład Fryzjerski Ludmiła Repetowskaul. Drzymały 3, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

57 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34795 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

12.05.08.02/82P

Nom de la région (NUTS)

YORKSHIRE AND THE HUMBER

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Renewable Heat Premium Payment — Social Housing Competition

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 153 of Environmental Protection Act 1990

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.8.2011-30.4.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 4,50 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

36,81 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34796 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

12.05.08.02/82P

Nom de la région (NUTS)

SOUTH EAST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Renewable Heat Premium Payment — Social Housing Competition

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 153 of Environmental Protection Act 1990

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.8.2011-30.4.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 4,50 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

36,29 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34828 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Subsidie Energiesprong Woningbouw

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Experiment Trajectaanpak Energiesprong Woningbouw Montferland

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen

(Staatsblad 25 september 2006, nr.455)

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020333/geldigheidsdatum_16-05-2012

en Regeling Subsisidebsluit experimenten en kennisoverdracht wonen(Staatscourant 6 oktober 2006, nr. 195)

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020311/geldigheidsdatum_16-05-2012

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 17.4.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Démolition et préparation des sites, Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation, Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, Activités d'architecture, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise — Woningstichting Bergh, Aardvast, W/E adviseurs, Goldewijk, Architect Arx,Green m2, HV Technical Consultancy, Dusseldorp Infra, Sloop en Milieutechniek, Staring Advies, Daas

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

40 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35049 (12/X)

État membre

Portugal

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTE, CENTRO (P), LISBOA E VALE DO TEJO, ALENTEJO, ALGARVE

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

POValoriz.Territ.;PONORTE;POCENTRO;POLISBOA;POALENTEJO;POALGARVE;DGTesouro Finanças;Turismo Portugal

A consulta através endereços eletrónicos abaixo

www.povt.qren.pt; www.maiscentro.qren.pt; www.porlisboa.qren.pt/; www.ccdr-a.gov.pt/poaqren/; www.ccdr-alg.pt/ccdr; www.turismodeportugal.pt

Titre de la mesure d'aide

Fundo de Desenvolvimento Urbano — Jessica Portugal

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regulamento Específico «Reabilitação urbana» aprovado em 16.6.2011 e alterado em 14.5.2012 (os Regulamentos Específicos não são publicados em Jornal Oficial)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.5.2012-30.6.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 49,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Bonification d'intérêts, Fourniture de capital-investissement, Autres — Empréstimos subordinados

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER — EUR 100,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1,5 EUR

—

Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35078 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NAPOLI

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Avviso Pubblico per lo sviluppo di reti di eccellenza tra Universita — Centri di Ricerca — Imprese

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DGRC n. 1114 del 19 giugno 2009- DD 414 del 13 novembre 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.5.2012-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 49,43 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FSE 2007-2013 — EUR 39 542 000,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35095 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Tenderregeling Wind op Zee

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatievan pm, nr WJZ/pm, houdende wijziging van de Subsidieregeling Energie en Innovatie alsmede wijziging van de Regeling openstelling en subsidieplafonds EZ 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 222/2004

Durée

1.7.2012-1.10.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

40 %

10 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35097 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

AGFVO/Buergerwindparks/01-07-12

Nom de la région (NUTS)

BADEN-WUERTTEMBERG

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Neue Energien — Bürgerwindparks

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 14.10.2008 (GBl. vom 21.10.2008, S.343) in Verbindung mit dem Programmmerkblatt Neue Energien — Bürgerwindparks

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production, transport et distribution d'électricité

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,69 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35099 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien ueber die Foerderung von Handwerksunternehmen durch ihre Kammern und ihre Fachverbaende

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesanzeiger vom 12. Januar 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 110/2001

Durée

1.1.2012-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,86 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

49 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35105 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

612-40306

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programminformation Energie vom Land

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 3 des Gesetzes über die Landwirtschaftliche Rentenbank in der Fassung der Bekanntmachung vom 4. September 2002 (BGBl. I S. 3646), zuletzt geändert durch Artikel 8 des Gesetzes zur Umsetzung der aufsichtsrechtlichen Vorschriften der Zahlungsdiensterichtlinie (Zahlungsdiensteumsetzungsgesetz) vom 25. Juni 2009 (BGBI. I S. 1506) in Verbindung mit der Programminformation Energie vom Land und dem Merkblatt Beihilfen.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 38/2008

Durée

1.7.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production, transport et distribution d'électricité, Production et distribution de combustibles gazeux

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 12,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35111 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CALABRIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Calabria — Commissario Delegato O.P.C.M. 3531 7.7.2006 -Soggetto Attuatore CCIAA Vibo Valentia

Regione Calabria — Commissario Delegato O.P.C.M. 3531 DEL 7.7.2006

Titre de la mesure d'aide

Emergenza Vibo Valentia — Misura A2.2. Bando per la concessione di contributi per favorire la ripresa delle attività economico produttive non agricole danneggiate dall'alluvione del 3.7.2006.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.7.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,60 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35112 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LIGURIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

POR 2007-2013 Asse 1 «Innovazione e competitività» linea di attività 1.2.3 «innovazione» bando 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta regionale n. 444 del 20.4.2012 pubblicata sul BURL n. 19 del 9.5.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.7.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 16,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo di Sviluppo Regionale — EUR 5,07 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Régime d'aide

30 %

0 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35113 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORDRHEIN-WESTFALEN

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen aus dem; Programm für Rationelle Energieverwendung; Regenerative Energien und Energiesparen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministerialblatt des Landes NRW (MBL.NRW — Teil I, Gliederungsnummer 751) Nr. 14 vom 6.6.2012

Landeshaushaltsordnung NRW i.d. gültigen Fassung

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

7.6.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 13,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

40 %

0 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

40 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35116 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

PIEMONTE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Piemonte e Amministrazioni provinciali piemontesi (vedi allegato)

Regione Piemonte — Direzione regionale Istruzione, Formazione Professionale e Lavoro via Magenta, 12 — 10128 TORINO

Tutte le Amministrazioni provinciali piemontesi (vedi allegato)

www.regione.piemonte.it/formazione

Titre de la mesure d'aide

Direttiva relativa alla formazione per la salute e la sicurezza sui luoghi di lavoro — 2012/2014

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta Regionale n. 26-4083 del 2.7.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.8.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,16 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35117 (12/X)

État membre

Malte

Numéro de référence de l'État membre

SAMB/93/2008/EAP

Nom de la région (NUTS)

Malta

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Employment Aid Programme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Employment and Training Services Act (CAP 343)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 104/2008

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007MT051PO001 — EUR 12,75 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35118 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

ZIM

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Zentrales Innovationsprogramm Mittelstand (ZIM)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesanzeiger

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 91/2008

Durée

1.7.2012-31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 500,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

37 500 EUR

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35121 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES 51

Nom de la région (NUTS)

CATALUNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Línea de ayudas para empresas catalanas que desarrollen proyectos de cambio estratégico de alto impacto

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución EMO/1099/2012, de 13 de abril, por la que se aprueban las bases reguladoras y se abre la convocatoria de las líneas de ayuda a proyectos de innovación agrupada y proyectos de cambio estratégico de alto impacto (Dentro de esta Resolución hay diversas ayudas; esta comunicación se refiere a las ayudas para empresas catalanas que desarrollen proyectos de cambio estratégico de alto impacto (apartado 2 del anexo 2 de las bases reguladoras)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.6.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

0 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35122 (12/X)

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

MFB Közösségi Közlekedésfejlesztés Finanszírozási Program

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

A Magyar Fejlesztési Bankról szóló 2001. évi XX. törvény; MFB Közösségi Közlekedésfejlesztés Finanszírozási Program Termékleírás; 20/2012. (IV.26.) Alapítói határozat

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.6.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, Transports ferroviaires de fret, Autres transports terrestres de voyageurs, Transports routiers de fret et services de déménagement, Transports fluviaux de passagers, Transports fluviaux de fret

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 50 000,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35123 (12/X)

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

2007-2013 ETE programokhoz kapcsolódó állami támogatások felhasználása

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

14/2012. (III. 6.) NFM rendelet a 2007-2013 programozási időszakban az európai területi együttműködéshez kapcsolódó egyes állami támogatások felhasználásának szabályairól

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

9.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 4 125,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

COUNCIL REGULATION (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999;

COUNCIL REGULATION (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) — HUF 3 750,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

450 000 000 HUF

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 HUF

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Régime d'aide

50 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35127 (12/X)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Управляващ орган на Оперативна програма „Развитие на конкурентоспособността на република България“

Република България, гр. София, ул. „Славянска“ № 8; Министерство на икономиката, енергетиката и туризма

http://www.opcompetitiveness.bg

Titre de la mesure d'aide

Открита процедура за подбор на проекти, покриващи определени изисквания за качество, без определен срок за кандидатстване BG161PO003-2.3.02 „Енергийна ефективност и зелена икономика“.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

МС № 121/2007 г. (обн., ДВ, бр. 45/2007 г., посл. изм. и доп., бр. 54/2011 г.): http://www.eufunds.bg/bg/page/119;

Оперативна програма „Развитие на конкурентоспособността на българската икономика“, CCI Номер: 2007BG161PO003: http://www.opcompetitiveness.bg/uploadfiles/documents/opcompetitivenesseng_final_2007.pdf;

Насоки за кандидатстване по процедура: BG161PO003-2.3.02 „Енергийна ефективност и зелена икономика“.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.6.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques,

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 293,37 (millions

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Европейски фонд за регионално развитие;Оперативна програма „Развитие на конкурентоспособността на българската икономика“ 2007-2013, одобрена от Европейската Комисия с CCI Номер: 2007BG161PO003 — BGN 249,37 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34964 (12/X)

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

PROGRAMI ZAPOSLOVANJA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pravna podlaga sheme je Katalog ukrepov aktivne politike zaposlovanja, veljaven z dne 3.4.2012 (ukrep 3.1.1.4.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.34479

Durée

8.5.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

sklici: Operativni program razvoja človeških virov za obdobje 2007-2013, ki ga je komisija potrdila odločbo št. K (2007) 5744 dne 21.11.2007 (CCI 2007 SI 051 PO 001) — EUR 25,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34965 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 27/2012

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programa de Creación de Empresas de Base Tecnológica

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 11 de mayo de 2012 del presidente del IMPIVA por la que se convocan las ayudas del Plan de Emprendimiento de los ejercicios 2012 y 2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.5.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,90 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER — EUR 3,12 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 250 000 EUR

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34977 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Regioni: Abruzzo, Molise, Basilicata, Campania, Calabria, Puglia, Sardegna e Sicilia

Abruzzo: Via Leonardo da Vinci, 6 67100 L'Aquila

Molise: Via Genova, 11 86100 Campobasso

Basilicata: Via Vincenzo Verrastro, 4 85100 Potenza

Campania: Via S. Lucia, 81 80132 Napoli

Calabria: Via Senales, 20 88100 Catanzaro

Puglia: lungomare Na

www.regione.abruzzo.it;www.regione.molise.it;www.regione.basilicata.it;www.regione.campania.it;www.regione.calabria.it;www.regione.puglia.it;www.regione.sardegna.it;www.regione.sicilia.it;

Titre de la mesure d'aide

Credito d'imposta per nuovo lavoro stabile nel mezzogiorno

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 2 del Decreto legge n. 70/2011 convertito con modificazioni nella legge n. 106/2011 e successsive modifiche e integrazioni;

DECRETO 24 maggio 2012«Disposizioni di attuazione dell'articolo 2 del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 12 luglio 2011, n. 106, che prevede la concessione di un credito di imposta per la creazione di nuovo lavoro stabile nel Mezzogiorno».

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.5.2011-13.5.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 142,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — Agevolazione fiscale (credito d'imposta utilizzabile in compensazione di debiti erarialil)

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione Abruzzo

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione Molise

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione Basilicata

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione Campania

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione Calabria

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione Puglia

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione sicilia

Programma Operativo FSE 2007-2013 Regione Sardegna — EUR 68,28 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34988 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

DRENTHE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Uitvoeringsregeling milieusteun energieprogramma Drenthe

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Provinciewet, Algemene wet bestuursrecht, Algemene subsidieverordening Drenthe

Provinciaal blad 2012, nr. 22

http://www.provincie.drenthe.nl/loket/provinciale-bladen/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.4.2012-1.1.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,80 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe, Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

0 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

0 %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

0 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34989 (12/X)

État membre

Roumanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Romania

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Schemă de ajutor de stat pentru ocuparea fortei de muncă denumită „Bani pentru completarea echipei”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ordinul ministrului muncii, familiei si egalitătii de sanse nr.2252/3.10.2011 pentru modificarea anexei la Ordinul ministrului muncii, familiei si egalitătii de sanse nr.308/26.3.2009 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat pentru ocupare fortei de muncă denumită „Bani pentru completarea echipei”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 457/2009

Durée

31.5.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

RON 45,33 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007RO051PO001 — RON 200,30 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34994 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

12.05.08.02/82P

Nom de la région (NUTS)

NORTH EAST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Renewable Heat Premium Payment — Social Housing Competition

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 153 of the Environmental Protection Act 1990.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.8.2011-31.3.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 3,70 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

33,23 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35001 (12/X)

État membre

Roumanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Romania

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Schema de ajutor de stat pentru formare profesională generală si specifică denumită „Bani pentru formare profesională”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ordinul ministrului muncii, familiei si egalității de șanse nr.2106/15.9.2011 pentru modificarea anexei la Ordinul ministrului muncii, familiei și egalității de șanse nr.309/26.3.2009 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat „Bani pentru formare profesională”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 456/2009

Durée

31.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

RON 42,04 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007RO051PO001 — RON 195,88 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

10 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

10 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35010 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 2 kwietnia 2012 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013 (Dz. U. 2012, poz. 438)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Załącznik nr 2

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32863

Durée

21.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 777,71 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kwota pochodząca z funduszy wspólnotowych — 203,3 mln EUR

Średni kurs złotego w stosunku do euro 4,0196 — PLZ 817,30 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

55 %

20 %

Régime d'aide

70 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35011 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 13 sierpnia 2008 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej na wspieranie tworzenia i rozwoju gospodarki elektronicznej w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013 (Dz. U. Nr 153, poz. 956 z późn. zm.)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Załącznik nr 2

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 375/2010

Durée

29.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 230,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kwota pochodząca z funduszy unijnych – 47,27 mln EUR – przeliczona wg średniego kursu złotego w stosunku do euro 4,0196 – PLZ 190,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

55 %

20 %

Régime d'aide

70 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35020 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

IT 052

Nom de la région (NUTS)

ABRUZZO

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

PROGETTO «FORMAZIONE CONTINUA PER IMPRESE PICCOLE, MEDIE E GRANDI»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Base giuridica regionale:

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

21.6.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Il cofinanziamento europeo rappresenta il 40,35 % di EUR 2 141 930,68 — EUR 0,86 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

45 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

80 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35021 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

PIEMONTE

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Interventi integrati per l'acquisizione di aziende in crisi di impianti produttivi chiusi o a rischio di chiusura

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.6.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,85 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

In relazione agli aiuti alla formazione generale (art. 38, par. 2), sul budget totale di 10 850 000 euro, sono cofinanziati da Fondi Comunitari

euro 2 000 000,00 (rif. POR FSE 2007/2013) di cui:

euro 788 400,00 — Fondo sociale europeo

euro 931 000,00 — Fondo rotazione statale

euro 280 600,00 — Cofinanziamento regionale

Si precisa che l'importo inserito nella voce «Importo totale annuo della dotazione prevista ai sensi del regime» si riferisce all'importo complessivo dell'intervento data la difficoltà di proporre una stima annuale in virtù delle caratteristiche del bando stesso. — EUR 0,79 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

10 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35022 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TRENTO

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Iniziative di formazione finalizzate alla riqualificazione, aggiornamento e specializzazione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Determinazione dell'Agenzia del lavoro della Provincia autonoma di Trento n. 648 di data 28 maggio 2012 (B.U. Regione Trentino Alto adige n. 23 del 5.6.2012)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.5.2012-5.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,15 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programma operativo della Provincia autonoma di Trento — obiettivo 2 Fondo sociale europeo 2007-2013 approvato dalla Commissione europea con decisione C(2007)5770 di data 21 novembre 2007 e rettificato con decisione C(2012)316 di data 19 gennaio 2012 — EUR 0,60 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35034 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

AGFVO/Energieeffizienz/1.7.2012

Nom de la région (NUTS)

BADEN-WUERTTEMBERG

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Energieeffizienzfinanzierung — Mittelstand (KMU)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 14.10.2008 (GBl. S. 343) i. V. m. Gesetz zur Mittelstandsförderung — Baden-Württemberg vom 19.12.2000 (GBl. S. 745); §§ 23, 44 Landeshaushaltsordung Baden-Württemberg und § 49 a Landesverwaltungsverfahrensgesetz

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.34487

Durée

1.7.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 11,25 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35080 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Scottish Enterprise Aid for Environmental Protection Scheme 2012 — 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/35/contents

European Communities Act 1972

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/contents

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 50,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF Ref No:

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35085 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ayudas del Igape a los proyectos de creación de pequeñas y medianas empresas o de realización de inversiones en pequeñas y medianas empresas nuevas promovidas por nuevos emprendedores (Procedimiento IG107)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 11 de junio de 2012 (DOG no 115, de 18 de junio) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape), que aprueba las bases reguladoras de las ayudas del Igape a los proyectos de creación de pequeñas y medianas empresas o de realización de inversiones en pequeñas y medianas empresas nuevas promovidas por nuevos emprendedores, cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional, en el marco del Programa Operativo

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

16.6.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Feder 2007-2013.

Importe de la financiación comunitaria 80 % 1,6 millones EUR

Moneda nacional (en millones) 0,4 millones EUR — EUR 1,60 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Régime d'aide

50 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35088 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND, SACHSEN

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Vorhaben zur berufsbegleitenden Qualifizierung im Bereich der Kindertagesbetreuung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Kultus zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten im Geschäftsbereich des SMK (SMK-ESF-Richtlinie) vom 13. Juni 2012 (SächsABI. S. 747)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.6.2012-31.7.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

ENSEIGNEMENT, Action sociale sans hébergement

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI-Nr. 2007DE051PO004 — EUR 0,38 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35090 (12/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Tilskud til fremme af udbredelsen af elproduktionsanlæg med vedvarende energikilder

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bekendtgørelse nr. 692 af 26. juni 2012 om tilskud til fremme af udbredelsen af elproduktionsanlæg med vedvarende energikilder

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 25,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35094 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

UK Support for Maritime Training (SMarT)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 56 of the Merchant Shipping Act 1995

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1995/21/section/56

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2012-31.3.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 12,30 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

100 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

100 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34973 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Bürgschaftsrichtlinie, Richtlinie zur Übernahme von Bürgschaften des Landes Mecklenburg-Vorpommern — Anwendung der AGFVO

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.6.2012-1.1.2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 000 000 EUR

—

Régime d'aide

30 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34983 (12/X)

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

Ålands landskapsregering

Nom de la région (NUTS)

AALAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Stöd för uppförandet av byggnad för Stiftelsen Hemmet r.s:s verksamhet

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Landskapsförordning (1993:56) om Ålands Penningautomatförening och dess verksamhet

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 9.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Type de bénéficiaire

PME — Stiftelsen Hemmet r.s.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,02 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres – Stödet för uppförande av nybyggnaden för verksamheten omfattar 572 059,00 euro eller 19,73 % av anskaffningskostnaden. Se bilaga 1 för närmare information om hur stödet beräknats. Se bilaga 2 för förlängning av redovisningstid från 30.12.2011 till 31.12.2012.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

20 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34995 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

12.05.08.02/82P

Nom de la région (NUTS)

EAST MIDLANDS

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Renewable Heat Premium Payment — Social Housing Competition.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 153 of Environmental Protection Act 1990.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.8.2011-30.3.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 3,70 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

16,59 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34996 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

12.05.08.02/82P

Nom de la région (NUTS)

EAST MIDLANDS

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Renewable Heat Premium Payment — Social Housing Competition

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 153 of Environmental Protection Act 1990

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.8.2011-30.3.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 3,70 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

33,59 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34997 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTHERN IRELAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Invest NI Growth Loan Fund

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982 (http://www.legislation.gov.uk/nisi/1982/1083/contents)

The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002 (http://www.legislation.gov.uk/nia/2002/1/contents)

The European Communities Act 1972 (http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/contents)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.6.2012-31.3.2022

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 10,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Fourniture de capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

The European Sustainable Competitiveness Programme for Northern Ireland 2007-2013

CCI: 2007UK162PO003

European Regional Development Fund — GBP 25,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1 300 000 GBP

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35035 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

AGFVO/Energieeffizienz — ELR-Kombi/1.7.2012

Nom de la région (NUTS)

BADEN-WUERTTEMBERG

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Energieeffizienz-Finanzierung — ELR-Kombi als Ergänzungsprogramm zum Entwicklungsprogramm Ländlicher Raum (ELR-Programm)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 14.10.2008 (GBl. vom 21.10.2008, S. 343) i. V. m. § 15 Landwirtschafts- und Landeskulturengesetz; §§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Baden-Württemberg und den dazu ergangenen Verwaltungsvorschriften

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 6,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35038 (12/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

MST-141-00309

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Miljøteknologisk Udviklings- og Demonstrationsprogram

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Finanslov 2012, § 23 tekstanmærkning 106, samt

Bekendtgørelse om tilskud til miljøeffektiv teknologi J. nr. MST-141-00309

(sendes i høring ultimo juni 2012)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

22.6.2012-1.1.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 40,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe