AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 octobre 2010

sur deux propositions de règlement sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

(CON/2010/72)

2010/C 278/01

Introduction et fondement juridique

Le 6 septembre 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (1) (ci-après le «règlement proposé»). Le 20 septembre 2010, la BCE a également reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur le règlement proposé. Le 27 septembre 2010, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil portant extension du champ d’application du règlement (UE) no xx/yy du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (2) (ci-après le «règlement proposé portant extension») (ci-après conjointement dénommés les «règlements proposés»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les règlements proposés contiennent des dispositions portant sur le transport transfrontalier de billets en euros et que le conseil des gouverneurs de la BCE est seul habilité à autoriser l’émission de billets de banque en euros. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Les règlements proposés maximiseront les avantages de l’accès à distance aux services fiduciaires des banques centrales nationales en permettant aux billets et aux pièces en euros de pouvoir circuler et d’être transportés aussi librement que possible entre les États membres qui ont adopté cette monnaie. Ce point revêt une grande importance étant donné que les billets et les pièces en euros sont les seuls à avoir cours légal dans la zone euro (3).

La notion de cours légal revêt également une importance particulière s’agissant de l’utilisation de «systèmes intelligents de neutralisation des billets», tels que définis par le règlement proposé. En tant qu’autorité seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque en euros ayant cours légal, la BCE observe que les billets en euros «neutralisés» continuent d’avoir cours légal et que ceci a d’ores et déjà été accepté par la Commission (4).

Quant au règlement proposé portant extension, en ce qui concerne les États membres n’appartenant pas à la zone euro, la BCE soutient la continuation de la pratique établie antérieurement à l’entrée en vigueur du traité (5). Plus précisément, il convient que toutes les dispositions du règlement proposé soient étendues à ces États membres. Les États membres n’appartenant pas à la zone euro ne peuvent pas être des «États membres d’origine» ou des «États membres d’accueil» au sens du règlement proposé. En outre, ils devraient pouvoir devenir des «États membres traversés»; si tel n’était pas le cas, les États membres de la zone euro auxquels il n’est possible d’accéder que par des routes qui traversent des États membres n’appartenant pas à la zone euro feraient l’objet de discrimination.

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier les règlements proposés.

(1)  COM(2010) 377 final.

(2)  COM(2010) 376 final.

(3)  Voir la troisième phrase de l’article 128, paragraphe 1, du traité.

(4)  Recommandation de la Commission du 22 mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros (JO L 83 du 30.3.2010, p. 70).

(5)  Voir l’avis CON/2006/35 de la BCE du 5 juillet 2006 sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur deux propositions de décision du Conseil relatives au programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»), (JO C 163 du 14.7.2006, p. 7).

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5951 — AON Corporation/Hewitt Associates)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 278/02

Le 28 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

Taux de change de l'euro (1)

14 octobre 2010

2010/C 278/03

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes émis lors de sa réunion du 15 avril 2010 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.317 — E.ON Gas

Rapporteur: Pologne

2010/C 278/04

Rapport final du conseiller-auditeur (1) dans l'affaire COMP/39.317 — E.ON Gas

2010/C 278/05

Le projet de décision présenté à la Commission porte sur un abus présumé de position dominante, au sens de l'article 102 du TFUE, de l'entreprise énergétique allemande E.ON AG et de ses filiales E.ON Ruhrgas AG et E.ON Gastransport GmbH (ci-après dénommées conjointement «E.ON»). Il exprime la crainte qu'E.ON ait pu refuser des réservations à long terme sur son réseau de transport de gaz. L'entreprise s'est réservée une grande partie des capacités d'entrée fermes disponibles sur son réseau de transport. Ce type de pratique peut avoir pour effet de verrouiller l'accès des concurrents désireux de transporter et de vendre du gaz à des clients raccordés au réseau d'E.ON et, partant, de restreindre la concurrence sur les marchés en aval de l'approvisionnement en gaz.

Le 22 décembre 2009, la Commission a ouvert une procédure en vue d'adopter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 (2) et adopté une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1. Les discussions qui ont suivi avec les services de la Commission ont amené E.ON à présenter des engagements en janvier 2010. En vertu de ces engagements, l'entreprise garantit principalement une libération immédiate substantielle de capacités d'entrée de gaz à haut pouvoir calorifique («gaz de type H») et de gaz à faible pouvoir calorifique («gaz de type B»), ainsi qu'une réduction à long terme de ses réservations de capacités pour les deux réseaux de gaz d'ici au 1er octobre 2015. Dans ce contexte, E.ON a accepté de mettre sur le marché les capacités libérées, d'abord au cours des deux premières années, et ensuite pour la durée restante de l'engagement. En outre, E.ON s'est engagée à libérer une quantité proportionnelle de capacités de sortie contigiies aux points d'entrée où de telles capacités sont insuffisantes et où l'entreprise dispose par ailleurs d'importantes réservations de capacités de sortie.

Le 22 janvier 2010, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, une communication résumant l'affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de sa publication. Au total, la Commission a reçu 20 réponses de parties intéressées, notamment de concurrents, d'associations de fournisseurs de gaz, de clients et d'autorités nationales de régulation.

La Commission a informé E.ON du résultat de la consultation des acteurs du marché. L'entreprise a réagi aux craintes exprimées et a présenté une nouvelle proposition d'engagements le 24 mars 2010.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu de ces derniers engagements et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

E.ON a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elle a bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elle jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande supplémentaire de la part d'E.ON ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2)  Tous les articles visés ci-après renvoient au règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

Résumé de la décision de la Commission

du 4 mai 2010

relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire COMP/39.317 — E.ON Gas)

[notifiée sous le numéro C(2010) 2863 final]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 278/06

Le 4 mai 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité TFUE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 9 juillet 2010 portant sur un projet de décision dans l'Affaire COMP/39.596 — British Airways/American Airlines/Iberia (BA/AA/IB)

Rapporteur: Autriche

2010/C 278/07

Rapport final du conseiller-auditeur (1) dans l’affaire COMP/39.596 — British Airways/American Airlines/Iberia (BA/AA/IB)

2010/C 278/08

1.   Contexte

L'affaire concerne British Aiways Plc. («BA»), American Airlines Inc. («AA») et Iberia Líneas Aéreas de España SA («IB»), (ci-après conjointement dénommées «les parties»).

En juin 2008, les parties ont annoncé leur intention de constituer une entreprise commune de partage des recettes couvrant l'ensemble de leurs services de transport aérien de passagers sur des liaisons transatlantiques. L'accord prévoit une vaste coopération entre les parties sur ces liaisons, et notamment une coordination de la tarification, des capacités et des horaires, ainsi que le partage des recettes. En ce qui concerne la coopération annoncée, la Commission a ouvert une enquête d'office le 25 juillet 2008. Virgin Atlantic a introduit officiellement une plainte dans le cadre de la présente affaire le 30 janvier 2009.

Le projet de décision présenté à la Commission a trait aux problèmes de concurrence soulevés par l'accord conclu entre BA, AA et IB, conformément à l'article 101 du TFUE.

2.   Procédure écrite

La Commission a ouvert une procédure formelle et, sur la base de son enquête, a ensuite adopté une communication des griefs le 29 septembre 2009. Les parties ont pu accéder au dossier et une salle des données a été mise en place afin de leur permettre de consulter toutes les données économétriques utilisées dans la communication des griefs.

Toutes les parties ont demandé une prolongation du délai imparti pour soumettre leurs réponses à la communication des griefs. J'ai accédé à ces demandes et toutes les parties ont soumis leurs réponses en temps voulu le 9 décembre 2009.

Pendant toute la durée de la procédure, j'ai admis quatre tiers intéressés, auxquels une version non-confidentielle de la communication des griefs a été fournie et qui ont été invités par la Commission à faire part de leurs observations.

En l'absence d'une demande, aucune audition n'a été organisée.

Dans leurs réponses, les parties ont contesté le fait que l'accord soulevait des problèmes de concurrence mais elles ont ensuite entamé des discussions avec les services de la Commission concernant d'éventuels engagements en vue de remédier aux problèmes relevés dans la communication des griefs.

La Commission a lancé une consultation informelle des acteurs du marché en ce qui concerne les premiers engagements proposés par les parties le 25 janvier 2010 en envoyant des demandes de renseignements à onze tiers, en l'occurrence dix autres transporteurs aériens et au coordinateur des créneaux de l'aéroport de Londres Heathrow. Les engagements proposés concernaient les six liaisons qui posent encore problème: Londres–Dallas, Londres–Boston, Londres–Miami, Londres–Chicago, Londres–New York et Madrid–Miami. Ces engagements comprennent des mesures correctives portant sur les créneaux, sous la forme de locations sur quatre de ces liaisons, ainsi que des accords spéciaux relatifs aux quotes-parts (accords «d'approvisionnement»), des accords d'interligne («combinabilité tarifaire») et des programmes de fidélisation sur toutes les liaisons. La durée prévue des engagements proposés est de dix ans.

Tous les acteurs du marché destinataires de la consultation informelle ont soumis une réponse, dont la version non-confidentielle a été communiquée aux parties. Le 26 février 2010, BA, AA et IB ont proposé des engagements révisés qui tenaient compte des réponses reçues.

Le 10 mars 2010, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4 (2), une communication résumant l’affaire et les engagements révisés et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de sa publication. Cinq réponses ont été reçues au total, provenant principalement d'autres transporteurs aériens et d'associations de tourisme.

La Commission a informé les parties des résultats de la consultation des acteurs du marché auxquels elles ont réagi en soumettant de nouveaux engagements.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004, le 18 mai 2010, la Commission a informé Virgin Atlantic qu'elle était arrivée à la conclusion préliminaire que si les engagements proposés par les parties devaient être rendus obligatoires pour ces dernières conformément à l'article 9, du règlement (CE) no 1/2003, la poursuite de l'enquête concernant l’infraction présumée ne présenterait pas un intérêt suffisant pour l'UE. Le 15 juin 2010, Virgin Atlantic a fait part d'autres observations.

Le 25 juin 2010, les parties ont à nouveau modifié les engagements proposés précédemment et ont soumis la nouvelle version à la Commission.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements finaux et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

Les parties ont présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière.

Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part des parties ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, et du fait qu’une décision quant au rejet éventuel de la plainte n'a pas encore été prise, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2)  Tous les articles visés ci-après renvoient au règlement (CE) no 1/2003.

Résumé de la décision de la Commission

du 14 juillet 2010

relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

[Affaire COMP/39.596 — British Airways/American Airlines/Iberia (BA/AA/IB)]

[notifiée sous le numéro C(2010) 4738]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 278/09

Le 14 juillet 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   Problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire

2.   Décision concernant les engagements

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(3)  Englobant les services de transport aérien associés à toutes les classes de cabine et de prix, à l'exception de ceux associés à la classe économique avec restrictions (c'est-à-dire au moins les services relevant de la première classe et de la classe affaires).

(4)  Englobant les services de transport aérien associés à la classe économique avec restrictions.

Nomination du conseiller-auditeur

2010/C 278/10

Le 8 septembre 2010, la Commission a nommé M. Wouter WILS au poste de conseiller-auditeur, conformément à l’article 1er de la décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 278/11

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/32/10

Tempus IV — Réforme de l'enseignement supérieur grâce à la coopération universitaire internationale

2010/C 278/12

1.   Objectifs et description

La quatrième phase du programme Tempus couvre la période 2007 à 2013.

L'objectif général du programme est de contribuer à faciliter la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les Etats membres de l'Union européenne (UE) et les pays partenaires de son voisinage. Le programme contribuera notamment à promouvoir une convergence volontaire avec les développements au niveau communautaire dans le domaine de l'enseignement supérieur, résultant de la Stratégie Europe 2020 et du Cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et Formation 2020») ainsi que du processus de Bologne.

L'objectif de cet appel à propositions est d'encourager la coopération multilatérale entre les établissements, autorités et organismes de l'enseignement supérieur des États membres et des pays partenaires, en mettant l'accent sur la réforme et la modernisation de l'enseignement supérieur.

L'Agence Éducation, audiovisuel et culture («l'Agence»), agissant par délégation de la Commission européenne («la Commission»), est responsable pour la gestion du présent appel à propositions.

2.   Candidats admissibles

Pour être admissibles à l'octroi d'une subvention, les candidats doivent être des personnes morales («entités légales») légalement constituées depuis plus de 5 ans, au sein de l'UE ou dans les pays partenaires Tempus.

Les candidats à des projets conjoints doivent être des établissements d'enseignement supérieur agréés par l'État, publics ou privés, ou des associations, organisations ou réseaux d'établissements d'enseignement supérieur qui se consacrent à la promotion, à l'amélioration et à la réforme de l'enseignement supérieur.

Les candidats à des mesures structurelles doivent être des entités légales correspondant aux spécifications citées ci-dessus pour les projets conjoints ou des organisations nationales ou internationales de recteurs, d’enseignants ou d’étudiants.

Les institutions et les organisations admises à participer en tant que partenaires/co-bénéficiaires au programme Tempus vont des établissements et des organismes de l'enseignement supérieur aux institutions et organisations non universitaires telles que des organisations non gouvernementales, des sociétés, des entreprises et les pouvoirs publics.

Ces institutions et ces organisations doivent être localisées dans les quatre groupes suivants de pays admissibles:

3.   Activités admissibles et durée

Les deux principaux instruments de coopération dans le cadre du présent appel à propositions Tempus sont:

—   les projets conjoints: il s'agit de projets qui privilégient une approche par la base et visent à moderniser et réformer le niveau institutionnel (universitaire). Les projets conjoints s'attachent au transfert de connaissances entre les universités, organismes et institutions de l'UE et des pays partenaires, ainsi qu'entre les entités concernées des pays partenaires, le cas échéant,

—   les mesures structurelles: il s'agit de projets qui s'efforcent de contribuer au développement et à la réforme des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires en vue d'améliorer leur qualité et leur pertinence, et d'accroître leur convergence volontaire avec les évolutions en cours au niveau communautaire. Les mesures structurelles concernent des interventions visant à soutenir les réformes structurelles des systèmes d'enseignement supérieur et l'élaboration d'un cadre stratégique au niveau national.

Aux fins du présent appel, des projets nationaux et multi-pays peuvent être financés:

Les projets nationaux doivent observer les priorités nationales qui sont établies dans le cadre d'un dialogue étroit entre les délégations de l'Union européenne et les autorités compétentes des pays partenaires.

Les projets multi-pays doivent respecter les priorités régionales qui sont basées sur la politique de l'UE en matière de coopération avec les pays des régions partenaires tels qu'identifiés dans les documents stratégiques concernant les pays du voisinage (2), ceux en phase de préadhésion à l'UE (3) et ceux d'Asie centrale (4). Ces priorités sont communes à tous les pays partenaires d'une région donnée ou concernent une priorité nationale commune à chaque pays partenaire participant.

Pour les mesures structurelles, une condition supplémentaire est requise: le(s) ministère(s) en charge de l’enseignement supérieur dans le (les) pays partenaire(s) doit (doivent) participer en qualité de partenaire(s).

La durée maximale des projets est de 24 mois ou 36 mois. La période d'admissibilité des coûts débutera le 15 octobre 2011.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures admissibles pour les projets conjoints et les mesures structurelles seront évaluées par des experts externes indépendants selon les critères d'attribution suivants:

5.   Budget et montants des subventions

Le budget indicatif alloué au cofinancement de projets au titre du présent appel s'élève à 48,7 millions d’EUR.

La contribution financière de l'Union européenne ne peut dépasser 90 % du total des coûts admissibles. Un cofinancement d'au moins 10 % du total des coûts admissibles est nécessaire.

La subvention minimale pour les projets conjoints et les mesures structurelles est de 500 000 EUR. La subvention maximale s'élève à 1 500 000 EUR. Dans le cas du Kosovo et du Monténégro, la subvention minimale pour les projets nationaux des deux types est fixée à 300 000 EUR.

6.   Dépôt des propositions et délai

Les demandes de subventions doivent être rédigées en anglais, français ou allemand à l'aide du formulaire électronique spécialement conçu, qui sera disponible sur le site web de l'agence: http://eacea.ec.europa.eu/tempus

Les formulaires de candidature électroniques pour les projets conjoints et pour les mesures structurelles dûment complétés doivent être envoyés au plus tard le 15 février 2011, à 12 heures, heure de Bruxelles.

Le dossier de candidature en ligne est considéré comme le document original. Néanmoins, pour assurer une sécurité aux candidats et à l’agence, et afin de soumettre les documents supplémentaires requis, une copie papier intégrale du dossier de candidature en ligne doit être envoyée à l'agence par la poste (voir le guide du candidat) le 15 février 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante:

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Autres informations

Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement respecter les dispositions contenues dans le guide du candidat — appel à propositions EACEA/32/10 — être soumis à l’aide du formulaire prévu et contenir toutes les annexes nécessaires. Ces documents peuvent être obtenus sur l'internet à l'adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/tempus

(1)  Sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(2)  Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat; http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/oj_l310_fr.pdf Instrument européen de voisinage et de partenariat, IEVP Programme interrégional, Document de stratégie 2007-2013 & Programme indicatif 2007-2010; http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_interregional_fr.pdf

(3)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP); http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_210/l_21020060731fr00820093.pdf Instrument d'aide de préadhésion (IAP), Document indicatif de planification pluriannuelle (DIPP), 2008-2010, multibénéficiaires; DIPP (2008-2010), référence C(2008) 3585 du 17 juillet 2008 http://www.cc.cec/sg_vista/cgi-bin/repository/getdoc/COMM_NATIVE_C_2008_3585_1_FR_ANNEXE.doc

(4)  The EU and Central Asia: Strategy for a New Partnership; Conseil de l’UE, 31 mai 2007, 10113/07 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/librairie/PDF/EU_CtrlAsia_EN-RU.pdf

Appel à manifestations d’intérêt pour le programme opérationnel ORATE 2013 (ESPON 2013)

2010/C 278/13

Dans le contexte du programme ORATE 2013, un appel à manifestations d’intérêt concernant le système KSS (Knowledge Support System) sera publié le 23 novembre 2010.

Veuillez consulter régulièrement le site http://www.espon.eu pour vous tenir informé

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5879 — Alstom/RZD/Cypriot Companies/TMH)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 278/14

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 278/15

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Demandeur:

Dénomination: SUR LIE

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

Catégories de produits de la vigne:

Définition:

(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 278/16

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Demandeur:

Dénomination: TAWNY

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

Catégories de produits de la vigne:

Définition:

(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 278/17

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Demandeur:

Dénomination: VINTAGE

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

Catégories de produits de la vigne:

Définition:

(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 278/18

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Demandeur:

Dénomination: VINTAGE CHARACTER

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

Catégories de produits de la vigne:

Définition:

(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

AIDE D’ÉTAT — RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Aide d’État C 17/10 (ex N 315/09) — Firmin Srl

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 278/19

Par lettre du 20 juillet 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République italienne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à la République italienne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

I.   PROCÉDURE

Le 26 mai 2009, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le financement public partiel de la construction d’un terminal intermodal (rail-route) dans la province de Trente.

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE À L'ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

La mesure notifiée porte sur le financement public partiel de la construction d’un terminal intermodal dans la zone industrielle de Lavis, en vue principalement du transport ferroviaire de combustibles liquides. Le principal objectif de la mesure est d’encourager le transport de marchandises par chemin de fer dans la province de Trente en créant un réseau ferroviaire adéquat. La mesure vise également à garantir les avantages environnementaux liés au transfert des poids lourds de la route vers le rail.

Un accord-cadre énonçant les obligations de chaque partie lors de la construction du terminal a été conclu entre la province autonome de Trente, Rete Ferroviaria Italiana SpA, la commune de Lavis, PO Trasporti Srl et Firmin Srl. Les travaux de construction ont commencé en 2003 et le terminal a été mis en service en 2009.

Les autorités italiennes entendent couvrir, au moyen d’un financement public, une partie des coûts d'investissement supportés par Firmin Srl. L’entreprise est active sur le marché de la distribution des produits liquides du pétrole servant de carburant automobile ou de mazout. L’entreprise s’occupe également de l’installation et de la maintenance d’installations et d’équipements de distribution de carburant pour des tiers et fournit des services d’assistance en vue de l’obtention d’autorisations et de licences.

III.   APPRÉCIATION

La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne la mesure notifiée.

À ce jour, les autorités italiennes n'ont avancé aucun argument suffisant pouvant amener à conclure que l'aide en question a un effet d’incitation.

Elles soutiennent que les travaux ont commencé le 29 avril 2003 et que Firmin a présenté la demande de financement du projet avant le début de ces derniers. En outre, les autorités italiennes prétendent qu’au moment où les travaux ont commencé, des discussions sur un éventuel financement public avaient déjà eu lieu entre le bénéficiaire et les pouvoirs publics. Les autorités italiennes mentionnent également que les contrats conclus par le bénéficiaire avec la banque afin de couvrir les coûts d’investissement évoquent la possibilité pour Firmin de percevoir l’aide et régissent la procédure de remboursement du prêt dans le cas où cette aide publique est perçue. Toutefois, étant donné que cette disposition ne donne aucune indication claire quant à l’antériorité de l’engagement de la province à accorder une telle aide et que rien n’indique explicitement que la banque n’aurait pas accordé le prêt en l’absence de l’aide, la Commission considère, à ce stade, que l’affirmation des autorités italiennes selon laquelle l’aide a un effet d’incitation ne peut être jugée convaincante.

De plus, les autorités italiennes n’ont pas fourni suffisamment de renseignements permettant de fixer le montant de l'aide qui sera effectivement accordée à Firmin. À ce stade, la Commission ne peut exclure que les investissements consentis par Rete Ferroviaria Italiana SpA. et la province en vertu de l’accord-cadre contiennent des éléments d’aide en faveur de Firmin. Les autorités italiennes n’ont fourni aucun élément démontrant que le principe de l’investisseur en économie de marché pouvait s’appliquer en l’espèce. En l’absence de tels renseignements, la Commission ne peut apprécier le montant de l’aide et son intensité.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  A decorrere dal 1o dicembre 2009, gli articoli 73, 87 e 88 del trattato CE diventano, rispettivamente, gli articoli 93, 107 e 108 del TFUE, ma non cambiano nella sostanza. Ai fini della presente decisione, i riferimenti agli articoli 93, 107 e 108 del TFUE si intendono fatti, ove opportuno, agli articoli 73, 87 e 88 del trattato CE.

(2)  Dal 31dicembre 2008 Firmin Srl ha rilevato PO Trasporti Srl.

(3)  Decisione della Commissione relativa al caso N 42/00 — Misure a sostegno dell'economia e dell'imprenditorialità locale (Provincia autonoma di Trento), GU C 272 del 23.9.2000.

(4)  Carburanti liquidi come gasoli, benzine, prodotti per l'aviazione come avgas e jet, prodotti per l'industria, oli combustibili densi e fluidi, bitumi, nonché oli lubrificanti SHELL, MOBIL, Q8.

(5)  GU L 124 del 20.5.2003.

(6)  GU L 214 del 9.8.2008.

(7)  Cfr. in particolare la causa 730/79, Philip Morris Holland BV contro Commissione delle Comunità europee, Racc. 1980, pag. 2671, punto 11; causa C-53/00, Ferring, Racc. 2001, pag. I-9067, punto 21; causa C-372/97, Italia contro Commissione, Racc. 2004, pag. I-3679, punto 44.

(8)  Cfr. la causa T-214/95, Het Vlaamse Gewest contro Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

(9)  Cfr. a questo riguardo la causa C-310/99, Italia contro Commissione, Racc. 2002, pag. I-2289, punto 84.

(10)  Regolamento (CEE) n. 3118/93 del Consiglio, GU L 279 del 12.11.1993.

(11)  GU L 164 del 30.4.2004, pag. 164.

(12)  Cfr. la decisione della Commissione del 31 gennaio 2001 relativa al caso N 597/00, GU C 102 del 31.3.2001; decisione della Commissione del 14 settembre 2001 relativa al caso N 208/00, GU C 315 del 4.1.2000; decisione della Commissione del 15 novembre 2000 relativa al caso N 755/99, GU C 71 del 3.3.2001; decisione della Commissione dell'11 novembre 2001 relativa al caso N 550/01, GU C 24 del 26.1.2002.

(13)  Cfr. la decisione della Commissione dell'11 febbraio 2009, relativa al caso N 651/08 riguardante il finanziamento di un terminal container intermodale, GU C 60 del 14.3.2009.

(14)  Cfr. la decisione del 10 settembre 2009, relativa al caso N 184/09 riguardante un finanziamento per la costruzione, l'estensione e la riattivazione di binari privati per incrementare il traffico merci per ferrovia, GU C 246 del 14.10.2009; decisione della Commissione del 19 giugno 2002 relativa al caso N 643/01— Programma di aiuto per lo sviluppo di binari ferroviari secondari, GU C 178 del 26.7.2002; decisione della Commissione del 29 gennaio 2007 relativa al caso N 707/06 riguardante lo sviluppo di raccordi ferroviari privati per promuovere il trasferimento modale dal trasporto stradale a quello ferroviario, GU C 137 del 21.6.2007; decisione della Commissione del 18 settembre 2002 relativa al caso N 308/02 — Concessione di sovvenzioni per promuovere investimenti per l'acquisizione, il mantenimento, la costruzione e lo sviluppo di infrastrutture ferroviarie nel Land della Sassonia-Anhalt, GU C 277 del 14.11.2002; decisione della Commissione del 30 luglio 2007 relativa al caso N 95/07 riguardante la promozione del trasferimento modale dalla strada verso la ferrovia, GU C 238 del 10.10.2007; decisione della Commissione del 6 ottobre 2004 relativa al caso N 170/04 — Orientamenti relativi al sostegno finanziario alla costruzione, all'estensione e alla riattivazione di raccordi ferroviari privati, GU C 125 del 24.5.2005.

(15)  GU C 184 del 22.7.2008.

(16)  GU L 315 del 3.12.2007.

(17)  Comunicazione “Un piano europeo di ripresa economica”, COM(2008) 800 definitivo del 26.11.2008.

(18)  Cfr. le decisioni della Commissione relative al caso N 316/08 riguardante l'estensione, la modernizzazione, il miglioramento dell'infrastruttura esistente e il rafforzamento dell'intermodalità, GU C 232 del 26.9.2009, e il caso N 651/08 riguardante il finanziamento di un terminal container intermodale, GU C 60 del 14.3.2009.

(19)  Cfr. la causa 730/79, Philip Morris Holland BV contro Commissione delle Comunità europee, Racc. 1980, pag. 2671, punto 17; causa T-162/06, Kronoply contro Commissione, Racc. 2009, pag. II-1, punto 65.

(20)  Si vedano le decisioni citate alla nota 14.

(21)  GU L 379 del 28.12.2006, pag. 5.

(22)  GU C 82 dell'1.4.2008, pag. 1.