(2010/C 288/01)

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 274 du 9.10.2010

Historique des publications antérieures

JO C 260 du 25.9.2010

JO C 246 du 11.9.2010

JO C 234 du 28.8.2010

JO C 221 du 14.8.2010

JO C 209 du 31.7.2010

JO C 195 du 17.7.2010

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Élection du Président du Tribunal

(2010/C 288/02)

Réunis le 13 septembre 2010, les juges du Tribunal ont, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement de procédure, élu M. le juge Marc Jaeger Président du Tribunal pour la période du 13 septembre 2010 au 31 août 2013.

Élections des présidents des chambres

(2010/C 288/03)

Le 15 septembre 2010, le Tribunal a, conformément à l’article 15 du règlement de procédure, élu M. Azizi, M. Forwood, M. Czúcz, Mme Pelikánová, M. Papasavvas, M. Moavero Milanesi, M. Dittrich et M. Truchot comme présidents des chambres composées de cinq juges et des chambres composées de trois juges pour la période allant du 15 septembre 2010 au 31 août 2013.

Affectation des juges aux chambres

(2010/C 288/04)

Le Tribunal a décidé, le 14 septembre 2010, de constituer en son sein huit chambres composées de cinq juges et huit chambres composées de trois juges pour la période allant du 14 septembre 2010 au 31 août 2013 et, le 20 septembre 2010, d’y affecter les juges pour la période allant du 20 septembre 2010 jusqu’à la date de prise de fonctions du membre bulgare comme suit:

Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Azizi, président de chambre, M. Vilaras, Mme Cremona, Mme Labucka et M. Frimodt Nielsen, juges.

1ère chambre, siégeant avec trois juges :

M. Azizi, président de chambre;

Mme Cremona, juge;

M. Frimodt Nielsen, juge.

IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :

M. Forwood, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek, M. Ciucă et M. Schwarcz, juges.

2ème chambre, siégeant avec trois juges :

M. Forwood, président de chambre;

a)	M. Dehousse et M. Ciucă, juges;

b)	M. Dehousse et M. Schwarcz, juges;

c)	M. Ciucă et M. Schwarcz, juges.

IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :

M. Czúcz, président de chambre, M. Vilaras, Mme Cremona, Mme Labucka et M. Frimodt Nielsen, juges.

3ème chambre, siégeant avec trois juges :

M. Czúcz, président de chambre;

M. Vilaras, juge;

Mme Labucka, juge.

IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :

Mme Pelikánová, président de chambre, M. Vadapalas, Mme Jürimäe, M. O’Higgins et M. Van der Woude, juges.

4ème chambre, siégeant avec trois juges :

Mme Pelikánová, président de chambre;

Mme Jürimäe, juge;

M. Van der Woude, juge.

Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :

M. Papasavvas, président de chambre, M. Vadapalas, Mme Jürimäe, M. O’Higgins et M. Van der Woude, juges.

5ème chambre, siégeant avec trois juges :

M. Papasavvas, président de chambre;

M. Vadapalas, juge;

M. O’Higgins, juge.

VIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :

M. Moavero Milanesi, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Wahl, M. Soldevila Fragoso et M. Kanninen, juges.

6ème chambre siégeant avec trois juges :

M. Moavero Milanesi, président de chambre;

M. Wahl, juge;

M. Soldevila Fragoso, juge.

VIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :

M. Dittrich, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek, M. Ciucă et M. Schwarcz, juges.

7ème chambre, siégeant avec trois juges :

M. Dittrich, président de chambre;

Mme Wiszniewska-Białecka, juge;

M. Prek, juge.

VIIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :

M. Truchot, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Wahl, M. Soldevila Fragoso et M. Kanninen, juges.

8ème chambre, siégeant avec trois juges :

M. Truchot, président de chambre;

Mme Martins Ribeiro, juge;

M. Kanninen, juge.

Pour la période allant du 20 septembre 2010 jusqu’à la date de prise de fonctions du membre bulgare, les juges qui siégeront avec le président de la chambre de quatre juges pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la formation initialement saisie, le quatrième juge de cette chambre et un juge de la chambre composée de trois juges qui ne fait pas partie d’une paire de chambres composées de trois juges appelées à se compléter en vue de la composition d’une formation élargie. Le cinquième juge sera désigné pour un an selon un tour de rôle dans l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal.

Pour la période allant du 20 septembre 2010 jusqu’à la date de prise de fonctions du membre bulgare, les juges qui siégeront avec le président de la chambre composée de trois juges qui ne fait pas partie d’une paire de chambres composées de trois juges appelées à se compléter en vue de la composition d’une formation élargie seront, pour composer la formation élargie, les deux juges de la formation initialement saisie et deux juges de la formation composée de quatre juges désignés selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal.

Formation plénière

(2010/C 288/05)

Le 20 septembre 2010, le Tribunal a décidé conformément à l’article 32, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure, que si, suite à la désignation d’un avocat général en vertu de l’article 17 du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli, appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres composées de cinq juges, selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au jugement de l’affaire, est l’ordre inverse du rang que les juges prennent d’après leur ancienneté de fonctions conformément à l’article 6 du règlement de procédure, sauf si le juge qui sera ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier cas, le juge qui le précède immédiatement dans le rang sera désigné.

Composition de la grande chambre

(2010/C 288/06)

Le 14 septembre 2010, le Tribunal a décidé que, pour la période allant du 20 septembre 2010 au 31 août 2013, les treize juges dont est composée la grande chambre conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement de procédure sont le Président du Tribunal, les sept présidents de chambre issus des chambres n’étant pas en charge de l’affaire et les juges de la chambre élargie qui auraient eu à siéger dans l’affaire en question si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges.

Chambre des pourvois

(2010/C 288/07)

Le 14 septembre 2010, le Tribunal a décidé que la chambre des pourvois sera composée, pour la période allant du 20 septembre 2010 au 31 août 2011, du Président du Tribunal et, selon un système de roulement, de deux présidents de chambre.

Les juges qui siégeront avec le président de la chambre des pourvois pour composer la formation élargie de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie et, selon un système de roulement, deux présidents de chambre.

Critères d’attribution des affaires aux chambres

(2010/C 288/08)

Le 20 septembre 2010, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l’attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 20 septembre 2010 au 31 août 2011, conformément à l’article 12 du règlement de procédure:

1.	Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête, sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois.

2.

Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges. Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe: — pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale; — pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure; — pour toutes les autres affaires.

Dans le cadre de ces tours de rôle, la chambre siégeant à trois composée de quatre juges sera prise en considération deux fois lors de chaque troisième tour le rôle.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.

Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

(2010/C 288/09)

Le 20 septembre 2010, le Tribunal a décidé, conformément à l’article 106 du règlement de procédure, de désigner M. le juge Prek, pour remplacer le Président du Tribunal en cas d’absence ou d’empêchement en qualité de juge des référés pour la période allant du 20 septembre 2010 au 31 août 2011.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Winner Wetten GmbH/Bürgermeisterin der Stadt Bergheim

(Affaire C-409/06) (1)

(Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi fondamentale allemande de la réglementation afférente à un tel monopole, mais maintenant celle-ci en vigueur durant une période transitoire destinée à permettre sa mise en conformité avec la loi fondamentale - Principe de primauté du droit de l’Union - Admissibilité et conditions éventuelles d’une période transitoire de ce type lorsque la réglementation nationale concernée enfreint également les articles 43 CE et 49 CE)

(2010/C 288/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Winner Wetten GmbH

Partie défenderesse: Bürgermeisterin der Stadt Bergheim

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Köln — Interprétation des art. 43 et 49 CE — Normes nationales, subordonnant l'exercice de l'activité de collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission de paris à l'obtention d'une concession, déclarées inconstitutionnelles par le Bundesverfassungsgericht — Effet direct et primauté du droit communautaire — Limitation des effets du jugement dans le temps

Dispositif

En raison de la primauté du droit de l’Union directement applicable, une réglementation nationale relative à un monopole public sur les paris sur les compétitions sportives qui, selon les constatations opérées par une juridiction nationale, comporte des restrictions incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services, faute pour lesdites restrictions de contribuer à limiter les activités de paris d’une manière cohérente et systématique, ne peut continuer à s’appliquer pendant une période transitoire.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Scott SA, Département du Loiret, République française

(Affaire C-290/07 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Prix préférentiel pour l’achat d’un terrain aménagé - Recherche de la valeur de marché - Procédure formelle d’examen - Règlement (CE) no 659/1999 - Obligation d’examen diligent et impartial - Étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission - Méthode des coûts - Étendue du contrôle juridictionnel)

(2010/C 288/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Flett, agent)

Autres parties dans la procédure: Scott SA (représentants: J. Lever QC, R. Griffith, M. Papadakis, Solicitors, J. Gardner et G. Peretz, Barristers), Département du Loiret (représentant: A. Carnelutti, avocat), République française (représentants: G. de Bergues, S. Seam et F. Million, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 mars 2007, Scott/Commisssion (T-366/00), par laquelle le Tribunal a annulé l'art. 2 de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO L 12, p. 1), dans la mesure où il concerne l'aide accordée sous la forme du prix préférentiel d'un terrain visé à son article 1er

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 mars 2007, Scott/Commission (T-366/00), est annulé.

2)	L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)	Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 183 du 04.08.2007

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Giessen, Verwaltungsgericht Stuttgart — Allemagne) — Markus Stoß (C-316/07), Avalon Service-Online-Dienste GmbH (C-409/07), Olaf Amadeus Wilhelm Happel (C-410/07), Kulpa Automatenservice Asperg GmbH (C-358/07), SOBO Sport & Entertainment GmbH (C-359/07), Andreas Kunert (C-360/07)/Wetteraukreis (C-316/07, C-409/07, C-410/07), Land Baden-Württemberg (C-358/07, C-359/07, C-360/07)

(Affaires jointes C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07) (1)

(Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude au jeu - Proportionnalité - Mesure restrictive devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique - Publicité émanant du titulaire du monopole et encourageant la participation aux jeux de loterie - Autres jeux de hasard pouvant être proposés par des opérateurs privés - Expansion de l’offre d’autres jeux de hasard - Licence délivrée dans un autre État membre - Absence d’obligation de reconnaissance mutuelle)

(2010/C 288/12)

Langue de procédure: l'anglais

Juridictions de renvoi

Verwaltungsgericht Giessen, Verwaltungsgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Markus Stoß (C-316/07), Avalon Service-Online-Dienste GmbH (C-409/07), Olaf Amadeus Wilhelm Happel (C-410/07), Kulpa Automatenservice Asperg GmbH (C-358/07), SOBO Sport & Entertainment GmbH (C-359/07), Andreas Kunert (C-360/07)

Parties défenderesses: Wetteraukreis (C-316/07, C-409/07, C-410/07), Land Baden-Württemberg (C-358/07, C-359/07, C-360/07)

Objet

Demandesde décision préjudicielle — Interprétation des art. 43 et 49 CE — Réglementation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales et administratives, l’activité de collecte de paris sur des événements sportifs en l’absence d’autorisation délivrée par l’autorité compétente, mais qui rend pratiquement impossible, par l’établissement d'un monopole de l’État, l’obtention de cette autorisation

Dispositif

1)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens que: a) pour pouvoir justifier un monopole public afférent aux paris sur les compétitions sportives et aux loteries, tel que ceux en cause dans les affaires au principal, par un objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci, les autorités nationales concernées ne doivent pas nécessairement être en mesure de produire une étude établissant la proportionnalité de ladite mesure qui soit antérieure à l’adoption de celle-ci; b) le fait, pour un État membre, de privilégier un tel monopole par rapport à un régime autorisant l’activité d’opérateurs privés qui seraient admis à exercer leurs activités dans le cadre d’une réglementation à caractère non exclusif est susceptible de satisfaire à l’exigence de proportionnalité, pour autant que, s’agissant de l’objectif relatif à un haut niveau de protection des consommateurs, l’institution dudit monopole s’accompagne de la mise en place d’un cadre normatif assurant que le titulaire de celui-ci sera effectivement à même de poursuivre, de manière cohérente et systématique, un tel objectif au moyen d’une offre quantitativement mesurée et qualitativement aménagée en fonction dudit objectif et soumise à un contrôle strict de la part des autorités publiques; c) la circonstance que les autorités compétentes d’un État membre pourraient être confrontées à certaines difficultés aux fins d’assurer le respect d’un tel monopole à l’égard d’organisateurs de jeux et de paris établis à l’étranger, qui concluraient, via Internet et en infraction avec ledit monopole, des paris avec des personnes se trouvant dans le ressort territorial desdites autorités, n’est pas de nature, en tant que telle, à affecter la conformité éventuelle d’un tel monopole avec lesdites dispositions du traité; d) dans une situation dans laquelle une juridiction nationale constate, tout à la fois: — que les mesures de publicité émanant du titulaire d’un tel monopole et afférentes à d’autres types de jeux de hasard également proposés par celui-ci ne demeurent pas limitées à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers l’offre émanant de ce titulaire en les détournant d’autres canaux de jeux non autorisés, mais visent à encourager la propension des consommateurs au jeu et à stimuler leur participation active à celui-ci à des fins de maximisation des recettes escomptées de telles activités, — que d’autres types de jeux de hasard peuvent être exploités par des opérateurs privés bénéficiant d’une autorisation, et — que, à l’égard d’autres types de jeux de hasard ne relevant pas dudit monopole et présentant en outre un potentiel de risque d’assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités compétentes mènent ou tolèrent des politiques d’expansion de l’offre de nature à développer et à stimuler les activités de jeu, notamment en vue de maximiser les recettes provenant de celles-ci, ladite juridiction nationale peut légitimement être amenée à considérer qu’un tel monopole n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci en vue duquel il a été institué en contribuant à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique.

2)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, la circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, dans le respect des exigences du droit de l’Union, la possibilité, pour un tel opérateur, d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007

JO C 283 du 24.11.2007

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — Carmen Media Group Ltd/Land Schleswig-Holstein, Innenminister des Landes Schleswig-Holstein

(Affaire C-46/08) (1)

(Article 49 CE - Libre prestation des services - Titulaire d’une licence délivrée à Gibraltar autorisant la collecte de paris sur les compétitions sportives exclusivement à l’étranger - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude au jeu - Proportionnalité - Mesure restrictive devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique - Autres jeux de hasard pouvant être proposés par des opérateurs privés - Procédure d’autorisation - Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente - Interdiction d’offre de jeux de hasard via Internet - Mesures transitoires autorisant provisoirement une telle offre par certains opérateurs)

(2010/C 288/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carmen Media Group Ltd

Parties défenderesses: Land Schleswig-Holstein, Innenminister des Landes Schleswig-Holstein

Objet

Demande de décision préjudicielle — Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 49 CE — Réglementation nationale établissant un monopole étatique sur l'organisation des paris sportifs et des loteries avec un risque de dépendance autre que mineur, soumettant l'octroi des concessions pour l'organisation d'autres jeux de hasard au pouvoir discrétionnaire des autorités publiques et interdisant l'organisation des jeux de hasard sur Internet

Dispositif

1)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’un opérateur désireux de proposer via Internet des paris sur des compétitions sportives dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi ne cesse pas de relever du champ d’application de ladite disposition du seul fait que ledit opérateur ne dispose pas d’une autorisation lui permettant de proposer de tels paris à des personnes se trouvant sur le territoire de l’État membre dans lequel il est établi, mais dispose uniquement d’une autorisation de proposer ces services à des personnes se trouvant en dehors dudit territoire.

2)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque a été institué un monopole public régional en matière de paris sur les compétitions sportives et de loteries poursuivant un objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci et qu’une juridiction nationale constate, tout à la fois: — que d’autres types de jeux de hasard peuvent être exploités par des opérateurs privés bénéficiant d’une autorisation, et — que, à l’égard d’autres types de jeux de hasard ne relevant pas dudit monopole et présentant en outre un potentiel de risque d’assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités compétentes mènent des politiques d’expansion de l’offre de nature à développer et à stimuler les activités de jeu, notamment en vue de maximiser les recettes provenant de celles-ci, ladite juridiction nationale peut légitimement être amenée à considérer qu’un tel monopole n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif en vue duquel il a été institué en contribuant à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique. La circonstance que les jeux de hasard faisant l’objet dudit monopole et ces autres types de jeux de hasard relèvent, les premiers, de la compétence des autorités régionales et, les seconds, de la compétence des autorités fédérales est sans incidence à cet égard.

3)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque est institué dans un État membre un régime d’autorisation administrative préalable en ce qui concerne l’offre de certains types de jeux de hasard, un tel régime, qui déroge à la libre prestation des services garantie par ladite disposition, n’est susceptible de satisfaire aux exigences découlant de celle-ci qu’à condition d’être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne puisse être utilisé de manière arbitraire. En outre, toute personne frappée par une mesure restrictive fondée sur une telle dérogation doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective de nature juridictionnelle.

4)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale interdisant l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard sur Internet aux fins de prévenir des dépenses excessives liées au jeu, de lutter contre l’assuétude à celui-ci et de protéger les jeunes peut, en principe, être tenue pour apte à poursuivre de tels objectifs légitimes, alors même que l’offre de tels jeux demeure autorisée par des canaux plus traditionnels. La circonstance qu’une telle interdiction s’accompagne d’une mesure transitoire telle que celle en cause au principal n’est pas de nature à priver ladite interdiction de cette aptitude.

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(1)  JO C 128 du 24.05.2008

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — procédure pénale/Ernst Engelmann

(Affaire C-64/08) (1)

(Libre prestation des services - Liberté d’établissement - Réglementation nationale établissant un système de concessions pour l’exploitation des jeux de hasard dans les casinos - Obtention des concessions réservée aux seules sociétés anonymes établies sur le territoire national - Attribution de la totalité des concessions en dehors de toute mise en concurrence)

(2010/C 288/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Linz

Partie dans la procédure pénale au principal

Ernst Engelmann

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Linz — Interprétation des art. 43 et 49 CE — Réglementation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales, l’exploitation des jeux de hasard dans les casinos en l’absence d'une concession délivrée par l’autorité compétente, mais réservant la possibilité d’obtenir une telle concession, d’une durée maximale de 15 ans, aux seules sociétés anonymes établies sur le territoire national et n’ayant pas de filiales à l’étranger

Dispositif

1)	L’article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui réserve l’exploitation des jeux de hasard dans les établissements de jeux exclusivement aux opérateurs ayant leur siège sur le territoire de cet État membre.

2)

L’obligation de transparence découlant des articles 43 CE et 49 CE ainsi que des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité s’oppose à l’octroi, en dehors de toute mise en concurrence, de la totalité des concessions d’exploitation d’établissements de jeux sur le territoire d’un État membre.

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(1)  JO C 116 du 09.05.2008

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Deutsche Post AG, Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV, UPS Europe NV/SA, Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-399/08 P) (1)

(Pourvoi - Article 87 CE - Aides accordées par les États membres - Mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG - Article 86 CE - Services d’intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur des services de colis de porte à porte - Existence d’un avantage - Méthode de vérification utilisée par la Commission - Charge de la preuve - Article 230 CE - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal)

(2010/C 288/15)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz, J. Flett et B. Martenczuk, agents)

Autres parties dans la procédure: Deutsche Post AG (représentant: J. Sedemund, Rechtsanwalt), Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (représentant: R. Wojtek, Rechtsanwalt), UPS Europe NV/SA (représentant: E. Henny, advocaat), Bundesrepublik Deutschland (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 1 juillet 2008, Deutsche Post/Commission (T-266/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG (JO L 247, p. 27) déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur du transport de colis de porte à porte Violation des art. 86, deuxième alinéa et 87, première alinéa, CE, de l'art. 230 CE, ainsi que de l’art. 36 du statut de la Cour — Annulation sans constatation d’une erreur concrète dans l'argumentation de la Commission soutenant la décision attaquée — Défaut de motivation quant à la prétendue illégitimité de la méthode appliquée par la Commission pour constater l'existence d'une aide illégale

Dispositif

1)	Le pourvoi principal et les pourvois incidents sont rejetés.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deutsche Post AG dans le cadre du pourvoi principal.

3)	Le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV et UPS Europe SA supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi principal.

4)	Deutsche Post AG, le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV et UPS Europe SA supportent leurs propres dépens afférents aux pourvois incidents.

5)	La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 301 du 22.11.2008

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Panagiotis I. Karanikolas, Valsamis Daravanis, Georgios Kouvoukliotis, Panagiotis Dolos, Dimitrios Z. Parisis, Konstantinos Emmanouil, Ioannis Anasoglou, Pantelis A. Beis, Dimitrios Chatziandreou, Ioannis Zaragkoulias, Christos I. Tarampatzis, Triantafyllos K. Mavrogiannis, Sotirios Th. Liotakis, Vasileios Karampasis, Dimitrios Melissidis, Ioannis V. Kleovoulos, Dimitrios I. Patsakos, Theodoros Fourvarakis, Dimitrios K. Dimitrakopoulos, Synetairismos Paraktion Alieon Kavalas/Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon, Nomarchiaki Aftodioikisi Dramas, Kavalas, Xanthis

(Affaire C-453/08) (1)

(Politique commune de la pêche - Pêche en Méditerranée - Règlement (CE) no 1626/94 - Article 1er, paragraphes 2 et 3 - Interdiction de l’utilisation de certains types de filets de pêche - Mesures additionnelles ou allant au-delà des exigences minimales de ce règlement adoptées antérieurement à l’entrée en vigueur dudit règlement - Conditions de validité)

(2010/C 288/16)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Panagiotis I. Karanikolas, Valsamis Daravanis, Georgios Kouvoukliotis, Panagiotis Dolos, Dimitrios Z. Parisis, Konstantinos Emmanouil, Ioannis Anasoglou, Pantelis A. Beis, Dimitrios Chatziandreou, Ioannis Zaragkoulias, Christos I. Tarampatzis, Triantafyllos K. Mavrogiannis, Sotirios Th. Liotakis, Vasileios Karampasis, Dimitrios Melissidis, Ioannis V. Kleovoulos, Dimitrios I. Patsakos, Theodoros Fourvarakis, Dimitrios K. Dimitrakopoulos, Synetairismos Paraktion Alieon Kavalas

Parties défenderesses: Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon, Nomarchiaki Aftodioikisi Dramas, Kavalas, Xanthis

en présence de: Alieftikos Agrotikos Synetairismos gri-gri nomou Kavalas (MAKEDONIA), Panellinia Enosi Ploioktiton Mesis Alieias (PEPMA)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation des art. 1, par. 2, 2, par. 3, et 3, par. 1, du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée — Interdiction de l'utilisation de certains types de filets de pêche — Portée de la possibilité pour les États membres, établie par le règlement, d'adopter des mesures additionnelles ou allant au-delà des exigences minimales de celui-ci

Dispositif

1)

L’article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, tel que modifié par le règlement (CE) no 2550/2000 du Conseil, du 17 novembre 2000, doit être interprété en ce sens que, d’une part, l’entrée en vigueur de ce règlement est sans effet sur la validité d’une mesure nationale additionnelle d’interdiction adoptée avant cette entrée en vigueur et, d’autre part, il ne s’oppose pas à une telle mesure à condition que cette interdiction soit conforme à la politique commune de la pêche, que ladite mesure n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle ne porte pas atteinte au principe de l’égalité de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 327 du 20.12.2008

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — République de Lituanie) — Kirin Amgen, Inc./Lietuvos Respublikos valstybinis patentų biuras

(Affaire C-66/09) (1)

(Droit des brevets - Spécialités pharmaceutiques - Règlement (CEE) no 1768/92 - Articles 7, 19 et 19 bis, sous e) - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Délai pour le dépôt de la demande d’un tel certificat)

(2010/C 288/17)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kirin Amgen, Inc.

Partie défenderesse: Lietuvos Respublikos valstybinis patentų biuras

en présence de: Amgen Europe BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Interprétation des art. 3, sous b), 7, par. 1, 13, par 1, ainsi que des art. 19 et 23 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1) — Société titulaire d'un brevet européen et d'une autorisation communautaire de mise sur le marché pour un médicament, ayant demandé un certificat complémentaire de protection pour ce médicament — Détermination de la date de début du délai prévu pour le dépôt de la demande de certificat complémentaire — Date de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou date de l'entrée en vigueur du règlement en cause pour la Lituanie par son adhésion à l'Union européenne

Dispositif

Les articles 7 et 19 bis, sous e), du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas au titulaire d’un brevet de base en vigueur pour un produit de demander aux autorités lituaniennes compétentes, dans un délai de six mois suivant la date d’adhésion de la République de Lituanie à l’Union européenne, la délivrance d’un certificat complémentaire de protection lorsque, plus de six mois avant l’adhésion, une autorisation de mise sur le marché a été obtenue pour ce produit, en tant que médicament, conformément au règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments, mais qu’un tel produit n’a pas obtenu une autorisation de mise sur le marché en Lituanie.

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(1)  JO C 90 du 18.04.2009

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Calvin Klein Trademark Trust/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Zafra Marroquineros SL

(Affaire C-254/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale CK CREACIONES KENNYA - Opposition du titulaire notamment de la marque figurative communautaire CK Calvin Klein et des marques nationales CK - Rejet de l’opposition)

(2010/C 288/18)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Calvin Klein Trademark Trust (représentant: T. Andrade Boué, abogado)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent), Zafra Marroquineros SL (représentant: J.E. Martín Álvarez, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 7 mai 2009, Calvin Klein Trademark Trust/OHMI et Zafra Marroquineros, SL (T-185/07) par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 mars 2007 (affaire R 314/2006-2), relative à une procédure d'opposition entre Calvin Klein Trademark Trust et Zafra Marroquineros, SL.

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Calvin Klein Trademark Trust est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 205 du 29.08.2009

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2010 — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG

(Affaire C-265/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe figuratif «α» - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Marque constituée d’une lettre unique)

(2010/C 288/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie dans la procédure: BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (représentant: M. Wolter, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Sixième chambre) du 29 avril 2009, Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (α)(T-23/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 30 novembre 2006, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe figuratif «α» comme marque communautaire pour des produits classés dans la classe 33 — Caractère distinctif d'une marque constituée d'une lettre unique

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 233 du 26.09.2009

Ordonnance de la Cour du 9 juin 2010 — Commission européenne/Schneider Electric SA, République fédérale d'Allemagne, République française

(Affaire C-440/07 P) (1)

(Pourvoi - Annulation partielle de l’arrêt attaqué - Litige en état d’être jugé - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Évaluation du préjudice)

(2010/C 288/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Petite, F. Arbault, T. Christoforou, R. Lyal et C-F Durand, agents)

Autres parties à la procédure: Schneider Electric SA (représentant: M. Pittie et A. Winckler, avocats), République fédérale d'Allemagne, République française

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission (T-351/03), par lequel le Tribunal a condamné la Communauté européenne à réparer, d'une part, les frais encourus par Schneider Electric pour participer à la reprise de la procédure de contrôle de l'opération de concentration intervenue après le prononcé des arrêts du Tribunal du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T-310/01 et T-77/02) et, d'autre part, les deux tiers du dommage subi par Schneider Electric à raison du montant de la réduction du prix de cession de Legrand SA que Schneider Electric a dû consentir au cessionnaire en contrepartie du report de l'échéance de la réalisation effective de la vente de Legrand jusqu’au 10 décembre 2002 — Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté — Notions de faute, de préjudice et de causalité directe entre la faute commise et le préjudice subi — Violation «suffisamment caractérisée» du droit communautaire entachant une prodédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun

Dispositif

1)	Le montant du préjudice réparable visé au point 3 du dispositif de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric (C-440/07 P, non encore publié au Recueil), est fixé à la somme de 50 000 euros.

2)	La demande de Schneider Electric SA relative aux dépens est rejetée.

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(1)  JO C 22 du 26.01.2008

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Roma — Italie) — Luigi Ricci (C-286/09), Aduo Pisaneschi (C-287/09)/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaires jointes C-286/09 et C-287/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Fonctionnaires - Pension de retraite - Cumul des périodes d’assurance - Article 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires - Prise en compte des périodes d’activité au sein des Communautés européennes - Article 10 CE)

(2010/C 288/21)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction(s) de renvoi

Corte d'appello di Roma

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Luigi Ricci (C-286/09), Aduo Pisaneschi (C-287/09)

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Roma — Interprétation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté — Interprétation des art. 17, 39 et 42 CE — Prestation de vieillesse — Totalisation des périodes d'assurance — Non prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes

Dispositif

L’article 10 CE, en liaison avec le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu’un ressortissant de l’Union a accomplies au service d’une institution de l’Union, telle que la Commission des Communautés européennes, ou d’un organe de l’Union, tel que le Comité économique et social, aux fins de l’ouverture d’un droit à une pension de retraite au titre du régime national, qu’il s’agisse ou non d’une retraite anticipée ou d’une retraite ordinaire de l’intéressé.

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(1)  JO C 233 du 26.09.2009

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság Gazdasági Kollégiuma — République de Hongrie) — RANI Slovakia s.r.o./Hankook Tire Magyarország Kft

(Affaire C-298/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l’Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - Entreprise de travail intérimaire - Exigence d’un siège sur le territoire de l’État membre dans lequel la prestation est fournie)

(2010/C 288/22)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság Gazdasági Kollégiuma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RANI Slovakia s.r.o.

Partie défenderesse: Hankook Tire Magyarország Kft

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'art. 3, sous c) CE, des art. 49, 52 et 54 CE, ainsi que de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18, p. 1) — Réglementation nationale restreignant l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux seules sociétés ayant leur siège sur le territoire national

Dispositif

1)

Les articles 49 CE à 54 CE ne sauraient être interprétés en ce sens qu’une réglementation d’un État membre portant sur l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire, en vigueur à la date de l’adhésion de cet État à l’Union européenne, reste valide tant que le Conseil de l’Union européenne n’a pas adopté un programme ou des directives aux fins de mettre en œuvre ces dispositions, en vue de fixer les conditions de la libéralisation de la catégorie de prestation de services en cause.

2)

Ni le dix-neuvième considérant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, ni l’article 1er, paragraphe 4, de celle-ci ne sauraient être interprétés en ce sens qu’un État membre pourrait réserver l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux seules sociétés ayant leur siège sur le territoire national ou accorder à ces dernières un traitement plus avantageux, en ce qui concerne l’autorisation de l’activité en cause, que celui octroyé aux entreprises établies dans un autre État membre.

3)	Les articles 49 CE à 54 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui réserve l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux entreprises ayant leur siège sur le territoire national.

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(1)  JO C 267 du 07.11.2009

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Giorgos Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia

(Affaire C-312/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1347/2000 - Articles 2, 42 et 46 - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière matrimoniale - Adhésion d’un État à l’Union européenne - Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion - Champ d’application temporel du règlement (CE) no 1347/2000)

(2010/C 288/23)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio Kyprou

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giorgos Michalias

Partie défenderesse: Christina A. Ioannou-Michalia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Anotato Dikastirio Kyprou — Compétence des juridictions d'un Etat membre (Chypre) pour interpréter et appliquer les art. 2(1), 42 et 46 du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19) — Procédures de divorce entamées par l'époux devant les juridictions chypriotes après l'entrée en vigueur du règlement mais avant que Chypre ne devienne un Etat membre — Procédures de divorce entamées par l'épouse après le 1 mai 2004 devant les juridictions d'un autre Etat membre (le Royaume-Uni) qui pendant toute la période pertinente était un Etat membre — Epoux ayant tous les deux la citoyenneté chypriote mais ayant leur résidence permanente au Royaume-Uni.

Dispositif

Le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, n’est pas applicable à une action en divorce intentée devant une juridiction d’un État avant que ce dernier ne devienne un État membre de l’Union européenne.

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(1)  JO C 244 du 10.10.2009

Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM)/Commission européenne

(Affaire C-350/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonds social européen - Concours financier - Suppression)

(2010/C 288/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (représentant: C. Bonnefoi, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30/06/2009, CPEM/Commission (T-444/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision C(2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par décision C(1999) 2645, du 17 août 1999 — Microprojets favorisant l’emploi et la cohésion sociale — Violation des droits de la défense et du principe d'égalité de traitement — Absence de prise en compte de la notion de «coresponsabilité» — Non respect du principe de sécurité juridique découlant de l'existence de plusieurs versions différentes du «guide du promoteur» — Doutes concernant l'applicabilité du règlement no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) sur lequel est fondée la décision de l'OLA

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 312 du 19.12.2009

Ordonnance de la Cour du 1 juillet 2010 — DSV Road NV/Commission européenne

(Affaire C-358/09 P) (1)

(Pourvoi - Code des douanes - Importation de disquettes en provenance de Thaïlande - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation - Demande de remise des droits à l’importation)

(2010/C 288/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: DSV Road NV (représentants: A. Poelmans et G. Preckler, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: L. Bouyon, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre), du 8 juillet 2009, DSV Road/Commission (T-219/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision de la Commission du 24 avril 2007 indiquant aux autorités belges qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation sur des disquettes en provenance de Thaïlande et qu’il n’est pas justifié d'accorder la remise desdits droits (dossier REC 05/02).

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	DSV Road NV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 297 du 05.12.2009

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Gennaro Curia/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

(Affaire C-381/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Champ d’application - Exonérations de la TVA - Article 13, B, sous d), point 1 - Octroi, négociation et gestion de crédits - Prêts usuraires - Activité illicite selon la législation nationale)

(2010/C 288/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gennaro Curia

Partie défenderesse: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Objet

Demande de décision préjudicielle — Interprétation de l'art.13 B, sous d) point 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Opérations consistant en l'octroi, la négociation et la gestion de créances — Activité de prêteur d'argent à usure, activité illégale selon la législation nationale

Dispositif

L’activité de prêt usuraire, constituant une infraction selon le droit pénal national, relève, malgré son caractère illicite, du champ d’application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. L’article 13, B, sous d), point 1, de cette directive doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut soumettre cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée alors que l’activité correspondante d’octroi de prêts d’argent à des intérêts non excessifs bénéficie de l’exonération de cette taxe.

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(1)  JO C 282 du 21.11.2009

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2010 — Royal Appliance International GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH

(Affaire C-448/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque antérieure «sensixx» - Signe verbal «Centrixx» - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Demande en déchéance d’une marque antérieure - Litige pendant devant les juridictions nationales - Demande de suspension de la procédure devant le Tribunal)

(2010/C 288/27)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Royal Appliance International GmbH (représentants: K.-J. Michaeli et M. Schork, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent), BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH (représentant: S. Biagosch, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 15 septembre 2009, Royal Appliance International/OHMI-BSH Bosch und Siemens Hausgeräte (T-446/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 3 octobre 2007, rejetant l’enregistrement du signe verbal «Centrixx» en tant que marque communautaire pour certains produits relevant de la classe 7, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque verbale nationale «sensixx» — Défaut de suspension de la procédure dans l’attente de la résolution du litige pendant devant les juridictions nationales relatif à la demande en déchéance de la marque antérieure — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion entre deux marques

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Royal Appliance International GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 24 du 30.01.2010

Ordonnance de la Cour du 10 juin 2010 — Thomson Sales Europe/Commission européenne

(Affaire C-498/09 P) (1)

(Pourvoi - Code des douanes - Remise de droits de douane - Non-recouvrement a posteriori - Droits antidumping - Absence de négligence manifeste - Complexité de la réglementation - Expérience professionnelle - Diligence de l’opérateur - Téléviseurs en couleurs fabriqués en Thaïlande - Actes attaquables)

(2010/C 288/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thomson Sales Europe (représentants: F. Foucault et F. Goguel, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Bouyon et H. van Vliet, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 septembre 2009, Thomson Sales Europe/Commission (aff. jtes T-225/07 et T-364/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l’annulation de la décision REM no 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d'accorder une remise des droits à l'importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que l’annulation de la lettre de la Commission, du 20 juillet 2007, ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l'importation sur lesdits appareils — Procédure relative à la demande de remise des droits réclamée sur le fondement de l’article 239 du code des douanes ainsi qu’à celle de non-recouvrement a posteriori desdits droits sur le fondement de l’article 220, paragraphe 2, sous b) dudit code — Non-respect des droits de la défense — Erreur de qualification juridique des faits

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Thomson Sales Europe est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 80 du 27.03.2010

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 13 juillet 2010 — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.

(Affaire C-352/10)

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(2010/C 288/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso

Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (1) doit-il être interprété de manière restrictive comme ne s’appliquant pas à un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société en cause?

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(1)  JO L 372, p. 31.

Demande de décision préjudicielle présentée par tribunal de première instance de Bruxelles le 19 juillet 2010 — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam)/Netlog NV

(Affaire C-360/10)

()

(2010/C 288/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles.

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam).

Défenderesse: Netlog NV.

Question préjudicielle

Les directives 2001/29 (1) et 2004/48 (2), lues en combinaison avec les directives 95/46 (3), 2000/31 (4) et 2002/58 (5), interprétées notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, permettent-elles aux États membres d’autoriser un juge national, saisi dans le cadre d’une procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que: «Ils [les juges nationaux] peuvent également rendre une injonction de cessation à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin», à ordonner à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles la SABAM prétend détenir des droits et d’en bloquer ensuite l’échange ?

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(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).

(2)  Directive 2004/48/ce du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).

(3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).

(4)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).

(5)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Póvoa de Lanhoso (Portugal) le 21 juillet 2010 — Maria de Jesus Barbosa Rodrigues/Companhia de Seguros Zurich SA

(Affaire C-363/10)

()

(2010/C 288/31)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial de Póvoa de Lanhoso.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria de Jesus Barbosa Rodrigues.

Partie défenderesse: Companhia de Seguros Zurich SA.

Questions préjudicielles

En cas de collision entre véhicules, l’événement n’étant imputable à raison d’une faute à aucun des conducteurs, entraînant la mort d’un des conducteurs, le fait de pouvoir établir un partage de la responsabilité du fait des choses (article 506, paragraphes 1 et 2, du code civil), se reflétant directement sur le montant de l’indemnisation à attribuer aux personnes qui ont droit à une indemnisation — les parents de la victime — (en effet ce partage de responsabilités du fait des choses implique une réduction proportionnelle du montant de l’indemnisation), est-il contraire au droit communautaire, à savoir à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive (72/166/CEE) (1), 2, paragraphe 1, de la deuxième directive (84/5/CEE) (2) et 1er de la troisième directive (90/232/CEE) (3), conformément à l’interprétation de ces dispositions par la Cour de justice des Communautés européennes?

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(1)  Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité. JO L 103, p. 1.

(2)  Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. JO 1984 L 8, p. 17.

(3)  Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. JO L 129, p. 33.

Recours introduit le 22 juillet 2010 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-365/10)

()

(2010/C 288/32)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Kukovec)

Partie défenderesse: République de Slovénie

Conclusions

—

constater que, du fait du dépassement pendant plusieurs années consécutives des valeurs limites de concentration annuelle et quotidienne de PM10 dans l’air ambiant, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE (1) du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant qui sont contenues depuis le 11 juin 2010 à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe;

—	condamner la République de Slovénie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Il ressort des rapports annuels présentés par la République de Slovénie et relatifs à la conformité avec les valeurs limites quotidiennes et annuelles contraignantes pour le PM10, que pour les années 2005, 2006 et 2007 dans les zones SI1, SI2, SI4 et les agglomérations SIL et SIM, les valeurs limites pour les concentrations annuelles et quotidiennes de PM10 dans l’air ambiant ont été dépassées dans cet État membre. La Commission européenne n’a pas reçu de communication officielle sur l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2008/50/CE.

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(1)  JO L 163, p. 41.

(2)  JO L 152, p. 1.

Pourvoi formé le 22 juillet 2010 par EMC Development AB contre l’arrêt rendu le 12 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-432/05, EMC Development AB/Commission européenne

(Affaire C-367/10 P)

()

(2010/C 288/33)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: EMC Development AB (représentant: Me W.-N. Schelp, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

i)	annuler la décision de la Commission du 28 septembre 2005;

ii)	à titre subsidiaire, annuler en tout ou en partie l’arrêt faisant l’objet du pourvoi et renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour que celui-ci statue sur le fond, à la lumière des orientations que la Cour de justice pourra lui donner;

iii)	en tout cas, condamner la requérante aux dépens des procédures devant le Tribunal de première instance et devant la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que, adoptant les positions de la Commission concernant les lignes directrices, le Tribunal a exigé que la requérante apporte la preuve d’éléments de preuve de fait et a imposé à la requérante une charge de preuve incontestable. Ce faisant, le Tribunal a cherché à exiger la preuve des effets de la norme sans prendre en considération les questions plus larges et plus fondamentales relatives à son caractère. La requérante considère que le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit et que, s’agissant de la nature et des effets de la normes, l’ordre des contrôles a été renversé.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny, Izba Finansowa, Wydział II (République de Pologne), le 26 juillet 2010 — Pak-Holdco Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

(Affaire C-372/10)

()

(2010/C 288/34)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny, Izba Finansowa, Wydział II

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pak Holdco Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

Questions préjudicielles

1)

La juridiction nationale a-t-elle l’obligation, en interprétant l’article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE, de tenir compte des dispositions des directives modificatives, en particulier des directives 73/79/CEE et 73/80/CEE, alors que ces dernières n’étaient plus en vigueur lors de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’exclusion des avoirs de la société de capitaux de la base d’imposition au droit d’apport, que prévoit l’article 5, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 69/335/CEE, concerne-t-elle exclusivement les avoirs de la société de capitaux dont le capital est augmenté?

Pourvoi formé le 30 juillet 2010 par Chalkor AE Epexergasias Metallon contre l’arrêt rendu le 19 mai 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (huitième chambre) dans l’affaire T-21/05, Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne

(Affaire C-386/10 P)

()

(2010/C 288/35)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (représentant: I. Forrester QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

—	Infirmer ou annuler, en tout ou en partie, l’arrêt du Tribunal en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’article 1 de la décision de la Commission formée par Halcor;

—	annuler ou réduire substantiellement l’amende imposée à Halcor ou ordonner toute autre mesure qui s’avèrerait appropriée;

—	condamner la Commission aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante conclut qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les motifs suivants:

a)	le Tribunal a commis une erreur en procédant à un contrôle juridictionnel limité de la décision attaquée. Le Tribunal n’a pas examiné la question essentielle de savoir si l’amende imposée à Halcor était appropriée, juste et proportionnée à la gravité et à la durée du comportement illégal reproché;

b)

le Tribunal a violé le principe de l’égalité de traitement. Si le Tribunal a correctement jugé que la Commission avait violé le principe de l’égalité de traitement en traitant Halcor et les autres entreprises de manière identique, sans qu’un tel traitement soit objectivement justifié, il n’a cependant pas tiré toutes les conséquences de cette constatation;

c)	l’adaptation de l’amende imposée à Halcor à laquelle le Tribunal a procédé est irrationnelle et arbitraire; et

d)	l’arrêt attaqué ne contient aucune motivation justifiant l’amende imposée à Halcor.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 4 août 2010 Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-392/10)

()

(2010/C 288/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

Question préjudicielle

La condition d’obtention d’une restitution différenciée, qui est régie par les dispositions combinées des paragraphes 1 et 3 de l’article 15 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), à savoir, l’accomplissement des formalités douanières d’importation, est-elle remplie lorsque, dans le pays tiers de destination, après dédouanement sous le régime du perfectionnement actif sans perception de droits à l’importation, le produit a subi une transformation ou ouvraison substantielle au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, avec modifications ultérieures) et que le produit résultant de cette transformation ou ouvraison a été exporté dans un pays tiers?

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 août 2010 — Société Groupe Limagrain Holding/FranceAgriMer

(Affaire C-402/10)

()

(2010/C 288/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Groupe Limagrain Holding

Partie défenderesse: FranceAgriMer

Questions préjudicielles

1)

L’absence de tenue, en méconnaissance des obligations pesant sur l’entreposeur en vertu de la réglementation communautaire douanière, d'une comptabilité matières des produits ou marchandises placés sous le régime de l'entrepôt douanier suffit-elle à priver l'exportateur ayant placé ses produits ou ses marchandises dans cet entrepôt du bénéfice du préfinancement prévu par les dispositions combinées des règlements (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, (1) relatif au régime des restitutions à l'exportation et (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) ?

2)	Dans le cas d'une réponse positive à la première question, quelles conséquences y-a-t-il lieu d'en tirer sur les sommes perçues par le bénéficiaire ?

En particulier:

a)

dans l'hypothèse où il est établi que les marchandises ont réellement été exportées, le montant des restitutions afférentes à ces exportations peut-il être regardé comme acquis, totalement ou partiellement, à l’exportateur ? Dans ce dernier cas, convient-il de retenir le taux des restitutions tel qu’il a été préfixé en application de la réglementation relative au paiement à l’avance des restitutions à l'exportation ou le taux applicable à la date de l'exportation effective, dans la limite ou non du taux préfixé ?

b)

dans l'hypothèse d'une obligation de reversement de tout ou partie des sommes perçues, y-a-t-il lieu de majorer, en application de l'article 33 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, relatif au régime des restitutions à l'exportation, le montant indu à reverser de la pénalité prévue par ces dispositions, bien que la responsabilité de la tenue de la comptabilité matières incombe à l'entreposeur, dans le cas où, comme en l'espèce, l'entrepôt douanier est un entrepôt privé de type C tenu par l'exportateur des marchandises agricoles lui-même ?

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(1)  Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1).

(2)  JO L 62, p. 5.

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bruchsal (Allemagne) le 10 août 2010 — Procédure pénale à l’encontre de  QB (*1)

(Affaire C-405/10)

()

(2010/C 288/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bruchsal

Partie dans la procédure au principal

 QB (*1)

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (1), lues en relation avec le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il existe une interdiction de transfert, vers le Liban, de déchets du groupe de déchets B 1120 de l’annexe IX de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination?

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(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1)  JO L 190 du 12 juillet 2006, p. 1.

(2)  JO L 316 du 4 décembre 2007, p. 6.

Recours introduit le 17 août 2010 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-410/10)

()

(2010/C 288/39)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et G. Braun)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

—

Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 — concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

—	condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/36/CE dans l’ordre juridique interne a expiré le 3 août 2009.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Prato (Italie) le 18 août 2010 — Procédure pénale contre Michela Pulignani, Alfonso Picariello, Bianca Cilla, Andrea Moretti, Mauro Bianconi, Patrizio Gori, Emilio Duranti, Concetta Zungri

(Affaire C-413/10)

()

(2010/C 288/40)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Prato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Michela Pulignani, Alfonso Picariello, Bianca Cilla, Andrea Moretti, Mauro Bianconi, Patrizio Gori, Emilio Duranti, Concetta Zungri.

Question préjudicielle

«La réglementation italienne en matière de collecte de paris, découlant de l’article 4 de la loi no 401/89 et de l’article 88 du décret royal no 773/31, tels que modifiés par l’article 37, paragraphes 4 et 5, de la loi no 388, du 23 décembre 2000, l’article 38 du décret-loi no 223/06, et l’article 23 du projet de convention publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 août 2006, est-elle compatible avec les articles 43 et 49 CE?».

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 23 août 2010 — Ministero dell’economia e delle finanze, Agenzia delle entrate/3 M Italia Spa

(Affaire C-417/10)

()

(2010/C 288/41)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell’economia e delle finanze, Agenzia delle entrate.

Partie défenderesse: 3 M Italia Spa.

Questions préjudicielles

1)

Le principe dénonçant l'abus de droit en matière fiscale, tel que défini dans les arrêts du 21 février 2006, Halifax e.a. (C-255/02, Rec. 2006 p. I-1609) et du 21 février 2008, Part Service (C-425/06, Rec. 2008 p. I-897), est-il un principe fondamental du droit communautaire s’appliquant uniquement en matière de taxes harmonisées et dans les matières régies par des normes de droit communautaire dérivé, ou s’étend-il, en tant qu'hypothèse d'abus des libertés fondamentales, au domaine des taxes non harmonisées, telles que les impôts directs, lorsque l'imposition a pour objet des faits économiques transnationaux tels que l'acquisition de droits de jouissance par une société sur les actions d'une autre société, dont le siège social est sis dans un autre État membre ou dans un État tiers ?

2)

Indépendamment de la réponse à la question précédente, y a t-il un intérêt d'ordre communautaire au fait, pour les États membres, de prévoir des instruments appropriés de lutte contre l'évasion fiscale en matière de taxes non harmonisées; un tel intérêt s’oppose t-il à la non-application, dans le cadre d'une mesure d'amnistie, du principe de l'abus de droit, reconnu également comme règle de droit national; en un tel cas, y a t-il violation des principes découlant de l'article 4, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne?

3)

Les principes régissant le marché unique comportent-ils une interdiction de prévoir, outre des mesures extraordinaires de renonciation totale à la créance fiscale, une mesure extraordinaire de règlement des litiges fiscaux, d'application limitée dans le temps et conditionnée au seul paiement d’une fraction minime de l'impôt dû ?

4)	Le principe de non-discrimination et la réglementation en matière d'aides d'État font-ils obstacle au régime de règlement des litiges fiscaux en question dans la présente affaire ?

5)

Le principe d'effectivité du droit communautaire fait-il obstacle à une règle de procédure extraordinaire et limitée dans le temps, qui soustrait le contrôle de la légalité (et notamment le contrôle de la juste interprétation et application du droit communautaire) à la juridiction intervenant en dernier ressort, à qui incombe l'obligation de déférer des questions préjudicielles de validité et d'interprétation à la Cour de justice de l'Union européenne ?

Pourvoi formé le 23 août 2010 par la Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2010 dans l’affaire T-60/09 — Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Stabilator sp. z o.o.

(Affaire C-418/10)

()

(2010/C 288/42)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH (représentants: A. Zinnecker et S. Müller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Stabilator sp. z o.o.

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

1)	annuler l’arrêt rendu le 7 juillet 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-60/09;

2)	à titre principal, statuer définitivement sur le litige en faisant droit aux conclusions que la requérante a présentées en première instance

3)	à titre subsidiaire, annuler l’arrêt visé au point 1. et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

4)	condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1)

La requérante fait valoir, premièrement, que la motivation de l’arrêt attaqué est contradictoire: le Tribunal reconnaît d’une part que la chambre de recours s’est bornée à examiner quel type d’entreprises proposent les produits et services en conflit et qu’elle a par conséquent pu commettre une erreur d’appréciation en définissant le cercle de ces entreprises, en raison d’une lecture trop restrictive de la liste enregistrée pour la marque antérieure due au fait que les produits et services visés ont été considérés dans leur globalité. D’autre part, il déclare que la question de savoir si la chambre de recours a commis des erreurs d’appréciation ne peut être tranchée qu’après un examen «des appréciations de la chambre de recours concernant chacun des produits et des services pour lesquels l’enregistrement a été demandé», étant précisé qu’il procède ensuite lui-même à cet examen détaillé — qui, en tant que tel, n’a pas été effectué par la chambre de recours — pour finalement conclure à l’absence d’erreur d’appréciation de la chambre de recours. Cette incohérence joue au détriment de la requérante parce que le Tribunal finit toujours, dans le cadre des comparaisons particulières auxquelles il procède, par se référer à la «comparaison globale» effectuée par la chambre de recours, c’est-à-dire à une comparaison au regard des branches d’activité, si bien que la lecture restrictive de la liste des produits et des services de la marque antérieure qui en résulte se traduit également à ce niveau.

2)

Deuxièmement, la requérante fait valoir que le Tribunal viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 étant donné que, lors de chaque comparaison particulière qu’il effectue, il interprète restrictivement les listes des produits et services des marques en conflit, à la lumière du rattachement à des branches d’activité qui a été opéré par la chambre de recours dans le cadre de la comparaison d’ensemble, et que, de ce fait, il dénature le contenu de ces listes et, partant, également les faits qu’il convient d’en déduire, tels que la nature, la destination, l’utilisation et les destinataires des produits ou services en question.

3)

Troisièmement, la requérante affirme que le Tribunal a violé l’article 65 du règlement no 207/2009 et son propre règlement de procédure, en particulier le principe communautaire du caractère contradictoire de la procédure qui trouve expression dans ces dispositions, en déclarant certains documents irrecevables alors que la requérante n’avait pas la possibilité de les produire au stade de la procédure devant l’OHMI parce qu’elle ne pouvait pas prévoir que l’OHMI comparerait les produits et services figurant dans les listes respectives non pas un par un, mais de manière globale.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 23 août 2010 — Söll GmbH/Tetra GmbH

(Affaire C-420/10)

()

(2010/C 288/43)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Söll GmbH.

Partie défenderesse: Tetra GmbH.

Questions préjudicielles

1)

Pour être qualifié de «produit biocide», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE (1), le produit en cause doit-il avoir une action biologique ou chimique directe sur l’organisme nuisible, afin de le détruire, repousser ou rendre inoffensif, à en prévenir l’action ou à le combattre de toute autre manière, ou bien une action indirecte sur ledit organisme nuisible suffit-elle?

2)

Pour le cas où la Cour jugerait qu’une simple action biologique ou chimique indirecte sur l’organisme nuisible suffit pour qualifier un «produit biocide», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE: quelles sont les exigences auxquelles doit être soumise l’action biologique ou chimique indirecte d’un produit sur l’organisme nuisible, pour que ce produit soit classé comme «produit biocide», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE, ou, à défaut, toute action indirecte, de quelque nature que ce soit, suffit-elle à justifier le caractère biocide?

---

(1)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1).

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 31 août 2010 — Banca Antoniana Popolare Veneta spa, incorporante la Banca Nazionale dell’Agricoltura spa/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

(Affaire C-427/10)

()

(2010/C 288/44)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banca Antoniana Popolare Veneta spa, incorporante la Banca Nazionale del’Agricoltura spa.

Partie défenderesse: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate.

Questions préjudicielles

1)

Les principes d’effectivité, de non-discrimination et de neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée font-ils obstacle à une réglementation ou une pratique nationale prévoyant que le droit de l’acquéreur/client au remboursement de la TVA versée à tort s’analyse, à la différence du droit exercé par le débiteur principal (fournisseur ou prestataire de services), en un droit à la répétition de l’indu objectif de droit commun, et que le délai prévu pour l’acquéreur/client est sensiblement plus long que celui retenu pour le débiteur principal, de sorte que la demande de l’acquéreur/client, introduite alors que le délai prévu pour le débiteur principal a expiré, puisse aboutir à la condamnation du débiteur principal au remboursement, sans que ce dernier ne puisse plus demander le remboursement auprès de l’administration des finances, et ce, en l’absence de toute disposition permettant de coordonner les procédures engagées ou devant être engagées devant les différentes juridictions en vue de prévenir des conflits ou des désaccords?

2)

Indépendamment de l’hypothèse précédente, les principes susmentionnés sont-ils compatibles avec une pratique ou une jurisprudence nationale permettant qu’une décision ordonnant le remboursement soit prononcée à l’encontre du fournisseur/prestataire de services et en faveur de l’acquéreur/client, lorsque le fournisseur/prestataire de services n’a pas exercé l’action en remboursement auprès d’une autre juridiction dans les délais qui lui étaient impartis, en s’appuyant sur une interprétation jurisprudentielle, suivie par la pratique administrative, et selon laquelle l’opération est soumise à la TVA?

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2010 — The Wellcome Foundation Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Serono Genetics Institute SA

(Affaire C-461/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale FAMOXIN - Demande en nullité du titulaire de la marque verbale nationale LANOXIN - Rejet de la demande en nullité)

(2010/C 288/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Wellcome Foundation Ltd (représentant: R. Gilbey, avocat)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Serono Genetics Institute SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, GlaxoSmithkline-Laboratórios Wellcome de Portugal-The Wellcome Foundation/OHMI (T-493/07, T-26/08, T-27/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale nationale «LANOXIN», pour des produits classés dans la classe 5, contre la décision R 8/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 septembre 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’annulation qui refuse la demande en nullité présentée par la requérante et concernant la marque verbale communautaire «FAMOXIN», pour des produits et services relevant de la classe 5

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	The Wellcome Foundation Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 37 du 13.02.2010

Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 1 juillet 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-200/08) (1)

()

(2010/C 288/46)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 171 du 05.07.2008

Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 7 juillet 2010 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-190/09) (1)

()

(2010/C 288/47)

Langue de procédure: le grec

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 180 du 01.08.2009

Ordonnance du président de la Cour du 25 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — DAR Duale Abfallwirtschaft und Verwertung Ruhrgebiet GmbH/Ministerstvo životního prostředí

(Affaire C-299/09) (1)

()

(2010/C 288/48)

Langue de procédure: le tchèque

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 267 du 07.11.2009

Ordonnance du président de la Cour du 22 juin 2010 — Commission européenne/République d'Estonie

(Affaire C-527/09) (1)

()

(2010/C 288/49)

Langue de procédure: l'estonien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 63 du 13.03.2010

Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Palermo — Italie) — Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale/Seasoft Spa

(Affaire C-88/10) (1)

()

(2010/C 288/50)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 100 du 17.04.2010

Ordonnance du président de la Cour du 12 juillet 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-100/10) (1)

()

(2010/C 288/51)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 113 du 01.05.2010

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — British Aggregates e.a./Commission

(Affaire T-359/04) (1)

(Aides d’État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni - Exemption pour l’Irlande du Nord - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Difficultés sérieuses - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement)

(2010/C 288/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni); Healy Bros. Ltd (Middleton, Irlande); et David K. Trotter Sons Ltd (représentants: C. Pouncey, solicitor, et L. Van den Hende, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Flett et T. Scharf, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, puis E. Jenkinson et I. Rao, et enfin S. Ossowski, agents, assistés de M. Hall et G. Facenna, barristers)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2004) 1614 final de la Commission, du 7 mai 2004, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni.

Dispositif

1)	La décision C(2004) 1614 final de la Commission, du 7 mai 2004, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni est annulée.

2)	La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par British Aggregates Association, Healy Bros. Ltd et David K. Trotter Sons Ltd.

3)	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Deltafina/Commission

(Affaire T-29/05) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Coopération)

(2010/C 288/53)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Deltafina SpA (Orvieto, Italie) (représentants: R. Jacchia, A. Terranova, I. Picciano, F. Ferraro, J.-F. Bellis, et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, et F. Amato, puis É. Gippini Fournier et V. Di Bucci, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), et, subsidiairement, réduction de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1)	Le montant de l’amende infligée à Deltafina SpA à l’article 3 de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), est fixé à 6 120 000 euros.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Deltafina supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par Deltafina.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Commission/Alexiadou

(Affaire T-312/05) (1)

(Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables - Inexécution du contrat - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Renvoi au Tribunal après annulation - Procédure par défaut)

(2010/C 288/54)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Partie défenderesse: Efrosyni Alexiadou (Thessalonique, Grèce) (représentant: C. Matellas, avocat)

Objet

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 23 036,31 euros versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant un projet de développement d’une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227), majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1)

Efrosyni Alexiadou est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 23 036,31 euros, majorée des intérêts de retard: — au taux de 5,25 % l’an à compter du 1er mars 2003 et jusqu’au 31 août 2005; — au taux légal annuel appliqué en vertu de la loi belge, dans la limite d’un taux de 5,25 % l’an, à compter du 1er septembre 2005 et jusqu’à complet paiement de la dette.

2)	Efrosyni Alexiadou est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 271 du 29.10.2005.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Suisse/Commission

(Affaire T-319/05) (1)

(Relations extérieures - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien - Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich - Règlement (CEE) no 2408/92 - Droits de la défense - Principe de non-discrimination - Principe de proportionnalité)

(2010/C 288/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Confédération suisse (représentants: S. Hirsbrunner, U. Soltész et P. Melcher, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Benyon, M. Huttunen et M. Niejahr, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: C.-D. Quassowski et A. Tiemann, agents, assistés de T. Masing, avocat); et Landkreis Waldshut (représentant: M. Núñez-Müller, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l’application de l’article 18, paragraphe 2, première phrase, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/11/03 — Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich) (JO 2004, L 4, p. 13).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La Confédération suisse est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)	La République fédérale d’Allemagne et le Landkreis Waldshut supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004 (anciennement affaire C-70/04)

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/OEDT

(Affaire T-63/06) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’OEDT - Prestation de services informatiques de programmation et de conseil en logiciels - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Principe de bonne administration - Obligation de motivation)

(2010/C 288/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (représentants: D. Storti, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies du 5 décembre 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de programmation et de conseil en logiciels (JO S 187) ainsi que d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

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(1)  JO C 86 du 8.4.2006.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Usha Martin/Conseil et Commission

(Affaire T-119/06) (1)

(Dumping - Importations de câbles en acier originaires, notamment, de l’Inde - Violation d’un engagement - Principe de proportionnalité - Article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])

(2010/C 288/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Usha Martin Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: K. Adamantopoulos, avocat, J. Branton, solicitor, V. Akritidis et Y. Melin, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat); et Commission européenne (représentants: P. Stancanelli et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2006/38/CE de la Commission, du 22 décembre 2005, modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde (JO 2006, L 22, p. 54), ainsi que, d’autre part, du règlement (CE) no 121/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde (JO L 22, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Usha Martin Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Tomra Systems e.a./Commission

(Affaire T-155/06) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE - Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation faisant partie d’une stratégie d’exclusion des concurrents du marché - Amende - Proportionnalité)

(2010/C 288/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Tomra Systems ASA (Asker, Norvège); Tomra Europe AS (Asker); Tomra Systems GmbH (Hilden, Allemagne); Tomra Systems BV (Apeldoorn, Pays-Bas); Tomra Leergutsysteme GmbH (Vienne, Autriche); Tomra Systems AB (Sollentuna, Suède); et Tomra Butikksystemer AS (Asker) (représentants: initialement A. Ryan, solicitor, et J. Midthjell, avocat, puis A. Ryan et N. Frey, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: É. Gippini Fournier, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 734 final de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/E.-1/38-113/Prokent-Tomra).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB et Tomra Butikksystemer AS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 190 du 12.8.2006.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — CSL Behring/Commission et EMA

(Affaire T-264/07) (1)

(Médicaments à usage humain - Procédure de désignation des médicaments orphelins - Demande de désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin - Obligation d’introduire la demande de désignation avant le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché - Décision de l’EMA relative à la validité de la demande)

(2010/C 288/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CSL Behring GmbH (Marbourg, Allemagne) (représentants: C. Koenig, professeur, et F. Leinen, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et B. Schima, agents); et Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: V. Salvatore, agent, assisté de T. Eicke, barrister, et C. Sherliker, solicitor)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Commission: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et I. Anagnostopoulou, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 24 mai 2007 de l’Agence européenne des médicaments (EMA) déclarant non valide la demande soumise par la requérante afin d’obtenir la désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin, au sens du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000 L 18, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	CSL Behring GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et de l’Agence européenne des médicaments (EMA).

3)	Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 235 du 6.10.2007.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-300/07) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services informatiques relatifs à la gestion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence)

(2010/C 288/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission des 21 mai et 13 juillet 2007, rejetant les offres soumises par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 1 (travaux d’édition et de traduction) et le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous» (JO 2006/S 143-153057), et attribuant ces marchés à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1)

La décision de la Commission du 13 juillet 2007, rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.

2)	La demande en annulation est rejetée pour le surplus.

3)	La demande en indemnité est rejetée.

4)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis supportera 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

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(1)  JO C 235 du 6.10.2007.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Al-Aqsa/Conseil

(Affaire T-348/07) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 - Recours en annulation - Adaptation des conclusions - Contrôle juridictionnel - Conditions de mise en œuvre d’une mesure de l’Union de gel des fonds)

(2010/C 288/61)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Stichting Al-Aqsa (Heerlen, Pays-Bas) (représentants: J. Pauw, G. Pulles, A. M. van Eik et M. Uiterwaal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, G.-J. Van Hegelsom et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, M. de Mol et Y. de Vries, agents); et Commission européenne (représentants: P. van Nuffel et S. Boelaert, agents)

Objet

Initialement, en substance, demande d’annulation de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), pour autant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1)

La décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2009/62, sont annulés, pour autant que ces actes concernent la Stichting Al-Aqsa.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Stichting Al-Aqsa.

4)	Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Axis/OHMI — Etra Investigación y Desarrollo (ETRAX)

(Affaire T-70/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ETRAX - Marques nationales figuratives antérieures contenant les éléments verbaux ETRA I+D - Motif relatif de refus - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 et article 59 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60 du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Axis AB (Lund, Suède) (représentant: J. Norderyd, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Etra Investigación y Desarrollo, SA (Valence, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2007 (affaire R 334/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Etra Investigación y Desarrollo, SA et Axis AB.

Dispositif

1)	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2007 (affaire R 334/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Etra Investigación y Desarrollo, SA et Axis AB, est annulée.

2)	L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Axis.

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(1)  JO C 107 du 26.4.2008.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Now Pharm/Commission

(Affaire T-74/08) (1)

(Médicaments à usage humain - Procédure de désignation des médicaments orphelins - Demande de désignation du médicament “Extrait liquide spécial de Chelidonii radix” (“Ukrain”) comme médicament orphelin - Décision de la Commission refusant la désignation comme médicament orphelin)

(2010/C 288/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Now Pharm AG (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement C. Kaletta et I.-J. Tegebauer, puis C. Kaletta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima et M. Šimerdová, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission C(2007) 6132, du 4 décembre 2007, portant refus de la désignation du médicament «Extrait liquide spécial de Chelidonii radix» comme médicament orphelin, au titre du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Now Pharm AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Kido/OHMI — Amberes (SCORPIONEXO)

(Affaire T-152/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SCORPIONEXO - Marque nationale figurative antérieure ESCORPION - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/64)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Kido Industrial Ltd (Yangcheon-gu, Corée) (représentant: M. Mall, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Amberes, SA (Igualada, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2008 (affaire R 287/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Amberes, SA et Kido Industrial Ltd.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Kido Industrial Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 158 du 21.6.2008.

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2010 — MPDV Mikrolab/OHMI (ROI ANALYZER)

(Affaire T-233/08) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ROI ANALYZER - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (Mosbach, Allemagne) (représentant: W. Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2008 (affaire R 1525/2006-4), concernant l’enregistrement du signe verbal ROI ANALYZER comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 223 du 30.8.2008.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-387/08) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications - Prestation de services informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Critères et sous-critères d’attribution - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Demande en indemnité)

(2010/C 288/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et Paraskevi Katsimani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 20 juin 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres AO 10185, pour les services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR et les services connexes, ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

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(1)  JO C 301 du 22.11.2008.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Wilfer/OHMI (Représentation d'une tête de guitare)

(Affaire T-458/08) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Examen d’office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009) - Obligation de motivation - Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement no 207/2009) - Égalité de traitement)

(2010/C 288/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Peter Wilfer (Markeneukirchen, Allemagne) (représentant: A. Kockläuner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2008 (affaire R 78/2007-4), concernant l’enregistrement du signe figuratif représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Hans-Peter Wilfer est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 6 du 10.1.2008.

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2010 — Companhia Muller de Bebidas/OHMI — Missiato Industria e Comercio (61 A NOSSA ALEGRIA)

(Affaire T-472/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative 61 A NOSSA ALEGRIA - Marque nationale verbale antérieure CACHAÇA 51 et marques nationales figuratives antérieures Cachaça 51 et Pirassununga 51 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Companhia Muller de Bebidas (représentants: G. Da Cunha Ferreira et I. Bairrão, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Missiato Industria e Comercio Ltda (Santa Rita Do Passa Quatro, Brésil)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 juillet 2008 (affaire R 1687/2007-1) relative à une procédure d’opposition entre Companhia Muller de Bebidas et Missiato Industria e Comercio Ltda.

Dispositif

1)	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 juillet 2008 (affaire R 1687/2007-1) est annulée.

2)	L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 6 du 10.1.2009.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (Hunter)

(Affaire T-505/08) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Hunter - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] - Limitation des produits désignés dans la demande de marque)

(2010/C 288/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development (Leopoldshöhe, Allemagne) (représentant: C. Czychowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008, telle que rectifiée le 5 février 2009 (affaire R 1733/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Hunter comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 44 du 21.2.2009.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — 4care/OHMI — Laboratorios Diafarm (Acumed)

(Affaire T-575/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Acumed - Marque nationale verbale antérieure AQUAMED ACTIVE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/70)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: 4care AG (Kiel, Allemagne) (représentants: S. Redeker et M. Diesbach, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laboratorios Diafarm, SA (Barberà del Vallès, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2008 (affaire R 1636/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Diafarm, SA et 4care AG.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	4care AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Carpent Languages/Commission

(Affaire T-582/08) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Organisation de réunions et de conférences - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement)

(2010/C 288/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carpent Languages (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Goergen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Simon et E. Manhaeve, agents, assistés de F. Tulkens et V. Ost, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la Commission du 30 octobre 2008, portant rejet de l’offre de la requérante déposée pour le lot no 4 «Mise à disposition d’équipes d’interprètes en fonction des besoins linguistiques de chaque événement» du marché VT/2008/036 (Contrats-cadres multiples portant sur des services d’organisation de réunions et de conférences), et la décision de la Commission du 17 novembre 2008, désignant la société attributaire du lot no 4, ainsi qu’une demande de condamnation de la Commission au paiement de dommages-intérêts dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande d’annulation de la décision de rejet de l’offre de la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Carpent Languages SPRL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 21.3.2009.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Micro Shaping/OHMI (packaging)

(Affaire T-64/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative packaging - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/72)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Micro Shaping Ltd (Goring-by-Sea, Worthing, West Sussex, Royaume-Uni) (représentant: A. Franke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1063/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif packaging comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Micro Shaping Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2010 — Skareby/Commission

(Affaire T-91/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2005 - Rapport simplifié établi pour la période allant de janvier à septembre 2005 - Reprise intégrale d’appréciations figurant dans le rapport d’évolution de carrière 2004 partiellement annulé postérieurement à l’arrêt attaqué)

(2010/C 288/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 décembre 2008, Skareby/Commission (F-34/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 décembre 2008, Skareby/Commission (F-34/07, non encore publié au Recueil), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté le grief tiré de l’absence d’évaluation du rendement de Mme Carina Skareby pour la période allant de janvier à septembre 2005.

2)	La décision du 18 juillet 2006 établissant le rapport d’évolution de carrière de Mme Skareby pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est annulée, dans la mesure où elle concerne le point 6.1, intitulé «Rendement».

3)	Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-34/07 est rejeté pour le surplus.

4)	La Commission européenne est condamnée à supporter l’intégralité des dépens afférents à la présente instance et à celle devant le Tribunal de la fonction publique.

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(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — adp Gauselmann/OHMI — Maclean (Archer Maclean's Mercury)

(Affaire T-106/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Archer Maclean’s Mercury - Marque nationale verbale antérieure Merkur - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentants: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Archer Maclean (Banbury, Oxfordshire, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2009 (affaire R 1266/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre adp Gauselmann GmbH et Archer Maclean.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 16.5.2009.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Icebreaker/OHMI — Gilmar (ICEBREAKER)

(Affaire T-112/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ICEBREAKER - Marque nationale verbale antérieure ICEBERG - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Icebreaker Ltd (Wellington, Nouvelle Zélande) (représentant: L. Prehn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gilmar SpA (San Giovanni in Marignano, Italie) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 janvier 2009 (affaire R 1536/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Gilmar SpA et Icebreaker Ltd.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Icebreaker Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 16.5.2009.

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Quinta do Portal/OHMI — Vallegre (PORTO ALEGRE)

(Affaire T-369/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PORTO ALEGRE - Marque nationale verbale antérieure VISTA ALEGRE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

(2010/C 288/76)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Sociedade Quinta do Portal, SA (Porto, Portugal) (représentant: B. Belchior, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Vallegre, Vinhos do Porto, SA (Sabrosa, Portugal) (représentant: P. López Ronda et G. Macias Bonilla, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 1012/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Vallegre, Vinhos do Porto, SA et Sociedade Quinta do Portal, SA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Sociedade Quinta do Portal, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 297 du 5.12.2009.

Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2010 — Duta/Cour de justice

(Affaire T-475/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Poste de référendaire - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2010/C 288/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Radu Duta (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Krieg, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentants: initialement M. Schauss, puis A. Placco, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 4 septembre 2008, Duta/Cour de justice (F-103/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	M. Radu Duta supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 167 du 18.7.2009.

Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2010 — Schemaventotto/Commission

(Affaire T-58/09) (1)

(Recours en annulation - Concentrations - Abandon du projet de concentration - Décision de clore la procédure ouverte au titre de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

(2010/C 288/78)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Schemaventotto SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini, G. Rizza et M. Piergiovanni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Abertis Infraestructuras, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Roca Junyent et P. Callol García, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la ou des décisions prétendument contenues dans la lettre de la Commission du 13 août 2008 concernant la procédure ouverte au titre de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), en ce qui concerne une opération de concentration entre l’intervenante et Autostrade SpA (affaire COMP/M.4388 — Abertis/Autostrade).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Schemaventotto SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Abertis Infraestructuras, SA supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 4.4.2009.

Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2010 — Noko Ngele/Commission

(Affaire T-15/10 R II)

(Référé - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Irrecevabilité)

(2010/C 288/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Sabakunzi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Bordes, agent)

Objet

Demande visant, en substance, à faire déclarer illégal le procès-verbal (2009) 1874 final de la Commission, du 27 mai 2009, dans la mesure où il y apparaîtrait que cette dernière aurait pris la décision d’accorder une assistance juridique à l’un de ses anciens membres et à plusieurs de ses agents.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.

Recours introduit le 23 juillet 2010 — Hartmann-Lamboy/OHMI — Diptyque (DYNIQUE)

(Affaire T-305/10)

()

(2010/C 288/80)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Marlies Hartmann-Lamboy (Westerburg, Allemagne) (représentant: R. Loos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DIPTYQUE SAS (Paris, France)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler partiellement ou modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mai 2010 dans l’affaire R 1217/2009-1, dans la mesure où elle n’a pas fait droit aux conclusions de la partie requérante;

—	condamner l’OHMI aux dépens de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale DYNIQUE pour des produits et des services des classes 3, 41 et 44.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: DIPTYQUE SAS.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale DIPTYQUE pour des produits et des services des classes 3, 4 et 35.

Décision de la division d’opposition: a fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné l’absence de risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Recours introduit le 3 août 2010 — Chabou/OHMI — Chalou Kleiderfabrik (CHABOU)

(Affaire T-323/10)

()

(2010/C 288/81)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Chickmouza Chabou (Rheine, Allemagne) — (représentant: K.- J. Triebold, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Chalou Kleiderfabrik GmbH (Herschweiler-Pettersheim, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler, voire modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2010 dans l’affaire R 1165/2009-1 et rejeter l’opposition

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale CHABOU pour des produits de la classe 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Chalou Kleiderfabrik GmbH.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale Chalou, enregistrée comme marque nationale et enregistrement international, pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d’opposition: il est fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: l’opposition est rejetée.

Moyens invoqués: la décision attaquée ne tient pas compte des circonstances particulières de la présente espèce, mais elle applique de manière purement formelle et schématique les principes développés s’agissant des questions relatives à la similitude des signes et des produits et services protégés au regard d’un risque de confusion, sans tenir suffisamment compte des aspects concrets de l’espèce et de l’appréciation globale requise de toutes les circonstances.

Recours introduit le 3 août 2010 — Iliad e.a./Commission

(Affaire T-325/10)

()

(2010/C 288/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Iliad SA (Paris, France), Free infrastructure SAS (Paris) et Free SA (Paris) (représentant: T. Cabot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

—	déclarer la présente requête recevable;

—	annuler la décision de la Commission européenne du 30 septembre 2009 approuvant le financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine, en vertu de l’article 263 du TFUE;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes sollicitent l’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009 (1), déclarant que la compensation de charges de service public de 59 millions d’euros, octroyée par les autorités françaises en faveur d’un groupement d’entreprises pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit (projet THD 92) dans le département des Hauts-de-Seine, ne constitue pas une aide d’État.

À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent trois moyens tirés:

—	d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où la Commission n’aurait respecté aucun des quatre critères énoncés dans la jurisprudence Altmark (2) en considérant que la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État;

—	d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la décision attaquée ne contiendrait pas d’éléments suffisants permettant de conclure que toutes les conditions d’application de la jurisprudence Altmark sont remplies;

—

d’une violation de l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dans la mesure où un ensemble d’indices tirés de la durée de la procédure d’examen préliminaire, des documents mettant en évidence l’ampleur et la complexité de l’examen à mener et du contenu partiellement incomplet et insuffisant de la décision attaquée démontreraient que la Commission aurait pris la décision litigieuse en dépit du fait qu’elle éprouverait des difficultés sérieuses pour apprécier si la mesure en cause était compatible avec le marché commun.

---

(1)  Aide d’État N 331/2008 — France.

(2)  Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. 2003 p. I-7747).

Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et marron)

(Affaire T-326/10)

()

(2010/C 288/83)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 188/2010-4;

—	condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et marron, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)

(Affaire T-327/10)

()

(2010/C 288/84)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 189/2010-4;

—	condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)

(Affaire T-328/10)

()

(2010/C 288/85)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 190/2010-4;

—	condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris, beige et rouge foncé)

(Affaire T-329/10)

()

(2010/C 288/86)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 191/2010-4;

—	condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur noir, gris, beige et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Recours introduit le 10 août 2010 — Leifheit AG/OHMI

(Affaire T-334/10)

()

(2010/C 288/87)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentant(s): G. Hasselblatt et V.Töbelmann)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vermop Salmon GmbH

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de la première chambre de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 mai 2010 dans les affaires jointes R 924/2009-1 et R 1013/2009-1;

—	condamner l'OHMI aux dépens;

—	dans l’hypothèse où elle interviendrait à l’instance, condamner Vermop Salmon à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Twist System pour des produits des classes 7, 8 et 21.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Vermop Salmon GmbH.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale «TWIX» pour des produits de la classe 21 et la marque verbale «TWIXTER» pour des produits des classes 9, 12, 21, 22 et 25.

Décision de la division d’annulation: demande en nullité partiellement accueillie.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours exercé par Vermop Salmon tendant au rejet de la demande d’enregistrement de la marque de la partie requérante pour d’autres produits et rejet du recours de la partie requérante.

Moyens invoqués: Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (1) au motif que la première chambre de recours de l’OHMI n’aurait pas examiné si les preuves de l’usage présentées par Vermop Salmon suffisaient à établir un usage sérieux des marques communautaires antérieures ainsi qu’une violation des dispositions combinées des articles 57, paragraphe 2, première et deuxième phrases, et 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 au motif que les preuves de l’utilisation versées au dossier par Vermop Salmon ne démontrent pas un usage sérieux des marques communautaires antérieures, violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 au motif que les marques en conflit ne seraient pas similaires.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Recours introduit le 17 août 2010 — Seatech International e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-337/10)

()

(2010/C 288/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Seatech International, Inc. (Carthagène, Colombie), Tuna Atlantic, Ltda (Carthagène) et Comextun, Ltda (Carthagène) (représentant: F. Foucault, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

—	annuler le règlement no 468/2010 de la Commission en date du 28 mai 2010 en ce qu’il désigne le navire Marta Lucia R comme navire se livrant à des activités de pêche INN;

—

annuler le règlement no 1005/2008 du Conseil en date du 29 septembre 2008, et en conséquence l’annulation du règlement no 468/2010 de la Commission en date du 28 mai 2010, en ce qu’il met en oeuvre une procédure de désignation des navires se livrant à des activités de pêche INN ne respectant pas le principe du contradictoire et source de discrimination;

—	dire et juger que le navire Marta Lucia R ne se livre pas à des activités de pêche INN.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérantes, propriétaire et exploitante du navire de pêche Marta Lucia R, ainsi qu’acheteuse des poissons pêchés, sollicitent l’annulation du règlement (UE) no 468/2010 de la Commission, du 28 mai 2010, établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1) (ci-après «la liste INN EU»), désignant le navire Marta Lucia R comme un navire impliqué dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les requérantes sollicitent également l’annulation du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (2) édictant la procédure permettant de dresser ladite liste INN EU.

Les requérantes font valoir que le navire Marta Lucia R a été inscrit sur la liste INN de l’Union européenne du simple fait qu’il avait été inscrit sur une liste de navires considérés comme se livrant à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée établie par la Commission Interaméricaine du Thon Tropical (ci-après «la liste INN CITT»).

À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent un certain nombre de moyens tirés notamment:

—	d’une violation des principes du contradictoire et des droits de la défense, dans la mesure où le navire Marta Lucia R aurait été inscrit sur la liste INN CITT sans qu’une procédure assurant que l’intéressé soit entendu ait été respectée;

—

d’une violation du principe de non discrimination, le navire Marta Lucia R ayant été inscrit automatiquement sur la liste INN EU à la suite de son inscription sur la liste INN CITT, tandis que d’autres navires actifs sur le territoire des États membres n’auraient été inscrits sur la liste INN EU qu’à l’issue d’une procédure contradictoire;

—

du fait que les décisions prises par la Commission Interaméricaine du Thon Tropical seraient entachées d’illégalité en ce que ladite Commission aurait outrepassé ses pouvoirs, dans la mesure où elle ne serait que dotée d’une mission d’information et d’investigation sur la préservation des espèces, et non pas du pouvoir de prendre des décisions contraignantes; et

—	du fait qu’aucun élément de fait ne permettrait de qualifier les activités de pêche du navire Marta Lucia R comme étant des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sens communautaire.

---

(1)  JO L 131, p. 22.

(2)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008, établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286, p. 1).

Recours introduit le 18 août 2010 — Commission européenne/Tornasol Films

(Affaire T-338/10)

()

(2010/C 288/89)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: A-M Rouchaud-Joët, agent, assisté de R. Alonso Pérez-Villanueva, avocat)

Partie défenderesse: Tornasol Films, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

—	condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante la somme de 19 554 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux de 5 % par an à compter du 14 avril 2009,

—	condamner Tornasol Films, SA à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet le non-respect allégué du contrat conclu entre la Commission et la partie défenderesse dans le cadre du programme MEDIA Plus.

Les dispositions dudit contrat stipulent que le bénéficiaire doit inscrire l’équivalent du montant reçu à titre d’aide sur un compte spécifique dans un délai de trente jours à compter du jour où débute la production, et soumettre à la Commission un projet de réinvestissement dudit montant dans un délai de six mois à compter du même jour.

À l’appui de ses demandes, la partie requérante soutient que:

—	la partie défenderesse n’a pas respecté ses obligations contractuelles, même si elle n’a fait valoir aucun argument que ce soit ni émis d’objection à la note de débit de la Commission;

—	dans l’hypothèse où le bénéficiaire manque à ses obligations contractuelles, les dispositions du contrat permettent à la Commission de résilier celui-ci et d’exiger la restitution des montants versés à titre de contribution financière;

—	malgré les lettres de rappel et de mise en demeure, la partie défenderesse n’a pas restitué les fonds versés.

Recours introduit le 9 août 2010 — Cosepuri/EFSA

(Affaire T-339/10)

()

(2010/C 288/90)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cosepuri Soc. Coop. p.a. (Bologne, Italie) (représentant: Me F.Fiorenza)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la procédure d’adjudication prévoyant l’évaluation des offres économiques au cours d’une réunion restreinte

—	annuler la décision d’adjuger le marché à la société ANME ainsi que tout autre acte ultérieur.

—	condamner l’EFSA à verser des dommages-intérêts à Cosepuri.

—	condamner l’EFSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par appel d’offres lancé le 1er mars 2010 publié au Journal officiel des Communautés européennes le 13 mars 2010, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a lancé un appel d’offres par voie de procédure ouverte en vue d’adjuger un service de navettes en Italie et en Europe pour une période de 48 mois et pour une valeur estimée à 4 000 000 euros en retenant comme critère d’adjudication sur la base des critères indiqués dans le cahier des charges (document B) celui de l’offre économiquement la plus avantageuse. La société requérante a présenté son offre mais le marché en cause a été adjugé à une autre entreprise.

La requérante met en cause cette décision par le présent recours.

Par le premier moyen, la requérante a critiqué la violation de l’article 89 du règlement (CE) no 1605/2002 (1) ainsi que la violation du principe de bonne administration, transparence, publicité et du droit d’accès en raison du défaut de publicité des opérations d’ouverture des offres techniques et de l’attribution de points à l’offre économique. Il est indiqué à cet égard que le prix proposé ne saurait être considéré comme une information confidentielle.

Par le second moyen, elle conteste l’existence d’une violation de l’article 100 du règlement (CE) no 1605/2002, d’une violation du règlement (CE) no 1049/2001 (2), ainsi que de l’obligation de motiver la décision, de transparence et de droit d’accès aux documents au motif que l’accès au dossier a été limité après la procédure d’adjudication, au motif de la nature confidentielle des informations sur les données telles que l’offre économique et des documents publics tels que l’immatriculation des véhicules automobiles. Il est indiqué à cet égard que l’omission de l’indication du prix proposé par l’adjudicataire a pour conséquence que les actes en cause sont dépourvus de motivation.

Le troisième moyen dénonce la violation de l’article 100 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 1992, la violation du cahier des charges et le défaut manifeste de motivation en raison des erreurs commises par la Commission d’adjudication dans l’évaluation des offres économiques.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p.1).

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Recours introduit le 20 août 2010 — CTG Luxembourg PSF/Cour de justice

(Affaire T-340/10)

()

(2010/C 288/91)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Computer Task Group Luxembourg PSF SA (CTG Luxembourg PSF) (Bertrange, Luxembourg) (représentant: M. Thewes, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

—	ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire pendante devant la huitième chambre du Tribunal sous le numéro T-170/10;

—	annuler la décision de la Cour de justice du 29 juin 2010 d’attribution du marché «AO 008/2009: Support aux utilisateurs des systèmes IT et téléphonique de 1er et 2è niveau, call center, gestion hardware end user» à un autre soumissionnaire;

—	constater la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne et condamner la Cour de Justice à indemniser la partie requérante pour l’ensemble du préjudice subi en raison de la décision attaquée et de désigner un expert pour évaluer ce préjudice;

—	condamner la Cour de justice aux entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-170/10, CTG Luxembourg PSF/Cour de justice (1), concernant le même appel d’offres.

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(1)  JO 2010, C 161, p. 48.

Recours introduit le 23 août 2010 — Hartmann/OHMI — Mölnlycke Health Care (MESILETTE)

(Affaire T-342/10)

()

(2010/C 288/92)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant: M. N. Aicher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Mölnlycke Health Care AB (Göteborg, Suède)

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 20 mai 2010 dans l'affaire R 1222/2009-2, et

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MESILETTE», pour des produits de la classe 5 — demande de marque communautaire enregistrée sous le no6 494 025

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en Allemagne de la marque verbale «MEDINETTE» sous le no1 033 551, pour des produits de la classe 25; enregistrement international de la marque verbale «MEDINETTE» sous le no486 204, pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a apprécié erronément le risque de confusion, notamment la similitude des signes.

Recours introduit le 18 août 2010 — Etimine et Etiproducts/ECHA

(Affaire T-343/10)

()

(2010/C 288/93)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Etimine SA (Bettembourg, Luxembourg) et Ab Etiproducts Oy (Espoo, Finlande), (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions de la partie requérante

—	Déclarer la demande recevable et fondée;

—	annuler l’acte contesté en ce qu’il concerne l’acide borate et les tetraborates de sodium;

—	déclarer illégal le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009 (1), en ce qu’il concerne l’acide borate et les tetraborates de sodium; et

—	condamner l’ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l’annulation, au titre de l’article 263 TFUE, de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques d’inclure l’acide borique et les tetraborates de sodium dans la liste de substances identifiées établie aux termes de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (2). En outre, la partie requérante demande, au titre de l’article 277 TFUE, que soit déclaré illégal le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009 en ce qu’il concerne l’acide borate et les tetraborates de sodium.

Au soutien de ses conclusions, la partie requérante invoque les moyens de droit suivants:

Premièrement, l’acte contesté a été adopté en violation de conditions substantielles de procédure et constitue une erreur en droit en ce qu’il ne répond pas aux conditions prévues à l’article 59 et à l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006.

Deuxièmement, l’acte contesté est fondé sur une erreur d’appréciation manifeste et viole le règlement (CE) no 1907/2006, en ce que l’ECHA n’a pas produit d’éléments de preuve permettant de démontrer que les substances à base de borates «répondent aux critères» de classification comme substances toxiques pour la reproduction, catégorie 2, aux termes de la directive 67/548 (3).

En outre, en adoptant l’acte contesté, l’ECHA a enfreint le principe de droit européen relatif à la proportionnalité.

Enfin, l’acte contesté est basé sur le règlement (CE) no 790/2009, qui est lui-même illégal.

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(1)  Règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 235, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

(3)  Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1).

Recours introduit le 20 août 2010 — UPS Europe and United Parcel Service Deutschland/Commission

(Affaire T-344/10)

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(2010/C 288/94)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: UPS Europe and United Parcel Service Deutschland (Bruxelles, Belgique) (représentants: T.R Ottervanger et E.V.A Henny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

—	déclarer, conformément à l'article 265 TFUE, que la Commission s'est abstenue de statuer en ne prenant pas position dans l'affaire C-36/07 (ex NN 25/07), Allemagne/Deutsche Post; et

—	condamner la Commission européenne à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par ce recours, les parties requérantes demandent au Tribunal de déclarer, conformément à l'article 265 TFUE, que la Commission s'est abstenue de statuer en ne prenant pas position dans l'affaire C-36/07 (ex NN 25/07), Allemagne/Deutsche Post (JO 2007 C 245, p.21).

Au soutien de leurs conclusions, les parties requérantes font valoir que puisque la Commission n'a pas pris position dans la procédure d'examen précitée dans un délai raisonnable, elle a violé les articles 7 et 13 du règlement (CE) no 659/1999 (1).

En outre, en ne prenant pas position dans un délai raisonnable, la Commission a violé les principes de bonne administration et de sécurité juridique. D'après les parties requérantes, le principe de bonne administration aurait dû être respecté, en tant que principe général commun aux traditions constitutionnelles des États membres. Par ailleurs, ce principe est clairement reflété à l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2010 C 83, p.389).

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).