30.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/1

1.

Le 31 mars 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (3). La proposition fait suite à une consultation publique tenue sur la question entre le 11 novembre 2009 et le 31 janvier 2010 (4).

2.

L’initiative citoyenne est une des innovations introduites dans le droit de l’UE par le traité de Lisbonne, qui permet à des citoyens, au nombre d'un million au moins et provenant d’un nombre significatif d’États membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative. La proposition de règlement est fondée sur l’article 11, paragraphe 4, du TUE et sur l’article 24, paragraphe 1, du TFUE, qui prévoient que les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne sont fixées conformément à la procédure législative ordinaire.

3.

La proposition a été envoyée au CEPD conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 le jour même où elle a été adoptée. Le CEPD a été consulté de manière informelle avant l’adoption de la proposition. Le CEPD se félicite de cette consultation informelle et se réjouit de voir que la plupart de ses observations ont été prises en compte dans la proposition finale.

4.

De manière générale, le CEPD est satisfait de la manière dont la question de la protection des données est abordée dans la proposition de règlement. Plus particulièrement, le CEPD souhaite suggérer quelques adaptations. Ces suggestions sont examinées au chapitre II du présent avis.

5.

À titre préliminaire, le CEPD voudrait souligner que le respect absolu des règles de protection des données contribue considérablement à la fiabilité, à la force et au succès de ce nouvel instrument important.

6.

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du TUE et à l’article 24, paragraphe 1, du TFUE, la proposition fixe les procédures et les conditions de l’initiative citoyenne. La proposition de règlement définit le nombre minimal d’États membres, le nombre minimal de citoyens par État membre ainsi que l’âge minimal des citoyens autorisés à participer à une initiative. La proposition détermine en outre les conditions de fond et de procédure régissant l’examen d’une initiative par la Commission.

7.

Le présent avis se limite aux dispositions présentant un intérêt pour la protection des données, à savoir, les règles relatives à l’enregistrement d’une initiative citoyenne (article 4), les procédures pour la collecte des déclarations de soutien (articles 5 et 6) et les exigences relatives à la vérification et à la certification des déclarations de soutien (article 9). L’article 12 de la proposition accorde une attention particulière à la protection des données. Par ailleurs, l’article 13 traite de la responsabilité des organisateurs d’une initiative citoyenne. Ces dispositions seront à présent analysées de manière détaillée.

8.

Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires, l’organisateur est tenu d’enregistrer l’initiative auprès de la Commission dans un registre mis en ligne. Il doit fournir les informations décrites à l’annexe II de la proposition de règlement. Ces informations comprennent les données à caractère personnel de l’organisateur, à savoir, son nom complet, son adresse postale et son adresse électronique. D’après l’article 4, paragraphe 5, de la proposition, une proposition d’initiative citoyenne est portée à la connaissance du public dans le registre. Quoique le libellé ne le fasse pas apparaître clairement, le CEPD suppose qu’en principe, l’adresse postale et l’adresse électronique de l’organisateur ne seront pas portées à la connaissance du public dans le registre. Dans le cas contraire, le CEPD invite le législateur à apprécier et à justifier la nécessité d’une telle publication et à clarifier le libellé de l’article 4 en ce sens.

9.

L’organisateur est responsable de la collecte, auprès des signataires, des déclarations de soutien nécessaires à une proposition d’initiative citoyenne. D’après l’article 5, paragraphe 1, les formulaires des déclarations de soutien doivent être conformes au modèle figurant à l’annexe III de la proposition de règlement. Ce formulaire type impose au signataire de fournir certaines données à caractère personnel (évidentes), comme le prénom et le nom de famille et, dans le cas d’un formulaire sur papier, la signature authentique. Afin de permettre à l’autorité compétente de vérifier l’authenticité d’une déclaration de soutien, la fourniture de certaines autres informations est également obligatoire: la ville et le pays de résidence du signataire, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son numéro d’identification personnel, le type de numéro d’identification/document d’identité et l’État membre ayant émis ce numéro/document. D’autres champs, non obligatoires, figurant sur le formulaire type sont la rue où le signataire réside et son adresse électronique.

10.

Le CEPD est d’avis que les champs d’information obligatoires sur le formulaire type sont tous nécessaires pour organiser l’initiative citoyenne et garantir l’authenticité des déclarations de soutien, à l’exception du numéro d’identification personnel. Il existe des différences entre les États membres quant à la manière dont l’utilisation de ces numéros d’identification uniques, lorsqu’ils existent, est réglementée. En tout état de cause, le CEPD ne perçoit pas la valeur ajoutée de l’identification personnelle aux fins de vérifier l’authenticité des déclarations de soutien. Les autres informations demandées peuvent déjà être considérées comme suffisantes pour réaliser cet objectif. Le CEPD recommande dès lors de supprimer ce champ d’information du formulaire type figurant à l’annexe III.

11.

Le CEPD s’interroge aussi sur la nécessité d’inclure les champs d’information non obligatoires dans le formulaire standard et recommande de les supprimer du formulaire type figurant à l’annexe III si cette nécessité n’est pas démontrée.

12.

Par ailleurs, le CEPD recommande d’ajouter une déclaration de confidentialité standard au bas du formulaire indiquant l’identité du responsable du traitement, les fins de la collecte, les autres destinataires des données et la période de conservation. La fourniture de ces informations aux personnes concernées est requise par l’article 10 de la directive 95/46/CE.

13.

L’article 6 de la proposition de règlement traite de la collecte de déclarations de soutien au moyen de systèmes en ligne. Il impose à l’organisateur de veiller, avant d’entamer la collecte des déclarations, à ce que le système de collecte en ligne soit doté des dispositifs de sécurité et techniques adéquats, notamment pour que les données fournies en ligne soient stockées d’une manière sécurisée «afin notamment qu’elles ne puissent être ni modifiées ni utilisées à d’autres fins que pour soutenir l’initiative citoyenne concernée et pour protéger les données à caractère personnel d’une destruction fortuite ou illicite, d’une perte fortuite, d’une altération, d’une divulgation ou d’un accès non autorisé» (5).

14.

L’article 6, paragraphe 2, dispose par ailleurs que l’organisateur peut, à tout moment, demander à l’autorité compétente de l’État membre de certifier que le système de collecte en ligne est conforme à ces dispositions. En tout état de cause, l’organisateur demande cette certification avant de soumettre les déclarations de soutien en vue de leur vérification (voir l’article 9 ci-dessous).

15.

D’autre part, l’article 6, paragraphe 5, oblige la Commission à adopter des spécifications techniques pour la mise en œuvre de ces règles de sécurité, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 19, paragraphe 2, de la proposition.

16.

Le CEPD se réjouit de l’accent que l’article 6 de la proposition met sur la sécurité des systèmes de collecte en ligne. L’obligation de garantir la sécurité du traitement des données est une des exigences en matière de protection des données figurant à l’article 17 de la directive 95/46/CE. Le CEPD se félicite de voir qu’à la suite de ses observations informelles, la Commission a aligné le libellé de l’article 6, paragraphe 4, de la proposition sur celui de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. Le CEPD se réjouit en outre de l’inclusion, à l’article 6, paragraphe 4, d’une obligation de veiller à ce que les données ne soient pas utilisées à d’autre fin que le soutien indiqué de l’initiative citoyenne donnée. Cependant, le CEPD encourage le législateur à inclure à l’article 12 une obligation comparable de portée générale (voir le point 27 ci-dessous).

17.

Le CEPD nourrit des doutes quant au moment choisi pour la certification par l’autorité compétente concernée. L’organisateur est seulement tenu de demander cette certification juste avant de soumettre les déclarations de soutien collectées à cette autorité en vue de leur vérification. Il pourrait le faire plus tôt. Partant du principe que la certification du système en ligne présente une valeur ajoutée, le CEPD est d’avis que la certification devrait avoir lieu avant que les déclarations soient collectées afin d’empêcher que les données à caractère personnel d’au moins un million de citoyens soient collectées par le biais d’un système qui pourrait s’avérer par la suite insuffisamment sécurisé. Le CEPD invite par conséquent le législateur à inclure cette obligation dans le texte de l’article 6, paragraphe 2. Il convient bien sûr de s’assurer que la procédure de certification ne représente pas une charge administrative inutile pour l’organisateur.

18.

À cet égard, le CEPD souhaite attirer l’attention sur l’article 18 de la directive 95/46/CE, qui impose aux responsables du traitement de notifier un traitement à l’autorité nationale chargée de la protection des données préalablement à la mise en œuvre du traitement, sauf si certaines exemptions s’appliquent. On ne voit pas bien en quoi cette obligation de notification, susceptible de faire l’objet d’exemptions, se rapporte à la certification effectuée par l’autorité nationale compétente aux termes de la proposition de règlement. Afin d’éviter autant que possible toute charge administrative, le CEPD invite le législateur à clarifier le rapport entre la procédure de notification visée à l’article 18 de la directive 95/46/CE et celle prévue à l’article 6 de la proposition de règlement.

19.

Quant aux règles d’application pour les spécifications techniques, le CEPD espère être consulté avant leur adoption, d’autant que le document de travail des services de la Commission sur le résultat du livre vert indique que, lors de la consultation publique, plusieurs systèmes ont été proposés pour garantir l’authenticité des signatures en ligne, dont l’idée d’une carte à puce du citoyen européen permettant les signatures électroniques. Ce système appelle de toute évidence de nouvelles considérations en matière de protection des données. (6)

20.

Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires, l’organisateur les soumet à l’autorité compétente concernée pour vérification et certification. L’organisateur transfère les données à caractère personnel des signataires à l’autorité compétente de l’État membre ayant émis le document d’identification du signataire mentionné sur la déclaration de soutien. L’autorité compétente vérifie, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de «contrôles appropriés», les déclarations de soutien fournies et délivre à l’organisateur un certificat (7). Le certificat est utilisé lorsque l’initiative est effectivement soumise à la Commission.

21.

Le CEPD salue ce système décentralisé qui ne mettra pas la Commission en possession des données à caractère personnel des signataires, mais seulement des certificats émis par les autorités nationales compétentes. Ce système réduit les risques d’un traitement inadéquat des données à caractère personnel dans la mesure où il limite le nombre de destinataires de ces données.

22.

Le texte ne fait pas apparaître clairement ce qu’il y a lieu d’entendre par «contrôles appropriés» effectués par l’autorité compétente. Le considérant 15 n’apporte pas davantage de précisions sur ce point. Le CEPD se demande comment l’authenticité des déclarations de soutien sera contrôlée par les autorités compétentes. Il s’intéresse en particulier à la question de savoir si les autorités compétentes pourront contrôler les déclarations en les confrontant aux informations relatives à l’identité des citoyens, provenant d’autres sources telles que les registres nationaux ou régionaux. Le CEPD invite le législateur à préciser ce point.

23.

L’article 12 de la proposition de règlement est exclusivement consacré à la protection des données à caractère personnel. La disposition souligne que l’organisateur et l’autorité compétente doivent respecter la directive 95/46/CE et les dispositions nationales adoptées conformément à celle-ci. Le considérant 20 fait également mention de l’applicabilité du règlement (CE) no 45/2001 lorsque la Commission traite des données à caractère personnel en enregistrant l’organisateur d’une initiative. Le CEPD se réjouit de ces déclarations.

24.

La disposition énonce ensuite explicitement que l’organisateur et l’autorité compétente sont considérés comme les responsables du traitement aux fins de leur traitement respectif de données à caractère personnel. Le CEPD se félicite de cette précision. Le responsable du traitement est responsable au premier chef du respect des règles de protection des données. L’article 12 de la proposition écarte tout doute quant à la personne devant être considérée comme le responsable du traitement.

25.

L’article 12 prévoit aussi des périodes de conservation maximales des données à caractère personnel qui ont été collectées. Pour l’organisateur, la durée est fixée à un mois après la présentation de l’initiative à la Commission, ou au moins 18 mois après la date d’enregistrement d’une proposition d’initiative. Les autorités compétentes détruisent les données un mois après avoir émis le certificat. Le CEPD considère favorablement ces limitations car elles garantissent le respect de l’exigence fixée à l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE.

26.

Le CEPD est en outre satisfait de la répétition, à l’article 12, du libellé de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE sur la sécurité du traitement des données. Il est ainsi précisé que ces obligations ne s’appliquent pas seulement à l’utilisation d’un système de collecte en ligne (voir les points 13 et suivants ci-dessus), mais aussi à toutes les situations couvertes par la proposition de règlement.

27.

Comme il a été indiqué au point 16 ci-dessus, le CEPD recommande au législateur d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 12 garantissant que les données à caractère personnel collectées par l’organisateur (soit par un système de collecte en ligne, soit par tout autre moyen) ne seront pas utilisées à une autre fin que le soutien indiqué de l’initiative citoyenne en question et que les données reçues par l’autorité compétente ne seront utilisées qu’aux fins de vérifier l’authenticité des déclarations de soutien à une initiative citoyenne donnée.

28.

L’article 13 dispose que les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit civil ou pénal, les organisateurs résidant ou établis sur leur territoire soient responsables de tout manquement à la proposition de règlement et, en particulier, du non-respect des dispositions relatives aux systèmes de collecte en ligne ou de l’utilisation frauduleuse des données. Le considérant 19 fait référence au chapitre III de la directive 95/46/CE qui traite des recours juridictionnels, de la responsabilité et des sanctions et indique que ce chapitre s’applique pleinement au traitement des données effectué en application de la proposition de règlement. L’article 13 de la proposition doit être considéré comme un ajout à cette disposition faisant explicitement référence, contrairement au chapitre III de la directive 95/46/CE, au droit civil et pénal des États membres. Le CEPD se félicite évidemment de cette disposition.

29.

Comme indiqué dans l’introduction, et comme il ressort clairement de l’analyse faite au chapitre II du présent avis, le CEPD est, de manière générale, satisfait de la manière dont la question de la protection des données est abordée dans la proposition de règlement relatif à l'initiative citoyenne. La protection des données a manifestement été prise en compte, et la proposition est rédigée de telle manière à être conforme aux règles de protection des données. Le CEPD est particulièrement satisfait de l’article 12, qui est exclusivement consacré à la protection des données et qui clarifie les responsabilités et les périodes de conservation. Le CEPD tient à souligner que le respect absolu des règles de protection des données contribue considérablement à la fiabilité, à la force et au succès de ce nouvel instrument important. Bien qu’il soit de manière générale satisfait de cette proposition, le CEPD estime néanmoins que des améliorations peuvent encore être apportées.

30.

Le CEPD recommande que le législateur modifie l’article 6 de telle manière à ce que l’organisateur soit tenu de demander la certification de la sécurité du système de collecte en ligne avant de commencer à recueillir les déclarations de soutien. En outre, ces procédures de certification ne devraient pas constituer une charge administrative inutile pour l’organisateur. Par ailleurs, le CEPD recommande de clarifier la relation entre la procédure de notification visée à l’article 18 de la directive 95/46/CE et celle prévue à l’article 6 de la proposition de règlement.

31.

Afin d’améliorer encore la proposition, le CEPD recommande au législateur:

30.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 323/6

1.

Le 29 mars 2010, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (3) (ci-après la proposition).

2.

La proposition vise à abroger une décision-cadre adoptée le 22 décembre 2003, au motif que celle-ci présente un certain nombre de lacunes. Le nouveau texte améliorerait la lutte contre les abus concernant des enfants sous les aspects suivants: érection en infractions pénales des formes graves d’abus concernant des enfants, comme le tourisme sexuel impliquant des enfants; protection des enfants non accompagnés; enquêtes pénales et coordination des poursuites pénales; nouvelles infractions pénales dans l’environnement des technologies de l’information; protection des victimes; prévention des infractions.

3.

En ce qui concerne la prévention des infractions, cet objectif serait notamment réalisé par la limitation de l’accès à la pédopornographie sur l’internet.

4.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a pris acte du principal objectif de la proposition. Il n’entend pas remettre en cause la nécessité de mettre en place un meilleur cadre prévoyant des mesures adéquates pour protéger les enfants contre les abus. Il tient toutefois à mettre en évidence l’incidence de certaines des mesures envisagées dans la proposition, notamment le blocage de sites web et la mise en place de lignes directes, sur les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données des différentes personnes concernées. C’est pourquoi il a décidé d’émettre ce bref avis de sa propre initiative.

5.

Deux aspects de la proposition, qui ne sont pas spécifiques à la lutte contre les abus concernant des enfants mais à toute initiative visant la collaboration du secteur privé à des fins de répression, soulèvent des questions en matière de protection des données. Le CEPD a déjà analysé ces questions dans différents contextes, en particulier dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites sur l’internet (4).

6.

Pour ce qui est de la proposition, les deux éléments préoccupants sont énoncés au considérant 13 et à l’article 21. Ils peuvent être décrits comme suit:

7.

La proposition envisage deux solutions possibles pour bloquer l’accès, depuis le territoire de l’Union, aux pages internet dont il a été établi qu’elles contenaient ou diffusaient des contenus pédopornographiques: soit des systèmes permettant aux autorités judiciaires ou policières compétentes d’ordonner un tel blocage, soit le blocage volontaire par les fournisseurs d’accès sur la base de codes de bonne conduite ou de lignes directrices.

8.

Le CEPD s’interroge sur les critères et les conditions devant donner lieu à une décision de blocage: alors qu’il pourrait approuver les mesures prises par les autorités judiciaires ou policières dans un cadre juridique bien défini, il a des doutes sérieux quant à la sécurité juridique d’un blocage opéré par des parties privées.

9.

Le CEPD s’interroge surtout sur les types de contrôle de l’internet susceptibles de conduire à un tel blocage. Cela peut en effet supposer différentes activités, notamment l’exploration de l’internet, le recensement des sites web illicites ou suspects et le blocage de l’accès des utilisateurs finaux, mais aussi le contrôle du comportement en ligne des utilisateurs qui cherchent à accéder à ce type de contenus ou à les télécharger. Si les instruments utilisés sont différents et supposent différents degrés d’intrusion, ils soulèvent des questions similaires quant au rôle des fournisseurs d’accès à l’internet en ce qui concerne le traitement des informations.

10.

Ces activités de surveillance ne sont pas sans conséquences sur le plan de la protection des données, puisqu’elles supposent le traitement des données à caractère personnel de différents types de personnes, qu’il s’agisse de victimes, de témoins, d’utilisateurs ou de fournisseurs de contenus. Le CEPD a exprimé dans de précédents avis ses préoccupations concernant la surveillance des individus par des acteurs du secteur privé (fournisseurs d’accès à l’internet ou titulaires de droits d’auteur) dans des domaines qui relèvent en principe de la compétence des autorités répressives (5).

11.

Le CEPD a déjà fait observer à plusieurs reprises que «la surveillance des comportements des internautes et la collecte de leur adresse IP équivalent à une interférence dans leur droit au respect de la vie privée et de leur correspondance (…). Ce point de vue est en adéquation avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (7)». Compte tenu de cette interférence, des dispositions plus appropriées sont nécessaires pour garantir que la surveillance ou le blocage ne seront exercés que de manière strictement ciblée et sous contrôle judiciaire, et que des mesures de sécurité appropriées empêchent toute utilisation abusive de ce mécanisme.

12.

Le réseau de lignes directes mentionné au considérant 13 de la proposition est prévu par le programme pour un internet plus sûr, concernant lequel le CEPD a émis l’avis évoqué ci-dessus. L’une des observations du CEPD concerne précisément les conditions selon lesquelles les informations seraient collectées, centralisées et échangées: il est nécessaire de définir précisément la notion de contenu illicite ou préjudiciable, les personnes habilitées à collecter et conserver des informations, ainsi que les conditions dans lesquelles elles y sont autorisées.

13.

Cela est particulièrement important compte tenu des conséquences d’un signalement: les données à caractère personnel en jeu sont non seulement celles des enfants, mais aussi celles de l’ensemble des personnes liées d’une manière ou d’une autre aux informations circulant sur le réseau, par exemple les informations concernant une personne soupçonnée de comportement préjudiciable, qu’il s’agisse d’un internaute ou d’un fournisseur de contenus, mais aussi celles concernant une personne signalant un contenu suspect ou la victime de l’abus. Il importe de ne pas perdre de vue les droits de toutes ces personnes lors de l’élaboration de procédures de signalement: leurs droits doivent être pris en compte conformément au cadre existant en matière de protection des données.

14.

Par ailleurs, les informations recueillies par les lignes directes seront très probablement utilisées à des fins de poursuites judiciaires. S’agissant des exigences de qualité et d’intégrité, il conviendrait de mettre en œuvre des mesures supplémentaires afin de garantir que ces informations, considérées comme des preuves numériques, ont été dûment recueillies et conservées et qu’elles seront donc recevables en justice.

15.

Les garanties liées à la supervision du système, qui doit en principe être assurée par les autorités répressives, sont des éléments incontournables. La transparence et la mise à disposition de possibilités de recours devant une instance indépendante sont d’autres éléments essentiels à intégrer dans un tel mécanisme.

16.

Bien qu’il n’y ait pas lieu de s’opposer à la mise en place d’un cadre solide et efficace pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie, le CEPD insiste sur la nécessité de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne toutes les parties concernées, y compris les fournisseurs d’accès à l’internet et les personnes utilisant le réseau.

17.

Le CEDP se réjouit que la proposition mentionne la nécessité de prendre en compte les droits fondamentaux des utilisateurs finaux mais estime que cela n’est pas suffisant. Il conviendrait d’y ajouter l’obligation pour les États membres de veiller à la mise en place de procédures harmonisées, claires et détaillées dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, et ce sous la supervision d’autorités publiques indépendantes.

—

avis du 23 juin 2008 sur la proposition de décision instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (JO C 2 du 7.1.2009, p. 2),

—

avis du 22 février 2010 sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

30.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 323/9

1.

Le 12 juillet 2010, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garanties des dépôts (refonte) (3).

2.

La proposition a été transmise au CEPD le jour de son adoption, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD a été consulté de manière informelle préalablement à l’adoption. Le CEPD se félicite d’avoir été consulté de manière informelle et note avec satisfaction que la proposition finale a pris en compte toutes ses remarques.

3.

Dans cet avis, le CEPD expliquera et analysera brièvement les aspects de la proposition liés à la protection des données.

4.

Les systèmes de garantie des dépôts (SGD) remboursent les dépôts aux déposants jusqu’à un certain montant lorsqu’un établissement de crédit doit être liquidé. La directive 94/19/CE, qui oblige les États membres à établir un ou plusieurs SGD sur leur territoire, a été adoptée le 30 mai 1994 par le Parlement européen et le Conseil. Peu de temps après le déclenchement de la crise financière en 2008, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition avec des mesures propres à promouvoir la convergence des SGD, ce qui devrait contribuer à rétablir la confiance dans le secteur financier. Le 11 mars 2009, au titre de mesure urgente, la directive 94/19/CE a été modifiée par la directive 2009/14/CE. La modification la plus visible a été l’augmentation du niveau de couverture de 20 000 à 100 000 EUR pour les déposants au cas où une banque doit être liquidée. La Commission indique à la page 5 de l’exposé des motifs de la proposition faisant l’objet du présent avis que, étant donné que la directive 2009/14/CE n’a pas encore été totalement mise en œuvre, elle estime que les directives 94/19/CE et 2009/19/CE devraient être codifiées et modifiées au moyen d’une refonte.

5.

La proposition vise à la simplification et l’harmonisation des règles nationales pertinentes, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les modalités de remboursement. Les dispositions sont modifiées en vue de réduire davantage le délai de remboursement aux déposants et de garantir l’amélioration de l’accès des SGD aux informations concernant leurs membres (les établissements de crédit, telles les banques). Il existe quelques ajustements supplémentaires qui visent à assurer que les SGD soient solides et crédibles et qu’ils ne soient pas sous-financés (4).

6.

La procédure améliorée du remboursement des déposants occasionne un traitement accru de données à caractère personnel des déposants à l’intérieur d’un État membre, mais aussi entre les États membres. L’article 3, paragraphe 7, stipule que «les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts reçoivent de leurs membres, à tout moment et sur demande de ces systèmes, les informations leur permettant de préparer un remboursement des déposants». Il découle de l’article 12, paragraphe 4, de la proposition que ces informations peuvent également être échangées entre les SGD dans différents États membres.

7.

Dans le cas où le déposant est une personne physique, les renseignements sur le déposant constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 2, point a), de la directive 95/46/CE. Le transfert de ces informations entre les établissements de crédit et un SGD, ou entre des SGD, constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 2, point b), de la directive 95/46/CE. Les dispositions de la directive 95/46/CE, telle que transposée dans les législations nationales pertinentes, sont donc applicables à ces opérations de traitement. Le CEPD se félicite de voir que cela est confirmé et souligné au considérant 29 de la proposition.

8.

En outre, le CEPD se félicite de voir que la proposition a abordé de manière substantielle certains éléments de protection des données. L’article 3, paragraphe 7, prévoit que les informations obtenues pour préparer les remboursements ne peuvent être utilisées qu’à cette fin et ne doivent pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire à ces fins. Cet article précise le principe de la limitation de la finalité, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE, et l’interdiction de conserver les données plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou leur traitement ultérieur, selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE.

9.

Il est explicitement souligné à l’article 3, paragraphe 7, que les informations reçues permettant de préparer les remboursements comprennent également des marquages effectués en application de l’article 4, paragraphe 2. Sur la base de ce dernier article, les établissements de crédit sont tenus à marquer les dépôts qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas droit au remboursement, par exemple les dépôts qui découlent d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, point c), de la directive 91/308/CEE du Conseil (voir l’article 4, paragraphe 1, de la proposition). Puisque la finalité de l’échange d’informations est justement le remboursement des dépôts, la communication d’un tel marquage peut être considérée comme une mesure nécessaire. Le CEPD estime donc que le transfert d’un tel marquage, lorsque des données à caractère personnel sont en cause, est en conformité avec les règles de protection des données dès lors que le marquage lui-même ne fait pas connaître plus d’informations que ce qui est nécessaire. Une simple marque indiquant que le dépôt ne satisfait pas aux conditions requises pour obtenir un remboursement suffirait. Par conséquent, l’obligation visée à l’article 4, paragraphe 2, de la proposition devrait être appliquée de cette manière, afin de respecter les règles découlant de la directive 95/46/CE.

10.

L’article 3, paragraphe 7, de la proposition traite également de la collecte d’informations par les SGD qui sont nécessaires pour réaliser en continu des tests de résistance de leurs systèmes. Ces informations sont fournies en continu aux SGD par les établissements de crédit. Lors des consultations informelles, le CEPD a exprimé ses préoccupations quant à savoir si cette information inclut également des données à caractère personnel. Le CEPD a émis des doutes quant à savoir s’il est réellement nécessaire de traiter des données à caractère personnel pour réaliser des tests de résistance. La Commission a modifié sa proposition sur ce point et a ajouté que ces informations seraient rendues anonymes. En termes de protection des données, cela signifie que, compte tenu de tous les moyens susceptibles d’être mis en œuvre, aucun lien entre ces informations et une personne naturelle identifiée ne peut être établi (5). Le CEPD est satisfait de cette assurance.

11.

De même, en ce qui concerne les informations fournies pour réaliser des tests de résistance, il est précisé à l’article 3, paragraphe 7, que ces informations ne peuvent être utilisées qu’à cette fin et qu’elles ne doivent pas être conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire à cette fin. Le CEPD souhaite souligner que si les informations sont rendues anonymes, elles ne relèvent plus de la définition des données à caractère personnel auxquelles les dispositions de la directive 95/46/CE s’appliquent. Il peut y avoir de bonnes raisons de restreindre l’utilisation de ces informations. Toutefois, le CEPD tient à préciser que les règles de protection des données n’exigent pas cela.

12.

Pour faciliter une coopération efficace entre les SGD, eu égard également à l’échange d’informations visé à l’article 3, paragraphe 7, l’article 12, paragraphe 5, de la proposition prévoit que les SGD ou, le cas échéant, les autorités compétentes disposent d’accords de coopération écrits. C’est dans ces accords que l’application des règles de protection des données devrait être élaborée plus en détail. Le CEPD se félicite donc de voir qu’une phrase supplémentaire a été ajoutée à l’article 12, paragraphe 5, précisant que «ces accords tiennent compte des exigences stipulées dans la directive 95/46/CE».

13.

Le CEPD accueille avec satisfaction la manière dont les aspects de la protection des données sont traités dans cette proposition de directive et souhaite seulement signaler les commentaires formulés aux points 9 et 11 du présent avis.

30.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/11

1.

Améliorer la lecture comptait, en 2002, parmi les treize objectifs fixés au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010». C'était aussi un des cinq niveaux de référence européens («benchmarks») fixés par le Conseil en 2003: en 2010, le pourcentage de jeunes de 15 ans ayant de mauvais résultats en lecture dans l'Union européenne devrait avoir été réduit d'au moins 20 % par rapport à 2000. Pour ce qui est des mathématiques, des sciences et de la technologie, un autre objectif à atteindre pour 2010 était d'augmenter d'au moins 15 % le nombre total de diplômés dans ces matières.

2.

En mars 2008, le Conseil européen a de nouveau demandé aux États membres de faire baisser sensiblement l'illettrisme chez les jeunes et d'améliorer les niveaux de qualification atteints par les apprenants issus de l'immigration ou de milieux défavorisés (3).

3.

Dans leurs conclusions de novembre 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (4), ont défini un programme de coopération européenne en matière scolaire et rappelé que les progrès restaient insuffisants au regard des objectifs fixés concernant la maîtrise de la lecture. Le Conseil est convenu qu'il fallait garantir et améliorer l'acquisition de la lecture et du calcul, qui sont des éléments essentiels des compétences clés. Les États membres ont été invités à cibler leur coopération pour améliorer les niveaux de compétences en maîtrise de la langue et du calcul et pour stimuler l'intérêt pour les mathématiques, les sciences et la technologie.

4.

Dans ses conclusions de mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (5), le Conseil a rappelé que la maîtrise de la langue et celle du calcul sont des éléments fondamentaux des compétences clés et qu'il fallait stimuler l'intérêt pour les mathématiques, les sciences et la technologie. Le nouvel objectif retenu par le Conseil dans ce cadre vise à atteindre un niveau suffisant pour les compétences de base en lecture, en mathématiques et en sciences, la proportion de personnes ayant une maîtrise insuffisante de ces compétences devant descendre sous le niveau des 15 % à l'horizon 2020.

5.

Dans leur rapport conjoint 2010 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (6), le Conseil et la Commission ont insisté sur l'importance de créer, entre les établissements d'enseignement et le monde du travail, des partenariats qui permettront d'améliorer les compétences et d'entrer en contact avec la vie professionnelle et les carrières. Selon les experts, les programmes de collaboration entre les écoles, les universités et les entreprises sont bénéfiques pour l'apprentissage des mathématiques, des sciences et de la technologie.

6.

Tout récemment, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2010, les États membres ont approuvé l'objectif d'une amélioration des niveaux d'instruction dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» pour la croissance et l'emploi (7), aux termes de laquelle la question des compétences de base fait partie intégrante à la fois de la «croissance intelligente» et de la «croissance inclusive» et apparaît dans des initiatives phares telles que la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois et l'Agenda numérique;

1.

Si les résultats en termes d'enseignement et de formation se sont d'une manière générale améliorés dans l'UE ces dix dernières années, on n'a pas suffisamment progressé pour atteindre les niveaux de référence européens fixés pour 2010. En fait, les compétences en lecture et en mathématiques des jeunes de 15 ans en Europe se sont en moyenne érodées. La proportion des personnes ayant une maîtrise insuffisante de la lecture est passée de 21,3 % en 2000 à 24,1 % en 2006 (8); pour les mathématiques, cette proportion est passée de 20,2 % à 24 % (9). La proportion moyenne des personnes ayant une maîtrise insuffisante des sciences dans les États membres était de 20,2 % en 2006 (10).

2.

On constate également que les résultats des élèves dans les compétences de base sont influencés par leur origine socio-économique et par le niveau d'instruction de leurs parents. Dans tous les États membres pour lesquels on dispose de données comparables, les résultats en lecture, en mathématiques et en sciences des élèves issus de l'immigration sont inférieurs à ceux des élèves autochtones (11).

3.

Au cours des dernières décennies, l'Europe a été confrontée à une demande croissante de personnel qualifié dans les domaines des mathématiques, des sciences et de la technologie. Si le niveau de référence européen pour 2010 a bien été atteint, les besoins en la matière restent très importants. Le nombre total de diplômés a augmenté, essentiellement grâce à l'informatique et à l'élargissement, mais cette augmentation a été beaucoup moins sensible pour les mathématiques, les statistiques et les sciences de l'ingénierie; en physique, le nombre de diplômés a même régressé. De plus, les étudiantes continuent d'être fortement sous-représentées dans ces filières (12).

4.

De nombreuses initiatives visent à améliorer les compétences en lecture au sein des États membres; de même, des mesures nationales, régionales et locales ont pour but d'améliorer la manière dont sont appréhendées les mathématiques et les sciences et les résultats dans ces matières. Par ailleurs, ces dernières années, beaucoup d'États membres ont mis à leur ordre du jour la problématique de l'image des mathématiques et des sciences et de leur apprentissage. Ils ont également consacré des budgets importants pour améliorer l'enseignement des sciences à l'école. Les programmes visant à l'acquisition précoce des compétences de base et à la personnalisation des apprentissages constituent désormais des stratégies clairement affirmées dans la plupart des pays (13).

1.

Des études consacrées aux mathématiques, aux sciences et à la technologie dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ont montré qu'avec des pédagogies innovantes et des enseignants bien formés, on peut améliorer l'image que les élèves ont de ces matières et les résultats qu'ils y obtiennent. En retour, cela peut amener davantage d'élèves à poursuivre des études dans ces domaines à un niveau supérieur et finalement augmenter le nombre de diplômés en mathématiques, en sciences et en technologie.

2.

Dans le rapport de 2007 de la Commission intitulé «L'enseignement scientifique aujourd'hui: une pédagogie renouvelée pour l'avenir de l'Europe» (14), il est recommandé de recourir davantage aux méthodes basées sur la démarche d'investigation pour enseigner les sciences, de rompre l'isolement des professeurs de sciences grâce à des réseaux, de veiller tout particulièrement à l'attitude des filles face aux mathématiques, aux sciences et à la technologie et d'ouvrir plus largement les écoles sur le monde.

1.

L'acquisition des compétences de base, essentielle pour développer chez tout un chacun des compétences clés dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie, jouera un rôle déterminant pour améliorer l'employabilité des citoyens, l'inclusion sociale et l'épanouissement personnel. Il faut donc lutter contre l'échec scolaire et l'exclusion sociale.

2.

Une bonne maîtrise de la lecture et du calcul, conjuguée à une bonne compréhension des principes de base du monde de la nature et des concepts scientifiques fondamentaux, est nécessaire pour pouvoir acquérir les compétences clés permettant l'apprentissage tout au long de la vie et il faut donc s'y atteler dès la prime enfance.

3.

Les compétences de base en lecture et en mathématiques constituent également le fondement de l'aptitude à apprendre à apprendre: elles permettent aux personnes d'avoir accès à des connaissances et compétences nouvelles, de les acquérir, de les traiter, de les assimiler et de les communiquer et les aident à devenir des apprenants autonomes.

4.

Des données internationales, dont les études PISA et TIMSS, ont fait apparaître que des problématiques tenant au système, telles que les différences entre écoles et la diversité des milieux d'origine des élèves (en raison par exemple de la situation socio-économique, du niveau de formation des parents, de la présence d'un équipement informatique au domicile, etc.), sont autant de facteurs qui influent sur les performances en lecture, en mathématiques et en sciences.

5.

Les qualifications, les compétences et la motivation des enseignants, des directeurs d'écoles et des formateurs d'enseignants sont des facteurs importants pour atteindre des résultats scolaires de grande qualité. Il est donc essentiel que le personnel enseignant et les directions d'écoles reçoivent une formation initiale du plus haut niveau, soient guidés lorsqu'ils entrent en service et puissent continuer à se former par la suite en bénéficiant du soutien éducatif et professionnel nécessaire.

6.

Pour atteindre les nouveaux et ambitieux niveaux de référence fixés par le cadre stratégique «Éducation et formation 2020», il faudra agir plus efficacement au niveau national. Compte tenu du ralentissement de l'activité économique, conjugué au défi démographique, il est d'autant plus urgent de rendre les systèmes scolaires les plus efficaces et les plus équitables possible, tout en continuant à investir de manière ciblée dans l'éducation et la formation, afin de pouvoir relever les défis économiques et sociaux, aujourd'hui et demain.

1.

Mettre en place des stratégies nationales ou développer celles qui existent pour améliorer les performances des élèves en lecture, en mathématiques et en sciences, en accordant une attention particulière aux enfants issus d'un milieu socio-économique défavorisé.

2.

Analyser et évaluer l'efficacité des stratégies mises en œuvre au niveau national afin de se doter d'une plus importante source de données susceptibles d'alimenter la prise de décisions.

1.

Créer un groupe d'experts de haut niveau, qui serait chargé d'analyser les recherches, les études et les rapports internationaux existants sur la lecture, en s'attachant aux questions évoquées dans les présentes conclusions. Ce groupe devrait étudier les moyens les plus efficaces de renforcer réellement la maîtrise de la lecture dans la perspective d'un apprentissage tout au long de la vie et, sur la base d'exemples concrets concluants, devrait tirer des conclusions et faire des propositions visant à concourir à l'action déployée par les États membres, d'ici au premier semestre de 2012.

2.

Dans le prolongement des travaux du Cluster MST (mathématiques, sciences et technologie) au titre de la méthode ouverte de coordination, mettre en place un groupe de travail thématique rassemblant des décideurs et des experts des États membres pour appuyer les progrès en vue de la réalisation du nouveau critère de référence défini dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020».

3.

Faciliter l'apprentissage collégial et l'identification et la diffusion des bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine de l'acquisition des compétences de base, et observer et communiquer les progrès accomplis sur la voie du critère de référence défini dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020».

1.

Veiller à ce que des réunions des directeurs généraux chargés de l'enseignement scolaire soient organisées au besoin afin de prendre acte des progrès accomplis dans la coopération européenne en matière scolaire, d'inspirer le processus décisionnel national et d'examiner les priorités pour les travaux à mener au niveau de l'UE dans ce domaine et de s'assurer que les résultats de ces concertations sont largement diffusés à tous les acteurs concernés et qu'ils font, le cas échéant, l'objet de discussions au niveau ministériel.

2.

Promouvoir les occasions d'élaborer, entre États membres, des projets pilotes communs visant à renforcer les compétences de base de tous les jeunes au moyen d'approches innovantes. Ces projets seraient organisés sur la base du volontariat et conformément à des critères convenus d'un commun accord, feraient l'objet d'une évaluation commune et utiliseraient les instruments de l'UE existants.

3.

Utiliser tous les instruments pertinents, tels que ceux qui font partie de la méthode ouverte de coordination, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et, en fonction des priorités nationales, les Fonds structurels européens, afin de progresser sur la voie des objectifs énoncés ci-dessus.

30.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/15

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le document de travail des services de la Commission du 2 juillet 2010 sur les défis pour le patrimoine cinématographique européen de l'ère analogique et de l'ère numérique (deuxième rapport sur la mise en œuvre de la recommandation sur le patrimoine cinématographique) (1),

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la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2), en particulier la phrase indiquant que «le soutien à la numérisation des salles est donc nécessaire pour préserver la diversité culturelle»,

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le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (3),

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la convention de l'Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (4).

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la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les opportunités et les défis de l'ère numérique pour le cinéma européen (5).

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les technologies numériques offrent de nouvelles opportunités pour la distribution des films, y compris pour les cinémas d'art et d'essai et ceux situés dans des zones moins peuplées, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs européens et nationaux en matière de promotion et d'accès aux œuvres européennes, de promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que de cohésion sociale,

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le marché européen de visionnage des films est fragmenté, ce qui entraîne un certain nombre de défis qui pourraient avoir une incidence sur l'élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux et/ou européens pour le passage au cinéma numérique,

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la numérisation des cinémas génère des coûts considérables, qui doivent être supportés par les exploitants, alors que certains distributeurs peuvent réaliser des économies grâce au moindre coût des copies numériques. Afin de corriger ce déséquilibre, le marché a imaginé des mécanismes de financement prévoyant un financement privé pour la numérisation des cinémas, tels que le «système des frais de copie virtuelle» (VPF) (6). Cependant, ces mécanismes ne sont pas toujours adaptés aux petits cinémas, en particulier les cinémas n'ayant qu'une seule salle, les cinémas programmant des films d'art et d'essai et/ou de patrimoine et les cinémas qui font revivre de vieux films («revival»). Ces salles peuvent par conséquent être confrontées à des problèmes financiers plus aigus lorsqu'elles cherchent à se doter de matériel de projection numérique, même si elles remplissent un rôle social et culturel important, par exemple dans les zones moins peuplées où l'offre culturelle est limitée.

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la projection numérique permet un recours plus souple et moins coûteux à diverses techniques linguistiques (notamment le sous-titrage et le doublage) et techniques d'audiodescription, et contribue ainsi à un accès et une diffusion meilleurs des œuvres, y compris celles provenant de pays ou de régions dont les langues sont moins parlées,

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la numérisation des salles offre des perspectives sans précédent au cinéma européen mais pourrait entraîner une restructuration du marché, ce qui, de façon disproportionnée, aura un impact sur les cinémas susmentionnés, nuisant ainsi à la diversité des films diffusés et empêchant une partie de la population d'avoir accès à la production audiovisuelle. Une telle situation pourrait aussi affaiblir la cohésion sociale dans la mesure où les cinémas jouent un rôle important dans certaines régions en tant que lieux d'échanges et de rencontre. Cela pourrait également engendrer des coûts sociaux, en particulier pour ce qui est de l'emploi dans les industries techniques et dans les salles de projection,

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la numérisation des cinémas offre également des perspectives pour la promotion du patrimoine cinématographique européen et l'accès à celui-ci. En conséquence, des mesures appropriées sont requises à plusieurs niveaux pour optimaliser ces perspectives, notamment d'un point de vue éducatif,

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afin de faciliter autant que possible le passage à la projection numérique, il convient de conjuguer les sources de financement et de les utiliser avec souplesse, qu'elles soient privées ou publiques, qu'elles soient d'origine locale, nationale ou européenne, de manière à ce que les différentes catégories de cinémas puissent bénéficier d'une aide adaptée à leur situation particulière.

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pour numériser un cinéma, il faut également toute une série d'équipements et d'outils en complément du matériel de projection proprement dit (serveur, son, écran, adaptation de la salle de projection, etc.),

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la durée de vie de ces équipements est encore inconnue, ce qui soulève des questions concernant le coût de maintenance et le financement de la modernisation et/ou du remplacement à moyen et long terme, et notamment l'éventuelle évolution des productions numériques vers de nouveaux formats.

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le passage au cinéma numérique est urgent et nécessaire. Des politiques publiques devraient soutenir ce changement en tenant compte des objectifs d'intérêt général suivants:

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de mettre en œuvre le plan d'action pour le passage à la projection cinématographique numérique dans les cinémas européens, comme indiqué dans la communication sur les opportunités et les défis de l'ère du numérique pour le cinéma européen, et notamment:

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à prendre en considération la nécessité de soutenir la numérisation des cinémas en tenant compte des objectifs d'intérêt général mentionnés plus haut,

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à envisager dans ce contexte, et dans le respect des règles de concurrence européennes, de mettre en œuvre des systèmes d'aide à la numérisation des cinémas assortis d'un financement privé. Ces systèmes devraient tenir compte des particularités de chaque État membre. Ils pourraient prendre les formes suivantes:

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à réfléchir à l'idée de subordonner les aides d'État en faveur de la production cinématographique d'un master numérique, afin d'augmenter l'offre globale d'œuvres européennes numérisées,

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à étudier de quelle manière les fonds structurels de l'Union européenne pourraient être utilisés pour financer des projets de numérisation et des initiatives en matière de formation, le cas échéant.

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réfléchir plus en détail, en prenant en compte les normes ISO existantes pour la projection cinématographique numérique, à la manière d'obtenir les résultats nécessaires et appropriés en termes de qualité de projection et de diffusion des films, conformes aux besoins respectifs, et ce, dans le respect du principe de neutralité technologique,

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prendre en compte le fait que les technologies évoluent et se renouvellent constamment et que les questions relatives au financement de la projection numérique ne se poseront pas seulement pendant la période actuelle de passage au numérique,

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veiller, dans la mesure du possible et en tenant compte des règles de concurrence, à ce que la mise en œuvre des mécanismes de financement, tant publics que privés, pour la numérisation des cinémas n'entrave pas la liberté de choix des exploitants en ce qui concerne les films qu'ils entendent projeter,

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encourager la mise sur pied de programmes de recyclage et de formation aux technologies numériques, notamment pour les propriétaires de cinémas et les distributeurs, dans le domaine de la projection, des nouveaux modèles commerciaux pour le cinéma numérique, de la commercialisation d'un répertoire différent et de la maintenance technique,

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étudier les possibilités de faciliter l'accès au crédit pour les exploitants et les autres entreprises participant au passage à la projection numérique, en particulier par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement lorsque cela sera possible.

30.11.2010   

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C 323/18

30.11.2010   

FR

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C 323/19

30.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/20

Dans le cadre des partenariats pour des échanges transatlantiques (TEP), un soutien est accordé à des consortiums UE-Canada d'établissements d'enseignement supérieur et de formation pour leur permettre de mettre en œuvre des programmes communs d'études et de formation ainsi que la mobilité des étudiants et du personnel enseignant. L'aide offerte peut prendre la forme de soutien administratif et de bourses de mobilité pour les étudiants et le personnel universitaire. La durée maximale d'un projet TEP est de 36 mois.

Les actions sont décrites en détail au chapitre 5 du guide du programme.

Dans le cadre des partenariats pour la création de diplômes transatlantiques (TDP), le soutien est accordé en vue de l'élaboration et de la mise en place de programmes de création de diplômes mixtes/doubles ou communs. L'aide offerte peut prendre la forme de soutien administratif, de soutien au travail de développement et de bourses de mobilité pour les étudiants et le personnel universitaire. La durée maximale des projets TDP est de 48 mois.

Les actions sont décrites en détail au chapitre 6 du guide du programme.

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Appel à propositions UE-CANADA 2011

Avenue du Bourget 1 — BOUR 02/17

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Programme de coopération Canada-Union européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse

Mobilité académique internationale

Département de l'enseignement

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

200 Rue Montcalm, Tour 2, rez-de-chaussée

Gatineau, Québec

K1A OJ9

CANADA

30.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 323/23

30.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 323/24

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leurs nom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

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leur chiffre d’affaires total pendant la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire du Belarus et de Russie effectuées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

i)

Les informations visées au point 5 a) i) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l’échantillon visées au point 5 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

30.11.2010   

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C 323/28

1.

Le 18 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Shell Brazil Holding BV (Royaume-Uni), appartenant au groupe Shell («Shell»), et l'entreprise Cosan SA Indústria e Comércio (Brésil), appartenant au groupe Cosan («Cosan») acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune nouvellement créée par achat d'actions (Brésil).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5846 — Shell/Cosan/JV, à l'adresse suivante:

30.11.2010   

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C 323/29

1.

Le 17 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Mitsui Renewable Energy Europe Limited («Mitsui Renewable», Royaume-Uni), contrôlée par le groupe Mitsui Group (Japon), et l'entreprise FCC Energia, SA («FCCE», Espagne), contrôlée par Fomento de Construcciones y Contratas, SA («groupe FCC», Espagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Guzman Energia, SL («Guzman», Espagne), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Guzman opérera dans le secteur de la production d'énergie solaire thermique en Espagne.

4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6069 — Mitsui Renewable/FCCE/Guzman, à l'adresse suivante:

30.11.2010   

FR

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C 323/30

1.

Le 23 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Brose Fahrzeugteile GmbH & Co. KG («Brose», Allemagne), appartenant au groupe Brose, et l'entreprise SEW-Eurodrive GmbH & Co KG («SEW», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6042 — Brose/SEW/JV, à l'adresse suivante:

30.11.2010   

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C 323/31

Classe 1.1.

Viande (et abats) frais

a)

poids: les carcasses des agneaux mâles pèsent moins de 16 kg et celles des agneaux femelles moins de 14 kg;

b)

état d'engraissement: entre faible (2) et moyen (3) [règlement (CE) no 1249/2008];

c)

couleur située entre le rose et le rose pâle;

d)

conformation: classes O (assez bonne) et supérieures [règlement (CE) no 1249/2008];

e)

travail de la viande sans défaut et viande exempte d’hématomes;

f)

caractéristiques de la graisse:

—

viande de couleur rose ou rose pâle,

—

caractéristiques organoleptiques: possède une excellente texture très agréable au palais et un niveau modéré de persillage de graisse intramusculaire. La viande est très tendre et peu grasse. En raison de la bonne répartition de la graisse et de sa qualité, l’arôme, le bouquet et la jutosité de la viande sont excellents.

a)

Mode d’exploitation

Les agneaux demeurent sous la mère en régime d’exploitation extensive. Leur allaitement peut être complété jusqu’au sevrage par des concentrés composés principalement de céréales et de légumineuses.

Le finissage des animaux destinés à l’abattage se fait uniquement en régime de stabulation et est à base de concentrés et de paille de céréales.

Les agneaux ne peuvent être âgés de plus de 100 jours lors de leur abattage.

b)

Caractéristiques raciales des géniteurs des agneaux concernés par l’IGP «Cordero de Extremadura»

—

On trouve plusieurs références aux goûts gastronomiques de l'empereur Charles Quint dans «Historia Universal de la Primitiva y Milagrosa Imagen de Ntra. Sra. de Guadalupe» (Histoire universelle de la première et miraculeuse image de Notre-Dame de Guadaloupe) de 1743:

«Alors qu'il s'était retiré dans notre monastère de Yuste, le prieur lui rendait visite chaque mois en raison de l'attachement qu'il avait pour sa résidence et parce que Sa Majesté Impériale aimait la viande des agneaux que l'on y engraissait […]»

—

Dans le «Guía del buen comer español» (Guide de la gastronomie espagnole) de Dionisio Pérez de 1952, le célèbre docteur Thebusse évoque la cuisine d'Estrémadure et distingue deux plats qu'il qualifie de majestueux, la «caldereta de los pastores» (pot-au-feu des bergers) et le «pollo caminero» (un plat de poulet).

—

Caractérisation de la qualité des carcasses d'agneau bénéficiant des appellations spécifiques «Cordero de Extremadura» et «Cordero Manchego» (Alonso, I.; Sánchez, C.; Pardos, J. J.; Pardos, J. J.; Delfa, R.; Sierrra, I.; Fisher, A., 1999).

—

Identification et adéquation de la qualité et de la composition de la viande de différents types d'ovins en Europe. Adaptation aux préférences des consommateurs. Projet FAIR3-CT96-1768 “OVAX” (Sañudo, C y col., 1999).

—

Évaluation des caractères quantitatifs et qualitatifs des carcasses d'agneaux obtenues selon divers systèmes d'exploitation (Maria de la Montaña López Parra, 2006).